CASO: AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE

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CASO: AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 6232/73/1978
STATO: Germania
DATA: 28/06/1978
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE
(Requête no 6232/73)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juin 1978

En l’affaire König,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,
G. WIARDA,
H. MOSLER,
M. ZEKIA,
P. O’DONOGHUE,
Mme H. PEDERSEN,
MM. THÓR VILHJÁLMSSON,
R. RYSSDAL,
W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,
Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
D. EVRIGENIS,
P.-H. TEITGEN,
H. LIESCH,
F. GÖLCÜKLÜ,
F. MATSCHER,
J. PINHEIRO FARINHA,
ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 18 et 19 novembre 1977, puis du 29 au 31 mai 1978,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire König a été déférée à la Cour par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ("le Gouvernement") et la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requête dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant allemand, le Dr E. K., avait saisi la Commission le 3 juillet 1973 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").
2. La requête du Gouvernement, qui renvoyait à l’article 48 (art. 48) de la Convention, et la demande de la Commission, qui s’appuyait sur les articles 44 et 48, alinéa a) (art. 44, art. 48-a), et s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31), ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), la première le 28 février 1977, la seconde le 14 mars. Elles ont pour objet d’obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l’État défendeur, un manquement aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
3. Le 23 mars, le président de la Cour a procédé, en présence du greffier adjoint, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à former la Chambre compétente, M. H. Mosler, juge élu de nationalité allemande, et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d’office aux termes de l’article 43 (art. 43) de la Convention et de l’article 21 par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient M. M. Zekia, Mme H. Pedersen, Mme D. Bindschedler-Robert, M. D. Evrigenis et M. G. Lagergren (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
En application de l’article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre.
4. Le président de la Chambre a recueilli par l’intermédiaire du greffier l’opinion de l’agent du Gouvernement, de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Par une ordonnance du 24 mars, il a décidé que le Gouvernement présenterait un mémoire dans un délai devant expirer le 15 juin 1977 et que les délégués auraient la faculté d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit mémoire.
5. Réunie à huis clos le 23 avril à Strasbourg, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, par le motif "que l’affaire soulev(ait) des questions graves qui touch(aient) à l’interprétation de la Convention (...)".
6. Par une ordonnance du 6 juillet, le président de la Cour a prorogé jusqu’au 15 juillet le délai accordé au Gouvernement pour le dépôt de son mémoire. Celui-ci est arrivé au greffe le 18 juillet.
7. Les 2 août et 5 septembre, le Gouvernement a produit certains autres documents; il avait annoncé l’envoi de la plupart d’entre eux dans son mémoire du 18 juillet.
8. Le 20 septembre, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que les délégués avaient résolu de ne pas répondre par écrit audit mémoire.
9. Par une ordonnance du même jour, le président a fixé au 16 novembre la date d’ouverture des audiences, après avoir consulté l’agent du Gouvernement et les délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier.
10. Réunie en chambre du conseil le 29 septembre à Luxembourg, la Cour a décidé que si le Gouvernement le demandait, ses agent et conseils seraient autorisés à s’exprimer en allemand lors des débats, à charge pour lui d’assurer notamment l’interprétation en français ou en anglais de leurs plaidoiries et déclarations (article 27 par. 2 du règlement).
Le Gouvernement a en effet présenté une telle demande le 4 octobre.
11. Le 9 novembre, il a fourni certains renseignements à la Cour et déposé un autre document.
12. La Cour a tenu le 16 novembre, immédiatement avant le début des audiences, une réunion consacrée à leur préparation.
13. Les débats se sont déroulés en public les 16 et 17 novembre à Strasbourg, au Palais des Droits de l’Homme.
Ont comparu devant la Cour:
- pour le Gouvernement:
Mme I. MAIER, Ministerialdirigentin
au ministère fédéral de la justice, agent,
M. J. MEYER-LADEWIG, Ministerialrat
au ministère fédéral de la justice,
M. H. STÖCKER, Regierungsdirektor
au ministère fédéral de la justice, conseillers;
- pour la Commission:
M. J.E.S. FAWCETT, délégué principal,
M. G. SPERDUTI,
M. A. FROWEIN, délégués,
Me R. B., ancien représentant du requérant
devant la Commission, assistant les délégués en vertu de
l’article 29 par. 1, deuxième phrase, du règlement de la
Cour (le 17 novembre seulement).
La Cour a ouï en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, Mme Maier pour le Gouvernement et, pour la Commission, M. Fawcett, M. Sperduti, M. Frowein et Me B..
14. Plusieurs document que la Cour avait demandés aux comparants lors des audiences ont été fournis le 17 novembre 1977 par la Commission et le 16 janvier 1978 par le Gouvernement.
Les 6 mars et 8 mai, le Gouvernement a communiqué à la Cour certaines informations complémentaires et quelques autres documents.
FAITS
15. Le requérant, ressortissant allemand né en 1918, avait embrassé en 1949 la profession de médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie. En 1960, il ouvrit à Bad Homburg (Hesse), en République fédérale d’Allemagne, une clinique qu’il exploita et dirigea lui-même. Propriétaire de cette dernière et seul médecin à y travailler, il y effectuait en particulier des opérations de chirurgie esthétique.
16. Poursuivi par l’ordre régional des médecins (Landesärztekammer) le 16 octobre 1962, pour manquement à la déontologie, devant le tribunal pour les professions médicales (Berufsgericht für Heilberufe) près le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Francfort, le Dr K. fut déclaré le 9 juillet 1964 indigne de pratiquer. Le tribunal régional pour les professions médicales (Landesberufsgericht für Heilberufe) près la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) du Land de Hesse le débouta de son appel le 14 octobre 1970.
Parmi les accusations que le tribunal régional retint contre le requérant figuraient les suivantes: avoir offert à une esthéticienne 20% de ses honoraires et à une de ses patientes 100 DM pour tout client qu’elles lui amèneraient; avoir persuadé un patient de subir un traitement non couvert par la sécurité sociale en l’assurant qu’il pourrait dans ce cas employer des moyens plus efficaces; avoir refusé à un de ses clients d’établir une facture correspondant au prix réellement versé; avoir, en tant que spécialiste en oto-rhino-laryngologie, procédé à une intervention chirurgicale qui ne relevait pas de sa spécialité; avoir recouru pour ses opérations à l’assistance d’une esthéticienne; avoir donné à son cabinet une large publicité dans la presse quotidienne et hebdomadaire; avoir utilisé sur ses plaques, son papier à lettres et ses carnets d’ordonnances des formules contraires aux règles de la législation professionnelle.
17. En 1967, l’intéressé se vit retirer l’autorisation d’exploiter sa clinique puis, en 1971, celle de pratiquer. Des poursuites pénales furent engagées contre lui en 1972, notamment pour exercice illégal de la médecine.
Attaqués par lui en justice, les deux retraits font l’objet d’instances devant les juridictions administratives compétentes, respectivement depuis novembre 1967 et octobre 1971.
18. Le Dr K. dénonce la durée des instances qu’il a introduites contre les retraits d’autorisation; quant à la procédure disciplinaire devant les tribunaux professionnels ou à la procédure pénale, il ne présente pas de griefs.
1. La profession médicale en République fédérale d’Allemagne
19. En République fédérale d’Allemagne, la profession médicale obéit en partie à la législation fédérale et en partie à celle des Länder. Les principales normes pertinentes en l’espèce figurent notamment dans la loi fédérale sur l’exercice de la profession médicale (Bundesärzteordnung, "la loi fédérale"), dans sa version du 4 février 1970 amendée en dernier lieu les 2 mars 1974 et 26 mars 1975, le règlement du 28 octobre 1970 relatif à l’octroi de l’autorisation de pratiquer (Approbationsordnung für Ärzte, "le règlement") et la loi hessoise sur les représentants et tribunaux professionnels compétents pour les médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens (Gesetz über die Berufsvertretungen und über die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte und Apotheker, "la loi hessoise"), dans sa version du 18 avril 1966.
20. D’après le paragraphe 1 de l’article 1 de la loi fédérale, le médecin veille à la santé de chaque individu et de la population dans son ensemble; selon le paragraphe 2, il exerce une profession libérale et non une activité commerciale.
Pour pouvoir pratiquer à titre permanent, il faut une autorisation délivrée par les services qualifiés des Länder (articles 2 par. 1 et 12 de la loi fédérale, article 35 du règlement) et qui est octroyée sur demande lorsque l’intéressé:
"1. est Allemand (...) ou étranger apatride (...),
2. ne s’est pas rendu coupable d’un comportement montrant qu’il est indigne ou n’offre pas les garanties suffisantes pour l’exercice de la profession (...),
3. n’est pas, pour cause d’infirmité, de faiblesse physique ou mentale ou de toxicomanie (Sucht), inapte ou impropre à exercer la profession (...),
4. après avoir étudié la médecine pendant au moins six ans, dont huit mois au minimum et douze au maximum de formation pratique dans des hôpitaux, a passé l’examen de médecin en un lieu où la présente loi est applicable.
(...)" (article 3 par. 1 de la loi fédérale)
Si la demande aboutit, un document (Approbationsurkunde) est délivré à l’intéressé, attestant la réunion des conditions légales et ajoutant:
"A dater de ce jour, l’autorisation d’exercer la profession de médecin lui est octroyée. Cet octroi autorise le médecin à exercer la profession médicale." (article 36 du règlement et annexe 21 à ce dernier)
Si au contraire l’autorisation doit être refusée parce qu’une des conditions ne se trouve pas remplie, on entend au préalable le demandeur ou son représentant (l’article 3 par. 4 de la loi fédérale).
Une fois accordée, l’autorisation est retirée si telle de ces conditions manquait à l’époque ou vient à manquer après coup (article 5 de la loi fédérale).
21. Quiconque désire exploiter une clinique doit avoir une autorisation en vertu de la loi sur les professions industrielles, commerciales et artisanales (Gewerbeordnung); il y a droit s’il satisfait aux conditions prescrites par l’article 30 par. 1 de celle-ci (paragraphe 27 ci-dessous).
Comme la gestion d’une clinique constitue une activité commerciale, l’exploitant peut ne pas être lui-même médecin. Il lui incombe cependant de prendre, sur le plan du personnel et de l’organisation, toutes les mesures nécessaires au traitement des malades dans son établissement. Il doit donc engager un ou des médecins responsables des soins à dispenser à ses clients.
L’autorisation est rapportée s’il s’avère que les pièces justificatives dont dépend son octroi étaient inexactes ou que les conditions nécessaires n’ont jamais été réunies ou ont cessé de l’être (article 53 de la même loi, paragraphe 27 ci-dessous).
22. Il n’est pas contesté que, selon le droit allemand, le droit d’être autorisé à exercer la profession de médecin et celui d’être autorisé à exploiter une clinique privée sont des droits publics subjectifs protégés par l’article 12 de la Loi fondamentale, qui garantit la liberté d’exercer une profession. D’un autre côté, contrairement à la gestion d’une clinique privée l’exercice de la profession médicale n’est pas considéré en République fédérale comme une activité commerciale (paragraphe 20 ci-dessus); bien que cette profession ait également pour but de procurer un revenu, son premier objectif est désintéressé: venir en aide aux hommes.
Le traitement médical repose sur un contrat de droit privé entre médecin et patient. Pareil contrat sert à garantir le libre choix du médecin, à assurer entre celui-ci et le malade des relations confiantes et à préserver le secret médical. Il n’établit pourtant pas un système de prestations réciproques bien précises, car il oblige le médecin à fournir des services en principe illimités à quiconque cherche la guérison. En outre, la législation professionnelle interdit aux membres du corps médical de recourir à la publicité; elle va jusqu’à fixer en détail les dimensions et le texte de leurs plaques.
D’autre part, le médecin ne détermine pas à sa guise le montant de ses honoraires: il lui faut respecter le règlement même quand il ne travaille pas en qualité de médecin conventionné. Le gouvernement fédéral arrête par décret les taux minima et maxima applicables aux prestations médicales, en tenant compte des intérêts légitimes des médecins et des personnes ou organismes appelés à les rémunérer (article 11 de la loi fédérale).
Les personnes affiliées aux caisses d’assurance maladie de la sécurité sociale - environ 80% de la population - ont droit à un traitement médical conformément aux dispositions légales et accords en vigueur. La majorité des médecins sont agréés comme médecins conventionnés et astreints à leur donner des soins. D’après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), un tel médecin ne gère pas un service public mais accomplit une tâche de droit public et se trouve intégré dans un système de droit public par son admission (Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle, vol. 11, pp. 30 et s.).
23. Les médecins s’acquittent de leurs devoirs sous le contrôle, notamment, de leur ordre et des tribunaux pour les professions médicales, institutions régies par la législation des Länder.
24. Selon les articles 1 et 2 par. 1 de la loi hessoise, les ordres régionaux des médecins sont des corporations de droit public groupant tous les médecins du Land. Les praticiens qui ne se font pas inscrire à l’ordre compétent, ou n’exécutent pas les autres obligations leur incombant en vertu de ses statuts, peuvent se voir frapper d’une amende (article 7 de la loi hessoise).
L’article 4 par. 1 de la loi hessoise définit ainsi les tâches de chaque ordre:
"1. surveiller l’accomplissement des devoirs professionnels de (ses) membres (...),
2. promouvoir le perfectionnement professionnel de (ceux-ci),
3. assurer des relations agréables entre ses membres et aplanir les différends qui surgissent entre eux, ainsi qu’avec des tiers, dans l’exercice de la profession, sous réserve de la compétence d’autres organes,
4. aider le service officiel de santé dans l’accomplissement de ses tâches, (...)."
Autorités et ordres s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches respectives (article 5 de la loi hessoise).
Les ordres se trouvent placés sous la tutelle de l’État, laquelle s’étend à l’observation des lois et des statuts. Le ministre compétent peut annuler les décisions contraires à ces textes (article 16 de la loi hessoise) et demander à tout moment aux ordres des renseignements sur leurs affaires (article 17 par. 1).
25. Si le conseil de l’ordre soupçonne un médecin d’avoir manqué à ses devoirs professionnels, il saisit le tribunal pour les professions médicales (articles 18 et 29 par. 3 de la loi hessoise). Ce dernier, constitué auprès du tribunal administratif du ressort, statue en première instance (article 20 par. 1). Il comprend trois membres: le président, ou son représentant, et deux assesseurs de la catégorie professionnelle de l’inculpé (article 21 par. 1).
Appel peut être interjeté contre sa décision devant le tribunal régional pour les professions médicales près la Cour administrative de Hesse (articles 41 et 20 par. 2), lequel compte cinq membres: le président, ou son représentant, deux autres conseillers à la Cour administrative et deux assesseurs de la catégorie professionnelle de l’inculpé (article 21 par. 2).
Les tribunaux professionnels peuvent prononcer les cinq sanctions suivantes, dont il leur est loisible d’infliger conjointement la deuxième, la troisième et la quatrième: avertissement, blâme, suspension provisoire du droit de vote au sein de l’ordre, amende jusqu’à concurrence de 10.000 DM et constatation que l’intéressé est indigne d’exercer la profession (article 19 paras. 1 et 3).
Pareille constatation n’emporte pas la perte automatique de l’autorisation de pratiquer. Bien qu’elle vise en définitive à exclure l’intéressé du corps médical, elle ne lie ni le Regierungspräsident, seul compétent pour retirer l’autorisation, ni les juridictions qui auraient à connaître de la légalité de ce retrait.
26. La décision de retrait d’une autorisation de pratiquer, de même que celle par laquelle le Regierungspräsident retire une autorisation d’exploiter une clinique privée, peut être contestée devant les juridictions administratives. Toutefois, avant de pouvoir saisir les tribunaux l’intéressé doit avoir formé en vain opposition (Widerspruch) auprès du Regierungspräsident.
2. Le retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique – procédure devant la 4ème chambre du tribunal administratif de Francfort
27. Le 12 avril 1967, le Regierungspräsident de Wiesbaden retira au requérant, à la demande de l’ordre régional des médecins, l’autorisation d’exploiter sa clinique. Il lui reprochait de ne pas offrir les garanties suffisantes pour la direction de la clinique et de manquer de la circonspection et des connaissances nécessaires à la gestion technique et administrative de l’établissement. Il mentionnait une inspection de la clinique qui avait révélé, en novembre 1965, une série d’irrégularités: sur trente-quatre feuilles de maladie, dix-huit n’étaient pas correctement tenues; le personnel avait une formation insuffisante pour les tâches qui lui incombaient; l’équipement de la salle de traitement laissait à désirer; les instruments, dont quelques-uns commençaient à rouiller, étaient en partie mal conservés; la sécurité de l’installation de radiographie n’était pas assurée. En janvier 1967, des inspecteurs auraient constaté entre autres que la salle d’opération et ses installations n’avaient pas été nettoyées. Le Regierungspräsident invoquait aussi le témoignage de plusieurs personnes selon lesquelles, entre 1962 et octobre 1966, la clinique avait été dirigée en fait par une jeune employée, âgée en 1962 de dix-huit ans et non qualifiée. Celle-ci, qui surveillait le personnel et prenait soin des patients, aurait confirmé que l’on gardait dans le réfrigérateur de la clinique de la nourriture pour chiens et que le requérant tolérait la présence d’hommes dans les chambres en dehors des heures de visite. D’après elle, le Dr K. l’avait en outre importunée à plusieurs reprises de même qu’une collègue.
La décision du Regierungspräsident se fondait sur les clauses ci-après de la loi relative aux professions industrielles, commerciales et artisanales:
Article 30 par. 1
"Les exploitants de cliniques, cliniques d’accouchement et cliniques psychiatriques privées doivent être munis d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative supérieure. L’autorisation ne peut être refusée que:
a) si les faits montrent que l’exploitant n’offre pas les garanties suffisantes pour diriger ou administrer l’établissement;
(...)".
Article 53 par. 2
"Les concessions (...) visées [à l’article] 30 (...) ne peuvent être retirées (...) que:
1. (...);
2. s’il s’avère dans la suite que l’exploitant ne possède pas les qualités requises pour l’octroi de la concession (...) ou que les locaux ou les installations techniques de l’établissement ne répondent plus aux conditions dont dépendait l’octroi de l’autorisation.
(...)."
28. Le 13 juillet 1967, le Dr K. forma une opposition que le Regierungspräsident rejeta le 6 octobre. Il se pourvut alors, le 9 novembre, devant le tribunal administratif de Francfort dont la 4ème chambre, compétente pour les litiges concernant le droit des professions industrielles, commerciales et artisanales, fut saisie de l’affaire le lendemain.
Ces recours ont suspendu l’exécution de la décision litigieuse.
29. Dès le 10 novembre, le tribunal demanda au Regierungspräsident quelles étaient ses observations; il les reçut le 8 février 1968, après une prorogation du délai accordé et un rappel.
Invité le 27 mars à les compléter, le Regierungspräsident le fit par écrit le 30 mai. Il y annonçait un examen psychiatrique de l’intéressé, dont le résultat serait communiqué ultérieurement au tribunal. Celui-ci se renseigna sur ce point les 10 juin, 25 juillet et 9 août auprès du Regierungspräsident qui, tout en complétant ses observations antérieures, l’informa le 10 janvier 1969 que le requérant n’avait pas consenti à subir un tel examen.
Le 16 janvier, le tribunal pria le Regierungspräsident de lui fournir des précisions sur un aspect de son mémoire; elles lui parvinrent le 2 avril.
30. Dans l’intervalle et jusqu’en janvier 1969, le tribunal avait essayé de se procurer, notamment auprès du Regierungspräsident (10 juin 1968) et des autorités communales compétentes (10 octobre), l’adresse de plusieurs personnes susceptibles d’être citées comme témoins.
Il tenta en outre, à partir du 8 janvier 1969, d’obtenir des dossiers concernant le requérant, dont ceux des tribunaux professionnels (paragraphe 16 ci-dessus).
Le 26 août 1969, il décida d’entendre seize témoins lors d’audiences prévues pour les 25 et 26 novembre. A cette fin, il rechercha, par exemple les 11 et 18 septembre, l’adresse de témoins et demanda la production d’autres dossiers relatifs à l’intéressé.
Le 27 novembre, il fixa au 2 décembre les débats contradictoires (mündliche Verhandlung) et la suite de l’audition des témoins, parmi lesquels un nommé X. qui avait porté de graves accusations contre le Dr K. devant l’ordre régional des médecins.
Le tribunal siégea les 2, 8 et 12 décembre. Il infligea des amendes (Ordnungsstrafen) de 100 et 500 DM à M. X. pour n’avoir pas comparu.
Le 3 février 1970, il résolut de ne pas accueillir les recours (Beschwerden) que M. X. avait exercés contre ces peines les 30 décembre 1969 et 2 janvier 1970, et de transmettre le dossier à la Cour administrative de Hesse. Après avoir invité les intéressés, le 17 février, à présenter leurs observations, celle-ci leva les deux amendes les 9 et 10 mars.
31. Le 17 avril 1970, le dossier retourna au tribunal administratif qui, le 14 mai, informa les parties de l’état de la procédure. Il leur demanda d’indiquer dans les meilleurs délais leurs moyens de preuve, relevant que plusieurs personnes avaient offert de témoigner sur le traitement médical qui leur avait été appliqué par le requérant. Il signala aussi qu’en ce qui le concernait les débats pourraient reprendre à la fin de juin ou au début de juillet car les juges non professionnels seraient alors disponibles.
Le 29 mai, le Dr K. précisa qu’il renoncerait à désigner d’autres témoins si le Regierungspräsident en faisait autant. Le 8 juin, ce dernier indiqua toutefois un certain nombre de témoins supplémentaires; le 6 juillet, il soumit au tribunal un mémoire traitant des résultats des témoignages déjà recueillis.
Le tribunal communiqua le 13 juillet ce mémoire au requérant. Invité à y répondre, celui-ci réclama par écrit, le 24 septembre, l’audition de soixante-seize témoins au cas où le tribunal déciderait celle des témoins mentionnés par le Regierungspräsident.
Il s’ensuivit un nouvel échange de mémoires.
32. Le 25 février 1971, le Regierungspräsident avisa le tribunal que M. X. se trouvait en détention à la maison d’arrêt de Constance, ce qui permettait de lui notifier sa citation à comparaître.
Après avoir mis le requérant au courant de cette situation, le tribunal écrivit le 14 avril aux autorités compétentes de Constance pour savoir si, et dans l’affirmative pour combien de temps, M. X. séjournait à la maison d’arrêt. Celle-ci répondit le 27 avril que l’intéressé avait été remis en liberté.
33. Le 29 avril 1971, le juge-rapporteur ordonna le renvoi du dossier au président de la chambre pour qu’il fixât la date des audiences, mais probablement en raison d’une erreur du greffe cette instruction ne fût pas exécutée.
Le 24 mai, l’avocat du Dr K., Me S.-L., de Francfort, déclara se décharger de son mandat.
34. Ayant prié le tribunal, le 26 août 1971, de fixer sans délai des audiences, le requérant fut averti le 2 septembre que l’on saisirait du dossier le président de la chambre dès son retour de vacances. Une ordonnance du tribunal avait retenu à cet effet la date du 5 septembre.
Le 20 octobre, Mes B, B et U, de Munich, firent savoir au tribunal qu’ils représentaient désormais le Dr K.
A la suite d’une lettre du tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) de Francfort, le dossier fut restitué le 21 octobre au juge-rapporteur.
35. Les 29 novembre 1971 et 12 janvier 1972, le tribunal essaya derechef, mais en vain, de prendre contact avec M. X. pour savoir s’il pourrait déposer en janvier/février ou en février/mars 1972.
Le 21 février, il fixa au 28 mars une audience à laquelle il convoqua M. X.. Ce dernier n’ayant pas comparu, il lui infligea le 29 mars une amende de 500 DM; il le somma en outre de se rendre à une nouvelle audience devant se dérouler le 31 mai.
M. X. exerça le 8 avril un recours contre sa peine en se fondant sur un certificat médical mais le tribunal le débouta et transmit le dossier à la Cour administrative de Hesse. Celle-ci invita le médecin de l’intéressé, le 26 avril, à lui fournir de plus amples détails au sujet dudit certificat. Après les avoir reçus le 2 mai, elle leva l’amende le 18.
Le dossier revint le 29 au tribunal qui annula le jour même l’audience pour le 31, par le motif que la présence de M. X. ne pouvait être assurée.
En vertu d’une ordonnance du 7 juin 1972, une nouvelle audience eut lieu le 11 juillet, à laquelle M. X. ne se présenta pas davantage.
Le 13 juillet, le tribunal le condamna à une amende de 500 DM. Le 10 août, il fixa au 19 septembre la suite de l’audition des témoins. Le 22 août, il lança un mandat d’amener contre M. X. qui déposa le 19 septembre.
36. À l’issue de cette dernière séance, le tribunal donna aux parties l’occasion de formuler par écrit, pour le 15 octobre, leurs observations quant au résultat des interrogatoires. Le Dr K se prévalut de cette faculté le 13 octobre.
Le 14 novembre, de nouveaux avocats avisèrent le tribunal que le requérant leur avait confié sa défense et le prièrent d’attendre leur mémoire. Celui-ci arriva le 12 février 1973; il commentait les témoignages déjà recueillis, renouvelait les offres de preuve antérieures et en formulait d’autres. Le même jour, Me D. se présenta comme le nouvel avocat du requérant. Le tribunal communiqua le mémoire au Regierungspräsident le 22 février.
Entre-temps, le tribunal avait demandé au Dr K, le 30 janvier, de produire le dossier de deux de ses anciens patients. Le 22 février, il réitéra cette demande - car il n’avait reçu que des photocopies des pièces en question - et s’efforça d’atteindre un témoin de plus.
37. Le 30 mars 1973, le tribunal, tout en complétant son ordonnance du 26 août 1969 (paragraphe 30 ci-dessus), fixa au 17 avril la suite des auditions de témoins et des débats contradictoires. A l’issue de la séance du 17 avril, il indiqua qu’il rendrait une décision le 8 mai.
Après avoir essayé de se procurer l’adresse de témoins et pris connaissance, le 18 avril, d’un nouvel écrit du requérant, le tribunal ajourna cependant sine die, le 2 mai, le prononcé de sa décision; en même temps puis ultérieurement, il invita l’intéressé à lui fournir d’autres renseignements qui lui parvinrent les 14 mai et 9 juillet. Dans l’intervalle entre ces deux dates, il fit en outre rechercher l’adresse de plusieurs témoins.
Les parties développèrent leurs mémoires les 26 et 30 juillet 1973.
38. Le 16 août 1973, le tribunal décida un deuxième complément d’enquête et spécialement l’audition de cinq nouveaux témoins. Le lendemain, il expédia le dossier au tribunal cantonal (Amtsgericht) de Bad Kissingen afin que celui-ci entendît l’un d’eux; le 20 août, il fixa au 21 septembre l’audition de trois autres, mais le 22 août il la renvoya au 5 octobre à la demande du Dr K. Après le retour du dossier de Bad Kissingen, il chargea le tribunal cantonal d’Altena, le 19 septembre, d’interroger un autre témoin.
39. Auparavant, le requérant avait exercé le 22 août auprès du ministre de la justice de Hesse un recours hiérarchique (Dienstaufsichtsbeschwerde) dans lequel il déclarait en outre récuser "le tribunal administratif de Francfort". Pour cette raison, le tribunal annula le 3 octobre l’audience qui devait se dérouler le 5.
Le 4 octobre, la 3ème chambre du tribunal administratif, qui paraissait compétente en la matière, pria le Dr K de préciser lequel des juges il visait, lui indiquant qu’il n’était pas possible de récuser tous les membres d’une chambre.
L’intéressé répondit le 19 octobre qu’il limitait sa demande au juge-rapporteur de la 4ème chambre, auquel il reprochait certains termes de la commission rogatoire adressée le 19 septembre au tribunal cantonal d’Altena.
Le même jour, Me S., mandaté par le requérant, dénonça auprès de la Cour constitutionnelle fédérale la durée de la procédure. Invité le 31 octobre à formuler ses observations, le tribunal le fit le 9 novembre et transmit le dossier à la Cour constitutionnelle le 15. Celle-ci statua le 28 novembre; elle refusa d’accueillir le recours, par le motif qu’il n’offrait pas de chances suffisantes de succès.
A nouveau en possession du dossier depuis le 10 décembre, le tribunal accepta le 8 janvier 1974 la récusation du juge-rapporteur.
40. Afin de permettre au ministre de la justice de Hesse de rendre sa décision sur le recours hiérarchique, le tribunal envoya ensuite le dossier à celui-ci qui le reçut le 14 janvier 1974 et le retourna le 8 mars. Le 22 mars, il le communiqua au parquet (Staatsanwaltschaft) de Hagen à la demande de celui-ci et du président du tribunal régional (Landgericht) de la même ville, lequel en avait besoin pour examiner un autre recours hiérarchique du Dr K.
41. Le 26 avril 1974, ce dernier pria le tribunal de ne pas interroger un témoin dont la convocation était prévue. Il réitéra cette demande le 28 mai; le 6 juin, le tribunal la rejeta et décida de tenir audience le 30 juillet.
