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CASO: AFFAIRE SUD FONDI SRL ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 75909/01/2012
STATO: Italia
DATA: 10/05/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SUD FONDI S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 75909/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
10 mai 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 mars 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 75909/01) dirigée contre la République italienne et dont trois sociétés basées dans cet Etat, OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 25 septembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Il ressort du dossier que la première requérante est en liquidation.
2. Par un arrêt du 20 janvier 2009 (« l’arrêt au principal »), la Cour a conclu au caractère arbitraire de la confiscation des biens des requérantes, tant au regard de l’article 7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole no 1 (Sud Fondi et autres c. Italie, no 75909/01, §§ 118 et 137, et points 1 et 2 du dispositif, 20 janvier 2009).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable pour préjudice matériel, pour préjudice moral et pour frais et dépens.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 149, et point 4 du dispositif).
5. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations et des renseignements factuels jusqu’à fin 2011.
EN FAIT
A. Les faits pertinents postérieurs à l’arrêt au principal
1. La révocation de la confiscation
6. A la suite de l’arrêt au principal, ayant conclu à la violation de l’article 7 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la confiscation des biens des requérantes, le Gouvernement (Présidence du Conseil des ministres) sollicita la révocation de la sanction devant le tribunal de Bari.
7. Cette demande ayant été rejetée 26 octobre 2009, le Gouvernement se pourvut en cassation.
8. Par une décision du 11 mai 2010, la Cour de cassation accueillit le recours et annula la décision attaquée avec renvoi.
9. Le 4 novembre 2010, le tribunal de Bari accueillit la demande en révocation de la sanction et ordonna la restitution des terrains confisqués, en mettant à la charge de l’Etat les frais de transcription au registre foncier. Les terrains frappés par la confiscation en 2001 qui devaient être restitués étaient les suivants :
a) à la requérante OMISSIS: des terrains pour une surface globale de 59 761 mètres carrés, concernés par le plan de lotissement no 141 de 1989 (figurant dans d’autres documents comme no 141/87), y compris les terrains non constructibles au sens du permis de construire no 67/1992 et qui avaient été également confisqués conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2001 ;
b) à la requérante OMISSIS: des terrains pour une surface de 13 095 mètres carrés, concernés par le plan de lotissement no 151 de 1989, y compris les terrains non constructibles au sens du permis de construire no 284/93 et qui avaient été également confisqués conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2001 ;
c) à la requérante OMISSIS: des terrains pour une surface de 2 726 mètres carrés, concernées par le plan de lotissement no 151/89, y compris ceux non couverts par le permis de construire no 284/93 et qui avaient été également confisqués au sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2001.
10. La ville de Bari forma un pourvoi en cassation et demanda un sursis à exécution de la décision du tribunal. La demande en sursis fut rejetée le 17 janvier 2011. La ville de Bari ayant renoncé au pourvoi en cassation, la décision du tribunal de Bari du 4 novembre 2010 devint définitive.
2. La restitution des terrains
11. Par une lettre datée du 26 janvier 2011, la ville de Bari invita les requérantes à se rendre sur les lieux le 8 février 2011 pour la remise des sols.
12. Le 4 février 2011, les requérantes adressèrent leur réponse. Elles faisaient observer que les sols en question avaient été transformés en parc public ; que celui-ci était librement utilisé par la collectivité depuis trois ans ; qu’il y avait des ouvrages permanents qui servaient à l’usage du parc par la collectivité. Les requérantes estimaient que, si elles avaient accepté la remise des sols, elles auraient dû demander le permis de construire une enceinte. A la lumière de ces éléments, la remise des terrains ne pouvait pas passer pour la restitutio in integrum à laquelle elles avaient droit. Dès lors, en attendant l’arrêt sur la satisfaction équitable de la Cour, les requérantes estimaient que la remise ne pouvait pas être acceptée.
13. Le 8 février 2011, les requérantes n’envoyèrent aucun représentant au rendez-vous fixé par la ville de Bari. Le procès verbal rédigé le même jour fit état de l’impossibilité de procéder formellement à la remise des sols en conséquence. Il y était rappelé que la confiscation des terrains avait été révoquée par la décision judicaire ordonnant la restitution desdits terrains aux requérantes ; que cette décision avait été transcrite au registre foncier ; qu’en 1993, les requérantes avaient conclu des conventions avec la ville de Bari par l’effet desquelles elles lui avaient cédé des terrains pour la réalisation d’ouvrages d’urbanisation. Quant à l’état des lieux du parc, le procès verbal faisait état de la présence, entre autres, de bancs, d’un système d’illumination, de cabines électriques, d’un terrain de basket, de jeux pour enfants, de fontaines, d’un système d’irrigation, d’un monument.
14. Par une lettre du 15 février 2011, la ville de Bari communiqua aux requérantes que le transfert de propriété des sols avait déjà eu lieu suite à l’inscription au registre foncier le 25 novembre 2010 de la décision du tribunal de Bari. La remise des sols fixée au 8 février avait un caractère purement formel. En effet, le droit de propriété ne dépendait pas de l’acceptation de la remise litigieuse mais de la décision judiciaire litigieuse et de sa transcription. Aux requérantes incombaient dès lors toutes les obligations des propriétaires.
3. La procédure en dommages-intérêts
15. Le 28 janvier 2006, OMISSIS avait saisi le tribunal civil de Bari d’une demande en dommages-intérêts dirigée contre le ministère des biens culturels, la région des Pouilles et la ville de Bari (voir paragraphes 44 et 45 de l’arrêt au principal). Elle reprochait à ces autorités essentiellement de lui avoir accordé des permis de construire sans la diligence requise et de lui avoir garanti que tout le dossier était conforme à la loi.
La requérante demandait une somme correspondant au prix d’achat des terrains (40 000 000 euros (EUR)), augmentée des frais de notaires et des coûts financiers supportés (oneri finanziari), puis indexée et assortie d’intérêts jusqu’en 2006, soit une somme globale de 150 000 000 EUR.
Elle demandait en outre le dédommagement du dommage matériel ultérieur, dont 1 275 530,26 EUR pour frais d’architectes ; 8 916 628,36 EUR pour coûts de construction ; 1 030 761,49 EUR pour taxes payées ; 230 878,15 EUR pour frais de publicité ; 15 422,24 EUR pour garanties fidéjussoires et 990 940,44 EUR pour d’autres garanties. Elle réclamait également 152 332 517,44 EUR pour manque à gagner et 25 822 844,95 EUR pour dommage immatériel.
16. Les autorités italiennes défenderesses plaidaient que ces sommes étaient injustifiées. En particulier, la somme de 40 000 000 EUR réclamée au titre du prix d’achat des sols se référait non seulement à des actes publics d’achat de terrains mais aussi à des actes de cession des parts d’une société (OMISSIS ) qui était propriétaire desdits terrains et qui était contrôlée par les mêmes associés que la société requérante. Ainsi, le prix de 35 millions d’euros pour acquérir environ 39 209 mètres carrés sur un total de 59 761 mètres carrés paraissait exagéré, ce prix étant nettement supérieur par rapport à l’achat des terrains restants (les 20 000 mètres carrés restant ayant couté 5 millions d’euros). En outre, les parties défenderesses observaient que la requérante demandait à la fois un montant correspondant aux emprunts souscrits pour pouvoir acheter les terrains et un montant correspondant au prix d’achat desdits terrains. Ensuite, les terrains litigieux étaient toujours constructibles. Enfin les défenderesses observaient que les travaux de construction avaient été réalisés par la société OMISSIS, possédée par la même famille des associés.
17. Dans le cadre de cette procédure, la ville de Bari demanda un
contre-dédommagement de 105 millions d’euros, dont 35 millions pour atteinte à l’image, 35 millions d’euros pour atteinte au fonctionnement de la ville (integrità della sfera funzionale) et 35 millions pour préjudice à l’environnement. En outre la ville de Bari demanda 1 438 895,48 EUR au titre de remboursement des frais de démolition et des autres frais soutenus (spese di riqualificazione).
18. La procédure devant le tribunal de Bari est toujours pendante. L’audience pour la présentation des conclusions qui avait été fixée au 23 mars 2011, a été renvoyée au 15 décembre 2011, en raison de l’encombrement des rôles.
19. S’agissant de la requérante OMISSIS., celle-ci avait intenté une procédure séparée en dommages-intérêts (paragraphe 45 de l’arrêt au principal), dont les parties n’ont pas fourni des renseignements.
20. Quant à la requérante OMISSIS, elle n’avait pas intenté de procédure en dommage-intérêts au niveau national.
4. Les prétentions de l’Etat pour dommage à l’environnement
21. Par une mise en demeure du 11 janvier 2011, l’Etat a intimé aux administrateurs des sociétés requérantes – et non pas à celles-ci - de verser une somme de 27 161 413 EUR plus intérêts au titre de dédommagement du préjudice à l’environnement.
B. Le droit interne pertinent postérieur à l’arrêt au principal
1. La Cour constitutionnelle
22. Le 9 avril 2008, dans le cadre d’un procès pénal ne concernant pas les requérantes, la cour d’appel de Bari – s’appuyant sur la décision sur la recevabilité de la présente requête – avait saisi la Cour constitutionnelle pour que celle-ci se prononce sur la légalité de la confiscation, qui était infligée automatiquement, même en l’absence de constat de responsabilité pénale (voir paragraphe 48 de l’arrêt au principal).
23. Par l’arrêt no 239 de 2009, la Cour constitutionnelle a déclaré la question d’inconstitutionnalité irrecevable. Dans la partie finale de son raisonnement, elle a fait observer que lorsqu’il y a conflit apparent entre une disposition nationale et la Convention telle qu’interprétée par la Cour, un doute sur la constitutionnalité du droit national peut naître uniquement si le conflit ne peut pas être résolu par voie d’interprétation. Il incombe en fait au juge national d’interpréter le droit national de façon conforme à la disposition internationale, dans la mesure où la loi le permet. Seulement si cela n’est pas possible le juge national peut saisir la Cour constitutionnelle de la question d’inconstitutionnalité.
