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CASO: AFFAIRE KOTOV c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 35, P1-1

NUMERO: 54522/00/2012
STATO: Russia
DATA: 03/04/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection De La Propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation De Propriété ; Biens)
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE KOTOV c. RUSSIE
(Requête no 54522/00)
ARRÊT
STRASBOURG
3 avril 2012
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kotov c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Jean-Paul Costa,
Josep Casadevall,
Corneliu Bîrsan,
Peer Lorenzen,
Karel Jungwiert,
Elisabet Fura,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou,
Ann Power-Forde,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
Andrei Bushev, juge ad hoc,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2011, le 23 juillet 2011 et le 22 février 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 54522/00) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 17 novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la chambre, le requérant avait été autorisé à assumer lui-même la défense de ses intérêts. Devant la Grande Chambre, il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire et a été représenté par OMISSIS, avocats au Royaume-Uni, et OMISSIS, avocat en Russie.
3. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. P. Laptev, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par son représentant actuel, M. G. Matyushkin.
4. Le requérant se plaignait en particulier de l’impossibilité d’obtenir le recouvrement effectif de sa créance dans le cadre de la liquidation d’une banque privée.
5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Au sein de cette section, la chambre chargée de l’affaire (article 26 de la Convention – ancien article 27 § 1) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
6. Le 4 mai 2006, la requête a été déclarée partiellement recevable par la chambre. Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). Le requérant, quant à lui, n’en a pas soumis.
7. Le 14 janvier 2010, une chambre de la première section composée de Christos Rozakis, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann et Sverre Erik Jebens, juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt. Elle a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention au motif que les irrégularités commises par le liquidateur de la banque avaient empêché le requérant d’obtenir le paiement effectif des sommes que lui devait l’établissement conformément au principe légal de la répartition proportionnelle des actifs entre créanciers de même rang. Elle n’a accordé aucune somme sur le terrain de l’article 41 de la Convention, faute pour l’intéressé d’avoir formulé des prétentions à ce titre.
8. Le 9 avril 2010, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément aux articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 28 juin 2010, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à l’ancien article 27 §§ 2 et 3 de la Convention (article 26 §§ 4 et 5 actuel) et à l’article 24 du règlement.
10. Le requérant et le Gouvernement ont chacun déposé des observations écrites sur le fond.
11. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 12 janvier 2011 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
12. Le requérant est né en 1948 et réside à Krasnodar.
A. Action en recouvrement d’avoirs contre la banque
13. Le 15 avril 1994, le requérant déposa de l’argent sur un compte d’épargne ouvert à la banque commerciale Yurak (« la banque »). Après l’annonce par cette dernière de la modification du taux d’intérêt, il demanda en août 1994 la fermeture de son compte, mais la banque lui fit savoir que, faute de fonds suffisants, elle était dans l’incapacité de lui restituer le montant initial de son dépôt et de lui payer les intérêts dus. Il assigna la banque en justice, demandant le recouvrement du montant initial du dépôt, augmenté des intérêts, ainsi que le versement de pénalités de retard et d’une indemnité pour dommages matériel et moral.
14. Le 20 février 1995, le tribunal du district Oktyabrskiy de la ville de Krasnodar (« le tribunal de district ») fit partiellement droit à ces demandes et condamna la banque à verser au requérant 10 156 roubles russes (RUB), somme englobant le montant du dépôt, les intérêts, une indemnité pour dommage moral et des pénalités. Le 21 mars 1995, cette décision fut confirmée en dernier ressort et devint définitive. Par un jugement du 5 avril 1996, le tribunal de district recalcula ladite somme en prenant en compte le taux d’inflation, ce qui la porta à 17 983 RUB.
15. Entre-temps, le 16 juin 1995, à la demande de la Banque centrale russe et de la Banque d’épargne russe, le tribunal de commerce de la région de Krasnodar (« le tribunal régional de commerce ») avait déclaré la banque insolvable. Le 19 juillet 1995, il ouvrit une procédure de faillite visant cette dernière et désigna un liquidateur pour contrôler l’administration de la banque dans ce cadre.
B. Distribution du produit de la vente des actifs de la banque
16. Le 11 janvier 1996, le tribunal régional de commerce homologua le bilan provisoire de liquidation fondé sur l’état de trésorerie de la banque au 28 décembre 1995. A la suite de la vente des actifs de l’établissement, 2 305 000 RUB avaient été versés sur le compte de celui-ci. Selon le Gouvernement, la banque comptait 7 567 créanciers de premier rang, dont les créances s’élevaient à 24 875 000 roubles.
17. En vertu de la loi définissant l’ordre de distribution des actifs des personnes morales insolvables, le requérant faisait partie des créanciers de premier rang, qui devaient être désintéressés avant les autres. Or, le 18 janvier et le 13 mars 1996, l’organe représentatif des créanciers de la banque créa un groupe spécial de créanciers, dits « privilégiés », parmi les créanciers de premier rang. En faisaient partie les handicapés, les anciens combattants, les indigents et les personnes ayant prêté un concours actif au liquidateur dans la procédure de faillite. Les créanciers « privilégiés » devaient être désintéressés en intégralité avant les autres créanciers de même rang (le premier). De ce fait, la quasi-totalité des fonds recueillis au cours de la procédure de liquidation servit à payer ces créanciers « privilégiés », auxquels le liquidateur remboursa en totalité les montants qui leur étaient dus. Le 6 avril 1998, le requérant reçut 140 RUB, soit moins de 1 % de la somme de 17 983 RUB que la banque lui devait en vertu du jugement de 1996.
C. Première action formée contre le liquidateur
18. Le 22 avril 1998, le requérant contesta devant le tribunal régional de commerce le remboursement intégral des autres créanciers alors que lui-même avait reçu moins de 1 % de la somme qui lui était due. Invoquant les articles 15 et 30 de la loi de 1992 sur l’insolvabilité des sociétés (« la loi de 1992 »), il soutenait qu’il était du même rang que les créanciers « privilégiés » et que les actifs de la banque auraient dû être répartis également. Il demanda le remboursement du reliquat de sa créance conformément au principe de la répartition proportionnelle des actifs de la banque entre créanciers de même rang.
19. Le 6 juillet 1998, le requérant fut débouté en première instance. Dans un jugement du 26 août 1998 infirmant celui de première instance, le tribunal régional de commerce considéra que, en décidant de désintéresser intégralement certaines catégories de créanciers, l’organe représentatif des créanciers avait outrepassé les limites des pouvoirs que lui conférait l’article 23 de la loi de 1992 et que, en exécutant cette décision et en répartissant les actifs selon les modalités qu’elle prévoyait, le liquidateur avait quant à lui méconnu les exigences des articles 15 et 30 de ce même texte. Soulignant que l’article 30 de cette loi ne se prêtait pas à une interprétation extensive, le tribunal régional de commerce enjoignit au liquidateur de remédier dans un délai d’un mois aux irrégularités constatées et de l’informer des mesures prises à cet égard.
20. Le liquidateur se pourvut en cassation devant le tribunal fédéral de commerce du Caucase du Nord. Il soutenait qu’il avait distribué les actifs conformément à la décision de l’organe représentatif des créanciers, que cette opération s’était déroulée dans le respect de l’article 64 du code civil et qu’il n’avait donc pas méconnu les exigences de l’article 30 de la loi de 1992. Le 12 novembre 1998, son pourvoi fut rejeté. Confirmant le jugement du 26 août 1998, la juridiction de cassation conclut que le liquidateur n’aurait pas dû exécuter une décision prise par l’organe représentatif des créanciers en violation de la loi.
21. Il apparaît que l’exécution du jugement du 26 août 1998 (confirmé en dernier ressort le 12 novembre 1998) et, en particulier, le versement au requérant des sommes dues, se révélèrent impossibles, la banque n’ayant plus d’actifs.
D. Seconde action formée contre le liquidateur
22. L’inexécution du jugement du 26 août 1998 conduisit le requérant à déposer le 2 septembre 1998 devant le tribunal régional de commerce un recours qu’il compléta le 27 janvier 1999. Il demandait que le liquidateur lui versât sur ses propres deniers le reliquat de sa créance de 17 983 RUB constatée en 1995, majoré d’intérêts, ainsi qu’une indemnité pour dommage moral et perte de temps, soit un montant total de 22 844 RUB.
23. Par une décision du 4 février 1999 statuant sur les demandes ci-dessus dans le cadre de la procédure de faillite ouverte contre la banque et examinant par la même occasion le bilan de la banque produit par le liquidateur, le tribunal régional de commerce débouta le requérant. Un représentant de la banque centrale de Russie avait assisté à l’audience. Le tribunal régional de commerce estima que, le tribunal de district ayant déjà, dans ses jugements du 20 février 1995 et du 5 avril 1996, alloué au requérant une somme de 17 983 RUB, englobant le montant de sa créance ainsi qu’une indemnité et des pénalités, il ne pouvait se prononcer de nouveau sur les mêmes demandes. Il établit en outre que le requérant portait le numéro 519 sur la liste des créanciers et que, au titre de son dépôt initial, la banque lui devait un reliquat de 8 813 RUB. Il observa que cette somme pouvait être versée à l’intéressé selon les modalités prévues à l’article 64 du code civil. Il refusa également l’octroi de dommages-intérêts pour perte de temps au motif que la législation applicable ne prévoyait pas ce chef d’indemnisation. Il considéra par ailleurs que le requérant n’était pas parvenu à « prouver que ses pertes [eussent] été causées par le fait du liquidateur ».
24. Le 31 mars 1999, le tribunal régional de commerce, statuant en appel, confirma la décision du 4 février 1999. Il estima tout d’abord que les demandes formulées par le requérant contre le liquidateur étaient des « prétentions indépendantes, examinées par le juge de première instance (...) et rejetées à juste titre ». Il s’exprima comme suit :
« La loi en vigueur prévoit le paiement des seules créances nées lors de la période d’activité de la banque, et non de celles nées lors de la procédure de faillite (...) Lorsqu’une banque est déclarée insolvable, ses dettes sont réputées exigibles, mais les actifs réalisés lors de la procédure de faillite doivent être répartis pour rembourser les créances nées antérieurement à cette procédure.
En outre, [le requérant] s’est déjà vu reconnaître le droit de recouvrer auprès de la banque [la somme initialement accordée par le juge] ; en conséquence, satisfaire les demandes qu’il formule [contre le liquidateur] reviendrait à lui verser de nouveau le même montant, cette fois sous la forme de dommages-intérêts, ce qui n’est pas justifié.
[Dans la décision de justice initiale, le requérant] s’était également vu octroyer une somme pour dommage moral ; or, au vu de ce qui précède, pareille indemnisation ne peut être accordée pour une nouvelle période.
Aucune règle de droit civil en vigueur ne prévoit de dommages-intérêts pour perte de temps.
La juridiction d’appel tient également compte du fait que le défaut de paiement des sommes [dues au requérant] a pour cause l’absence [de fonds] (...), la banque n’ayant pas dégagé de nouveaux actifs après le prononcé du jugement d’appel du 26 août 1998 (...), comme le montre à l’évidence le rapport communiqué par le liquidateur sur les travaux du comité de liquidation et les pièces qui y sont jointes. »
25. Le requérant forma contre ce jugement un pourvoi en cassation, que le tribunal fédéral de commerce du Caucase du Nord rejeta le 9 juin 1999 pour les motifs suivants :
« Bien qu’effectivement contraires au principe du règlement proportionnel des créanciers de même rang, la décision de l’organe représentatif des créanciers et l’action du liquidateur (...) n’ont pas causé [au requérant] le préjudice allégué, la satisfaction en intégralité de l’ensemble des créanciers de premier rang n’étant pas possible faute d’actifs disponibles en suffisance. La somme remboursée [au requérant] a donc été calculée proportionnellement au montant de sa créance et à la masse financière dégagée lors de la liquidation. Sachant que la procédure de faillite était en cours au moment de l’examen du litige, c’est à juste titre que les juges de première instance et d’appel ont évoqué la possibilité pour [le requérant] de recevoir sur la base de l’article 64 du code civil de la Fédération de Russie le reliquat de la créance qui lui était due.
Les demandes d’indemnisation pour dommage moral et perte de temps ont été rejetées à juste titre pour les motifs exposés dans les décisions judiciaires antérieures.
Au vu de ce qui précède, [la juridiction de cassation] conclut que le rejet des demandes [du requérant] par les juges de première instance et d’appel était fondé. Rien ne permet d’infirmer ou de réformer les décisions antérieures. »
26. Le 17 juin 1999, le tribunal régional de commerce homologua le bilan de liquidation présenté par le liquidateur et approuvé par l’organe représentatif des créanciers, et prononça la clôture de la procédure de faillite pour insuffisance d’actifs. Le requérant ne chercha pas à formuler de nouvelles réclamations contre le liquidateur.
E. Procédures de supervision
27. Après la communication de la requête au Gouvernement, le président du Tribunal supérieur de commerce de la Fédération de Russie forma, le 31 janvier 2001, un recours en supervision (protest) contre les jugements des 4 février, 31 mars et 9 juin 1999, soutenant qu’elles avaient été rendues au mépris de l’article 22 du code de procédure commerciale, qui définissait la compétence des tribunaux de commerce. Il estimait notamment que les demandes formulées par le requérant contre le liquidateur dans le cadre de la procédure de faillite ouverte contre la banque avaient été examinées en violation de la loi de 1992, le texte qui régissait à l’époque ce type de procédure. Il ajoutait que, s’inscrivant dans un litige qui opposait l’intéressé au liquidateur, ces demandes étaient sans rapport avec la procédure de faillite elle-même et que le requérant aurait dû en saisir une juridiction de droit commun. Pour ces motifs, il demandait l’annulation des décisions en cause et la clôture de l’instance concernant ces demandes.
28. Par une décision du 17 avril 2001, le Présidium du Tribunal supérieur de commerce jugea fondés les moyens soulevés dans le recours en supervision et donna gain de cause au demandeur sur tous les points. Il conclut que les tribunaux de commerce étaient incompétents pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur à titre personnel, annula la décision rendue en 1999 et prononça la clôture de l’instance.
29. Le 1er juin 2001, le requérant saisit le même Présidium d’une demande en supervision de la décision du 17 avril 2001. Le 4 juillet 2001, le vice-président du Tribunal supérieur de commerce rejeta cette demande pour défaut de fondement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX ET INTERNES PERTINENTS
A. L’attribution de la responsabilité internationale de l’Etat
30. Le projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, adopté par la Commission du droit international (« la CDI ») en 2001 (Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II, deuxième partie), ainsi que les commentaires y afférents, ont codifié les principes dégagés par le droit international moderne concernant la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite. Dans ses commentaires, la CDI dit notamment ceci (voir le paragraphe 6 du commentaire relatif au chapitre II) :
« Le droit interne et la pratique de chaque État jouent un rôle décisif dans la détermination de ce qui constitue un organe de l’État. La structure de l’État et les fonctions de ses organes ne sont pas, en règle générale, régies par le droit international. Il appartient à chaque État de décider de la structure de son appareil administratif et des fonctions qui doivent être assumées par les pouvoirs publics. Mais s’il est vrai que l’État demeure libre de déterminer sa structure et ses fonctions internes selon ses lois et sa pratique, le droit international joue un rôle distinct. Par exemple, le comportement de certaines institutions assumant des fonctions publiques et exerçant des prérogatives de puissance publique (comme la police) est attribué à l’État même si, en droit interne, elles sont réputées être autonomes et indépendantes du pouvoir exécutif (...) »
31. Dans ce même commentaire, la CDI décrit ainsi le phénomène dit des « entités paraétatiques » (paragraphe 3 du commentaire relatif à l’article 5) :
« Le fait qu’une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d’après les critères d’un système juridique donné, le fait que l’État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu’elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l’État. L’article 5 renvoie par contre à la vraie caractéristique commune de ces entités, à savoir qu’elles sont habilitées, même dans une mesure limitée ou dans un domaine spécifique, à exercer certaines prérogatives de puissance publique. »
32. Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5 :
« (...) [p]assé un certain point, ce qui est considéré comme «public» relève de chaque société, de son histoire et de ses traditions. Particulièrement importants seront non seulement le contenu des prérogatives, mais aussi la manière dont elles sont conférées à une entité, les fins auxquelles elles vont être exercées et la mesure dans laquelle l’entité doit rendre compte de leur exercice à l’Etat. (...) »
B. La procédure de faillite en Russie
1. Le code civil de 1994
33. Conformément à l’article 63 du code civil, après l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déposer leurs demandes de recouvrement, le comité de liquidation établit un bilan provisoire de liquidation où sont exposées des informations sur le patrimoine de la société en faillite, les demandes de recouvrement présentées par les créanciers et les conclusions de l’examen de ces demandes. Ce bilan doit être approuvé par l’organe qui a ordonné la liquidation de la société. Si la masse pécuniaire dont cette dernière dispose n’est pas suffisante pour satisfaire les demandes des créanciers, le comité de liquidation procède à la vente par adjudication du patrimoine de la société. La répartition du produit de cette vente entre les créanciers peut commencer conformément au bilan provisoire une fois celui-ci approuvé, sauf pour les créanciers de cinquième rang, qui ne peuvent être désintéressés qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la date d’approbation du bilan. Une fois toutes les opérations de paiement accomplies, le bilan définitif de liquidation est dressé et approuvé selon les mêmes modalités. En cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers non remboursés peuvent demander aux tribunaux d’enjoindre au propriétaire de la société de les désintéresser sur ses propres deniers.
34. L’article 64 du code civil, tel qu’en vigueur avant le 20 février 1996, distinguait cinq catégories de créanciers, chacune ne devant être désintéressée qu’après la catégorie de rang précédent. Selon ce classement, le requérant relevait de la cinquième catégorie, dite des « autres créanciers ». L’article 64 ne faisait nulle mention d’une catégorie de créanciers comprenant les retraités, les anciens combattants, les indigents ou les personnes ayant aidé le liquidateur dans la procédure de faillite.
35. Un nouvel alinéa inséré dans cet article le 20 février 1996 prévoit que, lorsque l’on procède à la liquidation d’une banque ou d’un autre établissement de crédit, les particuliers y ayant déposé de l’argent doivent être remboursés en premier lieu.
36. L’article 64 précise en outre qu’en cas d’insuffisance d’actifs de la personne morale en liquidation, les actifs disponibles doivent être répartis entre les créanciers de même rang au prorata du montant de leurs créances respectives.
2. La loi du 19 novembre 1992 relative à l’insolvabilité des sociétés (faillite), applicable aux procédures de faillite ouvertes avant le 1er mars 1998 (« la loi de 1992 »)
37. L’article 3 §§ 1 et 2 de la loi de 1992 donnait compétence en matière de faillite aux tribunaux de commerce, qui devaient examiner ce type d’affaires selon les règles énoncées dans cette même loi et, dans les cas non prévus par elle, conformément aux dispositions du code de procédure commerciale de la Fédération de Russie.
38. L’article 15 de la loi de 1992 prévoyait que la procédure de faillite visait à désintéresser les créanciers sur une base proportionnelle, à libérer la société en faillite de ses obligations et à protéger les parties d’actions illicites qu’elles pourraient intenter les unes contre les autres.
39. En vertu de l’article 18 § 2, dès lors qu’une société était déclarée insolvable et qu’une procédure de faillite était ouverte à son égard, toute demande d’ordre pécuniaire ne pouvait être dirigée contre elle que dans le cadre de cette procédure.
40. Aux termes de l’article 20, les différents participants à la procédure de faillite étaient notamment le liquidateur, l’assemblée générale des créanciers, le comité des créanciers et les créanciers. L’assemblée générale des créanciers pouvait former un comité des créanciers et en définir les attributions (article 23 § 2). La Cour emploiera l’expression « organe représentatif des créanciers » pour désigner indifféremment l’un ou l’autre de ces organes.
41. L’organe représentatif des créanciers choisissait un candidat aux fonctions de liquidateur qu’il soumettait pour approbation au juge commercial (article 23 § 2), ce dernier procédant ensuite à la désignation du liquidateur (article 19). En vertu de l’article 21 § 1, le liquidateur prenait en charge l’administration de la société en faillite, convoquait l’assemblée des créanciers, prenait le contrôle du patrimoine de la société en faillite, analysait la situation financière de celle-ci, examinait le bien-fondé des réclamations des créanciers, acceptait ou rejetait celles-ci, supervisait la procédure de liquidation en vue de la réalisation des actifs, et formait et présidait le comité de liquidation.
42. Conformément à l’article 21 § 2 combiné avec l’article 12 § 4, les candidats à la fonction de liquidateur devaient être économistes ou juristes ou être forts d’une expérience en gestion d’entreprise. Leur casier judiciaire devait être vierge. Ne pouvait être désigné comme liquidateur quiconque exerçait des responsabilités au sein d’une société débitrice ou créancière de la société en faillite. Les candidats devaient produire une déclaration de revenus et de patrimoine.
43. Dans les cas prévus par cette loi, les tribunaux de commerce examinaient la légalité de tous les actes accomplis par les personnes ayant participé à la procédure de faillite (article 19). L’article 21 § 3 permettait au liquidateur de contester en justice toute décision de l’organe représentatif des créanciers qu’il estimait prise en dehors des attributions de celui-ci.
44. En vertu de l’article 27 § 1, après l’expiration d’un délai de deux mois dans lequel les créanciers devaient présenter leurs demandes de recouvrement contre la société en faillite, le liquidateur dressait une liste des demandes admises et des demandes rejetées, faisant apparaître le montant correspondant à celles admises ainsi que le rang de priorité de chacune d’elles. Cette liste devait être adressée aux créanciers dans un délai de deux mois.
45. L’article 30 définissait les différents rangs de priorité aux fins de la répartition du produit de la liquidation. Il n’était procédé au versement des sommes dues aux créanciers d’un rang donné qu’après le désintéressement des créanciers du rang précédent (paragraphe 3). En cas d’insuffisance des actifs réalisés pour satisfaire intégralement les créanciers d’un rang donné, ceux-ci étaient désintéressés au prorata du montant de leurs créances respectives (paragraphe 4). L’article 30 ne faisait nulle mention d’une catégorie de créanciers regroupant les handicapés, les anciens combattants, les indigents ou les personnes ayant aidé le liquidateur. Son paragraphe 1 disposait que les frais afférents à la liquidation, à la rémunération du liquidateur et à la poursuite des activités de la société débitrice étaient prioritaires par rapport aux créances du premier rang.
46. L’article 31 permettait aux créanciers de contester devant les juridictions commerciales toute décision du liquidateur qu’ils estimaient contraire à leurs droits et intérêts légitimes.
47. En vertu de l’article 35 § 3, les créances impayées en raison de l’insuffisance du produit de la liquidation étaient réputées éteintes.
48. L’article 38 disposait que la société en faillite était déclarée liquidée dès sa radiation du registre national correspondant, en application de la décision du tribunal de commerce prononçant la clôture de la procédure de faillite.
3. Les lois fédérales relatives à l’insolvabilité du 8 janvier 1998 (« la loi de 1998 ») et du 26 octobre 2002 (« la loi de 2002 »)
49. Le 8 janvier 1998 fut adoptée une nouvelle loi sur l’insolvabilité. Elle remplaçait la loi de 1992 et était applicable aux procédures de faillite ouvertes après le 1er mars 1998. Son article 21 § 3 permettait aux créanciers de demander au liquidateur réparation de tout dommage que leur aurait causé une action ou omission illégale de sa part. L’article 114 prévoyait les mêmes principes de répartition et de proportionnalité que ceux énoncés à l’article 30 de la loi de 1992.
50. Conformément à l’alinéa 7 de l’article 98 § 1 de cette loi, une demande de recouvrement dirigée contre la société en faillite ne pouvait être présentée que dans le cadre de la procédure de faillite (voir aussi l’article 18 § 2 de la loi de 1992).
51. La dernière loi en date relative à l’insolvabilité, qui remplaçait la loi de 1998, a été adoptée le 26 octobre 2002. Un certain nombre de modifications y ont été apportées au cours des années suivantes. Son article 20-4 § 4 prévoit la responsabilité du liquidateur lorsque celui-ci a commis une faute professionnelle qui a causé un dommage aux créanciers et que cette faute a été constatée par un jugement définitif. L’article 20 de la loi de 2002 dispose qu’un liquidateur doit prendre une assurance professionnelle pour couvrir sa responsabilité envers les créanciers. Les articles 32 et 33 donnent compétence aux tribunaux de commerce en matière de faillite quel que soit le statut des créanciers. Aux termes de l’article 20 § 12, « tout litige relatif aux activités professionnelles du [liquidateur] (...) relève de la compétence des tribunaux de commerce ». En vertu de l’article 60, le créancier d’une société en faillite peut saisir le juge commercial de toute action ou omission du liquidateur intervenue dans le cadre de la procédure de faillite.
C. Examen des litiges survenant dans le cadre de procédures de faillite
1. Les lois de 1992 et 1998 relatives à l’insolvabilité, la loi de 1999 relative à l’insolvabilité des banques, le code de procédure commerciale de 1995 et le code de procédure civile de 1964
52. Depuis les années 1990, le système judiciaire russe comporte trois ordres de juridiction : les tribunaux de droit commun, les tribunaux de commerce et les tribunaux constitutionnels. L’article 25 § 1 du code de procédure civile de 1964 (en vigueur au moment des faits) donnait compétence au juge de droit commun dans les affaires civiles où l’une des parties au moins était une personne physique (et non une personne morale telle une société).
53. En vertu de l’article 22 § 1 du code de procédure commerciale de 1995 (no 70-FZ du 5 mai 1995, en vigueur au moment des faits), les tribunaux de commerce pouvaient trancher les « litiges pécuniaires nés de relations juridiques de nature civile, administrative ou autre (...) opposant des personnes morales (...) et des entrepreneurs individuels (...) ». L’article 22 § 3 leur donnait compétence pour connaître d’autres types d’affaires, à savoir celles concernant « l’insolvabilité (faillite) des personnes morales et des personnes physiques ». L’article 22 § 4 leur donnait aussi compétence à l’égard des personnes physiques (n’ayant pas le statut d’entrepreneur individuel) dans les cas prévus par le code lui-même ou par une autre loi fédérale.
54. L’article 31 du code de procédure commerciale était ainsi libellé :
« (...) Tout créancier s’estimant lésé dans ses droits ou dans ses intérêts légitimes par une décision du liquidateur peut former un recours (zayavlenie) devant le tribunal de commerce, qui, après examen, rend la décision qui convient ».
55. L’article 143 de ce même code disposait que les affaires de faillite devaient être examinées par les tribunaux de commerce au regard de ses propres dispositions et des clauses spéciales de la législation sur l’insolvabilité.
56. L’article 3 de la loi de 1992 donnait compétence aux tribunaux de commerce en matière de faillite.
57. La loi de 1998 renfermait des dispositions similaires. Ses articles 5 et 29 prévoyaient que les affaires de faillite où le débiteur était une personne morale (et non une personne physique) relevaient de la compétence des tribunaux de commerce. L’article 55 donnait compétence à ces mêmes tribunaux pour connaître des recours formés par les créanciers s’estimant lésés dans leurs droits ou dans leurs intérêts légitimes par le liquidateur.