Quelques-uns seulement des témoins comparurent à cette date. Un témoin fut entendu chez lui le 14 août; un autre déposa par écrit.
Le dossier fut adressé le 14 août au ministre de la justice de Hesse pour les besoins de l’instance engagée par le Dr K devant la Commission le 3 juillet 1973. A cette occasion, le président de la 4ème chambre fit part de ses observations sur le résultat de l’enquête à laquelle le tribunal avait procédé; il estimait que les déclarations en partie contradictoires des témoins ne permettaient pas une conclusion nette sur l’activité du requérant en sa qualité de gérant de clinique; dès lors, la question se posait de savoir si sa conduite en tant que médecin devait aussi être prise en considération; toutefois, il n’appartenait pas à la 4ème chambre de se prononcer sur les reproches adressés au Dr K en cette dernière qualité, puisqu’ils faisaient l’objet d’un procès pendant devant la 2ème chambre.
42. Le 25 août, le requérant présenta des observations sur les dires d’un témoin et conclut à l’audition de sept autres. Une copie de ce mémoire, que le tribunal lui avait réclamée le 28, fut envoyée le 5 septembre au Regierungspräsident qui répondit le 7 octobre.
Le ministre de la justice de Hesse retourna le dossier au tribunal le 28 octobre.
43. Auparavant, le tribunal avait été avisé que l’intéressé avait confié en juillet sa défense à un autre avocat, Me U.. Celui-ci se déchargea de son mandat le 26 novembre et son successeur, Me H., qui s’était présenté pour le requérant le 18 octobre 1974, fit de même le 21 février 1975.
44. Le 10 février 1975, le président de la 4ème chambre eut un entretien avec le requérant. Celui-ci déclara qu’il avait loué les locaux de sa clinique en vue d’y installer une maison de retraite et qu’il ne la rouvrirait - en association avec un chirurgien - qu’une fois autorisé à nouveau à pratiquer. En outre, il exprima son accord pour que priorité fût donnée à la procédure en cours devant la 2ème chambre et relative à l’exercice de sa profession.
45. Aux fins de l’instance pendante devant la Commission, le dossier fut envoyé le 5 mai au ministre de la justice de Hesse. Restitué au tribunal le 26 juin, il fut communiqué le 4 juillet au nouvel avocat du Dr K, Me C, de Karlsruhe, qui s’était présenté le 16 avril. Le tribunal lui avait accordé, pour le consulter, un délai de deux semaines, qu’il prolongea le 11 juillet jusqu’au 8 août.
Toutefois, le 18 juillet, l’intéressé informa le tribunal qu’il avait révoqué le mandat de Me C et demanda qu’on lui retirât le dossier qu’il désirait étudier lui-même. Le tribunal s’adressa le 21 à Me C. qui retourna le dossier le 29.
Les 1er, 4 et 11 août, le requérant et son nouveau défenseur, Me M, qui le représenta du 22 juillet au 14 août, prièrent le tribunal de leur remettre certains documents, dont des comptes rendus d’interrogatoire; il leur en expédia deux le 18.
Du 11 au 23 septembre, le dossier se trouva entre les mains de Me U., à nouveau chargé de la défense du Dr K depuis le 11 septembre.
46. Le 6 novembre 1975, une deuxième demande en récusation, que le requérant avait adressée au ministre de la justice de Hesse le 10 octobre, fut versée au dossier (cf. aussi le paragraphe 67 ci-dessous).
Le 2 décembre, le président de la 4ème chambre écrivit à l’intéressé pour savoir s’il entendait récuser les membres de la chambre pour cause de partialité et, dans l’affirmative, lesquels d’entre eux.
Quant à la durée de la procédure, le président soulignait:
"Je tiens à relever que nous avons parlé à plusieurs reprises de l’opportunité de poursuivre la procédure relative à l’autorisation de diriger une clinique, procédure pendante devant la 4ème chambre. A ces occasions, vous êtes convenu avec moi qu’il fallait d’abord attendre la conclusion de la procédure relative à l’autorisation d’exercer la médecine parce qu’elle devait être considérée comme prioritaire. Vous avez aussi précisé que vous ne rouvririez pas votre clinique avant cette date bien que cela vous soit juridiquement possible. Si vous avez changé d’avis, veuillez me le faire savoir."
L’avocat du Dr K répondit le 8 décembre que la demande visait en premier lieu la présidente de la 2ème chambre et le déroulement de la dernière audience devant celle-ci. Il invita le tribunal à ne pas se prononcer pour le moment sur le point de savoir si son client récusait la 4ème chambre.
Au sujet de la durée de la procédure, il déclara:
"La question de la conclusion de la procédure relative à l’autorisation d’exercer la médecine est actuellement prioritaire parce que dans cette procédure a été ordonnée l’exécution immédiate de la décision administrative. On sait que l’exécution immédiate de la décision de retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique n’a pas été ordonnée; en conséquence, pour ce qui est des deux dernières phrases de votre lettre du 2 décembre 1975, il n’est pas actuellement nécessaire que la 4ème chambre du tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main statue à bref délai."
Le 25 avril 1976, le requérant révoqua le mandat de Me U..
47. La procédure devant la 4ème chambre resta donc en suspens; elle ne reprit qu’après le prononcé, le 9 juin 1976, du jugement de la 2ème chambre.
Des audiences, prévues à l’origine pour le 17 mai 1977 puis ajournées à la demande du requérant, eurent lieu au mois de juin.
Le 22 juin 1977, la 4ème chambre débouta le requérant de son recours contre le retrait de l’autorisation d’exploiter sa clinique. Elle fonda son jugement sur les preuves recueillies entre novembre 1969 et août 1974 lors de l’audition de dix-sept témoins.
Le Dr K interjeta appel auprès de la Cour administrative de Hesse où l’affaire est toujours en instance devant la chambre (Senat) qui a statué le 2 mai 1978 sur son appel contre le jugement de la 2ème chambre du tribunal administratif (paragraphe 69 ci-dessous).
Devant la Cour administrative, le requérant est représenté par un autre avocat, Me H, de Francfort.
48. D’après les statistiques présentées par le Gouvernement à titre purement indicatif au sujet de la procédure devant la 4ème chambre, 1.149 jours de procédure sont à attribuer à des actes du tribunal, 1.725 à des actes du requérant et de ses avocats et 555 à des actes de tiers dont les autorités administratives mises en cause, les autorités médicales et les témoins.
3. Le retrait de l’autorisation d’exercer la profession de médecin - procédure devant la 2ème chambre du tribunal administratif de Francfort
49. Le 12 mai 1971, le Regierungspräsident de Darmstadt retira au requérant l’autorisation de pratiquer et ordonna l’exécution immédiate de cette décision (article 80 par. 2, no 4, du code de procédure administrative, Verwaltungsgerichtsordnung). Sur la base des faits constatés par les tribunaux professionnels en 1964 et 1970 (paragraphe 16 ci-dessus), il estimait que le Dr K avait eu un comportement révélant son indignité et son manque de conscience professionnelle. Il se fondait sur les clauses ci-après de la loi fédérale:
Article 5 par. 2
"L’autorisation d’exercer la profession de médecin est révoquée si, postérieurement à son octroi, l’une des conditions énoncées à l’article 3 par. 1, première phrase, no 2, cesse de se trouver remplie."
Article 3 par. 1
"L’autorisation d’exercer la profession de médecin est accordée sur demande si l’intéressé
1. (...);
2. ne s’est pas rendu coupable d’un comportement montrant qu’il est indigne ou n’offre pas les garanties suffisantes pour l’exercice de la profession (...)."
50. A la demande du requérant, et pour lui permettre d’envoyer ses patients chez des confrères, le tribunal administratif de Francfort rétablit le 1er juin 1971 l’effet suspensif de l’opposition contre la décision du Regierungspräsident, mais seulement jusqu’au 30; le Dr K s’en plaignit à la Cour administrative de Hesse qui le débouta le 6 juillet.
51. Le Regierungspräsident ayant repoussé, le 17 septembre 1971, l’opposition que le requérant avait formée le 18 mai contre la décision de retrait, l’intéressé se pourvut le 20 octobre 1971 devant le tribunal administratif de Darmstadt. Le 25, celui-ci renvoya l’affaire, pour raison de compétence, au tribunal administratif de Francfort dont la 2ème chambre, chargée entre autres des questions relevant du droit de la profession médicale, fut saisie.
52. Le 2 novembre 1971, le tribunal administratif de Francfort signifia le recours au Regierungspräsident, l’invitant à formuler ses observations et à produire les dossiers de ses services.
Présenté le 24 janvier 1972, le mémoire du Regierungspräsident fut communiqué le surlendemain à l’avocat du requérant. Le tribunal l’ayant interrogé le 24 avril sur le point de savoir s’il entendait y répondre, l’avocat sollicita une prolongation du délai jusqu’à la fin de mai.
Le contre-mémoire en question arriva le 26 juin et fut transmis au Regierungspräsident pour réplique. A la suite du dépôt, le 11 juillet, d’une volumineuse note complémentaire de l’avocat, le Regierungspräsident réclama le 27 le report de l’échéance du délai du 30 juillet à la mi-octobre, mais le 11 août le tribunal ne consentit à la différer que jusqu’au 15 septembre.
53. Le 5 septembre 1972, le tribunal décida l’intervention (Beiladung) de l’ordre régional des médecins. Après avoir invité les parties et l’ordre régional à lui fournir quelques précisions et prescrit la production de certains dossiers de caractère pénal, il suggéra le 14 septembre 1972 un règlement amiable du litige: le Dr K renoncerait à pratiquer à titre indépendant et à diriger sa clinique, tandis que le Regierungspräsident l’autoriserait à nouveau à pratiquer sous certaines conditions. Le requérant refusa cet arrangement le 12 octobre. Le tribunal en informa le Regierungspräsident quatre jours plus tard et lui rappela en même temps qu’il avait à déposer une réplique.
54. Celle-ci atteignit le tribunal le 16 janvier 1973; un mémoire de l’ordre régional des médecins suivit le 16 février.
Le Dr K ayant changé le 12 février d’avocat (paragraphe 36 ci-dessus), son nouveau conseil, Me D., consulta le dossier puis le retourna le 14 mars; le 2 mai, il renvoya aussi les dossiers administratifs que le tribunal lui avait communiqués le 20 mars à sa demande. Le 7 mai, il présenta un mémoire que le tribunal transmit, pour observations, au Regierungspräsident et à l’ordre régional.
55. Les 5 mai et 6 août 1973, le tribunal se renseigna auprès du tribunal cantonal et du parquet de Francfort sur l’état de la procédure pénale engagée contre le requérant le 27 juillet 1972 (paragraphe 71 ci-dessous).
Le 9 août, le parquet avisa le tribunal qu’après une audience tenue dans l’intervalle ladite procédure avait été suspendue en vue de la comparution d’autres témoins et experts.
56. Le 14 septembre 1973, le président de la Cour administrative adressa une copie du recours hiérarchique du 22 août à la 2ème chambre que le Dr K avait mentionnée en récusant "le tribunal administratif de Francfort" (paragraphe 39 ci-dessus).
Le dossier fut attribué à la 3ème chambre pour qu’elle se prononçât sur la demande en récusation. Il était accompagné de déclarations des membres de la 2ème chambre; en particulier, le juge-rapporteur signalait que celle-ci souhaitait attendre le résultat des poursuites pénales, vu leur intérêt pour la question en litige devant elle.
Le 8 octobre, la 3ème chambre rejeta la demande par le motif que le requérant n’avait pas prouvé l’existence de raisons de nature à la justifier. Une fois cette sentence définitive, le dossier retourna, le 26, à la 2ème chambre.
57. Estimant que les poursuites pénales engagées contre le requérant (paragraphe 71 ci-dessous) présentait de l’importance pour l’instance en cours devant lui, le tribunal avait décidé, le 25 septembre 1973, de suspendre sa procédure pour attendre l’issue de ces poursuites pénales (article 94 du code de procédure administrative).
58. Le 19 octobre 1973, le Dr K s’était plaint à la Cour constitutionnelle de la durée des procédures pendantes devant les 2ème et 4ème chambres (paragraphe 39 ci-dessus). Invité par elle, le 31, à présenter ses observations, le président de la 2ème chambre répondit, le 6 novembre, que cette dernière entendait surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’instance pénale.
La Cour constitutionnelle décida le 28 novembre de ne pas retenir le recours. Elle releva notamment que la 2ème chambre, en refusant de fixer une date d’audience tant qu’elle ne connaîtrait pas le résultat de la procédure pénale, avait jusque-là usé correctement de son pouvoir discrétionnaire en la matière. Les neuf volumes du dossier lui avaient été expédiés le 19 novembre; ils revinrent au tribunal le 10 décembre.
59. Le 16 février 1974, le tribunal cantonal de Francfort informa la 2ème chambre que dans la procédure pénale il fallait encore faire procéder à des expertises détaillées et que les débats ne se dérouleraient pas avant le second semestre de l’année.
Le 26 mars, la 2ème chambre pria le tribunal cantonal de lui confirmer que le requérant demeurait accusé, notamment, d’avoir persisté à pratiquer malgré le retrait de l’autorisation nécessaire.
60. Saisie derechef par l’intéressé, la Cour constitutionnelle invita la 2ème chambre, le 11 avril 1974, à lui fournir un rapport complémentaire sur l’état de la procédure et, eu égard à la durée de celle-ci, à lui indiquer si l’on ne pouvait consentir au Dr K des concessions quant à l’exécution immédiate du retrait.
La présidente de la 2ème chambre répondit le jour même. A modifier la décision qui avait refusé de suspendre cette exécution immédiate, soulignait-elle, on exposerait à des dangers la santé des patients du requérant si les accusations portées contre lui se révélaient fondées. La chambre ne se croyait pas en mesure d’assumer un tel risque. En outre, l’expérience judiciaire ne permettait pas de penser que la chambre pouvait élucider plus vite que le tribunal cantonal, mais avec une égale sûreté, l’accusation d’après laquelle le Dr K avait persisté à pratiquer des opérations.
La Cour constitutionnelle décida le 30 mai de ne pas accueillir le recours, par le motif qu’il n’offrait pas assez de chances de succès. Sa décision parvint au tribunal administratif le 6 juin.
61. Auparavant, ce dernier avait avisé le requérant, le 25 avril 1974, qu’il persistait dans sa décision d’attendre l’issue des poursuites.
Le 8 mai, le tribunal cantonal avait confirmé à la 2ème chambre (paragraphe 59 ci-dessus) que le Dr K restait accusé d’avoir continué de pratiquer après le retrait de l’autorisation. Il avait ajouté qu’un jugement ne pouvait guère être rendu dans les six mois car le requérant avait récusé un des juges et une procédure importante de recours avait commencé.
62. Invoquant la durée de la procédure, l’intéressé demanda au tribunal administratif, le 11 juillet 1974, de rétablir l’effet suspensif de son recours contre la décision de retrait.
Le dossier fut cependant envoyé au ministre de la justice de Hesse qui l’avait réclamé le 29 juillet pour les besoins de l’instance en cours devant la Commission; il fit retour au tribunal le 24 octobre après le dépôt à Strasbourg des observations du Gouvernement sur la recevabilité.
Entre le 11 juillet et le 24 octobre, le requérant avait changé deux fois de conseil (paragraphe 43 ci-dessus); le second des avocats ainsi nommés par lui, Me H, disposa du dossier jusqu’au 16 décembre pour le consulter.
63. Le 3 janvier 1975, la 2ème chambre rejeta la demande du 11 juillet 1974. Le Dr K, qui avait retiré le mandat de son avocat (paragraphes 43 et 45 ci-dessus), se pourvut aussitôt en personne devant la Cour administrative de Hesse, mais elle le débouta le 4 novembre. S’appuyant sur les déclarations de témoins recueillies au cours de la procédure devant la 2ème chambre, la Cour estima que le requérant, s’il était autorisé à pratiquer, risquait de mettre en danger ses clients éventuels. Auparavant le Dr K. avait attaqué la décision de la 2ème chambre devant la Cour constitutionnelle fédérale qui, pour non-épuisement des voies de recours, avait refusé de retenir la requête.
64. Une fois le dossier restitué au tribunal le 26 juin 1975, le président de la 2ème chambre et le juge-rapporteur convinrent le 30, afin d’accélérer les choses, de ne plus attendre le résultat des poursuites pénales ni de la procédure engagée devant la Cour administrative. Ils envisagèrent pour les débats la date du 3 septembre.
Toujours le 30 juin, le juge-rapporteur s’enquit auprès du tribunal cantonal de l’état desdites poursuites.
Le 10 juillet 1975, la Cour constitutionnelle décida de ne pas accueillir un nouveau recours introduit, au nom du Dr K-, par Me v. S. et qui dénonçait notamment la lenteur de la procédure. Elle estima notamment que les particularités, tant de fait que de droit, de la cause et l’indignité du requérant de pratiquer, constatée à titre définitif par le tribunal régional pour les professions médicales, justifiaient que la 2ème chambre attendît la décision dans l’instance pénale et maintînt l’exécution immédiate du retrait de l’autorisation. Elle ajouta que du reste rien n’empêchait le Dr K. de demander à nouveau, en invoquant principalement la durée de la procédure, que l’effet suspensif du recours contre ledit retrait fût rétabli.
65. Le 14 juillet 1975, la 2ème chambre décida de tenir les 2 et 3 septembre des audiences consacrées à l’administration des preuves et aux plaidoiries. Sa décision fut communiquée aux parties le surlendemain.
Les 28 et 31 juillet, la chambre fit rechercher l’adresse de quelques témoins. Le 14 août, elle fut informée que Me M., l’avocat désigné par l’intéressé le 22 juillet (paragraphe 45 ci-dessus), avait cessé de le représenter. Six jours plus tard, le requérant déposa un mémoire; le Regierungspräsident en avait soumis un le 14 août.
66. Les débats eurent bien lieu les 2 et 3 septembre 1975. Après avoir entendu six témoins, le tribunal fixa au 12 novembre une deuxième audience qu’elle annula le 14 octobre car le dossier se trouvait à la Cour administrative de Hesse, appelée à statuer sur le recours du 3 janvier (paragraphe 63 ci-dessus).
67. Dans une lettre du 10 octobre, arrivée le 13 au ministère de la justice de Hesse, le Dr K. avait réclamé le renvoi à un autre tribunal des causes pendantes devant les 2ème et 4ème chambres dont les juges, selon lui, ne pouvaient "plus être qualifiés d’impartiaux".
Le 16, le ministre transmit la lettre au tribunal administratif de Francfort. Les 2ème et 4ème chambres en furent saisies le 6 novembre (cf. aussi le paragraphe 46 ci-dessus).
Le 13 novembre, la présidente de la 2ème chambre écrivit au requérant pour savoir s’il s’agissait d’une demande en récusation. L’avocat de l’intéressé, Me U., qui le représenta à nouveau du 11 septembre 1975 au 25 avril 1976 (paragraphes 45 et 46 ci-dessus), lui répondit le 6 décembre que son client la récusait elle-même. Il sollicita en outre l’autorisation de consulter le dossier qui demeura à sa disposition au greffe jusqu’au 13 janvier 1976, mais il n’alla pas l’y chercher.
A cette dernière date, le dossier fut expédié au ministère de la justice de Hesse pour les besoins de l’instance en cours devant la Commission. Il fit retour le 17 février au tribunal qui rejeta la demande en récusation le 5 mars.
68. Le 15 avril 1976, la 2ème chambre décida d’entendre d’autres témoins le 12 mai.
Le 28 avril, elle refusa la remise demandée le 24 par l’avocat du Dr K.; elle souligna que ce dernier avait insisté sur l’urgence d’une décision.
Avisée par lui le lendemain que des débats se dérouleraient le 12 mai dans l’affaire pénale, elle accepta le 6 mai de différer l’audience jusqu’au 9 juin.
Le 1er juin, le requérant réclama une nouvelle remise, affirmant qu’il lui fallait se préparer le 9 aux débats qui devaient reprendre au pénal le 10. La 2ème chambre rejeta la demande le 9 après avoir constaté qu’il avait eu assez de temps pour se préparer.
69. Le 9 juin 1976, après avoir entendu des témoins, le tribunal débouta l’intéressé de son recours contre le retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine. Son jugement, qui s’appuie sur les témoignages de huit personnes entendues par lui en 1975 et dont la plupart avaient déjà déposé au sujet des mêmes faits devant la 4ème chambre, fut communiqué le 3 août au requérant dont l’avocat fit appel le 11.
Le 13 août, le dossier fut envoyé par le tribunal à la Cour administrative de Hesse, qui par un arrêt du 2 mai 1978 a rejeté le recours; cet arrêt n’est pas encore définitif.
70. D’après les statistiques présentées par le Gouvernement à titre purement indicatif au sujet de la procédure devant la 2ème chambre, 569 jours de procédure sont à attribuer à des actes du tribunal, 841 à des actes du requérant et de ses avocats et 311 à des actes de tiers dont les autorités administratives mises en causes, les autorités médicales et les témoins.
4. Les poursuites pénales contre le requérant
71. Les poursuites pénales contre le requérant ne se trouvent pas en cause, mais il y a lieu de les mentionner en raison de leur incidence sur le procès engagé devant la 2ème chambre du tribunal administratif de Francfort qui avait sursis à statuer dans l’attente de leur résultat (paragraphes 55-61 et 64 ci-dessus).
Elles tirent leur origine d’une dénonciation que le Regierungspräsident de Darmstadt avait déposée contre le Dr K., le 27 juillet 1972, auprès du parquet de Francfort pour exercice illégale de la médecine, lésions corporelles et escroquerie.
72. Le requérant, qui avait refusé le 10 août 1972 d’être interrogé par la police, fut déféré le 11 septembre au tribunal cantonal de Francfort, formé en tribunal d’échevins (Schöffengericht). L’acte d’accusation (Anklageschrift) lui reprochait d’avoir persisté, entre septembre 1971 et le début de juin 1972, à pratiquer malgré le retrait de l’autorisation nécessaire (infraction continue à la loi fédérale sur l’exercice de la profession médicale), et d’avoir de ce fait commis des escroqueries (article 263 du code pénal) ainsi que d’avoir provoqué, dans un cas, des lésions corporelles graves (articles 223 et 223 a) du code pénal).
73. Le 17 avril 1973, le tribunal tint une audience à l’issue de laquelle il ordonna de nombreuses mesures d’instruction. Un psychiatre et un psychologue exprimèrent leur avis sur l’une des victimes prétendues, la seule que le parquet eût citée comme témoin; elle s’était constituée partie civile le 13 novembre 1972.
74. Le 14 février 1974, le tribunal décida de faire examiner le Dr K. par un psychiatre à moins qu’il ne soumît lui-même, pour le 20 avril, un rapport d’expertise relatif à son état mental.
L’intéressé attaqua le 1er mars cette décision et celle du 17 avril 1973. Le 14 mars, il déclara récuser le président du tribunal d’échevins; un juge ayant rejeté cette demande le 6 mai, il le récusa le 15 en même temps que le président.
Le 26 mai, le tribunal cantonal rejeta le recours et la demande; il fixa au 1er août le terme du délai de présentation de l’expertise privée.
75. Le surlendemain, le requérant réitéra son recours du 1er mars tout en introduisant un recours hiérarchique contre le président du tribunal d’échevins. Le premier recours fut écarté par le tribunal régional de Francfort le 10 juin 1974; les pièces du dossier n’indiquent pas la suite réservée au second.
76. Le 29 juin, le Dr K. récusa l’expert choisi par le tribunal et en proposa deux autres. Le 3 juillet, il compléta cette demande et se pourvut devant la Cour constitutionnelle fédérale contre les décisions des 14 février et 26 mai. Le 4, il invita le tribunal cantonal à surseoir à l’exécution de la première jusqu’à ce que ladite Cour eût statué. Le tribunal s’y refusa le 16 juillet; neuf jours plus tard lui fut communiquée la décision de la Cour constitutionnelle rejetant le recours du 3 juillet.
Le 7 août, le tribunal rejeta une demande du requérant tendant à un nouvel examen de la partie civile par un psychiatre.
77. Le 15 août 1974, le tribunal cantonal se dessaisit au profit du tribunal régional de Francfort: il estima que la peine susceptible d’être prononcée allait au-delà de celle qu’il avait compétence pour infliger.
Aux termes de l’article 24 par. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), tel qu’il s’appliquait à l’époque, un tribunal cantonal ne pouvait "condamner ni à une peine privative de liberté supérieure à trois ans, ni à une détention à titre de mesure de sûreté (Sicherungsverwahrung)".
78. Le 10 octobre, la 18ème chambre correctionnelle (Strafkammer) du tribunal régional, à laquelle l’affaire avait été attribuée, fixa les débats (Hauptverhandlung) aux 4, 6 et 11 décembre. Le 25 octobre, elle joignit à la procédure en cours une nouvelle accusation que le parquet avait formulée le 7 août et qui reprochait au Dr K. d’avoir pratiqué le 17 juillet 1972 à Bad Homburg, malgré le retrait de l’autorisation nécessaire, et causé des lésions corporelles à son patient. Le 4 décembre, le requérant n’ayant pas comparu, le tribunal décerna contre lui un mandat d’arrêt et ajourna les audiences sine die.
79. Le 1er janvier 1975, l’affaire fut attribuée à la 1ère chambre qui toutefois comprenait les mêmes juges que la 18ème en 1974.
Le 2 janvier, la chambre ordonna l’audition de plusieurs témoins par voie de commissions rogatoires. Des témoins furent entendus en février et en mars par les tribunaux cantonaux de Coblence, Ahrensburg et Dusseldorf.
Le 24 mars, la chambre leva le mandat d’arrêt du 4 décembre.
Le 15 mai, son vice-président décida que les débats se dérouleraient à la mi-janvier 1976; il chargea en outre le tribunal cantonal d’Ahrensburg d’interroger à nouveau un témoin.
80. Le 20 juin 1975, le bureau du tribunal régional dessaisit la 1ère chambre, à compter du 23, de toutes les causes dont elle avait à connaître comme juridiction de première instance. Les poursuites pendantes contre le Dr K. furent déférées à la 13ème chambre.
Le président de celle-ci reçut communication du dossier le 10 juillet. Le 8 août, il renvoya les audiences aux 3, 5, 10 et 12 février 1976, dates qu’il annula le 13 octobre 1975 parce que la chambre devait s’occuper d’une autre affaire importante.
81. Le 1er janvier 1976, toutes les affaires de première instance commençant par la lettre K, dont celle du requérant, furent attribuées à la 25ème chambre du tribunal régional conformément au plan de répartition pour 1976.
Les débats s’ouvrirent devant cette chambre le 5 mai. Après vingt-trois jours d’audiences, elle rendit le 24 septembre une décision de non-lieu (Einstellung des Verfahrens) en vertu de l’article 153 a) du code de procédure pénale.
Ainsi qu’il ressort de cette décision, le tribunal jugea minime la culpabilité du Dr K.. Celui-ci s’étant engagé à payer 8.000 DM à la partie civile et 20.000 DM au Trésor, la chambre estima qu’il n’existait plus d’intérêt public à poursuivre la procédure. Constatant que le requérant avait versé les sommes en question au cours de l’audience même, la chambre conclut que sa décision de non-lieu était définitive.
PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION
82. Dans sa requête du 3 juillet 1973 à la Commission, le Dr K. se plaignait de la lenteur de la procédure devant le tribunal administratif de Francfort et se prétendait victime d’une violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention.
Le 27 mai 1975, la Commission a déclaré la requête recevable.
83. Dans son rapport du 14 décembre 1976, la Commission a formulé l’avis:
- par dix voix contre six, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention était applicable aux droits que le requérant faisait valoir devant les tribunaux administratifs;
- par neuf voix contre six, avec une abstention, qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le rapport renferme diverses opinions séparées.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
84. Dans son mémoire du 18 juillet 1977, l’agent du Gouvernement a conclu:
"(...) je voudrais limiter d’abord ma demande à ce que la Cour dise que l’article 6 par. 1, première phrase (art. 6-1), de la Convention n’est pas applicable aux procédures intentées par le requérant devant les tribunaux administratifs contre le retrait de l’autorisation d’exercer la profession de médecin et contre le retrait de l’autorisation de diriger une clinique privée et que la République fédérale d’Allemagne n’a donc pas violé la Convention dans la présente procédure."
A l’audience du 16 novembre 1977, l’agent du Gouvernement a invité la Cour à dire
"que la République fédérale d’Allemagne n’a pas violé l’article 6 (art. 6) de la Convention".
EN DROIT
1. Sur la violation alléguée de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
85. La Cour rappelle que ni la procédure disciplinaire qui en l’espèce s’est déroulée devant les tribunaux professionnels contre le Dr K., ni la procédure pénale engagée contre lui ne sont en cause dans la présente affaire (paragraphe 18 ci-dessus). Le requérant se plaint de la durée des instances qu’il a introduites devant le tribunal administratif de Francfort (paragraphe 18 ci-dessus). Il allègue une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."
