CASO: AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE

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CASO: AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 9300/07/2012
STATO: Germania
DATA: 26/06/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

GRANDE CHAMBRE









AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE

(Requête no 9300/07)







ARRÊT


STRASBOURG

Le 26 juin 2012


Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Herrmann c. Allemagne,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Khanlar Hajiyev,
Egbert Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Nona Tsotsoria,
Nebojša Vučinić,
Angelika Nußberger,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
André Potocki, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2011 et le 9 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 9300/07) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 février 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui est avocat et s’est à l’origine représenté lui-même, a ensuite été représenté par OMISSIS, avocat à Fribourg. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme A. Wittling-Vogel.
3. Dans sa requête, OMISSIS alléguait que son adhésion obligatoire à une association de chasse et l’obligation où il se trouvait d’autoriser la chasse sur sa propriété emportaient violation de ses droits garantis par les articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 9 de la Convention, tous deux pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention, et par l’article 11 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le 20 janvier 2011, elle a été déclarée recevable pour autant qu’elle concernait les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1, pris séparément et combiné avec l’article 14, et de l’article 9 de la Convention, et irrecevable quant au grief tiré de l’article 11 de la Convention, par une chambre de ladite section composée de Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva et Ganna Yudkivska, juges, ainsi que de Claudia Westerdiek, greffière de section. La chambre a ensuite rendu un arrêt dans lequel elle a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1, pris séparément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Elle a également conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 9 de la Convention. Les juges Lorenzen, Berro-Lefèvre et Kalaydjieva ont exprimé une opinion dissidente commune. La juge Kalaydjieva a en outre exprimé une opinion dissidente individuelle. Le texte de ces deux opinions se trouve joint à l’arrêt.
5. Le 13 mars 2011, le requérant a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 20 juin 2011, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). Des tierces observations ont également été reçues des associations Bundesarbeitsgemeinschaft der Jagdgenossenschaften und Eigenjagdbesitzer (BAGJE) et Deutscher Jagdschutz-Verband e.V. (DJV), ainsi que du Centre européen pour le droit et la justice, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour).
8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 30 novembre 2011 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :
OMISSIS