58. Les articles 5, 34 et 50 de la loi de 1999 relative à l’insolvabilité des banques prévoyaient que les tribunaux de commerce étaient compétents dans les procédures de faillite bancaire ; ils comportaient également des renvois aux dispositions du code de procédure commerciale.
2. La position de la Cour constitutionnelle
59. Dans un arrêt du 12 mars 2001, la Cour constitutionnelle a notamment examiné certaines questions se rapportant à l’accès aux tribunaux dans les procédures de faillite. Au paragraphe 4, consacré à la constitutionnalité de l’article 18 § 2 de la loi de 1992 (article 98 § 1 combiné avec les articles 15 § 4 et 55 § 1 de la loi de 1998), elle s’est exprimée ainsi :
« (...) lorsqu’ils connaissent des demandes des créanciers personnes physiques (...), les tribunaux de commerce n’ont pas compétence pour donner au liquidateur des instructions contraignantes à caractère pécuniaire qui reconnaîtraient l’existence d’une créance ou d’un droit en faveur de ces créanciers (...). Cette limitation (...) ne doit pas s’interpréter comme empêchant le juge de droit commun d’examiner au fond les demandes d’ordre pécuniaire (...) de ces créanciers (...), conformément à la législation sur l’insolvabilité.
Par ailleurs, rien dans les dispositions en cause n’empêche les tribunaux de commerce de rendre des décisions garantissant pleinement aux intéressés leur droit à la protection judiciaire dans le cadre de la procédure de faillite, d’autant plus que d’autres dispositions de la loi fédérale relative à l’insolvabilité (faillite) prévoient justement le règlement des litiges par la voie judiciaire (articles 41, 44, 57, 107, 108 et suiv.).
Le refus d’examen d’une demande pour incompétence opposé par un tribunal de commerce (...) ne fait pas obstacle à la saisine du juge de droit commun par le créancier aux fins de la protection de ses droits (...). Le droit à la protection judiciaire, consacré par la Constitution, doit être garanti même en l’absence de normes législatives répartissant les compétences entre les tribunaux de commerce et les juridictions de droit commun.
Il découle de cette interprétation que [les dispositions en question] n’empêchent ni le juge de droit commun d’examiner les demandes en réparation d’un dommage (...) dirigées contre le liquidateur par des créanciers qui ne sont pas des personnes morales, ni les tribunaux de commerce d’assurer l’exécution, conformément à la loi fédérale précitée, des décisions rendues par le juge de droit commun. (...) »
EN DROIT
60. Le requérant allègue que par suite d’une distribution selon lui illégale des actifs de la banque par le liquidateur il n’a pu obtenir le recouvrement effectif de la somme que la justice lui avait allouée en 1995. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
61. Comme il l’a fait devant la chambre, le Gouvernement soutient devant la Grande Chambre que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il estime en particulier que, pour dénoncer la distribution des actifs de la banque, illégale selon lui, l’intéressé aurait dû mettre en cause la responsabilité personnelle du liquidateur devant une juridiction de droit commun dans le cadre d’une instance distincte sur la base du chapitre 59 du code civil, intitulé « obligations résultant de l’infliction d’un dommage ». La Cour estime que, pour autant que l’on peut considérer que le requérant dénonce l’impossibilité pour lui de demander réparation du dommage censé lui avoir été causé par l’action du liquidateur, la question de l’épuisement des voies de recours internes se rattache étroitement au fond du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il y a donc lieu de joindre au fond l’exception soulevée par le Gouvernement.
II. SUR LA COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR
62. Le 12 janvier 2011, à l’issue de l’audience et des délibérations, la Grande Chambre a posé aux parties des questions additionnelles concernant en particulier la compétence ratione temporis de la Cour en l’espèce.
A. Thèses des parties
63. Dans sa réponse écrite, le Gouvernement soutient que la répartition litigieuse des actifs de la banque insolvable a été opérée en 1996, donc avant le 5 mai 1998, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie. Cette opération ne pourrait passer pour avoir fait naître une situation continue au seul motif qu’elle aurait eu des effets durables. La présente espèce ne serait pas comparable à l’affaire Sovtransavto Holding c. Ukraine (no 48553/99, §§ 54 et suiv., CEDH 2002-VII), où la Cour aurait établi que la perte de contrôle d’une société était un processus étalé dans le temps propre à engendrer une situation continue. En l’espèce, le grief du requérant serait dirigé contre un acte isolé, en l’occurrence la répartition des actifs de la banque effectuée le 13 mars 1996. Aucun nouvel actif de la banque n’aurait été découvert après cette date. Les décisions ultérieures des tribunaux de commerce rendues après le 5 mai 1998 n’auraient pas lésé l’intéressé dans ses droits. Au moment de l’adoption par les tribunaux russes de la décision ordonnant le redressement de la violation des droits du requérant il aurait été trop tard, la débitrice n’ayant alors plus d’actifs. L’inexécution du jugement de 1998 s’expliquerait donc par des raisons objectives. A l’appui de sa thèse, le Gouvernement cite les arrêts Blečić c. Croatie [GC] (no 59532/00, § 79, CEDH 2006-III), et Kopecký c. Slovaquie [GC] (no 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Il conclut à l’incompétence de la Cour pour connaître de l’affaire.
64. Le requérant plaide tout d’abord que la situation concernant la date de la répartition des actifs n’est pas claire. Il fait valoir que, si la décision de l’organe représentatif des créanciers ordonnant la répartition des actifs a été prise le 13 mars 1996, ce n’est que le 6 avril 1998 qu’il a reçu 140 RUB sur les 17 983 RUB qui lui étaient dus. A supposer que cette dernière date soit celle à retenir, il se serait écoulé plus de deux ans entre la décision ordonnant la distribution des fonds et son exécution. Aucun élément ne permettant selon lui d’établir clairement la chronologie du déroulement de cette opération, on ne pourrait exclure la possibilité que celle-ci se fût conclue après le 5 mai 1998, date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie.
65. Le requérant soutient ensuite que, à la date où l’organe représentatif des créanciers a pris sa décision, le montant total de la masse financière disponible pour distribution n’était pas connu. Rien ne permettrait de prouver que, comme l’affirme le Gouvernement, la banque n’avait plus d’actifs à partir du 12 novembre 1998. Aucune information ne serait disponible sur le déroulement de la procédure de faillite d’août 1998 jusqu’à sa clôture formelle intervenue le 17 juin 1999. Le requérant considère donc que, jusqu’à cette date, il pouvait toujours, théoriquement, recevoir les sommes qui lui étaient dues. Dès lors, le Gouvernement ne serait pas fondé à soutenir qu’il n’a plus subi aucune atteinte à ses droits après la répartition des actifs.
66. Le requérant estime que l’inexécution par l’Etat du jugement définitif rendu le 26 août 1998 est l’une des multiples étapes de la « situation continue » d’atteinte à ses droits qu’il allègue. Il lui paraît que, bien que le juge interne n’ait pas précisé par quels moyens le liquidateur aurait dû réparer cette atteinte, celui-ci aurait pu soit recouvrer auprès des personnes illégalement désintéressées les sommes qu’il leur avait attribuées, soit recourir à tout autre moyen en son pouvoir. Il considère que l’absence de fonds de la débitrice n’empêchait en aucun cas le liquidateur d’agir ainsi. En fait, cette absence continue d’actifs aurait précisément eu pour causes les irrégularités commises par le liquidateur et le non-respect par lui de la décision du juge lui enjoignant de redresser la situation (à supposer que la banque n’eût effectivement plus d’actifs).
67. Enfin, le requérant soutient que, bien qu’annulées par voie de supervision en 2001, les décisions de justice rendues en 1999 ne peuvent s’analyser que comme une autre étape de cette même « situation continue ». L’atteinte à ses biens prendrait la forme d’un processus en quatre étapes : a) une répartition illégale opérée par le liquidateur ; b) l’inexécution par les autorités internes de la décision du 26 août 1998 ; c) le refus par les tribunaux de commerce (du fait de cette inexécution) de connaître du grief dirigé par lui contre le liquidateur à titre personnel ; et d) la clôture de la procédure de faillite prononcée par le tribunal régional de commerce.
B. Analyse de la Cour
68. La Cour constate que la répartition des actifs de la banque par le liquidateur entre les créanciers « privilégiés » a eu lieu selon toute vraisemblance en 1996, et en tout état de cause avant le 6 avril 1998, date à laquelle le requérant a reçu sa part du reliquat de ces actifs. La Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Russie le 5 mai 1998. La Cour estime, avec le Gouvernement, que cette répartition s’analyse en un acte instantané qui échappe donc à sa compétence ratione temporis. Elle observe toutefois que, après le 5 mai 1998, l’intéressé a pris part à deux instances judiciaires qui concernaient la légalité de cette répartition et la responsabilité personnelle du liquidateur. La Cour considère que la question est de savoir si elle a compétence pour connaître des faits se rapportant à ces procédures.
69. S’appuyant sur les arrêts Blečić et Kopecký (précités), le Gouvernement soutient que les instances conduites en 1998 et 1999 ne sont pas dissociables du fait générateur de l’atteinte, à savoir la répartition illégale des actifs de la banque. Pour les raisons qui suivent, la Cour estime cependant que la présente espèce n’est pas comparable aux deux affaires précitées. Comme le Gouvernement l’a reconnu, le droit russe permettait au requérant de demander au liquidateur réparation des irrégularités commises par lui. D’un point de vue juridique, à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie, l’intéressé pouvait donc se prévaloir valablement d’un droit sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Ce droit a d’ailleurs été suffisamment établi à une date plus tardive avec la décision définitive du 12 novembre 1998 par laquelle les tribunaux ont reconnu que le liquidateur avait agi illégalement et lui ont ordonné de dédommager le requérant. La Cour rappelle que dans l’arrêt Plechanow c. Pologne (no 22279/04, §§ 76 et suiv., 7 juillet 2009) elle a rejeté l’exception d’incompétence ratione temporis qui avait été soulevée par le gouvernement défendeur et opéré une distinction entre la confiscation initiale des biens et la procédure d’indemnisation. Dans sa décision Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, §§ 74 et suiv., CEDH 2002-X), la Grande Chambre a établi une distinction similaire, jugeant que « le requérant [s’était plaint non pas] d’avoir été privé des biens initialement abandonnés » dans les années 1940 mais de « l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de faire exécuter son droit à une mesure compensatoire, lequel lui était conféré par le droit polonais à la date d’entrée en vigueur du Protocole ». La Cour tiendra un raisonnement identique en l’espèce. Tout comme dans l’affaire Broniowski, le requérant, à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur, pouvait faire valoir sur le terrain de la responsabilité délictuelle un grief défendable ayant survécu au grief initial. Dès lors, la question centrale est celle de savoir pourquoi il n’est pas parvenu à obtenir gain de cause, d’abord en 1998 puis en 1999, soit après l’entrée en vigueur de la Convention. La Cour conclut qu’elle est compétente ratione temporis pour examiner si les droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été dûment respectés dans le cadre des instances conduites en 1998 et 1999.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
A. L’arrêt de la chambre du 14 janvier 2010
70. Dans son arrêt, la chambre a tout d’abord rejeté l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. Elle a relevé que « l’annulation [en 2001 des décisions adoptées en 1999 par voie de supervision était intervenue] en l’espèce après la communication de la requête au gouvernement défendeur et que celui-ci s’[était] servi de cette circonstance pour soulever une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ». Elle a jugé que pareille exception ne pouvait être valablement tirée de la procédure de supervision conduite en 2001. Evoquant ensuite l’instance menée en 1998 et close par la décision du 12 novembre 1998, elle a estimé que le requérant avait à l’époque usé de son droit de contester les actes selon lui illégaux accomplis par le liquidateur. Dès lors, selon elle, que les tribunaux de commerce étaient compétents ratione materiae pour rendre les décisions de 1998, peu importait que le requérant eût ou non assigné le liquidateur à titre personnel devant la bonne juridiction puisqu’il avait épuisé les voies de recours internes en introduisant le premier recours devant le juge commercial, instance qui s’était terminée le 12 novembre 1998.
71. Sur le fond, la chambre a jugé que le montant accordé au requérant par les tribunaux russes en 1995 pouvait s’analyser en un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En distribuant les actifs aux créanciers « privilégiés » avant tous les autres créanciers de premier rang, le liquidateur avait selon elle agi illégalement, empêchant ainsi le requérant de recevoir la somme à laquelle il aurait autrement eu droit. Pour la chambre, le liquidateur avait donc illégalement porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens.
72. La chambre a également conclu que le liquidateur était un représentant de l’Etat, se fondant pour cela sur le statut du liquidateur tel que défini aux articles 19 et 21 de la loi de 1992. La chambre s’est appuyée sur le fait que le liquidateur était désigné par le juge selon certains critères, que son action était contrôlée par les tribunaux et qu’il agissait dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers de la personne morale en faillite. Elle a également évoqué la « nature des fonctions du liquidateur », considérant que celles-ci « releva[ie]nt de la puissance publique ». Elle a estimé que le liquidateur était « investi de la mission de ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ». Elle a donc considéré que, née de l’action illégale d’un représentant de l’Etat, l’atteinte portée aux droits du requérant était contraire à l’article 1 du Protocole no 1.
B. Les arguments avancés par le Gouvernement devant la Grande Chambre
1. Sur le statut juridique du liquidateur
73. Dans sa demande de renvoi, le Gouvernement conteste principalement la conclusion de la chambre qualifiant le liquidateur d’« autorité de l’Etat » au sens de l’article 34 de la Convention. Il invoque l’arrêt Katsyuk c. Ukraine (no 58928/00, § 39, 5 avril 2005), dans lequel la Cour aurait dit que, bien que désigné par le juge, le liquidateur n’était pas un « agent de la fonction publique », que l’Etat ne pouvait être directement responsable de son fait et que, dès lors, la requête devait être déclarée incompatible ratione personae avec la Convention.
74. A l’appui de sa thèse, le Gouvernement invoque le statut juridique du liquidateur, son mode de désignation et son degré de responsabilité envers les autorités de l’Etat. Comparant le statut du liquidateur en Russie et en Ukraine, il conclut que ni dans l’un ni dans l’autre de ces pays le liquidateur n’est une autorité publique, comme la Cour l’aurait fort justement dit concernant l’Ukraine dans l’arrêt Katsyuk précité. Pour lui, le liquidateur était donc un professionnel employé par l’organe représentatif des créanciers. Sa candidature aurait certes été approuvée par le tribunal de commerce, mais le rôle de celui-ci se serait limité à vérifier s’il remplissait les conditions de qualification légales. C’est l’organe représentatif des créanciers qui aurait eu l’initiative de la désignation du liquidateur, en proposant au juge un candidat à cette fonction, et qui aurait supervisé les activités du liquidateur.
75. L’organe représentatif des créanciers ne se serait pas borné à proposer un candidat au poste de liquidateur : il aurait également exercé un contrôle opérationnel sur son action. Ainsi, il aurait approuvé les transactions touchant les actifs de la société insolvable, fixé le prix de vente des biens de celle-ci et sanctionné les règlements amiables avec les débiteurs. Le juge n’aurait même pas eu le statut légal de partie à la procédure de faillite : il aurait seulement été censé vérifier la légalité formelle de l’action du liquidateur. Il n’aurait pas été habilité à donner au liquidateur des instructions contraignantes quant à l’administration du patrimoine d’une personne morale insolvable.
76. Le liquidateur aurait été rétribué pour son travail non par l’Etat, mais par l’organe représentatif des créanciers. En outre, il aurait été mû par son propre intérêt. Bien que ses fonctions pussent revêtir une certaine importance pour la société, il ne les aurait nullement exercées à titre officiel mais n’aurait accepté sa nomination qu’à des fins lucratives. Loin de jouir d’un monopole de droit, il aurait opéré dans un secteur ouvert à la concurrence et n’aurait disposé d’aucun pouvoir réglementaire ou décisionnaire à l’égard des tiers ni d’aucun pouvoir de sanction, et il n’aurait exercé aucune autre prérogative de puissance publique. Son action aurait été attaquable non pas devant l’administration ou le juge administratif mais plutôt devant le juge civil. Les fonctions et pouvoirs du liquidateur dans le cadre d’une procédure de faillite auraient consisté à s’assurer de la répartition équitable des actifs de la société insolvable entre ses créanciers dans le cadre très strict fixé par la législation applicable. En somme, le liquidateur aurait joui d’une forte autonomie opérationnelle et institutionnelle ainsi que d’une totale indépendance financière par rapport aux autorités de l’Etat. Pour le Gouvernement, le liquidateur se comportait donc davantage comme un homme d’affaires que comme un représentant de l’Etat. En prévoyant la création d’un corps non gouvernemental autonome de liquidateurs professionnels, la loi de 2002 sur la faillite serait allée encore plus loin en ce sens.
2. Sur le manquement allégué de l’Etat à ses obligations positives
77. Sur la question de savoir si les obligations positives découlant pour l’Etat de l’article 1 du Protocole no 1 sont susceptibles d’entrer en jeu, le Gouvernement constate tout d’abord « la pauvreté des informations fiables » sur les actifs de la banque insolvable dégagés aux fins de leur répartition par le liquidateur entre les créanciers. Il admet que le liquidateur et l’organe représentatif des créanciers ont commis des irrégularités et que, de ce fait, le requérant a touché une somme inférieure à celle qu’il pouvait légitimement espérer recevoir mais, contrairement à l’intéressé, il estime que le montant initialement accordé par le juge n’était pas recouvrable en totalité.
78. S’il reconnaît que l’Etat peut éventuellement être tenu d’aider les créanciers à recouvrer leurs avoirs auprès d’un débiteur insolvable, le Gouvernement estime que la Fédération de Russie a honoré cette obligation positive en mettant en place un cadre légal approprié pour les procédures de faillite. Ainsi, des lois spéciales visant à protéger les intérêts des créanciers (les lois de 1992 et de 1998) auraient été adoptées, qui auraient prévu la répartition des actifs de la société insolvable sur une base proportionnelle. Ces lois, en leurs articles 31 et 21 respectivement, auraient garanti aux créanciers le droit de se plaindre devant le juge de toute action ou omission du liquidateur, lequel aurait été personnellement responsable de ses actes devant les créanciers. La loi de 2002 irait encore plus loin en ce qu’elle obligerait les liquidateurs à prendre une assurance professionnelle. Le Gouvernement évoque la pratique suivie dans plusieurs autres Etats membres, où le liquidateur serait personnellement responsable envers les créanciers d’une société en faillite.
79. Pour ce qui est des circonstances particulières de l’espèce, le Gouvernement avance les arguments suivants. Premièrement, le requérant aurait contesté avec succès l’action du liquidateur : en 1998, les tribunaux de commerce auraient jugé celle-ci illégale et ordonné au liquidateur de rétablir l’intéressé dans ses droits dans un délai d’un mois. Or les irrégularités commises par le liquidateur et l’organe représentatif des créanciers auraient conduit à la perte de l’ensemble des actifs de la banque, ce qui aurait rendu impossible l’exécution de la décision de justice de 1998. L’Etat ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un jugement causée par des facteurs échappant à son contrôle.
80. En outre, le requérant aurait eu la possibilité de mettre en cause la responsabilité du liquidateur à titre personnel pour faute professionnelle. Cette possibilité serait résultée des articles 31 et 21 des lois de 1992 et 1998 respectivement. La Cour constitutionnelle aurait également confirmé la possibilité de demander réparation au liquidateur. L’intéressé aurait fait usage de cette voie de droit en introduisant un nouveau recours devant les tribunaux de commerce, lesquels auraient examiné sa demande avant de la rejeter, principalement au motif que la procédure de liquidation était toujours en cours. Le Gouvernement estime qu’il aurait en effet été injuste d’indemniser le requérant alors qu’il existait encore une possibilité, aussi mince fût-elle, d’obtenir l’argent directement auprès de la banque. Il en conclut que, si les tribunaux avaient donné gain de cause au requérant, celui-ci aurait pu recouvrer la même somme à deux reprises, ce qui eût été constitutif d’un enrichissement sans cause.
81. La liquidation de la banque prononcée le 17 juin 1999 aurait éteint toutes les dettes impayées de celle-ci. Après cette date, il aurait été loisible au requérant de demander réparation au liquidateur. Or, pour une raison inconnue, l’intéressé ne se serait pas prévalu de cette voie de droit. La seule existence d’un doute quant aux chances de succès d’un tel recours ne suffirait pas à justifier l’inaction du requérant.
82. Le Gouvernement ajoute que pareille demande en réparation aurait dû être formulée devant le juge de droit commun. Il explique en effet que le requérant était un simple particulier et que les tribunaux de commerce pouvaient seulement connaître de litiges entre des sociétés ou des entrepreneurs individuels, comme le Tribunal supérieur de commerce l’aurait confirmé dans sa décision du 17 avril 2001 rendue par voie de supervision. Or, même après cette décision, le requérant n’aurait pas attaqué le liquidateur devant le tribunal compétent. Le Gouvernement en conclut que l’intéressé avait accès à une voie de droit propre à le rétablir dans ses droits mais que, sans raison valable, il n’en a pas fait usage.
C. Les arguments avancés par le requérant devant la Grande Chambre
1. Sur le statut juridique du liquidateur
83. Le requérant soutient que le liquidateur était désigné et contrôlé par l’Etat. La chambre aurait fort justement opéré une distinction entre le cas d’espèce et l’affaire Katsyuk (précitée), les cadres législatifs russe et ukrainien étant dissemblables à plusieurs titres, notamment quant à la désignation du liquidateur, au contrôle de ses activités, aux rapports entre lui et l’organe représentatif des créanciers, à sa rémunération et aux compétences en cas de faute professionnelle de sa part.
84. Le requérant explique qu’en droit russe, le liquidateur n’était pas un praticien du droit de la faillite mais était plutôt choisi en fonction de certains critères de qualification ne présentant pas forcément de rapport avec ce domaine particulier. Ainsi, un fonctionnaire aurait été apte à exercer comme liquidateur. Tout en reconnaissant que les créanciers avaient le droit de proposer des candidats à cette fonction, le requérant ajoute que la désignation du liquidateur relevait du seul pouvoir des tribunaux. Ces derniers auraient eu pour mission de contrôler les activités du liquidateur ainsi que le déroulement de la procédure de faillite en général. En Russie, le liquidateur (contrairement à son homologue ukrainien) aurait eu le droit de contester en justice toute décision illégale de l’organe représentatif des créanciers. Il aurait été rémunéré par le tribunal sur la base du montant fixé par ledit organe à partir des fonds recueillis au cours de la procédure de liquidation. Son action aurait été attaquable devant les tribunaux, lesquels auraient eu le droit de lui donner des instructions et de lui enjoindre d’indemniser les créanciers. Les juridictions ukrainiennes n’auraient pas disposé de tels pouvoirs à l’égard des liquidateurs. En somme, en Russie, le liquidateur aurait été désigné, rémunéré et contrôlé par le juge. Dans ces conditions, le requérant estime qu’il y a lieu de considérer que le liquidateur était un agent de l’Etat et que la responsabilité de l’Etat aurait dû être engagée à raison de ses actions.
2. Sur le manquement allégué de l’Etat à ses obligations positives
85. Le requérant estime que, même si l’on voit dans le liquidateur un particulier, l’Etat doit être tenu pour responsable de son fait, au moins indirectement compte tenu de la nature de ses fonctions. Il invoque à cet égard l’arrêt Costello-Roberts c. Royaume-Uni (25 mars 1993, série A no 247-C), où la Cour aurait dit que les actes des employés d’une école privée relevaient de la responsabilité de l’Etat. La Cour aurait conclu dans cette affaire que « l’Etat ne saurait se soustraire à sa responsabilité en déléguant ses obligations à des organismes privés ou à des particuliers ». Elle aurait suivi le même raisonnement concernant la situation des avocats dans l’affaire Van der Mussele c. Belgique (23 novembre 1983, série A no 70), le statut de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise dans l’affaire Woś c. Pologne (no 22860/02, CEDH 2006-VII) et l’Union des avocats roumains dans l’affaire Buzescu c. Roumanie (no 61302/00, 24 mai 2005). Le requérant tire de cette jurisprudence la conclusion que, en l’espèce, l’action du liquidateur a engagé la responsabilité de l’Etat. Il considère que, même en admettant que le liquidateur ne fût pas un agent de l’Etat, la Russie était tenue, en vertu de l’article 1 du Protocole no 1, par l’obligation positive de le protéger, en sa qualité de créancier de la banque, contre des irrégularités du liquidateur. La nature et l’étendue d’une telle obligation consisteraient à tout le moins à s’assurer que le liquidateur a agi dans le respect du droit interne. Cette obligation impliquerait également la mise en place d’un recours contre les fautes éventuelles du liquidateur. Le requérant estime que, dans les circonstances de l’espèce, il aurait bénéficié d’un recours adéquat s’il avait pu obtenir des dommages-intérêts comme prévu par le droit interne et faire exécuter toute décision lui en octroyant. En l’occurrence, il se serait prévalu de toutes les possibilités s’offrant à lui pour contester non seulement la distribution des actifs par le liquidateur mais aussi l’inexécution de la décision des tribunaux de commerce. Les tribunaux internes auraient confirmé le caractère illégal de cette distribution en 1998 puis dans le cadre d’une autre instance en 1999 mais, malgré ces décisions, la clôture de la procédure de faillite aurait été prononcée le 17 juin 1999 pour insuffisance de fonds.
86. Le requérant ajoute que ses demandes dirigées contre le liquidateur, sur lesquelles le jugement du 9 juin 1999 aurait statué en dernier ressort, ont été rejetées pour plusieurs motifs. Les tribunaux de commerce auraient tout d’abord jugé que, le litige ayant déjà été tranché par les juridictions de droit commun, ils ne pouvaient connaître de la même question. Ils auraient par ailleurs estimé non fondée la demande additionnelle d’indemnisation formulée par lui pour dommage moral et perte de temps au motif que la loi sur l’insolvabilité ne prévoyait pas la réparation des dommages survenus au cours de la procédure de faillite. Ils auraient ajouté que, la banque n’ayant plus d’actifs, la somme initialement allouée par le juge ne pouvait pas lui être versée, mais qu’il serait possible de le faire par la suite si de nouveaux actifs étaient dégagés. Sa demande additionnelle d’indemnisation pour détresse morale et perte de temps aurait été rejetée au fond tandis que sa demande tendant au versement de la somme allouée par le juge de droit commun l’aurait été pour vice de procédure.