Il incombe par conséquent à la Cour de rechercher si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) est applicable en l’espèce et, dans l’affirmative, si le "délai raisonnable" qu’il mentionne a été respecté dans chacune des deux procédures judiciaires litigieuses.
a) Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
86. Pour la majorité de la Commission, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’applique aux droits que le requérant a invoqués devant le tribunal administratif de Francfort, à savoir le droit d’exploiter sa clinique et celui d’exercer sa profession de médecin; elle leur attribue en effet un "caractère civil". Elle se répartit en deux groupes qui arrivent à la même conclusion, mais pour des raisons différentes.
Le Gouvernement conteste le bien-fondé de cette opinion.
87. La Cour relève d’abord un fait non controversé: d’après la législation de l’État en cause, les "contestations" dont le requérant a saisi les juridictions allemandes portent sur des "droits". La divergence de vues entre la Commission et le Gouvernement concerne le seul point de savoir s’il s’agit, en l’espèce, de contestations sur des droits de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
88. Commission et Gouvernement s’accordent pour penser que la notion de "droits et obligations de caractère civil" ne peut être interprétée seulement par référence au droit interne de l’État défendeur.
Le problème de l’"autonomie" du sens des termes de la Convention par rapport à leur sens en droit interne a déjà été posé à plusieurs reprises devant la Cour. Ainsi, elle a jugé que le mot "accusation", qui apparaît à l’article 6 par. 1 (art. 6-1), doit se comprendre "au sens de la Convention" (arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A no 8, p. 41, par. 18, à rapprocher du deuxième alinéa de la p. 28 et du premier alinéa de la p. 35; voir aussi arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 26-27, par. 19; arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 45, par. 110; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 34, par. 81). Elle a affirmé d’autre part, dans le contexte de l’affaire Engel et autres, l’"autonomie" de la notion de "matière pénale" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (arrêt Engel et autres précité, p. 34, par. 81). La Cour a aussi déjà reconnu, implicitement, celle du concept de "droits et obligations de caractère civil" (arrêt Ringeisen précité, p. 39, par. 94).
La Cour confirme cette jurisprudence en l’espèce. Elle estime en effet que le même principe d’autonomie s’applique au concept en question. Toute autre solution risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention (cf., mutatis mutandis, arrêt Engel et autres précité, p. 34, par. 81).
89. Si la Cour conclut ainsi à l’autonomie de la notion de "droits et obligations de caractère civil", elle ne juge pas pour autant dénuée d’intérêt, dans ce domaine, la législation de l’État concerné. C’est en effet au regard non de la qualification juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’État en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette expression dans la Convention. Il appartient à la Cour, dans l’exercice de son contrôle, de tenir compte aussi de l’objet et du but de la Convention ainsi que des systèmes de droit interne des autres États contractants (cf., mutatis mutandis, arrêt Engel et autres précité, p. 35, par. 82).
90. D’après le Gouvernement, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) vise les contestations de droit privé au sens classique, c’est-à-dire entre des particuliers, ou entre un particulier et l’État dans la mesure où ce dernier a agi comme personne privée, soumise au droit privé; en seraient exclus notamment les litiges opposant un particulier à l’État en tant que détenteur de la puissance publique.
En ce qui concerne le champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), la Cour a jugé dans son arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971 qu’"il n’est pas nécessaire", pour que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’applique à une contestation, que "les deux parties au litige soient des personnes privées. Le libellé de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) est beaucoup plus large; les termes français ‘contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil’ couvrent toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. Le texte anglais, qui vise ‘the determination of (...) civil rights and obligations’, confirme cette interprétation. Peu importent dès lors la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée (...) et celle de l’autorité compétente en la matière (...)" (série A no 13, p. 39, par. 94).
Si la contestation oppose un particulier à une autorité publique, il n’est donc pas décisif que celle-ci ait agi comme personne privée ou en tant que détentrice de la puissance publique.
En conséquence, pour savoir si une contestation porte sur la détermination d’un droit de caractère civil, seul compte le caractère du droit qui se trouve en cause.
91. La Cour rappelle tout d’abord que les recours du requérant devant les tribunaux administratifs allemands ne portent pas sur le droit d’être autorisé à exploiter une clinique et à exercer la profession de médecin (paragraphes 20, 21, 28 et 51 ci-dessus): contestant le retrait de ses autorisations ordonné par les autorités compétentes, le Dr K. réclame le droit de continuer à exercer ses activités professionnelles pour lesquelles il avait obtenu les autorisations nécessaires. Si les procédures devant les juridictions administratives aboutissaient, le requérant ne se verrait pas accorder de nouvelles autorisations: la juridiction annulerait simplement les décisions de retrait prises par les Regierungspräsidenten de Wiesbaden et de Darmstadt (cf. article 42 du code allemand de procédure administrative).
Dès lors, il reste à rechercher si le droit du Dr K. de continuer à exploiter une clinique privée et celui de continuer à exercer la profession médicale revêtent un caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
92. En ce qui concerne l’exploitation d’une clinique privée, la Cour constate qu’il s’agit en République fédérale d’Allemagne d’une activité commerciale sous certains aspects, exercée dans un but lucratif et que le droit allemand qualifie de "Gewerbe". Se déployant dans le secteur privé par la conclusion de contrats entre la clinique et les patients, elle se présente comme l’exercice d’un droit privé s’apparentant à certains égards au droit de propriété. Assurément, les cliniques privées sont soumises à un contrôle que les autorités assument dans l’intérêt public, notamment en vue de la protection de la santé; pareil contrôle, qui existe d’ailleurs généralement pour toutes les activités professionnelles privées dans les États membres du Conseil de l’Europe, ne saurait par lui-même emporter la conclusion que l’exploitation d’une clinique privée est une activité de droit public. En effet, la soumission d’une activité présentant dans le droit de l’État en cause les caractères d’une activité privée à des autorisations et des contrôles administratifs, et éventuellement à des retraits d’autorisation, institués par la loi dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publics, n’est pas de nature à la transformer automatiquement en une activité de droit public. La Cour rappelle dans ce contexte, l’affaire Ringeisen dans laquelle le contrôle des autorités publiques visait un contrat de vente entre particuliers: elle a néanmoins conclu au caractère civil du droit en litige (arrêt précité, p. 39, par. 94).
93. La profession de médecin compte en République fédérale d’Allemagne parmi les professions libérales traditionnelles; l’article 1 par. 2 de la loi fédérale le précise du reste (cf. paragraphe 20 ci-dessus). Même conventionnée, la profession de médecin n’est pas un service public: une fois autorisé, le médecin est libre de pratiquer ou non, et il assure le traitement de ses patients sur la base d’un contrat passé avec eux. Sans doute, par delà le traitement de ses patients, le médecin "veille à la santé de la population dans son ensemble", comme le dit la loi susmentionnée. Cette responsabilité, qui incombe à la profession médicale envers la société tout entière, ne modifie pourtant pas le caractère privé de l’activité du médecin; malgré sa grande importance sociale, elle est accessoire dans l’activité du médecin et l’on en trouve l’équivalent dans d’autres professions de caractère indéniablement privé.
94. Dans ces conditions, il importe peu que les contestations concernent en l’occurrence des actes administratifs pris par les autorités compétentes dans l’exercice de la puissance publique. Que d’après le droit de l’État en cause il incombe à des tribunaux administratifs de les trancher - et cela dans une procédure qui laisse au tribunal la responsabilité de l’instruction et de la conduite du procès - n’apparaît pas non plus pertinent. Sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, seul compte le fait que les contestations dont il s’agit ont pour objet la détermination de droits de caractère privé.
95. Estimant ainsi que les droits mis en cause par les décisions de retrait et qui font l’objet des contestations devant les tribunaux administratifs sont des droits privés, la Cour conclut à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) sans qu’il lui faille en l’espèce se prononcer sur la question de savoir si la notion de "droits et obligations de caractère civil", au sens de cette disposition, va au-delà des droits de caractère privé.
96. Devant la Commission, le requérant a plaidé à titre subsidiaire qu’il se trouve en réalité sous le coup d’une "accusation en matière pénale" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, vu la nature des reproches qui ont entraîné les décisions dont il se plaint. La Commission a rejeté cette allégation dans sa décision sur la recevabilité de la requête; elle l’a rappelé dans son avis.
La Cour note d’abord que cette thèse du requérant avait trait aux mêmes faits que son assertion selon laquelle les contestations devant les juridictions allemandes portaient sur des droits de caractère civil. Il ne s’agissait donc pas d’un grief distinct, mais d’un moyen ou d’un simple argument juridique. Or la Cour, une fois régulièrement saisie, peut connaître de chacun des problèmes de droit qui surgissent en cours d’instance à propos des faits soumis à son contrôle par un État contractant ou par la Commission: maîtresse de la qualification juridique à donner aux faits, elle a compétence pour les examiner, si elle le juge nécessaire et au besoin d’office, à la lumière de l’ensemble de la Convention (cf. notamment arrêt du 23 juillet 1968 sur le fond de l’affaire "linguistique belge", série A no 6, p. 30, par. 1; arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A no 12, p. 29, par. 49; arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 20, par. 41; arrêt du 18 janvier 1978 dans l’affaire Irlande contre Royaume-Uni, série A no 25, p. 63, par. 157).
Toutefois, la Cour n’estime pas devoir rechercher si en l’espèce le paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) entre en ligne de compte également à ce titre. En effet, bien que l’article 6 (art. 6) se révèle moins exigeant pour les contestations relatives à des droits de caractère civil que pour les accusations en matière pénale, cette différence ne présente pas ici d’intérêt: le "délai raisonnable", dont il reste à examiner s’il a été respecté par les juridictions allemandes, est un impératif pour toutes les procédures visées par l’article 6 (art. 6).
b) Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
97. D’après la Commission, la durée des procédures engagées par le requérant devant les juridictions administratives a dépassé le "délai raisonnable" de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Devant la Cour, l’agent du Gouvernement a admis que leur longueur constitue un fait grave. Il a d’ailleurs mentionné certains projets à l’étude en République fédérale d’Allemagne, tendant à accélérer la procédure devant les tribunaux administratifs. Tout en posant la question de savoir si, dans les circonstances de la cause, on peut parler d’une violation de la Convention, il s’en remet à la Cour pour apprécier si la durée des procédures était raisonnable.
98. Afin d’être en mesure de se prononcer, la Cour doit d’abord préciser la période à prendre en considération dans l’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
Selon le Gouvernement et la Commission, son point de départ est l’introduction des recours auprès du tribunal administratif de première instance. La Cour ne partage pas cette opinion. Comme elle l’a dit dans son arrêt Golder du 21 février 1975, "on conçoit (...) qu’en matière civile (le délai raisonnable) puisse commencer à courir, dans certaines hypothèses, avant même le dépôt de l’acte introduisant l’instance devant le ‘tribunal’ que le demandeur invite à trancher la ‘contestation’" (série A no 18, p. 15, par. 32). Tel est le cas en l’espèce car le requérant n’a pu saisir le tribunal compétent avant d’avoir fait examiner, dans une procédure préliminaire (Vorverfahren) devant l’autorité administrative, la légalité et l’opportunité des actes administratifs incriminés (article 68 du code allemand de procédure administrative). Par conséquent, le délai raisonnable de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) a pour point de départ dans la présente affaire la date à laquelle le Dr K. a formé opposition aux retraits d’autorisation.
Quant à la période à laquelle s’applique l’article 6 (art. 6), la Cour a jugé qu’en matière pénale elle couvre l’ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours (cf. arrêt Wemhoff précité, pp. 26 et 27, paras. 18 et 20; arrêt Neumeister précité, p. 41, par. 19; arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, paras. 25 et 26). Il n’en va pas autrement - le Gouvernement l’admet d’ailleurs - dans le cas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil, pour lesquelles l’article 6 par. 1 (art. 6-1) exige également qu’une décision intervienne, en première instance, en appel ou en cassation.
99. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention doit s’apprécier dans chaque espèce suivant les circonstances de la cause. En recherchant si la durée d’un procès pénal a été raisonnable, la Cour a pris en considération notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et la manière dont l’affaire a été conduite par les autorités administratives et judiciaires (cf. arrêt Neumeister précité, pp. 42-43, paras. 20-21; arrêt Ringeisen précité, p. 45, par. 110). En accord avec les comparants, elle estime que c’est sur la base des mêmes critères qu’il faut examiner en l’espèce si la durée des procédures devant les juridictions administratives a dépassé le délai raisonnable de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
100. Avant de passer à cet examen, la Cour tient à souligner qu’il ne lui appartient pas de juger le système allemand de procédure devant les tribunaux administratifs, qui est de longue tradition ainsi que l’a relevé l’agent du Gouvernement. Sans doute le système actuel peut-il sembler complexe en raison du nombre des instances et des recours, mais la Cour n’ignore pas que cette situation s’explique par le souci, éminemment respectable, de renforcer les garanties des droits individuels. Si le résultat constitue un enchevêtrement de procédures, il appartient à l’Etat seul d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, de simplifier le système en vue du respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
(i) La procédure relative au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique
101. Commencée le 13 juillet 1967, lorsque le requérant fit opposition contre le retrait d’autorisation (paragraphe 28 ci-dessus), la procédure n’est toujours pas terminée: la Cour administrative de Hesse n’a pas encore statué sur l’appel du Dr K. contre le jugement rendu par la 4ème chambre du tribunal administratif de Francfort le 22 juin 1977.
102. Que plus de dix ans et dix mois se soient écoulés sans qu’on ait tranché le fond de l’affaire, et qu’il ait fallu attendre presque dix ans le jugement en première instance, est certes grave, comme l’admet d’ailleurs le Gouvernement.
Il est exact - et à cet égard la Cour partage l’opinion du Gouvernement - que la 4ème chambre du tribunal administratif a rencontré de grandes difficultés pour retrouver des témoins dont plusieurs avaient changé entre-temps de nom ou d’adresse (paragraphes 30, 32, 35, 36, 37 et 41 ci-dessus). C’était le cas en particulier du témoin X. que la chambre n’a pu entendre que trente-trois mois après la première convocation (paragraphes 30, 32 et 35 ci-dessus). Cependant, le Gouvernement n’a nullement prétendu que l’affaire était exceptionnellement complexe en fait ou en droit.
La Cour conçoit qu’il ait existé une certaine interdépendance entre cette affaire et celle du retrait de l’autorisation de pratiquer, pendante devant la 2ème chambre du même tribunal, car l’activité du requérant en tant que directeur de clinique se confondait, dans une large mesure, avec son activité de médecin. Cependant, cela n’a guère pu être une source de complications. Au contraire, la 4ème chambre a disposé du dossier du tribunal régional pour les professions médicales qui, le 14 octobre 1970, avait déclaré le Dr K. indigne de pratiquer (paragraphes 16 et 30 ci-dessus). La Cour note à ce sujet que, d’après l’agent du Gouvernement lui-même, une meilleure coordination entre les deux chambres aurait été souhaitable.
103. Par contre, le Gouvernement a longuement insisté sur le comportement du requérant durant la procédure: à son avis, le Dr K. est, par sa façon de défendre ses intérêts, personnellement responsable de la moitié environ de la durée de la procédure. Le Gouvernement a invoqué en particulier le changement fréquent d’avocats, la juxtaposition de diverses procédures de recours et les nouvelles offres de preuves à différents stades.
Le changement répété d’avocats - ce qui était assurément le droit du Dr K. - a eu des conséquences sur le déroulement de l’instance, car les différents avocats ont nécessairement eu besoin de quelque temps pour prendre connaissance du dossier. Encore faut-il noter qu’en pratique les retards signalés par le Gouvernement s’élèvent au total à quelques mois (paragraphes 36 et 45 ci-dessus). La Cour fait observer d’autre part que le Dr K. s’est séparé de son premier avocat le 24 mai 1971 seulement, donc après environ quatre ans de procédure (paragraphe 33 ci-dessus). Elle estime également que certains retards ont nécessairement résulté des divers recours du requérant et du chevauchement de procédures qu’ils ont causé. Elle constate cependant que lesdits recours sont tous intervenus après le mois de juillet 1973, soit après six ans de procédure et alors que le Dr K. se trouvait depuis deux ans déjà privé de l’autorisation de pratiquer. En effet, la première des deux demandes en récusation, qui a été englobée, comme la deuxième, dans un recours hiérarchique et a du reste été accueillie, date du 22 août 1973 (paragraphe 39 ci-dessus); ce n’est que deux ans plus tard, le 10 octobre 1975, que le Dr K. présenta - sans succès - la seconde (paragraphe 46 ci-dessus). Toutefois, avant même la décision sur la première il avait saisi, le 19 octobre 1973, la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours contre la durée de la procédure, qu’au demeurant il avait dénoncée dès le 3 juillet dans sa requête à la Commission (paragraphes 1, 39 et 41 ci-dessus). Enfin il avait formé un autre recours hiérarchique devant le président du tribunal régional de Hagen en avril 1974, c’est-à-dire avant que les trois procédures de 1973 ne fussent terminées (paragraphe 40 ci-dessus). Il est certain que ce chevauchement n’a pas facilité la tâche de la 4ème chambre, bien qu’une véritable interruption de procédure n’ait été provoquée dans le cadre de la loi que par les demandes en récusation de 1973 et 1975.
La Cour est aussi disposée à suivre le Gouvernement d’après lequel le requérant, en produisant de nouveaux moyens de preuve après l’audition de témoins, a rendu malaisée l’instruction de l’affaire. Il ressort du dossier qu’après l’ordonnance du 26 août 1969 le Dr K. a demandé l’audition d’autres témoins les 24 septembre 1970, 12 février 1973 et 25 août 1974 (paragraphes 31, 36 et 42 ci-dessus); sa première offre était soumise à une condition: il y renoncerait si le Regierungspräsident de son côté ne proposait pas d’autres témoins (paragraphe 31 ci-dessus). Finalement, si le tribunal a complété son ordonnance du 26 août 1969 les 30 mars et 16 août 1973, seule la deuxième de ces décisions semble avoir entraîné une nouvelle offre de preuve du Dr K.(paragraphes 37, 38 et 42).
104. En présence de l’étonnante longueur de la procédure, la Cour a examiné dans chacun de ses détails la conduite du procès par la 4ème chambre.
Si elle ne saurait reprocher au tribunal d’avoir insisté sur l’audition de M. X. ni d’avoir complété, après trois ans et sept mois, son ordonnance du 26 août 1969, elle constate avec la Commission que l’échange de mémoires par lequel s’est ouverte la procédure a duré jusqu’au 2 avril 1969, soit près de dix-sept mois. La première mesure d’instruction, en dehors de la recherche d’adresses de certains témoins et de la demande des dossiers envoyée aux tribunaux professionnels (paragraphes 29 et 30 ci-dessus), n’intervient que le 26 août 1969, date à laquelle la 3ème chambre rend son ordonnance relative aux preuves à apporter (paragraphe 30 ci-dessus). La Commission souligne d’ailleurs, à juste titre, que la chambre a attendu dix-sept mois avant de réclamer les dossiers des tribunaux professionnels malgré l’interdépendance existant entre l’affaire qui lui était soumise et celle du retrait de l’autorisation de pratiquer.
D’autre part, l’envoi du dossier aux autorités et juridictions devant lesquelles le requérant avait exercé ses divers recours, a entraîné des pertes de temps non négligeables (paragraphes 30, 31, 35, 38, 39, 40, 41, 42 et 45 ci-dessus). Dans la mesure où il était nécessaire que l’autorité compétente pût disposer du dossier complet, il aurait été souhaitable d’envisager la possibilité d’en établir une copie.
En outre, force est de constater que la 4ème chambre a décidé le 10 février 1975, soit plus de sept ans après avoir été saisie, d’attendre pour statuer le résultat de la procédure concernant le retrait de l’autorisation de pratiquer, pendante depuis plus de trois ans devant la 2ème chambre du même tribunal (paragraphes 44 et 51 ci-dessus). Cette décision intervient après trois ordonnances relatives aux preuves à fournir par les parties et l’audition de nombreux témoins. A cet égard, le Gouvernement a admis que, rétrospectivement, on pouvait douter que le tribunal eût mené l’instruction comme il aurait fallu. En effet, la Cour ne parvient pas à discerner ce que la 4ème chambre, qui a pu rejeter le recours du requérant en 1977 sur la base des témoignages recueillis entre novembre 1969 et août 1974 (paragraphe 47 ci-dessus), escomptait de l’issue de la procédure engagée devant la 2ème chambre. Dans ce contexte, la Cour retient que cette dernière procédure avait été suspendue le 25 septembre 1973, dans l’attente du résultat des poursuites pénales, et n’avait repris que le 30 juin 1975. La Cour estime que dans les circonstances de la cause cette prolongation de la procédure par la 4ème chambre n’était pas suffisamment justifiée compte tenu même de l’acquiescement du requérant (paragraphes 44 et 46 ci-dessus).
105. Appréciant l’ensemble des divers éléments, la Cour conclut que les retards entraînés par les difficultés de l’instruction et le comportement du requérant ne justifient pas à eux seuls la durée de la procédure. Sans attacher une importance décisive à telle action du tribunal plutôt qu’à telle autre, elle est en effet d’avis que c’est dans la conduite du procès qu’il faut chercher la cause principale de la durée de la procédure. Elle constate qu’il aurait été possible pour la 4ème chambre de terminer plus tôt sa procédure. Considérant que celle-ci a commencé le 13 juillet 1967 et s’est achevée le 22 juin 1977, la Cour conclut que le "délai raisonnable" de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) a été dépassé.
Le Gouvernement a insisté sur ce que le recours du Dr K. a suspendu l’exécution du retrait de l’autorisation d’exploiter sa clinique (paragraphe 28 ci-dessus) et que cette particularité de la procédure a pu présenter des avantages pour lui. La Cour reconnaît que pareil effet suspensif pourrait se répercuter sur l’interprétation de la notion de "délai raisonnable". Cependant, la durée totale de la procédure et l’incertitude prolongée dans laquelle le requérant s’est trouvé ne permettent pas à la Cour de s’écarter, en raison de l’effet suspensif du recours, de l’appréciation qu’elle vient de formuler.
(ii) La procédure relative au retrait de l’autorisation de pratiquer
106. Cette procédure a débuté le 18 mai 1971 par l’opposition que le requérant forma contre le retrait de l’autorisation de pratiquer. La 2ème chambre du tribunal administratif de Francfort a rendu son jugement le 9 juin 1976, soit après plus de cinq ans de procédure, et la Cour administrative de Hesse son arrêt le 2 mai 1978.
107. Si la durée de ladite procédure n’est pas aussi longue que celle du procès relatif au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique, elle ne paraît pas à la Cour moins grave que cette dernière.
La cause dont il s’agit semble moins complexe que celle dont était saisie la 4ème chambre du tribunal administratif: non seulement la 2ème chambre n’a pas eu autant de peine à entendre les témoins convoqués, mais encore l’instruction a été facilitée du fait que le tribunal régional pour les professions médicales avait, dès le 14 octobre 1970, déclaré le Dr K. indigne de pratiquer (paragraphe 16 ci-dessus).
Quant à l’interdépendance des deux procédures, invoquée par le Gouvernement, il convient de relever qu’elle n’a pu compliquer la tâche de la 2ème chambre: bien au contraire, cette dernière a pu profiter des résultats de l’instruction de la 4ème chambre qui était déjà saisie depuis près de quatre ans quand le Dr K. attaqua le retrait de l’autorisation de pratiquer.
108. Le comportement du Dr K. dans la procédure devant la 2ème chambre ne se distingue que sur quelques points de celui qu’il a adopté devant la 4ème chambre.
La Cour note d’abord que le requérant a changé d’avocat pour la première fois le 12 février 1973, soit après seize mois de procédure (paragraphe 54 ci-dessus). D’autre part, il a présenté deux demandes en récusation qui étaient englobées, avec celles visant la 4ème chambre, dans des recours hiérarchiques: la première le 22 août 1973, après environ deux ans de procédure, la seconde le 10 octobre 1975 (paragraphes 56 et 67 ci-dessus). En outre, il a introduit trois recours constitutionnels contre la durée de la procédure: le premier le 19 octobre 1973, le deuxième probablement en avril 1974 et le dernier le 10 juillet 1975 (paragraphes 58, 60 et 64 ci-dessus). Avant la première saisine de la Cour constitutionnelle fédérale, il avait du reste dénoncé, dans sa requête du 3 juillet 1973 à la Commission, la durée des deux procès. Quant à la manière de présenter ses moyens de preuve, le requérant ne semble pas avoir procédé comme il l’a fait devant la 4ème chambre.
Néanmoins, le comportement du Dr K. a assurément entraîné des retards. La Cour relève en particulier que ceux que le Gouvernement a signalés comme causés par les changements d’avocat semblent ici plus importants (paragraphes 54, 62 et 67 ci-dessus).
109. En ce qui concerne la procédure suivie par le tribunal administratif de Francfort, le fait de ne pas avoir joint l’affaire du retrait de l’autorisation de pratiquer et celle relative au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique a certainement prolongé les deux procès. La Cour note d’ailleurs qu’en appel les deux affaires ont été attribuées à la même chambre de la Cour administrative de Hesse.
110. Examinant ensuite la conduite du procès par la 2ème chambre elle-même, la Cour observe que celle-ci s’est peu souciée de faire progresser la procédure.
La première audience, destinée à l’audition de témoins et aux plaidoiries, n’a été fixée que le 14 juillet 1975 (paragraphe 65 ci-dessus). Les seules mesures d’instruction du tribunal entre le 25 octobre 1971, date à laquelle la 2ème chambre a été saisie, et juillet 1975 - telles qu’elles ressortent du dossier - étaient, au 2 novembre 1971, la demande adressée au Regierungspräsident de présenter les dossiers de la cause et, au 5 septembre 1972, l’ordonnance pour la production des dossiers de caractère pénal et la décision de faire intervenir l’ordre régional des médecins (paragraphes 52 et 53 ci-dessus). Certes, le tribunal avait suggéré le 14 septembre 1972 un règlement amiable du litige, mais moins d’un mois après le Dr K. a refusé cet arrangement (paragraphe 53 ci-dessus). La Cour relève au demeurant, avec la Commission, que la 2ème chambre a attendu plus de dix mois avant de décider l’intervention de l’ordre régional des médecins, dont les demandes avaient pourtant déclenché la procédure devant les tribunaux professionnels puis conduit au retrait des autorisations (paragraphes 16, 49 et 53 ci-dessus).
D’autre part, des retards importants ont découlé de l’envoi du dossier aux autorités et juridictions auxquelles le requérant avait adressé ses différents recours (paragraphes 56, 58, 62, 64, 66 et 67 ci-dessus). Sur ce point, la Cour renvoie à ses constatations relatives à la procédure devant la 4ème chambre (paragraphe 104 ci-dessus).
Cependant, la cause principale de la durée de cette procédure réside dans la suspension décidée le 25 septembre 1973, et maintenue jusqu’au 30 juin 1975, pour attendre le résultat des poursuites pénales ouvertes contre le Dr K. dès le 27 juillet 1972.
Bien qu’une condamnation du Dr K. eût pu se répercuter sur l’instruction de l’affaire pendante devant la 2ème chambre, la Cour constate que les accusations formulées contre le requérant se référaient à des événements peut-être en partie antérieurs à la décision du Regierungspräsident sur l’opposition, mais en tout cas postérieurs au retrait de l’autorisation de pratiquer (paragraphes 49, 51, 71 et 72 ci-dessus). D’autre part, si la 2ème chambre s’est renseignée à plusieurs reprises sur l’état de la procédure pénale, elle n’a pas tiré en temps voulu les conséquences des informations qui lui furent données. La Cour relève en effet que la 2ème chambre savait dès le 16 février 1974 que les débats devant le tribunal pénal ne pouvaient se dérouler avant le second semestre de l’année; le 8 mai, ledit tribunal avait précisé qu’un jugement ne pouvait guère être rendu dans les six mois, car le requérant avait récusé un des juges et une importante procédure de recours avait été engagée (paragraphes 59 et 61 ci-dessus). Malgré ces incertitudes qui pesaient sur le procès pénal, la 2ème chambre a mis encore plus d’un an pour décider le 30 juin 1975 de ne plus attendre le résultat de la procédure pénale.
De l’avis de la Cour, la suspension de la procédure par la 2ème chambre pendant plus de vingt-et-un mois n’était pas justifiée dans les circonstances de la cause.
111. Appréciant l’ensemble des divers éléments et considérant l’enjeu du litige, à savoir l’existence professionnelle même du Dr K., la Cour estime que, nonobstant les retards imputables au comportement du requérant, l’instruction de l’affaire n’a pas été menée avec la rapidité nécessaire.
La Cour a prêté attention aux arguments que l’agent du Gouvernement a tirés de ce qu’il a appelé la protection juridique provisoire (einstweiliger Rechtsschutz). Le requérant a en effet demandé à deux reprises, en 1971 et en 1974, que fût rétabli l’effet suspensif de son recours contre le retrait de l’autorisation de pratiquer (paragraphes 50, 62 et 63 ci-dessus). Par des décisions motivées et qui touchaient au fond de l’affaire, la 2ème chambre puis la Cour administrative de Hesse ont rejeté ces demandes dont la seconde, d’ailleurs, après une procédure d’une durée totale de plus de quinze mois. La Cour n’exclut pas que l’existence d’une telle procédure puisse avoir une incidence sur l’appréciation de la durée d’une procédure principale. Toutefois, compte tenu des circonstances relevées, elle ne saurait influer, en l’occurrence, sur l’appréciation globale des éléments que la Cour a pris en considération.
