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CASO: AFFAIRE TRAPANI LOMBARDO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 25106/03/2012
STATO: Italia
DATA: 09/10/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE


Conclusion: Dommage matériel et préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE TRAPANI LOMBARDO ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 25106/03)







ARRÊT
(Satisfaction équitable)



STRASBOURG


9 octobre 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.



En l’affaire Trapani Lombardo et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 septembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25106/03) dirigée contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet État, OMISSIS (« la troisième requérante »), OMISSIS (« la quatrième requérante »), OMISSIS 2 (« la cinquième requérante »), OMISSIS (« le sixième requérant »), OMISSIS (« la septième requérante ») et OMISSIS (« le huitième requérant »), ont saisi la Cour le 6 août 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 16 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Trapani Lombardo et autres c. Italie, no 25106/03, § 38, 16 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, s’agissant du préjudice matériel, les requérants réclamaient en voie principale la restitution du terrain et le versement de la somme de 907 965,27 EUR à titre d’indemnité d’occupation et d’indemnité pour non jouissance du terrain. A défaut de restitution, ils réclamaient une satisfaction équitable de 361 269,64 EUR, égal à la valeur marchande actuelle du terrain, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 22 797,17 EUR. De plus, ils demandaient 885 168,10 EUR à titre d’indemnisation pour la non-jouissance du terrain et 277 070,54 EUR pour la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics y construits. En outre, ils sollicitaient le remboursement du dommage moral et des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 4 b) du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN FAIT
7. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
8. Suite à l’arrêt du 7 mars 2003 de la Cour de cassation qui avait déclaré que le droit des requérants aux dommages et intérêts était prescrit, l’administration demanda au tribunal de Reggio de Calabre trois injonctions de paiement (decreto ingiuntivo) afin d’obtenir la restitution des sommes payées par l’administration suite à l’arrêt de la cour d’appel du 31 décembre 1991 (paragraphe 14 de l’arrêt au principal).
9. Les requérants introduisirent une procédure civile pour s’opposer à ces injonctions de paiement. La procédure est pendante devant le tribunal de Reggio de Calabre.
EN DROIT
10. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
11. Les requérants demandent 1 359 210 EUR pour la perte de la propriété. De cette somme devront être déduites les sommes déjà octroyées par les juridictions internes.
12. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants et rappelle qu’ils ont reçu une somme correspondant à la valeur vénale du terrain.
13. La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
14. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
15. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété du leur terrain le 18 septembre 1976 (paragraphe 11 de l’arrêt au principal). La Cour observe qu’ils ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, (paragraphe 14 de l’arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
16. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime jusqu’au moment de la perte de propriété. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 6 000 EUR.
B. Dommage moral
17. Les requérants demandent un dédommagement de 160 000 EUR, plus intérêts et réévaluation, pour le préjudice moral.
18. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
19. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
20. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
21. En outre, la Cour souligne qu’en vertu de l’article 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution. Il en découle notamment que l’Etat défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007 ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, §§ 50-51, 4 octobre 2011 ; Sud Fondi srl et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 75909/01, 10 mai 2012). Dans l’affaire Zafranas précitée, eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour avait dit que l’Etat défendeur devait s’abstenir de revendiquer l’indemnité d’expropriation déjà allouée aux requérants.
22. En l’espèce, la Cour estime que le versement des sommes indiquées doit être assorti de la renonciation de la part des autorités italiennes à leurs prétentions vis-à-vis des requérants. Ceux-ci se sont vu allouer, suite à l’arrêt de la cour d’appel de Reggio de Calabre, une somme à titre d’indemnisation pour la perte du terrain litigieux. Or, suite à l’arrêt de la Cour de cassation, qui a conclu que le droit au dédommagement était prescrit, et suite aux procédures d’injonctions introduites par l’administration, les requérants se trouvent contraints à rembourser la somme reçue. La Cour réitère que dans son arrêt au principal elle a conclu que les autorités italiennes n’ont pas satisfait à la condition de légalité dans l’expropriation litigieuse et elle estime qu’elles doivent en assumer les conséquences.
23. En conclusion, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que la renonciation de la part des autorités nationales à ses prétentions vis-à-vis des requérants combinée avec le versement des sommes ci-dessus (§§16 et 20) est susceptible de mettre fin de manière effective à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 constatée.
C. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, les requérants sollicitent le versement de 41 703,50 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus, pour les frais de la procédure à Strasbourg
25. Le Gouvernement s’y oppose.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ :
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit s’abstenir de demander aux requérants la restitution de la somme allouée par la cour d’appel de Reggio de Calabre à titre d’indemnisation pour la perte de la propriété et qu’il ne doit pas donner suite aux procédures civiles pendantes devant le tribunal de Reggio de Calabre ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 octobre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO


Conclusione: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA TRAPANI LOMBARDO ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 25106/03)







SENTENZA
(Soddisfazione equa)



STRASBURGO


9 ottobre 2012

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.



