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CASO: AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 01, 41, 03, 13, 34, 35, P4-4

NUMERO: 27765/09/2012
STATO: Italia
DATA: 23/02/2012
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE


Conclusion Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 3 ; Violation de P4-4 ; Violation de l'art. 13+3 ; Violation de l'art. 13+P4-4 ; Préjudice moral - réparation
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES C. ITALIE
(Requête no 27765/09)
ARRÊT
STRASBOURG
23 février 2012
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Jean-Paul Costa,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Nina Vajić,
Dean Spielmann,
Peer Lorenzen,
Ljiljana Mijović,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Vincent A. de Gaetano,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 juin 2011 et le 19 janvier 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27765/09) dirigée contre la République italienne et dont onze ressortissants somaliens et treize ressortissants érythréens (« les requérants »), dont les noms et les dates de naissance figurent sur la liste annexée au présent arrêt, ont saisi la Cour le 26 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A.G. Lana et A. Saccucci, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par sa coagente, Mme S. Coppari.
3. Les requérants alléguaient en particulier que leur transfert vers la Libye par les autorités italiennes avait violé les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4, et ils dénonçaient l’absence d’un recours conforme à l’article 13 de la Convention, qui leur eût permis de faire examiner les griefs précités.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Le 17 novembre 2009, une chambre de ladite section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 15 février 2011, la chambre, composée des juges dont le nom suit : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Isil Karakas, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
6. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la Grande Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire. A l’audience, chacune des parties a répondu aux observations de l’autre (article 44 § 5 du règlement). Des observations écrites ont également été reçues du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de Human Rights Watch, de la Columbia Law School Human Rights Clinic, du Centre de conseil sur les droits de l’individu en Europe (Centre AIRE), d’Amnesty International ainsi que de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), agissant collectivement. Le président de la chambre les avait autorisés à intervenir en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention. Des observations ont également été reçues du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), que le président de la Cour avait autorisé à intervenir. Le HCR a en outre été autorisé à participer à la procédure orale.
8. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 juin 2011 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
La Cour a entendu OMISSIS en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses à ses questions.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. L’interception et le renvoi des requérants en Libye
9. Les requérants, onze ressortissants somaliens et treize ressortissants érythréens, font partie d’un groupe d’environ deux cents personnes qui quittèrent la Libye à bord de trois embarcations dans le but de rejoindre les côtes italiennes.
10. Le 6 mai 2009, alors que les embarcations se trouvaient à trente-cinq milles marins au sud de Lampedusa (Agrigente), c’est-à-dire à l’intérieur de la zone maritime de recherche et de sauvetage (« zone de responsabilité SAR ») relevant de la compétence de Malte, ils furent approchés par trois navires de la garde des finances et des garde-côtes italiens.
11. Les occupants des embarcations interceptées furent transférés sur les navires militaires italiens et reconduits à Tripoli. Les requérants affirment que pendant le voyage les autorités italiennes ne les ont pas informés de leur véritable destination et n’ont effectué aucune procédure d’identification.
Tous leurs effets personnels, y compris des documents attestant leur identité, furent confisqués par les militaires.
12. Une fois arrivés au port de Tripoli, après dix heures de navigation, les migrants furent livrés aux autorités libyennes. Selon la version des faits présentée par les requérants, ceux-ci s’opposèrent à leur remise aux autorités libyennes, mais on les obligea par la force à quitter les navires italiens.
13. Lors d’une conférence de presse tenue le 7 mai 2009, le ministre de l’Intérieur italien déclara que les opérations d’interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient suite à l’entrée en vigueur, le 4 février 2009, d’accords bilatéraux conclus avec la Libye, et constituaient un tournant important dans la lutte contre l’immigration clandestine. Le 25 mai 2009, lors d’une intervention devant le Sénat, le ministre indiqua que, du 6 au 10 mai 2009, plus de 471 migrants clandestins avaient été interceptés en haute mer et transférés vers la Libye conformément auxdits accords bilatéraux. Après avoir expliqué que les opérations avaient été conduites en application du principe de coopération entre Etats, le ministre soutint que la politique de renvoi constituait un moyen très efficace de lutter contre l’immigration clandestine. Ladite politique décourageait les organisations criminelles liées au trafic illicite et à la traite des personnes, contribuait à sauver des vies en mer et réduisait sensiblement les débarquements de clandestins sur les côtes italiennes, débarquements qui en mai 2009 avaient été cinq fois moins nombreux qu’en mai 2008, selon le ministre de l’Intérieur.
14. Au cours de l’année 2009, l’Italie pratiqua neuf interceptions de clandestins en haute mer conformément aux accords bilatéraux avec la Libye.
B. Le sort des requérants et leurs contacts avec leurs représentants
15. Selon les informations transmises à la Cour par les représentants des requérants, deux d’entre eux, OMISSIS (respectivement no 10 et no 11 sur la liste annexée au présent arrêt), sont décédés après les faits dans des circonstances inconnues.
16. Après l’introduction de la requête, les avocats ont pu garder des contacts avec les autres requérants. Ceux-ci étaient joignables par téléphone et par courrier électronique.
Entre juin et octobre 2009, quatorze d’entre eux (indiqués sur la liste) se sont vu accorder le statut de refugié par le bureau du HCR de Tripoli.
17. A la suite de la révolte qui a éclaté en Libye en février 2011 et qui a poussé un grand nombre de personnes à fuir le pays, la qualité des contacts entre les requérants et leurs représentants s’est dégradée. Les avocats sont actuellement en contact avec six des requérants :
–OMISSIS (no 20 sur la liste) est parvenu à rejoindre clandestinement les côtes italiennes. Le 21 juin 2011, la Commission territoriale de Crotone lui a octroyé le statut de réfugié ;
– OMISSIS (no 19 sur la liste) se trouve actuellement au camp de Choucha, en Tunisie. Il envisage de rejoindre l’Italie ;
– OMISSIS (no 24 sur la liste) réside à Malte ;
– OMISSIS (respectivement no 23 et no 13 sur la liste) résident en Suisse, où ils attendent une réponse à leur demande de protection internationale ;
– M OMISSIS (no 21 sur la liste) réside au Bénin.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Le code de la navigation
18. L’article 4 du code de la navigation du 30 mars 1942, modifié en 2002, se lit ainsi :
« Les navires italiens en haute mer ainsi que les aéronefs se trouvant dans un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat sont considérés comme étant territoire italien ».
B Les accords bilatéraux entre l’Italie et la Libye
19. Le 29 décembre 2007, l’Italie et la Libye signèrent à Tripoli un accord bilatéral de coopération pour la lutte contre l’immigration clandestine. Le même jour, les deux pays signèrent également un Protocole additionnel fixant les modalités opérationnelles et techniques de la mise à exécution dudit accord. L’article 2 de l’accord est ainsi libellé :
[Traduction du greffe]
« L’Italie et la Grande Jamahiriya [arabe libyenne populaire socialiste] s’engagent à organiser des patrouilles maritimes à l’aide de six navires mis à disposition, à titre temporaire, par l’Italie. A bord des navires seront embarqués des équipages mixtes, formés de personnel libyen ainsi que d’agents de police italiens, aux fins de l’entraînement, de la formation et de l’assistance technique pour l’utilisation et la manutention des navires. Les opérations de contrôle, de recherche et de sauvetage seront conduites dans les lieux de départ et de transit des embarcations destinées au transport d’immigrés clandestins, tant dans les eaux territoriales libyennes que dans les eaux internationales, dans le respect des conventions internationales en vigueur et selon les modalités opérationnelles qui seront définies par les autorités compétentes des deux pays. »
Par ailleurs, l’Italie s’engageait à céder à la Libye, pour une période de trois ans, trois navires sans pavillon (article 3 de l’accord) et à promouvoir auprès des organes de l’Union européenne (UE) la conclusion d’un accord-cadre entre l’UE et la Libye (article 4 de l’accord).
Enfin, selon l’article 7 de l’accord bilatéral, la Libye s’engageait à « coordonner ses efforts avec ceux des pays d’origine pour la réduction de l’immigration clandestine et pour le rapatriement des immigrés ».
Le 4 février 2009, l’Italie et la Libye signèrent à Tripoli un Protocole additionnel visant au renforcement de la collaboration bilatérale aux fins de la lutte contre l’immigration clandestine. Ce dernier Protocole modifiait partiellement l’accord du 29 décembre 2007, notamment par l’introduction d’un nouvel article, ainsi libellé :
[Traduction du greffe]
« Les deux pays s’engagent à organiser des patrouilles maritimes avec des équipages communs formés de personnel italien et de personnel libyen, équivalents en nombre, expérience et compétence. Les patrouilles opèrent dans les eaux libyennes et internationales sous la supervision de personnel libyen et avec la participation d’équipages italiens, et dans les eaux italiennes et internationales sous la supervision de personnel italien et avec la participation de personnel libyen.
La propriété des navires offerts par l’Italie en vertu de l’article 3 de l’accord du 29 décembre 2007 sera cédée définitivement à la Libye.
Les deux pays s’engagent à rapatrier les immigrés clandestins et à conclure des accords avec les pays d’origine pour limiter le phénomène de l’immigration clandestine ».
20. Le 30 août 2008, l’Italie et la Libye signèrent à Benghazi le Traité d’amitié, de partenariat et de coopération, qui prévoit en son article 19 des efforts pour la prévention du phénomène de l’immigration clandestine dans les pays d’origine des flux migratoires. Aux termes de l’article 6 de ce traité, l’Italie et la Libye s’engageaient à agir conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
21. D’après une déclaration du ministre italien de la Défense, en date du 26 février 2011, l’application des accords entre l’Italie et la Libye a été suspendue à la suite des événements de 2011.
