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CASO: AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 14828/02/2012
STATO: Italia
DATA: 24/07/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Dommage matériel et préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 14828/02)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

24 juillet 2012



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Croci et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14828/02) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 21 septembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Croci et autres c. Italie, no 14828/02, 21 septembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable égale à ¼ (la mesure de leur propriété) de la valeur marchande du terrain dont ils avaient été privés. Ils demandaient un dédommagement à titre de préjudice moral, ainsi qu’une somme à titre de remboursement des frais encourus devant les juridictions internes puis la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 3 du dispositif).
5 Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Le 9 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 12 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
8. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
9. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
10. Les requérants sollicitent le versement de la somme de 745 630 EUR, égale à ¼ (la mesure de leur propriété) de la valeur marchande du terrain dont ils ont été privés, réévaluée et assortie d’intérêts.
11. Le Gouvernement reconnaît que l’effacement des conséquences de la violation doit consister en un dédommagement intégral, égal à la valeur du terrain exproprié, mais conteste les prétentions des requérants.
12. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
14. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
15. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété du terrain à une date non précisée avant le 31 décembre 1972. Il ressort de la deuxième expertise ordonnée par les juridictions internes que le terrain avait une extension de 4 192 mètres carrés et que sa valeur en 1969 était de 10 000 ITL le mètre carré (§ 12 de l’arrêt au principal). Par ailleurs, la Cour doit prendre en compte le fait qu’en plus des requérants, des tierces personnes peuvent également revendiquer des droits par rapport au terrain objet de la cause (§ 9 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que les requérants ne sont fondés à recevoir une satisfaction équitable qu’à concurrence de 25 % par rapport à la valeur du terrain.
16. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants 128 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime jusqu’au moment de la perte de propriété. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 7 000 EUR.
B. Dommage moral
18. A titre du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 75 000 EUR chacun.
19. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
20. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Les requérants demandent 114 344 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes puis la Cour.
23. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
24. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni de documents à l’appui de leur demande et la rejette.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ
1. Dit :
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 135 000 EUR (cent trente cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA CROCI ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 14828/02)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

24 luglio 2012



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Croci ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 luglio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14828/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui cinque cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 11 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 21 settembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, Croci ed altri c dunque. Italia, no 14828/02, 21 settembre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa uguale a ¼, la misura della loro proprietà, del valore commerciale del terreno di cui erano stati privati. Chiedevano un risarcimento a titolo di danno morale, così come una somma a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e poi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, punto 3 del dispositivo).
5 Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 9 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 12 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
8. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
9. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
10. I richiedenti sollecitano il versamento della somma di 745 630 EUR, uguaglia a ¼, la misura della loro proprietà, del valore commerciale del terreno di cui sono stati privati, rivalutata ed abbinata di interessi.
11. Il Governo riconosce che la cancellazione delle conseguenze della violazione deve consistere in un risarcimento integrale, uguale al valore del terreno espropriato, ma contesta le pretese dei richiedenti.
12. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
13. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
14. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
15. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà terreno in una data non precisata prima del 31 dicembre 1972. Risulta dalla seconda perizia ordinata dalle giurisdizioni interne che il terreno aveva un'estensione di 4 192 metri quadrati e che il suo valore nel 1969 era di 10 000 ITL il metro quadrato (§ 12 della sentenza al principale). Dunque,la Corte deve prendere in conto il fatto che oltre i richiedenti, delle terze persone possono allo stesso modo rivendicare dei diritti in rapporto al terreno oggetto della causa (§ 9 della sentenza al principale). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che i richiedenti hanno diritto a ricevere una soddisfazione equa solo a concorrenza del 25% rispetto al valore del terreno.
16. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 128 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
17. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitato, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima fino al momento della perdita di proprietà. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 7 000 EUR.
B. Danno morale
18. A titolo del danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 75 000 EUR ciascuno.
19. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. I richiedenti chiedono 114 344 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e poi alla Corte.
23. Il Governo si oppone a queste pretese.
24. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico la Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito di documenti a sostegno della loro istanza e la respingono.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce:
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 135 000 EUR, cento trenta cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 luglio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.