87. Le requérant soutient que, à l’époque des faits, l’article 21 de la loi de 1998 lui permettait de saisir le juge commercial de toute irrégularité commise par le liquidateur. Or les juridictions internes auraient examiné son grief au fond, ce qui confirmerait sa thèse selon laquelle il a fait usage d’un recours adéquat dans cette situation. Quant à l’invocation par le Gouvernement de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 12 mars 2001, le requérant note que, selon la haute juridiction, le créancier avait le droit de saisir le juge de droit commun « si les tribunaux de commerce refus[ai]ent d’examiner [sa] demande pour incompétence ». Or, en l’espèce, le tribunal de commerce ne se serait pas déclaré incompétent pour connaître de son grief. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle aurait certes ouvert un recours devant les tribunaux ordinaires mais il n’aurait pas exclu pour autant le droit pour les créanciers de contester les décisions du liquidateur devant un tribunal de commerce. L’exception d’incompétence n’aurait été soulevée qu’en 2001 dans le cadre d’une « procédure de supervision », qui aurait conduit à l’annulation de toutes les décisions antérieures (rendues le 4 février, le 31 mars et le 9 juin 1999). Cependant, comme la Cour l’aurait dit à de nombreuses reprises, cette procédure poserait en elle-même de sérieux problèmes sous l’angle de la sécurité juridique.
88. S’il reconnaît que, en théorie, il aurait également pu demander réparation devant le juge de droit commun pour faute professionnelle du liquidateur, le requérant estime que l’annulation des décisions exécutoires rendues par le tribunal de commerce rendait illusoire la saisine du juge ordinaire. C’est pourquoi il n’aurait pas cherché à faire usage de ce recours et il n’aurait pas pu être exigé qu’il le fît. Il ajoute que, comme la chambre l’a relevé, il avait initialement saisi le juge de droit commun, avant l’ouverture de la procédure de faillite, mais que les décisions du 20 février 1995 et du 5 avril 1996 lui octroyant une somme à titre de réparation n’ont jamais été exécutées.
D. Analyse de la Cour
89. La Cour rappellera tout d’abord brièvement les éléments de fait et de droit au sujet desquels il n’y a pas de controverse entre les parties. Premièrement, le Gouvernement reconnaît que le montant alloué par la décision de justice de 1995 s’analyse en un « bien » du requérant au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Deuxièmement, il convient avec l’intéressé que le liquidateur a agi illégalement en ce que les actifs de la banque, qui auraient normalement dû être répartis également entre les créanciers de premier rang, ont servi à désintéresser en intégralité au sein de cette catégorie les créanciers « privilégiés ». Troisièmement, il admet que, à la suite de cette distribution, les autres créanciers de premier rang de la banque, dont le requérant, ont reçu une somme bien inférieure à celle qu’ils pouvaient légitimement espérer toucher compte tenu de la situation financière de la banque.
90. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de l’avis des parties sur les points ci-dessus. Elle rappelle avoir toujours qualifié de « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, toute créance pécuniaire fondée sur une décision de justice définitive (« judgment debt ») (Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B). Certes, lorsque le débiteur est un particulier ou une société privée, une créance pécuniaire, fût-elle constatée par jugement, est moins certaine car ses chances de recouvrement dépendent dans une large mesure de la solvabilité du débiteur. Comme la Cour l’a dit à maintes reprises, « en principe, l’Etat n’est pas directement tenu de rembourser les dettes des acteurs privés et ses obligations se limitent à apporter le concours nécessaire aux créanciers dans l’exécution des décisions de justice en cause, par exemple par le biais d’un service d’huissiers ou de procédures de faillite » (voir, par exemple, Shestakov c. Russie (déc.), no 48757/99, 18 juin 2002, Krivonogova c. Russie (déc.), no 74694/01, 1er avril 2004, et Kesyan c. Russie, no 36496/02, 19 octobre 2006 ; voir aussi Scollo c. Italie, 28 septembre 1995, § 44, série A no 315-C, et Fuklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005). Il n’en reste pas moins qu’une créance pécuniaire de ce type peut elle aussi être qualifiée de « bien ». En l’espèce, avant leur distribution par le liquidateur, les actifs de la banque étaient suffisants pour rembourser au moins une part non négligeable de la somme due au requérant. Aussi le montant octroyé par le juge en 1995 était-il recouvrable au moins en partie. Le requérant était un créancier de premier rang, et les obligations qu’avait la banque à son égard auraient dû être honorées à ce titre. Or, en violation de la loi, le liquidateur a distribué les sommes dégagées principalement aux créanciers « privilégiés ». Cette action illégale a fait perdre à l’intéressé une bonne partie du montant auquel il avait initialement droit. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la chambre (paragraphe 53 de l’arrêt) ; les parties y ont l’une et l’autre pleinement souscrit et la Grande Chambre ne voit aucune raison de s’en écarter. Il s’ensuit que le requérant a été privé de son bien par un acte illégal du liquidateur.
1. Statut juridique du liquidateur
91. Devant la Grande Chambre, le Gouvernement plaide l’incompétence ratione personae de la Cour pour connaître du grief du requérant relatif à l’action du liquidateur, en ce que ce dernier aurait agi non pas comme un agent de l’Etat mais comme un particulier. La Cour examinera tout d’abord cette question.
a) La jurisprudence de la Cour
92. La Cour a déjà statué sur le point de savoir si, sur le terrain de la Convention, l’Etat peut être tenu pour responsable des actes d’un particulier ou d’une société. Une première catégorie d’affaires (dont la présente espèce relève) porte sur la responsabilité ratione personae de l’Etat du fait d’un organe qui, au moins d’un point de vue formel, n’est pas une « autorité publique ». Dans son arrêt Costello-Roberts (précité, § 27), la Cour a dit que l’Etat ne pouvait se soustraire à sa responsabilité en déléguant ses obligations à des organismes privés ou des particuliers, en l’occurrence une école privée. De la même manière, dans l’arrêt Storck c. Allemagne (no 61603/00, § 103, CEDH 2005-V), elle a jugé que l’Etat demeurait tenu d’exercer une surveillance et un contrôle sur les établissements psychiatriques privés où des patients pouvaient été internés contre leur gré (voir également l’arrêt Evaldsson et autres c. Suède, no 75252/01, § 63, 13 février 2007, concernant l’organisation du marché du travail, l’arrêt Buzescu (précité, § 78), relatif aux barreaux d’avocats, et l’arrêt Woś (précité, §§ 71-74), portant sur le statut de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise).
93. Une seconde catégorie d’affaires concerne la qualité pour agir d’une personne morale requérante sur le terrain de l’article 34 de la Convention et la notion d’« organisation gouvernementale ». Dans la décision Radio France et autres c. France ((déc.), no 53984/00, § 26, CEDH 2003-X), la Cour a dit :
« [E]ntrent dans la catégorie des « organisations gouvernementales », les personnes morales qui participent à l’exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités. Pour déterminer si tel est le cas d’une personne morale donnée autre qu’une collectivité territoriale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu’il lui donne, la nature de l’activité qu’elle exerce et le contexte dans lequel s’inscrit celle-ci, et son degré d’indépendance par rapport aux autorités politiques. »
94. Concernant la société Radio France, la Cour a relevé que, si celle-ci s’était vu assigner des missions de service public et dépendait en grande partie de l’Etat pour son financement, le législateur avait mis en place un régime dont l’objectif était sans aucun doute de garantir son indépendance éditoriale et son autonomie institutionnelle. Sur ce point, Radio France différait peu des sociétés exploitant des radios dites privées, lesquelles étaient elles-mêmes également soumises à diverses contraintes légales et réglementaires. La Cour en a conclu que Radio France était une organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention. De même, dans l’arrêt Compagnie de navigation de la République islamique d’Iran c. Turquie (no 40998/98, § 79, CEDH 2007-V), elle a qualifié la société requérante d’organisation non gouvernementale alors même que cette entité était entièrement propriété de l’Etat iranien et que la majorité des membres de son conseil d’administration étaient nommés par lui. Elle a en effet relevé que cette société était juridiquement et financièrement indépendante de l’Etat et gérée comme une société commerciale.
95. Malgré les différences entre les notions d’« organisation gouvernementale » et d’« autorité publique », la Cour a retenu un mode de raisonnement similaire dans un cas comme dans l’autre. Ainsi, elle a appliqué les principes élaborés dans la décision Radio France à l’affaire Mikhaïlenki et autres c. Ukraine (nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 43-46, CEDH 2004-XII), où se posait la question de la responsabilité de l’Etat à raison des dettes d’une entreprise opérant dans le secteur privé (voir également Yershova c. Russie, no 1387/04, §§ 55 et 62, 8 avril 2010).
96. Pour ce qui est du statut juridique des liquidateurs de faillite, la Cour l’a examiné dans les affaires suivantes. Dans l’arrêt Katsyuk (précité, § 39), elle a notamment dit que le liquidateur ne présentait aucune des caractéristiques d’une « organisation gouvernementale », considérant que sa désignation et l’approbation de son rapport par le juge commercial ne pouvaient pas, à elles seules, lui conférer cette qualité (voir aussi Bakalov et autres c. Bulgarie (déc.), no 55796/00, 18 septembre 2007). Il faut toutefois noter que, dans cette affaire, le liquidateur avait été désigné alors que la société débitrice était déjà incapable d’honorer ses obligations. De plus, ni la légalité ni le bien-fondé de l’action du liquidateur n’avaient été contestés. La question essentielle qui se posait était plutôt celle de savoir si, par le fait même de désigner un liquidateur, les autorités ukrainiennes avaient endossé la responsabilité des dettes d’une société privée, ce à quoi la Cour a répondu par la négative.
97. Dans l’affaire Sychev c. Ukraine (no 4773/02, §§ 54-56, 11 octobre 2005), la Cour a examiné le statut du comité de liquidation pour conclure que l’inexécution prolongée par celui-ci d’une décision de justice était due à « l’absence de mise en place par l’Etat d’un mécanisme effectif d’exécution des jugements rendus contre une société visée par une procédure de faillite » (voir aussi Pokutnaya c. Russie (déc.), no 26856/04, 3 juillet 2008). Cependant, elle n’a pas recherché si le comité de liquidation était une « autorité publique », s’attachant plutôt au non-respect par l’Etat de ses obligations positives en la matière. Elle n’a pas non plus examiné cette question dans des affaires où elle était appelée à dire si l’article 6 était applicable aux litiges nés de procédures de liquidation (voir, par exemple, Werner c. Pologne, no 26760/95, § 34, 15 novembre 2001, et Ismeta Bačić c. Croatie, no 43595/06, § 27, 19 juin 2008), ni dans celles où elle a statué sur la durée d’une procédure de ce type (Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 67-71, CEDH 2003-IX).
98. Dès lors, en raison principalement de la diversité des situations qui se présentent dans les affaires soumises à la Cour, il apparaît que la jurisprudence sur le statut juridique des liquidateurs de faillite appelle quelque clarification. La Cour va donc rechercher si, en l’espèce, le liquidateur peut passer pour avoir agi comme un agent de l’Etat, eu égard aux critères exposés ci-dessous.
b) Le liquidateur en l’espèce
99. La Cour souligne d’emblée que les règles du droit interne en vigueur à l’époque des faits ne qualifiaient pas le liquidateur d’agent de la fonction publique, l’administration des faillites étant supposée relever du secteur privé. Elle va à présent examiner si le statut formel du liquidateur correspondait à la réalité du processus de liquidation.
i. Désignation
100. Au moment des faits, le liquidateur en Russie était un particulier engagé par l’organe représentatif des créanciers, entité mue par ses propres intérêts. Il était choisi de gré à gré parmi d’autres professionnels en concurrence pour les mêmes fonctions. Il touchait des honoraires fixés librement et payés par l’organe représentatif des créanciers. Pour autant que l’Etat participait à la procédure de liquidation, il agissait en qualité de créancier et non en tant qu’« autorité publique ».
101. La désignation du liquidateur était confirmée par les tribunaux. Toutefois, comme le Gouvernement l’a expliqué de manière convaincante, le juge se contentait de valider la décision de l’organe représentatif des créanciers après avoir vérifié si le candidat satisfaisait à tous les critères d’éligibilité. En soi, pareille validation n’impliquait pas que l’Etat fût responsable de la manière dont le liquidateur s’acquittait de sa tâche.
ii. Contrôle et responsabilité
102. Alors que la chambre a accordé une grande importance au contrôle de la légalité de l’action du liquidateur opéré par le juge interne, la Grande Chambre note que ce contrôle était d’une portée très limitée et ne s’exerçait qu’a posteriori, les tribunaux n’ayant pas à vérifier si les décisions du liquidateur étaient justifiées d’un point de vue économique ou commercial. Le juge n’était pas habilité à donner au liquidateur des instructions quant à la manière de gérer la société en faillite, tâche qui relevait du pouvoir discrétionnaire de ce dernier. Il ne faisait que contrôler la conformité de l’action du liquidateur aux règles matérielles et procédurales de la législation interne en matière de faillite. Son rôle se limitait à servir d’instance de règlement des litiges entre les créanciers de la société insolvable, ses débiteurs et le liquidateur. En cela, le juge avait la même fonction que dans tout autre contentieux d’ordre privé.
103. Par ailleurs, en vertu de la loi de 1992, le liquidateur n’avait de comptes à rendre à aucune instance réglementaire. Il ne répondait que devant l’organe représentatif des créanciers ou devant chaque créancier individuellement. Ses relations avec les créanciers (dont l’Etat) étaient régies par le droit des sociétés, qui prévoyait que sa responsabilité personnelle était engagée devant eux. Le liquidateur ne recevait aucun denier public. La loi de 1992 était muette sur la question de la réparation des actes illégaux pouvant être commis par un liquidateur. Cette lacune fut comblée par la loi de 1998, qui permettait aux créanciers s’estimant lésés par des actions illégales du liquidateur de lui demander réparation. La responsabilité pénale du liquidateur pouvait être engagée notamment pour abus de confiance ou détournement de fonds, mais non pour les infractions ne pouvant être commises que par les agents publics. Enfin, le droit de la responsabilité délictuelle prévoyait non pas la responsabilité de l’Etat du fait du liquidateur, mais celle du liquidateur devant les créanciers.
iii. Objectifs
104. S’il est clair que, à l’époque des faits, la législation relative à l’insolvabilité cherchait à réaliser un juste équilibre entre tous les intérêts concurrents en matière de faillite, notamment en instaurant différents niveaux de priorité entre créanciers et en mettant en place des procédures de liquidation équitables, la Grande Chambre considère que le liquidateur lui-même n’était pas tenu de se livrer à une telle mise en balance. Pour la Grande Chambre, la mission du liquidateur était bien plus proche de celle de n’importe quel autre professionnel engagé par des clients – en l’occurrence les créanciers – pour servir au mieux leurs intérêts et, au bout du compte, le sien propre. A ce titre, le seul fait que ses services pussent revêtir une utilité pour la société ne faisait pas de lui un agent public agissant dans l’intérêt général.
iv. Pouvoirs
105. Surtout, le liquidateur avait des pouvoirs très limités : il était certes habilité à administrer le patrimoine de la société en faillite, mais il ne jouissait d’aucun pouvoir coercitif ou réglementaire à l’égard des tiers. Il ne bénéficiait d’aucune délégation formelle de pouvoirs d’une autorité de l’Etat (et donc d’aucun financement public). Contrairement à un huissier, il ne pouvait pas saisir des biens, collecter des informations, infliger des amendes ou prendre d’autres décisions du même ordre contraignantes à l’égard des tiers. Ses pouvoirs se limitaient au contrôle opérationnel et à la gestion du patrimoine de la société en faillite.
v. Fonctions
106. Acteur central du processus de liquidation, le liquidateur peut à ce titre être appelé à désintéresser les créanciers dont les créances ont été, comme en l’espèce, constatées par un tribunal. Il existe donc certaines similitudes entre ses fonctions et celles de l’huissier de justice, qui est incontestablement une autorité publique. De fait, dans la plupart des pays européens, des organes de l’Etat interviennent dans les procédures d’exécution et, par l’action des huissiers, des policiers et d’autres agents de ce type, aident les demandeurs ayant obtenu gain de cause devant le juge à recouvrer les sommes fixées par celui-ci. La Cour a dit à de nombreuses reprises que l’article 6 § 1 et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention font peser sur l’Etat l’obligation positive d’aider les particuliers à faire exécuter les jugements rendus en leur faveur contre d’autres particuliers (Fuklev, précité, §§ 84 et 91, Scollo, précité, § 44, Fociac c. Roumanie, no 2577/02, § 70, 3 février 2005, et Kesyan, précité, §§ 79 et 80). Cependant, ces similitudes n’apparaissent pas déterminantes au vu des différences marquantes qui existent entre les fonctions d’huissier et celles de liquidateur. Premièrement, si les huissiers sont chargés d’exécuter les décisions de justice, les liquidateurs traitent toutes sortes de demandes, dont certaines ne sont pas fondées sur des jugements exécutoires. Deuxièmement, surtout, les huissiers, contrairement aux liquidateurs, sont investis de pouvoirs coercitifs en plus d’être désignés, rémunérés et étroitement contrôlés par l’autorité compétente de l’Etat. Par conséquent, si, dans le cadre des procédures de faillite, l’Etat défendeur a confié l’administration des sociétés insolvables à leurs créanciers et aux liquidateurs désignés par eux, il a, dans le cadre des procédures d’exécution, choisi d’agir par le biais de ses propres agents et d’être directement responsable de leur fait.
vi. Conclusion
107. Il apparaît que, au moment des faits, le liquidateur jouissait d’une indépendance opérationnelle et institutionnelle considérable, dès lors que les autorités de l’Etat n’étaient pas habilitées à lui donner des instructions et ne pouvaient donc pas intervenir directement dans le processus de liquidation lui-même. A cet égard, le rôle de l’Etat se limitait à la mise en place du cadre légal de la procédure de liquidation, à la définition des fonctions et pouvoirs de l’organe représentatif des créanciers et du liquidateur et au contrôle du respect des règles. Dès lors, l’action du liquidateur n’était pas celle d’un agent de l’Etat. Aussi l’Etat défendeur ne peut-il être tenu pour directement responsable des irrégularités commises par le liquidateur en l’espèce. Le fait qu’un juge était habilité à exercer un contrôle sur la légalité de l’action du liquidateur ne change rien à ce constat.
108. Cela étant, la Cour doit aussi rechercher si l’Etat défendeur a manqué à l’une quelconque des obligations positives qui lui incombaient en l’espèce.
2. Nature et étendue des obligations positives de l’Etat dans le cadre des procédures de faillite
a) Principes généraux
109. La Cour a dit à maintes reprises que l’article 1 du Protocole no 1 renferme également certaines obligations positives. Ainsi, dans l’arrêt Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII), qui concernait la destruction des biens du requérant à la suite d’une explosion de gaz, elle a dit que l’exercice réel et efficace du droit garanti par cette disposition ne dépend pas uniquement du devoir de l’Etat de s’abstenir de toute ingérence mais peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par l’intéressé de ses biens. Même dans le cadre de relations horizontales il peut y avoir des considérations d’intérêt public susceptibles d’imposer certaines obligations à l’Etat. Ainsi, dans l’arrêt Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V), la Cour a dit que les obligations positives découlant de l’article 1 du Protocole no 1 peuvent entraîner pour l’Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété. Dès lors, des considérations d’intérêt général susceptibles d’imposer certaines obligations à l’Etat peuvent entrer en jeu même dans le cadre de relations horizontales.
110. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables n’en sont pas moins comparables. Que l’on analyse l’affaire sous l’angle de l’obligation positive de l’Etat ou sous celui de l’ingérence des pouvoirs publics, qui doit être justifiée, les critères à appliquer ne sont pas différents en substance. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. Il est également vrai que les objectifs énumérés dans cette disposition peuvent jouer un certain rôle dans l’appréciation de la question de savoir si un équilibre a été ménagé entre les exigences de l’intérêt public et le droit fondamental du requérant à la propriété. Dans les deux cas, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les mesures à prendre afin d’assurer le respect de la Convention (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, §§ 98 et suiv., CEDH 2003-VIII, et Broniowski [GC], précité, § 144).
111. La nature et l’étendue des obligations positives de l’Etat varient selon les circonstances. Par exemple, dans l’affaire Öneryıldız précitée, la privation de propriété subie par le requérant avait pour origine une négligence manifeste des autorités dans une situation particulièrement dangereuse. En revanche, lorsque sont en cause des relations commerciales ordinaires entre particuliers, ces obligations positives sont bien plus limitées. Ainsi, la Cour a souligné à de nombreuses reprises que l’article 1 du Protocole no 1 ne peut être interprété comme faisant peser sur les Etats contractants une obligation générale d’assumer les dettes d’entités privées (voir, mutatis mutandis, la décision Shestakov précitée et l’arrêt Scollo précité, § 44 ; voir en particulier le raisonnement de la Cour dans la décision Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007).
112. Toutefois, la Cour a également dit que, dans certaines circonstances, l’article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s’agit d’un litige entre des personnes physiques ou morales » (Sovtransavto Holding, précité, § 96). Ce principe a été largement appliqué dans le contexte de procédures d’exécution dirigées contre des débiteurs privés (Fuklev, précité, §§ 89-91, Kesyan, précité, §§ 79-80 ; voir également Kin-Stib et Majkić c. Serbie, no 12312/05, § 84, 20 avril 2010, Marčić et autres c. Serbie, no 17556/05, § 56, 30 octobre 2007, et, mutatis mutandis, Matheus c. France, no 62740/00, §§ 68 et suiv., 31 mars 2005).
113. Dans son arrêt Blumberga c. Lettonie (no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008), la Cour a dit : « [t]oute atteinte au droit au respect des biens commise par un particulier fait naître pour l’Etat l’obligation positive de garantir dans son ordre juridique interne que le droit de propriété sera suffisamment protégé par la loi et que des recours adéquats permettront à la victime de pareille atteinte de faire valoir ses droits, notamment, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice subi ». Il s’ensuit que l’Etat peut être tenu de prendre en pareilles circonstances soit des mesures préventives, soit des mesures de réparation.
114. Parmi les mesures de réparation que l’Etat peut être tenu de prendre dans certaines circonstances, il y a la mise en place de voies de droit adéquates permettant à la partie lésée de se prévaloir effectivement de ses droits. L’existence d’obligations positives de nature procédurale sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, malgré le silence de cette disposition sur ce point, a été reconnue par la Cour aussi bien dans des affaires concernant des autorités de l’Etat (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV ; voir également Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, 16 juillet 2009) que dans des affaires portant, comme en l’espèce, sur un litige opposant uniquement des particuliers. Ainsi, dans une affaire relevant de la seconde catégorie, la Cour a jugé que l’Etat avait l’obligation de prévoir une procédure judiciaire offrant les garanties procédurales nécessaires et permettant ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (Sovtransavto Holding, précité, § 96 ; voir aussi Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Freitag c. Allemagne, no 71440/01, § 54, 19 juillet 2007).
115. La Cour rappelle enfin que, lorsqu’elle contrôle le respect de l’article 1 du Protocole no 1, elle doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu en gardant à l’esprit que la Convention vise à sauvegarder des droits concrets et effectifs. Elle doit aller au-delà des apparences et s’enquérir des réalités de la situation dénoncée (Plechanow, précité, § 101).
b) Application en l’espèce des principes susmentionnés
116. La Cour observe d’emblée que l’action illégale du liquidateur a causé au requérant un préjudice, comme l’ont confirmé les tribunaux russes. Elle rappelle toutefois que l’Etat ne peut être tenu pour directement responsable des dettes d’une société privée ni des fautes commises par ses dirigeants (ou, comme en l’occurrence, par un liquidateur de faillite). En déposant son argent dans une banque privée, le requérant en l’espèce a pris certains risques, tenant notamment à la possibilité d’erreurs de gestion voire d’abus de confiance. L’Etat n’avait donc pas à assumer la moindre responsabilité civile pour des irrégularités commises par le liquidateur.
117. La Cour relève toutefois que les irrégularités commises par le liquidateur en l’espèce étaient graves et qu’elles ont donné lieu à d’importantes réclamations, auxquelles le juge interne a fait droit. De plus, elles se sont produites dans un domaine où toute négligence de la part de l’Etat dans la lutte contre la mauvaise gestion ou la fraude peut avoir des conséquences catastrophiques sur l’économie du pays et léser un grand nombre de personnes dans leur droit de propriété. Dans ces conditions, la Cour estime que, au titre des obligations découlant de l’article 1 du Protocole no 1, l’Etat doit à tout le moins instaurer un cadre législatif minimum, prévoyant notamment une instance adéquate permettant aux personnes se trouvant dans une situation telle que celle du requérant en l’espèce de se prévaloir effectivement de leurs droits et d’en obtenir la sanction. Un Etat qui n’agirait pas ainsi manquerait en effet gravement à son obligation de protéger la prééminence du droit et de prévenir l’arbitraire. La Cour va donc examiner si, en l’espèce, l’Etat défendeur a respecté cette obligation en mettant à la disposition du requérant des voies de droit propres à lui permettre de faire réellement valoir ses droits et en créant une instance de règlement appropriée à cette fin.
118. Quant aux mesures préventives que l’Etat aurait pu être tenu de prendre, la Cour rappelle que, la Convention n’étant entrée en vigueur à l’égard de la Russie que le 5 mai 1998, elle n’est pas compétente ratione temporis pour examiner ce que l’Etat aurait pu faire pour empêcher la distribution illégale des actifs de la banque par le liquidateur en 1996. Elle peut toutefois déterminer si, en 1998 et 1999, il existait dans ce pays un quelconque mécanisme propre à réparer le tort causé au requérant par les irrégularités du liquidateur et, dans l’affirmative, pourquoi il n’a pas été effectif dans son cas.
i. Sur l’existence de voies de droit adéquates
α) Le recours dirigé contre la banque
119. La Cour constate que le requérant a cherché à deux reprises à être rétabli dans ses droits. En 1998, il assigna en justice le liquidateur en sa qualité d’administrateur de la banque, invoquant les dispositions de la loi sur la faillite qui prévoyaient le contrôle par le juge de l’action du liquidateur (paragraphe 46 ci-dessus). Dans sa décision définitive du 12 novembre 1998, le tribunal fédéral de commerce du Caucase du Nord lui donna gain de cause et ordonna au liquidateur de le dédommager. Or cette décision ne fut pas exécutée, la distribution d’argent aux créanciers « privilégiés » ayant absorbé la quasi-totalité des actifs de la banque sans qu’aucun nouvel actif ne fût découvert. Ce recours s’est donc révélé ineffectif et inapte à réparer le tort causé à l’intéressé. La seule voie de droit restante était donc un recours en responsabilité délictuelle contre le liquidateur.
