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CASO: AFFAIRE J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 44302/02/2012
STATO: Inghilterra
DATA: 13/09/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion : Non-violation de P1-1



GRANDE CHAMBRE






AFFAIRE J.A. PYE (OXFORD) LTD
ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI

(Requête no 44302/02)










ARRÊT

STRASBOURG

30 août 2007




En l’affaire J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Boštjan M. Zupančič,
Peer Lorenzen,
Loukis Loucaides,
Ireneu Cabral Barreto,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
András Baka,
Anatoly Kovler,
Antonella Mularoni,
Alvina Gyulumyan,
Renate Jaeger,
Vladimiro Zagrebelsky,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 8 novembre 2006 et 20 juin 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44302/02) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd, sociétés de droit britannique (« les sociétés requérantes »), ont saisi la Cour le 17 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les sociétés requérantes sont représentées par M. P. L., membre du cabinet de solicitors Darbys, à Oxford. Le gouvernement britannique (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme K. Jones, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth.
3. Les sociétés requérantes alléguaient que le droit britannique de la prescription acquisitive, en vertu duquel elles avaient perdu leur terrain – qui offrait un potentiel de mise en valeur – au profit d’un propriétaire voisin, leur avait été appliqué au mépris de l’article 1 du Protocole no 1.
4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5. Par une décision du 8 juin 2004, la chambre, après une audience consacrée à la recevabilité et au fond (article 54 § 3 du règlement), a déclaré la requête recevable.
Le 15 novembre 2005, une chambre de cette section composée de Matti Pellonpää, président, Nicolas Bratza, Viera Strážnická, Rait Maruste, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki et Javier Borrego Borrego, juges, et de Michael O’Boyle, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Une opinion dissidente commune aux juges Maruste, Garlicki et Borrego Borrego est jointe à cet arrêt.
6. Le 2 février 2006, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre (article 43 de la Convention). Le 12 avril 2006, un collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le 19 janvier 2007, Luzius Wildhaber est parvenu au terme de son mandat de président de la Cour. Jean-Paul Costa lui a succédé en cette qualité et a assumé la présidence de la Grande Chambre dans la présente affaire (article 9 § 2 du règlement).
8. Le gouvernement irlandais a présenté des observations sur l’affaire, ainsi que le président de la Grande Chambre l’y avait autorisé en vertu de l’article 44 § 2 du règlement.
9. Tant les sociétés requérantes que le Gouvernement ont déposé des mémoires sur le fond (article 59 § 1 du règlement). Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 8 novembre 2006 (article 59 § 3 du règlement). Erik Fribergh, greffier de la Cour, a pris part à l’audience du 8 novembre 2006. Ultérieurement, Michael O’Boyle, greffier adjoint, l’a remplacé en qualité de greffier dans l’affaire.

Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme K. JONES, agent,
M. J. CROW QC, conseil,
M. J. HODGES, Department for Constitutional Affairs,
M. P. HUGUES, Her Majesty’s Courts Services, DCA, conseillers ;
– pour les sociétés requérantes
OMISSIS
La Cour a entendu M. Pannick et M. Crow en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions des juges.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. La seconde société requérante est la propriétaire inscrite au registre foncier d’un terrain agricole de vingt-trois hectares situé dans le Berkshire. La première société requérante avait acquis ce terrain moyennant plusieurs transactions qui eurent lieu entre 1975 et 1977 et elle en fut propriétaire jusqu’en avril 1986 ; elle le transmit alors à la seconde société requérante, avec option de rachat. Les propriétaires d’un fonds voisin, M. et Mme G. (« les Graham ») occupèrent le terrain en vertu d’un bail de pâturage jusqu’au 31 décembre 1983. Le 30 décembre 1983, un expert-géomètre agissant au nom des sociétés requérantes écrivit aux Graham pour leur indiquer que, l’accord de pâturage étant sur le point d’expirer, ils devaient libérer le terrain. En janvier 1984, les sociétés requérantes refusèrent de reconduire le bail de pâturage pour l’année parce qu’elles comptaient demander un permis en vue de l’aménagement de l’ensemble ou d’une partie du terrain, et pensaient que la poursuite du pâturage pourrait compromettre leurs chances d’obtenir une telle autorisation.
11. Bien que dans l’obligation de libérer le terrain à l’expiration du contrat signé pour 1983, les Graham continuèrent à l’occuper sans interruption, pour le pâturage. Les sociétés requérantes ne les invitèrent pas à évacuer le terrain ou à les payer pour ce pâturage. Il ressort des éléments de preuve que, si elles le leur avaient demandé, les Graham auraient volontiers payé.
12. En juin 1984, les sociétés requérantes et les Graham parvinrent à un accord par lequel les premières acceptèrent de vendre au couple les foins se trouvant sur le terrain pour la somme de 1 100 livres sterling (GBP). La fenaison fut achevée le 31 août 1984. En décembre 1984, les Graham s’enquirent auprès des sociétés requérantes de savoir s’ils pouvaient à nouveau couper du foin ou bénéficier d’un autre bail de pâturage. Les sociétés requérantes ne répondirent ni à cette lettre ni à celles qui leur furent envoyées en mai 1985. Par la suite, les Graham ne tentèrent plus de communiquer avec elles. De septembre 1984 à 1999, ils continuèrent à utiliser l’ensemble du terrain litigieux à des fins agricoles, sans l’autorisation des intéressées.
13. En 1997, M. G. fit consigner au registre foncier des actes d’opposition (cautions) au droit de propriété des sociétés requérantes au motif que la propriété du terrain lui revenait par le jeu de la prescription acquisitive (ou usucapion).
14. Le 30 avril 1998, les sociétés requérantes saisirent la High Court d’une demande d’annulation de ces actes. Le 20 janvier 1999, elles engagèrent une action en revendication du terrain litigieux.
15. Les Graham contestèrent les demandes des requérantes en se fondant sur la loi de 1980 sur la prescription (Limitation Act 1980, « la loi de 1980 »), selon laquelle il n’est plus possible d’engager une action en revendication d’un terrain lorsqu’un tiers en a eu la possession de fait pendant douze ans. Ils invoquaient également la loi de 1925 sur l’enregistrement de la propriété foncière (Land Registration Act 1925), qui s’appliquait à l’époque et disposait que passé cette période de douze ans le propriétaire inscrit était réputé détenir le terrain en fiducie au bénéfice de l’occupant.
16. Le 4 février 2000, le juge Neuberger statua en faveur des Graham ([2000] Ch 676) : attendu que ces derniers avaient la possession de fait du terrain depuis janvier 1984 et que le délai de la prescription acquisitive avait commencé à courir en septembre 1984, les sociétés requérantes avaient perdu leur droit de propriété en application de la loi de 1980, et les Graham étaient en droit de se voir inscrire comme propriétaires du terrain. A la fin de son jugement de trente pages, le juge Neuberger observait que le résultat auquel il était parvenu n’était pas juste et ne pouvait se justifier par des considérations pratiques : l’argument avancé en faveur du droit d’obtenir la propriété d’un terrain par le jeu de la prescription acquisitive – à savoir éviter les situations incertaines – n’avait selon lui que peu de poids quand il s’agissait de l’usage de terrains enregistrés dont le propriétaire était facilement identifiable sur consultation du registre foncier. Qu’un propriétaire qui s’était endormi sur ses droits pendant douze ans fût privé de son terrain était selon lui « illogique et disproportionné ».
17. Les sociétés requérantes interjetèrent appel et, le 6 février 2001, la Cour d’appel infirma la décision de la High Court au motif que les Graham n’avaient pas l’intention requise de posséder la terre, dont les appelantes n’étaient par conséquent pas « dépossédées » au sens de la loi de 1980 ([2001] EWCA Civ 117, [2001] Ch 804). Même si ce constat suffisait pour statuer sur le recours, deux membres de la Cour d’appel examinèrent la question de savoir si la perte par les sociétés requérantes de la propriété du terrain avait aussi pu donner lieu à une violation de l’article 1 du Protocole no 1, tel qu’incorporé au droit interne par la loi de 1998 sur les droits de l’homme.
18. Le Lord Justice Mummery, qui rendit l’arrêt de la Cour d’appel, estima que l’article 1 n’avait aucune répercussion sur les dispositions pertinentes de la loi de 1980, lesquelles n’avaient pas pour effet de priver un individu de ses biens ou de porter atteinte à son droit au respect de ceux-ci, mais ne le privait que de son droit d’accès à un tribunal pour revendiquer ledit bien dans le cas où il aurait repoussé l’introduction d’une procédure douze ans ou plus après s’être vu ôter la possession du bien par un tiers. L’extinction du titre des sociétés requérantes n’était, selon lui, ni une privation de bien ni une mesure de confiscation devant donner lieu au versement d’une compensation, mais simplement une conséquence pratique et logique de la forclusion à introduire une action une fois le délai de prescription écoulé. Le Lord Justice Mummery ajouta à titre subsidiaire que toute privation était justifiée dans l’intérêt général, les conditions énoncées dans la loi de 1980 étant requises avec raison pour éviter le risque d’injustice qui découlerait de l’examen de plaintes tardives et pour fournir une certitude quant à l’identité du propriétaire : ces conditions n’étaient pas disproportionnées, la période de douze ans étant raisonnable et n’imposant pas de fardeau excessif au propriétaire.
19. Le Lord Justice Keene partit de l’idée que les délais de prescription n’étaient en principe pas contraires à la Convention et que le processus empêchant une personne de revendiquer ses droits en raison de l’écoulement du temps était clairement admis par la Convention. C’était selon lui cette situation qui prévalait même si les délais de prescription limitaient le droit d’accès à un tribunal et avaient aussi parfois pour effet de priver des personnes de leur droit de propriété, qu’il porte sur des biens réels ou personnels, ou d’une compensation : il n’y avait donc rien de fondamentalement incompatible entre la loi de 1980 et l’article 1 du Protocole no 1.
20. Les Graham se pourvurent devant la Chambre des lords qui, le 4 juillet 2002, accueillit leur recours en confirmant le jugement de la High Court ([2002] UKHL 30, [2002] 3 All ER 865). Lord Browne-Wilkinson, rejoint par Lord Mackay of Clashfern et Lord Hutton, expliqua que les Graham avaient la « possession » de la terre selon l’acception ordinaire du terme et que, partant, les sociétés requérantes en avaient été « dépossédées » au sens de la loi de 1980. Il n’y avait pas de contradiction entre le fait que l’occupant fût prêt à payer le propriétaire inscrit au registre dans le cas où celui-ci le lui demanderait et le fait qu’il eût eu la possession du bien entre-temps. Lord Browne-Wilkinson conclut en ces termes :
« (...) Bien que Pye les eût avertis qu’ils devraient quitter le terrain en décembre 1983, qu’elle leur eût refusé de manière catégorique un autre bail de pâturage en 1984 et qu’elle eût totalement ignoré leurs demandes ultérieures de pareil bail, les Graham ont continué au-delà du 31 décembre 1983 à occuper le terrain litigieux, qu’ils ont utilisé comme bon leur semblait. Certains usages (le pâturage) auraient relevé d’un accord de pâturage hypothétique. Mais le reste confirme simplement l’intention, attestée par M. Michael Graham, d’utiliser le terrain à leur guise. Ils ont adopté cette attitude d’emblée. A mon avis, lorsque les Graham ont continué à exercer la possession de fait du terrain entièrement clos après expiration de l’accord de fenaison, ils avaient manifestement l’intention d’affirmer leur possession à l’encontre de Pye.
(...) Devant la Chambre des lords, il a été admis que la loi de 1998 [qui intègre la Convention européenne des droits de l’homme] n’avait pas d’effet rétroactif. Mais Pye a soutenu que, même en vertu des principes d’interprétation en common law applicables avant l’entrée en vigueur de la loi de 1998, le tribunal devait s’employer à appliquer la loi de façon qu’elle se concilie avec la [Convention]. Tel ou tel vieux principe d’interprétation ne s’appliquait que lorsque les termes d’une loi étaient ambigus. Il n’a pas été démontré devant la Chambre des lords que la loi de 1980 renfermât quelque ambiguïté de ce genre. »
21. Lord Bingham of Cornhill, faisant siennes les vues de Lord Browne-Wilkinson, indiqua dans son arrêt :
« Les Graham ont constamment agi de manière honorable. Ils tentèrent d’obtenir le droit de faire paître leur bétail ou de couper les foins après l’été 1984 ; ils étaient prêts à payer. Pye ne leur répondant pas, ils firent ce qu’aurait fait tout agriculteur à leur place : ils continuèrent à utiliser la terre. Ils n’étaient pas en faute. Mais l’inaction de Pye a eu pour résultat que les Graham ont pu jouir pleinement du terrain pendant douze ans sans payer. Comme si cela ne suffisait pas, ils sont maintenant récompensés en obtenant le droit de propriété sur cette étendue considérable de terre de grande valeur sans aucune obligation d’indemniser l’ancien propriétaire de quelque façon que ce soit. Dans le cas de terrains non enregistrés, et avant qu’un tel enregistrement ne devienne la norme, un tel résultat pouvait sans aucun doute se justifier par le souci d’éviter une incertitude prolongée quant à l’identité du propriétaire. Mais lorsque la terre est enregistrée, il est difficile de trouver une justification à une règle de droit qui aboutit à un résultat aussi injuste en apparence et encore plus difficile de voir pourquoi la partie qui acquiert le droit de propriété ne serait pas pour le moins tenue de verser une compensation à la partie qui le perd. Il est rassurant de savoir que la loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière traite du risque, pour un propriétaire inscrit au registre, de perdre son droit de propriété par inadvertance. Cependant, les dispositions principales de cette loi ne sont pas encore entrées en vigueur et, même si elles l’étaient, elles ne seraient d’aucun secours pour Pye, qui a perdu son droit de propriété avant l’adoption de la loi. Si je suis convaincu que le pourvoi doit être accueilli pour les raisons exposées par mon éminent collègue, c’est une conclusion à laquelle j’aboutis (comme le juge [Neuberger] (...)) « sans enthousiasme ». » (JA Pye (Oxford) Ltd and Others v. Graham and Another [2002] 3 All ER 865-867)
22. Comme il est relevé plus haut, la question de savoir si le résultat était contraire aux droits que les sociétés requérantes tenaient de l’article 1 du Protocole no 1 n’a pas été reprise devant la Chambre des lords. Toutefois, Lord Hope of Craighead, qui partageait également le point de vue de Lord Browne-Wilkinson sur le raisonnement devant aboutir au rejet du recours, observa dans son arrêt que la question, au regard de la Convention,
« (...) n’[était] pas facile, car on se serait attendu à ce que la loi, dans le contexte d’un régime juridique ne prévoyant aucune compensation, choisît de protéger un propriétaire inscrit contre les actes de personnes ne pouvant se prévaloir d’un droit concurrent figurant au registre. Heureusement (...) un régime beaucoup plus strict a été mis en place par l’annexe 6 à la loi de 2002. Avec ce texte, un occupant ayant la possession d’un terrain enregistré aura beaucoup plus de mal à obtenir le droit de propriété si le propriétaire s’y oppose. L’injustice de l’ancien régime juridique que cette affaire a fait ressortir réside non pas dans l’absence de compensation – même si c’est là un facteur important – mais dans l’absence de garanties contre la mégarde ou l’inadvertance du propriétaire inscrit. »
23. La valeur du terrain litigieux fait l’objet d’une controverse entre les parties. Les sociétés requérantes situent leur perte à plus de 10 millions de GBP. Le Gouvernement estime que le terrain valait 785 000 GBP en 1996 (année où expira le délai de prescription de douze ans) et 2,5 millions de GBP en juillet 2002 (époque de l’arrêt de la Chambre des lords).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
24. A l’époque des faits, l’article 15 de la loi de 1980 sur la prescription, qui avait refondu des lois antérieures, énonçait :
« 1. Nul ne peut introduire une action en revendication d’un terrain passé un délai de douze ans à compter de la date à laquelle le droit d’agir est né ou, si le droit d’agir est d’abord né au bénéfice d’une personne dont il tient le droit d’agir [(son auteur)], passé un délai de douze ans à compter de la date à laquelle le droit d’agir est né au bénéfice de son auteur (...)
(...)
6. La première partie de l’annexe 1 à la présente loi expose comment déterminer, dans les cas qui y sont mentionnés, la date à laquelle naissent les droits d’agir en revendication de terrains. »
25. Aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 1 :
« Si celui qui introduit une action en revendication d’un terrain ou la personne dont il tient le droit d’agir a été en possession dudit terrain et, alors qu’il pouvait prétendre à ce terrain, en a été dépossédé ou a interrompu sa possession, le droit d’agir est réputé né à la date de la dépossession ou de l’interruption de la possession. »
26. C’étaient donc les mêmes dispositions en matière de prescription qui s’appliquaient aux terrains enregistrés comme aux terrains non enregistrés. Dans le cas de terrains non enregistrés, l’article 17 de la loi de 1980 prévoyait qu’à l’expiration du délai de prescription applicable à la revendication de terrains, le droit du propriétaire inscrit au registre s’éteignait. Pour ce qui était des terrains enregistrés, l’article 75 § 1 de la loi de 1925 sur l’enregistrement de la propriété foncière disposait qu’à l’expiration du délai de prescription le droit ne s’éteignait pas mais le propriétaire inscrit était à partir de ce moment-là réputé détenir le terrain en fiducie au bénéfice de son occupant.
27. Les Halsbury’s Laws of England (quatrième édition, réimprimée en 1998) exposent la loi en ces termes :
« 258. Lorsque le propriétaire d’un terrain n’exerce pas la possession, mais qu’un tiers l’exerce, pendant une période suffisante pour faire obstacle au droit du propriétaire de reprendre la possession ou d’engager une action en revendication de son bien, le titre réel du propriétaire s’éteint, et le tiers acquiert un droit opposable à tous, y compris à l’ancien propriétaire.
La loi de 1980 sur la prescription opère au détriment du droit du véritable propriétaire dont elle éteint le titre réel, et n’opère pas un transfert du bien au tiers ; le nouveau droit de propriété tient au principe selon lequel la possession vaut titre, qui s’accompagne de l’extinction des droits de l’ancien propriétaire, et demeure assujettie à toute servitude [etc. (...)] non éteinte. »
28. Le comité de réforme du droit (Law Reform Committee) a examiné le droit régissant les délais de prescription dans son rapport de 1977 (Cmnd 6923). Il a critiqué la pratique des tribunaux consistant à reconnaître que celui qui prétendait avoir la possession de fait avait l’autorisation tacite d’occuper le terrain, ce qui avait pour effet d’interrompre le délai de prescription qui courait en défaveur du propriétaire ; il n’a proposé aucune modification des délais de prescription existants, et a admis que l’expiration du délai de prescription devait entraîner l’extinction du droit du plaignant.
29. Dans un document consultatif sur la prescription des actions (document consultatif no 151) qu’elle a établi en 1998, la Commission du droit (Law Commission) a expliqué les objectifs de politique générale que remplissait le droit de la prescription. Elle précisait que les défendeurs avaient un intérêt légitime à ce que les affaires fussent portées en justice dans un délai raisonnable, étant donné que les éléments de preuve ne seraient peut-être pas indéfiniment disponibles et que les défendeurs devaient pouvoir se prévaloir de leur faculté présumée de jouir d’un droit incontesté. L’Etat, garant de la sécurité juridique, avait lui aussi intérêt à veiller à ce que les demandes fussent présentées et tranchées dans un délai raisonnable pour que le procès fût équitable. Enfin, selon ce document, les délais de prescription avaient vocation à encourager les plaignants à introduire leurs actions en revendication dans un délai raisonnable.
30. En 1998, dans un autre document consultatif relatif à l’enregistrement de la propriété foncière et établi en coopération avec le registre foncier (Law Com no 254), la Commission du droit a relevé que bien que le but initial du système d’enregistrement des terrains fût d’appliquer les principes régissant les terrains non enregistrés aux terrains enregistrés, cela n’était pas entièrement valable dans certains domaines – comme le montrait par exemple le statut des droits des occupants sans titre réel de propriété (le document renvoyait à l’article 75 § 1 de la loi de 1925 sur l’enregistrement de la propriété foncière). Le document consultatif exposait et commentait quatre raisons particulièrement pertinentes souvent invoquées en faveur du droit de la prescription acquisitive, à savoir que :
i. il fait partie du droit relatif à la prescription des actions. Il était noté dans le document que :
« (...) parce que la prescription acquisitive constitue un aspect du droit de la prescription, il est bien sûr courant de l’expliquer, du moins en partie, par la politique des lois sur la prescription en général, qui vise notamment à mettre les défendeurs à l’abri de revendications tardives et à encourager les plaignants à ne pas s’endormir sur leurs droits. Toutefois, la prescription acquisitive ne fait pas qu’empêcher les revendications. Elle a un effet positif : « l’occupant obtient en fin de compte le droit de propriété par la possession qu’il exerce et le jeu indirect de la loi sur la prescription (...) » Ce qui ne peut se justifier que par des éléments qui viennent s’ajouter à ceux expliquant le droit de la prescription. Il faut noter à ce propos qu’un propriétaire foncier peut se trouver dans l’impossibilité d’agir même s’il n’a absolument rien à se reprocher. Comme nous l’avons expliqué plus haut, la prescription acquisitive peut s’opérer sans même que l’on s’en aperçoive. Quoi qu’il en soit, cette justification particulière prend un poids bien plus grand en ce qui concerne les terres non enregistrées que pour celles dont la propriété est inscrite au registre foncier. Les droits de propriété non enregistrés dépendent en fin de compte de la possession. Il appartient donc à un propriétaire de veiller à protéger cette possession et à ne pas s’endormir sur ses droits. (...) lorsque la propriété est enregistrée (...) c’est avant tout cette inscription, plutôt que la possession, qui fonde le droit de propriété. L’inscription confère le droit parce que l’inscription d’une personne en tant que propriétaire d’un terrain attribue par elle-même à cette personne le droit de propriété pertinent (...) »
ii. Si sa situation ne coïncide pas avec sa propriété, le terrain peut perdre toute valeur sur le marché. Lorsque le propriétaire inscrit a disparu, ne peut être retrouvé, et qu’un occupant prend possession de la terre, le principe de la prescription acquisitive « a au moins pour effet de garantir que dans de tels cas la terre restera sur le marché et ne deviendra pas stérile ». Lorsque des arrangements ont lieu qui ne font pas l’objet d’un enregistrement, par exemple si un exploitant agricole accepte un échange de terres avec un voisin dans le cadre d’un « gentleman’s agreement » mais ne fait pas enregistrer le changement de situation, « la prescription acquisitive remplit une fonction utile ».
iii. En cas d’erreur, l’occupant qui s’est trompé mais est de bonne foi peut avoir exposé des frais. La prescription acquisitive peut alors se justifier par les vicissitudes que l’occupant a subies, et on peut établir un parallèle avec les principes de la forclusion en matière de propriété (proprietary estoppel).
iv. Le droit de la prescription acquisitive facilite les recherches faites pour découvrir le propriétaire et en amoindrit le coût. La Commission du droit a reconnu que cette dernière explication avait énormément de sens en ce qui concerne les terrains non enregistrés mais estimé qu’elle ne valait pas pour les terrains enregistrés, pour lesquels le droit dépend du contenu du registre foncier et non de la possession.
31. La Commission du droit proposa à titre provisoire de remanier le régime de la prescription acquisitive tel qu’il s’appliquait aux terrains enregistrés de façon à tenir compte des principes de l’enregistrement des droits de propriété et de le limiter à un très petit nombre de cas exceptionnels.
32. Deux rapports, l’un sur la prescription des actions (Law Com no 270) et l’autre sur les terrains enregistrés (Law Com no 271), furent établis à la suite des documents consultatifs et publiés en juillet 2001.
33. Dans son rapport sur la prescription des actions, la Commission du droit recommandait de fixer à dix ans le délai général de prescription pour les actions concernant des terrains. Elle précisait que dans le cas où les propositions relatives aux terrains enregistrés faites dans le document Law Com no 254 seraient acceptées, cette recommandation ne concernerait que les actifs dans les terrains non enregistrés (ainsi que les actifs non enregistrables dans les terrains enregistrés ).
34. A la suite des diverses critiques exprimées notamment par plusieurs magistrats dans la présente affaire et du rapport sur les terrains enregistrés (Law Com no 271), la loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière (Land Registration Act 2002) est venue apporter plusieurs modifications à la loi pour autant qu’elle concernait les terrains enregistrés. Elle prévoit que la possession sans titre, quelle qu’en soit la durée, n’emportera pas à elle seule prescription du droit du propriétaire sur un bien-fonds enregistré. Un occupant peut demander son inscription comme propriétaire au bout de dix ans, et sa demande sera accueillie si elle n’a pas fait l’objet d’une opposition. S’il y a opposition, la demande est rejetée. Si la demande est rejetée mais qu’aucune mesure n’est prise pour évincer l’occupant ou pour régler la situation autrement, l’occupant peut solliciter à nouveau son inscription comme propriétaire et il aura gain de cause que sa demande fasse ou non l’objet d’une opposition. La loi de 2002 est entrée en vigueur le 13 octobre 2002.
35. Le 23 mars 2005, le juge suppléant Strauss, de la Chancery Division, statua en l’affaire Beaulane Properties Ltd v. Palmer (Times Law Reports, 13 avril 2005). L’affaire concernait un concessionnaire qui était resté en possession d’un terrain enregistré pendant plus de douze ans après l’expiration de sa concession. Conformément à l’arrêt rendu par la Chambre des lords dans la présente affaire, le juge dit qu’en l’état du droit anglais avant l’entrée en vigueur de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, le propriétaire inscrit d’un terrain perdait tout droit sur celui-ci. Néanmoins, en analysant les faits sur la base de la Convention, il considéra que le droit de la prescription acquisitive ne servait aucun intérêt public ou général véritable dans le cas de terrains enregistrés, et que le préjudice subi par le propriétaire était disproportionné. En réinterprétant la législation pertinente au regard de l’article 3 de la loi sur les droits de l’homme, il conclut que la revendication exprimée par l’ancien concessionnaire, qui estimait avoir acquis le terrain litigieux, était dépourvue de fondement.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
36. Les sociétés requérantes allèguent que le fait d’avoir perdu la propriété de leur terrain par le jeu de la prescription acquisitive de douze ans au profit d’un tiers a rompu le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1 et représente une atteinte disproportionnée à leurs droits patrimoniaux. Elles y voient une violation de cet article, qui énonce :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. L’arrêt de la chambre
37. La chambre a estimé que, comme les sociétés requérantes avaient perdu leur droit de propriété sur le terrain par application de la loi de 1925 sur l’enregistrement de la propriété foncière (« la loi de 1925 ») et de la loi de 1980 sur la prescription (« la loi de 1980 »), l’article 1 du Protocole no 1 s’appliquait. En particulier, les dispositions préexistantes sur la prescription acquisitive ne pouvaient être considérées comme un incident du droit de propriété des sociétés requérantes au moment de l’acquisition de sorte que l’article 1 aurait cessé de se trouver en jeu lorsque les dispositions en question prirent effet et que le droit de propriété aurait été perdu après douze ans de possession de fait par autrui. Par ailleurs, la simple circonstance que les délais de prescription fussent en général envisagés sous l’angle de l’article 6 de la Convention n’empêchait pas la Cour d’examiner une affaire sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. La chambre a dit que l’article 1 du Protocole no 1 entrait en jeu et que l’application des dispositions pertinentes des lois de 1925 et de 1980 avait donné lieu à une ingérence de l’Etat dans les droits des sociétés requérantes au titre de cet article.
38. Rappelant l’arrêt de la Cour dans l’affaire James et autres c. Royaume-Uni (21 février 1986, série A no 98), la chambre a considéré que les sociétés requérantes avaient été privées de leur bien par application de la législation contestée, et que l’affaire devait être examinée sous l’angle de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1. Tout en admettant que dans le cas des terrains non enregistrés, le droit de la prescription acquisitive servait deux intérêts généraux importants – prévenir l’insécurité juridique et l’injustice qui naîtraient de requêtes tardives ; garantir que la réalité d’une occupation non contestée d’un terrain et la propriété légale de celui-ci coïncident – la chambre a dit que l’importance de ces objectifs était plus discutable lorsqu’on se trouvait en présence de terrains enregistrés puisqu’alors il était aisé d’identifier le propriétaire du terrain en consultant l’inscription du titre de propriété en question au registre. La chambre a noté cependant qu’en dépit des changements profonds apportés au droit de la prescription acquisitive par la loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière (« la loi de 2002 »), ce droit n’avait pas en soi été abrogé pour les terrains enregistrés ; elle a donc rejeté l’argument des sociétés requérantes selon lequel le droit de la prescription acquisitive ne servait plus aucun intérêt général pour ce qui était des terrains enregistrés. Le Gouvernement avait aussi invoqué le droit et la pratique d’autres Etats.
39. Quant à la proportionnalité des dispositions litigieuses, la chambre a reconnu qu’une durée de prescription de douze ans était relativement longue, que le droit de la prescription acquisitive était bien ancré et n’avait pas changé pendant la période où les sociétés requérantes avaient été propriétaires du fonds et qu’il aurait suffi à celles-ci de prendre des mesures minimes pour éviter de perdre leur droit de propriété. La chambre a observé que les juridictions internes et la Commission du droit critiquaient l’état de la législation, et encore que les conséquences subies par les sociétés requérantes étaient d’une sévérité exceptionnelle puisque non seulement celles-ci avaient été privées de leur propriété mais en outre elles n’avaient perçu aucune compensation pour cette perte. L’absence de compensation devait être considérée à la lumière de l’absence d’une protection procédurale du droit de propriété dans le cadre du régime juridique en vigueur à l’époque des faits. A ce propos, la chambre a accordé du poids à la circonstance que, depuis la présente affaire, la législation avait été modifiée de sorte qu’il fallait désormais avertir un propriétaire inscrit que son titre de propriété allait être transféré, ce qui lui donnait la possibilité d’interrompre le cours du délai de prescription. Elle a vu dans les modifications apportées à la loi un signe que le Parlement avait reconnu les carences que la situation procédurale des propriétaires inscrits présentait avant la loi de 2002. Elle a conclu que le juste équilibre entre l’intérêt général et le droit des sociétés requérantes au respect de leur bien avait été rompu, et qu’il y avait donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
B. Thèses défendues par les parties
1. Les sociétés requérantes
40. Les sociétés requérantes marquent leur accord avec l’arrêt de la chambre. Pour elles, la perte de leur terrain, qu’elles détenaient alors en fiducie pour les occupants, a méconnu le principe du juste équilibre et donc enfreint l’article 1 du Protocole no 1 pour trois raisons liées entre elles. Premièrement, les sociétés requérantes ne voient aucun motif pour qu’elles, propriétaires du terrain, perdent leur droit de propriété de ce terrain enregistré. Deuxièmement, elles ne voient aucun motif pour qu’on les prive de ce terrain sans leur verser de compensation. Le résultat est disproportionné à tout but légitime quel qu’il soit parce qu’il fait peser sur elles un fardeau excessif et représente une importante aubaine pour les occupants. Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait la perte de leur bien sans compensation. Troisièmement, il n’y avait aucun motif de leur enlever leur terrain en l’absence de toute protection procédurale qui aurait fait obligation à l’occupant sans titre, pour pouvoir acquérir le droit de propriété, de déposer d’abord une demande à laquelle le propriétaire inscrit aurait eu la faculté de répondre.
41. Les sociétés requérantes soulignent les nombreuses critiques de l’état du droit à l’époque qu’ont formulées, en l’espèce, le juge de première instance puis deux membres de la Chambre des lords, ainsi que les recommandations de la Commission du droit et du registre foncier, le changement apporté par le Parlement à la loi, et enfin les critiques du juge de la High Court dans l’affaire Beaulane Properties Ltd v. Palmer (paragraphe 35 ci-dessus). Elles ne voient aucun motif de transférer un terrain enregistré au terme du délai de prescription sans compensation et sans protection procédurale adéquate.
