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CASO: AFFAIRE KALINKIN ET AUTRES c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 06, P1-1

NUMERO: 16967/10/2012
STATO: Russia
DATA: 17/04/2012
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement Des Voies De Recours Internes) ; Violation de l'article 13 - Droit À Un Recours Effectif (Article 13 - Recours Effectif) ; Violation de l'article 6 - Droit À Un Procès Équitable (Article 6 - Procédure D'exécution ; Article 6-1 - Accès À Un Tribunal ; Délai Raisonnable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection De La Propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect Des Biens) ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage Matériel) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice Moral)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KALINKIN ET AUTRES c. RUSSIE
(Requêtes nos 16967/10, 37115/08, 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10 et 56205/10)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Kalinkin et autres c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Anatoly Kovler,
Peer Lorenzen,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Julia Laffranque, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 avril 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent 21 requêtes (nos 16967/10, 37115/08 , 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10, 56205/10) dirigées contre la Fédération de Russie et dont dix-neuf ressortissants russes et deux ressortissants ukrainiens (« les requérants »), dont les noms sont indiqués à l’Annexe no 1 au présent arrêt, ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. OMISSIS est représenté par OMISSIS, avocat à Moscou. OMISSIS est représenté par OMISSIS, avocat à Saint-Pétersbourg. Les autres requérants estent seuls devant la Cour.
3. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. M. G. Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Les requérants dénoncent en particulier l’inexécution de jugements définitifs par lesquels ils se sont vu octroyer des logements. Certains requérants dénoncent également l’absence de voie de recours effective propre à remédier à cette situation.
5. Le 17 novembre 2010, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Il a été décidé de soulever d’office la question relative à des voies de recours internes contre l’inexécution à l’égard de tous les requérants. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Les jugements internes en faveur des requérants et leur exécution
6. Dix-neuf des requérants sont des ressortissants russes résidant dans différentes régions de Russie. Deux autres, OMISSIS, sont des ressortissants ukrainiens résidant à Sébastopol, en Ukraine. Leurs dates de naissance sont indiquées à l’Annexe no 1.
7. Militaires en fin de carrière à l’époque des faits, ils obtinrent des jugements en leur faveur (« les jugements ») ordonnant aux autorités militaires de leur octroyer un logement conforme aux normes de l’habitat. Selon les jugements, la localité où devait se trouver le logement était soit précisée dans le dispositif soit laissée au choix du bénéficiaire. Dans les cas de OMISSIS, les tribunaux ordonnèrent l’octroi aux intéressés de logements situés à Moscou. Les dates auxquelles les jugements ont été rendus et sont par la suite devenus contraignants et exécutoires ainsi que les noms des juridictions respectives sont précisés à l’Annexe no 1.
8. L’exécution des jugements n’est pas achevée à ce jour. Au cours de la procédure d’exécution, OMISSIS refusèrent d’accepter des offres de logement faites par les autorités défenderesses.
B. Les recours internes contre les retards dans l’exécution
9. Le 15 janvier 2009, la Cour rendit en l’affaire Bourdov un arrêt pilote (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009) par lequel elle ordonnait au gouvernement défendeur, entre autres, de mettre en place une voie de recours effective apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice internes.
10. Le 4 mai 2010, le Gouvernement informa la Cour que, pour donner suite à l’arrêt pilote, la Russie avait adopté deux lois fédérales instaurant une nouvelle voie de recours en cas de procédures judiciaires excessivement longues ou de retards dans l’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat (paragraphes 14-16 ci-dessous).
11. Entre mai et août 2010, le greffe de la Cour informa la plupart des requérants de la présente affaire, ainsi que d’autres requérants dans la même situation, de l’ouverture de la nouvelle voie de recours, et leur suggéra de l’exercer dans le délai de six mois prévu par la loi sur l’indemnisation (paragraphe 16 ci-dessous).
12. Certains des requérants (OMISSIS) introduisirent en vertu de la nouvelle loi sur l’indemnisation des recours contre l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Ils se virent tous refuser un examen au fond de leurs demandes, les juridictions internes considérant que la loi en question n’était pas applicable à leur cas car elle ne prévoyait une indemnisation que pour des retards dans l’exécution de jugements par lesquels il était établi une dette à imputer sur le budget public, tandis que les jugements inexécutés rendus en faveur des intéressés prévoyaient l’octroi d’un logement. Dans les cas de OMISSIS, la décision définitive fut rendue par la Cour suprême de Russie. OMISSIS et OMISSIS ne firent apparemment pas appel des décisions des tribunaux de première instance. Les dates auxquelles les décisions définitives sur ces recours ont été rendues et les juridictions respectives sont précisées à l’Annexe no 1.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur le statut des militaires
13. En vertu des articles 15 et 23 de la loi sur le statut des militaires (no 76-FZ du 27 mai 1998), un militaire sujet à radiation des cadres pour cause de limite d’âge, de santé ou de réorganisation, dont la durée totale de service est supérieure ou égale à dix ans et qui n’a pas de logement conforme aux normes de l’habitat, est en droit d’obtenir un logement et ne peut, en règle générale, être radié des cadres qu’à condition d’en disposer.
B. La loi sur l’indemnisation pour des retards dans l’exécution des décisions de justice et les autres dispositions législatives en rapport avec cette loi
14. Le 4 mai 2010, la loi fédérale no 68-FZ « sur l’indemnisation des dommages subis par les justiciables victimes d’une violation de leur droit à voir trancher leur cause dans un délai raisonnable ou de leur droit à obtenir l’exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable » (« la loi sur l’indemnisation ») est entrée en vigueur. A la même date est entrée en vigueur la loi fédérale no 69-FZ portant modification de certaines dispositions législatives compte tenu de l’adoption de la loi sur l’indemnisation.
15. En vertu de l’article 1 de la loi sur l’indemnisation, il est possible de réclamer une indemnisation en cas de retard dans l’exécution d’un jugement par lequel il est établi une dette à imputer sur le budget public. L’article 6 du code budgétaire de Russie définit le budget comme une forme de constitution et de dépense des fonds monétaires destinés à apporter un appui financier aux objectifs et aux fonctions de l’Etat et des autorités municipales.
16. L’article 6-2 de la loi dispose que toute personne ayant saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête portant sur un retard dans l’exécution d’un jugement et dont ladite requête est pendante au 4 mai 2010 a six mois, à compter de cette date, pour introduire devant les tribunaux russes une action en réparation du dommage subi. On trouvera plus de détails relatifs à la loi sur l’indemnisation dans la décision Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (nos 27451/09 et 60650/09, §§ 16-20, 23 septembre 2010).
17. Selon le code de procédure civile, les demandes formées en vertu de la loi sur l’indemnisation sont examinées en première instance par les tribunaux régionaux si le jugement dont l’exécution est en cause a été rendu par un tribunal de district ou un juge de paix (article 26 § 1 (6) du code) et par la Cour suprême de Russie si le jugement a été rendu par un tribunal autre qu’un tribunal de district ou un tribunal militaire de garnison (article 27 § 1 (8)). En vertu de l’article 337 du code, les décisions rendues en première instance par les tribunaux régionaux sont examinées en appel par la Cour suprême de Russie. Les décisions rendues par la Section civile ou par la Section militaire de la Cour suprême sont examinées en appel par la Section d’appel de la Cour suprême de Russie.
C. La pratique interne en matière d’application de la loi sur l’indemnisation
18. Le 23 décembre 2010, la Cour suprême de Russie et la Cour supérieure de commerce de Russie ont adopté en réunion plénière conjointe la résolution no 30/64 sur l’interprétation de la loi sur l’indemnisation (« la résolution no 30/64 »). En vertu de l’article 1 (b) de cette résolution, la loi sur l’indemnisation est applicable, entre autres, aux défauts d’exécution dans un délai raisonnable des décisions de justice prévoyant l’obligation pour des autorités de l’Etat ou des autorités municipales d’effectuer des paiements sur les deniers publics.
19. La jurisprudence constante de la Cour suprême depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’indemnisation est que cette loi n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation portant sur des retards d’exécution de jugements ordonnant l’octroi d’un logement (à titre d’exemple, voir les décisions rendues dans le cas des requérants, au paragraphe 12 ci-dessus et à l’Annexe no 1).
20. Lorsque, optant pour une interprétation large de la loi à la lumière de la Convention, les juridictions inférieures ont fait droit à de telles demandes formées sur le fondement de la loi sur l’indemnisation, la Cour suprême a infirmé leurs décisions en appel. Par exemple, le 14 septembre 2010, elle a annulé une décision par laquelle le tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord, statuant le 13 juillet 2010 en l’affaire Ilyushkin, avait jugé la loi sur l’indemnisation applicable au cas d’espèce et, se référant à la pratique de la Cour, avait ordonné le versement au demandeur de 40 000 roubles russes (RUB) à titre d’indemnisation. Le 23 novembre 2010, la Cour suprême a annulé une décision par laquelle le tribunal militaire de la circonscription no 3, statuant le 2 septembre 2010 en l’affaire Martynenko (l’un des requérants de la présente affaire), avait ordonné le versement au demandeur de 15 000 RUB à titre d’indemnisation. Dans l’un et l’autre cas, elle a refusé d’examiner les demandes quant au fond, au motif que la loi sur l’indemnisation n’était pas applicable aux retards dans l’exécution de jugements ordonnant l’octroi d’un logement.
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
21. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime judicieux de les joindre, et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt en vertu de l’article 42 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 13 ET 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 EN RAISON DE L’INEXÉCUTION PROLONGÉE DES JUGEMENTS ET DE L’ABSENCE DE RECOURS INTERNES EFFECTIFS
22. Les requérants dénoncent l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, qui, en leurs parties pertinentes, sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international... »
23. Certains des requérants se plaignent de ne pas avoir disposé de recours internes effectifs leur permettant de faire valoir leurs griefs tirés de l’inexécution prolongée par l’Etat des jugements rendus en leur faveur. Etant donné que la présente affaire réunit des requêtes semblables et que l’absence alléguée de recours effectifs affecte de la même façon tous les requérants, la Cour a décidé de soulever cette question d’office à l’égard des requérants qui ne l’avaient pas invoquée initialement et elle a recueilli les observations des parties à ce sujet. L’article 13 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement n’a pas expressément soulevé d’exception d’irrecevabilité mais, dans ses observations, il allègue qu’existent au niveau interne des voies de recours contre l’inexécution des décisions de justice. A supposer que cette affirmation puisse constituer une exception de non-épuisement des voies de recours internes (comme celle soulevée expressément dans l’affaire Ilyushkin et autres c. Russie, no 5734/08 et al. dont l’arrêt a également été adopté ce jour, qui porte sur des situations semblables), la Cour décide de la joindre au fond et de l’examiner dans la partie consacrée à la violation alléguée de l’article 13 de la Convention. Elle constate par ailleurs que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Ils doivent donc être déclarés recevables.