2. La loi no102 de 2009
24. Aux termes de l’article 4ter de la loi no 102 du 3 août 2009, « sans toucher aux effets de la révocation de la confiscation des biens (...), lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a trouvé une violation de la Convention en raison de la confiscation, l’estimation des biens doit se faire sur base de la destination urbanistique actuelle et sans tenir compte (de la valeur) des ouvrages construits (sur les terrains confisqués). Si des travaux de mise en valeur des biens confisqués ou une réparation extraordinaire ont été effectués il faut en tenir compte, et calculer par rapport au moment de la restitution aux ayants droit. Il faut en outre tenir compte, en calculant de la même façon, des frais engagés pour la démolition des ouvrages et pour la remise en l’état des lieux ».
C. Le droit et la pratique internationaux pertinents
25. Les principes applicables sont résumés dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, §§ 49-54, 22 décembre 2009.
EN DROIT
26. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Arguments des requérantes
1. Les arguments militant en faveur d’une satisfaction équitable
27. Les requérantes observent que, dans son arrêt au principal, la Cour a constaté le caractère arbitraire de la confiscation de leurs biens tant sous l’angle de l’article 7 que de l’article 1 du Protocole no 1. Elles estiment avoir droit en conséquence à une réparation correspondant à une restitutio in integrum, conformément au droit international, tant pour les terrains que pour les bâtiments qui ont été confisqués.
28. Selon elles, la restitution des terrains n’a pas réparé le préjudice subi. Dès lors elles réclament une satisfaction équitable.
29. A cet égard elles font observer tout d’abord que les bâtiments existants au moment de la confiscation n’ont pas été restitués puisqu’ils ont été démolis. Aucune compensation pécuniaire ne leur a été versée et, aux termes de la loi no 102 de 2009, ne leur sera jamais offerte.
30. Ensuite, les terrains litigieux ont été matériellement transformés suite à la réalisation d’un parc public dénommé « Parco Perotti ». Ainsi, même si le titre de propriété leur a été retransféré - avec la conséquence qu’elles doivent en supporter la charge fiscale – elles n’ont pas récupéré la pleine jouissance de leurs biens pour les raisons suivantes : le parc est couramment utilisé par la collectivité ; la ville de Bari y a installé des infrastructures ; aucune enceinte fermée ne contourne le parc ; la ville n’a pris aucune mesure vis-à-vis de la population, de sorte que la collectivité continue à exercer la possession de fait sur les terrains et les requérantes sont dans l’impossibilité juridique de clôturer la surface. Dans ces conditions, les requérantes ont refusé de reprendre la possession des terrains (reintegro nel possesso), en espérant entre autres éviter ainsi de payer les frais d’entretien du parc.
31. En outre, les terrains litigieux ont été frappés par des mesures législatives et reglémentaires qui en ont modifié la situation sur le plan juridique. Les requérantes se réfèrent sur ce point au décret législatif no 42 du 22 janvier 2004, dénommé « Code des biens culturels et du paysage », qui a soumis les territoires côtiers compris dans une bande de 300 mètres de la mer à une protection renforcée, en prévoyant une procédure administrative complexe (accord de la part de la région et de l’autorité nationale pour la protection du paysage) pour toute demande entraînant modification du territoire. Les requérantes se réfèrent également au projet de la ville de Bari de créer une zone verte, qui, en décembre 2010, a débouché sur l’approbation d’un avant-projet (Documento programmatico preliminare) prévoyant une modification du plan d’urbanisme. Une fois ce document approuvé definitivement, les terrains litigieux deviendront une zone verte inconstructible. Les requérantes ne peuvent dès lors pas demander un permis de construire sur les terrains litigieux.
32. Les requérantes critiquent la loi no 102 de 2009 dans la mesure où celle-ci met à leur charge les frais de démolition des bâtiments, qui ont été construits conformément aux permis de construire que la ville leur a délivrés. Elles critiquent cette loi également car l’évaluation des terrains ne se fait pas en fonction de leur caractère constructible au moment de la confiscation, mais en fonction de leur nouvelle destination urbanistique décidée par la ville depuis.
33. Elles font en outre observer que la ville de Bari a réclamé des sommes exhorbitantes s’élevant à plus de 100 millions d’euros (voir § 17 ci-dessus), alors que les autorités de la ville elles-mêmes sont responsables d’avoir approuvé les lotissements et accordé les permis de construire.
34. Les requérantes rappellent enfin que, pour obtenir les permis de construire, elles avaient dû, en contrepartie, céder gratuitement à la commune une partie de leurs terrains, et avaient à ces fins conclu des conventions en 1993. La Cour de cassation avait soumis à confiscation tous les terrains concernés par les plans de lotissement litigieux, y compris ceux appartenant à des tiers, et ceux qui avaient été cédés gratuitement à la ville de Bari. Or, malgré la décision judiciaire révoquant la confiscation et ordonnant la restitution de toute la surface de terrain ayant fait l’objet de la mesure, les terrains cédés gratuitement à la ville de Bari ne leur ont pas été restitués. Les requérantes seraient redevenues propriétaires seulement des terrains qui leur appartenaient en avril 2001, mais non pas de ceux qui avaient, à cette date, déjà été tranférés à la ville de Bari sur base des conventions. Pour pallier à cette situation, selon les requérantes il faudrait une délibération de la ville de Bari annulant les conventions de 1993, puis un acte public leur retransférant le titre de propriété de ces terrains. La surface des terrains non restitués serait de 6 539 mètres carrés sur environ 13 000 mètres carrés pour OMISSIS; de 36 571 mètres carrés sur un total de 59 761 mètres carrés pour OMISSIS. ; et de 1 319 mètres carrés pour OMISSIS. Par ailleurs, tout en soutenant que les terrains qui ont fait l’objet de confiscation sont devenus juridiquement inconstructibles, les requérantes allèguent que si elles n’arrivent pas à récupérer les terrains cédés en 1993, elle ne pourront pas présenter de nouveaux projets de construction car la surface dont elles sont actuellement propriétaires n’atteint pas le seuil minimal prévu par la loi pour un projet de lotissement.
2. Les prétentions
35. Les trois requérantes observent que la surface globale des terrains frappés par la confiscation s’élève à environ 75 000 mètres carrés. Au vu des arguments exposés plus haut elles estiment avoir droit, en premier lieu, à une somme correspondant à la pleine valeur marchande des terrains concernés, en tenant compte du fait qu’ils étaient constructibles.
Ensuite, elles demandent à la Cour de leur accorder une somme correspondant à la valeur des bâtiments qu’elles ont construits et qui ont été confisqués.
Ces sommes devraient être indexées et assorties d’intérêts. Elles devraient en outre être exonérées d’impôt.
36. Les requérantes ont formulé leurs prétentions en s’appuyant chacune sur deux expertises, réalisées en décembre 2007 par le Real Estate Advisory Group (REAG).
La première expertise est basée sur les coûts effectivement supportés par les requérantes jusqu’à la confiscation.
La deuxième expertise a établi la valeur marchande des biens confisqués au moment de l’expertise (2007).
37. Les requérantes observent que le Gouvernement n’a jamais « sérieusement » ou « spécifiquement » contesté les montants réclamés. Il n’a pas non plus produit de contre-expertise.
38. S’agissant de la requérante OMISSIS., ses prétentions s’élèvent en 2007 globalement à 274 000 000 EUR. Il ressort des deux expertises les informations suivantes.
La surface concernée par le plan de lotissement no 141 était de 59 761 mètres carrés. Le permis de construire no 67/1992 avait été délivré pour un volume de 131 560,88 mètres cubes.
Selon la première expertise, le prix payé, entre 1983 et 1994, pour l’achat des terrains a été de 39 660 827,38 EUR (dont 35 millions environ pour l’achat des parts de la société Colaprice s.r.l. possédant environ 39 000 mètres carrés). Les autres coûts supportés jusqu’à la confiscation ont été les coûts de construction, y inclus les salaires du personnel (8 916 000 EUR) ; les honoraires et frais d’architectes (1 067 604, 59 EUR) ; les frais d’urbanisation (oneri di urbanizzazione, 1 080 802,95 EUR) ; les services techniques (electricité, publicité), soit 231 440,72 EUR ; les charges financières (40 011 447,72 EUR) ; les assurances du chantier (14 985,79 EUR) ; frais divers 39 407,51 EUR ; frais de notaire 173 962,77 EUR ; les taxes payées, dont la taxe foncière mais aussi les taxes d’achats des terrains (invim) (1 070 400,69 EUR).
Selon la deuxième expertise, la valeur du terrain en 2001 en fonction de l’évolution du marché immobilier était de 81 100 000 EUR. Les bâtiments construits avaient à la même époque une valeur de marché de 11 400 000 EUR. La valeur de marché en 2007 était respectivement de 260 200 000 EUR et de 14 200 000 EUR.
39. S’agissant de la requérante OMISSIS, ses prétentions en 2007 s’élèvent globalement à 65 200 000 EUR. Il ressort des deux expertises les informations suivantes.
La surface concernée par le plan de lotissement no 151 est de 13 077 mètres carrés. Le permis de construire délivré autorisait un volume de construction de 65 385 mètres cubes.
Selon la première expertise, le prix payé, entre 1989 et 1993, pour l’achat des terrains a été de 3 726 365, 64 EUR. Les autres coûts supportés jusqu’à la confiscation ont été les coûts de construction (2 136 570,31 EUR) ; les honoraires et frais d’architectes (661 402,72 EUR) ; les services techniques (13 255, 47 EUR) ; les coûts d’urbanisation (oneri di urbanizzazione) 426 331,62 EUR ; les charges financières (oneri finanziari) (2 446 581, 88 EUR) ; les frais de notaire (4 305,24 EUR) ; les impôts payés (401 868,02 EUR) ; frais divers (sécurité, électricité) (713 345,88 EUR). Le préjudice global s’élèverait ainsi à 10 552 771,11 EUR, devant être indexé.
Selon la deuxième expertise, la valeur du terrain en 2001, vu l’évolution du marché immobilier, était de 18 450 000 EUR. A cette même époque, les bâtiments construits avaient une valeur de marché de 3 300 000 EUR. La valeur de marché en 2007 était respectivement de 61 000 000 EUR et de 4 200 000 EUR.
