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CASO: AFFAIRE MANNAI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 03, 34

NUMERO: 9961/10/2012
STATO: Italia
DATA: 27/03/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MANNAI c. ITALIE
(Requête 9961/10)
ARRÊT
STRASBOURG
27 mars 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Mannai c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mars 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 9961/10) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 février 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me OMISSIS, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie l’a exposé à un risque de torture et a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il considère également que la mise à exécution de la décision de l’expulser a enfreint son droit de recours individuel.
4. Le 22 juin 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1978 et réside actuellement en Tunisie.
1. La procédure pénale à l’encontre du requérant et la décision de l’expulser
6. En mai 2005, les autorités italiennes décernèrent un mandat d’arrêt contre le requérant, suspecté d’appartenir à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamistes intégristes.
7. Le 20 mai 2005, le requérant fut arrêté en Autriche et, le 20 juillet 2005, il fut extradé vers l’Italie.
8. Par un jugement du 5 octobre 2006, le juge de l’audience préliminaire de Milan considéra le requérant coupable et le condamna à une peine de cinq ans et quatre mois de réclusion. Il était précisé dans le jugement qu’après avoir purgé sa peine, le requérant serait expulsé du territoire italien conformément à l’article 235 du code pénal.
9. La condamnation du requérant acquit l’autorité de la chose jugée le 18 septembre 2008. M. OMISSIS fut incarcéré dans la prison de Bénévent.
10. Le 19 février 2010, à la demande du requérant, la présidente de la deuxième section décida d’indiquer au gouvernement italien, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu’à nouvel ordre. L’attention du Gouvernement fut attirée sur le fait que, lorsqu’un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
11. Ayant bénéficié d’une remise de peine, le requérant finit de purger sa peine le 20 février 2010.
Le même jour, le préfet de Bénévent prit un arrêté d’expulsion à son encontre. Le requérant fut aussitôt conduit dans un centre de rétention temporaire de Rome en vue de l’exécution de son expulsion.
12. Le 24 février 2010, le juge de paix de Rome autorisa l’expulsion du requérant vers l’Autriche, pays où il résidait avant d’être extradé en Italie. Cependant, le 5 mars 2010, les autorités autrichiennes refusèrent d’accueillir le requérant, soutenant que celui-ci n’avait aucun lien avec l’Autriche. Ce refus fut ensuite réitéré le 26 avril 2010.
13. Par une décision du 8 avril 2010, le juge de paix de Rome précisa que sa décision du 24 février 2010, autorisant l’expulsion du requérant, était valable également en cas d’expulsion vers la Tunisie.
14. Le 23 avril 2010, le requérant saisit le juge de paix de Bénévent, alléguant l’illégitimité de l’arrêté d’expulsion et demandant la suspension de son exécution.
15. L’expulsion du requérant vers la Tunisie fut exécutée le 1er mai 2010.
Le même jour, l’avocat du requérant informa la Cour que son client avait été expulsé.
16. Le 3 mai 2010, la greffière de la deuxième section a envoyé à la représentation permanente de l’Italie à Strasbourg la lettre suivante :
« Me référant à la précédente correspondance concernant la requête citée en marge, je vous informe que la Cour vient d’apprendre que le requérant a été expulsé vers la Tunisie. Maître OMISSIS, représentant du requérant, a déclaré dans un message télécopié parvenu au greffe le 1er mai 2010 que son client avait été expulsé vers la Tunisie le même jour à 9h20.
Par une lettre du 19 février 2010 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la présidente de la deuxième section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n’a jamais été levée. La présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur. J’invite par conséquent, votre Gouvernement à communiquer au greffe dans le plus bref délai toute information utile sur le sort du requérant.
J’attire votre attention, d’une part, sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention, et d’autre part, sur les précédents créés par l’expulsion vers la Tunisie de OMISSIS (no 246/07) et Trabelsi (no 50163/08) ».
17. Le 14 mai 2010, le Gouvernement italien envoya à la Cour sa réponse. Il affirma que le requérant avait été expulsé car il représentait une menace pour la sécurité de l’État. En outre, les décisions des 24 février et 8 avril 2010, par lesquelles le juge de paix de Rome avait validé l’arrêté d’expulsion du requérant, « avaient été prises à la suite de l’application de l’article 39 du règlement de la Cour et en pleine connaissance de cause de la mesure provisoire indiquée par la Cour européenne des droits de l’homme ».
18. Entre-temps, par un arrêt du 3 mai 2010, le juge de paix de Bénévent rejeta le recours du requérant. Le 18 mai 2010, le représentant de celui-ci introduisit un recours en cassation. Lors des dernières informations parvenues à la Cour, la procédure était toujours pendante devant la haute juridiction.