B. Sur le fond
1. Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention
a) Thèses des parties
25. Les requérants soutiennent qu’il n’existe pas de voie de recours interne effective relativement à l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Ils indiquent avoir saisi en vain de leurs griefs diverses autorités dont les autorités militaires, le parquet et le service des huissiers. Ceux d’entre eux qui ont formé des demandes d’indemnisation en vertu de la nouvelle loi sur l’indemnisation font valoir qu’elle s’est révélée inapplicable à leurs affaires au motif que les jugements dont ils se prévalaient ordonnaient qu’il leur soit alloué un logement et non une somme d’argent. OMISSIS cite à cet égard deux cas dans lesquels la Cour suprême a refusé d’examiner quant au fond des demandes d’indemnisation pour un retard dans l’exécution d’un jugement octroyant un logement, au motif que la loi sur l’indemnisation n’était pas applicable à de tels cas (décisions rendues par la Cour suprême le 7 octobre 2010 dans les affaires Makarov et Zhigouline).
26. Le Gouvernement soutient au contraire que les requérants disposaient de recours internes effectifs pour remédier aux inexécutions mais n’en ont pas fait usage. En premier lieu, le chapitre 59 du code civil permettrait de demander réparation du dommage, matériel ou moral, causé par un retard d’exécution. Ce recours se serait révélé effectif en pratique. A l’appui de cette allégation, le Gouvernement cite deux exemples dans lesquels des indemnités auraient été octroyées en vertu de ce chapitre (décision rendue le 23 octobre 2006 en l’affaire Khakimovy par le tribunal d’arrondissement Novo-Savinski de Kazan (République de Tatarstan), décision rendue le 28 mars 2008 en l’affaire Shoubine par le tribunal municipal de Beloretsk (République de Bachkortostan)).
27. En deuxième lieu, le Gouvernement renvoie à l’article 1 de la loi sur l’indemnisation adoptée le 30 avril 2010, qui aurait pour objet la réparation des atteintes au droit à obtenir l’exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable. Selon lui, l’adoption par la Cour suprême de la résolution no 30/64, qui prévoirait une approche uniforme en matière d’application de la loi sur l’indemnisation, prouve qu’il est fait de cette loi « une interprétation extensive ».
b) Appréciation de la Cour
28. D’emblée, la Cour rappelle les principes généraux en matière d’application de l’article 13 exposés aux paragraphes 96 à 100 de l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité. Elle ne peut que réitérer ces principes dans le cadre de la présente affaire, en insistant tout particulièrement sur l’importance primordiale que revêt l’existence de recours internes effectifs pour la bonne marche du système de la Convention et le respect du principe de subsidiarité (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 26 et 40). En effet, l’adoption de l’arrêt pilote précité et sa mise en œuvre par le Gouvernement avaient notamment pour objectif l’introduction d’un tel recours en droit russe, en vue de remédier le plus rapidement possible, au plan interne, aux violations résultant de retards d’exécution de décisions de justice rendues à l’encontre des autorités.
29. La Cour note à ce sujet que la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote, loi à laquelle s’est référé le Gouvernement, était effectivement susceptible de parvenir à cet objectif capital, et l’a d’ailleurs atteint pour ce qui est des griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice obligeant l’Etat à payer des sommes d’argent sur les deniers publics (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 28-30).
30. Toutefois, elle est au regret de constater qu’il n’en va pas de même pour les griefs concernant les retards dans l’exécution de décisions de justice imposant à l’Etat toutes sortes d’obligations autres que le paiement de sommes d’argent sur les deniers publics. Alors qu’il était logique de penser que la loi sur l’indemnisation inclurait dans son champ d’application cette large catégorie d’affaires, dont bon nombre sont régulièrement portées devant la Cour, cette hypothèse fort souhaitable ne s’est finalement matérialisée ni en théorie ni en pratique.
31. La Cour note d’abord qu’il découle tant du libellé de l’article 1 de la loi sur l’indemnisation que de l’interprétation qu’en a faite la Cour suprême dans la résolution no 30/64 (paragraphe 18 ci-dessus) que la nouvelle loi n’est applicable qu’aux cas d’inexécution de jugements établissant des obligations d’ordre pécuniaire et non aux cas d’inexécution d’obligations en nature. La Cour rappelle à cet égard que, en droit russe, le budget public englobe uniquement les fonds monétaires de l’Etat et des autorités municipales et non les biens en nature (paragraphe 15 ci-dessus).
32. La Cour constate ensuite que cette interprétation restrictive s’avère largement confirmée par la pratique interne en la matière. Neuf des requérants ont tenté d’obtenir en vertu de la loi sur l’indemnisation une indemnité pour l’inexécution des jugements rendus en leur faveur. Tous, sans aucune exception, se sont vu opposer un refus d’examiner au fond leur demande, au motif que la loi en question n’était pas applicable aux cas d’octroi de logements. Dans cinq de ces neuf cas, la décision définitive a été rendue par la Cour suprême de Russie. A ces exemples s’ajoutent deux autres exemples allant dans le même sens cités par M. Bespalov. Aux yeux de la Cour, cette jurisprudence uniforme de la Cour suprême de Russie, qui statue en appel sur les recours introduits en vertu de la loi sur l’indemnisation (paragraphe 17 ci-dessus), ne laisse aucun doute quant au fait que ladite loi est inapplicable aux griefs tels que ceux formulés par les requérants en l’espèce. Du reste, le Gouvernement a omis en l’espèce de commenter cette jurisprudence ou de produire des exemples d’une pratique contraire.
33. La Cour n’est donc absolument pas convaincue par la thèse du Gouvernement selon laquelle il serait possible d’envisager « une interprétation extensive » de la loi au bénéfice des requérants. Certes, elle a connaissance de quelques décisions dans lesquelles les tribunaux internes ont appliqué pareille interprétation et jugé, à la lumière de la Convention, qu’il y avait lieu d’honorer l’obligation pour l’Etat d’indemniser les victimes de retards dans l’attribution d’un logement ordonnée par des jugements internes (voir, par exemple, le paragraphe 20 ci-dessus). Cependant, de telles décisions, aussi progressistes soient-elles, restent largement isolées et n’ont aujourd’hui aucune chance de prévaloir sur la jurisprudence constante précitée de la Cour suprême, qui a annulé comme non conformes à la loi les rares décisions de ce type. Ces annulations confirment indéniablement que les requérants de la présente affaire ne disposaient d’aucun recours interne en vertu de la loi sur l’indemnisation.
34. En ce qui concerne l’existence éventuelle d’autres recours, la Cour observe que les éléments présentés par le Gouvernement à cet égard sont très semblables, voire identiques, à ceux qu’elle a déjà examinés à maintes reprises tant avant l’arrêt pilote Bourdov (no 2), précité, que dans celui-ci.
35. Notamment, pour ce qui est de l’action en indemnisation en vertu du chapitre 59 du code civil russe invoquée par le Gouvernement, la Cour n’est toujours pas convaincue qu’elle offre des perspectives raisonnables de succès, étant donné particulièrement qu’elle exige que soit établie une faute de l’administration (Moroko c. Russie, no 20937/07, §§ 28-29, 12 juin 2008, Bourdov (no 2), précité, § 110), condition qui se concilie mal avec la présomption selon laquelle un délai excessif dans l’exécution d’un jugement cause un dommage moral (Bourdov (no 2), précité, § 100). En effet, les retards d’exécution ne sont pas nécessairement dus à des irrégularités commises par l’administration, ils peuvent être imputables à des déficiences du système à l’échelon national ou local (Bourdov (no 2), précité, § 111).
36. La Cour est surtout frappée par le fait que les deux seuls exemples de jurisprudence interne invoqués par le Gouvernement à l’appui de sa thèse dans la présente affaire sont exactement les mêmes que ceux déjà cités dans de très nombreuses autres affaires jugées par elle depuis plusieurs années. Elle tient à redire à cet égard que les jugements en question constituent des cas exceptionnels et isolés et non la preuve d’une jurisprudence établie et constante (Bourdov (no 2), précité, §§ 92 et 114-115). Le fait que le Gouvernement présente à la Cour depuis des années les mêmes rares exemples d’application du chapitre 59 du code civil relativement à l’indemnisation de retards dans l’exécution de décisions de justice internes confirme amplement cette conclusion.
37. La Cour ne peut donc que constater à nouveau qu’il n’existe actuellement en droit russe aucun recours effectif permettant de faire accélérer l’exécution d’une décision de justice rendue contre l’Etat ou d’être indemnisé pour le retard d’exécution (Bourdov (no 2), précité, § 117), sauf pour ce qui est des affaires qui relèvent du champ d’application de la loi sur l’indemnisation adoptée à la suite de l’arrêt pilote (Nagovitsyn et Nalgiyev, précité, §§ 27-30 et 41). La Cour est au profond regret de conclure que ce problème d’absence de recours internes, qualifié par l’arrêt pilote précité de structurel et persistant, reste entier dans le cadre d’une large catégorie d’affaires ici en question, ce qui oblige toujours les requérants à se tourner vers la Cour pour la défense effective de leurs droits. Le gouvernement n’a présenté aucun élément nouveau propre à l’amener à s’écarter de cette conclusion.
38. La Cour déduit de ce qui précède que les requérants de la présente affaire ne disposent en droit russe d’aucun recours effectif – ni préventif ni compensatoire – apte à offrir un redressement adéquat et suffisant pour les violations de la Convention nées de l’inexécution prolongée de décisions de justice ordonnant l’octroi d’un logement rendues contre les autorités publiques. Partant, elle conclut qu’il y eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 et, en conséquence, rejette l’éventuelle exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.
2. Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements
39. Le Gouvernement admet d’emblée qu’aucun des jugements rendus en faveur des requérants n’a été entièrement exécuté à ce jour, et il reconnaît explicitement la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le retard dans l’exécution des jugements en faveur des requérants, sauf pour OMISSIS, pour lesquels il argue que ces retards s’expliquaient d’une part par la nécessité de respecter l’ordre d’octroi des logements établi par des listes d’attente et d’autre part par une pénurie de logements disponibles à Moscou, et ajoute que l’exécution des jugements a été entravée par l’attitude des intéressés, qui auraient refusé les logements qui leur auraient été proposés dans la région de Moscou, respectivement à Khimki (OMISSIS) et à Tchekhov (OMISSIS).
40. Les requérants maintiennent leurs griefs et réaffirment que les retards dans l’exécution des jugements sont imputables aux autorités. OMISSIS soutiennent que les offres mentionnées par le Gouvernement ne correspondaient pas au dispositif des jugements, les logements proposés se trouvant dans des localités autres que celle qui y était indiquée.
41. La Cour rappelle que l’inexécution ou le retard excessif dans l’exécution par un Etat contractant d’une décision de justice rendue à son encontre peut constituer une violation du droit du justiciable à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III). Le retard dans l’exécution d’un jugement peut en outre porter atteinte au droit du justiciable au respect de ses biens, lorsque le jugement en sa faveur fait naître une créance certaine qui doit être qualifiée de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov, précité, § 40).
42. Pour juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
43. En l’espèce, elle note que, selon le dispositif des jugements, les autorités défenderesses étaient tenues d’octroyer aux requérants un logement conforme aux normes internes de l’habitat et que, pour ce qui concerne plus particulièrement les cas de OMISSIS, le dispositif des jugements précisait que le logement devait se situer dans la ville de Moscou.
44. La Cour observe qu’il ne fait pas controverse entre les parties qu’à ce jour aucun des jugements rendus en faveur des requérants n’a été exécuté dans son intégralité. Elle relève que le délai d’exécution est de plus de deux ans en ce qui concerne OMISSIS, plus de trois ans pour OMISSIS, plus de quatre ans pour OMISSIS, plus de cinq ans pour OMISSIS, plus de sept ans pour OMISSIS, et enfin plus de neuf ans pour OMISSIS.
45. La Cour prend en compte la reconnaissance explicite par le gouvernement défendeur de la violation de l’article 6 de la Convention à l’égard de dix-neuf des requérants.
46. Pour ce qui est des cas de OMISSIS, elle rappelle qu’un Etat ne saurait invoquer un manque de ressources pour justifier un retard dans l’exécution d’une décision de justice (Bourdov, précité, § 35). Par ailleurs, elle n’est pas convaincue par l’argument selon lequel les retards dans l’octroi des logements étaient justifiés par la nécessité de respecter l’ordre établi par des listes d’attente. Elle note en effet que le dispositif des jugements respectifs ne prévoyait nullement qu’il faille respecter un tel ordre (voir, a contrario, Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 36, 7 juillet 2005).
47. Quant au comportement de OMISSIS, qui aurait contribué au retard dans l’exécution des jugements rendus en leur faveur, la Cour prend note du refus des intéressés d’accepter les offres de logement, et rappelle que les juridictions internes sont en général mieux placées pour interpréter les décisions rendues dans l’ordre juridique interne et pour apprécier la fidélité à ces décisions de l’exécution qui en est faite (Kotsar c. Russie, no 25971/03, § 26, 29 janvier 2009). En l’espèce cependant, elle observe que les offres faites aux requérants étaient manifestement en contradiction avec le dispositif clair et précis des jugements en cause, qui obligeait les autorités à octroyer aux requérants des logements situés à Moscou. Le Gouvernement ne conteste d’ailleurs pas le fait que les logements qu’il a proposés aux intéressés ne se trouvaient pas dans cette ville. La Cour n’a pas besoin de s’appuyer sur les conclusions des instances internes pour constater une évidence, à savoir que la situation géographique des logements proposés n’était pas conforme à ce qui avait été ordonné dans les jugements. Elle considère que, dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux requérants d’avoir rejeté les offres en question.
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, les jugements rendus en faveur des requérants n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable. Il y a donc eu de ce fait violation de l’article 6 de la Convention.
49. Comme la Cour l’a déjà dit à maintes reprises, lorsqu’un jugement définitif et exécutoire alloue un logement à une personne, celle-ci devient titulaire d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d’autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, §§ 47-50, 30 juin 2005). La non-exécution des jugements en question dans un délai raisonnable a donc enfreint le droit des requérants au respect de leurs biens. Partant, il y a également eu, dans le chef de ces vingt-neuf requérants, violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
50. Certains des requérants se plaignent d’avoir subi une discrimination, d’avoir été astreints à accomplir un travail forcé, ou encore d’avoir subi une entrave à la liberté de circulation. Certains dénoncent en outre le caractère selon eux inéquitable de procédures civiles auxquelles ils étaient parties.
51. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation de la Convention dans ces allégations. Ces griefs doivent donc être rejetés pour défaut manifeste de fondement, en vertu de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
53. Les requérants réclament différentes sommes (voir Annexe no 2) au titre du préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi. Ils demandent à être indemnisés pour un manque à gagner, pour l’impossibilité de percevoir une pension de retraite plus élevée, pour les pertes dues à l’inflation, pour l’utilisation par les autorités de leur argent, ou encore pour les frais correspondant au prix de logements dont l’octroi est ordonné par les jugements. Certains des requérants réclament l’exécution des jugements.
54. Le Gouvernement admet que le redressement le plus approprié en l’espèce consisterait à exécuter les jugements rendus en faveur des requérants, en leur octroyant des logements. Il conteste les autres demandes.
55. La Cour note que les procédures d’exécution sont toujours pendantes dans les cas de tous les requérants et que ceux-ci insistent en substance sur l’exécution des jugements rendus en leur faveur. Or, lorsqu’elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié consiste à placer le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s’il n’y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Poznakhirina c. Russie, no 25964/02, § 33, 24 février 2005). Elle considère donc que l’Etat défendeur doit garantir, par des mesures appropriées, l’exécution sans délai des jugements rendus en faveur des requérants.
56. Pour le surplus, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué par les requérants, et elle rejette donc leurs demandes à ce titre.
B. Dommage moral
57. Les requérants réclament différentes sommes au titre du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi (voir Annexe no 2). OMISSIS ne formule aucune demande à ce titre.
58. Le Gouvernement estime excessives les sommes demandées par les requérants et propose pour chacun d’eux une somme inférieure à celle réclamée (voir Annexe no 2).
59. La Cour admet que l’inexécution des jugements a été pour les requérants source de détresse et de frustration, sentiments qui, selon sa jurisprudence constante, ne sauraient être compensés par le seul constat de violation de la Convention. Elle renvoie à cet égard à sa pratique en matière d’octroi de satisfaction équitable au titre du dommage moral dans des affaires semblables, notamment dans ses arrêts récents (Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05 et al., § 56, 16 septembre 2010). Elle est d’avis que la même approche s’impose en l’espèce et rappelle que les montants de la satisfaction équitable qu’elle accorde dans ce type d’affaires sont, en principe, directement proportionnels aux retards dans l’exécution des jugements internes, compte tenu toutefois d’autres éléments tels que l’enjeu du jugement pour le requérant (le calcul de la satisfaction équitable est exposé plus en détails dans l’arrêt Bourdov (no 2), précité, §§ 154-156). Sur ce dernier point, elle rappelle que l’octroi d’un logement ordonné par les jugements internes en cause en l’espèce est d’une très grande importance pour les requérants, tous militaires de carrière, ainsi que pour leurs familles : cette circonstance n’est pas sans impact sur le dommage moral que les intéressés ont subi en raison des violations constatées.
60. Enfin, au moment d’évaluer le dommage moral subi par les requérants en l’espèce, la Cour ne peut faire abstraction du fait qu’ils sont également victimes d’une violation continue de l’article 13 en raison d’un problème structurel persistant en Fédération de Russie, qui n’était que partiellement résolu à la suite de l’arrêt pilote précité dans l’affaire Bourdov (no 2). Privés de recours internes depuis des années, certains d’entre eux ont tenté de saisir la chance qu’ils espéraient se voir offrir par la nouvelle loi sur l’indemnisation, mais ils ont été déboutés au motif que leurs affaires avaient été exclues du champ d’application de cette loi. Ainsi, les requérants ont été contraints de poursuivre la procédure devant la Cour, celle-ci demeurant le seul moyen d’obtenir une réparation effective des violations pourtant évidentes de la Convention qu’ils ont subies (voir, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 176, CEDH 2006-V).
61. La Cour rappelle par ailleurs qu’en application du principe ne ultra petitum, elle n’accorde pas, en règle générale, un montant supérieur à celui demandé par le requérant.
62. Statuant en équité et compte tenu de tous les facteurs pertinents exposés ci-dessus, elle décide d’accorder les sommes indiquées dans la colonne « Satisfaction équitable accordée » de l’Annexe no 2.
63. Pour ce qui est de OMISSIS, la Cour note que par une lettre du 23 mars 2011, elle l’a invité à soumettre sa demande de satisfaction équitable, mais qu’il n’a formulé aucune demande en ce sens. Dans ces conditions, elle ne peut lui accorder aucune somme en vertu de l’article 41 de la Convention.
C. Frais et dépens
64. Les requérants demandent également différentes sommes pour les frais et dépens engagés par eux devant les juridictions internes et devant la Cour (voir Annexe no 2).
65. Le Gouvernement conteste en partie ces demandes.
66. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder les sommes indiquées dans la colonne « Satisfaction équitable accordée » de l’Annexe no 2.
