Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE CARLETTA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 63861/00/2012
STATO: Italia
DATA: 05/06/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CARLETTA c. ITALIE
(Requête no 63861/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Carletta c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63861/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 juillet 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Carletta c. Italie, no 63861/00, §§ 88 - 89 et point 2 du dispositif, 15 juillet 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait la restitution du terrain ou, à défaut, le paiement d’une somme supérieure à celle obtenue devant les juridictions internes. Il sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral. Enfin, il demandait le remboursement des frais de justice engagés devant les juridictions nationales et des frais exposés devant la Cour européenne.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 99 et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 24 octobre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 19 janvier 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Le requérant sollicite la restitution de son terrain, ce qui selon lui constituerait la forme de réparation idéale. A défaut de restitution, le requérant demande à la Cour une somme couvrant la valeur actuelle de son terrain, y compris la partie qui n’a pas été transformée par l’ouvrage publique mais qui n’est plus exploitable suite à la construction de la route.
10. A l’appui de ses prétentions, le requérant a déposé un rapport d’expertise. L’expert a fixé le moment de la perte de propriété du terrain au 9 août 1982, à savoir la date du deuxième arrêté d’occupation. A cette date, la valeur de la partie de terrain transformée par la construction de la route était, selon l’expert, de 15,49 EUR/m². En revanche, la valeur de la partie de terrain servie pour poser les égouts était de 1,00 EUR/m².
11. Le Gouvernement observe tout d’abord que le requérant était copropriétaire à 50 % du terrain litigieux. Dès lors, le requérant ne pourra percevoir que la moitié de la somme établie au titre de la satisfaction équitable. En outre, le Gouvernement fait valoir que la valeur vénale du terrain a été évaluée au cours de la procédure devant les juridictions internes. Dans le cas où la Cour calculerait le dommage matériel sur la base de la valeur vénale, le requérant devrait percevoir uniquement une somme correspondant à la différence entre cette valeur et le montant de l’indemnité calculée aux termes de la loi no 662 de 1996.
12. Le Gouvernement a également produit une expertise. L’expert a fixé à 1,80 EUR/m² la valeur du terrain en 1979, à savoir la date du premier arrêté d’occupation, qui constitue, selon lui, le moment de la perte de la propriété.
13. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains
15. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
16. La Cour doit enfin prendre en compte le fait qu’en plus du requérant, une tierce personne peut revendiquer des droits à l’égard du terrain objet de la cause (§ 11 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que le requérant n’est fondé à recevoir une satisfaction équitable qu’à concurrence de 50 % par rapport à la valeur du terrain objet de la cause.
17. Afin d’évaluer la valeur vénale du terrain, il y a lieu de se référer au jugement du tribunal de Bénévent du 14 avril 2003 ainsi qu’aux conclusions de l’expert commis d’office au cours de la procédure nationale (ibidem, § 105). Celui-ci établit que la valeur du terrain en 1997 était de 1 528,71 EUR, soit 10,33 EUR/m² (montant qui, par ailleurs, n’a pas fait l’objet d’un appel devant les juridictions nationales).
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 700 EUR plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie par le requérant à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 1 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
20. Le requérant sollicite le versement de la somme de 110 000 EUR au titre de préjudice moral.
21. Le Gouvernement s’y oppose et considère cette somme excessive.
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de ses biens a causé au requérant un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
23. Statuant en équité, la Cour accorde au requérant la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, le requérant sollicite le remboursement de 103 903 EUR pour les frais encourus devant les juridictions internes et 37 302 EUR pour les frais encourus devant la Cour.
25. Le Gouvernement considère ces sommes excessives.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 700 EUR (mille sept cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA CARLETTA C. ITALIA
( Richiesta no 63861/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Carletta c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha, adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63861/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 novembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 luglio 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Carletta c. Italia, no 63861/00, §§ 88 - 89 e spunta 2 del dispositivo, 15 luglio 2005.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva la restituzione del terreno o, a difetto, il pagamento di una somma superiore a quella ottenuta dinnanzi alle giurisdizioni interne. Sollecitava inoltre un'indennità per danno morale. Infine, chiedeva il rimborso degli oneri di giustizia impegnata dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e degli oneri esposti dinnanzi alla Corte europea.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 99 e spunta 3 del dispositivo.
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 24 ottobre 2006, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 19 gennaio 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. Il richiedente sollecita la restituzione del suo terreno, il che costituirebbe la forma di risarcimento ideale secondo lui. A difetto di restituzione, il richiedente chiede alla Corte una somma che copre il valore reale del suo terreno, ivi compresa la parte che non è stata trasformata dal lavoro pubblico ma che non è più sfruttabile in seguito alla costruzione della strada.
10. In appoggio alle sue pretese, il richiedente ha depositato un rapporto di perizia. Il perito ha fissato il momento della perdita di proprietà del terreno al 9 agosto 1982, ossia la data della seconda ordinanza di occupazione. In questa data, il valore della parte di terreno trasformato dalla costruzione della strada era, secondo il perito, di 15,49 EUR/m². In compenso, il valore della parte di terreno servito per porre le fogne era di 1,00 EUR/m².
11. Il Governo osserva innanzitutto che il richiedente era comproprietario al 50% del terreno controverso. Quindi, il richiedente potrà percepire solamente la metà della somma stabilita a titolo della soddisfazione equa. Inoltre, il Governo fa valere che il valore venale del terreno è stato valutato durante il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne. Nel caso dove la Corte calcolerebbe il danno patrimoniale sulla base del valore venale, il richiedente dovrebbe percepire unicamente una somma che corrisponde alla differenza tra questo valore e gli importi dell'indennità calcolata ai termini della legge no 662 del 1996.
12. Il Governo ha prodotto anche una perizia. Il perito ha fissato a 1,80 EUR/m² il valore del terreno nel 1979, a sapere la data della prima ordinanza di occupazione che costituisce, secondo lui, il momento della perdita della proprietà.
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
14. Ricorda che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni
15. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
16. La Corte deve prendere infine in conto il fatto che oltre al richiedente, una terza persona può rivendicare dei diritti al riguardo del terreno oggetto della causa (§ 11 della sentenza al principale). Nella mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che il richiedente non è fondato a ricevere una soddisfazione equa che a concorrenza del 50% rispetto al valore del terreno oggetto della causa.
17. Per valutare il valore venale del terreno, c'è luogo di riferirsi al giudizio del tribunale di Benevento del 14 aprile 2003 così come al conclusioni del perito commesso di ufficio durante il procedimento nazionale (ibidem, § 105. Questo stabilisce che il valore del terreno nel 1997 era di 1 528,71 EUR, o 10,33 EUR/m², somma che, peraltro, non è stata oggetto di un appello dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
18. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 700 EUR più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
19. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dal richiedente in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 1 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
20. Il richiedente sollecita il versamento della somma di 110 000 EUR a titolo di danno morale.
21. Il Governo si oppone e considera questa somma eccessiva.
22. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei suoi beni hanno causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
23. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente la somma di 5 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
24. Giustificativi all'appoggio, il richiedente sollecita il rimborso di 103 903 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 37 302 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
25. Il Governo considera questo è eccessive.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare al richiedente un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 1 700 EUR, millesette cento euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.