III. ÉLÉMENTS PERTINENTS DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT EUROPÉEN
A. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951)
22. L’Italie est partie à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (« la Convention de Genève »), qui définit les modalités selon lesquelles un Etat doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Les articles 1 et 33 § 1 de ladite Convention disposent :
Article 1
« Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne (...) qui, (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »
Article 33 § 1
« Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
23. Dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2001 (A/AC.96/951, § 16), le HCR, qui a pour mandat de veiller à la manière dont les Etats parties appliquent la Convention de Genève, a indiqué que le principe énoncé à l’article 33, dit du « non-refoulement », était :
« un principe de protection cardinal ne tolérant aucune réserve. A bien des égards, ce principe est le complément logique du droit de chercher asile reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce droit en est venu à être considéré comme une règle de droit international coutumier liant tous les Etats. En outre, le droit international des droits de l’homme a établi le non-refoulement comme un élément fondamental de l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’obligation de ne pas refouler est également reconnue comme s’appliquant aux réfugiés indépendamment de leur reconnaissance officielle, ce qui inclut de toute évidence les demandeurs d’asile dont le statut n’a pas encore été déterminé. Elle couvre toute mesure attribuable à un Etat qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées, et où il risquerait une persécution. Cela inclut le rejet aux frontières, l’interception et le refoulement indirect, qu’il s’agisse d’un individu en quête d’asile ou d’un afflux massif. »
B. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« Convention de Montego Bay ») (1982)
24. Les articles pertinents de la Convention de Montego Bay sont ainsi libellés :
Article 92
Condition juridique des navires
« 1. Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer (...). »
Article 94
Obligations de l’Etat du pavillon
« 1. Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.
(...) »
Article 98
Obligation de prêter assistance
« 1. Tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers :
a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer ;
b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s’il est informé qu’elles ont besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte ;
(...) »
C. La Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (« Convention SAR ») (1979, modifiée en 2004)
25. Le point 3.1.9 de la Convention SAR dispose :
« Les Parties doivent assurer la coordination et la coopération nécessaires pour que les capitaines de navires qui prêtent assistance en embarquant des personnes en détresse en mer soient dégagés de leurs obligations et s’écartent le moins possible de la route prévue, sans que le fait de les dégager de ces obligations ne compromette davantage la sauvegarde de la vie humaine en mer. La Partie responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle une assistance est prêtée assume au premier chef la responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les survivants secourus soient débarqués du navire qui les a recueillis et conduits en lieu sûr, compte tenu de la situation particulière et des directives élaborées par l’Organisation (Maritime Internationale). Dans ces cas, les Parties intéressées doivent prendre les dispositions nécessaires pour que ce débarquement ait lieu dans les meilleurs délais raisonnablement possibles. »
D. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (« Protocole de Palerme ») (2000)
26. L’article 19 § 1 du Protocole de Palerme est libellé comme suit :
« Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé. »
E. La Résolution 1821 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
27. Le 21 juin 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution sur l’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière, qui se lit ainsi :
« 1. La surveillance des frontières méridionales de l’Europe est devenue une priorité régionale. Le continent européen doit en effet faire face à l’arrivée relativement importante de flux migratoires par la mer en provenance d’Afrique et arrivant en Europe principalement via l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre.
2. Des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et d’autres personnes mettent leur vie en péril pour rejoindre les frontières méridionales de l’Europe, généralement dans des embarcations de fortune. Ces voyages, toujours effectués par des moyens irréguliers et la plupart à bord de navires sans pavillon, au risque de tomber entre les mains de réseaux de trafic illicite de migrants et de traite des êtres humains, sont l’expression de la détresse des personnes embarquées qui n’ont pas de moyen régulier et en tout cas pas de moyen moins risqué de gagner l’Europe.
3. Même si le nombre d’arrivées par mer a drastiquement diminué ces dernières années, avec pour effet de déplacer les routes migratoires (notamment vers la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce), l’Assemblée parlementaire, rappelant notamment sa Résolution 1637 (2008) « Les boat people en Europe : arrivée par mer de flux migratoires mixtes en Europe », exprime à nouveau ses vives préoccupations concernant les mesures prises pour gérer l’arrivée par mer de ces flux migratoires mixtes. De nombreuses personnes en détresse en mer ont été sauvées et de nombreuses personnes tentant de rejoindre l’Europe ont été renvoyées, mais la liste des incidents mortels – aussi tragiques que prévisibles – est longue et elle augmente actuellement presque chaque jour.
4. Par ailleurs, les récentes arrivées en Italie et à Malte survenues suite aux bouleversements en Afrique du Nord confirment la nécessité pour l’Europe d’être prête à affronter, à tout moment, l’arrivée massive de migrants irréguliers, demandeurs d’asile et réfugiés sur ses côtes méridionales.
5. L’Assemblée constate que la gestion de ces arrivées par mer soulève de nombreux problèmes, parmi lesquels cinq sont particulièrement inquiétants :
5.1. Alors que plusieurs instruments internationaux pertinents s’appliquent en la matière et énoncent de manière satisfaisante les droits et les obligations des Etats et des individus, il semble y avoir des divergences dans l’interprétation de leur contenu. Certains Etats ne sont pas d’accord sur la nature et l’étendue de leurs responsabilités dans certains cas et certains Etats remettent également en question l’application du principe de non-refoulement en haute mer ;
5.2. Bien que la priorité absolue en cas d’interception en mer soit d’assurer le débarquement rapide des personnes secourues en « lieu sûr », la notion de « lieu sûr » ne semble pas être interprétée de la même manière par tous les Etats membres. Or, il est clair que la notion de « lieu sûr » ne saurait se limiter à la seule protection physique des personnes mais qu’elle englobe nécessairement le respect de leurs droits fondamentaux ;
5.3. Ces désaccords mettent directement en péril la vie des personnes à secourir, notamment en retardant ou en empêchant les actions de sauvetage, et sont susceptibles de dissuader les marins de venir au secours des personnes en détresse en mer. De plus, ils pourraient avoir pour conséquence la violation du principe de non-refoulement à l’égard d’un nombre important de personnes, y compris à l’égard de personnes ayant besoin de protection internationale ;
5.4. Alors que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) joue un rôle de plus en plus grand en matière d’interception en mer, les garanties du respect des droits de l’homme et des obligations relevant du droit international et du droit communautaire dans le contexte des opérations conjointes qu’elle coordonne sont insuffisantes ;
5.5. Enfin, ces arrivées par la mer font peser une charge disproportionnée sur les Etats situés aux frontières méridionales de l’Union européenne. Le but d’un partage plus équitable des responsabilités et d’une plus grande solidarité en matière de migration entre les Etats européens est loin d’être atteint.
6. La situation est compliquée par le fait que les flux migratoires concernés sont à caractère mixte et qu’ils demandent donc des réponses spécialisées prenant en compte les besoins de protection et adaptées au statut des personnes secourues. Pour apporter aux arrivées par mer une réponse adéquate et conforme aux normes internationales pertinentes, les Etats doivent tenir compte de cet élément dans leurs politiques et activités de gestion des migrations.
7. L’Assemblée rappelle aux Etats membres leurs obligations relevant du droit international, notamment aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement et le droit de demander l’asile. L’Assemblée rappelle également les obligations des Etats Parties à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes.
8. Enfin et surtout, l’Assemblée rappelle aux Etats membres qu’ils ont l’obligation tant morale que légale de secourir les personnes en détresse en mer sans le moindre délai et réaffirme sans ambiguïté l’interprétation faite par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) selon lequel le principe de non-refoulement s’applique également en haute mer. La haute mer n’est pas une zone dans laquelle les Etats sont exempts de leurs obligations juridiques, y compris de leurs obligations issues du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés.
9. L’Assemblée appelle donc les Etats membres, dans la conduite des activités de surveillance des frontières maritimes, que ce soit dans le contexte de la prévention du trafic illicite et de la traite des êtres humains ou dans celui de la gestion des frontières, qu’ils exercent leur juridiction de droit ou de fait :
9.1. à répondre sans exception et sans délai à leur obligation de secourir les personnes en détresse en mer ;
9.2. à veiller à ce que leurs politiques et activités relatives à la gestion de leurs frontières, y compris les mesures d’interception, reconnaissent la composition mixte des flux de personnes tentant de franchir les frontières maritimes ;
9.3. à garantir à toutes les personnes interceptées un traitement humain et le respect systématique de leurs droits de l’homme, y compris du principe de non-refoulement, indépendamment du fait que les mesures d’interception soient mises en œuvre dans leurs propres eaux territoriales, dans celles d’un autre Etat sur la base d’un accord bilatéral ad hoc, ou en haute mer ;
9.4. à s’abstenir de recourir à toute pratique pouvant s’apparenter à un refoulement direct ou indirect, y compris en haute mer, en respect de l’interprétation de l’application extraterritoriale de ce principe faite par le HCR et des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme ;
9.5. à assurer en priorité le débarquement rapide des personnes secourues en « lieu sûr » et à considérer comme « lieu sûr » un lieu susceptible de répondre aux besoins immédiats des personnes débarquées, qui ne mette nullement en péril leurs droits fondamentaux ; la notion de « sûreté » allant au-delà de la simple protection du danger physique et prenant également en compte la perspective des droits fondamentaux du lieu de débarquement proposé ;
9.6. à garantir aux personnes interceptées ayant besoin d’une protection internationale l’accès à une procédure d’asile juste et efficace ;
9.7. à garantir aux personnes interceptées victimes de la traite des êtres humains ou risquant de le devenir, l’accès à une protection et une assistance, y compris de procédures d’asile ;
9.8. à veiller à ce que le placement en rétention de personnes interceptées – en excluant systématiquement les mineurs et les groupes vulnérables – indépendamment de leur statut, soit autorisé par les autorités judiciaires et qu’il n’ait lieu qu’en cas de nécessité et pour des motifs prescrits par la loi, en l’absence de toute autre alternative appropriée et dans le respect des normes minimales et des principes définis dans la Résolution 1707 (2010) de l’Assemblée sur la rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe ;
9.9. à suspendre les accords bilatéraux qu’ils peuvent avoir passés avec des Etats tiers si les droits fondamentaux de personnes interceptées n’y sont pas garantis adéquatement, notamment leur droit d’accès à une procédure d’asile, et dès lors qu’ils peuvent s’apparenter à une violation du principe de non-refoulement, et à conclure de nouveaux accords bilatéraux contenant expressément de telles garanties en matière de droits de l’homme et des mesures en vue de leur contrôle régulier et effectif ;
9.10. à signer et ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les instruments internationaux pertinents susmentionnés et à tenir compte des Directives de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur le traitement des personnes secourues en mer ;
9.11. à signer et ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et les Protocoles dits « de Palerme » à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) ;
9.12. à veiller à ce que les opérations de surveillance aux frontières maritimes et les mesures de contrôle aux frontières n’entravent pas la protection spécifique accordée au titre du droit international aux catégories vulnérables telles que les réfugiés, les personnes apatrides, les enfants non accompagnés et les femmes, les migrants, les victimes de la traite ou les personnes risquant de le devenir, ainsi que les victimes de tortures et de traumatismes.