9. Le requérant était également présent à l’audience. La Cour a entendu en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses aux questions posées par les juges M. Kleine-Cosack et Mme Schmahl. Le Gouvernement et le requérant ont communiqué des informations complémentaires par écrit.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Le requérant est né en 1955 et réside à Stutensee.
A. Les terrains du requérant
11. En vertu de la loi fédérale sur la chasse (Bundesjagdgesetz), les propriétaires de terrains de chasse d’une surface inférieure à 75 hectares sont, de droit, membres d’une association de chasse (Jagdgenossenschaft), tandis que les propriétaires de terres plus vastes gèrent leur propre district de chasse. Le requérant possède dans le Land de Rhénanie-Palatinat deux fonds d’une superficie de moins de 75 hectares chacun, dont il a hérité en 1993 au décès de sa mère. Il est donc, de droit, membre d’une association de chasse, en l’occurrence celle de la commune de Langsur.
B. Les demandes formées par le requérant devant les autorités administratives et judiciaires
12. Le 14 février 2003, le requérant, qui est opposé à la chasse pour des motifs d’ordre éthique, invita l’autorité de la chasse à le radier de l’association de chasse. L’autorité rejeta sa demande au motif que son adhésion était imposée par la loi et qu’il n’existait pas de disposition prévoyant pareille possibilité de radiation.
13. Le requérant engagea une procédure devant le tribunal administratif de Trêves. Invoquant notamment l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Chassagnou et autres c. France ([GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999 III), il priait le tribunal d’établir qu’il n’était pas membre de l’association de chasse de Langsur.
14. Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif débouta le requérant, considérant que la loi fédérale sur la chasse ne violait pas ses droits. Concernant l’arrêt Chassagnou, il estima que la situation en Allemagne différait de celle qui prévalait en France. Il observa notamment que, du fait de leur adhésion à une association de chasse, les propriétaires allemands de terrains de chasse étaient en mesure d’influer sur les décisions prises quant aux modalités d’exercice du droit de chasse, qu’ils avaient en outre le droit de percevoir une part des bénéfices découlant de l’exercice de ce droit, et que tous les propriétaires de terrains trop petits pour permettre une bonne gestion du droit de chasse étaient membres d’une association de chasse. Le tribunal releva également que les associations de chasse ne se bornaient pas à défendre les intérêts des personnes pratiquant la chasse comme un loisir mais leur imposaient aussi certaines obligations servant l’intérêt général, notamment celles de gérer le patrimoine cynégétique pour préserver la variété et la bonne santé des populations de gibier et d’empêcher que les animaux sauvages ne causent des dégâts. Il observa que ces associations devaient aussi respecter certains quotas fixés par les autorités pour la chasse au gibier. Enfin, il rappela que ces obligations s’appliquaient également aux propriétaires de terrains de chasse de plus de 75 hectares, nonobstant le fait que ces domaines plus vastes n’étaient pas regroupés en districts de chasse communs.
15. Le 13 juillet 2004 et le 14 avril 2005 respectivement, la cour administrative d’appel de Rhénanie-Palatinat et la Cour administrative fédérale rejetèrent les recours formés par le requérant pour des motifs identiques à ceux avancés par le tribunal administratif.
C. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale
16. Le 13 décembre 2006, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours constitutionnel que lui avait soumis le requérant (décision no 1 BvR 2084/05). Elle jugea d’emblée que les dispositions de la loi sur la chasse ne violaient pas le droit de l’intéressé au respect de ses biens mais en définissaient et en limitaient l’exercice de façon proportionnée, qu’elles visaient des buts légitimes, qu’elles étaient nécessaires et qu’elles n’imposaient pas une charge excessive aux propriétaires terriens.
17. La haute juridiction expliqua que, lorsqu’il définissait la teneur et les limites du droit de propriété, le législateur devait mettre en balance l’intérêt légitime des propriétaires et l’intérêt général et, en particulier, respecter les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Elle précisa que les restrictions imposées à l’exercice du droit de propriété ne devaient pas empiéter sur la substance du droit protégé et que, par ailleurs, la marge d’appréciation accordée au législateur était fonction du contexte : plus l’intérêt de la société était fort, plus la marge d’appréciation était ample.
18. Appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour constitutionnelle fédérale considéra que l’obligation pour le requérant d’appartenir à une association de chasse ne violait pas son droit de propriété car la substance de ce droit n’était pas touchée. Pour la haute juridiction, la loi fédérale sur la chasse visait des buts légitimes, à savoir la protection du gibier de manière adaptée à la vie rurale et à la culture locale et la préservation de la variété et de la bonne santé de la faune – objectifs relevant de la notion de « gestion et protection du patrimoine cynégétique » (Hege) –, et la gestion du gibier y était envisagée non seulement comme un moyen d’empêcher que les animaux sauvages ne causent des dégâts mais encore comme un outil de prévention de toute gêne à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, buts qu’elle estimait servir l’intérêt général.
19. La Cour constitutionnelle fédérale estima que la mise en place d’une obligation d’appartenance à une association de chasse constituait une mesure adéquate et nécessaire pour atteindre ces buts. Se référant au paragraphe 79 de l’arrêt Chassagnou (précité), elle observa que la Cour avait reconnu qu’il était assurément dans l’intérêt général d’éviter une pratique anarchique de la chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. A son avis, la mesure était également proportionnée : l’impact sur le droit de propriété n’était pas particulièrement notable et ne prenait pas le pas sur l’intérêt général que représentait une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; de plus, la loi fédérale sur la chasse conférait à tout membre d’une association de chasse le droit de participer à la prise de décisions au sein de l’association et de percevoir une part des bénéfices tirés de la location du droit de chasse.
20. La Cour constitutionnelle jugea en outre qu’il n’y avait pas violation de la liberté de conscience du requérant. Elle observa qu’au paragraphe 114 de l’arrêt Chassagnou, la Cour avait admis que les convictions des requérants atteignaient un certain degré de force, de cohérence et d’importance et méritaient donc le respect dans une société démocratique. Sans se prononcer sur le point de savoir si cette appréciation valait pour OMISSIS, elle accepta de partir du principe que tel était le cas, considérant qu’en tout état de cause il n’y avait pas violation de l’article 4 de la Loi fondamentale (paragraphe 25 ci-dessous). Elle doutait qu’il y eût une ingérence dans le droit du requérant à la liberté de conscience mais estimait que, même à supposer que ce fût le cas, l’ingérence éventuelle n’était pas particulièrement grave : le requérant n’étant pas forcé de participer lui-même à la chasse et n’ayant pas à prendre de décision à cet égard, il n’était pas, selon elle, soumis à un conflit de conscience. Elle précisa de surcroît que le droit d’un individu à la liberté de conscience n’englobait pas un droit à obtenir que l’ordre juridique tout entier fût soumis à ses propres principes éthiques, que si l’ordre juridique conférait à plusieurs personnes le droit d’exploiter un certain bien, la conscience du propriétaire ne l’emportait pas nécessairement sur les droits constitutionnels des autres titulaires de ce droit, et que si les terres du requérant – et celles des autres propriétaires opposés à la chasse – étaient retirées des districts de chasse communs en raison des convictions de leurs propriétaires, l’ensemble du système de propriété foncière et de gestion du patrimoine cynégétique serait mis en péril. La haute juridiction conclut qu’en l’espèce, le droit à la liberté de conscience ne l’emportait pas sur l’intérêt général.
21. Elle considéra par ailleurs que le grief du requérant ne relevait pas du droit à la liberté d’association étant donné que les associations de chasse allemandes étaient des organismes de droit public. Elle estima à cet égard que dès lors que les associations de chasse étaient dotées de prérogatives administratives, réglementaires et disciplinaires et qu’elles étaient intégrées aux structures de l’Etat, il ne faisait aucun doute que cette qualification d’organismes de droit public ne leur avait pas été conférée dans le simple but de les soustraire à la portée de l’article 11 de la Convention.
22. La Cour constitutionnelle fédérale jugea qu’il n’y avait pas non plus violation du droit du requérant à l’égalité de traitement. Elle estima que les juridictions administratives avaient avancé des motifs pertinents à l’appui de la distinction établie entre les propriétaires de terres de moins de 75 hectares et ceux de domaines de plus de 75 hectares (paragraphe 11 ci-dessus). Elle rappela que, contrairement à la loi française, que la Cour avait examinée dans l’arrêt Chassagnou, la loi fédérale sur la chasse s’appliquait à la totalité du territoire allemand et s’imposait à tous les propriétaires terriens, les propriétaires de domaines de plus de 75 hectares ayant les mêmes obligations en matière de gestion du gibier que ceux qui étaient membres d’une association de chasse.
23. Enfin, la Cour constitutionnelle fédérale observa que les juridictions administratives avaient pris en compte l’arrêt Chassagnou et mis en lumière les différences existant entre la loi allemande et la loi française qui était en vigueur à l’époque.
D. L’utilisation faite des terrains du requérant
24. Invité par le président de la Grande Chambre à communiquer à la Cour des informations supplémentaires sur l’utilisation réellement faite des terrains appartenant au requérant, le Gouvernement a produit une déclaration de l’agricultrice qui loue les terres agricoles dont font partie les terrains du requérant. Celle-ci y indiquait qu’elle utilisait les terres en question pour y élever du bétail destiné à l’abattage, ce que le maire de Langsur a confirmé dans une déclaration écrite. Le requérant indique pour sa part qu’il s’est rendu sur les lieux plusieurs fois au cours des dernières années sans jamais y voir de bétail. Il n’aurait jamais donné l’autorisation d’utiliser ses terres aux fins en question et n’hésiterait pas, le cas échéant, à engager une action en justice contre tout abus éventuel.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La Loi fondamentale
25. La Loi fondamentale dispose :
Article 4
[Liberté de croyance et de conscience]
« 1) La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.
(...) »
Article 14
[Propriété, droit d’héritage et expropriation]
« 1) La propriété et le droit d’héritage sont garantis. Leur contenu et leurs limites sont fixés par la loi.
2) La propriété emporte des obligations. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité.
(...) »
Article 20a
(dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2002)
[Protection des fondements naturels de la vie et des animaux]
« Assumant ainsi également sa responsabilité envers les générations futures, l’Etat protège les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et par l’exercice des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans le respect de la loi et du droit. »
Article 72
(dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2006)
[Compétence législative concurrente]
« 1) Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n’a pas fait usage de sa compétence législative en adoptant une loi.
2) (...)
3) Lorsque la Fédération a fait usage de sa compétence législative, les Länder peuvent adopter des dispositions législatives qui s’écartent des lois fédérales en matière de :
1. chasse (sauf en ce qui concerne les permis de chasse) ;
(...)
Les lois fédérales dans ces domaines entrent en vigueur au plus tôt six mois après leur promulgation, sauf dispositions contraires adoptées avec l’approbation du Bundesrat. Pour ce qui concerne le rapport entre la législation fédérale et la législation des Länder dans les matières visées à la première phrase, la loi la plus récente l’emporte. »
B. Le code civil
26. L’article 960 § 1 (1) du code civil dispose :
« Les animaux sauvages n’ont pas de propriétaire tant qu’ils ne sont pas en captivité. (...) »
C. La loi fédérale sur la chasse
27. L’article 1 de la loi fédérale sur la chasse (Bundesjagdgesetz) se lit ainsi :
« 1) Le droit de chasse comprend le droit exclusif de protéger, chasser et acquérir du gibier sauvage dans une zone donnée. Il est lié à l’obligation de gérer et protéger le patrimoine cynégétique (Pflicht zur Hege).
2) La gestion du patrimoine cynégétique vise à conserver des populations de gibier variées et en bonne santé à un niveau compatible avec l’entretien des terres et la culture locale et à empêcher que le gibier ne cause des dégâts (...)
3) Les individus pratiquant la chasse sont tenus de respecter les normes communément admises des principes éthiques allemands régissant la chasse (deutsche Weidgerechtigkeit).
4) La chasse consiste à rechercher, poursuivre, tuer ou attraper du gibier sauvage.
(...) »
28. La loi fédérale sur la chasse établit une distinction entre le droit de chasse (Jagdrecht) et l’exercice du droit de chasse (Ausübung des Jagdrechts). Un propriétaire a le droit de chasse sur ses terres. L’exercice de ce droit est réglementé par les dispositions ci-dessous de la loi.
Article 4
« Le droit de chasse s’exerce soit dans les districts de chasse privés (article 7) soit dans les districts de chasse communs (article 8). »
Article 6
(terrains clos, suspension de la chasse)
« La chasse est suspendue sur les terrains qui ne font pas partie d’un district de chasse et sur les terrains clos (befriedete Bezirke). Un exercice limité du droit de chasse peut y être autorisé. La présente loi ne s’applique pas aux jardins zoologiques. »
29. L’article 7 dispose notamment que les parcelles d’une surface minimale de 75 hectares pouvant être exploitées pour l’agriculture, la sylviculture ou la pêche et appartenant à un propriétaire unique constituent un district de chasse privé.
30. L’article 8 prévoit que toutes les terres qui ne font pas partie d’un district de chasse privé forment un district de chasse commun si elles représentent au total une surface de 150 hectares au moins. Les propriétaires de terrains relevant d’un district de chasse commun sont, de droit, membres d’une association de chasse, conformément aux dispositions ci-dessous :
Article 9 § 1
« Les propriétaires de terres appartenant à un district de chasse commun forment une association de chasse. Les propriétaires de terres sur lesquelles la chasse est interdite n’appartiennent pas à une association de chasse. »
Article 10
« 1) L’association de chasse exploite en général le droit de chasse en le louant, le cas échéant aux seuls membres de l’association.
2) L’association de chasse est autorisée à louer le droit de chasse de sa propre initiative. Avec l’accord de l’autorité compétente, elle peut décider de suspendre la chasse (Ruhen der Jagd).
3) L’association décide de l’utilisation qui sera faite des bénéfices dégagés par la chasse. Si elle décide de ne pas les distribuer aux propriétaires des terrains de chasse en fonction de la surface qu’ils possèdent, tout propriétaire contestant cette décision peut réclamer sa part. (...) »
31. La pratique de la chasse est régie par les règles suivantes :
Article 20
« 1) La chasse est interdite dans les zones où sa pratique aurait pour effet, en raison de circonstances particulières, de troubler l’ordre ou la sécurité publics ou de mettre en danger la vie humaine.
2) La pratique de la chasse dans les zones où la nature et la faune sauvage sont protégées et dans les parcs nationaux et réserves naturelles est réglementée par chaque Land. »
Article 21 § 1
« L’abattage du gibier est réglementé de manière à garantir pleinement l’intérêt légitime qu’il y a à protéger l’agriculture, la pêche et la sylviculture des dégâts causés par les animaux sauvages dans le respect des nécessités de la protection de la nature et de la préservation du paysage. A l’intérieur de ces limites, la réglementation de l’abattage du gibier contribue au maintien d’une population suffisante et en bonne santé de toutes les espèces locales de gibier et, en particulier, à la protection des espèces menacées. »
32. La responsabilité en cas de dommages causés par le gibier est régie par la disposition ci-dessous :
Article 29 § 1
« Si un terrain appartenant ou incorporé à un district de chasse commun est endommagé par du gibier à sabots fendus, des lapins de garenne ou des faisans, l’association de chasse indemnise le propriétaire du terrain. Le coût de l’indemnisation est supporté par les membres de l’association au prorata de la taille de leurs parcelles respectives. Si le locataire du droit de chasse s’est engagé à assumer tout ou partie de la responsabilité découlant des dommages causés par le gibier, c’est lui qui indemnise. L’association de chasse reste néanmoins tenue d’indemniser la personne lésée si celle-ci ne parvient pas à obtenir réparation auprès du locataire du droit de chasse. »
D. La loi sur la chasse du Land de Rhénanie-Palatinat
33. En ses dispositions pertinentes, la loi sur la chasse du Land de Rhénanie-Palatinat – celui où se situent les terres du requérant – est ainsi libellée :
Article 7
« 1) Une association de chasse est un organisme de droit public soumis au contrôle de l’Etat, lequel est exercé par l’autorité de chasse locale (...) Chaque association de chasse doit établir ses propres statuts internes (Satzung). Ces statuts doivent être approuvés par l’autorité de contrôle, sauf s’ils sont conformes à un modèle émis par l’autorité supérieure de la chasse, auquel cas ils doivent être notifiés à l’autorité de chasse locale. Si une association de chasse n’établit pas ses statuts dans un délai d’un an après l’émission du modèle, l’autorité de contrôle les établit et les publie (...) aux frais de l’association.
(...)
4) Les avis de sommes à payer (Umlageforderungen) sont exécutés conformément aux dispositions de la loi sur l’exécution des actes administratifs. L’exécution est effectuée par le Trésor public de la commune à laquelle l’association est rattachée. (...) »
III. DROIT COMPARÉ
34. Les recherches menées par la Cour sur les législations de quarante Etats membres du Conseil de l’Europe montrent que l’adhésion à une association de chasse est facultative dans trente-quatre pays (Albanie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, « ex-République yougoslave de Macédoine », Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine). En Autriche, en France et en Suède, pareille adhésion est en principe obligatoire. En Géorgie et en Suisse, la législation ne contient pas de dispositions sur les associations de chasse. Enfin, la chasse n’est pas pratiquée à Monaco.
35. Il existe des différences considérables entre les législations de ces Etats quant à l’obligation pour les propriétaires fonciers de tolérer la chasse sur leurs terres. Sur les trente-neuf Etats membres étudiés dans lesquels la chasse est pratiquée, dix-huit (Albanie, Azerbaïdjan, Belgique, Estonie, « ex-République yougoslave de Macédoine », Finlande, Géorgie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Ukraine) n’obligent pas les propriétaires fonciers à tolérer la chasse et dix-huit (Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Grèce, Italie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie) le font. Toutefois, les uns comme les autres prévoient des exceptions plus ou moins larges aux règles qu’ils appliquent. En France et en République tchèque, l’obligation de tolérer la chasse dépend des circonstances propres au terrain et de décisions administratives. En Suisse, il n’existe pas de loi régissant cette obligation.
36. Dans quatre Etats membres, la législation ou la jurisprudence ont été modifiées à la suite de l’adoption de l’arrêt Chassagnou (précité). En France, la loi Voynet du 26 juillet 2000 prévoit que les propriétaires fonciers qui sont opposés à la chasse pour des raisons éthiques peuvent, sous certaines conditions, demander leur radiation d’une association de chasse. En Lituanie, l’article 13 § 2 de la loi sur la chasse a cessé de s’appliquer le 19 mai 2005, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Cette disposition permettait aux propriétaires fonciers de s’opposer à la chasse sur leurs terres uniquement dans les cas où cette pratique risquait d’endommager leurs cultures ou leurs forêts. Au Luxembourg, après l’adoption des arrêts Schneider c. Luxembourg (no 2113/04, 10 juillet 2007) et Chassagnou (précité), la loi sur la chasse du 20 juillet 1929 a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi, entrée en vigueur le 31 mai 2011, qui prévoit que les propriétaires fonciers opposés à la chasse sur leurs terres peuvent, sous certaines conditions, demander de ne pas faire partie d’une association de chasse. En République tchèque, enfin, la Cour constitutionnelle a jugé le 13 décembre 2006 que l’autorité administrative devait décider si des terres pouvaient être incluses dans un district de chasse en soupesant les différents intérêts en jeu à la lumière des principes énoncés dans l’arrêt Chassagnou.
EN DROIT
I. L’OBJET DU LITIGE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE
37. Dans ses observations devant la Grande Chambre, le requérant réitère son grief tiré de l’article 11 de la Convention pris séparément et combiné avec l’article 14. A titre subsidiaire, il se plaint, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, d’être obligé d’adhérer à une association de chasse.
38. La Cour rappelle que l’« affaire » renvoyée devant la Grande Chambre est la requête telle qu’elle a été déclarée recevable par la chambre (voir, parmi beaucoup d’autres, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 140-141, CEDH 2001-VII, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 109, CEDH 2007-IV, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 61, CEDH 2010). Cela signifie que la Grande Chambre peut se pencher sur la totalité de l’affaire dans la mesure où elle a été déclarée recevable ; en revanche, elle ne peut pas examiner les parties de la requête que la chambre a déclarées irrecevables (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, §§ 59-62, CEDH 2007 I, et Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 235, 26 juin 2012).
39. Partant, la Cour n’a en l’espèce plus compétence pour examiner le grief tiré de l’article 11 de la Convention, pris séparément ou combiné avec l’article 14, ce grief ayant été déclaré irrecevable par la chambre (paragraphe 4 ci-dessus). Il en va de même du grief tiré de l’article 8 de la Convention, le requérant n’ayant pas invoqué cette disposition devant la chambre.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
40. Le requérant se plaint de l’obligation qui lui est faite de tolérer l’exercice du droit de chasse sur son fonds. Il y voit une violation de son droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. L’arrêt de la chambre
41. La chambre a jugé que l’obligation faite au requérant d’autoriser la chasse sur sa propriété constituait une atteinte au droit de l’intéressé au respect de ses biens, mais que cette atteinte était justifiée au regard du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle a observé d’emblée que la loi fédérale sur la chasse visait à conserver des populations de gibier variées et en bonne santé à un niveau compatible avec l’entretien des terres et la culture locale et à empêcher que le gibier ne cause des dégâts. Elle a reconnu qu’il s’agissait là d’objectifs servant l’intérêt général.
42. Concernant la proportionnalité de l’ingérence, la chambre a pris note de l’importance que la loi en cause accordait au maintien d’une faune saine dans le respect des conditions écologiques et économiques. Elle a considéré que, même s’il apparaissait que la chasse était principalement pratiquée par des individus pendant leur temps libre, la loi sur la chasse ne pouvait être vue comme ayant pour seul objectif de permettre à certains individus de pratiquer une activité de loisir.
43. Pour ce qui est de la nécessité de la mesure en cause, la chambre a observé que la loi allemande s’appliquait sur tout le territoire national et n’exemptait aucun propriétaire public ou privé d’un fonds se prêtant a priori à la chasse de l’obligation de tolérer cette activité sur son domaine, à la différence des textes de loi examinés dans les affaires Chassagnou et Schneider (précitées). Par ailleurs, elle a estimé que les exceptions à la règle de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent étaient suffisamment justifiées par l’intérêt général et les intérêts liés à la chasse et ne remettaient donc pas en cause ce principe en tant que tel.
44. Enfin, la chambre a noté que le requérant avait le droit de percevoir une partie des bénéfices tirés de la location du droit de chasse calculée au prorata de la taille de sa propriété. Elle a estimé que si la somme à laquelle il pouvait prétendre à ce titre n’était guère substantielle, ce mode de fonctionnement empêchait que d’autres individus ne tirent financièrement profit de l’usage de ses terres.
45. Eu égard à l’ample marge d’appréciation reconnue aux Etats contractants dans le domaine considéré, qui leur permet de prendre en compte les conditions particulières prévalant dans leur pays, la chambre a conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 45-56 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Le requérant
46. Le requérant soutient que les limitations imposées par la loi fédérale sur la chasse à l’utilisation de son fonds sont disproportionnées. Le législateur allemand n’aurait pas ménagé un juste équilibre entre son intérêt à jouir de l’usage de ses biens et l’intérêt général allégué à pratiquer la chasse. Etant le seul propriétaire au sein de l’association de chasse à s’opposer à cette activité, il serait concrètement dans l’impossibilité d’empêcher la location du droit de chasse.
47. Les circonstances de l’espèce ressembleraient à celles des affaires Chassagnou et Schneider (précitées) et devraient donc mener la Cour aux mêmes conclusions que celles auxquelles elle est parvenue dans ces affaires. En effet, les buts visés par les autorités françaises et luxembourgeoises auraient été très proches de ceux poursuivis en l’espèce par le législateur allemand.
48. La notion de gestion et protection du patrimoine cynégétique (Hege) daterait du Troisième Reich. Elle ne viserait pas à protéger le gibier. Des recherches scientifiques récentes auraient démontré que les animaux sauvages sont soumis à un mécanisme d’autorégulation et qu’une chasse excessive augmente même les effectifs de certaines espèces. Par ailleurs, les accidents de la route touchant des animaux sauvages seraient dans la majorité des cas provoqués par la chasse. En outre, la chasse ne respecterait nullement le besoin de protéger les espèces rares et menacées.
49. En Allemagne, la chasse serait en réalité pratiquée comme une activité de loisir. De nombreuses espèces telles que les oiseaux de proie seraient chassées sans aucune nécessité écologique ou économique. La chasse ne pourrait pas être considérée comme ayant un impact positif sur des questions d’intérêt général. La protection éthique des animaux serait garantie par l’article 20a de la Loi fondamentale (paragraphe 25 ci-dessus), alors que le droit de chasse ne serait protégé ni par la Loi fondamentale ni par la Convention.
50. Les mesures prévues par la législation sur la chasse ne seraient en aucun cas nécessaires au contrôle de l’usage des biens conformément à l’intérêt général, comme le démontreraient les nombreuses exceptions à l’obligation de tolérer la chasse prévues dans la loi fédérale sur la chasse, en particulier pour les zones ne relevant pas d’un district de chasse (par exemple les enclaves situées dans des districts de chasse privés). En outre, l’autorité de la chasse pourrait autoriser la suspension de la chasse, et les Länder seraient habilités à créer des zones non soumises au droit de chasse, ce qu’ils auraient déjà fait, notamment en créant de vastes réserves naturelles dans lesquelles la chasse serait interdite ou ne serait autorisée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.
51. Etant donné que l’Allemagne ne compterait que 358 000 chasseurs et que ceux-ci ne chasseraient qu’à titre occasionnel pendant leurs loisirs, il serait impossible en pratique de soumettre l’intégralité du territoire allemand à la chasse. De plus, depuis la réforme du système fédéral intervenue en Allemagne en 2006, les Länder seraient libres de réglementer la chasse de leur propre initiative, voire de l’interdire totalement.
52. Le requérant conteste l’argument du Gouvernement selon lequel la situation en Allemagne différerait de celles prévalant en France, au Luxembourg ou dans d’autres Etats membres. En Allemagne, la densité moyenne de la population serait de 230 habitants au kilomètre carré et serait même bien inférieure à cette valeur dans bon nombre de Länder. Ainsi, dans le Land de Rhénanie-Palatinat, où se trouvent ses terres, elle serait de 203 habitants au kilomètre carré, soit un chiffre très proche de celui du Luxembourg (189 habitants au kilomètre carré). L’intéressé souligne à cet égard que ses terres ne sont situées qu’à deux kilomètres de la frontière luxembourgeoise. De plus, de nombreux Etats parties à la Convention n’auraient pas d’associations de chasse et ne connaîtraient pourtant aucun problème de surpopulation d’animaux sauvages.
53. Enfin, la mesure litigieuse serait disproportionnée. Le requérant ne disposerait d’aucun moyen effectif d’empêcher la pratique de la chasse sur ses terres. De plus, il n’aurait pas été indemnisé de l’obligation de tolérer cette activité sur sa propriété. Compte tenu de ses convictions éthiques, la souffrance psychologique qu’il subirait du fait de cette activité ne pourrait d’ailleurs pas être compensée par une indemnité pécuniaire – qui ne représenterait de toute façon qu’une somme modique. A cet égard, le requérant s’appuie sur l’arrêt Schneider (précité, § 49), suivant lequel une indemnité pécuniaire ne serait pas compatible avec des motivations éthiques telles que celles qu’il invoque.
2. Le Gouvernement
54. Le Gouvernement admet que l’obligation faite au requérant de tolérer la chasse sur ses terres, au mépris de ses convictions, entraîne une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1. Il ajoute toutefois qu’en Allemagne – à la différence de la France et du Luxembourg, où le droit de chasse serait complètement transféré aux associations de chasse – le propriétaire foncier demeure titulaire du droit de chasse et n’est donc privé d’aucun bien, mais est seulement tenu de céder l’exercice du droit de chasse. Les biens fonciers détenus par des particuliers, qui seraient limités en quantité, présenteraient un intérêt social particulier qui autoriserait le législateur à en limiter l’usage dans l’intérêt général.
55. A la différence de la loi Verdeille en France, la loi fédérale sur la chasse en vigueur en Allemagne n’aurait pas pour but de protéger les activités de loisirs des chasseurs ni même de donner à des individus la possibilité de participer à la chasse en groupe, mais viserait exclusivement des buts d’intérêt général. La législation allemande sur la chasse serait ainsi véritablement différente des lois française et luxembourgeoise. Cela ressortirait à l’évidence de la notion de Hege, qui irait au-delà de la simple gestion de la chasse pour englober la protection du patrimoine cynégétique en général. Le droit de chasse irait de pair avec l’obligation de maintenir un patrimoine cynégétique varié et en bonne santé tout en en régulant les effectifs afin d’empêcher que le gibier n’endommage les cultures et les forêts. Il serait particulièrement important de contrôler le nombre d’animaux sauvages dans un pays aussi densément peuplé que l’Allemagne, par exemple pour empêcher que les maladies animales ne se propagent ou que le gibier ne provoque des dégâts.
56. Le système d’associations de chasse mis en place en Allemagne vaudrait pour tous les fonds, y compris ceux appartenant à l’Etat, et serait cohérent. Contrairement à la France, l’Allemagne appliquerait le principe de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent sur l’ensemble du territoire fédéral. Il serait essentiel que la chasse soit exercée sur la totalité des terres qui se prêtent à cette activité, car les animaux sauvages ne s’arrêteraient pas aux limites des districts et se mettraient à l’abri dans les zones où la chasse ne serait pas pratiquée. Le fait de soustraire certaines zones au système de chasse aboutirait à une fragmentation des districts de chasse en une multitude de petites parcelles, ce qui irait à l’encontre du principe d’uniformité de la gestion et de la protection du patrimoine cynégétique.
57. Contrairement à ce que prévoirait la loi luxembourgeoise, l’obligation de chasser vaudrait aussi pour les domaines de grande taille. Le Gouvernement précise que, même si les propriétaires de fonds de plus de 75 hectares ne sont pas, de droit, membres d’une association de chasse, ils sont néanmoins tenus de réguler le patrimoine cynégétique, et donc de chasser, tout comme les propriétaires de terres appartenant à un district de chasse commun.
58. Cette règle ne souffrirait que quelques rares exceptions, toutes fondées sur des intérêts généraux prépondérants. Ainsi, la chasse serait certes suspendue dans les zones ne faisant pas partie d’un district de chasse, mais seul un petit nombre de surfaces relèveraient de cette disposition, et elles finiraient en général par être intégrées dans d’autres districts de chasse. L’autorité de la chasse n’accorderait une suspension de la chasse que dans des cas exceptionnels et pour des motifs liés à la gestion et à la protection du patrimoine cynégétique. Même dans les réserves naturelles, la chasse ne serait pas totalement interdite mais serait réglementée en fonction d’objectifs de conservation spécifiques. La réforme du système fédéral n’aurait pas modifié cette situation, puisque tous les Länder auraient opté pour le maintien du système de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent.
59. Le fait que d’autres pays n’aient pas d’associations de chasse ne signifierait pas que les propriétaires fonciers ne doivent pas y tolérer la chasse sur leurs terres, puisque ces autres Etats devraient eux aussi trouver les moyens de respecter leurs obligations conventionnelles internationales en matière de protection des espèces et de la faune. Le mécanisme naturel d’autorégulation des animaux sauvages aurait cessé de fonctionner dans les régions d’Europe centrale densément peuplées et exploitées.
60. Les règles énoncées dans la loi allemande seraient nécessaires, car il n’y aurait pas de moyen moins intrusif de parvenir aussi bien au but recherché : un système fondé sur la participation volontaire ne pourrait fournir une solution couvrant la totalité des terres. De plus, l’obligation d’adhérer à une association de chasse permettrait de n’exclure du système aucun des individus concernés. De même, un système de chasse administré par l’Etat ne serait pas non plus une solution efficace, car en l’absence d’associations de chasse autogérées, celui-ci devrait pratiquer une gestion et un contrôle bien plus importants, et plus onéreux, pour réaliser les objectifs de la chasse.
61. Tout en reconnaissant que le requérant ne dispose d’aucun moyen réaliste d’empêcher la pratique de la chasse sur ses terres, le Gouvernement estime que cette situation ne fait pas peser sur l’intéressé une charge excessive dès lors que l’obligation de tolérer la chasse ne s’applique que pendant la saison de la chasse et que le droit allemand prévoit différentes formes d’indemnisation compensant entièrement l’atteinte ainsi portée au droit du requérant au respect de ses biens.
62. Ainsi, premièrement, à la différence de la situation prévalant en France, les propriétaires fonciers allemands auraient droit à une part des bénéfices tirés de la location du droit de chasse. Or le requérant n’aurait jamais réclamé sa part à l’association de chasse. A cet égard, le Gouvernement ne partage pas l’avis exprimé par la Cour dans l’arrêt Schneider selon lequel on ne pourrait mettre en balance une atteinte à des convictions d’ordre éthique et l’octroi d’une indemnité (Schneider, précité, § 49). Il considère en effet que si l’article 1 du Protocole no 1 protège le droit de chacun de jouir de ses biens sans ingérence extérieure, il ne protège nullement les convictions éthiques et autorise encore moins les propriétaires à utiliser leurs droits à des fins politiques, comme souhaiterait le faire le requérant.
63. Deuxièmement, le requérant aurait la possibilité de participer au processus décisionnel au sein de l’association de chasse pour convaincre la majorité des membres d’adopter son point de vue personnel et le faire intégrer dans la législation applicable.
64. De surcroît, la loi fédérale sur la chasse préserverait autant que faire se peut les intérêts des propriétaires fonciers en imposant aux chasseurs l’obligation de respecter leurs intérêts légitimes et celle de réparer tout dommage causé par la chasse.
65. Enfin, les limitations imposées à la chasse tiendraient compte de considérations éthiques – l’utilisation de certains types de munitions serait par exemple interdite – et le requérant resterait libre de prendre des mesures pour protéger la faune sur ses terres. De plus, il serait justifié d’imposer aux chasseurs l’obligation d’attraper, de soigner ou, si nécessaire, d’abattre les animaux gravement blessés, car seuls les chasseurs auraient la formation nécessaire pour apprécier la situation et prendre les mesures qui s’imposent.
3. Les tiers intervenants
a) L’association allemande pour la protection de la chasse (Deutscher Jagdschutz-Verband e. V. – la DJV)
66. La DJV – association de droit privé représentant les intérêts des chasseurs en Allemagne – souligne l’importance que revêt l’issue de la présente affaire tant pour le système de chasse en général que pour les intérêts des chasseurs. Pour être autorisé à chasser, il faudrait justifier de connaissances étendues dans les domaines liés à la chasse et respecter les plus hautes normes éthiques en matière de protection des animaux et de préservation de la nature. La situation particulière de l’Allemagne, qui serait densément peuplée et où les terres seraient cultivées de manière intensive, rendrait extrêmement difficile la régulation du gibier.
67. Le principe de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent serait appliqué de manière cohérente en Allemagne. Les zones exclues – uniquement à titre temporaire – des districts de chasse en vertu de l’article 6 § 1 de la loi fédérale sur la chasse représenteraient moins de 0,01 % du territoire, et les autorités de la chasse seraient tenues de les incorporer rapidement dans les districts de chasse voisins. On ne connaîtrait pas actuellement de cas où une demande de suspension temporaire de la chasse aurait été approuvée par l’autorité supérieure de la chasse du Land de Rhénanie-Palatinat, où se situent les terres du requérant.
68. Selon l’association, si la chasse était interdite dans certaines zones, il s’y produirait immanquablement de grandes concentrations d’animaux sauvages. Elle ajoute que le gibier en fuite ou blessé ne pourrait y être poursuivi et qu’il deviendrait quasiment impossible de pratiquer la chasse de manière efficace et de soulager les animaux en souffrance. Pour résumer, la DJV considère qu’en pareil cas, il ne serait plus possible d’assurer une bonne régulation des populations de gibier, ce qui entraînerait une grave rupture de l’équilibre écologique. Enfin, d’après elle, les chasseurs ne seraient alors plus disposés à assumer la responsabilité des dégâts causés par le gibier.
b) La fédération des associations de chasse et des propriétaires de districts de chasse privés (Bundesarbeitsgemeinschaft der Jagdgenossenschaften und Eigenjagdbesitzer – la BAGJE)
69. La BAGJE – fédération regroupant toutes les associations de chasse nationales et régionales ainsi que les syndicats de propriétaires détenant des droits de chasse – souligne l’importance pour les milliers de propriétaires fonciers qu’elle représente de l’arrêt que rendra la Cour en la présente affaire. Elle ajoute qu’en Allemagne, le système des associations de chasse est un modèle réussi d’autogestion et de prévention des conflits par les propriétaires fonciers.
70. La possibilité d’autoriser ou non la chasse n’aurait jamais fait partie des attributs du droit de propriété. En réglementant l’exercice de la chasse, le législateur ne porterait pas atteinte au droit des propriétaires fonciers au respect de leurs biens, mais se bornerait à circonscrire la notion de propriété.
71. La BAGJE souligne également que les associations de chasse ne sont pas constituées de chasseurs mais regroupent tous les propriétaires fonciers de petits terrains. Il ne leur appartiendrait pas de décider si la chasse doit ou non être exercée sur les terres de leurs membres. Par ailleurs, les avantages que conférerait l’appartenance à une association de chasse ne se limiteraient pas à une indemnisation au prorata mais comprendraient également le versement aux propriétaires d’un dédommagement pour tout dégât à leurs biens occasionné par le gibier, ce qui pourrait correspondre à plusieurs milliers d’euros par an, même pour les propriétaires de terrains de petite taille.
C. Appréciation de la Grande Chambre
1. Sur l’existence d’une ingérence dans les droits du requérant résultant de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
72. La Grande Chambre observe que le Gouvernement ne conteste pas que l’obligation pour le requérant d’autoriser la pratique de la chasse sur ses terres constitue pour l’intéressé une ingérence dans l’exercice par lui de son droit au respect de ses biens (paragraphe 54 ci-dessus). Elle partage cette analyse et rappelle que l’obligation pour un individu de tolérer la présence sur sa propriété d’hommes armés et de chiens de chasse constitue une restriction à la libre disposition du droit d’user de ses biens (voir Chassagnou, précité, § 74, et Schneider, précité, § 44).
2. Sur le respect des conditions énoncées au second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1
73. L’ingérence en cause doit s’analyser à la lumière du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour considère que la loi litigieuse peut passer pour un moyen de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (comparer avec Schneider, précité, § 41).
a) Principes généraux
74. Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article (voir, entre autres, James et autres c. Royaume Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Brosset-Triboulet et autres c. France [GC], no 34078/02, § 80, 29 mars 2010). En conséquence, une loi portant atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de cet équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, et donc aussi dans son second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Lorsqu’elle contrôle le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou, précité, § 75, Schneider, précité, § 45, et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 83, CEDH 2010).
b) Les conclusions de la Cour dans les affaires Chassagnou et Schneider
75. C’est dans l’affaire Chassagnou, précitée, que la Cour a examiné pour la première fois la question de savoir si l’obligation pour un propriétaire de tolérer la chasse sur ses terres était compatible avec les principes consacrés par l’article 1 du Protocole no 1.
76. Dans cette affaire, la Grande Chambre a conclu que la loi Verdeille de 1964 avait pour buts légitimes, en particulier, d’éviter une pratique anarchique de la chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. En vertu de cette loi, les propriétaires ne pouvaient pas s’opposer au transfert obligatoire de leur droit de chasse et aucune mesure d’indemnisation n’était prévue pour ceux qui, comme les requérants, étaient opposés à la chasse et ne souhaitaient pas tirer profit ou avantage du droit de chasse. La Cour a observé que la situation en cause constituait une exception à deux principes : celui selon lequel la propriété d’un bien implique le droit d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue et celui voulant que nul ne puisse chasser sur la propriété d’autrui sans son consentement. De plus, l’appartenance automatique aux associations municipales de chasseurs ne s’appliquait que dans 29 des 93 départements français concernés, ces associations n’existaient que dans 851 communes, et la loi Verdeille ne s’appliquait qu’aux fonds de moins de 20 hectares. Ces considérations ont conduit la Cour à la conclusion que le système litigieux de transfert obligatoire avait placé les requérants dans une situation qui ne respectait pas le juste équilibre devant être ménagé entre la protection du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général : en contraignant les petits propriétaires fonciers à transférer leur droit de chasse sur leurs terres de sorte que des tiers pussent en faire un usage totalement contraire à leurs convictions, la loi faisait peser sur ces personnes une charge disproportionnée qui n’était pas justifiée au regard du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Chassagnou, précité, §§ 79 et 82-85).
77. Ces conclusions ont ensuite été confirmées par une chambre de la Cour dans l’affaire Schneider (précitée), qui tirait son origine d’une requête introduite par la propriétaire d’un petit terrain situé au Luxembourg. Ladite chambre a noté que, à la différence de la loi Verdeille, la loi luxembourgeoise prévoyait une indemnisation financière des propriétaires, mais elle a jugé cet élément non décisif, considérant que les convictions éthiques d’une opposante à la chasse ne pouvaient pas être utilement mises en balance avec la rémunération perçue annuellement en contrepartie du droit d’usage perdu par l’intéressée. Elle a précisé qu’en tout état de cause, la rémunération envisagée (3,25 EUR par an) ne pouvait être considérée comme une juste indemnisation pour la requérante (Schneider, précité, § 49).
c) Cohérence de la jurisprudence
78. La Cour rappelle que, sans qu’elle soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable de ses propres précédents. Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit tenir compte de l’évolution de la situation dans l’Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001 I, et Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 98, CEDH 2011, avec la jurisprudence citée).
79. La Cour note que plusieurs Etats parties ont modifié leur législation ou leur jurisprudence pour se conformer aux principes énoncés dans les arrêts Chassagnou et Schneider précités (paragraphe 36 ci-dessus).
80. Dès lors, la Cour ne peut que réaffirmer les principes énoncés dans les arrêts Chassagnou et Schneider, et notamment rappeler que le fait d’imposer à un propriétaire foncier opposé à la chasse pour des motifs éthiques l’obligation d’en tolérer l’exercice sur ses terres est de nature à rompre le juste équilibre qui doit être ménagé entre la protection du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général et à faire peser sur le propriétaire concerné une charge disproportionnée, incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1.
d) Application de ces principes au cas d’espèce
81. Il reste à déterminer si, comme l’a avancé le Gouvernement, la situation résultant des dispositions de la loi fédérale sur la chasse, telles qu’appliquées en l’espèce, diffère significativement de la situation de fait et de droit qui prévalait respectivement en France et au Luxembourg à l’époque considérée dans les affaires Chassagnou et Schneider (précitées) et, dans l’affirmative, si les différences en question sont suffisamment importantes pour faire conclure à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole no 1 dans les circonstances particulières de l’espèce.
82. Pour ce faire, la Cour examinera les objectifs des lois en jeu, leur application territoriale, les exceptions possibles à l’adhésion obligatoire à une association de chasse et la question de l’indemnisation.
i. Objectifs généraux
83. La Cour observe d’emblée que les objectifs de la législation allemande sur la chasse sont énoncés à l’article 1 §§ 1 et 2 de la loi fédérale sur la chasse (paragraphe 27 ci-dessus). Il s’agit notamment de la gestion du patrimoine cynégétique, qui vise elle-même à conserver des populations de gibier variées et en bonne santé à un niveau compatible avec l’entretien des terres et la culture locale et à empêcher que le gibier ne cause des dégâts. La Cour prend note également de l’argument du Gouvernement selon lequel la chasse a aussi pour but de prévenir la propagation des maladies animales. De même, l’un des principaux objectifs de la loi Verdeille en France était de favoriser une « exploitation rationnelle de la chasse, tout en assurant le respect de l’environnement » (Chassagnou, précité, § 78). La loi luxembourgeoise poursuivait des objectifs comparables, à savoir « la gestion rationnelle du patrimoine cynégétique et le maintien de l’équilibre écologique » (Schneider, précité, § 34).
84. La Cour observe en outre que, à la différence de la loi Verdeille en France, la loi fédérale allemande sur la chasse ne semble pas avoir principalement pour but de servir les intérêts des chasseurs (comparer avec Chassagnou, précité, § 106), mais impose aux personnes pratiquant la chasse à titre privé de contribuer à la réalisation d’objectifs d’intérêt public (paragraphe 55 ci-dessus). Cela étant, cette loi octroie aux chasseurs certains droits, tels que celui de poursuivre le gibier et d’en acquérir la propriété (article 1 § 1 de la loi fédérale sur la chasse – paragraphe 27 ci-dessus). En tout état de cause, la Cour estime que, même si la loi sur la chasse prévoit des obligations, il n’en demeure pas moins qu’en Allemagne la chasse est principalement pratiquée par des particuliers à titre de loisir, tout comme c’était le cas en France et au Luxembourg.
85. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les objectifs visés par la loi allemande ne sont pas significativement différents de ceux que poursuivaient les lois française et luxembourgeoise précédemment examinées par elle.
ii. Etendue territoriale et exceptions à l’obligation d’adhérer à une association de chasse
86. La Grande Chambre note également que la chambre et le Gouvernement ont attaché un poids particulier à l’argument selon lequel la loi allemande sur la chasse s’applique sur tout le territoire national (paragraphes 43 et 56 ci-dessus). Elle note que la loi Verdeille s’appliquait à 29 des 93 départements français concernés et qu’il était possible d’en étendre l’application à l’ensemble du territoire français (Chassagnou, précité, §§ 78 et 84). Au Luxembourg, comme en Allemagne, la loi s’appliquait, en principe, sur tout le territoire national. Toutefois, depuis la réforme du système fédéral allemand entrée en vigueur en 2006, les Länder ont la possibilité de réglementer la chasse en s’écartant de la loi fédérale (article 72 de la Loi fondamentale – paragraphe 25 ci-dessus), même s’ils ont jusqu’à présent choisi de conserver le système de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent (paragraphe 58 ci-dessus).
87. Ces trois lois prévoient, ou prévoyaient, des exceptions territoriales pour les terrains clos. En vertu de l’article 6 de la loi fédérale sur la chasse, la chasse est suspendue sur les terrains qui ne font pas partie d’un district de chasse (les enclaves – paragraphe 28 ci-dessus), même s’il reste possible de les incorporer dans un district de chasse existant (paragraphes 58 et 67 ci dessus). On trouve d’autres exceptions dans l’ancienne loi française et dans l’actuelle loi allemande pour les réserves naturelles et les réserves de chasse (Chassagnou, précité, § 58, et paragraphe 31 ci-dessus) et dans l’ancienne loi luxembourgeoise pour les maisons et les jardins (Schneider, précité, § 19). Dans les lois française et luxembourgeoise, les routes et les voies ferrées étaient aussi exclues des districts de chasse (Chassagnou, précité, § 46, et Schneider, précité, § 19).
88. En ce qui concerne les exemptions personnelles, la loi française excluait les biens de l’Etat et n’imposait pas aux propriétaires de grands domaines d’appartenir à une association de chasse (Chassagnou, précité, § 116). Il apparaît en outre que ces grands propriétaires n’étaient pas obligés de chasser ou de tolérer la chasse sur leurs terres (Chassagnou, précité, § 92). De même, la loi luxembourgeoise excluait des districts de chasse tous les terrains privés appartenant à la Couronne (Schneider, précité, § 53). La loi allemande sur la chasse est quant à elle applicable de la même manière aux biens privés et aux biens publics (paragraphe 30 ci-dessus). Il y a cependant une différence de traitement selon la taille du terrain (paragraphes 29 et 30 ci-dessus).
89. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les différences sur ces points entre les lois comparées ne sauraient être considérées comme déterminantes. L’application de la loi luxembourgeoise sur la totalité du territoire national ne l’a pas empêchée de conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 dans l’affaire Schneider. On pourrait tirer la même conclusion pour l’Allemagne étant donné que, depuis le 1er septembre 2006, les Länder sont compétents pour légiférer en matière de chasse et sont donc désormais libres d’adopter des règles différentes dans ce domaine. On peut en déduire que la pratique de la chasse ne doit pas nécessairement être réglée de manière uniforme sur tout le territoire fédéral.
iii. Indemnisation des propriétaires fonciers
90. En ce qui concerne l’indemnisation des propriétaires fonciers en contrepartie de la pratique de la chasse sur leurs terres, la Cour note que la loi française n’accordait pas aux propriétaires opposés à la chasse d’indemnisation financière pour l’obligation de tolérer cette activité mais permettait à tous les membres d’une association de chasse de chasser sur l’ensemble du territoire de celle-ci (Chassagnou, précité, § 82), tandis que la loi allemande prévoit, comme le faisait la loi luxembourgeoise, la redistribution proportionnelle aux membres de l’association des bénéfices de la location du droit de chasse. Dans l’affaire luxembourgeoise, la propriétaire requérante avait droit à 3,25 EUR par an (Schneider, précité, § 49). En Allemagne, l’indemnisation n’est accordée que sur demande expresse et apparaît en tout état de cause très limitée (paragraphes 53 et 62 ci-dessus). Enfin, comme la loi luxembourgeoise le prévoyait, la loi allemande dispose que les propriétaires ont droit à être indemnisés des dommages que leur causeraient le gibier ou l’exercice de la chasse (Schneider, précité, § 37, et paragraphe 32 ci-dessus).
91. Il apparaît qu’en l’espèce le requérant n’a pas demandé à être indemnisé, comme il en avait le droit en vertu de la loi allemande, de l’obligation dans laquelle il se trouvait de tolérer la chasse sur ses terres. Cela étant, la Cour estime qu’il s’accorde mal avec la notion même de respect d’une objection éthique d’imposer à la personne concernée de demander aux autorités une indemnisation de ce qui forme la source même de son objection. Pareille démarche pourrait en soi passer pour incompatible avec les convictions éthiques en question (paragraphes 12 et 53 ci-dessus). De plus, pour des raisons de principe, la Cour éprouve des réticences devant l’argument selon lequel des convictions personnelles profondément ancrées pourraient être échangées contre une indemnité annuelle censée compenser la perte de l’usage du bien, indemnité qui en tout état de cause apparaît très modique (voir, mutatis mutandis, Schneider, précité, § 49).
92. Enfin, la Cour observe que la loi fédérale sur la chasse ne permet nullement de tenir compte des convictions éthiques des propriétaires opposés à la chasse. Elle estime que les documents produits par le Gouvernement (paragraphe 24 ci-dessus) – selon lesquels les terres du requérant seraient louées à une agricultrice qui les utiliserait pour élever du bétail destiné à l’abattage – ne sont pas suffisants pour jeter le doute sur le sérieux des convictions du requérant, car l’opposition à la chasse ne peut être assimilée à l’opposition à l’abattage d’animaux pour la consommation humaine. De plus, à la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour ne voit pas de raisons de mettre en question la véracité de l’affirmation de l’intéressé selon laquelle il n’a jamais vu de bétail sur ses terres, n’a jamais donné l’autorisation de les utiliser aux fins en question et n’hésiterait pas, le cas échéant, à engager une action en justice pour prévenir ou faire cesser tout abus éventuel.
iv. Conclusion
93. Pour résumer, la Cour observe que les trois lois comparées ci-dessus poursuivent des objectifs similaires et comportent certaines exceptions territoriales de plus ou moins grande ampleur. La question de l’indemnisation a été traitée de manière tout à fait comparable en Allemagne et au Luxembourg, le système français étant différent à cet égard. Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue que la situation en Allemagne soit sensiblement différente de celles examinées par elle dans les affaires Chassagnou et Schneider. Dès lors, elle ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans ces deux affaires, à savoir que l’obligation de tolérer la chasse sur leurs terres impose aux propriétaires qui, comme le requérant en l’espèce, sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée.
94. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
95. Le requérant soutient que les dispositions de la loi fédérale sur la chasse lui font subir une double discrimination : d’une part, par rapport aux propriétaires dont le fonds ne relève pas d’un district de chasse, comme les propriétaires d’enclaves, sur lesquelles il n’y a pas de droit de chasse, d’autre part, à raison de la faible superficie de ses terres. Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
L’article 14 est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. L’arrêt de la chambre
96. La chambre a observé que, en vertu de la loi allemande, les propriétaires de grands domaines n’étaient pas autorisés à suspendre totalement la chasse mais devaient s’acquitter des mêmes obligations en matière de gestion du patrimoine cynégétique que les associations de chasse. Elle a considéré qu’il n’existait une différence de traitement entre les propriétaires de petits domaines et ceux de grands domaines que pour autant que ces derniers conservaient la liberté de choisir la manière dont ils s’acquittaient de l’obligation que la loi sur la chasse faisait peser sur eux, alors que les premiers n’avaient que le droit de participer au processus décisionnel au sein de l’association de chasse. Elle a estimé que cette différence de traitement était suffisamment justifiée par la nécessité de regrouper les parcelles de petite taille afin de permettre la chasse toutes les terres qui s’y prêtent dans le but d’assurer une bonne gestion du patrimoine cynégétique. Elle a considéré en outre que la différence de traitement entre les propriétaires de parcelles ne relevant pas d’un district de chasse, telles que les enclaves, et les autres propriétaires était justifiée par la spécificité de ces parcelles (arrêt de la chambre, §§ 68-70). Aussi a-t-elle conclu à la non violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
B. Thèses des parties
1. Le requérant
97. Selon le requérant, la différence opérée entre les propriétaires de grands domaines et les propriétaires de petits terrains favorise les « riches » propriétaires fonciers et ne respecte pas les exigences de l’article 14. Cette discrimination ne serait pas effacée par l’obligation de chasser incombant aux propriétaires de grands domaines, car celle-ci ne s’appliquerait qu’à une faible partie des animaux dont la chasse est autorisée, et les grands propriétaires pourraient décider librement des espèces à chasser et de la manière de le faire, par exemple en choisissant la méthode de chasse. Ils pourraient même décider de suspendre la chasse et d’attaquer en justice toute décision leur ordonnant de chasser. Le requérant ajoute qu’en pratique il n’y a pas de contrôle du respect par les propriétaires de districts de chasse privés des obligations qui leur incombent en matière de chasse.
98. En outre, ces propriétaires ne seraient pas obligés de tolérer la pose d’installations de chasse ou la présence d’étrangers sur leurs terres. Les petits propriétaires terriens seraient quant à eux privés de la possibilité d’observer les animaux sauvages et d’en prendre soin dans leur habitat naturel. Pour le requérant, il s’ensuit que le transfert de l’exercice du droit de chasse va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir les dégâts que peuvent causer les animaux sauvages.
2. Le Gouvernement
99. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas été traité différemment de n’importe quel autre propriétaire terrien en ce qui concerne ses droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1. Contrairement aux lois française et luxembourgeoise, la législation allemande garantirait que tous les propriétaires fonciers soient soumis dans une égale mesure à l’obligation de chasser. Les propriétaires de domaines de plus de 75 hectares conserveraient le droit de chasse mais ne seraient pas autorisés à faire de leurs terres des zones de non-chasse.
100. Ils ne seraient pas non plus libres de choisir les espèces de gibier à chasser. En vertu de la loi fédérale sur la chasse, l’abattage du gibier serait soumis à des règles visant à assurer le maintien d’une population suffisante et en bonne santé de toutes les espèces animales et à garantir l’intérêt légitime qu’il y aurait à protéger l’agriculture, la pêche et la sylviculture. Ainsi, la chasse ne serait pas autorisée de manière arbitraire mais devrait être planifiée et exercée de façon durable.
101. L’érection d’installations de chasse garantirait une pratique de la chasse respectueuse de la nécessité de protéger les animaux. Les propriétaires de districts de chasse privés ayant donné en location leur droit de chasse devraient tolérer la pose de telles installations tout comme les propriétaires de domaines plus petits. Enfin, selon le Gouvernement, à supposer qu’il y eût une différence de traitement, elle serait justifiée : pour gérer et protéger le patrimoine cynégétique grâce à la pratique de la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent, il serait nécessaire de regrouper les parcelles de petite taille. Le seuil minimum de 75 hectares aurait depuis longtemps prouvé son efficacité en Allemagne en matière de gestion du gibier.
3. Les tiers intervenants
102. La DJV estime comme la chambre que la différence de traitement entre les propriétaires de petits terrains et ceux de grands domaines, à savoir que les seconds resteraient libres de choisir la manière de s’acquitter de leurs obligations au regard de la loi sur la chasse, est justifiée par la nécessité de permettre la chasse sur toutes les terres qui s’y prêtent pour assurer une bonne gestion du patrimoine cynégétique.
103. La BAGJE souligne pour sa part que les propriétaires de districts de chasse privés sont tenus de chasser eux-mêmes ou de louer leur droit de chasse à des chasseurs. Tous les propriétaires de terrains de chasse seraient obligés de respecter les quotas de chasse annuels approuvés par l’administration et d’informer chaque année les autorités compétentes du nombre total d’animaux abattus. Ils devraient de plus se conformer aux arrêtés administratifs relatifs à l’exercice de la chasse, par exemple ceux qui prévoient une réduction de la population de gibier en cas de risque de propagation de maladies animales. A la différence des lois française et luxembourgeoise précédemment examinées par la Cour, la loi allemande ne privilégierait donc pas les propriétaires de terrains de chasse privés.
C. Appréciation de la Grande Chambre
104. La Grande Chambre rappelle que l’article 14 n’a pas d’existence autonome mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu’il protège les individus placés dans des situations analogues contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions. Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d’une clause normative de la Convention, invoquée devant elle à la fois comme telle et conjointement avec l’article 14, elle n’a en général pas besoin d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de cet article, mais il en va autrement si une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, et Chassagnou, précité, § 89).
105. En l’espèce, eu égard à ses conclusions sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 93-94 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré par le requérant de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (Schneider, précité, § 55).
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
106. Le requérant soutient que l’obligation qui lui est faite de tolérer la chasse sur ses terres emporte violation de son droit à la liberté de pensée et de conscience garanti par l’article 9 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. L’arrêt de la chambre
107. La chambre a jugé qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si le grief du requérant relevait de l’article 9 de la Convention. Eu égard à ses conclusions sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, elle a en effet considéré que, à supposer établie l’existence d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de ses droits découlant de l’article 9, cette ingérence était nécessaire à la sécurité publique, à la protection de la santé publique et à la protection des droits d’autrui, et que, partant, il n’y avait pas violation de cette disposition (arrêt de la chambre, § 87).
B. Thèses des parties
1. Le requérant
108. Le requérant soutient que la Cour constitutionnelle fédérale a admis que ses convictions d’opposant à la chasse atteignaient un certain degré de force, de cohérence et d’importance et méritaient donc le respect dans une société démocratique. Il argue que l’obligation qui lui est faite d’adhérer à une association de chasse le prive de la possibilité d’agir conformément à ses convictions morales.
109. L’analyse de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle le droit d’un individu à la liberté de conscience n’engloberait pas un droit à obtenir que l’ordre juridique tout entier fût soumis à ses propres principes éthiques (paragraphe 20 ci-dessus) ne prendrait pas la mesure du degré et de l’importance de la liberté de conscience individuelle, qui serait ici « sacrifiée » au profit du droit de tiers de pratiquer la chasse, alors que ce droit ne serait protégé ni par la Loi fondamentale ni par la Convention. L’obligation d’appartenir à une association de chasse accroîtrait encore la pression pesant sur des individus contraints de prendre part à des activités contraires à leurs convictions.
110. Cette ingérence ne serait pas justifiée au regard de l’article 9 § 2 de la Convention. Compte tenu du degré d’importance de l’intérêt public qu’il y aurait à pratiquer la chasse – lequel serait tout au plus faible – le requérant estime qu’il y a lieu de faire prévaloir son droit à la liberté de conscience sur celui de tiers de pratiquer la chasse sur ses terres.
2. Le Gouvernement
111. Le Gouvernement nie toute violation des droits du requérant résultant de l’article 9. Il souligne que l’intéressé n’est pas obligé de pratiquer la chasse ni de participer à la moindre activité qui serait incompatible avec ses convictions, et que ce n’est pas celui-ci, en tant qu’individu, qui prend la décision d’autoriser la chasse, mais le législateur, agissant dans l’intérêt général. La question serait seulement de savoir si le requérant peut, sur le fondement de l’article 9 de la Convention, empêcher des tiers de chasser sur ses terres.
112. Invoquant la décision rendue par la Cour dans l’affaire Pichon et Sajous c. France ((déc.), no 49853/99, CEDH 2001-X), le Gouvernement argue que l’article 9 ne garantit pas le droit d’imposer à autrui des convictions éthiques, religieuses ou morales, en particulier s’il est possible de les exprimer par d’autres moyens. Or, en l’espèce, le requérant resterait libre de rechercher publiquement un soutien pour ses convictions morales en participant au processus démocratique.
113. Suivant les dispositions de la loi fédérale sur la chasse, le fait d’être propriétaire d’un terrain ne permettrait pas d’interdire à des tiers d’y pénétrer pour pratiquer la chasse dans l’intérêt général. A cet égard, les organes de la Convention auraient dit expressément que nul ne peut invoquer l’article 9 pour se soustraire au paiement de l’impôt au motif que les fonds publics serviraient notamment à financer des activités militaires (le Gouvernement renvoie à l’affaire C. c. Royaume-Uni (no 10358/83, décision de la Commission du 15 décembre 1983, Décisions et rapports (DR) 37, p. 148)), et que l’intérêt public à protéger la santé est suffisant pour justifier l’obligation faite aux motocyclistes de porter un casque, quand bien même cette obligation irait à l’encontre de celle de porter le turban à laquelle les sikhs sont astreints (le Gouvernement renvoie à l’affaire X. c. Royaume-Uni (no 7992/77, décision de la Commission du 12 juillet 1978, DR 14, p. 236)).
114. Le Gouvernement ajoute que le requérant a loué sa terre à une agricultrice, qui y élèverait du bétail destiné à l’abattage (paragraphe 24 ci dessus). Cet élément apporterait un éclairage intéressant sur les convictions de l’intéressé au sujet de la mise à mort d’animaux. De plus, le requérant n’aurait jamais cherché à sortir du conflit de conscience dans lequel il dit se trouver, par exemple en vendant les terres concernées et en en achetant d’autres en zone urbaine, ou encore en s’efforçant d’influer sur le processus décisionnel au sein de l’association de chasse afin que les décisions prises soient conformes à ses convictions éthiques.
3. Les tiers intervenants
115. La DJV indique qu’en vertu de la législation allemande le droit de pratiquer la chasse sur les petits terrains n’est pas lié au droit de propriété. Le transfert à une association de chasse du droit de chasse sur les fonds de petite taille serait opéré par le législateur. Les propriétaires fonciers n’auraient donc pas à transférer eux-mêmes leur droit et ne pourraient pas, dès lors, se trouver pris dans un conflit moral à cet égard.
116. La BAGJE indique que les associations de chasse allemandes – à la différence des associations luxembourgeoises – ne sont pas autorisées à décider si la chasse doit ou non être exercée sur leurs terrains de chasse. L’obligation de chasser relèverait d’une décision purement législative, indépendante de l’appartenance à une association de chasse. Ainsi, le fait d’appartenir à pareille association ne créerait nulle obligation de tolérer la chasse susceptible de porter atteinte à la liberté de conscience des propriétaires fonciers.
117. Le Centre européen pour le droit et la justice indique que la Cour a reconnu que l’article 9 de la Convention englobe le droit à l’objection de conscience dans l’affaire Bayatyan (précitée, § 111), relative au service militaire, et dans l’affaire R.R. c. Pologne (no 27617/04, § 206, CEDH 2011), concernant la pratique d’avortements par des professionnels de santé. Elle aurait de plus implicitement reconnu, dans les arrêts Chassagnou (précité, § 117) et Schneider (précité, § 82), le droit à l’objection de conscience à l’égard de la chasse, sans toutefois se prononcer expressément sur le terrain de l’article 9. En matière d’objection de conscience, l’Etat aurait l’obligation positive de trouver des solutions prenant en compte les intérêts concurrents en présence afin de concilier les exigences de la conscience individuelle et l’intérêt général.
118. Ledit Centre estime que l’obligation pour une personne de tolérer la chasse sur ses terres constitue indubitablement une atteinte à sa liberté de conscience. Considérant qu’une opposition absolue à la chasse est quelque peu irrationnelle et que l’atteinte portée à la liberté de conscience du requérant en l’espèce se limite à l’obligation passive de « tolérer » la chasse, il estime qu’un constat de violation de l’article 9 de la Convention est possible mais ne s’impose pas. En revanche, l’obligation d’adhérer à une association de chasse constitue à ses yeux une atteinte à la liberté de conscience négative : en d’autres termes, le requérant serait forcé d’agir contre sa conscience, ce qui emporterait violation à son égard du droit à l’objection de conscience garanti par l’article 9.
C. Appréciation de la Grande Chambre
119. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 93 et 94 ci-dessus), la Grande Chambre estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré par le requérant de l’article 9 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
120. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
121. Le requérant demande 10 000 EUR pour dommages matériel et moral. Il souligne qu’il a sacrifié beaucoup de son temps libre à la procédure menée devant les juridictions internes.
122. Le Gouvernement estime que le requérant n’a pas dûment détaillé et justifié ses demandes.
123. La Cour note que le requérant n’a communiqué aucun élément susceptible d’étayer sa demande pour préjudice matériel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. Elle considère en revanche que les violations qu’elle a constatées ont dû faire subir à l’intéressé un certain dommage moral, que, statuant en équité, elle évalue à 5 000 EUR.
B. Frais et dépens
124. Factures à l’appui, le requérant réclame également 3 861,91 EUR (TVA comprise) pour les frais de traduction qu’il a engagés aux fins de la procédure devant la Cour.
125. Le Gouvernement n’a formulé aucun commentaire à ce sujet.
126. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
127. En l’espèce, eu égard aux documents dont elle dispose, la Cour juge raisonnable d’octroyer au requérant la totalité de la somme qu’il réclame au titre des frais et dépens, soit 3 861,91 EUR.
C. Intérêts moratoires
128. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l’unanimité, qu’elle n’a pas compétence pour examiner les griefs tirés des articles 8 et 11, pris séparément ou combinés avec l’article 14 de la Convention ;

2. Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 9 de la Convention ;

5. Dit, par quatorze voix contre trois,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
ii. 3 861,91 EUR (trois mille huit cent soixante et un euros et quatre-vingt-onze centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 26 juin 2012.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion partiellement concordante et partiellement dissidente du juge Pinto de Albuquerque ;
– opinion dissidente commune aux juges David Thór Björgvinsson, Vučinić et Nußberger.
N.B.
M.O’B.


OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)
L’affaire Herrmann porte sur l’objection de conscience à la chasse. Le requérant invoque son droit de propriété et son droit d’objection de conscience à la chasse sur ses terres. Le Gouvernement lui oppose l’obligation pour tous les propriétaires fonciers de participer à la gestion du patrimoine cynégétique et à la protection de l’équilibre écologique, considérant que de cette obligation découlent celles d’être membre d’une association de chasse et de tolérer la pratique par des tiers de cette activité sur ses terres. Les animaux et l’équilibre écologique sont au cœur de cette affaire, le point de divergence entre les parties portant sur la bonne manière de les protéger. En d’autres termes, la question posée par le requérant est intimement liée à ce que Kundera appelait le « véritable test moral de l’humanité » . Ce test ne se limite pas aux restrictions sociales au droit de propriété, il recouvre la question de la protection des animaux dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La première de ces questions ayant déjà été traitée dans une précédente affaire de Grande Chambre, l’affaire soulève aussi le problème complexe de la définition de la force du précédent judiciaire dans le système de la Convention. Je suis d’accord avec la Grande Chambre pour conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1, mais non pour considérer qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 9 et de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14. Les raisons de ce désaccord sont exposées ci-dessous, dans une analyse qui tient compte des rapports actuels entre le droit international des droits de l’homme et le droit international de l’environnement.
La protection des animaux dans la Convention
La protection des animaux dans la Convention est double : ils sont protégés d’une part en tant que biens et d’autre part en tant qu’êtres vivants. Ils sont un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 . De cela découlent deux conséquences : 1) le propriétaire de l’animal bénéficie de l’ensemble du système de protection de la Convention garantissant le respect de son animal en tant que bien, et 2) en vertu du deuxième alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, l’Etat peut imposer des restrictions à l’usage fait par le propriétaire de son animal et sanctionner le non-respect volontaire ou involontaire de ces restrictions. Cela étant, tous les animaux n’appartiennent pas à un propriétaire. Les animaux sauvages, abandonnés ou errants sont aussi protégés par la Convention en tant qu’éléments d’un environnement sain, équilibré et durable. L’article 8 oblige l’Etat à éviter les actes et activités qui pourraient avoir des conséquences néfastes pour la santé publique ou sur l’environnement , et plus précisément à garantir et promouvoir la santé publique en contrôlant les animaux sauvages, abandonnés ou errants , les animaux malades et les animaux domestiques . L’intérêt public que présentent à l’évidence différentes questions relatives au bien-être animal a aussi été fréquemment souligné dans le cadre du droit à la liberté d’expression garanti par la Convention . Enfin, la Cour a dit sans ambigüité que la Convention ne protégeait pas le droit de chasser ou de participer en personne à un abattage rituel .

La protection des animaux dans la jurisprudence de la Cour est conforme à la tendance juridique contemporaine qui distingue les animaux des objets et associe leur protection à celle, plus large, de l’environnement. Cette tendance s’est établie non seulement dans le droit civil et constitutionnel de plusieurs pays, mais aussi en droit international des droits de l’homme et en droit international de l’environnement.
Dans plusieurs pays, les notions de droit romain rangeant les animaux dans la catégorie des choses (res pour les animaux domestiques et res nullius pour les animaux sauvages) ont été abandonnées. La distinction juridique formelle entre les animaux et les choses a été introduite en Autriche en 1986 avec l’entrée en vigueur de l’article 285a du code civil (Bürgerlichesgesetzbuch). Ont suivi l’article 90a du code civil (Bürgerlichesgesetzbuch) allemand en 1990, l’article 1 de la loi polonaise sur la protection des animaux en 1997, l’article 528 du code civil français en 1999, l’article 641a du code civil (Zivilgesetzbuch) suisse en 2002 et l’article 287 du code civil moldave la même année. En vertu de ces dispositions, les animaux ne sont pas des choses, même si certaines règles du droit des biens peuvent s’appliquer à eux par analogie.

Certaines constitutions prévoient la protection des animaux en général. C’est le cas par exemple de la Constitution suisse (articles 84 § 1, 104 § 3 b et 120 § 2), de la Loi fondamentale allemande (article 20a), de la Constitution luxembourgeoise (article 11 bis § 2), de la Constitution indienne (article 51-A g), de la Constitution brésilienne (article 225 § 1 VII), ou encore de la Constitution angolaise (article 39 § 2). Une étape supplémentaire a été franchie dans d’autres constitutions, où sont protégés certaines espèces ou certains groupes d’espèces animales : l’article 178-A de la Constitution du canton de Genève interdit la chasse des mammifères et des oiseaux ; l’article 48 de la Constitution indienne relatif à la préservation et à l’amélioration des races d’animaux interdit l’abattage de vaches, de veaux et d’autres espèces laitières ou de trait) ; l’article 16 (section 16) du chapitre X (Article X) de la Constitution de Floride limite la pêche au filet et l’article 21 (section 21) du même chapitre pose des restrictions au confinement cruel et inhumain de truies en gestation ; enfin, l’article 9 de la Constitution chinoise protège les animaux « rares ».

De plus, une notion plus large d’équilibre de l’environnement, y compris la vie et la protection des animaux, considérés non pas simplement comme une espèce ou un groupe d’espèces mais aussi comme des êtres vivants dans leur individualité, capables de ressentir de la peur et de la souffrance, a été consacrée de manière répétée dans les règles de droit de l’environnement établies au sein des Nations Unies , de l’Organisation de l’Unité africaine , de l’Organisation des Etats américains , de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est , de l’Organisation mondiale du commerce , de l’Organisation mondiale de la santé animale , ainsi que du Conseil et l’Europe et de l’Union européenne.

Parmi les organisations internationales, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont les plus prolifiques et les plus efficaces en matière de protection des animaux. Le Conseil de l’Europe a élaboré un corpus considérable de normes internationales sur le bien-être des animaux, qui comprennent notamment la Convention européenne de 1968 sur la protection des animaux en transport international et son Protocole additionnel de 1979, la Convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages et son Protocole additionnel de 1992, la Convention européenne de 1979 sur la protection des animaux d’abattage, la Convention de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, la Convention européenne de 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques et son Protocole additionnel de 1998, et la Convention européenne de 1987 pour la protection des animaux de compagnie .

L’Union européenne a reconnu à la protection des animaux en tant qu’« êtres sensibles » le rang juridique le plus élevé, la faisant figurer dans le « Protocole sur la protection et le bien-être des animaux » au Traité d’Amsterdam. En vertu de ce protocole, applicable seulement aux animaux élevés à des fins agricoles, « lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux (...) ». A cette obligation juridiquement contraignante sont venus s’ajouter quatre instruments juridiques généraux : la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques . Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réaffirme que « l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles » (article 13) . La protection de la faune sauvage repose sur l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui remplace l’article 174 de l’ancien traité instituant la Communauté européenne (TCE) et qui a été appliqué par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Ces « éléments clairs et incontestés montrant une tendance internationale continue » en faveur de la protection de la vie et du bien-être des animaux se retrouvent dans l’application de la Convention . Etant l’une des caractéristiques du droit international et du droit européen contemporains, la protection de la vie et du bien-être des animaux est également appliquée dans le cadre de la Convention, même si elle reste envisagée comme un effet du droit au respect des biens ou du droit à un environnement sain, équilibré et durable. L’évolution de la position de la Cour montre que celle ci est prête à rejeter les deux extrêmes : ni la marchandisation des animaux ni leur « humanisation » ne reflètent leur véritable statut juridique au regard de la Convention. En d’autres termes, ils y sont considérés comme un élément constitutif d’un environnement écologique équilibré et durable, leur protection s’inscrivant dans le cadre plus large d’une équité au sein d’une même espèce (assurer à tous les êtres humains une saine jouissance de la nature), d’une équité entre les générations (garantir aux générations futures la jouissance durable de la nature) et d’une équité entre les espèces (protéger la dignité inhérente de toutes les espèces en tant que « co créatures ») . En bref, la Convention va dans le sens d’un spécisme nuancé s’appuyant sur un anthropocentrisme responsable.

La nature fondamentalement incommensurable de l’humanité par rapport à l’animalité est révélée par la différence essentielle (Wesensverschiedenheit), entre les êtres humains irresponsables et les animaux : par essence, les enfants, les malades mentaux, ou encore les personnes dans le coma ou dans un état végétatif sont différentes des animaux. Néanmoins, le caractère incontesté et incontestable de cette incommensurabilité n’empêche pas de reconnaître la dignité inhérente de toutes les espèces vivant sur notre planète et le fait qu’humains et animaux partagent des intérêts de base comparables et qu’il faut donc, comme on protège les droits de l’être humain, protéger certains « droits de l’animal », pour parler de manière métaphorique .

Au regard de la Convention, les « droits de l’animal » ne sont pas des créances qui seraient attribuées aux animaux et qu’ils pourraient exercer par l’intermédiaire d’un représentant , ils correspondent aux obligations qu’ont contractées les Etats Parties dans le cadre de leur engagement de garantir une jouissance pleine, effective et concrète des droits de l’homme, parmi lesquels un droit à un environnement sain et durable. Il ne s’agit donc pas de rabaisser les droits de l’homme en faisant entrer subrepticement les animaux dans le règne des êtres rationnels, mais d’enrichir ces droits de la conscience de la pleine responsabilité de l’humanité sur le devenir des autres espèces, des écosystèmes naturels et, plus largement, de l’environnement . Cette responsabilité peut se formuler juridiquement en termes d’obligations positives et négatives. En ce qui concerne les obligations négatives, la protection de l’environnement et de la vie animale constitue une restriction implicite à l’exercice des droits de l’homme . En termes d’obligations positives, la protection de l’environnement et de la vie animale est inhérente aux engagements contractés par les Etats parties dans la Convention. De ce point de vue, les droits environnementaux et les « droits de l’animal » ne peuvent se ranger complètement dans une seule catégorie ou une seule génération de droits de l’homme, ils chevauchent trois catégories classiques, ce qui montre que le droit international des droits de l’homme offre un potentiel considérable en matière de protection de l’environnement et des animaux .
L’objection de conscience à la chasse
La présente affaire met à l’épreuve le spécisme nuancé de la Convention. Le requérant est opposé à la chasse pour des motifs de conscience. Le fond de son grief doit être apprécié à la lumière des principes exposés ci-dessus. Le Gouvernement soutient que la conscience individuelle du requérant ne peut être l’étalon moral à l’aune duquel on devrait mesurer l’ordre juridique d’un Etat démocratique tel que l’Allemagne . Il est vrai que toute conviction, aussi sincère soit-elle, ne constitue pas un motif suffisant de revendiquer la qualité d’objecteur de conscience. Cependant, l’argument du Gouvernement peut aussi être renversé : l’ordre juridique d’un Etat démocratique n’est pas compatible avec le refus total d’une « vision du monde bienveillante envers les animaux » (tierfreundliche Weltanschauung) , qui repose sur une base philosophique solide reconnue par la Cour, par différentes organisations internationales et par le législateur allemand lui-même. En d’autres termes, les Etats démocratiques ne peuvent pas rejeter le droit à l’objection de conscience fondée sur la notion du bien être animal, notion qui nourrit le sens de la solidarité entre les êtres humains et les autres êtres vivants et qui, en définitive, va dans le sens de la « dignité de toutes les créatures ».

Le requérant n’est d’ailleurs pas seul à défendre le bien-être animal et à rejeter la chasse en la considérant comme une forme de mauvais traitements envers les animaux. Une tradition philosophique respectable prône un changement dans le rapport des humains aux animaux, reposant sur l’idée selon laquelle l’être humain et l’animal partagent la même nature. On compte parmi les tenants de cette tradition, qui a fait son chemin dans bien des écoles de pensée, Montaigne , Rousseau , Voltaire , Bentham , Schopenhauer , Bertrand Russell et bien d’autres encore.

De plus, le législateur constitutionnel allemand a pris une mesure importante dans le sens de la protection du bien-être des animaux lorsqu’il a adopté la réforme constitutionnelle de 2002 en réponse au tollé suscité par l’affaire « de l’abattage rituel » tranchée par la Cour constitutionnelle fédérale la même année . La motivation politique de cette réforme constitutionnelle était la suivante : « [L]a protection des animaux prend aujourd’hui une place plus importante. Les décisions de différents tribunaux montrent une évolution de la jurisprudence allant dans le sens d’une prise en compte de ce changement de mentalité dans l’interprétation constitutionnelle (...) par l’ajout des mots « et les animaux » à l’article 20a de la Loi fondamentale, on étend la protection aux animaux pris individuellement (auf die einzelnen Tiere). La protection éthique des animaux devient ainsi constitutionnelle . » En élevant cette question au rang constitutionnel, le législateur national n’a pas seulement fixé un « objectif national » (Staatsziel) – pour lui, pour le gouvernement, pour les juridictions et pour les autres autorités publiques – il a aussi fait de la vie et du bien-être des animaux une « valeur constitutionnelle » (Verfassungswert) . En l’espèce, la Cour constitutionnelle fédérale et la Cour administrative fédérale ont interprété cette nouvelle règle constitutionnelle comme un élément de nature à influencer la manière dont la chasse était pratiquée, mais non sa légitimité . Cet argument est hors de propos, car ce n’est pas là le problème soulevé par le requérant : celui-ci ne conteste pas la légitimité de la chasse en tant que telle, que ce soit au niveau constitutionnel ou au niveau européen ; il s’efforce seulement de faire reconnaître que sa répugnance idéologique face à cette activité est une conviction légitime du point de vue tant de l’article 4 de la Loi fondamentale allemande que de l’article 9 de la Convention. La valeur constitutionnelle conférée à la protection des animaux par l’article 20a de la Loi fondamentale est sans conteste un facteur de légitimation de cette conviction.

De surcroît, la nature de l’objection de conscience du requérant satisfait aux exigences essentielles de la définition que donne la Cour constitutionnelle fédérale d’une décision de conscience, qui doit être « une décision éthique sérieuse, c’est-à-dire reposant sur les catégories du « bien » et du « mal », de sorte qu’un individu placé dans une situation donnée se sent lié de manière inconditionnelle par son for intérieur et ne peut agir contre son intime conviction sans se trouver en proie à de graves scrupules » . Le fait est que le requérant est opposé à la chasse pour des motifs absolus et inconditionnels, quelles que soient l’espèce concernée et les armes et méthodes employées par les chasseurs. Pareil état d’esprit ne peut qu’être considéré comme une objection de conscience sérieuse.

Enfin, la Cour elle-même a reconnu que l’opposition à la chasse était digne de respect dans une société démocratique. Le droit de s’opposer à la chasse pour des raisons de conscience relève de la protection de l’article 9. Cette conviction atteint le niveau requis « de force, de cohérence et d’importance » pour « mérite[r] (...) respect dans une société démocratique » . Bien que cette affirmation ait été faite sur le terrain de la liberté d’association consacrée à l’article 11, la force de l’opposition de conscience à la chasse est également valable au regard de l’article 9. Cette conclusion s’impose d’autant plus si l’on garde à l’esprit que découle de la Convention une protection dérivée des animaux, mentionnée plus haut, mais non un droit de chasser. Comme la Cour l’a déjà dit, « lorsque des restrictions sont apportées à un droit ou une liberté garantie par la Convention dans le but de protéger des « droits et libertés » qui ne figurent pas, en tant que tels, parmi ceux qu’elle consacre (...), seuls des impératifs indiscutables sont susceptibles de justifier une ingérence dans la jouissance d’un droit garanti » . Etant donné que la Convention ne garantit pas le droit de chasser mais protège la liberté de conscience, toute restriction apportée à cette liberté doit être justifiée par un « impératif indiscutable », dont le Gouvernement n’a pas démontré l’existence en l’espèce. Au contraire, la position philosophique du requérant, qui consiste à protéger les animaux, est en parfaite harmonie avec la protection dérivée des animaux issue de la Convention.

La portée du droit à l’objection de conscience recouvre non seulement la liberté d’agir selon ses convictions mais encore celle de ne pas agir en contradiction avec elles ni s’associer à des agissements d’autrui présentant pareille incompatibilité ou les tolérer. Dans le cas du requérant, le simple fait qu’il soit membre de jure de l’association de chasse fait peser sur lui des obligations et des devoirs, notamment l’impossibilité de clôturer son terrain ou d’empêcher d’une autre manière que la chasse y soit pratiquée et même de protéger le gibier blessé. Ces contraintes lui imposent un mode de vie et des règles de conduite qui sont incompatibles avec ses convictions, avec lesquelles elles sont en pleine contradiction. Ainsi, il est sans pertinence qu’il ne soit pas obligé de chasser lui-même, de prendre part à la chasse ou de la soutenir . Il se trouve placé dans une situation où il est en proie à un véritable conflit de conscience : soit il reste fidèle à ses convictions et s’oppose à la pratique de la chasse sur ses terres, en violation de la loi, soit il respecte la loi et tolère la chasse sur ses terres, ce qui va à l’encontre de sa conscience . En définitive, pour ne bafouer ni la loi ni ses convictions, la seule possibilité qu’il aurait serait d’abandonner toutes ses terres situées en zone de chasse. Une telle mort civile (capitus diminutio) des personnes opposées à la chasse pour des raisons de conscience n’est pas tolérable dans une société démocratique.

De plus, le requérant n’impose pas ses convictions aux autres, contrairement à ce qu’a dit la Cour administrative fédérale . Il est évident que son opinion sur la chasse n’empêche pas les chasseurs de chasser quand ils le veulent et aussi longtemps qu’ils le veulent. Ce n’est pas lui qui porte atteinte aux droits de propriété ou de chasse de tiers. Ce sont les droits de chasse des tiers qui portent atteinte à ses droits au respect de ses biens et de sa liberté de conscience. Si son « droit de disposer » (Verfügungsmacht) de ses terres ne se trouve pas restreint, il est indéniable que son « droit de jouir » (Nutzungsmacht) de ces terres se trouve limité par le fait que des inconnus peuvent y entrer contre son gré pour y chasser des animaux et les tuer au mépris de ses convictions. Son devoir de tolérer (Toleranzpflicht) la chasse sur son fonds ne lui laisse aucun droit de défense (Abwehrrecht) relativement à ses propres terres et au gibier qui s’y trouve. Sa position juridique et éthique à l’égard de la chasse n’est ni un acte de résistance, pacifique ou non, contre un acte ou une conduite injustes d’une autorité publique (jus resistendi) ni un refus actif d’obéir opposé à une règle ou un ordre injustes provenant d’une autorité publique pour les faire changer (désobéissance civile). Son opposition aux droits de chasse des tiers est strictement passive, tandis que l’atteinte portée par les chasseurs à son droit au respect de ses biens et de sa liberté de conscience est active.

