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CASO: AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (N° 3)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: P1-3

NUMERO: 126/05/2012
STATO: Italia
DATA: 22/05/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de 'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Vote)
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (No 3)
(Requête no 126/05)
ARRÊT
STRASBOURG
22 mai 2012
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Scoppola c. Italie (no 3),
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Jean-Paul Costa,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Peer Lorenzen,
Karel Jungwiert,
Lech Garlicki,
David Thór Björgvinsson,
Ineta Ziemele,
Mark Villiger,
George Nicolaou,
Işıl Karakaş,
Mihai Poalelungi,
Guido Raimondi,
Vincent A. de Gaetano,
Helen Keller, juges,
et de Erik Fribergh, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 novembre 2011 et 28 mars 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 126/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 décembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, le requérant a été représenté par OMISSIS, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par ses coagentes, Mmes P. Accardo et S. Coppari.
3. Dans sa requête, le requérant alléguait que l’interdiction du droit de vote qui lui avait été imposée consécutivement à sa condamnation au pénal portait atteinte à l’article 3 du Protocole no 1.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 24 mars 2009, elle a été déclarée recevable par une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.
5. Le 18 janvier 2011, une chambre de la deuxième section, composée des juges Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
6. Le 15 avril 2011, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 20 juin 2011, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Le 3 novembre 2011, le mandat de président de la Cour de Jean-Paul Costa a pris fin. Nicolas Bratza a succédé à Jean-Paul Costa en cette qualité et a assumé à partir de cette date la présidence de la Grande Chambre en l’espèce (article 9 § 2 du règlement). Jean-Paul Costa a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement.
8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des mémoires sur le fond de l’affaire.
9. Des observations ont également été reçues du gouvernement du Royaume-Uni, qui avait exercé son droit d’intervenir (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement).
10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 2 novembre 2011 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
La Cour a entendu en leurs déclarations OMISSIS, Mme P. Accardo et M. D. Grieve.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
11. Le requérant est né en 1940. Il est actuellement assigné à résidence à l’hôpital de San Secondo – Fidenza (Parme).
A. La procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant
12. Le 2 septembre 1999, à l’issue d’une violente altercation familiale, le requérant tua son épouse et blessa l’un de ses fils. Il fut arrêté le lendemain.
13. Au terme de l’enquête, le parquet de Rome demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d’arme prohibé.
14. Le 24 novembre 2000, à l’issue d’une procédure abrégée dont le requérant avait demandé l’application, le juge de l’audience préliminaire (giudice dell’udienza preliminare, ci-après « le GUP ») de Rome le déclara coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui et constata qu’il devait être condamné à la réclusion à perpétuité. Cependant, en raison de l’adoption de la procédure abrégée, il fixa la peine à trente ans d’emprisonnement et prononça contre l’intéressé une interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques en application de l’article 29 du code pénal (« le CP » – paragraphe 36 ci-dessous).
15. Le juge releva que le requérant avait d’abord tenté d’étrangler sa femme avec le câble du téléphone qu’elle avait utilisé pour appeler la police puis, alors qu’elle fuyait de l’appartement avec ses enfants en courant dans les escaliers de l’immeuble, il avait tiré plusieurs fois sur son épouse à courte distance, ainsi que sur l’un de ses fils qui était remonté pour porter secours à sa mère après l’avoir précédée.
16. Pour fixer la peine, le GUP retint des circonstances aggravantes, relevant à ce titre que le comportement délictueux du requérant avait visé des membres de sa famille et qu’il avait été déclenché par un motif futile, à savoir la conviction de l’intéressé que ses enfants étaient responsables de la panne de son téléphone portable.
17. Le GUP ne tint pas compte du fait que le casier judiciaire de l’intéressé était vierge, élément invoqué par celui-ci à titre de circonstance atténuante. Il releva que le comportement du requérant, qui niait une partie de faits et tendait à en attribuer la responsabilité aux membres de sa famille, à qui il reprochait de s’être rebellés contre son autorité, était de nature à exclure toute volonté de repentir.
18. Il constata enfin que, d’après les témoignages recueillis, le requérant s’était rendu responsable d’autres épisodes de violence – injures, coups, menaces avec armes – à l’encontre de son épouse et de ses enfants au cours des vingt années précédentes.
19. Les recours respectivement formés par le parquet général et le requérant contre ce jugement furent portés devant la cour d’assises d’appel de Rome qui, par un arrêt du 10 janvier 2002, condamna l’intéressé à la réclusion à perpétuité. La cour d’assises confirma les conclusions du GUP quant aux circonstances tant aggravantes qu’atténuantes à prendre en compte dans l’affaire.
20. Par un arrêt déposé au greffe le 20 janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi que le requérant avait formé devant elle.
21. En application de l’article 29 du CP, la condamnation du requérant à perpétuité fut assortie d’une peine accessoire d’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques, en conséquence de quoi l’intéressé fut privé définitivement de son droit de vote, conformément à l’article 2 du décret du Président de la République no 223 du 20 mars 1967 (« le D.P.R. no 223/1967 » – paragraphe 33 ci-dessous).
22. Les arrêts concluant à la condamnation du requérant ne mentionnèrent pas que celui-ci avait été privé de son droit de vote.
B. La procédure introduite par le requérant en vue de recouvrer son droit de vote
23. Le 2 avril 2003, la commission électorale compétente raya le nom du requérant des listes électorales, en application de l’article 32 du D.P.R. no 223/1967 (paragraphe 35 ci-dessous).
24. Le 30 juin 2004, l’intéressé introduisit un recours devant la commission électorale. S’appuyant, entre autres, sur l’arrêt Hirst c. Royaume-Uni (no 2) (no 74025/01, 30 mars 2004), il alléguait que la privation de son droit de vote était incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1.
25. Débouté de son recours, le requérant saisit la cour d’appel de Rome le 16 juillet 2004, soutenant que la radiation de son nom des listes électorales qui découlait de plein droit de sa condamnation à la réclusion à perpétuité et de l’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques emportait violation de son droit de vote tel que garanti par l’article 3 du Protocole no 1.
26. Par un arrêt déposé le 29 novembre 2004, la cour d’appel débouta l’intéressé. Elle souligna que, en droit italien, la mesure litigieuse n’était appliquée que pour les délits les plus graves passibles des sanctions les plus lourdes, notamment la réclusion à perpétuité, tandis que la privation du droit de vote en cause dans l’affaire Hirst no 2 (précitée) était applicable à toute personne condamnée à une peine de réclusion et n’impliquait pas une mise en balance des intérêts concurrents et de la proportionnalité de l’interdiction. Elle en conclut que l’automaticité de l’application de l’interdiction incriminée à toute peine de réclusion faisait défaut dans l’affaire concernant le requérant.
27. Le requérant se pourvut en cassation, alléguant notamment que la privation du droit de vote était une conséquence de la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques, qui découlait elle-même de la peine principale infligée. Selon lui, la privation litigieuse était donc sans rapport avec le délit commis et l’application de cette mesure échappait totalement au pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire.
28. Par un arrêt déposé le 17 janvier 2006, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle rappela tout d’abord que, dans son arrêt Hirst no 2 du 6 octobre 2005 (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 77, CEDH 2005-IX), la Grande Chambre avait noté que la privation du droit de vote au Royaume-Uni « concern[ait] (...) une grande fraction des personnes incarcérées et toutes sortes de peines d’emprisonnement, allant d’un jour à la réclusion à perpétuité, et d’infractions allant d’actes relativement mineurs aux actes les plus graves ». Se référant à l’article 29 du CP, elle releva ensuite que, en droit italien, la privation du droit de vote n’était appliquée qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté d’au moins trois ans, que cette mesure ne durait que cinq ans lorsque la peine infligée était inférieure à cinq ans d’emprisonnement, et qu’elle ne pouvait revêtir un caractère définitif qu’en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans ou à la réclusion à perpétuité.
C. La réduction de la peine du requérant consécutive à l’arrêt Scoppola c. Italie (no 2)
29. Le 24 mars 2003, le requérant introduisit une requête devant la Cour, alléguant notamment que sa condamnation à perpétuité enfreignait les articles 6 et 7 de la Convention.
30. Par un arrêt du 17 septembre 2009, la Grande Chambre de la Cour conclut à la violation de ces dispositions (voir Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009).
31. Sur le terrain de l’article 46 de la Convention, elle s’exprima ainsi : « eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 6 et 7 de la Convention, la Cour estime donc qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée par une peine conforme aux principes énoncés dans le présent arrêt, à savoir une peine n’excédant pas trente ans d’emprisonnement » (Scoppola no 2 précité, § 154).
32. Donnant suite à cette décision par un arrêt déposé au greffe le 28 avril 2010, la Cour de cassation rabattit son arrêt du 20 janvier 2003 (paragraphe 20 ci-dessus), annula l’arrêt rendu par la cour d’assises d’appel de Rome le 10 janvier 2002 (paragraphe 19 ci-dessus) pour autant qu’il concernait la peine applicable et fixa la peine du requérant à trente ans de réclusion.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. L’interdiction du droit de vote
33. En droit italien, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques (article 28 du CP), qui emporte déchéance du droit de vote (D.P.R. no 223/1967), est une peine accessoire qui accompagne les peines – quelle qu’en soit la durée – infligées pour certaines infractions bien précises, telles que le péculat, la malversation, la concussion et l’agiotage (délits punis par les articles 314, 316 bis, 317 et 501 du CP respectivement), pour des atteintes à l’administration de la justice – telles que le faux serment d’une partie, la fausse expertise, la fausse traduction, l’entrave à la justice et l’assistance déloyale (délits punis par les articles 371, 373, 377 et 380 du CP respectivement), et pour des infractions liées à un abus ou à un détournement de pouvoirs de puissance publique (article 31 du CP).
34. En outre, toute condamnation pour une infraction punie d’une peine privative de liberté est assortie de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques. Celle-ci est temporaire lorsque la peine infligée est d’une durée non inférieure à trois ans, ou définitive lorsque la peine est d’une durée non inférieure à cinq ans ainsi qu’en cas de condamnation à la réclusion à perpétuité. Les dispositions pertinentes du droit interne sont exposées ci-après.
35. Les passages pertinents du D.P.R. no 223/1967 (portant approbation du texte unique des lois pour l’organisation de l’électorat actif et pour la tenue et la révision des listes électorales) se lisent comme suit :
Article 2
« 1. Ne peuvent voter :
(...)
d) les personnes condamnées à une peine emportant interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques (...).
e) les personnes frappées par une interdiction temporaire d’exercer des fonctions publiques, pour la durée de celle-ci.
2. Les jugements au pénal n’emportent perte du droit électoral qu’à partir du moment où ils ont acquis force de chose jugée. »
Article 32
« 1. Aucune modification ne peut être apportée aux listes électorales (...) sauf dans le cas [suivants] :
(...).
3) perte du droit électoral en vertu d’un jugement ou d’autres mesures émanant d’une autorité judiciaire.
(...).
7) Les décisions de modification des listes électorales sont susceptibles de recours devant la commission électorale compétente dans un délai de dix jours. La commission statue dans un délai de quinze jours (...). »
Article 42
« Les décisions de la commission électorale (...) sont susceptibles de recours devant la cour d’appel compétente. »
36. Les dispositions pertinentes du CP sont ainsi libellées :
Article 28
(Interdiction d’exercer des fonctions publiques)
« L’interdiction d’exercer des fonctions publiques est définitive ou temporaire.
A moins que la loi n’en dispose autrement, l’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques entraîne la déchéance, pour la personne condamnée :
1) du droit de vote et d’éligibilité dans tout groupe électoral (comizio elettorale) ainsi que de tout autre droit politique.
(...). »
Article 29
(Cas dans lesquels une condamnation emporte interdiction d’exercer des fonctions publiques)
« La condamnation à une peine de réclusion à perpétuité et la condamnation à une peine de réclusion d’une durée non inférieure à cinq ans emportent, pour la personne condamnée, interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques ; la condamnation à une peine de réclusion d’une durée non inférieure à trois ans emporte interdiction d’exercer des fonctions publiques pour une durée de cinq ans (...). »
B. Dispositions applicables à la fixation de la peine
37. Les articles 132 et 133 du CP contiennent des dispositions visant à guider le juge du fond dans l’exercice de son pouvoir de fixation de la peine. Ils se lisent comme suit :
Article 132
(Pouvoir discrétionnaire du juge dans la fixation de la peine: limites)
« Dans les limites fixées par la loi, le juge fixe la peine de façon discrétionnaire. Il doit indiquer les motifs propres à justifier l’usage dudit pouvoir discrétionnaire.
Il peut augmenter ou réduire la peine établie par la loi sans toutefois pouvoir excéder les limites établies par elle pour chaque catégorie de peine, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. »
Article 133
(Gravité de l’infraction : évaluation des effets de la peine)
« Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire mentionné à l’article précédent, le juge doit tenir compte de la gravité de l’infraction selon :
1) la nature, le type, les moyens, l’objet, le temps, le lieu et toute autre modalité de l’acte délictueux ;
2) la gravité du préjudice ou du danger causé à la victime de l’infraction ;
3) l’intensité de l’élément intentionnel ou le degré de culpabilité.
Le juge doit également tenir compte de l’aptitude à commettre un crime (capacità a delinquere) de l’auteur de l’infraction eu égard :
1) aux mobiles de l’infraction (motivi a delinquere) et à l’intention de l’auteur de celle-ci (reo) ;
2) aux antécédents pénaux et judiciaires et, en général, à la conduite et à la vie de l’auteur de l’infraction avant la commission de celle-ci ;
3) à la conduite de l’auteur de l’infraction pendant et après la commission de celle-ci;
4) aux conditions de vie personnelle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction. »
C. La réhabilitation du condamné
38. Les articles 178 et 179 du CP contiennent des dispositions en matière de réhabilitation de la personne condamnée. Leurs passages pertinents se lisent comme suit :
Article 178
(La réhabilitation)
« La réhabilitation met fin aux peines accessoires et à tout autre effet pénal de la condamnation, sauf si la loi en dispose autrement. »
Article 179
(Conditions de la réhabilitation)
« La réhabilitation peut être accordée trois ans après le jour où la peine principale a été exécutée ou s’est autrement éteinte et lorsque la personne qui a été condamnée a fait preuve d’une bonne conduite effective et constante. (...). »
D. La loi no 354 de 1975
39. La loi no 354 du 26 juillet 1975 prévoit, entre autres, la possibilité d’une libération anticipée des condamnés. Dans ses parties pertinentes, son article 54 § 1 se lit comme suit :
« En vue d’une meilleure réinsertion dans la société, la personne condamnée à une peine de réclusion ayant fait preuve de participation au projet de réadaptation peut bénéficier d’une réduction de peine de quarante-cinq jours pour chaque semestre de peine purgée (...). »
III. DOCUMENTS INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS PERTINENTS
A. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté par l’Assemblée Générale des Nations unies le 16 décembre 1966)
40. Les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont ainsi libellées :
Article 10
« 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
(...)
3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. (...). »
Article 25
« Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 [race, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation] et sans restrictions déraisonnables :
a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;
b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;
c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »
B. Comité des droits de l’homme des Nations unies
41. Dans son observation générale no 25 (1996) sur l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité s’est exprimé ainsi :
« 14. Dans leurs rapports, les Etats parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d’avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l’interdiction s’applique devrait être en rapport avec l’infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n’ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote. »
42. Dans l’affaire Yevdokimov et Rezanov c. Fédération de Russie (communication no 1410/2005, du 21 mars 2011), le comité, se référant à l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Hirst (no2) [GC] (précité), a déclaré ce qui suit :
« (...) l’Etat partie, dont la législation prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement est automatiquement privée du droit de vote, n’a avancé aucun argument montrant qu’en l’espèce les restrictions présentaient le caractère raisonnable qu’exige le Pacte. Compte tenu des faits de l’espèce, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 25 et du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte (...) ».
C. Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969
43. L’article 23 de la Convention américaine, intitulé « droits politiques », se lit ainsi :
« 1. Tous les citoyens doivent jouir des droits et facultés ci-après énumérés :
a. de participer à la direction des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement élus;
b. d’élire et d’être élus dans le cadre de consultations périodiques authentiques, tenues au suffrage universel et égal, et par scrutin secret garantissant la libre expression de la volonté des électeurs, et
c. d’accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions publiques de leur pays.