10. L’Assemblée est inquiète de l’absence de clarté en ce qui concerne les responsabilités respectives des Etats membres de l’Union européenne et de Frontex et du manque de garanties adéquates du respect des droits fondamentaux et des normes internationales dans le cadre des opérations conjointes coordonnées par cette agence. Alors que l’Assemblée se félicite des propositions présentées par la Commission européenne pour modifier le règlement de cette agence afin de renforcer les garanties du plein respect des droits fondamentaux, elle les juge insuffisantes et souhaiterait que le Parlement européen soit chargé du contrôle démocratique des activités de cette agence, notamment eu égard au respect des droits fondamentaux.
11. L’Assemblée considère également qu’il est essentiel que des efforts soient entrepris pour remédier aux causes premières qui poussent des personnes désespérées à s’embarquer en direction de l’Europe au péril de leur vie. L’Assemblée appelle tous les Etats membres à renforcer leurs efforts en faveur de la paix, de l’Etat de droit et de la prospérité dans les pays d’origine des candidats à l’immigration et des demandeurs d’asile.
12. Enfin, étant donné les sérieux défis posés aux Etats côtiers par l’arrivée irrégulière par mer de flux mixtes de personnes, l’Assemblée appelle la communauté internationale, en particulier l’OMI, le HRC, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (y compris Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile) :
12.1. à fournir toute l’assistance requise à ces Etats dans un esprit de solidarité et de partage des responsabilités ;
12.2. sous l’égide de l’OMI, à déployer des efforts concertés afin de garantir une approche cohérente et harmonisée du droit maritime international, au moyen, notamment, d’un consensus sur la définition et le contenu des principaux termes et normes ;
12.3. à mettre en place un groupe inter-agences chargé d’étudier et de résoudre les problèmes principaux en matière d’interception en mer, y compris les cinq problèmes identifiés dans cette résolution, de fixer des priorités politiques précises, de conseiller les Etats et autres acteurs concernés et de contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures d’interception en mer. Le groupe devrait être composé de membres de l’OMI, du HCR, de l’OIM, du Conseil de l’Europe, de Frontex et du Bureau européen d’appui en matière d’asile. »
F. Le droit de l’Union européenne
1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)
28. L’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose :
Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition
« 1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
2. L’Accord de Schengen (1985)
29. L’article 17 de l’Accord de Schengen est ainsi libellé :
« En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières communes et à les transférer à leurs frontières externes. A cette fin, elles s’efforceront préalablement d’harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l’immigration illégale de ressortissants d’Etats non membres des Communautés européennes. »
3. Le Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX)
30. Le Règlement (CE) no 2007/2004 contient les dispositions suivantes :
« 1) La politique communautaire relative aux frontières extérieures de l’Union européenne vise à mettre en place une gestion intégrée garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne et un élément déterminant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. A cette fin, il est prévu d’établir des règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle aux frontières extérieures.
2) Pour mettre efficacement en œuvre les règles communes, il importe d’accroître la coordination de la coopération opérationnelle entre Etats membres.
3) En tenant compte de l’expérience de l’instance commune de praticiens des frontières extérieures opérant au sein du Conseil, un organisme d’experts spécialisé chargé d’améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures devrait être créé sous la forme d’une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, ci-après dénommée « l’Agence ».
4) La responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux Etats membres. L’Agence vise à faciliter l’application des mesures communautaires existantes ou futures relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des dispositions d’exécution correspondantes prises par les Etats membres.
5) Il est de la plus haute importance pour les Etats membres qu’un contrôle et une surveillance effectifs des frontières extérieures soient assurés, indépendamment de leur situation géographique. En conséquence, il est nécessaire de promouvoir la solidarité entre les Etats membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. La création de l’Agence, qui assiste les Etats membres dans la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de leurs frontières extérieures, notamment du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, constitue une avancée importante dans ce sens. »
4. Le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
31. L’article 3 du Règlement (CE) no 562/2006 dispose :
« Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d’un Etat membre, sans préjudice :
a) des droits des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation ;
b) des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement. »
5. La Décision du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (2010/252/UE)
32. La Décision du Conseil du 26 avril 2010 précise en son annexe :
« Règles applicables aux opérations aux frontières maritimes coordonnées par [l’Agence FRONTEX] :
1. Principes généraux
1.1. Les mesures prises aux fins d’une opération de surveillance sont exécutées dans le respect des droits fondamentaux et de façon à ne pas mettre en danger la sécurité des personnes interceptées ou secourues ni celle des unités participantes.
1.2. Nul n’est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s’il existe un risque de refoulement ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe. Sans préjudice du point 1.1, les personnes interceptées ou secourues sont informées de manière adéquate afin qu’elles puissent expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement à l’endroit proposé serait contraire au principe de non-refoulement.
1.3. Il est tenu compte, pendant toute la durée de l’opération, des besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente ou d’une protection internationale et des autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable.
1.4. Les Etats membres veillent à ce que les gardes-frontières participant à l’opération de surveillance aient reçu une formation au sujet des dispositions applicables en matière de droits de l’homme et de droit des réfugiés et à ce qu’ils soient familiarisés avec le régime international de recherche et de sauvetage. »
IV. DOCUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LES INTERCEPTIONS EN HAUTE MER PRATIQUÉES PAR L’ITALIE ET LA SITUATION EN LIBYE
A. Le communiqué de presse du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
33. Le 7 mai 2009, le HCR publia un communiqué de presse ainsi libellé :
« Le HCR a exprimé sa vive préoccupation jeudi concernant le sort de quelque 230 personnes secourues en mer mercredi par des vedettes italiennes de patrouille maritime dans la région de recherche et de sauvetage relevant de la compétence des autorités maltaises. Toutes ces personnes ont été renvoyées en Libye sans une évaluation appropriée de leurs éventuels besoins de protection. Le sauvetage est survenu à une distance d’environ 35 milles nautiques au sud-est de l’île de Lampedusa, toutefois à l’intérieur de la zone de recherche et de sauvetage relevant de la compétence des autorités maltaises.
Le renvoi en Libye s’est fait suite à une journée de discussions tendues entre les autorités maltaises et italiennes concernant l’attribution de la responsabilité du sauvetage et du débarquement des personnes en détresse qui se trouvaient à bord des trois bateaux. Bien que se trouvant plus près de Lampedusa, les navires croisaient dans la zone de recherche et de sauvetage relevant de la compétence des autorités maltaises.
Alors qu’aucune information n’est disponible sur les nationalités des personnes qui se trouvaient à bord des vedettes, il est probable que, parmi elles, se trouvaient des personnes ayant besoin d’une protection internationale. En 2008, environ 75 % des personnes arrivées par la mer en Italie ont déposé une demande d’asile et 50 % d’entre elles se sont vu octroyer le statut de réfugié ou une protection pour d’autres raisons humanitaires.
« J’appelle les autorités italiennes et maltaises à continuer d’assurer que les personnes secourues en mer et ayant besoin de protection internationale bénéficient d’un accès sans entrave au territoire et aux procédures d’asile », a indiqué le Haut Commissaire António Guterres.
Cet incident marque un revirement significatif dans les politiques jusqu’alors appliquées par le gouvernement italien et c’est un motif de très sérieuse inquiétude. Le HCR regrette vivement le manque de transparence qui a entouré cet événement.
« Nous travaillons étroitement avec les autorités italiennes à Lampedusa et ailleurs pour garantir que les personnes fuyant la guerre et les persécutions soient protégées dans le respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève », a ajouté Laurens Jolles, le délégué du HCR à Rome. « Il est d’une importance fondamentale que le principe du droit international sur le non-refoulement continue à être pleinement respecté ».
De plus, la Libye n’est pas signataire de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et ce pays ne dispose pas d’un système national d’asile opérationnel. Le HCR lance un appel pressant aux autorités italiennes pour qu’elles réexaminent leur décision et qu’elles veillent à ne pas mettre en œuvre de telles mesures à l’avenir. »
B. La lettre de M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, en date du 15 juillet 2009
34. Le 15 juillet 2009, M. Jacques Barrot adressa une lettre au président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, en réponse à une demande d’avis juridique sur la « reconduite en Libye de plusieurs groupes de migrants par les autorités italiennes par voie maritime ». Dans cette lettre, le vice-président de la Commission européenne s’exprimait ainsi :
« Selon les informations dont la Commission dispose, les migrants concernés ont été interceptés en haute mer.
