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CASO: AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 14, P1-1

NUMERO: 57412/08/2012
STATO: Francia
DATA: 04/10/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE


Conclusions : Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens Intérêt general article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété)


GRANDE CHAMBRE






AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE

(Requête no 57412/08)










ARRÊT


STRASBOURG

4 octobre 2012



Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Chabauty c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Lech Garlicki,
Boštjan M. Zupančič,
Anatoly Kovler,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Ledi Bianku,
Ann Power-Forde,
Işıl Karakaş,
Angelika Nußberger,
André Potocki, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 juillet 2012 et 12 septembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57412/08) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 novembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par OMISSIS, avocat à Poitiers. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 2 septembre 2009, elle a été communiquée au Gouvernement, et il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond (ancien article 29 § 3 de la Convention).
4. Le 14 février 2012, une chambre de la cinquième section composée de Dean Spielmann, président, Jean-Paul Costa, Boštjan M. Zupančič, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ann Power-Forde et Angelika Nußberger, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et le fond de la requête.
7. Le 11 juin 2012, après avoir consulté les parties, le président de la Grande Chambre a décidé de ne pas tenir une audience.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Le requérant est né en 1934 et réside à Airvault.
9. Le requérant a hérité de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Louin (département des Deux-Sèvres), d’une superficie totale d’environ dix hectares, lesquelles sont incluses dans le périmètre de l’association communale de chasse agréée (« ACCA ») de Louin. Il est titulaire du permis de chasser.
10. En France, le droit de chasse appartient en principe aux propriétaires fonciers sur leurs terres. La loi no 64-696 du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille », prévoit cependant le regroupement des territoires de chasse au sein d’ACCA. L’institution de telles associations est obligatoire dans toutes les communes de vingt-neuf des quatre-vingt-treize départements métropolitains autres que ceux du Rhin et de la Moselle, dont le département des Deux-Sèvres ; elle est facultative dans les autres communes de ces quatre-vingt-treize départements. Les propriétaires dont le fonds est ainsi inclus dans le périmètre d’une ACCA sont de droit membres de celle-ci ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds, mais ont le droit de chasser sur toute la surface comprise dans ce périmètre.
Les propriétaires disposant d’une surface supérieur à un certain seuil peuvent toutefois s’opposer à l’inclusion de leur fonds dans le périmètre de l’ACCA ou en demander le retrait (dans le département des Deux-Sèvres, ce seuil est de vingt hectares, ce qui correspond à la surface minimale de référence). Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000, les propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens », ont cette même faculté, quelle que soit la superficie de leur fonds (paragraphes 18-23 ci-dessous).
11. Par une lettre du 12 août 2002, le requérant informa le préfet des Deux-Sèvres de son souhait de « faire opposition à la pratique de la chasse de l’ACCA de Louin sur [ses] parcelles », « au nom de [ses] convictions personnelles ». Le 23 septembre 2002, le préfet l’informa des démarches à effectuer afin d’obtenir le retrait de ses terres du périmètre de l’ACCA dans le cadre d’une opposition de conscience à la chasse.
12. Le 17 décembre 2003, le requérant envoya une nouvelle lettre au préfet, dans laquelle il indiquait formuler une demande de retrait de ses terrains du périmètre de l’ACCA de Louin. Il précisait ce qui suit :
« (...) Cette demande de retrait est fondée, non pas sur des convictions personnelles, mais en raison du fait que la Cour européenne des Droits de l’Homme, puis des juridictions administratives nationales, ont considéré (...) que « si le fait de traiter différemment des personnes placées dans un situation comparable peut être justifié par l’intérêt général résultant notamment de la nécessité d’assurer une gestion cynégétique cohérente et efficace, il n’apparaît pas que des raisons objectives et raisonnables justifient de contraindre, par la voie de l’apport forcé, ceux de ces propriétaires qui ne le souhaitent pas à adhérer aux associations communales de chasse agréées ». Il résulte de ces diverses décisions jurisprudentielles, qu’il ne peut être opéré de différence de traitement entre les grands et petits propriétaires, par des dispositions contraires à l’article 1er du Protocole [no 1] combiné avec l’article 14 de [la] Convention.
N’étant propriétaire que de 10 hectares, 12 ares et 74 centiares, je sollicite qu’il vous plaise de bien vouloir, par décision administrative motivée, m’autoriser à retirer immédiatement du périmètre de l’ACCA de Louin, les parcelles cadastrées sous la section (...) »
13. Le 6 février 2004, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la préfecture des Deux-Sèvres informa le requérant de sa décision de rejeter la demande. Relevant que le requérant était revenu sur son motif initial tenant de convictions personnelles et qu’il invoquait désormais les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1, le directeur départemental soulignait ce qui suit :
« (...) les dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et du code de l’environnement, notamment les articles L. 422-10 et L. 422-13, ont eu pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour (...) en reconnaissant un droit à l’opposition cynégétique aux seuls propriétaires non chasseurs, opposés à la pratique de la chasse par convictions personnelles, sans considération de superficie mais en maintenant l’obligation d’apport au territoire des ACCA, pour les chasseurs propriétaires de terrains dont la superficie reste en-deçà d’un certain seuil (20 hectares pour les Deux-Sèvres).
Or, après enquête, il est avéré que vous êtes détenteur du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours.
En conséquence (...), en application de l’article L. 422-13 du code de l’environnement, je vous informe que je ne peux donner une suite favorable à votre demande et que les terrains dont vous sollicitez le retrait restent soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Louin. (...) »
14. Le 23 mars 2004, le requérant introduisit un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres.
Le 6 avril 2004, n’ayant pas obtenu de réponse, il saisit le tribunal administratif de Poitiers d’une requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence du préfet ainsi que de la décision du 6 février 2004.
15. Le 23 mars 2005, le tribunal administratif de Poitiers fit droit à la demande du requérant par un jugement ainsi motivé :
« (...) si le fait de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable peut être justifié par l’intérêt général résultant notamment de la nécessité d’assurer une gestion cynégétique cohérente et efficace, il n’apparaît pas que des raisons objectives et raisonnables justifient de contraindre, par la voie de l’apport forcé, les propriétaires, qui ne le souhaitent pas, à adhérer aux associations communales de chasse agréées ; (...) ainsi, la différence de traitement opérée entre les grands et les petits propriétaires est contraire à l’article 1 du Protocole [no 1] combiné avec l’article 14 de [la] Convention ; (...) »
16. L’ACCA de Louin saisit la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une demande d’annulation de ce jugement, soutenant qu’étant chasseur, le requérant ne pouvait se dire victime d’une violation de la Convention.
La cour administrative d’appel rejeta cette requête par un arrêt du 18 juillet 2006. Elle considéra que le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt n’était pas compétent pour signer la décision du 6 février 2004, laquelle était en conséquence illégale tout comme la décision implicite de rejet. Elle en déduisit que l’ACCA de Louin n’était pas fondée à se plaindre de l’annulation de ces décisions.
17. Saisi par l’ACCA de Louin, le Conseil d’Etat annula l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêt du 16 juin 2008. Il considéra qu’elle avait commis une erreur de droit en jugeant que le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt n’était pas compétent pour signer la décision dont il s’agissait, alors qu’il avait valablement reçu délégation de signature dans le domaine considéré.
Ensuite, réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat annula le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mars 2005 et rejeta la demande d’annulation du requérant. Il retint notamment ce qui suit :
« (...) Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Chabauty, propriétaire de parcelles d’une superficie inférieure à celles mentionnées au 3o de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, a demandé le retrait de ses terrains non pas en se fondant sur des convictions personnelles opposées à la chasse, comme le permet le 5o du même article, mais en se fondant sur sa volonté de conserver le droit de chasse attaché à ses terrains pour son usage propre, sans permettre aux membre de l’ACCA d’en bénéficier ;
Considérant que le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément à l’article L. 422-21 du code de l’environnement, d’une admission de droit à l’association de chasse et, par conséquent, du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association ; qu’ainsi, les propriétaires de terrains d’une superficie inférieure à celles mentionnées au 3o de l’article L. 422-10 du même code se trouvent placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ou d’apporter leurs terrains à l’ACCA, tout en bénéficiant des compensations qui viennent d’être rappelées ; qu’ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du [Protocole no 1] ;
Considérant que la différence de traitement entre les petits et les grands propriétaires qu’opère la loi est instituée dans l’intérêt des chasseurs propriétaires de petites parcelles, qui peuvent ainsi se regrouper pour pouvoir disposer d’un territoire de chasse plus grand ; qu’ainsi cette différence de traitement est objective et raisonnable et, dès lors que les propriétaires de petites parcelles ont toujours la possibilité d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience, le système en cause ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du [Protocole no 1] combinées avec celles de l’article 14 de [la] Convention ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur la violation de [ces dispositions] pour annuler les décisions attaquées (...) »
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
18. Le droit de chasse appartient en principe aux propriétaires fonciers sur leurs terres : aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’environnement, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Le législateur a cependant jugé nécessaire de procéder dans certains cas au « regroupement » des territoires de chasse. Tel est l’objet de la loi no 64-696 du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille », qui, applicable dans les départements métropolitains autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, crée les associations communales et intercommunales de chasse agréées (« ACCA » et « AICA »).
19. Les ACCA regroupent les territoires de chasse à l’échelle communale. Selon l’article L. 422-2 du code de l’environnement, dans sa version applicable à l’époque des faits de l’espèce, « [elles] ont pour but « d’assurer une bonne organisation technique de la chasse [ ;] elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse [ ;] elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ».
Les ACCA sont régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l’environnement). L’agrément est délivré par le préfet après vérification par celui-ci de l’accomplissement des formalités requises et de la conformité des statuts et du règlement intérieur aux prescriptions légales (articles L. 422-3 et R. 422-39 du code de l’environnement). Le préfet assure la tutelle des ACCA ; toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à son approbation (articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l’environnement). Par ailleurs, en cas notamment de violation par une ACCA de ses statuts ou de son règlement de chasse, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques ou, d’une manière générale, de violation des dispositions réglementaires pertinentes (articles R. 422-1 et suivants du code de l’environnement), le préfet peut prendre des mesures provisoires telles que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire de l’association et la dissolution de son conseil d’administration (article R. 422-3 du code de l’environnement).
20. L’institution d’ACCA n’est obligatoire que dans certains départements, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des représentants de l’Etat dans lesdits départements et après avis conforme des conseils généraux et consultation des chambres d’agriculture et des fédérations départementales des chasseurs (article L. 422-6 du code de l’environnement) ; vingt-neuf des quatre-vingt-treize départements métropolitains autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle sont concernés. Dans les autres de ces quatre-vingt-treize départements, le représentant de l’Etat arrête la liste des communes où sera créée une ACCA ; l’arrêté est pris à la demande de quiconque justifie de l’accord amiable pour une période d’au moins cinq années, de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune (article L. 422-7 du code de l’environnement)
21. Les propriétaires dont le fonds est inclus dans le périmètre d’une ACCA sont de droit membres de celle-ci (article L. 422-21 du code de l’environnement) ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds mais ont, en leur qualité de membre, le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA conformément à son règlement (articles L. 422-16 et L. 422-22 du code de l’environnement).
L’apport donne lieu à indemnité, à charge de l’ACCA, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation de revenus antérieurs. L’ACCA est de plus tenue d’indemniser le détenteur du droit de chasse « qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique » (article L. 422-17 du code de l’environnement).
22. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’environnement,
« L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1o Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2o Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 [L’article L. 424-3 dispose que « (...) le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme ».] ;
3o Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;
4o Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5o Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. (...) »
Le cinquième alinéa a été ajouté par la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 (publiée au Journal Officiel le 27 juillet 2000), aux fins de l’exécution de l’arrêt Chassagnou et autres c. France [GC] du 29 avril 1999 (nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III) (paragraphe 24 ci-dessous).
Les articles L. 422-13, L. 422-14 et L. 422-15 du code de l’environnement apportent les précisions suivantes :
Article L. 422-13
« I. Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3o de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de vingt hectares.
II. Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d’eau :
1o A trois hectares pour les marais non asséchés ;
2o A un hectare pour les étangs isolés ;
3o A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
III. Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
IV. Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
V. Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l’article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. »
Article L. 422-14
« L’opposition mentionnée au 5o de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains (...) »
Article L. 422-15
« La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3o et 5o de l’article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire. »
23. Le Gouvernement indique que, lors de la constitution d’une ACCA, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des terrains dont la superficie est inférieure au seuil légal peuvent éviter l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de celle-ci en se regroupant de manière à constituer une surface d’un seul tenant supérieure audit seuil (articles L. 422-10 3o, R. 422-21 et R. 422-22 I 2o du code de l’environnement).
III. LA RÉSOLUTION DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE RELATIVE À L’EXÉCUTION DE L’ARRÊT CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
24. Le 25 avril 2005, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la résolution suivante (ResDH(2005)26) :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 avril 1999 dans l’affaire Chassagnou et autres (...)
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 29 avril 1999, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures d’ordre individuel et général prises, notamment la modification de la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) incriminée par la Cour dans son arrêt dans le sens d’une objection de conscience cynégétique, permettant ainsi d’éviter de nouvelles violations similaires à celles constatées par la Cour à l’égard d’opposants à la chasse (voir l’annexe à la présente Résolution) ;
(...)
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)26
Informations fournies par le Gouvernement de la France lors de l’examen de l’affaire Chassagnou et autres par le Comité des Ministres.
(...) afin de donner plein effet à l’arrêt de la Cour, la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) incriminée par la Cour a été modifiée par la création d’une possibilité d’objection de conscience cynégétique au profit des opposants à la chasse. La loi no 2000-698 relative à la chasse, introduisant cet amendement, a été adoptée le 26 juillet 2000 et publiée au Journal Officiel le 27 juillet 2000. En vertu de l’article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l’Environnement) :
« L’association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que ceux :
(...)
5º Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci. »
Le Gouvernement note, par ailleurs, que l’application des dispositions relatives aux ACCA, telles qu’amendées par la loi du 26 juillet 2002 précitée, semble avoir encore posé quelques problèmes s’agissant des possibilités de retrait d’une ACCA pour les personnes ne désirant pas se prévaloir d’une objection de conscience. Ces questions ont donné lieu à un certain nombre de procédures, actuellement encore pendantes en appel, mais dans lesquelles les tribunaux administratifs ont statué en première instance en s’inspirant des principes se dégageant de la jurisprudence de Strasbourg et de l’arrêt Chassagnou en particulier.
En tout état de cause, le Gouvernement estime que, vu l’effet direct de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne en droit français, il n’y a plus de risque de nouvelles violations semblables à celles constatées à l’égard des requérants opposants à la chasse dans l’arrêt Chassagnou. (...) »
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
25. Le requérant, propriétaire de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée, se plaint du fait que, n’étant pas un opposant éthique à la chasse et la surface de ses terrains étant inférieure à un certain seuil, il n’a pas la possibilité de les extraire de l’emprise de celle-ci afin d’en tirer profit en les donnant à bail de chasse. Dénonçant une discrimination fondée sur la fortune foncière, il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, lesquels sont libellés comme il suit :
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
26. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le requérant
28. Le requérant soutient que, dans son arrêt Chassagnou et autres (précité), la Cour ne s’est pas limitée à censurer la loi Verdeille en ce qu’elle obligeait les petits propriétaires éthiquement opposés à la chasse à supporter la pratique de cette activité sur leurs fonds. Selon lui, la Cour a condamné le principe même de l’apport forcé de terrains aux ACCA, que les propriétaires concernés soient ou non opposés à la chasse, au motif qu’aucune raison objective et raisonnable ne justifiait que seuls les petits propriétaires y soient astreints, d’autant moins que le système institué par cette loi n’est applicable que sur une partie du territoire national. Il renvoie à cet égard aux paragraphes 89-94 et 120-121 de l’arrêt.
Il souligne par ailleurs que le jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif de Poitiers repose sur cette lecture de l’arrêt Chassagnou et autres, et que la jurisprudence de cette juridiction en la matière a été favorablement accueillie par la doctrine. Il ajoute que le Conseil d’Etat avait lui-même suivi cette approche dans un arrêt Vignon du 27 octobre 2000.
29. D’après le requérant, l’absence de justification objective et raisonnable de la différence opérée entre petits et grands propriétaires est manifeste. Il observe notamment à cet égard que la France n’a jamais démontré que la pratique de la chasse dans le cadre d’ACCA permet une meilleure gestion du gibier ou de meilleures conditions de sécurité. Il indique de plus que, si les petits propriétaires ont à l’heure actuelle l’option de se regrouper pour constituer ensemble une surface supérieure au seuil et éviter ainsi leur affiliation à une ACCA, cela n’était pas possible au moment de la création de l’ACCA de Louin, et que la loi ne permet pas un retrait a posteriori de terrains du périmètre d’une ACCA, pas même s’il s’agit de les apporter à une structure de chasse privée cohérente sur un plan cynégétique. Il estime que le principe de gestion collective des territoires de chasse – à laquelle il se dit favorable en ce qu’elle est le seul moyen de parvenir à une gestion cynégétique rationnelle – ne nécessite pas la mise en œuvre d’un système d’apport forcé tel que celui prévu par la loi Verdeille, qui aboutit à la création de territoires de chasse collectifs sur lesquels des tiers ont le droit de chasser sur des terrains contre la volonté des propriétaires, au détriment des seuls petits propriétaires et sur une « partie très minoritaire du territoire national de chasse ». Il précise que, s’il n’est pas hostile à la création de territoires de chasse collectifs, il considère que les critères mis en œuvre à cette fin doivent être rationnels. Or, tel ne serait pas le cas du critère de la superficie retenu par la loi Verdeille, d’autant moins qu’il n’est applicable que sur une « partie très minoritaire du territoire national de chasse », qu’il est unique et automatique, et que sa mise en œuvre conduit à une situation irréversible.
30. Le requérant rejette la thèse selon laquelle la discrimination qu’il dénonce est acceptable dans la mesure où, en contrepartie de l’apport forcé de leur fonds, les petits propriétaires concernés sont membres de droit de l’ACCA, ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de celle-ci et bénéficient de la sorte, dans leur intérêt, d’un territoire de chasse plus grand. Il voit là une considération purement subjective, contredite par le fait que les membres d’une ACCA ne partagent pas nécessairement les mêmes idées sur la chasse ni les mêmes pratiques en la matière. Elle serait en outre erronée dès lors que les membres de droit doivent s’acquitter de la cotisation annuelle s’ils souhaitent chasser, et que les petits propriétaires dont les terrains ont fait l’objet d’un apport forcé avant qu’ils n’en soient propriétaires ne sont pas membres de droit de l’ACCA.
31. Ensuite, le requérant souligne que les petits propriétaires dont les terrains font l’objet d’un apport forcé à une ACCA ne perçoivent pas d’indemnisation si leur droit de chasse n’était pas loué au moment de l’apport. Il ajoute qu’alors que les grand propriétaires conservent cette faculté, les petits propriétaires se trouvent définitivement privés de la possibilité de donner leurs fonds à bail de chasse, ce qui non seulement les prive de revenus mais en plus affecte la valeur vénale de leurs biens. Il signale en outre que l’ACCA n’est tenue de réparer les dégâts causés par le gibier sur leurs terrains que dans les limites du droit commun de la responsabilité pour faute.
Enfin, il concède qu’il a la possibilité d’échapper à l’emprise de l’ACCA de Louin en construisant autour de son terrain une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage du gibier à poils et celui de l’homme. Il souligne toutefois que cela aurait un coût très élevé, qu’il évalue à 2 500 EUR par hectare ; il produit un devis dressé à sa demande par une entreprise d’Aubigné-sur-Layon indiquant le prix de 36 495,94 EUR TTC pour ses deux parcelles.
b) Le Gouvernement
32. D’après le Gouvernement, c’est au motif que le système mis en œuvre par la loi Verdeille ne permettait pas aux petits propriétaires fonciers opposés à la chasse d’éviter l’apport de leurs terrains à une ACCA que la Cour a conclu dans l’arrêt Chassagnou et autres précité à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Il renvoie aux paragraphes 85 et 95 de l’arrêt, soulignant notamment que la Cour a jugé que la différence de traitement entre les grands et les petits propriétaires opérée par cette loi était discriminatoire et contraire à ces dispositions combinées parce qu’elle avait « pour conséquence de réserver seulement aux premiers la faculté d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience ». Il ajoute que le législateur a tiré les conséquences de cet arrêt : depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000, les propriétaires fonciers non chasseurs peuvent s’opposer à l’incorporation de leurs terrains « au nom de convictions personnelles opposés à la pratique de la chasse », sans considération de superficie.
33. Le Gouvernement concède qu’il subsiste une différence de traitement entre petits et grands propriétaires fonciers lorsqu’ils ne sont pas opposants à la chasse. Il estime toutefois que cette différence de traitement n’est pas discriminatoire dès lors qu’elle répond à des buts légitimes et que les moyens employés pour atteindre ces buts sont proportionnés.
34. S’agissant des « buts légitimes », il rappelle que la réglementation relative aux ACCA – en particulier l’obligation de participer au système – a pour objectifs de garantir la sécurité des personnes et des biens, une bonne organisation de la chasse, la démocratisation de sa pratique ainsi que, dans le respect d’un équilibre « agro-sylvo-cynégétique », le développement du gibier et de la faune sauvage. Or, ajoute-t-il, la Cour a jugé dans l’arrêt Chassagnou et autres précité et la décision Baudinière et Vauzelle c. France du 6 décembre 2007 (nos 25708/03 et 25719/03), que de tels buts non seulement sont légitimes mais en plus relèvent de l’intérêt général.
35. Quant à la proportionnalité, le Gouvernement observe tout d’abord que les restrictions apportées à l’usage des biens sont limitées, puisqu’elles ne concernent que l’usage du droit de chasse qui n’est que l’un des droits liés à la propriété.
36. Il souligne ensuite que regrouper des petits territoires de chasse morcelés au sein d’ACCA dans le but de leur appliquer, sous la tutelle du Préfet, des règles cynégétiques communes, et conditionner la possibilité pour un propriétaire non-opposant à la chasse d’échapper à l’emprise de celles-ci au fait que la taille de son fonds dépasse un certain seuil, est nécessaire à la réalisation des buts légitimes susmentionnés.
Il précise que l’établissement de ce seuil est au cœur du dispositif institué par la loi Verdeille : il repose sur le constat du législateur de l’époque que la chasse sur de petits territoires ne permet pas une organisation satisfaisante de cette pratique ; une chasse dite « banale », pratiquée sur les terrains d’autrui en vertu d’une autorisation présumée, s’était généralisée, tout particulièrement dans le sud de la France où le morcellement de la propriété foncière est très marqué ; personne n’étant responsable de la bonne conservations du capital cynégétique, cela avait eu pour conséquence la décimation de certaines espèces et des dégâts importants sur les cultures et les écosystèmes. Il ajoute que le morcellement des territoires de chasse aggravait le nombre d’accidents générés par la chasse.
Il indique, de plus, que la constitution des ACCA repose sur les principes suivants : solidarité étroite entre chasseurs et propriétaires ; mise en valeur de la totalité du patrimoine cynégétique ; protection et amélioration des territoires de chasse ; mise en valeur, grâce à la création d’entités cynégétiques viables et gérables, d’une immense partie du territoire national auparavant livrée à l’abandon et dépourvue de toute organisation sérieuse.
