Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE BORGHESI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 60890/00/2012
STATO: Italia
DATA: 22/05/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BORGHESI c. ITALIE
(Requête no 60890/00)
ARRÊT
STRASBOURG
22 mai 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Borghesi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó, juges suppléants,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er novembre 2010 et le 17 avril 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 60890/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, OMISSIS (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des droits de l’homme (« la Commission ») le 11 juin 1998 en vertu de l’article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») en vigueur avant le 1er novembre 1998.
2 La requérante est représentée par OMISSIS, avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, MM. I.M. Braguglia, R. Adam et Mme E. Spatafora et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). Elle a été communiquée au Gouvernement défendeur le 6 mai 2003.
4. Par une décision du 18 janvier 2005, l’ancienne Quatrième Section a déclaré la requête recevable.
5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. La requérante était propriétaire d’un terrain constructible d’environ 14 297 mètres carrés sis à Turi (Bari).
7. Par un arrêté du 15 mars 1983, l’administration de Turi autorisa l’occupation d’urgence de 2 500 mètres carrés (« terrain A »), pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour la construction d’une école.
8. Le 23 avril 1983, l’administration de Turi procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
9. A une date non précisée, deux parcelles supplémentaires de terrain (« terrain B ») furent occupées, respectivement de 390,15 mètres carrés (« première partie ») et 971,85 mètres carrés (« deuxième partie »), en vue de la construction d’une route. Cette occupation ne fut jamais autorisée.
10. Entre-temps, le 26 juin 1980, la mère de la requérante avait signé une déclaration par laquelle elle donnait son accord à l’occupation de la deuxième partie du terrain B, à condition que l’occupant construise un mur d’enceinte à ses propres frais.
11. Par un acte notifié le 10 septembre 1987, la requérante assigna la municipalité de Turi devant le tribunal civil de Bari, en demandant des dommages-intérêts.
12. Après avoir précisé que les ouvrages publiques avaient été achevés le 26 mars 1985, l’expert commis d’office calcula la valeur du terrain A en 1985 (361 880 330 ITL) et du terrain B (128 148 608 ITL). S’agissant de ce dernier terrain, l’expert estima que la municipalité de Turi s’était appropriée celui-ci sine titulo.
13. Par un jugement du 15 février 1994, le tribunal de Bari accueillit le recours de la requérante et déclara que l’occupation du terrain A était devenue sans titre à compter de mars 1985 ; quant au terrain B, il avait fait l’objet d’occupation illégale depuis le début.
S’appuyant sur les conclusions de l’expert, le tribunal condamna la municipalité de Turi à payer une somme au titre de dommages-intérêts, et notamment 361 880 330 ITL (soit 186 896 EUR) correspondant à la valeur vénale du terrain A, et 128 148 608 ITL (soit 66 183 EUR) correspondant à la valeur vénale du terrain B. Ces sommes devaient être indexées et assorties d’intérêts à compter du 26 mars 1985.
14. Le 14 septembre 1995, l’administration de Turi saisit la cour d’appel de Bari.
15. Par une ordonnance du 5 juillet 1997, la cour d’appel ordonna une nouvelle expertise afin de recalculer la somme à octroyer en fonction de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur.
16. Par un arrêt déposé au greffe le 24 mai 2002, la cour d’appel fixa à 151 040 966 ITL (soit 78 006 EUR) l’indemnité due pour la perte du terrain A. Quant au terrain B, la cour d’appel estima que la requérante n’avait pas droit au dédommagement, au motif que l’autorité s’étant appropriée celui-ci n’était pas la municipalité défenderesse mais l’administration provinciale de Bari.
17. Par un recours notifié le 8 novembre 2002, la requérante se pourvut en cassation ; par un arrêt déposé au greffe le 11 juin 2004, la Cour de cassation débouta la requérante.
18. Il ressort du dossier que la requérante a reçu, à une date non précisée, de la municipalité de Turi la somme de 314 664 EUR pour la perte de la propriété du terrain et à titre d’indemnité d’occupation.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. La requérante allègue avoir été privée de son terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
21. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
22. La requérante rappelle qu’elle a été privée de son bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte, un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit. En outre, l’application de la loi no 662 de 1996 l’aurait privée de toute « réparation » du préjudice subi.
23. Selon le Gouvernement, bien qu’aucun arrêté d’expropriation n’ait été adopté et que le terrain ait été transformé de manière irréversible par la construction des deux ouvrages d’utilité publique, de façon que sa restitution n’est plus possible, l’occupation litigieuse a été faite dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. L’application au cas d’espèce du critère d’évaluation du dédommagement introduit par la loi no 662 de 1996 n’aurait pas constitué une entrave à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé au particulier et la compensation octroyée.
24. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de la propriété ».
25. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (voir, parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
26. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré la requérante privée de son bien à compter de la date de la réalisation des ouvrages d’utilité public. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, la requérante n’a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au plus tard le 11 juin 2004, date du dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation.
27. La Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante, entraînant la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
28. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
29. Eu égard aux motifs l’ayant amenée à constater la violation de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, § 30, 14 juin 2011; Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, § 49, 12 juillet 2011).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
31. La requérante sollicite une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Lors du dépôt de sa demande de satisfaction équitable en 2005, il chiffrait ce préjudice à 585 063 EUR (somme qui, réévalué et majorée des intérêts, correspondrait à environ 1 300 000 EUR).
32. Le Gouvernement s’oppose à cette demande.
33. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
34. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, elle a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles étaient fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains.
35. L’indemnisation doit donc correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains.
36. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété des toutes les parties de son terrain (A et B) (paragraphe 7 et 9 ci-dessus) le 26 mars 1985. Il ressort de l’expertise ordonnée par la cour d’appel au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain à ladite date était de 253 079 EUR (paragraphe 13 ci-dessus).
37. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 667 000 EUR pour le préjudice matériel.
38. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (23 avril 1983) jusqu’au moment de la perte de propriété (26 mars 1985). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 28 000 EUR.
B. Dommage moral
39. La requérante réclame 195 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
40. Le Gouvernement fait valoir que la somme demandée est excessive.
41. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
42. Statuant en équité, elle lui accorde 15 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
43. Justificatifs à l’appui, la requérante demande également 160 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
44. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
46. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i) 695 000 EUR (six cent quatre vingt quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) 20 000 EUR (vingt-mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Frannçoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,
SECONDA SEZIONE
CAUSA BORGHESI C. ITALIA
( Richiesta no 60890/00)
SENTENZA
STRASBURGO
22 maggio 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Borghesi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque, Helen Keller, giudici, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, giudici supplenti,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 novembre 2010 ed il 17 aprile 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 60890/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, OMISSIS ("la richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei diritti dell'uomo ("la Commissione") il 11 giugno 1998 in virtù dell'articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") in vigore prima del 1 novembre 1998.
2 il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti, Sigg. I.M. Braguglia, R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora e col suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11. È stata comunicata al Governo convenuto il 6 maggio 2003.
4. Con una decisione del 18 gennaio 2005, l'anziana Quarta Sezione ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente era il proprietario di un terreno edificabile di circa 14 297 metri quadrati ubicato a Turi (Bari).
7. Con un'ordinanza del 15 marzo 1983, l'amministrazione di Turi autorizzò l'occupazione di emergenza di 2 500 metri quadrati ("terreno A"), per un periodo massimo di due anni, in vista della sua espropriazione per la costruzione di una scuola.
8. Il 23 aprile 1983, l'amministrazione di Turi procedette all'occupazione patrimoniale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Ad una data non precisata, due appezzamenti supplementari di terreno ("terreno B") furono occupati, rispettivamente di 390,15 metri quadrati ("prima parte") e 971,85 metri quadrati ("seconda parte"), in vista della costruzione di una strada. Questa occupazione non fu mai autorizzata.
10. Nel frattempo, il 26 giugno 1980, la madre della richiedente aveva firmato una dichiarazione con la quale dava il suo accordo all'occupazione della seconda parte del terreno B, purché l'occupante costruisse un muro di cinta a sue proprie spese.
11. Con un atto notificato il 10 settembre 1987, il richiedente citò la municipalità di Turi dinnanzi al tribunale civile di Bari, chiedendo dei danno-interessi.
12. Dopo avere precisato che i lavori pubblici erano stati finiti il 26 marzo 1985, il perito commesso di ufficio calcolò il valore del terreno Ha nel 1985 (361 880 330 ITL, e del terreno B (128 148 608 ITL. Trattandosi di questo ultimo terreno, il perito stimò che la municipalità di Turi si era appropriata questo sine titulo.
13. Con un giudizio del 15 febbraio 1994, il tribunale di Bari accolse il ricorso del richiedente e dichiarò che l'occupazione del terreno Ha era diventata senza titolo a contare di marzo 1985; in quanto al terreno B, era stato oggetto di occupazione illegale dall'inizio.