Le Gouvernement a argué également à l’audience de la Grande Chambre que le requérant permettait que soit élevé sur ses terres du bétail destiné à l’abattage, estimant souligner ainsi une incohérence dans la position philosophique de l’intéressé. Même à supposer que cette nouvelle allégation puisse être prise en compte et que le fait allégué soit vrai, ce que la Cour n’a pas pu établir, il n’y a pas de raison logique de déduire de l’opposition à la chasse l’opposition à l’abattage de bétail. La différence des conditions dans lesquelles les animaux sont tués peut justifier que l’on admette l’abattage mais non la chasse. Des méthodes de mise à mort différentes impliquent des niveaux de souffrance différents, et la souffrance inutile peut en grande partie être évitée si la manière dont les animaux sont tués est strictement encadrée et si l’abattage est réalisé dans des conditions parfaitement contrôlées, dans un abattoir où ils sont préalablement étourdis, et pratiqué par des professionnels qualifiés à cette fin . Ces conditions strictes ne sont pas réunies dans l’exercice normal de la chasse. Cette pratique cause ainsi une souffrance inutile à laquelle on peut raisonnablement être opposé.

Comme Antigone, qui enterra son frère Polynices dans le respect des lois des dieux mais en violation des lois de la cité de Thèbes qui interdisaient de pleurer un traître, le requérant est confronté à un conflit de conscience entre une règle de droit et une valeur éthique supérieure. Il est temps de le libérer de ce conflit en affirmant que sa demande est légitime et que la règle de droit litigieuse est illégitime. En bref, je considère que l’Etat défendeur a violé l’article 9 en obligeant le requérant à être membre d’une association de chasse et à tolérer la pratique de la chasse sur ses terres par des tiers.

La chasse en tant que restriction sociale au droit de propriété : le précédent Chassagnou
Dans une société démocratique, propriété oblige. Les propriétaires fonciers n’ont pas un droit illimité sur leurs terres, car la loi peut leur imposer des obligations positives et négatives tant que ces obligations sont nécessaires dans une société démocratique et proportionnées. Le droit de chacun au respect de ses biens peut entrer en conflit avec la protection de l’environnement. Ce conflit peut prendre la forme d’une nuisance à l’environnement portant atteinte à un droit garanti par la Convention ou d’un dommage causé à l’environnement par l’exercice d’un droit garanti par la Convention. La protection de l’environnement est un objectif légitime qui peut dans certains cas justifier l’imposition de limites à l’exercice du droit de propriété. Dans la mise en balance des préoccupations environnementales avec les droits garantis par la Convention, la Cour a reconnu que les autorités nationales étaient les mieux placées pour prendre des décisions sur les questions environnementales, qui présentent souvent des aspects sociaux et techniques complexes. En conséquence, lorsqu’elle adopte ses arrêts, elle laisse en principe aux autorités nationales une large marge d’appréciation.

La Cour a déjà eu à apprécier la nécessité et la proportionnalité d’une atteinte au droit du propriétaire au respect de ses biens en cas de conflit entre ce droit et le droit des tiers de chasser. Sa conclusion a été limpide : « obliger les petits propriétaires à faire apport de leur droit de chasse sur leurs terrains pour que des tiers en fassent un usage totalement contraire à leurs convictions se révèle une charge démesurée qui ne se justifie pas sous l’angle du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 » . Pareille déclaration de principe de la part de la Grande Chambre de la Cour revêt une force juridique particulière, dont il y a lieu de tenir compte pour statuer sur le grief du requérant, qui estime que la loi allemande sur la chasse emporte violation de son droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1.

Les intérêts de la sécurité juridique, de la prévisibilité de la loi et de l’égalité devant elle commandent que la Cour ne s’écarte pas de sa jurisprudence passée en l’absence de motifs puissants lorsque les circonstances d’une nouvelle affaire ne sont pas essentiellement différentes de celles d’une affaire antérieure . Un précédent établi par la Cour ne peut être écarté que si un consensus s’est fait jour dans les ordres juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe , dans l’ordre juridique interne de l’Etat défendeur ou à l’issue de l’adoption d’instruments internationaux spécialisés pour appliquer des règles différentes ou si de nouvelles connaissances scientifiques apportent un éclairage nouveau à la question considérée . A l’inverse, si l’effet d’un précédent de la Cour n’est pas limité à la puissance des motifs avancés, il ne revêt pas la force de la règle du précédent (stare decisis), selon laquelle les principes de droit sur lesquels une juridiction a fondé une décision antérieure sont contraignants dans toutes les affaires ultérieures où les faits sont essentiellement les mêmes (stare decisis et non quieta movere, « rester sur la décision et ne pas perturber la quiétude »). De fait, la Cour est aussi disposée à revenir sur sa propre jurisprudence lorsque celle-ci est incertaine ou appelle « des précisions », lesquelles visent à élargir la portée de la protection apportée par la Convention .

De plus, l’interprétation de la Convention en tant qu’« instrument vivant » garantissant des droits concrets et non illusoires est intrinsèquement incompatible avec un effet horizontal de la règle du précédent dans la jurisprudence de la Grande Chambre. La Convention devant être interprétée à la lumière des circonstances actuelles, la Grande Chambre n’est pas liée par sa jurisprudence antérieure . En revanche, la structure interne de la Cour implique un effet vertical du précédent, la jurisprudence de la Grande Chambre s’imposant aux chambres . Il n’existe qu’une seule exception à cette règle : lorsque la chambre souhaite s’écarter d’une jurisprudence antérieure de la Grande Chambre et se dessaisit de l’affaire, mais que l’une des parties s’oppose à ce dessaisissement, la chambre peut s’écarter de la jurisprudence antérieure de la Grande Chambre . En cas de renvoi ultérieur de l’affaire, la Grande Chambre peut réévaluer sa propre jurisprudence à la lumière de l’arrêt de chambre attaqué . La même situation exceptionnelle peut aussi se produire lorsqu’une chambre souhaite s’écarter d’une jurisprudence antérieure de chambre. Au vu de l’effet horizontal des précédents que constituent les arrêts de chambre pour les arrêts de chambre ultérieurs, la chambre est liée tant par sa propre jurisprudence que par celle des autres chambres, sauf lorsqu’elle se dessaisit de l’affaire et qu’une des parties s’oppose au dessaisissement.

Ainsi, la cohérence de la jurisprudence de la Cour repose sur une distinction délicate et complexe entre les problèmes juridiques et les circonstances factuelles des affaires dont elle est saisie. Cependant, cette tâche extrêmement délicate de différenciation des affaires ne doit pas se transformer en une subtile manipulation des caractéristiques de chaque affaire opérée dans le but de ne pas appliquer un principe établi dans la jurisprudence de la Cour. Pareille manipulation discréditerait la Cour et affaiblirait l’autorité de ses arrêts et décisions. Dans la présente affaire, il n’existe pas de différences substantielles qui justifieraient l’inapplicabilité du principe énoncé dans l’arrêt Chassagnou. Les caractéristiques propres au cas d’espèce ne sont pas suffisamment différentes de celles du précédent Chassagnou pour justifier la conclusion selon laquelle il ne serait pas applicable. En d’autres termes, manipuler les caractéristiques de la présente affaire pour la distinguer du précédent susmentionné reviendrait en fait à opérer implicitement un revirement de jurisprudence.

Compte tenu des critères énoncés dans les précédents français et luxembourgeois, la similitude de la présente affaire avec ces précédents est aisément démontrable. Premièrement, le but visé respectivement par les lois française, luxembourgeoise et allemande est le même : la gestion du patrimoine cynégétique. Comme les deux autres, la loi allemande part du principe qu’il n’y a pas d’autorégulation des populations de gibier. Les parties ne s’entendent pas sur ce principe. L’Etat défendeur n’a produit aucun élément à l’appui de son allégation selon laquelle l’équilibre écologique s’effondrerait en l’absence de régulation du patrimoine cynégétique par le cadre juridique en vigueur en Allemagne.

Deuxièmement, même si la portée matérielle de la loi sur la chasse n’est pas la même dans l’affaire allemande qu’elle l’était dans l’affaire française, en ce que les exceptions prévues dans l’une et l’autre loi sont différentes, on ne saurait légitimement arguer que la loi allemande prévoit de manière impérative une restriction universelle et obligatoire au droit de propriété qui reposerait sur la nécessité de gérer le patrimoine cynégétique tandis que la loi française dans sa version antérieure à la réforme de juillet 2000 (la loi Verdeille) ne s’appliquait qu’à certains départements du territoire national : depuis la réforme constitutionnelle de 2006, les Länder peuvent même interdire complètement la chasse sur leur territoire. On peut ainsi tirer de cette décision politique un argument constitutionnel puissant : le législateur constitutionnel lui-même ne considérant pas la chasse comme une restriction universelle et impérative au droit de propriété, elle n’est pas une limite inhérente ou implicite de ce droit en Allemagne. Si la propriété emporte des obligations sociales (Sozialpflichtigkeit des Eigentums), le transfert du droit de chasse du propriétaire foncier à des tiers n’en fait pas partie. Au vu de la décision politique prise par le législateur constitutionnel allemand en 2006, on ne peut pas dire que les propriétaires fassent nécessairement l’objet de restrictions découlant de la législation sur la chasse. Il devient donc possible de conclure qu’une telle obligation sociale ne doit pas être imposée aux propriétaires fonciers contre leur gré.

Troisièmement, à la différence de l’ancienne loi française, la loi allemande prévoit une indemnisation des propriétaires sur les terres desquels des tiers pratiquent la chasse. Cet argument a été invoqué par la Cour constitutionnelle fédérale et par la Cour administrative fédérale, qui se sont appuyées sur le droit du requérant de participer au processus décisionnel de l’association de chasse en sa qualité de membre (Mitwirkungsrechten des Beschwerdeführers in der Jagdgenossenschaft) et sur son droit à une part des bénéfices tirés de la chasse dans le district (Teilhaberecht am Pachterlös), estimant que ces droits justifiaient la restriction apportée à son droit de propriété . Or ni l’un ni l’autre de ces droits ne peut être considéré comme une contrepartie satisfaisante et suffisante de la restriction apportée au droit de propriété de l’intéressé. D’une part, étant donné le caractère dérisoire des sommes prévues par la loi allemande, on ne peut pas raisonnablement considérer qu’il a été dûment dédommagé . D’autre part, on ne peut pas dédommager les objecteurs de conscience en leur octroyant une part des bénéfices tirés d’une activité à laquelle ils sont opposés ou des droits procéduraux relatifs à cette activité. Affirmer le contraire, sous couvert d’une vision prétendument « objective » (objektive Sicht) des droits du propriétaire foncier , reviendrait à annihiler l’objection de conscience elle-même. La conscience d’un individu n’a pas de prix. Dès lors, la conscience du requérant ne peut s’acheter, pas plus que celle de toute personne d’honneur.

La conclusion s’impose : il n’y a pas d’arguments solides à l’appui d’une distinction entre le précédent Chassagnou et la présente affaire. Ce précédent est donc valable également pour ce qui est de la législation allemande sur la chasse. Le caractère disproportionné des restrictions imposées au droit de propriété est aggravé par le fait qu’il existe dans bien d’autres pays européens d’autres solutions moins invasives que ne l’est le système allemand d’appartenance obligatoire des propriétaires fonciers à une association de chasse et d’obligation pour eux de tolérer la chasse, sans que ces autres solutions n’aient eu de conséquences néfastes pour l’environnement constatées ou connues. La Cour constitutionnelle fédérale a certes envisagé d’autres solutions moins restrictives susceptibles de mieux préserver les intérêts concurrents, par exemple la suspension de la chasse sur certaines parcelles de terre ou la création d’associations de chasse auxquelles l’appartenance serait volontaire, mais elle a conclu que ces autres solutions n’auraient « pas été aussi efficaces pour parvenir aux buts visés par le législateur » (nicht gleich effektiv zur Erreichung der gesetzgeberischen Ziele) et qu’elles auraient entraîné « une réglementation et un contrôle de l’Etat probablement bien plus importants » (eines voraussichtlich erheblich höheren Regelungs-und Überwachungsaufwands durch den Staat). Ces considérations spéculatives ne justifient pas le caractère général et absolu de la règle par laquelle le législateur allemand a fait obligation aux propriétaires fonciers d’être membres d’une association de chasse.

Compte tenu de la force du précédent applicable (Chassagnou) et des circonstances susmentionnées qui viennent s’y ajouter, je conclus qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
La discrimination à l’égard des propriétaires de petites parcelles
Dans l’affaire Chassagnou, la Cour est même allée plus loin, concluant à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. L’argument était le suivant : « La Cour n’aperçoit pas, en effet, ce qui serait susceptible d’expliquer que, dans une même commune, les grands propriétaires puissent se réserver l’exercice exclusif du droit de chasse sur leur fonds, notamment pour en tirer des revenus, et se verraient dispensés d’en faire apport à la collectivité ou, n’y chassant pas eux-mêmes, puissent interdire aux autres de chasser sur leur fonds, tandis que les petits propriétaires, au contraire, sont mis dans l’obligation d’apporter leurs terrains à une ACCA » . Le principe énoncé par la Cour est qu’aucune différence de traitement ne devrait être permise entre les grands et les petits propriétaires fonciers pour ce qui est de la manière dont ils utilisent leur fonds. Même si la loi allemande prévoit l’obligation générale de chasser tant sur les petits terrains que sur les grands, le fait est qu’il reste une différence de traitement injustifiée : à la différence des propriétaires de petites parcelles (75 hectares ou moins), qui ne peuvent s’opposer à ce que des tiers pénètrent sur leur propriété pour y pratiquer la chasse, les propriétaires de grands terrains (plus de 75 hectares) peuvent chasser eux-mêmes ou choisir ceux qui chasseront sur leurs terres. Il n’y a aucune raison objective pour que les propriétaires de petits terrains doivent tolérer la présence de tiers sur leur propriété sans que les propriétaires de grands terrains soient soumis à la même obligation. Le Gouvernement argue que cette discrimination est justifiée par la nécessité de regrouper les petits parcelles, prétendument pour permettre une « bonne » gestion du gibier. Or cet argument explique pourquoi les petites parcelles doivent être regroupées, mais non pourquoi les propriétaires de grands terrains n’ont pas l’obligation de permettre à des tiers de pénétrer sur leur propriété pour y chasser.

Il me semble entendre encore les mots prononcés par le juge Clarence Thomas lors de ses audiences de confirmation, sur les raisons qui pouvaient l’amener à s’écarter d’un précédent. Je pense comme lui qu’un revirement de jurisprudence est « une chose à ne pas prendre à la légère ». Un juge qui souhaite s’écarter d’un précédent doit démontrer non seulement que celui-ci n’est pas correct, mais encore qu’il y a lieu de franchir ce pas supplémentaire consistant à s’en écarter. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne l’arrêt Chassagnou. Je conclus donc que, comme dans l’affaire Chassagnou, il y a eu en l’espèce violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES DAVID THÓR BJÖRGVINSSON, VUČINIĆ ET NUSSBERGER
(Traduction)
L’affaire Herrmann c. Allemagne a été renvoyée devant la Grande Chambre afin que celle-ci précise la jurisprudence de la Cour. Elle est ici appelée à interpréter la portée de sa propre jurisprudence et à dire si les particularités de la législation allemande justifient une approche différente de celle adoptée dans les arrêts antérieurs Chassagnou c. France et Schneider c. Luxembourg.
A notre grand regret, nous ne pouvons souscrire à la décision de la majorité, que ce soit en ce qui concerne son analyse de la jurisprudence existante ou pour ce qui est de l’appréciation qu’elle a faite des différences entre les réglementations nationales.
Il faut tenir compte du fait que l’arrêt de Grande Chambre qu’a rendu la Cour en l’affaire Chassagnou c. France et l’arrêt de chambre qu’elle a rendu en l’affaire Schneider c. Luxembourg ne sont pas identiques. Au contraire, la chambre, dans l’arrêt Schneider, est allée bien au-delà des conclusions auxquelles était parvenue la majorité dans l’affaire Chassagnou sur trois points très importants.
Premièrement, dans l’arrêt Chassagnou, l’un des facteurs décisifs dans l’appréciation de la proportionnalité des règles litigieuses était qu’elles ne s’appliquaient que de manière sélective :
« En d’autres termes, la nécessité de mettre en commun des terrains pour l’exercice de la chasse ne s’impose qu’à un nombre restreint de propriétaires privés et cela sans que leurs opinions ne soient prises en considération de quelque manière que ce soit. De plus, la création obligatoire d’ACCA n’est intervenue que dans 29 départements sur les 93 départements métropolitains où la loi s’applique, et, sur les 36 200 communes que compte la France, seules 851 d’entre elles ont choisi le régime des associations facultatives (...) Enfin, la Cour relève que tout propriétaire possédant plus de 20 hectares (60 dans la Creuse) ou disposant d’une propriété totalement close peut s’opposer à l’adhésion à une ACCA. »
Au Luxembourg, au contraire, la loi sur la chasse s’appliquait en principe sur tout le territoire national, seuls les biens privés de la Couronne n’en relevant pas.
Deuxièmement, au Luxembourg, les propriétaires fonciers avaient en principe la possibilité de s’opposer à l’inclusion de leurs terres dans un district de chasse, le processus décisionnel étant démocratique. Or ce n’était pas le cas en France.
Troisièmement, au Luxembourg, à la différence de la France, les propriétaires fonciers avaient droit à une indemnisation, même si celle-ci était minime.
Ces facteurs sont d’une grande importance lorsqu’il s’agit de déterminer si un juste équilibre a été ménagé en la présente espèce.
Nous ne souscrivons pas à l’approche adoptée par la chambre, pour les motifs suivants.
A notre avis, la réglementation de la chasse n’est pas en soi une question relevant des droits de l’homme, elle concerne plutôt la question de savoir comment parvenir à un équilibre écologique entre l’homme et la nature dans un environnement donné. Cela étant, quelles que soient les règles adoptées dans ce domaine, elles risquent d’empiéter sur les droits des propriétaires fonciers d’une part et sur ceux des chasseurs d’autre part. En conséquence, la Cour peut être appelée – comme cela a été le cas dans l’affaire Chassagnou c. France – à examiner la législation sur la chasse pour vérifier sa compatibilité avec le respect des droits de l’homme garantis par la Convention. Cependant, elle n’est pas bien équipée pour apprécier la « nécessité » des restrictions apportées à ces droits, la réponse à la question de savoir comment parvenir à un équilibre écologique devant être trouvée d’abord et avant tout en suivant une démarche scientifique (voir l’argument du requérant au paragraphe 48) et empirique. Ainsi, dans l’arrêt Chassagnou, la Cour n’est pas entrée dans le débat général mais a fondé son opinion sur la nature sélective des restrictions apportées aux droits de l’homme dans le système français, estimant que ce facteur ne pouvait se justifier par aucun argument raisonnable. Selon nous, ce raisonnement très spécifique ne pouvait pas être transposé à l’affaire Schneider c. Luxembourg, où la seule exception à l’application par ailleurs générale de la loi sur la chasse était liée aux privilèges de la Couronne.
De plus, s’il est acceptable de dire – comme cela a été fait dans l’arrêt Chassagnou – que le droit de prendre part à la chasse ne peut être considéré comme une indemnisation pour l’atteinte portée au droit au respect des biens d’un individu opposé à cette pratique, l’argument de l’arrêt Schneider consistant à dire qu’une indemnisation financière serait incompatible avec des motivations éthiques n’allait pas dans le sens de la jurisprudence de la Cour sur l’article 1 du Protocole no 1. L’existence d’une indemnisation financière est bel et bien un élément à prendre en compte, que ce soit dans les affaires d’expropriation ou dans les affaires de restriction à l’usage des biens. La structure du droit de propriété est fondamentalement différente de celle du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion protégé par l’article 9 de la Convention. Dans l’arrêt Schneider, il y a eu confusion entre les garanties entourant ces deux droits, alors que l’approche suivie en matière de protection de l’un et de l’autre est très différente. Les atteintes au droit de propriété peuvent être « remboursées », ce qui n’est pas possible dans le cas d’atteintes à d’autres droits. Il n’y a pas de raison de faire dépendre les restrictions à l’usage des biens des convictions des propriétaires. Si l’on suivait cette démarche, les convictions des propriétaires seraient privilégiées par rapport aux autres considérations et bénéficieraient d’une double protection, d’une part sous l’angle de l’article 9 (sous réserve qu’il soit applicable) et d’autre part sous celui de l’article 1 du Protocole no 1, alors que les convictions « normales » ne seraient protégées que par l’article 9. Dans l’affaire Schneider c. Luxembourg, le grief aurait dû être examiné (et rejeté) sur le terrain de l’article 9 et les questions de conscience n’auraient pas dû être soulevées sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
Pour toutes ces raisons, nous sommes d’avis que la Grande Chambre n’aurait pas dû suivre le raisonnement élaboré par la chambre dans l’arrêt Schneider mais aurait dû retenir une interprétation plus restrictive de la jurisprudence en matière de questions de droits de l’homme soulevées par la législation sur la chasse, telle qu’élaborée à l’origine dans l’arrêt Chassagnou.
Si l’on interprète de manière stricte l’arrêt Chassagnou, on voit clairement que les règles fixées par la législation allemande sur la chasse sont substantiellement différentes de celles qu’a critiquées la Grande Chambre dans l’arrêt Chassagnou. La législation allemande ne régit pas une activité de loisirs, elle porte sur la gestion générale du patrimoine cynégétique, crée des droits et des devoirs, inclut les propriétaires fonciers dans un organisme décisionnel autogéré et leur permet de revendiquer une part des bénéfices issus de la chasse ainsi qu’une indemnisation pour les dommages éventuellement subis et les garanties d’une assurance. Elle s’applique sur tout le territoire national sans prévoir d’exemptions personnelles. La réforme du système fédéral n’a pas changé le fait que les règles sont appliquées sur tout le territoire allemand. Nous estimons donc que les arguments avancés dans l’arrêt de chambre rendu par la cinquième section le 20 janvier 2011 sont pertinents et convaincants (§§ 45-56 de l’arrêt de chambre).
De plus, la situation propre à chaque affaire doit être prise en compte. S’il est vrai que la protection des droits de l’homme doit être concrète et effective et non théorique ou illusoire, il est vrai aussi que la Cour doit tenir compte de la question de savoir si le problème de droits de l’homme est réel ou s’il n’est que théorique. Dans la présente affaire, le requérant a hérité les terrains en cause de sa mère en 1993 et, à cette date, est devenu, de jure, membre d’une association de chasse. Pourtant, il ne s’est plaint d’une violation des droits de l’homme qu’en 2003, soit dix années plus tard, supposément – selon ce qu’a dit son avocat à l’audience – parce qu’il ne savait pas auparavant qu’il était membre d’une association de chasse. Dans les véritables affaires de violation des droits de l’homme, les requérants savent (et ressentent) que leurs droits sont bafoués. De plus, le requérant n’avait pas connaissance de l’utilisation faite de ses terres et ne savait pas que des animaux y étaient élevés pour être abattus. Rien n’indique que ses biens aient été endommagés ou que la législation en vigueur ait causé d’autres problèmes visibles ou concrets. De même, il n’a jamais tenté d’influencer les autres membres de l’association de chasse, bien qu’il ait lui-même affirmé que celle-ci jouissait d’une certaine marge de manœuvre, par exemple pour réduire le nombre d’espèces susceptibles d’être chassées (paragraphe 97 de l’arrêt). Enfin, il n’a pas allégué avoir été témoin de la pratique de la chasse sur ses terres.
En conclusion, la Cour s’est laissé emporter inutilement dans la micro-gestion de problèmes qui n’appellent pas une solution au niveau européen et qui seraient mieux réglés par les parlements et les autorités de la chasse au niveau national. Il s’agit là selon nous d’un excellent exemple d’affaire dans laquelle le principe de subsidiarité devrait être pris très au sérieux.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni - articolo 1 al. 2 del Protocollo n° 1 - Regolamentare l'uso dei beni,

GRANDE CAMERA









CAUSA HERRMANN C. GERMANIA

(Richiesta no 9300/07)







SENTENZA


STRASBURGO

Il 26 giugno 2012


Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Herrmann c. Germania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dzi:
Nicolas Bratza, presidente,
Francesca Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan il Sig. Zupančič,
Khanlar Hajiyev,
Egbert Myjer,
Davide Thór Björgvinsson,
Nona Tsotsoria,
Nebojša Vučinić,
Angelika Nußberger,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
André Potocki, giudici e
da Michael O'Boyle, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 novembre 2011 ed il 9 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9300/07) diretta contro la Repubblica federale della Germania e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 febbraio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che fa l'avvocato e si è all'origine rappresentata sé, è stato rappresentato poi da OMISSIS, avvocato a Friburgo. Il governo tedesco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra A. Wittling-Vogel.
3. Nella sua richiesta, OMISSIS adduceva che la sua adesione obbligatoria ad un'associazione di caccia e l'obbligo dove si trovava di autorizzare la caccia sulla sua proprietà portavano violazione dei suoi diritti garantiti con gli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 9 della Convenzione, tutti due preso isolatamente e combinati con l'articolo 14 della Convenzione, e con l'articolo 11 della Convenzione.
4. La richiesta è stata assegnata alla quinta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte-"l'ordinamento"). Il 20 gennaio 2011, è stata dichiarata ammissibile per quanto riguardava i motivi di appello derivati dell'articolo 1 del Protocollo no 1, preso separatamente e combinato con l'articolo 14, e dell'articolo 9 della Convenzione, ed inammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 11 della Convenzione, con una camera di suddetta sezione composta di Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva e Ganna Yudkivska, giudici, così come di Claudia Westerdiek, greffière di sezione. La camera ha reso poi una sentenza in che ha concluso, con quattro voci contro tre, alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, preso separatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione. Ha concluso anche, con sei voci contro una, alla no-violazione dell'articolo 9 della Convenzione. I giudici Lorenzen, Berro-Lefèvre e Kalaydjieva hanno espresso un'opinione dissidente comune. Il giudice Kalaydjieva ha espresso inoltre un'opinione dissidente individuale. Il testo di queste due opinioni si trova unito alla sentenza.
5. Il 13 marzo 2011, il richiedente ha sollecitato il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù dell'articolo 43 della Convenzione. Il 20 giugno 2011, un collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento. Delle terze osservazioni sono state ugualmente ricevute dalle associazioni Des Bundesarbeitsgemeinschaft der Jagdgenossenschaften und Eigenjagdbesitzer (BAGJE) et Deutscher Jagdschutz-Verband e.V. (DJV), così come del Centro europeo per il diritto e la giustizia, che il presidente aveva autorizzato ad intervenire nel procedimento scritto, articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 3 dell'ordinamento della Corte.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 30 novembre 2011, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:
-OMISSIS