37. Le Gouvernement précise également que le seuil de référence de vingt hectares n’a pas été fixé au hasard : il correspond à la superficie en-deçà de laquelle un territoire n’apparaît pas, en règle générale, « cynégétiquement utilisable de façon satisfaisante » ; si des seuils plus élevés sont établis dans certaines zones, c’est pour prendre en compte des spécificités géographiques et cynégétiques.
38. Ensuite, le Gouvernement rappelle que, s’ils ne sont pas indemnisés, les petits propriétaires chasseurs tirent des avantages de leur adhésion à une ACCA, dont la possibilité de chasser sur les fonds des autres membres et de bénéficier de divers services (par exemple l’entretien des terres et la destruction des « nuisibles »). L’ACCA est par ailleurs tenue de réparer les dégâts causés par le gibier sur leurs terrains, dans les mêmes conditions que les dégâts causés à des tiers.
Il rappelle aussi que, lors de la constitution d’une ACCA, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des terrains dont la superficie est inférieure au seuil légal peuvent éviter l’inclusion de ceux-ci dans le périmètre de l’association en se regroupant de manière à constituer une surface d’un seul tenant supérieure audit seuil. Il admet cependant qu’un tel regroupement n’est pas possible a posteriori, la raison de cette impossibilité étant la nécessité d’éviter une trop grande instabilité du territoire des ACCA.
Il ajoute que les articles L. 422-10, L. 424-3 et R. 422-54 du code de l’environnement permettent aux petits propriétaires d’échapper à l’inclusion de leur terrain dans le périmètre d’une ACCA ou d’en sortir en construisant une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage du gibier à poils et celui de l’homme. Se référant au coût d’une clôture installée en 2010 par l’institut national de la recherche agronomique dans le cadre d’études relatives à la déprédation des plants forestiers par les cervidés, il évalue le prix d’une telle installation à 1 300 EUR par hectare d’un seul tenant.
39. Enfin, la Gouvernement met en exergue le fait que, dans la décision Baudinière et Vauzelle précitée, la Cour a jugé qu’obliger des petits propriétaires chasseurs à adhérer à une ACCA sans leur laisser le choix d’opter pour une association cynégétique non-agréée susceptible de permettre d’atteindre les mêmes buts n’était pas contraire à l’article 11 de la Convention.
40. Selon le Gouvernement, les quelques contraintes que fait peser le régime de la loi Verdeille sur les propriétaires concernés ne sont pas disproportionnées au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis.
2. Appréciation de la Cour
41. Il ressort de l’arrêt Chassagnou et autres que les constats de violation auxquels la Cour est parvenue reposent de manière déterminante sur le fait que les requérants étaient des opposants éthiques à la chasse dont les choix de conscience étaient en cause.
42. A cet égard, la Cour rappelle qu’elle était spécifiquement saisie du cas des propriétaires fonciers opposés à la chasse pour des raisons éthiques qui, avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000, n’avaient la possibilité d’éviter la pratique de cette activité sur leurs terrains que si la surface de ceux-ci était supérieure au seuil d’opposition.
43. La Cour souligne ensuite qu’en conclusion de l’exposé des motifs de violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés, l’arrêt Chassagnou et autres précise que la différence de traitement opérée entre les grands et les petits propriétaires constitue une discrimination fondée sur la fortune foncière au sens de l’article 14 « dans la mesure où [elle] a pour conséquence de réserver seulement aux premiers la faculté d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience » (§ 95).
Tel qu’il faut le comprendre, ce volet de l’arrêt Chassagnou et autres exprime certes aux paragraphes 92-94 des doutes quant au but invoqué par le Gouvernement (favoriser une gestion rationnelle des ressources cynégétiques en regroupant les petits territoires de chasse) pour justifier la différence de traitement entre petits et grands propriétaires que générait le droit français de la chasse. Ce n’est toutefois pas ce qui fonde la conclusion finale de violation des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 combinés. Il ressort du paragraphe 95 qu’elle repose sur le fait que, parmi les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques, seuls les petits propriétaires se trouvaient obligés de supporter qu’il soit fait un usage de leurs biens contraire à leur choix de conscience ; c’est cet élément qui confère à l’obligation imposée aux seuls petits propriétaires de participer au système des ACCA, génératrice de la différence de traitement dénoncée entre grands et petits propriétaires, un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi. Autrement dit, c’est le non-respect des convictions des propriétaires concernés qui in fine caractérise l’absence de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » révélatrice d’une violation de l’article 14 de la Convention.
44. Les motifs relatifs aux autres griefs confirment que la circonstance que les requérants se trouvaient obligés de participer à un système qui heurtait leurs convictions était déterminante. La Cour conclut en effet à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, au motif qu’obliger les petits propriétaires à faire apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pour que des tiers en fassent un « usage totalement contraire à leurs convictions » se révèle une charge démesurée qui ne se justifie pas sous l’angle du second alinéa de cette disposition (§ 85). Elle conclut ensuite à la violation de l’article 11 de la Convention, au motif que contraindre par la loi un individu à une « adhésion profondément contraire à ses propres convictions » et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise « des objectifs qu’il désapprouve » va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi (§ 117).
45. La Cour observe que tel est au demeurant ce que le législateur français et le Comité des Ministres ont retenu de l’arrêt Chassagnou et autres. En effet, en vue de l’exécution de cet arrêt, le Parlement a adopté la loi du 26 juillet 2000 précitée, qui donne aux propriétaires fonciers « qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens », la possibilité de s’opposer pour ce motif à l’inclusion de leur fonds dans le périmètre de l’ACCA ou d’en demander périodiquement le retrait, quelle que soit la superficie de celui-ci (paragraphe 22 ci-dessus). Le Comité des Ministre a considéré que l’arrêt était ainsi exécuté (paragraphe 24 ci-dessus) et la Cour a jugé au vu de ces dispositions internes nouvelles, qu’une opposante éthique à la chasse n’était plus en mesure de se plaindre d’une violation des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (A.S.P.A.S. et Lazgregas c. France, no 29953/08, 22 septembre 2011, §§ 38-44 et 56-57).
46. Enfin, les décisions Baudinière et Vauzelle (précitée), Piippo c. Suède (70518/01, 21 mars 2006) et Nilsson c. Suède (11811/05, 26 février 2008), et les arrêts Schneider c. Luxembourg (no 2113/04, 10 juillet 2007, §§ 51 et 82) et Herrmann c. Allemagne [GC] (no 9300/07, 26 juin 2012, § 93), qui constituent des cas d’application de la jurisprudence Chassagnou et autres, confirment – même si la Cour ne se prononce pas sur le respect de l’article 14 – le poids dans cette jurisprudence de la question du respect du choix de conscience des propriétaires fonciers opposés à la chasse.
47. Ainsi, le requérant n’étant pas un opposant éthique à la chasse, on ne peut en l’espèce déduire de l’arrêt Chassagnou et autres une violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
48. Il reste à décider si le fait que seuls les propriétaires d’un fonds dépassant une certaine surface ont la possibilité d’échapper à l’emprise des ACCA afin de conserver leur droit exclusif de chasse sur leurs terres génère, au détriment du requérant, une discrimination contraire à la Convention entre petits et grands propriétaires.
49. La Cour rappelle à cet égard qu’une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le but visé. Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement, étant entendu que l’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, le domaine et le contexte (voir, parmi de nombreux autres, l’arrêt Chassagnou et autres précité, § 91 et, pour une référence récente, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, 22 mars 2012, §§ 125-126).
50. Elle estime que, dans les circonstances de la cause, il convient de reconnaître une importante marge d’appréciation à l’Etat défendeur. D’abord parce que la différence de traitement dénoncée par le requérant dans l’exercice du droit de propriété s’inscrit dans le cadre de la « réglementation de l’usage des biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Chassagnou et autres précité, § 71), domaine dans lequel la Cour admet une large marge d’appréciation (voir, par exemple, la décision Nilsson précitée). Ensuite parce que, si le critère de différenciation que constitue la « fortune foncière » peut, dans certaines circonstances, générer une discrimination prohibée par la Convention, il ne figure pas parmi ceux que la Cour juge inacceptables par principe (tels que la race ou l’origine ethnique ; voir par exemple D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 176, ECHR 2007 IV, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 and 34836/06, §§ 43-44, ECHR 2009) ou inacceptables en l’absence de considérations très fortes (tels que le sexe et l’orientation sexuelle ; voir, par exemple, Konstantin Markin, précité, § 127, et Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, § 97, CEDH 2010).
51. Cela étant, la Cour relève qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat a retenu que le régime des ACCA répondait à un « motif d’intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ».
Il a ensuite constaté que les petits propriétaires se trouvaient placés devant l’alternative de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ou d’apporter leurs terrains à l’ACCA ; eu égard au fait que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains à une ACCA bénéficient en compensation d’une admission de droit et du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de celle-ci, il a jugé que ce régime ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il a en outre souligné que la différence de traitement entre petits et grands propriétaires dénoncée par le requérant était « objective et raisonnable » puisqu’elle était instituée dans l’intérêt des chasseurs propriétaires de petites parcelles, qui pouvaient ainsi se regrouper pour disposer d’un territoire de chasse plus grand, ajoutant que le système était compatible avec les exigences des articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dès lors que les propriétaires de petites parcelles avaient toujours la possibilité d’affecter leur terrain à un usage conforme à leur choix de conscience (paragraphe 17 ci-dessus).
52. La Cour constate que ce raisonnement s’inscrit dans la ligne de sa jurisprudence.
53. Certes, comme signalé précédemment, elle a indiqué dans l’arrêt Chassagnou et autres (§ 92) ne pas être convaincue par les explications alors données par le Gouvernement pour démontrer que contraindre les seuls petits propriétaires à participer au système répondait à la nécessité de regrouper les espaces de chasse dans le but de favoriser une gestion rationnelle des ressources cynégétiques.
54. Toutefois, d’une part, loin de mettre en cause la légitimité de ce but, la Cour a reconnu qu’il relevait de l’intérêt général, indiquant qu’ « il [était] assurément dans l’intérêt général d’éviter une pratique anarchique de la chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique » (Chassagnou et autres, § 79). Elle a renforcé cette appréciation dans la décision Baudinière et Vauzelle précitée en soulignant qu’ « en visant ainsi à la maîtrise de l’impact de la chasse sur les équilibres naturels, [le droit français] tend (...) à la préservation de la nature, ce qui, comme la Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, relève incontestablement de l’intérêt général (voir, par exemple, l’arrêt Lazaridi c. Grèce du 13 juillet 2006, no 31282/04, § 34) ».
D’autre part, regrouper les espaces de chasse les plus petits afin de constituer des zones de chasse plus grandes sur lesquelles des modalités de gestion cynégétique communes sont définies repose sur une logique intelligible : cela permet de mieux maîtriser la pression de chasse et d’organiser la pratique de cette activité dans un sens favorable au maintien des ressources. A cet égard, la Cour juge convaincantes les explications données en l’espèce par le Gouvernement, selon lesquelles, en posant le principe du regroupement des petits espaces de chasse au sein d’ACCA, le législateur entendait remédier au problème de la raréfaction du gibier, tout particulièrement dans les régions où la propriété est très morcelée. Elle a d’ailleurs déjà reconnu dans la décision Baudinière et Vauzelle précitée que la constitution de grandes entités cynégétiques réglementées que permet le regroupement des territoires de chasse au sein d’ACCA était favorable à une gestion du gibier prenant en compte les équilibres naturels. Le but étant d’assurer une meilleure gestion cynégétique en favorisant la chasse sur de grands espaces, il est compréhensible que le législateur ait jugé inutile d’imposer la contrainte du regroupement à ceux qui disposent déjà d’un grand espace permettant d’atteindre ce but, même si cela génère une différence de traitement entre petits et grands propriétaires.
55. Le Cour relève ensuite que les propriétaires fonciers dont les terrains sont inclus dans le périmètre d’une ACCA perdent uniquement l’exclusivité de la chasse sur leurs terres : leur droit de propriété n’est pas autrement altéré. En outre, en contrepartie, ils sont de droit membres de l’ACCA, ce qui leur donne la possibilité non seulement de chasser sur l’espace constitué par l’ensemble des terrains réunis dans ce périmètre mais aussi de participer à la gestion collective de la chasse sur cet espace. Au surplus, les propriétaires qui tiraient des revenus de la chasse ou qui ont procédé à des aménagements cynégétiques avant leur affiliation à une ACCA peuvent obtenir une indemnisation à ce titre.
56. Dans ces conditions et eu égard à la marge d’appréciation qu’il convient de reconnaître aux Etats contractants, obliger les seuls petits propriétaires à mettre en commun leurs territoires de chasse dans le but – légitime et d’intérêt général – de favoriser une meilleure gestion cynégétique n’est pas en soi disproportionné par rapport à ce but.
57. En conclusion, le requérant n’étant pas un opposant éthique à la chasse, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 4 octobre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Nicolas Bratza
Jurisconsulte Président

