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CASO: AFFAIRE ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 06, P1-1

NUMERO: 5734/08/2012
STATO: Russia
DATA: 17/04/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement Des Voies De Recours Internes) ; Violation de l'article 13 - Droit À Un Recours Effectif (Article 13 - Recours Effectif) ; Violation de l'article 6 - Droit À Un Procès Équitable (Article 6 - Procédure Civile ; Article 6-1 - Procés Équitable) ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE
(Requêtes nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

En l’affaire Ilyushkin et autres c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de:
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Peer Lorenzen,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 avril 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent 29 requêtes (nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10) dirigées contre la Fédération de Russie et dont trente et un ressortissants de cet Etat (« les requérants »), dont les noms sont indiqués à l’Annexe no 1 au présent arrêt, ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. OMISSIS est représenté par OMISSIS, avocat à Moscou. Les autres requérants restent seuls devant la Cour.
3. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. M.G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Les requérants dénoncent en particulier l’inexécution de jugements définitifs par lesquels ils se sont vu octroyer des logements. Certains requérants dénoncent également l’absence de voie de recours effective propre à remédier à cette situation.
5. Le 10 mars 2010, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Il a été décidé de soulever d’office la question relative à des voies de recours internes contre l’inexécution à l’égard de tous les requérants. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Les jugements internes en faveur des requérants et leur exécution
6. Les requérants sont des ressortissants russes. Vingt-huit d’entre eux résident dans différentes régions de Russie. Deux autres, OMISSIS, résident à Tiraspol, en Moldavie. Enfin, OMISSIS réside à Sébastopol, en Ukraine. Leurs dates de naissance sont indiquées à l’Annexe no 1.
7. Vingt-neuf des requérants sont d’anciens militaires. En fin de carrière à l’époque des faits, ils obtinrent des jugements en leur faveur (« les jugements ») ordonnant aux autorités militaires de leur octroyer un logement. Les dates auxquelles les jugements ont été rendus et sont par la suite devenus contraignants et exécutoires ainsi que les noms des juridictions respectives et le résumé des dispositifs des jugements figurent à l’Annexe no 1.
8. Deux autres requérants, OMISSIS, sont membres de la famille du requérant OMISSIS (requête no 35053/099), l’un des anciens militaires mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus.
9. L’exécution des jugements n’est, selon les requérants, pas achevée à ce jour, à l’exception des cas de OMISSIS, les jugements en faveur de ces derniers ayant été exécutés en avril, octobre et novembre 2011 respectivement.
B. Les recours internes contre les retards dans l’exécution
10. Le 15 janvier 2009, la Cour rendit en l’affaire Bourdov un arrêt pilote (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009) par lequel elle ordonnait au gouvernement défendeur, entre autres, de mettre en place une voie de recours effective apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice internes.
11. Le 4 mai 2010, le Gouvernement informa la Cour que, pour donner suite à l’arrêt pilote, la Russie avait adopté une loi sur l’indemnisation instaurant une nouvelle voie de recours en cas de procédures judiciaires excessivement longues ou de retards dans l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat (paragraphes 15-17 ci-dessous).
12. Deux des requérants, OMISSIS introduisirent en vertu de cette nouvelle loi des recours contre l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Le 10 août 2010, le tribunal de la circonscription de Moscou conclut que cette loi n’était pas applicable au cas de OMISSIS car elle ne prévoyait une indemnisation que pour des retards dans l’exécution de jugements par lesquels il était établi une dette à imputer sur le budget public, tandis que le jugement rendu en faveur de l’intéressé prévoyait l’octroi d’un logement. Cette décision fut confirmée le 23 novembre 2010 par la Cour suprême de Russie. Le 13 juillet 2010, le tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord fit droit à la demande de OMISSIS et lui accorda 40 000 roubles russes (RUB) à titre d’indemnisation. Il indiqua que la nouvelle loi devait être interprétée de manière extensive à la lumière des obligations incombant à l’Etat en vertu de la Convention, dont celle de remédier aux violations de cet instrument au plan interne. Cette décision fut annulée le 14 septembre 2010 par la Cour suprême de Russie, qui refusa de procéder à un examen au fond de la demande au motif que la loi sur l’indemnisation n’était pas applicable au cas d’espèce.
13. Par ailleurs, certains des requérants ont fait des recours contre l’inexécution auprès de diverses autorités dont les autorités militaires, le parquet et le service des huissiers. Il apparait que ces recours n’ont pas remédié aux inexécutions.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur le statut des militaires
14. En vertu des articles 15 et 23 de la loi sur le statut des militaires (no 76-FZ du 27 mai 1998), un militaire sujet à radiation des cadres pour cause de limite d’âge, de santé ou de réorganisation, dont la durée totale de service est supérieure ou égale à dix ans et qui n’a pas de logement conforme aux normes de l’habitat, est en droit d’obtenir un logement et ne peut, en règle générale, être radié des cadres qu’à condition d’en disposer.
B. La loi sur l’indemnisation pour des retards dans l’exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi
15. Le 4 mai 2010, la loi fédérale no 68-FZ « sur l’indemnisation des dommages subis par les justiciables victimes d’une violation de leur droit à voir trancher leur cause dans un délai raisonnable ou de leur droit à obtenir l’exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable » (« la loi sur l’indemnisation ») est entrée en vigueur. A la même date est entrée en vigueur la loi fédérale no 69-FZ portant modification de certaines dispositions législatives compte tenu de l’adoption de la loi sur l’indemnisation.
16. En vertu de l’article 1 de la loi sur l’indemnisation, il est possible de réclamer une indemnisation en cas de retard dans l’exécution d’un jugement par lequel il est établi une dette à imputer sur le budget public. L’article 6 du code budgétaire de Russie définit le budget comme une forme de constitution et de dépense des fonds monétaires destinés à apporter un appui financier aux objectifs et aux fonctions de l’Etat et des autorités municipales.
17. L’article 6-2 de la loi dispose que toute personne ayant saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête portant sur un retard dans l’exécution d’un jugement et dont ladite requête est pendante au 4 mai 2010 a six mois, à compter de cette date, pour introduire devant les tribunaux russes une action en réparation du dommage subi. On trouvera plus de détails relatifs à la loi sur l’indemnisation dans la décision Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (nos 27451/09 et 60650/09, §§ 16-20, 23 septembre 2010).
18. Selon le code de procédure civile, les demandes formées en vertu de la loi sur l’indemnisation sont examinées en première instance par les tribunaux régionaux si le jugement dont l’exécution est en cause a été rendu par un tribunal de district ou un juge de paix (article 26 § 1 (6) du code) et par la Cour suprême de Russie si le jugement a été rendu par un tribunal autre qu’un tribunal de district ou un tribunal militaire de garnison (article 27 § 1 (8)). En vertu de l’article 337 du code, les décisions rendues en première instance par les tribunaux régionaux sont examinées en appel par la Cour suprême. Les décisions rendues par la Section civile ou par la Section militaire de la Cour suprême sont examinées en appel par la Section d’appel de la Cour suprême.
C. La pratique interne en matière d’application de la loi sur l’indemnisation
19. Le 23 décembre 2010, la Cour suprême de Russie et la Cour supérieure de commerce de Russie ont adopté en réunion plénière conjointe la résolution no 30/64 sur l’interprétation de la loi sur l’indemnisation (« la résolution no 30/64 »). En vertu de l’article 1 (b) de cette résolution, la loi sur l’indemnisation est applicable, entre autres, aux défauts d’exécution dans un délai raisonnable des décisions de justice prévoyant l’obligation pour des autorités de l’Etat ou des autorités municipales d’effectuer des paiements sur les deniers publics.
20. La jurisprudence constante de la Cour suprême depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’indemnisation est que cette loi n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation portant sur des retards d’exécution de jugements ordonnant l’octroi d’un logement.
21. La haute juridiction a par exemple confirmé en 2010, respectivement le 14 septembre, le 28 septembre, le 7 octobre, le 23 novembre, le 9 décembre et le 21 décembre, les décisions rendues dans les affaires Kalinkin, Murzin, Zhigoulin, Denisov (requérant de la présente affaire), Golubev et Neshumov par des tribunaux militaires de circonscription qui avaient refusé d’examiner quant au fond les demandes d’indemnisation des intéressés.
22. Lorsque, optant pour une interprétation large de la loi à la lumière de la Convention, les juridictions inférieures ont fait droit à de telles demandes formées sur le fondement de la loi sur l’indemnisation, la Cour suprême a infirmé leurs décisions en appel. Par exemple, le 14 septembre 2010, elle a annulé la décision par laquelle le tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord, statuant le 13 juillet 2010 en l’affaire Ilyushkin (l’un des requérants de la présente affaire), avait jugé la loi sur l’indemnisation applicable au cas d’espèce et, se référant à la pratique de la Cour, avait ordonné le versement au demandeur de 40 000 RUB à titre d’indemnisation. Le 23 novembre 2010, la Cour suprême a annulé une décision par laquelle le tribunal militaire de la circonscription no 3, statuant le 2 septembre 2010 en l’affaire Martynenko, avait ordonné le versement au demandeur de 15 000 RUB à titre d’indemnisation. De même, le 14 septembre 2010, elle a annulé une décision par laquelle le tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord, statuant le 6 juillet 2010 en l’affaire Gloushchenko, avait ordonné le versement au demandeur d’une somme à titre d’indemnisation. Dans ces trois affaires, elle a refusé d’examiner les demandes quant au fond, au motif que la loi sur l’indemnisation n’était pas applicable aux retards dans l’exécution de jugements ordonnant l’octroi d’un logement.
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
23. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre, et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt en vertu de l’article 42 de son règlement.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 13 ET 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 EN RAISON DE L’INEXÉCUTION PROLONGÉE DES JUGEMENTS ET DE L’ABSENCE DE RECOURS INTERNES EFFECTIFS
24. Les requérants dénoncent l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, qui, en leurs parties pertinentes, sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international... »
25. Certains des requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé de recours internes effectifs leur permettant de faire valoir leurs griefs tirés de l’inexécution prolongée par l’Etat des jugements rendus en leur faveur. Etant donné que la présente affaire réunit des requêtes semblables et que l’absence alléguée de recours effectifs affecte de la même façon tous les requérants, la Cour a décidé de soulever cette question d’office à l’égard des requérants qui ne l’avaient pas invoquée initialement et elle a recueilli les observations des parties à ce sujet. L’article 13 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
26. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes aptes à remédier aux inexécutions. La Cour note que la question de l’existence de telles voies de recours soulève un problème important sous l’angle de l’article 13 de la Convention. Elle décide donc de joindre au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement et de l’examiner dans la partie consacrée à la violation alléguée de l’article 13 de la Convention.
27. Pour ce qui est des cas de OMISSIS, la Cour note que les intéressés sont membres de la famille de OMISSIS, également requérant dans la présente affaire, et bénéficiaire d’un jugement ordonnant que lui soit octroyé un logement. Seul OMISSIS ayant été mentionné dans le dispositif du jugement en question, OMISSIS ne peuvent se prétendre victimes des violations alléguées. Leurs griefs doivent donc être rejetés pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention.
28. En ce qui concerne les autres requérants, la Cour, rappelant qu’il était décidé de joindre au fond l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, constate du reste que les griefs qu’ils formulent ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Ils doivent donc être déclarés recevables.
B. Sur le fond
1. Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention
a) Thèses des parties
29. Les requérants soutiennent qu’il n’existe pas de voie de recours interne effective relativement à l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Ils indiquent avoir saisi en vain de leurs griefs diverses autorités dont les autorités militaires, le parquet et le service des huissiers.
30. OMISSIS, qui ont formé des demandes d’indemnisation en vertu de la nouvelle loi sur l’indemnisation (paragraphe 12 ci-dessus), font valoir qu’elle s’est révélée inapplicable à leurs affaires au motif que les jugements dont ils se prévalaient ordonnaient qu’il leur soit alloué un logement et non une somme d’argent.
31. Plusieurs autres requérants font aussi valoir l’inapplicabilité de cette loi à leur cas. Ils citent à cet égard plusieurs exemples de décisions de justice appuyant leur thèse. OMISSIS renvoient aux affaires Gloushchenko et Ilyushkin (paragraphe 21 ci-dessus). OMISSIS se réfèrent aux affaires Murzin, Zhigouline et Kalinkin (paragraphe 21 ci-dessus). Enfin, OMISSIS soutient que la nouvelle loi sur l’indemnisation n’est pas applicable aux retards dans l’exécution des décisions de justice prévoyant la réalisation d’une obligation en nature et s’appuie à cet égard sur l’affaire Domrachev, dans laquelle, le 6 juillet 2010, la Cour suprême a confirmé une décision par laquelle la cour régionale de Sverdlovsk avait refusé d’examiner quant au fond une demande d’indemnisation pour un retard dans l’exécution d’un jugement ordonnant la réintégration à son poste du demandeur, ancien employé de la compagnie nationale des chemins de fer.
