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CASO: AFFAIRE LORENZETTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 32075/09/2012
STATO: Italia
DATA: 10/04/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'article 6 - Droit À Un Procès Équitable (Article 6 - Procédure Civile ; Article 6-1 - Procès Public)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LORENZETTI c. ITALIE
(Requête no 32075/09)
ARRÊT
STRASBOURG
10 avril 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Lorenzetti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 mars 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32075/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par OMISSIS, avocat à Syracuse. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, P. Accardo.
3. Le 25 novembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1963 et réside à Syracuse.
5. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. Le placement du requérant en détention provisoire
6. Médecin de profession, le requérant fut arrêté le 19 décembre 2000 dans le cadre des poursuites ouvertes à son encontre du chef d’escroqueries au détriment de l’hôpital où il prêtait service. Par une ordonnance du même jour, le juge des investigations préliminaires de Syracuse (ci-après, le « GIP ») ordonna le placement du requérant en détention provisoire. Il observa que de graves indices de culpabilité pesaient à la charge du prévenu concernant cinq épisodes d’escroquerie et de faux. En particulier, le requérant était soupçonné d’avoir perçu son salaire de médecin en feignant d’être présent au travail alors qu’il était absent.
7. Le 22 décembre 2000, le requérant fut remis en liberté.
8. Le 11 juin 2002, le GIP renvoya en jugement le requérant pour escroquerie et abus de fonctions.
9. Par un jugement du 20 juin 2003, le tribunal de Syracuse condamna le requérant à un an de réclusion pour un des cinq cas d’escroquerie qui lui avaient été reprochés, en l’acquittant pour les quatre restants et pour le délit d’abus de fonctions au motif que l’élément matériel de l’infraction faisait défaut (perché il fatto non sussiste).
10. Le requérant fit appel de ce jugement.
11. Par un arrêt du 21 décembre 2004, la cour d’appel de Catane relaxa le requérant également pour l’épisode d’escroquerie au motif que l’élément matériel de l’infraction faisait défaut (perché il fatto non sussiste). Cet arrêt devint définitif le 17 mai 2005. En particulier, dans son arrêt, la cour d’appel souligna que le comportement du requérant était reprochable du point de vue disciplinaire, car le requérant s’absentait sans justification, mais que toutefois cela ne constituait pas le délit d’escroquerie.
B. La demande en réparation pour détention « injuste »
12. Le 23 novembre 2006, le requérant demanda à la cour d’appel de Catane réparation pour la détention provisoire subie. Cette demande se fondait sur l’article 314 § 1 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP », voir ci dessous).
13. La procédure devant la juridiction, conformément aux articles 315, 646 et 127 du CPP, se déroula en chambre du conseil à la présence de l’avocat du requérant, ce dernier n’ayant pas demandé à être entendu.
14. Par une ordonnance du 13 juillet 2007, la cour d’appel, estimant que, par ses différentes absences injustifiées de son lieu de travail, le requérant avait contribué à provoquer des soupçons à son encontre et par conséquent sa privation de liberté et son maintien en détention, rejeta la demande en réparation. La cour d’appel conclut que requérant avait provoqué sa détention par faute lourde.
15. Le requérant se pourvut en cassation.
16. Par un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation en chambre de conseil, estimant que la cour d’appel avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, débouta le requérant de son pourvoi. En particulier, la Cour de cassation souligna que le constat de la cour d’appel de Catane était fondé sur l’arrêt d’acquittement de la même cour d’appel du 17 mai 2005, lequel avait souligné les différentes absences injustifiées du requérant de son lieu de travail.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. L’article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste » dans deux cas distincts : lorsque, à l’issue de la procédure pénale sur le fond, l’accusé est acquitté ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP.
18. L’article 314 se lit comme suit :
« Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits, que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou ne sont pas érigés en infraction par la loi a droit à une réparation pour la détention provisoire subie, à condition de ne pas avoir provoqué [sa détention] ou contribué à la provoquer intentionnellement ou par faute lourde.
Le même droit est garanti à toute personne relaxée pour quelque motif que ce soit ou à toute personne condamnée qui, au cours du procès, a fait l’objet d’une détention provisoire, lorsqu’il est établi par une décision définitive que l’acte ayant ordonné la mesure a été pris ou prorogé alors que les conditions d’applicabilité prévues aux articles 273 et 280 n’étaient pas réunies ».
19. Aux termes de l’article 315 du CPP, la demande de réparation doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d’acquittement ou de condamnation est devenue définitive. Suite à l’entrée en vigueur de la loi nº 479 de 1999, le montant de l’indemnité ne peut dépasser 516 456,90 euros. L’article 315, renvoie pour la procédure aux dispositions sur la réparation de l’erreur judiciaire (article 646 du CPP).
20. L’article 646 du CPP, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Sur la demande de réparation, la cour d’appel décide en chambre de conseil conformément aux dispositions de l’article 127 du code de procédure pénale.
La demande et l’avis de fixation de l’audience sont notifiés au ministère public, au Ministère du trésor, aux parties, aux autres personnes intéressées et aux défenseurs.
