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CASO: AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 6232/73/1980
STATO: Germania
DATA: 10/03/1980
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50)
(Requête no 6232/73)
ARRÊT
STRASBOURG
10 mars 1980

En l’affaire König,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,
G. WIARDA,
H. MOSLER,
M. ZEKIA,
J. CREMONA,
Thór VILHJÁLMSSON,
W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,
Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
MM. D. EVRIGENIS,
P.-H. TEITGEN,
G. LAGERGREN,
L. LIESCH,
F. GÖLCÜKLÜ,
F. MATSCHER,
J. PINHEIRO FARINHA,
ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 24 et 25 octobre 1979, puis le 27 février 1980,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date, sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") en l’espèce:
PROCEDURE
1. L’affaire König a été déférée à la Cour par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ("le Gouvernement") en février 1977, puis par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le mois suivant. A son origine se trouve une requête dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant allemand, le Dr E. K., avait saisi la Commission en 1973.
2. Le requérant se plaignait de la lenteur des procédures qu’il avait introduites devant le tribunal administratif de Francfort. Par un arrêt du 28 juin 1978, la Cour a constaté que leur durée avait dépassé le "délai raisonnable" dont l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige le respect (points 3 et 4 du dispositif et paragraphe 105 et 111 des motifs, série A no 27, pp. 37, 40 et 41).
En outre, elle a réservé en entier la question de l’application de l’article 50 (art. 50). Invitant les délégués de la Commission à lui transmettre les prétentions du requérant et, le cas échéant, leurs observations, dans le délai de trois mois à compter du prononcé de l’arrêt, elle a décidé que le Gouvernement aurait la faculté d’y répondre dans le délai de deux mois à partir jour où le greffier les lui aurait communiquées; elle a réservé la procédure ultérieure (point 5 du dispositif et paragraphe 114 des motifs, ibidem, pp. 41 et 42).
3. Le 28 septembre 1978, le président de la Cour a prorogé jusqu’au 6 octobre, à leur demande, le délai accordé aux délégués. Le greffe a reçu leurs observations à cette dernière date; elles s’accompagnaient d’une lettre que Me H., avocat du Dr K., avait adressée à la Commission le 18 septembre.
Le 11 décembre, le président a consenti au Gouvernement un délai supplémentaire devant expirer le 13 janvier 1979.
Le mémoire du Gouvernement est arrivé au greffe le 16 janvier. Le 26 mars, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que les délégués ne comptaient pas y répondre et n’estimaient pas nécessaire la tenue de débats, tout en restant à la disposition de la Cour.
4. Le 16 mai, la Cour a délibéré sur la procédure à suivre. Le 12 juin son président, après avoir consulté délégués de la Commission et agent du Gouvernement par l’intermédiaire du greffier adjoint, a décidé que des audiences auraient lieu le 23 octobre. Il a en même temps prié les comparants de compléter leurs écrits à cette occasion s’ils le désiraient, de répondre à plusieurs questions énumérées dans son ordonnance et, pour ce qui est de la Commission, de produire divers documents.
5. Le 27 juillet, le secrétaire adjoint de la Commission a signalé au greffier que les déléguées envisageaient de répondre au mémoire du Gouvernement et aux questions de la Cour lors des plaidoiries.
Commission et Gouvernement ont fourni au greffe des documents, pour la plupart mentionnés dans l’ordonnance précitée du 12 juin, la première les 20 septembre et 22 octobre, le second les 8 et 11 octobre.
6. Le 23 octobre, aussitôt avant l’ouverture des débats, la Cour a consacré une brève réunion à leur préparation. Elle a pris note de l’intention des délégués de se faire assister par Me H. qu’elle a autorisé à s’exprimer en allemand (articles 29 par. 1 in fine et 27 par. 3 du règlement).
7. La procédure orale s’est déroulée en public dans la matinée du 23 octobre à Strasbourg, au Palais des Droits de l’Homme.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement:
Mme I. MAIER, Ministerialdirigentin
au ministère fédéral de la justice, agent,
MM. H. BONK et H. STÖCKER, Regierungsdirektoren
au même ministère, conseillers;
- pour la Commission:
M. J. FROWEIN, délégué,
Me M. H., avocat du requérant,
assistant le délégué en vertu de l’article 29 par. 1,
deuxième phrase, du règlement de la Cour.
La Cour a ouï en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions (paragraphe 4 ci-dessus), M. Frowein et Me H. pour la Commission et, pour le Gouvernement, Mme Maier qui a employé la langue allemande en application de la décision adoptée par la Cour le 29 septembre 1977 (série A no 27, p. 7, par. 10).
Le Gouvernement a déposé plusieurs documents à l’occasion de l’audience, puis le 3 janvier 1980.
FAITS
8. Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. Quant aux faits de la cause, la Cour se borne donc ici à de brèves indications; elle renvoie pour le surplus aux paragraphes 15 à 81 de son arrêt du 28 juin 1978 (ibidem, pp. 7-27).
9. Ce dernier concernait la durée d’instances que le Dr K. avait introduites devant le tribunal administratif de Francfort, en 1967 contre le retrait du permis d’exploiter sa clinique puis, en 1971, contre celui de l’autorisation d’exercer sa profession de médecin.
Dans la seconde procédure, le tribunal avait débouté le requérant par un jugement du 9 juin 1976 que la Cour administrative de Hesse avait confirmé en appel le 2 mai 1978. Saisie d’un recours (Nichtzulässigkeitsbeschwerde) et d’un pourvoi en cassation (Revision), la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) les a rejetés les 10 septembre et 18 octobre 1979, par deux décision définitives.
Dans l’affaire de la clinique, le tribunal administratif avait repoussé, le 22 juin 1977, le recours du Dr K. dont l’appel demeure pendant devant la Cour administrative de Hesse: avec l’accord des parties, celle-ci a suspendu la procédure le 21 février 1979 en attendant l’issue de l’instance susmentionnée devant la Cour administrative fédérale.
10. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour du 28 juin 1978, Gouvernement et requérant ont essayé, avec l’assistance de la Commission, d’aboutir à un règlement amiable sur les demandes de celui-ci, que Me H. avait précisées dans sa lettre du 18 septembre 1978 (paragraphe 3 ci-dessus). La tentative a échoué en novembre 1978: le Dr K. n’a pas trouvé suffisante une offre de 20.000 DM avancée par le Gouvernement pour solde de tout compte.