40. S’agissant de la requérante OMISSIS, ses prétentions en 2007 s’élèvent globalement à 13 605 920 EUR. Il ressort des deux expertises les informations suivantes.
La surface concernée par le plan de lotissement no 151 est selon les experts de 2 717 mètres carrés. Le permis de construire délivré concernait un volume de 13 559,68 mètres cubes.
Selon la première expertise le prix payé, en 1994, pour l’achat des terrains a été de 1 394 433,63 EUR. Les autres coûts supportés jusqu’à la confiscation ont été les salaires (379 006 EUR) ; les coûts de construction (945 268 EUR) ; les honoraires et frais d’architecte (47 410,74 EUR) ; les services techniques (13 255, 47 EUR) ; les coûts d’urbanisation (oneri di urbanizzazione) (159 597 EUR) ; les charges financières (oneri finanziari) (588 357,98 EUR) ; les frais de notaire (8 063,96 EUR) ; les impôts payés (47 933,66 EUR) ; frais divers (6 533,01 EUR).
Selon la deuxième expertise, la valeur du terrain en 2001 au vu de l’évolution du marché immobilier était de 2 400 000 EUR. Les bâtiments construits avaient une valeur de marché de 2 300 000 EUR. La valeur de marché en 2007 était respectivement de 10 500 000 EUR et de 2 800 000 EUR.
B. Arguments du Gouvernement
41. Le Gouvernement observe d’emblée que deux procédures en dommages-intérêts, intentées respectivement par la première et par la deuxième requérante, sont pendantes au niveau national. Toutefois, vu que cette exception a été rejetée pour forclusion dans l’arrêt au principal, il déclare ne pas vouloir insister sur ce point.
42. Le Gouvernement soutient s’être acquitté des obligations découlant de l’arrêt au principal. Selon lui, la révocation de la confiscation et l’offre de restitution des terrains confisqués constitue la solution appropriée à donner au constat de violation auquel la Cour est parvenue. Le maintien de la requête ne se justifie dès lors pas. Les requérantes reconnaissent d’ailleurs que la ville de Bari leur a offert la restitution des biens. S’il est vrai que sur leurs terrains il y a un parc public, toutefois les intéressées pourraient exercer leur droit de propriété et utiliser les biens conformément à la destination urbanistique actuelle. La confiscation litigieuse ayant été révoquée, et la ville de Bari ayant disposé la restitution des sols aux requérantes, aucune somme n’est due pour la perte de propriété des terrains.
43. Tout au plus, les requérantes pourraient espérer obtenir une somme correspondant à la non-jouissance des terrains dans la période où ces derniers ont été sous le coup de la confiscation, à savoir du 27 juin 2001, date de l’occupation matérielle des terrains, au 8 février 2011, date de la convocation des requérantes pour la remise des sols. Dans cette hypothèse, il serait alors opportun de baser les calculs non pas sur la valeur que les terrains avaient en 2001, mais sur la valeur actuelle desdits terrains, de façon à prendre en compte le déclassement des terrains à zone verte. La valeur actuelle des terrains des trois requérantes - telle qu’estimée par le Gouvernement (agenzia del territorio) - est globalement de 51 594 000 EUR. L’intérêt légal appliqué sur cette somme pendant la période d’indisponibilité des terrains donne un montant de 8 631 500 EUR et représente le préjudice découlant de la non-jouissance des biens.
44. Les requérantes ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’arrêt au principal pour arguer qu’elles ont droit à la restitution de terrains constructibles ou à une somme correspondant à la valeur de marché de ceux-ci. En effet, les permis de constuire délivrés et les lotissements autorisés n’étaient pas conformes à la loi, et d’ailleurs la Cour n’a pas déclaré qu’ils l’étaient. En outre, s’il est vrai que la Cour a conclu à l’illégalité de la confiscation sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, il est vrai aussi qu’elle a formulé également des considérations sous l’angle de la proportionnalité. Selon le Gouvernement ces considérations ôtent le caractère arbitraire à la sanction et impliquent qu’à juste titre les bâtiments confisqués ont été démolis et n’ont pas été indemnisés.
45. S’agissant des bâtiments construits par les requérantes, puis confisqués et démolis, celles-ci n’ont pas le droit de réclamer un dédommagement. En effet, les ouvrages construits se heurtaient à la loi. Les frais de démolition (1 571 752,73 EUR) doivent par conséquent être mis à la charge des requérantes, tout comme les frais pour le « rétablissement de l’état légitime des sols » (24 716,81 EUR). Dans ses dernières observations, le Gouvernement affirme ne pas négliger le fait que la situation litigieuse découle depuis le début du comportement de la mairie de Bari, qui a accordé des permis de construire alors que le droit de construire n’existait pas. Les requérantes ont certes encouru des frais pour bâtir les immeubles « dans la confiance du permis accordé par la mairie », et elles ont subi « l’illégitime confiscation ». Toutefois, elles ne peuvent pas réclamer la valeur que les biens auraient eue sur la base d’une destination qui n’était pas conforme à la loi.
46. Le Gouvernement a indiqué que la Cour des Comptes a ouvert une enquête sur le comportement de l’administration de la ville Bari pendant la période à laquelle elle est devenue propriétaire des terrains confisqués et sur la décision que celle-ci a prise de destiner les terrains à la création d’un parc public. Selon lui, cela montre que le droit italien dispose d’instruments de contrôle sur l’action des administrations publiques.
47. S’agissant de l’allégation des requérantes selon laquelle les terrains cédés gratuitement à la ville de Bari en 1993 ne leur ont pas été restitués, le Gouvernement n’a pas apporté de précisions. Il a indiqué que la ville de Bari avait disposé la restitution « des terrains ».
48. Le Gouvernement estime s’être également acquitté des obligations découlant du constat de violation pour ce qui est des mesures générales. Il se réfère à cet égard à l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 239 de 2009, qui a indiqué que les juges doivent interpréter la disposition prévoyant la confiscation de manière conforme à la Convention. En outre, il se réfère à l’article 4 de la loi no 102 de 2009, qui a introduit les critères de dédommagement des personnes dont les biens ont été illégalement confisqués.
49. Quant aux prétentions chiffrées des requérantes, le Gouvernement les définit « injustifiées et extravagantes », du moment qu’il n’y a pas la preuve d’un lien de causalité direct ou indirect entre la violation constatée et le préjudice allégué. Ceci vaut en particulier pour les charges financières, qui se rapportent à l’activité de l’entreprise, pour les coûts d’urbanisation (oneri di urbanizzazione), pour les impôts payés, pour les frais de notaire et pour les frais d’architecte et de projet (spese di progettazione). En outre, l’estimation des terrains semble excessive. En aucun cas les requérantes ne peuvent avoir un dédommagement pour le manque à gagner, à savoir pour le bénéfice qu’elles auraient tiré de la vente des immeubles qu’elles construisaient sur les terrains en question.
C. Décision de la Cour
1. Dommage matériel
50. La Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’entend pas réitérer l’exception liée à l’existence de procédures en dommages-intérêts pendantes au niveau national. Elle rappelle qu’elle l’a déjà rejetée pour forclusion dans l’arrêt au principal (paragraphe 78 de l’arrêt au principal). Dans la mesure où les arguments du Gouvernement viserait la possibilité pour les deux premières requérantes d’obtenir une satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention au niveau interne, à supposer même que cette possibilité existe, la Cour juge improbable que ces requérantes reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, dans leur appréciation de la cause, prendraient en compte inévitablement tout montant que la Cour leur aurait accordé. En tout état de cause, compte tenu des répercussions de l’ingérence litigieuse, la Cour considère qu’il serait absolument déraisonnable de demander aux requérantes d’attendre l’issue des procédures nationales et qu’elles en supportent les coûts (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003 ; Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 62, 15 juillet 2004).
51. Quant à la question de savoir si les requérantes n’ont plus rien à prétendre vu que la confiscation de leurs terrains a été révoquée, la Cour rappelle que, dans son arrêt au principal, elle a conclu au caractère arbitraire de la confiscation litigieuse tant sous l’angle de l’article 7 de la Convention que sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 118 et 137 de l’arrêt au principal). A l’origine de ce double constat de violation il y a le caractère pénal de la sanction (Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, (déc.), 30 août 2007) et le fait que celle-ci a été infligée en dépit de la décision d’acquittement, qui en l’occurrence avait été prononcée au motif que les requérantes avaient commis une erreur inévitable et excusable dans l’interprétation de la loi. Etant donné que l’infraction reprochée aux requérantes – lotissement abusif – ne répondait pas aux critères de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité, il était impossible de prévoir qu’une sanction serait infligée (paragraphes 112 et 114 de l’arrêt au principal). La confiscation litigieuse n’avait pas de base légale au sens de l’article 7 de la Convention (paragraphe 118 de l’arrêt au principal) et était arbitraire également au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 137 de l’arrêt au principal).
52. Une fois établi que la confiscation litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité, la Cour a estimé opportun de poursuivre l’examen du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 également sous l’angle de la proportionnalité. A ce propos, elle a dit que dans les cas où – à la différence de la présente espèce – la sanction infligée ne se heurterait pas au principe de légalité, il y aurait en tout cas un problème entraînant la violation de cette disposition, pour les raisons exposées aux paragraphes 138-142 de l’arrêt au principal.
Ainsi, dans l’hypothèse où les requérantes avaient été condamnées pour lotissement abusif et la confiscation des biens leur avait été infligée, cette sanction pénale aurait satisfait à la condition de légalité ; elle se serait toutefois prêtée à critique sous l’angle de la proportionnalité au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Contrairement à ce que le Gouvernement soutient, les considérations sous l’angle de la proportionnalité ci-dessus ne remettent aucunement en cause les conclusions tirées au regard de la méconnaissance du principe de légalité. Les thèses du Gouvernement à cet égard doivent dès lors être rejetées.
53. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20,
CEDH 2000-I).
