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CASO: AFFAIRE ARCHIDIOCESE CATHOLIQUE D'ALBA IULIA c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 33003/03/2012
STATO: Romania
DATA: 25/09/2012
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE


Conclusios: Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 -Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens) Préjudice moral - réparation

TROISIÈME SECTION






AFFAIRE ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE D’ALBA IULIA c. ROUMANIE

(Requête no 33003/03)










ARRÊT



STRASBOURG

25 septembre 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Egbert Myjer,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 août 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 33003/03) dirigée contre la Roumanie et dont une communauté religieuse sise dans cet État, l’Archidiocèse catholique d’Alba Iulia (Arhiepiscopia Romano-Catolică Alba Iulia) (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocats à Bucarest, puis, à partir de décembre 2004, uniquement par ce dernier. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Irina Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant invoque en particulier la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 5 avril 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. A la suite du déport de M. Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du Règlement de la Cour), le président de la chambre a désigné Mme Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant, l’Archidiocèse Catholique d’Alba Iulia, est une communauté de l’Église catholique, établie en Roumanie et ayant son siège à Alba Iulia.
A. La situation juridique de la Bibliothèque Batthyaneum et de l’Institut d’astronomie de 1798 à 1998
7. Le 31 juillet 1798, le requérant s’est vu donner par l’évêque catholique de Transylvanie, Ignatius, Comte de Batthyan, sa bibliothèque dénommée par la suite « la Bibliothèque Batthyaneum », comportant une des plus riches collections de livres anciens de Roumanie et le bâtiment l’abritant, ainsi que l’Institut d’astronomie qu’il avait fondé, sis dans le même immeuble. Un des livres les plus précieux de la collection est un fragment d’un manuscrit carolingien enluminé, datant de 810, écrit en latin, à l’encre dorée et connu sous la dénomination de l’Évangéliaire de Lorsch (cf. Ingo F. Walther, Norbert Wolf, Chefs-d’œuvre de l’enluminure, Köln, 2005, p. 86-89 ; la bibliothèque d’Alba Iulia conserve le fragment contenant les évangiles selon saint Marc et saint Matthieu). Une autre dénomination de ce livre utilisée plus couramment en Roumanie est celle de Codex aureus. Conformément aux vœux du donateur, la bibliothèque et l’institut étaient ouverts au public, pas seulement aux croyants de confession catholique, et ne pouvaient pas être déplacés d’Alba Iulia.
8. L’acte de donation fait partie intégrante d’une charte rédigée en latin qui fait état des principales contributions de l’Évêque au profit de l’église, dont la rénovation et le financement de nouveaux ornements pour la cathédrale et les bâtiments ecclésiastiques et la création de l’institut d’astronomie. Dans sa partie concernant la donation de la Bibliothèque, la charte peut se lire ainsi :
« En raison du fait que c’est à Alba Iulia que se trouve le siège de l’Évêché et des disciplines théologiques et mathématiques, je donne, remets et confère à l’Église et à la Province de Transylvanie ma grande bibliothèque pour laquelle j’ai dépensé trente mille florins, à l’emplacement où elle se trouve, ainsi qu’une partie des livres qui lui appartiennent et qui se trouvent chez moi. (...) Je veux toutefois et je décide que ni l’Institut d’astronomie, ni la Bibliothèque, avec tous les accessoires énumérés, ne pourront être déplacés d’Alba Iulia, sauf nécessité impérieuse et seulement après l’accord unanime de l’Évêque et du chapitre, auquel devra s’ajouter l’assentiment du gouverneur royal, s’il est catholique, et celui du Status Catholici. »
9. De 1789 à 1947, l’archidiocèse requérant fut le seul propriétaire et possesseur de la Bibliothèque et de l’institut. Ni l’État roumain, ni d’autres personnes n’émirent de prétentions à l’égard de la propriété de ces biens.
10. En 1947, après l’instauration du régime communiste en Roumanie, la Bibliothèque Batthyaneum et l’institut, devenu musée d’astronomie, furent fermés et mis sous scellés par les autorités. Aucun acte d’expropriation ne fut notifié au requérant.
11. Par arrêt du 19 décembre 1961, sur demande du comité exécutif de la collectivité régionale (comitetul executiv al sfatului popular raional) formée contre le requérant, le tribunal régional de Hunedoara constata que l’État était devenu propriétaire de la bibliothèque et de l’institut pour avoir occupé les biens pendant plus de deux ans (bunurile în speţă fiind stăpânite de către Statul Român de peste doi ani).
12. Par décision no 142/1990, la mairie d’Alba Iulia ordonna que la Bibliothèque Batthyaneum soit placée sous l’administration de la Bibliothèque centrale d’État (Biblioteca centrală de Stat – filiala Alba Iulia).
B. Le règlement d’urgence no 13 du 7 juillet 1998 ordonnant la restitution des biens litigieux
13. Le règlement d’urgence (ordonanţă de urgenţă) du Gouvernement no 13/1998 du 7 juillet 1998 établit que dix-sept immeubles énumérés dans l’annexe dudit règlement devaient être restitués aux communautés –organisations ou églises – des minorités nationales auxquelles ces biens avaient été confisqués après 1940.
14. Parmi les dix-sept biens immobiliers énumérés dans l’annexe, la « Bibliothèque Batthyaneum et le musée et l’institut astrologique du diocèse romano-catholique » figuraient au no 13 de la liste. L’annexe mentionnait, outre l’adresse de l’immeuble et ses références du registre foncier, le titulaire actuel du droit de propriété, à savoir l’Académie roumaine. Il était aussi mentionné que c’était la minorité hongroise qui avait sollicité qu’il soit procédé à la restitution vers l’ancien propriétaire, l’église requérante.
15. Le règlement prévoyait la constitution d’une commission paritaire formée par des représentants du Gouvernement et des communautés qui avaient fait des demandes de restitution. Cette commission était chargée d’examiner ces demandes (paragraphe 47 ci-dessous). Le transfert de propriété devrait avoir lieu au moment de la remise de l’immeuble, par procès-verbal, des mains des détenteurs actuels à celles des successeurs établis.
16. La commission paritaire dont la mise en place était prévue par le règlement no 13/1998 ne s’est jamais constituée. Ainsi qu’il ressort de la lettre du 26 juillet 2011 de la commission administrative spéciale pour la restitution des immeubles ayant appartenu aux communautés religieuses, soumise par le Gouvernement, aucune trace de son existence, de son activité ou d’archives n’a pu être trouvée.
17. En vertu d’une loi entrée en vigueur en mars 2004, la commission administrative spéciale pour la restitution des immeubles ayant appartenu aux communautés religieuses reprit la compétence d’opérer le transfert de propriété des biens régis par le règlement d’urgence no 13 du 7 juillet 1998.
18. Jusqu’à ce jour, la commission spéciale n’a pas conclu les démarches administratives nécessaires à cet égard.
C. L’action en justice dirigée contre le requérant
19. Le 29 septembre 1998, la filiale départementale d’Alba du Parti de la Démocratie sociale de Roumanie (devenu ultérieurement le Parti Social Démocrate – « PSD » ci-après) assigna en justice le requérant, l’Académie roumaine et le Gouvernement, en demandant que l’immeuble Bibliothèque Batthyaneum soit conservé par l’administration de la Bibliothèque nationale de la Roumanie, en tant que propriété publique d’intérêt national et qu’il ne soit pas restitué au requérant.
1. Les voies de recours ordinaires
20. Dans son assignation en justice, le PSD souleva une exception d’inconstitutionnalité du règlement du 7 juillet 1998.
21. Dans leurs mémoires en défense, tant le requérant, que le Gouvernement et l’Académie roumaine demandèrent que l’action soit déclarée irrecevable, entre autres, pour absence de qualité processuelle active du PSD, au motif qu’elle n’avait aucun rapport avec le propriétaire du bien.
22. Par jugement du 9 novembre 1998, le tribunal de première instance d’Alba Iulia qualifia les prétentions du PSD d’action administrative en modification d’un acte émis par le Gouvernement et déclina sa compétence en faveur de la cour d’appel d’Alba Iulia.
23. Saisi de l’appel du PSD, le tribunal départemental d’Alba cassa ce jugement par une décision du 5 mai 1999. Le tribunal départemental établit que l’action devrait être qualifiée d’action civile en constatation de droit commun et non d’action en contentieux administratif et renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance. Cette décision fut maintenue par un arrêt de la cour d’appel d’Alba Iulia, du 27 décembre 1999.
24. L’affaire fut réinscrite au rôle du tribunal de première instance. Le 24 février 2000 le tribunal saisit la Cour constitutionnelle de l’exception soulevée par le PSD d’Alba.
25. Par arrêt du 16 janvier 2001, la Cour Constitutionnelle déclara irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité du règlement no 13/1998, au motif que l’exception ne visait pas la vérification de la conformité à la Constitution du règlement, mais la contestation de son fondement factuel, par exemple, entre autres, le fait que l’Académie roumaine figurait comme titulaire du droit de propriété, à la place de la Bibliothèque nationale de la Roumanie.
26. Le 15 juin 2001, le ministère de la Culture forma une demande d’intervention à titre principal dans la procédure, pour faire constater que la Bibliothèque Batthyaneum avait par erreur été mentionnée à l’annexe du règlement no 13/1998 et qu’elle était et devrait rester propriété publique.
27. Par un jugement du 7 mars 2002, le tribunal de première instance d’Alba Iulia rejeta l’action du PSD Alba, pour absence d’intérêt à agir, ainsi que la demande d’intervention du ministère de la Culture.
28. Ce jugement fut maintenu, sur appel et pourvoi en recours du PSD et du ministère, par arrêts du tribunal départemental et de la cour d’appel d’Alba Iulia, des 25 octobre 2002 et 24 janvier 2003, respectivement. En outre, la cour d’appel retint, dans son arrêt, qu’en vertu de la loi no 213/1998 régissant la propriété publique, il appartenait au ministère des Finances de participer aux procédures tendant à faire valoir un droit de propriété publique.
2. La première contestation en annulation et l’arrêt du 15 avril 2003
29. Le PSD d’Alba forma une contestation en annulation de l’arrêt définitif du 24 janvier 2003, par lequel ses prétentions pour que la Bibliothèque ne soit pas restituée au requérant avaient été rejetées. Le ministère de la Culture ne forma pas de contestation en annulation.
30. La cour d’appel tint une audience le 15 avril 2003 à laquelle le requérant ne fut pas cité à comparaître.
31. Par un arrêt du 15 avril 2003, la cour d’appel d’Alba Iulia fit droit à la contestation en annulation et estima que le PSD avait un intérêt pour agir en faveur de la protection du patrimoine culturel national, en raison des dispositions de l’article 2 de la loi no 27/1996 régissant les partis politiques, en vertu duquel ces derniers avaient « l’obligation de promouvoir les valeurs et les intérêts nationaux ».
32. La cour d’appel annula l’arrêt définitif du 24 janvier 2003 et, statuant sur le bien-fondé de l’action interjetée par le PSD d’Alba, l’accueillit en partie, en constatant que l’immeuble et la Bibliothèque Batthyaneum étaient la copropriété de l’État roumain et du requérant. La cour d’appel constata, à la lecture de l’acte de donation du 31 juillet 1798, que la copropriété découlait de la volonté du donateur qui avait donné sa bibliothèque « à l’église catholique et à la province de Transylvanie ». Or, d’après le traité de paix de Trianon, conclu en 1920, à l’issue de la Première Guerre mondiale, les possessions de l’État hongrois dans la province de Transylvanie étaient passées dans la propriété de l’État roumain.
33. L’arrêt du 15 avril 2003 indiquait également que c’était une erreur grossière de mentionner le bien litigieux à l’annexe du règlement no 13/1998, car ce dernier ne visait que les biens abusivement confisqués. L’arrêt est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes :
« L’action en l’espèce a le caractère d’une action tendant à faire établir un constat par un tribunal (acţiune în constatare) car il est évident que le demandeur [à savoir la filiale d’Alba du parti social-démocrate] n’a pas un droit de propriété ou d’administration sur les biens qui constituent l’objet du litige et ne peut, de ce fait, entamer une action en réalisation du droit.