11. Le requérant réclame la réparation pécuniaire du double dommage que lui aurait causé la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1): elle risquerait de ruiner définitivement sa situation économique et professionnelle; en second lieu, elle nuirait indirectement à sa réputation d’homme et de praticien. Il ne chiffre pas ses prétentions, mais donne certaines indications relatives, notamment, aux revenus annuels moyens qu’il aurait pu escompter en qualité de médecin et de chef de clinque; selon lui, elles permettent de mesurer l’ampleur du préjudice global et d’en évaluer la part imputable au dépassement du "délai raisonnable". Il revendique de surcroît le remboursement des frais exposés par lui tant en Allemagne, pour accélérer l’examen de ses recours, que devant les organes de la Convention.
Le Dr K. laisse à la Cour le soin de fixer la somme à lui allouer, confirmant ainsi l’attitude qu’il avait adoptée en 1977 (série A no 27, p. 41, par. 113).
12. Dans leurs observation du 6 octobre 1978 (paragraphe 3 ci-dessus), les délégués de la Commission ont déclaré ne pas désirer commenter la première demande de l’intéressé, laquelle concernerait les suites des deux retraits d’autorisation; à l’audience ils ont estimé impossible, du moins sur la base des renseignements fournis à la Cour, d’attribuer au manquement constaté par celle-ci des pertes matérielles précises. En revanche, ils suggèrent d’avoir égard à la circonstance que le requérant a connu une longue incertitude quant à son avenir professionnel, et ce à un âge - de quarante-neuf (en 1967) à soixante ans (en 1978) - marquant d’habitude le sommet de la carrière d’un homme. Ils pensent en outre que l’infraction à l’article 6 par. 1 (art. 6-1), considérée en soi, peut elle aussi constituer un élément pertinent pour l’octroi d’une satisfaction équitable.
Quant aux frais de procédure entreraient en ligne de compte les dépenses que le Dr K. a supportées pour hâter le déroulement des instances internes et pour défendre sa cause à Strasbourg. Les délégués ne se prononcent par sur le point de savoir s’il en va de même de celles qui ont résulté des demandes introduites par lui devant les juridictions nationales pour voir rétablir l’effet suspensif de son recours contre le retrait de l’autorisation d’exercer; d’après eux, elles ne tendaient pas à activer la procédure mais à limiter les conséquences de sa durée excessive. Ils n’expriment pas davantage d’opinion sur la justification des montants cités par le requérant.
13. Aux yeux du Gouvernement, il n’existe aucun lien de causalité entre la violation relevée par la Cour et le préjudice que l’intéressé allègue avoir subi sur le plan professionnel. Par contre, pourraient donner matière à compensation les frais "appropriés", "nécessaires" et prouvés découlant des recours internes pour autant que ces derniers cherchaient à accélérer la procédure; de plus, les "frais appropriés" assumés devant les organes de la Convention devraient être remboursés. Enfin, il appartiendrait à la Cour de déterminer s’il y a lieu d’allouer au requérant une indemnité au titre du dommage "non matériel" souffert par lui du seul fait du dépassement du "délai raisonnable".
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
14. À l’audience, le Gouvernement a invité la Cour à "fixer, conformément à l’article 50 (art. 50), une satisfaction équitable pour le requérant", lui laissant le soin d’en apprécier "le montant et les éléments constitutifs."
EN DROIT
15. L’article 50 (art. 50) de la Convention habilite la Cour à accorder au Dr K. une satisfaction équitable si, entre autres conditions,le "droit interne" de la République fédérale d’Allemagne "ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences" de la violation constatée par l’arrêt du 28 juin 1978. Or tel est bien le cas: quand un procès se poursuit au-delà du "délai raisonnable" dont l’article 6 par. 1 (art. 6-1) prescrit le respect, la nature intrinsèque de la lésion empêche une réparation intégrale (restitutio in integrum). Le requérant ne peut donc former qu’une demande de satisfaction équitable. Même s’il avait pu ou pouvait en présenter une à un tribunal de son pays, la Cour n’aurait pas l’obligation de rejeter celle dont elle se trouve saisie; elle en a exposé les raisons dans son arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 10 mars 1972 (série A no 14, pp. 8-9 et 10, par. 16 et 20). Les comparants s’accordent du reste à penser que le droit allemand n’offre en l’espèce à l’intéressé aucun recours propre à lui assurer un dédommagement pécuniaire complet.
16. Le Dr K. réclame une indemnité au titre des différents préjudices résultant, d’après lui, de la trop longue durée des procédures devant le tribunal administratif de Francfort, ainsi que le remboursement des frais engagés par lui en Allemagne, pour accélérer le déroulement desdites procédures, puis devant les organes de la Convention.
17. D’après les délégués de la Commission, pour se prononcer sur ses prétentions il faut d’abord savoir dans quelle mesure les deux instances dont il s’agit ont excédé le "délai raisonnable". A leurs yeux, pour aucune d’entre elles un laps de temps supérieur à quatre ans ne saurait passer pour compatible avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1). A en croire l’intéressé, elles auraient pu se terminer en 1973 voire plus tôt.
Dans son arrêt du 28 juin 1978, la Cour n’a pas cherché à quantifier le dépassement du "délai raisonnable" en indiquant, fût-ce de manière approximative, à quelles dates il aurait commencé ou sur quelle période globale il aurait porté. En effet pareille appréciation ne lui a semblé et ne lui semble guère possible, en raison de sa conclusion selon laquelle, indépendamment des lenteurs imputables au requérant, le manquement aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) découlait d’une série de circonstances touchant à la conduite des procès par les deuxième et quatrième chambres du tribunal administratif de Francfort (série A no 27, pp. 34-37 et 38-40, par. 102-105 et 107-111).
Ainsi, la procédure relative au retrait de l’autorisation d’exploiter la clinique s’ouvrit par un échange de mémoires qui s’étala sur près de dix-sept mois; la première mesure d’instruction ne fut prise que vingt et un mois après le début de l’instance et dix-sept mois s’écoulèrent avant que la quatrième chambre se procurât les pièces réunies par les tribunaux professionnels; l’envoi du dossier aux autorités et juridictions devant lesquelles le Dr K. exerça ses divers recours occasionna des retards non négligeables: enfin, plus de sept ans après sa saisine la quatrième chambre sursit à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours devant la deuxième, procédure qui à l’époque se trouvait de son côté suspendue (série A no 27, pp. 36-37, par. 104).