42. Les sociétés requérantes ont produit un résumé du droit de la prescription acquisitive ou de principes équivalents dans d’autres ordres juridiques. Ce résumé montre selon elles que, dans la plupart des Etats étudiés, le droit de propriété ne s’acquiert par la prescription acquisitive qu’au bout de délais nettement supérieurs à douze ans, et que dans la plupart des pays où la propriété peut s’acquérir par la prescription acquisitive, la condition sine qua non est que l’occupant ait agi de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ait sincèrement cru avoir acquis le droit réel sur le terrain, par exemple après transfert du titre entaché d’un vice.
2. Le Gouvernement
43. Le Gouvernement conteste l’arrêt de la chambre. Il estime en premier lieu que l’affaire doit être examinée sous l’angle de l’article 6 de la Convention et non de l’article 1 du Protocole no 1. Contrairement à ce qui était le cas dans de précédentes affaires, en l’espèce l’Etat ne s’est pas approprié un bien pour son propre usage, et il n’a pas introduit une législation en vue du transfert d’un bien privé d’une personne contre le gré de celle-ci à une autre personne dans la poursuite d’une politique sociale. La seule ingérence qu’il y ait eue dans le terrain des sociétés requérantes est due aux actes de particuliers, les occupants, qui ont obtenu la possession de fait en 1983-1984. L’issue de la procédure tient à l’inaction des sociétés requérantes elles-mêmes. Selon le Gouvernement, l’application aux faits de la présente cause de la jurisprudence issue de la Convention quant à la nécessité, en principe, d’octroyer une compensation en cas de privation de propriété confirme qu’il est logique d’analyser l’affaire par rapport à l’article 6 : le délai de prescription a pour finalité de priver un plaignant, au terme du délai de prescription pertinent, de toute possibilité de revendiquer ses droits en justice. Cet objectif serait réduit à néant si un délai de prescription ne se conciliait avec la Convention que dans l’hypothèse où le plaignant se verrait octroyer une compensation dont serait redevable la personne même à l’encontre de laquelle sa revendication est forclose.
44. Selon le Gouvernement, la chambre a versé dans l’erreur également lorsqu’elle a évoqué la nécessité de garanties procédurales. Dans le cas où une disposition sur la prescription s’applique à un litige mettant en jeu des intérêts privés entre particuliers, il n’y a pas « d’autorités compétentes » auxquelles un plaignant pourrait raisonnablement présenter des observations « contest[ant] (...)les mesures portant atteinte [à ses] droits » (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV), puisqu’aucune autorité publique ne cherchait à acquérir le bien en question.
45. Pour ce qui est de l’article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement estime qu’il n’entre pas en jeu parce que les sociétés requérantes ont acquis le terrain litigieux en courant le risque de le perdre en application des dispositions des lois de 1925 et de 1980. Ce risque doit passer pour un incident de la propriété. Le Gouvernement souligne que la seconde société requérante avait acquis le terrain de la première société requérante en avril 1986, époque à laquelle les Graham en avaient la possession de fait depuis un an et demi environ. Elle a donc pris le terrain alors qu’il existait un risque qu’elle le perdît au profit des Graham.
46. Le Gouvernement soutient que la chambre n’a pas pris en considération son argument selon lequel les obligations découlant pour l’Etat de l’article 1 du Protocole no 1 ne se trouvaient pas en cause. Il n’y avait aucun motif de faire peser sur l’Etat l’obligation positive de mettre les sociétés requérantes à l’abri des conséquences de leur propre manque de vigilance.
47. Aux objectifs de la législation dont la chambre reconnaît la légitimité, le Gouvernement ajoute un troisième : le terrain représente une ressource limitée, et l’intérêt général commande qu’il soit utilisé, entretenu et bonifié. La fixation d’un délai bien déterminé pour recouvrer la possession encourage les propriétaires à utiliser leurs terres.
48. En ce qui concerne la proportionnalité, c’est à tort, selon le Gouvernement, que la chambre a tenu compte de l’absence de compensation et des questions de protection procédurale, et elle n’aurait pas suffisamment pris en considération de nombreux éléments démontrant que si ingérence il y a eu, elle était proportionnée : la durée du délai de prescription, le fait que les sociétés requérantes avaient tout loisir d’engager une action en revendication à tout moment pendant cette période de douze ans, l’existence d’une voie de recours judiciaire qui aurait permis de déterminer si l’action était prescrite, et la négligence imputable aux sociétés requérantes.
49. Quant à l’état du droit dans d’autres pays, le Gouvernement se réfère aux recherches dont il est rendu compte dans le document consultatif no 151 de 1998 de la Commission du droit, ainsi qu’à d’autres études demandées par lui. Les résultats de ces recherches font apparaître des différences sensibles entre les structures des divers régimes juridiques, en particulier entre les pays de common law et les pays de droit civil, et aussi entre les durées des divers délais de prescription. Le Gouvernement en conclut qu’il n’y a pas de « norme » européenne : les délais de prescription varient énormément d’un pays à l’autre, dans certains ordres juridiques la bonne foi n’entre pas en ligne de compte et, parfois, d’autres facteurs, tels que le lieu de résidence, sont envisagés.
3. Le tiers intervenant
50. Le gouvernement irlandais a exposé le droit de la prescription acquisitive tel qu’il s’applique en Irlande, et a distingué cinq objectifs d’intérêt général servis par cette institution : assurer la jouissance paisible des droits de propriété, c’est-à-dire bien définir qui est le propriétaire lorsque le terrain, qu’il soit enregistré ou non, est abandonné et est occupé par un tiers ; régler les cas où des successions ab intestat ne sont pas administrées ; appliquer une politique d’utilisation des sols pour favoriser le développement économique ; clarifier la propriété pour les biens non enregistrés, et résoudre les litiges en matière de bornage.
51. Le gouvernement irlandais soutient que la propriété foncière comporte des devoirs aussi bien que des droits, et l’obligation d’agir pour affirmer sa possession n’est pas déraisonnable. La Cour ne doit pas se laisser influencer par des modifications législatives apportées a posteriori qui assurent un degré plus élevé de protection des droits de l’homme. Le gouvernement irlandais invoque aussi l’ample marge d’appréciation reconnue aux Etats lorsqu’il s’agit de réglementer l’usage et la propriété des terres conformément à une politique sociale, ainsi que l’existence ancestrale du principe de la prescription, familier aux acquéreurs et aux propriétaires de terres, et il conclut que ce principe ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et le droit au respect des biens.
C. Appréciation de la Cour
1. Considérations générales
52. L’article 1 du Protocole no 1, qui garantit le droit au respect des biens, contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...) Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir le précédent récent Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007-I, avec d’autres références).
53. Pour se concilier avec la règle générale énoncée à la première phrase du premier alinéa de l’article 1, une atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l’individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
54. Sans le versement d’une somme en rapport raisonnable avec la valeur du bien, une privation de propriété au sens de la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 1 constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1. Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes « d’utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II, avec d’autres références).
55. Pour ce qui est des ingérences relevant du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, lequel prévoit spécialement le « droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...) », il doit exister de surcroît un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A cet égard, les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 52, série A no 108).
56. Les sociétés requérantes s’en prennent essentiellement aux modalités fixées par la législation sur la prescription des actions et l’enregistrement de la propriété foncière. Si les décisions judiciaires en l’espèce illustrent la manière dont la législation s’applique, les sociétés requérantes n’en ont pas à la façon dont les tribunaux l’ont appliquée. La Cour s’attachera donc d’abord à la législation contestée elle-même bien que les répercussions de son application entrent elles aussi en ligne de compte (James et autres, précité, § 36).
57. L’Etat a donc à répondre dans la présente affaire non d’un acte exécutif ou législatif visant directement les sociétés requérantes, mais d’une législation qui entre en jeu en raison d’actions entre particuliers : de même que dans l’affaire James et autres la loi avait été appliquée (ce dont l’Etat avait à répondre) parce que des particuliers avaient sollicité le droit de racheter leurs logements, de même en l’espèce la loi a été appliquée aux sociétés requérantes uniquement une fois que les conditions préalables à la prescription acquisitive eurent été remplies.
2. Sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1
58. La Cour recherchera d’abord si l’affaire doit être envisagée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 ou, comme le Gouvernement le soutient, uniquement sous celui de l’article 6 de la Convention.
59. Dans l’affaire Stubbings et autres c. Royaume-Uni, la Cour a examiné des délais de prescription en se plaçant sur le terrain des articles 6, 8 et 14 de la Convention. Au regard de l’article 6, elle a estimé qu’un délai non prorogeable de six ans à compter du dix-huitième anniversaire des requérantes pour entamer une instance civile ne portait pas atteinte à la substance même du droit d’accès des intéressées à un tribunal (22 octobre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). Elle a aussi envisagé l’affaire sous l’angle de l’article 8 en ce qui concerne les obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale pour conclure que dans l’ensemble cette protection avait été assurée (ibidem, §§ 60-67).
60. Rien dans la jurisprudence de la Cour ne donne à penser que la présente affaire doive être examinée uniquement du point de vue de l’article 6 de la Convention et en réalité il serait même inhabituel, les deux droits ayant une teneur différente, que la Cour refuse de connaître d’un grief sous une rubrique au seul motif qu’il est de nature à soulever des questions différentes au titre d’un article distinct. La Cour estime, comme la chambre, que rien n’empêche en principe d’examiner un grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 lorsqu’il vise une législation concernant les droits patrimoniaux.
61. L’article 1 du Protocole no 1 protège des « biens », notion qui peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Par contre, il ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). Lorsqu’il y a controverse sur le point de savoir si un requérant a un intérêt patrimonial pouvant prétendre à la protection de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour est appelée à définir la situation juridique de l’intéressé (Beyeler, précité).
62. En l’espèce, les sociétés requérantes étaient les véritables propriétaires du terrain situé dans le Berkshire, puisqu’elles en étaient les propriétaires successifs inscrits au registre. Ce terrain ne faisait pas l’objet d’un droit de préemption, à l’inverse du bien en cause dans l’affaire Beyeler, mais il était soumis au droit foncier ordinaire, y compris, par exemple, la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire, la législation sur l’acquisition forcée et les diverses dispositions sur la prescription acquisitive. Les biens des sociétés requérantes subissaient nécessairement les limites imposées par les diverses règles de la législation et de la common law applicables aux biens immobiliers.
63. Il reste que les sociétés requérantes ont perdu la propriété de vingt-trois hectares de terres agricoles par le jeu des lois de 1925 et de 1980. Force est de conclure, comme la chambre, que l’article 1 du Protocole no 1 s’applique.
3. La nature de l’ingérence
64. La Cour a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles la perte de la propriété de biens ne se rangeait pas dans la catégorie d’une « privation » au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Dans les affaires AGOSI et Air Canada, la confiscation des biens des sociétés requérantes fut considérée respectivement comme une mesure de réglementation de l’usage de pièces d’or et comme une mesure de réglementation de l’usage d’un avion qui avait servi à l’importation de drogues prohibées (AGOSI, précité, § 51 ; Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A no 316-A ; voir aussi C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII). Dans l’affaire Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, la société requérante avait vendu une bétonnière à un tiers moyennant une clause de réserve de propriété. La Cour a considéré que la saisie de la bétonnière par le fisc représentait un exercice par l’Etat du droit d’« assurer le paiement des impôts », même si les dettes fiscales n’étaient pas celles de la société requérante (23 février 1995, § 59, série A no 306-B). Dans l’affaire Beyeler, la Cour s’est refusée à rechercher si l’ingérence dans les droits patrimoniaux du requérant s’analysait en une « privation de biens », car il lui suffisait d’examiner la situation dénoncée à la lumière de la règle générale figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 1 (Beyeler, précité, § 106).
65. Les sociétés requérantes n’ont pas perdu leur terrain à cause d’une disposition législative qui autorisait l’Etat à en transférer la propriété dans des circonstances particulières (comme dans les affaires AGOSI, Air Canada, Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH, précitées) ou en raison d’une politique sociale de transfert de propriété (comme dans l’affaire James et autres), mais par le jeu de dispositions d’application générale sur les délais de prescription fixés pour les actions en revendication de terres. En vertu de ces dispositions, à l’expiration du délai de prescription, le droit du propriétaire inscrit d’un terrain non enregistré s’éteignait (article 17 de la loi de 1980). Pour les terrains enregistrés, une modification fut apportée pour tenir compte du fait que, tant que le registre n’était pas rectifié l’ancien propriétaire continuait d’apparaître comme le propriétaire inscrit. Ainsi, en l’espèce, l’article 75 § 1 de la loi de 1925 énonçait qu’à l’expiration du délai de prescription, le droit de propriété ne s’éteignait pas, mais le propriétaire inscrit était réputé détenir le terrain en fiducie pour l’occupant sans titre.
66. Les dispositions légales qui ont entraîné pour les sociétés requérantes la perte de la propriété effective du terrain étaient donc censées, non pas priver les propriétaires inscrits de leur propriété, mais plutôt réglementer les questions de droit de propriété dans un système où, historiquement, une possession de fait de douze ans suffisait à éteindre le droit pour l’ancien propriétaire de reprendre ou de se voir restituer la possession, et le nouveau droit était subordonné au principe qu’une possession non contestée pendant un long laps de temps valait titre de propriété. Les dispositions des lois de 1925 et de 1980 qui ont été appliquées aux sociétés requérantes faisaient partie intégrante du droit foncier général, et avaient pour vocation de réglementer, entre autres, les délais de prescription en matière d’usage et de propriété de terrains entre les particuliers. Les sociétés requérantes ont donc été touchées, non pas par une « privation de bien » au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1, mais par une mesure visant à « réglementer l’usage » du terrain au sens du second alinéa de cet article.
4. Le but de l’ingérence
67. Les dispositions des lois de 1925 et de 1980 applicables tendaient à faire appliquer le délai de prescription des actions en revendication de terres qui avait été fixé à vingt ans par la loi de 1623 sur la prescription puis à douze ans par celle de 1874 sur la prescription en matière de biens immobiliers, et elles s’attachaient à réglementer la situation qui en découlait, à savoir que le propriétaire inscrit ne pouvait plus recouvrer la possession et que l’occupant sans titre avait la possession depuis suffisamment longtemps pour être réputé propriétaire.
68. La Cour a examiné des délais de prescription comme tels au regard de l’article 6 de la Convention dans l’affaire Stubbings et autres. Elle s’est exprimée en ces termes :
« 51. Il faut noter que des délais de prescription dans les affaires d’atteinte à l’intégrité de la personne sont un trait commun aux systèmes juridiques des Etats contractants. Ces délais ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé. »
69. Même si la position exprimée ci-dessus par la Cour avait trait, sous l’angle de l’article 6, aux délais de prescription dans des affaires d’atteinte à l’intégrité des personnes, la Cour estime qu’elle vaut aussi dans le cas où il s’agit d’apprécier à la lumière de l’article 1 du Protocole no 1 des délais de prescription fixés pour les actions en revendication de terres. D’ailleurs, les parties ne donnent pas à entendre que la fixation de délais de prescription pour ces actions ne poursuit pas un but légitime d’intérêt général.
70. La Cour estime qu’un délai de prescription de douze ans pour les actions en revendication de terres poursuit en soi un but légitime d’intérêt général.
71. Quant à l’existence, au-delà de l’intérêt général qui réside dans le délai de prescription, d’un intérêt général spécifique à ce que le droit de propriété s’éteigne et que pareil droit soit attribué à un nouveau propriétaire au terme du délai de prescription, la Cour rappelle qu’en examinant l’intérêt général présent dans l’affaire Jahn et autres, à propos d’une privation de biens, elle a dit que, « [e]stimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, [elle] respect[ait] la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable » (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI, avec renvoi aux affaires James et autres, précitée, et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, CEDH 2000 XII, et à Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 67, CEDH 2002 IX). Il en est particulièrement ainsi dans des affaires comme celle-ci où se trouve en jeu une branche du droit complexe et ancestrale régissant des matières de droit privé entre particuliers.
72. Il ressort clairement des éléments de droit comparé communiqués par les parties qu’un grand nombre d’Etats membres ont un dispositif permettant de transférer le droit de propriété en vertu de principes analogues à celui de la prescription acquisitive dans les systèmes de common law, et que pareil transfert s’opère sans versement d’une compensation au propriétaire initial.
73. La Cour relève en outre, comme l’a fait la chambre, qu’en dépit des modifications que la loi de 2002 a apportées au régime de la prescription acquisitive, les dispositions pertinentes des lois de 1925 et de 1980 n’ont pas été abrogées. Le Parlement a donc confirmé le point de vue ayant cours au Royaume-Uni d’après lequel l’intérêt général traditionnel demeurait.
74. La propriété présente cette caractéristique que son usage et sa mutation sont réglementés différemment d’un Etat à l’autre. Les dispositions applicables traduisent la politique sociale avec pour toile de fond la conception que l’on a dans un pays donné de l’importance et du rôle de la propriété. Même lorsque le droit réel immobilier est enregistré, le législateur doit pouvoir accorder plus de poids à une possession de longue durée et non contestée qu’au fait formel de l’enregistrement. La Cour admet que l’extinction du droit de propriété dans le cas où l’application qui lui est faite de la loi a pour conséquence d’empêcher l’ancien propriétaire de recouvrer la possession de sa terre ne peut passer pour manifestement dépourvue de base raisonnable. Il existait donc un intérêt général à la fois au délai de prescription en soi et à l’extinction du droit de propriété au terme de ce délai.
5. Sur la question du juste équilibre
75. Le second alinéa de l’article 1 doit s’interpréter à la lumière du principe général énoncé en tête de l’article. S’agissant de « la réglementation de l’usage », il doit exister de surcroît un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d’autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt du ou des individus concernés. Ce faisant, elle reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (AGOSI, précité, § 52, et, plus récemment, pour la privation de biens, l’arrêt Jahn et autres, précité, § 93). Dans des domaines tels que celui du logement, la Cour se fiera au jugement du législateur quant à l’intérêt général, à moins qu’il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V). Dans d’autres contextes, la Cour a souligné qu’elle n’était pas appelée, en principe, à régler des litiges entre particuliers. Cela étant, dans l’exercice du contrôle européen qui lui incombe, elle ne saurait rester inerte lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique apparaît comme étant « déraisonnable, arbitraire ou (...) en (...) contradiction (...) avec les principes sous-jacents à la Convention » (Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 59, CEDH 2004-VIII). Amenée à examiner le caractère proportionné du refus d’une société de télévision privée de diffuser une publicité commerciale, la Cour a estimé qu’une marge d’appréciation était particulièrement indispensable en matière commerciale (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 69, CEDH 2001 VI). Dans une affaire concernant un litige sur l’interprétation du droit des brevets, tout en observant que l’article 1 du Protocole no 1 fait obligation à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers ou des sociétés privées, la Cour a rappelé que son rôle consistait à assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes et qu’il ne lui appartenait pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Anheuser-Busch Inc., précité, § 83).
76. La chambre (paragraphe 55 de son arrêt) a jugé que les dispositions pertinentes – l’article 75 de la loi de 1925 en particulier – avaient fait plus qu’empêcher les sociétés requérantes de demander l’aide des tribunaux afin de recouvrer la possession de leur bien. La Cour observe qu’en l’espèce la Cour d’appel avait estimé que les Graham n’avaient pas apporté la preuve de l’intention requise de posséder le terrain, de sorte que le délai en question n’avait pas commencé à courir contre les sociétés requérantes (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour d’appel avait néanmoins considéré que l’extinction du droit de propriété au terme du délai de prescription d’une action en revendication du terrain constituait une conséquence pratique et logique de l’interdiction d’introduire une action une fois le délai de prescription écoulé. La Chambre des lords désavoua l’interprétation à laquelle la Cour d’appel s’était livrée du droit relatif à l’intention de posséder, mais ne fit aucun commentaire sur l’idée que l’extinction du droit de propriété au terme du délai de prescription était une conséquence « pratique et logique ». Même si, de manière générale, en droit anglais, l’expiration d’un délai de prescription met fin à la possibilité de recours mais non au droit, la Cour admet que lorsqu’une action en revendication d’un terrain est prescrite, l’extinction du droit du propriétaire inscrit ne fait guère plus que régulariser les situations respectives des intéressés, c’est-à-dire que la personne qui acquiert le droit de propriété par douze ans de possession sans titre se voit confirmée dans sa qualité de propriétaire. En outre, le droit reflète la finalité de la législation sur l’enregistrement de la propriété foncière, qui devait dans la mesure du possible reproduire la loi préexistante à l’enregistrement. Comme la Cour l’a déjà relevé ci-dessus (paragraphe 74), pareil régime ne peut passer pour « manifestement dépourvu de base raisonnable ».
77. La Cour a rejeté la thèse du Gouvernement selon laquelle, le régime de la prescription acquisitive leur étant antérieur, les circonstances de l’espèce échappent à l’empire de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 62 et 63 ci-dessus). Il n’empêche que le fait que les dispositions des lois de 1925 et de 1980 se trouvaient en vigueur depuis de nombreuses années avant même que la première requérante n’acquît le terrain est un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité globale de la législation. En particulier, il n’est pas loisible aux sociétés requérantes de dire qu’elles ignoraient la législation, ou que l’application qui leur en a été faite les a prises au dépourvu. En vérité, bien que l’affaire soit allée au plan interne jusqu’à la Chambre des lords, les sociétés requérantes ne donnent pas à entendre que les conclusions des juridictions britanniques aient été déraisonnables ou imprévisibles, eu égard à la législation.
78. Pour ce qui est du délai de prescription en l’espèce, la Cour relève que la chambre l’a estimé relativement long (paragraphe 73). Cela dit, les éléments de droit comparé communiqués par les parties à ce propos n’ont pas été d’une grande aide, si ce n’est qu’ils ont permis à la Cour de constater qu’il n’y avait pas de modèle unique en matière de durée des délais de prescription. Quoi qu’il en soit, il apparaît qu’il aurait suffi de peu de chose de la part des sociétés requérantes pour interrompre le cours du délai. Il ressort des éléments de preuve que si elles avaient demandé un loyer, ou toute autre forme de paiement, en contrepartie de l’occupation du terrain par les Graham, elles l’auraient obtenu et la possession n’aurait plus été une possession « de fait ». Même dans le cas improbable où les Graham se seraient refusés à quitter le terrain et à souscrire aux conditions mises à son occupation, les sociétés requérantes auraient simplement eu à entamer une action en revendication, et le délai aurait cessé de courir en leur défaveur.
79. La chambre et les sociétés requérantes ont mis l’accent sur l’absence de compensation pour ce qui constitue selon elles une privation de biens. La Cour a conclu que l’ingérence dans les biens des sociétés requérantes s’analysait en une réglementation de leur usage et non en une privation, de sorte que la jurisprudence sur la compensation pour privation de biens n’est pas directement applicable. De plus, dans les affaires où la situation a été considérée comme une réglementation de l’usage des biens, même si le requérant avait perdu un bien (AGOSI et Air Canada, précités), nulle mention n’a été faite d’un droit à compensation. La Cour observe, à l’instar du Gouvernement, qu’exiger une compensation à raison d’une situation qu’une partie a engendrée faute d’avoir tenu compte d’un délai de prescription se concilierait difficilement avec la notion même de délai de prescription, dont le but est de favoriser la sécurité juridique en empêchant une partie d’engager une action au-delà d’une certaine date. La Cour ajoute que même les dispositions de la loi de 2002, invoquées par les sociétés requérantes à l’appui de leur thèse selon laquelle les dispositions de la législation antérieure se heurtaient à la Convention, ne prévoient pas de compensation lorsqu’une personne est finalement inscrite, au terme du délai de prescription, comme le nouveau propriétaire d’un terrain figurant au registre foncier.
80. La chambre et les sociétés requérantes se sont montrées aussi préoccupées par l’absence de protection procédurale pour un propriétaire inscrit au registre dont les droits patrimoniaux sont sur le point de s’éteindre en raison de l’écoulement du délai de prescription, ce en vertu de l’article 15 de la loi de 1980, du moins en ce qu’il s’appliquait aux terrains enregistrés. La Cour rappelle ici que les sociétés requérantes n’ont pas été dépourvues de protection procédurale. Alors que le délai de prescription courait, et si elles ne posaient pas aux Graham des conditions qui mettaient un terme à la « possession de fait », il leur était loisible de remédier à la situation en engageant une action en justice afin de recouvrer la possession du terrain. Cette action aurait interrompu le cours du délai. Une fois celui-ci expiré, les sociétés requérantes pouvaient toujours soutenir devant les juridictions internes, ce qu’elles firent, que les occupants de leur terrain n’en avaient pas la « possession de fait » telle que définie par le droit interne.
81. Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2002, le véritable propriétaire du terrain enregistré contre lequel le temps s’écoule se trouve dans une situation plus favorable que ne l’était celle des sociétés requérantes à l’époque considérée. La loi de 2002 exige en effet que le véritable propriétaire reçoive notification avant expiration du délai de prescription, ce qui lui donne le temps, s’il le souhaite, d’engager une action contre l’occupant sans titre. La loi de 2002 améliore la situation du véritable propriétaire et, parallèlement, l’occupant sans titre a plus de mal à exercer une possession de fait pendant la totalité des douze ans. Les dispositions de la loi de 2002 ne s’appliquent toutefois pas à la présente cause et la Cour doit envisager les faits tels qu’ils se présentent à elle. En toute hypothèse, il faut du temps pour introduire des changements législatifs dans des domaines aussi complexes que le droit foncier, et les critiques que les juges ont formulées contre la législation ne peuvent en soi avoir une incidence sur la conformité des dispositions antérieures avec la Convention.
82. Le Gouvernement soutient que l’article 1 du Protocole no 1 ne saurait protéger les hommes d’affaires contre leurs propres défaillances. La Cour tient cette thèse pour liée aux aspects de sa jurisprudence qui soulignent qu’elle n’a pas en principe à régler des litiges entre particuliers, pour lesquels les Etats jouissent d’une grande marge d’appréciation (paragraphe 75 ci-dessus). Dans une affaire comme celle-ci, où la Cour est principalement appelée à envisager le régime légal en vertu duquel le droit de propriété s’éteint au terme du délai de prescription, plutôt que les faits particuliers de la cause, le comportement du requérant a corollairement moins d’importance.
83. Les sociétés requérantes prétendent que leur perte est si grande, et l’aubaine des Graham si substantielle, que le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1 se trouve rompu. La Cour relève d’abord que, dans l’affaire James et autres, elle a estimé que la position adoptée par le Parlement quant au « titre moral » des locataires à acquérir la propriété des logements litigieux relevait de la marge d’appréciation de l’Etat. En l’espèce, ce serait certes aller trop loin que de parler des « droits acquis » d’un occupant sans titre pendant que court le délai de prescription, mais il faut aussi rappeler que le régime des terrains enregistrés au Royaume-Uni est une émanation d’un système établi de longue date en vertu duquel une possession de plusieurs années conférait un droit suffisant de céder le terrain. Pareilles modalités entrent dans le cadre de la marge d’appréciation de l’Etat, sauf si elles aboutissent à des résultats si anormaux que la législation en devient inacceptable. L’acquisition de droits inattaquables par l’occupant sans titre doit aller de pair avec la perte correspondante des droits patrimoniaux de l’ancien propriétaire. Dans James et autres, la possibilité que des locataires « non méritants » bénéficient d’une « aubaine » n’a pas eu d’incidence sur l’appréciation globale de la proportionnalité de la législation (ibidem, § 69), et, en l’espèce, toute aubaine dont auraient bénéficié les Graham doit être envisagée sous la même perspective.