Le problème qui s’est posé en l’espèce est de savoir si le demandeur a ou non la qualité processuelle active dans une action tendant à faire établir un constat par le tribunal.
A cet égard, il faut observer que l’objet du litige est constitué de biens qui, par leur nature, font partie du patrimoine culturel national, tel que réglementé par (...) le règlement du Gouvernement no 27/1992 et par la loi no 182/2000 régissant le patrimoine culturel national contenant tant des biens en propriété publique, que des biens en propriété privée.
Il est à noter que l’inventaire de la bibliothèque en litige comprend des biens d’une valeur inestimable, uniques en Europe et probablement dans le monde, comme environ 600 incunables, l’évangéliaire Codex aureus, (...) des manuscrits et des livres imprimés datant des XVI - XVIII siècles.
Il s’ensuit que la protection des valeurs inestimables du patrimoine culturel national ne peut pas être laissée uniquement à ceux qui ont un droit d’administration, mais la sphère des personnes qui peuvent agir en justice pour la défense de ces valeurs doit être plus large et doit inclure les organisations civiques, les partis politiques, les fondations culturelles ou autres, à condition que les biens fassent partie du domaine public, qui, en vertu de l’article 1358 de la Constitution, est inaliénable.
Par ailleurs, en vertu de l’article 2 de la loi no 27/1996 régissant les partis politiques, ceux-ci ont, entre autres, l’obligation de promouvoir les valeurs et les intérêts nationaux.
(...)
En ce qui concerne le fond de l’affaire :
Il est évident que le règlement no 13/1998 a eu comme objectif, entre autres, la restitution (retrocedarea) des biens appartenant à l’ensemble des membres d’une même religion, abusivement confisqués par l’État (intrate abuziv în proprietatea statului).
Il s’agit bien évidement des biens abusivement confisqués pendant le régime communiste et non d’un renoncement de l’État à ses biens du patrimoine culturel acquis légalement en vertu des articles 644 et 645 du code civil.
En l’espèce, il est prouvé sans équivoque que, par l’acte de donation du 31 juillet 1798, qui n’est contesté par aucune des parties, l’évêque Ignatius Batthyany a fait don du bâtiment et de la bibliothèque en litige à la province de Transylvanie et à l’église catholique, dans un état d’indivision, aucune modalité de partage n’étant indiquée dans l’acte (în act nefiind indicate cotele părţi) (...).
Ultérieurement à cette donation, la province de Transylvanie a été incluse dans le royaume magyar, ce dernier est devenu copropriétaire avec l’église et, ensuite, conformément à l’article 45 du Traité de paix de Trianon, l’État roumain est devenu propriétaire des biens ayant appartenu à l’ancien royaume magyar.
(...)
Le moyen soulevé par l’église requérante tiré de l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en vertu duquel personne ne peut être arbitrairement privé de sa propriété [n’est pas fondé] compte tenu du fait que la propriété de l’église défenderesse n’est nullement affectée, car elle est reconnue copropriétaire avec l’État. Il n’y a pas de base législative pour qu’elle s’approprie le restant du droit de propriété que l’État a acquis en vertu du Traité de Trianon. »
3. La seconde contestation en annulation et l’arrêt du 22 octobre 2003
34. Le 5 mai 2003, le requérant forma une contestation en annulation de l’arrêt du 15 avril 2003 décrit ci-dessus.
35. Par un arrêt du 22 octobre 2003, cette contestation en annulation fut accueillie par la cour d’appel d’Alba Iulia, qui annula l’arrêt du 15 avril 2003 et confirma l’arrêt définitif du 24 janvier 2003.
36. La cour d’appel indiqua que la question de la qualité processuelle passive de la filiale du PSD avait été définitivement résolue par l’arrêt du 24 janvier 2003, arrêt qui était depuis investi de l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’elle ne pouvait plus faire l’objet d’un nouvel examen à travers un recours extraordinaire, comme la contestation en annulation.
37. De même, la cour d’appel jugea que le règlement d’urgence du Gouvernement no 13/1998, qui avait ordonné la restitution au requérant de la Bibliothèque Batthyaneum, du Musée et de l’Institut d’astronomie ne pouvait pas être modifié par la voie d’une action civile. L’arrêt est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes :
« L’arrêt contesté est frappé de nullité absolue aussi parce qu’il visait la modification du règlement no 13/1998 et de son annexe, règlement par lequel le Gouvernement avait décidé la restitution au profit de l’Archidiocèse romano catholique d’Alba Iulia de la Bibliothèque Battyaneum, du Musée et de l’Institut archéologique (sic) du diocèse romano-catholique d’Alba Iulia.
Il faut retenir que cet immeuble a été donné par l’évêque de la Transylvanie, Ignatius Batthyan à la province de Transylvanie et à l’église catholique (au profit de tous les ressortissants de la province sans distinction d’origine ethnique) et que, ultérieurement il est devenu la propriété exclusive de l’État roumain.
Or, dans ces conditions, le Gouvernement de la Roumanie a disposé de cet immeuble par le règlement no 13/1998 et son abrogation ne peut intervenir que par un autre règlement du Gouvernement ou par une loi du Parlement, et non par une décision de justice.
La cour note que ce règlement du Gouvernement a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle à la demande de la requérante, l’organisation départementale du P.S.D., mais l’exception d’inconstitutionnalité a été rejetée.
Compte tenu de ce qui précède, la cour fait droit à la contestation en annulation et annule l’arrêt contesté (...) »
D. Développements après l’arrêt du 22 octobre 2003
38. Par un mémoire du 16 mars 2005, le requérant saisit le ministère de la Culture, demandant à être mis en possession de « la Bibliothèque Batthyaneum, du Musée et de l’Institut astrologique », conformément au règlement d’urgence du 7 juillet 1998 et aux décisions de justices rendues en l’affaire. Il fit valoir que la commission chargée de préparer la restitution de ces biens n’avait pas accompli ses tâches, en opposant un refus fondé sur l’existence d’une action civile pendante.
39. En l’absence de réponse, le 5 mai 2005, le requérant saisit le Gouvernement d’un mémoire similaire qui est resté également sans suite.
40. A ce jour, le requérant attend toujours d’être mis en possession des biens décrits au point 13 de l’annexe du règlement du 7 juillet 1998.
41. Le requérant fait valoir que pendant cette période furent révélés des exemples de mauvaise administration de ce patrimoine, qu’il n’a pas pu empêcher. Ainsi, le Codex aureus, l’un des plus précieux ouvrages de la Bibliothèque Batthyaneum, aurait été sérieusement endommagé à l’occasion de son prêt consenti par l’administrateur actuel.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS
A. Accords entre le Saint-Siège et le Gouvernement roumain
42. L’accord concernant l’interprétation de l’art. IX du concordat du 10 mai 1927 entre le Saint-Siège et le Gouvernement roumain fut publié dans une version bilingue roumaine et française, au Journal officiel no 52 du 2 mars 1940. Dans son article V, il prévoit que « tous les biens se trouvant à la date du 1er janvier 1932 dans la possession et sous l’administration du Status Romano-Catholicus Transylvaniensis sont des biens à caractère ecclésiastique et seront utilisés conformément à leur destination initiale uniquement sur le territoire actuel du Diocèse Catholique de rite latin d’Alba Iulia ».
43. Le décret du ministre des Cultes no 151 du 17 juillet 1948 dénonça le concordat et les accords subséquents et abrogea leurs lois de ratification respectives.
44. Pendant la période du régime communiste, les relations diplomatiques entre le Saint Siège et le Gouvernement roumain furent interrompues.
45. Les relations diplomatiques entre le Saint Siège et le Gouvernement roumain furent rétablies le 15 mai 1990.
B. Dispositions législatives
1. Dispositions portant sur la bibliothèque et le musée
46. En vertu du règlement d’urgence (ordonanţă de urgenţă) no 13/1998 du 7 juillet 1998, publié au Journal Officiel no 255 du 8 juillet 1998, dix sept biens, identifiés à l’annexe du règlement, dont la « Bibliothèque Batthyaneum et le Musée et l’Institut astrologique du diocèse romano catholique » (Biblioteca „Batthyaneum”, Muzeul şi Institutul Astrologic al Episcopiei Romano-Catolice), qui figuraient au no 13 de la liste, devaient être restitués aux communautés des minorités nationales auxquelles ces biens avaient été confisqués après 1940.
A la différence d’autres biens individualisés par la liste annexe audit règlement, dans le cas de la bibliothèque et du musée, il est fait expressément mention de leur appartenance au diocèse romano-catholique d’Alba Iulia.
Bien que tous les documents antérieurs ou postérieurs utilisent la dénomination d’institut « astronomique », le règlement d’urgence utilise la dénomination d’« institut astrologique ».
L’article 1er dudit règlement est ainsi libellé :
« Sont restitués aux titulaires ou à leurs successeurs les immeubles, avec leur terrain afférent, compris dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement d’urgence, qui ont appartenu aux communautés (organisations, églises – en roumain culte religioase) des citoyens appartenant aux minorités nationales de Roumanie et qui sont passés, après 1940, dans le patrimoine de l’État roumain par des mesures de contrainte, confiscation, nationalisation ou manœuvres dolosives. »
47. Selon l’article 2 dudit règlement, la compétence pour répondre aux demandes de restitution revenait à une commission paritaire, qu’il instituait, formée par des représentants du Gouvernement et des communautés qui avaient fait des demandes de restitution.
L’article 2 est ainsi libellé :
« Afin de vérifier que les conditions prévues à l’article 1er sont remplies, une commission spéciale formée de manière paritaire par des représentants du Gouvernement et des communautés mentionnées dans l’annexe est mise en place dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement d’urgence.
La commission devra établir, dans le cadre desdites communautés, les successeurs au profit desquels le droit de propriété sur les immeubles revendiqués sera rétabli et elle aura la charge d’établir, sur la base de documents justificatifs, le dossier (documentaţia) pour chaque immeuble de la liste. Le transfert de propriété sur les immeubles compris dans l’annexe aura lieu à la date de la signature du protocole rédigé par la commission.
La commission établie par cet article est compétente pour examiner, selon la même procédure, les demandes de restitutions pour d’autres immeubles de la même catégorie, qui ont appartenu aux communautés des minorités nationales de Roumanie. Après avoir identifié ces immeubles, la commission devra soumettre au Gouvernement des propositions à cet égard. »
48. Selon l’article 3 dudit règlement, le transfert de propriété devrait avoir lieu au moment de la remise de l’immeuble, par procès-verbal, (protocol de predare-primire) des mains des détenteurs actuels à celles des successeurs établis.
49. Le règlement d’urgence fut ratifié sans aucune modification par la loi no 458/2003. La loi no 458/2003 a été publiée au Journal Officiel no 817 du 19 novembre 2003.
2. Dispositions sur la restitution des immeubles ayant appartenu aux communautés des minorités nationales et aux communautés religieuses
50. Le règlement d’urgence du Gouvernement (ordonanţă de urgenţă, ci-après « l’OUG ») no 83/1999 sur la restitution de certains biens immeubles qui ont appartenu aux communautés des minorités nationales, publié au Journal Officiel no 266 du 10 juin 1999, établit une commission spéciale de restitution, composée d’un représentant du ministère de la Justice, d’un représentant du département gouvernemental pour la protection des minorités et d’un représentant de la minorité demanderesse. Cette commission était chargée de répondre aux demandes de restitution pour ce qui était de trente-six immeubles identifiés dans l’annexe à l’OUG no 83/1999 ainsi que d’autres immeubles ayant appartenu aux communautés des minorités nationales (article 4 de l’OUG no 83/1999).