D. Intérêts moratoires
67. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Décide de joindre au fond l’éventuelle exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement concernant la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements ;
3. Déclare les requêtes recevables en ce qui concerne les griefs tirés de l’inexécution des jugements définitifs et exécutoires rendus en faveur des requérants et l’absence de recours interne effectif, et irrecevables pour le surplus ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de voies de recours internes effectives propres à remédier à l’inexécution des jugements rendus en faveur des requérants et, en conséquence, rejette l’éventuelle exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution prolongée des jugements ordonnant aux autorités d’octroyer un logement aux requérants ;
6. Dit
a) que l’Etat défendeur doit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, garantir, par des mesures appropriées, l’exécution des jugements rendus en faveur de tous les requérants ;
b) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) à OMISSIS (requête no 16967/10), 6 200 EUR (six mille deux cents euros) pour dommage moral et 133 EUR (cent trente trois euros) pour frais et dépens,
ii) à OMISSIS (requête no 37115/08), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 650 EUR (six cent cinquante euros) pour frais et dépens,
iii) à OMISSIS (requête no 52141/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
iv) à OMISSIS (requête no 57394/09), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
v) à OMISSIS (requête no 57400/09), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
vi) à OMISSIS (requête no 2437/10), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
vii) à OMISSIS (requête no 3102/10), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral,
viii) à OMISSIS (requête no 12850/10), 9 000 EUR (neuf mille euros) pour dommage moral et 7 EUR (sept euros) pour frais et dépens,
ix) à OMISSIS (requête no 13683/10), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral,
x) à OMISSIS (requête no 19012/10), 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros) pour dommage moral et 400 EUR (quatre cents euros) pour frais et dépens,
xi) à OMISSIS (requête no 19401/10), 4 700 EUR (quatre mille sept cents euros) pour dommage moral et 36 EUR (trente six euros) pour frais et dépens,
xii) à OMISSIS (requête no 20789/10), 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour dommage moral,
xiii) à OMISSIS (requête no 22933/10), 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et 20 EUR (vingt euros) pour frais et dépens,
xiv) à OMISSIS (requête no 26583/10), 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral,
xv) à OMISSIS (requête no 26820/10), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
xvi) à OMISSIS (requête no 26884/10), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
xvii) à OMISSIS (requête no 28970/10), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
xviii) à OMISSIS (requête no 29857/10), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
xix) à OMISSIS (requête no 49975/10), 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral et 218 EUR (deux cent dix-huit euros) pour frais et dépens,
xx) à OMISSIS (requête no 56205/10), 3 100 EUR (trois mille cent euros) pour dommage moral,
plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, ces sommes étant à convertir en roubles russes au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


ANNEXE No 1
REQUÊTE No
INTRODUITE LE REQUÉRANT(E)
NÉ(E) LE TRIBUNAL MILITAIRE DE LA GARNISON DE JUGEMENT DU DÉCISION INTERNE REFUSANT UNE INDEMNISATION POUR RETARD DANS L’EXÉCUTION DU JUGEMENT (Date, juridiction)
16967/10
23/02/2010 OMISSIS Pskov 15 janvier 2008, exécutoire depuis le 29 janvier 2008 14 septembre 2010, Section militaire de la Cour suprême de Russie
37115/08
03/06/2008 OMISSIS Timonovo 26 mai 2006, exécutoire depuis le 20 juillet 2006 23 novembre 2010, Section militaire de la Cour suprême de Russie
52141/09
14/09/2009 OMISSIS Novorossiysk 27 janvier 2005, exécutoire depuis le 8 février 2005 27 septembre 2010, tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord
57394/09
17/09/2009 OMISSIS Vladikavkaz 15 octobre 2002, exécutoire depuis le 26 octobre 2002 néant
57400/09
29/09/2009 OMISSIS Moscou 2 juillet 2008, exécutoire depuis le 16 octobre 2008 néant
2437/10
24/12/2009 OMISSIS Iaroslavl 21 février 2007, exécutoire depuis le 6 mars 2007 néant
3102/10
24/12/2009 OMISSIS Moscou 1er décembre 2004, exécutoire depuis le 14 décembre 2004 21 décembre 2010, Section militaire de la Cour suprême de Russie
12850/10
31/01/2010 OMISSIS Riazan 24 janvier 2007, exécutoire depuis le 20 février 2007 néant
13683/10
27/01/2010 OMISSIS Saint-Pétersbourg 21 janvier 2009, exécutoire depuis le 6 février 2009 1er décembre 2010, tribunal militaire de la circonscription de Leningrad
19012/10
09/03/2010 OMISSIS Koursk 10 juin 2009, exécutoire depuis le 23 juillet 2009 28 septembre 2010, Section militaire de la Cour suprême de Russie
19401/10
15/03/2010 OMISSIS Moscou 17 décembre 2008, exécutoire depuis le 12 janvier 2009 9 décembre 2010, Section militaire de la Cour suprême de Russie
20789/10
05/04/2010 OMISSIS Moscou 18 juin 2008, exécutoire depuis le 8 juillet 2008 néant
22933/10
08/04/2010 OMISSIS Novorossiysk 9 novembre 2009, exécutoire depuis le 27 novembre 2009 17 décembre 2010, tribunal militaire de la circonscription du Caucase du Nord
25167/10
08/04/2010 OMISSIS Moscou 23 juillet 2009, exécutoire depuis le 15 octobre 2009 néant
26583/10
14/04/2010 OMISSIS Moscou 14 mai 2007, exécutoire depuis le 1er juin 2007 néant
26820/10
24/04/2010 OMISSIS Moscou 28 octobre 2009, exécutoire depuis le 10 novembre 2009 néant
26884/10
20/04/2010 OMISSIS Moscou 24 novembre 2009, exécutoire depuis le 15 décembre 2009 néant
28970/10
22/04/2010 OMISSIS Moscou 28 octobre 2009, exécutoire depuis le 17 novembre 2009 néant
29857/10
27/04/2010 OMISSIS Moscou 29 octobre 2009, exécutoire depuis le 8 novembre 2009 néant
49975/10
31/07/2010 OMISSIS Khabarovsk 1er juillet 2009, exécutoire depuis le 17 juillet 2009 24 décembre 2010, tribunal militaire de la circonscription d’Extrême-Orient
56205/10
06/09/2010 OMISSIS No 95 (Vladimir) 8 septembre 2009, exécutoire depuis le 28 octobre 2009 néant


ANNEXE No 2
REQUÊTE No REQUÉRANT(E) SATISFACTION DEMANDÉE SATISFACTION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT SATISFACTION ÉQUITABLE ACCORDÉE (EUR)
16967/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
RUB 5 564,87 – frais et dépens EUR 1 272
RUB 885,90 – frais et dépens dommage moral : 6 200
frais et dépens : 133
37115/08 OMISSIS EUR 20 000 – dommage moral
RUB 60 560 – frais et dépens EUR 1 807
RUB 3 060 – frais et dépens dommage moral : 9 000
frais et dépens : 650
52141/09 OMISSIS EUR 30 000 – dommage moral
EUR 20 000 – dommage matériel EUR 2 312 dommage moral : 9 000
57394/09 OMISSIS s’en remet à la sagesse de la Cour – dommage moral
RUB 3 509 965 – dommage matériel EUR 3 114 dommage moral : 9 000
57400/09 OMISSIS EUR 15 000 – dommage moral EUR 1 022 dommage moral : 4 700
2437/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral EUR 1 587 dommage moral : 9 000
3102/10 OMISSIS EUR 30 000 – dommage moral
EUR 198 342 – dommage matériel EUR 2 366 dommage moral : 9 000
12850/10 OMISSIS EUR 49 465 – dommage moral
EUR 254 845,40 – dommage matériel
EUR 7 – frais et dépens EUR 1 601
RUB 283,30 – frais et dépens dommage moral : 9 000
frais et dépens : 7
13683/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
RUB 10 170 611 – dommage matériel
RUB 100 000 – frais et dépens EUR 913 dommage moral: 4 700
19012/10 OMISSIS EUR 18 000 – dommage moral
RUB 40 050 – frais et dépens EUR 753
RUB 2 050 – frais et dépens dommage moral : 3 900
frais et dépens : 400
19401/10 OMISSIS EUR 15 000 – dommage moral
RUB 9 756,45 – frais et dépens EUR 937
RUB 738,10 – frais et dépens dommage moral : 4 700
frais et dépens : 36
20789/10 OMISSIS EUR 25 000 – dommage moral EUR 1 118 dommage moral : 5 500
22933/10 OMISSIS EUR 3 000
UAH 220,32 – frais et dépens EUR 631
EUR 6,70 –frais et dépens dommage moral : 3 000
frais et dépens : 20
25167/10 OMISSIS ne formule pas de demande de satisfaction équitable néant néant
26583/10 OMISSIS s’en remet à la sagesse de la Cour – dommage moral néant dommage moral : 7 800
26820/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
EUR 11 764,88 – dommage matériel EUR 648 dommage moral : 3 100
26884/10 OMISSIS EUR 30 000 – dommage moral EUR 614 dommage moral : 3 100
28970/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral
EUR 6 619,28 – dommage matériel EUR 641 dommage moral : 3 100
29857/10 OMISSIS EUR 10 000 – dommage moral EUR 650 dommage moral : 3 100
49975/10 OMISSIS EUR 2 000 – dommage moral
RUB 9 100 – frais et dépens EUR 759 dommage moral : 2 000
frais et dépens : 218
56205/10 OMISSIS RUB 500 000 – dommage moral
RUB 8 000 000 – dommage matériel EUR 660 dommage moral : 3 100



TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento Delle Vie Di Ricorso Interne,; Violazione dell'articolo 13 - Diritto Ad Un Ricorso Effettivo, Articolo 13 - Ricorso Effettivo,; Violazione dell'articolo 6 - Diritto Ad Un Processo Equo, Articolo 6 - Procedimento Di esecuzione; Articolo 6-1 - Accesso Ad Un Tribunale; Termine Ragionevole,; Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della Proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto Dei Beni,; Parzialmente inammissibile; Danno patrimoniale - domanda respinta, Articolo 41 - Danno Patrimoniale,; Danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno Morale,
PRIMA SEZIONE
CAUSA KALINKIN ED ALTRI C. RUSSIA
( Richieste numeri 16967/10, 37115/08, 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10 e 56205/10)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kalinkin ed altri c. Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Anatoly Kovler, Peer Lorenzen, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, giudici,
e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 aprile 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano 21 richieste, numeri 16967/10, 37115/08, 52141/09, 57394/09, 57400/09, 2437/10, 3102/10, 12850/10, 13683/10, 19012/10, 19401/10, 20789/10, 22933/10, 25167/10, 26583/10, 26820/10, 26884/10, 28970/10, 29857/10, 49975/10, 56205/10, dirette contro la Federazione della Russia e di cui diciannove cittadini russi e due cittadini ucraini ("i richiedenti") di cui i nomi sono indicati no 1 all'allegato alla presente sentenza, hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. OMISSIS è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Mosca. OMISSIS è rappresentato da OMISSIS, avvocato a San Pietroburgo. Gli altri richiedenti stanno soli dinnanzi alla Corte.