32. Le gouvernement défendeur soutient au contraire que les requérants disposaient de recours internes effectifs pour remédier aux inexécutions mais n’en ont pas fait usage. D’abord, il serait possible de porter plainte auprès d’un procureur lorsqu’un retard résulte d’une action délibérée d’un fonctionnaire. Ensuite, le chapitre 59 du code civil permettrait de demander réparation du dommage, matériel ou moral, causé par un retard d’exécution.
33. Enfin, le Gouvernement affirme que les requérants auraient pu introduire une demande d’indemnisation en vertu de l’article 6-2 de la nouvelle loi sur l’indemnisation adoptée le 30 avril 2010 (paragraphe 17 ci-dessus). Pour démontrer l’effectivité de ce nouveau recours, il cite les exemples suivants : une décision du 13 août 2010 par laquelle la cour régionale de Volgograd, statuant en l’affaire Mouzolevskaya, aurait octroyé à la demanderesse 35 000 RUB d’indemnisation, une décision du 4 août 2010 par laquelle la cour régionale de Nijni Novgorod, statuant en l’affaire Demidov, aurait octroyé au demandeur 100 000 RUB d’indemnisation, et une décision du 29 juillet 2010 par laquelle la cour régionale d’Omsk, statuant en l’affaire Zgnetov, aurait octroyé au demandeur 45 000 RUB d’indemnisation. Il a toutefois omis de communiquer à la Cour des copies de ces décisions.
b) Appréciation de la Cour
34. D’emblée, la Cour rappelle les principes généraux en matière d’application de l’article 13 exposés aux paragraphes 96 à 100 de l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité. Elle ne peut que réitérer ces principes dans le cadre de la présente affaire, en insistant tout particulièrement sur l’importance primordiale que revêt l’existence de recours internes effectifs pour la bonne marche du système de la Convention et le respect du principe de subsidiarité (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 26 et 40). En effet, l’adoption de l’arrêt pilote précité et sa mise en œuvre par le Gouvernement avaient notamment pour objectif l’introduction d’un tel recours en droit russe, en vue de remédier le plus rapidement possible, au plan interne, aux violations résultant de retards d’exécution de décisions de justice rendues à l’encontre des autorités.
35. La Cour note à ce sujet que la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote, loi à laquelle s’est référé le Gouvernement, était effectivement susceptible de parvenir à cet objectif capital, et l’a d’ailleurs atteint pour ce qui est des griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice obligeant l’Etat à payer des sommes d’argent sur les deniers publics (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 28-30).
36. Toutefois, elle est au regret de constater qu’il n’en va pas de même pour les griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice imposant à l’Etat toutes sortes d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent sur les deniers publics. Alors qu’il était logique de penser que la loi sur l’indemnisation inclurait dans son champ d’application cette large catégorie d’affaires, dont bon nombre sont régulièrement portées devant la Cour, cette hypothèse fort souhaitable ne s’est finalement matérialisée ni en théorie ni en pratique.
37. La Cour note d’abord qu’il découle tant du libellé de l’article 1 de la loi sur l’indemnisation que de l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême dans la résolution no 30/64 (paragraphe 19 ci-dessus) que la nouvelle loi n’est applicable qu’aux cas d’inexécution de jugements établissant des obligations d’ordre pécuniaire et non aux cas d’inexécution d’obligations en nature. La Cour rappelle à cet égard que, en droit russe, le budget public englobe uniquement les fonds monétaires de l’Etat et des autorités municipales et non les biens en nature (paragraphe 16 ci-dessus).
38. La Cour constate ensuite que cette interprétation restrictive s’avère largement confirmée par la pratique interne en la matière. Elle dispose d’un bon nombre d’exemples de jurisprudence russe dans lesquels les demandeurs, dont deux sont requérants de la présente affaire, ont tenté d’obtenir en vertu de la loi sur l’indemnisation une indemnité pour l’inexécution des jugements leur octroyant un logement (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Tous, sans aucune exception, se sont vu opposer un refus d’examiner au fond leur demande, au motif que la loi en question n’était pas applicable aux cas d’octroi de logements. Dans tous ces cas, la décision définitive a été rendue par la Cour suprême de Russie. A ces exemples s’ajoute un autre exemple allant dans le même sens cité par Mme Dutskova (paragraphe 31 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, cette jurisprudence uniforme de la Cour suprême de Russie, qui statue en appel sur les recours introduits en vertu de la loi sur l’indemnisation (paragraphe 18 ci-dessus), ne laisse aucun doute quant au fait que ladite loi est inapplicable aux griefs tels que ceux formulés par les requérants en l’espèce. La Cour ne peut prendre en compte les décisions des cours régionales russes censées démontrer le contraire invoquées par le Gouvernement, celui-ci n’ayant pas produit les textes de ces décisions.
39. La Cour n’est donc absolument pas convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle la nouvelle loi sur l’indemnisation pourrait remédier aux inexécutions dénoncées par les requérants. Certes, elle a connaissance de quelques décisions dans lesquelles les tribunaux internes ont appliqué une interprétation extensive de cette loi et jugé, à la lumière de la Convention, qu’il y avait lieu d’honorer l’obligation pour l’Etat d’indemniser les victimes de retards dans l’attribution d’un logement ordonnée par des jugements internes (voir, par exemple, le paragraphe 22 ci-dessus). Cependant, de telles décisions, aussi progressistes soient-elles, restent largement isolées et n’ont aujourd’hui aucune chance de prévaloir sur la jurisprudence constante précitée de la Cour suprême, qui a annulé comme non conformes à la loi les rares décisions de ce type, et qui devrait donc logiquement annuler également toute décision semblable des cours régionales, y compris celles invoquées par le Gouvernement à l’appui de sa thèse (paragraphe 33 ci-dessus). En bref, la jurisprudence actuelle de la Cour suprême confirme indéniablement que les requérants de la présente affaire ne disposaient d’aucun recours interne en vertu de la loi sur l’indemnisation.
40. En ce qui concerne l’existence éventuelle d’autres recours, la Cour observe que les éléments présentés par le Gouvernement sont très semblables, voire identiques, à ceux qu’elle a déjà examinés à maintes reprises tant avant l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité, que dans celui-ci.
41. Notamment, pour ce qui de l’action en indemnisation en vertu du chapitre 59 du code civil russe invoquée par le Gouvernement, la Cour n’est toujours pas convaincue qu’elle offre des perspectives raisonnables de succès, étant donné particulièrement qu’elle exige que soit établie une faute de l’administration (Moroko c. Russie, no 20937/07, §§ 28-29, 12 juin 2008, Bourdov (no 2), précité, § 110), condition qui se concilie mal avec la présomption selon laquelle un délai excessif dans l’exécution d’un jugement cause un dommage moral (Bourdov (no 2), précité, § 100). En effet, les retards d’exécution ne sont pas nécessairement dus à des irrégularités commises par l’administration, ils peuvent être imputables à des déficiences du système à l’échelon national ou local (Bourdov (no 2), précité, § 111).
42. Quant à la possibilité d’un recours auprès d’un procureur évoquée par le Gouvernement, la Cour en a déjà constaté l’ineffectivité (Bourdov (no 2), précité, § 104) – ineffectivité qui est à nouveau démontrée dans la présente affaire par les cas des requérants qui ont porté plainte sans succès auprès du parquet (paragraphe 13 ci-dessus).
43. La Cour ne peut donc que constater à nouveau qu’il n’existe actuellement en droit russe aucun recours effectif permettant de faire accélérer l’exécution d’une décision de justice rendue contre l’Etat ou d’être indemnisé pour le retard d’exécution (Bourdov (no 2), précité, § 117), sauf pour ce qui est des affaires qui relèvent du champ d’application de la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 27-30 et 41). La Cour est au profond regret de conclure que ce problème d’absence de recours internes, qualifié par l’arrêt pilote précité de structurel et persistant, reste entier dans le cadre d’une large catégorie d’affaires ici en question, ce qui oblige toujours les requérants à se tourner vers la Cour pour la défense effective de leurs droits. Le gouvernement n’a présenté aucun élément nouveau propre à l’amener à s’écarter de cette conclusion.
44. La Cour déduit de ce qui précède que les requérants ne disposent en droit russe d’aucun recours effectif – ni préventif ni compensatoire – apte à offrir un redressement adéquat et suffisant pour les violations de la Convention nées de l’inexécution prolongée de décisions de justice ordonnant l’octroi d’un logement rendues contre les autorités publiques. Partant, elle conclut qu’il y eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 et, en conséquence, rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.
2. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements
45. Pour tous les requérants sauf OMISSIS, le Gouvernement admet d’emblée qu’aucun des jugements rendus en faveur des intéressés n’a été entièrement exécuté à ce jour, et il reconnaît explicitement que ce retard d’exécution a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En ce qui concerne M OMISSIS, il indique que l’intéressé s’est vu proposer le 11 août 2006 un logement correspondant à tous les critères indiqués dans le dispositif du jugement mais a refusé cette offre. Il considère dès lors que le jugement rendu en faveur de ce requérant a été exécuté le 11 août 2006 et précise que la durée d’exécution de deux ans et quatre mois s’explique par la nécessité de respecter l’ordre d’octroi des logements établi par des listes d’attente.
46. Les requérants maintiennent leurs griefs et réaffirment que les retards dans l’exécution des jugements sont imputables aux autorités. OMISSIS soutient que le jugement en sa faveur n’est toujours pas exécuté. OMISSIS ont informé la Cour que les jugements en leur faveur avaient été exécutés en avril, octobre et novembre 2011 respectivement.
47. La Cour rappelle que l’inexécution ou le retard excessif dans l’exécution par un Etat contractant d’une décision de justice rendue à son encontre peut constituer une violation du droit du justiciable à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III). Le retard dans l’exécution d’un jugement peut en outre porter atteinte au droit du justiciable au respect de ses biens, lorsque le jugement en sa faveur fait naître une créance certaine qui doit être qualifiée de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov, précité, § 40).
48. Pour juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
49. En l’espèce, elle note que, selon le dispositif des jugements, les autorités défenderesses étaient tenues d’octroyer aux requérants un logement conforme aux normes internes de l’habitat.
50. La Cour observe que, à l’exception du cas de OMISSIS et de ceux de OMISSIS, il ne fait pas controverse entre les parties qu’à ce jour aucun des requérants n’a obtenu l’exécution intégrale du jugement rendu en sa faveur. Elle relève que le délai d’exécution est de plus de deux ans en ce qui concerne OMISSIS, plus de trois ans pour OMISSIS, plus de quatre ans pour OMISSIS, plus de cinq ans pour OMISSIS, plus de six ans pour OMISSIS, plus de sept ans pour OMISSIS, plus de huit ans pour OMISSIS, et enfin plus de neuf ans pour OMISSIS.
51. Quant aux cas de OMISSIS, les jugements en leur faveur ont été exécutés en avril, octobre et novembre 2011 respectivement. La durée d’inexécution a été donc de plus de trois ans pour OMISSIS et de plus de quatre ans pour OMISSIS.
52. En ce qui concerne le cas de OMISSIS, la Cour note que le jugement du tribunal militaire de garnison de Khabarovsk du 26 décembre 2005, qui refusait l’octroi d’un logement à l’intéressé, a été modifié le 25 avril 2007 par le tribunal militaire de la circonscription de l’Extrême-Orient, qui a ordonné l’octroi du logement. Le délai d’exécution pour ce requérant commence donc à courir à partir de cette dernière date, ce qui fait une durée de plus de quatre ans.
53. Pour ce qui est du cas de OMISSIS, la Cour note que par un jugement du 18 mars 1993, le tribunal d’arrondissement Pervomaïski de Moscou a ordonné aux autorités militaires d’octroyer un logement à l’intéressé. Par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal d’arrondissement Savelovski de Moscou leur a ordonné de conclure avec lui un contrat de bail pour un appartement précis (pour plus de détails, voir l’Annexe no 1). Le Gouvernement admet qu’aucun de ces deux jugements n’a été exécuté jusqu’à présent et reconnaît la violation de l’article 6.
54. Le premier jugement en faveur de ce requérant ayant été rendu le 18 mars 1993, la période d’inexécution à prendre en considération dans son cas commence à courir à la date de la ratification de la Convention par l’Etat défendeur (Ignatovitch c. Russie, no 19813/03, § 22, 23 octobre 2008), soit le 5 mai 1998. Elle est donc à ce jour de plus de treize ans. Le jugement du 5 décembre 2006 étant seulement venu compléter celui du 18 mars 1993 en précisant le logement que les autorités devaient octroyer à OMISSIS, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément sa durée d’inexécution.