2. Les informations concernant la situation du requérant après son expulsion
19. Le requérant affirme avoir été arrêté aussitôt après son arrivée à Tunis, le 1er mai 2010, et avoir été détenu dans les locaux du Ministère de l’Intérieur pendant dix jours. Pendant sa détention, il aurait été torturé par la police. Le requérant soutient faire l’objet de menaces continues de la part des services de renseignements tunisiens.
20. Selon le Gouvernement, le requérant n’a jamais été détenu en Tunisie et a toujours été libre de ses mouvements.
II. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
21. Les principaux documents internationaux concernant la situation en Tunisie à l’époque des faits d’espèce, sont présentés dans les affaires Saadi c. Italie (précité, §§ 65-93) et Toumi c. Italie (no 25716/09, §§ 27-29, 5 avril 2011).
22. La Cour a examiné la situation en Tunisie à la suite du récent changement de régime dans l’arrêt Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine (no 48205/09, §§ 26-28, 15 novembre 2011).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie l’expose au risque d’être torturé. Il invoque l’article 3 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
24. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement
25. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le recours opposé par le représentant du requérant contre l’arrêt du juge de paix de Bénévent est toujours pendant devant la Cour de cassation.
26. Le requérant s’y oppose et fait valoir le caractère non effectif du recours en opposition contre l’arrêté d’expulsion.
27. La Cour rappelle que, selon la règle de l’épuisement des voies de recours internes, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour permettre d’obtenir la réparation des violations alléguées. Rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir, entre autres, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 67 ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2094-2095, § 159). En outre, en matière d’expulsion, la notion de recours effectif requiert la possibilité de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse lorsqu’il existe des motifs sérieux de redouter un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (entre autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 387 et 388, 21 janvier 2011).
28. En l’espèce, la Cour se borne à constater que le requérant a été expulsé lorsque la procédure d’opposition engagée contre l’arrêté d’expulsion était pendante devant le juge de paix de Bénévent. La Cour conçoit mal que la voie de recours empruntée par le requérant, à défaut d’effet suspensif, puisse être considérée une voie de recours effective au sens de la Convention.
29. Il s’ensuit que le requérant n’était pas tenu d’attendre l’issue du recours en Cassation avant de saisir la Cour. Dès lors, l’exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Autres motifs d’irrecevabilité
30. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
31. Le requérant affirme avoir été détenu dix jours dans les locaux du Ministère de l’Intérieur tunisien dans des conditions inhumaines. Ses allégations seraient par ailleurs corroborées par les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d’État des États-Unis d’Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie.
Selon le requérant, la thèse du Gouvernement selon laquelle la situation des droits de l’homme en Tunisie s’est améliorée ne reposerait sur aucun élément objectif. Les autorités tunisiennes auraient pour pratique de menacer et de maltraiter les prisonniers, leurs familles et leurs avocats. Les membres de la famille des détenus craindraient d’être accusés de ne pas vouloir coopérer et de subir des représailles. Le fait que la Tunisie ne veuille pas autoriser les visites de l’avocat italien du requérant démontrerait qu’elle souhaite éviter la présence d’une personne indépendante qu’elle ne pourrait intimider.
Enfin, comme la Cour l’a relevé dans l’affaire Saadi précitée, la Croix Rouge ne peut pas divulguer les constatations qu’elle fait lors de ses visites dans les prisons.
32. Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger d’être exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats. Il estime que cela n’a pas été le cas en l’espèce. En outre, l’évaluation d’un tel danger doit se faire sur la base de faits sérieux et avérés concernant la situation personnelle du requérant et non pas à la lumière de la situation générale existant dans un pays.
33. Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir que la situation des droits de l’homme en Tunisie s’est améliorée et ne correspond pas à celle décrite par les rapports internationaux auxquels la Cour s’est référée dans l’affaire Saadi précitée ainsi que dans les autres affaires similaires. Il note que la Tunisie a ratifié de nombreux instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, y compris un accord d’association avec l’Union européenne, organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Les autorités tunisiennes permettraient par ailleurs à la Croix-Rouge internationale et à « d’autres organismes internationaux » de visiter les prisons, les unités de détention provisoire et les lieux de garde à vue. De l’avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s’écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux.
34. Quant à la situation personnelle du requérant, le Gouvernement réitère que celui-ci, après son expulsion, n’a été ni privé de sa liberté, ni soumis à des traitements contraires à la Convention. Il affirme que ces informations ne devraient pas être ignorées par la Cour et devraient dûment être pris en compte dans l’examen de l’affaire.
