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CASO: AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 19041/04/2012
STATO: Italia
DATA: 23/10/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

(Requête no 19041/04)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

23 octobre 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 octobre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19041/04) dirigée contre la République italienne et dont une société de droit italien, la société Immobiliare Podere Trieste (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 mai 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 16 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la requérante avait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens, et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie, no 19041/04, §§ 43-44, 16 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait en voie principale la restitution du terrain et une indemnité pour non jouissance du terrain, qu’elle évaluait à 56 616 062,10 EUR. A défaut, elle sollicitait le versement d’un dédommagement de 163 823 229,10 EUR, égal à la valeur vénale actuelle du terrain assortie de la plus-value apportée par les ouvrages entre-temps réalisés sur celui-ci. En outre, la requérante demandait une somme au titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 62, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un jugement du 11 novembre 2010, le tribunal de Rome trancha les procédures réunies concernant respectivement la restitution du terrain et le paiement des dommages-intérêts pour la perte de propriété (voir paragraphes 21-24 de l’arrêt au principal).
10. Le tribunal rejeta la demande de la requérante visant la restitution du terrain et condamna la municipalité au paiement des dommages-intérêts pour l’expropriation indirecte du terrain. Concernant la restitution, le tribunal affirma entre autre que la requérante, en introduisant une demande d’indemnisation pour l’expropriation de fait du terrain, avait reconnu la perte de la propriété de son bien au profit de l’administration. Par ailleurs, la restitution du terrain, comportant le transfert des œuvres publiques bâties par l’administration, constituerait une atteinte à l’intérêt général de la collectivité.
11. Au sujet de l’indemnisation due à la requérante, s’appuyant sur une expertise technique produite par celle-ci le 7 juin 2006, le tribunal affirma que la valeur vénale du terrain à la date de son occupation, à savoir le 5 novembre 1984, était de 9 996 438,56 EUR. Le terrain avait été irréversiblement transformé entre 1987 et 1988. Aux fins du calcul du dédommagement, ledit montant devait être majoré d’une indemnité pour la perte de jouissance du bien découlant de son indisponibilité à compter de la date de l’occupation, calculée sur la base de la contrevaleur vénale du terrain actualisée. Au montant ainsi calculé, le tribunal ajouta la réévaluation et les intérêts légaux. Ainsi, le tribunal condamna la municipalité à payer à la requérante la somme de 40 924 326,13 EUR. L’administration fut par ailleurs condamnée à payer les frais de procédure.
12. La requérante interjeta appel de ce jugement. Elle réitéra sa demande visant la restitution du terrain et contesta le montant du dédommagement alloué par le tribunal, affirmant que ce dernier avait commis une erreur de calcul. La procédure était, au jour de l’adoption de l’arrêt, pendante devant la cour d’appel de Rome.
13. Il ressort du dossier que la requérante n’a reçu aucune somme de la part de l’administration.
EN DROIT
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
15. Dans ses observations déposées en 2007, la requérante demandait la restitution de son terrain plus une indemnité pour non-jouissance du bien, qu’elle chiffrait à 56 616 062 EUR. A défaut, elle réclamait la somme de 112 699 344 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain au moment de son expropriation, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l’ouvrage public. Dans les observations présentées à la Cour en 2011, la requérante, tout en réitérant sa demande principale visant la restitutio in integrum de son terrain, demande une somme correspondant à la valeur vénale actuelle du terrain, à hauteur de 48 549 018 EUR, plus la somme de 64 730 406,60 EUR au titre de non jouissance du bien à la suite de l’occupation.
16. Le Gouvernement fait observer que le tribunal de Rome a octroyé à la requérante une satisfaction équitable suffisante, calculée selon des critères conformes à la jurisprudence de la Cour. Il affirme que la municipalité s’exécutera prochainement. Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, la requérante pourrait être indemnisée deux fois.
17. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement. Elle considère improbable que la requérante reçoive une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause actuellement pendante en deuxième instance, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée à l’intéressée par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de vingt ans, il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Matthias et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 35174/03, § 14, 17 juillet 2012).
18. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, pareille restitution n’est pas possible, comme en l’espèce, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée.
19. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
20. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
21. La requérante a perdu la propriété de son terrain en 1984. Il ressort de l’expertise effectuée par la requérante au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain à cette date était de 9 996 438,56 EUR. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 46 000 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
22. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (novembre 1984) jusqu’au moment de la perte de propriété (décembre 1987). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 1 700 000 EUR.
B. Dommage moral
23. La requérante demande 9 709 803,30 EUR.
24. Le Gouvernement s’y oppose.
25. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
26. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 20 000 EUR pour le dommage moral.
C. Frais et dépens
27. La requérante demande 62 715,25 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et réclame le remboursement des frais de procédure devant la Cour.
28. Le Gouvernement soutient que les sommes réclamées par les requérants à titre de frais et dépens sont excessives.
29. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
30. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 47 700 000 EUR (quarante sept millions sept cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 octobre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Ineta Ziemele
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Soddisfazione equa