L’ordonnance de la cour d’appel est communiquée au ministère public et notifiée aux personnes intéressées, lesquelles peuvent se pourvoir en cassation. »
21. Les modalités générales du déroulement des audiences en chambre du conseil sont fixées à l’article 127 du CPP, ainsi libellé :
« 1. Lorsqu’il faut siéger en chambre du conseil, le juge ou le président de la chambre fixe la date de l’audience et la fait signifier aux parties, aux autres personnes intéressées et aux défenseurs. L’avis est communiqué ou notifié au moins dix jours avant la date choisie. Si l’accusé n’a pas de défenseur, l’avis est transmis [au défenseur] commis d’office.
2. Il est possible de déposer des mémoires au greffe jusqu’à cinq jours avant l’audience.
3. Le ministère public, les autres destinataires de l’avis ainsi que les défenseurs sont entendus s’ils comparaissent. Si l’intéressé est détenu ou interné dans un lieu situé en dehors de la circonscription du juge et s’il le demande, il doit être entendu avant le jour de l’audience par le juge de l’application des peines de ce lieu.
4. L’audience est ajournée en cas d’empêchement légitime de l’accusé ou du condamné qui a demandé à être entendu personnellement et qui n’est pas détenu ou interné dans un lieu différent de celui où le juge a son siège.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 doivent être respectées sous peine de nullité.
6. L’audience se déroule à huis clos.
7. Le juge statue par une ordonnance qui est communiquée ou notifiée dans les meilleurs délais aux personnes indiquées au paragraphe 1 ; ces personnes peuvent se pourvoir en cassation.
8. Le pourvoi ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance, à moins que le juge qui l’a émise ne dispose autrement par une décision motivée (con decreto motivato).
9. L’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance est soulevée par le juge par ordonnance, même sans formalités de procédure, sauf si d’autres dispositions sont prévues. Les paragraphes 7 et 8 s’appliquent.
10. Le procès-verbal de l’audience est rédigé, en règle générale, sous forme de résumé aux termes de l’article 140 § 2 ».
22. Les modalités du déroulement de l’audience en chambre du conseil devant la Cour de cassation sont fixées à l’article 611 du CPP, ainsi libellé :
« La Cour de Cassation siège en chambre de conseil lorsqu’elle statue sur les recours contre les décisions qui n’ont pas été adoptées au cours des débats (...). Sauf prévision de la loi, et dérogeant à l’article 127 CPP, la Cour juge sur les moyens, les demandes du procureur et les mémoires des parties sans l’intervention des défenseurs. Chaque partie peut soulever de nouveaux moyens et déposer des mémoires jusqu’à cinq jours avant l’audience. Il est également possible de déposer des mémoires en réplique au greffe jusqu’à cinq jours avant l’audience. »
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
23. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant estime que, dans le cadre de la procédure en réparation, plusieurs exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ont été violées. L’article 6 § 1 de la Convention dans sa partie pertinente se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
A. Sur l’absence de publicité des audiences devant la cour d’appel et la Cour de cassation
24. Le requérant se plaint du manque de publicité de la procédure devant les juridictions compétentes.
1. Sur la recevabilité
25. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
26. Le requérant soutient que l’absence d’une audience publique n’était pas justifiée en l’espèce d’autant plus que la procédure en cassation se déroule également en chambre du conseil.
27. Le Gouvernement explique qu’une procédure avec audience publique poserait des problèmes de surcharge de procédures et de délai d’attente.
28. Il rappelle qu’il s’agit d’une procédure de nature civile et que les parties ont la faculté d’intervenir personnellement. De toute manière, le Gouvernement affirme que la cour d’appel de Catane a pour pratique de traiter les affaires au cours d’une audience publique et qu’en concret il n’y a eu aucune atteinte au droit à la publicité de la procédure.
29. La Cour rappelle que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1 de la Convention. Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l’un des moyens qui contribue à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l’article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (voir, notamment, Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A n 325-A, § 33, Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, § 42, Recueil 1998-III, et Hurter c. Suisse, nº 53146/99, § 26, 15 décembre 2005).
30. L’article 6 § 1 ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe : aux termes mêmes de cette disposition, « (...) l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ; le huis clos, qu’il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l’affaire (mutatis mutandis, Diennet, précité, § 34).
31. En l’espèce, le traitement des affaires par la cour d’appel et la Cour de cassation selon la procédure en chambre de conseil, à huis clos, est expressément prévu par la loi interne et les parties n’ont pas la possibilité de demander et d’obtenir une audience publique. La Cour observe à cet égard que le Gouvernement n’a invoqué aucune des exceptions prévues à l’article 6 § 1 (paragraphe 30 ci-dessus) et que ces exceptions ne sont pas applicables en l’espèce.