TESTO TRADOTTO


Conclusioni: NoN -violazione dell'articolo 14+P1-1 - Interdizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (articolo 1 al. 2 del Protocollo n° 1 - Regolamentare l'uso del beni - Interesse generale articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà)


GRANDE CAMERA






CAUSA CHABAUTY C. FRANCIA

( Richiesta no 57412/08)










SENTENZA


STRASBURGO

4 ottobre 2012



Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Chabauty c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente,
Francesca Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Lech Garlicki,
Boštjan il Sig. Zupančič,
Anatoly Kovler,
Davide Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Marco Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Ledi Bianku,
Ann Power-Forde,
Işıl Karakaş,
Angelika Nußberger,
André Potocki, juges,et
di Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 luglio 2012 e 12 settembre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 57412/08) diretta contro la Repubblica francese e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 novembre 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Poitiers. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Edwige Belliard, direttrice delle Cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. La richiesta è stata assegnata alla quinta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 2 settembre 2009, è stata comunicata al Governo, ed egli è stato deciso che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo, vecchio articolo 29 § 3 della Convenzione.
4. Il 14 febbraio 2012, una camera della quinta sezione composta di Dean Spielmann, presidente, Jean-Paul Costa, Boštjan il Sig. Zupančič, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ann Power-Forde ed Angelika Nußberger, giudici, così come di Claudia Westerdiek, greffière di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, non essendosi opposte nessuna delle parti (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
5. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
6. Tanto il richiedente che il Governo ha depositato un esposto sull'ammissibilità ed il merito della richiesta.
7. Il 11 giugno 2012, dopo avere consultato le parti, il presidente della Grande Camera ha deciso di non tenere un'udienza.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1934 e risiede a Airvault.
9. Il richiedente ha ereditato di due appezzamenti situati sul territorio del comune di Louin, dipartimento dei Due-Sèvres, di una superficie totale di circa dieci ettari che sono inclusi nel perimetro dell'associazione comunale di caccia gradita ("ACCA") di Louin. È titolare del permesso di cacciare.
10. In Francia, il diritto di caccia appartiene in principio ai proprietari fondiari sulle loro terre. La legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detto "legge Verdeille", contempla però il raggruppamento dei territori di caccia in seno ad ACCA. L'istituzione delle tali associazioni è obbligatoria in tutti i comuni di ventinove dei novantatre dipartimenti metropolitani altri che quelli del Reno e della Mosella di cui il dipartimento dei Due-Sèvres; è facoltativa negli altri comuni di questi novantatre dipartimenti. I proprietari di cui lo sciolgo è incluso così nel perimetro di un ACCA sono dei diritto membri di questa; perdono il loro diritto di caccia esclusiva sui loro fondi, ma hanno il diritto di cacciare su tutta la superficie compresa in questo perimetro.
I proprietari che dispongono di un superficie superiore ad una certa soglia possono opporre tuttavia all'inclusione dei loro fondi nel perimetro dell'ACCA o possono chiedere il ritiro, nel dipartimento dei Due-Sèvres, questa soglia è di venti ettari, ciò che corrisponde alla superficie minimale di riferimento. Dall'entrata in vigore della legge no 2000-698 del 26 luglio 2000, i proprietari fondiari "che, al nome di convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia, vietano, ivi compreso per loro stessi, l'esercizio della caccia sui loro beni", hanno questa stessa facoltà, qualunque sia la superficie dei loro fondi, paragrafi 18-23 sotto.
11. Con una lettera del 12 agosto 2002, il richiedente informò il prefetto di Due-Sèvres del suo desiderio di "fare opposizione alla pratica della caccia dell'ACCA di Louin sui [i suoi] appezzamenti", "a nome di [sue] convinzioni personali." Il 23 settembre 2002, il prefetto l'informò dei passi ad effettuare per ottenere il ritiro delle sue terre del perimetro dell'ACCA nella cornice di un'opposizione di coscienza alla caccia.
12. Il 17 dicembre 2003, il richiedente mandò una nuova lettera al prefetto nella quale indicava formulare una domanda di ritiro dei suoi terreni del perimetro dell'ACCA di Louin. Precisava ciò che segue:
"(...) Questa domanda di ritiro è fondata, non su delle convinzioni personali, ma in ragione per il fatto che la Corte europea dei Diritti dell'uomo, poi delle giurisdizioni amministrative nazionali, hanno considerato che "se lo fa di trattare differentemente delle persone poste in una situazione comparabile può essere giustificato dall'interesse generale che risulta in particolare dalla necessità di garantire cynégétique coerente ed efficace una gestione, non appare che le ragioni obiettive e ragionevoli giustificano di costringere, con la via dell'apporto forzato, quelli di questi proprietari che non lo desiderano ad aderire alle associazioni comunali di caccia gradita." Risulta da queste diverse decisioni giurisprudenziali, che non può essere operato di differenza di trattamento tra i grande e piccoli proprietari, con le disposizioni contrarie all'articolo 1 del Protocollo [no 1] composto con l'articolo 14 di [lei] Convenzione.
Non essendo proprietario che 10 ettari, 12 are e 74 centiare, sollecito che vi piaccia di volere cortesemente, con decisione amministrativa motivata, autorizzarmi a togliere immediatamente del perimetro dell'ACCA di Louin, gli appezzamenti accatastati sotto la sezione "
13. Il 6 febbraio 2004, il direttore dipartimentale dell'agricoltura e della foresta della prefettura dei Due-Sèvres informò il richiedente della sua decisione di respingere la domanda. Rilevando che il richiedente era spettato sul suo motivo iniziale che tiene di convinzioni personali e che invocava oramai gli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, il direttore dipartimentale sottolineava ciò che segue:
"(...) le disposizioni della legge del 26 luglio 2000 e del codice dell'ambiente, in particolare gli articoli L. 422-10 e L. 422-13, hanno avuto per oggetto di mettere il diritto interno in conformità con la giurisprudenza della Corte riconoscendo un diritto all'opposizione cynégétique ai soli proprietari non cacciatori, oppositore alla pratica della caccia con convinzioni personali, senza considerazione di superficie ma mantenendo l'obbligo di apporto al territorio degli ACCA, per i cacciatori proprietari di terreni di cui la superficie resta di una certa soglia in-di qua, 20 ettari per i Due-Sèvres.
Ora, dopo inchiesta, è accertato che siete detentore del permesso di cacciare validato per la campagna di caccia in corso.
Perciò, in applicazione dell'articolo L. 422-13 del codice dell'ambiente, vi informo che non posso dare un seguito favorevole alla vostra domanda e che i terreni di cui sollecitate il ritiro restano sottoposi all'azione di caccia dell'ACCA di Louin. (...) "
14. Il 23 marzo 2004, il richiedente introdusse presso un ricorso gratuito del prefetto dei Due-Sèvres.
Il 6 aprile 2004, non avendo ottenuto di risposta, investe il tribunale amministrativo di Poitiers di una richiesta che tende all'annullamento della decisione implicita di rigetto risultante del silenzio del prefetto così come della decisione del 6 febbraio 2004.
15. Il 23 marzo 2005, il tribunale amministrativo di Poitiers fece diritto alla domanda del richiedente con un giudizio così motivato:
"(...) se lo fa di trattare differentemente delle persone poste in una situazione comparabile può essere giustificato dall'interesse generale che risulta in particolare dalla necessità di garantire cynégétique coerente ed efficace una gestione, non appare che le ragioni obiettive e ragionevoli giustificano di costringere, con la via dell'apporto forzato, i proprietari che non lo desiderano, ad aderire alle associazioni comunali di caccia gradita; (...) così, la differenza di trattamento operato entra i grande ed i piccoli proprietari sono contrari all'articolo 1 del Protocollo [no 1] composto con l'articolo 14 di [lei] Convenzione; (...) "
16. L'acca di Louin investe la corte amministrativa di appello di Bordeaux di una domanda di annullamento di questo giudizio, sostenitore che essendo cacciatore, il richiedente non poteva dire si vittima di una violazione della Convenzione.
La corte amministrativa di appello respinse questa richiesta con una sentenza del 18 luglio 2006. Considerò che il direttore dipartimentale dell'agricoltura e della foresta non era competente per firmare la decisione del 6 febbraio 2004 che era perciò illegale tutto come la decisione implicita di rigetto. Ne dedusse che l'ACCA di Louin non era fondato a lamentarsi dell'annullamento di queste decisioni.
17. Investito dall'ACCA di Louin, il Consiglio di stato annullò la sentenza della corte amministrativa di appello di Bordeaux con una sentenza del 16 giugno 2008. Considerò che aveva commesso un errore di diritto giudicando che il direttore dipartimentale dell'agricoltura e della foresta non era competente per firmare la decisione di cui si trattava, mentre aveva ricevuto validamente delegazione di firma nella tenuta considerata.
Poi, regolando la causa al merito, il Consiglio di stato annullò il giudizio del tribunale amministrativo di Poitiers del 23 marzo 2005 e respinse la domanda di annullamento del richiedente. Considerò in particolare ciò che segue:
"(...) Considerando che risulta dei documenti della pratica che il Sig. Chabauty, proprietario di appezzamenti di una superficie inferiore a queste menzionate al 3o dell'articolo L. 422-10 del codice dell'ambiente, ha chiesto il ritiro dei suoi terreni non basandosi su delle convinzioni personali oppositore alla caccia, siccome lo permette il 5o dello stesso articolo, ma basandosi sulla sua volontà di conservare il diritto di caccia addetto ai suoi terreni per il suo uso proprio, senza permettere al membro dell'ACCA di beneficiare ne,;