Dans l’affaire du retrait de l’autorisation de pratiquer, la deuxième chambre ne fixa qu’après environ trois ans et neuf mois la première audience consacrée aux dépositions des témoins et aux plaidoiries; elle avait attendu plus de dix mois pour décider l’intervention de l’ordre régional des médecins, dont les plaintes avaient déclenché la procédure devant les tribunaux professionnels puis provoqué le retrait des deux autorisations; là aussi, la communication du dossier à différentes autorités et juridictions amena des retards considérables; surtout, vingt-trois mois après sa saisine la chambre sursit à statuer pendant vingt et un mois: elle souhaitait connaître le résultat des poursuites pénales intentées, plus d’un an auparavant, contre l’intéressé (série A no 27, pp. 39-40, par. 110).
Les retards relevés par la Cour ne se prêtent guère à une simple addition car il a existé entre eux à la fois des chevauchements et des interactions, mais ils sont indéniables et ont sans doute entraîné un allongement des procédures de quelques années.
C’est sur la base de ces éléments qu’elle a constaté une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et qu’il lui incombe à présent de s’acquitter de la tâche définie à l’article 50 (art. 50).
18. Avant d’examiner en détail les demandes du Dr K., la Cour rappelle que son arrêt du 28 juin 1978 ne concernait pas la validité des retraits d’autorisation incriminés, mais uniquement le déroulement des instances engagées devant le tribunal administratif de Francfort. Les différents préjudices qu’auraient causés les retraits eux-mêmes ne sauraient donc entrer en ligne de compte. Seuls peuvent donner lieu à l’octroi d’une satisfaction équitable ceux que le requérant n’aurait pas éprouvés si lesdites instances s’étaient achevées dans un délai raisonnable.
19. L’intéressé allègue en avoir subi, mais il n’en démontre pas la matérialité et n’en spécifie pas l’étendue; il n’indique pas non plus à quelles sommes il estime avoir droit à titre de satisfaction équitable. Il faut bien admettre, avec les délégués de la Commission, qu’il se révèle en effet très malaisé d’isoler nettement les dommages résultant de la durée excessive des procédures internes. Quoique normalement les requérants doivent chiffrer leurs prétentions, la Cour manquerait à l’équité voulue par l’article 50 (art. 50) si elle ne prenait pas en considération les difficultés rencontrées à cet égard par le Dr K.. Aussi n’a-t-elle pas cru devoir le faire inviter à préciser le montant de la réparation qu’il réclame.
La Cour souligne que si le dépassement du "délai raisonnable" n’a pu porter par lui-même atteinte à la réputation du requérant, comme l’affirme ce dernier, il l’a maintenu pendant toute sa durée dans une "incertitude prolongée" (série A no 27, p. 37, par. 105) en raison de la lenteur des deux instances en question. Au moment de l’adoption de l’arrêt du 28 juin 1978, elles étaient en cours depuis plus de dix ans et dix mois pour la première (direction de la clinique), plus de sept ans et un mois pour la seconde (pratique de la médecine).
Pareille situation était de nature à conduire le Dr K. à différer trop longtemps, vu son âge, la recherche d’une nouvelle activité. La Cour doit en tenir compte bien qu’il ne soit pas établi que des perspectives de reconversion professionnelle s’ouvraient à lui. D’autre part, la longueur excessive de la procédure relative à la direction de la clinique a, selon toute vraisemblance, lésé l’intéressé en l’incitant à renvoyer à plus tard la vente ou la location de cette dernière et à laisser ainsi échapper certaines chances ou occasions. Enfin, l’incertitude prolongée dans laquelle il a vécu pendant quelques années supplémentaires, attendant l’issue toujours aléatoire du procès, a constitué pour lui une source d’inquiétude permanente et profonde; elle lui a causé par elle-même un préjudice moral.
Aucun de ces éléments ne se prête à un calcul. Les appréciant dans leur ensemble en équité, comme le veut l’article 50 (art. 50), la Cour considère qu’il y a lieu d’accorder de ce chef au requérant une satisfaction dont elle fixe le montant à 30.000 DM.
20. Le Dr K. est en droit de réclamer, de surcroît, le remboursement des frais qu’il a engagés dans ses recours aux juridictions allemandes et devant les organes de la Convention. Cette solution cadre avec l’arrêt Neumeister du 7 mai 1974: la Cour y a distingué "entre le préjudice entraîné par une violation de la Convention et les frais nécessaires que l’intéressé a dû exposer pour essayer de [la] prévenir [...], pour la faire constater par la Commission puis par la Cour et pour obtenir, après un arrêt favorable, une satisfaction équitable soit des autorités nationales compétentes soit, le cas échéant, de la Cour" (série A no 17, pp. 20-21, par. 43).
21. Partant, le requérant a droit d’abord au remboursement des sommes dépensées par lui pour exercer ceux de ses recours qui tendaient à un déroulement plus rapide des procès.
Selon lui, il en allait bien ainsi de chacun des dix recours qu’il énumère. La Cour relève cependant que cinq d’entre eux visaient au rétablissement de l’effet suspensif de l’opposition formée par lui contre le retrait de l’autorisation de pratiquer, par exemple les recours constitutionnels des 11 mars, 29 novembre et 9 décembre 1975. S’ils mentionnaient la lenteur des procédures litigieuses, leur but ne consistait pas à en accélérer la marche mais à épargner au Dr K. les répercussions immédiates du retrait incriminé, de sorte que les frais assumés à leur occasion n’entrent pas en ligne de compte sur le terrain de l’article 50 (art. 50). La Cour souscrit sur ce point à la thèse du Gouvernement.
22. Restent cinq recours constitutionnels dont le Gouvernement ne conteste pas qu’ils avaient pour objectif d’activer les instances pendantes devant le tribunal administratif de Francfort: les recours présentés par Me D. le 18 octobre 1973 dans la seconde affaire et le lendemain dans la première, par Me S. le 12 novembre 1973 dans chacune d’elles et le 27 mars 1975 par Me v.S. dans la deuxième.
D’après le Gouvernement, il faut se limiter à ceux dont l’introduction était nécessaire ou raisonnable. De toute manière, ajoute-t-il, si l’on se base sur le barème fédéral des honoraires d’avocat (Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte) le requérant peut prétendre à 2.200 DM environ et non aux 2.875 DM 65 qu’il réclame.