β) Le recours en responsabilité délictuelle contre le liquidateur
120. Nul ne conteste qu’à l’époque des faits le requérant aurait pu agir en réparation contre le liquidateur à titre personnel sur la base des dispositions générales du droit russe de la responsabilité délictuelle. La Cour constate qu’avant 1998 il n’existait aucune disposition légale prévoyant expressément l’engagement de la responsabilité personnelle du liquidateur en cas de faute de gestion, ni aucune jurisprudence constante en la matière. La situation a évolué depuis lors, la loi de 1998 sur la faillite, en son article 21 § 3, permettant aux créanciers de se faire indemniser par le liquidateur de tout dommage susceptible d’avoir été causé par une action ou une omission illégale de sa part. La Cour est néanmoins disposée à croire que, comme le Gouvernement le dit, cette disposition n’a pas instauré la responsabilité personnelle du liquidateur en droit russe, elle n’a fait qu’en confirmer l’existence. Il s’ensuit que, au moment des faits, le droit russe permettait, du moins en théorie, de demander réparation au liquidateur lui-même. La Cour doit à présent examiner l’effectivité de cette voie de droit dans les circonstances de l’espèce.
ii. Sur l’effectivité de la voie de droit existante
121. Le Gouvernement soutient que la loi permettait à tout créancier lésé par un liquidateur de demander réparation à celui-ci à titre personnel mais que le requérant n’a pas correctement usé de cette possibilité, et ce pour deux raisons. Premièrement, en saisissant un tribunal de commerce plutôt qu’un tribunal de droit commun, l’intéressé ne se serait pas adressé à la bonne juridiction. A l’appui de cet argument, le Gouvernement invoque la décision du Tribunal supérieur de commerce du 17 avril 2001. Deuxièmement, le requérant aurait formulé sa demande trop tôt, à savoir avant la clôture de la procédure de faillite.
α) Quant à savoir si le requérant s’est adressé à la juridiction compétente
122. Sur la question de savoir si le requérant a saisi ou non la juridiction compétente, la Cour reconnaît que, en principe, les tribunaux internes sont mieux placés qu’elle pour interpréter la législation nationale. Elle constate à cet égard que les deux procédures dirigées contre le liquidateur, closes respectivement en 1998 et 1999, ont été examinées par les tribunaux de commerce. Or, en 2001, le Tribunal supérieur de commerce a annulé la décision rendue à l’issue de la procédure conduite en 1999 au motif que, l’intéressé ayant demandé réparation au liquidateur à titre personnel (et non en tant qu’administrateur de la banque), il lui aurait fallu saisir le juge de droit commun. La Cour n’est pas convaincue que dans les circonstances de l’espèce le requérant aurait pu savoir que seuls les tribunaux ordinaires étaient alors compétents pour connaître de sa demande.
123. De fait, si le code de procédure civile disposait à l’époque que les litiges d’ordre pécuniaire entre un individu et une société devaient être portés devant le juge de droit commun (paragraphe 52 ci-dessus), les lois de 1992 et 1998 sur l’insolvabilité, ainsi que le code de procédure commerciale et la loi de 1999 sur l’insolvabilité des banques (dans lesquelles il faut apparemment voir des lex specialis) prévoyaient une règle différente, faisant passer sous la compétence des tribunaux de commerce tout litige né d’une procédure de faillite (paragraphes 53 et suiv. ci-dessus). Par ailleurs, aucune de ces lois n’établissait de distinction entre les actions formées par les créanciers contre le liquidateur en sa qualité d’administrateur de la personne morale en faillite et celles formées contre lui personnellement en tant qu’auteur d’une faute.
124. De surcroît, le Gouvernement ne s’appuie sur aucun précédent remontant à l’époque des faits qui serait de nature à confirmer l’existence d’une telle distinction en droit russe. Il cite bien l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 12 mars 2001 (no 4-P), mais celui-ci est postérieur aux faits en cause. En outre, la Cour constitutionnelle y a simplement dit que, si un juge commercial se déclare incompétent pour examiner la demande d’un créancier personne physique, celui-ci peut saisir les tribunaux ordinaires. Elle a par ailleurs souligné que rien dans les dispositions de la loi sur la faillite « n’empêch[ait] les tribunaux de commerce de rendre des décisions garantissant pleinement aux intéressés leur droit à la protection judiciaire dans le cadre de la procédure de faillite ».
125. Enfin, la Cour relève que, quand bien même le requérant aurait commis une erreur, celle-ci n’a sauté aux yeux ni des parties ni du représentant de la Banque centrale de Russie qui avait participé à la procédure conduite en 1999. De surcroît, les tribunaux de commerce de trois degrés se sont déclarés compétents pour connaître du litige. Ce n’est qu’en 2001 que l’exception d’incompétence a été soulevée dans le cadre de la procédure de supervision introduite après la communication de l’affaire au Gouvernement par la Cour et à l’issue de laquelle ont été annulées toutes les décisions antérieures des tribunaux de commerce (celles du 4 février, du 31 mars et du 9 juin 1999).
126. Il s’ensuit que les règles qui régissaient à l’époque la compétence des tribunaux en question n’étaient pas claires et que, en saisissant une juridiction qui apparaissait compétente, le requérant a agi de manière raisonnable. Dans ces conditions, la Cour estime que, après l’annulation en 2001 par voie de supervision des décisions rendues en 1999, on ne pouvait attendre de l’intéressé qu’il formât le même recours devant un autre tribunal. A la date de l’introduction de sa requête devant la Cour, le requérant avait de bonnes raisons de penser qu’il avait emprunté les bonnes voies légales et que le jugement du 9 juin 1999 constituait la décision définitive en la matière. Dès lors, même s’il s’est effectivement adressé à une juridiction incompétente, cette erreur ne saurait raisonnablement être retenue contre lui.
β) Quant à savoir si le requérant a esté en justice trop tôt
127. Le Gouvernement soutient également que si le requérant n’a pas obtenu gain de cause, c’est parce que la procédure de liquidation était toujours pendante. Il estime que, tant que la banque continuait d’exister, il demeurait possible que la somme initialement allouée à l’intéressé lui fût remboursée sur le reste des actifs. Il en conclut que, si le juge avait indemnisé le requérant, celui-ci aurait pu prétendre au recouvrement de la même somme deux fois : des mains de la banque et de celles du liquidateur (thèse dite du double recouvrement). Il estime en revanche qu’une fois la procédure de liquidation clôturée, l’intéressé avait effectivement le droit de former un nouveau recours et de solliciter une indemnisation adéquate. En somme, pour le Gouvernement, le requérant n’a été que provisoirement empêché de demander réparation au liquidateur, à savoir pendant que la procédure de liquidation était en cours. La Cour va à présent examiner cet argument en se basant sur le raisonnement développé par les juridictions internes dans le cadre de l’instance conduite en 1999.
128. La Grande Chambre relève que, dans son jugement du 9 juin 1999, je juge commercial a clairement fait fond sur la thèse du double recouvrement. Pour l’essentiel, à partir du 17 juin 1999, date de l’homologation par le tribunal de commerce de la liquidation de la banque, le requérant avait la possibilité de former contre le liquidateur une action en responsabilité délictuelle pour négligence et faute professionnelle. Or, pour des raisons qui demeurent inconnues, il ne l’a pas fait. Quelles qu’aient pu être ces raisons, rien dans ce jugement n’était de nature à empêcher l’intéressé d’assigner le liquidateur en justice une fois close la procédure de liquidation.
129. Aux yeux de la Cour, la thèse du double recouvrement retenue par les juridictions internes n’est pas dénuée de pertinence. En effet, si le requérant avait attaqué le liquidateur en justice avec succès puis recouvré ultérieurement la somme que la banque avait initialement été condamnée à lui rembourser, il aurait effectivement été dédommagé deux fois de ce qui était essentiellement le même préjudice financier. Dès lors, le refus par le juge de connaître des demandes formulées par l’intéressé contre le liquidateur tant que la procédure de liquidation était pendante avait une raison d’être. Même si, au vu des circonstances de l’espèce, la probabilité d’un recouvrement de la somme due par la banque était faible, la règle générale appliquée par le tribunal dans sa décision du 9 juin 1999 ne saurait être considérée comme dépourvue de justification raisonnable.
130. Cette règle a certes pour conséquence qu’un créancier lésé doit attendre la dissolution de la société débitrice avant de pouvoir demander réparation au liquidateur à titre personnel. La Cour souligne toutefois que, dans les affaires introduites par voie de requête individuelle, elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse. Elle doit au contraire se limiter autant que possible à examiner les questions soulevées par l’affaire dont elle est saisie (voir, mutatis mutandis, parmi de nombreux autres précédents, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 83, CEDH 2010). En l’espèce, la banque a été liquidée le 17 juin 1999, soit huit jours après que les tribunaux eurent statué sur les demandes formulées par l’intéressé contre le liquidateur. Si l’on examine les choses dans leur globalité, seul un bref laps de temps s’est donc écoulé entre le moment où le requérant a appris que la banque n’avait plus d’actifs pour lui rembourser la somme qui lui revenait en vertu de la décision du 12 novembre 1998 et la date à laquelle il lui est devenu possible de poursuivre le liquidateur en réparation.
131. La Cour rappelle en outre que la marge d’appréciation devant être accordée au législateur pour la mise en œuvre de ses choix en matière économique ou sociale doit être étendue (voir, parmi de nombreux précédents, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI), surtout dans un cas comme celui-ci, où l’Etat doit avoir égard aux intérêts privés entrant en concurrence dans le cadre de relations horizontales dans un domaine tel que celui de la faillite bancaire.
132. En somme, la loi prévoyait un mécanisme compensatoire « différé », mais le requérant n’en a pas fait usage au moment où il en a eu la faculté. L’impossibilité de demander réparation au liquidateur ayant été brève dans sa durée – concomitante à celle de la procédure de liquidation – et le requérant n’ayant avancé aucun argument propre à expliquer en quoi cette durée aurait été excessive au vu des circonstances, la Cour considère que la restriction litigieuse n’a pas porté atteinte à la substance des droits résultant pour l’intéressé de l’article 1 du Protocole no 1 et qu’elle relevait de la marge d’appréciation reconnue à l’Etat.
133. Il s’ensuit que le cadre légal mis en place par l’Etat offrait au requérant un mécanisme lui permettant de faire respecter les droits que lui garantissait l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, la Cour conclut que l’Etat a satisfait aux obligations positives découlant pour lui de cette disposition. Eu égard à ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner séparément l’exception préliminaire du Gouvernement.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Joint au fond l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ;
2. Dit, par seize voix contre une, que la Cour est compétente ratione temporis pour connaître des griefs du requérant pour autant qu’ils se rapportent aux procédures conduites en 1998 et 1999 ;
3. Dit, par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception préliminaire du Gouvernement.
Fait en anglais et en français, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 3 avril 2012.
Johan Callewaert Nicolas Bratza
Adjoint au Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
(a) opinion concordante du juge Bratza;
(b) opinion partiellement dissidente de la juge Gyulumyan;
(c) opinion dissidente des juges Lorenzen, Fura, Popović, Malinverni et Raimondi.
N.B.
J.C.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE BRATZA
(Traduction)
C’est avec quelques hésitations que j’ai voté en faveur d’un constat de non-violation en l’espèce des droits du requérant découlant de l’article 1 du Protocole no 1. Mes hésitations portaient non pas sur la question de savoir si le liquidateur doit être regardé comme un agent de l’Etat ni sur la nature et l’étendue des obligations positives de l’Etat dans le cadre d’une procédure de faillite – je partage pleinement l’opinion de la majorité de la Cour sur ces deux points –, mais sur la question du respect de ces obligations positives au vu des circonstances de l’espèce.
Dans l’arrêt Sovtransavto Holding c. Ukraine (no 48553/99, CEDH 2002-VII), les obligations positives découlant de l’article 1 du Protocole no 1 ont été interprétées comme imposant en particulier à l’Etat de prévoir une procédure judiciaire offrant les garanties procédurales nécessaires et permettant ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers, y compris, comme ici, une demande en justice visant à obtenir le recouvrement d’une somme par le biais de dommages-intérêts. Ces obligations ne prescrivent pas seulement l’existence d’un cadre légal : elles exigent aussi un certain degré de clarté et de cohérence dans la loi et les procédures à suivre, de manière à éviter autant que possible toute incertitude ou ambiguïté juridique pour les plaideurs concernés. Dans l’affaire Sovtransavto elle-même, c’étaient les dissonances dans l’application et l’interprétation des règles de droit interne par les différents niveaux de juridiction, à l’origine de multiples réouvertures de la procédure en cause et d’incertitudes permanentes quant à la régularité des décisions en cause, qui ont conduit en partie la Cour à conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. Dans l’arrêt Plechanow c. Pologne (no 22279/04, 7 juillet 2009), c’était le flou quant à l’instance précise à assigner, à la suite d’une réattribution fondamentale des compétences entre les différentes autorités administratives aux échelons local et national, avec pour conséquence que le requérant était censé identifier la bonne partie défenderesse, que la Cour a jugé disproportionné et impropre au maintien de tout juste équilibre, en violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Il y avait incontestablement un manque de clarté en l’espèce, pour ce qui était tant de savoir si et, dans l’affirmative, à quel moment un liquidateur pouvait être assigné en réparation pour faute professionnelle lors du désintéressement de créanciers d’une banque que de savoir si, à cette fin, c’est le juge commercial ou le juge de droit commun qui devait être saisi.
Je n’attache guère d’importance à ce dernier point ni au fait que, à l’issue de la procédure de supervision, le Tribunal supérieur de commerce a jugé que le litige qui opposait le requérant au liquidateur n’était pas rattaché à la procédure de faillite elle-même et aurait dû être porté devant les tribunaux ordinaires. Comme la Cour le note dans son arrêt, non seulement les parties à la procédure conduite en 1999 et le représentant de la banque centrale de Russie mais aussi les trois degrés des juridictions commerciales eux-mêmes apparaissent avoir estimé, avec le requérant, que l’instance avait été introduite devant le tribunal compétent. Si la décision définitive du Tribunal supérieur de commerce avait été en faveur du requérant et si elle avait été aussi annulée par voie de supervision, une question aurait très bien pu se poser sur le terrain du Protocole no 1. Mais tel n’a pas été le cas, le requérant ayant été débouté devant chacun de ces trois degrés de juridiction.
La question essentielle est de savoir si le droit russe alors en vigueur, tel qu’analysé et appliqué par les juridictions commerciales, était d’une incertitude telle que le requérant s’en était trouvé privé d’une protection effective de son droit de propriété. Le jugement du 31 mars 1999 rendu par l’instance d’appel déboutant l’intéressé de sa demande dirigée contre le liquidateur reposait sur deux motifs : le risque de « double recouvrement » si le défendeur était condamné à verser des dommages-intérêts alors que la procédure de faillite elle-même était toujours en cours et le fait que la loi sur la faillite n’était applicable qu’aux demandes nées au cours de l’activité de la banque, pas à celles nées au cours de ladite procédure. Or, comme la Cour le relève dans son arrêt, seule la thèse du « double recouvrement » a été expressément retenue par le Tribunal supérieur de commerce dans son jugement du 9 juin 1999. J’estime qu’une telle décision n’est ni arbitraire ni déraisonnable (voir OBG et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 48407/07, 29 novembre 2011, § 90). Je ne trouve pas déraisonnable non plus que le juge commercial ait conclu que la loi ne prévoyait aucune indemnisation pour dommage moral. Il se peut que le droit positif fût incertain jusqu’à ce que le Tribunal supérieur de commerce tranche. Cela ne serait guère surprenant étant donné que les décisions en cause ont été rendues à une époque où les règles matérielles et procédurales en matière de faillite en étaient au stade du développement et de la transition. J’estime cependant que ces incertitudes juridiques ou procédurales, si on les considère dans leur ensemble, n’étaient pas de nature à priver en l’espèce le requérant d’une protection effective de son droit de propriété, d’autant qu’il aurait pu former une nouvelle action en justice contre le liquidateur après la clôture formelle de la procédure de faillite, prononcée peu après le jugement du 9 juin 1999.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA JUGE GYULUMYAN
(Traduction)
Je ne suis pas d’accord avec la majorité lorsqu’elle conclut que la Cour a compétence ratione temporis pour examiner cette affaire.
La Cour a jugé à maintes reprises que, lorsque l’atteinte à un droit tiré de la Convention est antérieure à la date de la ratification mais que le refus d’y remédier est postérieur à celle-ci, retenir la seconde date pour statuer sur la compétence temporelle de la Cour conduirait à rendre la Convention applicable à un fait survenu avant l’entrée en vigueur de cette dernière à l’égard de l’Etat concerné (voir, parmi d’autres précédents, Blečić c. Croatie [GC], no 59532/00, § 70, CEDH 2006-III). Rappelons que « dissocier » les décisions du juge interne des faits à l’origine de la procédure dénoncée reviendrait à donner un effet rétroactif à la Convention, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit international (Jovanović c. Croatie (déc.), no 59109/00, CEDH 2002-III). En l’espèce, l’atteinte aux « biens » du requérant a eu lieu en 1996, lorsque le liquidateur versa des sommes destinées au requérant à des créanciers qui n’y avaient pas droit. Il s’agit d’un acte instantané, survenu avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie (le 5 mai 1998). Au vu des circonstances, il est probable que le requérant pouvait assigner personnellement le liquidateur en réparation. Je veux bien admettre que le droit russe en vigueur à l’époque le permettait – du moins, c’est ce que le Gouvernement a reconnu dans ses observations. Cependant, la lecture des jugements de 1999 m’a donné l’impression que le juge interne n’était pas certain de l’existence réelle d’un tel droit. Dès lors, le point essentiel de la présente affaire est non pas la procédure conduite en 1999 mais plutôt les règles de fond en vigueur au moment de l’atteinte, c’est-à-dire en 1996. Ces règles n’étaient probablement pas assez claires, ce qui condamnait à l’échec l’action intentée par le requérant contre le liquidateur en 1999. En tout état de cause, la question des lacunes alléguées de ces règles échappe selon moi à la compétence ratione temporis de la Cour.


OPINION DISSIDENTE DES JUGES LORENZEN, FURA, POPOVIC, MALINVERNI ET RAIMONDI
(Traduction)
En l’espèce, la majorité a voté pour un constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 1, ayant conclu que l’Etat défendeur n’avait pas manqué à ses obligations positives découlant de cet article. Pour les raisons exposées ci-dessous, nous ne pouvons souscrire à cette conclusion.
Comme elle le rappelle dans son arrêt, la Cour a dit dans sa jurisprudence que l’article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s’agit d’un litige entre des personnes physiques ou morales » (paragraphe 112) et que l’Etat a l’obligation positive, également pour ce qui est des atteintes à ce droit commises par des particuliers, de « garantir dans son ordre juridique interne que le droit de propriété sera suffisamment protégé par la loi et que des recours adéquats permettront à la victime de pareille atteinte de faire valoir ses droits, notamment, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice subi » (paragraphe 113). De plus, elle a jugé que, bien que l’article 1 du Protocole no 1 ne renferme aucune exigence procédurale explicite, l’Etat a l’obligation de prévoir « une procédure judiciaire offrant les garanties procédurales nécessaires et permettant ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers » (paragraphe 114).
L’arrêt en l’espèce confirme ces principes et nous ne pouvons que l’approuver sur ce point. Nous sommes également d’accord lorsqu’il dit que, dans des circonstances comme celles de la présente affaire, l’Etat est tenu par l’article 1 du Protocole no 1 d’« instaurer un cadre législatif minimum, prévoyant notamment une instance adéquate permettant aux personnes se trouvant dans une situation telle que celle du requérant en l’espèce de se prévaloir effectivement de leurs droits et d’en obtenir la sanction » (paragraphe 117).
L’arrêt constate par ailleurs que, au regard du droit russe tel qu’en vigueur pendant la période considérée, le seul recours qui pouvait être envisagé était une action en responsabilité délictuelle contre le liquidateur. Le requérant tenta effectivement de se faire indemniser par le liquidateur et, à cette fin, choisit d’ester devant le juge commercial. Il fut toutefois débouté au motif que sa demande n’était pas suffisamment fondée. C’est seulement après la communication au Gouvernement du grief soulevé devant la Cour que les décisions du juge commercial furent annulées pour incompétence. Tout comme la majorité, nous ne pouvons que conclure au vu des circonstances de l’espèce que le requérant ne pouvait pas savoir que seul le juge ordinaire avait compétence pour connaître de sa demande (paragraphe 122), que les règles régissant la compétence des tribunaux en question à l’époque n’étaient pas claires et que, en saisissant une juridiction qui apparaissait compétente, le requérant a agi raisonnablement (paragraphe 126).
Or, malgré cela, la majorité conclut que le requérant a esté en justice trop tôt et que, après que la banque avait été finalement liquidée en juin 1999, il aurait dû se prévaloir de la faculté qui lui était offerte d’assigner le liquidateur pour faute professionnelle devant le juge ordinaire. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec elle.
Quand bien même le requérant aurait pu en théorie assigner le liquidateur en responsabilité délictuelle devant le juge de droit commun, le droit positif russe était selon nous entouré d’incertitudes telles qu’elles privaient l’intéressé de toute possibilité concrète d’obtenir gain de cause. La majorité semble avoir attaché une importance considérable à la thèse du « double recouvrement » sur laquelle le jugement du 9 juin 1999 a fait fond. Or, en dehors du fait qu’aucune des juridictions commerciales n’a dit que le requérant aurait pu ou dû assigner le liquidateur devant les tribunaux ordinaires, cette thèse n’était pas la seule retenue par elles. Le Gouvernement a reconnu lui-même que d’autres raisons avaient fait échec à la demande du requérant sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Ainsi, le jugement du 31 mars 1999 (rendu en appel) a indiqué que la loi sur la faillite ne permettait que le recouvrement des créances nées pendant la période d’activité de la banque, pas de celles nées pendant la procédure de faillite. L’instance d’appel n’a donc établi aucune distinction entre la dette initiale de la banque et la responsabilité personnelle du liquidateur pour faute professionnelle. En cela, elle a exonéré ce dernier de toute responsabilité pour son comportement alors même que, comme l’a expliqué le Gouvernement, la loi prévoyait cette responsabilité. Dans son arrêt du 9 juin 1999, l’instance de cassation a certes fait fond sur la thèse du « double recouvrement » mais elle a confirmé le jugement d’appel sur tous les points, disant explicitement qu’il n’y avait aucune raison de le modifier. Dans ces conditions, et compte tenu des incertitudes du droit positif à l’époque, le requérant était fondé à croire que, sur le fond, il avait été débouté de sa demande, que celle-ci n’avait pas été présentée prématurément et que le dossier était clos. A nos yeux, ces éléments sont corroborés par le fait que c’est seulement après la communication du grief à la Cour qu’il a été établi que les juridictions commerciales n’avaient pas compétence pour connaître du recours dirigé contre le liquidateur.
Par ailleurs, le requérant avait réclamé, en plus de la somme initialement allouée par le juge, une indemnité pour dommage moral et perte de temps. Cependant, les tribunaux le déboutèrent au motif que ce type d’indemnisation n’était pas prévu par la loi. Il apparaît donc que, quelle qu’ait pu être la faute du liquidateur, sa responsabilité aurait de toute manière été limitée par le montant de la créance initiale. Le Gouvernement n’a produit aucun élément de jurisprudence qui aurait permis à la Cour d’en juger autrement. Le créancier lésé se trouvait donc placé dans une situation très défavorable, surtout dans le contexte d’inflation galopante qui était celui de la Russie à l’époque et vu qu’il était censé attendre la clôture définitive de la liquidation après une très longue procédure de faillite.
Au vu de ce qui précède, force est pour nous de conclure que le droit russe à l’époque des faits n’offrait pas un cadre légal suffisant pour protéger les droits du requérant découlant de l’article 1 du Protocole no 1. Nous estimons donc que l’Etat a manqué aux obligations positives que cette disposition fait peser sur lui et que, dès lors, il y a eu violation de celle-ci.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della Proprietà (articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione Di Proprietà; Beni)
GRANDE CAMERA
CAUSA KOTOV C. RUSSIA
( Richiesta no 54522/00)
SENTENZA
STRASBURGO
3 aprile 2012
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Kotov c. Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente,
Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Karel Jungwiert, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, Ann Power-Forde, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici, Andrei Bushev, giudice ad hoc, e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunto della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 gennaio 2011, il 23 luglio 2011 ed il 22 febbraio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 54522/00) diretta contro la Federazione della Russia e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte europea dei diritti dell'uomo il 17 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla camera, il richiedente era stato autorizzato ad assumere sé la difesa dei suoi interessi. Dinnanzi alla Grande Camera, è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale e è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati nel Regno Unito, ed OMISSIS, avvocato in Russia.
3. Il governo russo ("il Governo") è stato rappresentato inizialmente dal Sig. P. Laptev, ex rappresentante della Federazione della Russia presso della Corte europea dei diritti dell'uomo, poi da suo attuale rappresentante, il Sig. G. Matyushkin.
4. Il richiedente si lamentava in particolare dell'impossibilità di ottenere il recupero effettivo del suo credito nella cornice della liquidazione di una banca privata.
5. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte. In seno a questa sezione, la camera incaricata della causa, articolo 26 della Convenzione-vecchio articolo 27 § 1, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 maggio 2006, la richiesta è stata dichiarata parzialmente ammissibile con la camera. Il Governo ha depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento. Il richiedente, in quanto a lui, non ne ha sottoposto.
7. Il 14 gennaio 2010, una camera della prima sezione composta di Christos Rozakis, Nina Vajiã, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann e Sverre Erik Jebens, giudici, cosģ come di Søren Nielsen, cancelliere di sezione, ha reso la sua sentenza. Ha concluso all'unanimità alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al motivo che le irregolarità commesse dal liquidatore della banca avevano impedito al richiedente di ottenere il pagamento effettivo delle somme che dovute dalla struttura conformemente al principio legale della ripartizione proporzionale degli attivi tra creditori di egual rango. Non ha accordato nessuna somma sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione, in mancanza per l'interessato di avere formulato delle pretese a questo titolo.
8. Il 9 aprile 2010, il Governo ha sollecitato il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera conformemente agli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il 28 giugno 2010, il collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
9. La composizione della Grande Camera è stata definita conformemente al vecchio articolo 27 §§ 2 e 3 della Convenzione,attuale articolo 26 §§ 4 e 5, ed all'articolo 24 dell'ordinamento.
10. Il richiedente ed il Governo hanno ciascuno depositato delle osservazioni scritte sul merito.
11. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 12 gennaio 2011, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
12. Il richiedente è nato in 1948 e ha risieduto a Krasnodar.
A. Azione per il recupero di averi contro la banca
13. Il 15 aprile 1994, il richiedente depositò del denaro su un conto di risparmio aperto presso la banca commerciale Yurak ("la banca"). Dopo l'annuncio con questa ultima della modifica del tasso di interesse, chiese nell'agosto 1994 la chiusura di conto suo, ma la banca gli fece sapere che, mancanza di fondi sufficienti, era nell'incapacità di restituirgli l'importo iniziale del suo deposito e di pagargli gli interessi dovette. Citò la banca in giustizia, chiedendo il recupero dell'importo iniziale del deposito, aumentato degli interessi, così come il versamento di penalità di ritardo e di un'indennità per danni materiale e morale.
14. Il 20 febbraio 1995, il tribunale del distretto Oktyabrskiy della città di Krasnodar ("il tribunale di distretto") fece parzialmente dritto a queste domande e condannò la banca a versare 10 156 rubli russi (RUB), somma che ingloba l'importo del deposito, gli interessi, un'indennità per danno giuridico e delle penalità, al richiedente. Il 21 marzo 1995, questa decisione fu confermata in ultima istanza e diventò definitiva. Con un giudizio del 5 aprile 1996, il tribunale di distretto ricalcolò suddetta somma prendendo in conto il tasso di inflazione, ciò che la portò a 17 983 RUB.
