Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE MATTHIAS ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 35174/03/2012
STATO: Italia
DATA: 17/07/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion : Dommage matériel et préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE MATTHIAS ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 35174/03)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

17 juillet 2012



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Matthias et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 juin 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35174/03) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le troisième requérant est décédé le 3 février 2010. Par une lettre du 20 avril 2010, OMISSIS a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du troisième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 2 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait, incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Matthias et autres c. Italie, no 35174/03, § 62, 2 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 2 302 435,24 EUR, ainsi que de 3 501 456,17 EUR pour la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public, et des indemnités d’occupation et de non-jouissance. Ils demandaient 120 000 EUR pour dommage moral et 52 939,50 EUR pour les frais de procédure.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’avait réservée et avait invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 3 du dispositif).
5. Le 9 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 12 juin 2007.
6. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel à la lumière de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne, qui avait déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992, tel que modifié par la loi no 662 de 1996. Elle renvoya l’affaire à la cour d’appel afin d’évaluer le montant de l’indemnisation à allouer aux requérants.
10. Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant la cour d’appel de Rome.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. Les requérants réclament 8 669 558,13 EUR plus intérêts et réévaluation à la date du prononcé. Ils réclament en outre 594 591,55 EUR somme correspondante à la différence entre l’indemnité d’occupation qu’ils auraient obtenue sur la base de la valeur vénale du terrain au moment de l’expropriation et l’indemnité liquidée par les juridictions nationales.
13. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions des requérants et affirme que la somme due aux requérants ne doit pas dépasser les 1 815 833 EUR. De plus, selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois étant donné que la procédure est encore pendante devant les juridictions internes.
14. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement. Elle considère improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée aux intéressés par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis vingt quatre ans il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 31, 24 juillet 2007).
15. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
16. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérantes dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
17. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
18. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété du leur terrain en mars 1989. Il ressort de l’expertise effectuée au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain à cette date, était de 2 572 020 000 ITL (1 328 337 EUR) (paragraphe 23 de l’arrêt au principal).
19. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants 2 125 000 EUR pour la perte du terrain, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
20. La Cour estime en outre, que l’indemnité d’occupation adéquate, en l’espèce, aurait dû être calculée sur la base de la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci et non sur le montant de l’indemnité d’expropriation. Se référant aux critères exprimés dans l’arrêt Luigi Serino c. Italie (no 3), (no 21978/02, § 47, 12 octobre 2010), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la somme de 346 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
21. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (mars 1983) jusqu’au moment de la perte de propriété (mars 1989). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérants au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 174 000 EUR.
B. Dommage moral
22. Les requérants demandent 120 000 EUR au titre de préjudice moral.
23. Le Gouvernement fait valoir qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, il soutient que le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto. En tout état de cause, il estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
24. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
25. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 20 000 EUR pour le dommage moral.
C. Frais et dépens
26. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 52 939,50 EUR pour les frais de procédure devant la Cour.
27. Le Gouvernement s’y oppose.
28. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
29. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 2 645 000 EUR (deux millions six cent quarante cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione: Danno patrimoniale e danno giuridico - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA MATTHIAS ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 35174/03)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

17 luglio 2012



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Matthias ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 giugno 2012,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35174/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il terzo richiedente è deceduto il 3 febbraio 2010. Con una lettera del 20 aprile 2010, OMISSIS ha informato la Cancelleria del fatto che aveva ereditato del terzo richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 2 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Matthias ed altri c. Italia, no 35174/03, § 62, 2 novembre 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 2 302 435,24 EUR, così come di 3 501 456,17 EUR per il plusvalore portato al terreno dall'esistenza del lavoro pubblico, e delle indennità di occupazione e di non-godimento. Chiedevano 120 000 EUR per danno moral e 52 939,50 EUR per gli oneri di procedimento.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'aveva riservata ed aveva invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, punto 3 del dispositivo).
5. Il 9 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 12 giugno 2007.
6. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con una sentenza del 19 maggio 2010, la Corte di cassazione annullò la sentenza della corte di appello alla luce della sentenza della Corte costituzionale italiana che aveva dichiarato l'illegittimità costituzionale dell'articolo 5 bis del decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992, come modificata dalla legge no 662 del 1996. Rinviò la causa alla corte di appello per valutare l'importo dell'indennizzo da assegnare ai richiedenti.
10. Risulta dalla pratica che il procedimento è ancora pendente dinnanzi alla corte di appello di Roma.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. I richiedenti richiedono 8 669 558,13 EUR più interessi e rivalutazione in data della pronunzia. Richiedono inoltre somma corrispondente 594 591,55 EUR alla differenza tra l’ indennità di occupazione che avrebbero ottenuto sulla base del valore venale del terreno al momento dell'espropriazione e l'indennità liquidata dalle giurisdizioni nazionali.
13. Il Governo si oppone alle pretese dei richiedenti ed afferma che la somma dovuta ai richiedenti non deve superare i 1 815 833 EUR. In più, secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte dato che il procedimento è ancora pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne.
14. La Corte risponde da prima all'argomento del Governo. Considera improbabile che i richiedenti ricevono un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, prenderanno inevitabilmente in conto ogni somma accordata agli interessati da questa Corte (Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003). Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da ventiquattro anni sarebbe irragionevole aspettarne la conclusione (Serrilli c. Italia (soddisfazione equa), no 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 31, 24 luglio 2007).
15. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
16. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
17. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
18. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel marzo 1989. Risulta dalla perizia effettuata durante il procedimento nazionale che il valore del terreno in questa data, era di 2 572 020 000 ITL 1 328 337 EUR, (paragrafo 23 della sentenza al principale).
19. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 2 125 000 EUR per la perdita del terreno, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
20. La Corte stima inoltre, che l'indennità di occupazione adeguata, nello specifico, avrebbe dovuto essere calcolata sulla base del valore commerciale del bene al momento della privazione di questo e non sull'importo dell'indennità di espropriazione. Riferendosi ai criteri espressi nella sentenza Luigi Serino c. Italia (no 3), (no 21978/02, § 47, 12 ottobre 2010) la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti la somma di 346 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
21. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitata, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (marzo 1983) fino al momento della perdita di proprietà (marzo 1989). Dall'importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dai richiedenti a livello interno a titolo di indennità di occupazione. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 174 000 EUR.
B. Danno morale
22. I richiedenti chiedono 120 000 EUR a titolo di danno morale.
23. Il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto. Ad ogni modo, stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
24. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
25. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 20 000 EUR per il danno morale.
C. Oneri e spese
26. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 52 939,50 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
27. Il Governo si oppone.
28. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.)
29. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 2 645 000 EUR (due milioni sei cento quaranta cinquemila euro), più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 luglio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.