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CASO: AFFAIRE MILAZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 77156/01/2012
STATO: Italia
DATA: 26/06/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion :
Dommage matériel et préjudice moral - réparation



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE MILAZZO c. ITALIE

(Requête no 77156/01)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

26 juin 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Milazzo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juin 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77156/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 octobre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Milazzo c. Italie, no 77156/01, § 51, 2 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 521 516 EUR, à savoir la somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l’ouvrage public, et le montant obtenu suite au jugement du tribunal de Caltagirone. Il demandait également un dédommagement à titre de préjudice moral, ainsi qu’une somme à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 4 b) du dispositif).
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un arrêt du 30 mai 2006, la cour d’appel de Catane condamna la ville de Rome à verser au requérant et aux autres copropriétaires la somme la somme de 101 355,96 EUR, au titre de dédommagement calculé aux termes de la loi no 662 de 1996 plus intérêts et réévaluation.
A. Dommage matériel
8. Pour préjudice matériel, le requérant sollicite la restitution du terrain. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la restitutio in integrum ne serait pas possible en l’espèce, le requérant réclame 521 516 EUR, à savoir la somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain, réévaluée et augmentée de la plus-value dérivant de la réalisation de l’ouvrage public, et le montant obtenu suite à l’arrêt de la cour d’appel de Catane.
9. Le Gouvernement s’y oppose et estime que la somme due au requérant ne doit pas dépasser 87 457,40 EUR.
10. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l’espèce, le requérant a perdu la propriété du terrain en 1983 (§ 24 de l’arrêt au principal). Il ressort de l’expertise déposée devant les juridictions internes que la valeur du bien à cette dernière date était de 356 809 968 ITL (environ 184 277 EUR). Par ailleurs, la Cour doit prendre en compte le fait qu’en plus du requérant, des tierces personnes peuvent également revendiquer des droits par rapport au terrain objet de la cause (§ 6 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que le requérant n’est fondé à recevoir une satisfaction équitable qu’à concurrence de 25 % par rapport à la valeur de ce terrain.
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant 110 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
15. Le requérant demande 70 000 EUR pour le préjudice moral.
16. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice a déjà été réparé par la satisfaction équitable accordé lors du constat de violation de l’article 6 § 1 dan l’arrêt au principal (§ 80 de l’arrêt au principal).
17. La Cour rappelle tout d’abord que la somme accordée à titre de dommage moral dans l’arrêt au principal se rapportait uniquement au grief tiré de la durée de la procédure. En l’espèce, elle estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde au requérant 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
19. Justificatifs à l’appui, le requérant demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 43 122,13 EUR.
20. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.
21. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes:
i. 110 000 EUR (cent dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt au requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione:
Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento



SECONDA SEZIONE






CAUSA MILAZZO C. ITALIA

( Richiesta no 77156/01)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

26 giugno 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Milazzo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Francesca Elens-Passos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 giugno 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77156/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 ottobre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 2 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinato con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché il richiedente subisse un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni, Milazzo c. Italia, no 77156/01, § 51, 2 novembre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 521 516 EUR, a sapere la somma che corrisponde alla differenza tra i valori venali del terreno, rivalutata ed aumentata del plusvalore che deriva della realizzazione del lavoro pubblico, e l'importo ottenuto in seguito al giudizio del tribunale di Caltagirone. Chiedeva anche un risarcimento a titolo di danno morale, così come una somma a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, punto 4 b, del dispositivo).
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con una sentenza del 30 maggio 2006, la corte di appello di Catania condannò la città di Roma a versare al richiedente ed agli altri comproprietari la somma la somma di 101 355,96 EUR, a titolo di risarcimento calcolato ai termini della legge no 662 di 1996 più interessi e rivalutazione.
A. Danno patrimoniale
8. Per danno patrimoniale, il richiedente sollecita la restituzione del terreno. A titolo accessorio, nell'ipotesi dove la restitutio in integrum non fosse possibile nello specifico, il richiedente richiede 521 516 EUR, a sapere la somma che corrisponde alla differenza tra il valore venale del terreno, rivalutata ed aumentata del plusvalore che deriva dalla realizzazione del lavoro pubblico, e l'importo ottenuto seguito alla sentenza della corte di appello di Catania.
9. Il Governo si oppone e stima che la somma dovuta al richiedente non deve superare 87 457,40 EUR.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà terreno nel 1983 (§ 24 della sentenza al principale). Risulta dalla perizia depositata dinnanzi alle giurisdizioni interne che il valore del bene a questa ultima data era di 356 809 968 ITL, circa 184 277 EUR. Quindi la Corte deve prendere in conto il fatto che oltre il richiedente delle terze persone possono ugualmente rivendicare dei diritti in rapporto al terreno oggetto della causa (§ 6 della sentenza al principale ). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che il richiedente è abilitato a ricevere una soddisfazione equa solo a concorrenza del 25% rispetto al valore di questo terreno.
14. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente 110 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
15. Il richiedente chiede 70 000 EUR per il danno morale.
16. Il Governo si oppone e stimi che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno è stato già riparato dalla soddisfazione equa accordata all'epoca della constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della sentenza al principale (§ 80 della sentenza al principale).
17. La Corte ricorda innanzitutto che la somma accordata a titolo di danno morale nella sentenza al principale si riferiva unicamente al motivo di appello derivato dalla durata del procedimento. Nello specifico, stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
19. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, o 43 122,13 EUR.
20. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese del richiedente sono esorbitanti.
21. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
22. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole di assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
23. La Corte giudica appropriato di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme,:
i. 110 000 EUR, cento diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.