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CASO: AFFAIRE COLAZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 63633/00/2012
STATO: Italia
DATA: 05/06/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE COLAZZO c. ITALIE
(Requête no 63633/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Colazzo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63633/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Colazzo c. Italie, no 63633/00, § 87, 13 octobre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 434 614,73 EUR au titre de préjudice matériel et de 108 653,68 EUR au titre de préjudice moral. En outre, ils demandaient le remboursement des frais encourus devant la Cour ainsi que des frais dans le cadre de la procédure nationale.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 96, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un arrêt du 16 mai 2008, déposé le 13 octobre 2008, la cour d’appel de Lecce condamna la municipalité à payer 34 295,32 EUR à la première requérante et 31 627,82 EUR aux trois autres requérants et à l’autre héritier, à savoir des sommes égales à la valeur vénale des terrains expropriés, telles que déterminées par l’expert commis d’office.
Ces montants devaient être réévalués et assortis d’intérêts à compter du 28 septembre 1988, date de la perte de propriété des terrains par effet de l’expropriation indirecte.
10. La municipalité ne s’étant pas exécutée, le 10 juillet 2009 les requérants signifièrent au ministère de la justice un commandement de payer (atto di precetto). Il ressort du dossier que l’administration n’a versé aucune somme aux requérants.
11. Par un acte du 26 novembre 2009, la municipalité de Lecce se pourvut en Cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lecce. La procédure est actuellement pendante.
EN DROIT
12. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
13. Se référant aux critères d’indemnisation établis dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), les requérants demandent une somme correspondant à la valeur vénale des terrains expropriés, plus indexation et intérêts. Ils font valoir que plus de vingt-quatre ans se sont écoulés depuis l’expropriation de leurs biens sans que l’administration se soit acquittée de son obligation de les indemniser pour la perte de propriété de leurs terrains.
14. Par ailleurs, suite à l’arrêt de la cour d’appel de Lecce du 16 mai 2008, leur reconnaissant un dédommagement à hauteur de la valeur marchande des terrains, et malgré le commandement de payer notifié à la municipalité, celle-ci n’a payé aucune somme d’argent.
En revanche, l’administration s’est pourvue en cassation retardant ainsi ultérieurement le paiement de leur indemnité.
15. Les requérants demandent également 60 000 EUR au titre de perte de chance.
16. Le Gouvernement fait observer que la cour d’appel de Lecce a octroyé aux requérants une somme correspondant à la valeur vénale des terrains expropriés, indexée et assortie d’intérêts. Il affirme que la municipalité s’exécutera prochainement.
Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois.
17. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement. Elle considère improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée aux intéressés par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de vingt ans il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 31, 24 juillet 2007).
18. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
19. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
20. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
21. Les requérants ont perdu la propriété de leurs terrains respectifs en 1988. Il ressort de l’expertise effectuée au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain de la première requérante à cette date était de 34 295,32 EUR, tandis que celle du terrain des trois autres requérants était de 31 627,82 EUR (paragraphe 9 ci-dessus). En outre, les requérants n’ont reçu aucune indemnité au niveau national.
22. Par ailleurs, la Cour doit prendre en compte le fait qu’en plus des trois derniers requérants, une tierce personne peut également revendiquer des droits par rapport au deuxième terrain objet de la cause (§ 10 de l’arrêt au principal et § 9 ci-dessus). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que les trois derniers requérants ne sont fondés à recevoir une satisfaction équitable qu’à 25 % par rapport à la valeur de ce terrain.
23. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder 125 000 EUR à la première requérante et 29 000 EUR à chacun des trois autres requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ces sommes.
24. Reste à évaluer la perte de chance subies par les requérants à la suite de l’expropriation litigieuse. La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité des terrains respectifs pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1987) jusqu’au moment de la perte de propriété (1988). Statuant en équité, la Cour alloue 4 000 EUR à la première requérante et 1 000 EUR à chacun des trois autres requérants pour la perte de chances.
B. Dommage moral
25. Justificatifs à l’appui, les requérants sollicitent le versement de la somme de 250 000 EUR au titre de préjudice moral.
26. Le Gouvernement s’y oppose et considère cette somme excessive.
27. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
28. Statuant en équité, la Cour accorde à chaque requérant la somme de 2 500 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
29. Les requérants sollicitent le remboursement de 57 900 EUR pour les frais encourus devant les juridictions internes et 30 320 EUR pour les frais encourus devant la Cour.