9. Il richiedente era anche presente all'udienza. La Corte ha ascoltato nelle loro dichiarazioni così come nelle loro risposte alle domande poste dai giudici Sig. Kleine-Cosack e la Sig.ra Schmahl. Il Governo ed il richiedente hanno comunicato per iscritto delle informazione complementari.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiedente è nato nel 1955 e risiede a Stutensee.
A. I terreni del richiedente
11. In virtù della legge federale sulla caccia (Bundesjagdgesetz), i proprietari di riserve di caccia di una superficie inferiore a 75 ettari sono, di diritto, membri di un'associazione di caccia (Jagdgenossenschaft), mentre i proprietari di terre più vaste gestiscono il loro proprio distretto di caccia. Il richiedente possiede nel Land della Renania-Palatinato due fondi di una superficie di meno di 75 ettari ciascuno di cui ha ereditato nel 1993 al decesso di sua madre. È dunque, di diritto, membro di un'associazione di caccia, nell'occorrenza quella del comune di Langsur.
B. Le istanzre formate dal richiedente dinnanzi alle autorità amministrative e giudiziali
12. Il 14 febbraio 2003, il richiedente che è opposto alla caccia per i motivi di ordine etico, invitò l'autorità della caccia alla platea dell'associazione di caccia. L'autorità respinse la sua domanda al motivo che la sua adesione era imposta dalla legge e che non esisteva di disposizione che contempla uguale possibilità di radiazione.
13. Il richiedente impegnò un procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo di Trêves. Invocando in particolare la sentenza resa dalla Corte nel causa Chassagnou ed altri c. Francia ([GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, CEDH 1999-III, pregava il tribunale di stabilire che non era membro dell'associazione di caccia di Langsur.
14. Il 14 gennaio 2004, il tribunale amministrativo respinse il richiedente, considerando che la legge federale sulla caccia non violava i suoi diritti. Concernente il sentenza Chassagnou, stimò che la situazione in Germania differiva di quella che prevaleva in Francia. Osservò in particolare che, a causa della loro adesione ad un'associazione di caccia, i proprietari tedeschi di riserve di caccia erano in grado di influire sulle decisioni prese in quanto alle modalità di esercizio del diritto di caccia, che avevano inoltre il diritto di percepire una parte degli utili che derivano dell'esercizio di questo diritto, e che tutti i proprietari di terreni troppo piccoli per permettere una buona gestione del diritto di caccia erano membri di un'associazione di caccia. Il tribunale rilevò anche che le associazioni di caccia non si limitavano a difendere gli interessi delle persone che praticano la caccia come una libertà ma imponevano loro anche certi obblighi che servono l'interesse generale, in particolare queste di gestire il patrimonio cinegetico per preservare la varietà e la buona salute delle popolazioni di selvaggina e di impedire che gli animali selvaggi non causano dei danni. Osservò che queste associazioni dovevano rispettare anche certe quote fissate dalle autorità per la caccia alla selvaggina. Infine, ricordò che questi obblighi si applicavano anche ai proprietari di riserve di caccia di più di 75 ettari, nonostante il fatto che queste tenute più vaste non erano raggruppate in distretti di caccia comune.
15. Il 13 luglio 2004 ed il 14 aprile 2005 rispettivamente, la corte amministrativa di appello della Renania-Palatinat e la Corte amministrativa federale respinsero i ricorsi formati dal richiedente per i motivi identici a quegli avanzati dal tribunale amministrativo.
C. La decisione della Corte costituzionale federale
16. Il 13 dicembre 2006, la Corte costituzionale federale decise di non considerare il ricorso costituzionale che gli aveva sottoposto il richiedente, decisione no 1 BvR 2084/05. Giudicò al primo colpo che le disposizioni della legge sulla caccia non violavano il diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni ma ne definivano e ne limitavano l'esercizio in modo proporzionato, che prevedevano degli scopi legittimi, che erano necessarie e che non imponevano un carico eccessivo ai proprietari terrieri.
17. L'alta giurisdizione spiegò che, quando definiva il tenore ed i limiti del diritto di proprietà, il legislatore doveva mettere in bilancia l'interesse legittimo dei proprietari e l'interesse generale e, in particolare, rispettare i principi di proporzionalità e di uguaglianza di trattamento. Precisò che le restrizioni imposte all'esercizio del diritto di proprietà non dovevano sconfinare sulla sostanza del diritto protetto e che, peraltro, il margine di valutazione accordata al legislatore era funzione del contesto: più l'interesse della società era bravo, più il margine di valutazione era ampio.
18. Applicando questi principi al caso di specifico, la Corte costituzionale federale considerò che l'obbligo per il richiedente di appartenere ad un'associazione di caccia non violava il suo diritto di proprietà perché la sostanza di questo diritto non era toccata. Per l'alta giurisdizione, la legge federale sulla caccia prevedeva degli scopi legittimi, a sapere la protezione della selvaggina in modo adattata alla vita rurale ed alla cultura locale e la preservazione della varietà e della buona salute della fauna-obiettivi che rilevano della nozione di "gestione e protezione del patrimonio cinegetico" (Hege)-, e la gestione della selvaggina era avuta intenzione non solo come un mezzo di impedire che gli animali selvaggi non causano dei danni ma ancora come un attrezzo di prevenzione di ogni disagio all'agricoltura, alla silvicoltura ed alla pesca, scopi che stimava servire l'interesse generale.
19. La Corte costituzionale federale stimò che il collocamento in posto di un obbligo di appartenenza ad un'associazione di caccia costituiva una misura adeguata e necessaria per raggiungere questi scopi. Riferendosi al paragrafo 79 del sentenza Chassagnou, precitata, osservò che la Corte aveva riconosciuto che era certo nell'interesse generale di evitare una pratica anarchica della caccia e di favorire una gestione razionale del patrimonio cinegetico. Al suo parere, la misura era proporzionata anche: l'impatto sul diritto di proprietà non era particolarmente notevole e non prendeva il passo sull'interesse generale che rappresentava una gestione razionale del patrimonio cinegetico ; in più, la legge federale sulla caccia conferiva ad ogni membro di un'associazione di caccia il diritto di partecipare alla presa di decisioni in seno all'associazione e di percepire una parte degli utili derivati della locazione del diritto di caccia.
20. La Corte costituzionale giudicò inoltre che non c'era violazione della libertà di coscienza del richiedente. Osservò che al paragrafo 114 del sentenza Chassagnou, la Corte aveva ammesso che le convinzioni dei richiedenti raggiungevano con la forza un certo grado, di coerenza e di importanza e meritavano dunque il rispetto in una società democratica. Senza pronunciarsi sul punto di sapere se questa valutazione valeva per il OMISSIS, accettò di partire dal principio che tale era il caso, considerando che non c'era ad ogni modo violazione dell'articolo 4 della Legge fondamentale, paragrafo 25 sotto. Dubitava che ci fosse un'ingerenza nel diritto del richiedente alla libertà di coscienza ma stimava che, anche supponendo che fosse il caso, l'ingerenza eventuale non era particolarmente grave: il richiedente non essendo costretto di partecipare sé alla caccia e non avendo a prendere a questo riguardo di decisione, non era, secondo lei, sottoposta ad un conflitto di coscienza. Precisò per di più che il diritto di un individuo alla libertà di coscienza non inglobava un diritto ad ottenere che l'ordine giuridico ogni intero fosse sottomesso ai suoi propri principi etici che se l'ordine giuridico conferiva a parecchie persone il diritto di sfruttare un certo bene, la coscienza del proprietario non prevaleva necessariamente sui diritti costituzionali degli altri titolari di questo diritto, e che se le terre del richiedente-e queste degli altri proprietari opposti alla caccia-erano tolte dei distretti di caccia comune in ragione delle convinzioni dei loro proprietari, l'insieme del sistema di proprietà fondiaria e di gestione del patrimonio cinegetico sarebbe messo in pericolo. L'alta giurisdizione conclude che nello specifico, il diritto alla libertà di coscienza non prevaleva sull'interesse generale.
21. Considerò peraltro che il motivo di appello del richiedente non rilevava del diritto alla libertà di associazione dato che le associazioni di caccia tedesca erano degli organismi di dritti pubblico. Stimò a questo riguardo che dal momento che le associazioni di caccia erano dotate di prerogative amministrative, regolamentari e disciplinari e che erano integrate alle strutture dello stato, non faceva nessuno dubbio che questa qualifica di organismi di dritto pubblico non era stata conferita loro al semplice scopo di sottrarli alla portata dell'articolo 11 della Convenzione.
22. La Corte costituzionale federale giudicò che non c'era neanche violazione del diritto del richiedente all'uguaglianza di trattamento. Stimò che le giurisdizioni amministrative avevano avanzato dei motivi pertinenti a sostegno della distinzione stabilita entro i proprietari di terre di meno di 75 ettari e quelli di tenute di più di 75 ettari, paragrafo 11 sopra. Ricordò che, contrariamente alla legge francese, che la Corte aveva esaminato nel sentenza Chassagnou, la legge federale sulla caccia si applicava alla totalità del territorio tedesco e si imporsi a tutti i proprietari terrieri, i proprietari di tenute di più 75 ettari che hanno gli stessi obblighi in materia di gestione della selvaggina che quelli che era membri di un'associazione di caccia.
23. Infine, la Corte costituzionale federale osservò che le giurisdizioni amministrative avevano preso in conto il sentenza Chassagnou e messi in luce le differenze che esistono tra la legge tedesca e le leggi francesi che erano in vigore all'epoca.
D. L'utilizzazione fatta dei terreni del richiedente
24. Invitato dal presidente della Grande Camera a comunicare alla Corte delle informazione supplementari sull'utilizzazione realmente fatta dei terreni che appartengono al richiedente, il Governo ha prodotto una dichiarazione dell'agricoltrice che affitta le terre agricole di cui fanno parte i terreni del richiedente. Questa indicava che utilizzava le terre in questione per alzare lì del bestiame destinato all'abbattimento, ciò che il sindaco di Langsur ha confermato in una dichiarazione scritta. Il richiedente indica per la sua parte che si è reso sui luoghi parecchie volte durante gli ultimi anni senza mai ci vedere di bestiame. Non avrebbe dato mai l'autorizzazione di utilizzare le sue terre alle fini in questione e non avrebbe esitato, all'occorrenza, ad impegnare un'azione in giustizia contro ogni abuso eventuale.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La Legge fondamentale
25. La Legge fondamentale dispone:
Articolo 4[Libertà di credenza e di coscienza]
"1) la libertà di credenza e di coscienza e la libertà di professare delle credenze religiose e filosofiche è inviolabile.
(...) "
Articolo 14[Proprietà, diritto di eredità ed espropriazione]
"1) la proprietà ed il diritto di eredità sono garantiti. Il loro contenuto ed i loro limiti sono fissati dalla legge.
2, la proprietà porta degli obblighi. Il suo uso deve contribuire al bene della collettività allo stesso tempo.
(...) "
Articolo 20a(nella
sua versione in vigore dal 1 agosto 2002)[Protezione
dei fondamenti naturali della vita e degli animali]
"Assumendo così anche la sua responsabilità verso le generazioni future, lo stato protegge i fondamenti naturali della vita e gli animali con l'esercizio del potere legislativo, nella cornice dell'ordine costituzionale, e con l'esercizio del poteri esecutivo e giudiziale, nel rispetto della legge e del diritto. "
Articolo 72(nella
sua versione in vigore dal 1 settembre 2006)[Competenza legislativa concorrente]
"1) nella tenuta della competenza legislativa concorrente, i Länder hanno il potere di legiferare anche molto tempo e per quanto la Federazione non ha fatto uso della sua competenza legislativa adottando una legge.
2, (...)
3, quando la Federazione ha fatto uso della sua competenza legislativa, i Länder possono adottare delle disposizioni legislative che si scostano delle leggi federali in materia di:
1. caccia, salvo in ciò che riguarda i permessi di caccia,;
(...)
Le leggi federali in queste tenute entrano in vigore al più presto sei mesi dopo la loro promulgazione, salvo disposizioni contrarie adottate con l'approvazione del Bundesrat. Per ciò che riguarda il rapporto tra la legislazione federale e le legislazioni dei Länder nelle materie mirate alla prima frase, la legge più recente lo porta. "
B. Il codice civile
26. L'articolo 960 § 1 (1) del codice civile dispongo:
"Gli animali selvaggi non hanno proprietario finché non sono in cattività. (...) "
C. La legge federale sulla caccia
27. L'articolo 1 della legge federale sulla caccia (Bundesjagdgesetz) si legge così:
"1) il diritto di caccia comprende il diritto esclusivo di proteggere, cacciare ed acquisire della selvaggina selvaggia in una zona dato. È legato all'obbligo di gestire e proteggere il patrimonio cinegetico, Pflicht zur Hege.
2, la gestione del patrimonio cinegetico mira a conservare delle popolazioni di selvaggina variata ed in buona salute ad un livello compatibile con la manutenzione delle terre e la cultura locale ed ad impedire che la selvaggina non causa dei danni
3, gli individui che praticano la caccia sono tenuti di rispettare comunemente le norme ammesse dei principi etici tedeschi che regolano la caccia, deutsche Weidgerechtigkeit.
4, la caccia consiste in ricercare, perseguire, uccidere o acchiappare della selvaggina selvaggia.
(...) "
28. La legge federale sulla caccia stabilisce una distinzione tra i diritti di caccia, Jagdrecht, e l'esercizio del diritto di caccia (Ausübung dei Jagdrechts). Un proprietario ha il diritto di caccia sulle sue terre. L'esercizio di questo diritto è regolamentato sotto dalle disposizioni della legge.
Articolo 4
"Il diritto di caccia si esercita o nei distretti di caccia privata (articolo 7) o nei distretti di caccia comune (articolo 8). "
Articolo 6(terreni,
chiusura, sospensione della caccia,
"La caccia è sospesa sui terreni che non fanno parte di un distretto di caccia e sui terreni chiusi, befriedete Bezirke. Un esercizio limitato del diritto di caccia può essere autorizzato. La presente legge non si applica ai giardini zoologici. "
29. L'articolo 7 dispone in particolare che gli appezzamenti di una superficie minimale di 75 ettari che possono essere sfruttate per l'agricoltura, la silvicoltura o la pesca ed appartenendo ad un proprietario unico costituisce un distretto di caccia privata.
30. L'articolo 8 contempla che tutte le terre che non fanno parte di un distretto di caccia privata formano un distretto di caccia comune se rappresentano almeno al totale una superficie di 150 ettari. I proprietari di terreni che rilevano di un distretto di caccia comune sono, di diritto, membri di un'associazione di caccia, conformemente alle disposizioni sotto:
Articolo 9 § 1
"I proprietari di terre che appartengono ad un distretto di caccia comune formano un'associazione di caccia. I proprietari di terre su che la caccia è vietata non appartengono ad un'associazione di caccia. "
Articolo 10
"1) l'associazione di caccia sfrutta in generale il diritto di caccia affittandolo, all'occorrenza ai soli membri dell'associazione.
2, l'associazione di caccia è autorizzata ad affittare il diritto di caccia della sua propria iniziativa. Con l'accordo dell'autorità competente, può decidere di sospendere la caccia, Ruhen der Jagd.
3, l'associazione decide dell'utilizzazione che sarà fatta degli utili emanati dalla caccia. Se decide di non distribuirli ai proprietari delle riserve di caccia in funzione della superficie che possiedono, ogni proprietario che contesta questa decisione può richiedere la sua parte. (...) "
31. La pratica della caccia è regolata col seguente regole:
Articolo 20
"1) la caccia è vietata nelle zone dove la sua pratica avrebbe per effetto, in ragione di circostanze particolari, di turbare l'ordine o i sicurezza pubblici o di mettere in pericolo la vita umana.
2, la pratica della caccia nelle zone dove la natura e la fauna selvaggia sono protette e nei parchi nazionali e riservi naturali è regolamentata da ogni Land. "
Articolo 21 § 1
"L'abbattimento della selvaggina è regolamentato in modo da garantire pienamente l'interesse legittimo che c'è a proteggere l'agricoltura, la pesca e la silvicoltura dei danni causati dagli animali selvaggi nel rispetto delle necessità della protezione della natura e della preservazione del paesaggio. All'interno di questi limiti, la regolamentazione dell'abbattimento della selvaggina contribuisce al mantenimento di una popolazione sufficiente ed in buona salute di tutti gli specifico locali di selvaggina e, in particolare, alla protezione degli specifico minacciati. "
32. La responsabilità in caso di danni causati dalla selvaggina è regolata sotto dalla disposizione:
Articolo 29 § 1
"Se un terreno che appartiene o incorporato ad un distretto di caccia comune è danneggiato dalla selvaggina a zoccoli tagliati, dei conigli selvatici o dei fagiani, l'associazione di caccia indennizzo il proprietario del terreno. Il costo dell'indennizzo è sopportato dai membri dell'associazione in proporzione alla taglia dei loro appezzamenti rispettivi. Se l'inquilino del diritto di caccia si è impegnato ad assumere tutto o è partito dalla responsabilità che deriva dei danni causati dalla selvaggina, è egli che indennizza. L'associazione di caccia resta tuttavia tenuta di indennizzare la persona lesa se questa non riesce ad ottenere presso risarcimento dell'inquilino del diritto di caccia. "
D. La legge sulla caccia del Land della Renania-Palatinat
33. Nelle sue disposizioni pertinenti, la legge sulla caccia del Land della Renania-Palatinat -quello dove si trovano le terre del richiedente -è formulata così:
Articolo 7
"1) un'associazione di caccia è un organismo di dritto pubblico sottomesso al controllo dello stato che è esercitato dall'autorità di caccia locale Ogni associazione di caccia deve stabilire i suoi propri statuti interni (Satzung). Questi statuti devono essere approvati dall'autorità di controllo, salvo se sono conformi ad un modello emesso dall'autorità superiore della caccia al quale caso devono essere notificati all'autorità di caccia locale. Se un'associazione di caccia non stabilisce i suoi statuti entro un anno dopo l'emissione del modello, l'autorità di controllo li stabilisce e li pubblico agli oneri dell'associazione.
(...)
4, i pareri di somme a pagare (Umlageforderungen) sono eseguiti conformemente alle disposizioni della legge sull'esecuzione degli atti amministrativi. L'esecuzione è effettuata dal Tesoro pubblico del comune alla quale l'associazione è annessa. (...) "
III. DIRITTO COMPARATO
34. Le ricerche condotte dalla Corte sulle legislazioni di quaranta Stati membri del Consiglio dell'Europa mostrano che l'adesione ad un'associazione di caccia è facoltativa in trentaquattro paesi (Albania, Azerbaigian, Belgio, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Cipro, Croazia, Spagna, Estonia, "ex-repubblica iugoslava di Macedonia", Finlandia, Grecia, Ungheria, Irlanda, Italia, Lettonia, Lituania, Lussemburgo, Malta, Moldova, Montenegro, Paesi Bassi, Polonia, Portogallo, Repubblica ceca, Romania, Regno Unito, Russia, San Marino, Serbia, Slovacchia, Slovenia, Turchia ed Ucraina. In Austria, in Francia ed in Svezia, uguale adesione è in principio obbligatorio. In Georgia ed in Svizzera, la legislazione non contiene di disposizioni sulle associazioni di caccia. Infine, la caccia non è praticata a Monaco.
35. Esistono delle differenze considerevoli tra le legislazioni di questi Stati in quanto all'obbligo per i proprietari fondiari di tollerare la caccia sulle loro terre. Sui trentanove Stati membri studiati in che la caccia è praticata, diciotto (Albania, Azerbaigian, Belgio, Estonia, "ex-repubblica iugoslava di Macedonia", Finlandia, Georgia, Ungheria, Irlanda, Lettonia, Lituania, Lussemburgo, Malta, Moldova, Paesi Bassi, Portogallo, Regno Unito ed Ucraina, non obbliga i proprietari fondiari a tollerare la caccia e diciotto (Austria, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Cipro, Croazia, Spagna, Grecia, Italia, Montenegro, Polonia, Romania, Russia, San Marino, Serbia, Slovacchia, Slovenia, Svezia e Turchia, lo fanno. Tuttavia, uni come gli altri contemplano delle eccezioni più o meno larghe alle regole che applicano. In Francia ed in Repubblica ceca, l'obbligo di tollerare la caccia dipende dalle circostanze proprie al terreno e di decisioni amministrative. In Svizzera, non esiste di legge che regola questo obbligo.
36. In quattro Stati membri, la legislazione o la giurisprudenza sono state modificate in seguito all'adozione del sentenza Chassagnou, precitata. In Francia, il legge Voynet del 26 luglio 2000 contempla che i proprietari fondiari che sono opposti alla caccia per le ragioni etiche possono, sotto certe condizioni, chiedere la loro radiazione di un'associazione di caccia. In Lituania, l'articolo 13 § 2 della legge sulla caccia hanno smesso di applicarsi il 19 maggio 2005, in seguito ad una sentenza della Corte costituzionale. Questa disposizione permetteva ai proprietari fondiari di opporre unicamente alla caccia sulle loro terre nei casi dove questa pratica rischiava di danneggiare le loro culture o le loro foreste. Nel Lussemburgo, dopo l'adozione dei sentenze Schneider c. Lussemburgo (no 2113/04, 10 luglio 2007, e Chassagnou), precitata, la legge sulla caccia del 20 luglio 1929 è stata abrogata e sostituita da una nuova legge, entrata in vigore il 31 maggio 2011 che contempla che i proprietari fondiari opposti alla caccia sulle loro terre possono, sotto certe condizioni, chiedere di non fare parte di un'associazione di caccia. In Repubblica ceca, infine, la Corte costituzionale ha giudicato il 13 dicembre 2006 che l'autorità amministrativa doveva decidere si delle terre potevano essere incluse in un distretto di caccia soppesando i differenti interessi in gioco alla luce dei principi enunciati nel sentenza Chassagnou.
IN DIRITTO
I. L'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA DINNANZI ALLA GRANDE CAMERA
37. Nelle sue osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, il richiedente reitera il suo motivo di appello tirato dell'articolo 11 della Convenzione presi separatamente e combinato con l'articolo 14. A titolo accessorio, si lamenta, sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, di essere obbligato ad aderire ad un'associazione di caccia.
38. La Corte ricorda che l ' "si affaccenda" rinviata dinnanzi alla Grande Camera è la richiesta come è stata dichiarata ammissibile con la camera (vedere, tra molto altri, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, §§ 140-141, CEDH 2001-VII, D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 109, CEDH 2007-IV, e Taxquet c. Belgio [GC], no 926/05, § 61, CEDH 2010. Ciò notifica che la Grande Camera può dedicarsi sulla totalità della causa nella misura in cui è stata dichiarata ammissibile; in compenso, non può esaminare le parti della richiesta che la camera ha dichiarato inammissibile, Syssoyeva ed altri c. Lettonia (radiazione) [GC], no 60654/00, §§ 59-62, CEDH 2007-I, e Kurić ed altri c. Slovenia [GC], no 26828/06, § 235, 26 giugno 2012.
39. Pertanto, la Corte non ha nello specifico più competenza per esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 11 della Convenzione, preso separatamente o combinato con l'articolo 14, questo motivo di appello essendo stato dichiarato inammissibile con la camera, paragrafo 4 sopra. Ne va parimenti del motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione, il richiedente non avendo invocato questa disposizione dinnanzi alla camera.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
40. Il richiedente si lamenta dell'obbligo che gli è fatto di tollerare l'esercizio del diritto di caccia su suo sciolgo. Vede una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni come garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. La sentenza della camera
41. La camera ha giudicato che l'obbligo fatto al richiedente di autorizzare la caccia sulla sua proprietà costituiva un attentato al diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni, ma che questo attentato era giustificato allo sguardo del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Ha osservato al primo colpo che la legge federale sulla caccia mirava a conservare delle popolazioni di selvaggina variata ed in buona salute ad un livello compatibile con la manutenzione delle terre e la cultura locale ed ad impedire che la selvaggina non causa dei danni. Ha riconosciuto che si trattava là di obiettivi che servono l'interesse generale.
42. Concernente la proporzionalità dell'ingerenza, la camera ha preso nota dell'importanza che la legge in causa accordava al mantenimento di una fauna sana nel rispetto delle condizioni ecologiche ed economiche. Ha considerato che, anche se appariva che la caccia era praticata principalmente dagli individui durante il loro tempo libero, la legge sulla caccia non poteva essere vista come avendo per solo obiettivo di permettere a certi individui di praticare un'attività di libertà.
43. Per ciò che è della necessità della misura in causa, la camera ha osservato che la legge tedesca si applicava su tutto il territorio nazionale e non esentava nessuno proprietario pubblico o privato di un fondi che si prestano ha a priori alla caccia dell'obbligo di tollerare questa attività sulla sua tenuta, alla differenza dei testi di legge esaminata nei cause Chassagnou e Schneider, precitate. Peraltro, ha stimato che le eccezioni alla regola della caccia su tutte le terre che si prestano erano giustificate sufficientemente dall'interesse generale e gli interessi legati alla caccia e non rimettevano dunque in causa questo principio in quanto tale.
44. Infine, la camera ha notato che il richiedente aveva il diritto di percepire una parte degli utili derivati della locazione del diritto di caccia calcolata in proporzione alla taglia della sua proprietà. Ha stimato che se la somma alla quale poteva pretendere a questo titolo non era sostanziale, questo modo di funzionamento impediva che altri individui non traggano finanziariamente profitto dall'uso delle sue terre.
45. Avuto riguardo all'ampio margine di valutazione riconosciuta agli Stati contraenti nella tenuta considerata che permette loro di prendere in conto le condizioni particolari che prevalgono nel loro paese, la camera ha concluso alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 45-56 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. Il richiedente
46. Il richiedente sostiene che le limitazioni imposte dalla legge federale sulla caccia all'utilizzazione di suo sciolgo sono sproporzionate. Il legislatore tedesco non avrebbe predisposto un giusto equilibro tra i suoi interessi a godere dell'uso dei suoi beni e l'interesse generale addotto a praticare la caccia. Essendo il solo proprietario in seno all'associazione di caccia ad opporre a questa attività, sarebbe concretamente nell'impossibilità di impedire la locazione del diritto di caccia.
47. Le circostanze dello specifico somiglierebbero a queste dei cause Chassagnou e Schneider, precitate, e dovrebbero condurre la Corte agli stessi conclusioni dunque che queste alle quali è giunta in queste cause. Gli scopi previsti dalle autorità francesi e del Lussemburgo sarebbero stati difatti, molto prossimi di quelli perseguito nello specifico col legislatore tedesco.
48. La nozione di gestione e protezione del patrimonio cinegetico (Hege) daterebbe del Terzo Reich. Non mirerebbe a proteggere la selvaggina. Delle ricerche scientifiche recenti avrebbero dimostrato che gli animali selvaggi sono sottoposti ad un meccanismo di autoregolazione e che una caccia eccessiva aumenta anche gli effettivi di certi specifico. Peraltro, gli incidenti della strada riguardo gli animali selvaggi sarebbero nella maggioranza dei casi provocati dalla caccia. La caccia non rispetterebbe inoltre, per niente il bisogno di proteggere gli specifico rari e minacciata.
49. In Germania, la caccia sarebbe in realtà praticata come un'attività di libertà. Di numerosi specifico come gli uccelli di preda sarebbero cacciati senza nessuna necessità ecologica o economica. La caccia non potrebbe essere considerata come avendo un impatto positivo su delle questioni di interesse generale. La protezione etica degli animali sarebbe garantita dall'articolo 20a della Legge fondamentale, paragrafo 25 sopra, mentre il diritto di caccia non sarebbe protetto dalla Legge fondamentale né con la Convenzione.
50. Le misure previste dalla legislazione sulla caccia non sarebbero in nessun caso necessarie al controllo dell'uso dei beni conformemente all'interesse generale, siccome lo dimostrerebbero le numerose eccezioni all'obbligo di tollerare la caccia contemplata nella legge federale sulla caccia, in particolare per le zone che non rilevano di un distretto di caccia, per esempio le enclave situate nei distretti di caccia privata. Inoltre, l'autorità della caccia potrebbe autorizzare la sospensione della caccia, ed i Länder sarebbero abilitati a creare delle zone non sottoposte in particolare al diritto di caccia, ciò che avrebbero fatto già, creando dei vasti riservi naturali in che la caccia sarebbe vietata o sarebbe autorizzata solamente nelle circostanze completamente eccezionali.
51. Dato che la Germania conterebbe solamente 358 000 cacciatori e che questi caccerebbero solamente a titolo occasionale durante la loro libertà, sarebbe impossibile in pratica sottoporre l'interezza del territorio tedesco alla caccia. Di più, dalla riforma del sistema federale intervenuta in Germania nel 2006, i Länder sarebbero liberi di regolamentare la caccia della loro propria iniziativa, addirittura di vietarlo totalmente.
52. Il richiedente contesta l'argomento del Governo secondo che la situazione in Germania differirebbe di queste che prevale in Francia, in Lussemburgo o in altri Stati membri. In Germania, la densità media della popolazione sarebbe di 230 abitanti al chilometro quadrato e sarebbe anche bene inferiore a questo valore in buono numero di Länder. Così, nel Land della Renania-Palatinat , dove si trovano le sue terre, sarebbe di 203 abitanti al chilometro quadrato, o una cifra molto vicino a quello del Lussemburgo, 189 abitanti al chilometro quadrato. L'interessato sottolinea a questo riguardo che le sue terre sono situate solamente a due chilometri della frontiera del Lussemburgo. De plus, de nombreux Etats parties à la Convention n’auraient pas d’associations de chasse et ne connaîtraient pourtant aucun problème de surpopulation d’animaux sauvages.
53. Infine, la misura controversa sarebbe sproporzionata. Il richiedente non disporrebbe di nessuno mezzo effettivo di impedire la pratica della caccia sulle sue terre. Di più, non sarebbe stato indennizzato dell'obbligo di tollerare questa attività sulla sua proprietà. Tenuto conto delle sue convinzioni etiche, la sofferenza psicologica che subirebbe a causa di questa attività non potrebbe essere compensata da un'indennità pecuniaria del resto-che non rappresenterebbe in ogni modo che una somma modica. A questo riguardo, il richiedente si appella sul sentenza Schneider (precitata, § 49, seguendo che quale un'indennità pecuniaria, non sarebbe compatibile con le motivazioni etiche come queste che invoca.
2. Il Governo
54. Il Governo ammette che l'obbligo fatto al richiedente di tollerare la caccia sulle sue terre, al disprezzo delle sue convinzioni, provochi un'ingerenza nell'esercizio con l'interessato dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Aggiunge tuttavia che in Germania-alla differenza della Francia e del Lussemburgo, dove il diritto di caccia sarebbe trasferito completamente alle associazioni di caccia-il proprietario fondiario rimane titolare del diritto di caccia e non è privato di nessuno bene dunque, ma è tenuto solamente di cedere l'esercizio del diritto di caccia. I beni fondiari detenuti dagli individui che sarebbero limitati in quantità, presenterebbero un interesse sociale particolare che autorizzerebbe il legislatore a limitare ne l'uso nell'interesse generale.
55. Alla differenza della legge Verdeille in Francia, la legge federale sulla caccia in vigore in Germania non avrebbe per scopo di proteggere le attività di libertà dei cacciatori né anche di dare agli individui la possibilità di partecipare alla caccia in gruppo, ma prevedrebbe esclusivamente degli scopi di interesse generale. La legislazione tedesca sulla caccia sarebbe così veramente differente delle leggi francesi e del Lussemburgo. Ciò risulterebbe all'evidenza della nozione di Hege che andrebbe al di là della semplice gestione della caccia per inglobare in generale la protezione del patrimonio cinegetico. Il diritto di caccia andrebbe di pari in passo con l'obbligo di mantenere vario un patrimonio cinegetico ed in buona salute pure regolando gli effettivi per impedire che la selvaggina non danneggia le culture e le foreste. Sarebbe particolarmente importante di controllare anche densamente il numero degli animali selvaggi in un paese popolato che la Germania, per esempio per impedire che le malattie animali non si propagano o che la selvaggina non provoca dei danni.
56. Il sistema di associazioni di caccia mise in posto in Germania varrebbe per tutti i fondi, ivi compreso quelli che appartiene allo stato, e sarebbe coerente. Contrariamente alla Francia, la Germania applicherebbe il principio della caccia su tutte le terre che si prestano sull'insieme del territorio federale. Sarebbe essenziale che la caccia sia esercitata sulla totalità delle terre che suscitano questa attività, perché gli animali selvaggi non si fermerebbero ai limiti dei distretti e si metterebbero al riparo nelle zone dove la caccia non sarebbe praticata. Il fatto di sottrarre certe zone al sistema di caccia arriverebbe ad una frammentazione dei distretti di caccia in una moltitudine dei piccoli appezzamenti, ciò che andrebbe contro il principio di uniformità della gestione e della protezione del patrimonio cinegetico.
57. Contrariamente a ciò che contemplerebbe la legge del Lussemburgo, l'obbligo di cacciare varrebbe anche per le tenute di grande taglia. Il Governo precisa che, anche se i proprietari di fondi di più di 75 ettari non sono, di diritto, membri di un'associazione di caccia, sono tenuti tuttavia di regolare il patrimonio cinegetico, e dunque di cacciare, tutto come i proprietari di terre che appartengono ad un distretto di caccia comune.
58. Questa regola soffrirebbe solamente alcune rare eccezioni, tutto fondate su degli interessi generali preponderanti. La caccia sarebbe sospesa così, certo nelle zone che non fanno parte di un distretto di caccia, ma solo un piccolo numero di superfici rileverebbe di questa disposizione, ed esse finirebbero in generale con essere integrate in altri distretti di caccia. L'autorità della caccia non accorderebbe una sospensione della caccia che nei casi eccezionali e per i motivi legati alla gestione ed alla protezione del patrimonio cinegetico. Anche nelle riserve naturali, la caccia non sarebbe totalmente vietata ma sarebbe regolamentata in funzione di obiettivi di conservazione specifica. La riforma del sistema federale non avrebbe modificato questa situazione, poiché tutti i Länder avrebbero optato per il mantenimento del sistema della caccia su tutte le terre che si prestano.
59. Il fatto che altri paesi non abbiano associazioni di caccia non notificherebbe che i proprietari fondiari non devono tollerare la caccia sulle loro terre, poiché questi altri Stati dovrebbero essi anche trovare i mezzi di rispettare i loro obblighi convenzionali internazionali in materia di protezione degli specifico e della fauna. Il meccanismo naturale di autoregolazione degli animali selvaggi avrebbe cessato di funzionare densamente nelle regioni dell'Europa centrale popolata e sfruttate.
60. Le regole enunciate nella legge tedesca sarebbero necessarie, perché non ci sarebbe mezzo meno intrusivo di giungere anche bene allo scopo ricercato: un sistema fondato sulla partecipazione volontaria non potrebbe fornire una soluzione che copre la totalità delle terre. Di più, l'obbligo di aderire ad un'associazione di caccia permetterebbe di non escludere del sistema nessuno degli individui riguardati. Un sistema di caccia amministrata dallo stato non sarebbe parimenti, neanche una soluzione efficace, perché nella mancanza di associazioni di caccia autogestite, questo dovrebbe praticare bene più una gestione ed un controllo importanti, e più onerosi, per realizzare gli obiettivi della caccia.
61. Pure riconoscente che il richiedente non dispone di nessuno mezzo realista di impedire la pratica della caccia sulle sue terre, il Governo stima che questa situazione non fa pesare sull'interessato un carico eccessivo dal momento che l'obbligo di tollerare la caccia si applichi solamente durante la stagione della caccia e che il diritto tedesco contempla differenti forme di indennizzo che compensa interamente così l'attentato portata al diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
62. Così, primariamente, alla differenza della situazione che prevale in Francia, i proprietari fondiari tedeschi avrebbero diritto ad una parte degli utili derivati della locazione del diritto di caccia. Ora il richiedente non avrebbe richiesto mai la sua parte all'associazione di caccia. A questo riguardo, il Governo non divide il parere espresso dalla Corte nel sentenza Schneider secondo che non si potrebbe mettere in bilancia un attentato alle convinzioni di ordine etico e la concessione di un'indennità (Schneider, precitata, § 49. Considera difatti che se l'articolo 1 del Protocollo no 1 protegge il diritto di ciascuno di godere dei suoi beni senza ingerenza esterna, non protegge per niente le convinzioni etiche ed autorizzi ancora meno i proprietari ad utilizzare i loro diritti ai fini politici, come desidererebbe farlo il richiedente.
63. Secondariamente, il richiedente avrebbe la possibilità di partecipare al processo decisionale in seno all'associazione di caccia per convincere la maggioranza dei membri di adottare il suo punto di vista personale e fare integrarlo nella legislazione applicabile.
64. La legge federale sulla caccia preserverebbe per di più, tanto quanto fare si può gli interessi dei proprietari fondiari imponendo ai cacciatori l'obbligo di rispettare i loro interessi legittimi e quella di riparare ogni danno causato dalla caccia.