2. Appréciation de la Cour
35. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des États contractants en cas d’expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d’exposition à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l’arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3 (§§ 137-141).
36. Pour ce qui est du moment à prendre en considération afin d’évaluer le risque de mauvais traitements, la Cour rappelle qu’il faut se référer en priorité aux circonstances dont l’Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’expulsion (Saadi, précité, § 133). Dans le cas d’espèce, donc, la Cour doit rechercher si le requérant a été exposé au risque de subir de mauvais traitements à la lumière de la situation existant en Tunisie à l’époque de l’exécution de l’expulsion, à savoir le 1er mai 2010, abstraction faite du changement de régime intervenu par la suite dans ce pays (voir paragraphe 22 ci-dessus).
37. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire Saadi précitée (§§ 143-146), concernant la situation en Tunisie à l’époque des faits, qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents concernant la période en question faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivaient une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne pouvaient dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
Ces constats se trouvent d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie et par la déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies du 26 janvier 2010 (voir Toumi c. Italie, précité, §§ 27-29).
38. La Cour ne voit en l’espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions quant à l’existence d’un risque pour le requérant d’être soumis à des traitements contraires à la Convention. A cet égard, la Cour rappelle que le requérant a été poursuivi et condamné en Italie pour participation au terrorisme international.
39. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en l’espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en Tunisie à la suite de son expulsion.
40. Pour ce qui est des arguments du Gouvernement concernant la situation du requérant en Tunisie, il convient de rappeler que pour contrôler l’existence d’un risque de mauvais traitements, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l’Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’expulsion (voir paragraphe 36 ci-dessus), bien que cela n’empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs, qui peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d’un requérant (Mamatkulov et Askarov, précité, § 69 ; Trabelsi c. Italie, no 50163/08, § 49, 13 avril 2010).
41. La Cour relève tout d’abord que les versions des parties sont divergentes quant aux événements postérieurs à l’expulsion du requérant. En tout état de cause, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, elle considère que les renseignements fournis par le Gouvernement ne sont pas en mesure de la rassurer quant à la manière dont l’Italie a jugé du bien-fondé des craintes du requérant au moment de l’expulsion (voir, mutatis mutandis, Toumi, précité, § 58).
42. Partant, la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION
43. Le requérant dénonce le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour par la présidente de la deuxième section.
44. Le Gouvernement estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
45. La Cour estime que ce grief se prête à être examiné sous l’angle de l’article 34 de la Convention, qui se lit ainsi :
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
A. Sur la recevabilité
46. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
47. Le requérant affirme que son expulsion a entravé son droit à un recours individuel tel que protégé par l’article 34 de la Convention.
48. Le Gouvernement estime que le non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour n’a pas entravé le droit à un recours individuel du requérant compte tenu des circonstances d’espèce. Il fait valoir que l’intéressé a toujours été libre de ses mouvements et a pu garder les contacts avec son conseil.
Appréciation de la Cour
49. La Cour rappelle que l’article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires. De telles mesures n’ont été indiquées que lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités, en principe en présence d’un risque imminent de dommage irréparable. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait d’affaires d’expulsion et d’extradition. Les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 103-105, CEDH 2005-I).
50. Dans des affaires telles que la présente, où l’existence d’un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l’un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour se prononce sur la justification de la mesure. Dès lors qu’elle vise à prolonger l’existence de la question qui forme l’objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à se protéger d’un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu’il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l’accorde, en vue de faciliter « l’exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention, c’est-à-dire de préserver l’objet de la requête lorsqu’elle estime qu’il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d’une action ou omission de l’Etat défendeur (Mamatkulov et Askarov, précité, § 108).
51. Dans le cadre du contentieux international, les mesures provisoires ont pour objet de préserver les droits des parties, en permettant à la juridiction de donner effet aux conséquences de la responsabilité engagée dans la procédure contradictoire. En particulier, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu’elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d’une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d’assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu’il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l’inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l’efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l’article 34, ainsi que l’engagement formel de l’Etat, en vertu de l’article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention. De telles mesures permettent également à l’Etat concerné de s’acquitter de son obligation de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l’article 46 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 113 et 125). Il s’ensuit que l’inobservation de mesures provisoires par un État contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d’examiner efficacement le grief du requérant et entravant l’exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l’article 34 (Mamatkulov et Askarov, précité, § 128).