32. La Cour rappelle, en outre, qu’une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 64, 8 janvier 2009 ; Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Suède, no 38978/97, § 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp. 10-11, §§ 21-22, et Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, pp. 20-21, § 44 ). Tel est notamment le cas s’agissant de situations portant sur des questions hautement techniques (par exemple le contentieux de la sécurité sociale, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 58, série A, et Döry, précité, § 41). La Cour observe que cette jurisprudence concerne essentiellement la tenue d’une audience en tant que telle et vise surtout le droit à s’exprimer devant le tribunal prévu à l’article 6 § 1. Elle estime néanmoins que des considérations analogues peuvent s’appliquer s’agissant de l’exigence de publicité. Lorsque, comme dans le cas d’espèce, une audience s’est tenue en vertu du droit national, bien que le droit à s’exprimer oralement ne soit pas exigé par la Convention, cette audience doit en principe être publique. Toutefois, dans un tel cas de figure, des circonstances exceptionnelles – et notamment le caractère hautement technique des questions à trancher – peuvent justifier l’absence de publicité, pourvu que la spécificité de la matière n’exige pas le contrôle du public.
33. En l’espèce, la Cour note, que dans le cadre de la procédure en cause les juridictions internes doivent évaluer si l’intéressé a contribué à provoquer sa détention intentionnellement ou par faute lourde. Il ne s’agit pas, selon la Cour, de questions à caractère technique. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle (Göç c. Turquie [GC], nº 36590/97, CEDH 2002-V), quand il s’agit d’une demande en indemnisation pour détention préventive « injuste », aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de se dispenser de la tenue d’une audience sous le contrôle du public, ne s’agissant pas de questions à caractère technique pouvant être réglées de manière satisfaisante sur la seule base du dossier. Dans ces circonstances, pour les mêmes raisons la publicité de l’audience s’imposait en l’absence de circonstances particulières justifiant l’exclusion du public.
34. En résumé, la Cour juge essentiel que les justiciables impliqués dans une procédure en réparation pour détention préventive « injuste » se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant la cour d’appel.
35. En l’espèce, le requérant n’a pas bénéficié de cette possibilité. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
B. Sur l’absence de publicité du prononcé
36. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les décisions de la cour d’appel et de la Cour de cassation n’ont pas été rendues publiquement.
37. La Cour rappelle que malgré l’absence de restrictions, l’exigence selon laquelle le jugement doit être rendu publiquement a été interprétée avec une certaine souplesse. Ainsi, elle a estimé qu’il convenait, dans chaque cas, d’apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit, et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 § 1, la forme de publicité du « jugement » prévue par le droit interne de l’Etat en cause (Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, § 26, série A no 71; B. et P. c Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, §§ 45-46, CEDH 2001-III). Dans l’affaire Sutter c. Suisse (arrêt du 22 février 1984, série A no 74, § 33), elle a jugé que l’exigence de publicité des jugements ne devait pas nécessairement prendre la forme d’une lecture à haute voix de l’arrêt, et a déclaré que les exigences de l’article 6 avaient été satisfaites car toute personne justifiant d’un intérêt pouvait consulter le texte intégral des arrêts du tribunal militaire de cassation.
38. Dans l’affaire Ernst c. Belgique (no 33400/96, arrêt du 15 juillet 2003), elle a considéré que les exigences de publicité posées par l’article 6 § 1 de la Convention avaient été suffisamment respectées du fait que les requérants ont pu se procurer le texte de la décision par une démarche auprès du greffe quelques jours après le prononcé en chambre du conseil de l’arrêt de la Cour de cassation.
39. En l’espèce, l’ordonnance de la Cour d’appel et l’arrêt de la Cour de Cassation ont été déposés au greffe et le requérant a été informé dudit dépôt. Au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, la Cour estime que les exigences de publicité posées par l’article 6 §1 de la Convention ont été suffisamment respectées.
40. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
41. Le requérant se plaint que les juridictions italiennes en refusant de le dédommager de la détention provisoire subie, ont méconnu la présomption d’innocence puisque le rejet de sa demande en réparation pour détention « injuste » s’explique par la persistance de soupçons à son encontre, et ceci malgré son acquittement sur le fond. L’article 6 §2 dans sa partie pertinente est ainsi libellé :
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
42. La Cour rappelle d’emblée que la présomption d’innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été légalement établie au préalable. Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (voir, parmi beaucoup d’autres, Puig Panella c. Espagne, no 1483/02, § 51, 25 avril 2006).
43. En outre, la Cour rappelle que le champ d’application de l’article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s’étend aux procédures judiciaires consécutives à l’acquittement définitif de l’accusé (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Rushiti c. Autriche, no 28389/95, 21 mars 2000, et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001) dans la mesure où les questions soulevées dans ces procédures constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d’accusé ».
44. Bien que ni l’article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d’acquittement (voir, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), no 44301/98, 23 mars 2000), l’expression de soupçons sur l’innocence d’un accusé n’est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina, précité, § 30).
45. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner qu’une fois l’acquittement devenu définitif – même s’il s’agit d’un acquittement au bénéfice du doute conformément à l’article 6 § 2 – l’expression de doutes sur la culpabilité, y compris ceux tirés des motifs de l’acquittement, n’est pas compatible avec la présomption d’innocence (Rushiti, précité, § 31). En effet, des décisions judiciaires postérieures ou des déclarations émanant des autorités publiques peuvent soulever un problème sous l’angle de l’article 6 § 2, si elles équivalent à un constat de culpabilité qui méconnaît, délibérément, l’acquittement préalable de l’accusé (voir Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004).
46. De plus, la Cour rappelle que dans le cadre de l’article 6 § 2 de la Convention, le dispositif d’un jugement d’acquittement doit être respecté par toute autorité qui se prononce de manière directe ou incidente sur la responsabilité pénale de l’intéressé (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 39, 27 septembre 2007). Par ailleurs, le fait d’exiger d’une personne qu’elle apporte la preuve de son innocence dans le cadre d’une procédure d’indemnisation pour détention provisoire apparaît déraisonnable et révèle une atteinte à la présomption d’innocence (Capeau c. Belgique, no 42914/98, § 25, CEDH 2005-I).
47. La question à trancher est donc uniquement celle de savoir si l’ordonnance de la cour d’appel de Catane du 13 juillet 2007 établissait un état de culpabilité ou de soupçons persistants à l’encontre du requérant malgré la relaxe dont il avait bénéficié. A cet égard, la Cour note qu’en l’espèce les motifs invoqués par la cour d’appel de Catane ne se réfèrent nullement à la responsabilité du requérant au pénal ou aux soupçons persistants pesant contre lui comme fondement du rejet de sa demande en réparation. Bien au contraire, la juridiction italienne a précisé que la faute lourde commise par l’intéressé concernait uniquement la naissance d’indices à son égard, ce qui avait justifié la réaction des autorités et le placement en détention provisoire. Selon la Cour, les décisions des juridictions internes ne reflètent pas un constat de culpabilité.
48. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
50. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
51. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions du requérant.
52. Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu’il a pu éprouver un dommage moral, mais qu’en l’occurrence le constat de violation de l’article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie , no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43).
B. Frais et dépens
53. Note d’honoraires à l’appui, le requérant demande également 4 664 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 2 500 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
54. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander la tenue d’une audience publique devant la cour d’appel compétente et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit :
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 avril 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un Processo Equo (Articolo 6 - Procedimento Civile; Articolo 6-1 - Processo Pubblico)
SECONDA SEZIONE
CAUSA LORENZETTI C. ITALIA
( Richiesta no 32075/09)
SENTENZA
STRASBURGO
10 aprile 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Lorenzetti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque, Helen Keller, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 marzo 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32075/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 giugno 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Siracusa. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, ed il suo coagente, P. Accardo.
3. Il 25 novembre 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il fondo allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1963 e risiede a Siracusa.
5. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti si possono riepilogare come segue.
A. Il collocamento del richiedente in detenzione provvisoria
6. Medico di professione, il richiedente fu arrestato il 19 dicembre 2000 nella cornice dei perseguimenti aperti a suo carico a capo di truffe a scapito dell'ospedale dove prestava servizio. Con un'ordinanza dello stesso giorno, il giudice delle investigazioni preliminari di Siracusa (qui di seguito, il "GIP") ordinò il collocamento del richiedente in detenzione provvisoria. Osservò che l'incidi indizi di colpevolezza pesavano al carico dell'imputato che riguarda cinque episodi di truffa e di falso. In particolare, il richiedente era sospettato di avere percepito il suo stipendio di medico che finge di essere presente al lavoro mentre era assente.
7. Il 22 dicembre 2000, il richiedente fu rimesso in libertà.
8. Il 11 giugno 2002, il GIP rinviò in giudizio il richiedente per truffa ed abuso di funzioni.
9. Con un giudizio del 20 giugno 2003, il tribunale di Siracusa condannò il richiedente ad un anno di reclusione per uno dei cinque casi di truffa che gli erano stati rimproverati, prosciogliendolo per i quattro restante e per il reato di abuso di funzioni al motivo che l'elemento patrimoniale del reato faceva difetto, si appollaiato egli fatto non sussiste.
10. Il richiedente fece appello di questo giudizio.
11. Con una sentenza del 21 dicembre 2004, la corte di appello di Catania rilasciò anche il richiedente per l'episodio di truffa al motivo che l'elemento patrimoniale del reato faceva difetto, si appollaiato egli fatto non sussiste. Questa sentenza diventò definitiva il 17 maggio 2005. In particolare, nella sua sentenza, la corte di appello sottolineò che il comportamento del richiedente era riprovevole del punto di vista disciplinare, perché il richiedente si assentava senza giustificazione, ma che tuttavia ciò non costituiva il reato di truffa.
B. L’istanza di risarcimento per detenzione "ingiusta"
12. Il 23 novembre 2006, il richiedente chiese alla corte di appello di Catania risarcimento per la detenzione provvisoria subita. Questa domanda si basava sull'articolo 314 § 1 del codice di procedimento penale (qui di seguito, il "CPP", vedere qui sotto.