23. De l’avis de la Cour, la demande de l’intéressé se justifie au regard de l’article 50 (art. 50) si et dans la mesure où ses recours et ses frais d’avocat revêtent un caractère raisonnable dans les circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, le passage précité de l’arrêt Neumeister du 7 mai 1974).
Les deux recours du 12 novembre 1973 ne remplissent pas cette condition car moins d’un mois auparavant Me D. avait saisi aux mêmes fins la Cour constitutionnelle qui n’avait pas encore statué. De la somme susmentionnée de 2.875 DM 65, il y a donc lieu de retrancher les 1.000 DM versés par le requérant à Me S..
En revanche, le Dr K.. a droit au remboursement des 1.875 DM 65 qu’il a payés à Me D. et Me v. S. pour les recours des 18 octobre 1973, 19 octobre 1973 et 27 mars 1975. Ce montant, un peu plus élevé que le Gouvernement ne le croit légitime, n’est pas pour autant disproportionné ou déraisonnable. Sans doute la Cour avait-elle retenu, dans son arrêt du 7 mai 1974, les taux appliqués à l’époque dans le cadre du système d’assistance judiciaire gratuite qui fonctionne auprès de la Commission et de ses délégués (série A no 17, p. 21, par. 44), mais cette décision découlait du fait que M. N., à la différence du Dr K., n’avait pas fourni de notes détaillées d’honoraires (série B no 15, p. 134; série A no 17, pp. 19-20, par. 42).
24. Quant à la procédure devant les organes de la Convention, l’intéressé n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire gratuite. Il a réglé 1.075 DM 10 à Me H. et 3.000 FF (correspondant à l’époque à 1.738 DM 20) à Me B.r, ses conseils devant la Commission; 1.000 DM à Me Burger et 2.140 DM 60 à Me H., ses avocats au stade de l’examen du fond du litige (article 6 par. 1) (art. 6-1) par la Cour; enfin, 2.832 DM à Me H., pour avoir assisté les délégués durant la procédure relative à l’article 50 (art. 50).
Les comparants s’accordent à penser que les frais assumés par lui à ces divers titres entrent en ligne de compte sur le terrain de l’article 50 (art. 50), mais ils expriment des opinions divergentes quant à la base adéquate de calcul. Le Gouvernement estime approprié d’adopter une norme européenne uniforme, à savoir le barème établi par la Commission en matière d’assistance judiciaire gratuite; il invoque l’arrêt Neumeister du 7 mai 1974. Les délégués, eux, trouvent assez anormal que des requérants ressortissant de pays où la justice est moins onéreuse obtiennent une prise en charge intégrale tandis que d’autres auraient à supporter un reliquat parfois considérable.
La Cour rappelle que la solution de l’arrêt précité s’expliquait uniquement par les circonstances de la cause (paragraphe 23 ci-dessus). En l’espèce, elle n’aperçoit aucun motif de refuser un remboursement complet des frais engagés pour autant qu’ils se révèlent raisonnables.
25. Le Gouvernement, au demeurant, ne soulève aucune objection contre les demandes touchant aux honoraires de Me B., mais il conteste la première des deux notes de Me H.; il affirme, en particulier, que le concours de celui-ci n’était pas indispensable.
La Cour souscrit à la thèse du Gouvernement. Seul Me B. comparut en 1977 devant la Cour aux côtés des délégués de la Commission, en vertu de l’article 29 par. 1, seconde phrase, du règlement (série A no 27, pp. 7 et 41, par. 13 et 113). Il connaissait le dossier du Dr K. depuis longtemps car il avait représenté ce dernier devant la Commission. Du reste, le requérant n’a pas démontré qu’une distribution des tâches entre Me B. et Me H. s’imposait lors de l’examen du fond de l’affaire par la Cour.
Selon le Gouvernement, les honoraires versés par l’intéressé à Me H., puis à Me H. durant la procédure relative à l’article 50 (art. 50), ne correspondent pas aux tarifs en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne; ils en atteindraient environ le double. Aux yeux de la Cour, ils ne sauraient pourtant passer pour disproportionnés.
26. Le Dr K. demande enfin la couverture de dépenses personnelles de 1.269 DM entraînées, pour l’essentiel, par ses déplacements à Strasbourg de 1973 à 1978. Le Gouvernement déclare ne formuler aucune objection.
D’après l’article 26 par. 3 du règlement intérieur de la Commission, le requérant ou son représentant comparaît devant cette dernière pour plaider sa cause lors de débats contradictoires ordonnés par elle ou pour toute autre raison si elle l’y invite. S’il ne possède pas la qualité de partie devant la Cour, sa présence dans la salle d’audience n’en offre pas moins un grand intérêt; elle peut procurer à la Cour le moyen de connaître sur-le-champ, soit directement soit par l’intermédiaire des délégués ou de leurs assistants (articles 38 et 39 du règlement), la position de l’intéressé sur les questions le concernant.
27. Partant de ces données, la Cour fixe à 9.789 DM 95 la somme à payer au Dr K. du chef de ses frais d’avocat et de ses dépenses personnelles, à quoi s’ajoutent 30.000 DM au titre des dommages résultant du dépassement du "délai raisonnable" dont l’article 6 par. 1 (art. 6-1) exige le respect (paragraphe 19 ci-dessus).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, à l’unanimité, que la République fédérale d’Allemagne doit verser au Dr K. une indemnité de 39.789 DM 95.
Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le dix mars mil neuf cent quatre-vingts.
Pour le Président
Léon LIESCH
Juge
Marc-André EISSEN
Greffier

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
CORTE (PLENARIA)
CAUSA KÖNIG C. Germania (Articolo 50)
( Richiesta no 6232/73)
SENTENZA
STRASBURGO
10 marzo 1980


Nella causa König,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 48 del suo ordinamento e composta dei giudici di cui segue il nome:
SIGG.. G. BALLADORE PALLIERI, presidente,
G. WIARDA,
H. MOSLER,
IL SIG. ZEKIA,
J. CREMONA,
Thór VILHJÁLMSSON,
W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,
La Sig.ra D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
SIGG.. D. EVRIGENIS,
P. - H. TEITGEN,
G. LAGERGREN,
L. LIESCH,
F. GÖLCÜKLÜ,
F. MATSCHER,
J. PINHEIRO FARINHA,
così come dei Sigg.. SIG. - A. EISSEN, cancelliere, e H. PETZOLD, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 e 25 ottobre 1979, poi il 27 febbraio 1980,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data, sull'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") nello specifico:
PROCEDIMENTO
1. La causa König è stato deferita alla Corte dal governo della Repubblica federale della Germania ("il Governo") nel febbraio 1977, poi dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il seguente mese. Alla sua origine si trova una richiesta diretta contro la Repubblica federale della Germania e in cui un cittadino tedesco, il Dr E. K., aveva investito la Commissione nel 1973.