65. Infine, le limitazioni imposte alla caccia terrebbero conto di considerazioni etiche-l'utilizzazione di certi tipi di munizioni sarebbe vietata per esempio-ed il richiedente resterebbe libero di prendere delle misure per proteggere la fauna sulle sue terre. Di più, sarebbe giustificato di imporre ai cacciatori l'obbligo di acchiappare, di curare o, così necessario, di abbattere gli animali gravemente feriti, perché soli i cacciatori avrebbero la formazione necessaria per valutare la situazione e prendere le misure che si imporsi.
3. I terzi intervenuti
a) L'associazione tedesca per la protezione della caccia, Deutscher Jagdschutz-Verband e. V.-il DJV,
66. La DJV-associazione di diritto privato rappresentante gli interessi dei cacciatori in Germania - sottolineò l'importanza che riveste tanto in generale la conclusione della presente causa per il sistema di caccia che per gli interessi dei cacciatori. Per essere autorizzato a cacciare, bisognerebbe giustificare di cognizioni distese nelle tenute legate alla caccia e rispettare le più alte norme etiche in materia di protezione degli animali e di preservazione della natura. La situazione particolare della Germania che sarebbe popolata densamente e dove le terre sarebbero coltivate in modo intensiva, renderebbe estremamente difficile la regolazione della selvaggina.
67. Il principio della caccia su tutte le terre che si prestano sarebbe applicato in modo coerente in Germania. Le zone escludessero -unicamente a titolo temporaneo -dei distretti di caccia in virtù dell'articolo 6 § 1 della legge federale sulla caccia rappresenterebbero meno del 0,01% del territorio, e le autorità della caccia sarebbero tenute di incorporarli velocemente nei distretti di caccia vicini. Non si conoscerebbe di caso attualmente dove una domanda di sospensione temporanea della caccia sarebbe stata approvata dall'autorità superiore della caccia del Land della Renania-Palatinat, dove si trovano le terre del richiedente.
68. Secondo l'associazione, se la caccia era vietata in certe zone, egli si produrrebbe immancabilmente delle grandi concentrazioni degli animali selvaggi. Aggiunge che la selvaggina in fuga o ferito non potrebbe essere perseguito e che diventerebbe quasi impossibile di praticare la caccia in modo efficace e di alleggerire gli animali in sofferenza. Per riassumere, il DJV considera che in simile caso, non sarebbe più possibile garantire una buona regolazione delle popolazioni di selvaggina, ciò che provocherebbe una grave rottura dell'equilibrio ecologico. I cacciatori non sarebbero infine, secondo lei, allora più disposti ad assumere la responsabilità dei danni causati dalla selvaggina.
b) La federazione delle associazioni di caccia e dei proprietari di distretti di caccia privata, Bundesarbeitsgemeinschaft der Jagdgenossenschaften und Eigenjagdbesitzer-il BAGJE,
69. La BAGJE-federazione che raggruppa tutte le associazioni di caccia nazionale e regionale così come i sindacati di proprietari che detengono dei diritti di caccia-sottolineo l'importanza per le migliaia di proprietari fondiari che rappresenta della sentenza che renderà la Corte nella presente causa. Aggiunge che in Germania, il sistema delle associazioni di caccia è un modello riuscito di autogestione e di prevenzione dei conflitti coi proprietari fondiari.
70. La possibilità di autorizzare o no la caccia non avrebbe fatto mai parte degli attributi del diritto di proprietà. Regolamentando l'esercizio della caccia, il legislatore non recherebbe offesa al diritto dei proprietari fondiari al rispetto dei loro beni, ma si limiterebbe a circoscrivere la nozione di proprietà.
71. Il BAGJE sottolinea anche che le associazioni di caccia non sono costituite di cacciatori ma raggruppano tutti i proprietari fondiari dei piccoli terreni. Non apparterrebbe loro di decidere se la caccia deve o non essere esercitata sulle terre dei loro membri. Peraltro, i vantaggi che conferirebbero l'appartenenza ad un'associazione di caccia non si limiterebbero ad un indennizzo alla proporzione ma comprenderebbero anche il versamento ai proprietari di un risarcimento per ogni danno ai loro beni provocati anche dalla selvaggina, ciò che potrebbe corrispondere a parecchie migliaia di euros con anno, per i proprietari di terreni di piccola taglia.
C. Valutazione della Grande Camera
1. Sull'esistenza di un'ingerenza nei diritti del richiedente risultante dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
72. La Grande Camera osserva che il Governo non contesta che l'obbligo per il richiedente di autorizzare la pratica della caccia sulle sue terre costituisca per l'interessato un'ingerenza nell'esercizio con lui del suo diritto al rispetto dei suoi beni, paragrafo 54 sopra. Divide questa analisi e ricordi che l'obbligo per un individuo di tollerare la presenza sulla sua proprietà di uomini armati e di cani di caccia costituisca una restrizione alla libera disposizione del diritto di avvalersi dei suoi beni (vedere § 74 Chassagnou, precitata,) e Schneider, precitata, § 44.
2. Sul rispetto delle condizioni enunciate al secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1
73. L'ingerenza in causa deve analizzarsi alla luce del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La Corte considera che la legge controversa può passare per un mezzo di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale (confrontare con Schneider, precitata, § 41).
a) Principi generali
74. Secondo una giurisprudenza buona invalsa, il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 deve leggere si alla luce del principio consacrato dalla prima frase dell'articolo (vedere, entra altri, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie Ha no 98, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, e Brosset-Triboulet ed altri c. Francia [GC], no 34078/02, § 80, 29 marzo 2010. Perciò, una legge che reca offesa al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di questo equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, e dunque anche nel suo secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Quando controlla il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce tanto allo stato un grande margine di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (Chassagnou, precitata, § 75, Schneider, precitata, § 45, e Depalle c. Francia [GC], no 34044/02, § 83, CEDH 2010.
b) Le conclusioni della Corte nelle cause Chassagnou e Schneider
75. È nella causa Chassagnou, precitata, che la Corte ha esaminato per la prima volta la questione di sapere se l'obbligo per un proprietario di tollerare la caccia sulle sue terre era compatibile coi principi consacrati dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
76. In questa causa, la Grande Camera ha concluso che il legge Verdeille del 1964 aveva per scopi legittimi, in particolare, di evitare una pratica anarchica della caccia e di favorire una gestione razionale del patrimonio cinegetico. In virtù di questa legge, i proprietari non potevano opporre al trasferimento obbligatorio del loro diritto di caccia e nessuna misura di indennizzo non era contemplata per quelli che, come i richiedenti, erano opposti alla caccia e non desideravano trarre profitto o vantaggio dal diritto di caccia. La Corte ha osservato che la situazione in causa costituiva un'eccezione a due principi: quello secondo che la proprietà di un bene implica il diritto di godere ne e di disporre ne del modo più assoluto e quello volendo che nessuno possa cacciare sulla proprietà di altrui senza il suo consenso. Di più, l'appartenenza automatica alle associazioni municipali di cacciatori si applicava solamente in 29 dei 93 dipartimenti francesi riguardati, queste associazioni esistevano solamente in 851 comuni, ed il legge Verdeille si applicava solamente ai fondi di meno di 20 ettari. Queste considerazioni hanno condotto la Corte alla conclusione che il sistema controverso di trasferimento obbligatorio aveva posto i richiedenti in una situazione che non rispettava il giusto equilibro dinnanzi ad essere predisposto entro la protezione del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale: costringendo i piccoli proprietari fondiari a trasferire il loro diritto di caccia sulle loro terre così che dei terzo potessero fare un uso totalmente contrario alle loro convinzioni, la legge faceva pesare su queste persone un carico sproporzionato che non era giustificato allo sguardo del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Chassagnou, precitata, §§ 79 e 82-85.
77. Queste conclusioni sono state confermate poi da una camera della Corte nel causa Schneider, precitata che derivava la sua origine di una richiesta introdotta dalla proprietaria di un piccolo terreno situato in Lussemburgo. Suddetta camera ha notato che, alla differenza del legge Verdeille, la legge del Lussemburgo contemplava un indennizzo finanziario dei proprietari, ma ha giudicato questo elemento non decisivo, considerando che le convinzioni etiche di un'oppositrice alla caccia non potevano essere messe utilmente in bilancia con la rimunerazione percepita annualmente in compenso del diritto di uso perso dall'interessata. Ha precisato che ad ogni modo, la rimunerazione prevista, 3,25 EUR con anno, non poteva essere considerata come un giusto indennizzo per il richiedente (Schneider, precitata, § 49.
c) Coerenza della giurisprudenza
78. La Corte ricorda che, senza che sia tenuta formalmente di seguire le sue sentenze anteriori, è nell'interesse della sicurezza giuridica, del prevedibilità e dell'uguaglianza dinnanzi alla legge che non si scosta senza motivo valido di suoi proprio precedenti. Però, la Convenzione che è innanzitutto un meccanismo di protezione dei diritti dell'uomo, la Corte deve tenere conto dell'evoluzione della situazione nello stato convenuto e negli Stati contraenti in generale e reagire, per esempio, al consenso suscettibile di farsi giorno in quanto alle norme da raggiungere (vedere, tra molto altri, Chapman c. Regno Unito [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I, e Bayatyan c. Armenia [GC], no 23459/03, § 98, CEDH 2011, con la giurisprudenza citata.
79. La Corte nota che parecchi Stati partiti hanno modificato la loro legislazione o la loro giurisprudenza per conformarsi ai principi enunciati nei sentenze Chassagnou e Schneider precitati, paragrafo 36 sopra.
80. La Corte può riaffermare quindi, solamente i principi enunciati nei sentenze Chassagnou e Schneider, ed in particolare ricordare che il fatto di imporre ad un proprietario fondiario opposto alla caccia per i motivi etici l'obbligo di tollerare ne l'esercizio sulle sue terre è di natura tale da rompere appena l'equilibro che deve essere predisposto tra le protezioni del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale ed a fare pesare sul proprietario riguardato un carico sproporzionato, incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
d) Applicazione di questi principi al caso di specie
81. Resta a determinare se, siccome l'ha avanzato il Governo, la situazione che risulta dalle disposizioni della legge federale sulla caccia, come applicate nello specifico, differisci significativamente della situazione di fatto e di diritto che prevaleva rispettivamente in Francia ed in Lussemburgo all'epoca considerata nei cause Chassagnou e Schneider, precitate, e, nell'affermativa, se le differenze in questione sono sufficientemente importanti per fare concludere alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nelle circostanze particolari dello specifico.
82. Per questo fare, la Corte esaminerà gli obiettivi delle leggi in gioco, la loro applicazione territoriale, le eccezioni possibili all'adesione obbligatoria ad un'associazione di caccia e la questione dell'indennizzo.
i. Obiettivi generali
83. La Corte osserva al primo colpo che gli obiettivi della legislazione tedesca sulla caccia sono enunciati 1 §§ all'articolo 1 e 2 della legge federale sulla caccia, paragrafo 27 sopra. Si tratta in particolare della gestione del patrimonio cinegetico che prevede lei stessa a conservare delle popolazioni di selvaggina variata ed in buona salute ad un livello compatibile con la manutenzione delle terre e la cultura locale ed ad impedire che la selvaggina non causa dei danni. La Corte prende anche nota dell'argomento del Governo secondo che la caccia ha anche per scopo di prevenire la propagazione delle malattie animali. Parimenti, uno dei principali obiettivi del legge Verdeille in Francia era di favorire un "sfruttamento razionale della caccia, pure garantendo il rispetto dell'ambiente" (Chassagnou, precitata, § 78. La legge del Lussemburgo perseguiva degli obiettivi comparabili, a sapere "la gestione razionale del patrimonio cinegetico ed il mantenimento dell'equilibrio ecologico" (Schneider, precitata, § 34.
84. La Corte osserva inoltre che, alla differenza del legge Verdeille in Francia, la legge federale tedesca sulla caccia non sembra avere principalmente per scopo di servire gli interessi dei cacciatori (confrontare con Chassagnou, precitata, § 106), ma imponi alle persone che praticano privatamente la caccia di contribuire alla realizzazione di obiettivi di interesse pubblico, paragrafo 55 sopra. Ciò che è, questa legge concede ai cacciatori certi dritti, come quello di inseguire la selvaggina e di acquisire ne la proprietà, articolo 1 § 1 della legge federale sulla caccia-paragrafo 27 sopra. Ad ogni modo, la Corte stima che, anche se la legge sulla caccia contempla degli obblighi, non ne rimane meno che in Germania la caccio è praticata principalmente dagli individui a titolo di libertà, tutto come era il caso in Francia ed in Lussemburgo.
85. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte conclude che gli obiettivi previsti dalla legge tedesca non sono significativamente differenti di quelli che inseguivano le leggi francesi e del Lussemburgo precedentemente esaminate da lei.
ii. Superficie territoriale ed eccezioni all'obbligo di aderire ad un'associazione di caccia
86. La Grande Camera nota anche che la camera ed il Governo hanno legato un peso particolare all'argomento secondo che la legge tedesca sulla caccia si applica su tutto il territorio nazionale, paragrafi 43 e 56 sopra. Nota che il legge Verdeille si applicava a 29 dei 93 dipartimenti francesi riguardati e che era possibile estendere ne l'applicazione all'insieme del territorio francese (Chassagnou, precitata, §§ 78 e 84. In Lussemburgo come in Germania, la legge si applicava, in principio, su tutto il territorio nazionale. Tuttavia, dalla riforma del sistema federale tedesca entrata in vigore nel 2006, i Länder hanno la possibilità di regolamentare la caccia scostandosi della legge federale, articolo 72 della Legge fondamentale -paragrafo 25 sopra, anche se hanno scelto finora di conservare il sistema della caccia su tutte le terre che si prestano, paragrafo 58 sopra.
87. Queste tre leggi contemplano, o contemplavano, delle eccezioni territoriali per i terreni chiusi. In virtù dell'articolo 6 della legge federale sulla caccia, la caccia è sospesa sui terreni che non fanno parte di un distretto di caccia, le enclave-paragrafo 28 sopra, anche se resta possibile di incorporarli in un distretto di caccia che esiste, paragrafi 58 e 67 sopra. Si trova altre eccezioni nella vecchia legge francese e nella reale legge tedesca per le riserve naturali e le riserve di caccia (Chassagnou, precitata, § 58, e paragrafo 31 sopra, e nella vecchia legge del Lussemburgo per le case ed i giardini (Schneider, precitata, § 19. Nelle leggi francesi e del Lussemburgo, le strade e le strade ferrate erano escluse anche dei distretti di caccia (Chassagnou, precitata, § 46, e Schneider, precitata, § 19.
88. In ciò che riguarda le esenzioni personali, la legge francese escludeva i beni dello stato e non imponeva ai proprietari delle grande tenute di appartenere ad un'associazione di caccia (Chassagnou, precitata, § 116. Appare inoltre che questi grandi proprietari non erano obbligati di cacciare o di tollerare la caccia sulle loro terre (Chassagnou, precitata, § 92. Parimenti, la legge del Lussemburgo escludeva dei distretti di caccia tutti i terreni privati che appartengono alla Corona (Schneider, precitata, § 53. La legge tedesca sulla caccia è in quanto a lei applicabile dello stesso modo ai beni privati ed ai beni pubblici, paragrafo 30 sopra. C'è però una differenza di trattamento secondo la taglia del terreno, paragrafi 29 e 30 sopra.
89. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che le differenze su questi punti tra le leggi comparate non saprebbero essere considerate come determinanti. L'applicazione della legge del Lussemburgo sulla totalità del territorio nazionale non l'ha impedita di concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nel causa Schneider. Si potrebbe derivare la stessa conclusione per la Germania dato che, dal 1 settembre 2006, i Länder sono competenti per legiferare in materia di caccia e sono dunque oramai liberi di adottare delle regole differenti in questa tenuta. Si può dedurre che la pratica della caccia non deve essere regolata necessariamente in modo uniforme su tutto il territorio federale.
iii. Indennizzo dei proprietari fondiari
90. In ciò che riguarda in compenso l'indennizzo dei proprietari fondiari della pratica della caccia sulle loro terre, la Corte nota che la legge francese non accordava ai proprietari opposti alla caccia di indennizzo finanziario per l'obbligo di tollerare questa attività ma permetteva a tutti i membri di un'associazione di caccia di cacciare sull'insieme del territorio di questa (Chassagnou, precitata, § 82, mentre la legge tedesca contempla, siccome lo faceva la legge del Lussemburgo, la ridistribuzione proporzionale ai membri dell'associazione degli utili della locazione del diritto di caccia. Nella causa del Lussemburgo, la proprietaria richiesta aveva diritto a 3,25 EUR con anno (Schneider, precitata, § 49. In Germania, l'indennizzo è accordato solamente su domanda espressa ed appare ad ogni modo molto limitata, paragrafi 53 e 62 sopra. Infine, come la legge del Lussemburgo lo contemplava, la legge tedesca dispone che i proprietari hanno diritto ad essere indennizzati dei danni che causerebbero loro la selvaggina o l'esercizio della caccia (Schneider, precitata, § 37, e paragrafo 32 sopra.
91. Appare che nello specifico il richiedente non ha chiesto ad essere indennizzato, siccome ne aveva il diritto in virtù della legge tedesca, dell'obbligo nella quale si trovava di tollerare la caccia sulle sue terre. Ciò che è, la Corte stima che si accorda male con la nozione stessa di rispetto di un'obiezione etica di imporre alla persona riguardata di chiedere alle autorità un indennizzo di ciò che forma la sorgente stessa della sua obiezione. Uguale passo potrebbe in si passare per incompatibile con le convinzioni etiche in questione, paragrafi 12 e 53 sopra. Di più, per le ragioni di principio, la Corte prova delle reticenze dinnanzi all'argomento secondo che potrebbero essere scambiate contro un'indennità annua supposta compensare la perdita dell'uso del bene delle convinzioni personali profondamente si radicate, indennità che appare ad ogni modo molto modico (vedere, mutatis mutandis, Schneider, precitata, § 49.
92. Infine, la Corte osserva che la legge federale sulla caccia non permette per niente di tenere conto delle convinzioni etiche dei proprietari opposti alla caccia. Stima che i documenti prodotti dal Governo, paragrafo 24 sopra,-secondo che le terre del richiedente sarebbero affittate ad un agricultrice che li utilizzerebbe per alzare del bestiame destinato all'abbattimento-non sono sufficienti per gettare il dubbio sulla serietà delle convinzioni del richiedente, perché l'opposizione alla caccia non può essere assimilata all'opposizione all'abbattimento di animali per la consumazione umana. Di più, alla luce degli elementi di cui dispone, la Corte non vede di ragioni di mettere in questione la veracità dell'affermazione dell'interessato secondo la quale non ha visto mai di bestiame sulle sue terre, non ha dato mai l'autorizzazione di utilizzarli alle fini in questione e non esiterebbe, all'occorrenza, ad impegnare un'azione in giustizia per prevenire o fare cessare ogni abuso eventuale.
iv. Conclusione
93. Per riassumere, la Corte osserva che le tre leggi comparate perseguono sopra degli obiettivi simili e comprendono certe eccezioni territoriali di più o meno grande ampiezza. La questione dell'indennizzo è stata trattata in modo completamente comparabile da Germania e nel Lussemburgo, il sistema francese che è a questo riguardo differente. In queste condizioni, la Corte non è convinta che la situazione in Germania sia sensibilmente differente di queste esaminato da lei nei cause Chassagnou e Schneider. Quindi, non vede nessuna ragione di scostarsi della conclusione alla quale è giunta in queste due cause, a sapere che l'obbligo di tollerare la caccia sulle loro terre impone ai proprietari che, come richiedendo nello specifico, sono opposti a questa pratica per le ragioni etiche un carico sproporzionato.
94. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
95. Il richiedente sostiene che le disposizioni della legge federale sulla caccia gli fanno subire una doppia discriminazione: da una parte, rispetto ai proprietari di cui lo sciolgo non rilevo di un distretto di caccia, come i proprietari di enclave su che non c'è diritto di caccia, altro parte, a ragione della debole superficie delle sue terre. Invoca l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
L'articolo 14 è formulato così:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
A. La sentenza della camera
96. La camera ha osservato che, in virtù della legge tedesca, i proprietari delle grande tenute non erano autorizzati a sospendere totalmente la caccia ma dovevano liberarsi dagli stessi obblighi in materia di gestione del patrimonio cinegetico che le associazioni di caccia. Ha considerato che non esisteva una differenza di trattamento tra i proprietari delle piccoli tenute e quelli delle grande tenute che per quanto questi ultimi conservavano la libertà di scegliere il modo di cui si liberavano dall'obbligo che la legge sulla caccia faceva pesare su essi, mentre i primi avevano solamente il diritto di partecipare al processo decisionale in seno all'associazione di caccia. Ha stimato che questa differenza di trattamento era giustificata sufficientemente dalla necessità di raggruppare gli appezzamenti di piccola taglia per permettere tutte le terre la caccia che si prestano nello scopo di garantire una buona gestione del patrimonio cinegetico. Ha considerato inoltre che la differenza di trattamento tra i proprietari di appezzamenti che non rilevano di un distretto di caccia, come le enclave, e gli altri proprietari era giustificata dalla specificità di questi appezzamenti, sentenza della camera, §§ 68-70. Perciò ha conclusa alla no-violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Tesi delle parti
1. Il richiedente
97. Secondo il richiedente, la differenza operata entra i proprietari delle grande tenute ed i proprietari dei piccoli terreni favorisco i "ricchi" proprietari fondiari e non rispettare le esigenze dell'articolo 14. Questa discriminazione non sarebbe cancellata dall'obbligo di cacciare incombendo sui proprietari delle grande tenute, perché questa si applicherebbe solamente ad un debole partito dagli animali di cui la caccia è autorizzata, ed i grandi proprietari potrebbero decidere liberamente degli specifico a cacciare e del modo di farlo, per esempio scegliendo il metodo di caccia. Potrebbero decidere anche di sospendere la caccia e di attaccare in giustizia ogni decisione che ordina loro di cacciare. Il richiedente aggiunge che pratico non c'è controllo del rispetto coi proprietari di distretti di caccia privata degli obblighi che spettano loro in materia di caccia.
98. Inoltre, questi proprietari non sarebbero obbligati a tollerare la posa di insediamenti di caccia o la presenza di estero sulle loro terre. I piccoli proprietari terrieri sarebbero in quanto ad essi privati della possibilità di osservare gli animali selvaggi e di prendere ne cura nel loro habitat naturale. Per il richiedente, segue che il trasferimento dell'esercizio del diritto di caccia va al di là di ciò che è necessario per prevenire i danni che possono causare gli animali selvaggi.
2. Il Governo
99. Il Governo sostiene che il richiedente non è stato trattato differentemente di non importo quale altro proprietario terriero in ciò che riguarda i suoi diritti garantiti con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Contrariamente alle leggi francesi e del Lussemburgo, la legislazione tedesca garantirebbe che tutti i proprietari fondiari siano sottoposti in un'uguale misura all'obbligo di cacciare. I proprietari di tenute di più di 75 ettari conserverebbero il diritto di caccia ma non sarebbero autorizzati a fare delle loro terre delle zone di no-caccia.
100. Non sarebbero neanche liberi di scegliere gli specifico di selvaggina a cacciare. In virtù della legge federale sulla caccia, l'abbattimento della selvaggina sarebbe sottoposto alle regole che mirano a garantire il mantenimento di una popolazione sufficiente ed in buona salute di tutti gli specifico animali ed a garantire l'interesse legittimo che ci sarebbe a proteggere l'agricoltura, la pesca e la silvicultura. Così, la caccia non sarebbe autorizzata in modo arbitrario ma dovrebbe essere pianificata ed esercitata in modo duraturo.
101. L'erezione di insediamenti di caccia garantirebbe una pratica della caccia rispettosa della necessità di proteggere gli animali. I proprietari di distretti di caccia privata avendo dato in locazione il loro diritto di caccia dovrebbero tollerare la posa dei tali insediamenti tutto come i proprietari di tenute più piccole. Infine, secondo il Governo, supponendo che ci fosse una differenza di trattamento, sarebbe giustificata: per gestire e proteggere il patrimonio cinegetico grazie alla pratica della caccia su tutte le terre che si prestano, sarebbe necessario raggruppare gli appezzamenti di piccola taglia. La soglia minima di 75 ettari avrebbe provato da molto la sua efficacia in Germania in materia di gestione della selvaggina.
3. I terzi intervenuti
102. Il DJV stima come la camera che la differenza di trattamento tra i proprietari dei piccoli terreni e quelli delle grande tenute, a sapere che i secondo resterebbero liberi di scegliere il modo di liberarsi dai loro obblighi allo sguardo della legge sulla caccia, è giustificato dalla necessità di permettere la caccia su tutte le terre che si prestano per garantire una buona gestione del patrimonio cinegetico.
103. Il BAGJE sottolinea per la sua parte che i proprietari di distretti di caccia privata sono tenuti di cacciare loro stessi o di affittare il loro diritto di caccia ai cacciatori. Tutti i proprietari di riserve di caccia sarebbero obbligati a rispettare le quote di caccia annua approvata con l'amministrazione e di informare ogni anno le autorità competenti del numero totale di animali abbattuti. Dovrebbero di più conformarsi alle ordinanze amministrative relative all'esercizio della caccia, per esempio quelli che contempla una riduzione della popolazione di selvaggina in caso di rischio di propagazione di malattie animali. Alla differenza delle leggi francesi e del Lussemburgo precedentemente esaminate dalla Corte, la legge tedesca non privilegerebbe i proprietari di riserve di caccia private dunque.
C. Valutazione della Grande Camera
104. La Grande Camera ricorda che l'articolo 14 non ha esistenza autonoma ma sostieni un ruolo importante di complemento delle altre disposizioni della Convenzione e dei suoi Protocolli poiché protegge gli individui posti nelle situazioni analoghe contro ogni discriminazione nel godimento dei diritti enunciati in queste altre disposizioni. Quando la Corte ha constatato una violazione si separata da una clausola normativa della Convenzione, invocata al tempo stesso dinnanzi a lei come tale e congiuntamente all'articolo 14, non ha in generale bisogno di esaminare anche la causa sotto l'angolo di questo articolo, ma ne va diversamente se una netta disuguaglianza di trattamento nel godimento del diritto in causa costituisce un aspetto fondamentale della controversia, Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, § 67, serie Ha no 45, e Chassagnou, precitata, § 89.
105. Nello specifico, avuto riguardo ai suoi conclusioni sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafi 93-94 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dal richiedente dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Schneider, precitata, § 55.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE
106. Il richiedente sostiene che l'obbligo che gli è fatto di tollerare la caccia sulle sue terre porta violazione del suo diritto alla libertà di pensiero e di coscienza garantito dall'articolo 9 della Convenzione che è formulata così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o convinzione, così come la libertà di esprimere individualmente la sua religione o la sua convinzione o collettivamente, in pubblico o in privato, col culto, l'insegnamento, le pratiche ed il compimento dei riti.
2. La libertà di esprimere la sua religione o le sue convinzioni non possono essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla protezione dell'ordine, della salute o della morale pubblica, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui."
A. La sentenza della camera
107. La camera ha giudicato che non era necessario determinare se il motivo di appello del richiedente rilevava dell'articolo 9 della Convenzione. Avuto riguardo ai suoi conclusioni sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ha considerato difatti che, a supporre stabilito l'esistenza di un'ingerenza nell'esercizio col richiedente dei suoi diritti che derivano dell'articolo 9, questa ingerenza era necessaria alla sicurezza pubblica, alla protezione della salute pubblica ed alla protezione dei diritti di altrui, e che, pertanto, non c'era violazione di questa disposizione, sentenza della camera, § 87.
B. Tesi delle parti
1. Il richiedente
108. Il richiedente sostiene che la Corte costituzionale federale ha ammesso che le sue convinzioni di oppositore alla caccia raggiungevano con la forza un certo grado, di coerenza e di importanza e meritavano dunque il rispetto in una società democratica. Arguisce che l'obbligo che gli è fatto di aderire ad un'associazione di caccia lo priva della possibilità di agire conformemente alle sue convinzioni giuridiche.
109. L'analisi della Corte costituzionale federale secondo la quale il diritto di un individuo alla libertà di coscienza non ingloberebbe un diritto ad ottenere che l'ordine giuridico ogni intero fosse sottomesso ai suoi propri principi etici, paragrafo 20 sopra, non prenderebbe la misura del grado e dell'importanza della libertà di coscienza individuale che "sarebbe sacrificata" qui al profitto del diritto di terzo di praticare la caccia, mentre questo diritto non sarebbe protetto dalla Legge fondamentale né con la Convenzione. L'obbligo di appartenere ad un'associazione di caccia aumenterebbe ancora la pressione che pesa su degli individui costretti di prendere parte alle attività contrarie alle loro convinzioni.
110. Questa ingerenza non sarebbe giustificata allo sguardo dell'articolo 9 § 2 della Convenzione. Tenuto conto del grado di importanza dell'interesse pubblico che ci sarebbe a praticare la caccia-che sarebbe tutto a più debole-il richiedente stima che c'è luogo di fare prevalere il suo diritto alla libertà di coscienza su quello di terzo di praticare la caccia sulle sue terre.
2. Il Governo
111. Il Governo nega ogni violazione dei diritti del richiedente risultante dell'articolo 9. Sottolinea che l'interessato non è obbligato a praticare la caccia né di partecipare alla minima attività che sarebbe incompatibile con le sue convinzioni, e che non è questo, in quanto individuo che prende la decisione di autorizzare la caccia, ma il legislatore, agendo nell'interesse generale. La questione sarebbe solamente di sapere se il richiedente può, sul fondamento dell'articolo 9 della Convenzione, impedire dei terzo di cacciare sulle sue terre.
112. Invocando la decisione resa dalla Corte nel causa Pichon e Sajous c. Francia (, déc.), no 49853/99, CEDH 2001-X, il Governo arguisce che l'articolo 9 non garantisce il diritto di imporre ad altrui delle convinzioni etiche, religiose o giuridiche, in particolare se è possibile esprimerli con altri mezzi. Ora, nello specifico, il richiedente resterebbe libero di ricercare pubblicamente un sostegno per le sue convinzioni giuridiche partecipando al processo democratico.
113. Seguendo le disposizioni della legge federale sulla caccia, il fatto di essere proprietario di un terreno non permetterebbe di vietare ai terzo penetrare lì per praticare la caccia nell'interesse generale. A questo riguardo, gli organi della Convenzione avrebbero detto espressamente che nessuno può invocare l'articolo 9 per sottrarsisi al pagamento dell'imposta al motivo che i fondi pubblici servirebbero in particolare a finanziare delle attività militari, il Governo rinvia al causa C. c. Regno Unito (no 10358/83) decisione della Commissione del 15 dicembre 1983, Decisioni e rapporti, (DR, 37, p,). 148,), e che l'interesse pubblico a proteggere la salute è sufficiente per giustificare l'obbligo fatto ai motociclisti di portare un casco, anche se questo obbligo andrebbe contro quella di portare il turbante alla quale i sikhs sono costretti, il Governo rinvia al causa X. c. Regno Unito (no 7992/77) decisione della Commissione del 12 luglio 1978, DR 14, p. 236,).
114. Il Governo aggiunge che il richiedente ha affittato la sua terra ad un agricoltrice che alleverebbe lì del bestiame destinato all'abbattimento, paragrafo 24 sopra. Questo elemento porterebbe un'illuminazione interessante sulle convinzioni dell'interessato a proposito del collocamento a morte di animali. Di più, il richiedente non avrebbe cercato mai di uscire del conflitto di coscienza in che dice trovarsi, per esempio vendendo le terre riguardate ed acquistando di altri in zona urbana, o ancora sforzandosi di influire sul processo decisionale in seno all'associazione di caccia affinché le decisioni preso siano conformi alle sue convinzioni etiche.
3. I terzo intervenuti
115. Il DJV indica che in virtù della legislazione tedesca il diritto di praticare la caccia sui piccoli terreni non è legato al diritto di proprietà. Il trasferimento ad un'associazione di caccia del diritto di caccia sui fondi di piccola taglia sarebbe operato dal legislatore. I proprietari fondiari non avrebbero a trasferire loro stessi il loro diritto dunque e non potrebbero, quindi, trovarsi a questo riguardo preso in un conflitto giuridico.
116. Il BAGJE indica che le associazioni di caccia tedesca -a differenza delle associazioni del Lussemburgo -non sono autorizzate a decidere se la caccia deve o non essere esercitata sulle loro riserve di caccia. L'obbligo di cacciare rileverebbe di una decisione puramente legislativa, indipendente dell'appartenenza ad un'associazione di caccia. Così, il fatto di appartenere a simile associazione non creerebbe nullo obbligo di tollerare la caccia suscettibile di recare offesa alla libertà di coscienza dei proprietari fondiari.
117. Il Centro europeo per il diritto e la giustizia indicano che la Corte ha riconosciuto che l'articolo 9 della Convenzione ingloba il diritto all'obiezione di coscienza nel causa Bayatyan (precitata, § 111, relativa al servizio militare, e nel causa R.R. c. Polonia, no 27617/04, § 206, CEDH 2011, concernente la pratica di aborti coi professionisti di salute. Avrebbe di più implicitamente riconosciuto, nei sentenze Chassagnou (precitata, § 117, e Schneider (precitata, § 82, il diritto all'obiezione di coscienza al riguardo della caccia, senza pronunciarsi tuttavia espressamente sul terreno dell'articolo 9. In materia di obiezione di coscienza, lo stato avrebbe l'obbligo positivo di trovare delle soluzioni che prendono in conto gli interessi concorrenti in presenza per conciliare le esigenze della coscienza individuale e l'interesse generale.
118. Suddetto Centro stima che l'obbligo per una persona di tollerare la caccia sulle sue terre costituisce senza dubbio un attentato alla sua libertà di coscienza. Considerando che un'opposizione assoluta alla caccia è un po' irrazionale e che l'attentato portato alla libertà di coscienza del richiedente nello specifico si limita all'obbligo passivo di "tollerare" la caccia, stima che una constatazione di violazione dell'articolo 9 della Convenzione è possibile ma non imporsiti. In compenso, l'obbligo di aderire ad un'associazione di caccia costituisca ai suoi occhi un attentato alla libertà di coscienza negativa: in altri termini, il richiedente sarebbe costretto di agire contro la sua coscienza, ciò che porterebbe violazione al suo riguardo del diritto all'obiezione di coscienza garantita dall'articolo 9.
C. Valutazione della Grande Camera
119. Tenuto conto dei conclusioni alle quali è giunta sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafi 93 e 94 sopra, la Grande Camera stima che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dal richiedente dell'articolo 9 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
120. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
121. Il richiedente chiede 10 000 EUR per danni materiale e morale. Sottolinea che ha sacrificato molto il suo tempo libero al procedimento condotto dinnanzi alle giurisdizioni interne.
122. Il Governo stima che il richiedente non ha dettagliato debitamente e giustificato le sue domande.
123. La Corte nota che il richiedente non ha comunicato nessuno elemento suscettibile di supportare la sua domanda per danno patrimoniale, così che non c'è luogo di concedere egli di somma a questo titolo. Considera in compenso che le violazioni che ha constatato hanno dovuto fare subire all'interessato un certo danno giuridico che, deliberando in equità, valuta a 5 000 EUR.
B. Oneri e spese
124. Fatture all'appoggio, il richiedente richiede anche 3 861,91 EUR (IVA compresa, per gli oneri di traduzione che ha impegnato alle fini del procedimento dinnanzi alla Corte,).
125. Il Governo non ha formulato nessuno commento a questo motivo.
126. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, per esempio, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI.
127. Nello specifico, avuto riguardo ai documenti di cui dispone, la Corte giudica ragionevole di concedere al richiedente la totalità della somma che richiede a titolo degli oneri e spese, o 3 861,91 EUR.
C. Interessi moratori
128. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, all'unanimità, che non ha competenza per esaminare i motivi di appello tratti dagli articoli 8 e 11, preso separatamente o combinati con l'articolo 14 della Convenzione;