15. Nel frattempo, il 16 giugno 1995, alla domanda della Banca centrale russa e della Banca di risparmio russo, il tribunale di commercio della regione di Krasnodar ("il tribunale regionale di commercio") aveva dichiarato la banca insolvibile. Il 19 luglio 1995, aprì un procedimento di fallimento che prevede questa ultima e designò un liquidatore per controllare l'amministrazione della banca in questa cornice.
B. Distribuzione del prodotto della vendita degli attivi della banca
16. Il 11 gennaio 1996, il tribunale regionale di commercio omologò il bilancio provvisorio di liquidazione fondata sullo stato di tesoreria della banca al 28 dicembre 1995. In seguito alla vendita degli attivi della determinazione, 2 305 000 RUB erano stati versati sul conto di questo. Secondo il Governo, la banca contava 7 567 creditori di primo posto di cui i crediti ammontavano a 24 875 000 rubli.
17. In virtù della legge che definisce l'ordine di distribuzione degli attivi delle persone giuridiche insolvibili, il richiedente faceva parte dei creditori di primo posto che dovevano essere liquidati prima degli altri. Ora, il 18 gennaio ed il 13 marzo 1996, l'organo rappresentativo dei creditori della banca creò un gruppo speciale di creditori, detti "privilegiati", tra i creditori di primo posto. Ne facevano i handicappati, i vecchi combattenti, parte i bisognosi e le persone avendo prestato un concorso attivo al liquidatore nel procedimento di fallimento. I creditori "privilegiati" dovevano essere liquidati parimenti in interezza prima degli altri creditori posto, il primo. Di questo fatto, la quasi - totalità dei fondi raccolti durante il procedimento di liquidazione servì a pagare questi creditori "privilegiati" ai quali il liquidatore rimborsò in totalità gli importi che erano dovuti loro. Il 6 aprile 1998, il richiedente ricevè 140 RUB, o meno del 1% della somma di 17 983 RUB che la banca gli doveva in virtù del giudizio del 1996.
C. Prima azione formata contro il liquidatore
18. Il 22 aprile 1998, il richiedente contestò dinnanzi al tribunale regionale di commercio il rimborso integrale degli altri creditori mentre sé aveva ricevuto meno del 1% della somma che gli era dovuta. Invocando gli articoli 15 e 30 della legge del 1992 sull'insolvenza delle società ("la legge del 1992"), sosteneva che era dello stesso posto che i creditori "privilegiati" e che gli attivi della banca sarebbero dovuti essere ripartisco anche. Chiese il rimborso del residuo del suo credito conformemente al principio della ripartizione proporzionale degli attivi della banca tra creditori parimenti posto.
19. Il 6 luglio 1998, il richiedente fu respinto in prima istanza. In un giudizio del 26 agosto 1998 annullando quello di prima istanza, il tribunale regionale di commercio considerò che, decidendo di liquidare integralmente certe categorie di creditori, l'organo rappresentativo dei creditori aveva oltrepassato i limiti dei poteri che gli conferivano l'articolo 23 della legge del 1992 e che, eseguendo questa decisione e ripartendo gli attivi secondo le modalità che contemplava, il liquidatore aveva in quanto a lui ignorato le esigenze degli articoli 15 e 30 di questo stesso testo. Sottolineando che l'articolo 30 di questa legge non suscitava un'interpretazione estensiva, il tribunale regionale di commercio ingiunse al liquidatore di ovviare entro un mese alle irregolarità constatate e di informarlo a questo riguardo delle misure preso.
20. Il liquidatore si ricorse in cassazione dinnanzi al tribunale federale di commercio del Caucaso del Nord. Sosteneva che aveva distribuito gli attivi conformemente alla decisione dell'organo rappresentativo dei creditori, che questa operazione si era svolta nel rispetto dell'articolo 64 del codice civile e che non aveva ignorato le esigenze dell'articolo 30 della legge del 1992 dunque. Il 12 novembre 1998, il suo ricorso fu respinto. Confermando il giudizio del 26 agosto 1998, la giurisdizione di cassazione conclude che il liquidatore non avrebbe dovuto eseguire una decisione presa dall'organo rappresentativo dei creditori in violazione della legge.
21. Appare che l'esecuzione del giudizio del 26 agosto 1998, confermato in ultima istanza il 12 novembre 1998, e, in particolare, il versamento al richiedente delle somme dovute, si rivelarono impossibili, la banca che non ha più di attivi.
D. Seconde azione formata contro il liquidatore
22. L'inadempienza del giudizio del 26 agosto 1998 condusse il richiedente a depositare il 2 settembre 1998 dinnanzi al tribunale regionale di commercio un ricorso che completò il 27 gennaio 1999. Chiedeva che il liquidatore gli versasse sui suoi propri denari il residuo del suo credito di 17 983 RUB constatata nel 1995, aumentati di interessi, così come un'indennità per danno giuridico e perdita di tempo, o un importo totale di 22 844 RUB.
23. Con una decisione del 4 febbraio 1999 deliberando sopra sulle domande nella cornice del procedimento di fallimento aperto contro la banca ed esaminando con la stessa occasione il bilancio della banca produce col liquidatore, il tribunale regionale di commercio respinse il richiedente. Un rappresentante della banca centrale della Russia aveva assistito all'udienza. Il tribunale regionale di commercio stimò che, il tribunale di distretto che ha già, nei suoi giudizi del 20 febbraio 1995 e del 5 aprile 1996, assegnato al richiedente una somma di 17 983 RUB, inglobando l'importo del suo credito così come un'indennità e delle penalità, non poteva pronunciarsi di nuovo sulle stesse domande. Stabilisce inoltre che il richiedente cadeva il numero 519 sull'elenco dei creditori e che, a titolo del suo deposito iniziale, la banca gli doveva un residuo di 8 813 RUB. Osservò che questa somma poteva essere versata all'interessato secondo le modalità contemplate all'articolo 64 del codice civile. Rifiutò anche la concessione di danno-interessi per perdita di tempo al motivo che la legislazione applicabile non contemplava questo capo di indennizzo. Considerò peraltro che il richiedente non era riuscito a "provare che le sue perdite [avessero] state causate dal fatto del liquidatore."
24. Il 31 marzo 1999, il tribunale regionale di commercio, deliberando in appello, confermò la decisione del 4 febbraio 1999. Stimò innanzitutto che le domande formulate dal richiedente contro il liquidatore erano delle "pretese indipendenti, esaminate dal pretore, e respinte a buon diritto." Si espresse come segue:
"La legge contempla in vigore il pagamento dei soli crediti nate all'epoca del periodo di attività della banca, e non di queste nato all'epoca del procedimento di fallimento Quando una banca è dichiarata insolvibile, i suoi debiti sono reputati esigibili, ma gli attivi realizzati all'epoca del procedimento di fallimento devono essere ripartiti per rimborsare anteriormente i crediti nato a questo procedimento.
Inoltre, [il richiedente] si è visto riconoscere già il diritto di ricuperare presso della banca [la somma inizialmente accordata col giudice]; perciò, soddisfare le domande che formula [contro il liquidatore] spetterebbe a versargli di nuovo lo stesso importo, questa volta sotto forma di danno-interessi, ciò che non è giustificato.
[Nella decisione di giustizia iniziale, il richiedente] si era visto concedere anche una somma per danno giuridico; ora, allo visto di ciò che precede, uguale indennizzo non può essere accordato per un nuovo periodo.
Nessuna regola di dritto civile non contempla in vigore di danno-interessi per perdita di tempo.
La giurisdizione di appello tiene anche conto per il fatto che il difetto di pagamento delle somme [dovute al richiedente] ha per causa la mancanza [di fondi] (...), la banca non essendo emanata dei nuova attivi dopo il pronunziato del giudizio di appello del 26 agosto 1998, siccome l'orologio all'evidenza il rapporto comunicato dal liquidatore sui lavori del comitato di liquidazione ed i documenti che sono unite. "
25. Il richiedente formò contro questo giudizio un ricorso in cassazione, che il tribunale federale di commercio del Caucaso del Nord respinse il 9 giugno 1999 per i seguenti motivi:
Sebbene infatti contrari al principio dell'ordinamento proporzionale dei creditori parimenti posto, la decisione dell'organo rappresentativo dei creditori e l'azione del liquidatore non hanno causato [al richiedente] il danno addotto, la soddisfazione in interezza dell'insieme dei creditori di primo posto che non è possibile mancanza di attivi disponibili in sufficienza. La somma rimborsata [al richiedente] è stata calcolata dunque proporzionalmente all'importo del suo credito ed alla massa finanziaria emanata all'epoca della liquidazione. Sapendo che il procedimento di fallimento era in corso al momento dell'esame della controversia, questo è a buon diritto che i pretori e di appello ha menzionato la possibilità per [il richiedente] di ricevere sulla base dell'articolo 64 del codice civile della Federazione della Russia il residuo del credito che gli era dovuto.
Le domande di indennizzo per danno giuridico e perdita di tempo sono state respinte a buon diritto per i motivi esposti nelle decisioni giudiziali anteriori.
Allo visto di ciò che precede, [la giurisdizione di cassazione] conclude che il rigetto delle domande [del richiedente] coi pretori e di appello erano fondati. Niente permette di annullare o di riformare le decisioni anteriori. "
26. Il 17 giugno 1999, il tribunale regionale di commercio omologò il bilancio di liquidazione presentata dal liquidatore ed approvato con l'organo rappresentativo dei creditori, e pronunciò la chiusura del procedimento di fallimento per insufficienza di attivi. Il richiedente non cercò di formulare dei notizie reclami contro il liquidatore.
E. Procedure di supervisione
27. Dopo la comunicazione della richiesta al Governo, il presidente del Tribunale superiore di commercio della Federazione della Russia formò, il 31 gennaio 2001, un ricorso in supervisione (protest) contro i giudizi del 4 febbraio, 31 marzo e 9 giugno 1999, sostenitore che erano state rese al disprezzo dell'articolo 22 del codice di procedimento commerciale che definiva la competenza dei tribunali di commercio. Stimava in particolare che le domande formulate dal richiedente contro il liquidatore nella cornice del procedimento di fallimento aperto contro la banca erano state esaminate in violazione della legge di 1992, il testo che regolava all'epoca questo tipo di procedimento. Aggiungeva che, iscrivendosi in una controversia che opponeva l'interessato al liquidatore, queste domande erano senza rapporto col procedimento di fallimento lei stessa e che il richiedente avrebbe dovuto investire una giurisdizione di diritto comune. Per questi motivi, chiedeva l'annullamento delle decisioni in causa e la chiusura dell'istanza concernente queste domande.
28. Con una decisione del 17 aprile 2001, il Présidium del Tribunale superiore di commercio giudicò fondati i mezzi sollevati nel ricorso in supervisione e diede guadagno di causa al richiedente su tutti i punti. Conclude che i tribunali di commercio erano incompetenti per conoscere a titolo personale dell'azione in responsabilità diretta contro il liquidatore, annullò la decisione resa nel 1999 e pronunciò la chiusura dell'istanza.
29. Il 1 giugno 2001, il richiedente investe lo stesso Présidium di una domanda in supervisione della decisione del 17 aprile 2001. Il 4 luglio 2001, il vicepresidente del Tribunale superiore di commercio respinse questa domanda per difetto di fondamento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNAZIONALI ED INTERNI PERTINENTI
A. L'attribuzione della responsabilità internazionale dello stato
30. Il progetto di articoli sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito, adottato dalla Commissione del diritto internazionale ("il CDI") in 2001, Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II, seconda parte, così come i commenti c'afferenti, hanno codificato i principi emanati dal diritto internazionale moderno concernente la responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito. Nei suoi commenti, il CDI dice in particolare questo (vedere il paragrafo 6 del commento relativo al capitolo II):
"Il diritto interno e la pratica di ogni Stato sostengono un ruolo decisivo nella determinazione di ciò che costituisce un organo dello stato. La struttura dello stato e le funzioni dei suoi organi non è, in linea di massima, regolate dal diritto internazionale. Appartiene ad ogni Stato di decidere della struttura del suo apparecchio amministrativo e delle funzioni che deve essere assunto dai poteri pubblici. Ma se è vero che lo stato rimane libero di determinare la sua struttura e le sue funzioni interne secondo le sue leggi e la sua pratica, il diritto internazionale gioca un ruolo distinto. Per esempio, il comportamento di certe istituzioni che assumono delle funzioni pubbliche ed esercitando delle prerogative di potere pubblico, siccome la polizia, è assegnato allo stato anche se, in dritto interno, sono reputate essere autonomi ed indipendenti del potere esecutivo "
31. In questo stesso commento, il CDI descrive così il fenomeno detto delle "entità paritetiche" (paragrafo 3 del commento relativo all'articolo 5):
"Il fatto che un'entità possa essere qualificata di pubblica o di privata secondo i criteri di un sistema giuridico dato, il fatto che lo stato detenga una parte più o meno grande del suo capitale o, in modo più generale, dei suoi attivi, ed il fatto che sia o non sottoposta al controllo del potere esecutivo non sono dei criteri decisivi per determinare se il comportamento di questa entità può essere assegnato allo stato. L'articolo 5 rinvia invece anche alla vera caratteristica comune di queste entità, a sapere che sono abilitate, in una misura limitata o in una tenuta specifica, ad esercitare certe prerogative di potere pubblico. "
32. Come il CDI lo riconosce anche al paragrafo 6 del commento relativo all'articolo 5:
"(...) [passato] un certo punto, ciò che è considerato come "pubblico" cambio di ogni società, della sua storia e delle sue tradizioni. Particolarmente importanti saranno non solo il contenuto delle prerogative, ma anche il modo di cui sono conferite ad un'entità, le fini alle quali vanno essere esercitate e la misura nella quale l'entità deve rendere conto del loro esercizio allo stato. (...) "
B. Il procedimento di fallimento in Russia
1. Il codice civile del 1994
33. Conformemente all'articolo 63 del codice civile, dopo la scadenza del termine assegnato ai creditori per depositare le loro domande di recupero, il comitato di liquidazione stabilisce un bilancio provvisorio di liquidazione dove sono esposte delle informazione sul patrimonio della società in fallimento, le domande di recupero presentato dai creditori ed i conclusioni dell'esame di queste domande. Questo bilancio deve essere approvato dall'organo che ha ordinato la liquidazione della società. Se la massa pecuniaria di cui questa ultima dispone non è sufficiente per soddisfare le domande dei creditori, il comitato di liquidazione procede alla vendita con aggiudicazione del patrimonio della società. La ripartizione del prodotto di questa vendita tra i creditori può cominciare conformemente al bilancio provvisoria una volta questo approvato, salvo per i creditori di quinto posto che possono essere liquidati solamente alla scadenza di un termine di un mese a partire dalla data di approvazione del bilancio. Una volta tutte le operazioni di pagamento compiuto, il bilancio definitivo di liquidazione è preparato ed approvato secondo le stesse modalità. In caso di insufficienza di attivi, i creditori non rimborsati possono chiedere ai tribunali di ingiungere al proprietario della società di liquidarli sui suoi propri denari.
34. L'articolo 64 del codice civile, come in vigore prima del 20 febbraio 1996, distingueva cinque categorie di creditori, ciascuna non dinnanzi ad essere liquidata che dopo la categoria di posto precedente. Secondo questa archiviazione, il richiedente rilevava della quinta categoria, detta dei "altri creditori". L'articolo 64 non faceva nulla menzione di una categoria di creditori che comprendono i pensionati, i vecchi combattenti, i bisognosi o le persone avendo aiutato il liquidatore nel procedimento di fallimento.
35. Un nuovo capoverso inserito in questo articolo il 20 febbraio 1996 contempla che, quando si procede alla liquidazione di una banca o di un'altra determinazione di credito, gli individui avendo depositato del denaro devono essere rimborsati in primo luogo.
36. L'articolo 64 preciso inoltre che in caso di insufficienza di attivi della persona giuridica in liquidazione, gli attivi disponibili devono essere ripartiti parimenti tra i creditori posto in proporzione all'importo dei loro crediti rispettivi.
2. La legge del 19 novembre 1992 relativo all'insolvenza delle società (fallimento), applicabile ai procedimenti di fallimento aperti prima del 1 marzo 1998 ("la legge del 1992")
37. L'articolo 3 §§ 1 e 2 della legge del 1992 dava competenza in materia di fallimento ai tribunali di commercio che dovevano esaminare questo tipo di cause secondo le regole enunciate in questa stessa legge e, nei casi non contemplati da lei, conformemente alle disposizioni del codice di procedimento commerciale della Federazione della Russia.
38. L'articolo 15 della legge del 1992 contemplava che il procedimento di fallimento mirava a liquidare i creditori su una base proporzionale, a liberare la società in fallimento dei suoi obblighi ed a proteggere le parti di azioni illecite che potrebbero intentare une contro gli altri.
39. In virtù dell'articolo 18 § 2, dal momento che una società era dichiarata insolvibile e che un procedimento di fallimento era aperto al suo riguardo, ogni domanda di ordine pecuniario non poteva essere diretta contro lei che nella cornice di questo procedimento.
40. Ai termini dell'articolo 20, i differenti partecipanti al procedimento di fallimento erano in particolare il liquidatore, l'assemblea generale dei creditori, il comitato dei creditori ed i creditori. L'assemblea generale dei creditori poteva formare un comitato dei creditori e poteva definire le attribuzioni, articolo 23 § 2. La Corte adopererà l'espressione "organo rappresentativo dei creditori" per designare indifferentemente uno o l'altro di questi organi.
41. L'organo rappresentativo dei creditori sceglieva un candidato alle funzioni di liquidatore che sottoponeva per approvazione al giudice commerciale, articolo 23 § 2, questo ultimo che procede poi alla designazione del liquidatore (articolo 19). In virtù dell'articolo 21 § 1, il liquidatore prendeva incaricato l'amministrazione della società in fallimento, convocava l'assemblea dei creditori, prendeva il controllo del patrimonio della società in fallimento, analizzava la situazione finanziaria di questa, esaminava la fondatezza dei reclami dei creditori, accettava o respingeva queste, controllava il procedimento di liquidazione in vista della realizzazione degli attivi, e formava e presiedeva il comitato di liquidazione.
42. Conformemente all'articolo 21 § 2 composto con l'articolo 12 § 4, i candidati alla funzione di liquidatore dovevano fare gli economisti o giuristi o dovevano essere bravi di un'esperienza in gestione di impresa. Il loro casellario giudiziario doveva essere vergine. Non poteva essere designato come liquidatore chiunque esercitava delle responsabilità in seno ad una società debitrice o creditore della società in fallimento. I candidati dovevano produrre una dichiarazione di redditi e di patrimonio.
43. Nei casi previsti da questa legge, i tribunali di commercio esaminavano la legalità di tutti gli atti compiuti dalle persone avendo partecipato al procedimento di fallimento (articolo 19). L'articolo 21 § 3 permettevano al liquidatore di contestare in giustizia ogni decisione dell'organo rappresentativo dei creditori che stimava presi all'infuori delle attribuzioni di questo.
44. In virtù dell'articolo 27 § 1, dopo la scadenza di un termine di due mesi in che i creditori dovevano presentare le loro domande di recupero contro la società in fallimento, il liquidatore innalzava un elenco delle domande ammesse e delle domande respinte, facendo apparire l'importo corrispondente a queste ammesse così come il posto di precedenza di ciascuna di esse. Questo elenco doveva essere indirizzato ai creditori entro due mesi.
45. L'articolo 30 definiva i differenti posti di precedenza alle fini della ripartizione del prodotto della liquidazione. Non era proceduto al versamento delle somme dovute ai creditori di un posto dato che dopo il disinteresse dei creditori del posto precedente (paragrafo 3). In caso di insufficienza degli attivi realizzati per soddisfare integralmente i creditori di un posto dato, questi erano liquidati in proporzione all'importo dei loro crediti rispettivi (paragrafo 4). L'articolo 30 non faceva nulla menzione di una categoria di creditori che raggruppano i handicappati, i vecchi combattenti, i bisognosi o le persone avendo aiutato il liquidatore. Il suo paragrafo 1 disponeva che gli oneri afferenti alla liquidazione, alla rimunerazione del liquidatore ed al perseguimento delle attività della società debitrice erano prioritari rispetto ai crediti del primo posto.
46. L'articolo 31 permetteva ai creditori di contestare dinnanzi alle giurisdizioni commerciali ogni decisione del liquidatore che stimavano contrari ai loro diritti ed interessi legittimi.
47. In virtù dell'articolo 35 § 3, i crediti insoluti in ragione dell'insufficienza del prodotto della liquidazione erano reputati estinte.
48. L'articolo 38 disponeva che la società in fallimento era dichiarata liquidata fin dalla sua radiazione del registro nazionale corrispondente, in applicazione della decisione del tribunale di commercio che pronuncia la chiusura del procedimento di fallimento.
3. Le leggi federali relative all'insolvenza dell’ 8 gennaio 1998 ("la legge del 1998") e del 26 ottobre 2002 ("la legge del 2002")
49. Il 8 gennaio 1998 fu adottato una nuova legge sull'insolvenza. Sostituiva la legge del 1992 ed era applicabile ai procedimenti di fallimento aperto dopo il 1 marzo 1998. Il suo articolo 21 § 3 permettevano ai creditori di chiedere al liquidatore risarcimento di ogni danno che avrebbe causato loro un'azione od omissione illegali da parte sua. L'articolo 114 contemplava gli stessi principi di ripartizione e di proporzionalità che quegli enunciato all'articolo 30 della legge del 1992.
50. Conformemente al capoverso 7 dell'articolo 98 § 1 di questa legge, domanda di recupero diretto contro la società in fallimento non poteva essere fatta che nella cornice del procedimento di fallimento (vedere anche 18 § 2 l'articolo della legge del 1992).
51. L'ultima legge in data relativa all'insolvenza che sostituiva la legge del 1998, è stata adottata il 26 ottobre 2002. Un certo numero di modifiche è stato portato lì durante il seguente anni. Il suo articolo 20-4 § 4 contemplano la responsabilità del liquidatore quando questo ha commesso una mancanza professionale che ha causato un danno ai creditori e che questa mancanza è stata constatata da un giudizio definitivo. L'articolo 20 della legge del 2002 dispone che un liquidatore deve prendere un'assicurazione professionale per coprire la sua responsabilità verso i creditori. Gli articoli 32 e 33 danno competenza ai tribunali di commercio in materia di fallimento qualunque sia lo statuto dei creditori. Ai termini dell'articolo 20 § 12, "ogni controversia relativa alle attività professionali di lui [liquidatore] (...) cambio della competenza dei tribunali di commercio." In virtù dell'articolo 60, il creditore di una società in fallimento può investire il giudice commerciale di ogni azione od omissione del liquidatore intervenuta nella cornice del procedimento di fallimento.
C. Esame delle controversie che sopraggiungono nella cornice di procedimenti di fallimento
1. Le leggi di 1992 e 1998 relativi all'insolvenza, la legge del 1999 relativa all'insolvenza delle banche, il codice di procedimento commerciale di 1995 ed il codice di procedimento civile del 1964
52. Dagli anni 1990, il sistema giudiziale russo comprende tre ordini di giurisdizione: i tribunali di diritto comune, i tribunali di commercio ed i tribunali costituzionali. L'articolo 25 § 1 del codice di procedimento civile del 1964, in vigore al momento dei fatti, dava competenza al giudice di diritto comune nelle cause civili dove una delle parti era almeno una persona fisica, e non una persona morale tale una società.
53. In virtù dell'articolo 22 § 1 del codice di procedimento commerciale del 1995, no 70-FZ del 5 maggio 1995, in vigore al momento dei fatti, i tribunali di commercio potevano decidere le "controversie pecuniarie nati di relazioni giuridiche di al naturale civile, amministrativa o altro opponendo delle persone giuridiche e degli imprenditori individuali ." L'articolo 22 § 3 davano loro competenza per conoscere altri tipi di cause, a sapere queste concernente "l'insolvenza (fallimento, delle persone giuridiche e delle persone fisiche",). L'articolo 22 § 4 davano loro anche competenza al riguardo delle persone fisiche, non avendo lo statuto di imprenditore individuale, nei casi previsti dal codice sé o con un'altra legge federale.
54. L'articolo 31 del codice di procedimento commerciale era formulato così:
"(...) Tutto creditore stimandosi leso nei suoi diritti o nei suoi interessi legittimi con una decisione del liquidatore può formare un ricorso (zayavlenie) dinnanzi al tribunale di commercio che, dopo esame, rende la decisione che invita."
55. L'articolo 143 di questo stesso codice disponeva che le cause di fallimento dovevano essere esaminate dai tribunali di commercio allo sguardo delle sue proprie disposizioni e delle clausole speciali della legislazione sull'insolvenza.
56. L'articolo 3 della legge del 1992 dava competenza ai tribunali di commercio in materia di fallimento.
57. La legge del 1998 rinchiudeva delle disposizioni simili. I suoi articoli 5 e 29 contemplavano che le cause di fallimento dove il debitore era una persona giuridica, e non una persona fisica, rilevavano della competenza dei tribunali di commercio. L'articolo 55 dava competenza a questi stessi tribunali per conoscere dei ricorsi formati dai creditori che si stimano lesi nei loro diritti o nei loro interessi legittimi col liquidatore.
58. Gli articoli 5, 34 e 50 della legge del 1999 relative all'insolvenza delle banche contemplavano che i tribunali di commercio erano competenti nei procedimenti di fallimento bancario; comprendevano anche dei rinvii alle disposizioni del codice di procedimento commerciale.
2. La posizione della Corte costituzionale
59. In una sentenza del 12 marzo 2001, la Corte costituzionale ha esaminato in particolare certe questioni che si riferiscono all'accesso ai tribunali nei procedimenti di fallimento. Al paragrafo 4, consacrato alla costituzionalità dell'articolo 18 § 2 della legge del 1992, articolo 98 § 1 composto con gli articoli 15 § 4 e 55 § 1 della legge del 1998, si è espressa così:
"(...) quando conoscono delle domande dei creditori persone fisiche, i tribunali di commercio non hanno competenza per dare al liquidatore delle istruzioni costrittive a carattere pecuniario che riconoscerebbero l'esistenza di un credito o di un diritto in favore di questi creditori. Questa limitazione non deve interpretare si come impedendo il giudice di diritto comune di esaminare al fondo le domande di ordine pecuniario di questi creditori, conformemente alla legislazione sull'insolvenza.
Peraltro, niente nelle disposizioni in causa impedisce i tribunali di commercio di rendere delle decisioni che garantiscono pienamente agli interessati il loro diritto alla protezione giudiziale nella cornice del procedimento di fallimento, tanto più che di altre disposizioni della legge federale relativa all'insolvenza (fallimento) contemplano proprio l'ordinamento delle controversie con la via giudiziale, articoli 41, 44, 57, 107, 108 e suiv.).