Appellandosi sui conclusioni del perito, il tribunale condannò la municipalità di Turi a pagare una somma a titolo di danno-interessi, ed in particolare 361 880 330 ITL, o 186 896 EUR, corrispondendo che al valore venale del terreno, A, e 128 148 608 ITL, o 66 183 EUR, corrispondendo al valore venale del terreno B. Questo è dovevano essere indicizzate ed abbinate di interessi a contare del 26 marzo 1985.
14. Il 14 settembre 1995, l'amministrazione di Turi investe la corte di appello di Bari.
15. Con un'ordinanza del 5 luglio 1997, la corte di appello ordinò una notizia stimo per ricalcolare la somma a concedere in funzione della legge no 662 di 1996, nel frattempo entrati in vigore.
16. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 24 maggio 2002, la corte di appello fissò a 151 040 966 ITL, o 78 006 EUR, l'indennità dovuta per la perdita del terreno A. in quanto al terreno B, la corte di appello stimò che il richiedente non aveva dritto al risarcimento, al motivo che l'autorità essendo adeguatasi questo non era la municipalità convenuta ma l'amministrazione provinciale di Bari.
17. Con un ricorso notificato il 8 novembre 2002, il richiedente si ricorse in cassazione; con una sentenza depositata alla cancelleria il 11 giugno 2004, la Corte di cassazione respinse il richiedente.
18. Risulta della pratica che il richiedente ha ricevuto, ad una data non precisata, della municipalità di Turi l'intimo di 314 664 EUR per la perdita della proprietà del terreno ed a titolo di indennità di occupazione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il diritto interno pertinente si trova descrive nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. Il richiedente adduce essere stato privata del suo terreno in modo incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
21. Il Governo si oppone a questa tesi.
22. La richiedente ricorda che è stata privata del suo bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, ciò che non è ammissibile in un Stato di diritto. Inoltre, l'applicazione della legge no 662 del 1996 l'avrebbe privata di ogni "risarcimento" del danno subito.
23. Secondo il Governo, sebbene nessuna ordinanza di espropriazione non sia stata adottata e che il terreno sia stato trasformato in modo irreversibile con la costruzione dei due lavori di utilità pubblica, in modo che la sua restituzione non è più possibile, l'occupazione controversa è stata fatta nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. L'applicazione al caso di specifico del criterio di valutazione del risarcimento introduce dalla legge no 662 del 1996 non avrebbe costituito un ostacolo all'esigenza di garantire un giusto equilibro tra i sacrifici imposto all'individuo ed il compenso concesso.
24. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione della proprietà."
25. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (vedere, tra altre, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Velocci c. Italia, no 1717/03, 18 marzo 2008, per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
26. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato il richiedente privato del suo bene a contare della data della realizzazione dei lavori di utilità pubblica. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno da parte dei poteri pubblici è stata consacrata. Di conseguenza, il richiedente ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno solo al più tardi il 11 giugno 2004, data del deposito della sentenza della Corte di cassazione.
27. La Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente, provocando la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dunque.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
28. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un processo equo come garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, disponi:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
29. Avuto riguardo ai motivi che l’hanno portata a constatare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1, vedere Ribadirà e di Bonaventura c. Italia, no 63869/00, § 30, 14 giugno 2011; Macrì ed altri c. Italia, no 14130/02, § 49, 12 luglio 2011).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
31. Il richiedente sollecita una somma che corrisponde alla differenza tra il valori venale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. All'epoca del deposito della sua istanza di soddisfazione equa nel 2005, valutava questo danno a 585 063 EUR, somma che, rivalutata ed aumentata degli interessi, corrisponderebbe a circa 1 300 000 EUR.
32. Il Governo oppone a questa richiesta.
33. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
34. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui erano fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
35. L'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà dunque, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni.
36. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà dei tutte le parti del suo terreno, A e B, (paragrafo 7 e 9 sopra, il 26 marzo 1985. Risulta della perizia ordinata dalla corte di appello durante il procedimento nazionale che il valore del terreno a suddetta data era di 253 079 EUR, paragrafo 13 sopra.
37. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente 667 000 EUR per il danno patrimoniale.
38. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitato, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima, 23 aprile 1983, fino al momento della perdita di proprietà, 26 marzo 1985. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 28 000 EUR.
B. Danno morale
39. Il richiedente richiede 195 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
40. Il Governo fa valere che la somma chiesta è eccessiva.
41. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
42. Deliberando in equità, gli accorda 15 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
43. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 160 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
44. Il Governo si oppone a queste pretese.
45. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso.
46. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva, conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i, 695 000 EUR, seicentonovantacinque mila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii, 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii, 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 maggio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Frannçoise Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.