2. Stabilisce, per quattordici voci contro tre, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce, per sedici voci contro una, che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1;

4. Stabilisce, per sedici voci contro una, che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dell'articolo 9 della Convenzione;

5. Stabilisce, per quattordici voci contro tre,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi, le seguenti somme:
i. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno morale,;
ii. 3 861,91 EUR, tremila otto cento sessantuno euro e novantun centesimi, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

6. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 26 giugno 2012.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere aggiunto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione parzialmente concordante e parzialmente dissidente del giudice Pinto di Albuquerque;
-opinione dissidente comune ai giudici Davide Thór Björgvinsson, Vučinić e Nußberger.
N.B.
M.O'B.


OPINIONE PARZIALMENTE CONCORDANTE E PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)
Il causa Herrmann cade sull'obiezione di coscienza alla caccia. Il richiedente invoca il suo diritto di proprietà ed il suo diritto di obiezione di coscienza alla caccia sulle sue terre. Il Governo gli oppone l'obbligo per tutti i proprietari fondiari di partecipare alla gestione del patrimonio cinegetico ed alla protezione dell'equilibrio ecologico, considerando che questo obbligo deriva queste di essere membro di un'associazione di caccia e di tollerare la pratica coi terzo di questa attività sulle sue terre. Gli animali e l'equilibrio ecologico sono al cœur di questa causa, il punto di divergenza tra le parti che cadono sul buono modo di proteggerli. La questione posta dal richiedente è legata in altri termini, intimamente a ciò che Kundera chiamava il "vero test giuridico dell'umanità." Questo test non si limita alle restrizioni sociali al diritto di proprietà, ricopre la questione della protezione degli animali nella cornice della Convenzione europea dei diritti dell'uomo ("la Convenzione"). La prima di queste questioni essendo stata trattata già in una precedente causa da Grande Camera, la causa solleva anche il problema complesso della definizione della forza del precedente giudiziale nel sistema della Convenzione. Sono di accordo con la Grande Camera per concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma no per considerare che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dell'articolo 9 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14. Le ragioni di questo disaccordo sono esposte sotto, in un'analisi che tiene conto dei rapporti reali tra i diritti internazionali dei diritti dell'uomo ed il diritto internazionale dell'ambiente.
La protezione degli animali nella Convenzione
La protezione degli animali nella Convenzione è doppia: sono protetti da una parte in quanto beni e di altra parte in quanto esseri viventi. Sono un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Di ciò derivano due conseguenze: 1, il proprietario dell'animale beneficia dell'insieme del sistema di protezione della Convenzione che garantisce il rispetto del suo animale in quanto bene, e 2, in virtù del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, lo stato può imporre delle restrizioni all'uso fa dal proprietario del suo animale e sanzionare il mancata osservanza volontario o involontario di queste restrizioni. Ciò che è, tutti gli animali non appartengono ad un proprietario. Gli animali selvaggi, abbandonati o erranti sono protetti anche dalla Convenzione in quanto elementi di un ambiente sano, equilibrato e duraturo. L'articolo 8 obbliga lo stato ad evitare gli atti ed attività che potrebbero avere delle conseguenze nefaste per la salute pubblica o sull'ambiente, e più precisamente a garantire e promuovere la salute pubblica controllando gli animali selvaggi, abbandonati o erranti, gli animali malati e gli animali domestici. L'interesse pubblico che presenta differenti questioni relative all'evidenza al benessere animale è stato sottolineato anche frequentemente nella cornice del diritto alla libertà di espressione garantita dalla Convenzione. Infine, la Corte ha detto senza ambiguità che la Convenzione non proteggeva il diritto di cacciare o di partecipare in nessuno ad un abbattimento rituale.

La protezione degli animali nella giurisprudenza della Corte è conforme alla tendenza giuridica contemporanea che distingue gli animali degli oggetti ed associ la loro protezione a quella, più largo, dell'ambiente. Questa tendenza si è stabilita non solo nel diritto civile e costituzionale di parecchi paesi, ma anche in diritto internazionale dei diritti dell'uomo ed in diritto internazionale dell'ambiente.
In parecchi paesi, le nozioni di diritto romano che sistema gli animali nella categoria delle cose (re per gli animali domestici e re nullius per gli animali selvaggi) sono state abbandonate. La distinzione giuridica formale tra gli animali e le cose sono state introdotte in vigore in Austria nel 1986 con l'entrata dell'articolo 285a del codice civile (Bürgerlichesgesetzbuch). Hanno seguito l'articolo 90a del codice civile (Bürgerlichesgesetzbuch) tedesco nel 1990, l'articolo 1 della legge polacca sulla protezione degli animali nel 1997, l'articolo 528 del codice civile francese nel 1999, l'articolo 641a del codice civile (Zivilgesetzbuch) svizzero in 2002 e l'articolo 287 del codice civile moldave lo stesso anno. In virtù di queste disposizioni, gli animali non sono delle cose, anche se certe regole del diritto dei beni possono applicarsi ad essi con analogia.

Certe costituzioni contemplano in generale la protezione degli animali. È il caso della Costituzione svizzera per esempio, articoli 84 § 1, 104 § 3 b e 120 § 2, della Legge fondamentale tedesca (articolo 20a), della Costituzione del Lussemburgo, articolo 11 bis § 2, della Costituzione indiana, articolo 51-ha g, della Costituzione brasiliana, articolo 225 § 1 VII, o ancora Costituzione angolana, articolo 39 § 2. Una tappa supplementare è stata superata in altre costituzioni, dove sono protetti certi specifico o certi gruppi di specifico animali: l'articolo 178-a la Costituzione del cantone di Ginevra vieta la caccia dei mammiferi e degli uccelli; l'articolo 48 della Costituzione indiana relativa alla preservazione ed al miglioramento delle razze di animali vietati l'abbattimento di mucche, di vitelli e di altri specifico lattieri o di fatto riferimento,; l'articolo 16 (sezione 16) del capitolo X, Articolo X, della Costituzione della Florida limita la pesca alla rete e l'articolo 21 (sezione 21) dello stesso capitolo pongo delle restrizioni al confinamento crudele e disumano di scrofe in gestazione; infine, l'articolo 9 della Costituzione cinese protegge gli animali "rari."

Di più, una nozione più larga di equilibrio dell'ambiente, ivi compreso la vita e la protezione degli animali, considerati non semplicemente come un genere o un gruppo di specifico ma anche siccome degli esseri viventi nella loro individualità, capaci di provare della paura e della sofferenza, sono stati consacrati in modo ripetuta nelle regole di diritto dell'ambiente stabilito in seno alle Nazioni Unite, dell'organizzazione dell'unità africana, dell'organizzazione degli Stati americani, dell'associazione delle nazioni dell'Asia del Sud-est, dell'organizzazione mondiale del commercio, dell'organizzazione mondiale della salute animale, così come del Consiglio e l'Europa e dell'unione europea.

Tra le organizzazioni internazionali, il Consiglio dell'Europa e l'unione europea sono i più prolifici e più efficaci in materia di protezione degli animali. Il Consiglio dell'Europa ha elaborato un corpus considerevole di norme internazionali sul benessere degli animali che comprendono in particolare la Convenzione europea del 1968 sulla protezione degli animali in trasporto internazionale ed il suo Protocollo addizionale del 1979, la Convenzione europea del 1976 sulla protezione degli animali negli allevamenti ed il suo Protocollo addizionale del 1992, la Convenzione europea del 1979 sulla protezione degli animali di abbattimento, la Convenzione del 1979 relativa alla conservazione della vita selvaggia e dell'ambiente naturale dell'Europa, la Convenzione europea del 1986 sulla protezione degli animali vertebrati utilizzati alle fini sperimentali o ad altre fini scientifiche ed il suo Protocollo addizionale del 1998, e la Convenzione europea del 1987 per la protezione degli animali di compagnia.

L'unione europea ha riconosciuto alla protezione degli animali in tanto qu ' "esseri sensibili" il posto giuridico più elevato, facendo raffigurarla nel "Protocollo sulla protezione ed il benessere degli animali" al Trattato di Amsterdam. In virtù di questo protocollo, applicabile solamente agli animali alzati alle fini agricole, "quando formulano e mettono in œuvre la politica comunitaria nelle tenute dell'agricoltura, dei trasporti, del mercato interno e della ricerca, la Comunità e gli Stati membri tengono pienamente conto delle esigenze del benessere degli animali ." A questo obbligo giuridicamente costrittiva sono venuti ad aggiungersi quattro strumenti giuridici generali: la direttiva 91/628/CEE del Consiglio del 19 novembre 1991 relativo alla protezione degli animali durante trasporto, la direttiva 93/119/CE del Consiglio del 22 dicembre 1993 sulla protezione degli animali al momento del loro abbattimento o del loro collocamento a morte, la direttiva 98/58/CE del Consiglio del 20 luglio 1998 concernente la protezione degli animali negli allevamenti e la direttiva 2010/63/UE del Parlamento europeo e del Consiglio del 22 settembre 2010 relativo alla protezione degli animali utilizzati alle fini scientifiche. Il trattato sul funzionamento dell'unione europea riafferma che "l'unione e gli Stati membri tengono pienamente conto delle esigenze del benessere degli animali in quanto esseri sensibili" (articolo 13). La protezione della fauna selvaggia si fonda sull'articolo 191 del trattato sul funzionamento dell'unione europea che sostituisce l'articolo 174 del vecchio trattato che istituisce la Comunità europea (TCE) e che è stato applicato dalla direttiva 92/43/CEE del Consiglio del 21 maggio 1992 concernente la conservazione dei habitat naturali così come della fauna e dei flora selvaggi.

Questi "elementi chiari ed incontestati che mostrano una tendenza internazionale continua" in favore della protezione della vita e del benessere degli animali si ritrovano nell'applicazione della Convenzione. Essendo una delle caratteristiche del diritto internazionale e del diritto europeo contemporaneo, la protezione della vita e del benessere degli animali è applicata anche nella cornice della Convenzione, anche se resta prevista come un effetto del diritto al rispetto dei beni o del diritto ad un ambiente sano, equilibrato e duraturo. L'evoluzione della posizione della Corte mostra che questa è prestato a respingere i due estremi: né la messa sul mercato degli animali né la loro "umanizzazione" non riflettono il loro vero statuto giuridico allo sguardo della Convenzione. Sono considerati in altri termini, ci come un elemento costitutivo di un ambiente ecologico equilibrato e duraturo, la loro protezione che si iscrive nella cornice più larga di un'equità in seno ad un stesso genere (garantire a tutti gli esseri umani un sano godimento della natura), di un'equità tra le generazioni (garantire alle generazioni future il godimento duraturo della natura) e di un'equità tra gli specifico, proteggere la dignità inerente di tutti gli specifico in quanto "co-creature"). In breve, la Convenzione va nel senso di un spécisme sfumato che si appella su un antropocentrismo responsabile.

La natura fondamentalmente incommensurabile dell'umanità rispetto all'animalità è rivelata dalla differenza essenziale (Wesensverschiedenheit), tra gli esseri umani irresponsabili e gli animali,: con essenza, i bambini, i malati mentali, o ancora le persone nel coma o in un stato vegetativo sono differenti degli animali. Tuttavia, il carattere incontestato ed incontestabile di questa incommensurabilità non impedisce di riconoscere la dignità inerente di tutti gli specifico che vivono sul nostro pianeta ed il fatto che uomini ed animali dividono degli interessi di base comparabile e che occorre dunque, siccome si protegge i diritti dell'essere umano, proteggere certi "diritti dell'animale", per parlare in modo metaforico.

Allo sguardo della Convenzione, i "diritti dell'animale" non sono dei crediti che sarebbero assegnati agli animali e che potrebbero esercitare tramite un rappresentante, corrispondono agli obblighi che hanno contratto gli Stati Partiti nella cornice dal loro impegno di garantire un godimento pieno, effettivo e concreto dei diritti dell'uomo tra che un diritto ad un ambiente sano e duraturo. Non si tratta di abbassare i diritti dell'uomo che fa entrare in modo surrettizio gli animali nel regno degli esseri razionali dunque, ma di arricchire questi diritti della coscienza della piena responsabilità dell'umanità su diventare egli degli altri specifico, degli ecosistemi naturali e, più largamente, dell'ambiente. Questa responsabilità può formularsi giuridicamente in termini di obblighi positivi e negativi. In ciò che riguarda gli obblighi negativi, la protezione dell'ambiente e della vita animale costituisce una restrizione implicita all'esercizio dei diritti dell'uomo. In termini di obblighi positivi, la protezione dell'ambiente e della vita animale è inerente agli impegni contratti dagli Stati partiti nella Convenzione. Di questo punto di vista, i diritti ambientalisti ed i "diritti dell'animale" non possono disporsisi completamente in una sola categoria o una sola generazione di diritti dell'uomo, cavalcano tre categorie classiche, ciò che mostra che il diritto internazionale dei diritti dell'uomo offre un potenziale considerevole in materia di protezione dell'ambiente e degli animali.
L'obiezione di coscienza alla caccia
La presente causa mette alla prova la specificità sfumata della Convenzione. Il richiedente è opposto alla caccia per i motivi di coscienza. Il fondo del suo motivo di appello deve essere valutato sopra alla luce dei principi esposti. Il Governo sostiene che la coscienza individuale del richiedente non può essere il campione giuridico all'auna del quale si dovrebbe misurare l'ordine giuridico di un Stato democratico come la Germania. È vero che ogni convinzione, anche sincero o lei, non costituire un motivo sufficiente di rivendicare la qualità di obiettore di coscienza. L'argomento del Governo può essere rovesciato però, anche: l'ordine giuridico di un Stato democratico non è compatibile col rifiuto totale di una "visione del mondo benevolo verso gli animali", tierfreundliche Weltanschauung che si fonda su una base filosofica solida riconosciuta con la Corte, con differenti organizzazioni internazionali e col legislatore tedesco sé. In altri termini, gli Stati democratici non possono respingere il diritto all'obiezione di coscienza fondata sulla nozione del benessere animale, nozione che nutre il senso della solidarietà tra gli esseri umani e gli altri esseri viventi e che, in definitiva, va' nel senso della "dignità di tutte le creature."

Il richiedente non è solo a difendere il benessere animale del resto ed a respingere la caccia considerandola come una forma dei cattivi trattamenti verso gli animali. Una tradizione filosofica rispettabile esalta un cambiamento nel rapporto degli uomini agli animali, riposante sull'idea secondo la quale l'essere umano e l'animale dividono la stessa natura. Si conta tra i tenuto di questa tradizione che ha fatto ancora la sua strada in bene delle scuole di pensiero, Montaigne, Rousseau, Voltaire, Bentham, Schopenhauer, Bertrand Russell e bene di altri.

Di più, il legislatore costituzionale tedesco ha preso una misura importante nel senso della protezione del benessere degli animali quando ha adottato la riforma costituzionale del 2002 in risposta al moto di protesta suscitato dalla causa "dell'abbattimento rituale" deciso dalla Corte costituzionale federale lo stesso anno. La motivazione politica di questa riforma costituzionale era il segui: "[L]a protezione degli animali prende oggi un posto più importante. Le decisioni dei differenti tribunali mostrano un'evoluzione della giurisprudenza che va nel senso di una presa in conto di questo cambiamento di mentalità nell'interpretazione costituzionale con l'aggiunta delle parole "e gli animali" all'articolo 20a della Legge fondamentale, si estende la protezione agli animali presi individualmente, auf die einzelnen Tiere. La protezione etica degli animali diventa così costituzionale. " Alzando questa questione al posto costituzionale, il legislatore nazionale non ha fissato solamente un "obiettivo nazionale" (Staatsziel)-per lui, per il governo, per le giurisdizioni e per le altre autorità pubbliche-ha fatto anche della vita e del benessere degli animali un "valore costituzionale" (Verfassungswert). Nello specifico, la Corte costituzionale federale e la Corte amministrativa federale hanno interpretato questa notizia regolo costituzionale come un elemento di natura tale da influenzare il modo di cui la caccia era praticata, ma non la sua legittimità. Questo argomento è fuori proposito, perché non è là il problema sollevato dal richiedente: questo non contesta la legittimità della caccia in quanto tale che sia al livello costituzionale o al livello europeo; si sforza solamente di fare riconoscere che la sua ripugnanza ideologica faccia a questa attività è una convinzione legittima del punto di vista tanta l'articolo 4 della Legge fondamentale tedesca che l'articolo 9 della Convenzione. Il valore costituzionale conferito alla protezione degli animali con l'articolo 20a della Legge fondamentale è indiscutibilmente un fattore di legittimazione di questa convinzione.