Il rifiuto di esame di una domanda per incompetenza oppositore con un tribunale di commercio non fa ostacolo all'immissione nel processo del giudice di diritto comune col creditore alle fini della protezione dei suoi diritti. Il diritto alla protezione giudiziale, consacrata dalla Costituzione, deve essere garantito anche nella mancanza di norme legislative che ripartiscono le competenze tra i tribunali di commercio e le giurisdizioni di diritto comune.
Deriva di questa interpretazione che [le disposizioni in questione] non impediscono né il giudice di diritto comune di esaminare le domande in risarcimento di un danno dirette contro il liquidatore coi creditori che non sono delle persone giuridiche, né i tribunali di commercio di garantire l'esecuzione, conformemente alla legge federale precitata, delle decisioni rese dal giudice di diritto comune. (...) "
IN DIRITTO
60. Il richiedente adduce che in seguito ad una distribuzione secondo lui illegale degli attivi della banca col liquidatore non ha potuto ottenere il recupero effettivo della somma che la giustizia gli aveva assegnato nel 1995. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
61. Siccome l'ha fatto dinnanzi alla camera, il Governo sostiene dinnanzi alla Grande Camera che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interni. Stima in particolare che, per denunciare la distribuzione degli attivi della banca, illegale secondo lui, l'interessato avrebbe dovuto mettere in causa la responsabilità personale del liquidatore dinnanzi ad una giurisdizione di diritto comune nella cornice di un'istanza distinta sulla base del capitolo 59 del codice civile, intitolato "obblighi che risultano dall'infliction di un danno". La Corte stima che, per quanto si può considerare che il richiedente denuncia l'impossibilità per lui di chiedere risarcimento del danno supposto egli essere stato causato dall'azione del liquidatore, la questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni si ricollega strettamente in fondo al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. C'è luogo dunque di unire l'eccezione sollevata dal Governo al fondo.
II. SULLA COMPETENZA RATIONE TEMPORIS DELLA CORTE
62. Il 12 gennaio 2011, alla conclusione dell'udienza e delle deliberazioni, la Grande Camera ha posto alle parti delle questioni addizionali che riguardano in particolare la competenza ratione temporis della Corte nello specifico.
A. Tesi delle parti
63. Nella sua risposta scritta, il Governo sostiene che la ripartizione controversa degli attivi della banca insolvibile è stata operata nel 1996, dunque prima del 5 maggio 1998, data di entrata in vigore della Convenzione al riguardo della Russia. Questa operazione non potrebbe passare per avere fatto nascere una situazione continua al solo motivo che avrebbe avuto degli effetti duraturi. Il presente genere non sarebbe comparabile al causa Sovtransavto Holding c. Ucraina, no 48553/99, §§ 54 e suiv., CEDH 2002-VII, dove la Corte avrebbe stabilito che la perdita di controllo di una società era un processo steso nel tempo proprio a generare una situazione continua. Nello specifico, il motivo di appello del richiedente sarebbe diretto contro un atto isolato, nell'occorrenza la ripartizione degli attivi della banca effettuata il 13 marzo 1996. Nessuno nuovo attivo della banca non sarebbe stata scoperta dopo questa data. Le decisioni ulteriori dei tribunali di commercio reso dopo il 5 maggio 1998 non avrebbero leso l'interessato nei suoi diritti. Al momento dell'adozione coi tribunali russi della decisione che ordina la correzione della violazione dei diritti del richiedente sarebbe stato troppo tardi, la debitrice che non ha allora più di attivi. L'inadempienza del giudizio del 1998 si spiegherebbe con le ragioni obiettive dunque. All'appoggio della sua tesi, il Governo cita i sentenze Blečić c. Croazia [GC], no 59532/00, § 79, CEDH 2006-III, e Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX. Conclude all'incompetenza della Corte per conoscere della causa.
64. Il richiedente sostiene innanzitutto che la situazione concernente la data della ripartizione degli attivi non è chiara. Fa valere che, se la decisione dell'organo rappresentativo dei creditori che ordinano la ripartizione degli attivi è stata presa il 13 marzo 1996, è solamente il 6 aprile 1998 che ha ricevuto 140 RUB sui 17 983 RUB che gli erano dovuti. A supporre che questa ultima data sia quell'a considerare, avrebbe trascorso più di due anni tra le decisioni che ordina la distribuzione dei fondi e la sua esecuzione. Nessuno elemento che non permette secondo lui di stabilire chiaramente la cronologia dello svolgimento di questa operazione, non si potrebbe escludere la possibilità che questa si fosse concluso dopo il 5 maggio 1998, data di entrata in vigore della Convenzione al riguardo della Russia.
65. Il richiedente sostiene poi che, alla data dove l'organo rappresentativo dei creditori ha preso la sua decisione, l'importo totale della massa finanziaria disponibile per distribuzione non era conosciuto. Niente permetterebbe di provare che, siccome affermalo il Governo, la banca non aveva più di attivi a partire dal 12 novembre 1998. Nessuna informazione sarebbe disponibile sullo svolgimento del procedimento di fallimento di agosto 1998 fino alla sua chiusura formale intervenuta il 17 giugno 1999. Il richiedente considera dunque che, fino a questa data, poteva sempre, teoricamente, ricevere l'è che gli erano dovute. Quindi, il Governo non sarebbe fondato a sostenere che non ha subito più nessuno attentato ai suoi diritti dopo la ripartizione degli attivi.
66. Il richiedente stima che l'inadempienza con lo stato del giudizio definitivo reso il 26 agosto 1998 è una delle molteplici tappe della "situazione continua" di attentato ai suoi diritti che adduce. Gli sembra che, sebbene il giudice interno non abbia precisato da che mezzi il liquidatore avrebbe dovuto riparare questo attentato, questo avrebbe potuto o ricuperare presso delle persone illegalmente disinteressate l'è che aveva assegnato loro, o ricorrere a tutto altro mezzo nel suo potere. Considera che la mancanza di fondi della debitrice non impediva in nessun caso il liquidatore di agire così. In fatto, questa mancanza continua di attivi avrebbe avuto precisamente per cause le irregolarità commesse dal liquidatore ed il mancata osservanza con lui della decisione del giudice che gli ingiunge di risanare la situazione, supponendo che la banca non avesse infatti più di attivi.
67. Infine, il richiedente sostiene che, sebbene annullate da via di supervisione in 2001, le decisioni di giustizia resa nel 1999 non possono analizzarsi che come un'altra tappa di questa stessa "situazione continua." L'attentato ai suoi beni prenderebbe la forma di un processo in quattro tappe: ha, una ripartizione illegale operata dal liquidatore; b, l'inadempienza con le autorità interne della decisione del 26 agosto 1998; c, il rifiuto coi tribunali di commercio, a causa di questa inadempienza, di conoscere del motivo di appello diretto a titolo personale da lui contro il liquidatore; e d, la chiusura del procedimento di fallimento pronunciato dal tribunale regionale di commercio.
B. Analisi della Corte
68. La Corte constata che la ripartizione degli attivi della banca col liquidatore tra i creditori "privilegiati" ha avuto luogo con ogni probabilità nel 1996, ed ad ogni modo prima del 6 aprile 1998, data alla quale il richiedente ha ricevuto la sua parte del residuo di questi attivi. La Convenzione è entrata in vigore nel riguardo della Russia il 5 maggio 1998. La Corte stima, col Governo, che questa ripartizione si analizza in un atto istantaneo che sfugge alla sua competenza ratione temporis dunque. Osserva tuttavia che, dopo il 5 maggio 1998, l'interessato ha preso parte a due istanze giudiziali che riguardavano la legalità di questa ripartizione e la responsabilità personale del liquidatore. La Corte considera che la questione è di sapere se ha competenza per conoscere dei fatti che si riferiscono a questi procedimenti.
69. Appellandosi sui sentenze Blečić e Kopecký, precitati, il Governo sostiene che le istanze condotte in 1998 e 1999 non sono dissociabili del fatto generatore dell'attentato, a sapere la ripartizione illegale degli attivi della banca. Per le ragioni che seguono, la Corte stima mentre il presente genere non è comparabile alle due cause precitate. Come il Governo l'ha riconosciuto, il diritto russo permetteva al richiedente di chiedere al liquidatore risarcimento delle irregolarità commesse da lui. Di un punto di vista giuridica, alla data di entrata in vigore della Convenzione al riguardo della Russia, l'interessato poteva avvalersi dunque validamente di un diritto sul terreno della responsabilità da delitto. Questo diritto è stato stabilito del resto sufficientemente ad una data più tardiva con la decisione definitiva del 12 novembre 1998 con la quale i tribunali hanno riconosciuto che il liquidatore aveva agito illegalmente e gli hanno ordinato di risarcire il richiedente. La Corte ricorda che nel sentenza Plechanow c. Polonia, no 22279/04, §§ 76 e suiv., 7 luglio 2009, ha respinto l'eccezione di incompetenza ratione temporis che era stato sollevato dal governo convenuto e ha operato una distinzione tra le confische iniziali dei beni ed il procedimento di indennizzo. Nel suo decisione Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, §§ 74 e suiv., CEDH 2002-X, la Grande Camera ha stabilito una distinzione simile, giudicando che "il richiedente [si era lamentato non] di essere stato privato dei beni inizialmente abbandonati" negli anni 1940 ma di "l'impossibilità nella quale si sarebbe trovato di fare eseguire il suo diritto ad una misura compensatoria, quale gli era conferito in vigore col diritto polacco alla data di entrata del Protocollo." La Corte terrà un ragionamento identico nello specifico. Tutto come nel causa Broniowski, il richiedente, alla data di entrata in vigore della Convenzione al riguardo dello stato convenuto, poteva fare valere sul terreno della responsabilità da delitto un motivo di appello difendibile essendo sopravvissuto al motivo di appello iniziale. Quindi, la questione centrale è quella di sapere perché non è riuscito ad ottenere guadagno di causa, di prima nel 1998 poi nel 1999, o dopo l'entrata in vigore della Convenzione. La Corte conclude che è competente ratione temporis per esaminare se i diritti del richiedente garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sono stati rispettati debitamente nella cornice delle istanze condotte in 1998 e 1999.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
A. La sentenza della camera del 14 gennaio 2010
70. Nella sua sentenza, la camera ha respinto innanzitutto l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo. Ha rilevato che "l'annullamento [nel 2001] delle decisioni adottate nel 1999 tramite supervisione erano intervenute nello specifico dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto e che questo si [era] servito di questa circostanza per sollevare un'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne." Ha giudicato che simile eccezione non poteva essere tratta validamente dal procedimento di supervisione condotto nel 2001. Menzionando poi l'istanza condotta nel 1998 e chiusa con la decisione del 12 novembre 1998, ha stimato che il richiedente si era all'epoca avvalso del suo diritto di contestare gli atti secondo lui illegali compiuti dal liquidatore. Quindi, secondo lui, che i tribunali di commercio fossero competenti ratione materiae per rendere le decisioni del 1998, importava poco che il richiedente avesse o meno citato a titolo personale il liquidatore dinnanzi alla buona giurisdizione poiché aveva esaurito le vie di ricorso interni che introducono il primo ricorso dinnanzi al giudice commerciale, istanza che si era conclusa il 12 novembre 1998.
71. Sul merito, la camera ha giudicato che l'importo accordato al richiedente dai tribunali russi nel 1995 si poteva analizzare come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Distribuendo gli attivi ai creditori "privilegiati" prima di tutti gli altri creditori di primo posto, il liquidatore aveva secondo lui agito illegalmente, impedendo così al richiedente di ricevere la somma alla quale avrebbe avuto diversamente diritto. Per la camera, il liquidatore aveva recato dunque illegalmente offesa al diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
72. La camera ha concluso anche che il liquidatore era un rappresentante dello stato, basandosi per ciò sullo statuto del liquidatore come definito agli articoli 19 e 21 della legge del 1992. La camera si è appellata al fatto che il liquidatore era designato dal giudice secondo certi criteri che la sua azione era controllata dai tribunali e che agiva nell'interesse dell'insieme dei creditori della persona giuridica in fallimento. Ha menzionato anche la "natura delle funzioni del liquidatore", considerando che queste " [dipendeva] dal potere pubblico." Ha stimato che il liquidatore era "investito della missione di predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo." Ha considerato dunque che, nato dell'azione illegale di un rappresentante dello stato, l'attentato portato ai diritti del richiedente era contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Gli argomenti avanzati dal Governo dinnanzi alla Grande Camera
1. Sullo statuto giuridico del liquidatore
73. Nella sua domanda di rinvio, il Governo contesta principalmente la conclusione della camera che qualifica il liquidatore d ' "autorità dello stato" al senso dell'articolo 34 della Convenzione. Invoca il sentenza Katsyuk c. Ucraina, no 58928/00, § 39, 5 aprile 2005 in che la Corte avrebbe detto che, sebbene nominato col giudice, il liquidatore non era un "agente della funzione pubblica", che lo stato non poteva essere direttamente responsabile del suo fatto e che, quindi, la richiesta doveva essere dichiarata incompatibile ratione personae con la Convenzione.
74. All'appoggio della sua tesi, il Governo invoca lo statuto giuridico del liquidatore, il suo modo di designazione ed il suo grado di responsabilità verso le autorità dello stato. Confrontando lo statuto del liquidatore in Russia ed in Ucraina, conclude che né in uno né nell'altro di questi paesi il liquidatore non è un'autorità pubblica, come la Corte l'avrebbe detto molto proprio concernente l'Ucraina nella sentenza Katsyuk precitato. Per lui, il liquidatore faceva l'un professionista adoperato dall'organo rappresentativo dei creditori dunque. La sua candidatura sarebbe stata approvata certo dal tribunale di commercio, ma il ruolo di questo si sarebbe limitato a verificare se assolvesse le condizioni di qualifica legale. È l'organo rappresentativo dei creditori che avrebbe avuto l'iniziativa della designazione del liquidatore, proponendo al giudice un candidato a questa funzione, e che avrebbe controllato le attività del liquidatore.
75. L'organo rappresentativo dei creditori non si sarebbe limitato a proporre un candidato alla stazione di liquidatore: avrebbe esercitato anche un controllo operativo sulla sua azione. Così, avrebbe approvato le transazioni riguardo gli attivi della società insolvibile, fissata il prezzo di vendita dei beni di questa e sanzionato gli ordinamenti amichevoli coi debitori. Il giudice non avrebbe avuto anche lo statuto legale di partire al procedimento di fallimento: sarebbe stato supposto solamente verificare la legalità formale dell'azione del liquidatore. Non sarebbe stato abilitato a dare al liquidatore delle istruzioni costrittive in quanto all'amministrazione del patrimonio di una persona morale insolvibile.
76. Il liquidatore sarebbe stato retribuito per il suo lavoro no con lo stato, ma con l'organo rappresentativo dei creditori. Inoltre, sarebbe stato mosso dal suo proprio interesse. Sebbene le sue funzioni potessero rivestire una certa importanza per la società, non li avrebbe esercitati per niente a titolo ufficiale ma non avrebbe accettato la sua nomina che alle fini lucrative. Lontano da godere di un monopolio di diritto, avrebbe operato in un settore aperto alla concorrenza e non avrebbe disposto di nessuno potere regolamentare o décisionnaire al riguardo dei terzo né di nessuno potere di sanzione, ed egli non avrebbe esercitato nessuna altra prerogativa di potere pubblico. La sua azione sarebbe stata attaccabile non dinnanzi all'amministrazione o il giudice amministrativo ma piuttosto dinnanzi al giudice civile. Le funzioni e poteri del liquidatore nella cornice di un procedimento di fallimento sarebbero consistiti in assicurarsi della ripartizione equa degli attivi della società insolvibile tra i suoi creditori nella cornice molto rigorosa fissata con la legislazione applicabile. Tutto sommato, il liquidatore avrebbe goduto di una forte autonomia operativa ed istituzionale così come di una totale indipendenza finanziaria rispetto alle autorità dello stato. Per il Governo, il liquidatore si comportava dunque di più come un uomo di cause che come un rappresentante dello stato. Contemplando la creazione di un corpo non governativo autonomo di liquidatori professionali, la legge del 2002 sul fallimento sarebbe andata ancora più lontano in questo senso.
2. Sulla trasgressione addotta dello stato ai suoi obblighi positivi
77. Sulla questione di sapere se gli obblighi positivi che derivano per lo stato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sono suscettibili di entrare in gioco, il Governo constata innanzitutto "la povertà delle informazione affidabili" sugli attivi della banca insolvibile emanata alle fini della loro ripartizione col liquidatore tra i creditori. Ammette che il liquidatore e l'organo rappresentativo dei creditori hanno commesso delle irregolarità e che, di questo fatto, il richiedente ha toccato una somma inferiore a quella che poteva sperare di ricevere legittimamente ma, contrariamente all'interessato, stima che l'importo inizialmente accordato col giudice non era recuperabile in totalità.
78. Se riconosce che lo stato può essere tenuto eventualmente di aiutare i creditori a ricuperare presso il loro averi di un debitore insolvibile, il Governo stima che la Federazione della Russia ha onorato questo obbligo positivo mettendo in opera una cornice legale appropriata per i procedimenti di fallimento. Così, delle leggi speciali che mirano a proteggere gli interessi dei creditori, le leggi di 1992 e del 1998, sarebbero state adottate che avrebbero contemplato la ripartizione degli attivi della società insolvibile su una base proporzionale. Queste leggi, nei loro articoli 31 e 21 rispettivamente, avrebbero garantito ai creditori il diritto di lamentarsi dinnanzi al giudice di ogni azione od omissione del liquidatore che sarebbe stato personalmente responsabile dei suoi atti dinnanzi ai creditori. La legge del 2002 andrebbe ancora più lontano in ciò che obbligherebbe i liquidatori a prendere un'assicurazione professionale. Il Governo menziona la pratica seguita in parecchi altri Stati membri, dove il liquidatore sarebbe personalmente responsabile verso i creditori di una società in fallimento.
79. Per ciò che è delle circostanze particolari dello specifico, il Governo avanza i seguenti argomenti. Primariamente, il richiedente avrebbe contestato con successo l'azione del liquidatore: nel 1998, i tribunali di commercio avrebbero giudicato questa illegale ed ordinato al liquidatore di ristabilire l'interessato nei suoi diritti entro un mese. Ora le irregolarità commesse dal liquidatore e l'organo rappresentativo dei creditori avrebbero condotto alla perdita dell'insieme degli attivi della banca, ciò che avrebbe reso impossibile l'esecuzione della decisione di giustizia del 1998. Lo stato non potrebbe essere tenuto per responsabile dell'inadempienza di un giudizio causato dai fattori che sfuggono al suo controllo.
80. Inoltre, il richiedente avrebbe avuto la possibilità di mettere a titolo personale in causa la responsabilità del liquidatore per mancanza professionale. Questa possibilità sarebbe risultata rispettivamente dagli articoli 31 e 21 delle leggi di 1992 e 1998. La Corte costituzionale avrebbe confermato anche la possibilità di chiedere risarcimento al liquidatore. L'interessato avrebbe fatto uso di questa via legale introducendo un nuovo ricorso dinnanzi ai tribunali di commercio che avrebbero esaminato la sua domanda prima di respingerla, principalmente al motivo che il procedimento di liquidazione era sempre in corso. Il Governo stima che sarebbe stato ingiusto indennizzare il richiedente difatti mentre esisteva ancora una possibilità, anche magro fu lei, di ottenere direttamente presso il denaro della banca. Ne conclude che, se i tribunali avessero dato guadagno di causa al richiedente, questo avrebbe potuto ricuperare la stessa somma a due riprese, ciò che fosse stato costitutivo di un arricchimento senza causa.
81. La liquidazione della banca pronunciata il 17 giugno 1999 avrebbe estinto tutti i debiti insoluti di questa. Dopo questa data, sarebbe stato lecito al richiedente di chiedere risarcimento al liquidatore. Ora, per una ragione sconosciuta, l'interessato non si sarebbe avvalso di questa via legale. La sola esistenza di un dubbio in quanto alle probabilità di successo di un tale ricorso non basterebbe a giustificare l'inoperosità del richiedente.
82. Il Governo aggiunge che uguale domanda in risarcimento sarebbe dovuta essere formulata dinnanzi al giudice di diritto comune. Spiega difatti che il richiedente era un semplice particolare e che i tribunali di commercio potevano conoscere solamente di controversie tra le società o degli imprenditori individuali, come il Tribunale superiore di commercio l'avrebbe confermato nella sua decisione del 17 aprile 2001 reso da via di supervisione. Ora, anche dopo questa decisione, il richiedente non avrebbe attaccato il liquidatore dinnanzi al tribunale competente. Il Governo ne conclude che l'interessato aveva accesso ad una via legale propria a ristabilirlo nei suoi diritti ma che, senza ragione valida, non ne ha fatto uso.
C. Gli argomenti avanzati dal richiedente dinnanzi alla Grande Camera
1. Sullo statuto giuridico del liquidatore
83. Il richiedente sostiene che il liquidatore era designato e controllato con lo stato. La camera avrebbe operato molto proprio una distinzione tra i casi di specifico ed il causa Katsyuk, precitata, le cornici legislativo russo ed ucraino essendo dissimili a parecchi titoli, in particolare in quanto alla designazione del liquidatore, al controllo delle sue attività, ai rapporti tra egli e gli organi rappresentativi dei creditori, alla sua rimunerazione ed alle competenze in caso di mancanza professionale da parte sua.
84. Il richiedente spiega che in dritto russo, il liquidatore non era un esperto del diritto del fallimento ma era scelto piuttosto in funzione di certi criteri di qualifica che non presenta necessariamente di rapporto con questa tenuta particolare. Così, un funzionario sarebbe stato atto ad esercitare come liquidatore. Pure riconoscente che i creditori avevano il diritto di proporre dei candidati a questa funzione, il richiedente aggiunge che la designazione del liquidatore rilevava del sola potere dei tribunali. Questi ultimi avrebbero avuto per missione di controllare in generale le attività del liquidatore così come lo svolgimento del procedimento di fallimento. In Russia, il liquidatore, contrariamente al suo omologo ucraino, avrebbe avuto il diritto di contestare in giustizia ogni decisione illegale dell'organo rappresentativo dei creditori. Sarebbe stato rimunerato dal tribunale sulla base dell'importo fissato da suddetto organo a partire dai fondi raccolti durante il procedimento di liquidazione. La sua azione sarebbe stata attaccabile dinnanzi ai tribunali che avrebbero avuto il diritto di dargli delle istruzioni e di ingiungergli di indennizzare i creditori. Le giurisdizioni ucraine non avrebbero disposto dei tali poteri al riguardo dei liquidatori. Tutto sommato, in Russia, il liquidatore sarebbe stato designato, rimunerato e controllato col giudice. In queste condizioni, il richiedente stima che c'è luogo di considerare che il liquidatore era un agente dello stato e che la responsabilità dello stato sarebbe dovuta essere impegnata a ragione delle sue azioni.
2. Sulla trasgressione addotta dello stato ai suoi obblighi positivi
85. Il richiedente stima che, anche se si vede nel liquidatore un individuo, lo stato deve essere tenuto per responsabile del suo fatto, meno indirettamente tenuto conto della natura delle sue funzioni. Invoca a questo riguardo il sentenza Costello-Roberts c. Regno Unito, 25 marzo 1993, serie Ha no 247-C, dove la Corte avrebbe detto che gli atti degli impiegati di una scuola privata rilevavano della responsabilità dello stato. La Corte avrebbe concluso in questa causa che "lo stato non saprebbe sottrarsisi alla sua responsabilità delegando i suoi obblighi agli organismi privati o agli individui." Avrebbe seguito lo stesso ragionamento concernente la situazione degli avvocati nella causa Van der Mussele c. Belgio, 23 novembre 1983, serie Ha no 70, lo statuto della Fondazione per la riconciliazione germano-polacca nel causa Woś c. Polonia, no 22860/02, CEDH 2006-VII, e l'unione degli avvocati rumeni nel causa Buzescu c. Romania (no 61302/00, 24 maggio 2005,). Il richiedente trae da questa giurisprudenza la conclusione che, nello specifico, l'azione del liquidatore ha impegnato la responsabilità dello stato. Considera che, anche ammesso che il liquidatore non fosse un agente dello stato, la Russia era tenuta, in virtù dell'articolo 1 del Protocollo no 1, con l'obbligo positiva di proteggerlo, nella sua qualità di creditore della banca, contro le irregolarità del liquidatore. La natura e la superficie di un tale obbligo consisterebbero a tutto il meno ad assicurarsi che il liquidatore ha agito nel rispetto del diritto interno. Questo obbligo implicherebbe anche il collocamento in posto di un ricorso contro le mancanze eventuali del liquidatore. Il richiedente stima che, nelle circostanze dello specifico, avrebbe beneficiato di un ricorso adeguato se avesse potuto ottenere dei danno-interessi come previsti col diritto interno e fare eseguire ogni decisione concedendogli. Nell'occorrenza, si sarebbe avvalso di tutte le possibilità che si offrono a lui per contestare non solo la distribuzione degli attivi col liquidatore ma anche l'inadempienza della decisione dei tribunali di commercio. I tribunali interni avrebbero confermato il carattere illegale di questa distribuzione nel 1998 nella cornice poi di un'altra istanza nel 1999 ma, malgrado queste decisioni, la chiusura del procedimento di fallimento sarebbe stata pronunciata il 17 giugno 1999 per insufficienza di fondi.
86. Il richiedente aggiunge che le sue domande dirette contro il liquidatore su cui il giudizio del 9 giugno 1999 avrebbe deliberato in ultima istanza, sono state respinte per parecchi motivi. I tribunali di commercio avrebbero giudicato innanzitutto che, la controversia essendo stata decisa già dalle giurisdizioni di diritto comune, non potevano conoscere della stessa questione. Avrebbero stimato peraltro non fondata la domanda addizionale di indennizzo formulato da lui per danno giuridico e perdita di tempo al motivo che la legge sull'insolvenza non contemplava il risarcimento dei danni sopraggiunti durante il procedimento di fallimento. Avrebbero aggiunto che, la banca che non ha più di attivi, la somma inizialmente assegnata dal giudice non poteva essere versatagli, ma che sarebbe possibile farlo in seguito se dei nuovi attivi erano emanati. La sua domanda addizionale di indennizzo per sconforto giuridico e perdita di tempo sarebbe stata respinta al fondo mentre la sua domanda che tende al versamento della somma assegnata dal giudice di diritto comune sarebbe stata per vizio di procedimento.