52. En l’occurrence, l’Italie ayant expulsé le requérant vers la Tunisie, le niveau de protection des droits énoncés dans l’article 3 de la Convention que la Cour pouvait garantir à l’intéressé a été amoindri de manière irréversible. L’expulsion a pour le moins ôté toute utilité à l’éventuel constat de violation de la Convention, le requérant ayant été éloigné vers un pays qui n’est pas partie à cet instrument, où il alléguait risquer d’être soumis à des traitements contraires à celle-ci.
53. En outre, l’efficacité de l’exercice du droit de recours implique aussi que la Cour puisse, tout au long de la procédure engagée devant elle, examiner la requête selon sa procédure habituelle.
54. En l’espèce, la Cour note que le requérant est actuellement libre de ses mouvement et a pu garder les contacts avec son avocat. Cependant, le fait que l’intéressé soit parvenu à poursuivre la procédure n’empêche pas qu’un problème se pose sous l’angle de l’article 34 : dès lors qu’il est plus difficile pour le requérant d’exercer son droit de recours en raison des actions du Gouvernement, l’exercice des droits garantis par cet article est entravé (Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 147, 27 mars 2008).
55. De plus, la Cour remarque que le Gouvernement défendeur, avant d’expulser le requérant, n’a pas demandé la levée de la mesure provisoire adoptée aux termes de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il savait être toujours en vigueur.
56. Les faits de la cause, tels qu’ils sont exposés ci-dessus, montrent que l’arrêt de la Cour risque d’être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l’Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s’acquitter de ses obligations (découlant des articles 1 et 46 de la Convention) de sauvegarder les droits de l’intéressé et d’effacer les conséquences des violations constatées par la Cour. Cette situation a constitué une entrave à l’exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention.
57. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu’en ne se conformant pas à la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 de son règlement, l’Italie n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l’espèce au regard de l’article 34 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
58. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
59. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
60. Le Gouvernement considère ce montant excessif.
61. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison de la mise à exécution de la décision de l’expulser. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui octroie 15 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
62. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 4 501,62 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions italiennes et 12 429,28 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
63. Le Gouvernement s’y oppose.
64. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 6 500 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
65. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit que la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 34 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mars 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 3; violazione dell'arte. 34; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA MANNAI C. ITALIA
(Richiesta 9961/10)
SENTENZA
STRASBURGO
27 marzo 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mannai c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó,
Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque, Helen Keller, giudici, e di Francesca Elens-Passos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 marzo 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9961/10) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 febbraio 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia l'ha esposto ad un rischio di tortura e ha violato il suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare. Considera anche che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo ha infranto il suo diritto di ricorso individuale.
4. Il 22 giugno 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1978 e risiede in Tunisia attualmente.
1. Il procedimento penale contro il richiedente e la decisione di espellerlo
6. Nel maggio 2005, le autorità italiane conferirono un mandato di arresto contro il richiedente, sospettato di appartenere ad un'associazione di malviventi legati ai gruppi islamici integralisti.
7. Il 20 maggio 2005, il richiedente fu arrestato in Austria e, il 20 luglio 2005, fu estradato verso l'Italia.
8. Con un giudizio del 5 ottobre 2006, il giudice dell'udienza preliminare di Milano considerò il richiedente colpevole e lo condannò ad una pena di cinque anni e quattro mesi di reclusione. Era precisato nel giudizio che dopo avere scontato la sua pena, il richiedente sarebbe stato espulso dal territorio italiano conformemente all'articolo 235 del codice penale.
9. La condanna del richiedente acquisì l'autorità della cosa giudicata il 18 settembre 2008. Il Sig. OMISSIS fu incarcerato nella prigione di Benevento.
10. Il 19 febbraio 2010, su richiesta del richiedente, la presidentessa della seconda sezione decise di indicare al governo italiano, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. L'attenzione del Governo fu attirata sul fatto che, quando uno Stato contraente non si conforma ad una misura indicata a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento, ciò può provocare una violazione dell'articolo 34 della Convenzione (vedere Mamatkulov ed Askarov c. Turchia [GC], numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 128-129 e punto 5 del dispositivo, CEDH 2005-I).
11. Avendo beneficiato di uno sconto di pena, il richiedente finisce di scontare la sua pena il 20 febbraio 2010.
Lo stesso giorno, il prefetto di Benevento emise un'ordinanza di espulsione a suo carico. Il richiedente fu condotto subito in un centro di ritenzione temporanea di Roma in vista dell'esecuzione della sua espulsione.