54. Comme elle vient de le rappeler plus haut (§ 51), la Cour a dit dans son arrêt au principal que la confiscation litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité. L’acte de l’Etat défendeur que la Cour a tenu pour contraire à la Convention n’était, en l’espèce, ni une expropriation à laquelle n’aurait manqué, pour être légitime, que le paiement d’une indemnité adéquate (a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97,
§§ 99-104, CEDH 2006-V), ni une expropriation indirecte commencée selon une procédure d’urgence et sur la base d’une déclaration d’utilité publique (a contrario, Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, §§ 102 et 103, 22 décembre 2009). Il s’agit en l’occurrence d’une mesure arbitraire des autorités italiennes ayant frappé les biens des requérantes. Partant l’indemnisation à fixer en l’espèce devra refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de la mesure litigieuse (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 34-36, 30 octobre 2003 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], précité, § 250). A cet égard, la jurisprudence internationale, judiciaire ou arbitrale, fournit à la Cour une source d’inspiration, quoiqu’elle concerne plus spécialement l’expropriation d’entreprises industrielles et commerciales, les principes qu’elle dégage en ce domaine restent valables pour des situations comme celle en l’espèce. En particulier, par son arrêt du 13 septembre 1928 dans l’affaire relative à l’usine de Chorzów (Affaire relative à l’usine de Chorzów (demande en indemnité) (fond), Recueil des arrêts de la CPJI, série A no 17), la Cour permanente de justice internationale a jugé :
« (...) la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. Restitution en nature, ou, si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu’aurait la restitution en nature; allocation, s’il y a lieu, de dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la place; tels sont les principes desquels doit s’inspirer la détermination du montant de l’indemnité due à cause d’un fait contraire au droit international. »
55. La Cour relève que, depuis l’arrêt au principal, les autorités nationales ont révoqué la confiscation des terrains concernés par les plans de lotissement et ordonné la restitution de ceux-ci. Cependant, la décision du tribunal de Bari du 4 novembre 2010 n’a que partiellement réparé le préjudice subi par les requérantes, de sorte que celles-ci peuvent légitimement aspirer à une satisfaction équitable. En effet, leur situation demeure inchangée à plusieurs égards.
56. En premier lieu, les requérantes n’ont aucune possibilité de récupérer les bâtiments confisqués, car ils ont été démolis. Elles n’ont pas non plus la possibilité d’être indemnisées sur la base de la loi no 102 de 2009, qui exclut une telle hypothèse. Or, la Cour estime que les coûts soutenus pour leur construction forment une composante de la restitutio in integrum (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §§ 39-40, série A no 330-B) et s’appuie sur les expertises des requérantes. Dès lors elle va prendre en compte ces coûts et les indexer, tout en écartant les prétentions qui ne se rapportent pas directement avec la double violation constatée et qui relèvent plutôt de l’activité des sociétés requérantes et du risque d’entreprendre, telles que, entre autres, les charges financières ou les frais de notaires supportés pour l’achat des terrains en question.
57. En deuxième lieu, la Cour relève que les terrains concernés par les plans de lotissement no 141 et no 151, ayant fait l’objet de confiscation, y compris ceux qui avait précédemment été cédés à la ville de Bari, figurent bien dans la décision du tribunal de Bari du 4 novembre 2010, qui en a ordonné la restitution aux requérantes et qui a été transcrite au registre foncier (§ 9). En principe, les requérantes en ont donc récupéré le titre de propriété et aucune somme n’est due pour la perte des terrains en tant que telle. Cependant, les intéressées allèguent qu’à ce jour elles n’ont récupéré que les terrains desquels elles étaient encore propriétaires en 2001, au moment de la confiscation. Pour obtenir la restitution des terrains cédés en 1993 il faudrait une délibération de la ville de Bari annulant les conventions de cession et un acte public de transfert. Le Gouvernement de son côté n’a pas fourni de précisions à ce sujet, mais il a observé que les lotissements et les permis de construire litigieux étaient contraires à la loi, et que la mairie de Bari est responsable d’avoir accordé ces derniers alors que le droit de construire n’existait pas.
Dans cette situation, la Cour voit mal comment les effets des conventions de cession d’une partie des terrains conclues en 1993 pourraient perdurer, alors que les lotissements auxquels ces conventions étaient liées sont contraires à la loi. La possibilité d’obtenir la restitution de cette partie des terrains n’ayant pas été écartée par les requérantes, elle semble dépendre de la volonté de l’administration locale de donner pleine exécution à la décision judiciaire du tribunal de Bari. Dans ces conditions, la Cour estime opportun de prendre en compte le préjudice qui découle de l’indisponibilité des terrains depuis le moment de leur confiscation.
Pour estimer celui-ci, il y a lieu de se baser sur la valeur probable des terrains au début de la situation litigieuse, déterminée à partir des expertises présentées par les requérantes (Terazzi S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 27265/95, §§ 36-37, 26 octobre 2004), en tenant compte ainsi de leur caractère constructible. Elle considère que le préjudice découlant de l’indisponibilité des terrains peut être compensé par le versement d’une somme correspondant à l’intérêt légal pendant toute cette période appliqué sur la contre-valeur des terrains ainsi déterminée (Elia S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 37710/97, § 25, 22 juillet 2004).
58. En troisième lieu, s’agissant des terrains que les requérantes possédaient encore au moment de la confiscation, si la restitution de leur propriété n’est pas en cause, la Cour relève qu’à ce jour un parc public permet l’accès de la population sur ces terrains. Les requérantes n’ont pas allégué l’impossibilité d’obtenir de la ville de Bari le permis de le clôturer, qu’elles n’ont pas demandé, mais elles ont souligné que l’accès des citoyens au parc et la présence d’infrastructures de la ville sur leurs terrains entrave la pleine jouissance de leurs biens. Aux yeux de la Cour, les requérantes n’ont pas droit à une somme pour la perte de leur terrain, mais uniquement à une somme pour le préjudice découlant de l’indisponibilité absolue de leurs biens dans la période allant de la confiscation à leur restitution, calculée selon le procédé énoncé au paragraphe 57 ci-dessus. En outre il y a lieu de prendre en compte l’indisponibilité relative des terrains en question qui persiste vu l’existence du parc public.
59. Compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice matériel ainsi que de la nature de l’affaire, la Cour juge opportun de fixer une somme globale basée sur son estimation des éléments ci-dessus. La Cour décide par conséquent d’allouer à tire de réparation du dommage matériel :
- à la requérante Sud Fondi s.r.l. la somme de 37 000 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt ;
- à la requérante Mabar s.r.l. la somme de 9 500 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt ;
- à la requérante Iema s.r.l. la somme de 2 500 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt.
60. La Cour ne prend pas en compte les autres prétentions des requérantes. En particulier, même si elle est convaincue de l’importance du préjudice économique découlant des décisions récentes de l’administration de la ville de Bari en matière d’urbanisme (§ 31), elle estime que ces décisions ne sont pas en rapport direct avec la violation constatée dans l’arrêt au principal.
61. En outre, la Cour souligne qu’en vertu de l’article 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution. Il en découle notamment que l’Etat défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007 ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, §§ 50-51, 4 octobre 2011). Dans l’affaire Zafranas précitée, eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour avait dit que l’Etat défendeur devait s’abstenir de revendiquer l’indemnité d’expropriation déjà allouée aux requérants.
62. En l’espèce, la Cour estime que le versement des sommes indiquées au paragraphe 59 ci-dessus doit être assorti de la renonciation de la part des autorités italiennes à leurs prétentions vis-à-vis des sociétés requérantes. En effet, les requérantes s’exposent notamment au risque de devoir rembourser à l’administration les frais de démolition de leurs immeubles et les frais de requalification (riqualificazione). La première requérante risque également d’être contrainte à verser des dommages-intérêts, pour une somme qui dépasse les 100 millions d’euros à la ville de Bari (§ 17). La Cour réitère que dans son arrêt au principal elle a conclu que les autorités italiennes n’ont pas satisfait à la condition de légalité en infligeant la confiscation litigieuse et elle estime qu’elles doivent en assumer les conséquences.
63. En conclusion, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que la renonciation de la part des autorités nationales à leurs prétentions vis-à-vis des requérantes (§ 62) combinée avec le versement des sommes ci-dessus (§ 59) est susceptible de mettre fin de manière effective à la violation des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole no 1 constatées.
2. Frais et dépens
64. Les requérantes n’ont pas sollicité le remboursement des frais encourus depuis l’arrêt au principal. Dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder de somme à ce titre.
3. Intérêts moratoires
65. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit s’abstenir de demander aux requérantes le remboursement des frais de démolition des bâtiments confisqués et des frais de requalification, et qu’il ne doit pas donner suite aux demandes en dommages-intérêts adressées à la première requérante dans la procédure civile devant le tribunal de Bari ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au titre du dommage matériel :
i. 37 000 000 EUR (trente sept millions d’euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à la requérante Sud Fondi s.r.l. ;
ii. 9 500 000 EUR (neuf millions cinq cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à la requérante Mabar s.r.l. ;
iii. 2 500 000 EUR (deux millions cinq cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à la requérante Iema s.r.l. ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 mai 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA SUD FONDI S.R.L. ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 75909/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
10 maggio 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sud Fondi S.r.l. ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 marzo 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 75909/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre società con sede in questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 settembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Risulta dalla pratica che il primo richiedente è in liquidazione.
2. Con una sentenza del 20 gennaio 2009 ("la sentenza al principale"), la Corte ha concluso al carattere arbitrario della confisca dei beni dei richiedenti, tanto allo sguardo dell'articolo 7 della Convenzione che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Sud Fondi ed altri c. Italia, no 75909/01, §§ 118 e 137, e punti 1 e 2 del dispositivo, 20 gennaio 2009).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa per danno patrimoniale, per danno morale e per oneri e spese.
4. Essendo prematura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione per il danno patrimoniale, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 149, e punto 4 del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni e delle informazioni relative ai fatti fino alla fine 2011.
IN FATTO
A. I fatti pertinenti posteriori alla sentenza al principale
1. La revoca della confisca
6. In seguito alla sentenza al principale, avendo concluso alla violazione dell'articolo 7 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della confisca dei beni dei richiedenti, il Governo, Presidenza del Consiglio dei ministri, sollecitò la revoca della sanzione dinnanzi al tribunale di Bari.
7. Essendo stata respinta questa istanza il 26 ottobre 2009, il Governo ricorse in cassazione.
8. Con una decisione dell’ 11 maggio 2010, la Corte di cassazione accolse il ricorso ed annullò la decisione attaccata con rinvio.