Considerando che il regime delle associazioni di caccia gradita risponde ad un motivo di interesse generale, mirando a prevenire una pratica disordinata della caccia ed a favorire una gestione razionale del patrimonio cynégétique; che i proprietari adepti della caccia che portano i loro terreni beneficiano, conformemente all'articolo L. 422-21 del codice dell'ambiente, di un'ammissione di diritto all'associazione di caccia e, di conseguenza, del diritto di caccia sull'insieme del territorio dell'associazione; che così, i proprietari di terreni di una superficie inferiore a queste menzionate al 3o dell'articolo L. 422-10 dello stesso codice si trova collocato dinnanzi all'alternativa di rinunciare al loro diritto di caccia invocando delle convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia o di portare i loro terreni all'ACCA, pure beneficiando dei compensi che hanno appena state ricordate; che così, questo sistema non reca un offesa sproporzionato al diritto di proprietà, e non ignora le stipulazioni dell'articolo 1 di lui [Protocollo no 1];
Considerando che la differenza di trattamento tra i piccoli ed i grandi proprietari che opera la legge è istituita nell'interesse dei cacciatori proprietari dei piccoli appezzamenti che possono così raggrupparsi per potere disporre di un territorio di caccia più grande; che così questa differenza di trattamento è obiettiva e ragionevole e, dal momento che i proprietari dei piccoli appezzamenti hanno sempre la possibilità di ledere il loro terreno ad un uso conforme alla loro scelta di coscienza, il sistema in causa non ignora le stipulazioni dell'articolo 1 di lui [Protocollo no 1] combinate con queste dell'articolo 14 di [lei] Convenzione; che risulta da ciò che precede che è a torto che il tribunale amministrativo si è basato sulla violazione di [queste disposizioni] per annullare le decisioni attaccate "
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Il diritto di caccia appartiene in principio ai proprietari fondiari sulle loro terre: ai termini dell'articolo L. 422-1 del codice dell'ambiente, "nessuno ha la facoltà di cacciare sulla proprietà di altrui senza il consenso del proprietario o del suo avuto diritto."
Il legislatore ha giudicato però necessario di procedere in certi casi al "raggruppamento" dei territori di caccia. Tale è l'oggetto della legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detta "legge Verdeille" che, applicabile nei dipartimenti metropolitani altri che il Bas-Rhin, l'Alto-Reno e la Mosella, creano le associazioni comunali ed intercomunali di caccia gradita ("ACCA" e "AICA").
19. Gli ACCA raggruppano i territori di caccia alla scala comunale. Secondo l'articolo L. 422-2 del codice dell'ambiente, nella sua versione applicabile all'epoca dei fatti dello specifico, "[esse] hanno per scopo "di garantire una buona organizzazione tecnica della caccia [;] favoriscono sul loro territorio lo sviluppo della selvaggina e della fauna selvaggia nel rispetto di un vero equilibrio agro-silvo-cinegenetico, l'educazione cinegenetica dei loro membri, la regolazione degli animali nocivi e vegliano al rispetto dei piani di caccia [;] hanno anche per oggetto di portare il contributo dei cacciatori alla conservazione dei habitat naturali, della fauna e dei flora selvaggi".
Gli ACCA sono regolati dal diritto comune delle associazioni, legge del 1 luglio 1901, così come con le disposizioni speciali del legge Verdeille e dei testi regolamentari preso nella sua applicazione, articoli L. 422-1 e segue e R. 422–1 e segue del codice dell'ambiente. Il consenso è rilasciato dal prefetto dopo verifica con questo del compimento delle formalità richieste e della conformità degli statuti e dell'ordinamento interno alle prescrizioni legali, articoli L. 422-3 e R. 422-39 del codice dell'ambiente. Il prefetto garantisce la tutela degli ACCA; ogni modifica portata agli statuti, all'ordinamento interno ed all'ordinamento di caccia deve essere sottoposto alla sua approvazione, articoli R. 422-1 e R. 422-2 del codice dell'ambiente. Peraltro, in caso in particolare di violazione con un ACCA dei suoi statuti o del suo ordinamento di caccia, di attentato alle proprietà, ai raccolti, alle libertà pubbliche o, di un modo generale, di violazione delle disposizioni regolamentari pertinenti, articoli R. 422-1 e segue del codice dell'ambiente, il prefetto può prendere delle misure provvisorie come la sospensione dell'esercizio della caccia su tutto o partire del territorio dell'associazione e lo scioglimento del suo consiglio di amministrazione, articolo R. 422-3 del codice dell'ambiente.
20. L'istituzione di ACCA è obbligatoria solamente in certi dipartimenti di cui l'elenco è arrestato dal ministro incaricato della caccia su proposta dei rappresentanti dello stato in suddetti dipartimenti e dopo parere conforme dei consigli generali e consultazione delle camere di agricoltura e delle federazioni dipartimentali dei cacciatori, articolo L. 422-6 del codice dell'ambiente,; ventinove dei novantatre dipartimenti metropolitani altri che il Bas-Rhin, l'Alto-Reno e la Mosella sono riguardati. Negli altri di questi novantatre dipartimenti, il rappresentante dello stato arresta l'elenco dei comuni dove sarà creata un ACCA; l'ordinanza è presa alla domanda di chiunque giustifica dell'accordo amichevole per un periodo di almeno cinque anni, del 60% dei proprietari che rappresentano il 60% della superficie del territorio del comune, articolo L. 422-7 del codice dell'ambiente,
21. I proprietari di cui lo sciolgo è incluso nel perimetro di un ACCA sono dei diritto membri di questa, articolo L. 422-21 del codice dell'ambiente,; perdono il loro diritto di caccia esclusiva sui loro fondi ma hanno, nel loro requisito di membro, il diritto di cacciare sull'insieme del territorio di caccia dell'ACCA conformemente al suo ordinamento, articoli L. 422-16 e L. 422-22 del codice dell'ambiente.
L'apporto dà adito ad indennità, a carico dell'ACCA, se il proprietario subisce una perdita di entrate che provengono dalla privazione di redditi anteriori. L'acca è di più tenuta di indennizzare il detentore del diritto di caccia "che ha portato dei miglioramenti sul territorio di cui ha il godimento cynégétique", articolo L. 422-17 del codice dell'ambiente.
22. Ai termini dell'articolo L. 422-10 del codice dell'ambiente,
"L'associazione comunale è costituita sui terreni altri che quelli:
1o Situati in un reparto di 150 metri intorno ad ogni abitazione;
2o Vincolati di una chiusura come definita con l'articolo L. 424-3 [L'articolo L. 424-3 dispone che "(...) il proprietario o possessore possono, in ogni tempo, cacciare o fare cacciare la selvaggina da pelo nei suoi possessi attigui ad un'abitazione e vincolate di una chiusura continua e costante facendo ostacolo ad ogni comunicazione con le eredità vicine ed impedendo completamente il passaggio di questa selvaggina e quello dell'uomo".];
3o essendo stati oggetto dell'opposizione dei proprietari o detentori di diritti di caccia su delle superfici di uno soli tenendo superiore alle superfici minimali menzionate all'articolo L. 422-13;
4o che Fanno parte della tenuta pubblica dello stato, dei dipartimenti e dei comuni, delle foreste demaniali o degli ascendenti di Rete ferrata di Francia e della Società nazionale delle ferrovie francesi;
5o essendo stati oggetto dell'opposizione di proprietari, dell'unanimità dei comproprietari indivis che, al nome di convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia, vietano, ivi compreso per loro stessi, l'esercizio della caccia sui loro beni, senza danno delle conseguenze legate alla responsabilità del proprietario, in particolare per i danni che potrebbero essere causati dalla selvaggina proveniente dei suoi fondi. (...) "
Il quinto capoverso è stato aggiunto dalla legge no 2000-698 del 26 luglio 2000, pubblicato alla Gazzetta ufficiale il 27 luglio 2000, alle fini dell'esecuzione del sentenza Chassagnou ed altri c. Francia [GC] del 29 aprile 1999, nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, CEDH 1999-III, (paragrafo 24 sotto.
Gli articoli L. 422-13, L. 422-14 e L. 422-15 del codice dell'ambiente portano il seguente precisioni:
Articolo L. 422-13
"I. Per essere ammissibile, l'opposizione dei proprietari o detentori di diritti di caccia menzionata al 3o dell'articolo L. 422-10 deve portare su dei terreni di uno solo tenendo e di una superficie minima di venti ettari.
II. Questo minimo è abbassato per la caccia alla selvaggina di acqua:
1o Hanno tre ettari per le paludi non prosciugati;
2o Hanno un ettaro per gli stagni isolati;
3o Hanno cinquanta are per gli stagni in che esistevano, al 1 settembre 1963, degli insediamenti fissi, capanne e gabions.
III. Questo minimo è abbassato per la caccia ai colombi su un ettaro sui terreni dove esistevano, al 1 settembre 1963, delle stazioni fisse destinate a questa caccia.
IV. Questo minimo è portato a cento ettari per i terreni situati al di sotto in montagna il limite della vegetazione forestale.
V. Delle ordinanze prese, con dipartimento, nelle condizioni contemplate L. 422-6 all'articolo possono aumentare le superfici minimali così definite. Gli aumenti non possono superare il doppio delle minime fissate. "
Articolo L. 422-14
"L'opposizione menzionata al 5o dell'articolo L. 422-10 è ammissibile alla condizione che questa opposizione cade sull'insieme dei terreni che appartengono ai proprietari o comproprietari causa.
Questa opposizione vale rinuncia all'esercizio del diritto di caccia su questi terreni "
Articolo L. 422-15
"Il nessuno avendo formato opposizione è tenuta di procedere alla segnalazione del suo terreno che realizza l'interdizione di cacciare.
Il proprietario o il detentore del diritto di caccia avendo fatto opposizione è tenuto di procedere o di fare procedere alla distruzione degli animali nocivi ed alla regolazione degli specifico presenti su suo sciolgo che causano dei danni.