Deux ensembles de règles communautaires doivent être examinés concernant la situation de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui entendent entrer, d’une manière irrégulière, sur le territoire des Etats membres et dont une partie d’entre eux pourraient avoir besoin d’une protection internationale.
Premièrement, l’acquis communautaire en matière d’asile vise à sauvegarder le droit d’asile, tel qu’énoncé dans l’article 18 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, et en conformité avec la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et avec les autres traités pertinents. Cependant cet acquis, y compris la directive sur les procédures d’asile de 2005, s’applique uniquement aux demandes d’asile faites sur le territoire des Etats membres, qui comprend les frontières, les zones de transit ainsi que, dans le cadre des frontières maritimes, les eaux territoriales des Etats membres. En conséquence, il est clair juridiquement que l’acquis communautaire en matière d’asile ne s’applique pas dans les situations en haute mer.
Deuxièmement, le Code des Frontières Schengen (CFS) exige que les Etats membres assurent la surveillance frontalière pour empêcher entre autres le passage des frontières non autorisé (article 12 du règlement (СЕ) no 562/2006 (CFS)). Néanmoins, cette obligation communautaire doit être mise en œuvre en conformité avec le principe de non-refoulement et sans préjudice des droits des réfugiés et des personnes demandant la protection internationale.
La Commission est d’avis que les activités de surveillance des frontières effectuées en mer, que ce soit dans les eaux territoriales, la zone contiguë, la zone économique exclusive ou en haute mer, tombent sous le champ d’application du CFS. A cet égard, notre analyse préliminaire juridique permet de supposer que les actes des gardes frontières italiens correspondent à la notion de « surveillance de frontières », comme énoncé à l’article 12 du CFS, puisqu’ils ont empêché le passage non autorisé de la frontière extérieure maritime par les personnes concernées et ont abouti à leur reconduite dans le pays tiers de départ. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne que les obligations communautaires doivent être appliquées dans le strict respect des droits fondamentaux faisant partie des principes généraux de droit communautaire. La Cour a également clarifié que le champ d’application de ces droits dans l’ordre juridique communautaire doit être déterminé en prenant en considération la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Le principe de non-refoulement, tel qu’interprété par la CEDH, signifie essentiellement que les Etats doivent s’abstenir de renvoyer une personne (directement ou indirectement) là où elle pourrait courir un risque réel de soumission à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En outre les Etats ne peuvent renvoyer des réfugiés aux frontières des territoires dans lesquels leur vie ou leur liberté serait menacée à cause de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur affiliation à un groupe social particulier ou de leur opinion politique. Cette obligation devrait être respectée lors de la mise en œuvre du contrôle aux frontières conformément au CFS, y compris les activités de surveillance des frontières en haute mer. La jurisprudence de la CEDH indique que les actes exécutés en haute mer par un navire d’Etat constituent un cas de compétence extraterritoriale et peuvent engager la responsabilité de l’Etat concerné.
Compte tenu de ce qui précède concernant le champ des compétences communautaires, la Commission a invité les autorités italiennes à lui fournir des informations supplémentaires concernant les circonstances de fait de la reconduction des personnes concernées en Libye et les dispositions en place pour assurer la conformité avec le principe de non-refoulement lors de la mise en œuvre de l’accord bilatéral entre les deux pays. »
C. Le rapport du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe
35. Du 27 au 31 juillet 2009, une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Italie. A cette occasion, la délégation a examiné diverses questions ayant trait à la nouvelle politique gouvernementale d’interception en mer et de renvoi en Libye de migrants irréguliers s’approchant des côtes méridionales italiennes. La délégation s’est concentrée notamment sur le système de garanties en place permettant de ne pas renvoyer une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle y courra un risque réel d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements.
36. Dans son rapport, rendu public le 28 avril 2010, le CPT a estimé que la politique de l’Italie consistant à intercepter des migrants en mer et à les contraindre à retourner en Libye ou dans d’autres pays non européens constituait une violation du principe de non-refoulement. Il a souligné que l’Italie était liée par le principe de non-refoulement quel que soit le lieu où elle exerce sa juridiction, ce qui inclut l’exercice de sa juridiction par le biais de son personnel et de ses navires engagés dans la protection des frontières ou le sauvetage en mer, y compris lorsqu’ils opèrent hors de son territoire. De plus, toutes les personnes relevant de la juridiction de l’Italie devraient avoir la possibilité de demander la protection internationale et de bénéficier à cette fin des facilités nécessaires. Il ressortait des informations dont disposait le CPT que cette possibilité n’avait pas été offerte aux migrants interceptés en mer par les autorités italiennes pendant la période examinée. Au contraire, les personnes qui avaient été renvoyées en Libye dans le cadre des opérations menées de mai à juillet 2009 s’étaient vu refuser le droit d’obtenir une évaluation individuelle de leur cas et un accès effectif au système de protection des réfugiés. A cet égard, le CPT a observé que les personnes ayant survécu à un voyage en mer sont particulièrement vulnérables et se trouvent souvent dans un état tel qu’on ne saurait attendre d’elles qu’elles puissent immédiatement exprimer leur désir de demander l’asile.
Selon le rapport du CPT, la Libye ne saurait être considérée comme un pays sûr en matière de droits de l’homme et de droit des réfugiés ; la situation des personnes arrêtées et détenues en Libye, y compris celle des migrants − qui courent également le risque d’être expulsés − indiquerait que les personnes renvoyées vers la Libye risquaient d’être victimes de mauvais traitements.
D. Le rapport de Human Rights Watch
37. Dans un long rapport publié le 21 septembre 2009, ayant pour titre « Repoussés, malmenés : L’Italie renvoie par la force les migrants et demandeurs d’asile arrivés par bateau, la Libye les maltraite », Human Rights Watch dénonce la pratique italienne consistant à intercepter en haute mer des embarcations chargées de migrants et à les refouler vers la Libye sans procéder aux vérifications nécessaires. Ce rapport se base également sur les résultats de recherches publiées dans un rapport de 2006, intitulé « Libya, stemming the Flow. Abuses against migrants, asylum seekers and refugees ».
38. Selon Human Rights Watch, les patrouilleurs italiens remorquent les embarcations des migrants dans les eaux internationales sans vérifier s’il y a parmi eux des réfugiés, des malades ou des blessés, des femmes enceintes, des enfants non accompagnés ou des victimes de trafic ou d’autres formes de violence. Les autorités italiennes obligeraient les migrants interceptés à embarquer sur des navires libyens ou ramèneraient directement les migrants en Libye, où les autorités les placeraient immédiatement en détention. Certaines de ces opérations seraient coordonnées par l’agence Frontex.
Le rapport s’appuie sur des entretiens menés auprès de quatre-vingt-onze migrants, demandeurs d’asile et réfugiés en Italie et à Malte, essentiellement en mai 2009, et sur un entretien téléphonique avec un migrant détenu en Libye. Des représentants de Human Rights Watch se seraient rendus en Libye en avril 2009 et auraient rencontré des représentants du gouvernement, mais les autorités libyennes n’auraient pas permis à l’organisation de s’entretenir en privé avec des migrants. En dépit de demandes répétées, les autorités n’auraient pas non plus accordé à Human Rights Watch l’autorisation de visiter l’un des nombreux centres de détention pour les migrants en Libye. Le HCR aurait maintenant accès à la prison de Misratah, où les migrants clandestins seraient généralement détenus, et des organisations libyennes y assureraient des services humanitaires. Cependant, en l’absence d’un accord officiel, l’accès ne serait pas garanti. De plus, la Libye ne connaîtrait pas le droit d’asile. Les autorités ne feraient aucune distinction entre les réfugiés, les demandeurs d’asile et d’autres migrants clandestins.
39. Human Rights Watch exhorte le gouvernement libyen à améliorer les conditions de détention en Libye, apparemment déplorables, et à mettre en place des procédures d’asile conformes aux normes internationales. Le rapport s’adresse également au gouvernement italien, à l’Union européenne et à Frontex, afin que soit garanti le droit d’asile, y compris pour les personnes interceptées en haute mer, et que les non-ressortissants libyens ne soient pas renvoyés en Libye, tant que la façon dont les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés y sont traités ne sera pas pleinement conforme aux règles internationales.
E. La visite d’Amnesty International
40. Une équipe d’Amnesty International a effectué une mission d’enquête en Libye du 15 au 23 mai 2009 ; c’était la première fois depuis 2004 que les autorités libyennes autorisaient une visite de l’organisation.
Pendant cette visite, Amnesty International s’est rendue notamment à environ 200 km de Tripoli, où elle a interrogé brièvement certaines personnes parmi les centaines de migrants clandestins en provenance d’autres pays d’Afrique qui sont entassés au centre de détention de Misratah. Un grand nombre de ces migrants auraient été interceptés alors qu’ils cherchaient à se rendre en Italie ou dans un autre pays du sud de l’Europe ayant demandé à la Libye et à d’autres pays d’Afrique du Nord de retenir les migrants illégaux en provenance d’Afrique subsaharienne pour les empêcher de se rendre en Europe.
41. Amnesty International estime possible qu’il y ait parmi les personnes détenues à Misratah des réfugiés fuyant la persécution et souligne que la Libye ne dispose pas d’une procédure d’asile et n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967 ; les étrangers, y compris ceux ayant besoin d’une protection internationale, risqueraient de ne pas bénéficier de la protection de la loi. Les détenus n’auraient pratiquement aucune possibilité de porter plainte devant une autorité judiciaire compétente pour actes de torture ou autres formes de mauvais traitements.