9. Il 4 novembre 2010, il tribunale di Bari accolse l’istanza di revoca della sanzione ed ordinò la restituzione dei terreni confiscati, mettendo a carico dello stato gli oneri di trascrizione al registro fondiario. I terreni colpiti dalla confisca nel 2001 che dovevano essere restituiti erano i successivi:
a) al richiedente OMISSIS: dei terreni per una superficie globale di 59 761 metri quadrati, riguardati dal piano di lottizzazione no 141 di 1989 (che figurano in altri documenti come il no 141/87), ivi compreso i terreni non edificabili ai sensi del permesso di costruzione no 67/1992 e che erano stati confiscati allo stesso modo conformemente alla sentenza della Corte di cassazione del 29 gennaio 2001;
b) al richiedente OMISSIS: dei terreni per una superficie di 13 095 metri quadrati, riguardati dal piano di lottizzazione no 151 del 1989, ivi compresi i terreni non edificabili ai sensi del permesso di costruzione no 284/93 e che erano stati confiscati allo stesso modo conformemente alla sentenza della Corte di cassazione del 29 gennaio 2001;
c) al richiedente OMISSIS,: dei terreni per una superficie di 2 726 metri quadrati, riguardati dal piano di lottizzazione no 151/89, ivi compresi quelli non coperti dal permesso di costruzione no 284/93 e che erano stati confiscati anche ai sensi della sentenza della Corte di cassazione del 29 gennaio 2001.
10. La città di Bari formò un ricorso in cassazione e chiese un rinvio dell’ esecuzione della decisione del tribunale. L’istanza di proroga fu respinta il 17 gennaio 2011. Avendo rinunciato la città di Bari al ricorso in cassazione, la decisione del tribunale di Bari del 4 novembre 2010 diventò definitiva.
2. La restituzione dei terreni
11. Con una lettera datata 26 gennaio 2011, la città di Bari invitò i richiedenti a recarsi sui luoghi l’8 febbraio 2011 per la restituzione dei suoli.
12. Il 4 febbraio 2011, i richiedenti indirizzarono la loro risposta. Facevano osservare che i suoli in questione erano stati trasformati in parco pubblico; che questo era utilizzato liberamente dalla collettività da tre anni; che c'erano dei lavori permanenti che servivano all'uso del parco da parte della collettività. I richiedenti stimavano che, se avessero accettato la restituzione dei suoli, avrebbero dovuto chiedere il permesso di costruire un recinto. Alla luce di questi elementi, la restituzione dei terreni non poteva passare per la restitutio in integrum alla quale avevano diritto. Quindi, aspettando la sentenza sulla soddisfazione equa della Corte, i richiedenti stimavano che la restituzione non poteva essere accettata.
13. L’ 8 febbraio 2011, i richiedenti non mandarono nessun rappresentante all'appuntamento fissato dalla città di Bari. Il processo verbale redatto lo stesso giorno fece perciò stato dell'impossibilità di procedere formalmente alla restituzione dei suoli. Era ricordato che la confisca dei terreni era stata revocata dalla decisione giudiziaria che ordinava la restituzione di detti terreni ai richiedenti; che questa decisione era stata trascritta al registro fondiario; che nel 1993, i richiedenti avevano concluso delle convenzioni con la città di Bari per effetto delle quali le avevano ceduto dei terreni per la realizzazione di lavori di urbanizzazione. In quanto allo stato dei luoghi del parco, il processo verbale faceva stato della presenza, tra l’altro, di panche, di un sistema di illuminazione, di cabine elettriche, di un terreno di pallacanestro, di giochi per bambini, di fontane, di un sistema di irrigazione, di un monumento,.
14. Con una lettera del 15 febbraio 2011, la città di Bari comunicò ai richiedenti che il trasferimento di proprietà dei suoli aveva già avuto luogo in seguito all'iscrizione al registro fondiario il 25 novembre 2010 della decisione del tribunale di Bari. La restituzione dei suoli fissata all’ 8 febbraio aveva un carattere puramente formale. Difatti, il diritto di proprietà non dipendeva dall'accettazione della restituzione controversa ma dalla decisione giudiziale controversa e dalla sua trascrizione. Ai richiedenti spettavano quindi tutti gli obblighi dei proprietari.
3. Il procedimento per danno-interessi
15. Il 28 gennaio 2006, OMISSIS aveva investito il tribunale civile di Bari di un’istanza per danno-interessi diretta contro il ministero dei beni culturali, la regione Puglia e la città di Bari (vedere paragrafi 44 e 45 della sentenza al principale). Rimproverava essenzialmente a queste autorità di avergli accordato dei permessi di costruzione senza lo zelo richiesto e di avergli garantito che tutta la pratica era conforme alla legge.
Il richiedente chiedeva una somma che corrispondeva al prezzo di acquisto dei terreni (40 000 000 euro (EUR)), aumentata degli oneri di notai e dei costi finanziari sopportati (oneri finanziari) indicizzata poi ed abbinata ad interessi fino al 2006, o una somma globale di 150 000 000 EUR.
Chiedeva inoltre il risarcimento del danno patrimoniale ulteriore di cui 1 275 530,26 EUR per onere di architetti; 8 916 628,36 EUR per costi di costruzione; 1 030 761,49 EUR per tasse pagate; 230 878,15 EUR per onere di pubblicità; 15 422,24 EUR per garanzie di fideiussione e 990 940,44 EUR per altre garanzie. Richiedeva anche 152 332 517,44 EUR per mancanza di guadagno e 25 822 844,95 EUR per danno immateriale.
16. Le autorità italiane convenute sostenevano che queste somme erano ingiustificate. In particolare, la somma di 40 000 000 EUR richiesta a titolo del prezzo di acquisto dei suoli si riferiva non solo agli atti pubblici di acquisto di terreni ma anche agli atti di cessione delle parti di una società, OMISSIS, che era proprietaria di detti terreni e che era controllata dagli stessi soci che la società richiesta. Così, il prezzo di 35 milioni di euro per acquisire circa 39 209 metri quadrati su un totale di 59 761 metri quadrati sembrava esagerato, questo prezzo che è nettamente superiore rispetto all'acquisto dei terreni restante, i 20 000 metri quadrati che restano essendo costati 5 milioni di euro. Inoltre, le parti convenute osservavano che il richiedente chiedeva al tempo stesso un importo corrispondente ai prestiti sottoscritti per potere acquistare i terreni ed un importo corrispondente al prezzo di acquisto di detti terreni. I terreni controversi erano poi, sempre edificabili. Infine le convenute osservavano che i lavori di costruzione erano stati realizzati dal società OMISSIS, invasata con la stessa famiglia dei soci.
17. Nella cornice di questo procedimento, la città di Bari chiese un contro-risarcimento di 105 milioni di euro di cui 35 milioni per attentato all'immagine, 35 milioni di euro per attentato al funzionamento della città, integrità della sfera funzionale, e 35 milioni per danno all'ambiente. Inoltre la città di Bari chiese 1 438 895,48 EUR a titolo di rimborso degli oneri di demolizione e degli altri oneri sostenuti, spese di riqualificazione.
18. Il procedimento dinnanzi al tribunale di Bari è sempre pendente. L'udienza per la presentazione dei conclusioni che era stata fissata al 23 marzo 2011, è stata rinviata al 15 dicembre 2011, in ragione dell'ingombro dei ruoli.
19. Trattandosi del richiedente OMISSIS, questa aveva intentato un procedimento diviso in danno-interessi, paragrafo 45 della sentenza al principale di cui le parti non hanno fornito delle informazioni.
20. In quanto al richiedente OMISSIS, non aveva intentato nessun procedimento per danno-interessi al livello nazionale.
4. Le pretese dello stato per danno all'ambiente
21. Con una messa in mora del 11 gennaio 2011, lo stato ha intimato agli amministratori delle società richiedenti -e non a queste - di versare una somma di 27 161 413 EUR più interessi a titolo di risarcimento del danno all'ambiente.
B. Il diritto interno pertinente posteriore alla sentenza al principale
1. La Corte costituzionale
22. Il 9 aprile 2008, nella cornice di un processo penale che non riguarda i richiedenti, la corte di appello di Bari- appellandosi alla decisione sull'ammissibilità della presente richiesta-aveva investito la Corte costituzionale affinché questa si pronunciasse sulla legalità della confisca che era stata inflitta automaticamente, anche in mancanza di constatazione di responsabilità penale (vedere paragrafo 48 della sentenza al principale).
23. Con la sentenza no 239 del 2009, la Corte costituzionale ha dichiarato la questione di incostituzionalità inammissibile. Nella parte finale del suo ragionamento, ha fatto osservare che quando c'è conflitto apparente tra una disposizione nazionale e le Convenzioni come interpretata con la Corte, un dubbio sulla costituzionalità del diritto nazionale può nascere unicamente se il conflitto non può essere deciso tramite interpretazione. Incombe di fatto sul giudice nazionale di interpretare il diritto nazionale in modo conforme alla disposizione internazionale, nella misura in cui la legge lo permette. Solamente se ciò non è possibile il giudice nazionale può investire la Corte costituzionale della questione di incostituzionalità.
2. La legge no102 del 2009
24. Ai termini dell'articolo 4ter della legge no 102 del 3 agosto 2009, "senza toccare agli effetti della revoca della confisca dei beni, quando la Corte europea dei diritti dell'uomo ha trovato una violazione della Convenzione in ragione della confisca, la stima dei beni deve farsi su base della destinazione urbanistica reale e senza tenere conto, del valore, dei lavori costruiti, sui terreni confiscati. Se dei lavori di collocamento in valore dei beni confiscati o un risarcimento straordinario sono stati effettuati ne bisogna tenere conto, e calcolare rispetto al momento della restituzione all'avuto diritto. Bisogna tenere inoltre conto, calcolando dello stesso modo, degli oneri impegnati per la demolizione dei lavori e per la restituzione nello stato dei luoghi."
C. Il diritto e la pratica internazionale pertinente
25. I principi applicabili sono riassunti nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, §§ 49-54, 22 dicembre 2009.