13. Il procedimento dinnanzi alla giurisdizione, conformemente agli articoli 315, 646 e 127 del CPP, si svolse in camera del consiglio alla presenza dell'avvocato del richiedente, questo ultimo non avendo chiesto ad essere sentito.
14. Con un'ordinanza del 13 luglio 2007, la corte di appello, stimando che, con le sue differenti mancanze ingiustificate del suo posto di lavoro, il richiedente aveva contribuito ad indurre dei sospetti al suo carico e di conseguenza la sua privazione di libertà ed il suo mantenimento in detenzione, respinse la domanda in risarcimento. La corte di appello conclude che richiedente aveva provocato la sua detenzione con mancanza pesante.
15. Il richiedente si ricorse in cassazione.
16. Con una sentenza del 28 gennaio 2009, la Corte di cassazione in camera di consiglio, stimando che la corte di appello aveva motivato in modo logica e corretta tutti i punti controversi, respinse il richiedente del suo ricorso. In particolare, la Corte di cassazione sottolineò che la constatazione della corte di appello di Catania era fondata sulla sentenza di proscioglimento della stessa corte di appello del 17 maggio 2005 che aveva sottolineato le differenti mancanze ingiustificate del richiedente del suo posto di lavoro.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. L'articolo 314 del CPP contempla un diritto a risarcimento per la detenzione provvisoria detta "ingiusto" in due casi distinti: quando, al termine del procedimento penale sul fondo, l'imputato è prosciolto o quando è stabilito che l'indiziato è stato posto o mantenuto in detenzione provvisoria al disprezzo degli articoli 273 e 280 del CPP.
18. L'articolo 314 si legge come segue:
"Chiunque è scarcerato da un giudizio definitivo al motivo che i fatti rimproverati non si sono prodursi, che non ha commesso i fatti, che i fatti non sono costitutivi di una violazione o non sono eretti in reato con la legge ha diritto ad un risarcimento per la detenzione provvisoria subita, a patto di non avere provocato [la sua detenzione] contribuito o a provocarla intenzionalmente o con mancanza pesante.
Lo stesso diritto è garantito ad ogni persona scarcerata per qualche motivo che questo sia o ad ogni persona condannata che, durante il processo, è stato oggetto di una detenzione provvisoria, quando è stabilito da una decisione definitiva che l'atto avendo ordinato la misura è stato preso prorogato o mentre le condizioni di applicabilità contemplata 273 e 280 agli articoli non erano riunite."
19. Ai termini dell'articolo 315 del CPP, la domanda di risarcimento deve essere introdotta, sotto pena di inammissibilità, entro due anni a contare della data alla quale la decisione di proscioglimento o di condanna è diventata definitiva. Seguito all'entrata in vigore della legge nº 479 del 1999, l'importo dell'indennità non può superare 516 456,90 euro. L'articolo 315, rinvia per il procedimento alle disposizioni sul risarcimento dell'errore giudiziale (articolo 646 del CPP).
20. L'articolo 646 del CPP, nelle sue parti pertinenti, si legge come segue:
"Su richiesta di risarcimento, la corte di appello decide in camera di consiglio conformemente alle disposizioni dell'articolo 127 del codice di procedimento penale.
La domanda ed il parere di determinazione dell'udienza sono notificati al ministero pubblico, al Ministero del tesoro, alle parti, alle altre persone interessate ed ai difensori.
L'ordinanza della corte di appello è comunicata al ministero pubblico e è notificata alle persone interessate che possono ricorrersi in cassazione. "
21. Le modalità generali dello svolgimento delle udienze in camera del consiglio sono fissate all'articolo 127 del CPP, così formulato,:
"1. Quando bisogna riunirsi in camera del consiglio, il giudice o il presidente della camera fisso la data dell'udienza ed il fa notificare alle parti, alle altre persone interessate ed ai difensori. Il parere è comunicato notificato o almeno dieci giorni prima della data scelta. Se l'imputato non ha difensore, il parere è trasmesso [al difensore] commesso di ufficio.
2. È possibile depositare delle memorie alla cancelleria fino a cinque giorni prima dell'udienza.
3. Il ministero pubblico, gli altri destinatari del parere così come i difensori sono sentiti se compaiono. Se l'interessato è detenuto o internato in un luogo situato all'infuori del circoscrizione del giudice e se lo chiede, deve essere sentito prima del giorno dell'udienza col giudice dell'applicazione delle pene di questo luogo.
4. L'udienza è rinviata in caso di impedimento legittimo dell'imputato o del condannato che ha chiesto ad essere personalmente sentito e che non è detenuto o internato in un luogo differente di quello dove il giudice ha la sua sede.
5. Le disposizioni dei paragrafi 1, 3 e 4 devono essere rispettati sotto pena di nullità.
6. L'udienza si svolge a porte chiuse.
7. Il giudice delibera con un'ordinanza che è comunicata notificata o il più presto possibile alle persone indicate al paragrafo 1; queste persone possono ricorrersi in cassazione.
8. Il ricorso non sospende l'esecuzione dell'ordinanza, a meno che il giudice che l'ha emessa dispone non diversamente con una decisione motivata, stupido decreto motivato.
