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CASO: AFFAIRE MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 9512/04/2012
STATO: Italia
DATA: 19/06/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion(s)
Dommage matériel et préjudice moral - réparation


DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 9512/04)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

19 juin 2012


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Messeni Nemagna et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naimith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 9512/04) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissantes de cet État, OMISSIS (« première requérante »), OMISSIS (« deuxième requérante »), OMISSIS (« troisième requérante »), OMISSIS (« quatrième requérante »), OMISSIS (« cinquième requérante ») et OMISSIS (« sixième requérante »), ont saisi la Cour le 3 mars 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérantes (CEDH Messeni Nemagna et autres c. Italie, no 9512/04, § 40, 5 octobre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable égale à la valeur marchande du terrain dont elles avaient été privées, réévaluée et assortie d’intérêts. Elles demandaient également un dédommagement à titre de préjudice moral, ainsi qu’une somme à titre de remboursement des frais encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations.
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Dans leurs observations déposés en 2007, les requérantes sollicitaient le versement de 404 595 EUR, somme égale à la valeur du terrain dont elles ont été privés, réévaluée et assortie d’intérêts. Dans les dernières observations reçues, les requérantes demandent la somme de 1 111 150,92 EUR.
10. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérantes.
11. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérantes dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. En l’espèce, les requérantes ont perdu la propriété du leur terrain en 1993. Il ressort de l’expertise jointe à la délibération de la municipalité de Bari du 13 décembre 2000 no 1623 que la valeur du bien à cette dernière date était de 185 836 EUR. Par ailleurs, la Cour doit prendre en compte le fait qu’en plus des cinq requérantes, une tierce personne peut également revendiquer des droits par rapport au deuxième terrain objet de la cause (§ 6 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que les cinq requérantes ne sont fondées à recevoir une satisfaction équitable qu’à 75 % par rapport à la valeur de ce terrain.
15. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérantes 313 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
16. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (21 juin 1990) jusqu’au moment de la perte de propriété (1er juillet 1993). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérantes au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérantes 30 000 EUR.
B. Dommage moral
17. Les requérantes demandent un dédommagement à titre du préjudice moral et laissent à la Cour le soin d’en fixer le montant.
18. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
19. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérantes un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
20. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérantes 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C Frais et dépens
21. Justificatifs à l’appui, les requérantes demandent 111 767 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes puis la Cour.
22. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions des requérantes sont exorbitantes.
23. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
24. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérantes conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 343 000 EUR (trois cent quarante trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérantes, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

ConclusionI: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento


SECONDA SEZIONE






CAUSA MESSENI NEMAGNA ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 9512/04)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

19 giugno 2012


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Messeni Nemagna ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Stanley Naimith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9512/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadine di questo Stato, OMISSIS ("primo richiedente"), OMISSIS ("secondo richiedente"), OMISSIS ("terzo richiedente"), OMISSIS ("quarto richiedente"), OMISSIS ("quinto richiedente") ed OMISSIS ("sesto richiedente"), hanno investito la Corte il 3 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, CEDH Messeni Nemagna ed altri c dunque. Italia, no 9512/04, § 40, 5 ottobre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa uguale al valore commerciale del terreno di cui erano state private, rivalutata ed abbinata ad interessi. Chiedevano anche un risarcimento a titolo di danno morale, così come una somma a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. Nelle loro osservazioni depositate nel 2007, i richiedenti sollecitavano il versamento di 404 595 EUR, somma pari al valore del terreno di cui sono state private, rivalutata ed abbinata ad interessi. Nelle ultime osservazioni ricevute, i richiedenti chiedono la somma di 1 111 150,92 EUR.
10. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
12. Ricorda che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1993. Risulta della perizia unita alla deliberazione della municipalità di Bari del 13 dicembre 2000 no 1623 che il valore del bene in questa ultima data era di 185 836 EUR. Peraltro, la Corte deve prendere in conto il fatto che oltre cinque richiedenti, una terza persona può rivendicare anche dei diritti rispetto al secondo terreno oggetto della causa (§ 6 della sentenza al principale). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che i cinque richiedenti non sono abilitati a ricevere una soddisfazione equa che al 75% rispetto al valore di questo terreno.
15. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 313 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
16. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitato, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima, 21 giugno 1990, fino al momento della perdita di proprietà, 1 luglio 1993. Dall'importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dai richiedenti a livello interno a titolo di indennità di occupazione. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 30 000 EUR.
B. Danno morale
17. I richiedenti chiedono un risarcimento a titolo del danno morale e lasciano alla Corte la cura di fissarne l'importo.
18. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
19. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
20. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C Oneri e spese
21. Giustificativi all'appoggio, i richiedenti chiedono 111 767 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne la Corte poi.
22. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese dei richiedenti sono esorbitanti.
23. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
24. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriata ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 343 000 EUR, tre cento quaranta tremila euro , più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro , più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro , più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.