51. Le règlement d’urgence no 83/1999 fut ratifié et modifié par la loi no 66/2004, publiée au Journal Officiel no 278 du 30 mars 2004. En vertu des nouvelles dispositions de cette loi, les demandes de restitution devraient désormais être déposées auprès d’une autre commission que celle établie initialement, à savoir auprès de la commission spéciale de restitution des immeubles ayant appartenu aux communautés religieuses. Cette commission était instaurée par le règlement d’urgence du Gouvernement no 94/2000 sur la restitution des immeubles ayant appartenu aux communautés religieuses.
52. L’article unique de la loi no 66/2004 prévoit que le règlement d’urgence no 83/1999 est complété par quatre nouveaux articles (articles de 6 à 9).
53. Le dernier alinéa de l’article 9 de la version refondue en 2004 du règlement d’urgence no 83/1999 prévoit que « dans le cas des immeubles qui ont fait l’objet des procédures selon le règlement d’urgence no 13/1998 (...) et selon le présent règlement d’urgence, si en raison de divers motifs, les procédures de restitution n’ont pas été achevées, la compétence pour décider sur les demandes est reprise par la commission spéciale de restitution ».
3. Autres dispositions législatives
54. La loi no 182/2000 sur la protection des biens meubles appartenant au patrimoine culturel national (Legea privind protejarea patrimoniului cultural naţional mobil) a été publiée au Journal officiel no 530 du 27 octobre 2000. Cette loi régit les mesures de conservation des biens meubles appartenant au patrimoine culturel national sans distinction quant à la nature privée ou publique du droit de propriété sur ces biens. Après plusieurs modifications, une version refondue de cette loi a été publiée au Journal Officiel no 828 du 9 décembre 2008.
55. La loi no 27/1996 régissant les partis politiques a été abrogée et remplacée par la loi no 14/2003, entrée en vigueur le 17 janvier 2003.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
56. Le requérant se plaint de la mise en échec de son droit de propriété sur la Bibliothèque Batthyaneum et le musée d’astronomie, y compris des collections de livres et autres objets y conservés, faisant partie de la donation de 1798, en dépit de la confirmation de son droit de propriété par les accords du Gouvernement roumain avec le Saint Siège ainsi que du règlement d’urgence du 7 juillet 1998. Il se plaint notamment de l’impossibilité d’entrer en possession de ces biens au motif que la commission administrative n’a pas préparé leur remise, que le règlement du 7 juillet 1998 ordonnait, en dépit d’une décision de justice définitive favorable au requérant, datant du 22 octobre 2003.
57. Ces griefs sont formulés sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
58. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner les griefs soulevés par le requérant uniquement sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (cf. mutatis mutandis, Saleck Bardi c. Espagne, no 66167/09, § 31, 24 mai 2011), qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Observation préliminaire
59. Dans ses observations complémentaires du 22 novembre 2011, le Gouvernement invite la Cour à noter que, vu l’objet de la présente affaire, celle-ci est à rapprocher du groupe des affaires similaires à l’affaire Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005 VII) et, de ce fait, invite la Cour à analyser la possibilité de traitement de la requête citée en marge de la même manière que toutes les affaires portant sur la même problématique générale. Il rappelle, sur ce point, les conclusions de la Cour dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, § 241, 12 octobre 2010) conformément auxquelles :
« Compte tenu du nombre très important de requêtes dirigées contre la Roumanie portant sur le même type de contentieux, la Cour décide d’ajourner pour une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt deviendra définitif l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale, en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation ».
60. Le requérant estime que la présente affaire a trait à des biens à caractère ecclésiastique et qu’il n’y a pas de véritable lien avec les lois générales en matière de restitution de propriétés. En outre, il argue que la procédure prévue par le règlement d’urgence no 13/1998 n’est pas similaire aux autres procédures de restitutions régies par la loi générale en matière de restitutions.
61. La Cour observe que la présente affaire porte sur la propriété de la Bibliothèque Batthyaneum et du musée d’astronomie sis à Alba Iulia, dans le même immeuble que la bibliothèque, y compris des collections de livres et autres objets y conservés.
Ce patrimoine, composé d’un immeuble et de biens meubles, est individualisé par le règlement d’urgence no 13 du 7 juillet 1998, qui régit également le sort de douze autres biens. En cela, il se différencie des lois générales qui régissent la restitution des immeubles confisqués mais non de biens meubles et qui s’appliquent à tous les immeubles ayant été confisqués abusivement pendant la période de 1945 à 1989.
62. La Cour note également que le règlement d’urgence du 7 juillet 1998 a été confirmé dans son intégralité et sans modifications, cinq ans après son adoption, par la loi no 458/2003.
63. Le règlement d’urgence du 7 juillet 1998, tout comme la loi de ratification no 458/2003 sont toujours en vigueur à présent. Ils n’ont pas été abrogés, ni modifiés, par le règlement d’urgence no 83/1999, ni par les autres lois et règlements invoqués par le Gouvernement comme généralement applicables dans le domaine de la restitution des biens ayant appartenu aux communautés des minorités nationales et aux communautés religieuses. Il s’ensuit qu’en l’espèce il s’agit de l’application de dispositions législatives spéciales, qui – à la différence des lois générales de restitution – portent sur des biens identifiés et individualisés par ces mêmes dispositions législatives.
A cet égard, la Cour note que la loi no 66/2004 a uniquement transféré la compétence à une autre commission spéciale de restitution, chargée également de trancher les demandes de restitutions formulées en vertu des dispositions législatives générales. Cette loi n’a en rien changé la disposition législative spéciale ordonnant expressément la restitution de la bibliothèque et de l’institut, prévue dans règlement d’urgence du 7 juillet 1998.
64. De surcroît, la Cour a déjà examiné de manière distincte, en dehors des questions juridiques comprises dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres, précité, des affaires ayant trait à la revendication de certaines catégories de biens confisqués avant 1989. Il s’agissait, d’une part, de certaines catégories de biens ecclésiastiques ayant appartenu à l’Église roumaine unie à Rome (gréco catholique) (Paroisse greco catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 66, 12 janvier 2010, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie, no 65965/01, § 5, 7 avril 2009). Il en est allé de même pour des biens meubles de valeur historique, comme des pièces de monnaie anciennes en or (Piştireanu c. Roumanie, no 34860/02, § 7, 30 septembre 2008, et Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 8, Recueil des arrêts et décisions 1998 III). Or, ces arrêts, bien que rendus avant l’arrêt pilote, ne font pas ressortir la même problématique d’ordre général que celle identifiée dans l’arrêt Maria Atanasiu et autres, précité. Au même titre que les biens dont il est question en l’espèce, ces biens ne faisaient pas l’objet des lois générales de restitution.
65. Il s’ensuit que la situation en l’espèce ne relève pas de la même problématique générale que celle de l’affaire Maria Atanasiu et autres (précitée, § 241) et que son ajournement en attendant l’adoption par les autorités roumaines de mesures aptes à offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes concernées par les lois de réparation ne s’impose pas.
B. Sur la recevabilité
66. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. A cet égard, il indique que le requérant avait à sa disposition une action en contentieux administratif. Cette action visant l’obligation de faire aurait pu aboutir, selon le Gouvernement, à ce qu’un tribunal prononce une injonction à la commission spéciale de restitution de rendre une décision à la suite de la demande introduite par le requérant, sous peine d’une amende et de dommages et intérêts, en vertu de l’article 5803 du Code de procédure civile.
67. A cet égard, le Gouvernement fait référence à une série de jugements de différents tribunaux nationaux, rendus pendant la période comprise entre 2001 et 2007, par lesquels ont été admises les actions visant l’obligation de faire formulées par des requérants afin de contester le défaut de réponse, le retard dans la solution ou les décisions dressées par les mairies concernant les notifications introduites en vertu de la loi no 10/2001. Selon le Gouvernement, ces décisions révélaient le point de vue majoritaire dans la pratique judicaire. Vu les similitudes des procédures de restitution, le Gouvernement estime que ladite jurisprudence est également pertinente en l’espèce.
68. En outre, le Gouvernement soumet trois exemples de jugements, confirmés par la Haute Cour de Cassations et de Justice les 20 mars 2007, 6 mai et 2 décembre 2009, rendus à la suite des actions formées par une paroisse orthodoxe et par deux paroisses gréco-catholiques contre la commission spéciale chargée de la restitutions de certains biens qui avaient appartenu auxdites communautés religieuses. Par ces jugements, la commission spéciale fut obligée de rendre une décision administrative au sujet des demandes formulées par les paroisses et tendant à la restitution de plusieurs immeubles.
69. Le requérant considère qu’à la date de l’introduction de sa requête, il ne disposait pas d’une voie de recours efficace pour dénoncer la situation litigieuse parce qu’il ne pouvait pas agir en justice contre une commission qui ne s’est jamais constituée, donc qui n’avait pas d’existence institutionnelle. Il indique, à cet égard, qu’il ressort même de la lettre du 26 juillet 2011, soumise par le Gouvernement, que la commission paritaire dont l’établissement était prévu par le règlement d’urgence no 13/1998 ne s’est jamais constituée, aucune trace de son existence, de son activité ou de ses archives n’ayant été retrouvée.
70. Il indique, en outre, que pendant la période allant du 19 septembre 1998 au 23 octobre 2003, une action en justice contestant son droit de propriété sur la bibliothèque et le musée était pendante. Dès lors, toute autre démarche en justice n’aurait pu aboutir, car nécessitant l’ajournement jusqu’à la décision définitive dans ladite procédure.
71. Il considère, enfin, que la procédure prévue par le règlement d’urgence no 13/1998 n’est pas similaire à celle des autres procédures de restitutions d’immeubles nationalisés et que, dès lors, la pratique invoquée par le Gouvernement comme majoritaire, n’est pas pertinente, au delà du fait qu’elle n’était pas unanime et constante.
72. La Cour estime que l’exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief, de sorte qu’il y a lieu de la joindre au fond (voir Burghelea c. Roumanie, no 26985/03, § 31, 27 janvier 2009, et, mutatis mutandis, De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006).
73. Par ailleurs, la Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
C. Sur le fond
1. Les arguments des parties
a) Arguments du requérant
74. Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’impossibilité depuis maintenant treize ans d’utiliser ses biens au motif que ni la commission établie par le règlement du 7 juillet 1998, ni une autre commission lui ayant succédé dans ces fonctions, n’a préparé leur remise, que ledit règlement ordonnait. Il dénonce à cet égard le caractère lacunaire de la législation, du fait qu’aucun délai n’était fixé par ledit règlement pour le transfert effectif de la possession des biens, avec pour conséquence de le priver de l’usage de ses biens en méconnaissance des conditions prévues à l’article 1 du Protocole no 1.
75. D’après le requérant, l’impossibilité pour lui d’utiliser ces biens est contraire tant au règlement du 7 juillet 1998, qui a été confirmé par une loi, qu’aux accords conclus entre le Gouvernement roumain et le Saint Siège, notamment à celui publié au Journal officiel du 2 mars 1940. D’après lui, ces accords sont toujours en vigueur, le décret d’abrogation pris par le ministre des Cultes le 17 juillet 1948 étant caduque, car contraire au droit international, en matière de traités.
76. Enfin, le requérant estime qu’à l’ingérence dans son droit au respect de ses biens s’ajoute l’incertitude juridique qu’il a dû supporter en raison de l’annulation consécutive de deux arrêts définitifs rendus dans le même litige, les 24 janvier et 15 mars 2003.