Amnesty International aurait fait part, aux responsables gouvernementaux rencontrés en Libye, de son inquiétude au sujet de la détention et des mauvais traitements qui seraient infligés aux centaines, voire aux milliers d’étrangers que les autorités assimileraient à des migrants illégaux, et elle leur aurait demandé de mettre en place une procédure permettant d’identifier et de protéger adéquatement les demandeurs d’asile et les réfugiés. De même, Amnesty International aurait demandé aux autorités libyennes de ne plus renvoyer de force des ressortissants étrangers vers des pays où ils risquent de graves violations des droits de l’homme, et de trouver une meilleure solution que la détention pour les étrangers qu’elles ne peuvent pas renvoyer dans leur pays d’origine pour ces raisons. Certains des ressortissants érythréens, qui constitueraient une part importante des ressortissants étrangers détenus à Misratah, auraient indiqué à la délégation d’Amnesty International qu’ils étaient détenus depuis deux ans.
V. AUTRES DOCUMENTS INTERNATIONAUX DÉCRIVANT LA SITUATION EN LIBYE
42. Outre ceux cités ci-dessus, de nombreux rapports ont été publiés par des organisations nationales et internationales ainsi que par des organisations non gouvernementales, qui déplorent les conditions de détention et de vie des migrants irréguliers en Libye à l’époque des faits.
Voici une liste des principaux rapports :
– Human Rights Watch, Stemming the Flow: abuses against migrants, asylum seekers and refugees, septembre 2006 ;
– Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales Jamahiriya arabe libyenne, 15 novembre 2007 ;
– Amnesty Intemational, Libye – Rapport 2008 d’Amnesty International, 28 mai 2008 ;
– Human Rights Watch, Libya Rights at Risk, 2 septembre 2008 ;
– Département d’Etat américain, Rapport relatif aux droits de l’homme en Libye, 4 avril 2010.
VI. DOCUMENTS INTERNATIONAUX DÉCRIVANT LA SITUATION EN SOMALIE ET EN ÉRYTHRÉE
43. Les principaux documents internationaux concernant la situation en Somalie sont présentés dans l’affaire Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (nos 8319/07 et 11449/07, §§ 80-195, 28 juin 2011).
44. Concernant l’Erythrée, plusieurs rapports dénoncent des violations des droits fondamentaux perpétrées dans ce pays. Ils rendent compte de graves atteintes aux droits de l’homme de la part du gouvernement érythréen, à savoir les arrestations arbitraires, la torture, des conditions de détention inhumaines, le travail forcé et de graves restrictions aux libertés de mouvement, d’expression et de culte. Ces documents analysent également la situation difficile des Erythréens qui parviennent à s’échapper vers d’autres pays tels que la Libye, le Soudan, l’Egypte et l’Italie, et sont par la suite rapatriés de force.
Voici la liste des principaux rapports :
– HCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Eritrea, avril 2009 ;
– Amnesty international, report 2009, Eritrea, 28 mai 2009 ;
– Human Rights Watch, Service for life, state repression and indefinite conscription in Eritrea, avril 2009 ;
– Human Rights Watch, Libya, don’t send Eritreans back to risk of torture, 15 janvier 2010 ;
– Human Rights Watch, World Chapter Report, janvier 2010.
EN DROIT
I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT
A. Sur la validité des procurations et la poursuite de l’examen de la requête
1. La question soulevée par le Gouvernement
45. Le Gouvernement conteste à plusieurs égards la validité des procurations fournies par les représentants des requérants. Tout d’abord, il allègue des irrégularités rédactionnelles dans la majorité des procurations, à savoir :
– l’absence de toute indication de la date et du lieu et, dans certains cas, le fait que la date et le lieu sembleraient avoir été écrits par la même personne ;
– l’absence de toute référence au numéro de la requête ;
– le fait que l’identité des requérants ne serait indiquée que par le nom de famille, le prénom, la nationalité, une signature illisible et une empreinte digitale souvent partielle et indéchiffrable ;
– l’absence d’indication des dates de naissance des requérants.
46. Ensuite, le Gouvernement observe que la requête ne précise ni les circonstances dans lesquelles les procurations ont été rédigées, ce qui jetterait un doute sur leur validité, ni les démarches entreprises par les représentants des requérants afin d’établir l’identité de leurs clients. Il remet d’ailleurs en cause la qualité des contacts existants entre les requérants et leurs représentants. Il allègue notamment que les messages électroniques envoyés par les requérants après leur transfert en Libye ne sont pas accompagnés de signatures susceptibles d’être comparées à celles apposées sur les procurations. Selon le Gouvernement, les difficultés rencontrées par les avocats pour établir et maintenir le contact avec les requérants empêcheraient un examen contradictoire de l’affaire.
47. Dès lors, toute vérification de l’identité des requérants étant impossible, et faute de « participation personnelle » des requérants à l’affaire, la Cour devrait renoncer à poursuivre l’examen de la requête. Se référant à l’affaire Hussun et autres c. Italie ((radiation), nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05, 19 janvier 2010), le Gouvernement demande à la Cour de rayer la requête du rôle.
2. Les arguments des requérants
48. Les représentants des requérants défendent la validité des procurations. Ils affirment tout d’abord que les irrégularités rédactionnelles alléguées par le Gouvernement ne sauraient impliquer la nullité des mandats que leur ont conférés leurs clients.
49. Quant aux circonstances dans lesquelles les procurations ont été rédigées, ils précisent que les mandats ont été formalisés par les requérants dès leur arrivée en Libye, auprès des membres d’organisations humanitaires œuvrant dans différents centres de rétention. Ces personnes se seraient ensuite chargées de les contacter et de leur transmettre les procurations pour qu’ils puissent les signer et accepter les mandats.
50. Concernant les difficultés liées à l’identification des intéressés, celles-ci découleraient directement de l’objet de la requête, à savoir une opération de renvoi collectif et sans identification préalable des migrants clandestins. Quoi qu’il en soit, les avocats attirent l’attention de la Cour sur le fait qu’une partie importante des requérants a été identifié par le bureau du HCR à Tripoli à la suite de leur arrivée en Libye.
51. Enfin, les avocats affirment avoir gardé des contacts avec une partie des intéressés, joignables par téléphone et par courrier électronique. A cet égard, ils font état des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour maintenir le contact avec les requérants, notamment en raison des violences qui ont ébranlé la Libye à partir de février 2011.
3. Appréciation de la Cour
52. La Cour rappelle tout d’abord qu’au sens de l’article 45 § 3 de son règlement, le représentant d’un requérant doit produire « une procuration ou un pouvoir écrit ». En conséquence, un simple pouvoir écrit serait valable aux fins de la procédure devant la Cour, dès lors que nul ne pourrait démontrer qu’il a été établi sans le consentement de l’intéressé ou sans qu’il comprenne de quoi il s’agit (Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 50, CEDH 2000-VI).
53. Par ailleurs, ni la Convention ni le règlement de la Cour n’imposent de conditions particulières quant au libellé de la procuration, ni ne requièrent aucune forme de certification de la part des autorités nationales. Ce qui compte pour la Cour est que la procuration indique clairement que le requérant a confié sa représentation devant la Cour à un conseil et que celui-ci a accepté ce mandat (Riabov c. Russie, no 3896/04, §§ 40 et 43, 31 janvier 2008).
54. En l’espèce, la Cour observe que toutes les procurations versées au dossier sont signées et accompagnées d’empreintes digitales. De plus, les représentants des requérants ont fourni, tout au long de la procédure, des informations détaillées quant au déroulement des faits et au sort des requérants, avec lesquels ils ont pu garder des contacts. Rien dans le dossier ne permet de douter du récit des avocats, ni de mettre en cause l’échange d’informations avec la Cour (voir, a contrario, Hussun, précité, §§ 43-50).
55. Dans ces circonstances, la Cour n’a aucune raison de douter de la validité des procurations. Dès lors, elle rejette l’exception du Gouvernement.
56. Par ailleurs, la Cour relève que, conformément aux informations fournies par les avocats, deux des requérants, M. Mohamed Abukar Mohamed et M. Hasan Shariff Abbirahman (respectivement no 10 et no 11 sur la liste), sont décédés très peu de temps après l’introduction de la requête (paragraphe 15 ci-dessus).
57. Elle rappelle que la Cour a pour pratique de rayer les requêtes du rôle lorsqu’un requérant décède pendant la procédure et qu’aucun héritier ou parent proche ne veut poursuivre l’instance (voir, parmi d’autres, Scherer c. Suisse ; 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287 ; Öhlinger c. Autriche, no 21444/93, rapport de la Commission du 14 janvier 1997, § 15, non publié ; Thévenon c. France (déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III ; et Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 44, 30 mars 2009).
58. A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête en ce qui concerne les personnes décédées (article 37 § 1 c) de la Convention). Par ailleurs, elle relève que les griefs initialement soulevés par MM. Mohamed Abukar Mohamed et Hasan Shariff Abbirahman sont les mêmes que ceux énoncés par les autres requérants, au sujet desquels elle exprimera son avis ci-après. Dans ces conditions, elle n’aperçoit aucun motif tenant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la poursuite de l’examen de la requête des requérants décédés.
59. En conclusion, la Cour décide de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concerne les requérants Mohamed Abukar Mohamed et Hasan Shariff Abbirahman, et de poursuivre l’examen de la requête pour le surplus.
