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CASO: AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 37338/03/2012
STATO: Italia
DATA: 24/07/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion(s)
Préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE

(Requête no 37338/03)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

24 juillet 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fendi et Speroni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37338/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 novembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Fendi et Speroni c. Italie, no 37338/03, § 38, 5 octobre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable égale à la différence entre la valeur marchande du terrain dont ils avaient été privés, réévaluée et assortie d’intérêts, et le montant des indemnisations reconnues par la cour d’appel en application de la loi no 662 de 1996. Ils demandaient un dédommagement à titre de préjudice moral, ainsi qu’une somme à titre de remboursement des frais encourus devant les juridictions internes puis devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 4 b) du dispositif).
5 Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
8. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN FAIT
9. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
10. Le 18 mars 2010, la cour d’appel de Rome condamna l’administration à payer aux requérants une somme correspondant à la valeur vénale du terrain plus l’indemnité d’occupation. Cette somme devait être réévaluée et assortie d’intérêts. Par conséquent, la cour ordonna à l’administration de payer aux requérants 1 740 028,38 EUR plus les intérêts à partir du 5 novembre 1993.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. Les requérants dans leur requête sollicitent le versement de la somme de 1 410 000 EUR, égale à la différence entre la valeur marchande du terrain dont ils ont été privés, réévaluée et assortie d’intérêts, et le montant des indemnisations reconnues par la cour d’appel en application de la loi no 662 de 1996, par arrêt du 31 juillet 2000.
13. Le Gouvernement reconnaît que l’effacement des conséquences de la violation doit consister en un dédommagement intégral, égal à la valeur du terrain exproprié, mais conteste les prétentions des requérants.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.
16. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
17. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété du leur terrain le 28 septembre 1983. La Cour observe qu’ils ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, (paragraphe 10 ci dessus). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
B. Dommage moral
18. Les requérants demandent la somme de 80 000 EUR pour dommage moral.
19. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
20. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 15 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 46 300 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes puis la Cour.
23. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions des requérants sont exorbitantes.
24. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 25 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ
1. Dit :
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione:Danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA FENDI E SPERONI C. ITALIA

( Richiesta no 37338/03)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

24 luglio 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Fendi e Speroni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 luglio 2012,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37338/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, Fendi e Speroni c dunque. Italia, no 37338/03, § 38, 5 ottobre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa uguale alla differenza tra il valore commerciali del terreno di cui erano stati privati, rivalutata ed abbinata ad interessi, e l'importo degli indennizzi riconosciuti dalla corte di appello in applicazione della legge no 662 del 1996. Chiedevano un risarcimento a titolo di danno morale, così come una somma a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne dinnanzi alla Corte poi.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, punto 4 b, del dispositivo).
5 Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
8. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN FATTO
9. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
10. Il 18 marzo 2010, la corte di appello di Roma condannò l'amministrazione a pagare una somma che corrisponde al valore venale del terreno più l'indennità di occupazione ai richiedenti. Questa somma doveva essere rivalutata e doveva essere abbinata ad interessi. Di conseguenza, la corte ordinò all'amministrazione di pagare ai richiedenti 1 740 028,38 EUR più gli interessi a partire dal 5 novembre 1993.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. I richiedenti nella loro richiesta sollecitano il versamento della somma di 1 410 000 EUR, uguaglia alla differenza tra il valore commerciale del terreno di cui sono stati privati, rivalutata ed abbinata di interessi, e l'importo degli indennizzi riconosciuti dalla corte di appello in applicazione della legge no 662 del 1996, dalla sentenza del 31 luglio 2000.
13. Il Governo riconosce che la cancellazione delle conseguenze della violazione deve consistere in un risarcimento integrale, uguale al valore del terreno espropriato, ma contesta le pretese dei richiedenti.
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
15. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
16. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarla ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
17. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno il 28 settembre 1983. La Corte osserva che hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, (paragrafo 10 sopra). Secondo lei, gli interessati hanno così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
B. Danno morale
18. I richiedenti chiedono la somma di 80 000 EUR per danno morale.
19. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 15 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 46 300 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e poi alla Corte.
23. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese dei richiedenti sono esorbitanti.
24. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 25 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce:
a) he lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii. 25 000 EUR, venticinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 luglio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.