84. Quant à la perte subie par les sociétés requérantes, il n’est pas contesté que le terrain en question, notamment les parties de celui-ci qui offrent un potentiel de mise en valeur, représente une somme d’argent substantielle. Toutefois, si l’on veut qu’ils remplissent leur fonction (paragraphes 67-74 ci-dessus), il faut que les délais de prescription s’appliquent quelle que soit l’importance de la revendication. La valeur du terrain ne saurait donc avoir d’incidence sur l’issue de la présente affaire.
85. En somme, la Cour conclut que le juste équilibre requis par l’article 1 du Protocole no 1 n’a pas été rompu en l’espèce.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 30 août 2007.
Michael O’Boyle Jean-Paul Costa
Greffier Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion dissidente commune aux juges Rozakis, Bratza, Tsatsa-Nikolovska, Gyulumyan et Šikuta ;
– opinion dissidente du juge Loucaides à laquelle se rallie le juge Kovler.
J.-P.C.
M.O’B.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ROZAKIS, BRATZA, TSATSA-NIKOLOVSKA, GYULUMYAN
ET Å IKUTA
(Traduction)
1. Nous ne pouvons suivre la majorité de la Cour lorsqu’elle estime que l’article 1 du Protocole no 1 n’a pas été méconnu en l’espèce. D’après nous, l’extinction du droit de propriété des sociétés requérantes sur le terrain dont elles étaient les propriétaires inscrits, par le jeu des dispositions pertinentes des lois de 1925 et de 1980, a enfreint leur droit au respect de leur bien garanti par cet article.
2. Avec la majorité de la Cour, nous estimons que l’article 1 du Protocole no 1 était non seulement applicable en l’espèce, mais que la législation dénoncée a manifestement emporté atteinte aux droits des sociétés requérantes au titre de cet article au point que la responsabilité de l’Etat défendeur se trouve engagée.
3. L’arrêt, avec justesse selon nous, rejette l’argument du Gouvernement selon lequel, l’affaire concernant principalement le droit de la prescription des actions, elle doit être examinée uniquement sous l’angle de l’article 6 de la Convention et non sous celui de l’article 1 du Protocole no 1. Comme le relève l’arrêt, non seulement rien en principe n’exclut d’examiner un grief sur le terrain de l’article 1 lorsqu’il vise une législation relative aux droits patrimoniaux, mais la thèse du Gouvernement n’accorde pas suffisamment de poids au fait que la Cour n’est pas appelée à connaître ici exclusivement de la prescription des actions ; elle doit se pencher sur le droit de la prescription acquisitive tel qu’il s’applique aux terrains enregistrés. Ce droit se trouve consacré dans les dispositions de l’article 17 de la loi de 1980, qui fait obstacle à une procédure en revendication d’un terrain, et aussi dans les dispositions de l’article 75 de la loi de 1925, qui a pour effet d’éteindre le droit de propriété sur le bien en question au bout de douze ans de possession de fait. En l’espèce, la Cour d’appel a estimé que l’extinction du droit des sociétés requérantes (en vertu de l’article 75) était simplement une conséquence « logique et pratique » à l’impossibilité pour un propriétaire d’exercer son droit d’engager une action (en vertu de l’article 15). La majorité de la Cour semble souscrire à ce point de vue lorsqu’elle affirme que, dans le cas où une action en revendication d’un terrain se trouve prescrite, « l’extinction du droit du propriétaire inscrit ne fait guère plus que régulariser les situations respectives des intéressés, c’est-à-dire que la personne qui acquiert le droit de propriété par douze ans de possession sans titre se voit confirmée dans sa qualité de propriétaire » (paragraphe 76 de l’arrêt). Même s’il faut à juste titre considérer les dispositions de l’article 75 comme une question de droit interne, il demeure, comme la chambre le relève dans son arrêt (§ 55), que les dispositions législatives ont pour effet combiné de priver les requérantes de leurs droits patrimoniaux substantiels et de les empêcher de reprendre légalement la possession du terrain sur lequel elles ont perdu leur droit de propriété.
4. L’arrêt implique aussi que la Cour – là encore, avec justesse selon nous – rejoint la chambre lorsqu’elle rejette deux autres arguments du Gouvernement, à savoir i. que l’article 1 n’entre pas en jeu puisque les sociétés requérantes n’avaient sur leur terrain qu’un droit patrimonial susceptible de s’éteindre qui a cessé d’exister après l’expiration des douze ans de possession de fait et ii. qu’en toute hypothèse il n’y a eu aucune atteinte aux droits patrimoniaux des requérantes dont on puisse tenir l’Etat pour responsable, l’affaire engendrant au mieux pour celui-ci l’obligation positive de garantir les droits de propriété.
5. Selon la majorité de la Grande Chambre, l’ingérence dans les droits patrimoniaux des sociétés requérantes qui a abouti pour celles-ci à la perte de la propriété doit être considérée comme une mesure de « réglementation de l’usage des biens » qu’il faut envisager sous l’angle du second alinéa de l’article 1, et non comme une « privation » de biens au sens de la seconde phrase de cet article, comme la chambre l’a dit.
6. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure législative entraînant un transfert de propriété d’un individu à un autre dans la poursuite d’une politique sociale donnée peut résulter en une « privation » de biens relevant de la seconde phrase (voir, par exemple, l’affaire James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98). Il est clair également, d’un autre côté, que la perte de la propriété d’un bien par suite d’une mesure législative ou d’une décision de justice, n’équivaudra pas dans tous les cas à une « privation » de biens : comme la Cour l’observe dans l’arrêt, dans les affaires AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A, et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, série A no 306-B, la saisie ou toute autre perte de la propriété a été traitée comme une « réglementation de l’usage » du bien au sens du second paragraphe de l’article 1, tandis que dans l’affaire Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I, l’atteinte aux droits patrimoniaux du requérant a été envisagée du point de vue de la première phrase de cet article.
Avec la majorité de la Cour, nous estimons que les dispositions législatives en cause en l’espèce sont sensiblement différentes de celles examinées dans les affaires précédentes auxquelles il est fait référence. Nous admettons en particulier que les dispositions pertinentes des lois de 1925 et de 1980 n’entendaient pas priver les propriétaires de leur droit aux fins d’une politique sociale de redistribution des terres ou de transfert de propriété. Elles représentaient au contraire des règles d’application générale censées réglementer les questions de droit de propriété sous un régime en vertu duquel une possession de fait pendant douze ans suffisait à éteindre le droit du propriétaire précédent de reprendre ou de recouvrer la possession de sa terre. Nous pouvons admettre que la perte du droit de propriété en pareilles circonstances doit être tenue pour une « réglementation de l’usage » des biens et non comme une « privation » de biens. Cela dit, comme la chambre, nous tenons à souligner que les trois « règles » de l’article 1 ne sont pas étanches en ce sens qu’elles seraient dépourvues de rapport entre elles, et les principes qui régissent la question de la justification sont essentiellement les mêmes, puisque la mesure doit poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre le but recherché et les droits patrimoniaux individuels dont il s’agit.
7. Quant à savoir si le but des mesures est légitime, les parties sont d’accord pour dire que les délais de prescription fixés pour la revendication d’un terrain peuvent passer pour poursuivre un but légitime dans l’intérêt général. Toutefois, comme le relève le document consultatif de la Commission du droit, le droit de la prescription acquisitive, qui ne se contente pas de faire obstacle à des actions mais a pour effet d’éteindre le droit de propriété, ne peut se justifier que par des « éléments qui viennent s’ajouter à ceux expliquant le droit de la prescription ».
La présente affaire concerne le droit de la prescription acquisitive tel qu’il s’applique aux terrains enregistrés ; selon ce droit, comme nous le relevons au paragraphe 10 ci-dessous, les raisons que l’on avance traditionnellement pour justifier le transfert du droit de propriété à l’occupant sans titre au terme du délai de prescription sont beaucoup moins solides que pour les terrains non enregistrés. Ont beaucoup de poids d’après nous les vues exprimées par Lord Bingham dans la présente affaire et auxquelles souscrit le juge Loucaides dans son opinion dissidente : dans le cas des terrains enregistrés, on a du mal à trouver une justification à la règle de droit qui aboutit à un résultat apparemment aussi injuste que de priver le véritable propriétaire de son droit de propriété en faveur de l’occupant sans titre. Toutefois, non seulement la perte de la propriété par le jeu de la prescription acquisitive est une institution que l’on rencontre dans nombre de régimes juridiques, dont d’autres régimes de common law, mais, en dépit des changements notables que la loi de 2002 a apportés au régime de la prescription acquisitive pour les terrains enregistrés, ce régime n’a pas été en soi abrogé. Dans ces conditions, nous estimons avec la majorité que l’extinction du droit de propriété du véritable propriétaire inscrit au bout de douze ans de possession sans titre ne peut passer pour manifestement dépourvue de fondement et que ce système, tel qu’il s’est appliqué aux sociétés requérantes en l’espèce, peut dès lors être tenu pour viser un but légitime dans l’intérêt général.
8. La question clé demeure : les principes de la prescription acquisitive applicables aux terrains enregistrés et appliqués dans la présente affaire ont-ils ménagé un juste équilibre entre les droits des propriétaires inscrits et l’intérêt général servi par ce système ou, comme elles le soutiennent, les sociétés requérantes ont-elles eu à supporter « une charge spéciale et exorbitante » (voir, par exemple, l’arrêt James et autres, § 50) ? C’est essentiellement sur ce point que nous nous démarquons de la majorité de la Cour.
9. Ce qui frappe dans la manière dont les règles de la prescription acquisitive se sont appliquées en l’espèce, c’est le contraste qui existe entre la gravité de l’atteinte aux droits patrimoniaux du propriétaire et les motifs avancés pour justifier cette ingérence.
10. Dans le cas des terrains non enregistrés, le droit de propriété s’établit par un certain nombre d’années de possession avérée. Les titres de propriété servent uniquement de preuve à l’appui de la possession, et une personne qui peut prouver avoir la possession réelle (de fait) depuis le nombre d’années voulu peut leur faire échec. Dans un tel système, on peut considérer que l’extinction du droit de propriété au terme du délai de prescription est un élément cohérent des principes sur l’acquisition de droits de propriété. Le document consultatif de la Commission du droit (paragraphe 30 de l’arrêt) a identifié quatre raisons particulièrement pertinentes de préserver l’institution de la prescription acquisitive : éviter l’incertitude et l’injustice résultant de revendications tardives ; éviter que des terrains ne perdent toute valeur marchande lorsqu’on ne peut plus savoir qui est le possesseur et qui est le propriétaire ; éviter des difficultés à un occupant de bonne foi mais qui se méprend, lequel peut avoir engagé des dépenses pour le terrain ; et faciliter la recherche du propriétaire du terrain (voir, à cet égard, l’arrêt Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, §§ 57-61, série A no 301-A, dans lequel la Cour a estimé que la prescription acquisitive revêtait une importance particulière parce qu’il n’existait pas de cadastre en Grèce et parce qu’il était impossible de disposer de titres de propriété enregistrés avant 1856, et de legs et successions enregistrés avant 1946 (paragraphe 60)).
11. Pour les terrains enregistrés, le droit de propriété n’est toutefois pas subordonné à la possession, mais à l’inscription en tant que propriétaire. L’acquéreur potentiel d’un terrain peut s’assurer de l’identité du propriétaire en consultant le registre, et un vendeur potentiel n’a nul besoin d’établir son droit de propriété en prouvant la possession. Comme la Commission du droit l’a relevé, les raisons avancées traditionnellement pour justifier un droit de la prescription acquisitive aboutissant à éteindre le droit de propriété au terme du délai de prescription ont perdu beaucoup de leur force. Point de vue partagé en l’espèce aussi bien par Lord Bingham que par le juge Neuberger, lesquels ont estimé que les incertitudes auxquelles on se heurte parfois en matière de propriété de terrains ne risquent guère de se rencontrer dans un système de propriété foncière où l’on peut facilement identifier le propriétaire en consultant le registre.
12. Au cours de la procédure devant la Grande Chambre, le Gouvernement a invoqué un autre intérêt général, à savoir le fait que le terrain représente une ressource limitée qui doit être utilisée, préservée et bonifiée et que, en fixant un délai précis pendant lequel le véritable propriétaire peut recouvrer un terrain occupé par un possesseur sans titre, on incite le propriétaire à utiliser son terrain.
Nous pouvons admettre que, dans le cas où un terrain est abandonné, l’intérêt général peut commander qu’il soit acquis par quelqu’un qui en fera effectivement usage ; par contre, nous ne pouvons admettre que l’intérêt général aille jusqu’à priver un propriétaire inscrit de son droit de propriété sur le terrain si ce n’est dans le cadre d’une procédure bien comprise d’acquisition forcée et moyennant une juste compensation.
13. Le Gouvernement soutient en outre que, indépendamment de tout intérêt général que la loi veut servir, pour déterminer la proportionnalité de la mesure, il faut tenir compte des intérêts du possesseur sans titre – en l’espèce, les Graham. Ce point de vue est exposé au paragraphe 83 de l’arrêt, qui renvoie à l’arrêt James et autres dans lequel la Cour a estimé que la position du Parlement quant au « titre moral » des locataires à acquérir la propriété des logements litigieux relevait de la marge d’appréciation de l’Etat, malgré « l’aubaine » que cela représentait pour certains locataires « non méritants ».
Il nous est impossible d’accorder du poids à cette considération. Si, dans une affaire comme celle-ci, où le possesseur sans titre ne peut se méprendre quant à l’identité du propriétaire du terrain, on pourrait valablement justifier une loi qui empêcherait d’expulser sans autre forme de procès du terrain son occupant sans titre au bout de douze ans d’occupation ou empêcherait un propriétaire de percevoir un loyer ou un dédommagement en tenant lieu pour la période concernée, nous ne pouvons en revanche admettre que l’occupant sans titre ait quelque intérêt légitime que ce soit à obtenir cette aubaine qui consiste à acquérir la propriété du terrain sans versement d’une compensation. A ce propos, le possesseur sans titre se trouve dans une situation totalement différente de celle des locataires bénéficiant d’un bail emphytéotique dont il était question dans l’affaire James et autres, et dont le titre moral à acquérir la propriété du logement qu’ils occupaient en-dessous de la valeur marchande en vertu de la loi de 1967 sur la réforme des baux découlait du fait, a dit la Cour, que ces locataires et leurs prédécesseurs avaient non seulement versé un capital pour acquérir le bail mais avaient au fil des années consacré des sommes considérables à l’entretien des maisons qui étaient leurs domiciles.
14. Si donc d’après nous l’intérêt général que sert le droit de la prescription acquisitive dans le cas des terrains enregistrés revêt une importance limitée, l’incidence de cette législation pour le propriétaire inscrit est d’une gravité exceptionnelle, comme les faits de la présente cause l’illustrent de manière éclatante. Même s’il faut examiner l’affaire sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 comme une affaire concernant la réglementation de l’usage des biens, pour juger de la proportionnalité de la mesure il faut à notre avis prendre en compte un élément extrêmement important, à savoir que les dispositions législatives pertinentes ont fait bien plus que d’empêcher les propriétaires inscrits de recourir à la justice pour se voir restituer la possession de leur terrain, puisqu’elles les ont privés du droit de propriété sur celui-ci.
15. Se référant aux vues exprimées par le juge Neuberger et Lord Bingham, la chambre avait pris en ligne de compte l’absence de compensation à la perte de la propriété (paragraphes 71-72 de son arrêt). La majorité de la Grande Chambre critique cette position. Elle relève non seulement que la jurisprudence de la Cour quant à la nécessité d’une compensation s’applique aux « privations » de biens et ne trouve pas directement à s’appliquer à un cas de « réglementation de l’usage » d’un bien, mais qu’exiger une compensation dans une affaire comme celle-ci « se concilierait difficilement avec la notion même de délai de prescription, dont le but est de favoriser la sécurité juridique en empêchant une partie d’engager une action au-delà d’une certaine date » (paragraphe 79 du présent arrêt).
16. Certes, la Cour s’est penchée sur l’existence d’une compensation principalement à l’occasion de privations de biens relevant de la seconde phrase de l’article 1 du Protocole no 1, mais l’absence de compensation peut manifestement entrer aussi en considération pour ce qui est de la proportionnalité d’ensemble d’une mesure de réglementation de l’usage de biens (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 57, CEDH 1999-V). Cependant, avec la majorité nous estimons que les délais de prescription ne peuvent aisément s’accompagner d’une condition de compensation et que le versement de pareille indemnité ne semble, au vu des éléments de droit comparé dont la Cour dispose, constituer une composante d’aucun régime de possession de fait ou de prescription acquisitive. Il mérite d’ailleurs d’être noté que la loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière, qui améliore sensiblement la situation du propriétaire d’un terrain enregistré dont le terrain est occupé par des possesseurs sans titre, ne prévoit aucun dispositif permettant de réclamer ou d’obtenir une compensation.
L’absence de compensation ne peut donc en soi passer pour un facteur rendant disproportionnée la réglementation de l’usage d’un bien ; néanmoins, le fait que le propriétaire n’ait reçu aucune compensation a aggravé la perte du droit de propriété sur son bien et commandait selon nous des mesures de protection particulièrement rigoureuses pour les droits patrimoniaux de propriétaires inscrits si l’on voulait préserver un juste équilibre.
17. La majorité de la Cour considère que cette protection procédurale a bien existé. Elle s’appuie sur le fait que le droit de la prescription acquisitive de manière générale et les dispositions qui éteignent le droit de propriété au terme du délai de douze ans en particulier étaient accessibles aux sociétés requérantes, en leur qualité de propriétaires inscrits, et que ces dispositions étaient en vigueur depuis de nombreuses années. La majorité souligne aussi que les sociétés requérantes, comme tout propriétaire foncier, auraient pu sauvegarder leur position et interrompre le cours du délai en demandant un loyer ou toute autre forme de paiement en contrepartie de l’usage du terrain par les occupants, ou en entamant une action en revendication (paragraphes 77 et 78 de l’arrêt).
18. Bien que ce soit manifestement exact, nous estimons que ni l’un ni l’autre de ces facteurs n’a permis de préserver un juste équilibre ou n’a assuré une protection suffisante aux droits patrimoniaux des propriétaires inscrits. Certes, à l’expiration du délai de douze ans, le propriétaire inscrit pouvait soutenir que l’occupant n’avait pas exercé une « possession » suffisante du terrain pour l’empêcher de recouvrer sa terre, mais il n’était nullement exigé d’adresser au cours de cette période telle ou telle forme de notification au propriétaire pour l’alerter quant au risque qu’il courait de perdre son droit de propriété. Faisaient défaut des garanties effectives pour mettre un propriétaire inscrit à l’abri du risque de perdre son droit de propriété sur le terrain par mégarde ou inadvertance. La loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière prévoit des garanties comme celles-là puisqu’elle impose à un « occupant » la charge de donner notification de son intention de demander à être inscrit comme propriétaire au bout de dix ans de possession de fait, mais exige de plus qu’il avance des raisons particulières qui lui confèrent le droit d’acquérir la propriété lorsque le véritable propriétaire s’oppose à sa demande. Le véritable propriétaire dispose alors de deux ans pour régulariser la situation, par exemple en expulsant l’occupant sans titre. La loi de 2002 a pour effet, comme l’a relevé le juge Strauss dans l’affaire Beaulane Properties Ltd v. Palmer, de placer le fardeau là où il doit se trouver, à savoir sur la partie qui cherche à renverser un droit de propriété enregistré.
19. Tout en notant que la nouvelle législation améliore la situation du propriétaire inscrit, la majorité de la Cour accorde peu de poids aux changements apportés à la loi ; elle estime que les dispositions de la loi de 2002 ne s’appliquent pas à la présente affaire, qui doit être jugée en fonction de la loi en vigueur à l’époque des faits. Elle dit en outre que, en toute hypothèse, les modifications législatives apportées dans des domaines aussi complexes que le droit foncier sont longues à mettre en place et que les critiques des juges ne peuvent en soi avoir d’incidence sur la conformité de dispositions antérieures avec la Convention.
C’est là, selon nous, sous-estimer l’importance des changements législatifs. Comme l’a relevé la chambre, le fait que de nouvelles dispositions aient été introduites pour améliorer la protection des droits prévus par la Convention n’implique pas nécessairement que les dispositions antérieures étaient contraires à celle-ci (voir, par exemple, Hoffmann c. Allemagne, no 34045/96, § 59, 11 octobre 2001). Nous attachons toutefois une importance considérable au fait que les amendements apportés par la loi de 2002 représentent davantage qu’une évolution naturelle du droit de la prescription acquisitive tel qu’il s’appliquait aux terrains enregistrés ; ils marquent un changement essentiel du régime existant dont la Commission du droit comme les juges avaient reconnu qu’il aboutissait à une iniquité et avait des effets disproportionnés sur les droits du propriétaire inscrit.
20. Le Gouvernement insiste sur un autre élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité : la part de faute imputable aux sociétés requérantes en l’espèce, celles-ci n’ayant pas selon lui témoigné de la moindre diligence pour veiller à leurs propres intérêts.
Certes, dans d’autres contextes, la Cour a dit que la question de savoir si un juste équilibre a été ménagé au regard du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 dépend d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la faute ou la diligence dont un requérant a fait preuve (voir, par exemple, l’arrêt AGOSI, précité, § 54) ; nous ne pouvons toutefois considérer qu’il s’agisse là d’un élément important dans la présente affaire, puisqu’il y est précisément allégué que le régime de la prescription acquisitive existant avant la promulgation de la loi de 2002 ne mettait pas suffisamment les propriétaires inscrits à l’abri du risque de perdre leur droit de propriété par mégarde ou inadvertance.
21. En résumé, nous ne pouvons nous rallier à la majorité de la Cour lorsqu’elle estime que les dispositions des lois de 1925 et de 1980, telles qu’elles s’appliquaient aux propriétaires inscrits de terrains d’une manière que les juges internes ont qualifiée en l’espèce de « draconienne », « injuste », « illogique » ou « disproportionnée », ont ménagé un juste équilibre entre les droits du propriétaire et l’intérêt général éventuellement servi par les mesures en question. Du fait qu’elles ont perdu la propriété du terrain dont elles étaient les propriétaires inscrits, les sociétés requérantes ont eu à notre avis à supporter une charge individuelle excessive, de sorte que leurs droits au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ont été méconnus.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE LOUCAIDES
À LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE KOVLER
(Traduction)
Je ne puis me joindre à la majorité en l’espèce lorsqu’elle dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il s’agit de savoir si l’existence d’un délai de prescription de douze ans pour les actions en réclamation de terrains se concilie avec la Convention, compte tenu du fait que cette prescription a pour conséquence de priver de sa propriété le propriétaire inscrit du terrain dans le cas où il n’a pas exercé la possession de celui-ci pendant la totalité de cette période et où un tiers a, lui, exercé cette possession. En pareille hypothèse, le droit du propriétaire s’éteint et le tiers acquiert un droit opposable à tous, y compris l’ancien propriétaire (paragraphe 27 de l’arrêt).
Pour répondre à cette question, il faut examiner deux éléments.
D’abord, il faut se demander si le délai de prescription de douze ans poursuit en tant que tel un but légitime dans l’intérêt général. En second lieu, il faut dire, à supposer qu’il y ait un but légitime, si l’ingérence dans le droit de propriété est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Lorsqu’il n’y a pas de cadastre et que le droit de propriété n’est pas enregistré dans un livre foncier – comme cela peut arriver à certaines époques et dans certains pays – l’institution de la prescription acquisitive peut sans aucun doute se justifier par le souci d’éviter l’incertitude quant à la propriété du terrain. Toutefois, si et quand il existe un registre foncier et que l’on peut aisément s’assurer en consultant l’enregistrement des titres de propriété de l’identité du propriétaire, j’ai quant à moi bien du mal à admettre que la prescription acquisitive puisse servir quelque intérêt général que ce soit. Je souscris pleinement sur ce point à l’opinion que Lord Bingham a exprimée en ces termes :
« Dans le cas de terrains non enregistrés, et avant qu’un tel enregistrement ne devienne la norme, un tel résultat pouvait sans aucun doute se justifier par le souci d’éviter une incertitude prolongée quant à l’identité du propriétaire. Mais lorsque la terre est enregistrée, il est difficile de trouver une justification à une règle de droit qui aboutit à un résultat aussi injuste en apparence et encore plus difficile de voir pourquoi la partie qui acquiert le droit de propriété ne serait pas pour le moins tenue de verser une compensation à la partie qui le perd. » (paragraphe 21 de l’arrêt)
D’aucuns avancent l’argument que cette institution peut poursuivre un autre but légitime, à savoir encourager les propriétaires à exploiter, améliorer ou faire usage de leurs terres. Je ne puis l’admettre, parce qu’on peut prodiguer cet encouragement par d’autres moyens moins lourds, tels que l’imposition ou la mise en place de mesures incitatives, et en second lieu je ne puis admettre que l’intérêt général représenté par ce but puisse raisonnablement aller jusqu’à priver un propriétaire inscrit de son titre de propriété sur le terrain si ce n’est par le biais d’un processus bien compris d’acquisition forcée, moyennant une compensation équitable.
Pour rechercher si la prescription acquisitive sert un but légitime, je ne suis pas lié par les thèses des parties.
La majorité se réfère d’abord à des éléments de droit comparé d’où il ressort qu’un grand nombre d’Etats membres connaissent tel ou tel dispositif formel permettant de transférer le droit de propriété selon des principes analogues à celui de la prescription acquisitive dans les régimes de common law, et que ce transfert s’effectue sans versement d’une compensation au propriétaire initial. Ces dispositifs existant dans d’autres Etats membres peuvent s’expliquer par l’absence d’un enregistrement des terrains ou constituer une survivance d’un système archaïque. Quoi qu’il en soit, l’existence d’un régime non satisfaisant dans certains pays ne justifie pas de conserver pareil régime ailleurs. Puis la majorité invoque le fait que les amendements au régime de la prescription acquisitive qu’a apportés la loi de 2002 sur l’enregistrement de la propriété foncière n’ont pas abrogé les dispositions pertinentes. Or aucun motif clair n’est fourni à une telle décision, et plus particulièrement à la nécessité de conserver le système actuel de la prescription acquisitive. Enfin, la majorité estime que le législateur doit pouvoir accorder plus de poids à une possession de longue durée et non contestée qu’à l’acte formel de l’enregistrement. Je ne perçois pas, là non plus, la logique de cette manière de voir, que je ne trouve assurément pas convaincante. Je ne vois pas en quoi une possession illégale peut l’emporter sur une propriété légitime (de facto contre de jure).
Tout bien pesé, j’estime que le but de l’atteinte au bien des sociétés requérantes est dépourvu de fondement raisonnable. J’ajouterai à ce propos que pareil système a) témoigne d’un manque de respect pour les droits et espérances légitimes des propriétaires fonciers inscrits, dont la possibilité de ne pas faire usage de leur bien pour le préserver en vue d’une mise en valeur à un moment plus opportun, lorsque les intéressés seront, financièrement ou autrement, prêts à se lancer dans cette mise en valeur, ou de conserver leur bien à titre de sécurité pour leurs enfants ou petits-enfants ; et b) encourage la possession illégale de biens et la multiplication des occupations de fait.
Je pourrais m’arrêter là, convaincu que les dispositions en question ne répondent à aucun objectif légitime d’intérêt général. Je pourrais ajouter que je suis personnellement enclin à dire que l’application du principe de la prescription acquisitive en l’espèce ne relève pas, aux fins de l’article 1 du Protocole no 1, de la notion de réglementation de l’usage des biens, mais représente un cas de privation de biens sous certaines conditions.
De toute façon, même à supposer que la privation de propriété par la prescription acquisitive soit censée servir un intérêt général, les conditions de sa mise en œuvre (délai de prescription de douze ans seulement, perte du
droit de propriété, absence de toute compensation) rendent la mesure totalement disproportionnée.
En termes simples, ce système de prescription acquisitive apparaît comme s’il avait vocation à punir un propriétaire légal et inscrit d’un terrain pour ne pas avoir témoigné d’un intérêt suffisant pour son bien et pour ne pas avoir suffisamment poursuivi un occupant, avec ce résultat que celui-ci est récompensé en obtenant le titre de propriété. A cet égard, je suis pleinement en accord avec les propos du juge Neuberger, qui dit que le fait qu’un propriétaire qui s’est endormi sur ses droits pendant douze ans soit privé de sa terre est « illogique et disproportionné » (paragraphe 16 de l’arrêt).
Pour interpréter et appliquer l’article 1 du Protocole no 1 dans la présente affaire, j’ai suivi le principe selon lequel la notion de prééminence du droit est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).
Dès lors, j’estime qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no 1.