12. Il 24 febbraio 2010, il giudice conciliatore di Roma autorizzò l’ espulsione del richiedente verso l'Austria, paese dove risiedeva prima di essere estradato in Italia. Il 5 marzo 2010, le autorità austriache negarono però, di accogliere il richiedente, sostenendo che questo non aveva nessun legame con l'Austria. Questo rifiuto fu reiterato poi il 26 aprile 2010.
13. Con una decisione dell’ 8 aprile 2010, il giudice conciliatore di Roma precisò che la sua decisione del 24 febbraio 2010, che autorizzava l’ espulsione del richiedente, era valida in caso di espulsione verso la Tunisia. anche
14. Il 23 aprile 2010, il richiedente investì il giudice conciliatore di Benevento, adducendo l'illegittimità dell'ordinanza di espulsione e chiedendo la sospensione della sua esecuzione.
15. L’ espulsione del richiedente verso la Tunisia fu eseguita il 1 maggio 2010.
Lo stesso giorno, l'avvocato del richiedente informò la Corte che il suo cliente era stato espulso.
16. Il 3 maggio 2010, il cancelliere della seconda sezione ha mandato alla rappresentanza permanente dall'Italia a Strasburgo la seguente lettera:
Riferendomi "alla precedente corrispondenza concernente la richiesta citata in margine, vi informo che la Corte ha appena appreso che il richiedente è stato espulso verso la Tunisia. Il Dottor OMISSIS, rappresentante del richiedente, ha dichiarato in un messaggio faxato pervenuto alla cancelleria il 1 maggio 2010 che il suo cliente era stato espulso verso la Tunisia lo stesso giorno alle 9h20.
Con una lettera del 19 febbraio 2010, qui-annessa, il vostro Governo era stato informato che la presidentessa della seconda sezione della Corte aveva deciso di indicargli, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Questa misura provvisoria non è stata mai tolta. La presidentessa, informata delle nuove circostanze, ha confermato che questa indicazione era sempre in vigore. Invito di conseguenza, il vostro Governo a comunicare alla cancelleria ogni informazione utile sulla sorte del richiedente al più presto.
Attiro la vostra attenzione, da una parte, sul giudizio Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008 in cui la Grande Camera ha considerato, in una causa simile che, nell'eventualità del collocamento ad esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione, e dall’ altra parte, sui precedenti creati dall’ espulsione verso la Tunisia di OMISSIS (no 246/07, e Trabelsi) (no 50163/08)."
17. Il 14 maggio 2010, il Governo italiano mandò alla Corte la sua risposta. Affermò che il richiedente era stato espulso perché rappresentava una minaccia per la sicurezza dello stato. Inoltre, le decisioni del 24 febbraio e dell’8 aprile 2010 con cui il giudice conciliatore di Roma aveva convalidato l'ordinanza di espulsione del richiedente, erano stati presi in seguito all'applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte ed in piena cognizione di causa della misura provvisoria indicata dalla Corte europea dei diritti dell'uomo."
18. Nel frattempo, con una sentenza del 3 maggio 2010, il giudice conciliatore di Benevento respinse il ricorso del richiedente. Il 18 maggio 2010, il rappresentante di questo introdusse un ricorso in cassazione. All'epoca delle ultime informazioni giunti alla Corte, il procedimento era sempre pendente dinnanzi all'alta giurisdizione.
2. Le informazione concernenti la situazione del richiedente dopo la sua espulsione
19. Il richiedente afferma di essere stato arrestato subito dopo il suo arrivo a Tunisi, il 1 maggio 2010, ed essere stato detenuto nei locali del Ministero dell'interno per dieci giorni. Durante la sua detenzione, sarebbe stato torturato dalla polizia. Il richiedente sostiene di essere oggetto di minacce continue da parte dei servizi di informazioni tunisine.
20. Secondo il Governo, il richiedente non è stato mai detenuto in Tunisia ed è sempre stato libero nei suoi movimenti.
II. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
21. I principali documenti internazionali concernenti la situazione in Tunisia all'epoca dei fatti dello specifico, sono presentati nelle cause Saadi c. Italia (precitata, §§ 65-93) e Toumi c. Italia (no 25716/09, §§ 27-29, 5 aprile 2011,).
22. La Corte ha esaminato la situazione in Tunisia in seguito al recente cambiamento di regime nella sentenza Al Hanchi c. Bosnia-Erzegovina (no 48205/09, §§ 26-28, 15 novembre 2011,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia l'espone al rischio di essere torturato. Invoca l'articolo 3 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o a trattamenti disumani o degradanti. "
24. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo
25. Il Governo eccepisce innanzitutto del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che il ricorso opposto dal rappresentante del richiedente contro la sentenza del giudice conciliatore di Benevento è sempre pendente dinnanzi alla Corte di cassazione.