Il passaggio dei cani decorre su dei territori che beneficiano dello statuto di riserva o di opposizione a titolo dei 3o e 5o dell'articolo L. 422-10 non può essere considerato come caccia su riserva o caccia su altrui, salvo se il cacciatore ha spinto i cani a farlo. "
23. Il Governo indica che, all'epoca della costituzione di un ACCA, i proprietari o detentori di diritti di caccia su dei terreni di cui la superficie è inferiore alla soglia legale possono evitare l'inclusione dei loro terreni nel perimetro di questa raggruppandosi in modo da costituire una superficie di uno solo tenendo superiora auditing soglia, articoli L. 422-10 3o, R. 422-21 e R. 422-22 I 2o del codice dell'ambiente.
III. LA RISOLUZIONE DEL COMITATO DEI MINISTRI DEL CONSIGLIO DELL'EUROPE RELATIVO ALL'ESECUZIONE DELLA SENTENZA CHASSAGNOU ED ALTRI C. FRANCIA
24. Il 25 aprile 2005, il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa ha adottato il seguente risoluzione (ResDH(2005)26):
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 46, paragrafo 2, della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali come emendata dal Protocollo no 11, denominata qui di seguito "la Convenzione"),
Visto la sentenza definitiva della Corte europea dei Diritti dell'uomo reso il 29 aprile 1999 nel causa Chassagnou ed altri
Visto le Regole adottate dal Comitato dei Ministri relativi all'applicazione dell'articolo 46, paragrafo 2, della Convenzione,;
Avendo invitato il governo dello stato convenuto ad informarlo delle misure prese in seguito alla sentenza del 29 aprile 1999, avuto riguardo all'obbligo che ha la Francia di si conformare secondo l'articolo 46, paragrafo 1, della Convenzione,;
Considerando che all'epoca dell'esame di questa causa col Comitato dei Ministri, il governo dello stato convenuto ha dato a questo delle informazione sulle misure di ordine individuali e generali prese, in particolare la modifica della legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detta Legge Verdeille, incriminato dalla Corte nella sua sentenza nel senso di un'obiezione di coscienza cynégétique, che permette così di evitare delle notizie violazioni simili a queste constatato dalla Corte al riguardo di oppositori alla caccia (vedere l'allegato alla presente Risoluzione);
(...)
Dichiara, dopo avere esaminato le informazione fornite dal Governo della Francia, che ha assolto le sue funzioni in virtù dell'articolo 46, paragrafo 2, della Convenzione nella presente causa.
Allegato al Risoluzione ResDH(2005)26
Informazione fornite dal Governo della Francia all'epoca dell'esame del causa Chassagnou ed altri col Comitato dei Ministri.
(...) per dare pieno effetto alla sentenza della Corte, la legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detta Legge Verdeille, incriminato dalla Corte, è stata modificata dalla creazione di una possibilità di obiezione di coscienza cynégétique al profitto degli oppositori alla caccia. La legge no 2000-698 relativo alla caccia, introducendo questo emendamento, è stato adottato il 26 luglio 2000 e è stato pubblicato alla Gazzetta ufficiale il 27 luglio 2000. In virtù dell'articolo 14 di questa legge, reale articolo L422-10 del Codice dell'ambiente,:
"L'associazione comunale [di caccia gradita-ACCA] è costituita sui terreni altri che quelli:
(...)
5º essendo stati oggetto dell'opposizione di proprietari, dell'unanimità dei comproprietari indivis che, al nome di convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia, vietano, ivi compreso per loro stessi, l'esercizio della caccia sui loro beni, senza danno delle conseguenze legate alla responsabilità del proprietario, in particolare per i danni che potrebbero essere causati dalla selvaggina proveniente dei suoi fondi.
Quando il proprietario è una persona giuridica, l'opposizione può essere formulata dal responsabile dell'organo deliberante incaricato da questo. "
Il Governo nota, peraltro, che l'applicazione delle disposizioni relative agli ACCA, come emendate dalla legge del 26 luglio 2002 precitata, sembra avere posto ancora alcuni problemi che si trattano delle possibilità di ritiro di un ACCA per le persone che non desiderano avvalersi di un'obiezione di coscienza. Queste questioni hanno dato adito a certo numero di procedimenti, attualmente ancora pendenti in appello, ma in che i tribunali amministrativi hanno deliberato in prima istanza ispirandosi ai principi che si liberano in particolare della giurisprudenza di Strasburgo e del sentenza Chassagnou.
Ad ogni modo, il Governo stima che, visto l'effetto diretto della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte europea in dritto francesi, non ci sono più di rischio delle notizie violazioni simili a queste constatato al riguardo dei richiedenti oppositori alla caccia nel sentenza Chassagnou. (...) "
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. Il richiedente, proprietario di terreni inclusi nel perimetro di un'associazione comunale di caccia gradita, si lamenta per il fatto che, non essendo un oppositore etico alla caccia e la superficie dei suoi terreni che sono inferiore ad una certa soglia, non ha la possibilità di estrarrli dell'ascendente di questa per derivare ne profitto dandoli ad affitto di caccia. Denunciando una discriminazione fondata sulla fortuna fondiaria, invoca l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato siccome lui segue:
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
26. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il richiedente
28. Il richiedente sostiene che, nel suo sentenza Chassagnou ed altri, precitata, la Corte non si è limitata a censurare il legge Verdeille in ciò che obbligava i piccoli proprietari éthiquement oppositore alla caccia a sopportare la pratica di questa attività sui loro fondi. Secondo lui, la Corte ha condannato il principio stesso dell'apporto costretto di terreni agli ACCA, che i proprietari riguardati siano o non oppositore alla caccia, al motivo che nessuna ragione obiettiva e ragionevole giustificava solamente ci sola i piccoli proprietari sia costretto, di è tanto meno del sistema istituito da questa legge solamente applicabile su una parte del territorio nazionale. Rinvia a questo riguardo 89-94 e 120-121 ai paragrafi della sentenza.
Sottolinea peraltro che il giudizio reso nel suo favore col tribunale amministrativo di Poitiers si fonda su questa lettura del sentenza Chassagnou ed altri, e che la giurisprudenza di questa giurisdizione è stata accolta in materia favorevolmente dalla dottrina. Aggiunge che il Consiglio di stato aveva sé seguito questo approccio in un sentenza Vignon del 27 ottobre 2000.
29. Secondo il richiedente, la mancanza di giustificazione obiettiva e ragionevole della differenza operata entra piccoli e grandi proprietari è manifesto. Osserva particolarmente a questo riguardo che la Francia non ha dimostrato mai che la pratica della caccia nella cornice di ACCA permette una migliore gestione della selvaggina o delle migliori condizioni di sicurezza. Indica di più che, se i piccoli proprietari hanno al momento l'opzione di raggrupparsi per costituire insieme una superficie superiore alla soglia ed evitare così la loro affiliazione ad un ACCA, ciò non era possibile al momento della creazione dell'ACCA di Louin, e che la legge non permette un ritiro ha posteriori di terreni del perimetro di un ACCA, non anche se si tratta di portarli ad una struttura di caccia privata coerente su un piano cinegenetico. Stima che il principio di gestione collettiva dei territori di caccia-alla quale si dice favorevole in ciò che è il solo mezzo di giungere ad una gestione cynégétique razionale-non necessito il collocamento in opera di un sistema di apporto forzato come quello previsto col legge Verdeille che arriva alla creazione di territori di caccia collettiva su che hanno il diritto di cacciare su dei terreni contro la volontà dei proprietari dei terzo, allo scapito dei soli piccoli proprietari e su una "parte molto minoritaria del territorio nazionale di caccia." Precisa che, se non è ostile alla creazione di territori di caccia collettiva, considera che i criteri messi in opera a questa fine devono essere razionali. Ora, tale non sarebbe il caso del criterio della superficie considerata dal legge Verdeille, di tanto meno di quanto sia applicabile solamente su una "parte molto minoritaria del territorio nazionale di caccia", che è unico ed automatico, e che il suo collocamento in opera condotto ad una situazione irreversibile.
30. Il richiedente respinge la tesi secondo la quale la discriminazione che denuncia è accettabile nella misura in cui, in compenso dell'apporto costretto dei loro fondi, i piccoli proprietari riguardati sono membri di diritto dell'ACCA, hanno il diritto di cacciare sull'insieme del territorio di questa e beneficiano del tipo, nel loro interesse, di un territorio di caccia più grande. Vede là una considerazione puramente soggettiva, contraddetta dal fatto che i membri di un ACCA non dividono necessariamente in materia le stesse idee sulla caccia né le stesse pratiche. Sarebbe inoltre erronea dal momento che i membri di diritto devono liberarsi dalla quota annua se desiderano cacciare, e che i piccoli proprietari di cui i terreni sono stati oggetto di un apporto forzato prima che essi ne non siano proprietari non sono membri di diritto dell'ACCA.
31. Poi, il richiedente sottolinea che i piccoli proprietari di cui i terreni sono oggetto di un apporto costretto ad un ACCA non percepiscono di indennizzo se il loro diritto di caccia non era affittato al momento dell'apporto. Aggiunge che mentre i grande proprietari conservano questa facoltà, i piccoli proprietari si trovano definitivamente privati della possibilità di dare i loro fondi ad affitto di caccia, questo che li privo non solo di redditi ma ne lede più il valore venale dei loro beni. Segnala inoltre che l'ACCA non è tenuto di riparare i danni causati dalla selvaggina sui loro terreni che nei limiti del diritto comune della responsabilità per mancanza.