Per di più, la natura dell'obiezione di coscienza del richiedente soddisfa alle esigenze essenziali della definizione che dà la Corte costituzionale federale di una decisione di coscienza che deve essere "una decisione etica seria, cioè riposante sulle categorie del "bene" e del "male", così che un individuo posto in una situazione data si sente legato in modo incondizionata col suo foro interno e non può agire contro la sua intima convinzione senza trovarsi in preda all'incidi scrupoli." Il fatto è che il richiedente è opposto alla caccia per i motivi assoluti ed incondizionati, qualunque sia lo specifico riguardato e le armi e metodi impiegate coi cacciatori. Simile stato d'animo può essere considerato solamente come un'obiezione di coscienza seria.

Infine, la Corte lei stessa ha riconosciuto che l'opposizione alla caccia era degna di rispetto in una società democratica. Il diritto di opporre alla caccia per le ragioni di coscienza rilevi della protezione dell'articolo 9. Questa convinzione raggiunge il livello richiesi "con la forza, di coerenza e di importanza" per " [meritare] (...) rispetto in una società democratica." Sebbene questa affermazione sia stata fatta sul terreno della libertà di associazione consacrata all'articolo 11, la forza dell'opposizione di coscienza alla caccia è anche valida allo sguardo dell'articolo 9. Questa conclusione si imporsi di tanto più se si tiene allo spirito che deriva della Convenzione una protezione derivata degli animali, menzionata più alto, ma non un diritto di cacciare. Come la Corte l'ha detto già, "quando delle restrizioni sono portate ad un diritto o una libertà garantita dalla Convenzione nello scopo di proteggere dei "diritti e libertà" che non figurano, in quanto tale, tra quelli che consacra, soli degli imperativi indiscutibili sono suscettibili di giustificare un'ingerenza nel godimento di un diritto garantito." Dato che la Convenzione non garantisce il diritto di cacciare ma proteggi la libertà di coscienza, ogni restrizione portata a questa libertà deve essere giustificata da un "imperativo indiscutibile" di cui il Governo non ha dimostrato l'esistenza nello specifico. Al contrario, la posizione filosofica del richiedente che consiste in proteggere gli animali, è in perfetta armonia con la protezione derivata dell'animali conclusione della Convenzione.

La portata del diritto all'obiezione di coscienza ricopre non solo la libertà di agire secondo le sue convinzioni ma ancora quella di non agire in contraddizione con esse né associarsi al maneggi di altrui che presenta uguale incompatibilità o tollerarli. Nel caso del richiedente, il semplice fatto che sia membro di giuro dell'associazione di caccia fa pesare su lui degli obblighi e dei doveri, in particolare l'impossibilità di recintare il suo terreno o di impedire di un altro modo che la caccia sia praticata ed anche di proteggere la selvaggina ferita. Queste costrizioni gli impongono un stile di vita e delle regole di condotta che sono incompatibili con le sue convinzioni con che sono in piena contraddizione. Così, è senza pertinenza che non sia obbligato a cacciare sé, di prendere parte alla caccia o di sostenerla. Si trova collocato in una situazione dove è in preda ad un vero conflitto di coscienza: o resta fedele alle sue convinzioni ed opponga alla pratica della caccia sulle sue terre, in violazione della legge, o rispetta la legge e tolleri la caccia sulle sue terre, ciò che va contro la sua coscienza. In definitiva, per non schernire né la legge né le sue convinzioni, la sola possibilità che avrebbe sarebbe di abbandonare tutte le sue terre situate in zona di caccia. Una tale morte civile, capitus diminutio, delle persone opposte alla caccia per le ragioni di coscienza non è tollerabile in una società democratica.

Di più, il richiedente non impone le sue convinzioni agli altri, contrariamente a ciò che ha detto la Corte amministrativa federale. È evidente che la sua opinione sulla caccia non impedisce i cacciatori di cacciare quando lo vogliono ed anche molto tempo che vogliono. Non è egli che reca offesa ai diritti di proprietà o di caccia di terzo. Sono i diritti di caccia dei terzo che recano offesa ai suoi diritti al rispetto dei suoi beni e della sua libertà di coscienza. Se il suo "diritto di disporre" (Verfügungsmacht) delle sue terre non si trova restringe, è innegabile che il suo "diritto di godere" (Nutzungsmacht) di queste terre si trova limitato dal fatto che gli ignoti possono introdurre contro il suo gradimento per cacciare degli animali ed ucciderli al disprezzo delle sue convinzioni. Il suo dovere di tollerare (Toleranzpflicht) la caccia su suo sciolgo non gli lascio relativamente nessuno diritto di difesa (Abwehrrecht) alle sue proprie terre ed alla selvaggina che si trova. La sua posizione giuridica ed etica al riguardo della caccia non è né un atto di resistenza, pacifico o no, contro un atto o una condotta ingiusti di un'autorità pubblica, succo resistendi, né un rifiuto attivo di ubbidire oppositore ad una regola o un ordine ingiusto provenendo da un'autorità pubblica per fare cambiarli (disobbedienza civile). La sua opposizione ai diritti di caccia dei terzo è rigorosamente passiva, mentre l'attentato portato dai cacciatori al suo diritto al rispetto dei suoi beni e della sua libertà di coscienza è attivo.

Il Governo ha arguito anche all'udienza della Grande Camera che il richiedente permetteva che sia alzato sulle sue terre del bestiame destinato all'abbattimento, stimando sottolineare così un'incoerenza nella posizione filosofica dell'interessato. Anche supponendo che questa nuova affermazione possa essere presa in conto e che il fatto addotto è vero, ciò che la Corte non ha potuto stabilire, non c'è ragione logica di dedurre dell'opposizione alla caccia l'opposizione all'abbattimento di bestiame. La differenza delle condizioni in che gli animali sono uccisi può giustificare che si ammetta l'abbattimento ma non la caccia. Des méthodes de mise à mort différentes impliquent des niveaux de souffrance différents, et la souffrance inutile peut en grande partie être évitée si la manière dont les animaux sont tués est strictement encadrée et si l’abattage est réalisé dans des conditions parfaitement contrôlées, dans un abattoir où ils sont préalablement étourdis, et pratiqué par des professionnels qualifiés à cette fin. Queste condizioni rigorose non sono riunite nell'esercizio normale della caccia. Questa pratica causa così una sofferenza inutile alla quale si può essere opposto ragionevolmente.

Come Antigone che seppellì suo fratello Polynices nel rispetto delle leggi degli dei ma in violazione delle leggi della città di Tebe che vietava piangere un traditore, il richiedente è confrontato ad un conflitto di coscienza tra un regole di diritto ed un valore etico superiore. È tempo di liberarlo di questo conflitto affermando che la sua domanda è legittima e che la regola di diritto controverso è illegittima. In breve, considero che lo stato convenuto ha violato l'articolo 9 obbligando il richiedente ad essere membro di un'associazione di caccia ed a tollerare la pratica della caccia sulle sue terre coi terzo.

La caccia in quanto restrizione sociale al diritto di proprietà: il precedente Chassagnou
In una società democratica, proprietà obbliga. I proprietari fondiari non hanno un diritto illimitato sulle loro terre, perché la legge può imporre loro degli obblighi positivi e negativi finché questi obblighi sono necessari in una società democratica e proporzionata. Il diritto di ciascuno al rispetto dei suoi beni può entrare in conflitto con la protezione dell'ambiente. Questo conflitto può prendere la forma di una nocività all'ambiente che reca offesa ad un diritto garantito dalla Convenzione o di un danno causata all'ambiente con l'esercizio di un diritto garantito dalla Convenzione. La protezione dell'ambiente è un obiettivo legittimo che può in certi casi giustificare l'imposta di limiti all'esercizio del diritto di proprietà. Nel collocamento in bilancia delle preoccupazioni ambientaliste coi diritti garantiti dalla Convenzione, la Corte ha riconosciuto che le autorità nazionali erano meglio le poste per prendere delle decisioni sulle questioni ambientaliste che presentano spesso degli aspetti sociali e tecniche complesse. Perciò, quando adotta le sue sentenze, lascia in principio alle autorità nazionali un larghe margino di valutazione.

La Corte ha avuto già a valutare la necessità e la proporzionalità di un attentato al diritto del proprietario al rispetto dei suoi beni in caso di conflitto tra questo diritto ed i diritti dei terzo di cacciare. La sua conclusione è stata limpida: "obbligare i piccoli proprietari a fare apporto del loro diritto di caccia sui loro terreni affinché dei terzo ne facciano un uso totalmente contrario alle loro convinzioni si rivela un carico smisurato che non si giustifica sotto l'angolo del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1." Uguale dichiarazione di principio da parte della Grande Camera della Corte riveste una forza giuridica particolare di cui c'è luogo di tenere conto per deliberare sul motivo di appello del richiedente che stima che la legge tedesca sulla caccia porta violazione del suo diritto garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1.

Gli interessi della sicurezza giuridica, del prevedibilità della legge e dell'uguaglianza dinnanzi a lei comandano che la Corte non si scosta della sua giurisprudenza passata nella mancanza di motivi potenti quando le circostanze di una notizia si affaccendano non sono essenzialmente differenti di queste di una causa anteriore. Un precedente stabilito dalla Corte può essere allontanato solamente se un consenso si è fatto giorno negli ordini giuridici degli Stati membri del Consiglio dell'Europa, dello stato convenuto interno nell'ordine giuridico o al termine dell'adozione di strumenti internazionali specializzati per applicare delle regole differenti o se delle notizie cognizioni scientifiche portano un'illuminazione nuova alla questione considerata. All'inverso, se l'effetto di un precedente della Corte non è limitato al potere dei motivi avanzati, non riveste la forza della regola del precedente, stare decisis secondo la quale i principi di diritto su che una giurisdizione ha fondato una decisione anteriore sono costrittivi in tutte le cause ulteriori dove i fatti sono essenzialmente gli stessi, stare decisis e non quieta movere, "restare sulla decisione e non perturbare la quiete"). Di fatto, la Corte è disposta anche a spettare sulla sua propria giurisprudenza quando questa è incerto o chiama "delle precisioni" che mirano ad allargare la portata della protezione portata dalla Convenzione.

Di più, l'interpretazione della Convenzione in tanto qu ' "strumento vivente" che garantisce dei diritti concreti e non illusori è intrinsecamente incompatibile con un effetto orizzontale della regola del precedente nella giurisprudenza della Grande Camera. La Convenzione dinnanzi ad essere interpretata alla luce delle circostanze reali, la Grande Camera non è legata dalla sua giurisprudenza anteriore. In compenso, la struttura interna della Corte implica un effetto verticale del precedente, la giurisprudenza della Grande Camera che si imporsi alle camere. Esiste solamente una sola eccezione a questa regola: quando la camera desidera scostarsi di una giurisprudenza anteriore della Grande Camera e si disfa della causa, ma che una delle parti oppone a questa privazione, la camera può scostarsi della giurisprudenza anteriore della Grande Camera. In caso di rinvio ulteriore della causa, la Grande Camera può rivalutare la sua propria giurisprudenza alla luce della sentenza di camera attaccata. La stessa situazione eccezionale può prodursisi anche quando una camera desidera scostarsi di una giurisprudenza anteriore di camera. Allo visto dell'effetto orizzontale dei precedenti che costituiscono le sentenze di camera per le sentenze di camera ulteriore, la camera è legata tanto dalla sua propria giurisprudenza che con quella delle altre camere, salvo quando si disfa della causa e che una delle parti oppone alla privazione.

Così, la coerenza della giurisprudenza della Corte si fonda su una distinzione delicata e complessa tra i problemi giuridici ed i circostanze dei fatti delle cause di cui è investita. Però, questo compito estremamente delicata di differenziazione delle cause non deve trasformarsi in una sottile manipolazione delle caratteristiche di ogni causa operata nello scopo di non applicare un principio stabilito nella giurisprudenza della Corte. Uguale manipolazione screditerebbe la Corte ed indebolirebbe l'autorità delle sue sentenze e decisioni. Nella presente causa, non esiste di differenze sostanziali che giustificherebbero l'inapplicabilità del principio enunciato nel sentenza Chassagnou. Le caratteristiche proprie al caso di specifico non sono sufficientemente differenti di queste del precedente Chassagnou per giustificare la conclusione secondo la quale non sarebbe applicabile. In altri termini, manipolare le caratteristiche della presente causa per distinguerla del precedente suddetto spetterebbe in fatto ad operare implicitamente un cambiamento improvviso di giurisprudenza.

Tenuto conto dei criteri enunciati nei precedenti francesi e del Lussemburgo, la similitudine della presente causa con questi precedenti è comodamente dimostrabile. Primariamente, lo scopo previsto rispettivamente dalle leggi francesi, del Lussemburgo e tedesche è lo stesso: la gestione del patrimonio cinegetico. Siccome i due altri, la legge tedesca parte dal principio che non c'è autoregolazione delle popolazioni di selvaggina. Le parti non si intendono su questo principio. Lo stato convenuto non ha prodotto nessuno elemento a sostegno della sua affermazione secondo la quale l'equilibrio ecologico crollerebbe in vigore nella mancanza di regolazione del patrimonio cinegetico con la cornice giuridica in Germania.

Secondariamente, anche se la portata patrimoniale della legge sulla caccia non è la stessa nella causa tedesca che era nella causa francese, in questo che le eccezioni contemplate in un'e l'altra legge sono differenti, non si saprebbe arguire legittimamente che la legge tedesca contempla in modo imperativa una restrizione universale ed obbligatoria al diritto di proprietà che si fonderebbe sulla necessità di gestire il patrimonio cinegetico mentre la legge francese nella sua versione anteriore alla riforma di luglio 2000, il legge Verdeille, si applicava solamente a certi dipartimenti del territorio nazionale: dalla riforma costituzionale del 2006, i Länder possono vietare anche completamente la caccia sul loro territorio. Si può così trarre da questa decisione politica un argomento costituzionale potente: il legislatore costituzionale stesso che non considera la caccia come una restrizione universale ed imperativa al diritto di proprietà, non è un limite inerente o implicito di questo diritto in Germania. Se la proprietà porta degli obblighi sociali (Sozialpflichtigkeit degli Eigentums), il trasferimento del diritto di caccia del proprietario fondiario ai terzo non fatti parte. Allo visto della decisione politica presa dal legislatore costituzionale tedesco nel 2006, non si può dire che i proprietari siano necessariamente oggetto di restrizioni che derivano della legislazione sulla caccia. Diventa possibile di concludere dunque che un tale obbligo sociale non deve essere imposto ai proprietari fondiari contro il loro gradimento.

Terzo, alla differenza della vecchia legge francese, la legge tedesca contempla un indennizzo dei proprietari sulle terre dai quali praticano la caccia dei terzo. Questo argomento è stato invocato dalla Corte costituzionale federale e con la Corte amministrativa federale che si è appellata sul diritto del richiedente di partecipare al processo decisionale dell'associazione di caccia nella sua qualità di membro, Mitwirkungsrechten dei Beschwerdeführers in der Jagdgenossenschaft, e sul suo diritto ad una parte degli utili derivati della caccia nel distretto, Teilhaberecht am Pachterlös, stimando che questi diritti giustificavano la restrizione portata al suo diritto di proprietà. Ora né l'uno né l'altro di questi diritti non possono essere considerati come una contropartita soddisfacente e sufficiente della restrizione portata al diritto di proprietà dell'interessato. Da una parte, considerando il carattere irrisorio delle somme previste dalla legge tedesca, si non può considerare ragionevolmente che sia stato risarcito debitamente. Altra parte, non si può risarcire gli obiettori di coscienza ne che concede loro una parte degli utili derivati di un'attività alla quale sono opposti o dei diritti procedurali relativi a questa attività. Affermare il contrario, sotto coperto di una visione presumibilmente "obiettiva", objektive Sicht, dei diritti del proprietario fondiario, spetterebbe ad annichilare l'obiezione di coscienza lei stessa. La coscienza di un individuo non ha prezzo. Quindi, la coscienza del richiedente non può acquistarsi, non più che quella di ogni persona di onore.

La conclusione si imporsi: non ci sono argomenti solidi a sostegno di una distinzione tra il precedente Chassagnou e le presenti cause. Questo precedente è dunque anche valido per ciò che è della legislazione tedesca sulla caccia. Il carattere sproporzionato delle restrizioni imposte al diritto di proprietà è aggravato dal fatto che esiste in bene di altri paesi europei di altre soluzioni meno invasives che non l'est il sistema tedesco di appartenenza obbligatorio dei proprietari fondiari ad un'associazione di caccia e di obbligo per essi di tollerare la caccia, senza che queste altre soluzioni non abbiano avuto conseguenze nefaste per l'ambiente constatato o conosciute. La Corte costituzionale federale ha considerato certo di altre soluzioni meno restrittive suscettibili di preservare meglio gli interessi concorrenti, per esempio la sospensione della caccia su certi appezzamenti di terra o la creazione di associazioni di caccia alle quali l'appartenenza sarebbe volontaria, ma ha concluso che queste altre soluzioni non sarebbero state anche efficaci per giungere agli scopi previsti dal legislatore", nicht gleich effektiv zur Erreichung der gesetzgeberischen Ziele, e che avrebbero provocato probabilmente "una regolamentazione ed un controllo dello stato bene più importante", eines voraussichtlich erheblich höheren Regelungs-und Überwachungsaufwands durch den Staat. Queste considerazioni speculative non giustificano il carattere generale ed assoluto della regola con la quale il legislatore tedesco ha fatto obbligo ai proprietari fondiari di essere membri di un'associazione di caccia.

Tenuto conto della forza del precedente applicabile (Chassagnou) e delle circostanze suddette che vengono lì si aggiungere, concludo che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
La discriminazione a riguardo dei proprietari dei piccoli appezzamenti
Nel causa Chassagnou, la Corte è andata anche più lontano, concludente alla violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1. L'argomento era il successivo: "La Corte non vede, difatti, ciò che sarebbe suscettibile di spiegare che, in un stesso comune, i grandi proprietari possano riservarsi l'esercizio esclusivo del diritto di caccia sui loro fondi, in particolare per derivare ne dei redditi, e si vedrebbero dispensati di fare ne apporto alla collettività o, ci non cacciando loro stessi, possano vietare agli altri cacciare sui loro fondi, mentre i piccoli proprietari, al contrario, sono messi nell'obbligo di portare i loro terreni ad un ACCA." Il principio enunciato dalla Corte è che nessuna differenza di trattamento non dovrebbe essere permessa tra i grande ed i piccoli proprietari fondiari per ciò che è del modo di cui utilizzano i loro fondi. Anche se la legge tedesca contempla l'obbligo generale di cacciare tanto sui piccoli terreni che sui grande, il fatto è che resta una differenza di trattamento ingiustificato: alla differenza dei proprietari dei piccoli appezzamenti, 75 ettari o meno che non possono opporre a ciò che i terzo penetrano sulla loro proprietà per praticare la caccia, i proprietari dei grande terreni (più di 75 ettari) possono cacciare loro stessi o scegliere quelli che caccerà sulle loro terre. Non c'è nessuna ragione obiettiva affinché i proprietari dei piccoli terreni devono tollerare la presenza di terzo sulla loro proprietà senza che i proprietari dei grande terreni siano sottoposti allo stesso obbligo. Il Governo arguisce che questa discriminazione è giustificata dalla necessità di raggruppare i piccoli appezzamenti, presumibilmente per permettere una "buona" gestione della selvaggina. Ora questo argomento spiega perché i piccoli appezzamenti devono essere raggruppati, ma no perché i proprietari dei grande terreni non hanno l'obbligo di permettere ai terzo di penetrare sulla loro proprietà per cacciare.

Mi sembra intendere ancora le parole pronunciate dal giudice Clarence Thomas all'epoca delle sue udienze di conferma, sulle ragioni che potevano portarlo a scostarsi di un precedente. Penso siccome egli che un cambiamento improvviso di giurisprudenza è "una cosa a non prendere alla leggera." Un giudice che desidera scostarsi di un precedente deve dimostrare non solo che questo non è corretto, ma sebbene c'è luogo di non superare questo supplementare consistendo in allontanare ne si. Tale non è il caso in ciò che riguarda il sentenza Chassagnou. Concludo dunque che come nel causa Chassagnou, c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.

OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI DAVIDE THÓR BJÖRGVINSSON, VUČINIĆ E NUSSBERGER
(Traduzione)
Il causa Herrmann c. Germania è stata rinviata dinnanzi alla Grande Camera affinché questa precisa la giurisprudenza della Corte. È chiamata qui ad interpretare la portata della sua propria giurisprudenza ed a dire se le particolarità della legislazione tedesca giustificano un approccio differente di quell'adottato nelle sentenze anteriori Chassagnou c. Francia e Schneider c. Lussemburgo.
Al nostro grande dispiacere, non possiamo aderire alla decisione della maggioranza che sia in ciò che riguarda la sua analisi della giurisprudenza esistente o per ciò che è della valutazione che ha fatto delle differenze tra le regolamentazioni nazionali.
Bisogna tenere conto per il fatto che la sentenza di Grande Camera che ha reso la Corte nel causa Chassagnou c. Francia e la sentenza di camera che ha reso nel causa Schneider c. Lussemburgo non è identico. La camera, nel sentenza Schneider, è andata al contrario, bene al di là dei conclusioni alle quali erano giunti molto la maggioranza nel causa Chassagnou su tre punti importanti.
Primariamente, nel sentenza Chassagnou, uno dei fattori decisivi nella valutazione della proporzionalità delle regole controverse era che si applicavano in modo solamente selettiva:
La necessità di mettere in comune dei terreni per l'esercizio della caccia si imporsi "in altri termini, solamente ad un numero restringe di proprietari privati e ciò senza che le loro opinioni non siano prese in considerazione di qualche modo che questo sia. Di più, la creazione obbligatorio di ACCA è intervenuto solamente in 29 dipartimenti sui 93 dipartimenti metropolitani dove la legge si applica, e, sui 36 200 comuni che conto la Francia, uniche 851 di esse hanno scelto il regime delle associazioni facoltative Infine, la Corte rileva che tutto proprietario che possiede più di 20 ettari (60 nella Cava, o disponendo di una proprietà totalmente chiusa può opporre all'adesione ad un ACCA. "
In Lussemburgo, al contrario, la legge sulla caccia si applicava in principio su tutto il territorio nazionale, solo i beni privati della Corona che non rileva.
Secondariamente, in Lussemburgo, i proprietari fondiari avevano in principio la possibilità di opporre all'inclusione delle loro terre in un distretto di caccia, il processo decisionale che è democratico. Ora non era il caso in Francia.
Terzo, nel Lussemburgo, alla differenza della Francia, i proprietari fondiari avevano diritto ad un indennizzo, anche se questa era minimo.
Questi fattori sono di grande importanza quando si tratta di determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto nel presente genere.
Non sottoscriviamo all'approccio adottato dalla camera, per i seguenti motivi.
Al nostro parere, la regolamentazione della caccia non è in si una questione che rileva dei diritti dell'uomo, riguarda piuttosto la questione di sapere come giungere ad un equilibrio ecologico tra l'uomo e le nature in un ambiente dato. Ciò che è, qualunque sia le regole adottate in questa tenuta, rischiano di sconfinare da una parte sui diritti dei proprietari fondiari e su quelli dei cacciatori di altra parte. Perciò, la Corte può essere chiamata -è stato così il caso nella causa Chassagnou c. Francia-ad esaminare la legislazione sulla caccia per verificare la sua compatibilità col rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione. Non è attrezzata però, bene per valutare la "necessità" delle restrizioni portate a questi diritti, la risposta alla questione di sapere come giungere ad un equilibrio ecologico dinnanzi ad essere trovata di prima ed innanzitutto seguendo un passo scientifico (vedere l'argomento del richiedente al paragrafo 48) ed empirico. Così, nel sentenza Chassagnou, la Corte non è entrata nel dibattito generale ma ha fondato la sua opinione sulla natura selettiva delle restrizioni portate ai diritti dell'uomo nel sistema francese, stimando che questo fattore non poteva giustificarsi con nessuno argomento ragionevole. Secondo noi, questo ragionamento molto specifico non poteva essere trasposto al causa Schneider c. Lussemburgo, dove la sola eccezione all'applicazione peraltro generale della legge sulla caccia era legata ai privilegi della Corona.
Di più, se è accettabile dire -è stato fatto così nel sentenza Chassagnou-che il diritto di prendere parte alla caccia non può essere considerato come un indennizzo per l'attentato portato al diritto al rispetto dei beni di un individuo opposto a questa pratica, l'argomento del sentenza Schneider che consiste in dire che un indennizzo finanziario sarebbe incompatibile con le motivazioni etiche non andava nel senso della giurisprudenza della Corte sull'articolo 1 del Protocollo no 1. L'esistenza di un indennizzo finanziario è bella e buoni un elemento a prendere in conto che siano nelle cause di espropriazione o nelle cause di restrizione all'uso dei beni. La struttura del diritto di proprietà è fondamentalmente differente di quella del diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione protetto con l'articolo 9 della Convenzione. Nel sentenza Schneider, c'è stata confusione tra le garanzie che cingono questi due diritti, mentre l'approccio seguito in materia di protezione di uno e dell'altro è molto differente. Gli attentati al diritto di proprietà "possono essere rimborsati", ciò che non è possibile nel caso di attentati ad altri diritti. Non c'è ragione di fare dipendere le restrizioni all'uso dai beni delle convinzioni dei proprietari. Se si seguisse questo passo, le convinzioni dei proprietari sarebbero privilegiate rispetto alle altre considerazioni e beneficerebbero di una doppio protezione, da una parte sotto l'angolo dell'articolo 9, sotto riserva che sia applicabile, e di altra parte sotto quello dell'articolo 1 del Protocollo no 1, mentre le convinzioni "normali" sarebbero protette solamente dall'articolo 9. Nel causa Schneider c. Lussemburgo, il motivo di appello sarebbe dovuto essere esaminato, e respinto, sul terreno dell'articolo 9 e le questioni di coscienza non sarebbero dovuti essere sollevate sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Per tutte queste ragioni, siamo di parere che la Grande Camera non avrebbe dovuto seguire il ragionamento elaborato dalla camera nel sentenza Schneider ma avrebbe dovuto considerare un'interpretazione più restrittiva della giurisprudenza in materia di questioni di diritti dell'uomo sollevato dalla legislazione sulla caccia, come elaborata all'origine nel sentenza Chassagnou.
Se si interpreta in modo rigorosa il sentenza Chassagnou, si vede chiaramente che le regole fissate dalla legislazione tedesca sulla caccia sono sostanzialmente differenti di queste che ha criticato la Grande Camera nel sentenza Chassagnou. La legislazione tedesca non regola un'attività di libertà, cade sulla gestione generale del patrimonio cinegetico, crea dei diritti e dei doveri, include i proprietari fondiari in un organismo decisionale autogestito e permette loro di rivendicare una parte degli utili issus della caccia così come un indennizzo per i danni eventualmente subiti e le garanzie di un'assicurazione. Si applica su tutto il territorio nazionale senza contemplare di esenzioni personali. La riforma del sistema federale non ha cambiato il fatto che le regole sono applicate su tutto il territorio tedesco. Stimiamo dunque che gli argomenti avanzati nella sentenza di camera resa dalla quinta sezione il 20 gennaio 2011 sono pertinenti e convincenti (§§ 45-56 della sentenza di camera).
Di più, la situazione propria ad ogni causa deve essere presa in conto. Se è vero che la protezione dei diritti dell'uomo deve essere concreta ed effettiva e non teorico o illusorio, è anche vero che la Corte deve tenere conto della questione di sapere se il problema di diritti dell'uomo è reale o se è teorico solamente. Nella presente causa, il richiedente ha ereditato i terreni in causa di sua madre nel 1993 e, a questa data, è diventato, di giuro, membro di un'associazione di caccia. Tuttavia, non si è lamentato di una violazione dei diritti dell'uomo che nel 2003, o dieci anni più tardi, probabilmente -secondo ciò che ha detto il suo avvocato all'udienza -perché non sapeva prima che era membro di un'associazione di caccia. Nelle vere cause di violazione dei diritti dell'uomo, i richiedenti sanno, e provano che i loro diritti sono scherniti. Di più, il richiedente non aveva cognizione dell'utilizzazione fatta delle sue terre e non sapeva che gli animali erano alzati lì per essere abbattuti. Niente indica solamente i suoi beni siano stati danneggiati o che la legislazione abbia causato in vigore di altri problemi visibili o concreti. Parimenti, non ha tentato mai di influenzare gli altri membri dell'associazione di caccia, sebbene abbia sé affermato che questa godeva di un certo margine di manovre, per esempio per ridurre il numero di specifico suscettibili di essere cacciate (paragrafo 97 della sentenza). Infine, non ha addotto essere stato testimone della pratica della caccia sulle sue terre.
In conclusione, la Corte si è lasciata portare inutilmente nella microfono-gestione di problemi che non chiamano una soluzione al livello europeo e che sarebbero regolati meglio dai parlamenti e le autorità della caccia al livello nazionale. Si tratta là secondo noi di un eccellente esempio di causa nella quale il principio di sussidiarietà dovrebbe essere preso molto sul serio.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.