9. L'inammissibilità dell'atto introduttivo di istanza è sollevata dal giudice con ordinanza, anche senza formalità di procedimento, salvo si di altre disposizioni è contemplato. I paragrafi 7 e 8 si applicano.
10. Il verbale dell'udienza è redatto, in linea di massima, sotto forma di riassunto ai termini dell'articolo 140 § 2."
22. Le modalità dello svolgimento dell'udienza in camera del consiglio dinnanzi alla Corte di cassazione sono fissate all'articolo 611 del CPP, così formulato,:
"La Corte di Cassazione sede in camera di consiglio quando delibera sui ricorsi contro le decisioni che non sono state adottate durante i dibattimenti. Salvo previsione della legge, e derogando all'articolo 127 CPP, la Corte giudica sui mezzi, le domande del procuratore e le memorie delle parti senza l'intervento dei difensori. Ogni parte può sollevare dei nuovi mezzi e può depositare delle memorie fino a cinque giorni prima dell'udienza. È anche possibile depositare delle memorie in replica alla cancelleria fino a cinque giorni prima dell'udienza. "
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
23. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, il richiedente stima che, nella cornice del procedimento in risarcimento, parecchie esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono stati violati. L'articolo 6 § 1 della Convenzione nella sua parte pertinente si leggono come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso della sala di udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minorenni o la protezione della vita privata delle parti al processo lo esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessaria dal tribunale, quando in circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia."
A. Sulla mancanza di pubblicità delle udienze dinnanzi alla corte di appello e la Corte di cassazione
24. Il richiedente si lamenta della mancanza di pubblicità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni competenti.
1. Sull'ammissibilità
25. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
2. Sul merito
26. Il richiedente sostiene che la mancanza di un'udienza pubblica non era giustificata nello specifico tanto più che il procedimento in cassazione si svolge anche in camera del consiglio.
27. Il Governo spiega che un procedimento con udienza pubblica porrebbe dei problemi di sovraccarico di procedimenti e di termine di attesa.
28. Ricorda che si tratta di un procedimento di al naturale civile e che le parti hanno la facoltà di intervenire personalmente. Comunque, il Governo afferma che la corte di appello di Catania ha per pratica di trattare le cause durante un'udienza pubblica e che in concreto ha avuto non ci nessuno attentato al diritto alla pubblicità del procedimento.
29. La Corte ricorda che la pubblicità dei dibattimenti giudiziali costituisce un principio fondamentale consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Protegge i giudicabile contro una giustizia segreta che sfugge al controllo del pubblico e costituisca così uno dei mezzi che contribuisce alla preservazione della fiducia nei tribunali. Con la trasparenza che dà all'amministrazione della giustizia, aiuta a raggiungere lo scopo dell'articolo 6 § 1, a sapere il processo equo di cui la garanzia conta tra i principi fondamentali di ogni società democratica (vedere, in particolare, Diennet c. Francia, sentenza del 26 settembre 1995, serie Ha n 325-ha, § 33, Gautrin ed altri c. Francia, sentenza del 20 maggio 1998, § 42, Raccolta 1998-III, e Hurter c. Svizzera, nº 53146/99, § 26, 15 dicembre 2005.
30. L'articolo 6 § 1 non fanno però ostacolo a ciò che le giurisdizioni decidono, allo visto delle particolarità della causa sottoposta al loro esame, di derogare a questo principio,: ai termini stessi di questa disposizione, "(...) l'accesso della sala di udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minore o la protezione della vita privata delle parti al processo l'esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessario col tribunale, quando nelle circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia"; l'uscio chiuso, che sia totale o parziale, deve essere comandato allora rigorosamente dalle circostanze della causa, mutatis mutandis, Diennet, precitata, § 34.
31. Nello specifico, il trattamento delle cause con la corte di appello e la Corte di cassazione secondo il procedimento in camera di consiglio, a porte chiuse, è previsto espressamente dalla legge interna e le parti non hanno la possibilità di chiedere e di ottenere un'udienza pubblica. La Corte osserva a questo riguardo che il Governo non ha invocato nessuno delle eccezioni contemplate 6 § 1 all'articolo, paragrafo 30 sopra, e che queste eccezioni non sono applicabili nello specifico.