En conséquence, la Cour estime que dans le cas d’espèce le "délai raisonnable" de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention a été dépassé.
2. Sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention
112. D’après l’article 50 (art. 50) de la Convention, si la Cour déclare "qu’une décision prise ou une mesure ordonnée" par une autorité quelconque d’un État contractant "se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne (dudit État) ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou (...) mesure", la Cour "accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable".
Le règlement de la Cour précise que quand celle-ci "constate une violation de la Convention, elle statue par le même arrêt sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention si la question, après avoir été soulevée en vertu de l’article 47 bis du (...) règlement, est en état; sinon, elle la réserve en tout ou partie et détermine la procédure ultérieure" (article 50 par. 3, première phrase, combiné avec l’article 48 par. 3).
113. A l’audience du 17 novembre 1977, la Cour a invité les comparants, en vertu de l’article 47 bis de son règlement, à formuler leurs observations sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention en l’espèce.
De la réponse de Me B., il ressort que le Dr K. ne demande pas de réparation "pour la totalité du préjudice qu’il a subi du fait de l’interruption de son activité et de médecin et d’exploitant de clinique pour une durée qui s’étend maintenant déjà au-delà de dix ans". En fait, le requérant laisse à la Cour le soin d’apprécier "l’indemnité qu’il pourrait, le cas échéant, attendre en application de l’article 50 (art. 50)", ainsi que la question de savoir si cette indemnité devrait "inclure les frais exposés dans (les) (...) procédures" devant la Commission et la Cour.
De son côté, l’agent du Gouvernement a déclaré réserver sa position.
114. La Cour constate que le requérant ne demande pas de réparation pour la totalité du préjudice matériel prétendument subi; il compte cependant se voir octroyer une satisfaction équitable si la Cour conclut à l’existence d’une violation de la Convention, mais n’indique pas pour le moment le montant de ses prétentions.
Les renseignements fournis à ce sujet par le requérant et les observations de l’agent du Gouvernement montrent que la question de l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention n’est pas en état; il échet donc de la réserver et de statuer sur la procédure ultérieure la concernant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. dit, par quinze voix contre une, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) est d’application à la procédure relative au retrait de l’autorisation pour le requérant d’exploiter sa clinique;
2. dit, par quatorze voix contre deux, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) est d’application à la procédure relative au retrait de l’autorisation pour le requérant de pratiquer;
3. dit, par quinze voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) quant à la durée de la procédure relative au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique;
4. dit, par quinze voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) quant à la durée de la procédure relative au retrait de l’autorisation de pratiquer;
5. dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 50 (art. 50) n’est pas en état;
en conséquence
a) réserve en entier la question de l’application de l’article 50 (art. 50);
b) invite les délégués de la Commission à transmettre à la Cour les demandes éventuelles du requérant et, le cas échéant, leurs observations, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt;
c) décide que le Gouvernement aura la faculté d’y répondre dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le greffier les lui aura communiquées;
d) réserve la procédure à suivre ultérieurement sur cette question.
Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le vingt-huit juin mil neuf cent soixante-dix-huit.
Giorgio BALLADORE PALLIERI
Président
Pour le Greffier
Herbert PETZOLD
Greffier adjoint
Au présent arrêt se trouve joint, conformément à l’article 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et à l’article 50 par. 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées des juges suivants:
M. G. WIARDA,
M. F. MATSCHER,
M. J. PINHEIRO FARINHA.
G. B. P.
H. P.

OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE WIARDA
Je partage l’opinion exprimée dans l’arrêt, à la seule exception des motifs concernant l’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux procédures devant le tribunal administratif de Francfort, relatives au retrait des autorisations d’exploiter une clinique et d’exercer la profession de médecin.
Selon la motivation de l’arrêt, les droits en cause dans ces affaires étaient le droit de continuer à exploiter une clinique privée et celui de continuer à exercer la profession de médecin; ces deux droits sont qualifiés de droits de caractère privé, par conséquent de droits de caractère civil au sens de la Convention.
Je partage l’opinion que, quelle que soit l’étendue de la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de la Convention, les droits et obligations de caractère privé au sens classique y sont en tout cas compris, mais à mes yeux le droit d’exploiter une clinique et celui d’exercer la profession de médecin ne peuvent pas être qualifiés de droit de caractère privé au sens classique de cette notion.
A mon avis, la qualification d’un droit subjectif dépend de la qualification des règles du droit objectif dans lesquelles ce droit subjectif trouve son origine.
En droit (objectif) allemand, le droit (subjectif) d’exploiter une clinique privée et celui d’exercer la profession de médecin dépendent seulement de l’obtention et de la conservation des autorisations exigées par la loi à cet égard; or ce n’est pas dans le droit (objectif) privé, mais dans le droit (objectif) public (administratif) que l’on trouve les conditions qui doivent être remplies pour obtenir et conserver ces autorisations. Pour cette raison je pense que l’on doit qualifier ces droits non de droits de caractère civil, mais de droits de caractère public.
Cela ne veut pas dire que je ne peux pas suivre la conclusion à laquelle est arrivée la Cour.
Selon l’arrêt Ringeisen, la question de savoir si une contestation doit être considérée comme une contestation "sur (des) droits et obligations de caractère civil" ne dépend pas de la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée, ni de celle de l’autorité compétente, mais du caractère des droits et obligations pour lesquels l’issue de la procédure est déterminante.
Dans la présente affaire, l’issue des procédures que le Dr K. a engagées devant le tribunal administratif de Francfort était déterminante pour la conservation ou le rétablissement de sa situation comme propriétaire et gérant d’une clinique privée et comme médecin, et pour la conservation ou le rétablissement de l’ensemble des droits et obligations attachés à cette situation.
Cet ensemble de droits et obligations avait un caractère mixte. Le droit public y jouait son rôle (Gewerbeordnung, Bundesärzteordnung), mais la partie réglée par le droit privé était à mon avis prépondérante. Le Dr K. était propriétaire de sa clinique ainsi que de son cabinet de médecin et profitait de ses droits de propriété par l’usage qu’il en faisait. La clinique, le cabinet, la clientèle représentaient un certain "goodwill" qui, lui aussi, avait le caractère d’un droit privé semblable à certains égards au droit de propriété. L’exploitation de la clinique et l’exercice de sa profession, considérés sous l’aspect juridique, se déployaient par la conclusion de contrats.
Quant à cet ensemble de droits et d’obligations en majeure partie réglé par le droit privé, le retrait des autorisations dont le Dr K. avait besoin pour continuer à exploiter sa clinique et à exercer sa profession signifiait une ingérence qui en ôtait à maints égards la valeur qu’ils représentaient.
La justification de ces retraits constituait l’enjeu des procédures devant le tribunal administratif de Francfort, qui sont à la base de cette affaire.
C’est pour cette raison qu’il me semble justifié de qualifier les contestations en cause de "contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE MATSCHER
A. Je ne suis pas en mesure, pour le moment, de donner une définition abstraite et exhaustive de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Je voudrais pourtant essayer d’expliquer les raisons qui, à mon grand regret, ne me permettent pas de me rallier à la définition que la Cour vient de donner de cette notion, même en se limitant aux exigences du présent arrêt.
Je crois que le point de départ doit être la constatation que le libellé de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’est pas clair et univoque. Pour en dégager le sens il faut donc recourir aux moyens d’interprétation reconnus par le droit international.
L’interprétation littérale et grammaticale ne nous mène pas loin.
Sur l’historique de l’article 6 (art. 6), il y a une littérature abondante. Elle nous montre qu’il ne se dégage pas des travaux préparatoires des idées très concrètes et précises sur la portée de cette disposition. L’opinion (qui avait déjà été exprimée dans l’arrêt Ringeisen et qui a été reprise au paragraphe 90 du présent arrêt), selon laquelle une confrontation des deux textes officiels peut orienter l’interprétation dans un certain sens, ne trouve, à mon avis, aucun appui dans les matériaux de la Convention.
L’interprétation téléologique sur laquelle l’arrêt paraît se fonder principalement, sans le dire dans des termes exprès, trouve ses limites dans le système de la Convention. L’idée de base d’une telle interprétation est que la Convention a été faite principalement pour protéger l’individu contre la puissance publique, pour lui donner certaines garanties vis-à-vis de celle-ci. Par conséquent, elle devrait toujours s’appliquer lorsque la situation de l’individu vis-à-vis de la puissance publique est en cause. Cependant, pour pouvoir formuler des déductions concrètes de ce principe il faudrait avant tout prouver que l’on est en présence d’un droit que la Convention a eu l’intention de garantir d’une certaine manière, sinon l’on risque de passer le seuil de l’interprétation téléologique et de s’aventurer sur le terrain de la politique législative.
Cette preuve que la situation juridique du requérant dans la présente affaire serait elle aussi visée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la motivation de l’arrêt ne la fournit pas.
A titre préliminaire, l’arrêt confirme l’interprétation "autonome" des termes d’une convention internationale en général et de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en particulier. C’est un principe auquel je souscris entièrement (même si je dois remarquer que la définition que la Cour a donnée de ce principe ne me paraît pas dépourvue de toute équivoque). D’après moi, interprétation autonome veut dire avant tout que l’interprétation des clauses d’une convention internationale ne doit pas être faite exclusivement à la lumière du sens et de la portée que les termes en question possèdent dans la législation interne de l’État contractant concerné, mais qu’il faut se référer "d’une part aux objectifs et au système de la Convention et d’autre part aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes de droit nationaux" (arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 14 octobre 1976, Recueil 1976, p. 1552). Pour le dire d’une autre manière, il faut essayer de dégager le "dénominateur commun" qui est subjacent aux termes en question, car il est légitime de supposer que - à défaut d’une définition légale dans la Convention elle-même - tel est le sens que les États contractants ont voulu donner à ceux-ci. Ce "dénominateur commun", on le trouvera moyennant une analyse comparative des législations internes des États contractants. Dès lors, le résultat d’une telle opération ne pourra jamais être une notion qui s’écarte complètement des systèmes de droit des États en question. Cependant, l’arrêt ne me semble pas suffisamment tenir compte de cette exigence. Il n’arrive à sa conclusion, c’est-à-dire à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans l’espèce formant l’objet de la présente requête, que par deux ordres d’affirmations fort contestables à mes yeux:
1. Les activités d’un médecin, soit comme praticien, soit comme directeur d’une clinique privée, auraient un caractère "de droit privé" en raison du fait, semble-t-il, que ces activités se résumeraient principalement (du point de vue juridique) dans l’entretien de relations de droit privé avec ses clients (paragraphes 92 et 93 de l’arrêt).
Cependant, ce raisonnement me paraît confondre les relations particulières entre le médecin et ses patients, qui sont indubitablement de droit privé (dans la mesure où il ne s’agit pas d’un médecin fonctionnaire), et la situation professionnelle du médecin, laquelle - soit qu’il s’agisse du service médical organisé par l’État, soit qu’il s’agisse de la médecine comme profession libérale - est soumise (à des degrés différents, en ce qui concerne les deux types) dans la majorité sinon dans la totalité des États à un régime de droit public.
Ainsi, lorsqu’elle dit que la situation professionnelle du médecin serait à qualifier comme un droit civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Cour crée une notion de "droit civil" qui n’est pas seulement "autonome" au sens de la Convention, mais qui ne trouve aucun fondement dans les systèmes de droit de la grande majorité des États contractants.
2. En transposant à la présente affaire les conclusions de l’arrêt Ringeisen (série A no 13, p. 39, par. 94), la Cour constate (paragraphe 90 de l’arrêt) que "toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé" serait à considérer elle-même comme une contestation sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Cela est, à mes yeux, une affirmation trop vague, trop élastique, pour permettre des déductions précises. En fait, que veut dire "être déterminant pour des droits et obligations de caractère privé"?
Dans l’affaire Ringeisen, la conclusion que la Cour avait tirée de cette affirmation me paraît acceptable et peut-être même justifiée car, dans cette espèce, la procédure administrative portait directement sur un contrat incontestablement de droit privé et n’avait aucun autre objet.
Dans l’affaire König, la situation est foncièrement différente: les procédures administratives n’ont pas eu pour objet une ou plusieurs relations de droit privé concrètes entre le Dr K. et ses patients, elles n’étaient pas destinées à "déterminer" ces relations (elles n’avaient qu’une incidence indirecte sur celles-ci). Les procédures administratives en question visaient uniquement la situation professionnelle du Dr K.en tant que praticien et en tant que directeur d’une clinique privée. (Il n’y aurait une analogie entre l’affaire K. et l’affaire Ringeisen que si cette dernière avait porté sur le statut de M. Ringeisen en tant qu’agent immobilier, ce qui n’était pas le cas).
A cet égard, et contrairement à ce qui semble être l’opinion de la Cour (paragraphe 91 de l’arrêt), je ne crois pas non plus que l’on puisse faire une distinction (sous l’angle de l’article 6 de la Convention) (art. 6) entre l’octroi et le retrait d’une autorisation (d’exercer la médecine ou de diriger une clinique). Le statut professionnel ou le régime d’une activité économique forme un tout inséparable. L’octroi de l’autorisation requise pour exercer et son retrait ne sont que deux aspects partiels de ce statut ou régime: l’octroi se résume dans la constatation de l’existence des conditions requises, tandis que le retrait en constate la cessation. L’une et l’autre ont, du point de vue qualitatif, la même incidence sur des situations de droit privé. Pour conclure, je n’ai pas l’impression que les auteurs de la Convention aient eu l’intention de faire tomber sous le coup de l’article 6 (art. 6) de la Convention toutes les contestations sur des situations indubitablement de droit public, par le seul motif que l’issue d’une telle contestation peut avoir une incidence sur les relations de droit privé de l’individu en question. En tout cas, dans la majorité des États membres de la Convention les procédures y relatives ne sont pas organisées de la manière prévue par l’article 6 (art. 6) (décision par un tribunal, audience publique, jugement rendu publiquement), c’est-à-dire que, suivant les conclusions du présent arrêt, tous ces États - même s’ils possèdent un système de contentieux administratif très développé - se trouveraient, dès la ratification de la Convention, dans une situation irrégulière vis-à-vis de l’article 6 (art. 6) de celle-ci. Ce dernier argument me semble plaider nettement en faveur de l’exclusion de ce type de contestations du contexte de l’article 6 (art. 6) de la Convention.
Il reste une objection à réfuter: dans les discussions relatives à la portée de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, on entend souvent l’argument selon lequel l’individu aurait davantage besoin des garanties procédurales de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dans ses contestations avec la puissance publique que pour les querelles avec ses voisins. On ne pourrait donc pas supposer que la Convention avait pour but d’instituer un système de garanties spécialement pour celles-ci, mais non pour celles-là.
Mon explication de cet état de choses est la suivante: l’histoire du droit (au moins du droit continental) nous enseigne très clairement que les principes de la procédure orale, de la publicité et de la décision par un tribunal indépendant en matière civile ne sont qu’un corollaire de ces mêmes principes en matière pénale. Lorsque l’on a revendiqué, dès la Révolution française de 1789 et au cours des révolutions européennes de 1848, une procédure qui correspondait à ces principes, on n’avait en vue que la procédure pénale. Pour que la procédure fût orale et publique en matière civile, personne ne serait monté sur les barricades! En introduisant ces principes également pour la procédure en matière civile - et en les garantissant parfois même dans les chartes constitutionnelles -, on n’a fait que suivre l’exemple de la procédure pénale. D’ailleurs, l’expérience des tribunaux judiciaires nous le démontre aussi, l’importance de ces principes est toujours restée relativement réduite en matière civile (tout en reconnaissant, spécialement pour certains d’entre eux, leur valeur pour la procédure civile).
Je crois qu’il faut se placer principalement dans cet ordre d’idées pour comprendre les raisons qui ont amené les auteurs de la Convention eux aussi à ne pas limiter les garanties de l’article 6 (art. 6) aux matières pénales - tout en conservant à ces dernières leur objectif primordial -, mais à les étendre à toutes les matières qui, d’après la conception prédominante dans la majorité des États contractants, relevaient de la compétence des tribunaux.
J’admets que c’est une notion relativement étroite des "droits civils" qui découle de cette prise en considération de la dimension historique de la Convention, mais je crois qu’elle correspond au sens et à la portée de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), de lege lata.
Je ne nie pas non plus que, de lege ferenda, un élargissement de la protection des droits de l’individu et des garanties procédurales y relatives, également vis-à-vis de la puissance publique, soit un idéal auquel il faut aspirer, spécialement eu égard à l’ingérence toujours croissante de celle-ci dans tous les domaines. En reconnaissant le bien-fondé de cette aspiration, la Cour, dont la tâche est d’assurer le respect des droits garantis par la Convention, a la faculté de recourir à une interprétation même extensive de ces garanties (c’est ce qu’elle a fait, avec raison me semble-t-il, dans l’affaire Ringeisen), dans la mesure où cette interprétation reste couverte par la Convention elle-même. D’autre part, il appartient aux États contractants de faire éventuellement un pas au-delà de la Convention lorsqu’ils en constatent la nécessité et lorsqu’ils s’accordent sur un amendement de la Convention.
Peut-être dépasse-t-on également la fonction d’un arrêt (ou, plus exactement, d’une opinion séparée) en se livrant à des considérations de lege ferenda et en réfléchissant aux conséquences que pourrait entraîner une interprétation trop extensive de la notion de droits civils. Qu’il me soit permis de faire quelques brèves réflexions.
Pour de nombreuses matières qui, en suivant la ligne tracée par la Cour dans la présente affaire, seraient elles aussi de "droit civil" (toutes sortes d’autorisations ou de concessions pour autant que ces autorisations ou concessions ont une incidence sur des situations de droit privé), j’ai des doutes sur l’utilité qu’il y a à les soumettre, dans tous les cas, à une procédure qui correspondrait parfaitement aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Pour certaines d’entre elles (notamment pour les affaires professionnelles et disciplinaires), une telle procédure (publique et se déroulant nécessairement devant un tribunal) ne serait peut-être guère conforme aux intérêts des personnes en cause.
Je reconnais entièrement la nécessité qu’au sujet de ces matières aussi il soit décidé équitablement, dans un délai raisonnable, en suivant une procédure qui donne à l’intéressé toute possibilité de faire valoir ses droits, et que la décision de l’autorité compétente (lorsqu’elle est d’ordre administratif) soit soumise au contrôle d’un organe indépendant (c’est-à-dire au contrôle d’un tribunal). D’autre part, je ne vois pas du tout pourquoi la procédure en question devrait dans tous les cas correspondre également aux autres exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (procédure orale et publique, jugement rendu publiquement).
Des constatations qui précèdent, il semble se dégager, de lege ferenda, la nécessité d’une révision de l’article 6 (art. 6) de la Convention, qui devrait opérer la distinction suivante (que ne permet pas la disposition présente de cet article) (art. 6):
a) matières pénales et matières civiles (c’est-à-dire les matières traditionnellement judiciaires): droit à toutes les garanties prévues à l’article 6 (art. 6);
b) contestations sur les autres matières (les matières administratives): droit à une procédure réglée par la loi et qui garantisse l’audition équitable des parties, décision dans un délai raisonnable, droit au contrôle judiciaire de la décision administrative.
B. C’était une conséquence logique de mon vote négatif au sujet des questions 1 et 2, de donner une réponse négative également aux questions 3 et 4, telles qu’elles apparaissent formulées dans le dispositif de l’arrêt. Pourtant, je tiens à souligner que je partage l’avis unanime de la Cour en estimant que, aussi bien en ce qui concerne la procédure relative au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique qu’en ce qui concerne la procédure relative au retrait de l’autorisation de pratiquer, le "délai raisonnable" dont parle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’a pas été respecté (pour autant que cette disposition fût applicable en l’espèce).
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE PINHEIRO FARINHA
1. Je m’écarte du raisonnement de la Cour à propos de deux paragraphes de l’arrêt et du point 2 du dispositif.
2. En ce qui concerne le paragraphe 93 de l’arrêt, tout en partageant l’avis que la profession de médecin compte parmi les professions libérales traditionnelles en République fédérale d’Allemagne; que, même conventionnée, la profession de médecin n’est pas un service public; que le médecin, libre de pratiquer ou non, assure le traitement de ses patients sur la base d’un contrat; que l’activité du médecin a un caractère privé, je ne peux manquer de relever ce qui suit:
a) d’après le paragraphe 1 de l’article 1 de la loi fédérale, le médecin veille à la santé de chaque individu et de la population dans son ensemble; selon le paragraphe 2, il exerce une profession libérale et non une activité commerciale (paragraphe 20 de l’arrêt);
b) pour pouvoir pratiquer à titre permanent, il faut une autorisation délivrée par les services qualifiés des Länder (articles 2 par. 1 et 12 de la loi fédérale, article 35 du règlement) et qui est octroyée sur demande lorsque l’intéressé:
1. (...)
2. ne s’est pas rendu coupable d’un comportement montrant qu’il est indigne ou n’offre pas des garanties suffisantes pour l’exercice de la profession,
3. (...)
4. (...) (paragraphe 20 de l’arrêt);
c) une fois accordée, l’autorisation est retirée si telle de ces conditions manquait à l’époque ou vient à manquer après coup (article 5 de la loi fédérale; paragraphe 20 de l’arrêt);
d) bien que la profession médicale ait également pour but de procurer un revenu, son premier objectif est désintéressé: venir en aide aux hommes (paragraphe 22 de l’arrêt).
Or, considérant ces citations et ayant encore présent à l’esprit le serment d’Hippocrate - où le médecin affirme, entre autres: "Je passerai ma vie et j’exercerai mon art dans l’innocence et la pureté (...). Si je remplis ce serment sans l’enfreindre, qu’il me soit donné de jouir heureusement de la vie et de ma profession, honoré à jamais des hommes; si je le viole et que je me parjure, puissé-je avoir un sort contraire" - je suis amené à conclure que la situation est complètement différente entre, d’une part, l’exploitation de la clinique (activité commerciale; paragraphe 21 de l’arrêt) et, d’autre part, l’exercice de la profession de médecin, dans laquelle la spiritualité prédomine sur la matérialité, car "les devoirs de dignité, de désintéressement et d’indépendance que doivent observer les membres des professions libérales, s’imposent d’une manière très stricte aux médecins" (J. Savatier, La profession libérale. Étude juridique et pratique, Paris, L.G.D.J., 1947, cité dans Encyclopédie Dalloz, III, 425).
3. En ce qui concerne le paragraphe 95 de l’arrêt, je m’écarte du raisonnement de la Cour sur la décision de retrait de l’autorisation de pratiquer. Je voudrais souligner que je souscris aux paragraphes 94 et 95 sur la décision de retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique.
J’estime que le droit mis en cause par le retrait de l’autorisation de pratiquer est un droit de caractère public, et non civil.
Il ne me semble pas que l’on puisse faire une distinction, sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention, entre l’octroi et le retrait d’une autorisation.
Il faut tenir compte de ce que la procédure administrative n’a pas eu pour objet direct une ou plusieurs relations concrètes de droit privé entre le Dr K. et ses patients, mais l’aptitude de celui-ci, en général, à exercer comme médecin.
Parce que le droit public ne prend pas en considération les actions, mais seulement les buts que l’on prétend atteindre (G. Balladore Pallieri, La doctrine de l’État, vol. II - édition portugaise - page 213), que le retrait de l’autorisation d’exercer la médecine visait non à réglementer des relations concrètes entre le Dr K. et ses clients, celles-ci étant de droit privé, mais surtout à sauvegarder la santé de la population dans son ensemble, et que l’autorité administrative a constaté que le Dr K. ne remplissait plus certaines conditions d’ordre public, exorbitantes du droit privé, je dirais, contrairement à la Cour, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’est pas applicable à la procédure relative au retrait de l’autorisation de pratiquer.
4. Je m’estime obligé d’accepter la décision de la majorité de la Cour, selon laquelle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) est d’application à la procédure relative au retrait de l’autorisation de pratiquer, et de voter sur son application quant à la durée de la procédure.
Non suivi par la Cour sur le premier aspect - celui de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention -, je suis d’accord avec la décision et ses fondements.
Je désire pourtant indiquer expressément que j’aurais voté dans le sens de la non-violation de la Convention, pour inapplicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dans le procès relatif à l’autorisation de "pratiquer", s’il n’y avait pas eu la décision prise antérieurement sur l’applicabilité.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
CORTE (PLENARIA)
CAUSA KÖNIG C. GERMANIA
(Richiesta no 6232/73)
SENTENZA
STRASBURGO
28 giugno 1978


Nella causa König,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 48 del suo ordinamento e composta dei giudici di cui segue il nome:
SIGG.. G. BALLADORE PALLIERI, presidente,
G. WIARDA,
H. MOSLER,
IL SIG. ZEKIA,
P. O'DONOGHUE,
La Sig.ra H. PEDERSEN,
SIGG.. THÓR VILHJÁLMSSON,
R. RYSSDAL,
W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,
La Sig.ra D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
D. EVRIGENIS,
P. - H. TEITGEN,
H. LIESCH,
F. GÖLCÜKLÜ,
F. MATSCHER,
J. PINHEIRO FARINHA,
così come dei Sigg.. SIG. - A. EISSEN, cancelliere, e H. PETZOLD, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 e 19 novembre 1977, poi del 29 al 31 maggio 1978,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dat<:
PROCEDIMENTO
1. La causa König è stato deferita alla Corte dal governo della Repubblica federale della Germania ("il Governo") e la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"). Alla sua origine si trova una richiesta diretta contro la Repubblica federale della Germania e di cui un cittadino tedesco, il Dr E. K., aveva investito la Commissione il 3 luglio 1973 in virtù dell'articolo 25, (art. 25) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiesta del Governo che rinviava all'articolo 48 (art. 489 della Convenzione, e la domanda della Commissione che si appellava agli articoli 44 e 48, capoverso a, (art. 44, l'art. 48-a) e si accompagnava del rapporto contemplato all'articolo 31 (art. 31) sono state depositate alla cancelleria della Corte nel termine di tre mesi istituiti dagli articoli 32 paragrafo 1 e 47 (art. 32-1, art. 47) la prima il 28 febbraio 1977, la seconda il 14 marzo. Hanno per oggetto di ottenere una decisione della Corte sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano o meno, da parte dello stato convenuto, una trasgressione agli obblighi che gli incombono ai termini dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
3. Il 23 marzo, il presidente della Corte ha proceduto, in presenza del cancelliere aggiunto, al tiro a sorte dei nomi di cinque dei sette giudici chiamati a formare la Camera competente, il Sig. H. Mosler, giudice eletto di nazionalità tedesca, ed il Sig. G. Balladore Pallieri, presidente della Corte, riunendosi di ufficio ai termini rispettivamente dell'articolo 43 (art. 43) della Convenzione e dell'articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento. I cinque giudici così nominati erano il Sig. Sig. Zekia, la Sig.ra H. Pedersen, la Sig.ra D. Bindschedler-Robert, il Sig. D. Evrigenis ed il Sig. G. Lagergren, articolo 43 in fine della Convenzione ed articolo 21 paragrafo 4 dell'ordinamento, (art. 43).
In applicazione dell'articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento, il Sig. Balladore Pallieri ha assunto la presidenza della Camera.
4. Il presidente della Camera ha raccolto tramite il cancelliere l'opinione dell'agente del Governo, come quella dei delegati della Commissione, a proposito del procedimento da seguire. Con un'ordinanza del 24 marzo, ha deciso che il Governo avrebbe presentato un esposto in un termine che doveva scadere il 15 giugno 1977 e che i delegati avrebbero avuto la facoltà di rispondere per iscritto entro due mesi a partire dal ricevimento di suddetto memoria.
5. Riunita a porte chiuse il 23 aprile a Strasburgo, la Camera ha deciso, in virtù dell'articolo 48 dell'ordinamento, di sciogliersi, con effetto immediato, al profitto della Corte plenaria, col motivo "che la causa sollevava, delle domande gravi che riguardavano all'interpretazione della Convenzione ".
6. Con un'ordinanza del 6 luglio, il presidente della Corte ha prorogato fino al 15 luglio il termine accordato al Governo per il deposito del suo esposto. Questo è arrivato alla cancelleria il 18 luglio.
7. Il 2 agosto e 5 settembre, il Governo ha prodotto altri documenti certi; aveva annunciato l'invio della maggior parte di essi nel suo esposto del 18 luglio.
8. Il 20 settembre, il segretario della Commissione ha informato il cancelliere che i delegati avevano deciso di non rispondere per iscritto a suddetta memoria.
9. Con un'ordinanza dello stesso giorno, il presidente ha fissato al 16 novembre la data di apertura delle udienze, dopo avere consultato l'agente del Governo ed i delegati della Commissione tramite il cancelliere.