b) Arguments du Gouvernement
77. Se référant à la notion d’ « espérance légitime » de voir concrétiser une créance, couverte par le concept de « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et à l’ample marge d’appréciation de l’État quant au choix des mesures visant à garantir le respect des droits patrimoniaux et leur mise en œuvre, le Gouvernement renvoie aux arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (29 novembre 1991, § 31, série A no 222) et Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, § 166, CEDH 2004 V).
78. Le Gouvernement souligne les aspects entourant l’adoption des règlements et lois successifs en matière de restitution des propriétés aux minorités nationales, ainsi que les divers facteurs sociaux, économiques et juridiques dont les autorités ont dû tenir compte dans la réglementation du régime juridique de cette catégorie de biens que l’État s’est appropriés de manière abusive pendant le régime communiste.
79. Selon le Gouvernement, il ressort de l’évolution du cadre normatif dans le domaine de la restitution des immeubles ayant appartenu aux minorités nationales de Roumanie que le règlement d’urgence no 13/1998 a constitué une phase préliminaire à l’adoption du cadre législatif régissant la restitution de tous les biens confisqués. Ce n’est que plus tard que les procédures ont été effectivement mises en place et la compétence attribuée à une « commission spéciale » pour décider sur les demandes de restitution des immeubles formulées par les communautés religieuses.
80. Conformément aux renseignements communiqués par la commission spéciale, le requérant a formulé une demande de restitution de l’immeuble en question, en déposant des justificatifs en ce sens. Ladite demande de restitution a été soumise aux débats de ladite commission, les aspects discutés visant, d’une part, le fait que l’ancien propriétaire de l’immeuble aurait été l’observatoire astronomique romano catholique d’Alba Iulia, et, d’autre part, l’intention de l’évêque de donner le bâtiment et la bibliothèque non seulement au requérant mais aussi à la province de Transylvanie. Vu ces aspects, la commission spéciale de restitution devrait procéder à une nouvelle analyse du dossier de restitution et devrait établir la qualité de personne en droit de bénéficier de la restitution en question.
81. Enfin, pour ce qui est de la question de la conformité de cette situation aux dispositions de l’accord concernant l’interprétation de l’article IX du concordat du 10 mai 1927 entre le Saint-Siège et le Gouvernement roumain, il fait observer que ledit accord a été dénoncé par le décret no 151 du 17 juillet 1948. Selon le Gouvernement, toutes les lois de ratification du concordat et des conventions et accords ultérieurs ont été également abrogées.
2. L’appréciation de la Cour
a) Sur l’existence dans le chef du requérant d’une valeur patrimoniale protégée par l’article 1 du Protocole no 1
82. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], n 11810/03, § 63, CEDH 2005 IX, et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, §§ 73-74, 7 juin 2011).
83. En l’espèce, le Gouvernement n’a pas contesté le droit du requérant à ce que sa demande visant la propriété des biens litigieux soit tranchée à travers la procédure légale.
84. La Cour note que le règlement d’urgence du Gouvernement du 7 juillet 1998, ratifié par le Parlement en 2003, toujours en vigueur à ce jour, comporte la mention explicite de l’obligation de restitution de « la Bibliothèque Batthyaneum et du musée et de l’institut astrologique du diocèse romano catholique ». La Cour observe à cet égard qu’à la différence d’autres biens individualisés par la liste annexe audit règlement, dans le cas de la bibliothèque et du musée il est fait expressément mention de leur appartenance au diocèse romano-catholique d’Alba Iulia.
85. En outre, dans son arrêt définitif du 22 octobre 2003, la cour d’appel d’Alba Iulia se réfère au règlement no 13 « par lequel le Gouvernement avait décidé la restitution au profit de l’archidiocèse romano catholique d’Alba Iulia de la Bibliothèque Battyaneum, du Musée et de l’institut » que « son abrogation ne pouvait intervenir que par un autre règlement du Gouvernement ou par une loi du Parlement, et non par une décision de justice » (paragraphe 37 ci-dessus).
Par ailleurs, l’action engagée, en l’espèce, entre autres, par le ministère de la Culture, en tant que partie intervenante à titre principal, qui contestait la légalité de la restitution, a été rejetée.
86. La Cour note qu’outre le règlement de 1998, le requérant invoque à son profit les obligations assumées par la partie défenderesse dans les accords entre le Saint-Siège et le Gouvernement roumain de 1927 et 1940, à savoir le respect de la propriété du requérant sur « tous les biens se trouvant, à la date du 1er janvier 1932, dans la possession et sous l’administration du Status Romano-Catholicus Transylvaniensi ». D’une part, le Gouvernement affirme que le décret du ministre des Cultes no 151 du 17 juillet 1948 a dénoncé le concordat et les accords subséquents et a abrogé leurs lois de ratification respectives. En revanche, d’après le requérant, ces accords sont toujours en vigueur, le décret d’abrogation pris par le ministre des Cultes de 1948 étant caduque, car contraire au droit international public en matière de traités.
La Cour ne juge pas nécessaire de statuer sur cette divergence, mais elle prend note du fait que le règlement de 1998, actuellement en vigueur, s’inscrit dans la lignée des obligations assumées auparavant par l’État roumain envers le Saint-Siège.
87. En tout état de cause, la Cour relève l’exceptionnelle valeur culturelle et historique de ce patrimoine, notamment de la bibliothèque, non seulement pour la Roumanie, mais au-delà, pour le public, en général.
88. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant bénéficie à tout le moins d’une espérance légitime, fondée sur ledit règlement, pour que la question de la propriété de ces biens soit réglée rapidement, au vu de leur importance non seulement pour le requérant, mais aussi étant donné l’intérêt général en cause.
L’article 1 du Protocole nº 1 est donc applicable au cas d’espèce.
b) Sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1
89. L’article 1 du Protocole no 1 exige qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII). Le principe de légalité présuppose l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, §§ 109-110, CEDH 2000 I et, pour des affaires concernant la propriété des minorités ethniques et religieuses, voir aussi Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, §§ 50-60, 9 janvier 2007, et Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu c. Turquie, no 1480/03, § 31, 16 décembre 2008). En outre, toute ingérence dans la jouissance de ce droit doit poursuivre un but légitime. De même, dans les affaires impliquant une obligation positive, il doit y avoir une justification légitime à l’inaction de l’État. Tant une atteinte au respect des biens qu’une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, et Ex roi de Grèce et autres, précité, § 87).
90. Dans chaque affaire impliquant la violation alléguée de cette disposition, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’État, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 73, série A no 52). A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil 1998 III).
91. En l’espèce, le règlement d’urgence du Gouvernement du 7 juillet 1998, ratifié par la loi no 458/2003, toujours en vigueur à ce jour, impose que le statut juridique de « la Bibliothèque Batthyaneum et le musée et l’institut astrologique du diocèse romano catholique » soit réglé par une commission administrative chargée d’examiner les demandes de restitution.
92. Bien que le requérant ait suivi la procédure préalable prévue par ce règlement, à ce jour, près de quatorze ans après, le protocole de remise desdits biens, auquel fait référence l’article 3 dudit règlement, n’a pas été conclu, pas plus qu’aucune autre décision, soit-elle d’octroi, de rejet ou de sursis, n’a été portée à la connaissance du requérant. A cet égard, la Cour note que le règlement du 7 juillet 1998 ne prévoit ni de date limite, ni de procédure à suivre pour parvenir au transfert des biens. En outre, le règlement ne prévoit pas de recours juridictionnel pour ce qui est de l’application de ces dispositions législatives. Ces lacunes législatives ont favorisé une procédure préalable dilatoire qui, compte tenu de son caractère obligatoire, pouvait bloquer sine die l’espérance légitime du requérant à ce que la question du statut du patrimoine identifié à la position no 13 de l’annexe au règlement du 7 juillet 1998 (Paroisse greco catholique Sâmbata Bihor, précité, §§ 68-71) soit finalement résolue.
93. A cet égard, la Cour note qu’ainsi qu’il ressort des documents soumis par le Gouvernement, la commission qui devrait opérer la transmission des biens en vertu du règlement du 7 juillet 1998 ne fut jamais mise en place. De ce fait, une action en justice contre la commission prévue par le règlement du 7 juillet 1998 n’était pas envisageable, étant donné qu’elle ne s’est jamais constituée.
94. La Cour note également que ce n’est qu’en 2004, soit près de six ans après ledit règlement, qu’en vertu d’une nouvelle loi, la compétence pour opérer le transfert des biens fut transmise à une autre commission administrative déjà constituée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle commission ait jamais communiqué au requérant le résultat, même préliminaire, de ses débats au sujet de la demande qu’il lui avait soumise. En outre, il ne ressort pas de la lettre du 26 juillet 2011 adressée par cette commission spéciale à l’agent du Gouvernement auprès de la Cour qu’une date ait été fixée pour la reprise de l’examen de cette demande.
95. Enfin, la Cour note que les décisions de justice rendues en rapport avec les lois générales de restitution, auxquelles le Gouvernement fait référence, ne sont pas pertinentes dans la mesure où, en l’espèce, il s’agit d’une réglementation spéciale dérogeant du doit commun en la matière. Il en va de même pour les trois décisions rendues dans des litiges initiés par des paroisses orthodoxes et gréco-catholiques et fondés sur les lois générales de restitutions. En outre, datant de 2007 et 2009, ces décisions sont bien postérieures à la date d’introduction de la présente requête.
96. Il s’ensuit qu’en l’absence de voie de recours accessible au requérant, dont l’efficacité soit démontrée en pratique et non seulement en théorie, l’exception de non épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.
97. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne décèle pas de justification légitime pour l’inaction prolongée de l’État qui fait échec à la mise en œuvre du règlement de 1998, confirmé par une loi de novembre 2003. L’incertitude, qui affecte le requérant depuis maintenant quatorze ans, en ce qui concerne son intérêt à ce que le statut juridique du patrimoine réclamé soit établi, est d’autant plus difficile à comprendre si l’on considère l’importance culturelle et historique du patrimoine en question qui aurait dû appeler une action rapide afin d’assurer sa préservation et son usage approprié dans l’intérêt général.
98. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
99. Le requérant dénonce une violation des articles 6 et 13 de la Convention.
100. Le Gouvernement conteste cette thèse.
101. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
102. Eu égard au constat relatif à l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 98 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de ces dispositions (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, et Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997 VIII).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
103. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
104. Le requérant réclame la restitution en nature des biens litigieux au titre du préjudice matériel qu’il aurait subi. Il réclame également 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral, en raison de l’incertitude prolongée qu’il a dû supporter pendant une longue période et des annulations répétées de décisions de justice définitives rendues en sa faveur. Il fait valoir que les biens litigieux sont d’une valeur morale inestimable pour tous ses fidèles. En outre, se référant aux actes de mauvaise administration qui auraient conduit à endommager un des plus précieux ouvrages de la collection de la Bibliothèque Batthyaneum et au déclenchement subséquent d’un scandale médiatique entourant le nom de cette bibliothèque, il allègue un préjudice moral du fait qu’il a été dans l’impossibilité de protéger ses biens.
105. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante au titre du préjudice matériel et considère qu’aucun lien de causalité n’a été établi entre le dommage moral allégué et la prétendue violation de la Convention.
106. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que l’espérance légitime qu’a eue le requérant que le statut juridique du patrimoine réclamé soit établi a été et continue d’être mise en échec depuis maintenant quatorze ans.
A cet égard, pour ce qui est du préjudice matériel, la Cour considère qu’il revient aux autorités nationales de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures de redressement appropriées afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour.
107. S’agissant de la réparation du préjudice moral, la Cour a déjà jugé que le préjudice autre que matériel peut comporter, pour une personne morale, des éléments plus ou moins « objectifs » et « subjectifs ». Parmi ces éléments, il faut reconnaître la réputation de l’entité juridique, mais également l’incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l’entité juridique elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l’angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction (Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă, précité, § 117).
108. En l’espèce, l’incertitude subie par le requérant pendant de nombreuses années a dû causer, dans le chef de l’intéressé et de ses représentants, de forts désagréments, notamment étant donné l’importance culturelle et historique du patrimoine en question (paragraphe 41 ci dessus).
109. A la lumière de ce qui précède, statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour alloue au requérant 15 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
110. Le requérant demande également 15 595 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, dont 4 035 EUR pour les honoraires de Me M. Macovei, 11 460 EUR pour les honoraires de Me D. Mihai et 100 EUR pour les frais de courrier. La convention d’assistance judiciaire conclue entre le requérant et ses avocats prévoit que la somme accordée par la Cour au titre des honoraires sera payée directement à ces derniers, à l’exception de 1 500 EUR déjà payés par le requérant à ses avocats, à raison de 750 EUR pour chacun des deux avocats, dont il demande le remboursement.
111. Le Gouvernement estime ces prétentions excessives. Il fait valoir qu’aucun justificatif n’a été apporté pour la somme demandée pour les frais de photocopie et de poste.
112. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 10 000 EUR pour la procédure devant la Cour, dont 3 250 EUR à payer directement à Me M. Macovei, 5 250 EUR à payer directement à Me D. Mihai et 1 500 EUR à verser au requérant pour les frais qu’il a effectivement avancés.
C. Intérêts moratoires
113. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre au fond l’exception soulevée par le Gouvernement et de la rejeter ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement pour préjudice moral ;
b) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens :
i) 1 500 EUR (mille cinq cents euros) au requérant ;
ii) 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros) à Me Monica Macovei ;
iii) 5 250 EUR (cinq mille deux cent cinquante euros) à Me Dan Mihai ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO


Conclusioni : Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interne, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 del Protocollo n° 1 - Obblighi positivi articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Beni, Danno morale - risarcimento

TERZA SEZIONE






CAUSA ARCIDIOCESI CATTOLICA ALBA IULIA C. ROMANIA

( Richiesta no 33003/03)










SENTENZA



STRASBURGO

25 settembre 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Arcidiocesi cattolica Alba Iulia c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Josep Casadevall, presidente,
Egbert Myjer,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele,
Luccica López Guerra,
Kristina Pardalos, juges,et
di Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 agosto 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33003/03) diretta contro la Romania e di cui una comunità religiosa ubicata in questo Stato, l'arcidiocesi cattolica di Alba Iulia, Arhiepiscopia Romano-Catolică Alba Iulia, ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati a Bucarest, poi, a partire da dicembre 2004, unicamente con questo ultimo. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Irina Cambrea, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente invoca in particolare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Il 5 aprile 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
5. In seguito all'astensione del Sig. Corneliu Bîrsan, giudice eletto a titolo della Romania (articolo 28 dell'Ordinamento della Corte), il presidente della camera ha designato la Sig.ra Kristina Pardalos per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articoli 26 § 4 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente, l'arcidiocesi Cattolica di Alba Iulia, è una comunità della chiesa cattolica, stabilita in Romania ed avendo la sua sede ad Alba Iulia.
A. La situazione giuridica del Biblioteca Batthyaneum e dell'istituto di astronomia di 1798 a 1998
7. Il 31 luglio 1798, il richiedente si è visto dare col vescovo cattolico di Transilvania, Ignatius, Conte di Batthyan, la sua biblioteca denominata "il Biblioteca Batthyaneum" in seguito, che comprende una delle più ricche collezioni di libri vecchi della Romania e l'edificio riparandolo, così come l'istituto di astronomia che aveva fondato, ubicata nello stesso immobile. Uno dei libri più preziosi della collezione è un frammento di un manoscritto carolingio miniato, datando di 810, scritti in latino, all'inchiostro dorato e conosciuto sotto la denominazione del Évangéliaire di Lorsch (cf). Ingo F. Walther, Norbert Wolf, Capo-d'œuvre della miniatura, Köln, 2005, p. 86-89; la biblioteca di Alba Iulia conserva il frammento che contiene i vangeli secondo santo Marc e santo Matthieu. Un'altra denominazione di questo libro utilizzato più correntemente in Romania è quella di Farmacopea aureus. Conformemente ai vœux del donatore, la biblioteca e l'istituto erano aperti al pubblico, non solamente ai credenti di confessione cattolica, e non potevano essere spostati di Alba Iulia.
8. L'atto di donazione fa parte integrante di una carta redatta in latino che dà stato dei principali contributi del vescovo al profitto della chiesa di cui la rinnovazione ed il finanziamento dei nuovi ornamenti per la cattedrale e gli edifici ecclesiastici e la creazione dell'istituto di astronomia. Nella sua parte concernente la donazione della Biblioteca, la carta può leggere si così:
"In ragione per il fatto che è ad Alba Iulia che si trova la sede del vescovato e delle discipline teologiche e matematica, do, rimetti e conferisci alla chiesa ed alla Provincia della Transilvania la mia grande biblioteca per la quale ho speso trentamila fiorini, all'area dove si trova, così come una parte dei libri che gli appartengono e che si trovano a casa me. (...) Voglio tuttavia e decido che né l'istituto di astronomia, né la Biblioteca, con tutti gli accessori enumerati, potuti stato spostati di Alba Iulia, salvo necessità imperiosa e solamente dopo l'accordo unanime del vescovo e del capitolo al quale dovrà aggiungersi l'assenso del governatore reale, se è cattolico, e quello dello Status Catholici. "
9. Di 1789 a 1947, l'arcidiocesi che richiede fu il solo proprietario e possessore della Biblioteca e dell'istituto. Ni l’État roumain, ni d’autres personnes n’émirent de prétentions à l’égard de la propriété de ces biens.
10. In 1947, dopo l'instaurazione del regime comunista in Romania, il Biblioteca Batthyaneum e l'istituto, diventata museo di astronomia, furono chiusi e messi sotto sigillati dalle autorità. Nessuno atto di espropriazione non fu notificato al richiedente.
11. Con sentenza del 19 dicembre 1961, su domanda del comitato esecutivo della collettività regionale, comitetul executiv al sfatului popular raional, formato contro il richiedente, il tribunale regionale di Hunedoara constatò che lo stato era diventato proprietario della biblioteca e dell'istituto per avere occupato i beni durante più di due anni, bunurile în speţă fiind stăpânite di către Statul Român di peste doi ani.
12. Con decisione no 142/1990, il municipio di Alba Iulia ordinò che il Biblioteca Batthyaneum sia posto sotto l'amministrazione della Biblioteca centrale di stato, Biblioteca centrală di Stat-filiala Alba Iulia.
B. L'ordinamento di emergenza no 13 del 7 luglio 1998 ordinando la restituzione dei beni controversi
13. L'ordinamento di emergenza (ordonanţă di urgenţă) del Governo no 13/1998 del 7 luglio 1998 stabilisce che diciassette immobili enumerati nell'allegato di suddetto ordinamento doveva essere restituito alle comunità-organizzazioni o chiese-delle minoranze nazionali alle quali questi beni erano stati confiscati dopo 1940.
14. Tra i diciassette beni immobiliari enumerati nell'allegato, il "Biblioteca Batthyaneum ed il museo e l'istituto astrologico della diocesi romano-cattolica" figuravano al no 13 dell'elenco. L'allegato menzionava, oltre l'indirizzo dell'immobile ed i suoi riferimenti del registro fondiario, il titolare reale del diritto di proprietà, a sapere l'accademia rumena. Era menzionato anche che era la minoranza ungherese che aveva sollecitato che sia proceduto alla restituzione verso il vecchio proprietario, la chiesa richiesta.
15. L'ordinamento contemplava la costituzione di una commissione paritaria formata dai rappresentanti del Governo e delle comunità che avevano fatto delle domande di restituzione. Questa commissione era incaricata di esaminare queste domande, paragrafo 47 sotto. Il trasferimento di proprietà dovrebbe avere luogo al momento della rimessa dell'immobile, con verbale, delle mani dei detentori reali a queste dei successori invalsi.
16. La commissione paritaria di cui il collocamento in posto era previsto dall'ordinamento no 13/1998 non si è costituita mai. Così come egli risulta della lettera del 26 luglio 2011 della commissione amministrativa speciale per la restituzione degli immobili essendo appartenuto alle comunità religiose, sottoposte dal Governo, nessuna traccia della sua esistenza, della sua attività o di archivi non è potuto essere trovata.
17. In virtù di una legge entrata in vigore nel marzo 2004, la commissione amministrativa speciale per la restituzione degli immobili essendo appartenuta alle comunità religiose riprese la competenza di operare il trasferimento di proprietà dei beni regolati dall'ordinamento di emergenza no 13 del 7 luglio 1998.
18. La commissione speciale non ha concluso a tutt'oggi, a questo riguardo i passi amministrativi necessari.
C. L'azione in giustizia diretta contro il richiedente
19. Il 29 settembre 1998, la filiale dipartimentale di Alba dello Partito della Democrazia sociale della Romania, diventato ulteriormente lo Partito Sociale Democratico-"PSD" qui di seguito, citò in giustizia il richiedente, l'accademia rumena ed il Governo, chiedendo che l'immobile Biblioteca Batthyaneum venisse conservato dall'amministrazione della Biblioteca nazionale della Romania, in quanto proprietà pubblica di interesse nazionale e che non sia restituito al richiedente.
1. Le vie di ricorsi ordinari
20. Nella sua citazione in giustizia, il PSD sollevò un'eccezione di incostituzionalità dell'ordinamento del 7 luglio 1998.
21. Nelle loro memorie in difesa, tanto il richiedente, che il Governo e l'accademia rumena chiesero che l'azione sia dichiarata inammissibile, entra altri, per mancanza di requisito processuelle attivo del PSD, al motivo che non aveva nessuno rapporto col proprietario del bene.
22. Con giudizio del 9 novembre 1998, il tribunale di prima istanza di Alba Iulia qualificò le pretese del PSD di azione amministrativa in modifica di un atto emesso dal Governo e declinò la sua competenza in favore della corte di appello di Alba Iulia.
23. Investito dell'appello del PSD, il tribunale dipartimentale di Alba annullò questo giudizio con una decisione del 5 maggio 1999. Il tribunale dipartimentale stabilisce che l'azione dovrebbe essere qualificata di azione civile in constatazione di diritto comune e non di azione in contenzioso amministrativo e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza. Questa decisione fu mantenuta da una sentenza della corte di appello di Alba Iulia, del 27 dicembre 1999.
24. La causa fu riscritta nel ruolo del tribunale di prima istanza. Il 24 febbraio 2000 il tribunale investe la Corte costituzionale dell'eccezione sollevata dal PSD di Alba.
25. Con sentenza del 16 gennaio 2001, la Corte Costituzionale dichiarò inammissibile l'eccezione di incostituzionalità dell'ordinamento no 13/1998, al motivo che l'eccezione non prevedeva la verifica della conformità alla Costituzione dell'ordinamento, ma la contestazione del suo fondamento dei fatti, per esempio, entra altri, il fatto che l'accademia rumena raffigurava come titolare del diritto di proprietà, nel posto della Biblioteca nazionale della Romania.
26. Il 15 giugno 2001, il ministero della Cultura formò istanza di intervento a titolo principale nel procedimento, per fare constatare che il Biblioteca Batthyaneum aveva con errore stata menzionata all'allegato dell'ordinamento no 13/1998 e che era e dovrebbe restare proprietà pubblica.
27. Con un giudizio del 7 marzo 2002, il tribunale di prima istanza di Alba Iulia respinse l'azione del PSD Alba, per mancanza di interesse ad agire, così come la domanda di intervento del ministero della Cultura.
28. Questo giudizio fu mantenuto, su appello e ricorso in ricorso del PSD e del ministero, con sentenze del tribunale dipartimentale e della corte di appello di Alba Iulia, del 25 ottobre 2002 e 24 gennaio 2003, rispettivamente. Inoltre, la corte di appello considerò, nella sua sentenza che in virtù della legge no 213/1998 che regola la proprietà pubblica, apparteneva al ministero delle Finanze di partecipare ai procedimenti che tendono a fare valere un diritto di proprietà pubblica.
2. La prima contestazione per annullamento e la sentenza del 15 aprile 2003
29. Il PSD di Alba formò una contestazione in annullamento della sentenza definitiva del 24 gennaio 2003 con che le sue pretese affinché la Biblioteca non sia restituita al richiedente erano state respinte. Il ministero della Cultura non formò di contestazione in annullamento.
30. La corte di appello tenne un'udienza il 15 aprile 2003 alla quale il richiedente non fu citato a comparire.
31. Con una sentenza del 15 aprile 2003, la corte di appello di Alba Iulia fece diritto alla contestazione in annullamento e stimò che il PSD aveva un interesse per agire in favore della protezione del patrimonio culturale nazionale, in ragione delle disposizioni dell'articolo 2 della legge no 27/1996 che regola li partì politici, in virtù del quale questi ultimi avevano "l'obbligo di promuovere i valori e gli interessi nazionali".
32. La corte di appello annullò la sentenza definitiva del 24 gennaio 2003 e, deliberando sulla fondatezza dell'azione interposta dal PSD di Alba, l'accolse partire, constatando che l'immobile ed il Biblioteca Batthyaneum erano la comproprietà dello stato rumeno e del richiedente. La corte di appello constatò, alla lettura dell'atto di donazione del 31 luglio 1798, che la comproprietà derivava della volontà del donatore che aveva dato la sua biblioteca "alla chiesa cattolica ed alla provincia della Transilvania." Ora, secondo il trattato di pace di Trianon, concluso in 1920, alla conclusione della Prima Guerra mondiale, i possessi dello stato ungherese nella provincia della Transilvania erano passati nella proprietà dello stato rumeno.
33. La sentenza del 15 aprile 2003 indicava anche che era un errore grossolano di menzionare bene il controversi all'allegato dell'ordinamento no 13/1998, perché questo ultimo prevedeva solamente i beni abusivamente confiscati. La sentenza è redatta così nelle sue parti pertinenti:
"L'azione nello specifico ha il carattere di un'azione che tende a fare stabilire una constatazione con un tribunale, acţiune în constatare, perché è evidente che il richiedente [a sapere la filiale di Alba dello partito socialdemocratico] non ha un diritto di proprietà o di amministrazione sui beni che costituiscono l'oggetto della controversia e non può, di questo fatto, iniziare un'azione in realizzazione del diritto.