32. La Corte ricorda, inoltre, che un'udienza pubblica non può essere necessaria tenuto conto delle circostanze eccezionali della causa, in particolare quando questa non solleva di questioni di fatto o di diritto che non possono essere decise sull'unica baso della pratica disponibile e le osservazioni delle parti, Schlumpf c. Svizzera, no 29002/06, § 64, 8 gennaio 2009; Döry c. Svezia, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Lundevall c,. Svezia, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c,. Svezia, no 38978/97, § 34, 12 novembre 2002; vedere anche, mutatis mutandis, Fredin c. Svezia (no 2), sentenza del 23 febbraio 1994, serie Ha no 283-ha, pp. 10-11, §§ 21-22, e Fischer c. Austria, sentenza del 26 aprile 1995, serie Ha no 312, pp. 20-21, § 44. Tale è in particolare il caso che si tratta di situazioni che portano su delle questioni altamente tecniche, per esempio il contenzioso della sicurezza sociale, Schuler-Zgraggen c. Svizzera, 24 giugno 1993, § 58, serie Ha, e Döry, precitata, § 41. La Corte osserva che questa giurisprudenza riguarda essenzialmente la tenuta di un'udienza in quanto tale e prevedi soprattutto il diritto ad esprimersi dinnanzi al tribunale contemplato 6 § 1 all'articolo. Stima tuttavia che le considerazioni analoghe possono applicarsi trattandosi dell'esigenza di pubblicità. Quando come nel caso di specifico, un'udienza si è tenuta in virtù del diritto nazionale, sebbene il diritto ad esprimersi non sia esatto oralmente dalla Convenzione, questa udienza deve in principio essere pubblico. Tuttavia, in un tale caso di figura, delle circostanze eccezionali-ed in particolare il carattere altamente tecnico delle questioni a decidere-possono giustificare la mancanza di pubblicità, purché la specificità della materia non esige il controllo del pubblico.
33. Nello specifico, la Corte nota che nella cornice del procedimento in causa le giurisdizioni interne devono valutare se l'interessato ha contribuito a provocare intenzionalmente la sua detenzione o con mancanza pesante. Non si tratta, secondo la Corte, di questioni a carattere tecnico. Ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale, Göç c. Turchia [GC], nº 36590/97, CEDH 2002-V, quando si tratta di una domanda in indennizzo per carcere preventivo "ingiusta", nessuna circostanza eccezionale non giustifico di dispensare si della tenuta di un'udienza sotto il controllo del pubblico, non trattandosi che di questioni a carattere tecnico che può essere regolate in modo soddisfacente sull'unica, basa della pratica. In queste circostanze, per le stesse ragioni la pubblicità dell'udienza si imporsi nella mancanza di circostanze particolari che giustificano l'esclusione del pubblico.
34. In riassunto, la Corte giudica essenziale che i giudicabile implicati in un procedimento in risarcimento per carcere preventivo "ingiusto" si vedono offrire perlomeno la possibilità di sollecitare un'udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello.
35. Nello specifico, il richiedente non ha beneficiato di questa possibilità. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
B. Sulla mancanza di pubblicità della pronunzia
36. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta di ciò che le decisioni della corte di appello e della Corte di cassazione non sono state rese pubblicamente.
37. La Corte ricorda che malgrado la mancanza di restrizioni, l'esigenza secondo la quale il giudizio deve essere reso pubblicamente è stata interpretata con una certa flessibilità. Così, ha stimato che conveniva, in ogni caso, di valutare alla luce delle particolarità del procedimento di cui si tratta, ed in funzione dello scopo e dell'oggetto dell'articolo 6 § 1, la forma di pubblicità del "giudizio" previsto dal diritto interno dello stato in causa, Pretto ed altri c. Italia, sentenza del 8 dicembre 1983, § 26, serie Ha no 71; B. e P. c Regno Unito, i nostri 36337/97 e 35974/97, §§ 45-46, CEDH 2001-III. Nel causa Sutter c. Svizzera, sentenza del 22 febbraio 1984, serie Ha no 74, § 33, ha giudicato che l'esigenza di pubblicità dei giudizi non doveva prendere necessariamente la forma di una lettura ad alta voce della sentenza, e ha dichiarato che le esigenze dell'articolo 6 erano state soddisfatte perché ogni persona che giustifica di un interesse poteva consultare il testo integrale delle sentenze del tribunale militare di cassazione.
38. Nel causa Ernst c. Belgio (no 33400/96) sentenza del 15 luglio 2003, ha considerato che le esigenze di pubblicità posta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione erano state rispettate sufficientemente per il fatto che i richiedenti si sono potuti procurare presso il testo della decisione con un passo della cancelleria alcuni giorni dopo il pronunziato in camera del consiglio della sentenza della Corte di cassazione.
39. Nello specifico, l'ordinanza della Corte di appello e la sentenza della Corte di Cassazione è stata depositata alla cancelleria ed il richiedente è stato informato di suddetto deposito. Allo visto della giurisprudenza sopra menzionata, la Corte stima che le esigenze di pubblicità posta dall'articolo 6 §1 della Convenzione sono state rispettate sufficientemente.
40. Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 2 DELLA CONVENZIONE
41. Il richiedente si lamenta che le giurisdizioni italiane negando di risarcirlo della detenzione provvisoria subita, hanno ignorato la presunzione di innocenza poiché il rigetto della sua domanda in risarcimento per detenzione "ingiusta" si spiega con la persistenza di sospetti al suo carico, e questo malgrado il suo proscioglimento sul fondo. L'articolo 6 §2 nella sua parte pertinente è formulato così:
2. Ogni persona accusata di una violazione è presunta innocente finché la sua colpevolezza è stata stabilita legalmente.
42. La Corte ricorda al primo colpo che la presunzione di innocenza si trova misconosciuta se una decisione giudiziale che riguarda un imputato riflette il sentimento che è colpevole, mentre la sua colpevolezza non è stata stabilita legalmente prima di tutto. Basta, anche nella mancanza di constatazione formale, di una motivazione che dà a pensare che il giudice considera l'interessato come colpevole (vedere, tra molto altri, Puig Panella c. Spagna, no 1483/02, § 51, 25 aprile 2006.