26. Il richiedente si oppone e fa valere il carattere non effettivo del ricorso in opposizione contro l'ordinanza di espulsione.
27. La Corte ricorda che, secondo la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne, un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti nell'ordine giuridico interno per permettere di ottenere il risarcimento delle violazioni addotte. Niente impone di avvalersi di ricorsi che non sono né adeguati né effettivi (vedere, tra altre, Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p. 1210, § 67; Andronicou e Constantinou c. Cipro, sentenza del 9 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI, pp. 2094-2095, § 159). Inoltre, in materia di espulsione, la nozione di ricorso effettivo richiede la possibilità di fare sospendere l'esecuzione della misura controversa quando esistono dei motivi seri di temere un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3, (tra altre, M.S.S. c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, §§ 387 e 388, 21 gennaio 2011).
28. Nello specifico, la Corte si limita a constatare che il richiedente è stato espulso quando il procedimento di opposizione impegnato contro l'ordinanza di espulsione era pendente dinnanzi al giudice conciliatore di Benevento. La Corte concepisce male che la via di ricorso presa dal richiedente, in mancanza di effetto sospensivo, possa essere considerata una via di ricorso effettiva ai sensi della Convenzione.
29. Ne segue che il richiedente non era tenuto ad aspettare la conclusione del ricorso in Cassazione prima di investire la Corte. Quindi, l'eccezione preliminare del Governo non potrebbe essere considerata.
2. Altri motivi di inammissibilità
30. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
31. Il richiedente afferma di essere stato detenuto dieci giorni nei locali del Ministero dell'interno tunisino in condizioni disumane. Le sue affermazioni sarebbero corroborate peraltro dalle inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti dell'America che dimostrerebbero che la tortura è praticata in Tunisia.
Secondo il richiedente, la tesi del Governo secondo la quale la situazione dei diritti dell'uomo in Tunisia è migliorato non si fonderebbe su nessun elemento obiettivo. Le autorità tunisine avrebbero per pratica di minacciare e di maltrattare i prigionieri, le loro famiglie ed i loro avvocati. I membri della famiglia dei detenuti temerebbero di essere accusati di non volere cooperare e di subire delle rappresaglie. Il fatto che la Tunisia non voglia autorizzare le visite dell'avvocato italiano del richiedente dimostrerebbe che desidera evitare la presenza di una persona indipendente che non potrebbe intimidire.
Infine, come la Corte ha rilevato nella causa Saadi precitato, la Croce Rossa non può divulgare le constatazioni fatte all'epoca delle sue visite nelle prigioni.
32. Il Governo sottolinea che le affermazioni relative ad un pericolo di essere esposto a tortura o a trattamenti disumani o degradanti devono essere supportate dagli elementi di prove adeguate. Stima che ciò non è stato il caso nello specifico. Inoltre, la valutazione di tale pericolo deve farsi sulla base di fatti seri e certi riguardanti la situazione personale del richiedente e non alla luce della situazione generale che esiste in un paese.
33. Peraltro, il Governo fa valere che la situazione dei diritti dell'uomo in Tunisia è migliorata e non corrisponde a quella descritta dai rapporti internazionali ai quali la Corte si è riferita nella causa Saadi precitata così come nelle altre cause simili. Nota che la Tunisia ha ratificato numerosi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ivi compreso un accordo di associazione con l'unione europea, organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta di offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Le autorità tunisine permetterebbero peraltro alla Croce Rossa internazionale ed ad altri organismi internazionali" di visitare le prigioni, le unità di detenzione provvisoria ed i luoghi di custodia a vista. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che le spettano in virtù dei trattati internazionali.
34. In quanto alla situazione personale del richiedente, il Governo reitera che questo, dopo la sua espulsione, non è stato privato della sua libertà, né sottoposto a trattamenti contrari alla Convenzione. Afferma che queste informazione non dovrebbero essere ignorate dalla Corte e dovrebbero essere prese debitamente in conto nell'esame della causa.
2. Valutazione della Corte
35. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio dei cattivi trattamenti ed i motivi invocati per l’espulsione per determinare se la responsabilità di uno Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
36. Per ciò che riguarda il momento da prendere in considerazione per valutare il rischio dei cattivi trattamenti, la Corte ricorda che bisogna riferirsi in precedenza alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell’ espulsione (Saadi, precitata, § 133). Nel caso di specie, dunque, la Corte deve ricercare se il richiedente è stato esposto al rischio di subire dei cattivi trattamenti alla luce della situazione esistente in Tunisia all'epoca dell'esecuzione dello espulsione, ossia il 1 maggio 2010, astrazione fatta del cambiamento di regime intervenuto in seguito in questo paese (vedere sopra paragrafo 22).