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Non -violazione di P1-1



GRANDE CAMERA






CAUSA J.A. PYE (OXFORD, LTD,)
E J.A. PYE (OXFORD, LAND LTD C,). REGNO UNITO

( Ricorrente no 44302/02)










SENTENZA

STRASBURGO

30 agosto 2007




Nella causa J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Boštjan il Sig. Zupanèiè,
Peer Lorenzen,
Loukis Loucaides,
Ireneu Cabral Barreto,
Volodymyr Butkevych,
Margarita Tsatsa-Nikolovska,
András Baka,
Anatoly Kovler,
Antonella Mularoni,
Alvina Gyulumyan,
Renate Jaeger,
Vladimiro Zagrebelsky,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele, juges,et
da Michael O'Boyle, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 novembre 2006 e il 20 giugno 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una ricorrente (no 44302/02) diretta contro il Regno Unito di Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord e in cui J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye, Oxford, Land Ltd, società di diritto britannico ("le società ricorrenti"), hanno investito la Corte il 17 dicembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Le società ricorrenti sono rappresentate dal Sig. P. L., membro dello studio di avvocati Darbys, ad Oxford. Il governo britannico ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra K. Jones, del ministero delle Cause estere e del Commonwealth.
3. Le società ricorrenti adducevano che il diritto britannico della prescrizione acquisitiva, in virtù del quale avevano perso il loro terreno-che offriva un potenziale di collocamento in valore- a profitto di un proprietario vicino, era stato applicato loro a disprezzo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. La ricorrente è stata assegnata alla quarta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione dell’ 8 giugno 2004, la camera, dopo un'udienza consacrata all'ammissibilità ed al merito, articolo 54 § 3 dell'ordinamento, ha dichiarato la ricorrente ammissibile.
Il 15 novembre 2005, una camera di questa sezione composta da Matti Pellonpää, presidente, Nicolas Bratza, Viera Strážnická, Rait Maruste, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki e Javier Borrego Borrego, giudici, e di Michael O'Boyle, cancelliere di sezione, ha reso una sentenza in cui si dice, per quattro voci contro tre, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura. Un'opinione dissidente comune ai giudici Maruste, Garlicki e Borrego Borrego è unita a questa sentenza.
6. Il 2 febbraio 2006, il Governo ha chiesto il rinvio della causa alla Grande Camera (articolo 43 della Convenzione). Il 12 aprile 2006, un collegio della Grande Camera ha accolto questa istanza.
7. La composizione della Grande Camera è stata formata conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. Il 19 gennaio 2007, Luzius Wildhaber è giunto al termine del suo mandato di presidente della Corte. Jean-Paul Costa gli è successo in questa qualità e ha assunto la presidenza della Grande Camera nella presente causa, articolo 9 § 2 dell'ordinamento.
8. Il governo irlandese ha presentato delle osservazioni sulla causa, così come il presidente della Grande Camera aveva autorizzato in virtù dell'articolo 44 § 2 dell'ordinamento.
9. Tanto le società ricorrenti che il Governo hanno depositato delle memorie sul merito, articolo 59 § 1 dell'ordinamento. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, l’8 novembre 2006, articolo 59 § 3 dell'ordinamento. Erik Fribergh, cancelliere della Corte, ha preso parte all'udienza dell’ 8 novembre 2006. Successivamente, Michael O'Boyle, cancelliere aggiunto, l'ha sostituito in qualità di cancelliere nella causa.