2. La loi peut réglementer l’exercice des droits et facultés mentionnés au paragraphe précédent, et ce exclusivement pour des motifs d’âge, de nationalité, de résidence, de langue, de capacité de lire et d’écrire, de capacité civile ou mentale, ou dans le cas d’une condamnation au criminel prononcée par un juge compétent. »
D. Code de bonne conduite en matière électorale (Commission de Venise)
44. Ce document, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« la Commission de Venise ») lors de sa 51e session plénière (5-6 juillet 2002) et soumis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 novembre 2002, contient les lignes directrices élaborées par la Commission sur les circonstances dans lesquelles il peut y avoir privation du droit de vote ou d’éligibilité. Ses passages pertinents se lisent comme suit :
« i. une exclusion du droit de vote et de l’éligibilité peut être prévue, mais elle est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
ii. elle doit être prévue par la loi ;
iii. elle doit respecter le principe de la proportionnalité ; l’exclusion de l’éligibilité peut être soumise à des conditions moins sévères que celle du droit de vote ;
iv. elle doit être motivée par une interdiction pour motifs liés à la santé mentale ou des condamnations pénales pour des délits graves ;
v. en outre, l’exclusion des droits politiques ou l’interdiction pour motifs liés à la santé mentale doivent être prononcées par un tribunal dans une décision spécifique. »
IV. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
A. Le cadre législatif dans les Etats contractants
45. Sur les quarante-trois Etats contractants ayant fait l’objet d’une étude de droit comparé, dix-neuf n’appliquent aucune restriction au droit de vote des détenus (Albanie, Azerbaïdjan, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro, République tchèque, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine).
46. Sept Etats prévoient la suppression automatique du droit de vote pour tous les détenus condamnés qui purgent une peine de prison (Arménie, Bulgarie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Royaume-Uni et Russie).
47. Les seize Etats restants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, France, Grèce, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie et Turquie) forment une catégorie intermédiaire dans laquelle la privation du droit de vote est appliquée en fonction du type d’infraction et/ou à partir d’un certain seuil de gravité de la peine privative de liberté (lié à sa durée). La législation italienne en la matière se rapproche des systèmes de ce groupe de pays.
48. Dans certains Etats appartenant à cette dernière catégorie (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Saint-Marin), l’application de l’interdiction du droit de vote au condamné relève du pouvoir d’appréciation du juge pénal. En Grèce et au Luxembourg, la déchéance du droit de vote s’applique de plein droit pour les infractions particulièrement graves.
B. Autres éléments jurisprudentiels pertinents
1. Canada
49. En 1992, la Cour suprême du Canada avait annulé à l’unanimité une disposition législative interdisant à tous les détenus de voter (Sauvé c. Canada (no 1), Recueil de la Cour suprême, 1992, vol. 2, p. 438). Des amendements furent introduits pour limiter l’interdiction aux détenus purgeant une peine de deux ans ou plus. La Cour d’appel fédérale confirma cette disposition. Toutefois, la Cour suprême a dit le 31 octobre 2002 dans l’affaire Sauvé c. le procureur général du Canada (no 2), par cinq voix contre quatre, que l’alinéa 51 e) de la loi électorale du Canada de 1985, qui prive du droit de vote toute personne détenue dans un établissement correctionnel pour y purger une peine de deux ans ou plus, était inconstitutionnel, car contraire aux articles 1 et 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, aux termes desquels :
« 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »
« 3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
50. Selon la juge en chef Beverley McLachlin, qui s’exprimait au nom de la majorité, le droit de vote est un droit fondamental pour la démocratie canadienne et la prééminence du droit, et il ne peut être écarté à la légère. Les restrictions à ce droit exigent non pas une retenue judiciaire, mais un examen approfondi. La majorité a estimé que le gouvernement n’avait pas réussi à cerner les problèmes spécifiques nécessitant la privation du droit de vote et que cette mesure ne répondait pas au critère de la proportionnalité, en particulier parce que le gouvernement n’était pas parvenu à établir un lien rationnel entre la privation du droit de vote et les objectifs poursuivis par la mesure, à savoir, accroître le sens civique et le respect de l’Etat de droit et infliger une sanction appropriée.
51. Selon l’opinion de la minorité, exprimée par le juge Gonthier, les objectifs de la mesure étaient urgents et réels et se fondaient sur une philosophie sociale ou politique à la fois raisonnable et rationnelle (pour plus de détails sur ces opinions, notamment en ce qui concerne les objectifs poursuivis par la mesure litigieuse, voir Hirst (no 2) [GC] précité, §§ 36-37).
2. Afrique du Sud
a) L’affaire August and Another v. Electoral Commission and Others (CCT8/99:1999 (3) SA 1)
52. Le 1er avril 1999, la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a examiné la demande que des détenus avaient présentée pour obtenir une déclaration et une ordonnance contraignant la Commission électorale à prendre des mesures qui leur permettent, ainsi qu’à d’autres détenus, de s’inscrire sur les listes électorales et de voter pendant leur séjour en prison. Elle a relevé que dans la Constitution sud-africaine le droit de tout citoyen adulte de participer aux élections législatives était énoncé de manière absolue et elle a souligné l’importance de ce droit :
« L’universalité du droit de vote est importante non pas seulement pour la nation et la démocratie. Le fait que tous les citoyens sans exception jouissent du droit de vote est une marque de reconnaissance de la dignité et de l’importance de la personne. Au sens littéral, cela signifie que chacun compte. »
53. La Cour constitutionnelle a jugé que, par sa nature même, le droit de vote entraînait des obligations positives pour les pouvoirs législatif et exécutif et que la loi électorale devait être interprétée de manière à donner effet aux déclarations, garanties et responsabilités constitutionnelles. Elle a relevé que beaucoup de sociétés démocratiques limitaient le droit de vote de certaines catégories de détenus. Bien que la Constitution ne renferme aucune disposition de ce genre, elle a reconnu qu’il était possible d’instaurer des restrictions à l’exercice des droits fondamentaux, à condition que celles-ci soient notamment raisonnables et justifiables.
54. La question de savoir si la législation frappant les détenus d’interdiction était justifiée au regard de la Constitution n’a pas été soulevée dans la procédure et la Cour constitutionnelle a souligné que son arrêt ne devait pas être interprété comme empêchant le Parlement de priver certaines catégories de détenus du droit de vote. En l’absence d’une telle législation, les détenus disposaient du droit constitutionnel de voter et ni la commission électorale ni elle-même n’avaient le pouvoir de les en priver. Elle a conclu que la Commission était tenue de prendre des mesures raisonnables afin de permettre aux détenus de voter.
b) L’affaire Minister of Home Affairs v. National Institute for Crime Prevention and the Reintegration of Offenders (NICRO) (no 3/04 du 3 mars 2004)
55. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a été saisie de la question de savoir si l’amendement de 2003 à la loi électorale prévoyant la suppression du droit de vote des personnes détenues condamnées à une peine de prison ferme sans possibilité de s’acquitter d’une amende en contrepartie de leur remise en liberté (person serving a sentence of imprisonment without the option of a fine) était compatible avec la Constitution.
56. Par neuf voix contre deux, la Cour constitutionnelle a conclu à l’inconstitutionnalité de la mesure en question et a ordonné à la commission électorale de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux détenus de voter aux élections.
57. L’un des juges majoritaires, le juge Chaskalson, a estimé que dans des affaires de ce genre, où était en cause une interdiction de voter dont l’objectif n’allait pas de soi et qui était imposée par le gouvernement à un groupe de citoyens, il était nécessaire de fournir à la Cour constitutionnelle des informations suffisantes afin qu’elle comprenne quel était le but de ladite interdiction. Il a ajouté que, lorsque le gouvernement invoquait des considérations d’ordre politique (policy considerations), la Cour devait être suffisamment informée pour pouvoir examiner et évaluer la politique en question (points nos 65 et 67 de l’arrêt). Il a également relevé qu’il s’agissait d’une interdiction absolue (blanket exclusion) frappant toute personne condamnée à une peine de prison ferme, et qu’aucune information concernant la gravité de l’infraction, les personnes pouvant faire l’objet d’une telle mesure et le nombre de celles qui pouvaient être déchues de leur droit de vote pour des infractions mineures n’avait été donnée à la Cour.
58. L’un des juges minoritaires, le juge Madala, a considéré que la déchéance temporaire du droit de vote et le rétablissement de celui-ci après la remise en liberté répondaient à l’objectif du gouvernement de ménager un juste équilibre entre la jouissance des droits individuels et le respect des valeurs primordiales de la société, tout particulièrement dans un pays au taux de criminalité très élevé tel que l’Afrique du Sud (points nos 116 et 117 de l’arrêt).
3. Australie
59. La High Court d’Australie a annulé par quatre voix contre deux l’interdiction générale du droit de vote qui avait remplacé l’interdiction prévue par la législation antérieure, laquelle ne s’appliquait qu’aux condamnations d’une durée égale ou supérieure à trois ans (voir Roach v. Electoral Commissioner [2007] HCA 43 (26 septembre 2007)).
60. Pour se prononcer ainsi, la High Court a relevé notamment que l’ancienne législation tenait compte de la gravité de l’infraction commise en tant qu’indice de la culpabilité et de l’incapacité temporaire de la personne condamnée à participer au processus électoral, au-delà du simple fait de son emprisonnement (point no 98 de l’arrêt).
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
61. Le requérant se plaint d’avoir été déchu de son droit de vote consécutivement à sa condamnation au pénal.
Il invoque l’article 3 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. L’arrêt de la chambre
62. La chambre a estimé que l’interdiction du droit de vote frappant le requérant présentait les caractères d’automaticité, de généralité et d’application indifférenciée relevés dans l’arrêt Hirst no 2 ([GC], précité), raison pour laquelle elle a conclu à la violation de l’article 3 du Protocole no 1. Elle s’est exprimée ainsi :
« 48. En l’occurrence, l’interdiction perpétuelle du droit de vote touchant le requérant était une conséquence de l’application de la peine accessoire de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques. Cette dernière dérivait automatiquement de l’application de la peine principale consistant en la condamnation du requérant à la réclusion perpétuelle. Force est de constater donc que l’application de la mesure litigieuse était de nature automatique. A cet égard, il y a lieu de remarquer, à l’instar du requérant, qu’aucune mention de cette mesure n’est faite dans les décisions judiciaires concluant à la condamnation du requérant.
49. Quant aux caractères de généralité et d’application indifférenciée, la Cour note que le critère établi par la loi n’a, en l’espèce, qu’une nature temporelle, le requérant ayant été déchu de son droit de vote en raison de la durée de la peine privative de sa liberté, indépendamment du délit commis et au delà de tout examen du juge du fond portant sur la nature et la gravité de celui-ci (Frodl c. Autriche, précité, §§ 34 et 35). De l’avis de la Cour, dans ce contexte, l’évaluation menée par le juge du fond lors de la détermination de la peine et la possibilité pour la personne condamnée d’obtenir un jour sa réhabilitation, telles que mentionnées par le Gouvernement (voir § 30 ci-dessus), n’enlèvent rien à ce constat. »
B. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
63. Le Gouvernement renvoie pour l’essentiel à ses observations devant la chambre (Scoppola c. Italie (no 3), no 126/05, §§ 29-33, 18 janvier 2011, ci-après « l’arrêt de chambre »).
64. Il rappelle qu’en matière de droit de vote, les Etats contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation (Hirst (no 2) [GC], précité, §§ 61-62) et soutient que, comme la chambre l’aurait admis implicitement au paragraphe 45 de son arrêt, l’interdiction du droit de vote imposée au requérant visait un but légitime, à savoir la prévention du crime et le respect de l’Etat de droit.
65. Selon lui, cette mesure répondait aussi à l’exigence de proportionnalité. D’ailleurs, la Cour en aurait déjà jugé ainsi dans l’affaire M.D.U. c. Italie ((déc.), no 58540/00, 28 janvier 2003), où était en cause une interdiction du droit de vote prévue, comme en l’espèce, par l’article 29 du CP.
66. En outre, à la différence des dispositions du système britannique critiquées dans l’affaire Hirst no 2, la déchéance du droit de vote prévue par le droit italien ne découlerait pas d’une condition subjective telle que la détention, mais de l’acquisition de la force de la chose jugée par des jugements rendus au pénal.
67. De surcroît, l’application de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques emportant déchéance du droit de vote serait soumise à l’appréciation du juge du fond qui, se basant sur la peine établie par la loi (pena edittale), fixerait celle applicable au cas d’espèce conformément aux articles 132 et 133 du CP (paragraphe 37 ci-dessus), en tenant compte des circonstances tant aggravantes qu’atténuantes.
68. Au vu de ce qui précède, on ne saurait affirmer que l’interdiction du droit de vote est appliquée de manière automatique.
69. Par ailleurs, il conviendrait de relever que, aux termes des articles 178 et 179 du CP (paragraphe 38 ci-dessus), la réhabilitation peut être demandée trois ans après le jour où la peine principale a été purgée et que, lorsqu’il est fait droit à pareille demande, les peines accessoires cessent de s’appliquer. En outre, les personnes condamnées bénéficiant de la libération anticipée (en vertu de l’article 54 de la loi no 354 de 1975 – paragraphe 39 ci-dessus) pourraient voir leur peine réduite de quarante-cinq jours par semestre de peine purgée.
70. Enfin, le système juridique italien viserait à éviter les discriminations pouvant découler de décisions prises par le juge au cas par cas, dans un domaine sensible tel que celui des droits politiques.
2. Le requérant
71. Le requérant renvoie lui aussi aux observations qu’il a déposées devant la chambre (voir les paragraphes 34-36 de l’arrêt de chambre).
72. Il soutient en outre que, en tant que peine accessoire, l’interdiction du droit de vote devrait tendre à la réadaptation du condamné. Or en l’espèce, elle ne serait que l’expression d’un jugement d’indignité morale et de réprobation sociale se heurtant au principe, généralement reconnu, du respect de la dignité humaine.
73. Appliquée de façon automatique et généralisée à toute personne condamnée à une peine de réclusion non inférieure à cinq ans, la déchéance du droit de vote incriminée serait sans lien direct avec le type de crime commis par le requérant et les circonstances particulières de l’espèce. Dès lors, elle serait dépourvue de toute finalité préventive et dissuasive. Echappant au pouvoir d’appréciation du juge, elle ne répondrait pas non plus au critère de la proportionnalité.
74. Enfin, la situation de l’intéressé ne saurait être considérée comme s’apparentant à celle qui était en cause dans l’affaire M.D.U. (décision précitée). Dans ce dernier cas, l’interdiction du droit de vote aurait découlé de l’application de l’article 6 de la loi no 516 de 1982, disposition portant interdiction à toute personne condamnée pour certaines infractions fiscales d’exercer des fonctions publiques pour une durée de trois mois à deux ans. Dans ces conditions, la durée de l’interdiction aurait été fixée par le juge à la lumière des circonstances de l’espèce.
3. Le gouvernement du Royaume-Uni, tiers intervenant (ci-après, « le tiers intervenant »)
75. Se référant à l’arrêt Hirst no 2 ([GC], précité, § 61), à l’opinion dissidente commune aux juges Wildhaber, Costa, Lorenzen, Kovler et Jebens jointe à l’arrêt en question ainsi qu’à l’arrêt Greens et M.T. c. Royaume-Uni (nos 60041/08 et 60054/08, § 113-114, 23 novembre 2010), le tiers intervenant souligne d’abord que les Etats contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation en matière de droit de vote. Chaque Etat devrait donc pouvoir adopter le système juridique qui lui est propre selon sa politique sociale (social policy) et choisir librement le pouvoir – législatif, exécutif ou judiciaire – jugé par lui compétent pour se prononcer sur le droit de vote des détenus.
76. En effet, un système prévoyant l’interdiction du droit de vote des détenus condamnés pour la durée au cours de laquelle ils purgent leur peine ne saurait passer pour un instrument sans nuances (Hirst (no 2) [GC] précité, § 82). En premier lieu, l’interdiction litigieuse poursuivrait un but légitime en ce qu’elle viserait à renforcer le sens civique ainsi que le respect de l’Etat de droit et tendrait à inciter à un comportement citoyen (ibidem, § 74). En second lieu, le lien entre l’infraction commise et le but poursuivi par l’interdiction serait établi puisque celle-ci ne frapperait que les auteurs d’infractions d’une gravité suffisante pour mériter une peine d’emprisonnement.
77. Dans ces conditions, le système britannique interdisant l’exercice du droit de vote à un groupe de personnes, à savoir les détenus condamnés, répondrait à la marge d’appréciation accordée aux Etats membres en la matière. L’interdiction en cause ne saurait donc être qualifiée de manifestement arbitraire.
78. En conséquence, les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l’arrêt Hirst (no 2) ([GC], précité) seraient erronées et celle-ci devrait revenir sur cette jurisprudence.
79. A cet égard, il conviendrait de signaler que la question de la compatibilité de la législation du Royaume-Uni avec les lignes directrices établies dans cette affaire a été discutée le 10 février 2011 au sein de la chambre basse du Parlement (House of Commons). Par 234 voix contre 22, celle-ci se serait opposée à ce que la portée de l’article 3 de la loi de 1983 (Representation of the People Act 1983) soit restreinte.