10. Riunita in camera del consiglio il 29 settembre in Lussemburgo, la Corte ha deciso che se il Governo lo chiedeva, il suo agente e consigliere sarebbero stati autorizzati ad esprimersi in tedesco all'epoca dei dibattimenti, a carico per lui di garantire in particolare l'interpretazione in francese o in inglese delle loro arringhe e dichiarazioni ( articolo 27 paragrafo 2 dell'ordinamento).
Il Governo ha fatto difatti una tale richiesta il 4 ottobre.
11. Il 9 novembre, ha fornito certe informazioni alla Corte e depositato un altro documento.
12. La Corte ha tenuto il 16 novembre, immediatamente prima dell'inizio delle udienze, una riunione consacrata alla loro preparazione.
13. I dibattimenti si sono svolti in pubblico il 16 e 17 novembre a Strasburgo, al Palazzo dei Diritti dell'uomo.
Sono comparsi dinnanzi alla Corte:
- per il Governo:
La Sig.ra I. MAIER, Ministerialdirigentin,
al ministero federale della giustizia, agente,
Il Sig. J. MEYER-LADEWIG, Ministerialrat,
al ministero federale della giustizia,
Il Sig. H. STÖCKER, Regierungsdirektor,
al ministero federale della giustizia, consiglieri,;
- per la Commissione:
IL SIG. J.E.S. FAWCETT, delegato principale,
IL SIG. G. SPERDUTI,
Il Sig. A. FROWEIN, delegato,
IlSig. R. B., vecchio rappresentante del richiedente
dinnanzi alla Commissione, assistente dei delegati in virtù di
l'articolo 29 paragrafo 1, seconda frase, dell'ordinamento della
Corte, il 17 novembre solamente.
La Corte ha udito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domande, la Sig.ra Maier per il Governo e, per la Commissione, il Sig. Fawcett, il Sig. Sperduti, il Sig. Frowein ed il Sig. B..
14. Parecchi documento che la Corte aveva chiesto alle parti a confronto all'epoca delle udienze è stato fornito il 17 novembre 1977 dalla Commissione ed il 16 gennaio 1978 dall Governo.
Il 6 marzo e 8 maggio, il Governo ha comunicato alla Corte certe informazione complementari ed alcuni altri documenti.
FATTI
15. Il richiedente, cittadino tedesco nato in 1918, aveva abbracciato nel 1949 la professione di medico specializzato in otorinolaringoiatria. Nel 1960, aprì una clinica che sfruttò a Bad Homburg (Hesse), nella Repubblica federale della Germania, e diresse anche. Proprietario di questa ultima e unico medico che vi lavorava, effettuava in particolare delle operazioni di chirurgia estetica.
16. Perseguito dall'ordine regionale dei medici (Landesärztekammer) il 16 ottobre 1962, per trasgressione alla deontologia, dinnanzi al tribunale per le professioni mediche (Berufsgericht für Heilberufe) presso il tribunale amministrativo (Verwaltungsgericht) di Francoforte, il Dr K. fu dichiarato il 9 luglio 1964 indegno di praticare. Il tribunale regionale per le professioni mediche (Landesberufsgericht für Heilberufe) presso la Corte amministrativa (Verwaltungsgerichtshof) del Land di Hesse lo respinse del suo appello il 14 ottobre 1970.
Tra le accuse che il tribunale regionale considerò contro il richiedente figuravano le seguenti: avere offerto ad un'estetista il 20% della sua parcella ed ad una dei suoi pazienti 100 DM per ogni cliente che gli avrebbero portato; avere persuaso un paziente di subire un trattamento non coperto dalla previdenza sociale garantendogli che avrebbe potuto in questo caso adoperare dei mezzi più efficaci; avere rifiutato ad uno dei suoi clienti di stabilire una fattura che corrispondeva al prezzo realmente versato; avere, in quanto specialista in otorinolaringoiatria, proceduto ad un intervento chirurgico che non dipendeva dalla sua specialità; essere ricorso per le sue operazioni all'assistenza di un'estetista; avere dato al suo studio una larga pubblicità sulla stampa quotidiana e settimanale; avere utilizzato sulle sue targhe, le sue carta da lettere ed i suoi blocchi per le ricette delle formule contrarie alle regole della legislazione professionale.
17. Nel 1967, l'interessato si vide togliere l'autorizzazione di sfruttare la sua clinica poi, nel 1971, quella di praticare. Dei perseguimenti penali furono impegnati contro lui nel 1972, in particolare per esercizio illegale della medicina.
Attaccati da lui in giustizia, i due ritiri sono oggetto di istanze dinnanzi alle giurisdizioni amministrative competenti, rispettivamente del novembre 1967 ed ottobre 1971.
18. Il Dr K. denuncia la durata delle istanze che ha introdotto contro i ritiri di autorizzazione; in quanto al procedimento disciplinare dinnanzi ai tribunali professionali o al procedimento penale, non presenta lagnanze.
1. La professione medica nella Repubblica federale della Germania
19. Nella Repubblica federale della Germania, la professione medica ubbidisce in parte alla legislazione federale e in parte a quella dei Länder. Le principali norme pertinenti nello specifico figurano in particolare nella legge federale sull'esercizio della professione medica (Bundesärzteordnung, "la legge federale"), nella sua versione del 4 febbraio 1970 emendata il 2 marzo 1974 e 26 marzo 1975 da ultimo, l'ordinamento del 28 ottobre 1970 relativo alla concessione dell'autorizzazione di praticare (Approbationsordnung für Ärzte, "l'ordinamento") ed la legge di Hesse sui rappresentanti e tribunali professionali competenti per i medici, dentisti, veterinari e farmacisti (Gesetz über die Berufsvertretungen und über die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Tierärzte und Apotheker, "il legge di Hesse"), nella sua versione del 18 aprile 1966.
20. Secondo il paragrafo 1 dell'articolo 1 della legge federale, il medico bada alla salute di ogni individuo e della popolazione nel suo insieme; secondo il paragrafo 2, esercita una libera professione e non un'attività commerciale.
Per potere praticare a titolo permanente, occorre un'autorizzazione rilasciata dai servizi qualificati dei Länder (articoli 2 paragrafo 1 e 12 della legge federale, articolo 35 dell'ordinamento) e che è concessa su richiesta quando l'interessato:
"1. è tedesco o estero apolide,
2. non si è reso colpevole di un comportamento che mostra che è indegno o non offrre le garanzie sufficienti per l'esercizio della professione,
3. non è, a causa di infermità, di debolezza fisica o mentale o di tossicodipendenza (Sucht), inabile o improprio ad esercitare la professione,
4. dopo avere studiato la medicina per almeno sei anni di cui otto mesi al minimo e dodici al massimo di formazione pratica negli ospedali, ha sostenuto l'esame di medico in un luogo in cui la presente legge è applicabile.
(...) , articolo 3 paragrafo 1 della legge federale,
Se arriva la richiesta, un documento (Approbationsurkunde) è rilasciato all'interessato, attestando la riunione delle condizioni legali ed aggiungendo:
"A datare da questo giorno, l'autorizzazione di esercitare la professione di medico gli è concessa. Questa concessione autorizza il medico ad esercitare la professione medica." (articolo 36 dell'ordinamento ed allegato 21 a questo ultimo)
Se al contrario l'autorizzazione deve essere rifiutata perché una delle condizioni non si trova assolta, si ascolta prima di tutto il richiedente o il suo rappresentante (l'articolo 3 paragrafo 4 della legge federale).
Una volta accordata, l'autorizzazione è tolta se una di queste condizioni mancava all'epoca o viene a mancare dopo (articolo 5 della legge federale).
21. Chiunque desideri sfruttare una clinica deve avere un'autorizzazione in virtù della legge sulle professioni industriali, commerciali ed artigianali (Gewerbeordnung); c'è diritto se soddisfa alle condizioni prescritte dall'articolo 30 paragrafo 1 di questa( paragrafo 27 sotto).
Siccome la gestione di una clinica costituisce un'attività commerciale, il gestore stesso non può essere medico. Gli incombe però di prendere, sul piano del personale e dell'organizzazione, tutte le misure necessarie sul trattamento dei malati nella sua istituto. Deve impegnare dunque uno o più medici responsabili delle cure da dispensare ai suoi clienti.
L'autorizzazione è revocata se si rivela che i documenti giustificativi da cui dipende la sua concessione erano inesatti o che le condizioni necessarie non sono mai state riunite i o hanno cessato di esserlo (articolo 53 della stessa legge) (paragrafo 27 sotto).
22. Non è contestato che, secondo il diritto tedesco, il diritto di essere autorizzato ad esercitare la professione di medico e quello di essere autorizzato a sfruttare una clinica privata siano dei diritti pubblici soggettivi protetti dall'articolo 12 della Legge fondamentale che garantisce la libertà di esercitare una professione. Dall’altra parte, contrariamente alla gestione di una clinica privata l'esercizio della professione medica non è considerato nella Repubblica federale come un'attività commerciale (paragrafo 20 sopra); benché questa professione abbia anche per scopo di procurare un reddito, il suo primo obiettivo è disinteressato: venire in aiuto agli uomini.
Il trattamento medico si fonda su un contratto di diritto privato tra medici e paziente. Pari contratto serve a garantire la libera scelta del medico, a garantire tra questo ed i malati delle relazioni fiduciose ed a preservare il segreto medico. Non stabilisce bene tuttavia un sistema di prestazioni reciproche precise, perché obbliga il medico a fornire dei servizi in principio illimitati a chiunque cerca la guarigione. Inoltre, la legislazione professionale vietata ai membri del corpo medico di ricorrere alla pubblicità; arriva fino a fissare in dettaglio le dimensioni ed il testo delle loro targhe.
D’altra parte, il medico non determina a suo modo l'importo della sua parcella: gli occorre rispettare l'ordinamento stesso quando non lavora in qualità di medico convenzionato. Il governo federale stabilisce con decreto il tasso minimo e massimo applicabile alle prestazioni mediche, tenendo conto degli interessi legittimi dei medici e delle persone od organismi chiamati a rimunerarli (articolo 11 della legge federale).
Le persone affiliate alle casse di assicurazione contro le malattie della previdenza sociale - circa l’ 80% della popolazione - hanno diritto ad un trattamento medico conformemente alle disposizioni legali ed accordi in vigore. La maggioranza dei medici è accolta come medici convenzionati e è costretta a dare loro delle cure. Secondo la giurisprudenza della Corte costituzionale federale (Bundesverfassungsgericht), un similemedico non gestisce un servizio pubblico ma compie un compito di dritto pubblico e si trova integrato in un sistema di dritto pubblico per sua ammissione (Raccolta delle decisioni della Corte costituzionale, vol. 11, pp. 30 e s.).
23. I medici si liberano dai loro doveri sotto il controllo, in particolare, del loro ordine e dei tribunali per le professioni mediche, istituzioni regolate dalla legislazione dei Länder.
24. Secondo gli articoli 1 e 2 paragrafo 1 del legge di Hesse, gli ordini regionali dei medici sono delle corporazioni di diritto pubblico che raggruppano tutti i medici del Land. I medici che non si fanno iscrivere all'ordine competente, o non eseguono gli altri obblighi che spettano loro in virtù dei suoi statuti, possono vedersi colpire da una multa (articolo 7 del legge di Hesse).
L'articolo 4 paragrafo 1 della legge di Hesse definisce così i compiti di ogni ordine:
"1. sorvegliare il compimento dei doveri professionali dei propri, membri,
2. promuovere il perfezionamento professionale di (questi),
3. garantire delle relazioni piacevoli tra i propri membri ed appianare le dispute che sorgono tra essi, così come coi terzi, nell'esercizio della professione, sotto riserva della competenza di altri organi,
4. aiutare il servizio ufficiale di salute nel compimento dei suoi compiti, (...).
Autorità ed ordini si assistono reciprocamente nel compimento dei loro compiti rispettivi (articolo 5 della legge di Hesse).
Gli ordini si trovano collocati sotto la tutela dello stato che si estende all'osservazione delle leggi e degli statuti. Il ministro competente può annullare le decisioni contrarie a questi testi (articolo 16 della legge di Hesse) e chiedere in ogni momento agli ordini delle informazioni sulle loro cause (articolo 17 paragrafo 1).
25. Se il consiglio dell'ordine sospetta un medico di avere mancato ai suoi doveri professionali, investe il tribunale per le professioni mediche (articoli 18 e 29 paragrafo 3 della legge di Hesse). Questo ultimo, costituito presso il tribunale amministrativo della giurisdizione, delibera in prima istanza (articolo 20 paragrafo 1). Comprende tre membri: il presidente, o il suo rappresentante, e due assessori della categoria professionale dell’accusato (articolo 21 paragrafo 1).
Appello può essere interposto contro la sua decisione dinnanzi al tribunale regionale per le professioni mediche presso la Corte amministrativa di Hesse (articoli 41 e 20 paragrafo 2) che conta cinque membri: il presidente, o il suo rappresentante, due altri consiglieri della Corte amministrativa e due assessori della categoria professionale dell’accusato (articolo 21 paragrafo 2).
I tribunali professionali possono pronunciare le cinque seguente sanzioni delle quali è lecito per loro infliggere congiuntamente la seconda, la terza e la quarta: avvertimento, biasimo, sospensione provvisoria del diritto di voto in seno all'ordine, multa fino a concorrenza di 10.000 DM e constatazione che l'interessato è indegno di esercitare la professione (articolo 19 paragrafi 1 e 3).
Simile constatazione non porta la perdita automatica dell'autorizzazione di praticare. Sebbene miri in definitiva ad escludere l'interessato dal corpo medico, non lega né il Presidente del Governo, solo competente per togliere l'autorizzazione, né le giurisdizioni che dovrebbero conoscere della legalità di questo ritiro.
26. La decisione di ritiro di un'autorizzazione di praticare, come quella con la quale il Presidente del Governo toglie un'autorizzazione di sfruttare una clinica privata, può essere contestata dinnanzi alle giurisdizioni amministrative. Tuttavia, prima di potere investire i tribunali l'interessato deve aver formato in vano opposizione (Widerspruch) presso il Presidente del Governo.
2. Il ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica-procedimento dinnanzi alla 4° camera del tribunale amministrativo di Francoforte
27. Il 12 aprile 1967, il Presidente del Governo di Wiesbaden tolse al richiedente, su richiesta dell'ordine regionale dei medici, l'autorizzazione di sfruttare la sua clinica. Gli rimproverava di non offrire le garanzie sufficienti per la direzione della clinica e di mancare della circospezione e delle cognizioni necessarie alla gestione tecnica ed amministrativa dell'istituto. Menzionava un'ispezione della clinica che aveva rivelato, nel novembre 1965, una serie di irregolarità: su trentaquattro fogli di malattia, diciotto non erano correttamente tenuti; il personale aveva una formazione insufficiente per i compiti che gli spettavano; l'attrezzatura della sala di trattamento lasciava a desiderare; gli strumenti tra cui alcuni cominciavano ad arrugginire, erano in parte male conservati; la sicurezza dell'installazione di radiografia non era garantita. Nel gennaio 1967, degli ispettori avrebbero constatato tra altri che la sala operatoria e le sue installazioni non erano state pulite. Il Presidente del Governo invocava anche la testimonianza di parecchie persone secondo le quali , tra il 1962 ed l’ottobre 1966, la clinica era stata diretta infatti da una giovane impiegata, che nel 1962 aveva diciotto anni e non qualificata. Questa che sorvegliava il personale e si prendeva cura dei pazienti, avrebbe confermato che teneva nel frigorifero dalla clinica del cibo per cani e che il richiedente tollerava la presenza di uomini nelle camere all'infuori delle ore di visita. Il Dr K. l'aveva importunata secondo lei, inoltre a più riprese come un collega.
La decisione del Presidente del Governo si basava qui di seguito sulle clausole della legge relativa alle professioni industriali, commerciali ed artigianali:
Articolo 30 paragrafo 1
"I gestori di cliniche, cliniche di parto e cliniche psichiatriche private devono essere provvisti di un'autorizzazione rilasciata dall'autorità amministrativa superiore. L'autorizzazione può essere rifiutata solamente:
a) se i fatti mostrano che il gestore non offre le garanzie sufficienti per dirigere o amministrare l'istituto;
(...) ".
Articolo 53 paragrafo 2
"Le concessioni mirate [all'articolo] 30 non possono essere tolte che:
1. (...);
2. se si rivela in seguito che il gestore non possiede i requisiti richiesti per il rilascio della concessione o che i locali o le installazioni tecniche dell'istituto non rispondono più alle condizioni di cui dipendevano la concessione dall'autorizzazione.
(...).
28. Il 13 luglio 1967, il Dr K. formò un'opposizione che il Presidente del Governo respinse il 6 ottobre. Ricorse allora, il 9 novembre, dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte di cui la 4° camera, competente per le controversie concernenti il diritto delle professioni industriali, commerciali ed artigianali, fu investita della causa l'indomani.
Questi ricorsi hanno sospeso l'esecuzione della decisione controversa.
29. Fin dal 10 novembre, il tribunale chiese al Presidente del Governo quale erano le sue osservazioni; li ricevette l’8 febbraio 1968, dopo una proroga del termine accordato ed un richiamo.
Invitato il 27 marzo a completarli, il Presidente del Governo lo fece per iscritto il 30 maggio. Annunciava un esame psichiatrico dell'interessato il cui risultato sarebbe stato comunicato ulteriormente al tribunale. Questo si informò su questo punto il 10 giugno, 25 luglio e il 9 agosto presso il Presidente del Governo che, pure completando le sue osservazioni anteriori, l'informò il 10 gennaio 1969 che il richiedente non aveva consentito a subire un tale esame.
Il 16 gennaio, il tribunale pregò il Presidente del Governo di fornirgli delle precisazioni su un aspetto del suo esposto; gli giunsero il 2 aprile.
30. Nell'intervallo e fino al gennaio 1969, il tribunale aveva provato a procurarsi, particolarmente presso il Presidente del Governo, il 10 giugno 1968, e le autorità comunali competenti, il 10 ottobre, l'indirizzo di parecchie persone suscettibili di essere citate come testimoni.
Tentò inoltre, a partire dall’ 8 gennaio 1969, di ottenere delle pratiche concernenti il richiedente tra cui quelle dei tribunali professionali (paragrafo 16 sopra).
Il 26 agosto 1969, decise di sentire sedici testimoni all'epoca di udienze previste per il 25 e 26 novembre. A questoa fine, ricercò, per esempio l’ 11 e il 18 settembre, l'indirizzo di testimoni e chiese la produzione di altre pratiche relative all'interessato.
Il 27 novembre, fissò al 2 dicembre i dibattimenti contraddittori ( mündliche Verhandlung) ed il seguito dell'ascolto dei testimoni tra i quali uno chiamato X. che aveva portato delle gravi accuse contro il Dr K. dinnanzi all'ordine regionale dei medici.
Il tribunale si riunì il 2, 8 e 12 dicembre. Inflisse delle multe (Ordnungsstrafen) di 100 e 500 DM al Sig. X. per non essere comparso.
Il 3 febbraio 1970, egli risolse di non accogliere i ricorsi (Beschwerden )che M. X. aveva esercitato contro queste pene il 30 dicembre 1969 e 2 gennaio 1970 e di trasmettere la pratica alla Corte amministrativa di Hesse. Dopo avere invitato gli interessati, il 17 febbraio, a presentare le loro osservazioni, questa tolse le due multe il 9 e 10 marzo.
31. Il 17 aprile 1970, la pratica tornò al tribunale amministrativo che, il 14 maggio, informò le parti dello stato del procedimento. Chiese loro di indicare i loro mezzi di prova il più presto possibile, rilevando che parecchie persone avevano offerto di testimoniare sul trattamento medico che era stato applicato loro dal richiedente. Segnalò anche che per ciò che lo riguardava i dibattimenti avrebbero potuto riprendere alla fine di giugno o all'inizio di luglio perché i giudici non professionali sarebbero stati allora disponibili.
Il 29 maggio, il Dr K. precisò che avrebbe rinunciato a designare altri testimoni se il Presidente del Governo avesse fatto altrettanto. L’ 8 giugno, questo ultimo indicò tuttavia un certo numero di testimoni supplementari; il 6 luglio, sottopose già al tribunale un esposto che trattava i risultati delle testimonianze raccolte.
Il tribunale comunicò il 13 luglio questo esposto al richiedente. Invitato a rispondere, questo richiese per iscritto, il 24 settembre, l'ascolto di settantasei testimoni nel caso in cui il tribunale avrebbe deciso quello dei testimoni menzionati dal Presidente del Governo.
Seguì un nuovo scambio di memorie.
32. Il 25 febbraio 1971, il Presidente del Governo avvisò il tribunale che il Sig. X. si trovava in detenzione presso il centro di detenzione di Costanza, il che avrebbe permesso di notificargli la sua citazione a comparire.
Dopo avere informato il richiedente di questa situazione, il tribunale scrisse il 14 aprile alle autorità competenti di Costanza per sapere se, in caso affermativo per quanto tempo, il Sig. X. Sarebbe rimasto presso il centro di detenzione. Questa rispose il 27 aprile che l'interessato era stato rimesso in libertà.
33. Il 29 aprile 1971, il giudice-delatore ordinò il rinvio della pratica al presidente della camera affinché fissasse la data delle udienze, ma in ragione di un errore della cancelleria questa istruzione non fu probabilmente eseguita.
Il 24 maggio, l'avvocato del Dr K., il Sig. S. - L., di Francoforte, dichiarò di liberarsi del suo mandato.
34. Avendo pregato il tribunale, il 26 agosto 1971, di fissare senza proroga delle udienze, il richiedente fu avvertito il 2 settembre che si sarebbe investito della pratica il presidente della camera fin dal suo ritorno dalle vacanze. Un'ordinanza del tribunale aveva considerato a questo effetto la data del 5 settembre.
Il 20 ottobre, i Sigg. B, B ed U, di Monaco, fecero sapere al tribunale che rappresentavano oramai il Dr K.
In seguito ad una lettera del tribunale regionale del lavoro (Landesarbeitsgericht) di Francoforte, la pratica fu restituita il 21 ottobre al giudice-delatore.
35. Il 29 novembre 1971 e 12 gennaio 1972, il tribunale provò ma in vano, a mettersi in contatto col Sig. X. per sapere se avesse potuto deporre nel gennaio/febbraio o nel febbraio/marzo 1972.
Il 21 febbraio, fissò al 28 marzo un'udienza alla quale convocò il Sig. X.. Non essendo comparso questo ultimo, gli inflisse il 29 marzo una multa di 500 DM; l'intimò inoltre di rendersi ad una nuova udienza che doveva svolgersi il 31 maggio.
Il Sig. X. esercitò l’ 8 aprile un ricorso contro la sua pena basandosi su un certificato medico ma il tribunale la respinse e trasmise la pratica alla Corte amministrativa di Hesse. Questa invitò il medico dell'interessato, il 26 aprile, a fornirle più ampi dettagli al motivo di suddetto certificato. Dopo averli ricevuti il 2 maggio, tolse la multa il 18.
La pratica spettò il 29 al tribunale che annullò il giorno stesso l'udienza per il 31, col motivo che la presenza del Sig. X. non poteva essere garantita.
In virtù di un'ordinanza del 7 giugno 1972, una nuova udienza ebbe luogo il 11 luglio alla quale il Sig. X. non si presentò nemmeno.
Il 13 luglio, il tribunale lo condannò ad una multa di 500 DM. Il 10 agosto, fissò al 19 settembre il seguito dell'ascolto dei testimoni. Il 22 agosto, lanciò un mandato di comparizione contro il Sig. X. che depose il 19 settembre.
36. Al termine di questa ultima seduta, il tribunale diede alle parti l'occasione di formulare per iscritto, per il 15 ottobre, le loro osservazioni in quanto al risultato degli interrogatori. Il Dr K si avvalse di questa facoltà il 13 ottobre.
Il 14 novembre, dei nuovi avvocati avvisarono il tribunale che il richiedente aveva affidato loro la sua difesa e lo pregarono di aspettare la loro memoria. Questa arrivò il 12 febbraio 1973; commentava già le testimonianze raccolte, rinnovava le offerte di prova anteriori e ne formulava altre. Lo stesso giorno, il Sig. D. si presentò come il nuovo avvocato del richiedente. Il tribunale comunicò l'esposto al Presidente del Governo il 22 febbraio.
Nel frattempo, il tribunale aveva chiesto al Dr K, il 30 gennaio, di produrre la pratica di due di suoi vecchi pazienti. Il 22 febbraio, reiterò questa domanda - perché aveva ricevuto solamente delle fotocopie dei documenti in questione - e in più si sforzò di raggiungere un testimone.
37. Il 30 marzo 1973, il tribunale, pure completando la sua ordinanza del 26 agosto 1969 (paragrafo 30 sopra) fissò al 17 aprile il seguito degli ascolti dei testimoni e dei dibattimenti contraddittori. Al termine della seduta del 17 aprile, indicò che avrebbe reso una decisione l’ 8 maggio.
Dopo avere provato a procurarsi l'indirizzo di testimoni e presa conoscenza, il 18 aprile, di un nuovo scritto del richiedente, il tribunale rinviò però sine die, il 2 maggio, l’annuncio della sua decisione; allo stesso tempo poi, invitò ulteriormente l'interessato a fornirgli di altre informazioni che gli giunsero il 14 maggio e 9 luglio. Nell'intervallo tra queste due date, fece ricercare inoltre l'indirizzo di parecchi testimoni.
Le parti svilupparono le loro memorie il 26 e 30 luglio 1973.
38. Il 16 agosto 1973, il tribunale decise un secondo complemento di inchiesta e specialmente l'ascolto di cinque nuovi testimoni. L'indomani, spedì la pratica al tribunale cantonale (Amtsgericht) di Bad Kissingen affinché questo ascoltasse uno di essi; il 20 agosto, fissò al 21 settembre l'ascolto di tre altri, ma il 22 agosto la rinviò al 5 ottobre alla domanda del Dr K. Dopo il ritorno della pratica di Bad Kissingen, incaricò il tribunale cantonale di Altena, il 19 settembre, di interrogare un altro testimone.
39. Il richiedente aveva esercitato prima, il 22 agosto presso il ministro della giustizia di Hesse un ricorso gerarchico (Dienstaufsichtsbeschwerde ) nel quale dichiarava ricusare inoltre "il tribunale amministrativo di Francoforte". Per questa ragione, il tribunale annullò il 3 ottobre l'udienza che doveva svolgersi il 5.
Il 4 ottobre, la 3° camera del tribunale amministrativo che sembrava competente in materia, pregò il Dr K di precisare quale dei giudici mirava, indicandogli che non era possibile ricusare tutti i membri di una camera.
L'interessato rispose il 19 ottobre che limitava la sua domanda al giudice-delatore della 4° camera al quale rimproverava certi termini della commissione rogatoria indirizzata il 19 settembre al tribunale cantonale di Altena.
Lo stesso giorno, Il Sig. S., incaricato dal richiedente, denunciò presso la Corte costituzionale federale la durata del procedimento. Invitato il 31 ottobre a formulare le sue osservazioni, il tribunale lo fece il 9 novembre e trasmise la pratica alla Corte costituzionale il 15. Questa deliberò il 28 novembre; negò di accogliere il ricorso, col motivo che non offriva probabilità sufficienti di successo.
Di nuovo in possesso della pratica dal 10 dicembre, il tribunale accettò l’8 gennaio 1974 la ricusazione del giudice-delatore.
40. Per permettere al ministro della giustizia di Hesse di rendere la sua decisione sul ricorso gerarchico, il tribunale mandò poi la pratica a questo che lo ricevette il 14 gennaio 1974 e lo rigirò l’8 marzo. Il 22 marzo, lo comunicò alla procura (Staatsanwaltschaft) di Hagen su richiesta di questa e del presidente del tribunale regionale (Landgericht) della stessa città che ne aveva bisogno per esaminare un altro ricorso gerarchico del Dr K.
41. Il 26 aprile 1974, questo ultimo pregò il tribunale di non interrogare un testimone la cui convocazione era contemplata. Reiterò questa domanda il 28 maggio; il 6 giugno, il tribunale la respinse e decise di tenere udienza il 30 luglio.
Solamente alcuni dei testimoni comparvero a questa data. Un testimone fu sentito a casa sua il 14 agosto; un altro depositò per iscritto.
La pratica fu indirizzata il 14 agosto al ministro della giustizia di Hesse per i bisogni dell'istanza impegnata dal Dr K dinnanzi alla Commissione il 3 luglio 1973. In questa occasione, il presidente della 4 camera partecipò alle sue osservazioni sul risultato dell'inchiesta alla quale il tribunale aveva proceduto; stimava che le dichiarazioni in parte contraddittorie dei testimoni non permettevano una conclusione netta sull'attività del richiedente nella sua qualità di gestore di clinica; quindi si poneva la domanda di sapere se si fosse dovuto prendere in considerazione anche la sua condotta in quanto medico; tuttavia, non apparteneva alla 4° camera pronunciarsi sui rimproveri indirizzati al Dr K in questa ultima qualità, poiché erano oggetto di un processo pendente dinnanzi alla 2° camera.
42. Il 25 agosto, il richiedente presentò delle osservazioni ciò che aveva detto un testimone e conclude all'ascolto di sette altri. Una copia di questo esposto, che il tribunale gli aveva richiesto il 28, fu mandata il 5 settembre al Presidente del Governo che rispose il 7 ottobre.
