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CASO: AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N°4)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 63238/00/2012
STATO: Italia
DATA: 05/06/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No 4)
(Requête no 63238/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 4),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63238/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le quatrième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, OMISSIS a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du quatrième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 24 avril 2007. Par une lettre du 10 août 2007, OMISSIS ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du troisième requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (CEDH La Rosa et Alba c. Italie (no 4), no 63238/00, § 73, 13 octobre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 3 103 110,14 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain En outre, les requérants demandaient le versement d’une indemnité de 600 000 EUR au titre de préjudice moral ainsi que la somme de 121 474,81 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 83, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Le 13 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un jugement du 30 août 2005, le tribunal de Caltagirone condamna la ville de Caltagirone à verser aux requérants la somme de 394 437,69 EUR (soit 20 765,63 ITL le mètre carré), au titre de dédommagement calculé aux termes de la loi no 662 de 1996.
10. Il ressort du dossier qu’en 2006 l’administration paya aux requérants la somme reconnue par le tribunal.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 2 343 479,62 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain.
13. Le Gouvernement s’y oppose.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
16. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
17. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1980. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date et réévaluée en 2001 était de 56,46 EUR le mètre carré (paragraphe 19 de l’arrêt au principal).
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants 455 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, § 107). Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 15 000 EUR pour la perte de chance.
B. Dommage moral
20. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 50 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
21. Le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme au titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
23. Statuant en équité, la Cour accorde 2 500 EUR au premier requérant, 2 500 EUR à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR aux héritiers du troisième requérant et 2 500 EUR à la quatrième requérante pour dommage moral.
C. Frais et dépens
24. Les requérants demandent la somme de 121 474,81 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour et le remboursement des frais de l’expertise demandée par la Cour.
25. Le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 470 000 EUR (quatre cent soixante dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) au premier requérant, 2500 EUR (deux mille cinq cents euros) à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) aux héritiers du troisième requérant et 2 5000 EUR (deux mille cinq cents euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA LA ROSA ED ALBA C. Italia (No 4)
( Richiesta no 63238/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa La Rosa ed Alba c. Italia (no 4),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63238/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il quarto richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005. Con una lettera del 11 marzo 2005, OMISSIS ha informato la Cancelleria di ciò che aveva ereditato del quarto richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte. Il terzo richiedente è deceduto il 24 aprile 2007. Con una lettera del 10 agosto 2007, OMISSIS hanno informato la cancelleria di ciò che avevano ereditato del terzo richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 13 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti avessero subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto, CEDH Il Rosa ed Alba c. Italia (no 4), no 63238/00, § 73, 13 ottobre 2005.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano inoltre una soddisfazione equa di 3 103 110,14 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno, i richiedenti chiedevano il versamento di un'indennità di 600 000 EUR a titolo di danno morale così come la somma di 121 474,81 EUR, a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 83, e spunta 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era venuto a scadenza senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 13 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con un giudizio del 30 agosto 2005, il tribunale di Caltagirone condannò la città di Caltagirone a versare ai richiedenti l'intimo di 394 437,69 EUR, o 20 765,63 ITL il metro quadrato, a titolo di risarcimento calcolato ai termini della legge no 662 del 1996.
10. Risulta dalla pratica che nel 2006 l'amministrazione pagò ai richiedenti l'intimo riconosciuta dal tribunale.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. I richiedenti richiedono una soddisfazione equa di 2 343 479,62 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno.
13. Il Governo si oppone.
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
15. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
16. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo a interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
17. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1980. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene a questa data e rivalutata in 2001 era di 56,46 EUR il metro quadrato (paragrafo 19 della sentenza al principale).
18. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare ai richiedenti 455 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
19. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], precitata, § 107. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 15 000 EUR per la perdita di fortuna.
B. Danno morale
20. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 50 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale.
21. Il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
22. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
23. Deliberando in equità, la Corte accorda 2 500 EUR al primo richiedente, 2 500 EUR all'erede del secondo richiedente, 2 500 EUR agli eredi del terzo richiedente e 2 500 EUR al quarto richiedente per danno morale.
C. Oneri e spese
24. I richiedenti chiedono la somma di 121 474,81 EUR, a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte ed il rimborso degli oneri della perizia chiesta dalla Corte.
25. Il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed imprecisa.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte . Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 470 000 EUR, quattrocentosettanta euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 2 500 EUR, duemilacinquecento euro al primo richiedente, 2500 EUR, duemila cinquecento euro, all'erede del secondo richiedente, 2 500 EUR, duemilacinquecento euro, agli eredi del terzo richiedente e 2 5000 EUR, duemilacinquecento euro, al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.