37. La Corte ricorda le conclusioni alle quali è giunta nella causa Saadi precitata (§§ 143-146), concernenti la situazione in Tunisia all'epoca dei fatti che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti concernenti il periodo in questione facevano stato di numerosi e regolari casi di tortura e di cattivi trattamenti inflitti in Tunisia alle persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivevano una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale della Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisini non potevano dissipare il rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
Queste constatazioni si trovano confermate del resto dal rapporto 2008 di Amnesty Internazional relativo alla Tunisia e dalla dichiarazione del Delatore speciale delle Nazioni Unite del 26 gennaio 2010 (vedere Toumi c. Italia, precitata, §§ 27-29).
38. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di ritornare su queste conclusioni in quanto all'esistenza da un rischio per il richiedente di essere sottomesso a trattamenti contrari alla Convenzione. A questo riguardo, la Corte ricorda che il richiedente è stato perseguito e condannato in Italia per partecipazione al terrorismo internazionale.
39. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione in Tunisia in seguito alla sua espulsione.
40. Per ciò che riguarda gli argomenti del Governo concernenti la situazione del richiedente in Tunisia, conviene ricordare che per controllare l'esistenza di un rischio di cattivi trattamenti, bisogna riferirsi alle circostanze di cui lo stato in causa in precedenza aveva o doveva avere cognizione al momento dell’ espulsione (vedere sopra paragrafo 36), sebbene ciò non impedisce la Corte di tenere conto di informazioni ulteriori che possono servire a confermare o annullare il modo in cui la Parte contraente riguardata ha giudicato la fondatezza dei timori di un richiedente( Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 69; Trabelsi c. Italia, no 50163/08, § 49, 13 aprile 2010).
41. La Corte rileva innanzitutto che le versioni delle parti sono divergenti in quanto agli avvenimenti posteriori all’ espulsione del richiedente. Ad ogni modo, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, considera che le informazioni fornite dal Governo non sono in grado di rassicurarla in quanto al modo in cui l'Italia ha giudicato la fondatezza dei timori del richiedente al momento dell’ espulsione (vedere, mutatis mutandis, Toumi, precitata, § 58).
42. Pertanto, il collocamento in esecuzione dell’ espulsione del richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 34 DELLA CONVENZIONE
43. Il richiedente denuncia la mancata osservanza da parte del governo italiano della misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte dalla presidentessa della seconda sezione.
44. Il Governo stima di non avere mancato ai suoi obblighi.
45. La Corte stima che questo motivo di appello si presta ad essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 34 della Convenzione che si legge così:
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo di individui che si definiscono vittime di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o dai suoi protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio effettivo di questo diritto. "
A. Sull'ammissibilità
46. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
47. Il richiedente afferma che la sua espulsione ha ostacolato il suo diritto ad un ricorso individuale come protetto dall'articolo 34 della Convenzione.
48. Il Governo stima che la mancata osservanza della misura provvisoria indicata dalla Corte non ha ostacolato il diritto ad un ricorso individuale del richiedente tenuto conto delle circostanze di specie. Fa valere che l'interessato è sempre stato libero nei suoi movimenti e ha potuto tenere i contatti col suo consigliere.
Valutazione della Corte
49. La Corte ricorda che l'articolo 39 dell'ordinamento abilita le camere o, all'occorrenza, il loro presidente ad indicare delle misure provvisorie. Tali misure sono indicate solamente quando ciò era rigorosamente necessario e in ambiti limitati in principio in presenza di un rischio imminente di danno irreparabile. Nella grande maggioranza dei casi, si trattava di cause di espulsione e di estradizione. Le cause in cui gli Stati non si sono conformati alle misure indicate sono rare (Mamatkulov ed Askarov c. Turchia [GC], numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 103-105, CEDH 2005-I).
50. Nelle cause come la presente, dove l'esistenza di un rischio di danno irreparabile al godimento da parte del richiedente di uno dei diritti che dipendono dal nocciolo duro dei diritti protetti dalla Convenzione è addotta in modo plausibile, una misura provvisoria ha per scopo di mantenere lo statu quo in attesa che la Corte si pronunci sulla giustificazione della misura. Dal momento che mira a prolungare l'esistenza della questione che forma l'oggetto della richiesta, la misura provvisoria tocca profondamente il motivo di appello derivato dalla Convenzione. Con la sua richiesta, il richiedente cerca di proteggere da un danno irreparabile il diritto enunciato nella Convenzione che invoca. Perciò, il richiedente chiede una misura provvisoria, e la Corte l'accorda, in vista di facilitare "l'esercizio effettivo" del diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, cioè di preservare l'oggetto della richiesta quando stima che c'è un rischio che questo subisca un danno irreparabile in ragione di un'azione od omissione dello stato convenuto (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 108).