Il ministro della giustizia di Hesse rigirò la pratica al tribunale il 28 ottobre.
43. Prima, il tribunale era stato avvisato che l'interessato aveva affidato in luglio la sua difesa ad un altro avvocato, il Sig. U.. Questo si liberò del suo mandato il 26 novembre ed il suo successore, il Sig. H. che si era presentato per il richiedente il 18 ottobre 1974, fece parimenti il 21 febbraio 1975.
44. Il 10 febbraio 1975, il presidente della 4 camera ebbe un colloquio col richiedente. Questo dichiarò che aveva affittato i locali della sua clinica in vista di installare una casa di riposo e che l’avrebbe riaperta - in società con un chirurgo - solo una volta autorizzato di nuovo a praticare. Inoltre, espresse il suo accordo affinché fosse data precedenza dinnanzi alla 2° camera al procedimento in corso e relativo all'esercizio della sua professione.
45. Alle fini dell'istanza pendente dinnanzi alla Commissione, la pratica fu mandata il 5 maggio al ministro della giustizia di Hesse. Restituita al tribunale il 26 giugno, fu comunicata il 4 luglio al nuovo avvocato del Dr K, il Sig. C, di Karlsruhe che si era presentato il 16 aprile. Il tribunale gli aveva accordato, per consultarlo, un termine di due settimane, che prolungò l’ 11 luglio fino al 8 agosto.
Il 18 luglio, l'interessato informò tuttavia, il tribunale che aveva revocato il mandato del Sig. C e chiese che gli venisse tolta la pratica che desiderava studiare da sé. Il tribunale si rivolse il 21 a Sig. C. che rigirò la pratica il 29.
L’ 1, il 4 e l’11 agosto, il richiedente ed il suo nuovo difensore, il Sig. M che lo rappresentò dal 22 luglio al 14 agosto, pregarono il tribunale di rimettere loro certi documenti tra cui dei rendiconti resi di interrogatorio; ne spedì loro due il 18.
Dall’11 al 23 settembre, la pratica si trovò nelle mani del Sig. U., di nuovo incaricato della difesa del Dr K dall’ 11 settembre.
46. Il 6 novembre 1975, una seconda domanda in ricusazione, che il richiedente aveva indirizzato al ministro della giustizia di Hesse il 10 ottobre, fu messa nella pratica (cf. anche il paragrafo 67 sotto).
Il 2 dicembre, il presidente della 4° camera scrisse all'interessato per sapere se intendeva ricusare i membri della camera a causa di parzialità e, in caso affermativo quali essi.
In quanto alla durata del procedimento, il presidente sottolineava:
"Tengo a rilevare che abbiamo parlato a più riprese dell'opportunità di inseguire il procedimento relativo all'autorizzazione di dirigere una clinica, procedimento pendente dinnanzi alla 4° camera. In queste occasioni, siete convenuti con me che occorreva aspettare prima la conclusione del procedimento relativo all'autorizzazione di esercitare la medicina perché doveva essere considerata come prioritaria. Avete precisato anche che non avreste riaperto la vostra clinica prima di questa data benché ciò vi sia giuridicamente possibile. Se avete cambiato parere, vogliate farmelo sapere."
L'avvocato del Dr K rispose l’ 8 dicembre che la domanda mirava la presidentessa della 2° camera e lo svolgimento dell'ultima udienza dinnanzi a questa in primo luogo. Invitò il tribunale a non pronunciarsi sul punto di sapere per il momento se il suo cliente ricusava la 4° camera.
A proposito della durata del procedimento, dichiarò:
"La domanda della conclusione del procedimento relativo all'autorizzazione di esercitare la medicina è prioritaria attualmente perché in questo procedimento è stato ordinato l'esecuzione immediata della decisione amministrativa. Si sa che l'esecuzione immediata della decisione di ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica non è stata ordinata; perciò, per ciò che riguarda le due ultime frasi della vostra lettera del 2 dicembre 1975, non è necessario attualmente che la 4° camera del tribunale amministrativo di Francoforte sul Meno deliberi a breve termine."
Il 25 aprile 1976, il richiedente revocò il mandato del Sig. U..
47. Il procedimento dinnanzi alla 4° camera restò in sospeso dunque; riprese solamente dopo la decisione, il 9 giugno 1976, del giudizio della 2° camera.
Delle udienze, contemplate all'origine per il 17 maggio 1977 poi rinviate su richiesta del richiedente, ebbero luogo il mese di giugno.
Il 22 giugno 1977, la 4° camera respinse il richiedente del suo ricorso contro il ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la sua clinica. Fondò il suo giudizio sulle prove raccolte tra novembre 1969 ed agosto 1974 all'epoca dell'ascolto di diciassette testimoni.
Il Dr K interpose presso la Corte d’appello amministrativa di Hesse dove la causa era sempre in corso dinnanzi alla camera (Senato) che ha deliberato il 2 maggio 1978 sul suo appello contro il giudizio della 2° camera del tribunale amministrativo (paragrafo 69 sotto).
Dinnanzi alla Corte amministrativa, il richiedente è rappresentato da un altro avvocato, il Sig. H, di Francoforte.
48. Secondo le statistiche presentate dal Governo a titolo puramente indicativo a proposito del procedimento dinnanzi alla 4 camera, 1.149 giorni di procedimento erano da assegnare agli atti del tribunale, 1.725 agli atti del richiedente e dei suoi avvocati e 555 agli atti di terzi tra cui le autorità amministrative messe in causa, le autorità mediche ed i testimoni.
3. Il ritiro dell'autorizzazione di esercitare la professione di medico - procedimento dinnanzi alla 2° camera del tribunale amministrativo di Francoforte
49. Il 12 maggio 1971, il Presidente del Governo di Darmstadt tolse al richiedente l'autorizzazione di praticare ed ordinò l'esecuzione immediata di questa decisione (articolo 80 paragrafo 2, no 4, del codice di procedimento amministrativo, Verwaltungsgerichtsordnung). Sulla base dei fatti constatati dai tribunali professionali nel 1964 e 1970 (paragrafo 16 sopra) stimava che il Dr K aveva avuto un comportamento che rivelava la sua indegnità e la sua mancanza di coscienza professionale. Si basava qui di seguito sulle clausole della legge federale:
Articolo 5 paragrafo 2
"L'autorizzazione di esercitare la professione di medico è revocata se, dopo la sua concessione, una delle condizioni enunciate all'articolo 3 paragrafo 1, prima frase, no 2, smette di trovarsi assolta."
Articolo 3 paragrafo 1
"L'autorizzazione di esercitare la professione di medico è accordata su domanda se l'interessato
1. (...);
2. non si è reso colpevole di un comportamento che mostra che è indegno o non offre le garanzie sufficienti per l'esercizio della professione".
50. Su richiesta del richiedente, e per permettergli di mandare i suoi pazienti presso dei suoi colleghi, il tribunale amministrativo di Francoforte ristabilì il 1 giugno 1971 l'effetto sospensivo dell'opposizione contro la decisione del Presidente del Governo, ma solamente fino al 30; il Dr K se ne lamentò presso la Corte amministrativa di Hesse che lo respinse il 6 luglio.
51. Avendo respinto il Presidente del Governo, il 17 settembre 1971, l'opposizione che il richiedente aveva formato il 18 maggio contro la decisione di ritiro, l'interessato ricorse il 20 ottobre 1971 dinnanzi al tribunale amministrativo di Darmstadt. Il 25, questo rinviò la causa, per ragione di competenza, al tribunale amministrativo di Francoforte di cui la 2° camera, incaricata tra altri delle questioni che dipendevano dal diritto della professione medica, fu investita.
52. Il 2 novembre 1971, il tribunale amministrativo di Francoforte notificò il ricorso al Presidente del Governo, invitandolo a formulare le sue osservazioni ed a produrre le pratiche dei suoi servizi.
Presentato il 24 gennaio 1972, l'esposto del Presidente del Governo fu comunicato due giorni dopo all'avvocato del richiedente. Avendolo interrogato il tribunale il 24 aprile sul punto di sapere se intendeva rispondere, l'avvocato sollecitò un prolungamento del termine fino alla fine di maggio.
Il contro-esposto in questione arrivò il 26 giugno e fu trasmesso al Presidente del Governo per replica. In seguito al deposito, l’11 luglio, di una voluminosa nota complementare dell'avvocato, il Presidente del Governo richiese il 27 il rinvio della scadenza del termine del 30 luglio alla metà di ottobre, ma l’ 11 agosto il tribunale acconsentì a differirla solo fino al 15 settembre.
53. Il 5 settembre 1972, il tribunale decise l'intervento (Beiladung) dell'ordine regionale dei medici. Dopo avere invitato le parti e l'ordine regionale a fornirgli alcune precisioni e prescritto la produzione di certe pratiche di carattere penale, suggerì il 14 settembre 1972 un ordinamento amichevole della controversia: il Dr K avrebbe rinunciato a praticare a titolo indipendente ed a dirigere la sua clinica, mentre il Presidente del Governo l’avrebbe autorizzato nuovamente a praticare sotto certe condizioni. Il richiedente rifiutò questa disposizione il 12 ottobre. Il tribunale informò il Presidente del Governo quattro giorni più tardi e gli ricordò nello stesso momento che doveva depositare una replica.
54. Questa raggiunse il tribunale il 16 gennaio 1973; un esposto dell'ordine regionale dei medici seguì il 16 febbraio.
Il Dr K avendo cambiato il 12 febbraio avvocato (paragrafo 36 sopra) il suo nuovo consigliere, il Sig. D., consultò la pratica poi la rigirò il 14 marzo; il 2 maggio, rinviò anche le pratiche amministrative che il tribunale gli aveva comunicato il 20 marzo su sua richiesta. Il 7 maggio, presentò un esposto che il tribunale trasmise, per osservazioni, al Presidente del Governo ed all'ordine regionale.
55. Il 5 maggio e 6 agosto 1973, il tribunale si informò presso il tribunale cantonale e la procura di Francoforte sullo stato del procedimento penale impegnato contro il richiedente il 27 luglio 1972 (paragrafo 71 sotto).
Il 9 agosto, la procura avvisò il tribunale che era stato sospeso in vista della comparizione di altri testimoni e periti dopo un'udienza tenuta nell'intervallo di suddetto procedimento.
56. Il 14 settembre 1973, il presidente della Corte amministrativa indirizzò una copia del ricorso gerarchico del 22 agosto alla 2° camera che il Dr K aveva menzionato ricusando "il tribunale amministrativo di Francoforte" (paragrafo 39 sopra).
La pratica fu assegnata alla 3° camera affinché si pronunciasse sulla domanda in ricusazione. Era corredata da dichiarazioni dei membri della 2° camera; in particolare, il giudice-delatore segnalava che questa desiderava aspettare il risultato dei perseguimenti penali, visto il loro interesse per la domanda in controversia dinnanzi a lei.
L’ 8 ottobre, la 3° camera respinse la domanda col motivo che il richiedente non aveva provato l'esistenza di ragioni di natura tale da giustificarla. Una volta questa sentenza definitiva, la pratica tornò, il 26, alla 2° camera.
57. Stimando che i perseguimenti penali impegnati contro il richiedente (paragrafo 71 sotto) presentavano dell'importanza per l'istanza in corso dinnanzi a lui, il tribunale aveva deciso, il 25 settembre 1973, di sospendere il suo procedimento per aspettare la conclusione di questi perseguimenti penali (articolo 94 del codice di procedimento amministrativo).
58. Il 19 ottobre 1973, il Dr K si era lamentato alla Corte costituzionale della durata dei procedimenti pendenti dinnanzi alle 2° e 4° camera (paragrafo 39 sopra). Invitato da lei, il 31, a presentare le sue osservazioni, il presidente della 2° camera rispose, il 6 novembre che questa ultima intendeva sospendere dal deliberare fino alla fine dell'istanza penale.
La Corte costituzionale decise il 28 novembre di non considerare il ricorso. Rilevò in particolare che la 2° camera, negando di fissare una data di udienza finché non avesse conosciuto il risultato del procedimento penale, aveva correttamente fino a quel momento utilizzato il suo potere discrezionale in materia. I nove volumi della pratica gli erano stati spediti il 19 novembre; ritornarono al tribunale il 10 dicembre.
59. Il 16 febbraio 1974, il tribunale cantonale di Francoforte informò la 2° camera che nel procedimento penale occorreva procedere ancora a delle perizie dettagliate e che i dibattimenti non si sarebbero svolti prima del secondo semestre dell'anno.
Il 26 marzo, la 2° camera pregò il tribunale cantonale di confermarle che il richiedente rimaneva imputato, in particolare, di aver persistito nel praticare malgrado il ritiro dell'autorizzazione necessaria.
60. Investita dall'interessato, la Corte costituzionale invitò la 2° camera, l’ 11 aprile 1974, a fornirle un rapporto complementare sullo stato del procedimento e, avuto riguardo alla durata di questo, ad indicarle se non fosse stato possibile acconsentire al Dr K delle concessioni in quanto all'esecuzione immediata del ritiro.
La presidentessa della 2° camera rispose il giorno stesso. Modificando la decisione che aveva negato di sospendere questa esecuzione immediata, sottolineava, avrebbe esposto ai pericoli la salute dei pazienti del richiedente se le accuse portate contro lui si fossero rivelate fondate. La camera non si reputava in grado di assumere un tale rischio. Inoltre, l'esperienza giudiziale non permetteva di pensare che la camera potesse chiarire più rapidamente del tribunale cantonale, ma con un'uguale sicurezza, l'accusa secondo la quale il Dr K aveva persistito a praticare delle operazioni.
La Corte costituzionale decise il 30 maggio di non accogliere il ricorso, col motivo che non offriva abbastanza probabilità di successo. La sua decisione giunse al tribunale amministrativo il 6 giugno.
61. Prima, quest’ ultima aveva avvisato il richiedente, il 25 aprile 1974, che persisteva nella sua decisione di aspettare la conclusione dei perseguimenti.
L’ 8 maggio, il tribunale cantonale aveva confermato alla 2° camera (paragrafo 59 sopra) che il Dr K restava imputato di avere continuato a praticare dopo il ritiro dell'autorizzazione. Aveva aggiunto che un giudizio non poteva essere affatto reso in sei mesi perché il richiedente aveva ricusato uno dei giudici ed aveva cominciato un procedimento importanti di ricorso.
62. Invocando la durata del procedimento, l'interessato chiese al tribunale amministrativo, l’ 11 luglio 1974, di ristabilire l'effetto sospensivo del suo ricorso contro la decisione di ritiro.
La pratica fu mandata però al ministro della giustizia di Hesse che l'aveva richiesta il 29 luglio per i bisogni dell'istanza in corso dinnanzi alla Commissione; fece ritorno al tribunale il 24 ottobre dopo il deposito a Strasburgo delle osservazioni del Governo sull'ammissibilità.
Tra l’l 11 luglio ed i il 24 ottobre, il richiedente aveva cambiato due volte consigliere (paragrafo 43 sopra); il secondo degli avvocati così nominati da lui, il Sig. H, dispose della pratica fino al 16 dicembre per consultarla.
63. Il 3 gennaio 1975, la 2° camera respinse la domanda dell’ 11 luglio 1974. Il Dr K che aveva tolto il mandato al suo avvocato (paragrafi 43 e 45 sopra)i ricorse subito in persona dinnanzi alla Corte amministrativa di Hesse, ma lo respinse il 4 novembre. Appellandosi alle dichiarazioni di testimoni raccolte durante il procedimento dinnanzi alla 2° camera, la Corte stimò che il richiedente, se fosse stato autorizzato a praticare, rischiava di mettere in pericolo i suoi eventuali clienti. Prima il Dr K. aveva attaccato la decisione della 2° camera dinnanzi alla Corte costituzionale federale che, per non-esaurimento delle vie di ricorso, aveva negato di considerare la richiesta.
64. Una volta la pratica restituita al tribunale il 26 giugno 1975, il presidente della 2° camera ed il giudice-delatore convennero il 30, per accelerare le cose, di non più aspettare il risultato dei perseguimenti penali né del procedimento impegnato dinnanzi alla Corte amministrativa. Considerarono per i dibattimenti la data del 3 settembre.
Il 30 giugno, il giudice-delatore si informò sempre presso del tribunale cantonale dello stato di suddette perseguimenti.
Il 10 luglio 1975, la Corte costituzionale decise di non accogliere un nuovo ricorso introdotto, a nome del Dr K -, dal Sig. v. S. e che denunciava in particolare la lentezza del procedimento. Stimò in particolare che le particolarità, tanto di fatto che di diritto, della causa e l'indegnità del richiedente a praticare, constatata a titolo definitivo dal tribunale regionale per le professioni mediche, giustificavano che la 2° camera aspettasse la decisione nell'istanza penale e mantenesse l'esecuzione immediata del ritiro dell'autorizzazione. Aggiunse che del resto niente impediva il Dr K. di chiedere di nuovo, invocando principalmente la durata del procedimento, che l'effetto sospensivo del ricorso contro suddetto ritiro fosse ristabilito.
65. Il 14 luglio 1975, la 2° camera decise di attenersi il 2 e 3 settembre dalle udienze consacrate all'amministrazione delle prove ed alle arringhe. La sua decisione fu comunicata alle parti due giorni dopo.
Il 28 e 31 luglio, la camera fece ricercare l'indirizzo di alcuni testimoni. Il 14 agosto, fu informata che il Sig. M., l'avvocato designato dall'interessato il 22 luglio (paragrafo 45 sopra) aveva smesso di rappresentarlo. Sei giorni più tardi, il richiedente depositò un esposto; il Presidente del Governo ne aveva sottoposto uno il 14 agosto.
66. I dibattimenti ebbero ben luogo il 2 e 3 settembre 1975. Dopo avere sentito sei testimoni, il tribunale fissò al 12 novembre una seconda udienza che annullò il 14 ottobre perché la pratica si trovava alla Corte amministrativa di Hesse, chiamata a deliberare sul ricorso del 3 gennaio (paragrafo 63 sopra) .
67. In una lettera del 10 ottobre, arrivata il 13 al ministero della giustizia di Hesse, il Dr K. aveva richiesto il rinvio ad un altro tribunale delle cause pendenti dinnanzi alle 2° e 4 ° camera di cui i giudici, secondo lui, non potevano più essere qualificati di imparziali."
Il 16, il ministro trasmise la lettera al tribunale amministrativo di Francoforte. La 2° e 4° camere furono investite il 6 novembre (cf. per questo il paragrafo 46 sopra).
Il 13 novembre, la presidentessa della 2° camera scrisse al richiedente per sapere se si trattava di una richiesta in ricusazione. L'avvocato dell'interessato, il Sig. U. che lo rappresentò di nuovo dall’ 11 settembre 1975 al 25 aprile 1976 (paragrafi 45 e 46 sopra) le rispose il 6 dicembre che il suo cliente ricusava lei stessa. Sollecitò inoltre l'autorizzazione di consultare la pratica che rimase a sua disposizione alla cancelleria fino al 13 gennaio 1976, ma non andò a cercarla.
A questa ultima data, la pratica fu spedita al ministero della giustizia di Hesse per i bisogni dell'istanza in corso dinnanzi alla Commissione. Fece ritorno il 17 febbraio al tribunale che respinse la domanda in ricusazione il 5 marzo.
68. Il 15 aprile 1976, la 2° camera decise di sentire altri testimoni il 12 maggio.
Il 28 aprile, rifiutò la rimessa chiesta il 24 dall'avvocato del Dr K.; sottolineò che questo ultimo aveva insistito sull'emergenza di una decisione.
Avvisata da lui l'indomani che i dibattimenti si sarebbero svolti il 12 maggio nella causa penale, accettò il 6 maggio di differire l'udienza fino al 9 giugno.
Il 1 giugno, il richiedente richiese una nuova rimessa, affermando che gli occorreva prepararsi il 9 ai dibattimenti che dovevano riprendere al penale il 10. La 2° camera respinse la domanda il 9 dopo avere constatato che aveva avuto abbastanza tempo per prepararsi.
69. Il 9 giugno 1976, dopo avere sentito dei testimoni, il tribunale respinse l'interessato del suo ricorso contro il ritiro dell'autorizzazione di praticare la medicina. Il suo giudizio che si appella alle testimonianze di otto persone sentite da lui nel 1975 e di cui la maggior parte avevano depositato già a proposito degli stessi fatti dinnanzi alla 4° camera, fu comunicato il 3 agosto al richiedente il cui avvocato fece appello l’ 11.
Il 13 agosto, la pratica fu mandata dal tribunale alla Corte amministrativa di Hesse che con una sentenza del 2 maggio 1978 ha respinto il ricorso; questa sentenza non è ancora definitiva.
70. Secondo le statistiche presentate dal Governo a titolo puramente indicativo a proposito del procedimento dinnanzi alla 2° camera, 569 giorni di procedimento sono ad assegnare agli atti del tribunale, 841 agli atti del richiedente e dei suoi avvocati e 311 agli atti di terzi tra cui le autorità amministrative messe in cause, le autorità mediche ed i testimoni.
4. I perseguimenti penali contro il richiedente
71. I perseguimenti penali contro il richiedente non si trovano in causa, ma c'è luogo di menzionarli in ragione della loro incidenza sul processo impegnato dinnanzi alla 2° camera del tribunale amministrativo di Francoforte che aveva sospeso dal deliberare nell'attesa del loro risultato (paragrafi 55-61 e 64 sopra).
Traggono la loro origine da una denuncia che il Presidente del Governo di Darmstadt aveva depositato contro il Dr K., il 27 luglio 1972, presso la procura di Francoforte per esercizio illegale della medicina, lesioni corporali e truffa.
72. Il richiedente che aveva rifiutato il 10 agosto 1972 di essere interrogato dalla polizia, fu deferito l’11 settembre al tribunale cantonale di Francoforte, formato in tribunale di assessori (Schöffengericht). L'atto di accusa (Anklageschrift) gli rimproverava di avere persistito, tra il settembre 1971 e l'inizio di giugno 1972, a praticare malgrado il ritiro dell'autorizzazione necessaria, violazione continua nella legge federale sull'esercizio della professione medica, e di avere per questo fatto commesso delle truffe (articolo 263 del codice penale) così come di avere provocato, in un caso, delle lesioni corporali gravi (articoli 223 e 223 a, del codice penale).
73. Il 17 aprile 1973, il tribunale tenne un'udienza alla conclusione della quale ordinò i numerose misure di istruzione. Uno psichiatra ed uno psicologo espressero il loro parere su una delle pretese vittime, l'unica che la procura avesse citato come testimone; si era costituita parte civile il 13 novembre 1972.
74. Il 14 febbraio 1974, il tribunale decise di fare esaminare il Dr K. da uno psichiatra a meno che sottoponesse egli stesso, per il 20 aprile, un rapporto di perizia relativa al suo stato mentale.
L'interessato attaccò il 1 marzo questa decisione e quella del 17 aprile 1973. Il 14 marzo, dichiarò ricusare il presidente del tribunale di assessori; un giudice avendo respinto questa domanda il 6 maggio, lo ricusò il 15 nello stesso momento del presidente.
Il 26 maggio, il tribunale cantonale respinse il ricorso e la domanda; fissò al 1 agosto il termine del termine di presentazione della perizia privata.
75. Due giorni dopo, il richiedente reiterò il suo ricorso del 1 marzo pure introducendo un ricorso gerarchico contro il presidente del tribunale di assessori. Il primo ricorso fu allontanato dal tribunale regionale di Francoforte il 10 giugno 1974; i documenti della pratica non indicano il seguito riservato al secondo.
76. Il 29 giugno, il Dr K. ricusò il perito scelto dal tribunale e ne propose altri due. Il 3 luglio, completò questa domanda e ricorse dinnanzi alla Corte costituzionale federale contro le decisioni del 14 febbraio e 26 maggio. Il 4, invitò il tribunale cantonale a sospendere l'esecuzione della prima finché suddetta Corte non avesse deliberato. Il tribunale si rifiutò il 16 luglio; nove giorni più tardi gli fu comunicati la decisione della Corte costituzionale che respingeva il ricorso del 3 luglio.
Il 7 agosto, il tribunale respinse una domanda del richiedente tendente ad un nuovo esame della parte civile da parte di uno psichiatra.
77. Il 15 agosto 1974, il tribunale cantonale si sciolse a profitto del tribunale regionale di Francoforte: stimò che la pena suscettibile di essere pronunciata andava al di là di quella che aveva competenza per infliggere.
Ai termini dell'articolo 24 paragrafo 2 della legge sull'organizzazione giudiziale (Gerichtsverfassungsgesetz), come si applicava all'epoca, un tribunale cantonale non "poteva condannare ad una pena privativa di libertà superiore a tre anni, né ad una detenzione a titolo di misura di sicurezza (Sicherungsverwahrung) ".
78. Il 10 ottobre, la 18° camera correzionale (Strafkammer) del tribunale regionale alla quale la causa era stata assegnata, fissò i dibattimenti (Hauptverhandlung) al 4, 6 e 11 dicembre. Il 25 ottobre, unì una nuova accusa al procedimento in corso che la procura aveva formulato il 7 agosto e che rimproverava al Dr K. di avere praticato il 17 luglio 1972 a Bad Homburg, malgrado il ritiro dell'autorizzazione necessaria, e causato delle lesioni corporali al suo paziente. Il 4 dicembre, non essendo comparso il richiedente, il tribunale conferì contro lui un mandato di arresto e rinviò sine die le udienze.
79. Il 1 gennaio 1975, la causa fu assegnata alla 1° camera che comprendeva tuttavia gli stessi giudici che la 18° nel 1974.
Il 2 gennaio, la camera ordinò l'ascolto di parecchi testimoni per via di commissioni rogatorie. Alcuni testimoni furono sentiti in febbraio ed in marzo dai tribunali cantonali di Coblenza, Ahrensburg e Düsseldorf.
Il 24 marzo, la camera tolse il mandato di arresto del 4 dicembre.
Il 15 maggio, il suo vicepresidente decise che i dibattimenti si sarebbero svolti a metà gennaio 1976; incaricò inoltre il tribunale cantonale di Ahrensburg di interrogare di nuovo un testimone.
80. Il 20 giugno 1975, l'ufficio del tribunale regionale privò la 1° camera, a contare dal 23, di tutte le cause di cui doveva conoscere come giurisdizione di prima istanza. I perseguimenti pendenti contro il Dr K. furono deferiti alla 13° camera.
Il presidente di questa ricevette comunicazione della pratica il 10 luglio. Il 8 agosto, rinviò le udienze al 3, 5, 10 e 12 febbraio 1976, date che annullò il 13 ottobre 1975 perché la camera doveva occuparsi di un'altra causa importante.
81. Il 1 gennaio 1976, tutte le cause di prima istanza che cominciavano dalla lettera K tra cui quella del richiedente, furono assegnate alla 25° camera del tribunale regionale conformemente al piano di ripartizione per il 1976.
I dibattimenti si aprirono dinnanzi a questa camera il 5 maggio. Dopo ventitre giorni di udienze, rese il 24 settembre una decisione di non luogo a procedere (Einstellung dei Verfahrens) in virtù dell'articolo 153 a, del codice di procedimento penale.
Così come risulta da questa decisione, il tribunale giudicò minima la colpevolezza del Dr K.. Essendosi questo impegnato a pagare 8.000 DM alla parte civile e 20.000 DM al Tesoro, la camera stimò che non esisteva più interesse pubblico ad inseguire il procedimento. Constatando che il richiedente aveva versato la somma in questione durante l'udienza stessa, la camera conclude che la sua decisione di non luogo a procedere era definitiva.
PROCEDIMENTO SEGUITO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
82. Nella sua richiesta del 3 luglio 1973 alla Commissione, il Dr K. si lamentava della lentezza del procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte e si definiva vittima di una violazione dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione.
Il 27 maggio 1975, la Commissione ha dichiarato la richiesta ammissibile.
83. Nel suo rapporto del 14 dicembre 1976, la Commissione ha formulato il parere:
- per dieci voci contro sei, che l'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1) della Convenzione era applicabile ai diritti che il richiedente faceva valere dinnanzi ai tribunali amministrativi;
- per nove voci contro sei, con un'astensione, che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
Il rapporto rinchiude diverse opinioni separate.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE
84. Nel suo esposto del 18 luglio 1977, l'agente del Governo ha concluso:
"(...) vorrei limitare da prima la mia domanda affinché la Corte dica che l'articolo 6 paragrafo 1, prima frase (art. 6-1) della Convenzione non è applicabile ai procedimenti intentati dal richiedente dinnanzi ai tribunali amministrativi contro il ritiro dell'autorizzazione di esercitare la professione di medico e contro il ritiro dell'autorizzazione di dirigere una clinica privata e che la Repubblica federale della Germania non ha violato la Convenzione nel presente procedimento" dunque.
All'udienza del 16 novembre 1977, l'agente del Governo ha invitato la Corte a dire
"che la Repubblica federale della Germania non ha violato l'articolo 6 (art. 6) della Convenzione".
