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CASO: AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 17849/91/1997
STATO: Belgio
DATA: 03/07/1997
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant


En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres
c. Belgique (1),

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,
conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre
composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,
C. Russo,
J. De Meyer,
R. Pekkanen,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
B. Repik,
U. Lohmus,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier
adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 19 mars et
26 juin 1997,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
_______________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 38/1994/485/567. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

2. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour
avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 9 (P9) (1er octobre 1994) et,
depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par
ledit Protocole (P9). Il correspond au règlement entré en vigueur le
1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne
des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, puis par
le gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement") le
21 octobre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les
articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47). A son
origine se trouve une requête (n° 17849/91) dirigée contre la Belgique
et dont vingt-six requérants (arrêt au principal du 20 novembre 1995,
série A n° 332, p. 8, par. 6) avaient saisi la Commission le
4 janvier 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).

2. Par son arrêt du 20 novembre 1995 précité ("l'arrêt au
principal"), la Cour a constaté une privation de propriété contraire
à l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), résultant de ce que la
loi du 30 août 1988 ("la loi de 1988") avait rétroactivement supprimé
sans contrepartie les créances en réparation que les requérants
auraient pu, le cas échéant, faire valoir contre l'Etat belge ou contre
une société privée de pilotage à raison de sinistres intervenus avant
le 17 septembre 1988 (série A n° 332, pp. 24 et 26, par. 44 et
point 3 du dispositif).

3. La question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se
trouvant pas en état pour le dommage matériel, l'arrêt au principal l'a
réservée. La Cour y a invité le Gouvernement et les requérants à lui
adresser par écrit, dans les six mois, leurs observations sur la
question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel
ils pourraient aboutir (ibidem, point 6 du dispositif).

4. Le 20 mai 1996, le Gouvernement a présenté un mémoire et les
requérants y ont répondu le 3 septembre 1996. Le 30 septembre 1996,
le président a autorisé le Gouvernement et les requérants à présenter
chacun un mémoire complémentaire, parvenus les 5 novembre et
10 décembre 1996 respectivement. Le 10 février 1977, le Gouvernement
a communiqué au greffe une décision de justice rendue dans la cause de
l'un des requérants ainsi que des observations; les requérants y ont
répondu le 6 mars 1997. Le 18 avril 1997, ceux-ci ont fourni au greffe
d'autres décisions de justice belges et un tableau actualisé des
dommages réclamés. Le 30 avril 1997, le Gouvernement a soumis de
nouvelles observations, mais la chambre a décidé de ne pas les verser
au dossier, le délai pour leur présentation ayant expiré. Le
21 janvier 1997, le greffier avait reçu les observations du délégué de
la Commission.

5. Ultérieurement, M. B. Repik, suppléant, a remplacé
M. Thór Vilhjálmsson, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du
règlement A).

EN DROIT

6. L'article 50 de la Convention (art. 50) dispose:

"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une
mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre
autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou
partiellement en opposition avec des obligations découlant de la
(...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne
permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette
décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il
y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

A. Dommage

7. Au titre du dommage matériel, les requérants réclament
1 547 508 885 francs belges (BEF). Cette somme correspondrait aux
montants cumulés - et majorés des intérêts au 31 mai 1997 - des
créances en réparation dont ils seraient devenus titulaires à la suite
des sinistres en cause dans l'affaire. Ils invitent en outre la Cour
à "dire que l'Etat belge doit payer à chacun des requérants, à titre
de réparation du préjudice moral que leur a causé le Gouvernement par
son attitude à la suite de [l'] arrêt du 20 novembre 1995, une somme
dont l'appréciation est laissée à la sagesse de [la] Cour".

1. Quant à tous les requérants, à l'exception de la
vingt-cinquième

8. Dans son arrêt au principal, la Cour a considéré qu'il
"incomb[ait] (...) aux tribunaux nationaux de déterminer les titulaires
et les montants des créances en réparation nées à l'occasion des
accidents à l'origine de l'affaire" (arrêt précité, p. 25, par. 51).