Il problema che si è porsi nello specifico è di sapere se il richiedente ha o non la qualità processuelle attivo in un'azione che tende a fare stabilire una constatazione col tribunale.
A questo riguardo, bisogna osservare che l'oggetto della controversia sia costituito di beni che, con la loro natura, fanno parte del patrimonio culturale nazionale, come regolamentato con l'ordinamento del Governo no 27/1992 e con la legge no 182/2000 che regola il patrimonio culturale nazionale contenente tanto i beni in proprietà pubblica, che i beni in proprietà privata.
È a notare che l'inventario della biblioteca in controversia comprende dei beni di un valore inestimabile, unici in Europa e probabilmente nel mondo come circa 600 incunables, l'évangéliaire Farmacopea aureus, (...) dei manoscritti e dei libri tabulati che datano dei XVI - XVIII secoli.
Segue che la protezione dei valori inestimabili del patrimonio culturale nazionale non ha potuto lasciare unicamente a quelli che ha un diritto di amministrazione, ma la sfera delle persone che possono agire in giustizia per la difesa di questi valori deve essere più larga e deve includere le organizzazioni civiche, li partiti politici, le fondazioni culturali o altri, purché i beni facciano partire della tenuta pubblica che, in virtù dell'articolo 1358 della Costituzione, è inalienabile.
In virtù dell'articolo 2 della legge no 27/1996 che regola li partì peraltro, politici, questi hanno, entra altri, l'obbligo di promuovere i valori e gli interessi nazionali.
(...)
In ciò che riguarda il merito della causa:
È evidente che l'ordinamento no 13/1998 ha avuto come obiettivo, entra altri, la restituzione (retrocedarea) dei beni che appartengono all'insieme dei membri di una stessa religione, abusivamente confiscata dallo stato, intrate abuziv în proprietatea statului.
Si tratta bene évidement dei beni abusivamente confiscati durante il regime comunista e non di una rinuncia dello stato ai suoi beni del patrimonio culturale acquisito legalmente in virtù degli articoli 644 e 645 del codice civile.
Nello specifico, è provato senza equivoco che, con l'atto di donazione del 31 luglio 1798 che non è contestato con nessuna delle parti, il vescovo Ignatius Batthyany ha fatto dono dell'edificio e della biblioteca in controversia alla provincia della Transilvania ed alla chiesa cattolica, in un stato di comunione, nessuna modalità di divisione non essendo indicata nell'atto, în act nefiind indicate a coste părţi, (...).
Ulteriormente a questa donazione, la provincia della Transilvania è stata inclusa nel regno magyar, questo ultimo è diventato comproprietario con la chiesa e, poi, conformemente all'articolo 45 del Trattato di pace di Trianon, lo stato rumeno è diventato proprietario dei beni essendo appartenuto al vecchio regno magyar.
(...)
Il mezzo sollevato dalla chiesa richiesta tirata dell'articolo 17 della Dichiarazione Universale dei Diritti dell'uomo in virtù del quale nessuno può essere privato arbitrariamente della sua proprietà [non è fondato] tenuto conto di per il fatto che la proprietà della chiesa convenuta non è lesa per niente, perché è riconosciuta comproprietario con lo stato. Non c'è base legislativa affinché si appropria il restante del diritto di proprietà che lo stato ha acquisito in virtù del Trattato di Trianon. "
3. La seconda contestazione in annullamento e la sentenza del 22 ottobre 2003
34. Il 5 maggio 2003, il richiedente formò una contestazione in annullamento della sentenza del 15 aprile 2003 descritto sopra.
35. Con una sentenza del 22 ottobre 2003, questa contestazione in annullamento fu accolta dalla corte di appello di Alba Iulia che annullò la sentenza del 15 aprile 2003 e confermò la sentenza definitiva del 24 gennaio 2003.
36. La corte di appello indicò che la questione della qualità processuelle passivo della filiale del PSD era stato deciso definitivamente dalla sentenza del 24 gennaio 2003, sentenza che era da investito dell'autorità della cosa giudicata, così che non poteva essere più oggetto di un nuovo esame attraverso un ricorso straordinario, come la contestazione in annullamento.
37. Parimenti, la corte di appello giudicò che l'ordinamento di emergenza del Governo no 13/1998 che aveva ordinato la restituzione al richiedente del Biblioteca Batthyaneum, del Museo e dell'istituto di astronomia non poteva essere modificato dalla via di un'azione civile. La sentenza è redatta così nelle sue parti pertinenti:
"La sentenza contestata è colpita anche di nullità assoluta perché prevedeva la modifica dell'ordinamento no 13/1998 e del suo allegato, ordinamento con che il Governo aveva deciso sic la restituzione al profitto dell'arcidiocesi romano-cattolico di Alba Iulia del Biblioteca Battyaneum, del Museo e dell'istituto archeologico, della diocesi romano-cattolico di Alba Iulia.
Bisogna considerare che questo immobile sia stato dato dal vescovo della Transilvania, Ignatius Batthyan alla provincia della Transilvania ed alla chiesa cattolica, al profitto di tutti i cittadini della provincia senza distinzione di origine etnica, e che, ulteriormente è diventato la proprietà esclusiva dello stato rumeno.
Ora, in queste condizioni, il Governo della Romania ha disposto di questo immobile con l'ordinamento no 13/1998 e la sua abrogazione può intervenire solamente con un altro ordinamento del Governo o con una legge del Parlamento, e non con una decisione di giustizia.
La corte nota che questo ordinamento del Governo ha fatto l'oggetto di un ricorso dinnanzi alla Corte costituzionale alla domanda del richiedente, l'organizzazione dipartimentale del P.S.D, ma l'eccezione di incostituzionalità è stata respinta.
Tenuto conto di ciò che precede, la corte fa diritto alla contestazione in annullamento ed annulli la sentenza contestata "
D. Sviluppi dopo la sentenza del 22 ottobre 2003
38. Con un esposto del 16 marzo 2005, il richiedente investe il ministero della Cultura, chiedendo ad essere messo in possesso di "il Biblioteca Batthyaneum, del Museo e dell'istituto astrologico", conformemente all'ordinamento di emergenza del 7 luglio 1998 ed alle decisioni di giustizie rese nella causa. Fece valere che la commissione incaricata di preparare la restituzione di questi beni non aveva compiuto i suoi compiti, opponendo un rifiuto fondato sull'esistenza di un'azione civile pendente.
39. Nella mancanza di risposta, il 5 maggio 2005, il richiedente investe il Governo di un esposto simile che è restato anche senza seguito.
40. A questo giorno, il richiedente aspetta sempre di essere messo in possesso dei beni descritti al punto 13 dell'allegato dell'ordinamento del 7 luglio 1998.
41. Il richiedente fa valere che degli esempi furono rivelati durante questo periodo di cattiva amministrazione di questo patrimonio, che non ha potuto impedire. Così, il Farmacopea aureus, uno dei più preziosi lavori del Biblioteca Batthyaneum, sarebbe stato danneggiato seriamente in occasione del suo prestito acconsentito dall'amministratore reale.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA PERTINENTI
A. Accordi tra la Santa Sede ed il Governo rumeno
42. L'accordo concernente l'interpretazione dell'arte. IX del concordato del 10 maggio 1927 tra le Santa Sede ed il Governo rumeno fu pubblicato in una versione bilingue rumena e francese, alla Gazzetta ufficiale no 52 del 2 marzo 1940. Nel suo articolo V, contempla che "tutti i beni che si trovano alla data del 1 gennaio 1932 nel possesso e dei beni sono sotto l'amministrazione dello Status Romano-Catholicus Transylvaniensis a carattere ecclesiastico e saranno utilizzati conformemente alla loro destinazione iniziale unicamente sul territorio reale della Diocesi Cattolica di rito latino di Alba Iulia."
43. Il decreto del ministro dei Culti no 151 del 17 luglio 1948 denunciò il concordato e gli accordi susseguenti ed abrogò le loro leggi di ratifica rispettiva.
44. Durante il periodo del regime comunista, le relazioni diplomatiche tra le Santa Sede ed il Governo rumeno furono interrotti.
45. Le relazioni diplomatiche tra le Santa Sede ed il Governo rumeno furono ristabiliti il 15 maggio 1990.
B. Disposizioni legislative
1. Disposizioni riguardanti la biblioteca ed il museo
46. In virtù dell'ordinamento di emergenza (ordonanţă di urgenţă) no 13/1998 del 7 luglio 1998, pubblicato no 255 alla Gazzetta ufficiale del 8 luglio 1998, diciassette beni, identificato all'allegato dell'ordinamento di cui il "Biblioteca Batthyaneum ed il Museo e l'istituto astrologico della diocesi romano-cattolico", Biblioteca "Batthyaneum", Muzeul şi Institutul Astrologic al Episcopiei Romano-Catolice che figurava al no 13 dell'elenco, dovevano essere restituiti alle comunità delle minoranze nazionali alle quali questi beni erano stati confiscati dopo 1940.
Alla differenza di altri beni individualizzati dall'elenco annesso auditing ordinamento, nel caso della biblioteca e del museo, è fatto espressamente menzione della loro appartenenza alla diocesi romano-cattolico di Alba Iulia.
Sebbene tutti i documenti anteriori o posteriori utilizzano la denominazione di istituto "astronomico", l'ordinamento di emergenza utilizza il denominazione d ' "istituto astrologico."
L'articolo 1 di suddetto ordinamento è formulato così:
Sono restituiti gli immobili, col loro terreno afferente, ai titolari o ai loro successori compresi nell'allegato che fa parte integrante del presente ordinamento di emergenza che è appartenuta alle comunità (organizzazioni, chiese-in rumeno culto religioase, dei cittadini che appartengono alle minoranze nazionali della Romania e che sono passati, dopo 1940, nel patrimonio dello stato rumeno con le misure di costrizione, confisca, statalizzazione o manœuvres dolosi. "
47. Secondo l'articolo 2 di suddetto ordinamento, la competenza per rispondere alle domande di restituzione spettava ad una commissione paritaria, che istituiva, formata dai rappresentanti del Governo e delle comunità che avevano fatto delle domande di restituzione.
L'articolo 2 è formulato così:
"Per verificare che le condizioni contemplate all'articolo 1 sono assolte, una commissione speciale formata in modo paritario coi rappresentanti del Governo e delle comunità menzionato nell'allegato è messa a posto entro trenta giorni a contare in vigore dell'entrata del presente ordinamento di emergenza.
La commissione dovrà stabilire, nella cornice di suddette comunità, i successori al profitto dai quali il diritto di proprietà sugli immobili rivendicati sarà ristabilito e lei avranno il carico di stabilire, sulla base di documenti giustificativi, la pratica (documentaţia, per ogni immobile dell'elenco,). Il trasferimento di proprietà sugli immobili compresi nell'allegato avrà luogo alla data della firma del protocollo redatto dalla commissione.
La commissione stabilita da questo articolo è competente per esaminare, secondo lo stesso procedimento, le domande di restituzioni per altri immobili della stessa categoria che sono appartenuti alle comunità delle minoranze nazionali della Romania. Dopo avere identificato questi immobili, la commissione dovrà sottoporre a questo riguardo al Governo delle proposte. "
48. Secondo l'articolo 3 di suddetto ordinamento, il trasferimento di proprietà dovrebbe avere luogo al momento della rimessa dell'immobile, con verbale, (protocol di predare-primire, delle mani dei detentori reali a queste dei successori invalsi.
49. L'ordinamento di emergenza fu ratificato senza nessuna modifica con la legge no 458/2003. La legge no 458/2003 è stato pubblicato no 817 alla Gazzetta ufficiale del 19 novembre 2003.
2. Disposizioni sulla restituzione degli immobili essendo appartenute alle comunità delle minoranze nazionali ed alle comunità religiose
50. L'ordinamento di emergenza del Governo (ordonanţă di urgenţă) qui di seguito "l'OUG") no 83/1999 sulla restituzione di certi beni immobili che sono appartenuti alle comunità delle minoranze nazionali, pubblicate no 266 alla Gazzetta ufficiale del 10 giugno 1999, stabilisce una commissione speciale di restituzione, composta di un rappresentante del ministero della Giustizia, di un rappresentante del dipartimento governativo per la protezione delle minoranze e di un rappresentante della minoranza attrice. Questa commissione era incaricata di rispondere alle domande di restituzione per ciò che era di trentasei immobili identificati nell'allegato all'OUG no 83/1999 così come di altri immobili essendo appartenuti alle comunità delle minoranze nazionali, articolo 4 dell'OUG no 83/1999.
51. L'ordinamento di emergenza no 83/1999 fu ratificato e fu modificato dalla legge no 66/2004, pubblicato no 278 alla Gazzetta ufficiale del 30 marzo 2004. In virtù delle nuove disposizioni di questa legge, le domande di restituzione dovrebbero essere depositate oramai presso di un'altra commissione che quella stabilito inizialmente, a sapere presso della commissione speciale di restituzione degli immobili essendo appartenuto alle comunità religiose. Questa commissione era instaurata dall'ordinamento di emergenza del Governo no 94/2000 sulla restituzione degli immobili essendo appartenuti alle comunità religiose.