80. Enfin, l’article 3 du Protocole no 1 n’exigerait pas que l’interdiction du droit de vote soit imposée au cas par cas par une décision judiciaire. Dans l’arrêt Frodl c. Autriche (no 20201/04, 8 avril 2010), la Cour n’aurait jamais indiqué vouloir étendre le sens ou la portée de l’arrêt Hirst (no 2), ainsi qu’il ressortirait notamment du paragraphe 28, qui indiquerait expressément que la mesure d’interdiction devrait « de préférence » être appliquée non pas sur la base de la seule loi, mais à la suite d’une décision d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela se trouverait confirmé également par l’arrêt Greens et M.T. (précité, § 113).
C. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
81. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole no 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113).
82. Elle relève aussi que les droits protégés par cet article sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’Etat de droit (Hirst (no 2) [GC] précité, § 58). En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un Etat démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 51 et Hirst (no 2) [GC] précité, § 59). Elle observe que les droits en cause figurent aussi dans l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (paragraphe 40 ci-dessus).
83. Néanmoins, les droits consacrés par l’article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus : il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la matière. La Cour a affirmé à maintes reprises que la marge d’appréciation en ce domaine est large (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV ; et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II). Il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux et une multitude de différences au sein de l’Europe notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque Etat contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie (Hirst (no 2) [GC] précité, § 61).
84. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s’assurer que les limitations ne réduisent pas les droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt précité, § 52). En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l’intégrité et l’effectivité d’une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l’intermédiaire du suffrage universel. En outre, toute dérogation au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui. L’exclusion de groupes ou catégories quelconques de la population doit en conséquence se concilier avec les principes sous-tendant l’article 3 du Protocole no 1 (Hirst (no 2) [GC] précité, § 62).
85. La Cour a examiné la question des restrictions au droit de vote des détenus condamnés dans l’affaire Hirst (no 2). Elle a estimé que, dans un domaine où les Etats contractants avaient adopté un certain nombre de méthodes différentes pour traiter cette question, elle devait se borner « à déterminer si la restriction applicable à tous les détenus condamnés purgeant leur peine outrepass[ait] une marge d’appréciation acceptable et laisser le législateur choisir les moyens de garantir les droits énoncés à l’article 3 du Protocole no 1 » (Hirst (no 2) [GC] précité, § 84 ; voir également Greens et M.T. précité, §§ 113 et 114).
86. Après avoir examiné les circonstances particulières de l’affaire Hirst (no 2), elle a considéré que la législation du Royaume-Uni privant tout détenu condamné du droit de vote pendant sa détention (article 3 de la loi de 1983) était « un instrument sans nuances, qui dépouill[ait] du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée ». Elle a estimé que cette disposition « inflige[ait] une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s’appliqu[ait] automatiquement à eux, quelle que [fût] la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils [avaient] commise et de leur situation personnelle ». Elle a conclu que « pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepass[ait] une marge d’appréciation acceptable, aussi large [fût]-elle, et [était] incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 » (Hirst (no 2) [GC], précité, § 82). Elle a également noté que « [l’interdiction du droit de vote] concern[ait] (...) une grande fraction des personnes incarcérées et toutes sortes de peines d’emprisonnement, allant d’un jour à la réclusion à perpétuité, et d’infractions, allant d’actes relativement mineurs aux actes les plus graves » (Hirst (no 2) [GC], précité, § 77).
87. La Cour rappelle enfin qu’elle a par la suite été appelée, dans l’affaire Frodl, à juger de la compatibilité avec l’article 3 du Protocole no 1 de l’interdiction du droit de vote d’un détenu condamné en Autriche. A cette occasion, elle a considéré que le fait que la décision portant sur l’interdiction du droit de vote fût prise par un juge et qu’elle fût dûment motivée constituait un « élément essentiel » pour l’appréciation de la proportionnalité d’une telle mesure (Frodl, précité, §§ 34-35).
2. Application de ces principes au cas d’espèce
88. En l’espèce, la Cour doit vérifier si l’interdiction du droit de vote dont M. Scoppola a fait l’objet est compatible avec l’article 3 du Protocole no 1. Pour ce faire, elle doit d’abord déterminer s’il y a eu ingérence dans les droits garantis au requérant par cette disposition. Dans l’affirmative, elle devra ensuite se pencher sur les questions de savoir si cette ingérence poursuivait un ou plusieurs buts légitimes et si les moyens employés pour les atteindre étaient proportionnés.
a) Sur l’existence d’une ingérence
89. La Cour observe que, consécutivement à la peine accessoire qui lui a été infligée, le requérant a été privé de la possibilité de voter aux élections législatives. Il n’est pas contesté entre les parties qu’il en est résulté une ingérence dans le droit de vote de l’intéressé tel que garanti par l’article 3 du Protocole no 1. Il reste à établir si cette ingérence poursuivait un but légitime et était proportionnée au sens de la jurisprudence de la Cour.
b) Sur la légitimé du but poursuivi
90. La Cour rappelle avoir reconnu que l’interdiction du droit de vote imposée à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pouvait passer pour viser les buts légitimes que sont la prévention du crime et le renforcement du sens civique et du respect de l’Etat de droit (Hirst (no 2) [GC], précité, §§ 74 et 75, et Frodl précité, § 30).
91. Elle a constaté aussi qu’en droit italien, la déchéance du droit de vote imposée à une personne condamnée à la peine accessoire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques poursuivait l’objectif légitime du bon fonctionnement et du maintien de la démocratie (M.D.U., décision précitée).
92. Elle ne voit pas de raison en l’espèce de s’écarter de ces conclusions, et admet donc que l’interdiction du droit de vote dont le requérant a fait l’objet poursuivait les objectifs légitimes que sont le renforcement du sens civique et du respect de l’Etat de droit ainsi que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie.
c) Sur la proportionnalité de l’ingérence
i. Sur la question de savoir s’il y a lieu de confirmer les principes affirmés dans l’arrêt Hirst
93. Dans ses observations, le tiers intervenant soutient que les conclusions de la Grande Chambre dans l’affaire Hirst (no 2) sont erronées et demande à la Cour de revenir sur cette jurisprudence. Il avance notamment que l’interdiction du droit de vote applicable à un groupe de personnes, tel que les détenus condamnés, est compatible avec la marge d’appréciation accordée aux Etats membres en la matière. L’interdiction litigieuse ne frappant que les auteurs d’infractions dont la gravité est de nature à entraîner une peine d’emprisonnement, elle ne saurait être qualifiée de manifestement arbitraire. A cet égard, il conviendrait de signaler que la question de la compatibilité de la législation du Royaume-Uni avec les lignes directrices établies par la Cour aurait fait récemment l’objet d’un débat au sein du Parlement (paragraphes 75-80 ci-dessus).
94. La Cour rappelle que, sans qu’elle soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, « il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable de ses propres précédents. Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit tenir compte de l’évolution de la situation dans l’Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre » (voir, parmi beaucoup d’autres, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI ; et Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 98, CEDH 2011-..., ainsi que la jurisprudence qui s’y trouve citée).
95. Or, il n’apparaît pas que, depuis l’arrêt rendu dans l’affaire Hirst (no 2), il se serait produit, au niveau européen et dans le système de la Convention, un événement ou un changement quelconque susceptible d’accréditer la thèse selon laquelle les principes affirmés dans cette affaire devraient être réexaminés. Au contraire, l’analyse des instruments internationaux et européens pertinents (paragraphes 40-44 ci-dessus) et des éléments de droit comparé (paragraphes 45-60 ci-dessus) montre, tout au plus, une évolution dans le sens opposé, autrement dit vers une diminution des limitations au droit de vote des détenus condamnés.
96. Compte tenu de ce qui précède, la Cour réaffirme les principes dégagés par la Grande Chambre dans l’arrêt Hirst (paragraphes 85-86 ci-dessus), notamment le fait que ne se concilient pas avec l’article 3 du Protocole no 1 des interdictions générales du droit de vote qui touchent automatiquement un groupe indifférencié de personnes, sur la seule base de leur détention et indépendamment de la durée de leur peine, de la nature ou de la gravité de l’infraction commise et de leur situation personnelle (ibid., § 82).
ii. Sur la question de savoir si l’interdiction du droit de vote imposée aux personnes condamnées doit être prononcée par un juge
97. La Cour observe que, dans l’arrêt rendu dans la présente affaire, la chambre a constaté une violation de l’article 3 du Protocole no 1 en soulignant l’absence de « tout examen du juge du fond portant sur la nature et la gravité [du délit commis] » (paragraphe 62 ci-dessus). A cet égard, elle s’est fondée notamment sur les conclusions auxquelles la Cour était parvenue dans l’arrêt Frodl, précité.
98. Dans ce dernier arrêt, la Cour, définissant les critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’interdiction aux fins de l’article 3 du Protocole no 1, a dit qu’il fallait avoir égard à l’automaticité et à la généralité d’une telle mesure, et qu’il était essentiel de rechercher si « la décision portant sur l’interdiction [...] [avait été] prise par un juge ». Elle a aussi jugé que pareille décision devait être dûment motivée, précisant que celle-ci « [devait] expliquer les raisons pour lesquelles, compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire, l’interdiction litigieuse se révél[ait] nécessaire » (Frodl, précité, §§ 34-35).
99. Ce raisonnement reflète une conception large des principes établis dans l’arrêt Hirst, que la Grande Chambre ne partage pas entièrement. En effet, l’arrêt Hirst ne mentionne pas explicitement l’intervention d’un juge parmi les éléments essentiels déterminant la proportionnalité d’une mesure d’interdiction du droit de vote. Ceux-ci se limitent à la généralité, l’automaticité et l’application indifférenciée de la mesure litigieuse, dans le sens indiqué par la Cour (paragraphes 85, 86 et 96, ci-dessus). S’il est clair que l’intervention d’un juge est en principe de nature à assurer la proportionnalité d’une restriction au droit de vote d’un détenu, une telle restriction n’est pas forcement automatique, générale et indifférenciée par cela seul qu’elle n’a pas été ordonnée par un juge. Les circonstances dans lesquelles l’interdiction du droit de vote est prononcée peuvent en effet être indiquées dans la loi, qui peut moduler l’application de la mesure en fonction d’éléments tels que la nature ou la gravité de l’infraction commise.
100. Certes, dans sa réponse à certains arguments du gouvernement britannique, la Cour a relevé que « lorsqu’elles prononcent leur condamnation, les juridictions pénales d’Angleterre et du pays de Galles ne mentionnent nullement la privation du droit de vote » et « qu’il n’apparaît pas, au-delà du fait qu’un tribunal a jugé approprié d’infliger une peine privative de liberté, qu’il existe un lien direct entre les actes commis par un individu et le retrait du droit de vote frappant celui-ci » (Hirst (no 2) [GC] précité § 77 in fine). Il s’agit toutefois de considérations d’ordre général qui ne concernaient pas la situation particulière du requérant et qui, contrairement aux arguments tirés de la généralité, de l’automaticité et de l’application indifférenciée de l’interdiction du droit de vote, ne sont pas reprises au paragraphe 82 de l’arrêt Hirst où sont énoncés les critères permettant d’apprécier la proportionnalité de la mesure litigieuse.
101. Par ailleurs, il ressort des éléments de droit comparé dont la Cour dispose (paragraphes 45-48 ci-dessus) qu’en matière de limitations du droit de vote des personnes condamnées, les systèmes juridiques nationaux sont très hétérogènes, notamment en ce qui concerne la possibilité que des telles limitations fassent l’objet d’une décision judiciaire. Seuls dix-neuf des Etats ayant fait l’objet de l’étude de droit comparé mentionnée ci-dessus (soit moins de la moitié d’entre eux) n’apportent aucune restriction au droit de vote des détenus condamnés. Onze des vingt-quatre Etats où ce droit connaît des restrictions plus ou moins sévères exigent une décision du juge pénal prise au cas par cas (avec, en outre, des exceptions s’agissant des peines les plus graves, comme en Grèce et au Luxembourg).
102. Ces éléments confortent le principe selon lequel chaque Etat demeure libre d’adopter sa législation en la matière selon « l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique qu’[il lui] incombe d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie » (Hirst (no 2) [GC] précité, § 61). En particulier, en vue de garantir les droits énoncés par l’article 3 du Protocole no 1 (Hirst (no 2) [GC] précité, § 84, et Greens et M.T. précité, § 113), les Etats contractants peuvent décider de confier au juge le soin d’apprécier la proportionnalité d’une mesure restrictive du droit de vote des détenus condamnés ou d’incorporer dans la loi des dispositions définissant les circonstances dans lesquelles une telle mesure trouve à s’appliquer. Dans cette seconde hypothèse, c’est le législateur lui-même qui met en balance les intérêts concurrents afin d’éviter toute interdiction générale, automatique et d’application indifférenciée. Il appartiendra ensuite à la Cour d’évaluer si, dans un cas donné, ce résultat a été atteint et si le libellé de la loi ou la décision du juge a respecté l’article 3 du Protocole no 1.
iii. Sur le respect en l’espèce du droit garanti par l’article 3 du Protocole no 1
103. En l’espèce, la Cour observe tout d’abord que l’interdiction définitive du droit de vote imposée au requérant n’a pas été soumise à l’appréciation du juge du fond. En effet, l’interdiction litigieuse n’a pas été mentionnée dans les arrêts concluant à la condamnation de l’intéressé (paragraphe 22 ci-dessus). Par ailleurs, elle résultait de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques, peine accessoire prévue par l’article 29 du CP et applicable à toute personne condamnée à la réclusion à perpétuité – comme le requérant – ou à une peine d’emprisonnement non inférieure à cinq ans (paragraphes 21 et 36 ci-dessus).
104. Cependant, comme la Cour vient de le souligner (paragraphes 97-102 ci-dessus), l’application d’une interdiction du droit de vote en l’absence d’une décision judiciaire ad hoc n’emporte pas à elle seule violation de l’article 3 du Protocole no 1. Il faut en outre que, par ses modalités d’application et par le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit, la mesure litigieuse s’avère disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis, à savoir le renforcement du sens civique et du respect de l’Etat de droit ainsi que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie (paragraphe 92 ci-dessus).
105. Quant au cadre juridique dans laquelle s’inscrit la mesure incriminée, il convient de noter que, dans le système italien, celle-ci s’applique aux personnes condamnées pour certaines infractions bien déterminées (par exemple, les infractions touchant les intérêts de l’administration publique – voir le paragraphe 33 ci-dessus) – quelle que soit la durée de la peine appliquée – ou à une peine privative de liberté dont la durée est supérieure à un seuil fixée par la loi. Dans cette dernière hypothèse, l’interdiction revêt un caractère temporaire et s’applique pour une durée de cinq ans si la peine infligée par le juge du fond n’est pas inférieure à trois ans d’emprisonnement. Elle est en revanche définitive si la peine n’est pas inférieure à cinq ans et en cas de réclusion à perpétuité (paragraphes 34 et 36 ci-dessus).
106. De l’avis de la Cour, les dispositions de la loi italienne définissant les conditions d’application de l’interdiction du droit de vote montrent que le législateur a eu soin de moduler l’emploi de cette mesure en fonction des particularités de chaque affaire, compte étant notamment tenu de la gravité de l’infraction commise et de la conduite du condamné. En effet, la mesure en question ne s’applique qu’à certaines infractions contre l’administration publique et l’administration de la justice, et à des infractions que le juge du fond a estimé devoir sanctionner par une peine très sévère après avoir tenu compte des critères précisés aux articles 132 et 133 du CP (paragraphe 37 ci-dessus) – parmi lesquels figure la situation personnelle du condamné – ainsi que des circonstances tant atténuantes qu’aggravantes. Il s’ensuit que l’interdiction ne s’applique pas à toute personne condamnée à une peine privative de liberté mais seulement à celles dont la peine est d’une durée au moins égale à trois ans. Le législateur italien a également modulé la durée de la mesure d’interdiction en fonction de la peine infligée et donc, indirectement, de la gravité de l’infraction. En effet, l’interdiction dure cinq ans pour les peines d’une durée comprise entre trois ans et moins de cinq ans et elle est définitive en cas de peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
107. En l’espèce, le requérant a été condamné pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d’arme prohibé (paragraphes 13-14 ci-dessus). Il s’agissait là de délits graves, qui ont conduit la cour d’appel de Rome à prononcer une condamnation à la réclusion à perpétuité (paragraphe 19 ci-dessus), peine qui a ensuite été ramenée à trente ans d’emprisonnement (paragraphe 32 ci-dessus).
108. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que l’interdiction du droit de vote telle que prévue par le droit italien présente les caractères de généralité, d’automaticité et d’application indifférenciée qui, dans l’affaire Hirst (no 2), l’ont conduite à un constat de violation de l’article 3 du Protocole no 1. En effet, l’interdiction du droit de vote ne s’applique en Italie ni aux délits mineurs ni aux infractions d’une certaine gravité mais qui ne méritent pas, en raison des modalités concrètes de leur commission et de la situation personnelle du coupable, l’infliction d’une peine d’emprisonnement d’une durée au moins égale à trois ans. La Cour de cassation l’a souligné à juste titre (paragraphe 28 ci-dessus). Il s’ensuit que nombreux sont les détenus condamnés à avoir conservé la possibilité de voter aux élections législatives.
109. En outre, la Cour ne saurait minimiser la possibilité offerte par le système juridique italien au condamné frappé par une interdiction définitive du droit de vote d’obtenir le rétablissement de celui-ci. Trois ans après avoir entièrement purgé sa peine, l’intéressé peut en effet obtenir sa réhabilitation à condition d’avoir fait preuve d’une bonne conduite effective et constante, ce qui met fin à toute peine accessoire prononcée contre lui (articles 178 et 179 du CP – paragraphe 38 ci-dessus). En outre, la durée effective d’une peine de réclusion peut être réduite par l’effet de la libération anticipée prévue à l’article 54 § 1 de la loi no 354 de 1975, aux termes duquel une réduction de peine de quarante-cinq jours pour chaque semestre de peine purgée est octroyée aux détenus participant au projet de réadaptation (paragraphe 39 ci-dessus). Cette disposition permet au condamné d’introduire une demande en réhabilitation dans des délais plus courts et, le cas échéant, de recouvrer plus rapidement le droit de vote. Eu égard à ce dispositif, la Cour estime que le système italien ne souffre pas d’une rigidité excessive.
3. Conclusion
110. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, les restrictions apportées au droit de vote du requérant se concilient avec le souci de ne pas entraver « la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif » et de maintenir « l’intégrité et l’effectivité d’une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l’intermédiaire du suffrage universel » (Hirst (no 2) [GC], précité, § 62). La marge d’appréciation reconnue au gouvernement défendeur dans ce domaine n’a donc pas été outrepassée.
Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 3 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 mai 2012.
Erik Fribergh Nicolas Bratza
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Björgvinsson.
N.B.
E.F.


OPINION DISSIDENTE DU JUGE DAVID THOR BJÖRGVINSSON
(Traduction)
J’approuve le constat de violation par la chambre dans son arrêt du 18 janvier 2011, qui à mon sens constitue une suite prudente et logique de l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Hirst. Aussi ai-je voté contre le constat de violation en l’espèce.
Je tiens à faire des observations suivantes à l’appui de mon opinion.
Dans le contexte de la présente affaire, l’article 3 du Protocole no 1 comporte deux volets importants. L’un porte sur l’organisation du système électoral dans un pays donné, c’est-à-dire le mode de scrutin, le découpage électoral, le nombre de représentants pour chaque circonscription, etc. L’autre point porte sur le droit de chacun de participer aux élections législatives. S’agissant du premier volet, les Etats contractants jouissent, comme il se doit, d’un pouvoir discrétionnaire – ou d’une marge d’appréciation – étendu(e) dans le choix du mode de scrutin et l’agencement du système électoral en général. Toutefois, s’agissant du second volet, qui touche directement au droit pour chacun de participer au processus électoral, la marge de l’Etat est bien plus étroite. Aussi la nécessité de toute restriction au droit des citoyens d’une société démocratique de voter pour élire le législateur doit-elle être soumise au contrôle strict de la Cour.
Au paragraphe 90 de l’arrêt ci-dessus, il est indiqué que l’interdiction du droit de vote imposée à une personne condamnée purgeant une peine d’emprisonnement peut passer pour viser les buts légitimes que sont la prévention du crime et le renforcement du sens civique et du respect de l’Etat de droit. De plus, il est précisé au paragraphe suivant que pareille interdiction poursuit l’objectif légitime du bon fonctionnement et du maintien de la démocratie.
Concernant le premier de ces buts, l’interdiction du droit de vote pour un condamné peut se justifier en un certain sens en tant que mesure pénale concomitante à certaines infractions bien précises et, en principe, au même titre que toute autre peine, elle peut avoir une fin préventive. On peut y voir un but légitime. Cependant, si l’interdiction doit être entendue comme une forme de peine, il faut alors que soient respectées certaines conditions tenant à la solidité et à la clarté de la base juridique sur laquelle la mesure se fonde et que le juge statue dans chaque cas d’espèce, comme lorsqu’il applique tout autre forme de sanction pénale. Sous cet angle pénal, il faut éviter tout type d’interdiction automatique du droit de vote du fait d’une condamnation pénale sans le moindre examen du cas individuel.
Le second but évoqué, à savoir que les restrictions peuvent contribuer au bon fonctionnement et au maintien de la démocratie, est bien plus problématique à mes yeux. Bien sûr, ce but est en lui-même légitime. Mais je ne pense pas que priver du droit de vote une partie entière de la population – ce qui est la conséquence manifeste de la législation italienne litigieuse – contribue au bon fonctionnement et au maintien de la démocratie. À mon sens, il est tout aussi probable que ladite législation a exactement l’effet inverse. Si je reconnais que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie est à l’évidence un but légitime, je ne vois pas comment cette législation y contribue. En revanche, faire voter des détenus et mieux faire accepter leur droit de vote est bien plus susceptible d’accomplir ce but important.
La raison principale pour laquelle je m’écarte de la majorité est tout simplement que, à mes yeux, la position adoptée par elle dans son arrêt est incompatible avec les conclusions de la Cour dans l’arrêt Hirst.
Je soulignerais tout d’abord que la situation concrète des requérants dans l’affaire Hirst et en l’espèce est exactement la même : les deux purgent des peines d’emprisonnement très longues, l’un pour homicide et l’autre pour meurtre. Bien que les textes de loi sur la base desquels ils ont été privés de leur droit de vote diffèrent à certains égards, les effets pour chacun d’eux sont les mêmes, en ce que leur condamnation à la réclusion à perpétuité leur a fait perdre automatiquement ce droit. Pour cette raison, des arguments particulièrement solides doivent être avancés pour expliquer pourquoi l’un a été jugé victime d’une violation de l’article 3 du Protocole no 1 à raison d’une telle privation mais pas l’autre.
Voici les principaux éléments sur lesquels se fonde le constat de violation dans l’arrêt Hirst :
- Lorsqu’elles ont condamné le requérant, les juridictions pénales d’Angleterre et du Pays de Galles n’ont nullement mentionné la privation du droit de vote et il n’apparaissait pas, au-delà du fait qu’un tribunal avait jugé approprié d’infliger une peine privative de liberté, qu’il existât un lien direct entre les actes commis par un individu et le retrait du droit de vote frappant celui-ci (Hirst, § 77).
- Il a été jugé que la législation britannique pertinente était un instrument sans nuances, qui dépouillait du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée, que cette législation infligeait une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et qu’elle s’appliquait automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils avaient commise et de leur situation personnelle (Hirst, § 82).
- Rien ne montrait que le Parlement britannique eût jamais cherché à peser les divers intérêts en présence ou à apprécier la proportionnalité d’une interdiction totale de voter visant les détenus condamnés (Hirst, § 79). Le juge n’avait pas non plus entrepris d’apprécier la proportionnalité de la mesure elle-même (Hirst, § 80).
Tous ces éléments, avec quelques petites réserves explicitées ci-dessous, sont tout autant valables en l’espèce et devraient conduire au même constat de violation.
Pour ce qui est du premier élément, le paragraphe 100 du présent arrêt le balaie en y voyant une considération d’ordre général qui ne concerne pas la situation particulière du requérant et précise, pour étayer cette conclusion, que cet élément n’a pas été repris au paragraphe 82 de l’arrêt Hirst, où sont récapitulés les critères principaux.
Voilà un raisonnement très peu convaincant et satisfaisant puisque les autres éléments déterminants énumérés ci-dessus sur lesquels se fonde le constat de violation dans l’arrêt Hirst ne se rattachent pas non plus à la situation du requérant, mais tiennent à la généralité de la législation elle-même et à son effet automatique global sur un grand nombre de personnes, dont le requérant dans cette affaire-là, plutôt qu’à son effet concret sur ce dernier. Le fait que, dans le récapitulatif des arguments au paragraphe 82 de l’arrêt Hirst, la Cour ne reprend pas cet élément ne retire en rien, à mes yeux, sa pertinence et son importance eu égard à un constat de violation. Il y a lieu de noter à cet égard que, lorsqu’ils ont condamné le requérant en l’espèce, les juridictions italiennes n’ont nulle part évoqué expressément son interdiction de voter et il n’apparaît pas, au-delà du fait qu’un tribunal a jugé approprié d’infliger une peine d’emprisonnement, qu’il existât un lien direct entre les faits de l’espèce et le retrait du droit de vote frappant leur auteur.
Pour ce qui est du deuxième élément, la législation italienne, tout comme celle du Royaume-Uni, est un instrument sans nuances, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée et, dans une large mesure, indépendamment de la nature de l’infraction qu’ils ont commise, de la durée de leur peine et de leur situation personnelle. À cet égard, il y a lieu de récapituler les différences qui opposent la législation des deux Etats. L’article 3 de la loi britannique de 1983 sur la représentation du peuple dispose que toute personne condamnée est, pendant son incarcération dans un établissement pénitentiaire, légalement incapable de voter à une quelconque élection parlementaire ou locale. Ne peuvent être privées de leur droit de vote les personnes emprisonnées pour atteinte à l’autorité de la justice (article 3 § 2 a)) ni celles seulement incarcérées parce que, par exemple, elles n’avaient pas payé une amende (article 3 § 2 c)) (Hirst, §§ 21 et 23). En outre, en vertu de ce texte, la privation est levée dès que le détenu recouvre sa liberté (Hirst, § 51). En Italie, l’article 2 du décret no 223 de 1967 prive du droit de vote toute personne condamnée à une peine emportant interdiction d’exercer des fonctions publiques. En conséquence, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans continuent de jouir de ce droit, celles condamnées à des peines allant de trois à cinq ans d’emprisonnement le perdent pour une durée de cinq ans et, enfin, celles condamnées à une peine d’une durée plus longue le perdent définitivement. Ainsi, dans le système italien, la perte du droit de vote est concomitante à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques.
La différence principale entre les deux législations est que celle de l’Italie ne prive du droit de vote que les personnes condamnées à au moins trois ans d’emprisonnement, tandis que celle du Royaume-Uni en prive toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pendant la durée de son séjour en prison. Si, pour cette raison, elle peut paraître plus clémente que la législation britannique, la législation italienne est plus stricte en ce qu’elle prive les détenus de leur droit de vote au-delà de la durée de leur peine d’emprisonnement et, pour un grand nombre de détenus, définitivement. Voilà pourquoi j’estime, à l’inverse de la majorité, que ces différences ne suffisent pas à justifier une conclusion différente. En réalité, la législation italienne est aussi peu nuancée que la législation britannique, quoique pour des raisons quelque peu différentes. La possibilité pour un ancien détenu, offerte par les articles 178 et 179 du code pénal italien, de demander sa réhabilitation trois ans après le jour où la peine principale a été exécutée n’y change rien. De plus, il est indifférent selon moi que, en droit italien, la privation du droit de vote soit consécutive à une interdiction d’exercer une fonction publique. Le résultat reste le même : la perte automatique du droit de vote du fait d’une condamnation à une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, il n’y a pas nécessairement de lien entre le droit pour une personne d’exercer une fonction publique et son droit de voter aux élections législatives.
Quant au troisième élément, il est tout aussi valable en l’espèce. Ni le législateur ni le juge ne se sont livrés en l’espèce à un examen suffisant, sous l’angle de la proportionnalité, de la justification de la privation du droit de vote pour tous les détenus en Italie au-delà de la durée de leur peine d’emprisonnement, définitivement pour un grand nombre d’entre eux, à la suite d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques.
En somme, j’estime que la distinction opérée dans le présent arrêt entre ces deux affaires pour justifier des conclusions différentes n’est pas satisfaisante. L’arrêt se livre à une interprétation très restrictive de l’arrêt Hirst et, en réalité, il s’écarte du raisonnement principal tenu dans ce dernier. Malheureusement, il a désormais retiré à l’arrêt Hirst toute sa portée en tant que jurisprudence de principe protégeant le droit de vote des détenus en Europe.


TESTO TRADOTTO

Conclusione No-violazione dell 'articolo 3 del Protocollo n° 1 - Diritto ad elezioni libere (generali), articolo 3 del Protocollo n° 1 -Voto
GRANDE CAMERA
CAUSA SCOPPOLA C. Italia (No 3)
( Richiesta no 126/05)
SENTENZA
STRASBURGO
22 maggio 2012
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scoppola c. Italia (no 3),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Nicolas Bratza, presidente, Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Peer Lorenzen, Karel Jungwiert, Lech Garlicki, Davide Thór Björgvinsson, Ineta Ziemele, Marco Villiger, George Nicolaou, Işıl Karakaş, Mihai Poalelungi, Guido Raimondi, Vincent A. di Gaetano, Helen Keller, giudici,
e di Erik Fribergh, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 novembre 2011 e 28 marzo 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 126/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 dicembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla Corte, il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, così come coi suoi coagenti, il Sig.re P. Accardo e S. Coppari.
3. Nella sua richiesta, il richiedente adduceva che l'interdizione del diritto di voto che gli era stata imposta in seguito alla sua condanna al penale recava offesa all'articolo 3 del Protocollo no 1.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 24 marzo 2009, è stata dichiarata ammissibile da una camera di suddetta sezione, composta dai giudici di cui il nome segue,: Francesca Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutë Jočienė, Andrįs Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, così come da Sally Dollé, cancelliera di sezione.
5. Il 18 gennaio 2011, una camera della seconda sezione, composta dai giudici Francesca Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Andrįs Sajó, Nona Tsotsoria, così come da Stanley Naismith, cancelliere di sezione, ha reso una sentenza in cui ha concluso, all'unanimità, che c'era stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
6. Il 15 aprile 2011, il Governo ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il 20 giugno 2011, un collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa istanza.
7. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. Il 3 novembre 2011, il mandato di presidente della Corte di Jean-Paul Costa si è concluso. Nicolas Bratza è succeduto a Jean-Paul Costa in questa qualità e ha assunto a partire da questa data la presidenza della Grande Camera nello specifico, articolo 9 § 2 dell'ordinamento. Jean-Paul Costa ha continuato di riunirsi dopo la scadenza del suo mandato, in virtù degli articoli 23 § 3 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento.
8. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle memorie sul merito della causa.
9. Alcune osservazioni sono state ricevute anche dal governo del Regno Unito che aveva esercitato il suo diritto ad intervenire, articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 1 b, dell'ordinamento.
10. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 2 novembre 2011, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
La Corte ha ascoltato nei loro dichiarazioni OMISSIS, la Sig.ra P. Accardo ed il Sig. D. Grieve.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
11. Il richiedente è nato in 1940. È assegnato a residenza all'ospedale di San Secondo attualmente- Fidenza (Parma).
A. Il procedimento penale sollecitato contro il richiedente
12. Il 2 settembre 1999, al termine di una violenta alterco familiare, il richiedente uccise sua sposa e ferì uno dei suoi figli. Fu arrestato l'indomani.
13. Al termine dell'inchiesta, la procura di Roma chiese il rinvio del richiedente in giudizio per omicidio, tentativo di omicidio, cattivi trattamenti inflitti ai membri della sua famiglia e porto di arma proibita.
14. Il 24 novembre 2000, alla conclusione di un procedimento abbreviato di cui il richiedente aveva chiesto l'applicazione, il giudice dell'udienza preliminare, giudice dell'udienza preliminare, qui di seguito "il GUP") di Roma lo dichiarò colpevole di tutti i capi di accusa considerata contro lui e constatò che doveva essere condannato alla reclusione in perpetuo. Però, in ragione dell'adozione del procedimento abbreviato, fissò la pena a trent' anni di detenzione e pronunciò contro l'interessato un'interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche in applicazione dell'articolo 29 del codice penale ("il CP"-paragrafo 36 sotto.
15. Il giudice rilevò che il richiedente aveva di tentato prima di strangolare sua moglie col cavo del telefono che aveva utilizzato per chiamare la polizia poi, mentre fuggiva dell'appartamento coi suoi bambini che decorrono nelle scale dell'immobile, aveva derivato parecchie volte su sua sposa a corta distanza, così come su uno dei suoi figli che avevano risalito per portare soccorso a sua madre dopo l'avere preceduta.
16. Per fissare la pena, il GUP considerò delle circostanze aggravanti, rilevando a questo titolo che il comportamento delittuoso del richiedente aveva previsto dei membri della sua famiglia e che era stato scatenato da un motivo futile, a sapere la convinzione dell'interessato che i suoi bambini erano responsabili del guasto del suo telefono portabile.