55. La Cour prend en compte la reconnaissance explicite par le gouvernement défendeur de la violation de l’article 6 de la Convention à l’égard de tous les requérants sauf OMISSIS.
56. Pour ce qui est du cas de OMISSIS, la Cour prend note de l’offre de logement faite à l’intéressé le 11 août 2006. Elle observe que le requérant a omis de commenter l’argument du Gouvernement selon lequel son comportement, notamment son refus du logement qui lui était proposé, aurait fait entrave à l’exécution du jugement. Toutefois, même à supposer que cette offre valait exécution, force est de constater qu’elle a été faite avec un retard considérable – deux ans après que le jugement fut devenu exécutoire. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel ce retard était justifié par la nécessité de respecter l’ordre établi par des listes d’attente. Elle note en effet que le dispositif du jugement rendu en faveur de OMISSIS ne prévoyait nullement qu’il faille respecter un tel ordre (voir, a contrario, Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 36, 7 juillet 2005). En revanche, en l’absence de toute explication du requérant quant aux raisons pour lesquelles il a refusé le logement qui lui était proposé, elle décide de ne pas compter la période ultérieure au 11 août 2006 dans la durée totale d’inexécution du jugement.
57. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, les jugements rendus en faveur des vingt-neuf requérants militaires n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable. Il y a donc eu de ce fait violation de l’article 6 de la Convention.
58. Comme la Cour l’a déjà dit à maintes reprises, lorsqu’un jugement définitif et exécutoire alloue un logement à une personne, celle-ci devient titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir, parmi d'autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, §§ 47-50, 30 juin 2005). La non-exécution des jugements en question dans un délai raisonnable a donc enfreint le droit des requérants au respect de leurs biens. Partant, il y a également eu, dans le chef de ces vingt-neuf requérants, violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
59. Certains des requérants se plaignent d’avoir subi une discrimination, d’avoir été astreints à accomplir un travail forcé, ou encore d’avoir subi une entrave à la liberté de circulation. Certains dénoncent en outre le caractère selon eux inéquitable de procédures civiles auxquelles ils étaient parties.
60. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation de la Convention dans ces allégations. Ces griefs doivent donc être rejetés pour défaut manifeste de fondement, en vertu de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
62. Les requérants réclament différentes sommes (voir Annexe no 2) au titre du préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi. Ils demandent à être indemnisés pour un manque à gagner, pour l’impossibilité de percevoir une pension de retraite ou un salaire plus élevés, pour les pertes dues à l’inflation, pour l’utilisation par les autorités de leur argent, ou encore pour les frais correspondant au prix du logement dont l’octroi est ordonné par les jugements. La plupart des requérants réclament l’exécution des jugements. OMISSIS demandent le remboursement des loyers dont ils ont dû s’acquitter dans l’attente de se voir octroyer un logement.
63. Le Gouvernement conteste ces demandes.
64. La Cour note que les procédures d’exécution sont toujours pendantes dans les cas de vingt-cinq des requérants (OMISSIS ayant refusé le logement que lui proposaient les autorités, et les jugements en faveur de OMISSIS ayant été exécutés en 2011) et que ceux-ci insistent en substance sur l’exécution des jugements rendus en leur faveur. Or, lorsqu’elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié consiste à placer le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s’il n’y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Poznakhirina c. Russie, no 25964/02, § 33, 24 février 2005). Elle considère donc que l’Etat défendeur doit garantir, par des mesures appropriées, l’exécution sans délai des jugements rendus en faveur de ces requérants.
65. En ce qui concerne les demandes de remboursement des frais de loyer présentées par cinq des requérants, la Cour est d’avis qu’il existe un lien de causalité direct entre le retard dans l’exécution d’un jugement ordonnant l’octroi d’un logement et la nécessité pour le bénéficiaire de payer un loyer en attendant l’exécution de ce jugement. En l’espèce, les intéressés ont dû louer un logement parce qu’il ne leur avait pas été attribué celui auquel ils avaient droit en vertu des décisions de justice rendues en leur faveur. Ils se trouvaient donc contraints de recourir à la location pour se loger et loger leur famille. Il s’ensuit qu’ils ont droit au remboursement des frais de location d’un logement de caractéristiques appropriées aux besoins de leur famille mais ne peuvent se voir rembourser des frais manifestement déraisonnables. Ainsi, ils ne doivent pas compter sur le remboursement des frais de location d’un logement dont la superficie et/ou les autres caractéristiques seraient significativement supérieures à celles du logement visé dans le jugement rendu en leur faveur. La Cour note par ailleurs que, pour que ces frais soient admis au titre du dommage matériel, les requérants doivent en démontrer la réalité en produisant à l’appui de leur demande des preuves telles que la copie d’un contrat de bail et, le cas échéant, des copies de quittances de loyer.
66. M. Adilov demande le remboursement de 500 000 roubles russes (RUB) de loyer, correspondant à dix mois de location d’un appartement de 120 m2 pour lui-même, sa femme et leurs trois enfants. Le Gouvernement estime qu’il n’était pas nécessaire que ce requérant loue un appartement aussi grand. La Cour admet que la superficie de l’appartement paraît excessive aux fins du remboursement des frais. Statuant en équité et compte tenu des principes et des facteurs pertinents exposés ci-dessus, elle décide d’accorder à l’intéressé au titre du dommage matériel la moitié de la somme réclamée, soit 5 980 euros (EUR).
67. OMISSIS réclame 320 000 RUB au titre du remboursement des frais de location d’un appartement de 54 m2 pour lui-même et trois membres de sa famille du 1er août 2009 au 27 juillet 2010. Le Gouvernement soutient que ce requérant n’a pas prouvé avoir déboursé une telle somme. La Cour note pour sa part que l’intéressé a communiqué son contrat de bail pour l’appartement en question, ainsi que des copies de ses quittances de loyer et de la preuve du dépôt de garantie et du paiement des frais d’agence. Dans ces circonstances, elle décide de lui accorder l’intégralité de la somme demandée, soit 7 475 EUR, au titre du dommage matériel.
68. OMISSIS réclame 1 691 dollars des Etats-Unis (USD) au titre du remboursement des frais de location d’un appartement de 27 m2 du 1er janvier 2008 au 30 avril 2010. Le Gouvernement conteste la réalité de ces frais en arguant notamment que ce requérant n’a pas produit de quittances de loyer à l’appui de sa demande. La Cour observe pour sa part qu’il a soumis les copies de deux contrats de bail valables pour la période en question. Le gouvernement défendeur n’ayant présenté aucun élément susceptible de mettre en doute la réalité des frais supportés par l’intéressé, elle rejette cet argument et accorde à celui-ci 1 320 EUR au titre du dommage matériel.
69. OMISSIS réclame 211 200 RUB au titre du remboursement des frais de location d’un appartement de 40 m2 du 20 septembre 2008 au 1er juin 2011. Le Gouvernement conteste cette demande, arguant que ce requérant a omis de produire des preuves à l’appui de ses revendications. La Cour note pour sa part que l’intéressé a communiqué des copies de contrats de bail et de relevés de son compte bancaire pour la période en question. Dans ces circonstances, elle décide de lui accorder 5 230 EUR au titre du dommage matériel.
70. Enfin, la Cour observe que OMISSIS a omis de produire des preuves de la réalité des frais dont il réclame le remboursement. Partant, elle rejette sa demande.
71. Pour le surplus, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué par les requérants et rejette leurs demandes à ce titre.
B. Dommage moral
72. Les requérants réclament différentes sommes au titre du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi (voir Annexe no 2).
73. Le Gouvernement estime excessives les sommes demandées par les requérants.
74. La Cour admet que l’inexécution des jugements a été pour les requérants source de détresse et de frustration, sentiments qui, selon sa jurisprudence constante, ne sauraient être compensés par le seul constat de violation de la Convention. Elle renvoie à cet égard à sa pratique en matière d’octroi de satisfaction équitable au titre du dommage moral dans des affaires semblables, notamment dans ses arrêts récents (Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05 et al., § 56, 16 septembre 2010). Elle est d’avis que la même approche s’impose en l’espèce et rappelle que les montants de la satisfaction équitable qu’elle accorde dans ce type d’affaires sont, en principe, directement proportionnels aux retards dans l’exécution des jugements internes, compte tenu toutefois d’autres éléments tels que l’enjeu du jugement pour le requérant (le calcul de la satisfaction équitable est exposé plus en détails dans l’arrêt Bourdov (no 2), précité, §§ 154-156). Sur ce dernier point, elle rappelle que l’octroi d’un logement ordonné par les jugements internes en cause en l’espèce est d’une très grande importance pour les requérants, tous militaires de carrière, ainsi que pour leurs familles : cette circonstance n’est pas sans impact sur le dommage moral que les intéressés ont subi en raison des violations constatées.
75. Enfin, au moment d’évaluer le dommage moral subi par les requérants en l’espèce, la Cour ne peut faire abstraction du fait qu’ils sont également victimes d’une violation continue de l’article 13 en raison d’un problème structurel persistant en Fédération de Russie, qui n’a été que partiellement résolu à la suite de l’arrêt pilote précité dans l’affaire Bourdov (no 2). Privés de recours internes depuis des années, certains d’entre eux ont tenté de saisir la chance qu’ils espéraient se voir offrir par la nouvelle loi sur l’indemnisation, mais ils ont été déboutés au motif que leurs affaires avaient été exclues du champ d’application de cette loi. Ainsi, les requérants ont été contraints de poursuivre la procédure devant la Cour, celle-ci demeurant le seul moyen d’obtenir une réparation effective des violations pourtant évidentes de la Convention qu’ils ont subies (voir, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 176, CEDH 2006-V).
76. La Cour rappelle par ailleurs qu’en application du principe ne ultra petitum, elle n’accorde pas, en règle générale, un montant supérieur à celui demandé par le requérant.
77. Statuant en équité et compte tenu de tous les facteurs pertinents exposés ci-dessus, la Cour décide d’accorder les sommes indiquées dans la colonne « Satisfaction équitable accordée » de l’Annexe no 2.
C. Frais et dépens
78. Les requérants demandent également différentes sommes pour les frais et dépens engagés par eux devant les juridictions internes et devant la Cour (voir Annexe no 2).
79. Le Gouvernement conteste en partie ces demandes.
80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder les sommes indiquées dans la colonne « Satisfaction équitable accordée » de l’Annexe no 2.