IN DIRITTO
1. Sulla violazione addotta dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,
85. La Corte ricorda che né il procedimento disciplinare che si è svolto dinnanzi ai tribunali professionali contro il Dr K. nello specifico, né il procedimento penale impegnato contro lui non sono in causa nella presente causa (paragrafo 18 sopra). Il richiedente si lamenta della durata delle istanze che ha introdotto dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte (paragrafo 18 sopra). Adduce una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla la legge che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso della sala di udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minori o la protezione della vita privata delle parti al processo l'esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessaria dal tribunale, quando nelle circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia."
Incombe di conseguenza sulla Corte di ricercare se l'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1, è applicabile nello specifico e, nell'affermativa, se il "termine ragionevole" che menziona è stato rispettato in ciascuna dei due procedimenti giudiziali controversi.
a) Sull'applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,
86. Per la maggioranza della Commissione, l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) si applica ai diritti che il richiedente ha invocato dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte, ossia il diritto di sfruttare la sua clinica e quello di esercitare la sua professione di medico; assegna loro un "carattere civile" difatti. Si ripartisce in due gruppi che arrivano alla stessa conclusione, ma per le ragioni differenti.
Il Governo contesta la fondatezza di questa opinione.
87. La Corte rileva da prima un fatto non controverso: secondo la legislazione dello stato in causa, le "contestazioni" per le quali il richiedente ha investito le giurisdizioni tedesche riguardano dei "diritti." La divergenza dei punti di vista tra le Commissioni ed il Governo riguardano il solo punto di sapere se si tratta, nello specifico, di contestazioni su dei diritti di carattere civile al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
88. Commissione e Governo si accordano per pensare che la nozione di "diritti ed obblighi di carattere civile" non può essere interpretata solamente con riferimento al diritto interno dello stato convenuto.
Il problema di l ' "autonomia" del senso dei termini della Convenzione rispetto al loro senso nel dritto interno è stato posto già a più riprese dinnanzi alla Corte. Così, ha giudicato che la parola "accusa" che appare all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) si deve intendere "al senso della Convenzione" (sentenza Neumeister del 27 giugno 1968, serie A no 8, p. 41, paragrafo 18, da avvicinare al secondo capoverso della p. 28 e al primo capoverso della p. 35; vedere anche sentenza Wemhoff del 27 giugno 1968, serie A no 7, pp. 26-27, paragrafo 19; sentenza Ringeisen del 16 luglio 1971, serie A no 13, p. 45, paragrafo 110; sentenza Engel ed altri del 8 giugno 1976, serie A no 22, p. 34, paragrafo 81). Ha affermato d’altra parte, nel contesto del causa Engel ed altri, l ' "autonomia" della nozione di "materia penale" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) (sentenza Engel ed altri precitata, p. 34, paragrafo 81). La Corte ha riconosciuto anche già, implicitamente, quella del concetto di "diritti ed obblighi di carattere civile" (sentenza Ringeisen precitato, p. 39, paragrafo 94).
La Corte conferma questa giurisprudenza nello specifico. Stima difatti che lo stesso principio di autonomia si applica al concetto in questione. Ogni altra soluzione rischierebbe di condurre a risultati incompatibili con l'oggetto e lo scopo della Convenzione (cf., mutatis mutandis, sentenza Engel ed altri precitati, p. 34, paragrafo 81).
89. Se la Corte conclude così all'autonomia della nozione di "diritti ed obblighi di carattere civile", non giudica per tanto priva di interesse, in questo campo, la legislazione dello stato riguardato. È allo sguardo difatti non della qualifica giuridica, ma del contenuto materiale e degli effetti che gli conferisce il diritto interno dello stato in causa che un diritto deve essere considerato o meno come essendo di carattere civile al senso di questa espressione nella Convenzione. Appartiene alla Corte, nell'esercizio del suo controllo, di tenere anche conto dell'oggetto e dello scopo della Convenzione così come dei sistemi di diritto interno degli altri Stati contraenti (cf., mutatis mutandis, sentenza Engel ed altri precitati, p. 35, paragrafo 82).
90. Secondo il Governo, l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) mira le contestazioni di diritto privato al senso classico, cioè tra gli individui, o tra un individuo e gli stati nella misura in cui questo ultimo ha agito come persona privata, sottoposta al diritto privato; ne sarebbero escluse in particolare le controversie che oppongono un individuo allo stato in quanto detentore del potere pubblico.
Per ciò che riguarda il campo di applicazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) la Corte ha giudicato nella sua sentenza Ringeisen del 16 luglio 1971 che' "non è necessario", affinché l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) si applichi ad una contestazione, che "le due parti della controversia siano delle persone private. La formula dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) è molto più ampia; i termini francesi ‘contestazioni su, dei, diritti ed obblighi di carattere civile ' coprono ogni procedimento la cui conclusione è determinante per i diritti ed obblighi di carattere privato. Il testo inglese che mira “the determination of the civil rights and obbligations”, conferma questa interpretazione. Poco importano quindi la natura della seguente legge la cui contestazione deve essere troncata e quella dell'autorità competente in materia" (serie A no 13, p. 39, paragrafo 94).
Se la contestazione oppone un individuo ad un'autorità pubblica, non è decisivo dunque che questa abbia agito come persona privata o in quanto detentrice del potere pubblico.
Perciò, per sapere se una contestazione cade sulla determinazione di un diritto di carattere civile, conta solo il carattere del diritto che si trova in causa.
91. La Corte ricorda innanzitutto che i ricorsi del richiedente dinnanzi ai tribunali amministrativi tedeschi non ricadono sul diritto di essere autorizzato a sfruttare una clinica ed ad esercitare la professione di medico (paragrafi 20, 21, 28 e 51 sopra): contestando il ritiro delle sue autorizzazioni ordinate dalle autorità competenti, il Dr K. richiede il diritto di continuare ad esercitare le sue attività professionali per le quali aveva ottenuto le autorizzazioni necessarie. Se i procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative arrivassero, il richiedente non si vedrebbe accordare delle nuove autorizzazioni: la giurisdizione annullerebbe semplicemente le decisioni di ritiro prese dal Presidente del Governo di Wiesbaden e di Darmstadt (cf. articolo 42 del codice tedesco del procedimento amministrativo).
Quindi, resta a ricercare se il diritto del Dr K. di continuare a sfruttare una clinica privata e quello di continuare ad esercitare la professione medica riveste un carattere civile al senso dell'articolo 6 paragrafo 1, art. 6-1.
92. Per ciò che riguarda lo sfruttamento di una clinica privata, la Corte constata che si tratta nella Repubblica federale della Germania di un'attività commerciale sotto certi aspetti, esercitata a scopo lucrativo e che il diritto tedesco qualifica come "Gewerbe." Estendendosi nel settore privato con la conclusione di contratti tra la clinica ed i pazienti, si presenta come l'esercizio di un diritto privato che si apparenta per certi aspetti al diritto di proprietà. Certo, le cliniche private sono sottoposte ad un controllo che le autorità assumono nell'interesse pubblico, in particolare in vista della protezione della salute; pari controllo che esiste del resto generalmente per tutte le attività professionali private negli Stati membri del Consiglio dell'Europa, non potrebbe portare con sé la conclusione che lo sfruttamento di una clinica privata è un'attività di diritto pubblico. Difatti, la sottomissione di un'attività che presenta nel diritto dello stato in causa i caratteri di un'attività privata alle autorizzazioni e dei controlli amministrativi, ed eventualmente ai ritiri di autorizzazione, istituita dalla legge nell'interesse dell'ordine e dei salute pubblici, non è di natura tale da trasformarla automaticamente in un'attività di diritto pubblico. La Corte ricorda in questo contesto, la causa Ringeisen nella quale il controllo delle autorità pubbliche mirava un contratto di vendita tra individui,: ha concluso tuttavia al carattere civile del diritto in controversia (sentenza precitata, p,. 39, paragrafo 94).
93. La professione di medico figura nella Repubblica federale della Germania tra le libere professioni tradizionali; l'articolo 1 paragrafo 2 della legge federale lo precisa del resto (cf. paragrafo 20 sopra). Anche convenzionata, la professione di medico non è un servizio pubblico: una volta autorizzata, il medico è libero di praticare o meno, ed egli garantisce il trattamento dei suoi pazienti sulla base di un contratto stipulato con essi. Indubbiamente, con simile trattamento dei suoi pazienti, il medico "bada alla salute della popolazione nel suo insieme", come dice la suddetta legge. Questa responsabilità che incombe sulla professione medica verso la società tutta intera, non modifica tuttavia il carattere privato dell'attività del medico; malgrado la sua grande importanza sociale, è accessoria nell'attività del medico e si trova innegabilmente in questo l'equivalente in altre professioni di carattere privato.
94. In queste condizioni, importa poco che le contestazioni riguardino nell'occorrenza degli atti amministrativi presi dalle autorità competenti nell'esercizio del potere pubblico. Il fatto che secondo il diritto dello stato in causa incombe sui tribunali amministrativi di troncarli - e ciò in un procedimento che lascia al tribunale la responsabilità dell'istruzione e della condotta del processo - non appare neanche pertinente. Sotto l'angolo dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, fa conto solo che le contestazioni di cui si tratta hanno per oggetto la determinazione di diritti di carattere privato.
95. Stimando così come i diritti messi in causa tramite le decisioni del ritiro e che sono oggetto delle contestazioni dinnanzi ai tribunali amministrativi sono dei diritti privati, la Corte conclude all'applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) senza che vi sia bisogno nello specifico di pronunciarsi sulla domanda di sapere se la nozione di "diritti ed obblighi di carattere civile", al senso di questa disposizione, vada al di là dei diritti di carattere privato.
96. Dinnanzi alla Commissione, il richiedente ha sostenuto a titolo sussidiario che si trovava in realtà sotto l'influenza di una "accusa in materia penale" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, vista la natura dei rimproveri che hanno provocato le decisioni di cui si lamenta. La Commissione ha respinto questa affermazione nella sua decisione sull'ammissibilità della richiesta; l'ha ricordato nel suo avviso.
La Corte nota da prima che questa tesi del richiedente riguardava gli stessi fatti che la sua asserzione secondo la quale le contestazioni dinnanzi alle giurisdizioni tedesche portavano su dei diritti di carattere civile. Non si trattava di una lagnanza distinta dunque, ma di un mezzo o di un semplice argomento giuridico. Ora la Corte, una volta regolarmente investita, può conoscere di ciascuno dei problemi di diritto che sorgono durante istanza a proposito dei fatti sottomessi al suo controllo da uno Stato contraente o dalla Commissione: padrona della qualifica giuridica da dare ai fatti, ha competenza per esaminarli, se lo giudica necessario ed all'occorrenza d’ ufficio, alla luce dell'insieme della Convenzione (cf. particolarmente sentenza del 23 luglio 1968 sul merito della causa "linguistica belga", serie A no 6, p. 30, paragrafo 1; sentenza Di Wilde, Ooms e Versyp del 18 giugno 1971, serie A no 12, p. 29, paragrafo 49; sentenza Handyside del 7 dicembre 1976, serie A no 24, p. 20, paragrafo 41; sentenza del 18 gennaio 1978 nella causa Irlanda contro il Regno Unito, serie A no 25, p. 63, paragrafo 157).
Tuttavia, la Corte non stima dovere ricercare se nello specifico il paragrafo 1 dell'articolo 6 (art. 6-1) entra anche in fila di conto a questo titolo. Difatti, sebbene l'articolo 6 (art. 6) si riveli meno esigente per le contestazioni relative ai diritti di carattere civile che per le accuse in materia penale, questa differenza non presenta qui interesse: il "termine ragionevole" del quale resta da esaminare se è stato rispettato dalle giurisdizioni tedesche, è un imperativo per tutti i procedimenti mirati dall'articolo 6 (art. 6).
b) Sull'osservazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,
97. Secondo la Commissione, la durata dei procedimenti impegnati dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni amministrative ha superato il "termine ragionevole" dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione. Dinnanzi alla Corte, l'agente del Governo ha ammesso che la loro lunghezza costituisce un fatto grave. Ha menzionato del resto certi progetti sotto studio nella Repubblica federale di Germania, che tendono ad accelerare il procedimento dinnanzi ai tribunali amministrativi,. Pure ponendo la domanda di sapere se, nelle circostanze della causa, si può parlare di una violazione della Convenzione, si rimette per questo alla Corte per valutare se la durata dei procedimenti era ragionevole.
98. Per essere in grado di pronunciarsi, la Corte ha il dovere di precisare prima il periodo da prendere in considerazione nell'applicazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
Secondo il Governo e la Commissione, il suo punto di partenza è l'introduzione dei ricorsi presso il tribunale amministrativo di prima istanza. La Corte non condivide questa opinione. Come ha detto nella sua sentenza Golder del 21 febbraio 1975, "si concepisce che in materia civile, il termine ragionevole, possa cominciare anche a decorrere, in certe ipotesi, prima anche del deposito dell'atto che introduce l'istanza dinnanzi al ‘tribunale ' che il richiedente invita a troncare la contestazione “ (serie A no 18, p. 15, paragrafo 32). Tale è il caso nello specifico perché il richiedente non ha potuto investire il tribunale competente prima di avere fatto esaminare, in un procedimento preliminare (Vorverfahren) dinnanzi all'autorità amministrativa, la legalità e l'opportunità degli atti amministrativi incriminati (articolo 68 del codice tedesco di procedimento amministrativo). Di conseguenza, il termine ragionevole dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) ha per punto di partenza nella presente causa la data alla quale il Dr K. ha formato opposizione ai ritiri di autorizzazione.
In quanto al periodo al quale si applica l'articolo 6 (art. 6) la Corte ha giudicato che in materia penale copra l'insieme del procedimento in causa, ivi compreso le istanze di ricorso (cf. sentenza Wemhoff precitata, pp. 26 e 27, paragrafi 18 e 20; sentenza Neumeister precitata, p. 41, paragrafo 19; sentenza Delcourt del 17 gennaio 1970, serie A no 11, pp. 13-15, paragrafi 25 e 26). Non ne va diversamente - il Governo l'ammette del resto - nel caso di contestazioni su dei diritti ed obblighi di carattere civile per i quali l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) esige anche che una decisione intervenga, in prima istanza, in appello o in cassazione.
99. Il carattere ragionevole della durata di un procedimento che dipende dall'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione deve rivalutarsi in ogni caso specifico seguendo le circostanze della causa. Ricercando se la durata di un processo penale è stata ragionevole, la Corte ha preso in particolare in considerazione la complessità della causa, il comportamento del richiedente ed il modo in cui la causa è stata condotta dalle autorità amministrative e giudiziali (cf. sentenza Neumeister precitata, pp. 42-43, paragrafi 20-21; sentenza Ringeisen precitata, p. 45, paragrafo 110). In accordo con le parti a confronto, stima che è sulla base degli stessi criteri che bisogna esaminare nello specifico se la durata dei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni amministrative ha superato il termine ragionevole dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
100. Prima di passare a questo esame, la Corte tiene a sottolineare che non gli appartiene di giudicare il sistema tedesco di procedimento dinnanzi ai tribunali amministrativi che è di lunga tradizione così come l'ha rilevato l'agente del Governo. Probabilmente il sistema reale può sembrare complesso in ragione del numero delle istanze e dei ricorsi, ma la Corte non ignora che questa situazione si spiega con la preoccupazione, eminentemente rispettabile, di rinforzare le garanzie dei diritti individuali. Se il risultato costituisce un groviglio di procedimenti, appartiene allo stato solo di derivarne le conseguenze e, all'occorrenza, di semplificare il sistema in vista del rispetto dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
(i) Il procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica
101. Cominciato il 13 luglio 1967, quando il richiedente fece opposizione contro il ritiro di autorizzazione, paragrafo 28 sopra, il procedimento non è ancora finito: la Corte amministrativa di Hesse non ha deliberato ancora sull'appello del Dr K. contro il giudizio reso dalla 4° camera del tribunale amministrativo di Francoforte il 22 giugno 1977.
102. Che più di dieci anni e dieci mesi siano trascorsi senza che si fosse troncato il merito della causa, e che ci sia stato bisogno di aspettare quasi dieci anni il giudizio in prima istanza, è certo grave, come ammette il Governo del resto.
È esatto - ed a questo riguardo la Corte condivide l'opinione del Governo - che la 4° camera del tribunale amministrativo ha incontrato delle grandi difficoltà per ritrovare dei testimoni dei quali parecchi avevano cambiato nome o di indirizzo nel frattempo (paragrafi 30, 32, 35, 36, 37 e 41 sopra). Era in particolare il caso del testimone X. che la camera non ha potuto sentire che trentatre mesi dopo la prima convocazione (paragrafi 30, 32 e 35 sopra). Il Governo ha preteso però che la causa non fosse per nulla eccezionalmente complessa in fatto o in diritto.
La Corte concepisce che sia stata una certa interdipendenza tra queste cause e quella del ritiro dell'autorizzazione a praticare, pendente dinnanzi alla 2° camera dello stesso tribunale, perché l'attività del richiedente in quanto direttore di clinica si confondeva, in un larga misura, con la sua attività di medico. Ciò non è potuto essere però, affatto una sorgente di complicazioni. Al contrario, la 4à camera ha disposto della pratica del tribunale regionale per le professioni mediche che, il 14 ottobre 1970, aveva dichiarato K. indegno il Dr di praticare (paragrafi 16 e 30 sopra). La Corte nota a questo motivo che, secondo l'agente del Governo stesso, un migliore coordinamento tra le due camere sarebbe stato augurabile.
103. Il Governo ha insistito invece, a lungo sul comportamento del richiedente durante il procedimento: a suo avviso, il Dr K. è, col suo modo di difendere i suoi interessi, personalmente responsabile della metà circa della durata del procedimento. Il Governo ha invocato in particolare il cambiamento frequente di avvocati, la giustapposizione dei diversi procedimenti di ricorsi e le nuove offerte di prove a differenti stadi.
Il cambiamento ripetuto di avvocati - il che era certo il diritto del Dr K. - ha avuto delle conseguenze sullo svolgimento dell'istanza, perché i differenti avvocati hanno avuto necessariamente bisogno di qualche tempo per prendere cognizione della pratica. Ancora bisogna notare che in pratica i ritardi segnalati dal Governo ammontino al totale ad alcuni mesi (paragrafi 36 e 45 sopra). La Corte fa osservare d’altra parte che il Dr K. si è separato solamente dal suo primo avvocato il 24 maggio 1971, dunque dopo circa quattro anni di procedimento (paragrafo 33 sopra). Stima anche che certi ritardi siano risultati necessariamente dai diversi ricorsi del richiedente e dall'accavallamento di procedimenti che hanno causato. Constata quindi che suddetti ricorsi sono intervenuti tutti dopo il mese di luglio 1973, o dopo sei anni di procedimento e mentre il Dr K. si trovava già da due anni privato dell'autorizzazione a praticare. Difatti, la prima delle due domande in ricusazione che è stata inglobata, come la seconda, in un ricorso gerarchico e é del resto stata accolta, data del 22 agosto 1973°(paragrafo 39 sopra); é solamente due anni più tardi, il 10 ottobre 1975, che il Dr K. presentò - senza successo - il secondo (paragrafo 46 sopra). Tuttavia, anche prima della decisione sulla prima aveva investito, il 19 ottobre 1973, la Corte costituzionale federale di un ricorso contro la durata del procedimento che al restante aveva denunciato fin dal 3 luglio nella sua richiesta alla Commissione (paragrafi 1, 39 e 41 sopra). Infine aveva formato un altro ricorso gerarchico dinnanzi al presidente del tribunale regionale di Hagen nell'aprile 1974, cioè prima che i tre procedimenti del 1973 non fossero finiti (paragrafo 40 sopra). È certo che questo accavallamento non ha facilitato il compito della 4° camera, sebbene una vera interruzione di procedimento sia stata provocata nella cornice della legge solo con le domande in ricusazione di 1973 e 1975.
La Corte è disposta anche a seguire il Governo secondo il quale che il richiedente, producendo dei nuovi mezzi di prova dopo l'ascolto di testimoni, ha reso ardua l'istruzione della causa. Risulta della pratica che dopo l'ordinanza del 26 agosto 1969 il Dr K. ha chiesto l'ascolto di altri testimoni il 24 settembre 1970, 12 febbraio 1973 e 25 agosto 1974 (paragrafi 31, 36 e 42 sopra); la sua prima offerta era sottoposta ad una condizione: avrebbe rinunciato se il Presidente del Governo da parte sua non avesse proposto altri testimoni (paragrafo 31 sopra). Alla fine, se il tribunale ha completato la sua ordinanza del 26 agosto 1969 il 30 marzo e 16 agosto 1973, solo la seconda di queste decisioni sembra avere provocato una nuova offerta di prova del Dr K. (paragrafi 37, 38 e 42,).
104. In presenza della stupefacente lunghezza del procedimento, la Corte ha esaminato in ciascuno dei suoi dettagli la condotta del processo da parte della 4° camera.
Se non si può rimproverare al tribunale di avere insistito sull'ascolto del Sig. X. né di avere completato, dopo tre anni e sette mesi, la sua ordinanza del 26 agosto 1969, constata con la Commissione che lo scambio di memorie con la quale si è aperto il procedimento è durato fino al 2 aprile 1969, o quasi diciassette mesi. La prima misura di istruzione, all'infuori della ricerca di indirizzi di certi testimoni e della domanda delle pratiche mandate ai tribunali professionali (paragrafi 29 e 30 sopra) interviene solamente sopra il 26 agosto 1969, data alla quale la 3° camera rende la sua ordinanza relativa alle prove a portare (paragrafo 30). La Commissione sottolinea del resto, a buon diritto, che la camera ha aspettato diciassette mesi prima di richiedere le pratiche dei tribunali professionali malgrado l'interdipendenza che esiste tra la causa che gli era stata sottoposta e quella del ritiro dell'autorizzazione a praticare.
D’altra parte, l'invio della pratica alle autorità e giurisdizioni dinnanzi a cui il richiedente aveva esercitato i suoi diversi ricorsi, ha provocato delle perdite di tempo non trascurabili (paragrafi 30, 31, 35, 38, 39, 40, 41, 42 e 45 sopra). Nella misura in cui era necessario che l'autorità competente potesse disporre della pratica completa, sarebbe stato augurabile di prevedere la possibilità di produrne una copia.
Inoltre, si è forzati di constatare che la 4° camera ha deciso il 10 febbraio 1975, o più di sette anni dopo essere stata investita, di aspettare per deliberare il risultato del procedimento concernente il ritiro dell'autorizzazione di praticare, pendente da più di tre anni dinnanzi alla 2° camera dello stesso tribunale (paragrafi 44 e 51 sopra). Questa decisione interviene dopo tre ordinanze relative alle prove da fornire dalle parti e l'ascolto di numerosi testimoni. A questo riguardo, il Governo ha ammesso che, retrospettivamente, si poteva dubitare che il tribunale avesse condotto l'istruzione come sarebbe occorso. Difatti, la Corte non riesce a discernere il fatto che la 4° camera che ha potuto respingere il ricorso del richiedente nel 1977 sulla base delle testimonianze raccolte tra novembre 1969 ed agosto 1974 (paragrafo 47 sopra) si aspettasse la conclusione del procedimento impegnato dinnanzi alla 2° camera. In questo contesto, la Corte considera che questo ultimo procedimento era stato sospeso il 25 settembre 1973, nell'attesa del risultato dei perseguimenti penali, ed era ripreso solamente il 30 giugno 1975. La Corte stima che nelle circostanze della causa questo prolungamento del procedimento da parte della 4° camera non era sufficientemente giustificato tenuto conto anche del consenso del richiedente, (paragrafi 44 e 46 sopra).
105. Valutando l'insieme dei diversi elementi, la Corte conclude che i ritardi provocati dalle difficoltà dell'istruzione ed il comportamento del richiedente non giustificano da soli la durata del procedimento. Senza legare un'importanza decisiva all’ azione di un tale tribunale piuttosto che a tal’ altro, è difatti del parere che è nella condotta del processo che bisogna cercare la causa principale della durata del procedimento. Constata che sarebbe stato possibile per la 4° camera finire il suo procedimento più presto. Considerando che questo ha cominciato il 13 luglio 1967 e si è concluso il 22 giugno 1977, la Corte conclude che il "termine ragionevole" dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) è stato superato.
Il Governo ha insistito sul fatto che il ricorso del Dr K. ha sospeso l'esecuzione del ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la sua clinica (paragrafo 28 sopra) e che questa particolarità del procedimento ha potuto presentare dei vantaggi per lui. La Corte riconosce che pari effetto sospensivo potrebbe ripercuotersi sull'interpretazione della nozione di "termine ragionevole." Però, la durata totale del procedimento e l'incertezza prolungata nella quale il richiedente si è trovato non permettono alla Corte di scostarsi, in ragione dell'effetto sospensivo del ricorso, dalla valutazione che ha appena formulato.
(ii) Il procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione a praticare
106. Questo procedimento è cominciato il 18 maggio 1971 dall'opposizione che il richiedente formò contro il ritiro dell'autorizzazione a praticare. La 2° camera del tribunale amministrativo di Francoforte ha reso il suo giudizio il 9 giugno 1976, o dopo più di cinque anni di procedimento, e la Corte amministrativa di Hesse la sua sentenza il 2 maggio 1978.
107. Se la durata di suddetto procedimento non è così lunga come quella del processo relativo al ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica, non risulta alla Corte meno grave che questa ultima.
La causa di cui si tratta sembra meno complessa di quella di cui era investita la 4° camera del tribunale amministrativo: non solo la 2° camera non si è data molta pena per ascoltare i testimoni convocati, ma ancora l'istruzione è stata facilitata per il fatto che il tribunale regionale per le professioni mediche aveva, fin dal 14 ottobre 1970, dichiarato il Dr K. indegno a praticare (paragrafo 16 sopra).
In quanto all'interdipendenza dei due procedimenti, invocata dal Governo, conviene rilevare che non ha potuto complicare il compito della 2° camera: bene al contrario, questa ultima ha potuto approfittare dei risultati dell'istruzione della 4° camera che era investita già da quasi quattro anni quando il Dr K. attaccò il ritiro dell'autorizzazione a praticare.
108. Il comportamento del Dr K. nel procedimento dinnanzi alla 2 camera si distingue solamente su alcuni punti di quello che ha adottato dinnanzi alla 4 camera.
La Corte nota da prima che il richiedente ha cambiato avvocato per la prima volta il 12 febbraio 1973, o dopo sedici mesi di procedimento (paragrafo 54 sopra). D’altra parte, ha fatto due domande in ricusazione che erano inglobate, con quelle che mirano la 4° camera, nei ricorsi gerarchici,: la prima il 22 agosto 1973, dopo circa due anni di procedimento, la seconda il 10 ottobre 1975 (paragrafi 56 e 67 sopra). Inoltre, ha introdotto tre ricorsi costituzionali contro la durata del procedimento: il primo il 19 ottobre 1973, il secondo probabilmente in aprile 1974 e l'ultimo il 10 luglio 1975 (paragrafi 58, 60 e 64 sopra). Prima della prima immissione nel processo della Corte costituzionale federale, aveva del resto denunciato, nella sua richiesta del 3 luglio 1973 alla Commissione, la durata dei due processi. In quanto al modo di presentare i suoi mezzi di prova, il richiedente non sembra avere proceduto come ha fatto dinnanzi alla 4° camera.
Il comportamento del Dr K. ha provocato tuttavia, certo dei ritardi. La Corte rileva in particolare che quelli che il Governo ha segnalato come causati dai cambiamenti di avvocato sembrano qui i più importanti (paragrafi 54, 62 e 67 sopra).
109. Per ciò che riguarda il procedimento seguito dal tribunale amministrativo di Francoforte, il fatto di non avere unito la causa del ritiro dell'autorizzazione a praticare e quella relativa al ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica ha prolungato certamente i due processi. La Corte nota del resto che in appello le due cause sono state assegnate alla stessa camera della Corte amministrativa di Hesse.
110. Esaminando poi la condotta del processo da parte della 2° camera stessa, la Corte osserva che questa si è preoccupata poco di fare progredire il procedimento.
La prima udienza, destinata all'ascolto di testimoni ed alle arringhe, è stata fissata solamente il 14 luglio 1975 (paragrafo 65 sopra). Le uniche misure di istruzione del tribunale tra il 25 ottobre 1971, data alla quale la 2° camera è stata investita, e luglio 1975 - come risultano dalla pratica - erano, al 2 novembre 1971, la domanda indirizzata al Presidente del Governo di presentare le pratiche della causa e, al 5 settembre 1972, l'ordinanza per la produzione delle pratiche di carattere penale e la decisione di fare intervenire l'ordine regionale dei medici (paragrafi 52 e 53 sopra). Certo, il tribunale aveva suggerito il 14 settembre 1972 un ordinamento amichevole della controversia, ma meno di un mese dopo il Dr K. ha rifiutato questa disposizione (paragrafo 53 sopra). La Corte rileva del resto, con la Commissione che la 2° camera ha aspettato più di dieci mesi prima di decidere l'intervento dell'ordine regionale dei medici di cui le domande avevano scatenato tuttavia poi il procedimento dinnanzi ai tribunali professionali condotti al ritiro delle autorizzazioni (paragrafi 16, 49 e 53 sopra).