2. Il richiedente si lamentava della lentezza dei procedimenti che aveva introdotto dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte. Con una sentenza del 28 giugno 1978, la Corte ha constatato che la loro durata aveva superato il "termine ragionevole" del quale l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione esige il rispetto (punti 3 e 4 del dispositivo e paragrafo 105 e 111 dei motivi, serie A no 27, pp. 37, 40 e 41).
Ha riservato inoltre, per intero la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50). Invitando i delegati della Commissione a trasmetterle le pretese del richiedente e, all'occorrenza, le loro osservazioni, nel termine di tre mesi a contare dalla decisione della sentenza, ha deciso che il Governo avrebbe avuto la facoltà di rispondere nel termine di due mesi a partire giorno in cui il cancelliere gliele avrebbe comunicate; ha riservato l’ ulteriore procedimento (punto 5 del dispositivo e paragrafo 114 dei motivi) (ibidem, pp. 41 e 42).
3. Il 28 settembre 1978, il presidente della Corte ha prorogato fino al 6 ottobre, su loro richiesta, il termine accordato ai delegati. La cancelleria ha ricevuto le loro osservazioni a questa ultima data; si accompagnavano di una lettera che il Sig, H., avvocato del Dr K., aveva indirizzato alla Commissione il 18 settembre.
L’11 dicembre, il presidente ha consentito al Governo un termine supplementare che doveva scadere il 13 gennaio 1979.
L'esposto del Governo è arrivato alla cancelleria il 16 gennaio. Il 26 marzo, il segretario della Commissione ha informato il cancelliere che i delegati non contavano di rispondere e non ha stimato necessario la tenuta di dibattimenti, pure restando a disposizione della Corte.
4. Il 16 maggio, la Corte ha deliberato sul procedimento da seguire. Il 12 giugno il suo presidente, dopo avere consultato delegato della Commissione ed agente del Governo tramite il cancelliere aggiunto, ha deciso che le udienze avrebbero luogo il 23 ottobre. Ha pregato le parti a confronto di completare i loro scritti per questa occasione allo stesso tempo se lo desideravano, di rispondere alle parecchie domande enumerate nella sua ordinanza e, per ciò riguarda la Commissione, di produrre diversi documenti.
5. Il 27 luglio, il segretario aggiunto della Commissione ha segnalato al cancelliere che i delegati avevano intenzione di rispondere all'esposto del Governo ed alle domande della Corte all'epoca delle arringhe.
Commissione e Governo hanno fornito alla cancelleria dei documenti, per la maggior parte menzionati nell'ordinanza precitata del 12 giugno, la prima il 20 settembre e 22 ottobre, il secondo il 8 e 11 ottobre.
6. Il 23 ottobre, subito prima dell'apertura dei dibattimenti, la Corte ha consacrato una breve riunione alla loro preparazione. Ha preso nota dell'intenzione dei delegati di farsi assistere dal Sig.H. che ha autorizzato ad esprimersi in tedesco (articoli 29 paragrafo 1 in fine e 27 paragrafo 3 dell'ordinamento).
7. Il procedimento orale si è svolto in pubblico nella mattinata del 23 ottobre a Strasburgo, al Palazzo dei Diritti dell'uomo.
Sono comparsi:
- per il Governo:
La Sig.ra I. MAIER, ministeriale,
al ministero federale della giustizia, agente,
SIGG.. H. BONK e H. STÖCKER, governativo
allo stesso ministero, consiglieri,;
- per la Commissione:
Il Sig. J. FROWEIN, delegato,
Sig. il Sig. H., avvocato del richiedente,
assistente del delegato in virtù dell'articolo 29 paragrafo 1,
seconda frase, dell'ordinamento della Corte.
La Corte ha udito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domande (paragrafo 4 sopra) il Sig. Frowein ed Sig. H. per la Commissione e, per il Governo, la Sig.ra Maier che ha adoperato la lingua tedesca in applicazione della decisione adottata dalla Corte il 29 settembre 1977 ( serie A no 27, p. 7, paragrafo 10).
Il Governo ha depositato parecchi documenti in occasione dell'udienza, poi il 3 gennaio 1980.
FATTI
8. Resta solo da troncare la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) nello specifico. In quanto ai fatti della causa, la Corte si limita qui a brevi indicazioni dunque; rinvia per il surplus ai paragrafi 15 a 81 della sua sentenza del 28 giugno 1978 (ibidem, pp. 7-27).
9. Questo ultimo riguardava la durata di istanze che il Dr K. aveva introdotto dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte, nel 1967 contro il ritiro del permesso di sfruttare la sua clinica poi, nel 1971, contro quello dell'autorizzazione di esercitare la sua professione di medico.
Nel secondo procedimento, il tribunale aveva respinto il richiedente con un giudizio del 9 giugno 1976 che la Corte amministrativa di Hesse aveva confermato in appello il 2 maggio 1978. Investita di un ricorso (Nichtzulässigkeitsbeschwerde) e di un ricorso in cassazione (Revisione), la Corte amministrativa federale (Bundesverwaltungsgericht) li ha respinti il 10 settembre e 18 ottobre 1979, con due decisione definitive.
Nella causa della clinica, il tribunale amministrativo aveva respinto, il 22 giugno 1977, il ricorso del Dr K. il cui appello rimane pendente dinnanzi alla Corte amministrativa di Hesse: con l'accordo delle parti, questa ha sospeso il procedimento il 21 febbraio 1979 aspettando la conclusione dell'istanza suddetta dinnanzi alla Corte amministrativa federale.
10. Dopo la decisione della sentenza della Corte del 28 giugno 1978, Governo e richiedente hanno provato, con l'assistenza della Commissione, ad arrivare ad un ordinamento amichevole sulle domande di questo, che il Sig. H. aveva precisato nella sua lettera del 18 settembre 1978 (paragrafo 3 sopra). Il tentativo è fallito nel novembre 1978: il Dr K. non ha trovato sufficiente un'offerta di 20.000 DM avanzata dal Governo per saldo di ogni conto.