17. Il GUP non tenne conto per il fatto che il casellario giudiziario dell'interessato era vergine, elemento invocato da questo a titolo di circostanza attenuante. Rilevò che il comportamento del richiedente che negava una parte di fatti e tendeva ad assegnare ne la responsabilità ai membri della sua famiglia a cui rimproverava di essersi ribellato si contro la sua autorità, era di natura tale da escludere ogni volontà di pentirsi.
18. Constatò infine che, secondo le testimonianze raccolsero, il richiedente si era reso responsabile di altri episodi di violenza-ingiurie, colpi, minacce con armi-contro sua sposa e dei suoi bambini durante i venti anni precedenti.
19. I ricorsi rispettivamente formati dalla procura generale ed il richiedente contro questo giudizio furono portati dinnanzi alla corte di basi di appello di Roma che, con una sentenza del 10 gennaio 2002, condannò l'interessato alla reclusione in perpetuo. La corte di basi confermò i conclusioni del GUP in quanto alle circostanze tanto aggravanti che attenuanti a prendere in conto nella causa.
20. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 20 gennaio 2003, la Corte di cassazione respinse il ricorso che il richiedente aveva formato dinnanzi a lei.
21. In applicazione dell'articolo 29 del CP, la condanna del richiedente fu abbinata di una pena accessoria di interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche in perpetuo, a partire da ciò l'interessato fu privato definitivamente del suo diritto di voto, conformemente all'articolo 2 del decreto del Presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 ("il D.P.R. no 223/1967"-paragrafo 33 sotto.
22. Le sentenze che concludono alla condanna del richiedente non menzionarono che questo era stato privato del suo diritto di voto.
B. Il procedimento introdotto dal richiedente in vista di ricuperare il suo diritto di voto
23. Il 2 aprile 2003, la commissione elettorale competente cancellò il nome del richiedente degli elenchi elettorali, in applicazione dell'articolo 32 del D.P.R. no 223/1967, paragrafo 35 sotto.
24. Il 30 giugno 2004, l'interessato introdusse un ricorso dinnanzi alla commissione elettorale. Appellandosi, entra altri, sul sentenza Hirst c. Regno Unito (no 2) (no 74025/01, 30 marzo 2004, adduceva che la privazione del suo diritto di voto era incompatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1.
25. Respinto del suo ricorso, il richiedente investe la corte di appello di Roma il 16 luglio 2004, sostenitore che la radiazione del suo nome degli elenchi elettorali che derivava di pieno dritto della sua condanna alla reclusione in perpetuo e dell'interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche portava violazione del suo diritto di voto come garantito con l'articolo 3 del Protocollo no 1.
26. Con una sentenza depositata il 29 novembre 2004, la corte di appello respinse l'interessato. Sottolineò che, in dritto italiano, la misura controversa era applicata solamente per i reati più gravi passibili delle sanzioni più pesanti, in particolare la reclusione in perpetuo, mentre la privazione del diritto di voto in causa nel causa Hirst no 2, precitata, era applicabile ad ogni persona condannata ad una pena di reclusione e non implicava un collocamento in bilancia degli interessi concorrenti e della proporzionalità dell'interdizione. Ne conclude che l'automaticità dell'applicazione dell'interdizione incriminata ad ogni pena di reclusione faceva difetto nella causa concernente il richiedente.
27. Il richiedente si ricorse in cassazione, adducendo in particolare che la privazione del diritto di voto era una conseguenza della pena accessoria di interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche che derivavano lei stessa della pena principale inflitta. Secondo lui, la privazione controversa era senza rapporto col reato dunque commisi e l'applicazione di questa misura sfuggiva totalmente al potere di valutazione dell'autorità giudiziale.
28. Con una sentenza depositata il 17 gennaio 2006, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso. Ricordò innanzitutto che, nel suo sentenza Hirst no 2 del 6 ottobre 2005, Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], no 74025/01, § 77, CEDH 2005-IX, la Grande Camera aveva notato che la privazione del diritto di voto nel Regno Unito " [riguardava] (...) una grande frazione delle persone incarcerate ed ogni tipo di pene di detenzione, che andavano da un giorno all’ergastolo, e di reati che vanno da atti relativamente minori ad atti più gravi." Riferendosi all'articolo 29 del CP, rilevò poi che, in dritto italiano, la privazione del diritto di voto era applicata solamente in caso di condanna ad una pena privativa di libertà di almeno tre anni, che questa misura durava solamente cinque anni quando la pena inflitta era inferiore a cinque anni di detenzione, e che non poteva rivestire un carattere definitivo che in caso di condanna ad una pena di detenzione di almeno cinque anni o alla reclusione in perpetuo.
C. La riduzione della pena del richiedente consecutiva alla sentenza Scoppola c. Italia (no 2)
29. Il 24 marzo 2003, il richiedente introdusse una richiesta dinnanzi alla Corte, adducendo in particolare che la sua condanna all'ergastolo infrangeva gli articoli 6 e 7 della Convenzione.
30. Con una sentenza del 17 settembre 2009, la Grande Camera della Corte conclude alla violazione di queste disposizioni (vedere Scoppola c). Italia (no 2) [GC], no 10249/03, 17 settembre 2009.
31. Sul terreno dell'articolo 46 della Convenzione, si espresse così: "avuto riguardo alle circostanze particolari della causa ed all'occorrenza urgente di mettere fine alla violazione degli articoli 6 e 7 della Convenzione, la Corte stima dunque che incombe sullo stato convenuto di garantire che la reclusione criminale in perpetuo inflitta al richiedente sia sostituita da una pena conforme ai principi enunciati nella presente sentenza, a sapere una pena che non supera trent' anni di detenzione", Scoppola no 2 precitata, § 154.
32. Dando seguito a questa decisione con una sentenza depositata alla cancelleria il 28 aprile 2010, la Corte di cassazione ripiegò la sua sentenza del 20 gennaio 2003, paragrafo 20 sopra, annullò la sentenza resa dalla corte di basi di appello di Roma il 10 gennaio 2002, paragrafo 19 sopra, per quanto riguardava la pena applicabile e fissò la pena del richiedente a trent' anni di reclusione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. L'interdizione del diritto di voto
33. In dritto italiano, l'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche, articolo 28 del CP che porta decadimento del diritto di voto (D.P.R). no 223/1967, è una pena accessoria che accompagna le pene-qualunque ne sia la durata-inflitte per certi reati buoni precisi, come il peculato, la malversazione, la concussione e l'aggiotaggio, (reati puniti rispettivamente dagli articoli 314, 316 bis, 317 e 501 del CP), per gli attentati all'amministrazione della giustizia-come il falso giuramento di una parte, la falsa perizia, la falsa traduzione, l'ostacolo alla giustizia e l'assistenza sleale (reati puniti rispettivamente dagli articoli 371, 373, 377 e 380 del CP), e per i reati legati ad un abuso o ad una sottrazione di poteri di potere pubblico (articolo 31 del CP).
34. Inoltre, ogni condanna per una violazione punita di una pena privativa di libertà è abbinata dell'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche. Questa è temporaneo quando la pena inflitta è di una durata non inferiore a tre anni, o definitiva quando la pena è di una durata non inferiore a cinque anni così come in caso di condanna alla reclusione in perpetuo. Le disposizioni pertinenti del diritto interno sono esposte qui di seguito.
35. I passaggi pertinenti del D.P.R. no 223/1967, portando approvazione del testo unico delle leggi per l'organizzazione dell'elettorato attivo e per la tenuta e la revisione degli elenchi elettorali, si leggono come segue:
Articolo 2
"1. Non possono votare:
(...)
d)le persone condannate ad una pena che porta interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche.
e) le persone colpite da un'interdizione temporanea di esercitare delle funzioni pubbliche, per la durata di questa.
2. I giudizi al penale non portano perdita del diritto elettorale che a partire da dal momento in cui hanno acquisito forza di cosa giudicata. "
Articolo 32
"1. Nessuna modifica può essere portata agli elenchi elettorali salvo nel caso [segue]:
(...).
3, perdita del diritto elettorale in virtù di un giudizio o di altre misure che proviene di un'autorità giudiziale.
(...).
7, le decisioni di modifica degli elenchi elettorali sono suscettibili di ricorso dinnanzi alla commissione elettorale competente entro dieci giorni. La commissione delibera entro quindici giorni. "
Articolo 42
"Le decisioni della commissione elettorale sono suscettibili di ricorso dinnanzi alla corte di appello competente. "
36. Le disposizioni pertinenti del CP sono formulate così:
Articolo 28
(Interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche)
"L'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche è definitiva o temporanea.
A ne non dispone meno della legge diversamente, l'interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche provochi il decadimento, per la persona condannata,:
1) del diritto di voto e di eleggibilità in ogni gruppo elettorale, comizio elettorale, così come di ogni altro diritto politico.
(...). "
Articolo 29
(Caso in cui una condanna porta interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche)
"La condanna ad una pena di reclusione in perpetuo e la condanna ad una pena di reclusione di una durata non inferiore a cinque anni portano, per la persona condannata, interdizione definitiva di esercitare delle funzioni pubbliche; la condanna ad una pena di reclusione di una durata non inferiore a tre anni porto interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche per una durata di cinque anni. "
B. Disposizioni applicabili alla determinazione della pena
37. Gli articoli 132 e 133 del CP contengono delle disposizioni che mirano a guidare il giudice del fondo nell'esercizio del suo potere di determinazione della pena. Si leggono come segue:
Articolo 132
, Potere discrezionale del giudice nella determinazione della pena: limiti,
"Nei limiti fissati dalla legge, il giudice fissa la pena in modo discrezionale. Deve indicare i motivi propri a giustificare l'uso di suddetto potere discrezionale.
Può aumentare o può ridurre la pena stabilita dalla legge senza potere superare tuttavia i limiti stabiliti da lei per ogni categoria di pena, salvo nei casi espressamente previsti dalla legge. "
Articolo 133
, Gravità del reato: valutazione degli effetti della pena,
"Nell'esercizio del potere discrezionale menzionato all'articolo precedente, il giudice deve tenere conto della gravità del reato secondo:
1, la natura, il tipo, i mezzi, l'oggetto, il tempo, il luogo e tutta altra modalità dell'atto delittuoso;
2, la gravità del danno o del pericolo causato alla vittima del reato;
3, l'intensità dell'elemento intenzionale o il grado di colpevolezza.
Il giudice deve tenere anche conto dell'attitudine a commettere un crimine, capacità ha delinquere, dell'autore del reato avuto riguardo,:
1, ai moventi del reato, motivi ha delinquere, ed all'intenzione dell'autore di questa (reo);
2, agli antecedenti penali e giudiziali e, in generale, alla condotta ed alla vita dell'autore del reato prima della commissione di questa;
3, alla condotta dell'autore del reato durante e dopo la commissione di questa;
4, alle condizioni di vita personale, familiare e sociale dell'autore del reato. "
C. La riabilitazione del condannato
38. Gli articoli 178 e 179 del CP contengono delle disposizioni in materia di riabilitazione della persona condannata. I loro passaggi pertinenti si leggono come segue:
Articolo 178
, La riabilitazione,
"La riabilitazione mette fine alle pene accessorie ed a tutto altro effetto penale della condanna, salvo se la legge ne dispone diversamente. "
Articolo 179
(Condizioni della riabilitazione)
"La riabilitazione può essere accordata tre anni dopo il giorno dove la pena principale è stata eseguita o si è estinta diversamente e quando il nessuno che è stato condannato ha dato prova di una buona condotta effettiva e consolidata. (...). "
D. La legge no 354 del 1975
39. La legge no 354 del 26 luglio 1975 contempla, entra altri, la possibilità di una liberazione anticipata dei condannati. Nelle sue parti pertinenti, il suo articolo 54 § 1 letto come segue:
"In vista di un migliore reinserimento nella società, la persona condannata ad una pena di reclusione avendo dato prova di partecipazione al progetto di riadattamento può beneficiare di una riduzione di pena di quarantacinque giorni per ogni semestre di pena scontata. "
III. DOCUMENTI INTERNAZIONALI ED EUROPEI PERTINENTI
A. Il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, adottati dall'assemblea Generale delle Nazioni unite il 16 dicembre 1966,
40. Le disposizioni pertinenti del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici sono formulate così:
Articolo 10
"1. Ogni persona privata della sua libertà è trattata con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umana.
(...)
3. Il regime penitenziario comprende un trattamento dei condannati di cui lo scopo essenziale è il loro emendamento e la loro riclassificazione sociale. (...). "
Articolo 25
"Ogni cittadino ha il diritto e la possibilità, senza nessuna delle discriminazioni mirate all'articolo 2 [razza, colore, sesso, lingua, religione, opinione politica o altro, origine nazionale o sociale, fortuna, nascita o tutta altra situazione] e senza restrizioni irragionevoli:
ha, di prendere parte alla direzione delle cause pubbliche, o direttamente, o tramite rappresentanti liberamente scelti;
b, di votare e di essere eletto, durante elezioni periodiche, oneste, al suffragio universale ed uguale ed allo scrutino segreto, garantendo l'espressione libera della volontà degli elettori,;
c, di aderire, nelle condizioni generali di uguaglianza, alle funzioni pubbliche del suo paese. "
B. Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite
41. Nella sua osservazione generale no 25 (1996) sull'articolo 25 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, il comitato si è espresso così:
"14. Nei loro rapporti, gli Stati partiti dovrebbero precisare i motivi di privazione del diritto di voto e dovrebbero spiegarli. Questi motivi dovrebbero essere obiettivi e ragionevoli. Se lo fa di essere stato condannato per una violazione è un motivo di privazione del diritto di voto, il periodo durante la quale l'interdizione si applica dovrebbe essere in rapporto col reato e la sentenza. Le persone private della loro libertà che non sono state condannate non dovrebbero essere decadute del diritto di voto. "
42. Nella causa Yevdokimov e Rezanov c. Federazione della Russia, comunicazione no 1410/2005, del 21 marzo 2011, il comitato, riferendosi alla sentenza resa dalla Corte nel causa Hirst (no2) [GC], precitata, ha dichiarato ciò che segue:
"(...) lo stato partito di cui la legislazione contempla che ogni persona condannata ad una pena di detenzione è privata automaticamente del diritto di voto, non ha avanzato nessuno argomento che mostra che nello specifico le restrizioni presentavano il carattere ragionevole che esige il Patto. Tenuto conto dei fatti dello specifico, il Comitato conclude che c'è stata violazione dell'articolo 25 e del paragrafo 3 dell'articolo 2 del Patto ."
C. Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo del 22 novembre 1969
43. L'articolo 23 della Convenzione americana, intitolata "diritti politici", si legge così:
"1. Tutti i cittadini devono godere dei diritti e facoltà qui di seguito enumerate:
ha. di partecipare alla direzione delle cause pubbliche, direttamente o tramite rappresentanti liberamente eletti;
b. di eleggere e di essere eletti nella cornice di consultazioni periodiche autentiche, tenute al suffragio universale ed uguale, e con scrutino segreto che garantisce la libera espressione della volontà degli elettori, e
c. di aderire, ad uguaglianza di condizioni generali, alle funzioni pubbliche del loro paese.
2. La legge può regolamentare l'esercizio dei diritti e facoltà menzionate al paragrafo precedente, e questo esclusivamente per i motivi di età, di nazionalità, di residenza, di lingua, di capacità di leggere e di scrivere, di capacità civile o mentale, o nel caso di una condanna al criminale pronunciato da un giudice competente. "
D. Codice di buona condotta in materia elettorale (Commissione di Venezia)
44. Questo documento, adottato dalla Commissione europea per la democrazia col diritto ("la Commissione di Venezia") all'epoca della sua 51 sessione plenaria, 5-6 luglio 2002, e sottoposi all'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa il 6 novembre 2002, contiene le linee direttive elaborate con la Commissione sulle circostanze in che può avere privazione del diritto di voto o di eleggibilità. I suoi passaggi pertinenti si leggono come segue:
"i. un'esclusione del diritto di voto e dell'eleggibilità può essere contemplata, ma è sottoposta alle condizioni cumulative seguiamo:
ii. deve essere prevista dalla legge;
iii. deve rispettare il principio della proporzionalità; l'esclusione dell'eleggibilità può essere sottoposta alle condizioni meno severe che quella del diritto di voto;
iv. deve essere motivata da un'interdizione per motivi legati alla salute mentale o delle condanne penali per i reati gravi;
v. inoltre, l'esclusione dei dritti politici o l'interdizione per motivi legati alla salute mentale deve essere pronunciata da un tribunale in una decisione specifica. "
IV. ELEMENTI DI DIRITTO COMPARATO
A. l'inquadramento legislativo negli Stati contraenti
45. Sui quarantatre Stati contraenti avendo fatto l'oggetto di un studio di diritto comparato, diciannove non applicano nessuna restrizione al diritto di voto dei detenuti (Albania, Azerbaigian, Cipro, Croazia, Danimarca, Spagna, Finlandia, Irlanda, Lettonia, Lituania, ex-repubblica iugoslava di Macedonia, Moldova, Montenegro, Repubblica ceca, Serbia, Slovenia, Svezia, Svizzera ed Ucraina.