Sono comparsi:
-per il Governo
K. Jones, agent,M.
J. Crow QC, conseil,M.
J. Hodges, Department foro Constitutional Affairs,M.
P. Hugues, Her Majesty's Corti Servizi, DCA, consiglieri;
-per le società ricorrenti OMISSIS
La Corte ha ascoltato il Sig. P. ed il Sig. Crow nelle loro dichiarazioni e nelle loro risposte alle domande dei giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. La seconda società ricorrente è la proprietaria iscritta al registro fondiario di un terreno agricolo di ventitre ettari situati nel Berkshire. La prima società ricorrente aveva acquisito questo terreno mediante parecchie transazioni che ebbero luogo tra il 1975 e il 1977 e ne fu la proprietaria fino all'aprile 1986; lo trasmise allora alla seconda società ricorrente, con opzione di riscatto. I proprietari di un fondo vicino, OMISSIS ("i Graham") occuparono il terreno in virtù di un affitto di pascolo fino al 31 dicembre 1983. Il 30 dicembre 1983, un perito-geometra agente a nome delle società ricorrenti scrisse ai Graham per indicare loro che, essendo l'accordo di pascolo sul punto di scadere, dovevano liberare il terreno. Nel gennaio 1984, le società ricorrenti negarono di proseguire l'affitto di pascolo per l'anno perché contavano di chiedere un permesso in vista della pianificazione dell'insieme o di una parte del terreno, e pensavano che il perseguimento del pascolo avrebbe potuto compromettere le loro probabilità di ottenere tale autorizzazione.
11. Sebbene in obbligo di liberare il terreno alla scadenza del contratto firmato per il 1983, i Graham continuarono ad occuparlo senza interruzione, per il pascolo. Le società ricorrenti non li invitarono ad evacuare il terreno o a pagare loro per questo pascolo. Risulta dagli elementi di prova che, se l'avessero chiesto loro, i Graham avrebbero pagato volentieri.
12. Nel giugno 1984, le società ricorrenti ed i Graham giunsero ad un accordo con cui i primi accettarono di vendere i fieni che si trovano sul terreno per la somma di 1 100 sterline (GBP) alla coppia. La fienagione fu finita il 31 agosto 1984. Nel dicembre 1984, i Graham si informarono presso le società ricorrenti per sapere se potevano tagliare di nuovo del fieno o beneficiare di un altro affitto di pascolo. Le società ricorrenti non risposero né a questa lettera né a quella che fu mandata loro nel maggio 1985. In seguito, i Graham non tentarono più di comunicare con esse. Dal settembre 1984 al 1999, continuarono ad utilizzare l'insieme del terreno controverso a fini agricoli, senza l'autorizzazione delle interessate.
13. Nel 1997, il Sig. G. fece registrare sul registro fondiario degli atti di opposizione (garanzie) al diritto di proprietà delle società ricorrenti al motivo che la proprietà del terreno gli ritornava tramite prescrizione acquisitiva, o usucapione.
14. Il 30 aprile 1998, le società ricorrenti investirono l’ High Court di un’istanza di annullamento di questi atti. Il 20 gennaio 1999, impegnarono un'azione in rivendicazione del terreno controverso.
15. I Graham contestarono le istanze dei richiedenti basandosi sulla legge del 1980 sulla prescrizione, (Atto sulla Limitazione Act 1980, " legge del 1980") secondo la quale non è più possibile impegnare un'azione di rivendicazione di un terreno quando un terzo ne ha avuto il possesso di fatto per dodici anni. Invocavano anche la legge di 1925 sulla registrazione della proprietà fondiaria, Land Registration Act 1925 che si applicava all'epoca e disponeva che passato questo periodo di dodici anni il proprietario iscritto era reputato detenere il terreno per rapporto di fiducia a favore dell'occupante.
16. Il 4 febbraio 2000, il giudice Neuberger deliberò a favore dei Graham ([2000] Ch 676,: dato che questi ultimi avevano il possesso di fatto del terreno dal gennaio 1984 e che il termine del prescrizione acquisitiva aveva cominciato a decorrere nel settembre 1984, le società ricorrenti avevano perso il loro diritto di proprietà in applicazione della legge del 1980, ed i Graham erano in diritto di vedersi iscrivere come proprietari del terreno. Alla fine del suo giudizio di trenta pagine, il giudice Neuberger osservava che il risultato al quale era giunto non era giusto e non poteva giustificarsi con le considerazioni pratiche: l'argomento avanzato in favore del diritto di ottenere la proprietà di un terreno col gioco del prescrizione acquisitiva ossia evitare le situazioni incerte-non aveva secondo lui che pochi pesi quando si trattava dell'uso di terreni registrati di cui il proprietario era facilmente identificabile su consultazione del registro fondiario. Che un proprietario che si era addormentato sui suoi diritti durante dodici anni fusto privato del suo terreno era secondo lui "illogico e sproporzionato."
17. Le società ricorrenti interposero appello e, il 6 febbraio 2001, la Corte di appello annullò la decisione del High Court al motivo che i Graham non aveva l'intenzione ricorrente di possedere la terra di cui le ricorrenti "non erano spossessate" di conseguenza al senso della legge del 1980 ([2001] EWCA Civ 117, [2001] Ch 804. Anche se questa constatazione bastava per deliberare sul ricorso, due membri della Corte di appello esaminarono la questione di sapere se la perdita con le società ricorrenti della proprietà del terreno aveva potuto dare anche adito a violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, come incorporato al diritto interno con la legge di 1998 sui diritti dell'uomo.
18. Il Lord della Giustizia Mummery che rese la sentenza della Corte di appello, stimò che l'articolo 1 non aveva nessuna ripercussione sulle disposizioni pertinenti della legge di 1980 che non avevano per effetto di privare un individuo dei suoi beni o di recare offesa al suo diritto al rispetto di questi, ma lo privava solamente del suo diritto di accesso ad un tribunale per rivendicare suddetto buono nel caso dove avrebbe respinto l'introduzione di un procedimento dodici anni o più dopo essere visto togliere si il possesso del bene con uno terzo. L'estinzione del titolo delle società ricorrenti non era, secondo lui, né una privazione di bene né una misura di confisca dinnanzi a dare adito a versamento di un compenso, ma semplicemente una conseguenza pratico e logico della decadenza ad introdurre un'azione una volta il termine di prescrizione smerciata. Il Lord della GiustiziaMummery aggiunse a titolo accessorio che ogni privazione era giustificata nell'interesse generale, le condizioni enunciate nella legge del 1980 essendo ricorrenti con ragione per evitare il rischio di ingiustizia che deriverebbe dell'esame di lamenti tardivi e per fornire una certezza in quanto all'identità del proprietario: queste condizioni non erano sproporzionate, il periodo di dodici anni essendo ragionevole e non imponendo di onere eccessivo al proprietario.
19. Il Lord della Giustizia Keene partì dall'idea che i termini di prescrizione non erano non in principio contrario alla Convenzione e che il processo che impedisce una persona di rivendicare i suoi diritti in ragione dello scorrimento del tempo era ammesso chiaramente dalla Convenzione. Era secondo lui questa situazione che prevaleva anche se i termini di prescrizione limitavano il diritto di accesso ad un tribunale ed avevano anche talvolta per effetto di privare delle persone del loro diritto di proprietà, che porta su dei beni reali o personali, o di un compenso: non c'era dunque niente di fondamentalmente incompatibile tra le leggi di 1980 e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
20. I Graham si ricorse dinnanzi alla Camera dei lord che, il 4 luglio 2002, accolse il loro ricorso confermando il giudizio del High Court ([2002] UKHL 30, [2002] 3 All ER 865. Lord Browne-Wilkinson, unitamente a Lord Mackay of Clashfern e Lord Hutton, spiegò che i Graham avevano il "possesso" della terra secondo l'accezione ordinaria del termine e che, pertanto, le società ricorrenti "erano state spossessate" al senso della legge del 1980. Non c'era contraddizione tra i fatti che l'occupante fosse prestito a pagare il proprietario iscrive al registro nel caso dove questo glielo chiederebbe ed il fatto che avesse avuto il possesso del bene nel frattempo. Lord Browne-Wilkinson conclude in questi termini:
"(...) Sebbene Pye li avesse avvertiti che dovrebbero lasciare il terreno nel dicembre 1983, che avesse rifiutato loro in modo categorico un altro affitto di pascolo nel 1984 e che avesse ignorato totalmente le loro domande ulteriori di simile affitto, i Graham ha continuato al di là del 31 dicembre 1983 ad occupare il terreno controverso, che hanno utilizzato come buoni sembrava loro. Certi usi, il pascolo, avrebbero rilevato di un accordo di pascolo ipotetico. Ma il resto conferma semplicemente l'intenzione, attestata dal Sig. Michael Graham, di utilizzare il terreno al loro modo. Hanno adottato al primo colpo questo atteggiamento. Al mio parere, quando i Graham ha continuato ad esercitare il possesso di fatto del terreno interamente chiuso dopo scadenza dell'accordo di fienagione, avevano manifestamente l'intenzione di affermare il loro possesso contro Pye.
(...) Dinnanzi alla Camera dei lord, è stato ammesso che la legge del 1998 [che integro la Convenzione europea dei diritti dell'uomo] non aveva effetto retroattivo. Ma Pye ha sostenuto che, anche in virtù dei principi di interpretazione in common law applicabili prima dell'entrata in vigore della legge del 1998, il tribunale doveva prodigarsi ad applicare la legge in modo che si concilia con lei [Convenzione]. Tale o tale vecchio principio di interpretazione si applicava solamente quando i termini di una legge erano ambigui. Non è stato dimostrato dinnanzi alla Camera dei lord che la legge del 1980 rinchiudesse qualche ambiguità di questo genere. "
21. Lord Bingham of Cornhill, facendo suo il punto di vista di Lord Browne-Wilkinson, indicò nella sua sentenza:
"I Graham ha agito costantemente in modo onorabile. Tentarono di ottenere il diritto di fare pascolassi il loro bestiame o di tagliare i fieni dopo l'estate 1984; erano prestiti a pagare. Pye che non risponde loro, fecero ciò che avrebbe fatto ogni agricoltore al loro posto: continuarono ad utilizzare la terra. Non erano in mancanza. Ma l'inoperosità di Pye ha avuto per risultato che i Graham ha potuto godere pienamente del terreno durante dodici anni senza pagare. Come se ciò non bastava, sono ricompensati ottenendo il diritto di proprietà su questa superficie considerevole di terra di grande valore adesso senza nessuno obbligo di indennizzare il vecchio proprietario comunque questo sia. Nel caso di terreni non registrato, e prima che una tale registrazione non diventi la norma, un tale risultato poteva giustificarsi sicuramente con la preoccupazione di evitare un'incertezza prolungata in quanto all'identità del proprietario. Ma quando la terra è registrata, è difficile trovare una giustificazione ad una regola di diritto che arriva anche ad un risultato ingiusto in apparenza ed ancora più difficile di vedere perché la parte che acquisisce il diritto di proprietà non sarebbe perlomeno tenuta di versare un compenso alla parte che lo perde. È rassicurante sapere che la legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria tratta dal rischio, per un proprietario iscrive al registro, di perdere inavvertitamente il suo diritto di proprietà. Le disposizioni principali di questa legge non sono entrate però, ancora in vigore e, anche se erano, non sarebbero del nessuno soccorso per Pye che ha perso il suo diritto di proprietà prima dell'adozione della legge. Se sono convinto che il ricorso deve essere accolto per le ragioni esposte dal mio eminente collega, è una conclusione alla quale arrivo, siccome il giudice [Neuberger] (...)) "senza entusiasmo." ", JA Pye (Oxford) Ltd and Others v. Graham and Another [2002] 3 All ER 865-867,
22. Come è rilevato più alto, la questione di sapere se il risultato era contrario ai diritti che le società ricorrenti tenevano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non è stata ripresa dinnanzi alla Camera dei lord. Tuttavia, Lord Hope of Craighead che divideva anche il punto di vista di Lord Browne-Wilkinson sul ragionamento dinnanzi ad arrivare al rigetto del ricorso, osservò nella sua sentenza che la questione, allo sguardo della Convenzione,
"(...) non [era] facile, perché ci si sarebbe aspettato che la legge, nel contesto di un regime giuridico che non contempla nessun compenso, scegliesse di proteggere un proprietario iscrive contro gli atti di persone non potendo avvalersi di un diritto concorrente comparsa al registro. Fortunatamente un regime molto più rigoroso è stato messo in posto con l'allegato 6 alla legge del 2002. Con questo testo, un occupante che ha il possesso di un terreno registrato farà molto più ad ottenere il diritto di proprietà se il proprietario si oppone. L'ingiustizia del vecchio regime giuridico che questa causa ha fatto risultare risiede non nella mancanza di compenso-anche se è là un fattore importante-ma nella mancanza di garanzie contro la disattenzione o la distrazione del proprietario iscritto. "
23. Il valore del terreno controverso è oggetto di una controversia tra le parti. Le società ricorrenti situano la loro perdita a più di 10 milioni di GBP. Il Governo stima che il terreno valeva 785 000 GBP nel 1996, anno dove scadde il termine di prescrizione di dodici anni, e 2,5 milioni di GBP nel luglio 2002 (epoca della sentenza della Camera dei lord).
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
24. All'epoca dei fatti, l'articolo 15 della legge del 1980 sulla prescrizione che aveva rifuso delle leggi anteriori, enunciava:
"1. Nessuno può introdurre un'azione di rivendicazione di un terreno passato un termine di dodici anni a contare della data in cui il diritto di agire è nato o, se il diritto di agire è da prima nato a favore di una persona che detiene il diritto di agire [, il suo autore,], passato un termine di dodici anni a contare dalla data in cui il diritto di agire è nato a favore del suo autore
(...)
6. La prima parte dell'allegato 1 alla presente legge espone come determinare, nei casi che sono menzionati, la data alla quale nasce i diritti di agire in rivendicazione di terreni. "
25. Ai termini del paragrafo 1 dell'allegato 1:
"Se colui che introduce un'azione in rivendicazione di un terreno o il nessuno di cui tiene il diritto di agire è stato in possesso di suddetto terreno e, mentre poteva pretendere a questo terreno, ne è stato spossessato o ha interrotto il suo possesso, il diritto di agire è reputato nato alla data dello spodestamento o dell'interruzione del possesso. "
26. Erano le stesse disposizioni in materia di prescrizione che si applicavano ai terreni registrati dunque come ai terreni non registrati. Nel caso di terreni non registrato, l'articolo 17 della legge del 1980 contemplava che alla scadenza del termine di prescrizione applicabile alla rivendicazione di terreni, il diritto del proprietario iscrive al registro si estingueva. Per ciò che era dei terreni registrati, l'articolo 75 § 1 della legge di 1925 sulla registrazione della proprietà fondiaria disponevano che alla scadenza del termine di prescrizione il diritto non si estingueva ma il proprietario iscritto era a partire da questo momento rinomato detenere il terreno in fiducie a favore del suo occupante.
27. I Halsbury's Laws of England, quarta edizione, ristampata nel 1998, espone la legge in questi termini:
"258. Quando il proprietario di un terreno non esercita il possesso, ma che un terzo l'esercita, durante un periodo sufficiente per fare ostacolo al diritto del proprietario di riprendere il possesso o di impegnare un'azione in rivendicazione del suo bene, il titolo reale del proprietario si estingue, ed il terzo acquisisce un diritto opponibile a tutti, ivi compreso al vecchio proprietario.
La legge del 1980 sulla prescrizione opera allo scapito del diritto del vero proprietario di cui estingue il titolo reale, e non operare un trasferimento del bene al terzo; il nuovo diritto di proprietà tiene al principio secondo che il possesso vale titolo che correda dell'estinzione dei diritti del vecchio proprietario, e rimani soggetta ad ogni servitù [ecc.] non estinta. "
28. Il comitato di riforma del diritto, Law Reform Committee, ha esaminato il diritto che regola i termini di prescrizione nel suo rapporto di 1977 (Cmnd 6923). Ha criticato la pratica dei tribunali che consistono in riconoscere che quello che pretendeva avere il possesso di fatto aveva l'autorizzazione tacita di occupare il terreno, ciò che aveva per effetto di interrompere il termine di prescrizione che decorreva in sfavore del proprietario; non ha proposto nessuna modifica dei termini di prescrizione esiste, e ha ammesso che la scadenza del termine di prescrizione doveva provocare l'estinzione del diritto del querelante.
29. In un documento consultivo sulla prescrizione delle azioni, documento consultivo no 151, che ha stabilito nel 1998, la Commissione del diritto, Law Commissione, ha spiegato gli obiettivi di politica generale che assolveva il diritto della prescrizione. Precisava che i convenuti avevano un interesse legittimo a ciò che le cause fossero portate in giustizia in un termine ragionevole, dato che gli elementi di prova non sarebbero forse indefinitamente disponibili e che i convenuti dovevano potere avvalersi della loro facoltà presunta di godere di un diritto incontestato. Lo stato, posteggiando della sicurezza giuridica, aveva anche egli interesse a badare a ciò che le domande fossero presentate e deciso in un termine ragionevole affinché il processo fosse equo. Infine, secondo questo documento, i termini di prescrizione avevano vocazione ad incoraggiare i querelanti ad introdurre le loro azioni in rivendicazione in un termine ragionevole.
30. Nel 1998, in un altro documento consultivo relativo alla registrazione della proprietà fondiaria ed invalsa in cooperazione col registro fondiario, Law Com no 254, la Commissione del diritto ha rilevato che bene che lo scopo iniziale del sistema di registrazione dei terreni fusto di applicare i principi che regolano i terreni non registrato ai terreni registrati, ciò non era interamente valido in certe tenute- come mostrava lo statuto dei diritti degli occupanti senza titolo reale per esempio di proprietà, il documento rinviava 75 § 1 all'articolo della legge di 1925 sulla registrazione della proprietà fondiaria. Il documento consultivo esponeva e commentava quattro ragioni particolarmente pertinenti spesso invocate in favore del diritto del prescrizione acquisitiva, ossia che:
i. fa parte del diritto relativo alla prescrizione delle azioni. Era notato nel documento che:
"(...) perché il prescrizione acquisitiva costituisce un aspetto del diritto della prescrizione, è certamente corrente di spiegarlo in generale, del meno partito, con la politica delle leggi sulla prescrizione che mira in particolare a mettere i convenuti al riparo da rivendicazioni tardive ed ad incoraggiare i querelanti a non addormentarsi sui loro diritti. Tuttavia, il prescrizione acquisitiva non fa che impedire le rivendicazioni. Ha un effetto positivo: "l'occupante ottiene in fin dei conti il diritto di proprietà col possesso che esercita ed il gioco indiretto della legge sulla prescrizione " Ciò che può giustificarsi solamente con gli elementi che vengono ad aggiungersi a quelli che spiega il diritto della prescrizione. Bisogna notare a questo proposito che un proprietario fondiario può trovarsi nell'impossibilità di agire anche se non ha assolutamente niente da rimproverarsi. Siccome l'abbiamo spiegato più alto, il prescrizione acquisitiva può operarsi senza stesso che il si accorga di ciò. Comunque sia, questa giustificazione particolare prende un peso buono più grande in ciò che riguarda le terre non registrate che per queste di cui la proprietà è iscritta al registro fondiario. I diritti di proprietà non registrati dipendono in fin dei conti del possesso. Appartiene ad un proprietario di badare a proteggere questo possesso dunque ed a non addormentarsi sui suoi diritti. (...) quando la proprietà è registrata è innanzitutto questa iscrizione, piuttosto che il possesso che sciolga il diritto di proprietà. L'iscrizione conferisce il diritto perché l'iscrizione di una persona in quanto proprietario di un terreno assegna con lei stessa a questa persona il diritto di proprietà pertinente "
ii. Se la sua situazione non coincide con la sua proprietà, il terreno può perdere ogni valore sul mercato. Quando il proprietario iscritto è sparito, non può essere ritrovato, e che un occupante prende possesso della terra, il principio del prescrizione acquisitiva "ha almeno per effetto di garantire che nel tali caso me la rintano resterà sul mercato e non diventerà sterile." Quando delle disposizioni hanno luogo che non è oggetto di una registrazione, per esempio se un gestore agricolo accetta un scambio di terre con un vicino nella cornice di un "gentleman's agreement" ma non fa registrare il cambiamento di situazione, "il prescrizione acquisitiva assolve una funzione utile."
iii. In caso di errore, l'occupante che si è sbagliato ma è di buona fede potuto esporre degli oneri. Il prescrizione acquisitiva può giustificarsi allora con le vicissitudini che l'occupante ha subito, e si può stabilire un parallelo coi principi della decadenza in materia di proprietà, proprietary estoppel.
iv. Il diritto del prescrizione acquisitiva facilita le ricerche fatte per scoprire il proprietario e ne riduce il costo. La Commissione del diritto ha riconosciuto che questa ultima spiegazione aveva moltissimo senso in ciò che riguarda i terreni non registrato ma stimato che non valeva per i terreni registrati per che il diritto dipende dal contenuto del registro fondiario e non del possesso.
31. La Commissione del diritto propose provvisoriamente di ricomporre il regime del prescrizione acquisitiva come si applicava ai terreni registrati in modo da tenere conto dei principi della registrazione dei diritti di proprietà e di limitarlo ad un molto piccolo numero di casi eccezionali.
32. Due rapporti, una sulla prescrizione delle azioni, Law Com no 270, e l'altro sui terreni registrati, Law Com no 271, furono stabiliti in seguito ai documenti consultivi e pubblicati nel luglio 2001.
33. Nel suo rapporto sulla prescrizione delle azioni, la Commissione del diritto raccomandava di fissare a dieci anni il termine generale di prescrizione per le azioni concernente i terreni. Precisava che nel caso dove le proposte relative ai terreni registrati fatti nel documento Law Com no 254 sarebbero accettate, questa raccomandazione riguarderebbe solamente gli attivi nei terreni non registrati, così come gli attivi non registrabili nei terreni registrati.
34. In seguito alle diverse critiche espresse in particolare da parecchi magistrati nella presente causa e nel rapporto sui terreni registrati, Law Com no 271, la legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria, Land Registrazione Act 2002, è venuta a portare parecchie modifiche alla legge per quanto riguardava i terreni registrati. Contempla che il possesso senza titolo, qualunque ne sia la durata, non porterà a lei unica prescrizione del diritto del proprietario su un bene-fondi registrati. Un occupante può chiedere la sua iscrizione come proprietario alla fine di dieci anni, e la sua domanda sarà accolta se non è stata oggetto di un'opposizione. Se c'è opposizione, la domanda è respinta. Se la domanda è respinta ma che nessuna misura è presa per escludere l'occupante o per regolare diversamente la situazione, l'occupante può sollecitare di nuovo la sua iscrizione come proprietario ed avrà guadagno di causa che la sua domanda faccia o non l'oggetto di un'opposizione. La legge del 2002 è entrata in vigore il 13 ottobre 2002.
35. Il 23 marzo 2005, il giudice che sostituisce Strauss, della Chancery Divisione, deliberò nel causa Beaulane Properties Ltd v. Palmer, Time Law Rinvii, 13 aprile 2005. La causa riguardava un concessionario che era restato in possesso di un terreno registrato durante più di dodici anni dopo la scadenza della sua concessione. Conformemente alla sentenza resa dalla Camera dei lord nella presente causa, il giudice dice che nello stato del diritto inglese prima dell'entrata in vigore della legge di 1998 sui diritti dell'uomo, il proprietario iscrive di un terreno perdeva sempre dritto su questo. Tuttavia, analizzando i fatti sulla base della Convenzione, considerò che il diritto del prescrizione acquisitiva non serviva nessuno interesse pubblico o generale vero nel caso di terreni registrati, e che il danno subito dal proprietario era sproporzionato. Reinterpretando la legislazione pertinente allo sguardo dell'articolo 3 della legge sui diritti dell'uomo, conclude che la rivendicazione espressa dal vecchio concessionario che stimava avere acquisito il terreno controverso, era privata di fondamento.
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
36. Le società ricorrenti adducono che il fatto di avere perso la proprietà del loro terreno col gioco del prescrizione acquisitiva di dodici anni al profitto di un terzo ha rotto appena l'equilibrio voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e rappresenta un attentato sproporzionato ai loro diritti patrimoniali. Vedono una violazione di questo articolo che enuncia:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. La sentenza della camera
37. La camera ha stimato che, come le società ricorrenti avevano perso il loro diritto di proprietà sul terreno con applicazione della legge di 1925 sulla registrazione della proprietà fondiaria ("la legge di 1925") e della legge di 1980 sulla prescrizione ("la legge del 1980"), l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applicava. In particolare, le disposizioni preesistenti sul prescrizione acquisitiva non potevano essere considerate come un incidente del diritto di proprietà delle società ricorrenti al momento dell'acquisizione così che l'articolo 1 avrebbe smesso di trovarsi in gioco quando le disposizioni in questione presero effetto e che il diritto di proprietà sarebbe stato perso dopo dodici anni di possesso di fatto con altrui. Peraltro, la semplice circostanza che i termini di prescrizione fossero considerati in generale sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione non impediva la Corte di esaminare una causa sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La camera ha detto che l'articolo 1 del Protocollo no 1 entrava in gioco e che l'applicazione delle disposizioni pertinenti delle leggi di 1925 e del 1980 aveva dato adito ad ingerenza dello stato nei diritti delle società ricorrenti a titolo di questo articolo.
38. Ricordando la sentenza della Corte nel causa James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie Ha no 98, la camera ha considerato che le società ricorrenti erano state private del loro bene con applicazione della legislazione contestata, e che la causa doveva essere esaminata sotto l'angolo del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1. Pure ammettendo che nel caso dei terreni non registrato, il diritto del prescrizione acquisitiva serviva due interessi generali importanti-prevenire l'insicurezza giuridica e l'ingiustizia che nascerebbero di ricorrenti tardive; garantire che la realtà di un'occupazione non contestata di un terreno e la proprietà legali di questo coincidente-la camera ha detto che l'importanza di questi obiettivi era più discutibile quando si trovava in presenza di terreni registrati poiché allora era agevole di identificare il proprietario del terreno consultando l'iscrizione del titolo di proprietà in questione al registro. La camera ha notato mentre in dispetto dei cambiamenti profondi portati al diritto del prescrizione acquisitiva con la legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria ("la legge del 2002"), questo diritto non aveva in si stato abrogato per i terreni registrati; ha respinto l'argomento delle società ricorrenti secondo che il diritto del prescrizione acquisitiva non serviva più nessuno interesse generale per ciò che era dei terreni registrati dunque. Il Governo aveva invocato anche il diritto e la pratica di altri Stati.
39. In quanto alla proporzionalità delle disposizioni controverse, la camera ha riconosciuto che una durata di prescrizione di dodici anni era relativamente lunga, che il diritto del prescrizione acquisitiva era buono si radicato e non aveva cambiato durante il periodo dove le società ricorrenti erano state proprietari dei fondi e che sarebbe bastato a queste prendere delle misure minime per evitare di perdere il loro diritto di proprietà. La camera ha osservato che le giurisdizioni interne e la Commissione del diritto criticavano lo stato della legislazione, e sebbene le conseguenze subite dalle società ricorrenti erano di una severità eccezionale poiché non solo queste erano state private della loro proprietà ma inoltre non avevano percepito nessuno compenso per questa perdita. La mancanza di compenso doveva essere considerata alla luce della mancanza di una protezione procedurale del diritto di proprietà nella cornice del regime giuridico in vigore all'epoca dei fatti. A questo proposito, la camera ha accordato del peso alla circostanza che, dalla presente causa, la legislazione era stata modificata così che bisognava avvertire oramai un proprietario iscritto che il suo titolo di proprietà andava essere trasferito, ciò che gli dava la possibilità di interrompere il corso del termine di prescrizione. Ha visto nelle modifiche portate un segno che il Parlamento aveva riconosciuto le carenze che la situazione procedurale dei proprietari iscritti presentava prima della legge del 2002 alla legge. Ha concluso che il giusto equilibra tra l'interesse generale ed i diritti delle società ricorrenti al rispetto del loro bene era stato rotto, e che c'era stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Tesi difese dalle parti
1. Le società ricorrenti
40. Le società ricorrenti segnano il loro accordo con la sentenza della camera. Per esse, la perdita del loro terreno, che detenevano allora in fiducie per gli occupanti, ha ignorato il principio del giusto equilibro ed infrange dunque l'articolo 1 del Protocollo no 1 per tre ragioni legate tra esse. Primariamente, le società ricorrenti non vedono nessuno motivo affinché esse, proprietari del terreno, perdono il loro diritto di proprietà di questo terreno registrato. Secondariamente, non vedono nessuno motivo affinché li si priva di questo terreno senza versarloro di compenso. Il risultato è sproporzionato ad ogni scopo legittimo qualunque sia perché fa pesare su esse un onere eccessivo e rappresenta un'importante fortuna per gli occupanti. Nessuna circostanza eccezionale giustificava la perdita del loro bene senza compenso. Terzo, non c'era nessuno motivo di toglierloro il loro terreno nella mancanza di ogni protezione procedurale che avrebbe fatto obbligo all'occupante senza titolo, per potere acquisire il diritto di proprietà, di depositare di prima una domanda alla quale il proprietario iscritto avrebbe avuto la facoltà di rispondere.
41. Le società ricorrenti sottolineano le numerose critiche dello stato del diritto all'epoca che hanno formulato, nello specifico, il pretore poi due membri della Camera dei lord, così come le raccomandazioni della Commissione del diritto e del registro fondiario, il cambiamento portato dal Parlamento alla legge, ed infine le critiche del giudice del High Court nel causa Beaulane Properties Ltd v. Palmer, paragrafo 35 sopra. Non vedono nessuno motivo di trasferire un terreno registrato al termine del termine di prescrizione senza compenso e senza protezione procedurale adeguata.
42. Le società ricorrenti hanno prodotto un riassunto del diritto del prescrizione acquisitiva o di principi equivalenti in altri ordini giuridici. Questo riassunto mostra secondo esse che, nella maggior parte degli Stati studiati, il diritto di proprietà non si acquisisce col prescrizione acquisitiva che all'estremità di termini nettamente superiori a dodici anni, e che nella maggior parte dei paesi dove la proprietà può acquisire si col prescrizione acquisitiva, la condizione sine qua non è che l'occupante abbia agito di buona fede, cioèche abbia creduto avere acquisito sinceramente il diritto reale sul terreno, dopo trasferimento del titolo inficiato di un vizio per esempio.
2. Il Governo
43. Il Governo contesta la sentenza della camera. Stima in primo luogo che la causa deve essere esaminata sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione e non dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Contrariamente a ciò che era il caso nelle precedenti cause, nello specifico lo stato non si è appropriato un bene per il suo proprio uso, ed egli non ha introdotto una legislazione in vista del trasferimento di un bene privato di una persona contro il gradimento di questa ad un'altra persona nel perseguimento di una politica sociale. La sola ingerenza che ci sia stato nel terreno delle società ricorrenti è dovuta agli atti di individui, gli occupanti che hanno ottenuto il possesso di fatto in 1983-1984. La conclusione del procedimento tiene all'inoperosità delle società ricorrenti loro stesse. Secondo il Governo, l'applicazione ai fatti della presente causa della giurisprudenza conclusione della Convenzione in quanto alla necessità, in principio, di concedere un compenso in caso di privazione di proprietà confermi che è logico analizzare la causa rispetto all'articolo 6: il termine di prescrizione ha per finalità di privare un querelante, al termine del termine di prescrizione pertinente, di ogni possibilità di rivendicare i suoi diritti in giustizia. Questo obiettivo sarebbe ridotto a nulla se un termine di prescrizione non si conciliasse con la Convenzione che nell'ipotesi dove il querelante si vedrebbe concedere un compenso di cui sarebbe debitore la persona stesso contro la quale la sua rivendicazione è preclusa.