3. Il governo russo ("il Governo") è rappresentato dal Sig. Sig. G. Matyushkin, rappresentante della Federazione della Russia dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
4. I richiedenti denunciano in particolare l'inadempienza di giudizi definitivi con cui si sono visti concedere degli alloggi. Certi richiedenti denunciano anche la mancanza di vie di ricorso effettive proprie per ovviare a questa situazione.
5. Il 17 novembre 2010, le richieste sono state comunicate al Governo. È stato deciso di sollevare d’ ufficio la questione relativa alle vie di ricorso interne contro l'inadempienza a riguardo di tutti i richiedenti. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità e sul merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. I giudizi interni in favore dei richiedenti e la loro esecuzione
6. Diciannove dei richiedenti sono dei cittadini russi che risiedono in differenti regioni della Russia. Due altri, OMISSIS, sono dei cittadini ucraini che risiedono a Sébastopol, in Ucraina. Le loro date di nascita sono indicate no 1 all'allegato.
7. Militari in fine di cava all'epoca dei fatti, ottennero dei giudizi nel loro favore ("i giudizi") ordinando alle autorità militari di concedere essi un alloggio conforme alle norme del habitat. Secondo i giudizi, la località dove doveva trovarsi l'alloggio era sia precisata nel dispositivo abbia lasciato a scelta del beneficiario. Nei casi di OMISSIS, i tribunali ordinarono la concessione agli interessati da alloggi situati a Mosca. Le date alle quali i giudizi sono stati resi e sono diventati in seguito costrittivi ed esecutivi così come i nomi delle giurisdizioni rispettive sono precisati no 1 all'allegato.
8. L'esecuzione dei giudizi non è finita a questo giorno. Durante il procedimento di esecuzione, OMISSIS negarono di accettare delle offerte di alloggio fatto dalle autorità convenute.
B. I ricorsi interni contro i ritardi nell'esecuzione
9. Il 15 gennaio 2009, la Corte rese nella causaBourdov una sentenza pilota (vedere Bourdov c). Russia (no 2), no 33509/04, CEDH 2009 con che ordinava al governo convenuto, entra altri, di mettere in opera una via di ricorso effettivo atto ad offrire una correzione adeguata e sufficiente in caso di inadempienza o di esecuzione tardiva di decisioni di giustizia interni.
10. Il 4 maggio 2010, il Governo informò la Corte che, per dare seguito alla sentenza pilota, la Russia aveva adottato due leggi federali che instaurano una notizia veda eccessivamente di ricorso in caso di procedimenti giudiziali lunghi o di ritardi nell'esecuzione delle decisioni di giustizia resa contro lo stato, paragrafi 14-16 sotto.
11. Entre mai et août 2010, le greffe de la Cour informa la plupart des requérants de la présente affaire, ainsi que d’autres requérants dans la même situation, de l’ouverture de la nouvelle voie de recours, et leur suggéra de l’exercer dans le délai de six mois prévu par la loi sur l’indemnisation (paragraphe 16 ci-dessous).
12. Certi dei richiedenti (OMISSIS) introdussero in virtù della nuova legge sull'indennizzo dei ricorsi contro l'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Si videro tutto rifiutare un esame in merito alle loro domande, le giurisdizioni interne che considerano che la legge in questione non era applicabile al loro caso perché non contemplava un indennizzo che per i ritardi nell'esecuzione di giudizi con che era stabilito un debito ad imputare sul bilancio pubblico, mentre i giudizi ineseguiti resi in favore degli interessati contemplavano la concessione di un alloggio. Nei casi di OMISSIS, la decisione definitiva fu resa dalla Corte suprema della Russia. OMISSIS ed OMISSIS non fecero apparentemente appello delle decisioni dei tribunali di prima istanza. Le date alle quali le decisioni definitive su questi ricorsi sono state rese e le giurisdizioni rispettive sono precisate no 1 all'allegato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge sullo statuto dei militari
13. In virtù degli articoli 15 e 23 della legge sullo statuto dei militari, no 76-FZ del 27 maggio 1998, un militare soggetto a radiazione delle cornici a causa di limite d'età, di salute o di riorganizzazione di cui la durata totale di servizio è superiore o uguale a dieci anni e che non ha alloggio conforme alle norme del habitat, è in diritto di ottenere un alloggio e non può, in linea di massima, essere radiato delle cornici che a patto di disporre ne.
B. La legge sull'indennizzo per i ritardi nell'esecuzione delle decisioni di giustizia e le altre disposizioni legislative in rapporto con questa legge
14. Il 4 maggio 2010, la legge federale no 68-FZ "sull'indennizzo dei danni subiti dalle giudicabile vittime di una violazione del loro diritto a vedere decidere causa loro in un termine ragionevole o nel loro diritto ad ottenere l'esecuzione delle decisioni di giustizia in un termine ragionevole" ("la legge sull'indennizzo") è entrata in vigore. Alla stessa data è entrata in vigore la legge federale no 69-FZ che cade modifica di certe disposizioni legislative tenuto conto dell'adozione della legge sull'indennizzo.
15. In virtù dell'articolo 1 della legge sull'indennizzo, è possibile richiedere un indennizzo in caso di ritardo nell'esecuzione di un giudizio con che è stabilito un debito ad imputare sul bilancio pubblico. L'articolo 6 del codice di bilancio della Russia definisce il bilancio come una forma di costituzione e di spesa dei fondi monetari destinati a portare un appoggio finanziario agli obiettivi ed alle funzioni dello stato e delle autorità municipali.
16. L'articolo 6-2 della legge dispone che ogni persona avendo investito la Corte europea dei diritti dell'uomo di una richiesta che cade su un ritardo nell'esecuzione di un giudizio e di cui suddetta richiesta è pendente al 4 maggio 2010 ha sei mesi, a contare di questa data, per introdurre dinnanzi ai tribunali russi un'azione in risarcimento del danno subito. Si troverà più di dettagli relativi alla legge sull'indennizzo nel decisione Nagovitsyn e Nalgiyev c. Russia, i nostri 27451/09 e 60650/09, §§ 16-20, 23 settembre 2010.
17. Secondo il codice di procedimento civile, le domande formate in virtù della legge sull'indennizzo sono esaminate in prima istanza coi tribunali regionali se il giudizio di cui l'esecuzione è in causa è stato reso da un tribunale di distretto o un giudice conciliatore, articolo 26 § 1 (6) del codice, e con la Corte suprema della Russia se il giudizio è stato reso da un tribunale altro che un tribunale di distretto o un tribunale militare di guarnigione, articolo 27 § 1 (8)). In virtù dell'articolo 337 del codice, le decisioni rese in prima istanza coi tribunali regionali sono esaminate in appello con la Corte suprema della Russia. Le decisioni rese dalla Sezione civile o con la Sezione militare della Corte suprema è esaminata in appello con la Sezione di appello della Corte suprema della Russia.
C. Lei pratico interno in materia di applicazione della legge sull'indennizzo
18. Il 23 dicembre 2010, la Corte suprema di Russia e la Corte superiore di commercio della Russia ha adottato in riunione plenaria congiunta la risoluzione no 30/64 sull'interpretazione della legge sull'indennizzo ("la risoluzione no 30/64"). In virtù dell'articolo 1, b, di questa risoluzione, la legge sull'indennizzo è applicabile, entra altri, ai difetti di esecuzione in un termine ragionevoli delle decisioni di giustizia che contempla l'obbligo per le autorità dello stato o delle autorità municipali di effettuare dei pagamenti sui denari pubblici.
19. La giurisprudenza consolidata della Corte suprema dall'entrata in vigore della legge sull'indennizzo è che questa legge non è applicabile alle domande di indennizzo che porta su dei ritardi di esecuzione di giudizi che ordinano la concessione di un alloggio (come esempio, vedere le decisioni rese nel caso dei richiedenti, al paragrafo 12 sopra ed all'allegato no 1.
20. Quando, optando per un'interpretazione larga della legge alla luce della Convenzione, le giurisdizioni inferiori hanno fatto diritto alle tali domande formate sul fondamento della legge sull'indennizzo, la Corte suprema ha annullato le loro decisioni in appello. Il 14 settembre 2010, ha annullato per esempio, una decisione con la quale il tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord, deliberando il 13 luglio 2010 nella causa Ilyushkin, aveva giudicato la legge sull'indennizzo applicabile al caso di specifico e, riferendosi alla pratica della Corte, aveva ordinato il versamento al richiedente di 40 000 rubli russi (RUB, a titolo di indennizzo,). Il 23 novembre 2010, la Corte suprema ha annullato una decisione con la quale il tribunale militare del circoscrizione no 3, deliberando il 2 settembre 2010 nella causa Martynenko, uno dei richiedenti della presente causa, aveva ordinato il versamento al richiedente di 15 000 RUB a titolo di indennizzo. In uno e l'altro caso, ha negato di esaminare le domande in quanto al merito, al motivo che la legge sull'indennizzo non era applicabile ai ritardi nell'esecuzione di giudizi che ordinano la concessione di un alloggio.
IN DIRITTO
I. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
21. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di merito che pongono, la Corte stima giudiziosa di unirli, e decidi di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza in virtù dell'articolo 42 del suo ordinamento.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 13 E 6 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 IN RAGIONE DELL'INADEMPIENZA PROLUNGATA DEI GIUDIZI E DELLA MANCANZA DI RICORSI INTERNI EFFETTIVI
22. I richiedenti denunciano l'inadempienza dei giudizi resi a loro favore. Invocano l'articolo 6 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 che, nelle loro parti pertinenti, sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale... "
23. Certi dei richiedenti si lamentano di non avere disposto di ricorso interni effettivi che permettono loro di fare valere i loro motivi di appello tirati dell'inadempienza prolungata dallo stato dei giudizi resi nel loro favore. Dato che la presente causa riunisce delle richieste simili e che la mancanza addotta di ricorsi effettivi lede dello stesso modo tutti i richiedenti, la Corte ha deciso di sollevare questa questione di ufficio al riguardo dei richiedenti che non l'avevano invocato inizialmente e ha raccolto le osservazioni delle parti a questo motivo. L'articolo 13 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
24. Il Governo non ha sollevato espressamente di eccezione di inammissibilità ma, nelle sue osservazioni, adduce che esistono a livello interno delle vie di ricorso contro l'inadempienza delle decisioni di giustizia. A supporre che questa affermazione possa costituire un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, come quella sollevato espressamente nella causaIlyushkin ed altri c. Russia, no 5734/08 ed al. di cui la sentenza è stata adottata anche questo giorno che porta su delle situazioni simili, la Corte decide di unirla al merito e di esaminarlo nella parte consacrata alla violazione addotta dell'articolo 13 della Convenzione. Constata peraltro che i motivi di appello non sono manifestamente male fondati al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e non si urtano a nessuno altro motivo di inammissibilità. Devono essere dichiarati ammissibili dunque.