Infine, concede che ha la possibilità di sfuggire all'ascendente dell'ACCA di Louin costruendo intorno al suo terreno una chiusura continua e costante facendo ostacolo ad ogni comunicazione con le eredità vicine ed impedendo il passaggio della selvaggina a peli e quello dell'uomo. Sottolinea tuttavia che ciò avrebbe un costo molto elevato, che valuta a 2 500 EUR con ettaro; produce un preventivo innalzato alla sua domanda con un'impresa di Aubigné-sur-Layon nel bosco che indica il prezzo di 36 495,94 EUR TTC per i suoi due appezzamenti.
b) Il Governo
32. Secondo il Governo, è al motivo che il sistema messo in opera dalla legge Verdeille non permetteva ai piccoli proprietari fondiari opposti alla caccia di evitare l'apporto dei loro terreni ad un ACCA che la Corte ha concluso nel sentenza Chassagnou ed altri precitati alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione. Rinvia 85 e 95 ai paragrafi della sentenza, sottolineando in particolare che la Corte ha giudicato che la differenza di trattamento tra i grande ed i piccoli proprietari operati da questa legge erano discriminatori e contrario a queste disposizioni combinate perché aveva "per conseguenza di riservare solamente ai primi la facoltà di ledere il loro terreno ad un uso conforme alla loro scelta di coscienza." Aggiunge che il legislatore ha tratto le conseguenze da questa sentenza: dall'entrata in vigore della legge no 2000-698 del 26 luglio 2000, i proprietari fondiari no cacciatori possono opporre all'incorporazione dei loro terreni "al nome di convinzioni personali opposte alla pratica della caccia", senza considerazione di superficie.
33. Il Governo concede che rimane una differenza di trattamento tra piccoli e grandi proprietari fondiari quando non sono oppositore alla caccia. Stima tuttavia che questa differenza di trattamento non è discriminatoria dal momento che risponde agli scopi legittimi e che i mezzi adoperati per raggiungere questi scopi sono proporzionati.
34. Trattandosi dei "scopi legittimi", ricorda che la regolamentazione relativa agli ACCA-in particolare l'obbligo di partecipare al sistema-ha per obiettivi di garantire la sicurezza delle persone e dei beni, una buona organizzazione della caccia, la democratizzazione della sua pratica così come, nel rispetto di un equilibrio "agro-silvo-cinegenetico", lo sviluppo della selvaggina e della fauna selvaggia. Ora, aggiunge, la Corte ha giudicato nel sentenza Chassagnou ed altri precitati ed il decisione Baudinière e Vauzelle c. Francia del 6 dicembre 2007, i nostri 25708/03 e 25719/03 che tali scopi sono non solo legittimi ma ne rilevano più dell'interesse generale.
35. In quanto alla proporzionalità, il Governo osserva innanzitutto che le restrizioni portate all'uso dei beni sono limitate, poiché riguardano solamente l'uso del diritto di caccia che è solamente uno dei diritti legati alla proprietà.
36. Sottolinea poi che raggruppare dei piccoli territori di caccia spezzettata in seno ad ACCA nello scopo di applicare loro, sotto la tutela del Prefetto, delle regole cinegenetiche comuni, e condizionare la possibilità per un proprietario no-oppositore alla caccia di sfuggire all'ascendente di queste al fatto che la taglia di suo sciolgo supero una certa soglia, è necessario alla realizzazione degli scopi legittimi suddetti.
Precisa che la determinazione di questa soglia è al cœur del dispositivo istituito dal legge Verdeille: si fonda sulla constatazione del legislatore dell'epoca che la caccia su dei piccoli territori non permette un'organizzazione soddisfacente di questa pratica; una caccia detta "banale", praticata sui terreni di altrui in virtù di un'autorizzazione presunta, si era diffusa, in modo particolare nel sud della Francia dove il frazionamento della proprietà fondiaria è molto segnato; nessuno che non è responsabile delle buone conservazioni del capitale cinegenetico, ciò aveva avuto per conseguenza la decimazione di certi specifico e dei danni importanti sulle culture e gli ecosistemi. Aggiunge che il frazionamento dei territori di caccia aggravava il numero di incidenti generati dalla caccia.
Indica, di più, che la costituzione degli ACCA si fonda sui seguenti principi: solidarietà stretta tra cacciatori e proprietari; collocamento in valore della totalità del patrimonio cinegenetico; protezione e miglioramento dei territori di caccia; collocamento in valore, grazie alla creazione di entità cinegenetiche valide e sostenibili, di un immenso partire prima del territorio nazionale livrea in abbandono e priva di ogni organizzazione seria.
37. Il Governo precisa anche che la soglia di riferimento di venti ettari non è stata fissata al caso: corrisponde in-di qua alla superficie della quale un territorio non appare, in linea di massima, "cinegeneticamente utilizzabile in modo soddisfacente"; si delle soglie più elevate sono stabiliti in certe zone, è per prendere in conto delle specificità geografiche e cinegenetiche.
38. Poi, il Governo ricorda che, se non sono indennizzati, i piccoli proprietari cacciatori derivano dei vantaggi della loro adesione ad un ACCA di cui la possibilità di cacciare sui fondi degli altri membri e di beneficiare dei diversi servizi, per esempio la manutenzione delle terre e la distruzione dei "nocivi"). L'acca è tenuta peraltro di riparare i danni causati dalla selvaggina sui loro terreni, nelle stesse condizioni che i danni causati ai terzo.
Ricorda anche che, all'epoca della costituzione di un ACCA, i proprietari o detentori di diritti di caccia su dei terreni di cui la superficie è inferiore alla soglia legale possono evitare l'inclusione di questi nel perimetro dell'associazione raggruppandosi in modo da costituire una superficie di uno solo tenendo superiora auditing soglia. Ammette mentre un tale raggruppamento non è possibile ha posteriori, la ragione di questa impossibilità che è la necessità di evitare una troppo grande instabilità del territorio degli ACCA.
Aggiunge che gli articoli L. 422-10, L. 424-3 e R. 422-54 del codice dell'ambiente permettono ai piccoli proprietari di sfuggire all'inclusione del loro terreno nel perimetro di un ACCA o di estrarre ne costruendo una chiusura continua e costante facendo ostacolo ad ogni comunicazione con le eredità vicine ed impedendo il passaggio della selvaggina a peli e quello dell'uomo. Riferendosi al costo di una chiusura installata nel 2010 dall'istituto nazionale della ricerca agronomica nella cornice di studi relativi alla depredazione delle piantagioni forestali coi cervidés, valuta il prezzo di un tale insediamento a 1 300 EUR con ettaro di uno solo tenendo.
39. Infine, il Governo mette in evidenza il fatto che, nel decisione Baudinière e Vauzelle precitata, la Corte ha giudicato che obbligare dei piccoli proprietari cacciatori ad aderire ad un ACCA senza lasciare essi la scelta di optare per un associazione cinegenetica non-graditasuscettibile di permettere di raggiungere gli stessi scopi non era contrario all'articolo 11 della Convenzione.
40. Secondo il Governo, gli alcune costrizioni che fanno pesare il regime del legge Verdeille sui proprietari riguardati non sono sproporzionate allo sguardo degli obiettivi di interesse generale perseguito.
2. Valutazione della Corte
41. Risulta del sentenza Chassagnou ed altri che le constatazioni di violazione ai quali la Corte è giunta si fondano in modo determinante sul fatto che i richiedenti erano degli oppositori etici alla caccia di cui le scelte di coscienza erano in causa.
42. A questo riguardo, la Corte ricorda che era investita specificamente del caso dei proprietari fondiari opposti alla caccia per le ragioni etiche che, prima dell'entrata in vigore della legge del 26 luglio 2000, non avevano la possibilità di evitare la pratica di questa attività sui loro terreni che se la superficie di questi fosse superiore alla soglia di opposizione.
43. La Corte sottolinea poi che in conclusione dell'esposizione dei motivi di violazione degli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 combinato, il sentenza Chassagnou ed altri precise che la differenza di trattamento operato entra i grande ed i piccoli proprietari costituisco una discriminazione fondata sulla fortuna fondiaria al senso dell'articolo 14 "nella misura in cui [lei] ha per conseguenza di riservare solamente ai primi la facoltà di ledere il loro terreno ad un uso conforme alla loro scelta di coscienza" (§ 95).
Come bisogna comprenderlo, questo risvolto del sentenza Chassagnou ed altri esprimono certo ai paragrafi 92-94 dei dubbi in quanto allo scopo invocato dal Governo (favorire una gestione razionale dei risorse ciegenetiche raggruppando i piccoli territori di caccia, per giustificare la differenza di trattamento tra piccoli e grandi proprietari che generava il diritto francese della caccia,). Non è tuttavia ciò che sciolga la conclusione finale di violazione degli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 combinato. Risulta del paragrafo 95 che si fonda sul fatto che, tra i proprietari opposti alla caccia per le ragioni etiche, sole i piccoli proprietari si trovavano obbligati di sopportare che sia fatto un uso del loro beni contrario alla loro scelta di coscienza; è questo elemento che conferisce all'obbligo imposto ai soli piccoli proprietari di partecipare al sistema degli ACCA, generatrice della differenza di trattamento denunciato entro grandi e piccoli proprietari, un carattere sproporzionato rispetto allo scopo perseguito. Dice diversamente, è il mancata osservanza delle convinzioni dei proprietari riguardati che in fine caratterizza la mancanza di "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto" rivelatore di una violazione dell'articolo 14 della Convenzione.