9. Craignant notamment la durée excessive de procédures devant les
juridictions internes, les requérants demandent à la Cour "de désigner
un ou trois experts et de charger ceux-ci de déterminer, sur la base
de tous documents et circonstances de fait, tels les rapports
d'expertise déjà existants et les décisions internes déjà rendues, si
les accidents litigieux sont dus à une faute de pilotage et dans quelle
proportion, ainsi que d'apprécier le caractère justifié des montants
réclamés par les requérants à titre de dédommagement (...), et les
montants qui doivent leur être alloués à titre de remboursement des
frais d'expertise, de traduction et d'huissier de justice exposés par
[eux] dans le cadre des procédures internes (...)". A cet égard, les
requérants observent que la Cour a déjà fait procéder à une expertise
dans l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (arrêt du
31 octobre 1995 (article 50), série A n° 330-B).

10. La Cour rappelle toutefois que dans
l'affaire Papamichalopoulos et autres, elle avait préalablement
constaté que les requérants avaient tous subi une expropriation
incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (arrêt du
24 juin 1993, série A n° 260-B, pp. 68-71, paras. 35-46, et points 1-2
du dispositif). Aussi la mission des experts se bornait-elle à
l'évaluation des terrains litigieux (ibidem, point 3 b) du dispositif;
arrêt du 31 octobre 1995 précité, pp. 49-50, paras. 3 et 6).

Ici, en revanche, il y a lieu, avant d'évaluer les dommages en
jeu, de déterminer les responsabilités dans chacun des sinistres en
cause et d'identifier les titulaires ainsi que les montants respectifs
des créances en réparation. Comme la Cour l'a déjà dit (paragraphe 8
ci-dessus), cette tâche revient aux tribunaux nationaux. La Cour se
réserve toutefois de vérifier si l'issue des procédures nationales
cadre avec l'article 50 de la Convention (art. 50), compte tenu aussi
de leur durée (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Guillemin c. France du
21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 164,
par. 56).

11. A cet égard, la Cour prend acte des deux décisions de justice qui
lui ont été communiquées par les parties: le jugement du tribunal de
commerce d'Anvers du 6 juin 1996, dans la cause de la
vingt et unième requérante (N. R. O.S.A.), et l'arrêt de
la cour d'appel de Gand du 31 octobre 1996, dans celle de la seizième
(M. H. Co.).

En ce qu'elles n'ont pas appliqué la loi du 30 août 1988
("la loi de 1988"), ces décisions réalisent la restitutio in integrum
à laquelle peuvent prétendre les seizième et vingt et unième
requérantes à la suite de l'arrêt au principal de la Cour
(arrêt Papamichalopoulos et autres du 31 octobre 1995 précité,
pp. 58-59, par. 34), pour autant qu'elles deviennent définitives.

12. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour relative à
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), le Gouvernement soutient que la
restitutio in integrum requise en l'espèce n'exige pas la réparation
intégrale des dommages dont l'Etat ou tout autre organisateur d'un
service de pilotage peuvent être tenus pour responsables. Il indique
avoir approuvé le 10 mai 1996 un projet de loi dont l'article 2, dans
la version présentée par lui à la Cour, dispose:

"par. 1er. A l'article 3 bis, par. 2, de la
loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer
inséré par la loi du 30 août 1988, la phrase "Il a un effet
rétroactif dans le temps pour une période de trente ans à compter
de ce jour" est supprimée.

par. 2. Au même article est ajouté un par. 3, rédigé comme
suit:

"par. 3. En ce qui concerne les événements dommageables
survenus avant la date visée au par. 2, l'organisateur tenu
pour responsable peut limiter sa responsabilité
conformément à l'article 6, 4e alinéa, de la Convention sur
la limitation de la responsabilité en matière de créances
maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 et approuvée
par la loi du 11 avril 1989;

Pour ces mêmes événements, l'agent tenu pour responsable
peut limiter sa responsabilité conformément au par. 1er à
un montant de cinq cent mille francs par événement
dommageable; en cas de faute intentionnelle, l'agent n'est
pas autorisé à limiter sa responsabilité.