D. Intérêts moratoires
81. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare la requête no 35053/09 irrecevable dans le chef de OMISSIS;
3. Décide de joindre au fond l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement concernant la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements ;
4. Déclare les requêtes introduites par les autres requérants recevables en ce qui concerne les griefs tirés de l’inexécution des jugements définitifs et exécutoires rendus en leur faveur et l’absence de recours interne effectif, et irrecevables pour le surplus ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de voies de recours internes effectives propres à remédier à l’inexécution des jugements rendus en faveur des vingt-neuf requérants dont les requêtes sont déclarées recevables et, en conséquence, rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ;
6. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements ordonnant aux autorités d’octroyer un logement aux vingt-neuf requérants dont les requêtes sont déclarées recevables ;
7. Dit
a) que l’Etat défendeur doit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, garantir, par des mesures appropriées, l’exécution des jugements rendus en faveur des requérants dont les requêtes sont déclarées recevables, à l’exception de OMISSIS;
b) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) à OMISSIS (requête no 5734/08), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral et 900 EUR (neuf cents euros) pour frais et dépens,
ii) à OMISSIS (requête no 20420/07), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 20 EUR (vingt euros) pour frais et dépens,
iii) à OMISSIS (requête no 54342/08), 6 200 EUR (six mille deux cents euros) pour dommage moral,
iv) à OMISSIS (requête no 56997/08), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral, 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingt euros) pour dommage matériel et 900 EUR (neuf cents euros) pour frais et dépens,
v) à OMISSIS (requête no 60129/08), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 40 EUR (quarante euros) pour frais et dépens,
vi) à OMISSIS (requête no 4561/09), 6 200 EUR (six mille deux cents euros) pour dommage moral et 925 EUR (neuf cent vingt-cinq euros) pour frais et dépens,
vii) à OMISSIS (requête no 7738/09), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral et 100 EUR (cent euros) pour frais et dépens,
viii) à OMISSIS (requête no 11273/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral, 7 475 EUR (sept mille quatre cent soixante-quinze euros) pour dommage matériel et 670 EUR (six cent soixante-dix euros) pour frais et dépens,
ix) à OMISSIS (requête no 11993/09), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
x) à OMISSIS (requête no 16960/09), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
xi) à OMISSIS (requête no 20454/09), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral,
xii) à OMISSIS (requête no 21964/09), 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour dommage moral,
xiii) à OMISSIS (requête no 26632/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 24 EUR (vingt-quatre euros) pour frais et dépens,
xiv) à OMISSIS (requête no 28914/09), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
xv) à OMISSIS (requête no 31577/09), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral,
xvi) à OMISSIS (requête no 31614/09), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral,
xvii) à OMISSIS (requête no 31685/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 10 EUR (dix euros) pour frais et dépens),
xviii) à OMISSIS (requête no 32395/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
xix) à OMISSIS (requête no 35053/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
xx) à OMISSIS (requête no 36327/09), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral,
xxi) à OMISSIS (requête no 38180/09), 6 200 EUR (six mille deux cents euros) pour dommage moral,
xxii) à OMISSIS (requête no 45131/09), 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral,
xxiii) à OMISSIS (requête no 48059/09), 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros) pour dommage moral et 60 EUR (soixante euros) pour frais et dépens,
xxiv) à OMISSIS (requête no 52605/09), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral et 1 320 EUR (mille trois cent vingt euros) pour dommage matériel,
xxv) à OMISSIS (requête no 56935/09), 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour dommage moral, 5 230 EUR (cinq mille deux cent trente euros) pour dommage matériel et 280 EUR (deux cent quatre-vingt euros) pour frais et dépens,
xxvi) à OMISSIS (requête no 58034/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 24 EUR (vingt-quatre euros) pour frais et dépens,
xxvii) à OMISSIS (requête no 59761/09), 6 200 EUR (six mille deux cents euros) pour dommage moral,
xxviii) à OMISSIS (requête no 1048/10), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
xxix) à OMISSIS (requête no 1119/10), 4 700 (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, ces sommes étant à convertir en roubles russes au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

ANNEXE No 1
REQUÊTE No
INTRODUITE LE REQUÉRANT(E)
NÉ(E) LE TRIBUNAL JUGEMENT DU EXÉCUTOIRE DEPUIS LE RÉSUMÉ DU DISPOSITIF
5734/08
11/01/2008 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Stavropol 13 juin 2007 25 juillet 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement à Moscou conforme aux normes prévues par la législation en vigueur... »
20420/07
18/04/2007 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Novorossiysk 23 août 2006 25 octobre 2006 « ...octroyer [au requérant] un logement dans la localité choisie par lui à sa radiation des cadres ... »
54342/08
02/09/2008 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 5 décembre 2007 28 décembre 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement à Moscou conforme aux normes prévues par la législation en vigueur... »
56997/08
24/10/2008 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 14 août 2002 (précisé par un jugement interprétatif du 17 octobre 2003) 27 août 2002 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement conforme aux normes prévues par la législation en vigueur dans la localité choisie par lui à sa radiation des cadres ... »
60129/08
22/09/2008 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 13 octobre 2004 29 octobre 2004 « ...octroyer [à la requérante et à sa famille] un logement sis au lieu de sa radiation des cadres et conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
4561/09
23/11/2008 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Voronej 8 novembre 2007 27 novembre 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
7738/09
02/01/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Tambov 15 janvier 2009 27 février 2009 « ...octroyer [au requérant] un logement à Saint-Pétersbourg ... »
11273/09
10/02/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 14 mars 2007 27 mars 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
11993/09
14/01/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 6 avril 2004 10 août 2004 « ...octroyer [au requérant et à sa famille], à titre de priorité et conformément aux normes établies par la législation en vigueur, un logement à Moscou, compte tenu de son droit à une surface supplémentaire d’au moins 20 m2... »
16960/09
18/03/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 08 octobre 2008 28 octobre 2008 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
20454/09
12/03/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Rostov-sur-le-Don 3 septembre 2007 14 septembre 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement à Rostov-sur-le-Don... »
21964/09
02/04/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Tribunal militaire de garnison de Moscou 6 août 2008 22 août 2008 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement [...] à Moscou conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
26632/09
22/04/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 22 janvier 2004 03 février 2004 « ...octroyer [au requérant] un logement à Moscou conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
28914/09
20/02/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Smolensk 4 février 2009 17 février 2009 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement [...] à Odintsovo (région de Moscou) conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
31577/09
29/05/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison no 235 9 mars 2007 13 avril 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement à Moscou conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
31614/09
13/05/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 17 avril 2007 5 mai 2007 « ...octroyer [au requérant] un logement à Moscou conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
31685/09
12/03/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 9 mars 2006 28 mars 2006 « ...octroyer [au requérant], à son dernier lieu de service militaire, un logement conforme aux normes établies par la législation en vigueur... »
32395/09
27/03/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 25 novembre 2003 9 décembre 2003 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement... »
35053/09
27/05/2009 OMISSIS 1) Tribunal d’arrondissement Pervomaïski de Moscou
2) Tribunal d’arrondissement Savelovski de Moscou 1) 18 mars 1993
2) 5 décembre 2006
(précisé par un jugement interprétatif du 5 mai 2009) 1) 29 mars 1993
2) 10 janvier 2007 1) « ...octroyer à OMISSIS un autre logement ayant au moins la même superficie que [son ancien] logement ...»
2) « ...conclure avec OMISSIS un bail pour l’appartement sis rue Krasnoarmeyskaya, 2-2-2-2, à Moscou... »
36327/09
17/06/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Khabarovsk, modifié par le tribunal militaire de la circonscription de l’Extrême-Orient
(instance de supervision) 26 décembre 2005, modifié le 25 avril 2007 25 avril 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement [...] à Saint-Pétersbourg conforme aux normes établies par la législation »
38180/09
20/05/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Pskov 13 juin 2007
(précisé par un jugement interprétatif du juin 2008) 26 juin 2007 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement [...] à Saint-Pétersbourg... »
45131/09
28/07/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Pskov 15 juillet 2008 16 août 2008 « ...octroyer [au requérant et à sa famille] un logement [...] à Moscou... »
48059/09
14/08/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 17 février 2009 30 avril 2009 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Moscou conforme aux normes établies par la législation »
52605/09
03/09/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 8 mai 2007 4 septembre 2007 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Rostov-sur-le-Don conforme aux normes établies par la législation »
56935/09
05/10/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison d’Astrakhan 11 août 2008 21 août 2008 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Saint-Pétersbourg conforme aux normes établies par la législation »
58034/09
26/08/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Moscou 14 décembre 2006 16 mars 2007 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Moscou conforme aux normes établies par la législation »
59761/09
29/10/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison d’Iaroslavl 20 septembre 2007 8 octobre 2007 « ...octroyer [à la requérante et sa famille] un logement [...] à Pereslavl-Zalesski (région d’Iaroslavl) conforme aux normes établies par la législation »
1048/10
07/11/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Maïkop 25 juillet 2008 15 octobre 2008 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Krasnodar..»
1119/10
07/11/2009 OMISSIS Tribunal militaire de garnison de Maïkop 15 janvier 2008 12 mars 2008 « ...octroyer [au requérant] un logement [...] à Krasnodar...»


ANNEXE No 2
REQUÊTE No REQUÉRANT(E) SATISFACTION DEMANDÉE SATISFACTION ÉQUITABLE ACCORDÉE (EUR)
5734/08 OMISSIS Dommage moral – s’en remet à la sagesse de la Cour
RUB 80 000 – frais et dépens Dommage moral : 7 800
Frais et dépens : 900
20420/07 OMISSIS Dommage moral – s’en remet à la sagesse de la Cour
EUR 308 202 – dommage matériel
EUR 20 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Frais et dépens : 20
54342/08 OMISSIS EUR 100 000 – dommage moral
EUR 214 285 – dommage matériel Dommage moral : 6 200
56997/08 OMISSIS EUR 45 000 – dommage moral
RUB 500 000 – frais de location;
EUR 6 106,30 – autre dommage matériel
RUB 610 000 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Dommage matériel : 5 980
Frais et dépens : 900
60129/08 OMISSIS EUR 250 000 – dommage moral
RUB 4 553,50 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Frais et dépens : 40
4561/09 OMISSIS EUR 15 000 – dommage moral
RUB 52 508,27 – frais et dépens Dommage moral : 6 200
Frais et dépens : 925
7738/09 OMISSIS RUB 10 000 000 – dommage moral
RUB 4 773 506 – dommage matériel
RUB 7 753 – frais et dépens Dommage moral : 4 700
Frais et dépens : 100
11273/09 OMISSIS EUR 100 000 – dommage moral
EUR 7 475 – dommage matériel
RUB 28 502 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Dommage matériel : 7 475
Frais et dépens : 670
11993/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral : 3 100
16960/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral : 4 700
20454/09 OMISSIS RUB 5 000 000 – dommage moral
RUB 5 504 000 – dommage matériel Dommage moral : 7 800
21964/09 OMISSIS EUR 3 157 000 – dommage moral
EUR 114 300 – dommage matériel Dommage moral : 5 500
26632/09 OMISSIS Dommage moral – s’en remet à la sagesse de la Cour
RUB 82 717 – dommage matériel
RUB 1075,45 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Frais et dépens : 24
28914/09 OMISSIS EUR 20 000 – dommage moral
EUR 13 729,60 – dommage matériel Dommage moral : 4 700
31577/09 OMISSIS EUR 100 000 – dommage moral Dommage moral : 7 800
31614/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral 7 800
31685/09 OMISSIS EUR 100 000 – dommage moral
RUB 1 000 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Frais et dépens : 10
32395/09 OMISSIS EUR 13 700 – dommage moral Dommage moral : 9 000
35053/09 OMISSIS EUR 36 000 à chacun des requérants – dommage moral
USD 8 513,52 – dommage matériel Dommage moral pour Mikhalev Nikolay Aleksandrovich : 9 000
36327/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral : 7 800
38180/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral : 6 200
45131/09 OMISSIS EUR 5 000 – dommage moral Dommage moral : 5 000
48059/09 OMISSIS EUR 30 000 – dommage moral
RUB 50 276 – frais et dépens Dommage moral : 3 900
Frais et dépens : 60
52605/09 OMISSIS EUR 22 000 – dommage moral
USD 1 691 – frais de location ;
RUB 70 300 – autres dommages matériels Dommage moral : 7 800
Dommage matériel : 1 320
56935/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
RUB 211 200 – frais de location ;
EUR 234 042,59 – autres dommages matériels ;
EUR 500 – frais et dépens Dommage moral : 5 500
Dommage matériel : 5 230
Frais et dépens : 280
58034/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
RUB 4951,27 – frais et dépens Dommage moral : 9 000
Frais et dépens : 24
59761/09 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral Dommage moral : 6 200
1048/10 OMISSIS EUR 5 000 – dommage moral Dommage moral : 4 700
1119/10 OMISSIS EUR 5 000 – dommage moral
RUB 80 – frais et dépens Dommage moral : 4 700


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento Delle Vie Di Ricorso Interni,; Violazione dell'articolo 13 - Diritto Ad Un Ricorso Effettivo, Articolo 13 - Ricorso Effettivo,; Violazione dell'articolo 6 - Diritto Ad Un Processo Equo, Articolo 6 - Procedimento Civile; Articolo 6-1 – Processo equanime,; Parzialmente inammissibile; Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA ILYUSHKIN ED ALTRI C. RUSSIA
( Richieste numeri 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 e 1119/10)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma

Nella causa Ilyushkin ed altri c. Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Nina Vajić, presidentessa, Anatoly Kovler, Peer Lorenzen, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 aprile 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano 29 richieste, nostri 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 e 1119/10, dirette contro la Federazione della Russia e in cui trentuno cittadini di questo Stato ("i richiedenti") i cui nomi sono indicati no 1 all'allegato alla presente sentenza, hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. OMISSIS è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Mosca. Gli altri richiedenti restano soli dinnanzi alla Corte.
3. Il governo russo ("il Governo") è rappresentato dal Sig. M.G. Matyushkin, rappresentando della Federazione della Russia dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
4. I richiedenti denunciano in particolare l'inadempienza di giudizi definitivi con che si sono visti concedere degli alloggi. Certi richiedenti denunciano anche la mancanza di via di ricorso effettivo proprio ad ovviare a questa situazione.
5. Il 10 marzo 2010, le richieste sono state comunicate al Governo. È stato deciso di sollevare di ufficio la questione relativa alle vie di ricorso interni contro l'inadempienza al riguardo di tutti i richiedenti. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità e sul merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. I giudizi interni in favore dei richiedenti e la loro esecuzione
6. I richiedenti sono dei cittadini russi. Ventotto di essi risiedono in differenti regioni della Russia. Due altri, OMISSIS, residenti a Tiraspol, in Moldavia. Infine, OMISSIS risiede a Sébastopol, in Ucraina. Le loro date di nascita sono indicate no 1 all'allegato.