46. Sette Stati contemplano la soppressione automatica del diritto di voto per tutti i detenuti condannati che scontano una pena di prigione (Armenia, Bulgaria, Estonia, Georgia, Ungheria, Regno Unito e Russia.
47. I sedici Stati restante (Germania, Austria, Belgio, Bosnia-Erzegovina, Francia, Grecia, Lussemburgo, Malta, Monaco, Paesi Bassi, Polonia, Portogallo, Romania, San Marino, Slovacchia e Turchia, formano una categoria intermedia nella quale la privazione del diritto di voto è applicata in funzione del tipo di reato et/ou a partire da una certa soglia di gravità della pena privativa di libertà, legata alla sua durata. La legislazione italiana si avvicina in materia dei sistemi di questo gruppo di paese.
48. In certi Stati che appartengono a questa ultima categoria (Germania, Austria, Belgio, Francia, Grecia, Lussemburgo, Paesi Bassi, Polonia, Portogallo, Romania e San Marino, l'applicazione dell'interdizione del diritto di voto al condannato rileva del potere di valutazione del giudice penale. In Grecia ed in Lussemburgo, il decadimento del diritto di voto si applica di pieno dritto per i reati particolarmente gravi.
B. Altri elementi giurisprudenziali pertinenti
1. Canada
49. Nel 1992, la Corte suprema del Canada aveva annullato all'unanimità una disposizione legislativa che vieta a tutti i detenuti votare, Salvato c. Canada (no 1), Raccolta della Corte suprema, 1992, vol. 2, p. 438. Alcuni emendamenti furono introdotti per limitare l'interdizione ai detenuti che scontano una pena di due anni o più. La Corte di appello federale confermò questa disposizione. Tuttavia, la Corte suprema ha detto il 31 ottobre 2002 nella causa Salvata c. il procuratore generale del Canada (no 2), con cinque voci contro quattro, che il capoverso 51 e, della legge elettorale del Canada del 1985 che priva del diritto di voto ogni persona detenuta in una determinazione correzionale per scontare una pena di due anni o più, erano incostituzionali, perché contrario agli articoli 1 e 3 della Carta canadese dei diritti e libertà, ai termini dai quali:
"1. La Carta canadese dei diritti e libertà garantiscono i diritti e libertà che sono enunciati. Possono essere restretti solamente da una regola di diritto, nei limiti che siano ragionevoli e di cui la giustificazione possa dimostrare si nella cornice di una società libera e democratica. "
"3. Ogni cittadino canadese ha il diritto di voto e è eleggibile alle elezioni legislative federali o provinciali. "
50. Secondo il giudice in capo Beverley McLachlin che si esprimeva al nome della maggioranza, il diritto di voto è un diritto fondamentale per la democrazia canadese e la preminenza del diritto, ed egli non può essere allontanato alla leggera. Le restrizioni a questo diritto esigono non una ritenuta giudiziale, ma un esame approfondito. La maggioranza ha stimato che il governo non era riuscito a contornare i problemi specifici che necessitano la privazione del diritto di voto e che questa misura non rispondeva al criterio della proporzionalità, in particolare perché il governo non era riuscito a stabilire un legame razionale tra le privazioni del diritto di voto e gli obiettivi perseguiti dalla misura, a sapere, aumentare il senso civico ed il rispetto dello stato di diritto ed infliggere una sanzione appropriata.
51. Secondo l'opinione della minoranza, espressa dal giudice Gonthier, gli obiettivi della misura erano urgenti e reali e si basavano al tempo stesso su una filosofia sociale o politica ragionevoli e razionale, per più di dettagli su queste opinioni, in particolare in ciò che riguarda gli obiettivi perseguiti dalla misura controversa, vedere Hirst (no 2) [GC] precitata, §§ 36-37.
2. Africa meridionale
a) La causa August and Another v. Commissione Elettorale e altri, CCT8/99:1999 (3) SA 1,
52. Il 1 aprile 1999, la Corte costituzionale dell'Africa meridionale ha esaminato la domanda che i detenuti avevano fatto per ottenere una dichiarazione ed un'ordinanza costringendo la Commissione elettorale a prendere delle misure che permettono loro, così come ad altri detenuti, di iscriversi sugli elenchi elettorali e di votare durante il loro soggiorno in prigione. Ha rilevato che nella Costituzione sud-africana il diritto di ogni cittadino adulto di partecipare alle elezioni legislative era enunciato in modo assoluta e ha sottolineato l'importanza di questo diritto:
"L'universalità del diritto di voto è importante non solamente per la nazione e la democrazia. Il fatto che tutti i cittadini senza eccezione godono del diritto di voto è una marca di riconoscenza della dignità e dell'importanza della persona. Al senso letterale, ciò notifica che ciascuno conta. "
53. La Corte costituzionale ha giudicato che, con la sua natura stessa, il diritto di voto provocava degli obblighi positivi per i poteri legislativi ed esecutivi e che la legge elettorale doveva essere interpretata in modo da dare effetto alle dichiarazioni, garanzie e responsabilità costituzionali. Ha rilevato che molte società democratiche limitavano il diritto di voto di certe categorie di detenuti. Sebbene la Costituzione non rinchiude nessuna disposizione di questo genere, ha riconosciuto che era possibile instaurare delle restrizioni all'esercizio dei diritti fondamentali, purché queste siano in particolare ragionevoli e giustificabili.
54. La questione di sapere se la legislazione che colpisce i detenuti di interdizione era giustificata allo sguardo della Costituzione non è stata sollevata nel procedimento e la Corte costituzionale ha sottolineato che la sua sentenza non doveva essere interpretata come impedendo il Parlamento di privare certe categorie di detenuti del diritto di voto. Nella mancanza di una tale legislazione, i detenuti disponevano del diritto costituzionale di votare e né la commissione elettorale né lei stessa non avevano il potere di privarli ne. Ha concluso che la Commissione era tenuta di prendere delle misure ragionevoli per permettere ai detenuti di votare.
b) La causa Minister of Home Affairs v. National Institute for Crime Prevention and the Reintegration of Offenders (NICRO) (no 3/04 del 3 marzo 2004,
55. La Corte costituzionale dell'Africa meridionale è stata investita della questione di sapere se l'emendamento del 2003 alla legge elettorale che contempla la soppressione del diritto di voto delle persone detenute condannate ad una pena di prigione ferma senza possibilità di liberarsi in compenso da una multa della loro rimessa in libertà, person serving ha sentenza of imprisonment without tè opzione of ha fine, era compatibile con la Costituzione.
56. Con nove voci contro due, la Corte costituzionale ha concluso all'incostituzionalità della misura in questione e ha ordinato alla commissione elettorale di prendere le misure necessarie per permettere ai detenuti di votare alle elezioni.
57. Uno dei giudici maggioritari, il giudice Chaskalson, ha stimato che nelle cause di questo genere, dove era in causa un'interdizione di votare da cui l'obiettivo non andava di si e che era imposta dal governo ad un gruppo di cittadini, era necessario fornire alla Corte costituzionale delle informazione sufficienti affinché comprenda quale era lo scopo di suddetta interdizione. Ha aggiunto che, quando il governo invocava delle considerazioni di ordine politica, policy considerazioni, la Corte doveva essere informata sufficientemente per potere esaminare e valutare la politica in questione, punti i nostri 65 e 67 della sentenza. Ha rilevato anche che si trattava di un'interdizione assoluta, blanket esclusione, sorprendente ogni persona condannata ad una pena di prigione ferma, e che nessuna informazione concernente la gravità del reato, le persone potendo essere oggetto di una tale misura ed il numero di queste che potevano essere decaduto del loro diritto di voto per i reati minorenne non era stata data alla Corte.
58. Uno dei giudici minoritari, il giudice Madala, ha considerato che il decadimento temporaneo del diritto di voto ed il ristabilimento di questo dopo la rimessa in libertà rispondeva all'obiettivo del governo di predisporre un giusto equilibro tra i godimenti dei diritti individuali ed il rispetto dei valori fondamentali della società, in modo particolare in un paese al tasso di criminalità molto elevata come l'Africa meridionale, punti i nostri 116 e 117 della sentenza.
3. Australia
59. Il High Court dell'Australia ha annullato da quattro voci contro due l'interdizione generale del diritto di voto che aveva sostituito l'interdizione prevista dalla legislazione anteriore che si applicava solamente o alle condanne di una durata uguale superiore a tre anni (vedere Roach v). Elettorale Commissioner [2007] HCA 43, 26 settembre 2007,).
60. Per pronunciarsi così, il High Court ha rilevato in particolare che la vecchia legislazione teneva conto della gravità del reato commesso in quanto indizio della colpevolezza e dell'incapacità temporanea della persona condannata a partecipare al processo elettorale, al di là del semplice fatto della sua detenzione, punto no 98 della sentenza.
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
61. Il richiedente si lamenta di essere decaduto del suo diritto di voto in seguito alla sua condanna al penale.
Invoca l'articolo 3 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. La sentenza della camera
62. La camera ha stimato che l'interdizione del diritto di voto che colpisce il richiedente presentava i caratteri di automaticità, di generalità e di applicazione indifferenziata rilevata nel sentenza Hirst no 2 ([GC], precitata), ragione per la quale ha concluso alla violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1. Si è espressa così:
"48. Nell'occorrenza, l'interdizione continua del diritto di voto riguardo il richiedente era una conseguenza dell'applicazione della pena accessoria dell'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche. Questa ultima derivava automaticamente dell'applicazione della pena principale che consiste nella condanna del richiedente alla reclusione continua. Forza è di constatare dunque che l'applicazione della misura controversa era di natura automatica. A questo riguardo, c'è luogo di notare, come il richiedente che nessuna menzione di questa misura non è fatta nelle decisioni giudiziali che concludono alla condanna del richiedente.
49. In quanto ai caratteri di generalità e di applicazione indifferenziata, la Corte nota che il criterio stabilito dalla legge non ha, nello specifico che una natura temporale, il richiedente essendo decaduto del suo diritto di voto in ragione della durata della pena privativa della sua libertà, a prescindere del reato commise ed al di là di ogni esame del giudice del fondo che cade sulla natura e la gravità di questo, Frodl c. Austria, precitata, §§ 34 e 35. Del parere della Corte, in questo contesto, la valutazione condotta dal giudice del fondo all'epoca della determinazione della pena e la possibilità per la persona condannata di ottenere un giorno la sua riabilitazione, come menzionate col Governo (vedere sopra § 30), non tolgono niente a questa constatazione. "
B. Argomenti delle parti
1. Il Governo
63. Il Governo rinvia per l'essenziale alle sue osservazioni dinnanzi alla camera, Scoppola c. Italia (no 3), no 126/05, §§ 29-33, 18 gennaio 2011, qui di seguito "la sentenza di camera").
64. Ricorda che in materia di diritto di voto, gli Stati contraenti godono di un ampio margine di valutazione, Hirst (no 2) [GC], precitata, §§ 61-62, e sostiene che, come la camera l'avrebbe ammesso implicitamente al paragrafo 45 della sua sentenza, l'interdizione del diritto di voto imposto al richiedente prevedeva un scopo legittimo, a sapere la prevenzione del crimine ed il rispetto dello stato di diritto.
65. Secondo lui, questa misura soddisfaceva anche l'esigenza di proporzionalità. Del resto, la Corte ne avrebbe giudicato già così nel causa M.D.U. c. Italia (, déc.), no 58540/00, 28 gennaio 2003, dove era in causa un'interdizione del diritto di voto contemplato, siccome nello specifico, con l'articolo 29 del CP.
66. Inoltre, alla differenza delle disposizioni del sistema britannico criticato nel causa Hirst no 2, il decadimento del diritto di voto previsto dal diritto italiano non deriverebbe di una condizione soggettiva come la detenzione, ma dell'acquisizione della forza della cosa giudicata dai giudizi resi al penale.
67. Per di più, l'applicazione dell'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche che portano decadimento del diritto di voto sarebbe sottoposta alla valutazione del giudice del fondo che, basandosi sulla pena stabilita dalla legge, pena edittale, fisserebbe quell'applicabile al caso di specifico conformemente agli articoli 132 e 133 del CP, paragrafo 37 sopra, tenendo conto delle circostanze tanto aggravanti che attenuanti.
68. Allo visto di ciò che precede, si saprebbe affermare solamente l'interdizione del diritto di voto è applicata in modo automatico.
69. Peraltro, converrebbe rilevare che, ai termini degli articoli 178 e 179 del CP, paragrafo 38 sopra, la riabilitazione può essere chiesta tre anni dopo il giorno dove la pena principale è stata scontata e che, quando è fatto diritto a simile domanda, le pene accessorie smettono di applicarsi. Inoltre, le persone condannate che beneficiano della liberazione anticipata, in virtù dell'articolo 54 della legge no 354 del 1975-paragrafo 39 sopra, potrebbero vedere la loro pena ridotta di quarantacinque giorni con semestre di pena scontata.
70. Infine, il sistema giuridico italiano mirerebbe ad evitare le discriminazioni potendo derivare di decisioni prese col giudice al caso con caso, in una tenuta sensibile come quello dei dritti politici.
2. Il richiedente
71. Il richiedente gli rinvia anche alle osservazioni che ha depositato dinnanzi alla camera (vedere i paragrafi 34-36 della sentenza di camera).
72. Sostiene inoltre che, in quanto pena accessorio, l'interdizione del diritto di voto dovrebbe tendere al riadattamento del condannato. Ora nello specifico, sarebbe solamente l'espressione di un giudizio di indegnità giuridica e di riprovazione sociale che cozza contro il principio, generalmente riconosciuto, del rispetto della dignità umana.
73. Applicata in modo automatico e generalizzata ad ogni persona condannata ad una pena di reclusione non inferiore a cinque anni, il decadimento del diritto di voto incriminato sarebbe senza legame diretto col tipo di crimine commisi dal richiedente e le circostanze particolari dello specifico. Quindi, sarebbe privata di ogni finalità preventiva e dissuasiva. Sfuggendo al potere di valutazione del giudice, non risponderebbe neanche al criterio della proporzionalità.
74. Infine, la situazione dell'interessato non saprebbe essere considerata come apparentarsisi a quella che era in causa nel causa M.D.U. (decisione precitata). In questo ultimo caso, l'interdizione del diritto di voto avrebbe derivato dell'applicazione dell'articolo 6 della legge no 516 di 1982, disposizione che porta interdizione ad ogni persona condannata per certi reati fiscali di esercitare delle funzioni pubbliche per una durata di tre mesi a due anni. In queste condizioni, la durata dell'interdizione sarebbe stata fissata dal giudice alla luce delle circostanze dello specifico.
3. Il governo del Regno Unito, terzo intervenuto (qui di seguito, "il terzo intervenuto")
75. Riferendosi al sentenza Hirst no 2 ([GC], precitata, § 61, all'opinione dissidente comune ai giudici Wildhaber, Costa, Lorenzen, Kovler e Jebens unito alla sentenza in questione così come al sentenza Greens e M.T. c. Regno Unito, i nostri 60041/08 e 60054/08, § 113-114, 23 novembre 2010, il terzo che interviene sottolinea di prima che gli Stati contraenti godono di un ampio margine di valutazione in materia di diritto di voto. Ogni Stato dovrebbe potere adottare il sistema giuridico che gli è proprio secondo la sua politica sociale, sociale policy dunque, e scegliere liberamente il potere-legislativo, esecutivo o giudiziale - giudicato da lui competente per pronunciarsi sul diritto di voto dei detenuti.
76. Difatti, un sistema che contempla l'interdizione del diritto di voto dei detenuti condannati per la durata durante la quale scontano la loro pena non saprebbe passare per un strumento senza sfumature, Hirst (no 2) [GC] precitata, § 82. In primo luogo, l'interdizione controversa inseguirebbe un scopo legittimo in ciò che mirerebbe a rinforzare il senso civico così come il rispetto dello stato di diritto e tenderebbe ad incitare ad un comportamento cittadino (ibidem, § 74. In secondo luogo, il legame tra i reati commesso e lo scopo perseguito dall'interdizione sarebbero stabiliti poiché questa colpirebbe solamente gli autori di reati di una gravità sufficiente per meritare una pena di detenzione.
77. In queste condizioni, il sistema britannico che vieta l'esercizio del diritto di voto ad un gruppo di persone, a sapere i detenuti condannati, risponderebbe in materia al margine di valutazione accordata agli Stati membri. L'interdizione in causa non saprebbe essere qualificata di manifestamente arbitrario dunque.