L'organisateur répond du paiement des créances auxquelles
ses agents ont été condamnés, sauf si l'agent a été
condamné pour faute intentionnelle."

Ce projet a été soumis pour avis au Conseil d'Etat. La Cour
n'est pas informée des suites qui lui ont été données depuis lors.

13. La Cour n'a pas pour tâche de se prononcer in abstracto sur la
compatibilité avec la Convention des dispositions d'un projet de loi
(voir en dernier lieu, mutatis mutandis, l'arrêt Findlay c. Royaume-Uni
du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 279, par. 67).

Elle rappelle toutefois que dans son
arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du
9 décembre 1994, elle a jugé: "Le principe de la prééminence du droit
et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent
à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la
justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige"
(série A n° 301-B, p. 82, par. 49).

14. En conclusion, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 50
(art. 50) aux requérants, à l'exception de la vingt-cinquième, tant que
les tribunaux belges n'auront pas définitivement statué sur les litiges
dont les intéressés les ont saisis. Il échet dès lors, en l'état, de
rayer du rôle l'affaire quant auxdits requérants; la Cour se réserve
toutefois de l'y réinscrire le cas échéant (voir, mutatis mutandis,
l'arrêt Rubinat c. Italie du 12 février 1985, série A n° 89, p. 23,
par. 17).

2. Quant à la vingt-cinquième requérante

15. Il convient de réserver un sort particulier à la
vingt-cinquième requérante (N. U. S.A.), définitivement
déboutée, par l'effet de la loi de 1988, de son action en garantie
contre l'Etat belge (arrêt au principal précité, pp. 12 et 14,
paras. 6 et 8).

16. Le délégué de la Commission propose que la Cour sursoie à statuer
en attendant la décision de la Cour de cassation qui pourrait se voir
saisie par le ministre de la Justice agissant en vertu de
l'article 1088 du code judiciaire.

17. La Cour constate que depuis le 20 novembre 1995, date de l'arrêt
au principal, le ministre de la Justice n'a pas exercé les pouvoirs
qu'il tire de l'article 1088 du code judiciaire (paragraphe 16
ci-dessus). Il en résulte donc que s'agissant de la
vingt-cinquième requérante, les conséquences de la violation de la
Convention n'ont pas été effacées, en sorte qu'il y a lieu d'accorder
à l'intéressée une satisfaction équitable en vertu de l'article 50
(art. 50).

18. Au titre du dommage matériel, la vingt-cinquième requérante
réclame 9 686 039 BEF. Cette somme correspond au montant de la
réparation à laquelle, par l'effet de la loi de 1988, l'intéressée
s'est vu condamner le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Anvers pour
avoir endommagé une estacade dans le port d'Anvers (arrêt au principal
précité, pp. 12 et 14, paras. 6 et 8), soit 5 864 679 BEF, majoré des
intérêts légaux au 31 mai 1997.

19. D'après le Gouvernement, il ressort des décisions rendues dans
cette affaire que "même en l'absence de la loi de 1988, il est pour le
moins excessif de prétendre que l'action en garantie de la
vingt-cinquième requérante contre l'Etat, fondée sur une prétendue
faute de pilotage, aurait été déclarée fondée". Le Gouvernement
consent toutefois à payer 150 000 BEF en compensation de la perte de
chance subie par l'intéressée à la suite de la loi de 1988.

20. La Cour constate que le montant du dommage n'est pas contesté
mais que la responsabilité du sinistre est incertaine. Statuant en
équité, elle estime dès lors raisonnable de faire supporter par
l'Etat défendeur la moitié du dommage résultant dudit sinistre. En
conséquence, elle alloue à la vingt-cinquième requérante une somme de
4 843 019,50 BEF du chef de dommage matériel, à majorer des intérêts
légaux à partir du 31 mai 1997 et jusqu'au versement.

21. Quant au dommage moral éventuellement subi par la
vingt-cinquième requérante, la Cour le considère suffisamment réparé
par le présent arrêt.