D’altra parte, dei ritardi importanti sono derivati dall'invio della pratica alle autorità e giurisdizioni alle quali il richiedente aveva indirizzato i suoi differenti ricorsi (paragrafi 56, 58, 62, 64, 66 e 67 sopra). Su questo punto, la Corte rinvia alle sue constatazioni relative al procedimento dinnanzi alla 4° camera (paragrafo 104 sopra).
Però, la causa principale della durata di questo procedimento risiede nella sospensione decisa il 25 settembre 1973, e mantenuta fino al 30 giugno 1975, per aspettare il risultato dei perseguimenti penali aperti contro il Dr K. fin dal 27 luglio 1972.
Sebbene una condanna del Dr K. si fosse potuta ripercuotere sull'istruzione della causa pendente dinnanzi alla 2° camera, la Corte constata che le accuse formulate contro il richiedente si riferivano agli avvenimenti forse in parte anteriori alla decisione dal Presidente del Governo sull'opposizione, ma in ogni caso posteriori al ritiro dell'autorizzazione a praticare (paragrafi 49, 51, 71 e 72 sopra.) D’altra parte, se la 2° camera si è informata a più riprese sullo stato del procedimento penale, non ha derivato in tempo voluto le conseguenze delle informazione che gli furono date. La Corte rileva difatti che la 2° camera sapeva fin dal 16 febbraio 1974 che i dibattimenti dinnanzi al tribunale penale non potevano svolgersi prima del secondo semestre dell'anno; l’8 maggio, suddetto tribunale aveva precisato che un giudizio non poteva essere reso affatto in sei mesi, perché il richiedente aveva ricusato uno dei giudici ed un importante procedimento di ricorso era stato impegnato (paragrafi 59 e 61 sopra). Malgrado queste incertezze che pesavano sul processo penale, la 2° camera ha messo ancora più di un anno per decidere il 30 giugno 1975 di non aspettare più il risultato del procedimento penale.
Del parere della Corte, la sospensione del procedimento da parte della 2° camera per più di ventuno mesi non era giustificata nelle circostanze della causa.
111. Valutando l'insieme dei diversi elementi e considerando la posta della controversia, ossia anche l'esistenza professionale del Dr K., la Corte stima che, nonostante i ritardi imputabili al comportamento del richiedente, l'istruzione della causa non è stata condotta con la rapidità necessaria.
La Corte ha prestato attenzione agli argomenti che l'agente del Governo ha tratto da ciò che ha chiamato la protezione giuridica provvisoria (einstweiliger Rechtsschutz). Il richiedente ha chiesto a due riprese difatti, nel 1971 e nel 1974 che fosse ristabilito l'effetto sospensivo del suo ricorso contro il ritiro dell'autorizzazione a praticare (paragrafi 50, 62 e 63 sopra). Con le decisioni motivate e che riguardavano in merito la causa, la 2° camera poi la Corte amministrativa di Hesse hanno respinto queste domande delle quali la seconda, del resto, dopo un procedimento di una durata totale di più di quindici mesi. La Corte non esclude che l'esistenza di un tale procedimento possa avere un'incidenza sulla valutazione della durata di un procedimento principale. Tuttavia, tenuto conto delle circostanze sollevate, non potrebbe influire, nell'occorrenza, sulla valutazione globale degli elementi che la Corte ha preso in considerazione.
Perciò, la Corte stima che nel caso di specifico il "termine ragionevole" dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione è stata superato.
2. Sull'applicazione dell'articolo 50 ( art. 50) della Convenzione,
112. Secondo l'articolo 50 (art. 50) della Convenzione, se la Corte dichiara "che una decisione presa o una misura ordinata" da un'autorità qualsiasi di un Stato contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno, di suddetto Stato, permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o misura", la Corte "accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
L'ordinamento della Corte precisa che quando questa "constata una violazione della Convenzione, delibera con la stessa sentenza sull'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione se la domanda, dopo essere stata sollevata in virtù dell'articolo 47 bis del ordinamento, è in stato; se no, la riserva in tutto o in parte e determina il procedimento ulteriore" (articolo 50 paragrafo 3, prima frase, composto con l'articolo 48 paragrafo 3).
113. All'udienza del 17 novembre 1977, la Corte ha invitato le parti a confronto, in virtù dell'articolo 47 bis del suo ordinamento, a formulare le loro osservazioni sulla domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione nello specifico.
Dalla risposta del Sig. B., risulta che il Dr K. non chiede di risarcimento "per la totalità del danno che ha subito a causa dell'interruzione della sua attività e di medico e di gestore di clinica per una durata che si dilunga adesso già al di là di dieci anni." In fatto, il richiedente lascia alla Corte la cura di valutare "l'indennità che gli potrebbe, all'occorrenza, aspettare in applicazione dell'articolo 50 (art. 50) ", così come la domanda di sapere se questa indennità dovrebbe "includere gli oneri esposti nei (...) procedimenti" dinnanzi alla Commissione e la Corte.
Da parte sua, l'agente del Governo ha dichiarato di riservare la sua posizione.
114. La Corte constata che il richiedente non chiede il risarcimento per la totalità del danno materiale falsamente subito; conta di vedersi concedere però una soddisfazione equa se la Corte concludesse all'esistenza di una violazione della Convenzione, ma non indica l'importo delle sue pretese per il momento.
Le informazioni fornite a questo motivo dal richiedente e le osservazioni dell'agente del Governo mostrano che la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione non è in stato; egli decide dunque di riservarla e di deliberare sul procedimento ulteriore ad essa concernente.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (per quindici voci contro una) che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-19 è di applicazione al procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione per il richiedente di sfruttare la sua clinica;
2. Stabilisce (per quattordici voci contro due) che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) è di applicazione al procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione per il richiedente a praticare;
3. Stabilisce (per quindici voci contro una) che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) in quanto alla durata del procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica;
4. Stabilisce (per quindici voci contro una) che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) in quanto alla durata del procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione a praticare;
5. Stabilisce (all'unanimità) che la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) non è in stato;
perciò
a) riserva per intero la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50);
b) invita i delegati della Commissione a trasmettere alla Corte le domande eventuali del richiedente e, all'occorrenza, le loro osservazioni, nel termine di tre mesi a contare della decisione della presente sentenza;
c) decide che il Governo avrà la facoltà di rispondere nel termine di due mesi a contare dalla data alla quale il cancelliere glieli avrà comunicati;
d) riserva il procedimento da seguire ulteriormente su questa domanda.
Reso in francese ed in inglese, il testo francese facente fede, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il ventotto giugno mille nove cento settantotto.
Giorgio BALLADORE PALLIERI
Presidente
Per il Cancelliere
Herbert PETZOLD
Cancelliere aggiunge
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente all'articolo 51 paragrafo 2 (art. 51-2) della Convenzione ed all'articolo 50 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate dei seguenti giudici:
IL SIG. G. WIARDA,
IL SIG. F. MATSCHER,
IL SIG. J. PINHEIRO FARINHA.
G. B. P.
H. P.


OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE WIARDA
Condivido l'opinione espressa nella sentenza, alla sola eccezione dei motivi concernenti l'applicazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione ai procedimenti dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte, relative al ritiro delle autorizzazioni di sfruttare una clinica e a esercitare la professione di medico.
Secondo la motivazione della sentenza, i diritti in causa in queste cause erano il diritto di continuare a sfruttare una clinica privata e quello di continuare ad esercitare la professione di medico; questi due diritti sono qualificati come diritti di carattere privato, di conseguenza come diritti di carattere civile al senso della Convenzione.
Condivido l'opinione che, qualunque sia l’estensione della nozione di diritti ed obblighi di carattere civile al senso della Convenzione, i diritti ed obblighi di carattere privato al senso classico sono compresi in ogni caso, ma ai miei occhi il diritto di sfruttare una clinica e quello di esercitare la professione di medico non possono essere qualificati come diritti di carattere privato al senso classico di questa nozione.
Al mio parere, la qualifica di un diritto soggettivo dipende dalla qualifica delle regole del diritto obiettivo nelle quali questo diritto soggettivo trova la sua origine.
Nel diritto, obiettivo, tedesco, il diritto, soggettivo, di sfruttare una clinica privata e quello di esercitare la professione di medico dipendono solamente dall'ottenimento e dalla conservazione delle autorizzazioni esatte a questo riguardo dalla legge; ora non è nel diritto, obiettivo, privato, ma nel diritto (obiettivo) pubblico, amministrativo, che si trovano le condizioni che devono essere assolte per ottenere e conservare queste autorizzazioni. Per questa ragione penso che si debba qualificare questi diritti non come diritti di carattere civile, ma come diritti di carattere pubblico.
Ciò non vuole dire che non possa seguire la conclusione alla quale è arrivata la Corte.
Secondo la sentenza Ringeisen, la domanda di sapere se una contestazione deve essere considerata come una contestazione "su dei diritti ed obblighi di carattere civile" non dipende dalla natura della legge seguendo la quale contestazione deve essere troncata, né da quella dell'autorità competente, ma dal carattere dei diritti ed obblighi per i quali la conclusione del procedimento è determinante.
Nella presente causa, la conclusione dei procedimenti che il Dr K. ha impegnato dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte era determinante per la conservazione o il ristabilimento della sua situazione come proprietario e gestore di una clinica privata e come medico, e per la conservazione o il ristabilimento dell'insieme dei diritti ed obblighi collegati a questa situazione.
Questo insieme di diritti ed obblighi avevano un carattere misto. Il diritto pubblico giocava il suo ruolo (Gewerbeordnung, Bundesärzteordnung), ma la parte regolata dal diritto privato era a mio avviso preponderante. Il Dr K. era proprietario della sua clinica così come del suo studio di medico ed approfittava dei suoi diritti di proprietà tramite l'uso che ne faceva. La clinica, lo studio, la clientela rappresentava un certo "goodwill" che aveva, anch’esso, il carattere di un diritto privato simile a certi riguardi al diritto di proprietà. Lo sfruttamento della clinica e l'esercizio della sua professione, considerati sotto l'aspetto giuridico, si spiegava con la conclusione di contratti.
In quanto a questo insieme di diritti e di obblighi in maggiore partire regolati dal diritto privato, il ritiro delle autorizzazioni di cui il Dr K. aveva bisogno per continuare a sfruttare la sua clinica ed ad esercitare la sua professione notificava un'ingerenza che ne toglieva il valore che rappresentavano a molti riguardi.
La giustificazione di questi ritiri costituiva la posta dei procedimenti dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte che sono alla base di questa causa.
È per questa ragione che mi sembra giustificato di qualificare le contestazioni in causa come"contestazioni su dei diritti ed obblighi di carattere civile" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.


OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE MATSCHER
A. non sono in grado, per il momento, di dare una definizione astratta ed esauriente della nozione di "diritti ed obblighi di carattere civile" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione. Vorrei provare tuttavia a spiegare le ragioni che, con mio grande dispiacere, non mi permettono di unirmi alla definizione che la Corte ha appena dato di questa nozione, anche limitandosi alle esigenze della presente sentenza.
Credo che il punto di partenza deve essere la constatazione che la formula dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non è chiara ed univoca. Per estrarne il senso bisogna ricorrere ai mezzi di interpretazione riconosciuti dal diritto internazionale dunque.
L'interpretazione letterale e grammaticale non ci conduce lontano.
Sulla cronostoria dell'articolo 6 (art. 6) c'è una letteratura abbondante. Ci mostra che non si liberano dai lavori preparatori delle idee molto concrete e precise sulla portata di questa disposizione. L'opinione che era stata espressa già nella sentenza Ringeisen e che è stata ripresa al paragrafo 90 della presente sentenza secondo la quale un confronto dei due testi ufficiali può orientare l'interpretazione in un certo senso, non trova, a mio avviso, nessuno appoggio nei materiali della Convenzione.
L'interpretazione teleologica sulla quale la sentenza risulta basarsi principalmente, senza dirlo nei termini espressi, trova i suoi limiti nel sistema della Convenzione. L'idea di base di una tale interpretazione è che la Convenzione è stata fatta principalmente per proteggere l'individuo contro il potere pubblico, per dargli certe garanzie nei confronti questo. Di conseguenza, dovrebbe applicarsi sempre quando la situazione dell'individuo nei confronti del potere pubblico è in causa. Però, per potere formulare delle deduzioni concrete di questo principio bisognerebbe provare innanzitutto che si sia in presenza di un diritto che la Convenzione ha avuto l'intenzione di garantire in un certo modo, se no si rischia di passare la soglia dell'interpretazione telelologica e di azzardarsi sul terreno della politica legislativa.
Questa prova che la situazione giuridica del richiedente nella presente causa sarebbe anch’essa mirata dall'articolo 6 paragrafo 1,( art. 6-1) della Convenzione, la motivazione della sentenza non la fornisce.
A titolo preliminare, la sentenza conferma in generale l'interpretazione "autonoma" dei termini di una convenzione internazionale e della nozione di "diritti ed obblighi di carattere civile" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione in particolare. È un principio al quale aderisco interamente, anche se devo notare che la definizione che la Corte ha dato di questo principio non mi risulta priva di ogni equivoco. Secondo me, interpretazione autonoma vuole dire innanzitutto che l'interpretazione delle clausole di una convenzione internazionale non debba essere fatta esclusivamente alla luce del senso e della portata che i termini in questione possiedono nella legislazione interna dello stato contraente riguardato, ma che bisogna riferirsi "da una parte agli obiettivi ed al sistema della Convenzione e dall’ altra parte ai principi generali che si liberano dall'insieme dei sistemi di diritto nazionale" (sentenza della Corte di Giustizia delle Comunità europee del 14 ottobre 1976, Raccolta 1976, p. 1552.) Per dirlo di un altro modo, bisogna provare ad estrarre il "denominatore comune" che soggiace ai termini in questione, perché è legittimo supporre che - in mancanza di una definizione legale nella Convenzione stessa - tale è il senso che gli Stati contraenti hanno voluto dare a questi. Questo "denominatore comune", lo si troverà mediante un'analisi comparativa delle legislazioni interne degli Stati contraenti. Quindi, il risultato di una tale operazione non potrà essere mai una nozione che si scosta completamente dai sistemi di diritto degli Stati in questione. Però, la sentenza non mi sembra tenere sufficientemente conto di questa esigenza. Non arriva alla sua conclusione, cioè all'applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione nello specifico che forma l'oggetto della presente richiesta solo tramite due ordini di affermazioni molto contestabili ai miei occhi:
1. Le attività di un medico, o come medico, o come direttore di una clinica privata, avrebbero un carattere "di diritto privato" in ragione del fatto, sembra, che queste attività si riepilogherebbero principalmente, da punto di vista giuridico, nell’intrattenimento di relazioni di diritto privato coi suoi clienti (paragrafi 92 e 93 della sentenza).
Però, questo ragionamento risulta confondermi le relazioni private tra il medico ed i suoi pazienti che sono senza dubbio di diritto privato, nella misura in cui non si tratta di un medico funzionario, e la situazione professionale del medico che - sia che si trattasse del servizio medico organizzato dallo stato sia che si trattasse della medicina come libera professione - è sottoposta, ai gradi differenti, per ciò che riguarda i due tipi, nella maggioranza se no nella totalità degli Stati ad un regime di dritto pubblico.
Così, quando dice che la situazione professionale del medico sarebbe da qualificare come un diritto civile al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, la Corte crea una nozione di "diritto civile" che non è "autonoma" solamente al senso della Convenzione, ma che non trova nessuno fondamento nei sistemi di diritto della grande maggioranza degli Stati contraenti.
2. Trasponendo alla presente causa le conclusioni del sentenza Ringeisen (serie A no 13, p. 39, paragrafo 94) la Corte constata (paragrafo 90 della sentenza) che "ogni procedimento la cui conclusione è determinante per i diritti ed obblighi di carattere privato" sarebbe da considerare lei stessa come una contestazione su un diritto di carattere civile al senso dell'articolo 6 paragrafo 1, (art. 6-1) della Convenzione. Ciò è, ai miei occhi, un'affermazione troppo vaga, troppo elastica, per permettere delle deduzioni precise. In fatto, che cosa vuole dire "essere determinante per i diritti ed obblighi di carattere privato?"
Nel causa Ringeisen, la conclusione che la Corte aveva tratto da questa affermazione mi esce accettabile e forse anche giustificata perché, in questo genere, il procedimento amministrativo cadeva direttamente insindacabilmente su un contratto di diritto privato e non aveva nessuno altro oggetto.
Nella causa König, la situazione è fondamentalmente differente: i procedimenti amministrativi non hanno avuto per oggetto una o parecchie relazioni di diritto privato concreto tra il Dr K. ed i suoi pazienti, non erano destinate a "determinare" queste relazioni, avevano solamente un'incidenza indiretta su queste. I procedimenti amministrativi in questione miravano unicamente la situazione professionale del Dr K. in quanto medico ed in quanto direttore di una clinica privata. ( Ci sarebbe stata analogia tra il causa K. ed la causa Ringeisen solo se questa ultima fosse ricaduta sullo statuto del Sig. R. in quanto agente immobiliare, ciò che non era il caso).
A questo riguardo, e contrariamente a ciò che sembra essere l'opinione della Corte (paragrafo 91 della sentenza), non credo neanche che si possa fare una distinzione, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, (art. 6) tra la concessione ed i ritiri di un'autorizzazione, a esercitare la medicina o di dirigere una clinica. Lo statuto professionale o il regime di un'attività economica formano un tutto inseparabile. La concessione dell'autorizzazione richiesta per esercitare ed il suo ritiro sono solamente due aspetti parziali di questo statuto o regime: la concessione si riepiloga nella constatazione dell'esistenza delle condizioni richieste, mentre il ritiro ne constata la cessazione. Una e l'altra hanno, del punto di vista qualitativo, la stessa incidenza su delle situazioni di diritto privato. Per concludere, non ho l'impressione che gli autori della Convenzione abbiano avuto l'intenzione di fare cadere sotto l'influenza dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione tutte le contestazioni su delle situazioni senza dubbio di dritto pubblico, per il solo motivo che la conclusione di una tale contestazione può avere un'incidenza sulle relazioni di diritto privato dell'individuo in questione. In ogni caso, nella maggioranza degli Stati membri della Convenzione i procedimenti ivi relativi non sono organizzati nel modo previsto dall'articolo 6 (art. 6) (decisione da parte di un tribunale, udienza pubblica, giudizio reso pubblicamente) cioè, seguendo le conclusioni della presente sentenza, tutti questi Stati - anche se possiedono un sistema di contenzioso amministrativo molto evoluto - si troverebbero, fin dalla ratifica della Convenzione, in una situazione irregolare nei confronti l'articolo 6 (art. 6) di questa. Questo ultimo argomento mi sembra essere nettamente a favore dell'esclusione da questo tipo di contestazioni del contesto dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione.
Resta un'obiezione da confutare: nelle discussioni relative alla portata dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, si sente spesso l'argomento secondo il quale l'individuo avrebbe più bisogno delle garanzie procedurali dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) nelle sue contestazioni col potere pubblico che per le liti coi suoi vicini. Non si potrebbe supporre dunque che la Convenzione aveva per scopo di istituire specialmente un sistema di garanzie per questi, ma no per quelli.
La mia spiegazione di questo stato di cose è la seguente: la storia del diritto, almeno del diritto continentale, ci insegna molto chiaramente che i principi del procedimento orale, della pubblicità e della decisione da parte di un tribunale indipendente in materia civile sono solamente un corollario di questi stessi principi in materia penale. Quando si è rivendicato, fin dalla Rivoluzione francese di 1789 e durante le rivoluzioni europee di 1848, un procedimento che corrispondeva a questi principi, si aveva in vista solamente il procedimento penale. Affinché il procedimento fosse orale e pubblico in materia civile, nessuno sarebbe salito sulle barricate! Introducendo anche questi principi per il procedimento in materia civile - e garantendoli talvolta anche nelle carte costituzionali -, no si è fatto che seguire l'esempio del procedimento penale. L'esperienza dei tribunali giudiziali ce lo dimostra del resto, anche, l'importanza di questi principi è sempre restata relativamente ridotta in materia civile, pure riconoscendo, specialmente per alcuni di loro, il loro valore per il procedimento civile.
Credo che bisogna mettersi principalmente in questo ordine di idee per comprendere le ragioni che hanno portato anche gli autori della Convenzione a non limitare le garanzie dell'articolo 6, (art. 6) alle materie penali - pure conservando a queste ultime il loro obiettivo primordiale -, ma estenderle a tutte le materie che, secondo la concezione predominante nella maggioranza degli Stati contraenti, dipendevano dalla competenza dei tribunali.
Ammetto che è una nozione relativamente ristretta dei "diritti civili" che deriva di questa presa in considerazione della dimensione storica della Convenzione, ma credo che corrisponda al senso ed alla portata dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) di lege lata.
Non nego neanche che, di lege ferenda, un allargamento della protezione dei diritti dell'individuo e delle garanzie procedurali ivi relative, anche di fronte al potere pubblico, o a un ideale al quale bisogna aspirare, specialmente avuto sempre riguardo all'ingerenza crescente di questa in tutte i campi. Riconoscendo la fondatezza di questa inspirazione, la Corte il cui compito è di garantire il rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione, ha la facoltà di ricorrere ad un'interpretazione anche estensiva di queste garanzie, è ciò che ha fatto, con ragione mi sembra, nella causa Ringeisen, nella misura in cui questa interpretazione resta coperta dalla Convenzione stessa. D’altra parte, appartiene agli Stati contraenti di fare eventualmente un passo al di là della Convenzione quando ne constatano la necessità e quando si accordano su un emendamento della Convenzione.
Si supera forse anche la funzione di una sentenza (o, più esattamente, di un'opinione separata) concedendosi alle considerazioni di lege ferenda e riflettendo alle conseguenze che potrebbe provocare un'interpretazione troppo estensiva della nozione dei diritti civili. Che mi sia permesso di fare alcune brevi riflessioni.
Per numerose materie che, seguendo la linea tracciata dalla Corte nella presente causa, sarebbero anche di "diritto civile", ogni tipo di autorizzazioni o di concessioni per quanto queste autorizzazioni o concessioni abbiano un'incidenza su delle situazioni di diritto privato, ho dei dubbi sull'utilità che c'è a sottoporli, in ogni caso, ad un procedimento che corrisponderebbe perfettamente alle esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione. Per alcune di loro, in particolare per le cause professionali e disciplinari, un tale procedimento, pubblico e che si svolge necessariamente dinnanzi ad un tribunale, non sarebbe forse molto conforme agli interessi della persone causa.
Riconosco interamente la necessità che al motivo di queste materie sia deciso anche equamente, in un termine ragionevole, seguendo un procedimento che dà all'interessato ogni possibilità di fare valere i suoi diritti, e che la decisione dell'autorità competente, quando è di ordine amministrativo, sia sottoposta al controllo di un organo indipendente, cioè al controllo di un tribunale. D’altra parte, non vedo affatto perché il procedimento in questione dovrebbe corrispondere in ogni caso anche alle altre esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) (procedimento orale e pubblico, giudizio reso pubblicamente).
Dalle constatazioni che precedono, sembra liberarsi, di lege ferenda, la necessità di una revisione dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione che dovrebbe operare la seguente distinzione che non permette la disposizione presente di questo articolo, (art. 6):
a) materie penali e materie civili, cioè tradizionalmente le materie giudiziali,: diritto a tutte le garanzie contemplate all'articolo 6 (art. 6);
b) contestazioni sulle altre materie, le materie amministrative,: diritto ad un procedimento regolato dalla legge e che garantisca l'ascolto equo delle parti, decisione in un termine ragionevole, diritto al controllo giudiziale della decisione amministrativa.
B. era una conseguenza logica del mio voto negativo a proposito delle domande 1 e 2, di dare anche una risposta negativa alle domande 3 e 4, come appaiono formulate nel dispositivo della sentenza. Tuttavia, tengo a sottolineare che condivido il parere unanime della Corte stimando che, sia per ciò che riguarda il procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica che per ciò che riguarda il procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione a praticare, il "termine ragionevole" di cui parla l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-19 della Convenzione non sia stato rispettato, per quanto questa disposizione fosse applicabile nello specifico.
OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE PINHEIRO FARINHA
1. Mi scosto del ragionamento della Corte a proposito di due paragrafi della sentenza e del punto 2 del dispositivo.
2. Per ciò che riguarda il paragrafo 93 della sentenza, pure condividendo il parere che la professione di medico figura tra le libere professioni tradizionali nella Repubblica federale della Germania; che, anche convenzionata, la professione di medico non è un servizio pubblico; che il medico, libero di praticare o meno, garantisce il trattamento dei suoi pazienti sulla base di un contratto; che l'attività del medico ha un carattere privato, non posso mancare di rilevare ciò che segue:
a) secondo il paragrafo 1 dell'articolo 1 della legge federale, il medico bada alla salute di ogni individuo e della popolazione nel suo insieme; secondo il paragrafo 2, esercita una libera professione e non un'attività commerciale (paragrafo 20 della sentenza);
b) per potere praticare a titolo permanente, occorre un'autorizzazione rilasciata dai servizi qualificati dei Länder, articoli 2 paragrafo 1 e 12 della legge federale, articolo 35 dell'ordinamento, e che è concessa su domanda quando l'interessato:
1. (...)
2. non si è reso colpevole di un comportamento che mostra che è indegno o non offre delle garanzie sufficienti per l'esercizio della professione,
3. (...)
4. (...) (paragrafo 20 della sentenza);
c) una volta accordata, l'autorizzazione è tolta se una di queste condizioni mancava all'epoca o viene a mancare dopo (articolo 5 della legge federale; paragrafo 20 della sentenza);
d) sebbene la professione medica abbia anche per scopo di procurare un reddito, il suo primo obiettivo è disinteressato: venire in aiuto agli uomini (paragrafo 22 della sentenza).
Ora, considerando queste citazioni ed avendo ancora presente in mente il giuramento di Ippocrate – in cui il medico afferma, tra altri: "Passerò la mia vita ed eserciterò la mia arte nell'innocenza e la purezza. Se assolvo questo giuramento senza infrangerlo, che mi sia dato di godere fortunatamente della vita e della mia professione, onorato per sempre dagli uomini; se lo violo e spergiuro, possa avere una sorte contraria" - sono portato a concludere che la situazione è completamente differente tra, da una parte, lo sfruttamento della clinica, attività commerciale, (paragrafo 21 della sentenza) e, dall’altra parte, l'esercizio della professione di medico nella quale la spiritualità predomina sulla fisicità, perché "i doveri di dignità, di disinteresse e di indipendenza che devono osservare i membri delle libere professioni, si impone un modo molto rigoroso ai medici" (J. Savatier, La libera professione. Studio giuridico e pratica, Parigi, L.G.D.J, 1947, citato nell’ Enciclopedia Dalloz, III, 425).
3. Per ciò che riguarda il paragrafo 95 della sentenza, mi scosto del ragionamento della Corte sulla decisione di ritiro dell'autorizzazione a praticare. Vorrei sottolineare che aderisco ai paragrafi 94 e 95 sulla decisione di ritiro dell'autorizzazione di sfruttare la clinica.
Stimo che il diritto messo in causa col ritiro dell'autorizzazione a praticare sia un diritto di carattere pubblico, e non civile.
Non mi sembra che si possa fare una distinzione, sotto l'angolo dell'articolo 6 (art. 6,) della Convenzione, tra la concessione ed i ritiri di un'autorizzazione.
Bisogna tenere conto del fatto che il procedimento amministrativo non ha avuto per oggetto diretto una o parecchie relazioni concrete di diritto privato tra il Dr K. ed i suoi pazienti, ma l'attitudine di questo, in generale, ad esercitare come medico.
Perché il diritto pubblico non prende in considerazione le azioni, ma solamente gli scopi che si pretende raggiungere (G. Balladore Pallieri, La dottrina dello stato, vol. II - edizione portoghese - pagina 213) che il ritiro dell'autorizzazione a esercitare la medicina mirava non a regolamentare delle relazioni concrete tra il Dr K. ed i suoi clienti, che sono di diritto privato, ma soprattutto a salvaguardare la salute della popolazione nel suo insieme, e che l'autorità amministrativa ha constatato che il Dr K. non assolveva più certe condizioni di ordine pubblico, derogatorie del diritto privato, direi, contrariamente alla Corte, che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non è applicabile al procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione a praticare.
4. Mi ritengo obbligato ad accettare la decisione della maggioranza della Corte secondo la quale l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) è di applicazione al procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione di praticare, e di votare sulla sua applicazione in quanto alla durata del procedimento.
Non seguo la Corte sul primo aspetto - quello dell'applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1,)della Convenzione -, sono di accordo con la decisione ed i suoi fondamenti.
Desidero indicare tuttavia espressamente che avrei votato nel senso della non-violazione della Convenzione, per inapplicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) nel processo relativo all'autorizzazione a "praticare", se non ci fosse stata anteriormente la decisione presa sull'applicabilità.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.