7. Ventinove dei richiedenti sono degli anziano militari. In fine di cava all'epoca dei fatti, ottennero dei giudizi in loro favore ("i giudizi") ordinando alle autorità militari di concedere loro un alloggio. Le date alle quali i giudizi sono stati resi e sono diventati in seguito costrittivi ed esecutivi così come i nomi delle giurisdizioni rispettive ed il riassunto dei dispositivi dei giudizi figurano all'allegato no 1.
8. Due altri richiedenti, OMISSIS, sono membri della famiglia del richiedente OMISSIS, richiesta no 35053/099, uno dei vecchi militari menzionati sopra al paragrafo 7.
9. L'esecuzione dei giudizi non è, secondo i richiedenti, non compiuta a questo giorno, eccetto i casi di OMISSIS, i giudizi in favore di questi ultimi essendo stati eseguiti rispettivamente in aprile, ottobre e novembre 2011.
B. I ricorsi interni contro i ritardi nell'esecuzione
10. Il 15 gennaio 2009, la Corte rese nella causa Bourdov una sentenza pilota (vedere Bourdov c). Russia (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 con che ordinava al governo convenuto, entra altri, di mettere in opera una via di ricorso effettivo atto ad offrire una correzione adeguata e sufficiente in caso di inadempienza o di esecuzione tardiva di decisioni di giustizia interni.
11. Il 4 maggio 2010, il Governo informò la Corte che, per dare seguito alla sentenza pilota, la Russia aveva adottato una legge sull'indennizzo che instaura una notizia veda eccessivamente di ricorso in caso di procedimenti giudiziali lunghi o di ritardi nell'esecuzione delle decisioni di giustizia resa contro lo stato, paragrafi 15-17 sotto.
12. Due dei richiedenti, OMISSIS introdussero in virtù di questa nuova legge dei ricorsi contro l'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Il 10 agosto 2010, il tribunale del circoscrizione di Mosca conclude che questa legge non era applicabile al caso di OMISSIS perché non contemplava un indennizzo che per i ritardi nell'esecuzione di giudizi con che era stabilito un debito ad imputare sul bilancio pubblico, mentre il giudizio reso in favore dell'interessato contemplava la concessione di un alloggio. Questa decisione fu confermata il 23 novembre 2010 dalla Corte suprema della Russia. Il 13 luglio 2010, il tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord fece diritto alla domanda di OMISSIS e gli accordò 40 000 rubli russi (RUB, a titolo di indennizzo,). Indicò che la nuova legge doveva essere interpretata in modo estensiva alla luce degli obblighi che incombono sullo stato in virtù della Convenzione di cui quella di ovviare alle violazioni di questo strumento al piano interno. Questa decisione fu annullata il 14 settembre 2010 dalla Corte suprema di Russia che negò di procedere ad un esame in merito alla domanda al motivo che la legge sull'indennizzo non era applicabile al caso di specifico.
13. Certi dei richiedenti hanno fatto peraltro, presso dei ricorsi contro l'inadempienza delle diverse autorità di cui le autorità militari, la procura ed il servizio degli ufficiali giudiziari. Appare che questi ricorsi non hanno ovviato alle inadempienze.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge sullo statuto dei militari
14. In virtù degli articoli 15 e 23 della legge sullo statuto dei militari, no 76-FZ del 27 maggio 1998, un militare soggetto a radiazione delle cornici a causa di limite d'età, di salute o di riorganizzazione di cui la durata totale di servizio è superiore o uguale a dieci anni e che non ha alloggio conforme alle norme del habitat, è in diritto di ottenere un alloggio e non può, in linea di massima, essere radiato delle cornici che a patto di disporre ne.
B. La legge sull'indennizzo per i ritardi nell'esecuzione delle decisioni di giustizia e le altre disposizioni legislative in rapporto con questa legge
15. Il 4 maggio 2010, la legge federale no 68-FZ "sull'indennizzo dei danni subiti dalle giudicabile vittime di una violazione del loro diritto a vedere decidere causa loro in un termine ragionevole o nel loro diritto ad ottenere l'esecuzione delle decisioni di giustizia in un termine ragionevole" ("la legge sull'indennizzo") è entrata in vigore. Alla stessa data è entrata in vigore la legge federale no 69-FZ che cade modifica di certe disposizioni legislative tenuto conto dell'adozione della legge sull'indennizzo.
16. In virtù dell'articolo 1 della legge sull'indennizzo, è possibile richiedere un indennizzo in caso di ritardo nell'esecuzione di un giudizio con che è stabilito un debito ad imputare sul bilancio pubblico. L'articolo 6 del codice di bilancio della Russia definisce il bilancio come una forma di costituzione e di spesa dei fondi monetari destinati a portare un appoggio finanziario agli obiettivi ed alle funzioni dello stato e delle autorità municipali.
17. L'articolo 6-2 della legge dispone che ogni persona avendo investito la Corte europea dei diritti dell'uomo di una richiesta che cade su un ritardo nell'esecuzione di un giudizio e di cui suddetta richiesta è pendente al 4 maggio 2010 ha sei mesi, a contare di questa data, per introdurre dinnanzi ai tribunali russi un'azione in risarcimento del danno subito. Si troverà più di dettagli relativi alla legge sull'indennizzo nel decisione Nagovitsyn e Nalgiyev c. Russia, i nostri 27451/09 e 60650/09, §§ 16-20, 23 settembre 2010.
18. Secondo il codice di procedimento civile, le domande formate in virtù della legge sull'indennizzo sono esaminate in prima istanza coi tribunali regionali se il giudizio di cui l'esecuzione è in causa è stato reso da un tribunale di distretto o un giudice conciliatore, articolo 26 § 1 (6) del codice, e con la Corte suprema della Russia se il giudizio è stato reso da un tribunale altro che un tribunale di distretto o un tribunale militare di guarnigione, articolo 27 § 1 (8)). In virtù dell'articolo 337 del codice, le decisioni rese in prima istanza coi tribunali regionali sono esaminate in appello con la Corte suprema. Le decisioni rese dalla Sezione civile o con la Sezione militare della Corte suprema è esaminata in appello con la Sezione di appello della Corte suprema.
C. La pratica interna in materia di applicazione della legge sull'indennizzo
19. Il 23 dicembre 2010, la Corte suprema di Russia e la Corte superiore di commercio della Russia ha adottato in riunione plenaria congiunta la risoluzione no 30/64 sull'interpretazione della legge sull'indennizzo ("la risoluzione no 30/64"). In virtù dell'articolo 1, b, di questa risoluzione, la legge sull'indennizzo è applicabile, entra altri, ai difetti di esecuzione in un termine ragionevoli delle decisioni di giustizia che contempla l'obbligo per le autorità dello stato o delle autorità municipali di effettuare dei pagamenti sui denari pubblici.
20. La giurisprudenza consolidata della Corte suprema dall'entrata in vigore della legge sull'indennizzo è che questa legge non è applicabile alle domande di indennizzo che porta su dei ritardi di esecuzione di giudizi che ordinano la concessione di un alloggio.
21. L'alta giurisdizione ha confermato nel 2010 per esempio, rispettivamente il 14 settembre, il 28 settembre, il 7 ottobre, il 23 novembre, il 9 dicembre ed il 21 dicembre, le decisioni rese nelle cause Kalinkin, Murzin, Zhigoulin, Denisov (richiedente della presente causa), Golubev e Neshumov dai tribunali militari di circoscrizione che avevano negato di esaminare in quanto al merito le domande di indennizzo degli interessati.
22. Quando, optando per un'interpretazione larga della legge alla luce della Convenzione, le giurisdizioni inferiori hanno fatto diritto alle tali domande formate sul fondamento della legge sull'indennizzo, la Corte suprema ha annullato le loro decisioni in appello. Il 14 settembre 2010, ha annullato per esempio, la decisione con la quale il tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord, deliberando il 13 luglio 2010 nella causa Ilyushkin, uno dei richiedenti della presente causa, aveva giudicato la legge sull'indennizzo applicabile al caso di specifico e, riferendosi alla pratica della Corte, aveva ordinato il versamento al richiedente di 40 000 RUB a titolo di indennizzo. Il 23 novembre 2010, la Corte suprema ha annullato una decisione con la quale il tribunale militare del circoscrizione no 3, deliberando il 2 settembre 2010 nella causa Martynenko, aveva ordinato il versamento al richiedente di 15 000 RUB a titolo di indennizzo. Il 14 settembre 2010, ha annullato parimenti, una decisione con la quale il tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord, deliberando il 6 luglio 2010 nella causa Gloushchenko, aveva ordinato il versamento al richiedente di una somma a titolo di indennizzo. In queste tre cause, ha negato di esaminare le domande in quanto al merito, al motivo che la legge sull'indennizzo non era applicabile ai ritardi nell'esecuzione di giudizi che ordinano la concessione di un alloggio.
IN DIRITTO
I. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
23. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di merito che pongono, la Corte stima giudiziosa di unirli, e decidi di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza in virtù dell'articolo 42 del suo ordinamento.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 13 E 6 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 IN RAGIONE DELL'INADEMPIENZA PROLUNGATA DEI GIUDIZI E DELLA MANCANZA DI RICORSI INTERNI EFFETTIVI
24. I richiedenti denunciano l'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Invocano l'articolo 6 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 che, nelle loro parti pertinenti, sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale... "
25. Certi dei richiedenti si lamentano anche di non avere disposto di ricorso interni effettivi che permettono loro di fare valere i loro motivi di appello tirati dell'inadempienza prolungata dallo stato dei giudizi resi nel loro favore. Dato che la presente causa riunisce delle richieste simili e che la mancanza addotta di ricorsi effettivi lede dello stesso modo tutti i richiedenti, la Corte ha deciso di sollevare questa questione di ufficio al riguardo dei richiedenti che non l'avevano invocato inizialmente e ha raccolto le osservazioni delle parti a questo motivo. L'articolo 13 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
26. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interni atti ad ovviare alle inadempienze. La Corte nota che la questione dell'esistenza delle tali vie di ricorso solleva un problema importante sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione. Decide di unire al merito l'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo dunque e di esaminarlo nella parte consacrata alla violazione addotta dell'articolo 13 della Convenzione.
27. Per ciò che è dei casi di OMISSIS, la Corte nota che gli interessati sono membri della famiglia di OMISSIS, anche richiedente nella presente causa, e beneficiario di un giudizio che ordina che gli sia concesso un alloggio. Solo OMISSIS essendo stato menzionato nel dispositivo del giudizio in questione, OMISSIS non possono definirsi vittime delle violazioni addotte. I loro motivi di appello devono essere respinti per incompatibilità ratione personae con le disposizioni della Convenzione dunque.
28. Per ciò che riguarda gli altri richiedenti, la Corte, che ricordano che era deciso di unire al merito l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni, constata del resto che i motivi di appello che formulano non sono manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e non si urtano a nessuno altro motivo di inammissibilità. Devono essere dichiarati ammissibili dunque.
B. Sul merito
1. Sulla violazione addotta dell'articolo 13 della Convenzione
a) Tesi delle parti
29. I richiedenti sostengono che non esiste relativamente di via di ricorso interno effettivo all'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Indicano avere investito in vano dei loro motivi di appello diverse autorità di cui le autorità militari, la procura ed il servizio degli ufficiali giudiziari.
30. OMISSIS che ha formato delle domande di indennizzo in virtù della nuova legge sull'indennizzo, paragrafo 12 sopra, fanno valere che si è rivelata inapplicabile alle loro cause al motivo che i giudizi di cui si avvalevano ordinavano che sia assegnato loro un alloggio e non una somma di denaro.
31. Parecchi altri richiedenti fanno valere anche l'inapplicabilità di questa legge al loro caso. Citano a questo riguardo parecchi esempi di decisioni di giustizia che appoggia la loro tesi. OMISSIS rinviano alle cause Gloushchenko ed Ilyushkin, paragrafo 21 sopra. OMISSIS si riferiscono sopra alle cause Murzin, Zhigouline e Kalinkin, paragrafo 21. Infine, OMISSIS sostiene che la nuova legge sull'indennizzo non è applicabile ai ritardi nell'esecuzione delle decisioni di giustizia che contempla la realizzazione di un obbligo in natura ed appellati a questo riguardo sulla causaDomrachev nella quale, il 6 luglio 2010, la Corte suprema ha confermato una decisione con la quale la corte regionale di Sverdlovsk aveva negato di esaminare in quanto al merito una domanda di indennizzo per un ritardo nell'esecuzione di un giudizio che ordina la reintegrazione alla sua stazione del richiedente, vecchio impiegato della compagnia nazionale delle ferrovie.
32. Il governo convenuto sostiene al contrario che i richiedenti disponevano di ricorso interni effettivi per ovviare alle inadempienze ma non hanno fatto uso. Di prima, sarebbe possibile sporgere presso querela di un procuratore quando un ritardo risulta da un'azione deliberata di un funzionario. Poi, il capitolo 59 del codice civile permetterebbe di chiedere risarcimento del danno, materiale o morale, causato da un ritardo di esecuzione.