44. Secondo il Governo, la camera ha versato anche nell'errore quando ha menzionato la necessità di garanzie procedurali. Nel caso dove una disposizione sulla prescrizione si applica ad una controversia che mette in gioco degli interessi privati tra individui, non ci sono "di autorità competenti" alle quali un querelante potrebbe presentare ragionevolmente delle osservazioni " [che contestano] (...) le misure che portano attentato [a suoi] diritti", Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, poiché nessuna autorità pubblica cercava di acquisire bene l'in questione.
45. Per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo stima che non entra in gioco perché le società ricorrenti hanno acquisito il terreno controverso inseguendo il rischio di perderlo in applicazione delle disposizioni delle leggi di 1925 e del 1980. Questo rischio deve passare per un incidente della proprietà. Il Governo sottolinea che la seconda società ricorrente aveva acquisito il terreno della prima società ricorrente nell'aprile 1986, epoca alla quale i Graham ne aveva il possesso di fatto da un anno e mezzo circa. Ha preso il terreno dunque mentre esisteva un rischio che lo perdesse al profitto dei Graham.
46. Il Governo sostiene che la camera non ha preso in considerazione il suo argomento secondo che gli obblighi che derivano per lo stato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trovavano in causa. Non c'era nessuno motivo di fare pesare sullo stato l'obbligo positivo di mettere le società ricorrenti al riparo dalle conseguenze della loro propria mancanza di vigilanza.
47. Agli obiettivi della legislazione di cui la camera riconosce la legittimità, il Governo aggiunge un terzo: il terreno rappresenta una risorsa limitata, e l'interesse generale comando che sia utilizzato, tenuto e bonificato. La determinazione di un termine buono determinato per ricuperare il possesso incoraggia i proprietari ad utilizzare le loro terre.
48. In ciò che riguarda la proporzionalità, è a torto, secondo il Governo, che la camera ha tenuto conto della mancanza di compenso e delle questioni di protezione procedurale, e non avrebbe preso sufficientemente in considerazione di numerosi elementi che dimostrano che così ingerenza è ci stata, era proporzionata: la durata del termine di prescrizione, il fatto che le società ricorrenti avevano ogni libertà di impegnare ogni momento un'azione in rivendicazione durante questo periodo di dodici anni, l'esistenza di una via di ricorso giudiziale che avrebbe permesso di determinare se l'azione era prescritta, e la negligenza imputabile alle società ricorrenti.
49. In quanto allo stato del diritto in altri paesi, il Governo si riferisce alle ricerche di cui è reso conto nel documento consultivo no 151 del 1998 della Commissione del diritto, così come ad altri studi chiesti da lui. I risultati di queste ricerche fanno apparire delle differenze sensibili tra le strutture dei diversi regimi giuridici, in particolare tra i paesi di common law ed i paesi di dritto civili, ed anche tra le durate dei diversi termini di prescrizione. Il Governo ne conclude che non c'è "norma" europea: i termini di prescrizione variano moltissimo un paese all'altro, in certi ordini giuridici la buona fede non entra in fila di conto e, talvolta altri fattori, come il luogo di residenza, sono previsti.
3. Il terzo intervenuto
50. Il governo irlandese ha esposto il diritto del prescrizione acquisitiva come si applica in Irlanda, e ha distinto cinque obiettivi di interesse generale servito da questa istituzione: garantire il godimento pacifico dei diritti di proprietà, cioèbuono definire che è il proprietario quando il terreno, che sia registrato o no, è abbandonato e è occupato da uno terzo; regolare i casi dove delle successioni ab intestati non sono amministrati; applicare una politica di utilizzazione dei suoli per favorire lo sviluppo economico; chiarificare la proprietà per i beni non registrato, e decidere le controversie in materia di delimitazione.
51. Il governo irlandese sostiene che la proprietà fondiaria comprende anche molti doveri che i diritti, e l'obbligo di agire per affermare il suo possesso non è irragionevole. La Corte non deve lasciarsi influenzare con le modifiche legislative portate ha posteriori che garantisce un grado più elevato di protezione dei diritti dell'uomo. Il governo irlandese invoca anche l'ampio margine di valutazione riconosciuta agli Stati quando si tratta di regolamentare l'uso e la proprietà delle terre conformemente ad una politica sociale, così come l'esistenza ancestrale del principio della prescrizione, familiare agli acquirenti ed ai proprietari di terre, ed egli conclude che questo principio non rompe il giusto equilibro a predisporre tra l'interesse generale ed i diritti al rispetto dei beni.
C. Valutazione della Corte
1. Considerazioni generali
52. L'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce il diritto al rispetto dei beni, contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere il precedente Anheuser-Busch Inc c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007-I, con altri riferimenti.
53. Per conciliarsi con la regola generale enunciata alla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1, un attentato al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e queste della protezione dei diritti fondamentali dell'individuo, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I.
54. Senza il versamento di una somma in rapporto ragionevole col valore del bene, una privazione di proprietà al senso del secondo fraseggio del capoverso 1 dell'articolo 1 costituisco normalmente un attentato eccessivo che non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1. Questo ultimo non garantisce tuttavia in ogni caso il diritto ad un compenso integrale, perché degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica" possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, Papachelas c. Grecia [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II, con altri riferimenti.
55. Per ciò che è delle ingerenze che rilevano del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che contempla specialmente il "diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale ", deve esistere per di più un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. A questo riguardo, gli Stati dispongono tanto di un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa, AGOSI c. Regno Unito, 24 ottobre 1986, § 52, serie A no 108.
56. Le società ricorrenti si prendono essenzialmente alle modalità fissate dalla legislazione sulla prescrizione delle azioni e la registrazione della proprietà fondiaria. Se le decisioni giudiziali nello specifico illustrano il modo di cui la legislazione si applica, le società ricorrenti non ne hanno al modo di cui i tribunali l'hanno applicata. La Corte si attaccherà dunque di prima alla legislazione contestata lei stessa bene che le ripercussioni della sua applicazione introducono esse anche in fila di conto, James ed altri, precitata, § 36.
57. Lo stato ha a rispondere nella presente causa dunque no di un atto esecutivo o legislativo che prevede direttamente le società ricorrenti, ma di una legislazione che entra in gioco in ragione di azioni tra individui: come nel causa James ed altri la legge era stata applicata (questo di cui lo stato aveva a rispondere) perché degli individui avevano sollecitato il diritto di ricomprare i loro alloggi, parimenti nello specifico la legge è stata applicata unicamente alle società ricorrenti una volta che le condizioni preliminari al prescrizione acquisitiva furono state assolte.
2. Sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
58. La Corte ricercherà di prima se la causa deve essere considerata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 o, come il Governo lo sostiene, unicamente sotto quello dell'articolo 6 della Convenzione.
59. Nel causa Stubbings ed altri c. Regno Unito, la Corte ha esaminato dei termini di prescrizione mettendosi sul terreno degli articoli 6, 8 e 14 della Convenzione. Allo sguardo dell'articolo 6, ha stimato che un termine non prorogeable di sei anni a contare del diciottesimo compleanno dei richiedenti di iniziare un'istanza civile non portava attentato alla sostanza stessa del diritto di accesso delle interessate ad un tribunale, 22 ottobre 1996, § 52, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV. Ha considerato anche la causa sotto l'angolo dell'articolo 8 in ciò che riguarda gli obblighi positivi inerenti ad un rispetto effettivo della vita privata o familiare per concludere che nell'insieme questa protezione era stata garantita (ibidem, §§ 60-67.
60. Niente nella giurisprudenza della Corte dà a pensare che la presente causa debba essere esaminata unicamente del punto di vista dell'articolo 6 della Convenzione ed in realtà sarebbe anche insolito, i due diritti che hanno un tenore differente, che la Corte nega di conoscere di un motivo di appello sotto una rubrica al solo motivo che è di natura tale da sollevare delle questioni differenti a titolo di un articolo distinto. La Corte stima, come la camera che niente impedisce in principio di esaminare un motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 quando prevede una legislazione concernente i diritti patrimoniali.
61. L'articolo 1 del Protocollo no 1 protegge dei "beni", nozione che può ricoprire tanti i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà. Invece, non garantisce un diritto ad acquisire dei beni, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX. Quando c'è controversia sul punto di sapere se un richiedente ha un interesse patrimoniale potendo pretendere alla protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte è chiamata a definire la situazione giuridica dell'interessato (Beyeler, precitata).
62. Nello specifico, le società ricorrenti erano i veri proprietari del terreno situato nel Berkshire, poiché ne facevano gli i proprietari successivi iscritti al registro. Questo terreno non era oggetto di un diritto di prelazione, al contrario del bene in causa nel causa Beyeler, ma era sottoposto al diritto fondiario ordinario, ivi compreso, per esempio, la legislazione sull'urbanistica ed il piano di sviluppo del territorio, la legislazione sull'acquisizione forzata e le diverse disposizioni sul prescrizione acquisitiva. I beni delle società ricorrenti subivano necessariamente i limiti imposti dalle diverse regole della legislazione e del common law applicabili ai beni immobiliari.
63. Resta che le società ricorrenti hanno perso la proprietà di ventitre ettari di terre agricole col gioco delle leggi di 1925 e del 1980. Forza è di concludere, come la camera, che l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica.
3. La natura dell'ingerenza
64. La Corte ha avuto a conoscere di parecchie cause in che la perdita della proprietà di beni non si disporsi nella categoria di una "privazione" al senso del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nei cause AGOSI ed Aria Canada, la confisca dei beni delle società ricorrenti fu considerata rispettivamente come una misura di regolamentazione dell'uso di documenti di oro e come una misura di regolamentazione dell'uso di un aereo che aveva servito all'importazione di droghe proibite (AGOSI, precitata, § 51; Aria Canada c. Regno Unito, 5 maggio 1995, § 34, serie Ha no 316-ha; vedere anche C.M. c. Francia, déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII. Nel causa Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Paesi Bassi, la società ricorrente aveva venduto un bétonnière ad un terzo mediante una clausola di riserva di proprietà. La Corte ha considerato che il sequestro del bétonnière col fisco rappresentava un esercizio con lo stato del dritto d ' "garantire il pagamento delle imposte", anche se i debiti fiscali non erano queste della società ricorrente, 23 febbraio 1995, § 59, serie Ha no 306-B. Nel causa Beyeler, la Corte si è rifiutata di ricercare se l'ingerenza nei diritti patrimoniali del richiedente si analizzava in una "privazione di beni", perché gli bastava esaminare la situazione denunciata alla luce della regola generale che figura alla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 (Beyeler, precitata, § 106.
65. Le società ricorrenti non hanno perso il loro terreno a causa di una disposizione legislativa che autorizzava lo stato a trasferire ne la proprietà nelle circostanze particolari come nei cause AGOSI, Aria Canada, Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH, precitate) o in ragione di una politica sociale di trasferimento di proprietà come nel causa James ed altri, ma col gioco di disposizioni di applicazione generale sui termini di prescrizione fissata per le azioni in rivendicazione di terre. In virtù di queste disposizioni, alla scadenza del termine di prescrizione, il diritto del proprietario iscrive di un terreno non registrato si estingueva (articolo 17 della legge del 1980). Per i terreni registrati, una modifica fu portata per tenere conto per il fatto che, finché il registro non era rettificato il vecchio proprietario continuava di apparire siccome il proprietario iscritto. Così, nello specifico, l'articolo 75 § 1 della legge di 1925 enunciavano che alla scadenza del termine di prescrizione, il diritto di proprietà non si estingueva, ma il proprietario iscritto era reputato detenere il terreno in fiducie per l'occupante senza titolo.
66. Le disposizioni legali che hanno provocato per le società ricorrenti la perdita della proprietà effettiva del terreno erano supposte dunque, non privare i proprietari iscritti della loro proprietà, ma piuttosto regolamentare le questioni di diritto di proprietà in un sistema dove, storicamente, un possesso di fatto di dodici anni bastava ad estinguere il diritto per il vecchio proprietario di riprendere o di vedersi restituire il possesso, ed il nuovo diritto era subordinato al principio che un possesso non contestato durante un lungo lasso di tempo valeva titolo di proprietà. Le disposizioni delle leggi di 1925 e del 1980 che sono stati applicati alle società ricorrenti facevano parte integrante del diritto fondiario generale, ed avevano per vocazione di regolamentare, entra altri, i termini di prescrizione in materia di uso e di proprietà di terreni tra gli individui. Le società ricorrenti sono state toccate dunque, non con una "privazione di bene" al senso del secondo fraseggio del primo capoverso dell'articolo 1, ma con una misura che mira a "regolamentare l'uso" del terreno al senso del secondo capoverso di questo articolo.
4. Lo scopo dell'ingerenza
67. Le disposizioni delle leggi di 1925 e del 1980 applicabili tendevano a fare applicare il termine di prescrizione delle azioni in rivendicazione di terre che era stata fissata a vent' anni dalla legge di 1623 sulla prescrizione a dodici anni poi con quella del 1874 sulla prescrizione in materia di beni immobiliari, ed esse si attaccavano a regolamentare la situazione che ne derivava, ossia che il proprietario iscritto non poteva ricuperare il più possesso e che l'occupante senza titolo aveva il possesso da sufficientemente molto tempo per essere reputato proprietario.
68. La Corte ha esaminato dei termini di prescrizione come tali allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione nel causa Stubbings ed altri. Si è espressa in questi termini:
"51. Bisogna notare che i termini di prescrizione nelle cause di attentato abbiano ̀l'integrità della persona sono un fatto riferimento comune ai sistemi giuridici degli Stati contraenti. Questi termini hanno parecchie finalità importanti, ha ̀sapere garantire la sicurezza giuridica fissando un termine alle azioni, mettere i convenuti potenziali ha forse ̀il riparo di lamenti tardivi difficili ha ̀bloccare, ed impedire l'ingiustizia che potrebbe prodursisi se i tribunali erano chiamati ha ̀pronunciarsi su degli avvenimenti sopraggiunti lontano nel passato ha partire di elementi di prova ai quali si non potrebbe aggiungere più fede e che sarebbero incompleti in ragione del tempo scorso. "
69. Anche se la posizione espressa sopra dalla Corte aveva fatto riferimento, sotto l'angolo dell'articolo 6, ai termini di prescrizione nelle cause di attentato all'integrità delle persone, la Corte stima che vale anche nel caso dove si tratta di valutare alla luce dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dei termini di prescrizione fissata per le azioni in rivendicazione di terre. Del resto, le parti non danno ad intendere che la determinazione di termini di prescrizione per queste azioni non insegue un scopo legittimo di interesse generale.
70. La Corte stima che un termine di prescrizione di dodici anni per le azioni in rivendicazione di terre persegue in si un scopo legittimo di interesse generale.
71. In quanto all'esistenza, al di là dell'interesse generale che risiede nel termine di prescrizione, di un interesse generale specifico a ciò che il diritto di proprietà si estingua e che pari dritto sia assegnato ad un nuovo proprietario al termine del termine di prescrizione, la Corte ricorda che esaminando l'interesse generale presente nel causa Jahn ed altri, a proposito di una privazione di beni, ha detto che, "[stimava] normale che il legislatore disponesse di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, [lei] [rispettava] il modo in cui concepisce gli imperativi di "utilità pubblica", salvo se il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole", Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI, con rinvio al cause James ed altri, precitata, ed Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, CEDH 2000-XII, ed a Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca, no 46129/99, § 67, CEDH 2002-IX. Ne è particolarmente così nelle cause come questa dove trovati in gioco un ramo del diritto complesso ed ancestrale che regola delle materie di diritto privato tra individui.
72. Risulta chiaramente degli elementi di diritto comparati comunicati con le parti che un gran numero di stati membri hanno un dispositivo che permette di trasferire il diritto di proprietà in virtù di principi analoghi a quello del prescrizione acquisitiva nei sistemi di common law, e che simile trasferimento si opera senza versamento di un compenso al proprietario iniziale.
73. La Corte rileva inoltre, siccome l'ha fatto la camera che in dispetto delle modifiche che la legge del 2002 ha portato al regime del prescrizione acquisitiva, le disposizioni pertinenti delle leggi di 1925 e del 1980 non sono state abrogate. Il Parlamento ha confermato il punto di vista che ha corso nel Regno Unito di dopo che l'interesse generale tradizionale rimaneva dunque.
74. La proprietà presenta questa caratteristica che il suo uso ed il suo trasferimento sono regolamentati differentemente di un Stato all'altro. Le disposizioni applicabili traducono la politica sociale con per sfondo la concezione che si ha in un paese dato dell'importanza e del ruolo della proprietà. Anche quando il diritto reale immobiliare è registrato, il legislatore deve potere accordare più di peso ad un possesso di lunga durata e non contestata che al fatto formale della registrazione. La Corte ammette che l'estinzione del diritto di proprietà nel caso dove l'applicazione che gli è fatta della legge ha per conseguenza di impedire il vecchio proprietario di ricuperare il possesso della sua terra non può passare per manifestamente priva di base ragionevole. Esisteva dunque al tempo stesso un interesse generale al termine di prescrizione in si ed all'estinzione del diritto di proprietà al termine di questo termine.
5. Sulla questione del giusto equilibro
75. Il secondo capoverso dell'articolo 1 deve interpretare si alla luce del principio generale enunciato in testa dell'articolo. Trattandosi di "la regolamentazione dell'uso", deve esistere per di più un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto; in altri termini, incombe sulla Corte di ricercare se l'equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale e l'interesse dell'o degli individui riguardati. Ciò che fa, riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (AGOSI, precitata, § 52, e, più recentemente, per la privazione di beni, il sentenza Jahn ed altri, precitata, § 93. Nelle tenute come quello dell'alloggio, la Corte si fiderà del giudizio del legislatore in quanto all'interesse generale, a meno che sia privato manifestamente di base ragionevole, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V. In altri contesti, la Corte ha sottolineato che non era chiamata, in principio, a regolare delle controversie tra individui. Ciò essendo, nell'esercizio del controllo europeo che gli spetta, non saprebbe restare inerte quando l'interpretazione fatta da una giurisdizione nazionale di un atto giuridico appare come essendo "irragionevole, arbitrario o in contraddizione coi principi sottostanti alla Convenzione", Pla e Puncernau c. Andorra, no 69498/01, § 59, CEDH 2004-VIII. Portata ad esaminare il carattere proporzionato del rifiuto di una società di televisione privata di diffondere una pubblicità commerciale, la Corte ha stimato che un margine di valutazione era particolarmente indispensabile in materia commerciale, VgT Verein gegen Tierfabriken c. Svizzera, no 24699/94, § 69, CEDH 2001-VI. In una causa che riguarda una controversia sull'interpretazione del diritto dei brevetti, pure osservando che l'articolo 1 del Protocollo no 1 fatto obbligo allo stato di prendere le misure necessarie alla protezione del diritto al rispetto dei beni, anche quando sono in causa delle controversie che oppongono dei semplici particolari o delle società private, la Corte ha ricordato che il suo ruolo consisteva in garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti e che non gli apparteneva di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso da una giurisdizione interna, salvo si e nella misura in cui potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione, Anheuser-Busch Inc., precitata, § 83.
76. La camera (paragrafo 55 della sua sentenza) ha giudicato che le disposizioni pertinenti-l'articolo 75 della legge di 1925 in particolare-avevano fatto più di impedire le società ricorrenti di chiedere l'aiuto dei tribunali per ricuperare il possesso del loro bene. La Corte osserva che nello specifico la Corte di appello aveva stimato che i Graham non aveva portato la prova dell'intenzione ricorrente di possedere il terreno, così che il termine in questione non aveva cominciato a decorrere contro le società ricorrenti, paragrafo 17 sopra. La Corte di appello aveva considerato tuttavia che l'estinzione del diritto di proprietà al termine del termine di prescrizione di un'azione in rivendicazione del terreno costituiva una conseguenza pratica e logico dell'interdizione di introdurre un'azione una volta il termine di prescrizione smerciata. La Camera dei lord rinnegò l'interpretazione alla quale la Corte di appello si era concessa del diritto relativo all'intenzione di possedere, ma non fece nessuno commento sull'idea che l'estinzione del diritto di proprietà al termine del termine di prescrizione era una conseguenza "pratica e logica." Anche se, in modo prova generale, in dritto inglesi, la scadenza di un termine di prescrizione mette fine alla possibilità di ricorso ma no al diritto, la Corte ammette che quando un'azione in rivendicazione di un terreno è prescritta, l'estinzione del diritto del proprietario iscritto non fa molto più di regolarizzare le situazioni rispettive degli interessati, cioè che il nessuno che acquisisce il diritto di proprietà con dodici anni di possesso senza titolo si vede confermata nella sua qualità di proprietario. Inoltre, il diritto riflette la finalità della legislazione sulla registrazione della proprietà fondiaria che doveva riprodurre per quanto possibile la legge preesistente alla registrazione. Come la Corte l'ha rilevato già sopra (paragrafo 74), simile regime non può passare per "manifestamente privo di base ragionevole."
77. La Corte ha respinto la tesi del Governo secondo la quale, il regime del prescrizione acquisitiva che è loro anteriore, le circostanze dello specifico sfuggono all'impero dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafi 62 e 63 sopra. Impedisce solamente il fatto che le disposizioni delle leggi di 1925 e del 1980 si trovavano in vigore da numerosi anni anteriori stesso che il primo richiedente non acquisisse il terreno è un elemento a prendere in conto per valutare la proporzionalità globale della legislazione. In particolare, non è lecito alle società ricorrenti di dire che ignoravano la legislazione, o che l'applicazione che loro ne è stato fatto li ha presi alla sprovvista. In verità, sebbene la causa sia andata al piano interno fino alla Camera dei lord, le società ricorrenti non danno ad intendere che i conclusioni delle giurisdizioni britanniche siano stati irragionevoli o imprevedibili, avuto riguardo alla legislazione.
78. Per ciò che è del termine di prescrizione nello specifico, la Corte rileva che la camera l'ha stimato relativamente lungo (paragrafo 73). Ciò dice, gli elementi di diritto comparati comunicati con le parti a questo proposito non sono stati di un grande aiuto, se questo è solamente hanno permesso alla Corte di constatare che non c'era modello unico in materia di durata dei termini di prescrizione. Comunque sia, appare che sarebbe bastato poca cosa da parte delle società ricorrenti per interrompere il corso del termine. Risulta degli elementi di prova che se avevano chiesto un affitto, o tutta altra forma di pagamento, in compenso dell'occupazione del terreno col Graham, l'avrebbero ottenuto ed il possesso non sarebbe stato più un possesso "di fatto." Anche nel caso improbabile dove i Graham si sarebbe rifiutato di lasciare il terreno ed ad aderire alle condizioni messe alla sua occupazione, le società ricorrenti avrebbero avuto semplicemente ad iniziare un'azione in rivendicazione, ed il termine avrebbe cessato di decorrere nel loro sfavore.
79. La camera e le società ricorrenti hanno messo l'accento sulla mancanza di compenso per ciò che costituisce secondo esse una privazione di beni. La Corte ha concluso che l'ingerenza nei beni delle società ricorrenti si analizzava in una regolamentazione del loro uso e non in una privazione, così che la giurisprudenza sul compenso per privazione di beni non è direttamente applicabile. Di più, nelle cause dove la situazione è stata considerata come una regolamentazione dell'uso dei beni, anche se il richiedente aveva perso un bene, AGOSI ed Aria Canada, precitati), nulla menzione non è stata fatta di un diritto a compenso. La Corte osserva, come il Governo che esigere un compenso a ragione di una situazione che una parte ha generato mancanza di avere tenuto conto di un termine di prescrizione si concilierebbe difficilmente con la nozione stessa di termine di prescrizione di cui lo scopo è di favorire la sicurezza giuridica impedendo una parte di impegnare un'azione al di là di una certa data. La Corte aggiunge che anche le disposizioni della legge di 2002, invocati dalle società ricorrenti a sostegno della loro tesi secondo la quale le disposizioni della legislazione anteriore cozzavano contro la Convenzione, non contemplano di compenso quando una persona è iscritta alla fine, al termine del termine di prescrizione, come il nuovo proprietario di un terreno che figura al registro fondiario.
80. La camera e le società ricorrenti si sono mostrate anche preoccupate con la mancanza di protezione procedurale per un proprietario iscrive al registro di cui i diritti patrimoniali sono sul punto di estinguersi in ragione dello scorrimento del termine di prescrizione, questo in virtù dell'articolo 15 della legge di 1980, del meno in ciò che si applicava ai terreni registrati. La Corte ricorda qui che le società ricorrenti non sono state private di protezione procedurale. Mentre il termine di prescrizione decorreva, e se non ponevano al Graham delle condizioni che mettevano un termine al "possesso di fatto", era loro lecito di ovviare alla situazione impegnando un'azione in giustizia per ricuperare il possesso del terreno. Questa azione avrebbe interrotto il corso del termine. Una volta questo scaduto, le società ricorrenti potevano sempre sostenere dinnanzi alle giurisdizioni interne, ciò che fecero, che gli occupanti del loro terreno non ne avevano il "possesso di fatto" come definita col diritto interno.
81. Certo, dall'entrata in vigore della legge del 2002, il vero proprietario del terreno registrato contro quale il tempo trascorre si trova in una situazione più favorevole che non era quella delle società ricorrenti all'epoca considerata. La legge del 2002 esige difatti che il vero proprietario riceva notificazione anteriore scadenza del termine di prescrizione, ciò che gli dà il tempo, se lo desidera, di impegnare un'azione contro l'occupante senza titolo. La legge del 2002 migliora la situazione del vero proprietario e, parallelamente, l'occupante senza titolo fa più ad esercitare un possesso di fatto durante la totalità dei dodici anni. Le disposizioni della legge del 2002 non si applicano tuttavia alla presente causa e la Corte deve prevedere i fatti come si presentano a lei. In ogni caso, occorre del tempo per introdurre anche dei cambiamenti legislativi nelle tenute complesse che il diritto fondiario, e le critiche che i giudici hanno formulato contro la legislazione non possono in si avere un'incidenza sulla conformità delle disposizioni anteriori con la Convenzione.
82. Il Governo sostiene che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non saprebbe proteggere gli uomini di cause contro i loro propri mancamenti. La Corte tiene questa tesi per legata agli aspetti della sua giurisprudenza che sottolineano che non ha in principio a regolare delle controversie tra individui per che gli Stati godono di un grande margine di valutazione, paragrafo 75 sopra. In una causa come questa, dove la Corte è chiamata principalmente a prevedere il regime legale in virtù del quale il diritto di proprietà si estingue al termine del termine di prescrizione, piuttosto che i fatti particolari della causa, il comportamento del richiedente ha in modo di corollario meno di importanza.
83. Le società ricorrenti pretendono che la loro perdita è così grande, e la fortuna del Graham così sostanziale, che il giusto equilibrio voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 si trova rotto. La Corte rileva di prima che, nel causa James ed altri, ha stimato che la posizione adottata dal Parlamento in quanto al "titolo giuridico" degli inquilini ad acquisire la proprietà degli alloggi controversi rilevava del margine di valutazione dello stato. Nello specifico, questo sarebbe andare certo troppo lontano che parlare dei "diritti acquisiti" di un occupante senza titolo mentre corto il termine di prescrizione, ma bisogna ricordare anche che il regime dei terreni registrati nel Regno Unito sia un'emanazione di un sistema stabilito di lunga data in virtù del quale un possesso di parecchi anni conferiva un diritto che basta cedere il terreno. Simili modalità entrano nella cornice del margine di valutazione dello stato, salvo se arrivano ai risultati così anormali che la legislazione ne diventa inaccettabile. L'acquisizione di diritti inoppugnabili con l'occupante senza titolo deve andare di pari in passo con la perdita corrispondente dei diritti patrimoniali del vecchio proprietario. In James ed altri, la possibilità che gli inquilini "non meritati" beneficiano di una "fortuna" non ha avuto incidenza sulla valutazione globale della proporzionalità della legislazione (ibidem, § 69, e, nello specifico, ogni fortuna di cui avrebbe beneficiato i Graham deve essere prevista sotto la stessa prospettiva.
84. In quanto alla perdita subita dalle società ricorrenti, non è contestato che il terreno in questione, in particolare le parti di questo che offrono un potenziale di collocamento in valore, rappresenta una somma di denaro sostanziale. Tuttavia, se si vuole che assolvano la loro funzione, paragrafi 67-74 sopra, occorre che i termini di prescrizione si applichino qualunque sia l'importanza della rivendicazione. Il valore del terreno non saprebbe avere di incidenza sulla conclusione della presente causa dunque.
85. Tutto sommato, la Corte conclude che il giusto equilibrio richiese dall'articolo 1 del Protocollo no 1 non è stato rotto nello specifico.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Stabilisce, per dieci voci contro sette, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatta in francese ed in inglese, poi pronunziata in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 30 agosto 2007.
Michael O'Boyle Jean-Paul Costa
Cancelliere Presidente

Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione dissidente comune ai giudici Rozakis, Bratza, Tsatsa-Nikolovska, Gyulumyan e Å ikuta;
-opinione dissidente del giudice Loucaides alla quale aderisce il giudice Kovler.
J. - P.C.
M.O'B.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI ROZAKIS, BRATZA, TSATSA-NIKOLOVSKA, GYULUMYAN
E Å IKUTA
(Traduzione)
1. Non possiamo seguire la maggioranza della Corte quando stima che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non è stato ignorato nello specifico. Secondo noi, l'estinzione del diritto di proprietà delle società ricorrenti sul terreno di cui erano i proprietari iscritti, col gioco delle disposizioni pertinenti delle leggi di 1925 e del 1980, ha infranto il loro diritto al rispetto del loro bene garantito con questo articolo.
2. Con la maggioranza della Corte, stimiamo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 era non solo applicabile nello specifico, ma che la legislazione denunciata ha portato manifestamente attentato ai diritti delle società ricorrenti a titolo di questo articolo al punto che la responsabilità dello stato convenuto si trova impegnato.
3. La sentenza, con precisione secondo noi, respinge l'argomento del Governo secondo che, la causa che riguarda principalmente il diritto della prescrizione delle azioni, deve essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione e non sotto quello dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Come il cambio la sentenza, non solo niente in principio esclude di esaminare un motivo di appello sul terreno dell'articolo 1 quando prevede una legislazione relativa ai diritti patrimoniali, ma la tesi del Governo non accorda sufficientemente di peso al fatto che la Corte non è chiamata a conoscere esclusivamente qui della prescrizione delle azioni; deve dedicarsi sul diritto del prescrizione acquisitiva come si applica ai terreni registrati. Questo diritto si trova consacrato nelle disposizioni dell'articolo 17 della legge del 1980 che fa ostacolo ad un procedimento in rivendicazione di un terreno, ed anche nelle disposizioni dell'articolo 75 della legge di 1925 che ha per effetto di estinguere il diritto di proprietà sul bene in questione alla fine di dodici anni di possesso di fatto. Nello specifico, la Corte di appello ha stimato che l'estinzione del diritto delle società ricorrenti, in virtù dell'articolo 75, era semplicemente una conseguenza "logica e pratica" all'impossibilità per un proprietario di esercitare il suo diritto di impegnare un'azione, in virtù dell'articolo 15. La maggioranza della Corte sembra aderire a questo punto di vista quando afferma che, nel caso dove un'azione in rivendicazione di un terreno si trova prescritta, "l'estinzione del diritto del proprietario iscritto non fa molto più di regolarizzare le situazioni rispettive degli interessati, cioè che la persona che acquisisce il diritto di proprietà con dodici anni di possesso senza titolo si vede confermata nella sua qualità di proprietario" (paragrafo 76 della sentenza). Anche se bisogna considerare a buon diritto le disposizioni dell'articolo 75 come una questione di dritta interno, rimane, come la camera lo rilevo nella sua sentenza (§ 55), che le disposizioni legislative hanno per effetto combinato di privare i richiedenti dei loro diritti patrimoniali sostanziali e di impedirli di riprendere legalmente il possesso del terreno su che hanno perso il loro diritto di proprietà.
4. La sentenza implica anche che la Corte - ancora, con precisione secondo noi-si unisce alla camera quando respinge due altri argomenti del Governo, ossia i. che l'articolo 1 non entra in gioco poiché le società ricorrenti non avevano sul loro terreno che un diritto patrimoniale suscettibile di estinguersi che ha smesso di esistere dopo la scadenza dei dodici anni di possesso di fatto ed ii. che ha avuto in ogni caso non ci nessuno attentato ai diritti patrimoniali dei richiedenti di cui si possa tenere lo stato per responsabile, la causa che genera per il meglio per questo l'obbligo positivo di garantire i diritti di proprietà.
5. Secondo la maggioranza della Grande Camera, l'ingerenza nei diritti patrimoniali delle società ricorrenti che sono arrivate per queste alla perdita della proprietà deve essere considerata come una misura di "regolamentazione dell'uso dei beni" che bisogna considerare sotto l'angolo del secondo capoverso dell'articolo 1, e non come una "privazione" di beni al senso del secondo fraseggio di questo articolo, come la camera l'ha detto.
6. È di giurisprudenza consolidata che una misura legislativa che provoca un trasferimento di proprietà di un individuo ad un altro nel perseguimento di una politica sociale data può risultare in una "privazione" da beni che rilevano del secondo fraseggio (vedere, per esempio, il causa James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie A no 98. È anche chiaro, di un altro lato, che la perdita della proprietà di un bene in seguito ad una misura legislativa o di una decisione di giustizia, non equivarrà in ogni caso ad una "privazione" di beni: come la Corte l'osservo nella sentenza, nei cause AGOSI c. Regno Unito, 24 ottobre 1986, serie Ha no 108, Aria Canada c. Regno Unito, 5 maggio 1995, serie Ha no 316-ha, e Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Paesi Bassi, 23 febbraio 1995, serie Ha no 306-B, il sequestro o tutta altra perdita della proprietà è stata trattata come una "regolamentazione dell'uso" del bene al senso del secondo paragrafo dell'articolo 1, mentre nel causa Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I, l'attentato ai diritti patrimoniali del richiedente è stato considerato del punto di vista della prima frase di questo articolo.
Con la maggioranza della Corte, stimiamo che le disposizioni legislative in causa nello specifico sono sensibilmente differenti di queste esaminato nelle cause precedenti alle quali è fatto riferimento. Ammettiamo in particolare che le disposizioni pertinenti delle leggi di 1925 e del 1980 non intendevano privare i proprietari del loro diritto alle fini di una politica sociale di ridistribuzione delle terre o di trasferimento di proprietà. Rappresentavano contrariamente alle regole di applicazione generale supposta regolamentare le questioni di diritto di proprietà sotto un regime in virtù del quale un possesso di fatto durante dodici anni bastava ad estinguere il diritto del proprietario precedente di riprendere o di ricuperare il possesso della sua terra. Possiamo ammettere che la perdita del diritto di proprietà in simili circostanze deve essere tenuta per una "regolamentazione dell'uso" dei beni e non come una "privazione" di beni. Ciò dice, come la camera, teniamo a sottolineare che le tre "regole" dell'articolo 1 non sono stagne in questo senso che sarebbero private di rapporto tra esse, ed i principi che regolano la questione della giustificazione sono essenzialmente gli stessi, poiché la misura deve inseguire un scopo legittimo e predisporre un giusto equilibro tra lo scopo ricercato ed i diritti patrimoniali individuali di cui si tratta.
7. In quanto ossia se lo scopo delle misure è legittimo, le parti sono di accordo per dire che i termini di prescrizione fissata per la rivendicazione di un terreno possono passare per inseguire un scopo legittimo nell'interesse generale. Tuttavia, come il cambio il documento consultivo della Commissione del diritto, il diritto del prescrizione acquisitiva che non si accontenta di fare ostacolo alle azioni ma ha per effetto di estinguere il diritto di proprietà, non può giustificarsi che coi "elementi che vengono ad aggiungersi a quelli che spiega il diritto della prescrizione."
La presente causa riguarda il diritto del prescrizione acquisitiva come si applica ai terreni registrati; secondo questo diritto, siccome lo rileviamo sotto al paragrafo 10, le ragioni che si avanza tradizionalmente per giustificare il trasferimento del diritto di proprietà all'occupante senza titolo al termine del termine di prescrizione sono molto meno solide che per i terreni non registrati. Hanno molti pesi secondo noi essi viste espresse da Lord Bingham nella presente causa ed alle quali sottoscritto il giudice Loucaides nella sua opinione dissidente: nel caso dei terreni registrati, si fa fatica a trovare una giustificazione alla regola di diritto che arriva apparentemente anche ad un risultato ingiusto che privare il vero proprietario del suo diritto di proprietà in favore dell'occupante senza titolo. La perdita della proprietà col gioco del prescrizione acquisitiva è tuttavia, non solo un'istituzione che si incontra in numero di regimi giuridici di cui di altri regimi di common law, ma, in dispetto dei cambiamenti notevoli che la legge del 2002 ha portato al regime del prescrizione acquisitiva per i terreni registrati, questo regime non è stato in si abrogato. In queste condizioni, stimiamo con la maggioranza che l'estinzione del diritto di proprietà del vero proprietario iscrive alla fine di dodici anni di possesso senza titolo non può passare per manifestamente priva di fondamento e che questo sistema, come si è applicato alle società ricorrenti nello specifico, può essere tenuto quindi per prevedere un scopo legittimo nell'interesse generale.
8. La questione chiave rimane: i principi della prescrizione acquisitiva applicabili ai terreni registrati ed applicati nella presente causa hanno predisposto un giusto equilibro tra i diritti dei proprietari iscritti e l'interesse generale servito da questo sistema o, siccome lo sostengono, le società ricorrenti hanno avuto a sopportare "un carico speciale ed esorbitante" (vedere, per esempio, il sentenza James ed altri, § 50? È essenzialmente su questo punto che ci smarchiamo della maggioranza della Corte.
9. Ciò che colpisce nel modo di cui le regole del prescrizione acquisitiva si sono applicate nello specifico, è il contrasto che esiste tra le gravità dell'attentato ai diritti patrimoniali del proprietario ed i motivi avanzati per giustificare questa ingerenza.
10. Nel caso dei terreni non registrato, il diritto di proprietà si stabilisce con un certo numero di anni di possesso accertato. I titoli di proprietà servono unicamente di prova a sostegno del possesso, ed una nessuno che può provare avere il possesso reale, di fatto, dal numero di anni voluti può farloro fallimento. In un tale sistema, si può considerare che l'estinzione del diritto di proprietà al termine del termine di prescrizione è un elemento coerente dei principi sull'acquisizione di diritti di proprietà. Il documento consultivo della Commissione del diritto (paragrafo 30 della sentenza) ha identificato quattro ragioni particolarmente pertinenti di preservare l'istituzione del prescrizione acquisitiva: evitare l'incertezza e l'ingiustizia risultando da rivendicazioni tardive; evitare che i terreni non perdono ogni valore commerciale quando si non può sapere più chi è il possessore e che è il proprietario; evitare delle difficoltà ad un occupante di buona fede ma che sbaglia che potuto impegnare delle spese per il terreno; e facilitare la ricerca del proprietario del terreno (vedere, a questo riguardo, la sentenza I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, §§ 57-61, serie Ha no 301-ha in che la Corte ha stimato che il prescrizione acquisitiva rivestiva un'importanza particolare perché non esisteva di catasto in Grecia e perché era impossibile disporre di titoli di proprietà registrata prima del 1856, e di eredità e successioni registrate prima di 1946 (paragrafo 60)).
11. Per i terreni registrati, il diritto di proprietà non è tuttavia subordinato al possesso, ma all'iscrizione in quanto proprietario. L'acquirente potenziale di un terreno può assicurarsi dell'identità del proprietario che consulta il registro, ed un venditore potenziale non ha nullo bisogno di stabilire il suo diritto di proprietà provando il possesso. Come la Commissione del diritto l'ha rilevato, le ragioni avanzate tradizionalmente per giustificare un diritto del prescrizione acquisitiva che arriva ad estinguere il diritto di proprietà al termine del termine di prescrizione ha perso molto la loro forza. Punto di in vista di condiviso nello specifico anche bene con Lord Bingham che col giudice Neuberger che ha stimato che le incertezze alle quali si urta in materia di proprietà di terreni talvolta non rischiano di incontrarsi in un sistema di proprietà fondiaria dove si può identificare facilmente il proprietario che consulta il registro.
12. Durante il procedimento dinnanzi alla Grande Camera, il Governo ha invocato un altro interesse generale, ossia lo fa che il terreno rappresenta una risorsa limitata che deve essere utilizzata, preservata e bonificata e che, fissando un termine preciso durante che il vero proprietario può ricuperare un terreno occupato da un possessore senza titolo, si incita il proprietario ad utilizzare il suo terreno.
Possiamo ammettere che, nel caso dove un terreno è abbandonato, l'interesse generale può comandare che sia acquisito da qualcuno che ne farà infatti uso; possiamo ammettere invece, solamente l'interesse generale vada fino del suo diritto iscrive a privare un proprietario di proprietà sul terreno se non è nella cornice di un procedimento buono compreso di acquisizione forzata e mediante un giusto compenso.
13. Il Governo sostiene inoltre che, a prescindere bisogna ogni interesse generale che la legge vuole servire, per determinare la proporzionalità della misura, tenere conto degli interessi del possessore senza titolo- nello specifico, i Graham. Questo punto di vista è esposto al paragrafo 83 della sentenza che rinvia al sentenza James ed altri in che la Corte ha stimato che la posizione del Parlamento in quanto al "titolo giuridico" del margine rilevava degli inquilini ad acquisire la proprietà degli alloggi controversi di valutazione dello stato, malgrado "la fortuna" che ciò rappresentava per certi inquilini "non meritati."
C'è impossibile accordare del peso a questa considerazione. Così, in una causa come questa, dove il possessore senza titolo non può sbagliare in quanto all'identità del proprietario del terreno, si potrebbe giustificare validamente una legge che impedirebbe di espellere senza altra forma di processo del terreno il suo occupante senza titolo alla fine di dodici anni di occupazione o impedirebbe un proprietario di percepire un affitto o un risarcimento tenendo luogo per il periodo riguardato, non possiamo ammettere in compenso che l'occupante senza titolo abbia qualche interesse legittimo che sia ad ottenere questa fortuna che consiste in acquisire la proprietà del terreno senza versamento di un compenso. A questo proposito, il possessore senza titolo si trova in una situazione totalmente differente di quella degli inquilini che beneficiano di un affitto enfiteutico di cui era questione nel causa James ed altri, e di cui il titolo giuridico ad acquisire la proprietà dell'alloggio che occupavano al rovescio del valore commerciale in virtù della legge del 1967 sulla riforma degli affitti derivava del fatto, ha detto la Corte, che questi inquilini ed i loro predecessori avevano versato non solo un capitale per acquisire l'affitto ma avevano col passare degli anni consacrati delle somme considerevoli alla manutenzione delle case che erano i loro domicili.
14. Secondo noi l'interesse generale che serve il diritto del prescrizione acquisitiva nel caso dei terreni registrati riveste così dunque un'importanza limitata, l'incidenza di questa legislazione per il proprietario iscritto è di una gravità eccezionale, come i fatti della presente causa l'illustrano in modo splendente. Anche se bisogna esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 come una causa concernente la regolamentazione dell'uso dei beni, per giudicare della proporzionalità della misura bisogna prendere a nostro avviso in conto un elemento estremamente importante, ossia che le disposizioni legislative pertinenti hanno fatto bene più di impedire i proprietari iscritti di ricorrere alla giustizia per vedersi restituire il possesso del loro terreno, poiché li hanno privati del diritto di proprietà su questo.
15. Riferendosi alle viste espresse dal giudice Neuberger e Lord Bingham, la camera aveva preso in fila di conto la mancanza di compenso alla perdita della proprietà (paragrafi 71-72 della sua sentenza). La maggioranza della Grande Camera critica questa posizione. Rileva non solo che la giurisprudenza della Corte in quanto alla necessità di un compenso si applica alle "privazioni" di beni e non trovare direttamente ad applicarsi ad un caso di "regolamentazione dell'uso" di un bene, ma che esigere un compenso in una causa come questa si concilierebbe difficilmente con la nozione stessa di termine di prescrizione di cui lo scopo è di favorire la sicurezza giuridica impedendo una parte di impegnare un'azione al di là di una certa data" (paragrafo 79 della presente sentenza).
16. La Corte si è dedicata certo, principalmente sull'esistenza di un compenso in occasione di privazioni di beni che rilevano del secondo fraseggio dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma la mancanza di compenso può entrare manifestamente anche in considerazione per ciò che è della proporzionalità di insieme di una misura di regolamentazione dell'uso di beni (vedere, per esempio, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 57, CEDH 1999-V. Però, con la maggioranza stimiamo che i termini di prescrizione non possono corredare comodamente di una condizione di compenso e che il versamento di simile indennità non sembra, allo visto degli elementi di diritto comparato di cui la Corte dispone, costituire un componente di nessuno regime di possesso di fatto o di prescrizione acquisitiva. Merita di essere notato del resto che la legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria che migliora sensibilmente la situazione del proprietario di un terreno registrato di cui il terreno è occupato dai possessori senza titolo, non contempla nessuno dispositivo che permette di richiedere o di ottenere un compenso.
La mancanza di compenso non può in si passare per un fattore che rende sproporzionata la regolamentazione dell'uso di un bene dunque; tuttavia, il fatto che il proprietario non abbia ricevuto nessuno compenso ha aggravato la perdita del diritto di proprietà sul suo bene e ha comandato secondo noi delle misure di protezione particolarmente rigorosa per i diritti patrimoniali di proprietari iscritti se si voleva preservare un giusto equilibro.
17. La maggioranza della Corte considera che questa protezione procedurale è esistita bene. Si appella sul fatto che il diritto del prescrizione acquisitiva in modo prova generale e le disposizioni che estinguono in particolare il diritto di proprietà al termine del termine di dodici anni erano accessibili alle società ricorrenti, nel loro requisito di proprietari iscritti, e che queste disposizioni erano in vigore da numerosi anni. La maggioranza sottolinea anche che le società ricorrenti, come ogni proprietario fondiario, avrebbero potuto salvaguardare la loro posizione ed interrompere il corso del termine chiedendo in compenso un affitto o tutta altra forma di pagamento dell'uso del terreno con gli occupanti, o iniziando un'azione in rivendicazione, paragrafi 77 e 78 della sentenza.
18. Sebbene sia manifestamente esatto, stimiamo che né l'uno né l'altro di questi fattori non hanno permesso di preservare un giusto equilibro o non ha garantito una protezione sufficiente ai diritti patrimoniali dei proprietari iscritti. Certo, alla scadenza del termine di dodici anni, il proprietario iscritto poteva sostenere che l'occupante non aveva esercitato un "possesso" sufficiente del terreno per impedirlo di ricuperare la sua terra, ma non era esatto per niente di indirizzare durante questo periodo tale o tale forma di notificazione al proprietario per allertarlo in quanto al rischio che inseguiva di perdere il suo diritto di proprietà. Facevano difetto delle garanzie effettive per mettere un proprietario iscrive al riparo dal rischio di perdere inavvertitamente il suo diritto di proprietà sul terreno o distrazione. La legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria contempla delle garanzie come quelle poiché impone ad un "occupante" l'incarico di dare notificazione della sua intenzione di chiedere ad essere iscritto come proprietario alla fine di dieci anni di possesso di fatto, ma esigi di più di quanto avanzi delle ragioni particolari che gli conferiscono il diritto di acquisire la proprietà quando il vero proprietario oppone alla sua domanda. Il vero proprietario dispone allora di due anni per regolarizzare la situazione, per esempio espellendo l'occupante senza titolo. La legge del 2002 ha per effetto, siccome l'ha rilevato il giudice Strauss nel causa Beaulane Properties Ltd v. Palmer, di porre l'onere là dove deve trovarsi, ossia sulla parte che cerca di rovesciare un diritto di proprietà registrata.
19. Pure notando che la nuova legislazione migliora la situazione del proprietario iscritto, la maggioranza della Corte accorda pochi pesi ai cambiamenti portati alla legge; stima che le disposizioni della legge del 2002 non si applicano alla presente causa che deve essere giudicata in vigore in funzione della legge all'epoca dei fatti. Dice inoltre che, in ogni caso, le modifiche legislative portate anche nelle tenute complesse che la diritto imposta fondiaria è lunga a mettere in posto e che le critiche dei giudici non possono in si avere di incidenza sulla conformità di disposizioni anteriori con la Convenzione.
È là, secondo noi, sottovalutare l'importanza dei cambiamenti legislativi. Siccome l'ha rilevato la camera, il fatto che le notizie disposizioni siano state introdotte per migliorare la protezione dei diritti previsti dalla Convenzione non implica necessariamente che le disposizioni anteriori erano contrarie a questa (vedere, per esempio, Hoffmann c. Germania, no 34045/96, § 59, 11 ottobre 2001. Leghiamo tuttavia un'importanza considerevole al fatto che gli emendamenti portati dalla legge del 2002 rappresentano di più che un'evoluzione naturale del diritto del prescrizione acquisitiva come si applicava ai terreni registrati; segnano un cambiamento essenziale del regime esistente di cui la Commissione del diritto siccome i giudici aveva riconosciuto che arrivava ad un'iniquità ed aveva degli effetti sproporzionati sui diritti del proprietario iscritto.
20. Il Governo insiste su un altro elemento a prendere in conto per valutare la proporzionalità: la parte di mancanza imputabile alle società ricorrenti nello specifico, queste che non hanno secondo lui testimoniate del minimo zelo per badare ai loro propri interessi.
Certo, in altri contesti, la Corte ha detto che la questione di sapere se un giusto equilibrio è stato predisposto allo sguardo del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dipende di un certo numero di fattori tra che la mancanza o lo zelo di cui un richiedente ha fatto prova (vedere, per esempio, il sentenza AGOSI, precitata, § 54,; non possiamo considerare tuttavia che si trattasse là di un elemento importante nella presente causa, poiché è addotto precisamente che il regime della prescrizione acquisitiva esistente prima della promulgazione della legge del 2002 non metteva sufficientemente i proprietari iscritti al riparo dal rischio di perdere inavvertitamente il loro diritto di proprietà o distrazione.
21. In riassunto, non possiamo aderire alla maggioranza della Corte quando stima che le disposizioni delle leggi di 1925 e del 1980, come si applicavano ai proprietari iscritti di terreni di un modo che i giudici interni hanno qualificato nello specifico di "draconiano", "ingiusto", "illogico" o "sproporzionata", hanno predisposto un giusto equilibro tra i diritti del proprietario e l'interesse generale eventualmente serviti dalle misure in questione. Del fatto che hanno perso la proprietà del terreno di cui erano i proprietari iscritti, le società ricorrenti hanno avuto a nostro avviso a sopportare un carico individuale eccessivo, così che i loro diritti a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sono stati ignorati.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE LOUCAIDES A LA QUALE ADERISCE IL GIUDICE KOVLER
(Traduzione)
Non posso unirmi alla maggioranza nello specifico quando dice che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Si tratta di sapere se l'esistenza di un termine di prescrizione di dodici anni per le azioni in reclamo di terreni si concilia con la Convenzione, tenuto conto del fatto che questa prescrizione ha per conseguenza di privare della sua proprietà il proprietario iscrive del terreno nel caso dove non ha esercitato il possesso di questo durante la totalità di questo periodo e dove un terzo ha, egli, esercitato questo possesso. In simile ipotesi, il diritto del proprietario si estingue ed il terzo acquisisce un diritto opponibile a tutti, ivi compreso il vecchio proprietario (paragrafo 27 della sentenza).
Per rispondere a questa questione, bisogna esaminare due elementi.
Di prima, bisogna chiedere si se il termine di prescrizione di dodici anni insegue in quanto tale un scopo legittimo nell'interesse generale. In secondo luogo, bisogna dire, supponendo che ci sia un scopo legittimo, se l'ingerenza nel diritto di proprietà è proporzionata all'obiettivo perseguito.
Quando non c'è catasto e che il diritto di proprietà non è registrato in un libro fondiario- può arrivare così a certe epoche ed in certi paesi - l'istituzione del prescrizione acquisitiva può giustificarsi sicuramente con la preoccupazione di evitare l'incertezza in quanto alla proprietà del terreno. Tuttavia, se e quando esiste un registro fondiario e che si può assicurarsi consultando comodamente la registrazione dei titoli di proprietà dell'identità del proprietario, faccio in quanto a me bene fatica ad ammettere che il prescrizione acquisitiva possa servire qualche interesse generale che questo sia. Aderisco pienamente su questo punto all'opinione che Lord Bingham ha espresso in questi termini:
"Nel caso di terreni non registrato, e prima che una tale registrazione non diventi la norma, un tale risultato poteva giustificarsi sicuramente con la preoccupazione di evitare un'incertezza prolungata in quanto all'identità del proprietario. Ma quando la terra è registrata, è difficile trovare una giustificazione ad una regola di diritto che arriva anche ad un risultato ingiusto in apparenza ed ancora più difficile di vedere perché la parte che acquisisce il diritto di proprietà non sarebbe perlomeno tenuta di versare un compenso alla parte che lo perde. " (paragrafo 21 della sentenza)
Qualcuno avanza l'argomento che questa istituzione può inseguire un altro scopo legittimo, ossia incoraggiare i proprietari a sfruttare, migliorare o fare uso delle loro terre. Non posso accettarlo, perché si può prodigare questo incoraggiamento con altri mezzi meno pesanti, come l'imposta o l’implementazione di misure d’incentivazione, ed in secondo luogo posso ammettere che l'interesse generale rappresentato da questo scopo possa arrivare ragionevolmente fino a privare un proprietario del suo titolo di proprietà sul terreno se non tramite un processo ben definito di acquisizione forzata, mediante un compenso equo.
Per ricercare se il prescrizione acquisitiva serve un scopo legittimo, non sono legato dalle tesi delle parti.
La maggioranza si riferisce di prima agli elementi di diritto comparato di dove risulta che un gran numero di stati membri conoscono tale o tale dispositivo formale permettendo di trasferire il diritto di proprietà secondo i principi analoghi a quello della prescrizione acquisitiva nei regimi di common law, e che questo trasferimento si effettua senza versamento di un compenso al proprietario iniziale. Questi dispositivi che esistono in altri Stati membri possono spiegarsi con la mancanza di una registrazione dei terreni o possono costituire una sopravvivenza di un sistema arcaico. Comunque sia, l'esistenza di un regime non soddisfacente in certi paesi non giustifico di conservare allo stesso modo altrove regime. Poi la maggioranza invoca il fatto che gli emendamenti al regime del prescrizione acquisitiva che ha portato la legge del 2002 sulla registrazione della proprietà fondiaria non hanno abrogato le disposizioni pertinenti. Oro nessuno motivo chiaro è fornito ad una tale decisione, e più particolarmente alla necessità di conservare il sistema reale del prescrizione acquisitiva. Infine, la maggioranza stima che il legislatore deve potere accordare più di peso ad un possesso di lunga durata e non contestata che all'atto formale della registrazione. Non percepisco, là neanche, la logica così di vedere, che non trovo certo convincente. Non vedo ne che cosa un possesso illegale può prevalere su una proprietà legittima, di facto contro giuro.
Tutto pesato bene, stimo che lo scopo dell'attentato al bene delle società ricorrenti è privato di fondamento ragionevole. Aggiungerò a questo proposito che simile sistema ha, testimonia di una mancanza di rispetto per i diritti e speranze legittime dei proprietari fondiari iscritti di cui la possibilità di non fare uso del loro bene per preservarlo in vista di un collocamento in valore ad un momento più opportuno, quando gli interessati saranno, finanziariamente o diversamente, prestiti a lanciarsi in questo collocamento in valore, o di conservare bene loro a titolo di sicurezza per i loro bambini o nipoti; e b, incoraggia il possesso illegale di beni e la moltiplicazione delle occupazioni di fatto.
Potrei fermarmi là, convinto che le disposizioni in questione non rispondono a nessuno obiettivo legittimo di interesse generale. Potrei aggiungere che sono personalmente incline a dire che l'applicazione del principio del prescrizione acquisitiva nello specifico non rileva, alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1, della nozione di regolamentazione dell'uso dei beni, ma rappresenta un caso di privazione di beni sotto certe condizioni.
In ogni modo, anche supponendo che la privazione di proprietà col prescrizione acquisitiva sia supposta servire un interesse generale, le condizioni del suo collocamento in œuvre, termine di prescrizione di dodici anni solamente, perdita del
diritto di proprietà, mancanza di ogni compenso, rendono la misura totalmente sproporzionata.
In termini semplici, questo sistema di prescrizione acquisitiva appare come se aveva vocazione a punire un proprietario legale ed iscrive di un terreno per non avere testimoniato di un interesse sufficiente per il suo bene e per non avere inseguito sufficientemente un occupante, con questo risultato che questo è ricompensato ottenendo il titolo di proprietà. A questo riguardo, sono pienamente in accordo coi propositi del giudice Neuberger che dice che il fatto che un proprietario che si è addormentato sui suoi diritti durante dodici anni sia privato della sua terra è "illogico e sproporzionato" (paragrafo 16 della sentenza).
Per interpretare ed applicare l'articolo 1 del Protocollo no 1 nella presente causa, ho seguito il principio secondo che la nozione di preminenza del diritto è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III.
Quindi, stimo che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.