B. Sur l’épuisement des voies de recours internes
60. Lors de l’audience devant la Grande Chambre, le Gouvernement a plaidé l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Il a fait valoir que les requérants avaient omis de saisir les juridictions italiennes en vue d’obtenir la reconnaissance et le redressement des violations alléguées de la Convention.
61. Selon le Gouvernement, les requérants, qui sont à présent libres de leurs mouvements et ont montré qu’ils étaient en mesure de joindre leurs avocats dans le cadre de la procédure devant la Cour, auraient dû introduire des recours devant les juridictions pénales italiennes afin de se plaindre d’éventuelles violations du droit interne et du droit international de la part des militaires impliqués dans leur éloignement. Des procédures pénales seraient actuellement en cours dans des affaires similaires, et ce type de recours aurait un caractère « effectif ».
62. La Cour relève que les requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé d’un recours répondant aux exigences de l’article 13 de la Convention. Elle considère qu’il existe un lien étroit entre la thèse du Gouvernement sur ce point et le bien-fondé des griefs formulés par les requérants sur le terrain de cette disposition. Elle estime donc qu’il y a lieu de joindre cette exception au fond des griefs tirés de l’article 13 de la Convention et de l’examiner dans ce contexte (paragraphe 207 ci-dessous).
II. SUR LA QUESTION DE LA JURIDICTION AU TITRE DE L’ARTICLE 1 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l’article 1 de la Convention :
« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
64. Le gouvernement défendeur reconnaît que les faits litigieux se sont déroulés à bord de navires militaires italiens. Toutefois, il nie que les autorités italiennes aient exercé un « contrôle absolu et exclusif » sur les requérants.
65. Il fait valoir que l’interception des embarcations à bord desquelles se trouvaient les requérants s’inscrivait dans le contexte du sauvetage en haute mer de personnes en détresse – qui relève des obligations imposées par le droit international, à savoir la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« Convention de Montego Bay ») – et ne saurait en aucun cas être qualifiée d’opération de police maritime.
Les navires italiens se seraient bornés à intervenir afin de prêter secours à trois embarcations en difficulté et de mettre en sécurité les personnes qui se trouvaient à bord. Ils auraient par la suite raccompagné en Libye les migrants interceptés, conformément aux accords bilatéraux de 2007 et 2009. Selon le Gouvernement, l’obligation de sauver la vie humaine en haute mer telle que prescrite par la Convention de Montego Bay n’entraîne pas en soi la création d’un lien entre l’Etat et les personnes concernées qui pourrait établir la juridiction de celui-ci.
66. Dans le cadre du « sauvetage » des requérants, qui n’aurait duré globalement que dix heures, les autorités auraient apporté aux intéressés l’assistance humanitaire et médicale nécessaire et n’auraient nullement eu recours à la violence ; elles n’auraient pas effectué d’abordage et n’auraient pas utilisé d’armes. Le Gouvernement en conclut que la présente requête diffère de l’affaire Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, 29 mars 2010), dans laquelle la Cour a affirmé que les requérants relevaient de la juridiction de la France compte tenu du caractère absolu et exclusif du contrôle exercé par celle-ci sur un navire en haute mer et sur son équipage.
b) Les requérants
67. Les requérants estiment que la juridiction de l’Italie ne saurait être remise en cause en l’espèce. A partir de leur montée à bord des navires italiens, ils se seraient trouvés sous le contrôle exclusif de l’Italie, laquelle aurait dès lors été tenue de respecter l’ensemble des obligations découlant de la Convention et de ses Protocoles.
Ils font observer que l’article 4 du code italien de la navigation prévoit expressément que les navires battant pavillon national relèvent de la juridiction de l’Italie même lorsqu’ils naviguent au-delà des eaux territoriales.
c) Les tiers intervenants
68. Les tiers intervenants considèrent que, conformément aux principes de droit international coutumier et à la jurisprudence de la Cour, les obligations pour les Etats de ne pas refouler des demandeurs d’asile, même « potentiels », et de leur assurer un accès à des procédures équitables, ont une portée extraterritoriale.
69. Selon le droit international en matière de protection des refugiés, le critère décisif à prendre en compte pour établir la responsabilité d’un Etat ne serait pas de savoir si la personne concernée par le refoulement se trouve sur le territoire de l’Etat, mais si elle relève du contrôle effectif et de l’autorité de celui-ci.
Les tiers intervenants font référence à la jurisprudence de la Cour concernant l’article 1 de la Convention et la portée extraterritoriale de la notion de « juridiction », ainsi qu’aux conclusions d’autres instances internationales. Ils soulignent la nécessité d’éviter des doubles standards dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de faire en sorte qu’un Etat ne soit pas autorisé à commettre, en dehors de son territoire, des actes qui ne seraient jamais acceptés à l’intérieur de celui-ci.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux relatifs à la juridiction au sens de l’article 1 de la Convention
70. Aux termes de l’article 1 de la Convention, l’engagement des Etats contractants consiste à « reconnaître » (en anglais « to secure ») aux personnes relevant de leur « juridiction » les droits et libertés qui y sont énumérés (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 86, série A no 161, et Banković et autres c. Belgique et 16 autres Etats contractants (déc.) [GC], no 52207/99, § 66, CEDH 2001-XII). L’exercice de la « juridiction » est une condition nécessaire pour qu’un Etat contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions qui lui sont imputables et qui sont à l’origine d’une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 311, CEDH 2004-VII).
71. La juridiction d’un Etat, au sens de l’article 1, est principalement territoriale (Banković, décision précitée, §§ 61 et 67, et Ilaşcu, précité, § 312). Elle est présumée s’exercer normalement sur l’ensemble de son territoire (Ilaşcu et autres, précité, § 312 ; et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II).
72. En conformité avec le caractère essentiellement territorial de la notion de juridiction, la Cour n’a admis que dans des circonstances exceptionnelles que les actes des Etats contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire puissent s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention (Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 91, série A no 240 ; Banković, décision précitée, § 67 ; et Ilaşcu et autres, précité, § 314).
73. Ainsi, dans son premier arrêt Loizidou (exceptions préliminaires), la Cour a jugé que, compte tenu de l’objet et du but de la Convention, une Partie contractante pouvait voir sa responsabilité engagée lorsque, par suite d’une action militaire – légale ou non –, elle exerçait en pratique son contrôle sur une zone située en dehors de son territoire national (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], 23 mars 1995, § 62, série A no 310), ce qui est toutefois exclu lorsque n’est en cause, comme dans l’affaire Banković, qu’un acte extraterritorial instantané, le texte de l’article 1 ne s’accommodant pas d’une conception causale de la notion de « juridiction » (décision précitée, § 75). Dans chaque cas, c’est au regard des faits particuliers de la cause, par exemple en cas de contrôle absolu et exclusif sur une prison ou sur un navire, qu’il faut apprécier l’existence de circonstances exigeant et justifiant que la Cour conclue à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’Etat (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 132 et 136, 7 juillet 2011 ; Medvedyev et autres, précité, § 67).
74. Dès l’instant où un Etat, par le biais de ses agents opérant hors de son territoire, exerce son contrôle et son autorité sur un individu, et par voie de conséquence sa juridiction, pèse sur lui en vertu de l’article 1 une obligation de reconnaître à celui-ci les droits et libertés définis au titre I de la Convention qui concernent son cas. En ce sens, dès lors, il est maintenant admis par la Cour que les droits découlant de la Convention peuvent être « fractionnés et adaptés » (Al-Skeini, précité, §§ 136 et 137 ; à titre de comparaison, voir Banković, précitée, § 75).
75. La jurisprudence de la Cour révèle des cas d’exercice extraterritorial de sa compétence par un Etat dans les affaires concernant des actes accomplis à l’étranger par des agents diplomatiques ou consulaires, ou à bord d’aéronefs immatriculés dans l’Etat en cause ou de navires battant son pavillon. Dans ces situations, la Cour, se basant sur le droit international coutumier et sur des dispositions conventionnelles, a reconnu l’exercice extraterritorial de sa juridiction par l’Etat concerné (Banković, décision précitée, § 73, et Medvedyev et autres, précité, § 65).
b) Application en l’espèce
76. Il n’est pas contesté devant la Cour que les événements litigieux se sont déroulés en haute mer, à bord de navires militaires battant pavillon italien. Le gouvernement défendeur reconnaît par ailleurs que les navires de la garde des finances et des garde-côtes sur lesquels ont été embarqués les requérants relevaient pleinement de la juridiction de l’Italie.
77. La Cour observe qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit de la mer, un navire naviguant en haute mer est soumis à la juridiction exclusive de l’Etat dont il bat pavillon. Ce principe de droit international a conduit la Cour à reconnaître, dans les affaires concernant des actes accomplis à bord de navires battant pavillon d’un Etat, à l’instar des aéronefs enregistrés, des cas d’exercice extraterritorial de la juridiction de cet Etat (paragraphe 75 ci-dessus). Dès lors qu’il y a contrôle sur autrui, il s’agit dans ces cas d’un contrôle de jure exercé par l’Etat en question sur les individus concernés.
78. La Cour observe par ailleurs que ledit principe est transcrit en droit national, à l’article 4 du code italien de la navigation, et n’est pas contesté par le gouvernement défendeur (paragraphe 18 ci-dessus). Elle en conclut que le cas d’espèce constitue bien un cas d’exercice extraterritorial de la juridiction de l’Italie, susceptible d’engager la responsabilité de cet Etat au sens de la Convention.
79. D’ailleurs l’Italie ne saurait soustraire sa « juridiction » à l’empire de la Convention en qualifiant les faits litigieux d’opération de sauvetage en haute mer. En particulier, la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel l’Italie ne serait pas responsable du sort des requérants en raison du niveau prétendument réduit du contrôle que ses autorités exerçaient sur les intéressés au moment des faits.