B. Frais et dépens

22. Pour les frais et dépens occasionnés par la procédure devant la
Cour depuis l'arrêt du 20 novembre 1995, les requérants réclament une
somme globale de 3 000 000 BEF.

23. Ni le Gouvernement ni le délégué de la Commission ne se
prononcent sur ce point.

24. La Cour note qu'eu égard aux conclusions figurant aux
paragraphes 14 et 17 ci-dessus, seuls les frais exposés par la
vingt-cinquième requérante entrent en ligne de compte. Leur allocation
au titre de l'article 50 (art. 50) exige que se trouvent établis leur
réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
Faute cependant pour l'intéressée d'avoir fourni des renseignements ou
des pièces justificatives à ce sujet et d'avoir précisé la part de la
somme globale afférente à sa propre représentation devant la Cour,
celle-ci ne saurait accueillir la demande (voir, mutatis mutandis,
l'arrêt Öztürk c. Allemagne du 23 octobre 1984, série A n° 85, p. 9,
par. 9).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Décide, sous la réserve indiquée au paragraphe 14 ci-dessus, de
rayer l'affaire du rôle en ce qui concerne tous les requérants,
à l'exception de la vingt-cinquième;

2. Dit que l'Etat défendeur doit payer à la
vingt-cinquième requérante (N. U. S.A.), dans les
trois mois, 4 843 019 (quatre millions huit cent
quarante-trois mille dix-neuf) francs belges et
50 (cinquante) centimes pour dommage matériel, montant à majorer
de l'intérêt légal à compter du 31 mai 1997 et jusqu'au
versement;

3. Dit que le présent arrêt constitue une satisfaction équitable
suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par la
vingt-cinquième requérante;

4. Rejette pour le surplus la demande de satisfaction équitable
présentée au titre de la vingt-cinquième requérante.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le
3 juillet 1997.

Signé: Rolv RYSSDAL
Président

Signé: Herbert PETZOLD
Greffier



TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione del ruolo; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno giuridico - constatazione di violazione che basta


Nel causa Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri
c. Belgio (1),

La Corte europea ́dei Diritti dell'uomo, costituita,
́ conformemente ̀all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia,
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ́fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento ̀A (2), in una camera
composta ́dai giudici di cui segue il nome:

SIGG.. R. Ryssdal, presidente,́
C. Russo,
J. Di Meyer,
R. Pekkanen,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
B. Repik,
U. Lohmus,

così come dai Sigg.. H. Petzold, cancelliere, ed P.J Mahoney, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere ̀deliberato ́in camera del consiglio il 19 marzo e
26 giugno 1997,

Rende la sentenza ̂che ha, adotta ́a ̀questa ultima data
_______________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 38/1994/485/567. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno ́di introduzione, le ultime due il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quella delle richieste ̂iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

2. L'ordinamento ̀A applicato a tutte le cause deferite ́alla Corte
prima dell'entrata in vigore ́del Protocollo n° 9 (P9) (1 ottobre 1994) e,
da questa, alle sole cause concernente gli Stati non facenti parte di
suddetto Protocollo (P9). Corrisponde all'ordinamento ̀entrato in vigore ́il
1 gennaio 1983 ed emendato ́quindi a parecchie ̀riprese.
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ́stata deferita alla Corte dalla Commissione europeá
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 settembre 1994, poi dal
il governo del Regno del Belgio ("il Governo") il
21 ottobre 1994, nel termine ́di tre mesi che aprono gli
articoli 32 paragrafo 1 e 47 della Convenzione (art. 32-1, art. 47). Alla sua
origine si trova una richiesta (̂n° 17849/91) diretta ́contro il Belgio,
e in cui ventisei richiedenti (sentenza ̂al principale del 20 novembre 1995,
serie ́A n° 332, p. 8, paragrafo 6) avevano investito la Commissione il
4 gennaio 1991 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).

