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CASO: AFFAIRE IMMOBILIARE CERRO S.A.S. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 35638/03/2012
STATO: Italia
DATA: 05/06/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE IMMOBILIARE CERRO S.A.S. c. ITALIE
(Requête no 35638/03)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Immobiliare Cerro S.A.S. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35638/03) dirigée contre la République italienne et dont une société de droit italien, la société OMISSIS. (« la requérante »), a saisi la Cour le 31 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 23 février 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Immobiliare Cerro s.a.s. c. Italie, no 35638/03, §§ 85-89, 23 février 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 12 535 093,44 EUR, somme correspondant à la valeur vénale du terrain plus une indemnisation pour non-jouissance du terrain et la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public. Elle demandait également une somme à titre de dommage moral et le remboursement des frais encourus devant les juridictions nationales et devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage moral, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 98, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 3 octobre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 22 décembre 2006.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d’appel de Milan condamna la municipalité de Cerro Maggiore à payer à la requérante une indemnité d’occupation légitime de 31 592,70 EUR pour la période entre 1974 et 1979.
10. Il ressort du dossier que cette somme a été payée à la requérante.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. Au titre de préjudice matériel, la requérante sollicite le versement de 12 535 093,44 EUR, somme résultant de l’addition de la valeur vénale du terrain avec l’indemnisation pour non-jouissance du terrain à compter de 1974 et la plus-value apportée au terrain par l’existence de l’ouvrage public.
13. Le Gouvernement s’y oppose.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
16. Selon les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation devrait correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant devrait être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assorti d’intérêts.
17. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain le 4 février 1979. Il ressort de l’expertise ordonnée par le tribunal au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 506 553 000 ITL, soit 261 600 EUR (paragraphe 10 de l’arrêt au principal). En outre, la requérante n’a reçu aucune indemnité d’expropriation au niveau national.
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante la somme de 2 450 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie par la requérante à la suite de l’expropriation litigieuse. La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1974) jusqu’au moment de la perte de propriété (1979). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par la requérante au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation (paragraphe 9 ci-dessus). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 2 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
20. La requérante sollicite le versement de 450 000 EUR au titre de préjudice moral.
21. Le Gouvernement estime que la somme demandée par la requérante est excessive et s’en remet à la sagesse de la Cour.
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer à l’intéressée 15 000 EUR de ce chef.
C. Frais et dépens
23. Justificatifs à l’appui, la requérante demande 39 600,36 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et 28 000 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
24. Le Gouvernement fait valoir que les frais des procédures internes ne sont pas dus et que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs.
25. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes :
i) 2 452 000 EUR (deux millions quatre cent cinquante deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA IMMOBILIARE CERRO S.A.S. c. ITALIA
( Richiesta no 35638/03)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Immobiliare Cerro S.A.S. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajiæ, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35638/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di diritto italiano, la società OMISSIS. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 31 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 23 febbraio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Immobiliare Cerro s.a.s. c. Italia, no 35638/03, §§ 85-89, 23 febbraio 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 12 535 093,44 EUR, somma che corrisponde al valore venale del terreno più un indennizzo per no-godimento del terreno ed il plusvalore portato al terreno dall'esistenza del lavoro pubblico. Chiedeva anche una somma a titolo di danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura per il danno morale, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 98, e spunta 3 del dispositivo.
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 3 ottobre 2006, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 22 dicembre 2006.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con una sentenza del 7 giugno 2006, la corte di appello di Milano condannò la municipalità di Cerro Maggiore a pagare al richiedente un'indennità di occupazione legittima di 31 592,70 EUR per il periodo tra il 1974 e il 1979.
10. Risulta dalla pratica che questa somma è stata pagata al richiedente.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. A titolo di danno patrimoniale, il richiedente sollecita il versamento di 12 535 093,44 EUR, somma che risulta dall'addizione del valore venale del terreno con l'indennizzo per non-godimento del terreno a contare dal 1974 ed il plusvalore portato al terreno dall'esistenza del lavoro pubblico.
13. Il Governo si oppone.
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
15. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
16. Secondo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo dovrebbe corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo dovrebbe essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione ed essere abbinato di interessi.
17. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno il 4 febbraio 1979. Risulta della perizia ordinata dal tribunale durante il procedimento nazionale che il valore del bene a questa data era di 506 553 000 ITL, o 261 600 EUR (paragrafo 10 della sentenza al principale). Inoltre, il richiedente non ha ricevuto nessuna indennità di espropriazione al livello nazionale.
18. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 2 450 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
19. Resta a valutare la perdita di probabilità subita dal richiedente in seguito all'espropriazione controversa. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dell'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (1974) fino al momento della perdita di proprietà (1979). Dall'importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dal richiedente a livello interno a titolo di indennità di occupazione, paragrafo 9 sopra. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 2 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
20. Il richiedente sollecita il versamento di 450 000 EUR a titolo di danno morale.
21. Il Governo stima che la somma chiesta dal richiedente è eccessiva e si rimette alla saggezza della Corte.
22. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato. Deliberando in equità, siccome lo vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di assegnare all'interessata 15 000 EUR sotto questo capo.
C. Oneri e spese
23. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede 39 600,36 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 28 000 EUR per onere di procedimento dinnanzi alla Corte.
24. Il Governo fa valere che gli oneri dei procedimenti interni non sono dovuti e che gli oneri concernenti il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi.
25. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
26. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte . Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme,:
i, 2 452 000 EUR, due milioni quattro cento cinquanta duemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii, 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii, 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.