IN DIRITTO
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Argomenti dei richiedenti
1. Gli argomenti che militano in favore di una soddisfazione equa
27. I richiedenti osservano che, nella sua sentenza al principale, la Corte ha constatato tanto il carattere arbitrario della confisca dei loro beni sotto l'angolo dell'articolo 7 che l'articolo 1 del Protocollo no 1. Stimano avere perciò diritto ad un risarcimento che corrisponde ad una restitutio in integrum, conformemente al diritto internazionale, tanto per i terreni che per gli edifici che sono stati confiscati.
28. Secondo loro, la restituzione dei terreni non ha riparato il danno subito. Quindi richiedono una soddisfazione equa.
29. A questo riguardo fanno osservare innanzitutto che gli edifici esistenti al momento della confisca non sono stati restituiti poiché sono stati demoliti. Nessuno compenso pecuniario è stato versato loro e, ai termini della legge no 102 del 2009, non sarà offerta loro mai.
30. I terreni controversi sono stati trasformati poi, materialmente in seguito alla realizzazione di un parco pubblico denominato "Parco Perotti." Così, anche se il titolo di proprietà è stato loro ritrasferito - con la conseguenza che ne devono sopportare il carico fiscale -non hanno ricuperato il pieno godimento dei loro beni per il seguente ragioni: il parco è utilizzato correntemente dalla collettività; la città di Bari ha installato delle infrastrutture; nessuno cinta chiuso non aggira il parco; la città non ha preso nessuna misura nei confronti la popolazione, così che la collettività continua ad esercitare il possesso di fatto sui terreni ed i richiedenti sono nell'impossibilità giuridica di recintare la superficie. In queste condizioni, i richiedenti hanno negato di riprendere il possesso dei terreni, reintegro nel possesso, sperando tra altri evitare così di pagare gli oneri di manutenzione del parco.
31. Inoltre, i terreni controversi sono stati colpiti dalle misure legislative e regolamentari che ne hanno modificato la situazione sul piano giuridico. I richiedenti si riferiscono su questo punto al decreto legislativo no 42 del 22 gennaio 2004, denominato "Codice dei beni culturali e del paesaggio" che ha sottoposto i territori costieri compresi in una banda di 300 metri del mare ad una protezione rinforzata, contemplando un procedimento amministrativo complesso, accordo da parte della regione e dell'autorità nazionale per la protezione del paesaggio, per ogni domanda che provoca modifica del territorio. I richiedenti si riferiscono anche al progetto della città di Bari di creare una zona verde che, nel dicembre 2010, è arrivato all’approvazione di una bozza, Documento programmatico preliminare, previdente una modifica del piano di urbanistica. Una volta questo documento approvato definitivamente, i terreni controversi diventeranno una zona verde inedificabile. I richiedenti non possono chiedere quindi un permesso di costruire sui terreni controversi.
32. I richiedenti criticano la legge no 102 del 2009 nella misura in cui questa mette al loro carico gli oneri di demolizione degli edifici che sono stati costruiti conformemente ai permessi di costruire che la città ha rilasciato loro. Criticano anche questa legge perché la valutazione dei terreni non si fa in funzione del loro carattere edificabile al momento della confisca, ma in funzione della loro nuova destinazione urbanistica decisa con la città da.
33. Fanno osservare inoltre che la città di Bari ha richiesto dei somme esorbitanti che ammontano a più di 100 milioni di euro (vedere sopra § 17), mentre le autorità della città loro stesse sono responsabili di avere approvato le lottizzazioni ed accordato i permessi a costruire.
34. I richiedenti ricordano infine che, per ottenere i permessi di costruire, avevano dovuto, in compenso, cedere gratuitamente al comune una parte dei loro terreni, ed avevano a queste fini concluse delle convenzioni nel 1993. La Corte di cassazione aveva sottoposto tutti i terreni riguardati dai piani di lottizzazione controversa, ivi compreso quelli che appartiene ai terzo a confisca, e quelli che era stato ceduto gratuitamente alla città di Bari. Ora, malgrado la decisione giudiziale che revoca la confisca ed ordinando la restituzione di tutta la superficie di terreno essendo stato oggetto della misura, i terreni ceduti gratuitamente alla città di Bari non è stata restituita loro. I richiedenti sarebbero ridivenuti solamente proprietari dei terreni che appartenevano loro nell'aprile 2001, ma non di quelli che era, in questa data, già stato trasferito alla città di Bari su base delle convenzioni. Per palliare a questa situazione, secondo i richiedenti occorrerebbe una deliberazione la città di Bari che annulla le convenzioni del 1993, poi un atto pubblico ritrasferiva loro il titolo di proprietà di questi terreni. La superficie dei terreni non restituita sarebbe di 6 539 metri quadrati su circa 13 000 metri quadrati per OMISSIS. ; di 36 571 metri quadrati su un totale di 59 761 metri quadrati per OMISSIS; e di 1 319 metri quadrati per OMISSIS. Peraltro, pure sostenitore che i terreni che sono stati oggetto di confisca sono diventati giuridicamente inedificabili, i richiedenti adducono che se non arrivano a ricuperare i terreni ceduti nel 1993, non potrà presentare dei nuovi progetti di costruzione perché la superficie di cui sono i proprietari non raggiungeva la soglia minima prevista attualmente dalla legge per un progetto di lottizzazione.
2. Le pretese
35. I tre richiedenti osservano che la superficie globale dei terreni colpiti dalla confisca ammonta a circa 75 000 metri quadrati. Allo visto degli argomenti esposti più alto stimano avere diritto, in primo luogo, ad una somma che corrisponde al pieno valore commerciale dei terreni riguardati, tenendo conto per il fatto che erano edificabili.
Poi, chiedono alla Corte di accordare loro una somma che corrisponde al valore degli edifici che hanno costruito e che sono stati confiscati.
Queste somme dovrebbero essere indicizzate e dovrebbero essere abbinate ad interessi. Dovrebbero essere esonerate inoltre di imposta.
36. I richiedenti hanno formulato le loro pretese appellandosi ciascuna a due perizie, realizzate nel dicembre 2007 dalla Real Estate Advisory Group (REAG).
La prima perizia è basata sui costi effettivamente sopportati dai richiedenti fino alla confisca.
La seconda perizia ha stabilito il valore commerciale dei beni confiscati al momento della perizia (2007).
37. I richiedenti osservano che il Governo non ha mai "seriamente" o contestato "specificamente" gli importi richiesti. Non ha prodotto neanche di controperizia.
38. Trattandosi del richiedente OMISSIS., le sue pretese ammontano globalmente nel 2007 a 274 000 000 EUR. Risulta dalle due perizie il seguente informazione.
La superficie riguardata dal piano di lottizzazione no 141 era di 59 761 metri quadrati. Il permesso di costruire no 67/1992 era stato rilasciato per un volume di 131 560,88 metri cubo.
Secondo la prima perizia, il prezzo pagato, entra 1983 e 1994, per l'acquisto dei terreni è stato di 39 660 827,38 EUR di cui 35 milioni circa per l'acquisto delle parti del società Colaprice s.r.l. possedendo circa 39 000 metri quadrati. Gli altri costi sopportati fino alla confisca è stata i costi di costruzione, includi gli stipendi del personale (8 916 000 EUR,; la parcella ed oneri di architetti (1 067 604, 59 EUR,; gli oneri di urbanizzazione, oneri di urbanizzazione, 1 080 802,95 EUR,; i servizi tecnici (elettricità, pubblicità), o 231 440,72 EUR; i carichi finanziari (40 011 447,72 EUR,; le assicurazioni del cantiere (14 985,79 EUR,; onere diversi 39 407,51 EUR; onere di notaio 173 962,77 EUR; le tasse pagate di cui la tassa fondiaria ma anche le tasse di acquisti dei terreni (invim) (1 070 400,69 EUR.
Secondo la seconda perizia, il valore del terreno in 2001 in funzione dell'evoluzione del mercato immobiliare era di 81 100 000 EUR. Gli edifici costruiti avevano alla stessa epoca un valore di mercato di 11 400 000 EUR. Il valore di mercato nel 2007 era rispettivamente di 260 200 000 EUR e di 14 200 000 EUR.
39. Trattandosi del richiesto OMISSIS., le sue pretese nel 2007 ammontano globalmente a 65 200 000 EUR. Risulta delle due perizie il seguente informazione.
La superficie riguardata dal piano di lottizzazione no 151 è di 13 077 metri quadrati. Il permesso di costruzione rilasciato autorizzava un volume di costruzione di 65 385 metri cubi.
Secondo la prima perizia, il prezzo pagato, entra 1989 e 1993, per l'acquisto dei terreni è stato di 3 726 365, 64 EUR. Gli altri costi sopportati fino alla confisca è stata i costi di costruzione (2 136 570,31 EUR,; la parcella ed oneri di architetti (661 402,72 EUR,; i servizi tecnici (13 255, 47 EUR,; i costi di urbanizzazione, oneri di urbanizzazione, 426 331,62 EUR; i carichi finanziari, oneri finanziari, (2 446 581, 88 EUR,; gli oneri di notaio (4 305,24 EUR,; le imposte pagate (401 868,02 EUR,; onere diverso (sicurezza, elettricità) (713 345,88 EUR. Il danno globale ammonterebbe così a 10 552 771,11 EUR, da indicizzare.
Secondo la seconda perizia, il valore del terreno in 2001, vista l'evoluzione del mercato immobiliare, era di 18 450 000 EUR. In questa stessa epoca, gli edifici costruiti avevano un valore di mercato di 3 300 000 EUR. Il valore di mercato nel 2007 era rispettivamente di 61 000 000 EUR e di 4 200 000 EUR.
40. Trattandosi del richiesto OMISSIS, le sue pretese nel 2007 ammontano globalmente a 13 605 920 EUR. Risulta delle due perizie il seguente informazione.
La superficie riguardata dal piano di lottizzazione no 151 è secondo i periti di 2 717 metri quadrati. Il permesso di costruire rilasciato riguardava un volume di 13 559,68 metri cubo.