11. Il richiedente richiede il risarcimento pecuniario del doppio danno che gli avrebbe causato la violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1): rischierebbe di rovinare definitivamente la sua situazione economica e professionale; in secondo luogo, nuocerebbe indirettamente alla sua reputazione di uomo e di medico. Non valuta le sue pretese, ma da' certe indicazioni relative, in particolare, ai redditi annui medi che si sarebbe potuto aspettare in qualità di medico e di capo di clinica; secondo lui, permettono di misurare l'ampiezza del danno globale e di valutarne la parte imputabile al superamento del "termine ragionevole." Rivendica per di più il rimborso degli oneri esposti da lui tanto in Germania, per accelerare l'esame dei suoi ricorsi che dinnanzi agli organi della Convenzione.
Il Dr K. lascia alla Corte la cura di fissare la somma da assegnargli, confermando così l'atteggiamento che aveva adottato nel 1977 (serie A no 27, p. 41, paragrafo 113).
12. Nella loro osservazione del 6 ottobre 1978 (paragrafo 3 sopra) i delegati della Commissione hanno dichiarato desiderare non commentare la prima richiesta dell'interessato che riguarderebbe i seguiti dei due ritiri di autorizzazione; all'udienza hanno stimato impossibili, almeno sulla base delle informazioni fornite alla Corte, di assegnare alla trasgressione constatata da parte di questa delle perdite materiali precise. In compenso, suggeriscono di avere riguardo alla circostanza che il richiedente ha conosciuto una lunga incertezza in quanto al suo avvenire professionale, e questo ad un'età - da quarantanove (nel 1967) a sessanta (nel 1978) – che coincide di abitudine il vertice della carriera di un uomo. Pensano inoltre che la violazione all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) considerata in sé, può anche costituire un elemento pertinente per la concessione di una soddisfazione equa.
In quanto agli oneri di procedimento entrerebbero in fila di conto le spese che il Dr K. ha sopportato per affrettare lo svolgimento delle istanze interne e per difendere la sua causa a Strasburgo. I delegati non si pronunciano sul punto di sapere se ne va parimenti per quelle che sono risultate dalle domande introdotte da lui dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per vedere ristabilire l'effetto sospensivo del suo ricorso contro il ritiro dell'autorizzazione ad esercitare; secondo essi, non tendevano ad attivare il procedimento ma a limitare le conseguenze della sua durata eccessiva. Non esprimono in più di opinione sulla giustificazione degli importi citati dal richiedente.
13. Agli occhi del Governo, non esiste nessuno legame di causalità tra le violazioni rilevate dalla Corte ed il danno che l'interessato adduce avere subito sul piano professionale. Invece, potrebbero dare materia al compenso gli oneri "appropriati", "necessari" e provati derivanti dai ricorsi interni per quanto questi ultimi cercavano di accelerare il procedimento; in più, gli "oneri appropriati" assunti dinnanzi agli organi della Convenzione dovrebbero essere rimborsati. Infine, apparterrebbe alla Corte di determinare se c'è luogo di assegnare al richiedente un'indennità a titolo del danno "non materiale" sofferto da lui per il solo fatto del superamento del "termine ragionevole."
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE
14. All'udienza, il Governo ha invitato la Corte a "fissare, conformemente all'articolo 50 (art. 50) una soddisfazione equa per il richiedente", lasciandole la cura di valutare ne "l'importo e gli elementi costitutivi".
IN DIRITTO
15. L'articolo 50, art. 50, della Convenzione abilita la Corte ad accordare al Dr K. una soddisfazione equa se, tra le altre condizioni ,il "dritto interno" della Repubblica federale della Germania permettesse solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze" della violazione constatata dalla sentenza del 28 giugno 1978. Oro tale è ben il caso: quando un processo prosegue al di là del "termine ragionevole" del quale l’ articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) prescrive il rispetto, la natura intrinseca della lesione impedisce un risarcimento integrale (restitutio in integrum). Il richiedente non può formare dunque che una domanda di soddisfazione equa. Anche se avrebbe potuto o potrbbe presentarne una a un tribunale del suo paese, la Corte non ha l'obbligo di respingere quella di cui si trova investita; ne ha esposto le ragioni nella sua sentenza De Wilde, Ooms e Versyp del 10 marzo 1972 (serie A no 14, pp. 8-9 e 10, paragrafo 16 e 20). Le parti a confronto si accordano del resto a pensare che il diritto tedesco non offra nello specifico all'interessato nessuno ricorso proprio a garantirgli un risarcimento pecuniario completo.
16. Il Dr K. richiede un'indennità a titolo dei differenti danni che risultano, secondo lui, dalla durata troppo lunga dei procedimenti dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte, così come il rimborso degli oneri impegnati da lui in Germania, per accelerare lo svolgimento di suddette procedimenti, poi dinnanzi agli organi della Convenzione.
17. Secondo i delegati della Commissione, per pronunciarsi sulle sue pretese occorre di sapere prima in quale misura le due istanze di cui si tratta hanno superato il "termine ragionevole." Ai loro occhi, per nessuna di esse un lasso di tempo superiore a quattro anni non potrebbe passare per compatibile con l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1). Credendo all’interessato, si sarebbero potute concludere nel 1973 o addirittura prima.
Nella sua sentenza del 28 giugno 1978, la Corte non ha cercato di quantificare il superamento del "termine ragionevole" indicando, anche in modo approssimativo, in quali date sarebbe cominciato o su quale periodo globale si sarebbe prolungato. Difatti simile valutazione non gli è sembrata e non gli sembra possibile, in ragione della sua conclusione secondo la quale, a prescindere dalle lentezze imputabili al richiedente, la trasgressione alle esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-19 derivava di una serie di circostanze riguardanti la condotta dei processi da parte della seconda e quarta camera del tribunale amministrativo di Francoforte (serie A no 27, pp. 34-37 e 38-40, paragrafo 102-105 e 107-111).
Così, il procedimento relativo al ritiro dell'autorizzazione a sfruttare la clinica si aprì con un scambio di memorie che si prolungò per circa a diciassette mesi; la prima misura di istruzione fu presa solamente ventuno mesi dopo l'inizio dell'istanza e diciassette mesi passarono prima che la quarta camera si procurasse i documenti riuniti dai tribunali professionali; l'invio della pratica alle autorità e giurisdizioni dinnanzi a cui il Dr K. esercitò i suoi diversi ricorsi provocò dei ritardi non trascurabili: infine, più di sette anni dopo la sua immissione nel processo la quarta camera sospese la delibera fino al termine del procedimento in corso dinnanzi alla seconda, procedimento che all'epoca si trovava da parte sua sospeso (serie A no 27, pp. 36-37, paragrafo 104).