51. Nella cornice del contenzioso internazionale, le misure provvisorie hanno per oggetto di preservare i diritti delle parti, permettendo alla giurisdizione di dare effetto alle conseguenze della responsabilità impegnata nel procedimento contraddittorio. In particolare, nel sistema della Convenzione, le misure provvisorie, come sono state applicate costantemente in pratica, si rivelano di un'importanza fondamentale per evitare delle situazioni irreversibili che impedirebbero alla Corte di procedere nelle buone condizioni ad un esame della richiesta e, all'occorrenza, di garantire al richiedente il godimento pratico ed effettivo del diritto protetto dalla Convenzione che invoca. Quindi, in queste condizioni, l'inosservanza da parte di uno Stato convenuto di misure provvisorie mette in pericolo l'efficacia del diritto di ricorso individuale, come garantito dall'articolo 34, così come l'impegno formale dello stato, in virtù dell'articolo 1, di salvaguardare i diritti e le libertà enunciati nella Convenzione. Tali misure permettono anche allo stato riguardato di liberarsi dal suo obbligo di conformarsi alla sentenza definitiva della Corte che è giuridicamente costrittiva in virtù dell'articolo 46 della Convenzione (Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 113 e 125). Ne segue che l'inosservanza di misure provvisorie da parte di uno Stato contraente deve essere considerata come se impedisse alla Corte di esaminare efficacemente il motivo di appello del richiedente ed ostacolante l'esercizio efficace del suo diritto e, pertanto, come una violazione dell'articolo 34, (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 128).
52. Nell'occorrenza, l'Italia avendo espulso il richiedente verso la Tunisia, il livello di protezione dei diritti enunciati nell'articolo 3 della Convenzione che la Corte poteva garantire all'interessato è stato ridotto in modo irreversibile. L’ espulsione ha tolto perlomeno ogni utilità all'eventuale constatazione di violazione della Convenzione, essendo stato allontanato il richiedente verso un paese che non è parte a questo strumento, dove adduceva rischiare di essere sottomesso ai trattamenti contrari a questa.
53. Inoltre, l'efficacia dell'esercizio del diritto di ricorso implica anche che la Corte possa, per tutto il procedimento impegnato dinnanzi a lei, esaminare la richiesta secondo il suo procedimento abituale.
54. Nello specifico, la Corte nota che il richiedente è libero del suo movimento attualmente e ha potuto tenere i contatti col suo avvocato. Però, il fatto che l'interessato sia riuscito a continuare il procedimento non impedisce che un problema si ponga sotto l'angolo dell'articolo 34: dal momento che è più difficile per il richiedente esercitare il suo diritto di ricorso in ragione delle azioni del Governo, l'esercizio dei diritti garantiti da questo articolo è ostacolato (Chtoukatourov c. Russia, no 44009/05, § 147, 27 marzo 2008).
55. In più, la Corte nota che il Governo convenuto, prima di espellere il richiedente, non ha chiesto di togliere la misura provvisoria adottata ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che sapeva essere sempre in vigore.
56. I fatti della causa, come sono esposti sopra, mostrano che la sentenza della Corte rischia di essere privata di ogni effetto utile. In particolare, il fatto che il richiedente è stato sottratto alla giurisdizione dell'Italia costituisce un ostacolo serio che potrebbe impedire il Governo di liberarsi dai suoi obblighi (derivanti dagli articoli 1 e 46 della Convenzione) di salvaguardare i diritti dell'interessato e di cancellare le conseguenze delle violazioni constatate dalla Corte. Questa situazione ha costituito un ostacolo all'esercizio effettivo da parte del richiedente del suo diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione.
57. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte conclude che non conformandosi alla misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 del suo ordinamento, l'Italia non ha rispettato gli obblighi che le incombevano nello specifico allo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
58. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
59. Il richiedente richiede 50 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
60. Il Governo considera questo importo eccessivo.
61. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo in ragione del collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli concede 15 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
62. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 4 501,62 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni italiane e 12 429,28 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
63. Il Governo si oppone.
64. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 6 500 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
65. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i, 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 6 500 EUR (seimila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 marzo 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.