78. Perciò, i conclusioni alle quali la Corte è giunta nel sentenza Hirst (no 2) ([GC], precitata) sarebbero erronee e questa dovrebbe spettare su questa giurisprudenza.
79. A questo riguardo, converrebbe segnalare che la questione della compatibilità della legislazione del Regno Unito con le linee direttive invalse in questa causa è stata discussa il 10 febbraio 2011 in seno alla camera bassa del Parlamento, House of Commons. Con 234 voci contro 22, questa avrebbe opposto a questo che la portata dell'articolo 3 della legge del 1983, Rappresentanza of tè People Act 1983, sia ristretta.
80. Infine, l'articolo 3 del Protocollo no 1 non esigerebbe che l'interdizione del diritto di voto sia imposta al caso con caso con una decisione giudiziale. Nel sentenza Frodl c. Austria (no 20201/04, 8 aprile 2010,) la Corte non avrebbe indicato volere estendere mai il senso o la portata del sentenza Hirst (no 2), così come egli risulterebbe in particolare del paragrafo 28 che indicherebbe espressamente che la misura di interdizione dovrebbe "di preferenza" essere applicata non sulla base della sola legge, ma in seguito ad una decisione di un giudice nella cornice di un procedimento giudiziale. Ciò si troverebbe confermato anche dal sentenza Greens e M.T. (precitata, § 113.
C. Valutazione della Corte
1. Principi generali
81. La Corte ricorda che l'articolo 3 del Protocollo no 1 garantisce dei diritti soggettivi di cui il diritto di voto e quello di portare si candidato alle elezioni, Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, 2 marzo 1987, §§ 46-51, serie Ha no 113.
82. Rileva anche che i diritti protetti da questo articolo sono cruciali per la determinazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia regolata dallo stato di diritto, Hirst (no 2) [GC] precitata, § 58. Inoltre, il diritto di voto non costituisce un privilegio. Al XXIe secolo, in un Stato democratico, la presunzione deve giocare in favore della concessione di questo diritto al più grande numero ed il suffragio universale è oramai il principio di riferimento, Mathieu-Mohin e Clerfayt, precitata, § 51 e Hirst (no 2) [GC] precitata, § 59. Osserva che i diritti in causa figurano anche nell'articolo 25 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, paragrafo 40 sopra.
83. Tuttavia, i diritti consacrati dall'articolo 3 del Protocollo no 1 non sono assoluti: c'è posto per le limitazioni implicite e gli Stati contraenti devono vedersi accordare in materia un margine di valutazione. La Corte ha affermato a più riprese che il margine di valutazione in questa tenuta è largo, Mathieu-Mohin e Clerfayt, precitata, § 52; Matthews c. Regno Unito [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I; Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV; e Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II. Esistono di numerosi modi di organizzare e di fare funzionare in particolare i sistemi elettorali ed una moltitudine di differenze in seno all'Europa nell'evoluzione storica, la diversità culturale e la pensiero politica, che incombe su ogni Stato contraente di incorporare nella sua propria visione della democrazia, Hirst (no 2) [GC] precitata, § 61.
84. Però, appartiene alla Corte di deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze dell'articolo 3 del Protocollo no 1; gli occorre assicurarsi che le limitazioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto dell'attentato nella loro sostanza stessa e di privarli del loro effettività, che inseguono un scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelano sproporzionati, Mathieu-Mohin e Clerfayt precitata, § 52. In particolare, nessuna delle condizioni imposte deve ostacolare all'occorrenza non la libera espressione del popolo sulla scelta del corpo legislativo -detto diversamente, devono riflettere, o non contrastare, la preoccupazione di mantenere l'integrità e l'effettività di un procedimento elettorale che mira a determinare la volontà del popolo tramite il suffragio universale. Inoltre, ogni derogazione al principio del suffragio universale rischia di scalzare la validità democratica del corpo legislativo così eletto e delle leggi promulgate da lui. L'esclusione di gruppi o categorie qualsiasi della popolazione deve conciliarsi perciò coi principi che sottendono l'articolo 3 del Protocollo no 1, Hirst (no 2) [GC] precitata, § 62.
85. La Corte ha esaminato la questione delle restrizioni al diritto di voto dei detenuti condannati nel causa Hirst (no 2). Ha stimato che, in una tenuta dove gli Stati contraenti avevano adottato un certo numero di metodi differenti per trattare questa questione, doveva limitarsi "a determinare se la restrizione applicabile a tutti i detenuti condannati che scontano il loro pena [oltrepassava] un margine di valutazione accettabile e lasciare il legislatore scegliere i mezzi di garantire i diritti enunciati all'articolo 3 del Protocollo no 1", Hirst (no 2) [GC] precitata, § 84; vedere anche Greens e M.T. precitata, §§ 113 e 114.
86. Dopo avere esaminato le circostanze particolari del causa Hirst (no 2), ha considerato che la legislazione del Regno Unito che priva tutto detenuto condannato del diritto di voto durante la sua detenzione (articolo 3 della legge del 1983) era "un strumento senza sfumature che dépouill[ait] del diritto di voto, garantito con la Convenzione, un gran numero di individui, e questo in modo indifferenziata." Ha stimato che questo disposizione "inflige[ait] una restrizione globale a tutti i detenuti condannati che scontano la loro pena e si appliqu[ait] automaticamente ad essi, qualunque [fusto] la durata della loro pena ed a prescindere della natura o della gravità del reato che essi [avevano] commessa e della loro situazione personale." Ha concluso che "uguale restrizione generale, automatica ed indifferenziata ad un diritto consacrato dalla Convenzione e rivestendo un'importanza cruciale [oltrepassava] un margine di valutazione accettabile, anche largo [fût]-lei, e [era] incompatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1", Hirst (no 2) [GC], precitata, § 82. Ha notato anche che "[l'interdizione del diritto di voto] [riguardava] (...) una grande frazione delle persone incarcerate ed ogni tipo di pene di detenzione, arzillo di un giorno alla reclusione in perpetuo, e di reati, arzillo di atti relativamente minorenne agli atti più gravi", Hirst (no 2) [GC], precitata, § 77.
87. La Corte ricorda infine che è stata chiamata in seguito, nel causa Frodl, a giudicare della compatibilità con l'articolo 3 del Protocollo no 1 dell'interdizione del diritto di voto di un detenuto condannato in Austria. A questa occasione, ha considerato che il fatto che la decisione che cade sull'interdizione del diritto di voto fosse presa da un giudice e che fosse motivata costituiva debitamente un "elemento essenziale" per la valutazione della proporzionalità di una tale misura (Frodl, precitata, §§ 34-35.
2. Applicazione di questi principi al caso di specie
88. Nello specifico, la Corte deve verificare se l'interdizione del diritto di voto di cui il Sig. Scoppola ha fatto l'oggetto è compatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1. Per questo fare, ha il dovere di determinare prima se c'è stata ingerenza nei diritti garantiti al richiedente con questa disposizione. Nell'affermativa, dovrà dedicarsi poi sulle questioni di sapere se questa ingerenza inseguiva uno o parecchi scopi legittimi e se i mezzi adoperati per l'attentato fossero proporzionati.
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
89. La Corte osserva che, in seguito alla pena accessoria che gli è stata inflitta, il richiedente è stato privato della possibilità di votare alle elezioni legislative. Non è contestato entra le parti che ne è risultato un'ingerenza nel diritto da voto dell'interessato come garantito con l'articolo 3 del Protocollo no 1. Resta a stabilire se questa ingerenza inseguiva un scopo legittimo ed era proporzionata al senso della giurisprudenza della Corte.
b) Sulla legittimata dello scopo perseguito
90. La Corte ricorda avere riconosciuto che l'interdizione del diritto di voto imposto ad una persona condannata ad una pena di detenzione poteva passare per prevedere gli scopi legittimi che sono la prevenzione del crimine ed il rafforzamento del senso civico e del rispetto dello stato di diritto, Hirst (no 2) [GC], precitata, §§ 74 e 75, e Frodl precitata, § 30.
91. Ha constatato anche che in dritto italiano, il decadimento del diritto di voto imposto ad una persona condannata alla pena accessoria di interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche inseguiva l'obiettivo legittimo del buono funzionamento e del mantenimento della democrazia (M.D.U)., decisione precitata.
92. Non vede di ragione nello specifico di scostarsi di questi conclusioni, ed ammette dunque che l'interdizione del diritto di voto di cui il richiedente ha fatto l'oggetto inseguiva gli obiettivi legittimi che sono il rafforzamento del senso civico e del rispetto dello stato di diritto così come il buono funzionamento ed il mantenimento della democrazia.
c) Sulla proporzionalità dell'ingerenza,
i. Sulla questione di sapere se c'è luogo di confermare i principi affermati nella sentenza Hirst
93. Nelle sue osservazioni, il terzo che interviene sostiene che i conclusioni della Grande Camera nel causa Hirst (no 2) sono erronei e chiedi alla Corte di spettare su questa giurisprudenza. Avanza in particolare che l'interdizione del diritto di voto applicabile ad un gruppo di persone, come i detenuti condannati, è in materia compatibile col margine di valutazione accordata agli Stati membri. L'interdizione controversa che colpisce solamente gli autori di reati di cui la gravità è di natura tale da provocare una pena di detenzione, non saprebbe essere qualificata di manifestamente arbitrario. A questo riguardo, converrebbe segnalare che la questione della compatibilità della legislazione del Regno Unito con le linee direttive invalse con la Corte sarebbe stata oggetto di un dibattito in seno al Parlamento recentemente, paragrafi 75-80 sopra.
94. La Corte ricorda che, senza che sia tenuta formalmente di seguire le sue sentenze anteriori, "è nell'interesse della sicurezza giuridica, del prevedibilità e dell'uguaglianza dinnanzi alla legge che non si scosta senza motivo valido di suoi proprio precedenti. Però, la Convenzione che è innanzitutto un meccanismo di protezione dei diritti dell'uomo, la Corte deve tenere conto dell'evoluzione della situazione nello stato convenuto e negli Stati contraenti in generale e reagire, per esempio, al consenso suscettibile di farsi giorno in quanto alle norme da raggiungere" (vedere, tra molto altri, Christine Goodwin c. Regno Unito [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI; e Bayatyan c. Armenia [GC], no 23459/03, § 98, CEDH 2011 -..., così come la giurisprudenza che si trova citato.
95. Ora, non appare che, dalla sentenza resa nel causa Hirst (no 2), si sarebbe prodursi, al livello europeo e nel sistema della Convenzione, un avvenimento o un cambiamento qualsiasi suscettibile di accreditare la tesi secondo la quale i principi affermati in questa causa dovrebbero essere riesaminati. Al contrario, l'analisi degli strumenti internazionali ed europei pertinenti, paragrafi 40-44 sopra, e degli elementi di diritto comparato, paragrafi 45-60 sopra, orologio, tutto a di più, un'evoluzione nel senso oppositore, diversamente detto verso una diminuzione delle limitazioni al diritto di voto dei detenuti condannati.
96. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte riafferma i principi emanati dalla Grande Camera nel sentenza Hirst, paragrafi 85-86 sopra, in particolare il fatto che non si concilia con l'articolo 3 del Protocollo no 1 delle interdizioni generali del diritto di voto che tocca automaticamente un gruppo indifferenziato di persone, della loro detenzione baso sull'unica ed a prescindere della durata della loro pena, della natura o della gravità del reato commesso e della loro situazione personale, ibid., § 82.
ii. Sulla questione di sapere se l'interdizione del diritto di voto imposto alle persone condannate deve essere pronunciata da un giudice
97. La Corte osserva che, nella sentenza resa nella presente causa, la camera ha constatato una violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 sottolineando la mancanza di "ogni esame del giudice del fondo che cade sulla natura e la gravità [del reato commise]", paragrafo 62 sopra. A questo riguardo, si è basata in particolare sui conclusioni alle quali la Corte era giunta nel sentenza Frodl, precitata.
98. In questa ultima sentenza, la Corte, definendo i criteri a prendere in conto per valutare la proporzionalità di una misura di interdizione alle fini dell'articolo 3 del Protocollo no 1, ha detto che bisognava avere riguardo all'automaticità ed alla generalità di una tale misura, e che era essenziale di ricercare se "la decisione che cade sull'interdizione [era stato] prende da un giudice." Ha giudicato anche che uguale decisione doveva essere motivata debitamente, precisando che questa "[doveva] spiegare le ragioni per che, tenuto conto delle circostanze particolari di ogni causa, l'interdizione controversa si [rivelava] necessario" (Frodl, precitata, §§ 34-35).
99. Questo ragionamento riflette una concezione larga dei principi stabiliti nel sentenza Hirst, che la Grande Camera non divide interamente. Il sentenza Hirst non menziona difatti, esplicitamente l'intervento di un giudice tra gli elementi essenziali che determinano la proporzionalità di una misura di interdizione del diritto di voto. Questi si limitano sopra alla generalità, l'automaticità e l'applicazione indifferenziata della misura controversa, nel senso indicato con la Corte, paragrafi 85, 86 e 96,). Se è bacino di ingrassamento per ostriche che l'intervento di un giudice è in principio di natura tale da garantire la proporzionalità di una restrizione al diritto di voto di un detenuto, una tale restrizione non è effrazione automatica, prova generale ed indifferenziata con ciò solo che non è stata ordinata da un giudice. Le circostanze in che l'interdizione del diritto di voto è pronunciata possono essere indicate nella legge che può modulare l'applicazione della misura in funzione di elementi difatti come la natura o la gravità del reato commesso.
100. Certo, nella sua risposta a certi argomenti del governo britannico, la Corte ha rilevato che "quando pronunciano la loro condanna, le giurisdizioni penali di Inghilterra e del paese del Galles non menzionano per niente la privazione del diritto di voto" e "che non appare, al di là di per il fatto che un tribunale ha giudicato appropriato di infliggere una pena privativa di libertà, che esiste un legame diretto tra gli atti commessi da un individuo ed il ritiro del diritto di voto che colpisce questo", Hirst (no 2) [GC] precitata § 77 in fini. Si tratta tuttavia di considerazioni di ordine generale che non riguardavano la situazione particolare del richiedente e che, contrariamente agli argomenti derivati della generalità, dell'automaticità e dell'applicazione indifferenziata dell'interdizione del diritto di voto, non sono ripresi al paragrafo 82 del sentenza Hirst dove sono enunciati i criteri che permettono di valutare la proporzionalità della misura controversa.
101. Peraltro, risulta degli elementi di diritto comparato di cui la Corte dispone, paragrafi 45-48 sopra che in materia di limitazioni del diritto di voto delle persone condannate, i sistemi giuridici nazionali sono molto eterogenei, in particolare in ciò che riguarda la possibilità che le tali limitazioni siano oggetto di una decisione giudiziale. Soli diciannove degli Stati essendo stati oggetto dello studio di diritto comparato sopra menzionato, o meno della metà di essi, non portano nessuna restrizione al diritto di voto dei detenuti condannati. Undici dei ventiquattro Stati dove questo diritto conosce delle restrizioni più o meno severe esigono una decisione del giudice penale preso al caso con caso (con, inoltre, delle eccezioni che si trattano delle pene più gravi come in Grecia ed in Lussemburgo.
102. Questi elementi rinforzano il principio secondo che ogni Stato rimane libero di adottare in materia la sua legislazione secondo "l'evoluzione storica, la diversità culturale e la pensiero politica che [il egli] spetta di incorporare nella sua propria visione della democrazia", Hirst (no 2) [GC] precitata, § 61. In particolare, in vista di garantire i diritti enunciati dall'articolo 3 del Protocollo no 1, Hirst (no 2) [GC] precitata, § 84, e Greens e M.T. precitata, § 113, gli Stati contraenti possono decidere di affidare al giudice la cura di valutare la proporzionalità di una misura restrittiva del diritto di voto dei detenuti condannati o di incorporare nella legge delle disposizioni che definiscono le circostanze in che una tale misura trova ad applicarsi. In questa seconda ipotesi, è il legislatore sé che mette in bilancia gli interessi concorrenti per evitare ogni interdizione generale, automatica e di applicazione indifferenziata. Apparterrà poi alla Corte di valutare se, in un caso dato, questo risultato è stato raggiunto e se la formula della legge o la decisione del giudice ha rispettato l'articolo 3 del Protocollo no 1.
iii. Sul rispetto nello specifico del diritto garantito dall'articolo 3 del Protocollo no 1
103. Nello specifico, la Corte osserva innanzitutto che l'interdizione definitiva del diritto di voto imposto al richiedente non è stata sottoposta alla valutazione del giudice del fondo. Difatti, l'interdizione controversa non è stata menzionata nelle sentenze che concludono alla condanna dell'interessato, paragrafo 22 sopra. Peraltro, risultava dall'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche, pena accessorio previsto dall'articolo 29 del CP ed applicabile ad ogni persona condannata alla reclusione in perpetuo-come il richiedente-o ad una pena di detenzione non inferiore a cinque anni, paragrafi 21 e 36 sopra.