44. I motivi relativi agli altri motivi di appello confermano che la circostanza che i richiedenti si trovavano obbligati di partecipare ad un sistema che urtava le loro convinzioni era determinante. La Corte conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 difatti, al motivo che obbligare i piccoli proprietari a fare apporto del loro diritto di caccia sui loro terreni affinché dei terzo ne facciano un "uso totalmente contrario alle loro convinzioni" si rivela un carico smisurato che non si giustifica sotto l'angolo del secondo capoverso di questa disposizione (§ 85). Conclude poi alla violazione dell'articolo 11 della Convenzione, al motivo che costringere con la legge un individuo ad una "adesione profondamente contraria alle sue proprie convinzioni" ed obbligarlo, a causa di questa adesione, a portare il terreno di cui fa il proprietario affinché l'associazione in questione realizza "degli obiettivi che disapprova" vai al di là di ciò che è necessario per garantire un giusto equilibro tra gli interessi contraddittori e non saprebbe essere considerato come proporzionato allo scopo perseguito (§ 117).
45. La Corte osserva che tale è del resto ciò che il legislatore francese ed il Comitato dei Ministri hanno considerato del sentenza Chassagnou ed altri. Difatti, in vista dell'esecuzione di questa sentenza, il Parlamento ha adottato la legge del 26 luglio 2000 precitata che do ai proprietari fondiari "che, al nome di convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia, vietano, ivi compreso per loro stessi, l'esercizio della caccia sui loro beni", la possibilità di opporre per questo motivo all'inclusione dei loro fondi nel perimetro dell'ACCA o di chiedere ne periodicamente il ritiro, qualunque sia la superficie di questo, paragrafo 22 sopra. Il Comitato del Ministro ha considerato che la sentenza era eseguita così, paragrafo 24 sopra, e la Corte ha giudicato allo visto di queste disposizioni interne nuove che un'oppositrice etica alla caccia non era più in grado di lamentarsi di una violazione degli articoli 11 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (A.S.P.A.S). e Lazgregas c. Francia, no 29953/08, 22 settembre 2011, §§ 38-44 e 56-57.
46. Infine, i decisioni Baudinière e Vauzelle, precitata, Piippo c. Svezia (70518/01, 21 marzo 2006, e Nilsson c. Svezia (11811/05, 26 febbraio 2008, ed i sentenze Schneider c. Lussemburgo, no 2113/04, 10 luglio 2007, §§ 51 e 82, e Herrmann c. Germania [GC], no 9300/07, 26 giugno 2012, § 93 che costituisce dei casi di applicazione del giurisprudenza Chassagnou ed altri, confermano-anche se la Corte non si pronuncia sul rispetto dell'articolo 14-il peso in questa giurisprudenza della questione del rispetto della scelta di coscienza dei proprietari fondiari opposti alla caccia.
47. Così, il richiedente che non è un oppositore etico alla caccia, si non può nello specifico dedurre del sentenza Chassagnou ed altri una violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
48. Resta a decidere se lo fa che soli i proprietari di un fondi che superano una certa superficie hanno la possibilità di sfuggire all'ascendente degli ACCA per conservare il loro diritto esclusivo di caccia sulle loro terre genero, allo scapito del richiedente, una discriminazione contraria alla Convenzione tra piccoli e grandi proprietari.
49. La Corte ricorda a questo riguardo che una distinzione è discriminatoria se "manca di giustificazione obiettiva e ragionevole", cioè se non insegue un "scopo legittimo" o se non esiste di "rapporto ragionevole di proporzionalità" tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento, essendo sentito che la superficie di questo margine di valutazione varia secondo le circostanze, la tenuta ed il contesto (vedere, tra numerosi altri, il sentenza Chassagnou ed altri precitati, § 91 e, per un riferimento recente, Konstantin Markin c. Russia [GC], no 30078/06, 22 marzo 2012, §§ 125-126.
50. Stima che, nelle circostanze della causa, conviene riconoscere un importante margine di valutazione allo stato convenuto. Di prima perché la differenza di trattamento denunciato dal richiedente nell'esercizio del diritto di proprietà si inserisce nella cornice della "regolamentazione dell'uso dei beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Chassagnou ed altri precitati, § 71, tenuta in che la Corte ammette un larga margina di valutazione (vedere, per esempio, la decisione Nilsson precitata. Poi perché, se il criterio di differenziazione che costituisce la "fortuna fondiaria" può, in certe circostanze, generare una discriminazione proibita dalla Convenzione, non figura tra quelli che la Corte giudica inaccettabile con principio, come la razza o l'origine etnica; vedere D.H per esempio. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 176, ECHR 2007-IV, e Sejdić e Finci c. Bosnia-Erzegovina [GC], i nostri 27996/06 and 34836/06, §§ 43-44, ECHR 2009, o inaccettabili nella mancanza di considerazioni molto forti, come il sesso e l'orientamento sessuale; vedere, per esempio, Konstantin Markin, precitata, § 127, e Schalk e Kopf c. Austria, no 30141/04, § 97, CEDH 2010.
51. Ciò che è, la Corte rileva che nello specifico, il Consiglio di stato ha considerato che il regime degli ACCA rispondeva ad un "motivo di interesse generale, mirando a prevenire una pratica disordinata della caccia ed a favorire una gestione razionale del patrimonio cynégétique."
Ha constatato poi che i piccoli proprietari si trovavano collocati dinnanzi all'alternativa di rinunciare al loro diritto di caccia invocando delle convinzioni personali oppositore alla pratica della caccia o di portare i loro terreni all'ACCA; avuto riguardo al fatto che i proprietari adepti della caccia che portano i loro terreni ad un ACCA beneficiano in compenso di un'ammissione di diritto e del diritto di caccia sull'insieme del territorio di questa, ha giudicato che questo regime non recava un offesa sproporzionato al diritto di proprietà. Ha sottolineato inoltre che la differenza di trattamento tra piccoli e grandi proprietari denunciati dal richiedente era "obiettiva e ragionevole" poiché era istituita nell'interesse dei cacciatori proprietari dei piccoli appezzamenti che potevano così raggrupparsi per disporre di un territorio di caccia più grande, aggiungendo che il sistema era compatibile con le esigenze degli articoli 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 dal momento che i proprietari dei piccoli appezzamenti avevano sempre la possibilità di ledere il loro terreno ad un uso conforme alla loro scelta di coscienza, paragrafo 17 sopra.
52. La Corte constata che questo ragionamento si inserisce nella linea della sua giurisprudenza.
53. Certo, come segnalato precedentemente, ha indicato nel sentenza Chassagnou ed altri (§ 92) non essere convinta allora dalle spiegazioni dati col Governo per dimostrare che costringere i soli piccoli proprietari a partecipare al sistema rispondeva alla necessità di raggruppare gli spazi di caccia nello scopo di favorire una gestione razionale dei risorse cynégétiques.
54. Tuttavia, da una parte, lontano da mettere in causa la legittimità di questo scopo, la Corte ha riconosciuto che rilevava dell'interesse generale, indicando qu ' "egli [era] certo nell'interesse generale di evitare una pratica anarchica della caccia e di favorire una gestione razionale del patrimonio cinegenetico", Chassagnou ed altri, § 79. Ha rinforzato questa valutazione nel decisione Baudinière e Vauzelle precitata sottolineando qu ' prevedendo così alla padronanza dell'impatto della caccia sugli equilibri naturali, [il diritto francese] tende alla preservazione della natura, questo che, come la Corte l'ha giudicato a numerose riprese, cambio insindacabilmente dell'interesse generale (vedere, per esempio, il sentenza Lazaridi c. Grecia del 13 luglio 2006, no 31282/04, § 34."
Altra parte, raggruppare gli spazi di caccia più piccola per costituire delle zone di caccia più grande su che delle modalità di gestione cinegenetica comuni sono definite in merito su una logica intelligibile: ciò permette di dominare meglio la pressione di caccia e di organizzare la pratica di questa attività in un senso favorevole al mantenimento delle risorse. A questo riguardo, la Corte giudica convincente le spiegazioni date nello specifico col Governo secondo che, ponendo il principio del raggruppamento dei piccoli spazi di caccia in seno ad ACCA, il legislatore intendeva ovviare al problema della rarefazione della selvaggina, in modo particolare nelle regioni dove la proprietà è molto spezzettata. Ha riconosciuto del resto già nel decisione Baudinière e Vauzelle precitata che la costituzione delle grandi entità cynégétiques regolamentati che permette il raggruppamento dei territori di caccia in seno ad ACCA era favorevole ad una gestione della selvaggina che prende in conto gli equilibri naturali. Lo scopo che è di garantire un migliore gestione cinegenetica favorendo la caccia su dei grande spazi, è comprensibile che il legislatore abbia giudicato inutile di imporre la costrizione del raggruppamento a quelli che dispone già di un grande spazio che permette di raggiungere questo scopo, anche se ciò genera una differenza di trattamento tra piccoli e grandi proprietari.
55. La Corte rileva poi che i proprietari fondiari di cui i terreni sono inclusi nel perimetro di un ACCA perdono unicamente l'esclusività della caccia sulle loro terre: il loro diritto di proprietà non è diversamente alterato. Sono inoltre, in compenso, dei diritto membri dell'ACCA, ciò che dà loro non solo la possibilità di cacciare sullo spazio costituito dall'insieme dei terreni riuniti in questo perimetro ma anche di partecipare alla gestione collettiva della caccia su questo spazio. Al surplus, i proprietari che derivavano dei redditi della caccia o che hanno proceduto ai pianificazioni cynégétiques prima della loro affiliazione ad un ACCA possono ottenere un indennizzo a questo titolo.
56. In queste condizioni ed avuto riguardo al margine di valutazione che conviene riconoscere agli Stati contraenti, obbligare i soli piccoli proprietari a mettere in comune i loro territori di caccia nello scopo-legittimo e di interesse generale-di favorire un migliore gestione cynégétique non è in si sproporzionato rispetto a questo scopo.
57. In conclusione, il richiedente che non è un oppositore etico alla caccia, non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 4 ottobre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Berger Nicolas Bratza
Giureconsulto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.