80. A cet égard, il suffit d’observer que dans l’affaire Medvedyev et autres, précitée, les faits litigieux avaient eu lieu à bord du Winner, un bateau battant pavillon d’un Etat tiers mais dont l’équipage avait été placé sous le contrôle de militaires français. Dans les circonstances particulières de ladite affaire, la Cour a examiné la nature et la portée des actions accomplies par les agents français afin de vérifier s’il existait un contrôle, au moins de facto, continu et ininterrompu, exercé par la France sur le Winner et son équipage (ibidem, §§ 66 et 67).
81. Or, la Cour remarque que dans la présente affaire les faits se sont entièrement déroulés à bord de navires des forces armées italiennes, dont l’équipage était composé exclusivement de militaires nationaux. De l’avis de la Cour, à partir du moment où ils sont montés à bord des navires des forces armées italiennes et jusqu’à leur remise aux autorités libyennes, les requérants se sont trouvés sous le contrôle continu et exclusif, tant de jure que de facto, des autorités italiennes. Aucune spéculation concernant la nature et le but de l’intervention des navires italiens en haute mer ne saurait conduire la Cour à une autre conclusion.
82. Partant, les faits dont découlent les violations alléguées relèvent de la « juridiction » de l’Italie au sens de l’article 1 de la Convention.
III. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
83. Les requérants se plaignent de ce que leur refoulement les a exposés au risque de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants en Libye, ainsi que dans leurs pays d’origine respectifs, à savoir l’Erythrée et la Somalie. Ils invoquent l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
84. La Cour observe que l’article 3 de la Convention est en cause sous deux aspects différents, qu’il y a lieu d’examiner séparément. Premièrement, quant au risque encouru par les requérants de subir des traitements inhumains et dégradants en Libye et, deuxièmement, concernant le danger pour ceux-ci d’être rapatriés dans leurs pays d’origine respectifs.
A. Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention du fait que les requérants ont été exposés au risque de subir des traitements inhumains et dégradants en Libye
1. Thèses des parties
a) Les requérants
85. Les requérants allèguent avoir été victimes d’un refoulement arbitraire et incompatible avec la Convention. Ils affirment qu’ils n’ont pas eu la possibilité de s’opposer à leur renvoi en Libye et de demander la protection internationale aux autorités italiennes.
86. En l’absence de toute information quant à leur véritable destination, les requérants auraient été persuadés, tout au long du voyage à bord des navires italiens, qu’on les emmenait en Italie. A cet égard, ils auraient été victimes d’une véritable « tromperie » de la part des autorités italiennes.
87. Aucune procédure tendant à identifier les migrants interceptés et à recueillir des informations concernant leur situation personnelle n’aurait été possible à bord des navires. Dans ces conditions, aucune demande formelle d’asile n’aurait été envisageable. Néanmoins, une fois arrivés à proximité des côtes libyennes, les requérants ainsi qu’un grand nombre d’autres migrants auraient prié les militaires italiens de ne pas les débarquer au port de Tripoli, qu’ils venaient de fuir, et de les emmener en Italie.
Les requérants affirment avoir exprimé explicitement leur volonté de ne pas être livrés aux autorités libyennes. Ils contestent l’argument du Gouvernement selon lequel une telle demande ne saurait être assimilée à une demande tendant à l’obtention d’une protection internationale.
88. Les requérants soutiennent ensuite avoir été refoulés vers un pays où il y avait des raisons suffisantes de croire qu’ils seraient soumis à des traitements contraires à la Convention. En effet, plusieurs sources internationales auraient fait état des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles les migrants irréguliers, notamment d’origine somalienne et érythréenne, étaient détenus en Libye et des conditions d’existence précaires réservées aux clandestins dans ce pays.
Les requérants se réfèrent à cet égard au rapport du CPT d’avril 2010 ainsi qu’aux textes et documents produits par les tierces parties concernant la situation en Libye.
89. Cette situation, qui n’aurait cessé de se dégrader par la suite, ne pouvait selon eux être ignorée de l’Italie lors de la conclusion des accords bilatéraux avec la Libye et de la mise à exécution du refoulement litigieux.
90. Par ailleurs, les craintes et les préoccupations des requérants se seraient révélées fondées. Ils auraient tous fait état de conditions de détention inhumaines et, après leur libération, de conditions d’existence précaires liées à leur statut d’immigrés irréguliers.
91. Les requérants considèrent que la décision de renvoyer en Libye les clandestins interceptés en haute mer constitue un véritable choix politique de l’Italie, visant à privilégier une gestion policière de l’immigration clandestine au mépris de la protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
b) Le Gouvernement
92. Le Gouvernement soutient tout d’abord que les requérants n’ont pas adéquatement prouvé la réalité des traitements prétendument contraires à la Convention qu’ils auraient subis. Ils ne pourraient donc pas être considérés comme étant « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention.
93. Ensuite, il affirme que le transfert des requérants en Libye a été effectué en vertu des accords bilatéraux signés en 2007 et en 2009 par l’Italie et la Libye. Lesdits accords bilatéraux s’inscriraient dans un contexte de mouvements migratoires croissants entre l’Afrique et l’Europe et auraient été conclus dans un esprit de coopération entre deux pays engagés dans la lutte contre l’immigration clandestine.
94. La coopération entre les pays méditerranéens en matière de contrôle des migrations et de lutte contre les crimes liés à l’immigration clandestine aurait été encouragée à maintes reprises par les organes de l’Union européenne. Le Gouvernement fait référence en particulier à la Résolution du Parlement européen no 2006/2250 ainsi qu’au Pacte européen sur l’immigration et l’asile, élaboré par le Conseil européen le 24 septembre 2008, qui affirment la nécessité pour les pays de l’UE de coopérer et d’établir des partenariats avec les pays d’origine et de transit afin de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’UE et de lutter contre l’immigration clandestine.
95. Quant aux événements du 6 mai 2009, à l’origine de la présente requête, le Gouvernement maintient qu’il s’agissait d’une opération de sauvetage en haute mer conforme au droit international. Il affirme que les navires militaires italiens sont intervenus de manière conforme à la Convention de Montego Bay et à la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (« Convention SAR »), pour faire face à la situation de danger immédiat dans laquelle se trouvaient les embarcations et sauver la vie des requérants et des autres migrants.
De l’avis du Gouvernement, le régime juridique de la haute mer se caractérise par le principe de la liberté de navigation. Dans ce contexte, il n’y aurait pas eu lieu de procéder à l’identification des personnes concernées. Les autorités italiennes se seraient bornées à porter aux intéressés l’assistance humanitaire nécessaire. Le contrôle des requérants aurait été réduit au minimum dès lors qu’aucune opération de police maritime n’aurait été envisagée à bord des navires.
96. Pendant leur transfert en Libye, les requérants n’auraient à aucun moment manifesté l’intention de demander l’asile politique ou une autre forme de protection internationale. Selon le Gouvernement, une éventuelle demande exprimée par les requérants aux fins de ne pas être livrés aux autorités libyennes ne saurait être interprétée comme une demande d’asile.
A cet égard, il affirme qu’en cas de demande d’asile les intéressés auraient été emmenés sur le territoire national, comme cela se serait produit lors d’autres opérations en haute mer pratiquées en 2009.
97. Le Gouvernement soutient ensuite que la Libye est un lieu d’accueil sûr. Il en veut pour preuves le fait que cet Etat a ratifié le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention de l’Union africaine sur les réfugiés en Afrique, ainsi que son appartenance à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Sans être partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, la Libye n’en aurait pas moins autorisé le HCR et l’OIM à ouvrir des bureaux à Tripoli, ce qui aurait permis d’octroyer le statut de réfugié à de nombreux demandeurs et de leur garantir une protection internationale.
98. Le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur le fait que, lors de la ratification du Traité d’amitié de 2008, la Libye s’était expressément engagée à respecter les principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’Italie n’aurait eu aucune raison de penser que la Libye se soustrairait à ses engagements.
Cette circonstance et le fait que des bureaux du HCR et de l’OIM étaient présents et actifs à Tripoli justifieraient pleinement la conviction de l’Italie que la Libye était un lieu d’accueil sûr pour les migrants interceptés en haute mer. Le Gouvernement considère d’ailleurs que la reconnaissance du statut de réfugié octroyé par le HCR à de nombreux demandeurs, y compris certains des requérants, prouve sans conteste que la situation en Libye à l’époque des faits était conforme aux normes internationales en matière de protection des droits de l’homme.
99. Le Gouvernement admet que la situation en Libye s’est dégradée à partir d’avril 2010, époque où les autorités ont fermé le bureau du HCR à Tripoli, puis s’est définitivement détériorée à la suite des événements de début 2011, mais il fait valoir que l’Italie a aussitôt cessé de pratiquer les renvois de clandestins en Libye et a changé les modalités du secours aux migrants en haute mer, en autorisant à partir de cette époque l’entrée sur le territoire national.
100. Le Gouvernement conteste l’existence d’une « pratique gouvernementale » qui consisterait, comme l’affirment les requérants, à effectuer des renvois arbitraires en Libye. A cet égard, il qualifie la requête de « manifeste politique et idéologique » à l’encontre de l’action du gouvernement italien. Celui-ci souhaite que la Cour se borne à examiner uniquement les événements du 6 mai 2009 et ne mette pas en cause les prérogatives de l’Italie en matière de contrôle de l’immigration, domaine selon lui extrêmement sensible et complexe.
c) Les tiers intervenants
101. S’appuyant sur les déclarations de nombreux témoins directs, Human Rights Watch et le HCR dénoncent le refoulement forcé de clandestins vers la Libye de la part de l’Italie. Au cours de l’année 2009, l’Italie aurait pratiqué neuf opérations en haute mer, renvoyant en Libye 834 personnes de nationalité somalienne, érythréenne ou nigérienne.