87. Il richiedente sostiene che, all'epoca dei fatti, l'articolo 21 della legge del 1998 gli permetteva di investire il giudice commerciale di ogni irregolarità commessa dal liquidatore. Ora le giurisdizioni interne avrebbero esaminato il suo motivo di appello al fondo, ciò che confermerebbe la sua tesi secondo la quale ha fatto uso di un ricorso adeguato in questa situazione. In quanto all'invocazione col Governo della sentenza resa dalla Corte costituzionale il 12 marzo 2001, il richiedente nota che, secondo l'alta giurisdizione, il creditore aveva il diritto di investire il giudice di diritto comune "se i tribunali di commercio [si rifiutavano ] di esaminare [la sua] istanza per incompetenza." Ora, nello specifico, il tribunale di commercio non si sarebbe dichiarato incompetente per conoscere del suo motivo di appello. Questa sentenza della Corte costituzionale avrebbe aperto certo un ricorso dinnanzi ai tribunali ordinari ma non avrebbe escluso per tanto il diritto per i creditori di contestare le decisioni del liquidatore dinnanzi ad un tribunale di commercio. L'eccezione di incompetenza non sarebbe stata sollevata che in 2001 nella cornice di un "procedimento di supervisione" che avrebbe condotto all'annullamento di tutte le decisioni anteriori, rese il 4 febbraio, il 31 marzo ed il 9 giugno 1999. Però, come la Corte l'avrebbe detto a numerose riprese, questo procedimento porrebbe in lei stessa dei serietà problemi sotto l'angolo della sicurezza giuridica.
88. Se riconosce che, in teoria, avrebbe potuto chiedere anche risarcimento dinnanzi al giudice di diritto comune per mancanza professionale del liquidatore, il richiedente stima che l'annullamento delle decisioni esecutive rese dal tribunale di commercio rendeva illusorio l'immissione nel processo del giudice ordinario. Questo è perché non avrebbe cercato di fare uso di questo ricorso e non sarebbe potuto essere esatto che lo facesse. Aggiunge che, come la camera ha rilevato, aveva investito inizialmente il giudice di diritto comune, prima dell'apertura del procedimento di fallimento, ma che le decisioni del 20 febbraio 1995 e del 5 aprile 1996 concedendogli una somma a titolo di risarcimento non è stato eseguito mai.
D. Analisi della Corte
89. La Corte ricorderà innanzitutto brevemente gli elementi di fatto e di diritto al motivo dai quali non c'è controversia tra le parti. Primariamente, il Governo riconosce che l'importo assegnato dalla decisione di giustizia del 1995 si analizza in un "bene" del richiedente al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondariamente, conviene con l'interessato che il liquidatore ha agito illegalmente in questo che gli attivi della banca che sarebbe dovuta essere ripartita normalmente anche tra i creditori di primo posto, hanno servito a liquidare in interezza in seno a questa categoria i creditori "privilegiati." Terzo, ammette che, in seguito a questa distribuzione, gli altri creditori di primo posto della banca di cui il richiedente, hanno ricevuto bene una somma inferiore a quella che potevano sperare di toccare legittimamente tenuto conto della situazione finanziaria della banca.
90. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi sopra del parere delle parti sui punti. Ricorda avere sempre qualificato di "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, ogni credito pecuniario fondato su una decisione di giustizia definitiva ("judgment debt"), Burdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, e Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A no 301-B. Certo, quando il debitore è un individuo o una società privata, un credito pecuniario, fu constatata da giudizio, è meno certa perché le sue probabilità di recupero dipendono in un larghe misuro della solvibilità del debitore. Come la Corte l'ha detto a più riprese, "in principio, lo stato non è direttamente tenuto di rimborsare i debiti dei protagonisti privati ed i suoi obblighi si limitano a portare il concorso necessario ai creditori nell'esecuzione delle decisioni di giustizia in causa, per esempio col verso di un servizio di ufficiali giudiziari o di procedimenti di fallimento" (vedere, per esempio, Shestakov c. Russia,( dec.), no 48757/99, 18 giugno 2002, Krivonogova c. Russia, déc.), no 74694/01, 1 aprile 2004, e Kesyan c. Russia, no 36496/02, 19 ottobre 2006; vedere anche Scollo c. Italia, 28 settembre 1995, § 44, serie Ha no 315-C, e Fuklev c. Ucraina, no 71186/01, § 84, 7 giugno 2005. Non ne resta meno di un credito pecuniario di questo tipo può lei anche essere qualificata di "bene." Nello specifico, prima della loro distribuzione col liquidatore, gli attivi della banca erano sufficienti per rimborsare almeno una parte non trascurabile della somma dovuta al richiedente. Perciò l'importo concesso dal giudice nel 1995 era egli recuperabile partire ne almeno. Il richiedente era un creditore di primo posto, e gli obblighi che avevano la banca al suo riguardo sarebbero dovuti essere onorate a questo titolo. Ora, in violazione della legge, il liquidatore ha distribuito il sono emanate principalmente ai creditori "privilegiati." Questa azione illegale ha fatto perdere all'interessato una buona parte dell'importo al quale aveva inizialmente dritto. Tale è la conclusione alla quale è giunta la camera (paragrafo 53 della sentenza); le parti hanno un'e l'altro pienamente sottoscritto e la Grande Camera non vede nessuna ragione di scostarsi. Segue che il richiedente è stato privato del suo bene con un atto illegale del liquidatore.
1. Statuto giuridico del liquidatore
91. Dinnanzi alla Grande Camera, il Governo sostiene l'incompetenza ratione personae della Corte per conoscere del motivo di appello del richiedente relativo all'azione del liquidatore, in ciò che questo ultimo avrebbe agito non come un agente dello stato ma come un individuo. La Corte esaminerà innanzitutto questa questione.
a) La giurisprudenza della Corte
92. La Corte ha deliberato già sul punto di sapere se, sul terreno della Convenzione, lo stato può essere tenuto per responsabile degli atti di un individuo o di una società. Una prima categoria di cause di cui il presente genere rileva, porta sulla responsabilità ratione personae dello stato a causa di un organo che, almeno da un punto di vista formale, non è una "autorità pubblica." Nella sua sentenza Costello-Roberts (precitata, § 27) la Corte ha detto che lo stato non poteva sottrarsi alla sua responsabilità delegando i suoi obblighi agli organismi privati o degli individui, nell'occorrenza una scuola privata. Dello stesso modo, nel sentenza Storck c. Germania, no 61603/00, § 103, CEDH 2005-V, ha giudicato che lo stato rimaneva tenuto di esercitare una sorveglianza ed un controllo sulle determinazioni psichiatriche private dove dei pazienti potevano stati internati contro il loro gradimento (vedere anche la sentenza Evaldsson ed altri c. Svezia, no 75252/01, § 63, 13 febbraio 200), concernente l'organizzazione del mercato del lavoro, la sentenza Buzescu (precitata, § 78, relativa ai fori di avvocati, ed la sentenza Woś (precitata, §§ 71-74) riguardante lo statuto della Fondazione per la riconciliazione germano-polacca.
93. Un secondo categoria di cause riguarda la qualità per agire di una persona morale richiesta sul terreno dell'articolo 34 della Convenzione ed il nozione d ' "organizzazione governativa." Nella decisione Radio Francia ed altri c. Francia (, déc.), no 53984/00, § 26, CEDH 2003-X, la Corte ha detto:
"[Rientrano] nella categoria delle "organizzazioni governative", le persone giuridiche che partecipano all'esercizio del potere pubblico o che gestiscono un servizio pubblico sotto il controllo delle autorità. Per determinare se tale è il caso di una persona morale dato altro che una collettività territoriale, c'è luogo di prendere in considerazione il suo statuto giuridico e, all'occorrenza, le prerogative che gli dà, la natura dell'attività che esercita ed il contesto in che si iscrive questa, ed il suo grado di indipendenza rispetto agli autorità politici. "
94. Concernente la società Radio Francia, la Corte ha rilevato che, se questa si era visto citare delle missioni di servizio pubblico ed era dipeso in grande parte dallo stato per il suo finanziamento, il legislatore aveva messo in posto un regime di cui l'obiettivo era sicuramente di garantire la sua indipendenza editoriale e la sua autonomia istituzionale. Su questo punto, Radio Francia differiva poco delle società che sfruttano delle radio dite private che erano loro stesse anche sottomesse a diverse costrizioni legali e regolamentari. La Corte ne ha concluso che Radio Francia era un'organizzazione non governativa al senso dell'articolo 34 della Convenzione. Parimenti, nella sentenza Compagnia di navigazione della Repubblica islamica di Iran c. Turchia, no 40998/98, § 79, CEDH 2007-V, ha qualificato la società richiesta di organizzazione non governativa allora stesso che questa entità era interamente proprietà dello stato iraniano e che la maggioranza dei membri del suo consiglio di amministrazione era nominata da lui. Ha rilevato difatti che questa società era giuridicamente e finanziariamente indipendente dello stato e gestita come una società commerciale.
95. Malgrado le differenze tra i nozioni d ' "organizzazione governativa" e d ' "autorità pubblica", la Corte ha considerato un modo di ragionamento simile in un caso come nell'altro. Così, ha applicato i principi elaborati nella decisione Radio Francia al causa Mikhaïlenki ed altri c. Ucraina, nostri 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 e 42814/02, §§ 43-46, CEDH 2004-XII, dove si posava la questione della responsabilità dello stato a ragione dei debiti di un'impresa che opera nel settore privato (vedere anche Yershova c). Russia, no 1387/04, §§ 55 e 62, 8 aprile 2010.
96. Per ciò che è dello statuto giuridico dei liquidatori di fallimento, la Corte l'ha esaminato nel seguente cause. Nel sentenza Katsyuk (precitato, § 39, ha detto in particolare che il liquidatore non presentava nessuno delle caratteristiche di una "organizzazione governativa", considerando che la sua designazione e l'approvazione del suo rapporto col giudice commerciale non potevano, ad esse uniche, conferirgli questa qualità (vedere anche Bakalov ed altri c. Bulgaria, (dec.), no 55796/00, 18 settembre 2007. Bisogna notare tuttavia che, in questa causa, il liquidatore era stato designato mentre la società debitrice era già incapace di onorare i suoi obblighi. Di più, né la legalità né la fondatezza dell'azione del liquidatore non era stata contestata. La questione essenziale che si porsi era piuttosto quella di sapere se, col fa anche di designare un liquidatore, le autorità ucraine avevano indossato la responsabilità dei debiti di una società privata, questo a cui la Corte ha risposto dalla negativa.
97. Nel causa Sychev c. Ucraina, no 4773/02, §§ 54-56, 11 ottobre 2005, la Corte ha esaminato lo statuto del comitato di liquidazione per concludere che l'inadempienza prolungata da questo di una decisione di giustizia era dovuta a "la mancanza di collocamento in posto con lo stato di un meccanismo effettivo di esecuzione dei giudizi resi contro una società prevista da un procedimento di fallimento" (vedere anche Pokutnaya c. Russia, (dec.), no 26856/04, 3 luglio 2008. Però, non ha ricercato se il comitato di liquidazione era una "autorità pubblica", attaccandosi piuttosto in materia al mancata osservanza con lo stato dei suoi obblighi positivi. Non ha esaminato neanche questa questione nelle cause dove era chiamata a dire se l'articolo 6 era applicabile alle controversie nati di procedimenti di liquidazione (vedere, per esempio, Werner c. Polonia, no 26760/95, § 34, 15 novembre 2001, ed Ismeta Bačić c. Croazia, no 43595/06, § 27, 19 giugno 2008, né in queste dove ha deliberato sulla durata di un procedimento di questo tipo, Luordo c. Italia, no 32190/96, §§ 67-71, CEDH 2003-IX.
98. Quindi, in ragione principalmente della diversità delle situazioni che si presentano nelle cause sottoposte alla Corte, appare che la giurisprudenza sullo statuto giuridico dei liquidatori di fallimento chiama qualche chiarimento. La Corte va a ricercare dunque se, nello specifico, il liquidatore può passare per avere agito come un agente dello stato, avuto riguardo ai criteri esposti qui sotto.
b) Il liquidatore nello specifico
99. La Corte sottolinea al primo colpo che le regole del diritto interno in vigore all'epoca dei fatti non qualificavano il liquidatore di agente della funzione pubblica, l'amministrazione dei fallimenti essendo supposta rilevare del settore privato. Va ad esaminare ora se lo statuto formale del liquidatore corrispondeva alla realtà del processo di liquidazione.
i. Designazione
100. Al momento dei fatti, il liquidatore in Russia era un individuo assunto dall'organo rappresentativo dei creditori, entità tramuta coi suoi propri interessi. Era scelto in via amichevole tra altra professionisti concorrenza per le stesse funzioni. Toccava liberamente della parcella fissata e pagati con l'organo rappresentativo dei creditori. Per quanto lo stato partecipava al procedimento di liquidazione, agiva in qualità di creditore e non in quanto ad "autorità pubblica."
101. La designazione del liquidatore era confermata dai tribunali. Tuttavia, come il Governo l'ha spiegato in modo convincente, il giudice si accontentava di convalidare la decisione dell'organo rappresentativo dei creditori dopo avere verificato se il candidato soddisfaceva a tutti i criteri di eleggibilità. In si, uguale convalida non implicava che lo stato fosse responsabile del modo di cui il liquidatore si liberava dal suo compito.
ii. Controllo e responsabilità
102. Mentre la camera ha accordato una grande importanza al controllo della legalità dell'azione del liquidatore operato dal giudice interno, la Grande Camera nota che questo controllo era di una portata molto limitata e si esercitava ha solamente posteriori, i tribunali che non hanno a verificare se le decisioni del liquidatore fossero giustificate di un punto di vista economica o commerciale. Il giudice non era abilitato a dare al liquidatore delle istruzioni in quanto al modo di gestire la società in fallimento, compito che rilevava del potere discrezionale di questo ultimo. Faceva controllare solamente la conformità dell'azione del liquidatore alle regole patrimoniali e procedurali della legislazione interna in materia di fallimento. Il suo ruolo si limitava a servire di istanza di ordinamento delle controversie tra i creditori della società insolvibile, i suoi debitori ed il liquidatore. In ciò, il giudice aveva la stessa funzione che in tutto altro contenzioso di ordine privato.
103. Peraltro, in virtù della legge del 1992, il liquidatore non aveva conti a rendere a nessuna istanza regolamentare. Rispondeva solamente dinnanzi all'organo rappresentativo dei creditori o dinnanzi ad ogni creditore individualmente. Le sue relazioni coi creditori di cui lo stato, erano regolate dal diritto delle società che contemplava che la sua responsabilità personale era impegnata dinnanzi ad essi. Il liquidatore non riceveva nessuno denaro pubblico. La legge del 1992 era muta sulla questione del risarcimento degli atti illegali che possono essere commesso da un liquidatore. Questa lacuna fu colmata dalla legge del 1998 che permetteva ai creditori che si stimano lesi dalle azioni illegali del liquidatore di chiedere egli risarcimento. La responsabilità penale del liquidatore poteva essere impegnata in particolare per appropriazione indebita o sottrazione di fondi, ma no per i reati che non possono essere commesse che con gli agenti pubblici. Infine, il diritto della responsabilità da delitto contemplava non la responsabilità dello stato a causa del liquidatore, ma quella del liquidatore dinnanzi ai creditori.
iii. Obiettivi
104. Se è bacino di ingrassamento per ostriche che, all'epoca dei fatti, la legislazione relativa all'insolvenza cercava di realizzare un giusto equilibro tra tutti gli interessi concorrenti in materia di fallimento, in particolare instaurando differenti livelli di precedenza tra creditori e mettendo in opera dei procedimenti di liquidazione equa, la Grande Camera considera che il liquidatore sé non era tenuto di concedersi ad un tale collocamento in bilancia. Per la Grande Camera, la missione del liquidatore era buona più vicino a quella di non importo quale altro professionista impegnato dai clienti- nell'occorrenza i creditori- per servire per il meglio i loro interessi e, alla fine del conto, il suo proprio. A questo titolo, il solo fatto che i suoi servizi potessero rivestire un'utilità per la società non faceva di lui un agente pubblico che agisce nell'interesse generale.
iv. Poteri
105. Soprattutto, il liquidatore aveva dei poteri molto limitati: era abilitato certo ad amministrare il patrimonio della società in fallimento, ma non godeva di nessuno potere coercitivo o regolamentare al riguardo dei terzo. Non beneficiava di nessuna delegazione formale di poteri di un'autorità dello stato, e dunque di nessuno finanziamento pubblico. Contrariamente ad un ufficiale giudiziario, non poteva investire dei beni, raccogliere delle informazione, infliggere delle multe o prendere altre decisioni dello stesso ordine costringe al riguardo dei terzo. I suoi poteri si limitavano al controllo operativo ed alla gestione del patrimonio della società in fallimento.
v. Funzioni
106. Protagonista centrale del processo di liquidazione, il liquidatore può a questo titolo essere chiamato a liquidare i creditori di cui i crediti sono stati, siccome nello specifico, constatato da un tribunale. Esistono certe similitudini tra le sue funzioni dunque e queste dell'ufficiale giudiziario di giustizia che è insindacabilmente un'autorità pubblica. Di fatto, nella maggior parte dei paesi europei, degli organi dello stato intervengono nei procedimenti di esecuzione e, con l'azione degli ufficiali giudiziari, dei poliziotti e di altri agenti di questo tipo, aiutano i richiedenti avendo ottenuto guadagno di causa dinnanzi al giudice a ricuperare il sono fissate da questo. La Corte ha detto a numerose riprese che l'articolo 6 § 1 e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione fanno pesare sullo stato l'obbligo positivo di aiutare gli individui a fare eseguire i giudizi resi nel loro favore contro altri individui (Fuklev, precitato, §§ 84 e 91, Scollo, precitato, § 44, Fociac c. Romania, no 2577/02, § 70, 3 febbraio 2005, e Kesyan, precitato, §§ 79 e 80. Però, queste similitudini non appaiono determinanti allo visto delle differenze ragguardevoli che esistono tra le funzioni di ufficiale giudiziario e queste di liquidatore. Primariamente, se gli ufficiali giudiziari sono incaricati di eseguire le decisioni di giustizia, i liquidatori trattano ogni tipo da domande di cui certe non sono fondati su dei giudizi esecutivi. Gli ufficiali giudiziari, contrariamente ai liquidatori, sono investiti secondariamente, soprattutto, di poteri coercitivi ne più di essere designati, rimunerati e strettamente controllati con l'autorità competente dello stato. Di conseguenza, se, nella cornice dei procedimenti di fallimento, lo stato convenuto ha affidato l'amministrazione delle società insolvibili ai loro creditori ed ai liquidatori designati da essi, ha, nella cornice dei procedimenti di esecuzione, scelto di agire col verso dei suoi propri agenti e di essere direttamente responsabile di essi fa.
vi. Conclusione
107. Appare che, al momento dei fatti, il liquidatore godeva di un'indipendenza operativa ed istituzionale considerevole, dal momento che le autorità dello stato non erano abilitate a dargli delle istruzioni e non potevano intervenire dunque direttamente nel processo di liquidazione sé. A questo riguardo, il ruolo dello stato si limitava al collocamento in posto della cornice legale del procedimento di liquidazione, alla definizione delle funzioni e poteri dell'organo rappresentativo dei creditori e del liquidatore ed al controllo del rispetto delle regole. Quindi, l'azione del liquidatore non era quella di un agente dello stato. Perciò lo stato convenuto non può essere tenuto egli per direttamente responsabile delle irregolarità commesse dal liquidatore nello specifico. Il fatto che un giudice era abilitato ad esercitare un controllo sulla legalità dell'azione del liquidatore non cambia niente a questa constatazione.
108. Ciò che è, la Corte deve ricercare anche se lo stato convenuto ha mancato ad un qualsiasi degli obblighi positivi che gli spettavano nello specifico.
2. Natura ed ampiezza degli obblighi positivi dello stato nella cornice dei procedimenti di fallimento
a) Principi generali
109. La Corte ha detto a più riprese che l'articolo 1 del Protocollo no 1 rinchiude anche certi obblighi positivi. Così, nel sentenza Öneryıldız c. Turchia ([GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII che riguardava la distruzione dei beni del richiedente in seguito ad un'esplosione di gas, ha detto che l'esercizio reale ed efficace del diritto garantito da questa disposizione non dipende unicamente dal dovere dello stato di astenersi di ogni ingerenza ma può esigere delle misure positive di protezione, particolarmente là dove esiste un legame diretto tra le misure che un richiedente potrebbe aspettare legittimamente delle autorità ed il godimento effettivo con l'interessato dei suoi beni. Nella cornice di relazioni orizzontali può avere anche ci delle considerazioni di interesse pubblico suscettibile di imporre certi obblighi allo stato. Così, nel sentenza Broniowski c. Polonia ([GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V, la Corte ha detto che gli obblighi positivi che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possono provocare per lo stato certe misure necessarie per proteggere il diritto di proprietà. Quindi, delle considerazioni di interesse generale suscettibile di imporre certi obblighi allo stato possono entrare in gioco stesso nella cornice di relazioni orizzontali.
110. La frontiera tra gli obblighi positivi e gli obblighi negativi dello stato a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non suscita una definizione precisa, ma i principi applicabili non ne sono meno comparabili. Che si analizza la causa sotto l'angolo dell'obbligo positivo dello stato o sotto quello dell'ingerenza dei poteri pubblici che deve essere giustificata, i criteri ad applicare non sono differenti in sostanza. In un caso come nell'altro, bisogna avere esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo insieme. È anche vero che gli obiettivi enumerati in questa disposizione possono sostenere un certo ruolo nella valutazione della questione di sapere se un equilibrio è stato predisposto tra le esigenze dell'interesse pubblico ed il diritto fondamentali del richiedente alla proprietà. Nei due casi, lo stato gode di un certo margine di valutazione per determinare le misure a prendere per garantire il rispetto della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Hatton ed altri c. Regno Unito [GC], no 36022/97, §§ 98 e suiv., CEDH 2003-VIII, e Broniowski [GC], precitato, § 144.
111. La natura e la superficie degli obblighi positive dello stato variano secondo le circostanze. Per esempio, nella causa Öneryıldız precitato, la privazione di proprietà subita dal richiedente aveva per origine una negligenza manifesta delle autorità in una situazione particolarmente pericolosa. In compenso, quando sono in causa delle relazioni commerciali ordinarie tra individui, questi obblighi positivi sono migliori limitate. Così, la Corte ha sottolineato a numerose riprese che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non può essere interpretato come facendo pesare sugli Stati contraenti un obbligo generale di assumere i debiti di entità private (vedere, mutatis mutandis, la decisione Shestakov precitato e la sentenza Scollo precitato, § 44; vedere in particolare il ragionamento della Corte nel decisione Anokhin c. Russia, déc.), no 25867/02, 31 maggio 2007.
112. La Corte ha detto tuttavia, anche che, in certe circostanze, l'articolo 1 del Protocollo no 1 può imporre "certe misure necessarie per proteggere il diritto di proprietà, anche nei casi dove si tratta di una controversia tra le persone fisiche o giuridiche", Sovtransavto Holding, precitato, § 96. Questo principio è stato applicato largamente nel contesto di procedimenti di esecuzione diretta contro i debitori privati (Fuklev, precitato, §§ 89-91, Kesyan, precitato, §§ 79-80; vedere anche Kin-Stib e Majkić c. Serbia, no 12312/05, § 84, 20 aprile 2010, Marčić ed altri c. Serbia, no 17556/05, § 56, 30 ottobre 2007, e, mutatis mutandis, Matheus c. Francia, no 62740/00, §§ 68 e suiv., 31 marzo 2005.
113. Nel suo sentenza Blumberga c. Lettonia, no 70930/01, § 67, 14 ottobre 2008, la Corte ha detto: "[t]oute attentato al diritto al rispetto dei beni commessi da un individuo fa nascere per lo stato l'obbligo positivo di garantire nel suo ordine giuridico interno che il diritto di proprietà sarà protetto sufficientemente dalla legge e che i ricorsi adeguati permetteranno alla vittima di simile attentato di fare valere i suoi diritti, in particolare, all'occorrenza, chiedendo risarcimento del danno subito." Segue che lo stato può essere tenuto di prendere in simili circostanze sia delle misure preventive, o delle misure di risarcimento.
114. Tra le misure di risarcimento che lo stato può essere tenuto di prendere in certe circostanze, c'è il collocamento in posto di vie di diritto adeguato che permette alla parte lesa di avvalersi infatti dei suoi diritti. L'esistenza di obblighi positive di natura procedurale sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, malgrado il silenzio di questa disposizione su questo punto, è stata riconosciuta anche bene dalla Corte nelle cause concernente le autorità dello stato, Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV; vedere anche Zehentner c. Austria, no 20082/02, § 73, 16 luglio 2009 che nelle cause che portano, siccome nello specifico, su una controversia oppositore unicamente degli individui. Così, in una causa che rileva della seconda categoria, la Corte ha giudicato che lo stato aveva l'obbligo di contemplare giudiziale offerente un procedimento le garanzie procedurali necessarie e permettendo così ai tribunali nazionali di decidere efficacemente ed equamente ogni controversia eventuale tra individui, Sovtransavto Holding, precitato, § 96; vedere anche Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, e Freitag c. Germania, no 71440/01, § 54, 19 luglio 2007.
115. La Corte ricorda infine che, quando controlla il rispetto dell'articolo 1 del Protocollo no 1, deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco tenendo allo spirito che la Convenzione mira a salvaguardare dei diritti concreti ed effettivi. Deve andare al di là delle apparenze e deve informarsi delle realtà della situazione denunciata (Plechanow, precitato, § 101.
b) Applicazione nello specifico dei suddetti principi
116. La Corte osserva al primo colpo che l'azione illegale del liquidatore ha causato al richiedente un danno, siccome l'hanno confermato i tribunali russi. Ricorda tuttavia che lo stato non può essere tenuto per direttamente responsabile dei debiti di una società privata né delle mancanze commessa dai suoi dirigenti (o, siccome nell'occorrenza, con un liquidatore di fallimento. Depositando il suo denaro in una banca privata, il richiedente nello specifico ha preso certi rischi, tenendo in particolare addirittura alla possibilità di errori di gestione di appropriazione indebita. Lo stato non aveva ad assumere la minima responsabilità civile per le irregolarità commesse dal liquidatore dunque.
117. La Corte rileva tuttavia che le irregolarità commesse dal liquidatore nello specifico erano gravi e che hanno dato luogo all'importiamo reclami alle quali il giudice interno ha fatto diritto. Di più, si sono prodursi in una tenuta dove ogni negligenza da parte dello stato nella lotta contro la cattiva gestione o la frode possono avere delle conseguenze catastrofiche sull'economia del paese e ledere un gran numero di persone nel loro diritto di proprietà. In queste condizioni, la Corte stima che, a titolo degli obblighi che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1, lo stato deve a tutto il meno instaurare in particolare una cornice legislativa minima, previdente un'istanza adeguata che permette alle persone che si trovano in una situazione come quella del richiedente nello specifico di avvalersi infatti dei loro diritti e di ottenere ne la sanzione. Un Stato che non agirebbe così mancherebbe difatti gravemente al suo obbligo di proteggere la preminenza del diritto e di prevenire l'arbitrarietà. La Corte va ad esaminare dunque se, nello specifico, lo stato convenuto ha rispettato questo obbligo mettendo a disposizione del richiedente delle vie del diritto proprio a permettergli di fare valere realmente i suoi diritti e creando un'istanza di ordinamento adeguato a questa fine.