52. L'articolo unico della legge no 66/2004 contempla che l'ordinamento di emergenza no 83/1999 è completato da quattro nuovi articoli (articoli di 6 a 9).
53. L'ultimo capoverso dell'articolo 9 della versione rifusa nel 2004 dell'ordinamento di emergenza no 83/1999 contempla che "nel caso degli immobili che sono stati oggetto dei procedimenti secondo l'ordinamento di emergenza no 13/1998 e secondo il presente ordinamento di emergenza, se in ragione dei diversi motivi, i procedimenti di restituzione non sono stati finiti, la competenza per decidere sulle domande è ripresa dalla commissione speciale di restituzione."
3. Altre disposizioni legislative
54. La legge no 182/2000 sulla protezione dei beni mobili che appartengono al patrimonio culturale nazionale, Legea privind protejarea patrimoniului cultural naţional mobil, č stata pubblicata no 530 alla Gazzetta ufficiale del 27 ottobre 2000. Questa legge regola le misure di conservazione dei beni mobili che appartengono al patrimonio culturale nazionale senza distinzione in quanto alla natura privata o pubblica del diritto di proprietà su questi beni. Dopo parecchie modifiche, una versione rifusa di questa legge è stata pubblicata no 828 alla Gazzetta ufficiale del 9 dicembre 2008.
55. La legge no 27/1996 che regola li partiti politici è stato abrogato e è stato sostituito dalla legge no 14/2003, entrata in vigore il 17 gennaio 2003.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
56. Il richiedente si lamenta del collocamento in fallimento del suo diritto di proprietà sul Biblioteca Batthyaneum ed il museo di astronomia, ivi compreso delle collezioni di libri ed altri oggetti conservati, facendo parte della donazione di 1798, in dispetto della conferma del suo diritto di proprietà con gli accordi del Governo rumeno con la Santa Sede così come dell'ordinamento di emergenza del 7 luglio 1998. Si lamenta in particolare dell'impossibilità di entrare in possesso di questi beni nel motivo che la commissione amministrativa non ha preparato la loro rimessa, che l'ordinamento del 7 luglio 1998 ordinava, in dispetto di una decisione di giustizia definitiva favorevole al richiedente, datando del 22 ottobre 2003.
57. Questi motivi di appello sono formulati sotto l'angolo degli articoli 6 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
58. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte stima appropriata di esaminare i motivi di appello sollevati unicamente dal richiedente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (cf). mutatis mutandis, Saleck Bardi c. Spagna, no 66167/09, § 31, 24 maggio 2011 che è formulato così,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Osservazione preliminare
59. Nelle sue osservazioni complementari del 22 novembre 2011, il Governo invita la Corte a notare che, visto l'oggetto della presente causa, questa è ad avvicinare del gruppo delle cause simili al causa Străin ed altri c. Romania, no 57001/00, CEDH 2005-VII, e, di questo fatto, invita la Corte ad analizzare la possibilità di trattamento della richiesta citata in margine dello stesso modo che tutte le cause che cadono sulla stessa problematica prova generale. Ricorda, su questo punto, i conclusioni della Corte nella sentenza pilotano Maria Atanasiu ed altri c. Romania, i nostri 30767/05 e 33800/06, § 241, 12 ottobre 2010, conformemente alle quali:
"Tenuto conto del numero molto importante di richieste dirette contro la Romania che cade sullo stesso tipo di contenzioso, la Corte decide di rinviare per un periodo di diciotto mesi a contare della data alla quale la presente sentenza diventerà definitiva l'esame di tutte le richieste che risultano dalla stessa problematica prova generale, aspettando l'adozione con le autorità rumene di misure atte ad offrire una correzione adeguata all'insieme delle persone riguardate dalle leggi di risarcimento".
60. Il richiedente stima che la presente causa ha fatto riferimento ai beni a carattere ecclesiastico e che non c'è vero legame con le leggi generali in materia di restituzione di proprietà. Inoltre, arguisce che il procedimento previsto dall'ordinamento di emergenza no 13/1998 non è simile agli altri procedimenti di restituzioni regolate dalla legge generale in materia di restituzioni.
61. La Corte osserva che la presente causa cade sulla proprietà del Biblioteca Batthyaneum e del museo di astronomia ubicata ad Alba Iulia, nello stesso immobile che la biblioteca, ivi compreso delle collezioni di libri ed altri oggetti conservati.
Questo patrimonio, composto di un immobile e di beni mobili, è individualizzato dall'ordinamento di emergenza no 13 del 7 luglio 1998 che regola anche la sorte di dodici altri beni. In ciò, si differenzia delle leggi generali che regolano la restituzione degli immobili confiscati ma no di beni mobili e che si applicano a tutti gli immobili essendo stato confiscato abusivamente durante il periodo di 1945 a 1989.
62. La Corte nota anche che l'ordinamento di emergenza del 7 luglio 1998 è stato confermato nella sua interezza e senza modifiche, cinque anni dopo la sua adozione, con la legge no 458/2003.
63. L'ordinamento di emergenza del 7 luglio 1998, tutto come la legge di ratifica no 458/2003 sono sempre in vigore ora. Non sono stati abrogati, né modificati, con l'ordinamento di emergenza no 83/1999, né con le altre leggi ed ordinamenti invocati dal Governo come generalmente applicabile nella tenuta della restituzione dei beni essendo appartenuto alle comunità delle minoranze nazionali ed alle comunità religiose. Segue che nello specifico si tratta dell'applicazione di disposizioni legislative speciali che- a differenza delle leggi generali di restituzione-riguardano dei beni identificati ed individualizzati da queste stesse disposizioni legislative.
A questo riguardo, la Corte nota che la legge no 66/2004 ha trasferito unicamente la competenza ad un'altra commissione speciale di restituzione, incaricata anche di decidere le domande di restituzioni formulate in virtù delle disposizioni legislative generali. Questa legge non ha in niente cambiato la disposizione legislativa speciale che ordina espressamente la restituzione della biblioteca e dell'istituto, contemplata in ordinamento di emergenza del 7 luglio 1998.
64. La Corte ha esaminato per di più, già in modo distinta, all'infuori delle questioni giuridiche comprese nella sentenza piloto Maria Atanasiu ed altri, precitato, delle cause che hanno fatto riferimento alla rivendicazione di certe categorie di beni confiscati prima del 1989. Si trattava, da una parte, di certe categorie di beni ecclesiastici essendo appartenute alla chiesa rumena unita a Roma (gréco-cattolico) (Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor c. Romania, no 48107/99, § 66, 12 gennaio 2010, Parrocchia gréco-cattolico Sfântul Vasile Polonă c. Romania, no 65965/01, § 5, 7 aprile 2009. Ne è andato parimenti per i beni mobili di valore storico, come i documenti di moneta anziane di oro, Piştireanu c. Romania, no 34860/02, § 7, 30 settembre 2008, e Vasilescu c. Romania, 22 maggio 1998, § 8, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III. Ora, queste sentenze, sebbene resi prima della sentenza pilota, non fanno risultare lo stesso problematico di ordine generale che quell'identificata nel sentenza Maria Atanasiu ed altri, precitato. Allo stesso titolo che i beni di cui è questione nello specifico, questi beni non erano oggetto delle leggi generali di restituzione.
65. Segue che la situazione nello specifico non rileva della stessa problematica prova generale che quella del causa Maria Atanasiu ed altri (precitata, § 241, e che il suo rinvio aspettando l'adozione con le autorità rumene di misure atte ad offrire una correzione adeguata all'insieme delle persone riguardate dalle leggi di risarcimento non si imporsi.
B. Sull'ammissibilità
66. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. A questo riguardo, indica che il richiedente aveva a sua disposizione un'azione in contenzioso amministrativo. Questa azione che prevede l'obbligo di fare sarebbe potuta arrivare, secondo il Governo, a ciò che un tribunale pronuncia un'ingiunzione alla commissione speciale di restituzione di rendere una decisione in seguito alla domanda introdotta dal richiedente, sotto pena di una multa e di danni ed interessi, in virtù dell'articolo 5803 del Codice di procedimento civile.
67. A questo riguardo, il Governo fatto riferimento ad una serie di giudizi dei differenti tribunali nazionali, reso durante il periodo compreso, entra 2001 e 2007 con che sono stati ammessi le azioni che prevedono l'obbligo di fare formulate dai richiedenti per contestare il difetto di risposta, il ritardo nella soluzione o le decisioni preparate dai municipi concernente le notificazioni introdotte in virtù della legge no 10/2001. Secondo il Governo, queste decisioni rivelavano il punto di vista maggioritaria nella pratica giudiziaria. Visto le similitudini dei procedimenti di restituzione, il Governo stima che suddetta giurisprudenza è anche pertinente nello specifico.
68. Inoltre, il Governo sottopone tre esempi di giudizi, confermati dall'Alta Corte di Cassazioni e di Giustizia il 20 marzo 2007, 6 maggio e 2 dicembre 2009, resi in seguito alle azioni formate da una parrocchia ortodossa e con due parrocchie gréco-cattolico contro la commissione speciale incaricata delle restituzioni di certi beni che erano appartenuti comunità religiose auxdites. Con questi giudizi, la commissione speciale fu obbligata a rendere una decisione amministrativa a proposito delle domande formulate dalle parrocchie e tendendo alla restituzione di parecchi immobili.
69. Il richiedente considera che alla data dell'introduzione della sua richiesta, non disponeva di una via di ricorso efficace per denunciare la situazione controversa perché non poteva agire in giustizia contro una commissione che non si è costituita mai, dunque che non aveva esistenza istituzionale. Indica, a questo riguardo, che risulta anche della lettera del 26 luglio 2011, sottoposto dal Governo, che la commissione paritaria di cui la determinazione era prevista dall'ordinamento di emergenza no 13/1998 non si è costituita mai, nessuna traccia della sua esistenza, della sua attività o dei suoi archivi non essendo stata ritrovata.
70. Indica, inoltre che durante il periodo che va dal 19 settembre 1998 al 23 ottobre 2003, un'azione in giustizia che contesta il suo diritto di proprietà sulla biblioteca ed il museo erano pendenti. Quindi, tutto altro passo in giustizia non sarebbe potuto arrivare, perché necessitando il rinvio fino alla decisione definitiva in suddetta procedimento.
71. Considera, infine, che il procedimento previsto dall'ordinamento di emergenza no 13/1998 non è simile a quella degli altri procedimenti di restituzioni di immobili statalizzati e che, quindi, la pratica invocata dal Governo come maggioritario, non è pertinente, al di là di per il fatto che non era unanime e costante.
72. La Corte stima che l'eccezione del Governo è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello, così che c'è luogo di unirla al merito (vedere Burghelea c). Romania, no 26985/03, § 31, 27 gennaio 2009, e, mutatis mutandis, Di Sciscio c. Italia, no 176/04, § 53, 20 aprile 2006.
73. Peraltro, la Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
C. Sul merito
1. Gli argomenti delle parti
a) Argomenti del richiedente
74. Il richiedente adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione dell'impossibilità da adesso tredici anni di utilizzare i suoi beni al motivo che né la commissione stabilita dall'ordinamento del 7 luglio 1998, né un'altra commissione gli essendo successo in queste funzioni, non ha preparato la loro rimessa che suddetto ordinamento ordinava. Denuncia a questo riguardo il carattere lacunoso della legislazione, per il fatto che nessuno termine era fissato da suddetto ordinamento per il trasferimento effettivo del possesso dei beni, con per conseguenza di privarlo dell'uso dei suoi beni in incomprensione delle condizioni contemplate all'articolo 1 del Protocollo no 1.
75. Secondo il richiedente, l'impossibilità per lui di utilizzare questi beni è tanto contraria all'ordinamento del 7 luglio 1998 che è stato confermato da una legge che agli accordi conclusi tra il Governo rumeno e le Santa Sede, in particolare a quello pubblicato alla Gazzetta ufficiale del 2 marzo 1940. Questi accordi sono secondo lui, sempre in vigore, il decreto di abrogazione presa dal ministro dei Culti il 17 luglio 1948 che è nulla, perché contrario al diritto internazionale, in materia di trattati.
76. Infine, il richiedente stima che all'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni si aggiunge l'incertezza giuridica che ha dovuto sopportare in ragione dell'annullamento consecutivo di due sentenze definitive rese nella stessa controversia, il 24 gennaio e 15 marzo 2003.