2. Con la sua sentenza ̂del 20 novembre 1995 precitata ́("la sentenza ̂al
principale"), la Corte ha constatato ́una privazione di proprietà contraria
all'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), risultante ́dal fatto che la
legge del 30 agosto ̂1988 ("la legge del 1988") aveva ́annullato ̂in modo retroattivó́
senza contropartita i crediti ́in risarcimento che i richiedentí
avrebbero potuto, all'occorrenzá, fare valere contro lo stato belga o contro
una società ́privata di pilotaggio a ̀ragione di sinistri intervenuti prima
del17 settembre 1988 (serie ́A n° 332, pp. 24 e 26, paragrafo 44 e
punto 3 del dispositivo).

3.Non trovandosi in stato ́per il danno materiale la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50)
, la sentenza ̂al principale l'ha
riservata.́́ La Corte ha invitato ́il Governo ed i richiedenti a
indirizzarle per iscrittó, nei sei mesi, le loro osservazioni sul
domanda e a ̀darle in particolare cognizione di ogni accordo al quale sarebbero
potuti arrivare (ibidem, punto 6 del dispositivo).

4. Il 20 maggio 1996, il Governo ha presentato ́un esposto ed i
Richiedenti hanno ́risposto il 3 settembre 1996. Il 30 settembre 1996,
il presidente ́ha autorizzato il Governo ed i richiedenti a ̀presentaré
ciascuno un esposto ́complementare, giunti rispettivamente il 5 novembre e
10 dicembre ́1996 . Il 10 febbraio 1977, il Governo,
ha comunicato ́alla cancelleria una decisione di giustizia resa nella causa di
uno dei richiedenti così come ́delle osservazioni; i richiedenti hanno
risposto ́il 6 marzo 1997. Il 18 aprile 1997, questi hanno fornito alla cancelleria
altre decisioni ́di giustizia belga ed un quadro attualizzato dei
danni richiesti.́́ Il 30 aprile 1997, il Governo ha sottoposto nuove
osservazioni, ma la camera ha deciso ́di non inserirle
nella pratica, essendo scaduto il termine ́per la loro presentazione.́ Il
21 gennaio 1997, il cancelliere aveva ricevuto ̧le osservazioni del delegato ́
della Commissione.

5. Ulteriormenté, il Sig. B. Repik, supplente, ha sostituitó
Il Sig. Thor ́Vilhjalmsson, impedito (articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1 del
ordinamento ̀A).

IN DIRITTO

6. L'articolo 50 della Convenzione (art. 50) dispone:

"Se la decisione ́della Corte dichiara che una decisione presa o una
misura ordinata ́da un'autorità giudiziale o ogni altra
autorità ́di una Parte Contraente si trova interamente ̀o
parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano ́dalla
(...) Convenzione, e se il diritto interno di suddette Parti non
permette che imperfettamente di cancellare le conseguenze ́di questa
decisione ́o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se vi
è luogo, alla partire la lesa ́una soddisfazione equa."

A. Danno

7. A titolo del danno materialé, i richiedenti richiedonó
1 547 508 885 franchi belgi (BEF). Questa somma corrisponderebbe agli
importi accumulati - ́e maggiorati degli interessi ̂al 31 maggio 1997 - dei
crediti ́in risarcimento di cui sarebbero diventati titolari a seguito di
alcuni sinistri in causa nella causa. Invitano inoltre la Corte
a "̀stabilire che lo stato belga deve pagare a ciascuno dei richiedentí, a ̀titolo
di risarcimento ́del danno giuridico che ha loro causato il Governo con
il suo atteggiamento al seguito della sentenza ̂del 20 novembre 1995, una somma,
la cui valutazione è lasciata alla saggezza della Corte."

1. Quanto a ̀tutti i richiedentí, ad eccezione del
venticinquesimò

8. Nella sua sentenza ̂al principale, la Corte ha considerato ́che
"incombeva (...) ai tribunali nazionali di determinare ́i titolari
e gli importi dei crediti ́in risarcimento nati in occasione degli
incidenti all'origine della causa" (sentenza ̂precitata, ́p,. 25, paragrafo 51).