33. Infine, il Governo afferma che i richiedenti avrebbero potuto introdurre una domanda di indennizzo in virtù dell'articolo 6-2 della nuova legge sull'indennizzo adottato il 30 aprile 2010, paragrafo 17 sopra. Per dimostrare l'effettività di questo nuovo ricorso, cita i seguenti esempi: una decisione del 13 agosto 2010 con la quale la corte regionale di Volgograd, deliberando nella causa Mouzolevskaya, avrebbe concesso all'attrice 35 000 RUB di indennizzo, una decisione del 4 agosto 2010 con la quale la corte regionale di Nijni Novgorod, deliberando nella causa Demidov, avrebbe concesso all'attore 100 000 RUB di indennizzo, ed una decisione del 29 luglio 2010 con la quale la corte regionale di Omsk, deliberando nella causa Zgnetov, avrebbe concesso all'attore 45 000 RUB di indennizzo. Ha omesso tuttavia di comunicare alla Corte delle copie di queste decisioni.
b) Valutazione della Corte
34. Al primo colpo, la Corte ricorda i principi generali in materia di applicazione dell'articolo 13 esposizioni ai paragrafi 96 a 100 della sentenza piloto Bourdov (no 2), precitata. Può reiterare solamente questi principi nella cornice della presente causa, insistendo in modo particolare sull'importanza fondamentale che riveste l'esistenza di ricorso interni effettivi per la buona marcia del sistema della Convenzione ed il rispetto del principio di sussidiarietà, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 26 e 40. L'adozione della sentenza pilota precitata ed il suo collocamento in œuvre col Governo aveva difatti, in particolare per obiettivo l'introduzione di un tale ricorso in dritto russo, in vista di ovviare velocemente possibile, al piano interno, alle violazioni che risultano da ritardi di esecuzione di decisioni di giustizia resa contro le autorità.
35. La Corte nota a questo motivo che la legge sull'indennizzo adottato in seguito alla sentenza pilota, legge alla quale si è riferita il Governo, era effettivamente suscettibile di giungere a questo obiettivo capitale, e l'ha raggiunto del resto per ciò che è dei motivi di appello concernente i ritardi nell'esecuzione di decisioni di giustizia che obbliga lo stato a pagare delle somme di denaro sui denari pubblici, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 28-30.
36. Tuttavia, è spiacente di constatare che non ne va parimenti per i motivi di appello concernente i ritardi nell'esecuzione di decisioni di giustizia che impone allo stato ogni tipo di obblighi altri che il pagamento di somme di denaro sui denari pubblici. Mentre era logico pensare che la legge sull'indennizzo includerebbe nel suo campo di applicazione questa larga categoria di cause da cui buono numero è portato regolarmente dinnanzi alla Corte, questa ipotesi molto augurabile non si è materializzata alla fine in teoria né in pratica.
37. La Corte nota di prima che deriva tanto la formula dell'articolo 1 della legge sull'indennizzo che l'interpretazione che ne ha fatto la Corte suprema nella risoluzione no 30/64, paragrafo 19 sopra, che la nuova legge è applicabile solamente al caso di inadempienza di giudizi che stabiliscono degli obblighi di ordine pecuniario e non ai casi di inadempienza di obblighi in natura. La Corte ricorda a questo riguardo che, in dritto russo, il bilancio pubblico ingloba unicamente i fondi monetari dello stato e delle autorità municipali e non i beni in natura, paragrafo 16 sopra.
38. La Corte constata poi che questa interpretazione restrittiva si rivela confermata largamente in materia dalla pratica interna. Dispone di un buon numero di esempi di giurisprudenza russa in che i richiedenti di cui due sono richiedenti della presente causa, hanno tentato di ottenere in virtù della legge sull'indennizzo un'indennità per l'inadempienza dei giudizi che concedono loro un alloggio, paragrafi 21 e 22 sopra. Tutti, senza nessuna eccezione, si sono visti opporre un rifiuto di esaminare al merito chiedo loro, al motivo che la legge in questione non era applicabile ai casi di concessione di alloggi. In tutti questi casi, la decisione definitiva è stata resa dalla Corte suprema della Russia. A questi esempi si aggiunge un altro esempio arzillo nello stesso senso citato dalla Sig.ra Dutskova, paragrafo 31 sopra. Agli occhi della Corte, questa giurisprudenza uniforme della Corte suprema di Russia che delibera in appello sui ricorsi introdotti in virtù della legge sull'indennizzo, paragrafo 18 sopra, non lasciare nessuno dubbio in quanto al fatto che suddetta legge è inapplicabile ai motivi di appello come quelli formulato dai richiedenti nello specifico. La Corte non può prendere in conto le decisioni dei corsi regionali russi supposti dimostrare il contrario invocato dal Governo, questo non avendo prodotto i testi di queste decisioni.
39. La Corte non è dunque assolutamente non convinta con la tesi del Governo secondo la quale la nuova legge sull'indennizzo potrebbe ovviare alle inadempienze denunciate dai richiedenti. Certo, ha cognizione di alcune decisioni in che i tribunali interni hanno applicato un'interpretazione estensiva di questa legge e giudicata, alla luce della Convenzione, che c'era luogo di onorare l'obbligo per lo stato di indennizzare le vittime di ritardi nell'attribuzione di un alloggio ordinato dai giudizi interni (vedere, per esempio, il paragrafo 22 sopra. Però, delle tali decisioni, anche progressista siano esse, restano largamente isolate e non hanno oggi nessuna fortuna di prevalere sulla giurisprudenza consolidata precitata della Corte suprema che ha annullato come non conformi alla legge le rare decisioni di questo tipo, e che dovrebbe annullare dunque logicamente anche ogni decisione simile dei corsi regionali, ivi compreso queste invocato dal Governo a sostegno della sua tesi, paragrafo 33 sopra. In breve, la giurisprudenza reale della Corte suprema conferma innegabilmente che i richiedenti della presente causa non disponevano del nessuno ricorso interno in virtù della legge sull'indennizzo.
40. Per ciò che riguarda l'esistenza eventuale di altri ricorsi, la Corte osserva che gli elementi presentati dal Governo sono molto simili, addirittura identici, a quelli che ha esaminato già a più riprese tanto prima della sentenza piloto Bourdov (no 2), precitata che in questo.
41. In particolare, per questo che dell'azione in indennizzo in virtù del capitolo 59 del codice civile russo invocato dal Governo, la Corte non è sempre convinta che offre delle prospettive ragionevoli di successo, considerando particolarmente che esige che sia stabilita una mancanza dell'amministrazione, Moroko c. Russia, no 20937/07, §§ 28-29, 12 giugno 2008, Bourdov (no 2), precitata, § 110, condizione che si concilia male con la presunzione secondo la quale un termine eccessivo nell'esecuzione di un giudizio causa un danno morale, Bourdov (no 2), precitata, § 100. I ritardi di esecuzione non sono dovuti difatti, necessariamente alle irregolarità commesse dall'amministrazione, possono essere imputabili alle deficienze del sistema al grado nazionale o locale, Bourdov (no 2), precitata, § 111.
42. In quanto alla possibilità di un ricorso presso di un procuratore menzionato dal Governo, la Corte ne ha constatato già lui non effettività, Bourdov (no 2), precitata, § 104,-non effettività che è dimostrata di nuovo nella presente causa coi casi dei richiedenti che hanno sporto presso querela senza successo della procura, paragrafo 13 sopra.
43. La Corte non può dunque che constatare di nuovo che non esiste in dritto russo nessuno ricorso effettivo che permette di fare accelerare l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro lo stato attualmente o di essere indennizzato per il ritardo di esecuzione, Bourdov (no 2), precitata, § 117, salvo per ciò che è delle cause che rilevano del campo di applicazione della legge sull'indennizzo adottato in seguito alla sentenza pilota, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 27-30 e 41. La Corte è al promerito dispiacere di concludere che questo problema di mancanza di ricorso interni, qualificato con la sentenza pilota precitata di strutturale e persistente, resta intero nella cornice di una larga categoria di cause qui in questione, ciò che obbliga sempre i richiedenti a girarsi verso la Corte per la difesa effettiva dei loro diritti. Il governo non ha presentato nessuno elemento nuovo proprio a portarlo a scostarsi di questa conclusione.
44. La Corte deduce di ciò che precede che i richiedenti non dispongono in dritti russo del nessuno ricorso effettivo - né preventivo né compensatorio - atto ad offrire una correzione adeguata e sufficiente per le violazioni della Convenzione nato dell'inadempienza prolungata di decisioni di giustizia che ordina la concessione di un alloggio reso contro le autorità pubbliche. Pertanto, conclude che ci stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 e, perciò, respingi l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni formulati dal Governo.
2. Sulla violazione addotta dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi
45. Per tutti i richiedenti salvo OMISSIS, il Governo ammette al primo colpo che nessuno dei giudizi resi in favore degli interessati è stato eseguito interamente a questo giorno, ed egli riconosce esplicitamente che questo ritardo di esecuzione ha portato violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. In ciò che riguarda M OMISSIS, indica che l'interessato si è visto proporre il 11 agosto 2006 un alloggio corrispondente a tutti i criteri indicati nel dispositivo del giudizio ma ha rifiutato questa offerta. Considera dal momento che il giudizio reso in favore di questo richiedente è stato eseguito il 11 agosto 2006 e precisa che la durata di esecuzione di due anni e quattro mesi si spiega con la necessità di rispettare l'ordine di concessione degli alloggi stabiliti dalle liste di attesa.
46. I richiedenti mantengono i loro motivi di appello e riaffermano che i ritardi nell'esecuzione dei giudizi sono imputabili alle autorità. OMISSIS sostiene che il giudizio nel suo favore non è eseguito sempre. OMISSIS hanno informato la Corte che i giudizi nel loro favore erano stati eseguiti rispettivamente in aprile, ottobre e novembre 2011.
47. La Corte ricorda che l'inadempienza o il ritardo eccessivo nell'esecuzione con un Stato contraente di una decisione di giustizia resa al suo carico può costituire una violazione del diritto del giudicabile ad un tribunale consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III. Il ritardo nell'esecuzione di un giudizio può recare inoltre offesa al diritto del giudicabile al rispetto dei suoi beni, quando il giudizio nel suo favore fa nascere un credito certo che deve essere qualificato di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Bourdov, precitata, § 40.
48. Per giudicare del rispetto dell'esigenza di esecuzione in un termine ragionevole, la Corte prende in conto la complessità del procedimento, il comportamento delle parti, così come l'oggetto della decisione ad eseguire, Raïlian c. Russia, no 22000/03, § 31, 15 febbraio 2007.
49. Nello specifico, nota che, secondo il dispositivo dei giudizi, le autorità convenute erano tenute di concedere ai richiedenti un alloggio conforme alle norme interne del habitat.
50. La Corte osserva che, eccetto il caso di OMISSIS e di quelli di OMISSIS, non fa controversia tra le parti che a questo giorno nessuno dei richiedenti non hanno ottenuto l'esecuzione integrale del giudizio reso nel suo favore. Rileva che il termine di esecuzione è di più di due anni in ciò che riguarda OMISSIS, più di tre anni per OMISSIS, più di quattro anni per OMISSIS, più di cinque anni per OMISSIS, più di sei anni per OMISSIS, più di sette anni per OMISSIS, più di otto anni per OMISSIS, ed infine più dei nove anni per OMISSIS.
51. In quanto ai casi di OMISSIS, i giudizi nel loro favore sono stati eseguiti rispettivamente in aprile, ottobre e novembre 2011. La durata di inadempienza è stata di più di tre anni per OMISSIS e di più di quattro anni per OMISSIS dunque.
52. In ciò che riguarda il caso di OMISSIS, la Corte nota che il giudizio del tribunale militare di guarnigione di Khabarovsk del 26 dicembre 2005 che rifiutava la concessione di un alloggio all'interessato, è stato modificato il 25 aprile 2007 dal tribunale militare del circoscrizione dell'Estremo Oriente che ha ordinato la concessione dell'alloggio. Il termine di esecuzione per questo richiedente comincia a decorrere a partire da questa ultima dunque dato, ciò che fa una durata di più di quattro anni.
53. Per ciò che è del caso di OMISSIS, la Corte nota che con un giudizio del 18 marzo 1993, il tribunale di distretto Pervomaïski di Mosca ha ordinato alle autorità militari di concedere un alloggio all'interessato. Con un giudizio del 5 dicembre 2006, il tribunale di distretto Savelovski di Mosca ha ordinato loro di concludere con lui un contratto di affitto per un appartamento preciso, per più di dettagli, vedere no 1 l'allegato. Il Governo ammette che nessuno di questi due giudizi è stato eseguito finora e riconosce la violazione dell'articolo 6.