Nella causa del ritiro dell'autorizzazione a praticare, la seconda camera fissò solamente dopo circa tre anni e nove mesi la prima udienza consacrata alle deposizioni dei testimoni ed alle arringhe; aveva aspettato più di dieci mesi per decidere l'intervento dell'ordine regionale dei medici le cui querele avevano scatenato il procedimento dinnanzi ai tribunali professionali poi provocato il ritiro delle due autorizzazioni; là anche, la comunicazione della pratica alle differenti autorità e giurisdizioni portò dei ritardi considerevoli; soprattutto, ventitre mesi dopo la sua immissione nel processo la camera sospese la deliberazione per ventuno mesi: desiderava conoscere il risultato dei perseguimenti penali intentati, più di un anno prima, contro l'interessato ( serie A no 27, pp. 39-40, paragrafo 110).
I ritardi rilevati dalla Corte non suscitano una semplice addizione perché sono esistiti al tempo stesso tra essi degli accavallamenti e delle interazioni, ma sono innegabili e hanno provocato probabilmente un allungamento dei procedimenti di alcuni anni.
È sulla base di questi elementi che ha constatato una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) e che gli tocca di liberarsi dal compito definito all'articolo 50 ora (art. 50).
18. Prima di esaminare in dettaglio le domande del Dr K., la Corte ricorda che la sua sentenza del 28 giugno 1978 non riguardava la validità dei ritiri di autorizzazione incriminati, ma unicamente lo svolgimento delle istanze impegnate dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte. I differenti danni che avrebbero causato i ritiri loro stessi non potrebbero entrare in fila di conto dunque. Solo possono dare luogo alla concessione di una soddisfazione equa quelli che il richiedente non avrebbe provato se suddette istanze si fossero concluse in un termine ragionevole.
19. L'interessato adduce averne subiti, ma non ne dimostra la fisicità e non ne specifica l’entità; non indica neanche a quali somme stima avere diritto a titolo di soddisfazione equa. Bisogna difatti ben ammettere, coi delegati della Commissione, che si rivela molto arduo isolare nettamente i danni che risultano dalla durata eccessiva dei procedimenti interni i. Sebbene normalmente i richiedenti devono valutare le loro pretese, la Corte mancherebbe all'equità voluta dall'articolo 50 (art. 50) se non prendesse in considerazione le difficoltà incontrate a questo riguardo dal Dr K.. Allo stesso modo non ha ritenuto di doverlo invitare a precisare l'importo del risarcimento che richiede.
La Corte sottolinea che se il superamento del "termine ragionevole" non ha potuto portare con sé attentato alla reputazione del richiedente, come afferma questo ultimo, l'ha mantenuto durante tutta la sua durata in una "incertezza prolungata" (serie A no 27, p. 37, paragrafo 105) in ragione della lentezza delle due istanze in questione. Al momento dell'adozione della sentenza del 28 giugno 1978, erano in corso da più di dieci anni e dieci mesi per la prima (direzione della clinica), più di sette anni ed un mese per la seconda (pratico della medicina).
Simile situazione era di natura tale da condurre il Dr K. a differire troppo in là nel tempo, visto la sua età, la ricerca di una nuova attività. La Corte deve tenere bene conto che non fosse stabilito che delle prospettive di riconversione professionale si sarebbero aperte a lui. D’altra parte, la lunghezza eccessiva del procedimento relativo alla direzione della clinica ha, con ogni probabilità, leso l'interessato incitandolo a rinviare la vendita o la locazione di questa ultima tardi più avanti ed a lasciarsi così sfuggire certe probabilità od occasioni. Infine, l'incertezza prolungata nella quale ha vissuto durante alcuni anni supplementari, aspettando sempre la conclusione aleatoria del processo, ha costituito per lui una sorgente di inquietudine permanente e profonda; gli ha causato lei stessa un danno giuridico.
Nessuno di questi elementi suscita un calcolo. Valutandoli nel loro insieme in equità, come vuole l'articolo 50 (art. 50) la Corte considera che c'è luogo di accordare a questo capo al richiedente una soddisfazione della quale cui fissa l'importo a 30.000 DM.
20. Il Dr K. è in diritto di richiedere, per di più, il rimborso degli oneri che ha impegnato nei suoi ricorsi alle giurisdizioni tedesche e dinnanzi agli organi della Convenzione. Questa soluzione quadra con la sentenza Neumeister del 7 maggio 1974: la Corte ha distinto "tra i danni provocati da una violazione della Convenzione e gli oneri necessari che l'interessato ha dovuto esporre per provare a prevenirla, per farla constatare dalla Commissione poi dalla Corte e per ottenere, dopo una sentenza favorevole, una soddisfazione equa o dalle autorità nazionali competenti o, all'occorrenza, dalla Corte" (serie A no 17, pp. 20-21, paragrafo 43).
21. Pertanto, il richiedente ha diritto da prima al rimborso delle somme spese da lui per esercitare quei suoi ricorsi che tendevano ad un svolgimento più veloce dei processi.
Secondo lui, era bene così per ciascuno dei dieci ricorsi che enumera. La Corte rileva quindi che cinque di essi miravano al ristabilimento dell'effetto sospensivo dell'opposizione formata da lui contro il ritiro dell'autorizzazione a praticare, per esempio i ricorsi costituzionali dell’ 11 marzo, 29 novembre e 9 dicembre 1975. Se menzionavano la lentezza dei procedimenti controversi, il loro scopo non consisteva in accelerarne il cammino ma a risparmiare al Dr K. le ripercussioni immediate del ritiro incriminato, così che gli oneri assunti nella loro occasione non entrano in fila di conto sul terreno dell'articolo 50 (art. 50). La Corte sottoscrive su questo punto la tesi del Governo.
22. Restano cinque ricorsi costituzionali di cui il Governo non contesta che avevano per obiettivo di attivare le istanze pendenti dinnanzi al tribunale amministrativo di Francoforte: i ricorsi presentati dal Sig. D. il 18 ottobre 1973 nella seconda causa e l'indomani nella prima, dal Sig. S. il 12 novembre 1973 in ciascuna di esse ed il 27 marzo 1975 dal Sig. v. S. nella seconda.