Secondo la prima perizia il prezzo pagato, nel 1994, per l'acquisto dei terreni è stato di 1 394 433,63 EUR. Gli altri costi sopportati fino alla confisca è stata gli stipendi (379 006 EUR,; i costi di costruzione (945 268 EUR,; la parcella ed oneri di architetto (47 410,74 EUR,; i servizi tecnici (13 255, 47 EUR,; i costi di urbanizzazione, oneri di urbanizzazione, (159 597 EUR,; i carichi finanziari, oneri finanziari, (588 357,98 EUR,; gli oneri di notaio (8 063,96 EUR,; le imposte pagate (47 933,66 EUR,; onere diverso (6 533,01 EUR.
Secondo la seconda perizia, il valore del terreno in 2001 allo visto dell'evoluzione del mercato immobiliare era di 2 400 000 EUR. Gli edifici costruiti avevano un valore di mercato di 2 300 000 EUR. Il valore di mercato nel 2007 era rispettivamente di 10 500 000 EUR e di 2 800 000 EUR.
B. Argomenti del Governo
41. Il Governo osserva al primo colpo che due procedimenti per danno-interessi, intentate rispettivamente dalla prima e col secondo richiedente, sono pendenti al livello nazionale. Tuttavia, visto che questa eccezione è stata respinta per decadenza nella sentenza al principale, dichiara volere non insistere su questo punto.
42. Il Governo sostiene essere prosciolto si degli obblighi che derivano della sentenza al principale. Secondo lui, la revoca della confisca e l'offerta di restituzione dei terreni confiscati costituisce la soluzione adeguata a dare alla constatazione di violazione al quale la Corte è giunta. Il mantenimento della richiesta non si giustifica quindi. I richiedenti riconoscono del resto che la città di Bari ha offerto loro la restituzione dei beni. Se è vero che sui loro terreni c'è un parco pubblico, tuttavia le interessate potrebbero esercitare il loro diritto di proprietà e potrebbero utilizzare i beni conformemente alla destinazione urbanistica reale. La confisca controversa essendo stata revocata, e la città di Bari avendo disposto la restituzione dei suoli ai richiedenti, nessuna somma è dovuta per la perdita di proprietà dei terreni.
43. Tutto a di più, i richiedenti potrebbero sperare di ottenere una somma che corrisponde al no-godimento dei terreni nel periodo dove questi ultimi sono stati sotto l'influenza della confisca, a sapere del 27 giugno 2001, data dell'occupazione patrimoniale dei terreni, al 8 febbraio 2011, data della convocazione dei richiedenti per la restituzione dei suoli. In questa ipotesi, sarebbe allora opportuno basare i calcoli non sul valore che i terreni avevano in 2001, ma sul valore reale di detti terreni, in modo da prendere in conto il declassamento dei terreni a zona verde. Il valore reale dei terreni dei tre richiesti - come stimata col Governo, agenzia del territorio, - è globalmente di 51 594 000 EUR. L'interesse legale applicato su questa somma durante il periodo di indisponibilità dei terreni dà un importo di 8 631 500 EUR e rappresenti il danno che deriva del no-godimento dei beni.
44. I richiedenti non possono avvalersi in nessun caso della sentenza al principale per arguire che hanno diritto alla restituzione di terreni edificabili o ad una somma che corrisponde al valore di mercato di questi. Difatti, i permessi di costruzione rilasciato e le lottizzazioni autorizzate non erano conformi alla legge, e del resto la Corte non ha dichiarato che erano. Inoltre, se è vero che la Corte ha concluso all'illegalità della confisca sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, è anche vero che ha formulato anche delle considerazioni sotto l'angolo della proporzionalità. Secondo il Governo queste considerazioni tolgono il carattere arbitrario alla sanzione ed implicano che a buon diritto gli edifici confiscati sono stati demoliti e non sono stati indennizzati.
45. Trattandosi degli edifici costruiti dai richiedenti, confiscati poi e demolisco, queste non hanno il diritto di richiedere un risarcimento. Difatti, i lavori costruiti cozzavano contro la legge. Gli oneri di demolizione (1 571 752,73 EUR, devono essere messi di conseguenza al carico dei richiedenti, tutto come gli oneri per il "ristabilimento dello stato legittimi dei suoli" (24 716,81 EUR. Nelle sue ultime osservazioni, il Governo afferma non trascurare il fatto che la situazione controversa deriva dall'inizio del comportamento del municipio di Bari che ha accordato dei permessi di costruire mentre il diritto di costruire non esisteva. I richiedenti sono incorsi certo degli oneri per costruire gli immobili "nella fiducia del permesso accordato dal municipio", ed esse hanno subito "l'illegittima confisca." Tuttavia, non possono richiedere il valore che i beni avrebbero avuto sulla base di una destinazione che non era conforme alla legge.
46. Il Governo ha indicato che la Corte dei Conti ha aperto un'inchiesta sul comportamento dell'amministrazione della città Bari durante il periodo alla quale è diventata proprietario dei terreni confiscati e sulla decisione che questa ha preso di destinare i terreni alla creazione di un parco pubblico. Secondo lui, ciò mostra che il diritto italiano dispone di strumenti di controllo sull'azione delle amministrazioni pubbliche.
47. Trattandosi dell'affermazione dei richiedenti secondo la quale i terreni ceduti gratuitamente alla città di Bari nel 1993 non sono stati restituiti loro, il Governo non ha portato di precisioni. Ha indicato che la città di Bari aveva disposto la restituzione "dei terreni."
48. Il Governo stima essere prosciolto anche si degli obblighi che derivano della constatazione di violazione per ciò che è delle misure generali. Si riferisce a questo riguardo alla sentenza della Corte costituzionale no 239 del 2009 che ha indicato che i giudici devono interpretare la disposizione che contempla la confisca in modo conforme alla Convenzione. Inoltre, si riferisce all'articolo 4 della legge no 102 del 2009 che ha introdotto i criteri di risarcimento delle persone di cui i beni sono stati confiscati illegalmente.
49. In quanto alle pretese valutate dei richiedenti, il Governo li definisce "ingiustificate e stravaganti", dal momento che non c'è la prova di un legame di causalità diretta o indiretta tra le violazioni constatata ed il danno addotto. Questo vale in particolare per i carichi finanziari che si riferiscono all'attività dell'impresa, per i costi di urbanizzazione, oneri di urbanizzazione, per le imposte pagate, per gli oneri di notaio e per gli oneri di architetto e di progetto, spese di progettazione. Inoltre, la stima dei terreni sembra eccessiva. In nessun caso i richiedenti non possono avere un risarcimento per la mancanza a guadagnare, a sapere per l'utile che avrebbero tratto dalla vendita degli immobili che costruivano sui terreni in questione.
C. Decisione della Corte
1. Danno patrimoniale
50. La Corte rileva al primo colpo che il Governo non intende reiterare l'eccezione legata all'esistenza di procedimenti in danno-interessi appendiamo al livello nazionale. Ricorda che l'ha respinto già per decadenza nella sentenza al principale (paragrafo 78 della sentenza al principale). Nella misura in cui gli argomenti del Governo prevedrebbero la possibilità per i due primo richiesti di ottenere una soddisfazione equa al senso dell'articolo 41 della Convenzione al livello interno, a supporre anche che questa possibilità esiste, la Corte giudica improbabile che questi richiedenti ricevano un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, nella loro valutazione della causa, prenderebbero inevitabilmente in conto ogni importo che la Corte avrebbe accordato loro. Ad ogni modo, tenuto conto delle ripercussioni dell'ingerenza controversa, la Corte considera che sarebbe assolutamente irragionevole chiedere ai richiedenti di aspettare la conclusione dei procedimenti nazionali e che ne sopportano i costi, Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003; Scordino c. Italia (no 2), no 36815/97, § 62, 15 luglio 2004.
51. In quanto alla questione di sapere se i richiedenti non hanno più niente da pretendere visto che la confisca dei loro terreni è stata revocata, la Corte ricorda che, nella sua sentenza al principale, ha concluso tanto al carattere arbitrario della confisca controversa sotto l'angolo dell'articolo 7 della Convenzione che sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafi 118 e 137 della sentenza al principale. All'origine di questa doppio constatazione di violazione c'è il carattere penale della sanzione, Sud Fondi S.r.l. ed altri c. Italia, no 75909/01, (déc.), 30 agosto 2007, ed il fatto che questa è stato inflitto in dispetto della decisione di proscioglimento che era stato pronunciato al motivo che i richiedenti avevano commesso un errore inevitabile e scusabile nell'interpretazione della legge nell'occorrenza. Dato che il reato rimproverato ai richiedenti-lottizzazione abusiva-non rispondeva ai criteri di chiarezza, di accessibilità e di prevedibilità, era impossibile contemplare che una sanzione sarebbe stata inflitta, paragrafi 112 e 114 della sentenza al principale. La confisca controversa non aveva base legale al senso dell'articolo 7 della Convenzione (paragrafo 118 della sentenza al principale) ed era anche arbitrario al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 137 della sentenza al principale).
52. Una volta stabilita che la confisca controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità, la Corte ha stimato opportuna di inseguire l'esame del motivo di appello derivato anche dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sotto l'angolo della proporzionalità. A questo proposito, ha detto che nei casi dove- a differenza del presente caso-la sanzione inflitta non cozzerebbe contro il principio di legalità, ci sarebbe in ogni caso un problema che provoca la violazione di questa disposizione, per le ragioni esposte ai paragrafi 138-142 della sentenza al principale.
Così, nell'ipotesi dove i richiedenti erano stati condannati per lottizzazione abusiva e la confisca dei beni era stata inflitta loro, questa sanzione penale avrebbe soddisfatto alla condizione di legalità; avrebbe suscitato tuttavia a critica sotto l'angolo della proporzionalità il senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Contrariamente a ciò che il Governo sostiene, le considerazioni sotto l'angolo della proporzionalità non rimettono sopra in nessun modo in causa i conclusioni derivati allo sguardo dell'incomprensione del principio di legalità. Le tesi del Governo devono essere respinte a questo riguardo quindi.
53. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI. Gli Stati contraenti partiti ad una causa sono in principio libero di scegliere i mezzi di cui consumeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, la Corte che non ha né la competenza né la possibilità pratico di compierlo lei stessa. Il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata, Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20,
CEDH 2000-I.