9. Temendo in particolare la durata ́eccessiva di procedimenti dinnanzi ai
giurisdizioni interne, i richiedenti ́chiedono alla Corte "di designaré
uno o tre periti e di incaricare questi di determinare, ́sulla base,
di ogni documento e circostanze di fatto, come i rapporti
di perizia già ̀esistenti e le decisioni ́interne già ̀rese, se
gli incidenti controversi sono dovuti a una mancanza di pilotaggio ed in quale
proporzione, cośì come di valutare ́il carattere ̀giustificato ́degli importi
richiesti dai richiedenti a ̀titolo di risarcimentó, ed gli
importi che devono essere assegnati loro ́a ̀titolo di rimborso degli
onere di perizia, di traduzione e di ufficiale giudiziario di giustizia esposti da
[essi] nella cornice dei procedimenti ́interni ". A questo riguardo, i,
richiedenti ́osservano che la Corte ha ̀fatto procedere ́ già ̀una perizia
nella causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (sentenza ̂del
31 ottobre 1995 (articolo 50), serie ́An° 330-B).

10. La Corte ricorda tuttavia che nella
causa Papamichalopoulos ed altri, aveva a priorí
constato ́che i richiedenti avevano subito tutti un'espropriazione
incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (sentenza ̂del
24 giugno 1993, serie ́A n° 260-B, pp. 68-71, paragrafi 35-46, e punti 1-2
del dispositivo). Perciò la missione dei periti si limitava
alla valutazione ́dei terreni controversi (ibidem, punto 3 b, del dispositivo;
sentenza ̂del 31 ottobre 1995 precitato, ́pp. 49-50, paragrafi 3 e 6).

Qui, in compenso, c'è luogo, prima di valutare ́i danni in
gioco, di determinare ́le responsabilità in ciascuno dei sinistri in
causa e di identificare i titolari così come gli importi rispettivi
dei crediti ́in risarcimento.́ Come la Corte ha ̀già detto ̀(paragrafo 8
sopra) questo compito spetta ai tribunali nazionali. La Corte si
riserva ́tuttavia di verificare se la conclusione dei procedimenti nazionali
quadra con l'articolo 50 della Convenzione (art. 50 tenuto anche conto
della loro durata ́(vedere, mutatis mutandis, la sentenza ̂Guillemin c. Francia del
21 febbraio ́1997, Raccolta delle sentenze ̂e decisioni ́1997-I, p. 164,
paragrafo 56).

11. A questo riguardó, la Corte prende atto delle due decisioni di giustizia che
gli ́sono state comunicate dalle parti: il giudizio del tribunale di
commercio di Anversa del 6 giugno 1996, nella causa del
ventunesimo ̀richiedente, ́N. R. O. S.p.A., e la sentenza ̂di
la corte di appello di Gand del 31 ottobre 1996, in quella del sedicesimo,̀
, M.t H. C..

In quelle in cui non è stata applicata la legge del 30 agosto ̂1988
("la legge del 1988"), queste decisioni ́realizzano la restitutio in integrum
alla ̀quale possono pretendere ́il sedicesimo ̀e ventunesimò
richiedente ́a ̀ seguito della sentenza ̂al principale della Corte
( sentenza ̂Papamichalopoulos ed altri del 31 ottobre 1995 precitata,
pp. 58-59, paragrafo 34) quindi diventano definitive.́

12. Appellandosi alla giurisprudenza della Corte relativa
all'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), il Governo sostiene che la
restitutio in integrum richiesta nello specifico non ̀esige il risarcimentó
integrale ́dei danni per i quali lo stato o ogni altro organizzatore di uno
servizio di pilotaggio può essere tenuto per responsabile. Indica
avere approvato ́il 10 maggio 1996 un progetto di legge il cui articolo 2, nella
versione presentata ́da lui ha ̀la Corte, dispone:

"paragrafo 1. All'articolo 3 bis, paragrafo 2, della
legge del 3 novembre 1967 sul pilotaggio dei bastimenti marittimi
inserita ́dalla legge del 30 agosto ̂1988, la frase "ha un effetto
retroattivo ́nel tempo per un periodo di trent' anni a ̀contare
da questo giorno" è annullata.́

paragrafo 2. Allo stesso ̂articolo è aggiunto ́un paragrafo 3, redatto come
segue:

"paragrafo 3. Per ciò che riguarda gli avvenimenti ́dannosi
sopraggiunti prima della data mirata ́al paragrafo 2, l'organizzatore tenuto,
per responsabile può limitare la sua responsabilità́
́ conformemente ̀all'articolo 6, capoverso 4, ́della Convenzione
sulla limitazione della responsabilità in materia di ̀credití
marittimi, fatta a ̀Londra il 19 novembre 1976 ed approvatá
dalla legge del 11 aprile 1989;

Per questi stessi ̂avvenimenti, ́l'agente tenuto per responsabile,
può limitare la sua responsabilità conformemente al ́paragrafo 1 ad
un importo di cinque centomila franchi per avvenimentó́
dannoso; in caso di errore intenzionale, l'agente non
non autorizzare ́a ̀limitare la sua responsabilità.́

L'organizzatore risponde ́del pagamento dei crediti ai quali
i suoi agenti sono stati ́condannati, salvo se l'agente è stató́
condannato ́per errore intenzionale."

Questo progetto è stato ́sottomesso per parere al Consiglio di stato. La Corte quindi
non è informata ́dei seguiti che gli sono stati dati.

13. La Corte non ha per compito di pronunciarsi in abstracto sulla
compatibilità ́con la Convenzione delle disposizioni di un progetto di legge
(vedere, mutatis mutandis, lasentenza ̂Findlay c, da ultimo. Regno Unito
del 25 febbraio ́1997, Raccolta 1997-I, p. 279, paragrafo 67).

Ricorda tuttavia che nella sua
sentenza ̂Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia ̀del
9 dicembre ́1994, ha giudicato: "Il principio della preminenza del diritto
e la nozione di processo ̀equo ́consacrata dall'articolo 6 si oppongono
a ̀ogni ingerenza ́del potere legislativo nell'amministrazione del
giustizia nello scopo di influire sulla conclusione ́giudiziale di una controversia"
(serie ́A n° 301-B, p. 82, paragrafo 49).

14. In conclusione, non vi è luogo di applicare l'articolo 50
(art. 50) ai richiedenti, ́ad eccezione del venticinquesimo, finché
i tribunali belgi non avranno definitivamente ́deliberato sulle controversie
di cui gli interessati li ́hanno investiti. Decide quindi, nello stató attuale, di
cancellare dal ruolo la causa quanto ai suddetti richiedenti; la Corte si riservá
tuttavia di reiscrivere il caso all'occorrenza ́(vedere, mutatis mutandis,
la sentenza ̂Rubinat c. Italia del 12 febbraio ́1985, serie A n° 89, p. 23,
paragrafo 17).

2. Quanto al venticinquesimo richiedenté

15. Conviene riservare ́una sorte privata al
venticinquesimo ̀richiedente ́(N. U. S.p.A.) definitivamenté
respinto, per effetto della legge di 1988, per la sua azione in garanzia,
contro lo stato belga( sentenza ̂al principale precitata, ́pp. 12 e 14,
paragrafi 6 e 8).

16. Il delegato ́della Commissione propone che la Corte si astenga dal deliberare
aspettando la decisione ́della Corte di cassazione che potrebbe vedersi
investita dal ministro della Giustizia che agisce in virtù
dell'articolo 1088 del codice giudiziale.

17. La Corte constata che dal 20 novembre 1995, data della sentenza
al principale, il ministro della Giustizia non ha esercitato ́i poteri
che derivano dell'articolo 1088 del codice giudiziale (paragrafo 16
sopra). Ne risulta ́dunque che trattandosi del
venticinquesimo ̀richiedenté, le conseguenze della violazione della
Convenzione non sono state cancellate, in modo che c'è luogo di accordare
All’interessato una soddisfazione equa in virtù dell'articolo 50
(art. 50).