b) Argomenti del Governo
77. Riferendosi al nozione d ' "speranza legittima" di vedere concretizzare un credito, coperta col concetto di "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ed all'ampio margine di valutazione dello stato in quanto alla scelta delle misure che mirano a garantire il rispetto dei diritti patrimoniali ed il loro collocamento in opera, il Governo rinvia ai sentenze Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, 29 novembre 1991, § 31, serie Ha no 222, e Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, § 166, CEDH 2004-V.
78. Il Governo sottolinea gli aspetti che cingono l'adozione degli ordinamenti e leggi successive in materia di restituzione delle proprietà alle minoranze nazionali, così come i diversi fattori sociali, economici e giuridici di cui le autorità hanno dovuto tenere conto nella regolamentazione del regime morale di questa categoria di beni che lo stato si è appropriato in modo abusiva durante il regime comunista.
79. Secondo il Governo, risulta dell'evoluzione della cornice normativa nella tenuta della restituzione degli immobili essendo appartenuto alle minoranze nazionali della Romania che l'ordinamento di emergenza no 13/1998 ha costituito una fase preliminare all'adozione della cornice legislativa che regola la restituzione di tutti i beni confiscati. Sono solamente tardi più che i procedimenti sono stati messi effettivamente a posto e la competenza assegnata ad una "commissione speciale" per decidere sulle domande di restituzione degli immobili formulati dalle comunità religiose.
80. Conformemente alle informazioni comunicate dalla commissione speciale, il richiedente ha formulato una domanda di restituzione dell'immobile in questione, depositando dei giustificativi in questo senso. Suddetta domanda di restituzione è stata sottoposta da una parte ai dibattimenti di suddetta commissione, gli aspetti discussi prevedendo, il fatto che il vecchio proprietario dell'immobile sarebbe stato l'osservatorio astronomica romano-cattolico di Alba Iulia, e, altro parte, l'intenzione del vescovo di dare non solo l'edificio e la biblioteca al richiedente ma anche alla provincia della Transilvania. Visto questi aspetti, la commissione speciale di restituzione dovrebbe procedere ad una notizia analizzo della pratica di restituzione e dovrebbe stabilire la qualità di nessuno in diritto di beneficiare della restituzione in questione.
81. Infine, per ciò che riguarda la questione della conformità di questa situazione alle disposizioni dell'accordo concernente l'interpretazione dell'articolo IX del concordato del 10 maggio 1927 tra la Santa Sede ed i Governi rumeni, fa osservare che suddetto accordo è stato denunciato dal decreto no 151 del 17 luglio 1948. Secondo il Governo, tutte le leggi di ratifica del concordato e delle convenzioni ed accordi ulteriori sono stati abrogati anche.
2. La valutazione della Corte
a) Sull'esistenza a capo del richiedente di un valore patrimoniale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1
82. La nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso, in certe situazioni buone definite, dei crediti. Affinché un credito possa essere considerato come un "valore patrimoniale" che cade sotto l'influenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre che il titolare del credito dimostri che questa ha una base sufficiente in dritta interno. Dal momento che ciò è acquisito, può entrare in gioco il nozione d ' "speranza legittima", Maurice c. Francia [GC], n 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX, ed Agrati ed altri c. Italia, nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, §§ 73-74, 7 giugno 2011,.
83. Nello specifico, il Governo non ha contestato il diritto del richiedente a ciò che la sua domanda che prevede la proprietà dei beni controversi sia decisa attraverso il procedimento legale.
84. La Corte nota che l'ordinamento di emergenza del Governo del 7 luglio 1998, ratificato dal Parlamento nel 2003, sempre in vigore a questo giorno, comprendi la menzione esplicita dell'obbligo di restituzione di "il Biblioteca Batthyaneum e del museo e dell'istituto astrologico della diocesi romano cattolico." La Corte osserva a questo riguardo che alla differenza di altri beni individualizzati dall'elenco annesso auditing ordinamento, nel caso della biblioteca e del museo è fatto espressamente menzione della loro appartenenza alla diocesi romano-cattolico di Alba Iulia.
85. Inoltre, nella sua sentenza definitiva del 22 ottobre 2003, la corte di appello di Alba Iulia si riferisce all'ordinamento no 13 "con che il Governo aveva deciso la restituzione al profitto dell'arcidiocesi romano-cattolico Alba Iulia del Biblioteca Battyaneum, del Museo e dell'istituto" che la "sua abrogazione poteva intervenire solamente con un altro ordinamento del Governo o con una legge del Parlamento, e non con una decisione di giustizia", paragrafo 37 sopra.
Peraltro, l'azione impegnata, nello specifico, entra altri, col ministero della Cultura, in quanto parte intervenuta a titolo principale che contestava la legalità della restituzione, è stata respinta.
86. La Corte nota che oltre l'ordinamento del 1998, il richiedente invoca al suo profitto gli obblighi assunti dalla parte convenuta negli accordi tra la Santa Sede ed i Governi rumeni di 1927 e 1940, a sapere il rispetto della proprietà del richiedente su "tutti i beni che si trovano, alla data del 1 gennaio 1932, nel possesso e sotto l'amministrazione dello Status Romano-Catholicus Transylvaniensi." Da una parte, il Governo afferma che il decreto del ministro dei Culti no 151 del 17 luglio 1948 ha denunciato il concordato e gli accordi susseguenti e ha abrogato le loro leggi di ratifica rispettiva. In compenso, secondo il richiedente, questi accordi sono sempre in vigore, il decreto di abrogazione presa dal ministro dei Culti di 1948 che sono nulla, perché contrario al diritto internazionale pubblico in materia di trattati.
La Corte non giudica necessaria di deliberare su questa divergenza, ma prende nota per il fatto che l'ordinamento del 1998, attualmente in vigore, si iscrive nella stirpe degli obblighi assunti prima dallo stato rumeno verso la Santa Sede.
87. Ad ogni modo, la Corte rileva l'eccezionale valore culturale e storico di questo patrimonio, in particolare della biblioteca, non solo per la Romania, ma oltre, per il pubblico, in generale.
88. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che il richiedente beneficia a tutto il meno di una speranza legittima, fondata su suddetto ordinamento, affinché la questione della proprietà di questi beni sia regolata velocemente, allo visto non solo della loro importanza per il richiedente, ma anche considerando l'interesse generale causo.
L'articolo 1 del Protocollo nº 1 è applicabile al caso di specifico dunque.
b) Sul rispetto dell'articolo 1 del Protocollo no 1
89. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale, Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII. Il principio di legalità presuppone l'esistenza di norme di dritte interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, §§ 109-110, CEDH 2000-I e, per le cause concernente la proprietà delle minoranze etniche e religiose, vedere anche Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turchia, no 34478/97, §§ 50-60, 9 gennaio 2007, e Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu c. Turchia, no 1480/03, § 31, 16 dicembre 2008. Inoltre, ogni ingerenza nel godimento di questo diritto deve inseguire un scopo legittimo. Parimenti, nelle cause che implicano un obbligo positivo, deve avere una giustificazione legittima all'inoperosità dello stato. Tanto un attentato al rispetto dei beni che un'astensione di agire deve predisporre un giusto equilibra tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie Ha no 98, ed Ex-re della Grecia ed altri, precitato, § 87.
90. In ogni causa che implica la violazione addotta di questa disposizione, la Corte deve verificare se, in ragione dell'azione o dell'inoperosità dello stato, la persona riguardata ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 73, serie Ha no 52. A questo riguardo, bisogna sottolineare che l'incertezza-che sia legislativa, amministrativa, o tenendo alle pratiche applicate dalle autorità -è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza, Vasilescu c. Romania, 22 maggio 1998, § 51, Raccolta 1998-III.
91. Nello specifico, l'ordinamento di emergenza del Governo del 7 luglio 1998, ratificato dalla legge no 458/2003, sempre in vigore a questo giorno, imponi che lo statuto morale di "il Biblioteca Batthyaneum ed il museo e l'istituto astrologico della diocesi romano-cattolica" sia regolato da una commissione amministrativa incaricata di esaminare le domande di restituzione.
92. Sebbene il richiedente abbia seguito il procedimento preliminare previsto da questo ordinamento, a questo giorno, vicino a quattordici anni dopo, il protocollo di rimessa di detti beni al quale fatto inserisce in campionario l'articolo 3 di suddetto ordinamento, non è stato concluso, non più che nessuna altra decisione, o di concessione, di rigetto o di rinvio, non è stata portata alla cognizione del richiedente. A questo riguardo, la Corte nota che l'ordinamento del 7 luglio 1998 non contempla né di data limito, né di procedimento a seguire per giungere al trasferimento dei beni. Inoltre, l'ordinamento non contempla di ricorso giurisdizionale per ciò che è dell'applicazione di queste disposizioni legislative. Queste lacune legislative hanno favorito un procedimento preliminare dilatorio che, tenuto conto del suo carattere obbligatorio, poteva bloccare sine die la speranza legittima del richiedente a questo che la questione dello statuto del patrimonio identificato alla posizione no 13 dell'allegato all'ordinamento del 7 luglio 1998, Parrocchia greco-cattolico Sâmbata Bihor, precitato, §§ 68-71, sia decisa alla fine.
93. A questo riguardo, la Corte nota che così come egli risulta dei documenti sottomessi col Governo, la commissione che dovrebbe operare la trasmissione dei beni in virtù dell'ordinamento del 7 luglio 1998 non fu messa mai a posto. Di questo fatto, un'azione in giustizia contro la commissione prevista dall'ordinamento del 7 luglio 1998 non era considerabile, dato che non si è costituita mai.
94. La Corte nota anche che sono solamente nel 2004, o vicino a sei anni dopo suddetto ordinamento che in virtù di una nuova legge, la competenza per operare il trasferimento dei beni fu trasmessa già ad un'altra commissione amministrativa costituita. Non risulta dei documenti della pratica che questa nuova commissione abbia comunicato mai al richiedente il risultato, anche preliminare, dei suoi dibattimenti a proposito della domanda che gli aveva sottoposto. Inoltre, non risulta della lettera del 26 luglio 2011 indirizzato presso da questa commissione speciale all'agente del Governo della Corte che una data sia stata fissata per la ripresa dell'esame di questa istanza.
95. Infine, la Corte nota che le decisioni di giustizia resa in rapporto con le leggi generali di restituzione alle quali il Governo fatto riferimento, non sono pertinenti nella misura in cui, nello specifico, si tratta di una regolamentazione speciale che deroga dello deve in materia comune. Ne va parimenti per le tre decisioni rese nelle controversie iniziate dalle parrocchie ortodosse e greco - cattolico e fondato sulle leggi generali di restituzioni. Inoltre, datando di 2007 e 2009, queste decisioni sono buone posteriori alla data di introduzione della presente richiesta.
96. Segue che nella mancanza di via di ricorso accessibile al richiedente di cui l'efficacia sia dimostrata in pratica e non solo in teoria, l'eccezione di no esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo deve essere respinto.
97. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte non scopre di giustificazione legittima per l'inoperosità prolungata dello stato che fa fallimento al collocamento in opera dell'ordinamento di 1998, confermati da una legge di novembre 2003. L'incertezza che lede il richiedente da adesso quattordici anni, in ciò che riguarda il suo interesse a ciò che lo statuto morale del patrimonio richiesto sia stabilito, sono di tanto più difficile a comprendere se si considera l'importanza culturale e storica del patrimonio in questione che avrebbe dovuto chiamare un'azione veloce per garantire la sua preservazione ed il suo uso appropriato nell'interesse generale.
98. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
99. Il richiedente denuncia una violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione.
100. Il Governo contesta questa tesi.
101. La Corte rileva che questi motivi di appello sono legati a quell'esaminato sopra e devono essere dichiarati dunque anche ammissibili.
102. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 98 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di queste disposizioni (vedere, mutatis mutandis e tra altri, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie Ha no 194-C, e Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
103. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
104. Il richiedente richiede la restituzione in natura dei beni controversi a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito. Richiede anche 30 000 euro, EUR, a titolo del danno morale, in ragione dell'incertezza prolungata che ha dovuto sopportare durante un lungo periodo e degli annullamenti ripetuto di decisioni di giustizia definitiva resa nel suo favore. Fa valere che i beni controversi sono di un valore morale inestimabile per tutti i suoi fedeli. Inoltre, riferendosi agli atti di cattiva amministrazione che avrebbero condotto a danneggiare uno dei più preziosi lavori della collezione del Biblioteca Batthyaneum ed allo scoppio susseguente di un scandalo mediatico che cinge il nome di questa biblioteca, adduce un danno morale per il fatto che è stato nell'impossibilità di proteggere i suoi beni.
105. Il Governo contesta le pretese del richiedente a titolo del danno patrimoniale e consideri che nessuno legame di causalità non è stato stabilito tra i danni giuridici addotto e la pretesa violazione della Convenzione.
106. La Corte rileva che l'unica basa a considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiedo nello specifico nel fatto che la speranza legittima che ha avuto il richiedente che lo statuto morale del patrimonio richiesto sia stabilito è stato e continua di essere messa in fallimento da adesso quattordici anni.
A questo riguardo, per ciò che è del danno patrimoniale, la Corte considera che ritorna alle autorità nazionali da scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure di correzione adeguate per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte.
107. Trattandosi del risarcimento del danno morale, la Corte ha giudicato già che il danno altro che materiale può comprendere, per una persona giuridica, degli elementi più o meno "obiettivi" e "soggettivi". Tra questi elementi, bisogna riconoscere la reputazione dell'entità giuridica, ma anche l'incertezza nella pianificazione delle decisioni a prendere, le agitazioni causate alla gestione dell'entità giuridica lei stessa di cui le conseguenze non suscitano un calcolo esatto, ed infine, sebbene in una minima misura, l'angoscia ed i dispiaceri provati dai membri degli organi di direzione, Parrocchia gréco-cattolico Sfântul Vasile Polonă, precitato, § 117.
108. Nello specifico, l'incertezza subita dal richiedente durante numerosi anni ha dovuto causare, nel capo dell'interessato e dei suoi rappresentanti, dei forti dispiaceri, in particolare considerando l'importanza culturale e storica del patrimonio in questione, paragrafo 41 sopra.
109. Alla luce di ciò che precede, deliberando in equità, siccome lo vuole l'articolo 41, la Corte assegna al richiedente 15 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
110. Il richiedente chiede anche 15 595 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte di cui 4 035 EUR per la parcella di OMISSIS, 11 460 EUR per la parcella di OMISSIS e 100 EUR per gli oneri di corrispondenza. La convenzione di assistenza giudiziale concludesse tra i richiedenti ed i suoi avvocati contemplano che la somma accordata dalla Corte a titolo della parcella sarà pagata direttamente a questi ultimi, eccetto 1 500 EUR pagati già dal richiedente ai suoi avvocati, a ragione di 750 EUR per ciascuno dei due avvocati di cui chiede il rimborso.
111. Il Governo stima queste pretese eccessive. Fa valere che nessuno giustificativo non è stato portato per la somma chiesta per gli oneri di fotocopia e di stazione.
112. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 10 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte di cui 3 250 EUR da pagare direttamente a OMISSIS, 5 250 EUR da pagare direttamente a OMISSIS e 1 500 EUR d a versare al richiedente per gli oneri che ha avanzato effettivamente.
C. Interessi moratori
113. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire l'eccezione sollevata dal Governo al merito e di respingerla;

2. Dichiara la richiesta ammissibile;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 e 13 della Convenzione;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 15 000 EUR, quindicimila euro, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento per danno morale;
b) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,:
i, 1 500 EUR, mille cinque cento euro, al richiedente;
ii, 3 250 EUR, tremila due cento cinquanta euro, a OMISSIS;
iii, 5 250 EUR, cinquemila due cento cinquanta euro, a OMISSIS;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

6. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 settembre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 11/05/2020.