54. Siccome ha appena lo ricordato più alto (§ 51), la Corte ha detto nella sua sentenza al principale che la confisca controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità. L'atto dello stato convenuto che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione non era, nello specifico, né un'espropriazione alla quale non avrebbe mancato, per essere legittimo, che il pagamento di un'indennità adeguata, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 99-104, CEDH 2006-V, né un'espropriazione indiretta cominciata secondo un procedimento di emergenza e sulla base di una dichiarazione di utilità pubblica, a contrario, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, §§ 102 e 103, 22 dicembre 2009. Si tratta nell'occorrenza di una misura arbitraria delle autorità italiane avendo colpito i beni dei richiedenti. Pertanto l'indennizzo a fissare nello specifico dovrà riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze della misura controversa, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, §§ 34-36, 30 ottobre 2003; Scordino c. Italia (no 1) [GC], precitato, § 250. A questo riguardo, la giurisprudenza internazionale, giudiziale o arbitrale, fornisce alla Corte una sorgente di ispirazione, sebbene riguarda più specialmente l'espropriazione di imprese industriali e commerciali, i principi che emana in questa tenuta restano validi per le situazioni come quella nello specifico. In particolare, con la sua sentenza del 13 settembre 1928 nella causa relativa alla fabbrica di Chorzów (Causa relativa alla fabbrica di Chorzów) domanda in indennità, (fondo, Raccolta delle sentenze del CPJI, serie Ha no 17, la Corte permanente di giustizia internazionale ha giudicato:
"(...) il risarcimento deve, per quanto possibile, cancellare tutte le conseguenze dell'atto illecito e ristabilire lo stato che sarebbe esistito verosimilmente così suddetto atto non erano stati commessi. Restituzione in natura, o, se non è possibile, pagamento di una somma che corrisponde al valore che avrebbe la restituzione in natura; sussidio, se c'è luogo, di danno-interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura o il pagamento che ne prende il posto; tali sono i principi dai quali devono ispirarsi la determinazione all'importo dell'indennità dovuta a causa di un fatto contrario al diritto internazionale. "
55. La Corte rileva che, dalla sentenza al principale, le autorità nazionali hanno revocato la confisca dei terreni riguardati dai piani di lottizzazione ed ordinato la restituzione di questi. Però, la decisione del tribunale di Bari del 4 novembre 2010 ha riparato solamente parzialmente il danno subito dai richiedenti, così che queste possono aspirare legittimamente ad una soddisfazione equa. Difatti, la loro situazione rimane immutata a parecchi riguardi.
56. In primo luogo, i richiedenti non hanno nessuna possibilità di ricuperare gli edifici confiscati, perché sono stati demoliti. Non hanno neanche la possibilità di essere indennizzate sulla base della legge no 102 del 2009 che esclude una tale ipotesi. Ora, la Corte stima che i costi sostenuti per la loro costruzione formano un componente della restitutio in integrum, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, §§ 39-40, serie Ha no 330-B, ed appellati sulle perizie dei richiedenti. Quindi va a prendere in conto questi costi ed indicizzarli, pure allontanando le pretese che non si riferiscono direttamente con la doppio violazione constatata e che rilevano piuttosto dell'attività delle società richieste e del rischio di intraprendere, come, entra altri, i carichi finanziari o gli oneri di notai sopportati per l'acquisto dei terreni in questione.
57. In secondo luogo, la Corte rileva che i terreni riguardati dai piani di lottizzazione no 141 e no 151, essendo stato oggetto di confisca, ivi compreso quelli che era stato ceduto alla città di Bari precedentemente, figurano bene nella decisione del tribunale di Bari del 4 novembre 2010 che ne ha ordinato la restituzione ai richiedenti e che è stata trascritta al registro fondiario (§ 9). In principio, i richiedenti hanno ricuperato il titolo di proprietà dunque e nessuna somma è dovuta per la perdita dei terreni in quanto tale. Però, le interessate adducono che a questo giorno hanno ricuperato solamente i terreni dai quali facevano gli ancora proprietari in 2001, al momento della confisca. Per ottenere la restituzione dei terreni ceduti nel 1993 occorrerebbe una deliberazione la città di Bari che annulla le convenzioni di cessione ed un atto pubblico di trasferimento. Il Governo del suo lato non ha fornito di precisioni a questo motivo, ma ha osservato che le lottizzazioni ed i permessi di costruire controversi erano contrari alla legge, e che il municipio di Bari è responsabile di avere accordato questi ultimi mentre il diritto di costruire non esisteva.
In questa situazione, la Corte vede male come gli effetti delle convenzioni di cessione di una parte dei terreni concludessero nel 1993 potrebbero perdurare, mentre le lottizzazioni ai quali queste convenzioni erano legate sono contrarie alla legge. La possibilità di ottenere la restituzione di questa parte dei terreni non essendo stata allontanata dai richiedenti, sembra dipendere dalla volontà dell'amministrazione locale di dare piena esecuzione alla decisione giudiziale del tribunale di Bari. In queste condizioni, la Corte stima opportuna di prendere in conto il danno che deriva dell'indisponibilità dei terreni dal momento della loro confisca.
Per stimare questo, c'è luogo di basarsi sul valore probabile dei terreni all'inizio della situazione controversa, determinata a partire dalle perizie presentate dai richiedenti, Terazzi S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 27265/95, §§ 36-37, 26 ottobre 2004, tenendo conto così del loro carattere edificabile. Considera che il danno che deriva dell'indisponibilità dei terreni può essere compensato dal versamento di una somma che corrisponde all'interesse legale durante tutto questo periodo applicato sul controvalore dei terreni così determinata, Elia S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 37710/97, § 25, 22 luglio 2004.
58. In terzo luogo, trattandosi dei terreni che i richiedenti possedevano ancora al momento della confisca, se la restituzione della loro proprietà non è in causa, la Corte rileva che a questo giorno un parco pubblico permette l'accesso della popolazione su questi terreni. I richiedenti non hanno addotto l'impossibilità di ottenere della città di Bari il permesso di recintarlo, che non hanno chiesto, ma hanno sottolineato che l'accesso dei cittadini al parco e la presenza di infrastrutture della città sui loro terreni ostacolo il pieno godimento dei loro beni. Agli occhi della Corte, i richiedenti non hanno dritti ad una somma per la perdita del loro terreno, ma unicamente ad una somma per il danno che deriva dell'indisponibilità assoluta dei loro beni nel periodo che va della confisca alla loro restituzione, calcolata secondo il procedimento enunciato sopra al paragrafo 57. C'è luogo inoltre di prendere in conto l'indisponibilità relativa dei terreni in questione che persistono visti l'esistenza del parco pubblico.
59. Tenuto conto della diversità degli elementi dinnanzi ad essere considerati alle fini del calcolo del danno patrimoniale così come della natura della causa, la Corte giudica opportuna di fissare sopra una somma globale basata sulla sua stima degli elementi. La Corte decide di conseguenza di assegnare a derivo di risarcimento del danno patrimoniale:
- al richiedente OMISSIS la somma di 37 000 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
- al richiedente OMISSIS la somma di 9 500 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
- al richiedente OMISSIS la somma di 2 500 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
60. La Corte non prende in conto le altre pretese dei richiedenti. In particolare, anche se è convinta dell'importanza del danno economico che deriva delle decisioni recenti dell'amministrazione della città di Bari in materia di urbanistica (§ 31), stima che queste decisioni non sono in rapporto diretto con la violazione constatata nella sentenza al principale.
61. Inoltre, la Corte sottolinea che in virtù dell'articolo 46 della Convenzione le Parti contraenti si sono avviate a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare ne l'esecuzione. Ne deriva in particolare che lo stato convenuto, riconosciuto responsabile di una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, è chiamato non solo a versare agli interessati l'è assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche a scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali ad adottare nel suo ordine giuridico interna per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellare ne per quanto possibile le conseguenze, Di Clerck c. Belgio, no 34316/02, § 97, il 25 settembre 2007; Zafranas c. Grecia, no 4056/08, §§ 50-51, 4 ottobre 2011. Nella causa Zafranas precitato, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, la Corte aveva detto che lo stato convenuto doveva astenersi da rivendicare l'indennità di espropriazione già assegnata ai richiedenti.
62. Nello specifico, la Corte stima che il versamento delle somme indicate sopra al paragrafo 59 deve essere abbinato alla rinuncia da parte delle autorità italiane alle loro pretese nei confronti delle società richiedenti. I richiedenti si espongono difatti, al rischio in particolare di dovere rimborsare all'amministrazione gli oneri di demolizione dei loro immobili e gli oneri di riqualificazione (riqualificazione). Il primo richiedente rischia anche di essere costretto a versare dei danno-interessi, per una somma che supera i 100 milioni di euro alla città di Bari (§ 17). La Corte reitera che nella sua sentenza al principale ha concluso che le autorità italiane non hanno soddisfatto alla condizione di legalità infliggendo la confisca controversa e stima che devono assumere le conseguenze.
63. In conclusione, avuto riguardo alle circostanze particolari dello specifico, la Corte considera che la rinuncia da parte delle autorità nazionali alle loro pretese nei confronti i richiedenti, § 62 sopra, combinata col versamento delle somme, § 59, è suscettibile di mettere fine in modo effettivo alla violazione degli articoli 7 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 constatato.
2. Oneri e spese
64. I richiedenti non hanno sollecitato il rimborso degli oneri incorsi dalla sentenza al principale. Quindi, non c'è luogo di accordare di somma a questo titolo.
3. Interessi moratori
65. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a), che lo stato convenuto deve astenersi dal chiedere ai richiedenti il rimborso degli oneri di demolizione degli edifici confiscati e degli oneri di riqualificazione, e che non deve dare seguito alle istanze per danno-interessi indirizzate al primo richiedente nel procedimento civile dinnanzi al tribunale di Bari;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme a titolo del danno patrimoniale:
i. 37 000 000 EUR (trenta sette milioni di euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, al richiedente OMISSIS. ;
ii. 9 500 000 EUR, nove milioni cinque centomila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, al richiedente OMISSIS ;
iii. 2 500 000 EUR, due milioni cinque centomila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, al richiedente OMISSIS ;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 maggio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa





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