104. Però, siccome la Corte viene di sottolinearlo, paragrafi 97-102 sopra, l'applicazione di un'interdizione del diritto di voto nella mancanza di una decisione giudiziale ad hoc non porta a lei unica violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1. Occorre inoltre che, con le sue modalità di applicazione e con la cornice giuridica in che si inserisce, la misura controversa si rivela sproporzionata rispetto agli scopi legittimi perseguiti, a sapere il rafforzamento del senso civico e del rispetto dello stato di diritto così come il buono funzionamento ed il mantenimento della democrazia, paragrafo 92 sopra.
105. In quanto alla cornice giuridica nella quale si iscrive la misura incriminata, conviene notare che, nel sistema italiano, questa si applica alle persone condannate per certi reati buoni determinati (per esempio, i reati riguardo gli interessi dell'amministrazione pubblica -vedere sopra il paragrafo 33,-qualunque sia la durata della pena applicata-o ad una pena privativa di libertà di cui la durata è superiore ad una soglia fissata dalla legge. In questa ultima ipotesi, l'interdizione riveste un carattere temporaneo e si applichi per una durata di cinque anni se la pena inflitta dal giudice del fondo non è inferiore a tre anni di detenzione. È in compenso definitiva se la pena non è inferiore a cinque anni ed in caso di reclusione in perpetuo, paragrafi 34 e 36 sopra.
106. Del parere della Corte, le disposizioni della legge italiana che definisce le condizioni di applicazione dell'interdizione del diritto di voto mostrano che il legislatore ha avuto cura di modulare l'impiego di questa misura in funzione delle particolarità di ogni causa, conto essendo tenuto in particolare della gravità del reato commesso e della condotta del condannato. La misura in questione si applica difatti, solamente a certi reati contro l'amministrazione pubblica e l'amministrazione della giustizia, ed ai reati che il giudice del fondo ha stimato dovere sanzionare con una pena molto severa dopo avere tenuto conto dei criteri precisati 132 e 133 agli articoli del CP, paragrafo 37 sopra,-tra che raffiguro la situazione personale del condannato-così come delle circostanze tanto attenuanti che aggravanti. Segue che l'interdizione non si applica ad ogni persona condannata ad una pena privativa di libertà ma solamente a queste di cui la pena è di una durata meno uguale a tre anni. Il legislatore italiano ha modulato anche la durata della misura di interdizione in funzione della pena inflitta e dunque, indirettamente, della gravità del reato. Difatti, l'interdizione dura cinque anni per le pene di una durata compresa entro tre anni e meno di cinque anni e lei è o definitiva in caso di pena di una durata uguale superiore a cinque anni.
107. Nello specifico, il richiedente è stato condannato per omicidio, tentativo di omicidio, cattivi trattamenti inflitti ai membri della sua famiglia e porto di arma proibita, paragrafi 13-14 sopra. Si trattava là di reati gravi che hanno condotto la corte di appello di Roma a pronunciare una condanna alla reclusione in perpetuo, paragrafo 19 sopra, pena che è stata riportata poi a trent' anni di detenzione, paragrafo 32 sopra.
108. In queste circostanze, la Corte saprebbe concludere solamente l'interdizione del diritto di voto come prevista dal diritto italiano presento i caratteri di generalità, di automaticità e di applicazione indifferenziata che, nel causa Hirst (no 2), l'hanno condotta ad una constatazione di violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1. Difatti, l'interdizione del diritto di voto non si applica in Italia né ai reati minorenne né ai reati di una certa gravità ma che non meritano, in ragione delle modalità concrete della loro commissione e della situazione personale del colpevole, l'infliction di una pena di detenzione di una durata meno uguale a tre anni. La Corte di cassazione l'ha sottolineato a buon diritto, paragrafo 28 sopra. Segue che numerosi sono i detenuti condannati ad avere conservato la possibilità di votare alle elezioni legislative.
109. Inoltre, la Corte non saprebbe minimizzare la possibilità offerta dal sistema giuridico italiano al condannato colpito da un'interdizione definitiva del diritto di voto di ottenere il ristabilimento di questo. Tre anni dopo avere scontato interamente la sua pena, l'interessato può ottenere la sua riabilitazione a patto di avere dato prova di una buona condotta effettiva e consolidata, ciò che mette fine ad ogni pena accessoria pronunciata contro lui, articoli 178 e 179 del CP difatti-paragrafo 38 sopra. Inoltre, la durata effettiva di una pena di reclusione può essere ridotta dall'effetto della liberazione anticipata contemplata 54 § 1 all'articolo della legge no 354 del 1975, ai termini del quale una riduzione di pena di quarantacinque giorni per ogni semestre di pena scontata è concesso ai detenuti che partecipano al progetto di riadattamento, paragrafo 39 sopra. Questa disposizione permette al condannato di introdurre una domanda in riabilitazione nei termini più corti e, all'occorrenza, di ricuperare più velocemente il diritto di voto. Avuto riguardo a questo dispositivo, la Corte stima che il sistema italiano non soffre di una rigidità eccessiva.
3. Conclusione
110. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, le restrizioni portate al diritto di voto del richiedente si conciliano con la preoccupazione di non ostacolare "la libera espressione del popolo sulla scelta del corpo legislativo" e di mantenere "l'integrità e l'effettività di un procedimento elettorale che mira a determinare la volontà del popolo tramite il suffragio universale", Hirst (no 2) [GC], precitata, § 62. Il margine di valutazione riconosciuta al governo convenuto in questa tenuta non è stato oltrepassato dunque.
Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Stabilisce, per sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 maggio 2012.
Erik Fribergh Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata del giudice Björgvinsson.
N.B.
E.F.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE DAVIDE THOR BJÖRGVINSSON
(Traduzione)
Approvo la constatazione di violazione con la camera nella sua sentenza del 18 gennaio 2011 che costituisco un seguito prudente e logico della sentenza resa dalla Grande Camera nel causa Hirst al mio senso. Perciò ho votato contro la constatazione di violazione nello specifico.
Tengo a fare del seguente osservazioni a sostegno della mia opinione.
Nel contesto della presente causa, l'articolo 3 del Protocollo no 1 comprende due risvolti importanti. Uno cade sull'organizzazione del sistema elettorale in un paese dato, questo essere-a-argomento il modo di scrutino, il taglio elettorale, il numero di rappresentanti per ogni circoscrizione, ecc. L'altro punto cade sul diritto di ciascuno di partecipare alle elezioni legislative. Trattandosi del primo risvolto, gli Stati contraenti godono, siccome si deve, di un potere discrezionale -o di un margine di valutazione-ampio, nella scelta del modo di scrutino e la disposizione del sistema elettorale in generale. Tuttavia, trattandosi del secondo risvolto che tocca direttamente al diritto per ciascuno di partecipare al processo elettorale, il margine dello stato è buono più stretta. Perciò la necessità di ogni restrizione al diritto dei cittadini di una società democratica di votare per eleggere il legislatore deve essere sottoposta lei al controllo rigoroso della Corte.
Al paragrafo 90 della sentenza sopra, è indicato che l'interdizione del diritto di voto imposto ad una persona condannata che sconta una pena di detenzione può passare per prevedere gli scopi legittimi che sono la prevenzione del crimine ed il rafforzamento del senso civico e del rispetto dello stato di diritto. Di più, è precisato al paragrafo a seconda che uguale interdizione insegue l'obiettivo legittimo del buono funzionamento e del mantenimento della democrazia.
Concernente il primo di questi scopi, l'interdizione del diritto di voto per un condannato può giustificarsi in un certo senso in quanto misura penale concomitante a certi reati buoni precisi e, in principio, allo stesso titolo che tutta altra pena, può avere una fine preventiva. Si può vedere un scopo legittimo. Però, se l'interdizione deve essere sentita come una forma di pena, occorre mentre siano rispettate certe condizioni che tengono alla solidità ed alla chiarezza della base giuridica sulla quale la misura si basi e che il giudice delibera in ogni caso di specifico, come quando applica tutto altra forma di sanzione penale. Sotto questo angolo penale, bisogna evitare ogni tipo di interdizione automatica del diritto di voto a causa di una condanna penale senza il minimo esame del caso individuale.
Il secondo scopo menzionato, a sapere che le restrizioni possono contribuire al buono funzionamento ed al mantenimento della democrazia, è buono più problematico ai miei occhi. Certamente, questo scopo è in sé legittimo. Ma non penso che privare del diritto di voto una parte intera della popolazione –essendo ciò la conseguenza manifesta della legislazione italiana controversa -contribuisca al buono funzionamento ed al mantenimento della democrazia. Al mio senso, è tutto perciò probabile che suddetta legislazione ha esattamente l'effetto inverso. Se riconosco che il buon funzionamento ed il mantenimento della democrazia sono all'evidenza uno scopo legittimo, non vedo come questa legislazione contribuisce. In compenso, fare votare dei detenuti e meglio fare accettare il loro diritto di voto è ben più suscettibile di compiere questo scopo importante.
La ragione principale per la quale mi scosto della maggioranza è semplicemente che, ai miei occhi, la posizione adottata da lei nella sua sentenza è incompatibile coi conclusioni della Corte nel sentenza Hirst.
Sottolineerei innanzitutto che la situazione concreta dei richiedenti nel causa Hirst e nello specifico è esattamente lo stesso: i due scontano delle pene di detenzione molto lunga, uno per omicidio e l'altro per omicidio. Sebbene i testi di legge sulla base dai quali sono stati privati del loro diritto di voto differiscono a certi riguardi, gli effetti per ciascuno di essi sono gli stessi, in questo che la loro condanna alla reclusione ha fatto loro perdere automaticamente questo diritto in perpetuo. Per questa ragione, degli argomenti particolarmente solidi devono essere avanzati per spiegare perché un è stato giudicato vittima di una violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 a ragione di una tale privazione ma non l'altro.
ECCO I principali elementi su cui si basa la constatazione di violazione nella sentenza Hirst:
- Quando hanno condannato il richiedente, le giurisdizioni penali di Inghilterra e del Paese del Galles non hanno menzionato per niente la privazione del diritto di voto e non appariva, al di là di per il fatto che un tribunale aveva giudicato appropriato di infliggere una pena privativa di libertà, che esistesse un legame diretto tra gli atti commessi da un individuo ed il ritiro del diritto di voto che colpisce questo (Hirst, § 77.
- È stato giudicato che la legislazione britannica pertinente era un strumento senza sfumature che privava del diritto di voto, garantito dalla Convenzione, un gran numero di individui, e questo in modo indifferenziata, che questa legislazione infliggeva una restrizione globale a tutti i detenuti condannati che scontano la loro pena e che si applicava automaticamente ad essi, qualunque sia la durata della loro pena ed a prescindere della natura o della gravità del reato che avevano commesso e della loro situazione personale (Hirst, § 82.
- Niente mostrava solamente il Parlamento britannico avesse cercato mai a pesare i diversi interessi in presenza o a valutare la proporzionalità di un'interdizione totale di votare prevedendo i detenuti condannati (Hirst, § 79. Il giudice non aveva intrapreso neanche di valutare la proporzionalità della misura lei stessa (Hirst, § 80.
Tutti questi elementi, con alcune piccole riserve chiarite sotto, sono tutto tanto validi nello specifico e dovrebbero condurre alla stessa constatazione di violazione.
Per ciò che riguarda ul primo elemento, il paragrafo 100 della presente sentenza lo scopa in ci vedendo una considerazione di ordine generale che non riguarda la situazione particolare del richiedente e precisa, per supportare questa conclusione, che questo elemento non è stato ripreso al paragrafo 82 del sentenza Hirst, dove sono ricapitolati i criteri principali.
Ecco un ragionamento molto poco convincente e soddisfacente poiché gli altri elementi determinanti enumerati sopra su che si basino la constatazione di violazione nel sentenza Hirst non si ricollegano neanche alla situazione del richiedente, ma tengono alla generalità della legislazione lei stessa ed al suo effetto automatico globale su un gran numero di persone di cui il richiedente in questa causa, piuttosto che al suo effetto concreto su questo ultimo. Il fatto che, nel riassuntivo degli argomenti al paragrafo 82 del sentenza Hirst, la Corte non riprende questo elemento non tolgo in niente, ai miei occhi, la sua pertinenza e la sua importanza avuta riguardo ad una constatazione di violazione. C'è luogo di notare a questo riguardo che, quando hanno condannato il richiedente nello specifico, le giurisdizioni italiane non hanno menzionato da nessuna parte espressamente la sua interdizione di votare e non appare, al di là di per il fatto che un tribunale ha giudicato appropriato di infliggere una pena di detenzione, che esistesse un legame diretto tra i fatti dello specifico ed il ritiro del diritto di voto che colpisce il loro autore.
Per ciò che riguarda il secondo elemento, la legislazione italiana, tutto come quella del Regno Unito, è un strumento senza sfumature che priva del diritto di voto, garantito dalla Convenzione, un gran numero di individui, e questo in modo indifferenziata e, in un largo misuro, a prescindere della natura del reato che hanno commesso, della durata della loro pena e della loro situazione personale. A questo riguardo, c'è luogo di ricapitolare le differenze che oppongono la legislazione dei due Stati. L'articolo 3 della legge britannica del 1983 sulla rappresentanza del popolo dispone che ogni persona condannata è, durante la sua carcerazione in una determinazione penitenziaria, legalmente incapace di votare ad una qualsiasi elezione parlamentare o locale. Non possono essere private del loro diritto di voto le persone incarcerate per attentato all'autorità della giustizia, articolo 3 § 2 hanno,) né queste solamente incarcerato perché, per esempio, non avevano pagato una multa, articolo 3 § 2 c,) (Hirst, §§ 21 e 23. Inoltre, in virtù di questo testo, la privazione è tolta appena il detenuto ricopre la sua libertà (Hirst, § 51. In Italia, l'articolo 2 del decreto no 223 del 1967 priva del diritto di voto ogni persona condannata ad una pena che porta interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche. Perciò, le persone condannate ad una pena di detenzione inferiore a tre anni continuano di godere di questo diritto, queste condannati alle pene che vanno di tre a cinque anni di detenzione lo perdono per una durata di cinque anni e, queste condannati ad una pena di una durata più lunga lo perdono infine, definitivamente. Così, nel sistema italiano, la perdita del diritto di voto è concomitante all'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche.
La differenza principale tra le due legislazioni è che quella dell'Italia non priva del diritto di voto che le persone condannate ad almeno tre anni di detenzione, mentre quella del Regno Unito ne priva ogni persona condannata ad una pena di detenzione durante la durata del suo soggiorno in prigione. Così, per questa ragione, può sembrare più clemente della legislazione britannica, la legislazione italiana è più rigorosa in ciò che priva i detenuti del loro diritto di voto al di là della durata della loro pena di detenzione e, per un gran numero di detenuti, definitivamente. Ecco perché stimo, al contrario della maggioranza, che queste differenze non bastano a giustificare una conclusione differente. In realtà, la legislazione italiana è anche poco sfumata che la legislazione britannica, sebbene per le ragioni un po' differenti. La possibilità per un vecchio detenuto, offerta con gli articoli 178 e 179 del codice penale italiano, di chiedere la sua riabilitazione tre anni dopo il giorno dove la pena principale è stata eseguita non cambio niente. Di più, è indifferente secondo me che, in dritto italiano, la privazione del diritto di voto sia consecutiva ad un'interdizione di esercitare una funzione pubblica. Il risultato resta lo stesso: la perdita automatica del diritto di voto a causa di una condanna ad una pena di detenzione. Peraltro, non c'è necessariamente legame tra i diritti per una persona di esercitare una funzione pubblica ed il suo diritto di votare alle elezioni legislative.
In quanto al terzo elemento, è tutto perciò valido nello specifico. Né il legislatore né il giudice non si sono concessi nello specifico ad un esame sufficiente, sotto l'angolo della proporzionalità, della giustificazione della privazione del diritto di voto per tutti i detenuti in Italia al di là della durata della loro pena di detenzione, definitivamente per un gran numero di tra essi, in seguito ad un'interdizione di esercitare delle funzioni pubbliche.
Tutto sommato, stimo che la distinzione operata nella presente sentenza tra queste due cause per giustificare dei conclusioni differenti non è soddisfacente. La sentenza si concede ad un'interpretazione molto restrittiva della sentenza Hirst e, in realtà, si scosta del ragionamento principale tenuto in questo ultimo. Ha tolto purtroppo, oramai al sentenza Hirst tutta la sua portata in quanto giurisprudenza di principio che protegge il diritto di voto dei detenuti in Europa.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.