54. Il primo giudizio in favore di questo richiedente essendo stato reso il 18 marzo 1993, il periodo di inadempienza a prendere in considerazione nel suo caso cominci a decorrere alla data della ratifica della Convenzione con lo stato convenuto, Ignatovitch c. Russia, no 19813/03, § 22, 23 ottobre 2008, o il 5 maggio 1998. È a questo giorno di più di tredici anni dunque. Il giudizio del 5 dicembre 2006 essendo venuto a completare solamente quello del 18 marzo 1993 precisando l'alloggio che le autorità dovevano concedere ad OMISSIS, la Corte non stima necessaria di esaminare separatamente la sua durata di inadempienza.
55. La Corte prende in conto la riconoscenza esplicita col governo convenuto della violazione dell'articolo 6 della Convenzione al riguardo di tutti i richiedenti salvo OMISSIS.
56. Per ciò che è del caso di OMISSIS, la Corte prende nota dell'offerta di alloggio fatto all'interessato il 11 agosto 2006. Osserva che il richiedente ha omesso di commentare l'argomento del Governo secondo che il suo comportamento, in particolare il suo rifiuto dell'alloggio che gli era proposto, avrebbe fatto ostacolo all'esecuzione del giudizio. Tuttavia, anche supponendo che questa offerta valeva esecuzione, forza è di constatare che è stata fatta con un ritardo considerevole-due anni dopo che il giudizio fu diventato esecutivo. La Corte non è convinta dall'argomento del Governo secondo che questo ritardo era giustificato dalla necessità di rispettare l'ordine stabilito dalle liste di attesa. Nota difatti che il dispositivo del giudizio reso in favore di OMISSIS non contemplava per niente che rischia di rispettare un tale ordine (vedere, ha contrario, Malinovski c. Russia, no 41302/02, § 36, 7 luglio 2005. In compenso, nella mancanza di ogni spiegazione del richiedente in quanto alle ragioni per che ha rifiutato l'alloggio che gli era proposto, decide di non contare il periodo ulteriore al 11 agosto 2006 nella durata totale di inadempienza del giudizio.
57. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che nello specifico, i giudizi resi in favore dei ventinove richiedenti militari non sono stati eseguiti in un termine ragionevole. C'è stata dunque di questa fatto violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
58. Come la Corte l'ha detto già a più riprese, quando un giudizio definitivo ed esecutivo assegna un alloggio ad una persona, questa diventa titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere, tra altri, Tétériny c. Russia, no 11931/03, §§ 47-50, 30 giugno 2005. L'inadempimento dei giudizi in questione in un termine ragionevole ha infranto il diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni dunque. Pertanto, c'è stato anche, nel capo di questi ventinove richiedenti, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
59. Certi dei richiedenti si lamentano di avere subito una discriminazione, di essere stato costretto a compiere un lavoro forzato, o ancora di avere subito un ostacolo alla libertà di circolazione. Certi denunciano inoltre il carattere secondo essi iniquo di procedimenti civili alle quali erano partite.
60. Tenuto conto dell'insieme degli elementi nel suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione della Convenzione in queste affermazioni. Questi motivi di appello devono essere respinti per difetto manifesto di fondamento dunque, in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
62. I richiedenti richiedono differenti è, vedere Allegato no 2, a titolo del danno patrimoniale che stimano avere subito. Chiedono ad essere indennizzati per una mancanza a guadagnare, per l'impossibilità di percepire una pensione di pensione o un stipendio più elevato, per le perdite dovute all'inflazione, per l'utilizzazione con le autorità del loro denaro, o ancora per gli oneri che corrispondono al prezzo dell'alloggio di cui la concessione è ordinata dai giudizi. La maggior parte dei richiedenti richiedono l'esecuzione dei giudizi. OMISSIS chiedono il rimborso degli affitti di cui si sono dovuti liberare nell'attesa da vedersi concedere un alloggio.
63. Il Governo contesta queste domande.
64. La Corte nota che i procedimenti di esecuzione sono sempre pendenti nei casi di venticinque dei richiedenti, OMISSIS avendo rifiutato l'alloggio che gli proponeva le autorità, ed i giudizi in favore di OMISSIS essendo stati eseguiti in 2011, e che questi insistono in sostanza sull'esecuzione dei giudizi resi nel loro favore. Ora, quando conclude alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione, stima che in principio la correzione più appropriata consiste in porre il richiedente, per quanto possibile, in una situazione che equivale a quella dove si troverebbe se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze di questa disposizione, Poznakhirina c. Russia, no 25964/02, § 33, 24 febbraio 2005. Considera dunque che lo stato convenuto deve garantire, con le misure appropriate, l'esecuzione senza termine dei giudizi resi in favore di questi richiedenti.
65. In ciò che riguarda le domande di rimborso degli oneri di affitto presentato da cinque dei richiedenti, la Corte è di parere che esiste un legame di causalità diretta tra i ritardi nell'esecuzione di un giudizio che ordina la concessione di un alloggio e la necessità per il beneficiario di pagare un affitto aspettando l'esecuzione di questo giudizio. Nello specifico, gli interessati hanno dovuto affittare un alloggio perché non era stato assegnato loro quell'al quale avevano diritto in virtù delle decisioni di giustizia resa nel loro favore. Si trovavano costretti di ricorrere alla locazione per alloggiare ed ospitare la loro famiglia dunque. Segue che hanno diritto al rimborso degli oneri di locazione di un alloggio di caratteristiche appropriate ai bisogni della loro famiglia ma non possono vedersi rimborsare degli oneri manifestamente irragionevoli. Così, non devono contare sul rimborso degli oneri di locazione di un alloggio di cui il superficie et/ou le altre caratteristiche sarebbero significativamente superiori a queste dell'alloggio previsto nel giudizio reso nel loro favore. La Corte nota peraltro che, affinché questi oneri siano ammessi a titolo del danno patrimoniale, i richiedenti devono dimostrare la realtà producendo a sostegno della loro domanda delle prove come la copia di un contratto di affitto e, all'occorrenza, delle copie di ricevute di affitto.
66. Il Sig. Adilov chiede il rimborso di 500 000 rubli russi (RUB, di affitto, corrispondendo a dieci mesi di locazione di un appartamento di 120 m2 per sé, sua moglie ed i loro tre bambini,). Il Governo stima che non era necessario che questo richiedente affitti anche un appartamento grande. La Corte ammette che la superficie dell'appartamento sembra eccessiva alle fini del rimborso degli oneri. Deliberando in equità e tenuto conto dei principi e dei fattori pertinenti esposti sopra, decide di accordare all'interessato a titolo del danno patrimoniale la metà della somma richiesta, o 5 980 euro (EUR).
67. OMISSIS richiede 320 000 RUB a titolo del rimborso degli oneri di locazione di un appartamento di 54 m2 per sé e tre membri della sua famiglia dal 1 agosto 2009 al 27 luglio 2010. Il Governo sostiene che questo richiedente non ha provato avere sborsato una tale somma. La Corte nota per la sua parte che l'interessato ha comunicato il suo contratto di affitto per l'appartamento in questione, così come delle copie delle sue ricevute di affitto e della prova del deposito di garanzia e del pagamento degli oneri di agenzia. In queste circostanze, decide di accordargli l'interezza della somma chiesta, o 7 475 EUR, a titolo del danno patrimoniale.
68. OMISSIS richiede 1 691 dollari degli Stati Uniti (USD) a titolo del rimborso degli oneri di locazione di un appartamento di 27 m2 dal 1 gennaio 2008 al 30 aprile 2010. Il Governo contesta la realtà di questi oneri arguendo in particolare che questo richiedente non ha prodotto di ricevute di affitto a sostegno della sua domanda. La Corte osserva per la sua parte che ha sottoposto le copie di due contratti di affitto valido per il periodo in questione. Il governo convenuto non avendo presentato nessuno elemento suscettibile di mettere in dubbio la realtà degli oneri sopportati dall'interessato, respinge questo argomento ed accordi 1 320 EUR a questo a titolo del danno patrimoniale.
69. OMISSIS richiede 211 200 RUB a titolo del rimborso degli oneri di locazione di un appartamento di 40 m2 dal 20 settembre 2008 al 1 giugno 2011. Il Governo contesta questa domanda, arguendo che questo richiedente ha omesso di produrre delle prove a sostegno delle sue rivendicazioni. La Corte nota per la sua parte che l'interessato ha comunicato delle copie di contratti di affitto e di estratti di conto bancario suo per il periodo in questione. In queste circostanze, decide di accordargli 5 230 EUR a titolo del danno patrimoniale.
70. Infine, la Corte osserva che OMISSIS ha omesso di produrre delle prove della realtà degli oneri di cui richiede il rimborso. Pertanto, respinge la sua domanda.
71. Per il surplus, la Corte non vede di legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno patrimoniale addotto dai richiedenti e respingi le loro domande a questo titolo.
B. Danno morale
72. I richiedenti richiedono differenti è a titolo del danno morale che stimano avere subito (vedere Allegato no 2).
73. Il Governo stima eccessivo l'è chiesta dai richiedenti.
74. La Corte ammette che l'inadempienza dei giudizi è stata per la richiedenti sorgente di sconforto e di frustrazione, sentimenti che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, non saprebbero essere compensati dalla sola constatazione di violazione della Convenzione. Rinvia a questo riguardo alla sua pratica in materia di concessione di soddisfazione equa a titolo del danno morale nelle cause simili, in particolare nelle sue sentenze recenti, Kravchenko ed altri (alloggi militari, c,). Russia, nostri 11609/05 ed al., § 56, 16 settembre 2010. È di parere che lo stesso approccio si imporsi nello specifico e ricordi che gli importi della soddisfazione equa che accorda in questo tipo di cause sono, in principio, direttamente proporzionali ai ritardi nell'esecuzione dei giudizi interni, conto tenuto tuttavia di altri elementi come la posta del giudizio per il richiedente, il calcolo della soddisfazione equa è esposto più in dettagli nel sentenza Bourdov (no 2), precitata, §§ 154-156. Su questo ultimo spunta, ricorda che la concessione di un alloggio ordinato dai giudizi interni ne causa nello specifico è di una molto grande importanza per i richiedenti, ogni militare di cava, così come per le loro famiglie: questa circostanza non è senza impatto sul danno morale che gli interessati hanno subito in ragione delle violazioni constatate.
75. Infine, al momento di valutare il danno morale subito dai richiedenti nello specifico, la Corte non può fare astrazione per il fatto che sono anche vittime di una violazione continua dell'articolo 13 in ragione di un problema strutturale che persiste in Federazione di Russia che è stata parzialmente risoluto solamente in seguito alla sentenza pilota precitata nella causa Bourdov (no 2). Privati da anni di ricorso interni, alcuni di loro hanno tentato di investire la fortuna che speravano di vedersi offrire con la nuova legge sull'indennizzo, ma sono stati respinti al motivo che le loro cause erano state escluse del campo di applicazione di questa legge. Così, i richiedenti sono stati costretti di inseguire il procedimento dinnanzi alla Corte, questa che rimane il solo mezzo di ottenere tuttavia un risarcimento effettivo delle violazioni evidenti della Convenzione che hanno subito (vedere, mutatis mutandis, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 176, CEDH 2006-V.
76. La Corte ricorda peraltro che in applicazione del principio non ottimo petitum, non accorda, in linea di massima, un importo superiore a quello chiesto dal richiedente.
77. Deliberando in equità e tenuto conto di tutti i fattori pertinenti esposti sopra, la Corte decide di accordare l'è indicata nella colonna "Soddisfazione equa accordata" dell'allegato no 2.
C. Oneri e spese
78. I richiedenti chiedono anche differenti è per gli oneri e spese impegnate da essi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte (vedere no 2 Allegato).
79. Il Governo ne contesta partire queste domande.
80. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di accordare l'è indicata nella colonna "Soddisfazione equa accordata" dell'allegato no 2.