B. Sul merito
1. Sulla violazione addotta dell'articolo 13 della Convenzione
a) Tesi delle parti
25. I richiedenti sostengono che non esiste relativamente di via di ricorso interno effettivo all'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Indicano avere investito in vano dei loro motivi di appello diverse autorità di cui le autorità militari, la procura ed il servizio degli ufficiali giudiziari. Quelli di essi che hanno formato delle domande di indennizzo in virtù della nuova legge sull'indennizzo fanno valere che si è rivelata inapplicabile alle loro cause al motivo che i giudizi di cui si avvalevano ordinavano che sia assegnato loro un alloggio e non una somma di denaro. OMISSIS cita a questo riguardo due casi in che la Corte suprema ha negato di esaminare in quanto al merito delle domande di indennizzo per un ritardo nell'esecuzione di un giudizio che concede un alloggio, al motivo che la legge sull'indennizzo non era applicabile al tali caso (decisioni rese dalla Corte suprema il 7 ottobre 2010 nei cause Makarov e Zhigouline).
26. Il Governo sostiene al contrario che i richiedenti disponevano di ricorso interni effettivi per ovviare alle inadempienze ma non hanno fatto uso. In primo luogo, il capitolo 59 del codice civile permetterebbe di chiedere risarcimento del danno, materiale o morale, causato da un ritardo di esecuzione. Questo ricorso si sarebbe rivelato effettivo in pratica. All'appoggio di questa affermazione, il Governo cita due esempi in che sarebbero stati concessi in virtù di questo capitolo (decisione resa il 23 ottobre 2006 nella causa Khakimovy col tribunale di distretto Novo-Savinski di Kazan) Repubblica di Tatarstan delle indennità, decisione resa il 28 marzo 2008 nella causa Shoubine dal tribunale municipale di Beloretsk (Repubblica di Bachkortostan)).
27. In secondo luogo, il Governo rinvia all'articolo 1 della legge sull'indennizzo adottato il 30 aprile 2010 che avrebbe per oggetto il risarcimento degli attentati al diritto ad ottenere l'esecuzione delle decisioni di giustizia in un termine ragionevole. Secondo lui, l'adozione con la Corte suprema della risoluzione no 30/64 che contemplerebbe un approccio uniforme in materia di applicazione della legge sull'indennizzo, prova che è fatto di questa legge "un'interpretazione estensiva."
b) Valutazione della Corte
28. Al primo colpo, la Corte ricorda i principi generali in materia di applicazione dell'articolo 13 esposizioni ai paragrafi 96 a 100 della sentenza piloto Bourdov (no 2), precitata. Può reiterare solamente questi principi nella cornice della presente causa, insistendo in modo particolare sull'importanza fondamentale che riveste l'esistenza di ricorso interni effettivi per la buona marcia del sistema della Convenzione ed il rispetto del principio di sussidiarietà, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 26 e 40. L'adozione della sentenza pilota precitata ed il suo collocamento in œuvre col Governo aveva difatti, in particolare per obiettivo l'introduzione di un tale ricorso in dritto russo, in vista di ovviare velocemente possibile, al piano interno, alle violazioni che risultano da ritardi di esecuzione di decisioni di giustizia resa contro le autorità.
29. La Corte nota a questo motivo che la legge sull'indennizzo adottato in seguito alla sentenza pilota, legge alla quale si è riferita il Governo, era effettivamente suscettibile di giungere a questo obiettivo capitale, e l'ha raggiunto del resto per ciò che è dei motivi di appello concernente i ritardi nell'esecuzione di decisioni di giustizia che obbliga lo stato a pagare delle somme di denaro sui denari pubblici, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 28-30.
30. Tuttavia, è spiacente di constatare che non ne va parimenti per i motivi di appello concernente i ritardi nell'esecuzione di decisioni di giustizia che impone allo stato ogni tipo di obblighi altri che il pagamento di somme di denaro sui denari pubblici. Mentre era logico pensare che la legge sull'indennizzo includerebbe nel suo campo di applicazione questa larga categoria di cause da cui buono numero è portato regolarmente dinnanzi alla Corte, questa ipotesi molto augurabile non si è materializzata alla fine in teoria né in pratica.
31. La Corte nota di prima che deriva tanto la formula dell'articolo 1 della legge sull'indennizzo che l'interpretazione che ne ha fatto la Corte suprema nella risoluzione no 30/64, paragrafo 18 sopra, che la nuova legge è applicabile solamente al caso di inadempienza di giudizi che stabiliscono degli obblighi di ordine pecuniario e non ai casi di inadempienza di obblighi in natura. La Corte ricorda a questo riguardo che, in dritto russo, il bilancio pubblico ingloba unicamente i fondi monetari dello stato e delle autorità municipali e non i beni in natura, paragrafo 15 sopra.
32. La Corte constata poi che questa interpretazione restrittiva si rivela confermata largamente in materia dalla pratica interna. Nove dei richiedenti hanno tentato di ottenere in virtù della legge sull'indennizzo un'indennità per l'inadempienza dei giudizi resi nel loro favore. Tutti, senza nessuna eccezione, si sono visti opporre un rifiuto di esaminare al merito chiedo loro, al motivo che la legge in questione non era applicabile ai casi di concessione di alloggi. In cinque di questi nove casi, la decisione definitiva è stata resa dalla Corte suprema della Russia. A questi esempi si aggiungono due altri esempi che vanno nello stesso senso citato dal Sig. Bespalov. Agli occhi della Corte, questa giurisprudenza uniforme della Corte suprema di Russia che delibera in appello sui ricorsi introdotti in virtù della legge sull'indennizzo, paragrafo 17 sopra, non lasciare nessuno dubbio in quanto al fatto che suddetta legge è inapplicabile ai motivi di appello come quelli formulato dai richiedenti nello specifico. Del resto, il Governo ha omesso nello specifico di commentare questa giurisprudenza o di produrre degli esempi di una pratica contraria.
33. La Corte non è dunque assolutamente non convinta con la tesi del Governo secondo la quale sarebbe possibile considerare "un'interpretazione estensiva" della legge a favore dei richiedenti. Certo, ha cognizione di alcune decisioni in che i tribunali interni hanno applicato uguale interpretazione e giudicata, alla luce della Convenzione, che c'era luogo di onorare l'obbligo per lo stato di indennizzare le vittime di ritardi nell'attribuzione di un alloggio ordinato dai giudizi interni (vedere, per esempio, il paragrafo 20 sopra. Però, delle tali decisioni, anche progressista siano esse, restano largamente isolate e non hanno oggi nessuna fortuna di prevalere sulla giurisprudenza consolidata precitata della Corte suprema che ha annullato come non conformi alla legge le rare decisioni di questo tipo. Questi annullamenti confermano innegabilmente che i richiedenti della presente causa non disponevano del nessuno ricorso interno in virtù della legge sull'indennizzo.
34. Per ciò che riguarda l'esistenza eventuale di altri ricorsi, la Corte osserva che gli elementi presentati a questo riguardo dal Governo sono molto simili, addirittura identici, a quelli che ha esaminato già a più riprese tanto prima della sentenza piloto Bourdov (no 2), precitata che in questo.
35. In particolare, per ciò che è dell'azione in indennizzo in virtù del capitolo 59 del codice civile russo invocato dal Governo, la Corte non è sempre convinta che offre delle prospettive ragionevoli di successo, considerando particolarmente che esige che sia stabilita una mancanza dell'amministrazione, Moroko c. Russia, no 20937/07, §§ 28-29, 12 giugno 2008, Bourdov (no 2), precitata, § 110, condizione che si concilia male con la presunzione secondo la quale un termine eccessivo nell'esecuzione di un giudizio causa un danno morale, Bourdov (no 2), precitata, § 100. I ritardi di esecuzione non sono dovuti difatti, necessariamente alle irregolarità commesse dall'amministrazione, possono essere imputabili alle deficienze del sistema al grado nazionale o locale, Bourdov (no 2), precitata, § 111.
36. La Corte è colpita soprattutto dal fatto che i due soli esempi di giurisprudenza interna invocata dal Governo a sostegno della sua tesi nella presente causa sono esattamente gli stessi che quelli già citati in molto numerose altre cause giudicate da lei da parecchi anni. Tiene a ridire a questo riguardo che i giudizi in questione costituiscono dei casi eccezionali ed isolati e non la prova di una giurisprudenza invalsa e costante, Bourdov (no 2), precitata, §§ 92 e 114-115. Il fatto che il Governo presenta da anni relativamente alla Corte gli stessi rari esempi di applicazione del capitolo 59 del codice civile all'indennizzo di ritardi nell'esecuzione di decisioni di giustizia interna confermo ampiamente questa conclusione.
37. La Corte non può dunque che constatare di nuovo che non esiste in dritto russo nessuno ricorso effettivo che permette di fare accelerare l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro lo stato attualmente o di essere indennizzato per il ritardo di esecuzione, Bourdov (no 2), precitata, § 117, salvo per ciò che è delle cause che rilevano del campo di applicazione della legge sull'indennizzo adottato in seguito alla sentenza pilota, Nagovitsyn e Nalgiyev, precitata, §§ 27-30 e 41. La Corte è al promerito dispiacere di concludere che questo problema di mancanza di ricorso interni, qualificato con la sentenza pilota precitata di strutturale e persistente, resta intero nella cornice di una larga categoria di cause qui in questione, ciò che obbliga sempre i richiedenti a girarsi verso la Corte per la difesa effettiva dei loro diritti. Il governo non ha presentato nessuno elemento nuovo proprio a portarlo a scostarsi di questa conclusione.
38. La Corte deduce di ciò che precede che i richiedenti della presente causa non dispongono in dritti russo del nessuno ricorso effettivo-né preventivo né compensatorio-atto ad offrire una correzione adeguata e sufficiente per le violazioni della Convenzione nato dell'inadempienza prolungata di decisioni di giustizia che ordina la concessione di un alloggio reso contro le autorità pubbliche. Pertanto, conclude che ci stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 e, perciò, respingi l'eventuale eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo.