Nella causa Trapani Lombardo ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Ineta Ziemele, presidentessa,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 settembre 2012,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25106/03) diretta contro la Repubblica italiana e di cui otto cittadini di questo Stato, OMISSIS ("il terzo richiedente"), OMISSIS ("il quarto richiedente"), OMISSIS 2 ("il quinto richiedente"), OMISSIS ("il sesto richiedente"), OMISSIS ("il settimo richiedente") ed OMISSIS ("l'ottavo che richiede"), hanno investito la Corte il 6 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 16 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, Trapani Lombardo ed altri c dunque. Italia, no 25106/03, § 38, 16 novembre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, trattandosi del danno patrimoniale, i richiedenti richiedeva in via principale la restituzione del terreno ed il versamento della somma di 907 965,27 EUR a titolo di indennità di occupazione e di indennità per no-godimento del terreno. A difetto di restituzione, richiedevano una soddisfazione equa di 361 269,64 EUR, uguale al valore commerciale reale del terreno, così come un'indennità di occupazione di 22 797,17 EUR. Di più, chiedevano 885 168,10 EUR a titolo di indennizzo per il no-godimento del terreno e 277 070,54 EUR per il plusvalore portato al terreno coi lavori pubblici costruiti. Inoltre, sollecitavano il rimborso del danno morale e degli oneri incorso dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, punto 4 b, del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN FATTO
7. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
8. In seguito alla sentenza del 7 marzo 2003 della Corte di cassazione che aveva dichiarato che il diritto dei richiedenti ai danni ed interessi erano prescritti, l'amministrazione chiese al tribunale di Reggio Calabria tre ingiunzioni di pagamento, decreto ingiuntivo, per ottenere la restituzione delle somme pagate dall'amministrazione seguito alla sentenza della corte di appello del 31 dicembre 1991, paragrafo 14 della sentenza al principale.
9. I richiedenti introdussero un procedimento civile per opporre a queste ingiunzioni di pagamento. Il procedimento è pendente dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria.
IN DIRITTO
10. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
11. I richiedenti chiedono 1 359 210 EUR per la perdita della proprietà. Di questa somma dovuti stato dedotta il sono concesse già dalle giurisdizioni interne.
12. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti e ricordi che hanno ricevuto una somma che corrisponde al valore venale del terreno.
13. La Corte ricorda che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
14. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
15. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno il 18 settembre 1976 (paragrafo 11 della sentenza al principale). La Corte osserva che hanno ricevuto al livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata di interessi a contare della data della perdita della proprietà, (paragrafo 14 della sentenza al principale. Secondo lei, gli interessati hanno così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
16. Resta a valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitata, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dell'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dell'inizio dell'occupazione legittima fino al momento della perdita di proprietà. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 6 000 EUR.
B. Danno morale
17. I richiedenti chiedono un risarcimento di 160 000 EUR, più interessi e rivalutazione, per il danno morale.
18. Il Governo si oppone e stimi che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non saprebbe derivare della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente della violazione del "termine ragionevole."
19. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
20. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR a titolo del danno morale.
21. Inoltre, la Corte sottolinea che in virtù dell'articolo 46 della Convenzione le Parti contraenti si sono avviate a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare ne l'esecuzione. Ne deriva in particolare che lo stato convenuto, riconosciuto responsabile di una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, è chiamato non solo a versare agli interessati l'è assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche a scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali ad adottare nel suo ordine morale interna per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellare ne per quanto possibile le conseguenze, Di Clerck c. Belgio, no 34316/02, § 97, 25 settembre 2007; Zafranas c. Grecia, no 4056/08, §§ 50-51, 4 ottobre 2011; Sud Fondi srl ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 75909/01, 10 maggio 2012. Nella causa Zafranas precitata, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, la Corte aveva detto che lo stato convenuto doveva astenersi da rivendicare l'indennità di espropriazione già assegnata ai richiedenti.
22. Nello specifico, la Corte stima che il versamento delle somme indicate deve essere abbinato alla rinuncia da parte delle autorità italiane alle loro pretese nei confronti i richiedenti. Questi si sono visti assegnare, seguito alla sentenza della corte di appello di Reggio Calabria, una somma a titolo di indennizzo per la perdita del terreno controverso. Ora, seguito alla sentenza della Corte di cassazione che ha concluso che il diritto al risarcimento era prescritto, e seguito ai procedimenti di ingiunzioni introdotte dall'amministrazione, i richiedenti si trovano costretti a rimborsare la somma ricevuta. La Corte reitera che nella sua sentenza al principale ha concluso che le autorità italiane non hanno soddisfatto alla condizione di legalità nell'espropriazione controversa e stima che devono assumere le conseguenze.
23. In conclusione, avuto riguardo alle circostanze particolari dello specifico, la Corte considera che la rinuncia da parte delle autorità nazionali alle sue pretese nei confronti i richiedenti combinati col versamento delle somme sopra (§§16 e 20) è suscettibile di mettere fine in modo effettivO alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 constatato.
C. Oneri e spese
24. Giustificativi IN appoggio, i richiedenti sollecitano il versamento di 41 703,50 EUR, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più, per gli oneri del procedimento a Strasburgo
25. Il Governo si oppone.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,:
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve astenersi dal chiedere ai richiedenti la restituzione della somma assegnata dalla corte di appello di Reggio Calabria a titolo di indennizzo per la perdita della proprietà e che non deve dare seguito ai procedimenti civili pendenti dinnanzi al tribunale di Reggio Calabria;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 6 000 EUR, seimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

3. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 ottobre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.