D. Interessi moratori
81. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara la richiesta no 35053/09 inammissibile a capo di OMISSIS;
3. Decide di unire al merito l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevata dal Governo concernente la violazione addotta dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi;
4. Dichiara le richieste introdotte dagli altri richiedenti ammissibili in ciò che riguarda i motivi di appello derivati dell'inadempienza dei giudizi definitivi ed esecutivi resi nel loro favore e la mancanza di ricorso interno effettivo, ed inammissibile per il surplus;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di vie di ricorso interne effettive proprie ad ovviare all'inadempienza dei giudizi resi in favore dei ventinove richiedenti le cui richieste sono dichiarate ammissibili e, perciò, respinge l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne formulata dal Governo;
6. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi che ordinano alle autorità di concedere un alloggio ai ventinove richiedenti di cui le richieste sono dichiarate ammissibili;
7. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, garantire, con le misure appropriate, l'esecuzione dei giudizi resi in favore dei richiedenti di cui le richieste sono dichiarate ammissibili, eccetto OMISSIS,;
b, che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i, ad OMISSIS, richiesta no 5734/08, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale e 900 EUR, nove cento euro, per oneri e spese,
ii, ad OMISSIS, richiesta no 20420/07, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 20 EUR, venti euro, per oneri e spese,
iii, ad OMISSIS, richiesta no 54342/08, 6 200 EUR, seimila due cento euro, per danno morale,
iv, ad OMISSIS, richiesta no 56997/08, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale, 5 980 EUR, cinquemila nove cento ottanta euro, per danno patrimoniale e 900 EUR, nove cento euro, per oneri e spese,,
v, ad OMISSIS, richiesta no 60129/08, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 40 EUR, quaranta euro, per oneri e spese,
vi, ad OMISSIS, richiesta no 4561/09, 6 200 EUR, seimila due cento euro, per danno morale e 925 EUR, nove cento venticinque euro, per oneri e spese,
vii, ad OMISSIS, richiesta no 7738/09, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale e 100 EUR, cento euro, per oneri e spese,
viii, ad OMISSIS, richiesta no 11273/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale, 7 475 EUR, settemila quattro cento settantacinque euro, per danno patrimoniale e 670 EUR, sei cento settanta euro, per oneri e spese,,
ix, ad OMISSIS, richiesta no 11993/09, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
x, ad OMISSIS, richiesta no 16960/09, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale,
xi, ad OMISSIS, richiesta no 20454/09, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale,
xii, ad OMISSIS, richiesta no 21964/09, 5 500 EUR, cinquemila cinque cento euro, per danno morale,
xiii, ad OMISSIS, richiesta no 26632/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 24 EUR, ventiquattro euro, per oneri e spese,
xiv, ad OMISSIS, richiesta no 28914/09, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale,
xv, ad OMISSIS, richiesta no 31577/09, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale,
xvi, ad OMISSIS, richiesta no 31614/09, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale,
xvii, ad OMISSIS, richiesta no 31685/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 10 EUR, dieci euro, per oneri e spese,
xviii, ad OMISSIS, richiesta no 32395/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
xix, ad OMISSIS, richiesta no 35053/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
xx, ad OMISSIS, richiesta no 36327/09, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale,
xxi, ad OMISSIS, richiesta no 38180/09, 6 200 EUR, seimila due cento euro, per danno morale,
xxii, ad OMISSIS, richiesta no 45131/09, 5 000 EUR, cinquemila euro, per danno morale,
xxiii, ad OMISSIS, richiesta no 48059/09, 3 900 EUR, tremila nove cento euro, per danno morale e 60 EUR, sessanta euro, per oneri e spese,
xxiv, ad OMISSIS, richiesta no 52605/09, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale e 1 320 EUR, mille tre cento venti euro, per danno patrimoniale,
xxv, ad OMISSIS, richiesta no 56935/09, 5 500 EUR, cinquemila cinque cento euro, per danno morale, 5 230 EUR, cinquemila due cento trenta euro, per danno patrimoniale e 280 EUR, due cento ottanta euro, per oneri e spese,,
xxvi, ad OMISSIS, richiesta no 58034/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 24 EUR, ventiquattro euro, per oneri e spese,
xxvii, ad OMISSIS, richiesta no 59761/09, 6 200 EUR, seimila due cento euro, per danno morale,
xxviii, ad OMISSIS, richiesta no 1048/10, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale,
xxix, ad OMISSIS, richiesta no 1119/10, 4 700, quattromila sette cento euro, per danno morale,
più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, queste somme sono da convertire in rubli russi al tasso applicabile in data dell'ordinamento,;
c) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
8. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 aprile 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa

Allegato No 1
Richiesta No INTRODOTTA IL RICHIEDENTE TRIBUNALE GIUDIZIO DEL ESECUTIVO DAL RIASSUNTO DEL DISPOSITIVO
5734/0811/01/2008 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Stavropol 13 giugno 2007 25 luglio 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Mosca conforme alle norme previste in vigore dalla legislazione... "
20420/0718/04/2007 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Novorossiysk 23 agosto 2006 25 ottobre 2006 "... concedere [al richiedente] un alloggio nella località scelta da lui alla sua radiazione delle cornici... "
54342/0802/09/2008 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 5 dicembre 2007 28 dicembre 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Mosca conforme alle norme previste in vigore dalla legislazione... "
56997/0824/10/2008 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 14 agosto 2002, precisato da un giudizio interpretativo del 17 ottobre 2003, 27 agosto 2002 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio conforme alle norme previste in vigore dalla legislazione nella località scelta da lui alla sua radiazione delle cornici... "
60129/0822/09/2008 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 13 ottobre 2004 29 ottobre 2004 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio ubicò al posto della sua radiazione delle cornici e conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
4561/0923/11/2008 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Voronej 8 novembre 2007 27 novembre 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
7738/0902/01/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Tambov 15 gennaio 2009 27 febbraio 2009 "... concedere [al richiedente] un alloggio a San Pietroburgo... "
11273/0910/02/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 14 marzo 2007 27 marzo 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
11993/0914/01/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 6 aprile 2004 10 agosto 2004 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia], a titolo di precedenza e conformemente alle norme stabilite in vigore dalla legislazione, un alloggio a Mosca, tenuto conto del suo diritto ad una superficie supplementare di almeno 20 m2... "
16960/0918/03/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 08 ottobre 2008 28 ottobre 2008 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
20454/0912/03/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Rostov-su-il-Don 3 settembre 2007 14 settembre 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Rostov-sul-Don... "
21964/0902/04/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Tribunale militare di guarnigione di Mosca 6 agosto 2008 22 agosto 2008 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
26632/0922/04/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 22 gennaio 2004 03 febbraio 2004 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
28914/0920/02/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Smolensk 4 febbraio 2009 17 febbraio 2009 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio ad Odintsovo (regione di Mosca) conforma alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
31577/0929/05/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione no 235 9 marzo 2007 13 aprile 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
31614/0913/05/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 17 aprile 2007 5 maggio 2007 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
31685/0912/03/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 9 marzo 2006 28 marzo 2006 "... concedere [al richiedente], al suo ultimo luogo di servizio militare, un alloggio conforme alle norme stabilite in vigore dalla legislazione... "
32395/0927/03/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 25 novembre 2003 9 dicembre 2003 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio... "
35053/0927/05/2009 OMISSIS 1, tribunale di distretto Pervomaïski di Mosca
2, tribunale di distretto Savelovski di Mosca 1, 18 marzo 1993,
2, 5 dicembre 2006,
, precisato da un giudizio interpretativo del 5 maggio 2009, 1, 29 marzo 1993,2, 10 gennaio 2007, 1, "... concedere a OMISSIS. un altro alloggio che ha almeno la stessa superficie del [suo ex] alloggio..."
2, "... concludere con OMISSIS. un affitto per l'appartamento ubicato in via Krasnoarmeyskaya, 2-2-2-2, a Mosca... "
36327/0917/06/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Khabarovsk, modificato dal tribunale militare del circoscrizione dell'Estremo Oriente,
(istanza di supervisione) 26 dicembre 2005, modificato il 25 aprile 2007, 25 aprile 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a San Pietroburgo conforme alle norme stabilite dalla legislazione"
38180/0920/05/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Pskov 13 giugno 2007
, precisato da un giudizio interpretativo del giugno 2008, 26 giugno 2007 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Santo-Pétersbourg... "
45131/0928/07/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Pskov 15 luglio 2008 16 agosto 2008 "... concedere [al richiedente ed alla sua famiglia] un alloggio a Mosca... "
48059/0914/08/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 17 febbraio 2009 30 aprile 2009 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite dalla legislazione"
52605/0903/09/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 8 maggio 2007 4 settembre 2007 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Rostov-su-il-Don conforme alle norme stabilite dalla legislazione"
56935/0905/10/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Astrakhan 11 agosto 2008 21 agosto 2008 "... concedere [al richiedente] un alloggio a San Pietroburgo conforme alle norme stabilite dalla legislazione"
58034/0926/08/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Mosca 14 dicembre 2006 16 marzo 2007 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Mosca conforme alle norme stabilite dalla legislazione"
59761/0929/10/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Iaroslavl 20 settembre 2007 8 ottobre 2007 "... concedere [al richiedente e la sua famiglia] un alloggio a Pereslavl-Zalesski (regione di Iaroslavl) conforma alle norme stabilite dalla legislazione"
1048/1007/11/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Maïkop 25 luglio 2008 15 ottobre 2008 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Krasnodar.."
1119/1007/11/2009 OMISSIS Tribunale militare di guarnigione di Maïkop 15 gennaio 2008 12 marzo 2008 "... concedere [al richiedente] un alloggio a Krasnodar..."


Allegato No 2
Richiesta No REQUÉRANT(E, SODDISFAZIONE CHIESTA SODDISFAZIONE EQUA ACCORDATA (EUR)
5734/08 OMISSIS Danno morale-se ne rimette alla saggezza della Corte
RUB 80 000-oneri e spese Danno morale: 7 800
Oneri e spese: 900
20420/07 OMISSIS Danno morale-se ne rimette alla saggezza della Corte
EUR 308 202-danno patrimoniale
EUR 20-oneri e spese Danno morale: 9 000
Oneri e spese: 20
54342/08 OMISSIS EUR 100 000-danno morale
EUR 214 285-danno patrimoniale Danno morale: 6 200
56997/08 OMISSIS EUR 45 000-danno morale
RUB 500 000-onere di locazione;
EUR 6 106,30-altro danno patrimoniale
RUB 610 000-oneri e spese Danno morale: 9 000
Danno patrimoniale: 5 980
Oneri e spese: 900
60129/08 OMISSIS EUR 250 000-danno morale
RUB 4 553,50-oneri e spese Danno morale: 9 000
Oneri e spese: 40
4561/09 OMISSIS EUR 15 000-danno morale
RUB 52 508,27-oneri e spese Danno morale: 6 200
Oneri e spese: 925
7738/09 OMISSIS RUB 10 000 000-danno morale
RUB 4 773 506-danno patrimoniale
RUB 7 753-oneri e spese Danno morale: 4 700
Oneri e spese: 100
11273/09 OMISSIS EUR 100 000-danno morale
EUR 7 475-danno patrimoniale
RUB 28 502-oneri e spese Danno morale: 9 000
Danno patrimoniale: 7 475
Oneri e spese: 670
11993/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale: 3 100
16960/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale: 4 700
20454/09 OMISSIS RUB 5 000 000-danno morale
RUB 5 504 000-danno patrimoniale Danno morale: 7 800
21964/09 OMISSIS EUR 3 157 000-danno morale
EUR 114 300-danno patrimoniale Danno morale: 5 500
26632/09 OMISSIS Danno morale-se ne rimette alla saggezza della Corte
RUB 82 717-danno patrimoniale
RUB 1075,45-oneri e spese Danno morale: 9 000
Oneri e spese: 24
28914/09 OMISSIS EUR 20 000-danno morale
EUR 13 729,60-danno patrimoniale Danno morale: 4 700
31577/09 OMISSIS EUR 100 000-danno morale Danno morale: 7 800
31614/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale 7 800
31685/09 OMISSIS EUR 100 000-danno morale
RUB 1 000-oneri e spese Danno morale: 9 000
Oneri e spese: 10
32395/09 OMISSIS EUR 13 700-danno morale Danno morale: 9 000
35053/09 OMISSIS EUR 36 000 a ciascuno dei richiedenti-danno morale
USD 8 513,52-danno patrimoniale Danno morale per Mikhalev Nikolay Aleksandrovich: 9 000
36327/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale: 7 800
38180/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale: 6 200
45131/09 OMISSIS EUR 5 000-danno morale Danno morale: 5 000
48059/09 OMISSIS EUR 30 000-danno morale
RUB 50 276-oneri e spese Danno morale: 3 900
Oneri e spese: 60
52605/09 OMISSIS EUR 22 000-danno morale
USD 1 691-onere di locazione;
RUB 70 300-altri danni patrimoniali Danno morale: 7 800
Danno patrimoniale: 1 320
56935/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
RUB 211 200-onere di locazione;
EUR 234 042,59-altri danni patrimoniali;
EUR 500-oneri e spese Danno morale: 5 500
Danno patrimoniale: 5 230
Oneri e spese: 280
58034/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
RUB 4951,27-oneri e spese Danno morale: 9 000
Oneri e spese: 24
59761/09 OMISSIS EUR 10 000-danno morale Danno morale: 6 200
1048/10 OMISSIS EUR 5 000-danno morale Danno morale: 4 700
1119/10 OMISSIS EUR 5 000-danno morale
RUB 80-oneri e spese Danno morale: 4 700




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.