2. Sulla violazione addotta dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi
39. Il Governo ammette al primo colpo che nessuno dei giudizi resi in favore dei richiedenti è stato eseguito interamente a questo giorno, ed egli riconosce esplicitamente la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ciò che riguarda il ritardo nell'esecuzione dei giudizi in favore dei richiedenti, salvo per OMISSIS per che arguisce che questi ritardi si spiegavano da una parte con la necessità di rispettare l'ordine di concessione degli alloggi stabiliti dalle liste di attesa e di altra parte con una penuria da alloggi disponibili a Mosca, ed aggiungi che l'esecuzione dei giudizi è stata ostacolata dall'atteggiamento degli interessati che avrebbero rifiutato gli alloggi che sarebbero stati proposti loro nella regione di Mosca, rispettivamente a Khimki (OMISSIS) ed a Cecov (OMISSIS).
40. I richiedenti mantengono i loro motivi di appello e riaffermano che i ritardi nell'esecuzione dei giudizi sono imputabili alle autorità. OMISSIS sostengono che le offerte menzionate dal Governo non corrispondevano al dispositivo dei giudizi, gli alloggi proposti trovandosi nelle località altri che quella che era indicata.
41. La Corte ricorda che l'inadempienza o il ritardo eccessivo nell'esecuzione con un Stato contraente di una decisione di giustizia resa al suo carico può costituire una violazione del diritto del giudicabile ad un tribunale consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III. Il ritardo nell'esecuzione di un giudizio può recare inoltre offesa al diritto del giudicabile al rispetto dei suoi beni, quando il giudizio nel suo favore fa nascere un credito certo che deve essere qualificato di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Bourdov, precitata, § 40.
42. Per giudicare del rispetto dell'esigenza di esecuzione in un termine ragionevole, la Corte prende in conto la complessità del procedimento, il comportamento delle parti, così come l'oggetto della decisione ad eseguire, Raïlian c. Russia, no 22000/03, § 31, 15 febbraio 2007.
43. Nello specifico, nota che, secondo il dispositivo dei giudizi, le autorità convenute erano tenute di concedere ai richiedenti un alloggio conforme alle norme interne del habitat e che, per ciò che riguarda più particolarmente i casi di OMISSIS, il dispositivo dei giudizi precisava che l'alloggio doveva trovarsi nella città di Mosca.
44. La Corte osserva che non fa controversia tra le parti che a questo giorno nessuno dei giudizi resi in favore dei richiedenti non sono stati eseguiti nella sua interezza. Rileva che il termine di esecuzione è di più di due anni in ciò che riguarda OMISSIS, più di tre anni per OMISSIS, più di quattro anni per OMISSIS, più di cinque anni per OMISSIS, più di sette anni per OMISSIS, ed infine più dei nove anni per OMISSIS.
45. La Corte prende in conto la riconoscenza esplicita col governo convenuto della violazione dell'articolo 6 della Convenzione al riguardo di diciannove dei richiedenti.
46. Per ciò che è dei casi di OMISSIS, ricorda che un Stato non saprebbe invocare una mancanza di risorse per giustificare un ritardo nell'esecuzione di una decisione di giustizia (Bourdov, precitata, § 35. Peraltro, non è convinta dall'argomento secondo che i ritardi nella concessione degli alloggi erano giustificati dalla necessità di rispettare l'ordine stabilito dalle liste di attesa. Nota difatti che il dispositivo dei giudizi rispettivi non contemplava per niente che rischia di rispettare un tale ordine (vedere, ha contrario, Malinovski c. Russia, no 41302/02, § 36, 7 luglio 2005.
47. In quanto al comportamento di OMISSIS che avrebbe contribuito al ritardo nell'esecuzione dei giudizi resi nel loro favore, la Corte prende nota del rifiuto degli interessati di accettare le offerte di alloggio, e ricorda che le giurisdizioni interne sono in generale più meglio collocate per interpretare le decisioni rese nell'ordine morale interno e per valutare la fedeltà a queste decisioni dell'esecuzione che ne è fatto, Kotsar c. Russia, no 25971/03, § 26, 29 gennaio 2009. Nello specifico però, osserva che le offerte fatte ai richiedenti erano manifestamente in contraddizione col dispositivo chiaro e preciso dei giudizi in causa che obbligava le autorità a concedere ai richiedenti degli alloggi situati a Mosca. Il Governo non contesta del resto lo fa che gli alloggi che ha proposto agli interessati non si trovavano in questa città. La Corte non ha bisogno di appellarsi sui conclusioni delle istanze interne per constatare un'evidenza, a sapere che la situazione geografica degli alloggi proposti non era conforme a ciò che era stato ordinato nei giudizi. Considera che, in queste condizioni, non si saprebbe rimproverare ai richiedenti di avere respinto le offerte in questione.
48. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che nello specifico, i giudizi resi in favore dei richiedenti non sono stati eseguiti in un termine ragionevole. C'è stata dunque di questa fatto violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
49. Come la Corte l'ha detto già a più riprese, quando un giudizio definitivo ed esecutivo assegna un alloggio ad una persona, questa diventa titolare di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra altri, Tétériny c. Russia, no 11931/03, §§ 47-50, 30 giugno 2005. L'inadempimento dei giudizi in questione in un termine ragionevole ha infranto il diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni dunque. Pertanto, c'è stato anche, nel capo di questi ventinove richiesti, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
50. Certi dei richiedenti si lamentano di avere subito una discriminazione, di essere stato costretto a compiere un lavoro forzato, o ancora di avere subito un ostacolo alla libertà di circolazione. Certi denunciano inoltre il carattere secondo essi iniquo di procedimenti civili alle quali erano partite.
51. Tenuto conto dell'insieme degli elementi nel suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione della Convenzione in queste affermazioni. Questi motivi di appello devono essere respinti per difetto manifesto di fondamento dunque, in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
53. I richiedenti richiedono differenti è, vedere Allegato no 2, a titolo del danno patrimoniale che stimano avere subito. Chiedono ad essere indennizzati per una mancanza a guadagnare, per l'impossibilità di percepire una pensione di pensione più elevata, per le perdite dovute all'inflazione, per l'utilizzazione con le autorità del loro denaro, o ancora per gli oneri che corrispondono al prezzo di alloggi di cui la concessione è ordinata dai giudizi. Certi dei richiedenti richiedono l'esecuzione dei giudizi.
54. Il Governo ammette che la correzione più appropriata nello specifico consisterebbe in eseguire i giudizi resi in favore dei richiedenti, ne che concede loro degli alloggi. Contesta le altre domande.
55. La Corte nota che i procedimenti di esecuzione sono sempre pendenti nei casi di tutti i richiedenti e che questi insistono in sostanza sull'esecuzione dei giudizi resi nel loro favore. Ora, quando conclude alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione, stima che in principio la correzione più appropriata consiste in porre il richiedente, per quanto possibile, in una situazione che equivale a quella dove si troverebbe se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze di questa disposizione, Poznakhirina c. Russia, no 25964/02, § 33, 24 febbraio 2005. Considera dunque che lo stato convenuto deve garantire, con le misure appropriate, l'esecuzione senza termine dei giudizi resi in favore dei richiedenti.
56. Per il surplus, la Corte non vede di legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno patrimoniale addotto dai richiedenti, e lei respingo dunque le loro domande a questo titolo.
B. Danno morale
57. I richiedenti richiedono differenti è a titolo del danno morale che stimano avere subito (vedere no 2 Allegato). OMISSIS non formula nessuna domanda a questo titolo.
58. Il Governo stima eccessivo l'è chiesta dai richiedenti e proponi per ciascuno di essi una somma inferiore a quella richiesto (vedere no 2 Allegato).
59. La Corte ammette che l'inadempienza dei giudizi è stata per la richiedenti sorgente di sconforto e di frustrazione, sentimenti che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, non saprebbero essere compensati dalla sola constatazione di violazione della Convenzione. Rinvia a questo riguardo alla sua pratica in materia di concessione di soddisfazione equa a titolo del danno morale nelle cause simili, in particolare nelle sue sentenze recenti, Kravchenko ed altri (alloggi militari, c,). Russia, nostri 11609/05 ed al., § 56, 16 settembre 2010. È di parere che lo stesso approccio si imporsi nello specifico e ricordi che gli importi della soddisfazione equa che accorda in questo tipo di cause sono, in principio, direttamente proporzionali ai ritardi nell'esecuzione dei giudizi interni, conto tenuto tuttavia di altri elementi come la posta del giudizio per il richiedente, il calcolo della soddisfazione equa è esposto più in dettagli nel sentenza Bourdov (no 2), precitata, §§ 154-156. Su questo ultimo spunta, ricorda che la concessione di un alloggio ordinato dai giudizi interni ne causa nello specifico è di una molto grande importanza per i richiedenti, ogni militare di cava, così come per le loro famiglie: questa circostanza non è senza impatto sul danno morale che gli interessati hanno subito in ragione delle violazioni constatate.
60. Infine, al momento di valutare il danno morale subito dai richiedenti nello specifico, la Corte non può fare astrazione per il fatto che sono anche vittime di una violazione continua dell'articolo 13 in ragione di un problema strutturale che persiste in Federazione di Russia che era parzialmente risoluto solamente in seguito alla sentenza pilota precitata nella causaBourdov (no 2). Privati da anni di ricorso interni, alcuni di loro hanno tentato di investire la fortuna che speravano di vedersi offrire con la nuova legge sull'indennizzo, ma sono stati respinti al motivo che le loro cause erano state escluse del campo di applicazione di questa legge. Così, i richiedenti sono stati costretti di inseguire il procedimento dinnanzi alla Corte, questa che rimane il solo mezzo di ottenere tuttavia un risarcimento effettivo delle violazioni evidenti della Convenzione che hanno subito (vedere, mutatis mutandis, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 176, CEDH 2006-V.
61. La Corte ricorda peraltro che in applicazione del principio non ottimo petitum, non accorda, in linea di massima, un importo superiore a quello chiesto dal richiedente.
62. Deliberando in equità e tenuto conto di tutti i fattori pertinenti esposti sopra, decide di accordare l'è indicata nella colonna "Soddisfazione equa accordata" dell'allegato no 2.
63. Per ciò che è di OMISSIS, la Corte nota che con una lettera del 23 marzo 2011, l'ha invitato a sottoporre la sua domanda di soddisfazione equa, ma che non ha formulato nessuna domanda in questo senso. In queste condizioni, non può accordargli nessuna somma in virtù dell'articolo 41 della Convenzione.