43. Inoltre, la Corte ricorda che il campo di applicazione dell'articolo 6 § 2 non si limitano ai procedimenti penali che sono pendenti, ma si dilunga ai procedimenti giudiziali consecutivi al proscioglimento definitivo dell'imputato (vedere, tra molto altri, i sentenze Sekanina c. Austria, 25 agosto 1993, serie Ha no 266-ha, Rushiti c. Austria, no 28389/95, 21 marzo 2000, e Lamanna c. Austria, no 28923/95, 10 luglio 2001, nella misura in cui le questioni sollevate in questi procedimenti costituivano un corollario ed un complemento dei procedimenti penali riguardati in che il richiedente aveva la qualità "di imputato."
44. Sebbene né l'articolo 6 § 2 né nessuna altra clausola della Convenzione non dà diritto a risarcimento per una detenzione provvisoria regolare in caso di proscioglimento (vedere, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. Spagna, déc.), no 44301/98, 23 marzo 2000, l'espressione di sospetti sull'innocenza di un imputato non è più accettabile dopo un proscioglimento diventato definitivo (vedere, in questo senso, Sekanina, precitata) § 30.
45. La Corte ha avuto già l'occasione di sottolineare che una volta il proscioglimento diventato definitivo-anche se si tratta di un proscioglimento a favore del dubbio conformemente all'articolo 6 § 2-l'espressione di dubbi sulla colpevolezza, ivi compreso quelli derivati dai motivi del proscioglimento, non è compatibile con la presunzione di innocenza (Rushiti, precitata, § 31). Difatti, delle decisioni giudiziali posteriori o delle dichiarazioni che provengono delle autorità pubbliche possono sollevare un problema sotto l'angolo dell'articolo 6 § 2, se equivalgono ad una constatazione di colpevolezza che ignora, deliberatamente, il proscioglimento preliminare dell'imputato (vedere Del Latte c). Paesi Bassi, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004.
46. Di più, la Corte ricorda che nella cornice dell'articolo 6 § 2 della Convenzione, il dispositivo di un giudizio di proscioglimento deve essere rispettato da ogni autorità che si pronuncia in modo diretta o incidentale sulla responsabilità penale dell'interessato, Vassilios Stavropoulos c. Grecia, no 35522/04, § 39, 27 settembre 2007. Peraltro, il fatto di esigere di una nessuno che porta la prova della sua innocenza nella cornice di un procedimento di indennizzo per detenzione provvisoria appare irragionevole e riveli un attentato alla presunzione di innocenza, Capeau c. Belgio, no 42914/98, § 25, CEDH 2005-I.
47. La questione da decidere è dunque unicamente quella di sapere se l'ordinanza della corte di appello di Catania del 13 luglio 2007 stabiliva un stato di colpevolezza o di sospetti persistenti contro il richiedente malgrado la sospensione di cui aveva beneficiato. A questo riguardo, la Corte nota che nello specifico i motivi invocati dalla corte di appello di Catania non si riferiscono per niente alla responsabilità del richiedente al penale o ai sospetti persistenti pesanti contro lui come fondamento del rigetto della sua domanda in risarcimento. Bene al contrario, la giurisdizione italiana ha precisato che la mancanza pesante commessa dall'interessato riguardava unicamente la nascita di indizi al suo riguardo, ciò che aveva giustificato la reazione delle autorità ed il collocamento in detenzione provvisoria. Secondo la Corte, le decisioni delle giurisdizioni interne non riflettono una constatazione di colpevolezza.
48. Segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente male fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
50. Il richiedente richiede 30 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
51. Il Governo oppone alle pretese del richiedente.
52. In quanto al danno morale addotto dal richiedente, la Corte considera che ha potuto provare un danno giuridico, ma che nell'occorrenza la constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 comparsa nella presente sentenza costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente (vedere, tra numerose altre, i sentenze Yvon c. Francia, del 24 aprile 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V e Bocellari e Rizza c. Italia, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007; Leone c. Italia, no 30506/07, § 42, 2 febbraio 2010; Capitani e Campanella c. Italia, no 24920/07, 17 maggio 2011, § 43).
B. Oneri e spese
53. Nota di parcella in appoggio, il richiedente chiede anche 4 664 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 2 500 EUR per quegli impegnato dinnanzi alla Corte.
54. Il Governo si oppone a queste pretese.
55. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole l'intimo di 2 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
56. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 in ragione dell'impossibilità per il richiedente di chiedere la tenuta di un'udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello competente ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce:
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 500 EUR (duemila cinque cento) euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 aprile 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.