SECONDA SEZIONE






CAUSA IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIA

( Richiesta no 19041/04)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

23 ottobre 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Ineta Ziemele, presidentessa,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
di Francesca Elens-Passos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 ottobre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 19041/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di dritto italiano, la società Immobiliare Podere Trieste ("la richiedente"), ha investito la Corte il 24 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 16 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la richiedente aveva subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni, e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italia, no 19041/04, §§ 43-44, 16 novembre 2006.
3. Appellandosi sull'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva in via principale la restituzione del terreno ed un'indennità per non godimento del terreno, che valutava a 56 616 062,10 EUR. A difetto, sollecitava il versamento di un risarcimento di 163 823 229,10 EUR, uguale al valore venale reale del terreno abbinato del plusvalore portato dai lavori nel frattempo realizzati su questo. Inoltre, la richiedente chiedeva una somma a titolo di danno morale ed il rimborso degli oneri di procedimento.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 62, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale possono riepilogare come segue.
9. Con un giudizio del 11 novembre 2010, il tribunale di Roma decise i procedimenti riuniti concernente rispettivamente la restituzione del terreno ed il pagamento dei danno-interessi per la perdita di proprietà (vedere paragrafi 21-24 della sentenza al principale).
10. Il tribunale respinse la domanda del richiedente che prevede la restituzione del terreno e condannò la municipalità al pagamento dei danno-interessi per l'espropriazione indiretta del terreno. Concernente la restituzione, il tribunale affermò tra altri che la richiedente, introducendo una domanda di indennizzo per l'espropriazione di fatto del terreno, aveva riconosciuto la perdita della proprietà del suo bene al profitto dell'amministrazione. Peraltro, la restituzione del terreno, comprendendo il trasferimento delle opere pubbliche costruite dall'amministrazione, costituirebbe un attentato all'interesse generale della collettività.
11. A proposito dell'indennizzo dovuto al richiedente, appellandosi su una perizia tecnica prodotta da questa il 7 giugno 2006, il tribunale affermò che il valore venale del terreno alla data della sua occupazione, a sapere il 5 novembre 1984, era di 9 996 438,56 EUR. Il terreno era stato trasformato irreversibilmente tra 1987 e 1988. Alle fini del calcolo del risarcimento, suddetto importo doveva essere aumentato di un'indennità per la perdita di godimento del bene che deriva della sua indisponibilità a contare della data dell'occupazione, calcolata sulla base del controvalore venale del terreno attualizzato. All'importo così calcolato, il tribunale aggiunse la rivalutazione e gli interessi legali. Così, il tribunale condannò la municipalità a pagare al richiedente l'intimo di 40 924 326,13 EUR. L'amministrazione fu condannata peraltro a pagare gli oneri di procedimento.
12. La richiedente interpose appello di questo giudizio. Reiterò la sua domanda che prevede la restituzione del terreno e contestò l'importo del risarcimento assegnato dal tribunale, affermando che questo ultimo aveva commesso un errore di calcolo. Il procedimento era, al giorno dell'adozione della sentenza, appendi dinnanzi alla corte di appello di Roma.
13. Risulta della pratica che la richiedente non ha ricevuto nessuna somma da parte dell'amministrazione.
IN DIRITTO
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
15. Nelle sue osservazioni depositate nel 2007, la richiedente chiedeva la restituzione del suo terreno più un'indennità per no-godimento del bene, che valutava a 56 616 062 EUR. A difetto, richiedeva la somma di 112 699 344 EUR, corrispondendo al valore venale del terreno al momento della sua espropriazione, rivalutata ed aumentata del plusvalore che deriva della realizzazione del lavoro pubblico. Nelle osservazioni presentate alla Corte in 2011, la richiedente, pure reiterando la sua istanza principale tesa alla restitutio in integrum del suo terreno, chiede una somma che corrisponde al valore venale reale del terreno, all'altezza di 48 549 018 EUR, più la somma di 64 730 406,60 EUR a titolo di non godimento del bene in seguito all'occupazione.
16. Il Governo fa osservare che il tribunale di Roma ha concesso al richiedente una soddisfazione equa sufficiente, calcolata secondo i criteri conformi alla giurisprudenza della Corte. Afferma che la municipalità ubbidirà prossimamente. Secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, la richiedente potrebbe essere indennizzato due volte.
17. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo. Considera improbabile che la richiedente riceva un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa attualmente appendi in seconda istanza, vanno a prendere inevitabilmente in conto ogni somma accordata all'interessata con questa Corte, Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003. Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da più di vent' anni, sarebbe irragionevole aspettare ne la conclusione, Serrilli c. Italia (soddisfazione equa), no 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Matthias ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 35174/03, § 14, 17 luglio 2012.
18. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI. Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se simile restituzione, in compenso, non è possibile, come nello specifico, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata.
19. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
20. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
21. La richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1984. Risulta della perizia effettuata dal richiedente durante il procedimento nazionale che il valore del terreno a questa data era di 9 996 438,56 EUR. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente 46 000 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
22. Resta a valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], precitato, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dell'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dell'inizio dell'occupazione legittima (novembre 1984) fino al momento della perdita di proprietà (dicembre 1987). Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 1 700 000 EUR.
B. Danno morale
23. La richiedente chiede 9 709 803,30 EUR.
24. Il Governo si oppone.
25. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato alla richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
26. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente 20 000 EUR per il danno morale.
C. Oneri e spese
27. La richiedente chiede 62 715,25 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e richieda il rimborso degli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
28. Il Governo sostiene che le somme richieste dai richiedenti a titolo di oneri e spese sono eccessive.
29. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
30. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte . Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 47 700 000 EUR, quaranta sette milioni sette centomila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta alla richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 ottobre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Ineta Ziemele
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.