Secondo il Governo, bisogna limitarsi a quelli la cui introduzione era necessaria o ragionevole. Comunque, aggiunge, se si basa sulla tabella federale della parcella di avvocato (Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte) il richiedente può pretendere a 2.200 DM circa e non i 2.875 DM 65 che richiede.
23. Del parere della Corte, la domanda dell'interessato si giustifica allo sguardo dell'articolo 50 (art. 50) se e nella misura in cui i suoi ricorsi ed i suoi oneri di avvocato rivestono un carattere ragionevole nelle circostanze della causa (vedere, mutatis mutandis, il passaggio precitato del sentenza Neumeister del 7 maggio 1974).
I due ricorsi del 12 novembre 1973 non assolvono questa condizione perché meno di un mese prima il Sig. D. aveva investito agli stessi fini la Corte costituzionale che non aveva deliberato ancora. Della somma suddetta di 2.875 DM 65, c'è luogo dunque di tagliare i 1.000 DM versati dal richiedente a il Sig. S..
In compenso, il Dr K.. ha diritto al rimborso dei 1.875 DM 65 che ha pagato ai Sigg. D. e v. S. per i ricorsi del18 ottobre 1973, 19 ottobre 1973 e 27 marzo 1975. Questo importo, un poco più elevato di quanto il Governo lo ritenga legittimo, non è per tanto sproporzionato o irragionevole. Probabilmente la Corte aveva considerato, nella sua sentenza del 7 maggio 1974, i tassi applicati all'epoca nella cornice del sistema di assistenza giudiziale gratuita che funziona presso la Commissione e i suoi delegati (serie A no 17, p. 21, paragrafo 44,) ma questa decisione derivava per il fatto che il Sig. N., alla differenza del Dr K., non aveva fornito note dettagliate di parcella( serie B no 15, p. 134; serie A no 17, pp. 19-20, paragrafo 42).
24. In quanto al procedimento dinnanzi agli organi della Convenzione, l'interessato non ha beneficiato dell'assistenza giudiziale gratuita. Ha regolato 1.075 DM 10 a Sig.e H. e 3.000 FF (corrispondendo all'epoca a 1.738 DM 20) a Sig. B., i suoi consiglieri dinnanzi alla Commissione; 1.000 DM a Sig. B. e 2.140 DM 60 a Sig. H., i suoi avvocati allo stadio dell'esame del merito della controversia, (articolo 6 paragrafo 1) (art. 6-1) da parte della Corte; infine, 2.832 DM a Sig. H., per avere assistito i delegati durante il procedimento relativo all'articolo 50 (art. 50).
Le parti a confronto si accordano a pensare che gli oneri assunti da lui a questi diversi titoli entrano in fila di conto sul terreno dell'articolo 50 (art. 50) ma esprimono delle opinioni divergenti in quanto alla base adeguata di calcolo. Il Governo stima appropriato di adottare una norma europea uniforme, ossia la tabella stabilita dalla Commissione in materia di assistenza giudiziale gratuita; invoca la sentenza Neumeister del 7 maggio 1974. I delegati trovano abbastanza anormale che i richiedenti cittadini di paese in cui la giustizia è meno onerosa ottengano una presa in carico integrale mentre altri dovrebbero sopportare un residuo talvolta considerevole.
La Corte ricorda che la soluzione della sentenza precitata si spiegava unicamente con le circostanze della causa (paragrafo 23 sopra). Nello specifico, non vede nessuno motivo di rifiutare un rimborso completo degli oneri impegnati per quanto si rivelino ragionevoli.
25. Il Governo, del resto, non solleva nessuna obiezione contro le domande riguardanti la parcella di Sig. B., ma contesta la prima delle due note di Sig. H.; afferma, in particolare, che il concorso di questo non era indispensabile.
La Corte sottoscrive la tesi del Governo. Solo il Sig. B. comparve nel 1977 dinnanzi alla Corte al fianco dei delegati della Commissione (in virtù dell'articolo 29 paragrafo 1, secondo frase, dell'ordinamento, serie A no 27, pp. 7 e 41, paragrafo 13 e 113). Conosceva da molto la pratica del Dr K. perché aveva rappresentato questo ultimo dinnanzi alla Commissione. Del resto, il richiedente non ha dimostrato che una distribuzione dei compiti tra il Sig.B. ed il Sig. H. si imponeva all'epoca dell'esame del merito della causa da parte della corte Corte.
Secondo il Governo, la parcella versata dall'interessato al Sig. H., poi a Sig. H. durante il procedimento relativo all'articolo 50 (art. 50,)non corrispondono alle tariffe in vigore nella Repubblica federale della Germania; raggiungerebbero circa il doppio. Agli occhi della Corte, non potrebbero passare tuttavia per sproporzionati.
26. Il Dr K. chiede infine la copertura di spese personali di 1.269 DM dovute, per l'essenziale, ai suoi spostamenti a Strasburgo di 1973 a 1978. Il Governo dichiara non formulare nessuna obiezione.
Secondo l'articolo 26 paragrafo 3 dell'ordinamento interno della Commissione, il richiedente o il suo rappresentante compaiono dinnanzi a questa ultima per sostenere la sua causa all'epoca di dibattimenti contraddittori ordinati da lei o per ogni altra ragione per la quale l'invita. Se non possiede la qualità di parte dinnanzi alla Corte, la sua presenza nella sala di udienza non ha per questo meno interesse; può procurare alla Corte il mezzo di conoscere immediatamente, o direttamente o tramite i delegati o dei loro assistenti (articoli 38 e 39 dell'ordinamento) la posizione dell'interessato sulle domande egli concernenti.
27. Partendo da questi dati, la Corte fissa a 9.789 DM 95 la somma da pagare al Dr K. a capo dei suoi oneri di avvocato e delle sue spese personali a cui si aggiungono 30.000 DM a titolo dei danni che risultano dal superamento del "termine ragionevole" del quale l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) esige il rispetto (paragrafo 19 sopra).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Stabilisce (all'unanimità) che la Repubblica federale della Germania deve versare al Dr K. un'indennità di 39.789 DM 95.
Reso in francese ed in inglese, il testo francese facente fede, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il dieci marzo mille nove cento ottanta.
Per il Presidente
Léon LIESCH
Giudice
Marc-André EISSEN
Cancelliere



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.