30. Le Gouvernement considère ces sommes excessives.
31. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
32. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer aux requérants conjointement un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 129 000 EUR (cent vingt neuf mille euros) à la première requérante, 30 000 EUR (trente mille euros) au deuxième requérant, 30 000 EUR (trente mille euros) à la troisième requérante et 30 000 EUR (trente mille euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno giuridico - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA COLAZZO C. ITALIA
( Richiesta no 63633/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Colazzo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63633/00) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 13 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Colazzo c. Italia, no 63633/00, § 87, 13 ottobre 2005.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 434 614,73 EUR a titolo di danno patrimoniale e di 108 653,68 EUR a titolo di danno giuridico. Inoltre, chiedevano il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte così come degli oneri nella cornice del procedimento nazionale.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 96, e spunta 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna delle parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con una sentenza del 16 maggio 2008, depositato il 13 ottobre 2008, la corte di appello di Lecce condannò la municipalità a pagare 34 295,32 EUR al primo richiedente e 31 627,82 EUR agli altri tre richiesti ed all'altro erede, a sapere delle somme uguali al valore venale dei terreni espropriati, come determinate dal perito commesso d’ ufficio.
Questi importi dovevano essere rivalutati e dovevano essere abbinati di interessi a contare dal 28 settembre 1988, data della perdita di proprietà dei terreni con effetto dell'espropriazione indiretta.
10. La municipalità non essendosi attenuta, il 10 luglio 2009 i richiedenti notificarono al ministero della giustizia un precetto di pagare, atto di precetto. Risulta dalla pratica che l'amministrazione non ha versato nessuna somma ai richiedenti.
11. Con un atto del 26 novembre 2009, la municipalità di Lecce si ricorse in Cassazione contro la sentenza della corte di appello di Lecce. Il procedimento è pendente attualmente.
IN DIRITTO
12. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
13. Riferendosi ai criteri di indennizzo stabilito nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, i richiedenti chiedono una somma che corrisponde al valore venale dei terreni espropriati, più indicizzazione ed interessi. Fanno valere che più di ventiquattro anni hanno trascorso dall'espropriazione dei loro beni senza che l'amministrazione si sia liberata dal suo obbligo di indennizzarli per la perdita di proprietà dei loro terreni.
14. Peraltro, seguito alla sentenza della corte di appello di Lecce del 16 maggio 2008, riconoscendo loro un risarcimento all'altezza del valore commerciale dei terreni, e malgrado il precetto di pagare notificato alla municipalità, questa non ha pagato nessuna somma di denaro.
In compenso, l'amministrazione è ricorsa in cassazione ritardando così ulteriormente il pagamento della loro indennità.
15. I richiedenti chiedono anche 60 000 EUR a titolo di perdita di opportunità.
16. Il Governo fa osservare che la corte di appello di Lecce ha concesso ai richiedenti una somma che corrisponde al valore venale dei terreni espropriati, indicizzata ed abbinata di interessi. Afferma che la municipalità ubbidirà prossimamente.
Secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte.
17. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo. Considera improbabile che i richiedenti ricevano un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, prederanno inevitabilmente in conto ogni somma accordata agli interessati da questa Corte, Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003. Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da più di vent' anni sarebbe irragionevole aspettarne la conclusione, Serrilli c. Italia (soddisfazione equa), no 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 31, 24 luglio 2007.
18. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
19. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
20. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo che ha trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
21. I richiedenti hanno perso la proprietà dei loro terreni rispettivi nel 1988. Risulta dalla perizia effettuata durante il procedimento nazionale che il valore del terreno del primo richiedente in questa data era di 34 295,32 EUR, mentre quella del terreno degli altri tre richiedenti era di 31 627,82 EUR, paragrafo 9 sopra. Inoltre, i richiedenti non hanno ricevuto nessuna indennità a livello nazionale.
22. Peraltro, la Corte deve prendere in conto il fatto che oltre ai tre ultimi richiedenti, una terza persona può rivendicare anche dei diritti rispetto al secondo terreno oggetto della causa, § 10 della sentenza al principale e § 9 sopra. In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che i tre ultimi richiedenti non sono fondati a ricevere una soddisfazione equa che al 25% rispetto al valore di questo terreno.
23. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare 125 000 EUR al primo richiedente e 29 000 EUR a ciascuno degli altri tre richiesti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su queste somme.
24. Resta da valutare la perdita di opportunità subita dai richiedenti in seguito all'espropriazione controversa. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità dei rispettivi terreni durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (1987) fino al momento della perdita di proprietà (1988). Deliberando in equità, la Corte assegna 4 000 EUR al primo richiedente e 1 000 EUR a ciascuno degli altri tre richiesti per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
25. Giustificativi in appoggio, i richiedenti sollecitano il versamento della somma di 250 000 EUR a titolo di danno morale.
26. Il Governo si oppone e considera questa somma eccessiva.
27. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
28. Deliberando in equità, la Corte accorda ad ogni richiedente la somma di 2 500 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
29. I richiedenti sollecitano il rimborso di 57 900 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 30 320 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
30. Il Governo considera queste somme eccessive.
31. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
32. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole di assegnare congiuntamente ai richiedenti un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 129 000 EUR, centoventi novemila euro, al primo richiedente, 30 000 EUR, trentamila euro, al secondo richiedente, 30 000 EUR, trentamila euro, al terzo richiedente e 30 000 EUR, trentamila euro, al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 2 500 EUR, duemila cinquecento euro, ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;
iii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.