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CASO: AFFAIRE COLACRAI c. ITALIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 63868/00/2012
STATO: Italia
DATA: 05/06/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE COLACRAI c. ITALIE (No 2)
(Requête no 63868/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Colacrai c. Italie (no 2),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63868/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est décédé le 24 juin 2006. Par une lettre du 20 février 2009, OMISSIS, fils du requérant, ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 15 juillet 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Colacrai c. Italie (no 2), no 63868/00, § 62, 15 juillet 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 583 680 EUR au titre de préjudice matériel et de 225 000 EUR au titre de préjudice moral. En outre, il demandait le remboursement des frais encourus devant la Cour ainsi que des frais dans le cadre de la procédure nationale.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 74, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Les héritiers du requérant sollicitent le versement d’une indemnité de 340 480 EUR pour la perte du terrain, somme qui correspondrait à la valeur vénale du terrain, et le paiement de 243 200 EUR pour l’augmentation de la valeur vénale du terrain en raison de la construction d’habitations sur les terrains limitrophes.
10. Le Gouvernement s’y oppose et estime que les prétentions des héritiers du requérant sont excessives.
11. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. En l’espèce, le requérant a perdu la propriété de son terrain en 1991. Il ressort des expertises ordonnées par le tribunal et effectuées au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 21 280 000 ITL, soit 10 990,20 EUR (paragraphe 16 de l’arrêt au principal).
15. La Cour doit enfin prendre en compte le fait qu’en plus du requérant, une tierce personne peut revendiquer des droits à l’égard du terrain objet de la cause (paragraphe 9 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que le requérant n’est fondé à recevoir une satisfaction équitable qu’à concurrence de 50 % par rapport à la valeur du terrain objet de la cause.
16. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux héritiers du requérant la somme de 11 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux héritiers du requérant 1 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
18. Les héritiers du requérant sollicitent le versement de la somme de 225 000 EUR au titre de préjudice moral.
19. Le Gouvernement s’y oppose et considère cette somme excessive.
20. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux héritiers du requérant la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, les héritiers du requérant sollicitent le remboursement de 35 993 EUR pour les frais encourus devant les juridictions internes et 50 743 EUR pour le frais encourus devant la Cour.
23. Le Gouvernement s’y oppose.
24. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux héritiers du requérant un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 12 000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les héritiers du requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA COLACRAI C. Italia (No 2)
( Richiesta no 63868/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Colacrai c. Italia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63868/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 9 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto il 24 giugno 2006. Con una lettera del 20 febbraio 2009, OMISSIS, figlio del richiedente, hanno informato la cancelleria di ciò che avevano ereditato del richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 15 luglio 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Colacrai c. Italia (no 2), no 63868/00, § 62, 15 luglio 2005.
3. Appellandosi sull'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 583 680 EUR a titolo di danno patrimoniale e di 225 000 EUR a titolo di danno morale. Inoltre, chiedeva il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte così come degli oneri nella cornice del procedimento nazionale.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 74, e spunta 3 del dispositivo.
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. Gli eredi del richiedente sollecitano il versamento di un'indennità di 340 480 EUR per la perdita del terreno, somma che corrisponderebbe al valore venale del terreno, ed il pagamento di 243 200 EUR per l'aumento del valore venale del terreno in ragione della costruzione di abitazioni sui terreni limitrofi.
10. Il Governo si oppone e stima che le pretese degli eredi del richiedente sono eccessive.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1991. Risulta dalle perizie ordinate dal tribunale ed effettuato durante il procedimento nazionale che il valore del bene a questa data era di 21 280 000 ITL, o 10 990,20 EUR (paragrafo 16 della sentenza al principale).
15. La Corte deve prendere infine in conto il fatto che oltre al richiedente, una terza persona può rivendicare dei diritti a riguardo del terreno oggetto della causa (paragrafo 9 della sentenza al principale). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che il richiedente è fondato a ricevere una soddisfazione equa solo a concorrenza del 50% rispetto al valore del terreno oggetto della causa.
16. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole di accordare congiuntamente agli eredi del richiedente l'intimo di 11 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
17. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente agli eredi del richiedente 1 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
18. Gli eredi del richiedente sollecitano il versamento della somma di 225 000 EUR a titolo di danno morale.
19. Il Governo si oppone e considera questa somma eccessiva.
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente agli eredi del richiedente la somma di 5 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, gli eredi del richiedente sollecitano il rimborso di 35 993 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 50 743 EUR per l'onere incorso dinnanzi alla Corte.
23. Il Governo si oppone.
24. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
25. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente agli eredi del richiedente un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente agli eredi del richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 12 000 EUR, dodicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dagli eredi del richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.