18. A titolo del danno materiale, ́il venticinquesimo ̀richiedente,́
Richiede 9 686 039 BEF. Questa somma corrisponde all'importo del
risarcimento ́al quale, per effetto della legge di 1988, l'interessato
si è visto condannare il 26 ottobre 1988 dalla corte di appello di Anversa per
avere danneggiato ́un frangiflutti nel porto di Anversa (sentenza ̂al principale
precitata, pp. 12 e 14, paragrafi 6 e 8) o 5 864 679 BEF, aumenti di
interessi ̂legali ́al 31 maggio 1997.

19. Secondo ̀il Governo, risulta dalle decisioni ́rese in
questa causa che "anche ̂in mancanza della legge del 1988, è per lo
meno eccessivo pretendere ́che l'azione in garanzia del
venticinquesimo ̀richiedente ́contro lo stato, fondata su un preteso,́
errore di pilotaggio, fosse dichiarata fondata." Il Governo
acconsente a ̀pagare tuttavia 150 000 BEF in compenso della perdita di
fortuna subita dall'interessato ́a ̀il seguito della legge del 1988.

20. La Corte constata che l'importo del danno non è in contestazioné
ma che la responsabilità ́del sinistro è incerta. Deliberando in
equità́, stima quindi ragionevole fare sopportare dallo
stato convenuto ́la metà del danno risultante da suddetto sinistro. Di
conseguenzá, assegna al venticinquesimo richiedente ́una somma di
4 843 019,50 BEF del capo di danno materialé, da ̀aumentare degli interessí̂
legali ́a ̀partire dal 31 maggio 1997 e fino al versamento.

21. In quanto al danno giuridico eventualmente ́subito dal
venticinquesimo ̀richiedente, ́la Corte lo considera ̀riparat sufficientemente,́́
con la presente ́sentenza.̂

B. Oneri e spesé

22. Per gli oneri e spese ́provocati dal procedimento dinnanzi al
Corte dalla sentenza ̂del 20 novembre 1995, i richiedenti ́richiedono una
somma globale di 3 000 000 BEF.

23. Né il Governo né il delegato ́della Commissione si
pronunciano su questo punto.

24. La Corte nota che avuto riguardo ́alle conclusioni che figurano ai
paragrafi 14 e 17 sopra, soli gli oneri esposti dal
venticinquesimo ̀richiedente ́entrano in fila di conto. La loro assegnazione
a titolo dell'articolo 50 (art. 50) esige che si trovino stabiliti la ́loro
realtà́, la loro necessità ed il carattere ̀ragionevole del loro tasso.
Quindi per la mancanza dell'interessato ́di non avere fornito delle informazioni o
dei documenti ̀giustificativi a questo argomento e di non avere precisato ́la parte del
somma globale afferente ́alla sua propria rappresentanza ́dinnanzi alla Corte,
questa non potrebbe accogliere la domanda (vedere, mutatis mutandis,
il sentenza ̂Ozturk ̈c. Germania del 23 ottobre 1984, serie ́A n° 85, p. 9,
paragrafo 9).

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITA’

1. Decide, sotto la riserva indicata sopra al paragrafo 14, di
cancellare la causa dal ruolo ̂ per ciò che riguarda tutti i richiedentí,
ad eccezione del venticinquesimo;

2. Stabilisce che lo stato convenuto deve ́pagare al
venticinquesimo ̀richiedente,( ́N. U. S.p.A.,)nei
tre mesi, 4 843 019 (quattro milioni otto cento,
quarantatremila diciannove) franchi belgi e
50 (cinquanta) centesimi per danno materialé, importo da aumentare
Dell’interesse legale a contare dal 31 maggio 1997 e fino al
versamento;

3. Stabilisce che la presente ́sentenza ̂costituisce una soddisfazione equá
sufficiente per ogni danno giuridico eventualmente ́subito dal
venticinquesimo ̀richiedente;́

4. Respinge per il surplus la richiesta di soddisfazione equá
presentata a titolo del ́venticinquesimo ̀richiedente.́

Fatto in francese ̧ed in inglese, pronunciato poi ́in udienza ̧
pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a ̀Strasburgo, il,
3 luglio 1997.

Firmato:́ Rolv RYSSDAL
Presidenté

Firmato Herbert PETZOLD
Cancelliere





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