118. In quanto alle misure preventive che lo stato sarebbe potuto essere tenute di prendere, la Corte ricorda che, la Convenzione non essendo entrata in vigore nel riguardo della Russia che il 5 maggio 1998, non è competente ratione temporis per esaminare ciò che lo stato avrebbe potuto fare per impedire la distribuzione illegale degli attivi della banca col liquidatore nel 1996. Può determinare tuttavia se, in 1998 e 1999, esisteva in questo paese un qualsiasi meccanismo proprio a riparare il torto causato al richiedente con le irregolarità del liquidatore e, nell'affermativa, perché non è stato effettivo nel suo caso.
i. Sull'esistenza di vie di diritto adeguato
α) Il ricorso diretto contro la banca
119. La Corte constata che il richiedente ha cercato di due riprese ad essere ristabilito nei suoi diritti. Nel 1998, citò in giustizia il liquidatore nella sua qualità di amministratore della banca, invocando le disposizioni della legge sul fallimento che prevedeva il controllo dal giudice dell'azione del liquidatore, paragrafo 46 sopra. Nella sua decisione definitiva del 12 novembre 1998, il tribunale federale di commercio del Caucaso del Nord gli diede guadagno di causa ed ordinò al liquidatore di risarcirlo. Ora questa decisione non fu eseguita, la distribuzione di denaro ai creditori "privilegiati" avendo assorbito la quasi - totalità degli attivi della banca senza che nessuno nuovo attivo non fosse scoperto. Questo ricorso si è rivelato dunque non effettivo ed inabile a riparare il torto causato all'interessato. L'unica via legale resta era dunque un ricorso in responsabilità da delitto contro il liquidatore.
Β) Il ricorso per responsabilità da reato contro il liquidatore
120. Nessuno contestazione che all'epoca dei fatti il richiedente avrebbe potuto agire a titolo personale in risarcimento contro il liquidatore sulla base delle disposizioni generali del diritto russo della responsabilità da delitto. La Corte constata che prima del 1998 non esisteva nessuna disposizione legale che contempla espressamente l'impegno della responsabilità personale del liquidatore in caso di mancanza di gestione, né nessuna giurisprudenza consolidata in materia. La situazione si è evoluta da allora, la legge del 1998 sul fallimento, nel suo articolo 21 § 3, permettendo ai creditori di farsi indennizzare col liquidatore di ogni danno suscettibile di essere stato causato da un'azione o un'omissione illegali da parte sua. La Corte è disposta tuttavia a credere che, come il Governo lo dice, questa disposizione non ha instaurato la responsabilità personale del liquidatore in dritto russo, ha fatto confermare ne solamente l'esistenza. Segue che, al momento dei fatti, il diritto russo permetteva, del meno in teoria, di chiedere risarcimento al liquidatore sé. La Corte deve esaminare l'effettività di questa via legale nelle circostanze dello specifico ora.
ii. Sull'effettività della via legale esistenti
121. Il Governo sostiene che la legge permetteva a tutto creditore leso da un liquidatore di chiedere a titolo personale risarcimento a questo ma che il richiedente non si è avvalso correttamente di questa possibilità, e questo per due ragioni. Primariamente, investendo un tribunale di commercio piuttosto che un tribunale di diritto comune, l'interessato non si sarebbe rivolto alla buona giurisdizione. All'appoggio di questo argomento, il Governo invoca la decisione del Tribunale superiore di commercio del 17 aprile 2001. Il richiedente avrebbe formulato secondariamente, troppo presto la sua domanda, a sapere prima della chiusura del procedimento di fallimento.
Α) in quanto a sapere se il richiedente si è rivolto alla giurisdizione competente
122. Sulla questione di sapere se il richiedente ha investito o non la giurisdizione competente, la Corte riconosce che, in principio, i tribunali interni sono posti meglio di lei per interpretare la legislazione nazionale. Constata a questo riguardo che i due procedimenti diretti contro il liquidatore, chiuse rispettivamente in 1998 e 1999, sono state esaminate dai tribunali di commercio. Ora, in 2001, il Tribunale superiore di commercio ha annullato la decisione resa alla conclusione del procedimento condotto nel 1999 al motivo che, l'interessato avendo chiesto a titolo personale risarcimento al liquidatore, e non in quanto amministratore della banca, gli avrebbe occorso investire il giudice di diritto comune. La Corte non è convinta che nelle circostanze dello specifico il richiedente avrebbe potuto sapere che soli i tribunali ordinari erano allora competenti per conoscere della sua domanda.
123. Di fatto, se il codice di procedimento civile disponeva all'epoca che le controversie di ordine pecuniario tra un individui ed una società dovevano essere portate dinnanzi al giudice di diritto comune, paragrafo 52 sopra, le leggi di 1992 e 1998 sull'insolvenza, così come il codice di procedimento commerciale e la legge del 1999 sull'insolvenza delle banche in che bisogna vedere apparentemente dei lex specialis, contemplavano una regola differente, facendo che passare sotto la competenza dei tribunali di commercio ogni controversia, nato di un procedimento di fallimento, paragrafi 53 e suiv. sopra. Peraltro, nessuna di distinzione non stabiliva di queste leggi tra le azioni formate dai creditori contro il liquidatore nella sua qualità di amministratore della persona giuridica in fallimento e queste formato personalmente contro lui in quanto autore di una mancanza.
124. Per di più, il Governo non si appella su nessuno precedente tonico all'epoca dei fatti che sarebbero di natura tale da confermare l'esistenza di una tale distinzione in dritta russo. Cita bene la sentenza resa dalla Corte costituzionale il 12 marzo 2001 (no 4-P), ma questo è posteriore ai fatti in causa. La Corte costituzionale ha detto inoltre, ci semplicemente che, se un giudice commerciale si dichiara incompetente per esaminare la domanda di un creditore persona fisica, questo può investire i tribunali ordinari. Ha sottolineato peraltro che niente nelle disposizioni della legge sul fallimento "non [impediva] ai tribunali di commercio di rendere delle decisioni che garantiscono pienamente agli interessati il loro diritto alla protezione giudiziale nella cornice del procedimento di fallimento."
125. Infine, la Corte rileva che, anche se il richiedente avrebbe commesso un errore, questa non ha saltato agli occhi né delle parti né del rappresentante della Banca centrale di Russia che aveva partecipato al procedimento condotto nel 1999. Per di più, i tribunali di commercio di tre gradi si sono dichiarati competenti per conoscere della controversia. Sono solamente in 2001 che l'eccezione di incompetenza è stata sollevata nella cornice del procedimento di supervisione introdotta dopo la comunicazione della causa al Governo con la Corte ed alla conclusione della quale è stata annullata tutte le decisioni anteriori dei tribunali di commercio, queste del 4 febbraio, del 31 marzo e del 9 giugno 1999.
126. Segue che le regole che regolavano all'epoca la competenza dei tribunali in questione non erano chiare e che, investendo una giurisdizione che appariva competente, il richiedente ha agito in modo ragionevole. In queste condizioni, la Corte stima che, dopo l'annullamento in 2001 con via di supervisione delle decisioni rese nel 1999, non si poteva aspettare dell'interessato che formasse lo stesso ricorso dinnanzi ad un altro tribunale. Alla data dell'introduzione della sua richiesta dinnanzi alla Corte, il richiedente aveva delle domestiche ragioni di pensare che aveva preso le buone vie legali e che il giudizio del 9 giugno 1999 costituiva in materia la decisione definitiva. Quindi, anche se si è rivolto effettivamente ad una giurisdizione incompetente, questo errore non saprebbe essere considerata ragionevolmente contro lui.
β) in quanto a sapere se il richiedente è stato in giudizio troppo presto
127. Il Governo sostiene anche che se il richiedente non ha ottenuto guadagno di causa, questo è perché il procedimento di liquidazione era sempre pendente. Stima che, finché la banca continuava di esistere, rimaneva possibile che la somma inizialmente assegnata all'interessato gli fosse rimborsata sul resto degli attivi. Ne conclude che, se il giudice avesse indennizzato il richiedente, questo avrebbe potuto pretendere al recupero della stessa somma due volte: delle mani della banca e di queste del liquidatore (tesi detta del doppio recupero). Stima in compenso che una volta il procedimento di liquidazione chiusa, l'interessato aveva infatti il diritto di formare un nuovo ricorso e di sollecitare un indennizzo adeguato. Tutto sommato, per il Governo, il richiedente è stato solamente provvisoriamente impossibilitato di chiedere risarcimento al liquidatore, a sapere mentre il procedimento di liquidazione era in corso. La Corte va ad esaminare questo argomento basandosi sul ragionamento sviluppato dalle giurisdizioni interne nella cornice dell'istanza condotta nel 1999 ora.
128. La Grande Camera rileva che, nel suo giudizio del 9 giugno 1999, giudico commerciale ha fatto chiaramente fondo sulla tesi del doppio recupero. Per l'essenziale, a partire dal 17 giugno 1999, data dell'omologazione col tribunale di commercio della liquidazione della banca, il richiedente aveva la possibilità di formare contro il liquidatore un'azione in responsabilità da delitto per negligenza e mancanza professionale. Ora, per le ragioni che rimangono ignote, non l'ha fatto. Qualunque sia potuta essere queste ragioni, niente in questo giudizio era di natura tale da impedire l'interessato di citare il liquidatore in giustizia una volta chiudesse il procedimento di liquidazione.
129. Agli occhi della Corte, la tesi del doppio recupero considerato dalle giurisdizioni interne non è priva di pertinenza. Difatti, se il richiedente avesse attaccato il liquidatore in giustizia con successo poi ricuperato ulteriormente la somma che la banca era stata condannata inizialmente a rimborsargli, sarebbe stato risarcito effettivamente due volte di ciò che era essenzialmente lo stesso danno finanziario. Quindi, il rifiuto col giudice di conoscere delle domande formulate dall'interessato contro il liquidatore finché il procedimento di liquidazione era pendente aveva una ragione di essere. Anche se, allo visto delle circostanze dello specifico, la probabilità di un recupero della somma dovuta dalla banca era debole, la regola generale applicata col tribunale nella sua decisione del 9 giugno 1999 non saprebbe essere considerata come priva di giustificazione ragionevole.
130. Questa regola ha certo per conseguenza che un creditore leso deve aspettare lo scioglimento della società debitrice prima di potere chiedere a titolo personale risarcimento al liquidatore. La Corte sottolinea tuttavia che, nelle cause introdotte da via di richiesta individuale, non ha per compito di controllare nell'astratto la legislazione controversa. Deve limitarsi al contrario per quanto possibile ad esaminare le questioni sollevate dalla causa di cui è investita (vedere, mutatis mutandis, tra numerosi altri precedenti, Taxquet c. Belgio [GC], no 926/05, § 83, CEDH 2010. Nello specifico, la banca è stata liquidata il 17 giugno 1999, od otto giorni dopo che i tribunali ebbero deliberato sulle domande formulate dall'interessato contro il liquidatore. Se si esamina le cose nella loro globalità, solo un breve lasso di tempo ha trascorso dunque tra i momenti dove il richiedente ha appreso che la banca non aveva più di attivi per rimborsargli la somma che gli ritornava in virtù della decisione dal 12 novembre 1998 e la data alla quale gli è diventato possibile di inseguire il liquidatore in risarcimento.
131. La Corte ricorda inoltre che il margine di valutazione dinnanzi ad essere accordata al legislatore per il collocamento in opera delle sue scelte in materia economica o sociale deve essere esteso (vedere, tra numerosi precedenti, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI, soprattutto in un caso come questo, dove lo stato deve avere riguardo agli interessi privati che entrano concorrenza nella cornice di relazioni orizzontali in una tenuta come quello del fallimento bancario.
132. Tutto sommato, la legge contemplava un meccanismo compensatorio "differito", ma il richiedente non ne ha fatto uso nel momento in cui ne ha avuto la facoltà. L'impossibilità di chiedere risarcimento al liquidatore essendo stata breve nella sua durata-concomitante a quella del procedimento di liquidazione -ed il richiedente non avendo avanzato nessuno argomento proprio a spiegare ne che cosa questa durata sarebbe stata eccessiva allo visto delle circostanze, la Corte considera che la restrizione controversa non ha recato offesa alla sostanza dei diritti che risultano per l'interessato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e che rilevava del margine di valutazione riconosciuta allo stato.
133. Ne segue che la cornice legale messa in posto con lo stato offriva un meccanismo che gli permette di fare rispettare i diritti che gli garantivano l'articolo 1 del Protocollo no 1 al richiedente. Quindi, la Corte conclude che lo stato ha soddisfatto agli obblighi positivi che derivano per lui di questa disposizione. Avuto riguardo a ciò che precede, non è necessario esaminare separatamente l'eccezione preliminare del Governo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Unisce al merito l'eccezione preliminare di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo;
2. Stabilisce, per sedici voci contro una, che la Corte è competente ratione temporis per conoscere dei motivi di appello del richiedente per quanto si riferiscono ai procedimenti condotti in 1998 e 1999;
3. Stabilisce, per dodici voci contro cinque, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e che non è necessario esaminare l'eccezione preliminare del Governo.
Fatto in inglese ed in francese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 3 aprile 2012.
Johan Callewaert Nicolas Bratza
Aggiunto al Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
(a) opinione concordante del giudice Bratza;
(b) opinione parzialmente dissidente del giudice Gyulumyan;
(c) opinione dissidente dei giudici Lorenzen, Fura, Popović, Malinverni e Raimondi.
N.B.
J.C.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE BRATZA
(Traduzione)
Sono con alcune esitazioni che ho votato in favore di una constatazione di no-violazione nello specifico dei diritti del richiedente che deriva dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Le mie esitazioni portavano non sulla questione di sapere se il liquidatore deve essere guardato come un agente dello stato né sulla natura e la superficie degli obblighi positive dello stato nella cornice di un procedimento di fallimento-divido pienamente l'opinione della maggioranza della Corte su questi due punti-, ma sulla questione del rispetto di questi obblighi positivi allo visto delle circostanze dello specifico.
Nel sentenza Sovtransavto Holding c. Ucraina (no 48553/99, CEDH 2002-VII,) gli obblighi positivi che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sono stati interpretati in particolare come imponenti allo stato di contemplare giudiziale offerente un procedimento le garanzie procedurali necessarie e permettendo così ai tribunali nazionali di decidere efficacemente ed equamente ogni controversia eventuale tra individui, ivi compreso, come qui, una domanda in giustizia che mira ad ottenere il recupero di una somma col verso di danno-interessi. Questi obblighi non prescrivono solamente l'esistenza di una cornice legale: esigono anche un certo grado di chiarezza e di coerenza nella legge ed i procedimenti a seguire, in modo da evitare per quanto possibile ogni incertezza o ambiguità giuridica per le parti in causa riguardate. Nel causa Sovtransavto lei stessa, erano le dissonanze nell'applicazione e l'interpretazione delle regole di dritte interno coi differenti livelli di giurisdizione, all'origine delle multipli riaperture del procedimento in causa e di incertezze permanenti in quanto alla regolarità delle decisioni in causa che ha condotto partita la Corte a concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nel sentenza Plechanow c. Polonia (no 22279/04, 7 luglio 2009,) era lo sfumato in quanto all'istanza precisa a citare, in seguito ad una riattribuzione fondamentale delle competenze tra le differenti autorità amministrative al gradi locale e nazionale, con per conseguenza che il richiedente era supposto identificare la buona parte convenuta, che la Corte ha giudicato sproporzionata ed improprio al mantenimento di esattamente equilibrio, in violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
C'era insindacabilmente una mancanza di chiarezza nello specifico, per ciò che era tanti sapere se e, nell'affermativa, a che momento un liquidatore poteva essere citato in risarcimento per mancanza professionale all'epoca del disinteresse di creditori di una banca che sapere se, a questa fine, sono il giudice commerciale o il giudice di diritto comune che doveva essere investito.
Non lego di importanza a questo ultima spunta né al fatto che, al termine del procedimento di supervisione, il Tribunale superiore di commercio ha giudicato che la controversia che opponeva il richiedente al liquidatore non era annessa al procedimento di fallimento lei stessa e sarebbe dovuto essere portato dinnanzi ai tribunali ordinari. Come la Corte lo noto nella sua sentenza, non solo le parti al procedimento condotto in 1999 ed il rappresentante della banca centrale della Russia ma anche i tre gradi delle giurisdizioni commerciali loro stessi appaiono avere stimato, col richiedente, che l'istanza era stata introdotta dinnanzi al tribunale competente. Se la decisione definitiva del Tribunale superiore di commercio fosse stata in favore del richiedente e se fosse stata annullata anche da via di supervisione, una questione si sarebbe potuta porsi molto bene sul terreno del Protocollo no 1. Ma tale non è stato il caso, il richiedente essendo stato respinto dinnanzi a ciascuno di questi tre gradi di giurisdizione.
La questione essenziale è di sapere se il diritto russo allora in vigore, come analizzato ed applicato con le giurisdizioni commerciali, era di un'incertezza come il richiedente si era trovato di ciò priva di una protezione effettiva del suo diritto di proprietà. Il giudizio del 31 marzo 1999 reso dall'istanza di appello che respinge l'interessato della sua domanda diretta contro il liquidatore si fondava su due motivi: il rischio di "doppio recupero" se il convenuto era condannato a versare dei danno-interessi mentre il procedimento di fallimento lei stessa era sempre in corso ed il fatto che la legge sul fallimento era applicabile solamente alle domande nato durante l'attività della banca, non a queste nato durante suddetta procedimento. Ora, come la Corte lo rilevo nella sua sentenza, unica la tesi del "doppio recupero" è stata considerata espressamente dal Tribunale superiore di commercio nel suo giudizio del 9 giugno 1999. Stimo che una tale decisione non è né arbitrario né irragionevole, vedere OBG ed altri c. Regno Unito, déc.), no 48407/07, 29 novembre 2011, § 90. Non trovo neanche irragionevole che il giudice commerciale abbia concluso che la legge non contemplava nessuno indennizzo per danno giuridico. È probabile che il diritto positivo fosse incerto finché il Tribunale superiore di commercio decide. Ciò non sarebbe sorprendente dato che le decisioni in causa sono state rese ad un'epoca dove le regole patrimoniali e procedurali in materia di fallimento ne erano allo stadio dello sviluppo e della transizione. Stimo mentre queste incertezze giuridiche o procedurali, se li si considera nel loro insieme, non erano di natura tale da privare nello specifico il richiedente di una protezione effettiva del suo diritto di proprietà, di tanto che egli avrebbe potuto formare una nuova azione in giustizia contro il liquidatore dopo la chiusura formale del procedimento di fallimento, pronunciato poco dopo il giudizio del 9 giugno 1999.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE GYULUMYAN
(Traduzione)
Non sono di accordo con la maggioranza quando conclude che la Corte ha competenza ratione temporis per esaminare questa causa.
La Corte ha giudicato a più riprese che, quando l'attentato ad un diritto derivato della Convenzione è anteriore alla data della ratifica ma che il rifiuto di ovviare è posteriore a questa, considerare il secondo data per deliberare sulla competenza temporale della Corte condurrebbe a rendere la Convenzione applicabile ad un fatto sopraggiunto in vigore prima dell'entrata di questa ultima al riguardo dello stato riguardato (vedere, tra altri precedenti, Blečić c. Croazia [GC], no 59532/00, § 70, CEDH 2006-III. Ricordiamo che "dissociare" le decisioni del giudice interno dei fatti all'origine del procedimento denunciato spetterebbe a dare un effetto retroattivo alla Convenzione, ciò che sarebbe contrario ai principi generali del diritto internazionale, Jovanović c. Croazia, déc.), no 59109/00, CEDH 2002-III. Nello specifico, l'attentato ai "beni" del richiedente ha avuto luogo nel 1996, quando il liquidatore versò delle somme destinate al richiedente ai creditori che non avevano dritto. Si tratta di un atto istantaneo, sopraggiunto in vigore prima dell'entrata della Convenzione al riguardo della Russia, il 5 maggio 1998. Allo visto delle circostanze, è probabile che il richiedente poteva citare personalmente il liquidatore in risarcimento. Io buoni voglio ammettere che il diritto russo in vigore all'epoca lo permetteva - almeno, è ciò che il Governo ha riconosciuto nelle sue osservazioni. Però, la lettura dei giudizi del 1999 mi ha dato l'impressione che il giudice interno non era certo dell'esistenza reale di un tale diritto. Quindi, il punto essenziale della presente causa è non il procedimento condotto nel 1999 ma piuttosto le regole di fondo in vigore al momento dell'attentato, cioè nel 1996. Queste regole non erano probabilmente abbastanza chiare, ciò che condannava al fallimento l'azione intentata dal richiedente contro il liquidatore nel 1999. Ad ogni modo, la questione delle lacune addotte di queste regole sfugge secondo me alla competenza ratione temporis della Corte.


OPINIONE DISSIDENTE DEI GIUDICI LORENZEN, FURA, POPOVIC, MALINVERNI E RAIMONDI
(Traduzione)
Nello specifico, la maggioranza ha votato per una constatazione di no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, avendo concluso che lo stato convenuto non aveva mancato ai suoi obblighi positivi che derivano di questo articolo. Per le ragioni esposte non possiamo aderire sotto, a questa conclusione.
Siccome lo ricorda nella sua sentenza, la Corte ha detto nella sua giurisprudenza che l'articolo 1 del Protocollo no 1 può imporre "certe misure necessarie per proteggere il diritto di proprietà, anche nei casi dove si tratta di una controversia tra le persone fisiche o giuridiche" (paragrafo 112) e che lo stato ha l'obbligo positivo, anche per ciò che è degli attentati a questo diritto commesso dagli individui, di "garantire nel suo ordine giuridico interna che il diritto di proprietà sarà protetto sufficientemente dalla legge e che i ricorsi adeguati permetteranno alla vittima di simile attentato di fare valere i suoi diritti, in particolare, all'occorrenza, chiedendo risarcimento del danno subito" (paragrafo 113). Di più, ha giudicato che, sebbene l'articolo 1 del Protocollo no 1 non rinchiude nessuna esigenza procedurale esplicita, lo stato ha l'obbligo di contemplare giudiziale offerente "un procedimento le garanzie procedurali necessarie e permettendo così ai tribunali nazionali di decidere efficacemente ed equamente ogni controversia eventuale tra individui" (paragrafo 114).
La sentenza nello specifico conferma questi principi e possiamo approvarlo solamente su questo punto. Siamo anche di accordo quando dice che, nelle circostanze come queste della presente causa, lo stato è tenuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 d ' "instaurare in particolare una cornice legislativa minima, previdente un'istanza adeguata che permette alle persone che si trovano in una situazione come quella del richiedente nello specifico di avvalersi infatti dei loro diritti e di ottenere ne la sanzione" (paragrafo 117).
La sentenza constata peraltro che, allo sguardo del diritto russo come in vigore durante il periodo considerato, il solo ricorso che poteva essere previsto era un'azione in responsabilità da delitto contro il liquidatore. Il richiedente tentò infatti di farsi indennizzare col liquidatore e, a questa fine, sceglie di stare dinnanzi al giudice commerciale. Fu respinto tuttavia al motivo che la sua domanda non era sufficientemente fondata. È solamente dopo la comunicazione al Governo del motivo di appello sollevato dinnanzi alla Corte che le decisioni del giudice commerciale furono annullate per incompetenza. Tutto come la maggioranza, possiamo concludere solamente allo visto delle circostanze dello specifico che il richiedente non poteva sapere che solo il giudico ordinario aveva competenza per conoscere della sua domanda (paragrafo 122), che le regole che regolano la competenza dei tribunali in questione all'epoca non erano chiare e che, investendo una giurisdizione che appariva competente, il richiedente ha agito ragionevolmente (paragrafo 126).
Ora, malgrado ciò, la maggioranza conclude che il richiedente è stato in giustizia troppo presto e che, dopo che la banca era stata liquidata alla fine nel giugno 1999, si sarebbe dovuto avvalere della facoltà che gli era offerta di citare il liquidatore per mancanza professionale dinnanzi al giudice ordinario. Su questo punto, siamo in disaccordo con lei.
Anche se il richiedente avrebbe potuto in teoria citare il liquidatore in responsabilità da delitto dinnanzi al giudice di diritto comune, il diritto positivo russo era secondo noi vincolato di incertezze come privavano l'interessato di ogni possibilità concreta di ottenere guadagno di causa. La maggioranza sembra avere legato un'importanza considerevole alla tesi del "doppio recupero" sulla quale il giudizio del 9 giugno 1999 ha fatto fondo. Ora, all'infuori di per il fatto che nessuna delle giurisdizioni commerciali hanno detto solamente il richiedente avrebbe potuto dovuto citare o il liquidatore dinnanzi ai tribunali ordinari, questa tesi non era l'unica considerata da esse. Il Governo ha riconosciuto sé che altre ragioni avevano fatto fallimento alla domanda del richiedente sul terreno della responsabilità da delitto. Così, il giudizio del 31 marzo 1999, reso in appello, ha indicato che la legge sul fallimento permetteva solamente il recupero dei crediti nate durante il periodo di attività della banca, non di queste nato durante il procedimento di fallimento. L'istanza di appello non ha stabilito nessuna distinzione tra i debiti iniziali della banca e la responsabilità personale del liquidatore per mancanza professionale dunque. In ciò, ha esonerato allora questo ultimo di ogni responsabilità per il suo comportamento stesso che, siccome l'ha spiegato il Governo, la legge contemplava questa responsabilità. Nella sua sentenza del 9 giugno 1999, l'istanza di cassazione ha fatto certo fondo sulla tesi del "doppio recupero" ma ha confermato il giudizio di appello su tutti i punti, dicendo esplicitamente che non c'era nessuna ragione di modificarlo. In queste condizioni, e tenuto conto delle incertezze del diritto positivo all'epoca, il richiedente era fondato a credere che, sul fondo, era stato respinto della sua domanda che questa non era stato fatto prematuramente e che la pratica era chiusa. Ai nostri occhi, questi elementi sono corroborati dal fatto che è solamente dopo la comunicazione del motivo di appello alla Corte che è stato stabilito che le giurisdizioni commerciali non avevano competenza per conoscere del ricorso diretto contro il liquidatore.
Peraltro, il richiedente aveva richiesto, ne più della somma inizialmente assegnata dal giudice, un'indennità per danno giuridico e perdita di tempo. Però, i tribunali lo respinsero al motivo che questo tipo di indennizzo non era previsto dalla legge. Appare dunque che, qualunque sia potuta essere la mancanza del liquidatore, la sua responsabilità sarebbe stata limitata comunque dall'importo del credito iniziale. Il Governo non ha prodotto nessuno elemento di giurisprudenza che avrebbe permesso alla Corte di giudicare ne diversamente. Il creditore leso si trovava collocato in una situazione molto sfavorevole dunque, soprattutto nel contesto di inflazione galoppante che era quello della Russia all'epoca e visto che era supposto aspettare la chiusura definitiva della liquidazione dopo un molto lungo procedimento di fallimento.
Alla vista di ciò che precede, siamo costretto a concludere che il diritto russo all'epoca dei fatti non offriva una cornice legale che basta per proteggere i diritti del richiedente che deriva dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Stimiamo dunque che lo stato ha mancato agli obblighi positivi che questa disposizione fa pesare su di lui e che, quindi, c'è stata violazione di questa.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.