C. Oneri e spese
64. I richiedenti chiedono anche differenti è per gli oneri e spese impegnate da essi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte (vedere no 2 Allegato).
65. Il Governo ne contesta partire queste domande.
66. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di accordare l'è indicata nella colonna "Soddisfazione equa accordata" dell'allegato no 2.
D. Interessi moratori
67. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Decide di unire al merito l'eventuale eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo concernente la violazione addotta dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi;
3. Dichiara le richieste ammissibili in ciò che riguarda i motivi di appello derivati dell'inadempienza dei giudizi definitivi ed esecutivi resi in favore dei richiedenti e la mancanza di ricorso interno effettivo, ed inammissibile per il surplus;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di vie di ricorso interni effettivi propri ad ovviare all'inadempienza dei giudizi resi in favore dei richiedenti e, perciò, respinge l'eventuale eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne formulata dal Governo;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'inadempienza prolungata dei giudizi che ordinavano alle autorità di concedere un alloggio ai richiedenti;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, garantire, con le misure appropriate, l'esecuzione dei giudizi resi in favore di tutti i richiedenti;
b) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
i, ad OMISSIS, richiesta no 16967/10, 6 200 EUR, seimila due cento euro, per danno morale e 133 EUR, cento trenta tre euro, per oneri e spese,
ii, ad OMISSIS, richiesta no 37115/08, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 650 EUR, sei cento cinquanta euro, per oneri e spese,
iii, ad OMISSIS, richiesta no 52141/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
iv, ad OMISSIS, richiesta no 57394/09, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
v, ad OMISSIS, richiesta no 57400/09, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale,
vi, ad OMISSIS, richiesta no 2437/10, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
vii, ad OMISSIS, richiesta no 3102/10, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale,
viii, ad OMISSIS, richiesta no 12850/10, 9 000 EUR, novemila euro, per danno morale e 7 EUR, sette euro, per oneri e spese,
ix, ad OMISSIS, richiesta no 13683/10, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale,
x, ad OMISSIS, richiesta no 19012/10, 3 900 EUR, tremila nove cento euro, per danno morale e 400 EUR, quattro cento euro, per oneri e spese,
xi, ad OMISSIS, richiesta no 19401/10, 4 700 EUR, quattromila sette cento euro, per danno morale e 36 EUR, trenta sei euro, per oneri e spese,
xii, ad OMISSIS, richiesta no 20789/10, 5 500 EUR, cinquemila cinque cento euro, per danno morale,
xiii, ad OMISSIS, richiesta no 22933/10, 3 000 EUR, tremila euro, per danno morale e 20 EUR, venti euro, per oneri e spese,
xiv, ad OMISSIS, richiesta no 26583/10, 7 800 EUR, settemila otto cento euro, per danno morale,
xv, ad OMISSIS, richiesta no 26820/10, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
xvi, ad OMISSIS, richiesta no 26884/10, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
xvii, ad OMISSIS, richiesta no 28970/10, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
xviii, ad OMISSIS, richiesta no 29857/10, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
xix, ad OMISSIS, richiesta no 49975/10, 2 000 EUR, duemila euro, per danno morale e 218 EUR, due cento diciotto euro, per oneri e spese,
xx, ad OMISSIS, richiesta no 56205/10, 3 100 EUR, tremila cento euro, per danno morale,
più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, queste somme sono da convertire in rubli russi al tasso applicabile in data dell'ordinamento,;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;
7. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 aprile 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa


Allegato No 1
Richiesta No
INTRODOTTA IL RICHIEDENTE
NATO(A) TRIBUNALE MILITARE DELLA GUARNIGIONE DI GIUDIZIO DEL Decisione Interna che Rifiuta Un Indennizzo Per Ritardo nell'esecuzione Del Giudizio (Data, giurisdizione)
16967/10
23/02/2010 OMISSIS Pskov 15 gennaio 2008, esecutivo dal 29 gennaio 2008 14 settembre 2010, Sezione militare della Corte suprema della Russia
37115/08
03/06/2008 OMISSIS Timonovo 26 maggio 2006, esecutivo dal 20 luglio 2006 23 novembre 2010, Sezione militare della Corte suprema della Russia
52141/09
14/09/2009 OMISSIS Novorossiysk 27 gennaio 2005, esecutivo dal 8 febbraio 2005 27 settembre 2010, tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord
57394/09
17/09/2009 OMISSIS Vladikavkaz 15 ottobre 2002, esecutivo dal 26 ottobre 2002 nulla
57400/09
29/09/2009 OMISSIS Mosca 2 luglio 2008, esecutivo dal 16 ottobre 2008 nulla
2437/10
24/12/2009 OMISSIS Iaroslavl 21 febbraio 2007, esecutivo dal 6 marzo 2007 nulla
3102/10
24/12/2009 OMISSIS Mosca 1 dicembre 2004, esecutivo dal 14 dicembre 2004 21 dicembre 2010, Sezione militare della Corte suprema della Russia
12850/10
31/01/2010 OMISSIS Riazan 24 gennaio 2007, esecutivo dal 20 febbraio 2007 nulla
13683/10
27/01/2010 OMISSIS Santo-Pétersbourg 21 gennaio 2009, esecutivo dal 6 febbraio 2009 1 dicembre 2010, tribunale militare del circoscrizione di Leningrad
19012/10
09/03/2010 OMISSIS Koursk 10 giugno 2009, esecutivo dal 23 luglio 2009 28 settembre 2010, Sezione militare della Corte suprema della Russia
19401/10
15/03/2010 OMISSIS Mosca 17 dicembre 2008, esecutivo dal 12 gennaio 2009 9 dicembre 2010, Sezione militare della Corte suprema della Russia
20789/10
05/04/2010 OMISSIS Mosca 18 giugno 2008, esecutivo dal 8 luglio 2008 nulla
22933/10
08/04/2010 OMISSIS Novorossiysk 9 novembre 2009, esecutivo dal 27 novembre 2009 17 dicembre 2010, tribunale militare del circoscrizione del Caucaso del Nord
25167/10
08/04/2010 OMISSIS Mosca 23 luglio 2009, esecutivo dal 15 ottobre 2009 nulla
26583/10
14/04/2010 OMISSIS Mosca 14 maggio 2007, esecutivo dal 1 giugno 2007 nulla
26820/10
24/04/2010 OMISSIS Mosca 28 ottobre 2009, esecutivo dal 10 novembre 2009 nulla
26884/10
20/04/2010 OMISSIS Mosca 24 novembre 2009, esecutivo dal 15 dicembre 2009 nulla
28970/10
22/04/2010 OMISSIS Mosca 28 ottobre 2009, esecutivo dal 17 novembre 2009 nulla
29857/10
27/04/2010 OMISSIS Mosca 29 ottobre 2009, esecutivo dal 8 novembre 2009 nulla
49975/10
31/07/2010 OMISSIS Khabarovsk 1 luglio 2009, esecutivo dal 17 luglio 2009 24 dicembre 2010, tribunale militare del circoscrizione dell'Estremo Oriente
56205/10
06/09/2010 OMISSIS No 95 (Vladimir) 8 settembre 2009, esecutivo dal 28 ottobre 2009 nulla


Allegato No 2
Richiesta No RICHIEDENTE SODDISFAZIONE CHIESTA SODDISFAZIONE PROPOSTA DAL GOVERNO SODDISFAZIONE EQUA ACCORDATA (EUR)
16967/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
RUB 5 564,87-oneri e spese EUR 1 272
RUB 885,90-oneri e spese danno morale: 6 200
oneri e spese: 133
37115/08 OMISSIS EUR 20 000-danno morale
RUB 60 560-oneri e spese EUR 1 807
RUB 3 060-oneri e spese danno morale: 9 000
oneri e spese: 650
52141/09 OMISSIS EUR 30 000-danno morale
EUR 20 000-danno patrimoniale EUR 2 312 danno morale: 9 000
57394/09 OMISSIS se ne rimette alla saggezza della Corte-danno morale
RUB 3 509 965-danno patrimoniale EUR 3 114 danno morale: 9 000
57400/09 OMISSIS EUR 15 000-danno morale EUR 1 022 danno morale: 4 700
2437/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale EUR 1 587 danno morale: 9 000
3102/10 OMISSIS EUR 30 000-danno morale
EUR 198 342-danno patrimoniale EUR 2 366 danno morale: 9 000
12850/10 OMISSIS EUR 49 465-danno morale
EUR 254 845,40-danno patrimoniale
EUR 7-oneri e spese EUR 1 601RUB 283,30-oneri e spese danno morale: 9 000oneri e spese: 7
13683/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
RUB 10 170 611-danno patrimoniale
RUB 100 000-oneri e spese EUR 913 danno morale: 4 700
19012/10 OMISSIS EUR 18 000-danno morale
RUB 40 050-oneri e spese EUR 753
RUB 2 050-oneri e spese danno morale: 3 900
oneri e spese: 400
19401/10 OMISSIS EUR 15 000-danno morale
RUB 9 756,45-oneri e spese EUR 937
RUB 738,10-oneri e spese danno morale: 4 700
oneri e spese: 36
20789/10 OMISSIS EUR 25 000-danno morale EUR 1 118 danno morale: 5 500
22933/10 OMISSIS EUR 3 000
UAH 220,32-oneri e spese EUR 631
EUR 6,70-oneri e spese danno morale: 3 000
oneri e spese: 20
25167/10 OMISSIS non formulare di domanda di soddisfazione equa nulla nulla
26583/10 OMISSIS se ne rimette alla saggezza della Corte- danno morale nulla danno morale: 7 800
26820/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
EUR 11 764,88-danno patrimoniale EUR 648 danno morale: 3 100
26884/10 OMISSIS EUR 30 000-danno morale EUR 614 danno morale: 3 100
28970/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale
EUR 6 619,28-danno patrimoniale EUR 641 danno morale: 3 100
29857/10 OMISSIS EUR 10 000-danno morale EUR 650 danno morale: 3 100
49975/10 OMISSIS EUR 2 000-danno morale
RUB 9 100-oneri e spese EUR 759 danno morale: 2 000
oneri e spese: 218
56205/10 OMISSIS RUB 500 000-danno morale
RUB 8 000 000-danno patrimoniale EUR 660 danno morale: 3 100




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.