102. Human Rights Watch a dénoncé la situation en Libye à plusieurs reprises, notamment par le biais de rapports publiés en 2006 et 2009. Cette organisation affirme que, en l’absence de tout système national d’asile en Libye, les migrants irréguliers sont systématiquement arrêtés et font souvent l’objet de tortures et de violences physiques, y compris le viol. Au mépris des directives des Nations Unies en matière de détention, les clandestins seraient détenus sans limitation de temps et sans aucun contrôle judiciaire. En outre, les conditions de détention seraient inhumaines. Les migrants seraient torturés et aucune assistance médicale ne serait assurée dans les différents camps du pays. Ils seraient susceptibles d’être à tout moment refoulés vers leur pays d’origine ou abandonnés dans le désert, où une mort certaine les attendrait.
103. Le Centre AIRE, Amnesty International et la FIDH observent que, depuis des années, des rapports de sources fiables démontrent de manière constante que la situation en matière de droits de l’homme en Libye est désastreuse, notamment pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants, et tout particulièrement pour les personnes en provenance de certaines régions d’Afrique, tels que les Erythréens et les Somaliens.
Les trois parties intervenantes estiment qu’il existe une « obligation d’investigation » lorsqu’il existe des informations crédibles émanant de sources fiables selon lesquelles les conditions de détention ou de vie dans l’Etat de réception ne sont pas compatibles avec l’article 3.
Conformément au principe pacta sunt servanda, un Etat ne saurait se soustraire à ses obligations imposées par la Convention en se fondant sur des engagements découlant d’accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de lutte contre l’immigration clandestine.
104. Le HCR affirme que, bien que les autorités italiennes n’aient pas fourni d’informations détaillées concernant les opérations de refoulement, plusieurs témoins entendus par le Haut-Commissariat ont livré un récit similaire à celui des requérants. En particulier, ces personnes auraient rapporté que, pour inciter les personnes à monter à bord des navires italiens, les militaires italiens leur avaient fait croire qu’on les emmenait en Italie. Plusieurs témoins auraient déclaré avoir été menottés et avoir subi des violences pendant le transfert vers le territoire libyen et une fois arrivés au centre de rétention. Par ailleurs, les autorités italiennes auraient confisqué les effets personnels des migrants, y compris les certificats du HCR attestant leur statut de refugié. Plusieurs témoins auraient en outre confirmé qu’ils recherchaient une protection et qu’ils en avaient expressément fait part aux autorités italiennes pendant les opérations.
105. Le HCR affirme que cinq au moins des migrants refoulés en Libye qui ont par la suite réussi à retourner en Italie, dont M. Ermias Berhane, se sont vu accorder le statut de refugié en Italie. De surcroît, en 2009, le bureau du HCR de Tripoli aurait octroyé le statut de refugié à soixante-treize personnes refoulées par l’Italie, dont quatorze des requérants. Cela constituerait la preuve que les opérations menées par l’Italie en haute mer impliquent un réel danger de refoulement arbitraire de personnes ayant besoin d’une protection internationale.
106. Le HCR estime ensuite qu’aucun des arguments avancés par l’Italie pour justifier les refoulements ne saurait être accepté. Ni le principe de coopération entre Etats pour la lutte contre le trafic illicite de migrants, ni les dispositions tirées du droit international de la mer en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer ne dispenseraient les Etats de leur obligation de respecter les principes de droit international.
107. La Libye, pays de transit et de destination des flux migratoires provenant d’Asie et d’Afrique, n’assurerait aucune forme de protection aux demandeurs d’asile. Bien que signataire d’un certain nombre d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme, elle ne respecterait guère ses obligations. En l’absence d’un système national de droit d’asile, les activités dans ce domaine auraient été menées exclusivement par le HCR et ses partenaires. Malgré cela, l’action du Haut-Commissariat n’aurait jamais été officiellement reconnue par le gouvernement libyen qui, en avril 2010, aurait intimé au HCR l’ordre de fermer son bureau de Tripoli et de cesser ses activités.
Compte tenu de ce contexte, aucun statut formel ne serait accordé par le gouvernement libyen aux personnes qui ont été enregistrées en tant que réfugiés par le HCR et aucune forme de protection ne leur serait garantie.
108. Jusqu’aux événements de 2011, les personnes considérées comme des immigrés illégaux auraient été détenues dans des « centres de rétention », dont la plupart auraient été visités par le HCR. Lesdits centres auraient offert des conditions de vie très médiocres, caractérisées par le surpeuplement et des installations sanitaires inadéquates. Cette situation aurait été aggravée par les opérations de refoulement, qui auraient accentué le surpeuplement et entraîné une détérioration ultérieure des conditions sanitaires, causant ainsi un besoin accru d’assistance de base aux fins de la survie même des personnes.
109. Selon la Columbia Law School Human Rights Clinic, si l’immigration clandestine par la mer n’est pas un phénomène nouveau, la communauté internationale reconnaît de plus en plus la nécessité de restreindre les pratiques de contrôle de l’immigration, y compris l’interception en mer, qui peuvent entraver l’accès des migrants à la protection et ainsi les exposer au risque de torture.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
110. Le Gouvernement considère que les requérants ne sauraient se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, des faits qu’ils dénoncent. Il conteste l’existence d’un risque réel, pour les requérants, d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants à la suite de leur refoulement. L’évaluation d’un tel danger devrait se faire sur la base de faits sérieux et avérés concernant la situation de chaque requérant. Or, les informations fournies par les intéressés seraient vagues et insuffisantes.
111. La Cour estime que la question soulevée par cette exception est étroitement liée à celles qu’elle devra aborder lors de l’examen du bien-fondé des griefs tirés de l’article 3 de la Convention. Cette disposition impose notamment à la Cour d’établir s’il y avait des motifs sérieux et avérés de croire que les intéressés couraient un risque réel d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants à la suite de leur renvoi. Il convient dès lors de joindre cette question à l’examen du fond.
112. La Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de fait et de droit complexes, qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
i. Principes généraux
α) Responsabilité des Etats contractants en cas d’expulsion
113. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris de la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d’autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94 ; et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). La Cour note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l’asile politique (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 102, série A no 215 ; et Ahmed c. Autriche, 17 décembre 1996, § 38, Recueil 1996-VI).
114. Cependant, l’expulsion, l’extradition ou toute autre mesure d’éloignement d’un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Soering, précité, §§ 90-91 ; Vilvarajah et autres, précité, § 103 ; Ahmed, précité, § 39 ; H.L.R. c. France, 29 avril 1997, § 34, Recueil 1997-III ; Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 38, CEDH 2000-VIII ; et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 135, 11 janvier 2007).
115. Dans ce type d’affaires, la Cour est donc appelée à apprécier la situation dans le pays de destination à l’aune des exigences de l’article 3. Dans la mesure où une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’Etat contractant, du chef d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à un risque de mauvais traitements prohibés (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, § 126, 28 février 2008).
β) Eléments retenus pour évaluer le risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention
116. Pour déterminer l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitements incompatibles avec l’article 3, la Cour s’appuie sur l’ensemble des éléments qu’on lui fournit ou, au besoin, qu’elle se procure d’office (H.L.R. c. France, précité, § 37 ; et Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II). Dans des affaires telles que la présente espèce, la Cour se doit en effet d’appliquer des critères rigoureux en vue d’apprécier l’existence d’un tel risque (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 96, Recueil 1996-V).
117. Pour vérifier l’existence d’un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi d’un requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l’intéressé (Vilvarajah et autres, précité, § 108 in fine).
118. Dans ce but, en ce qui concerne la situation générale dans un pays, la Cour a souvent attaché de l’importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes de défense des droits de l’homme telles qu’Amnesty International, ou de sources gouvernementales (voir, par exemple, Chahal, précité, §§ 99-100 ; Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 67, 26 avril 2005 ; Said c. Pays-Bas, no 2345/02, § 54, CEDH 2005-VI ; Al-Moayad c. Allemagne (déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 février 2007 ; et Saadi, précité, § 131).
119. Dans les affaires où un requérant allègue faire partie d’un groupe systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements, la Cour considère que la protection de l’article 3 entre en jeu lorsque l’intéressé démontre, le cas échéant à l’aide des sources mentionnées au paragraphe précédent, qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire à l’existence de la pratique en question et à son appartenance au groupe visé (voir, mutatis mutandis, Salah Sheekh, précité, §§ 138-149).
120. En raison du caractère absolu du droit garanti, il n’est pas exclu que l’article 3 trouve aussi à s’appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Encore faut-il démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure d’y obvier par une protection appropriée (H.L.R. c. France, précité, § 40).
121. Pour ce qui est du moment à prendre en considération, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l’Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’éloignement.
ii. Application en l’espèce
122. La Cour a déjà eu l’occasion de reconnaître que les Etats situés aux frontières extérieures de l’Union européenne rencontrent actuellement des difficultés considérables pour faire face à un flux croissant de migrants et de demandeurs d’asile. Elle ne saurait sous-estimer le poids et la pression que cette situation fait peser sur les pays concernés, d’autant plus lourds qu’elle s’inscrit dans un contexte de crise économique (voir M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 223, 21 janvier 2011). En particulier, elle est consciente des difficultés liées au phénomène des migrations maritimes, impliquant pour les Etats des complications supplémentaires dans le contrôle des frontières du sud de l’Europe.
Toutefois, vu le caractère absolu des droits garantis par l’article 3, cela ne saurait exonérer un Etat de ses obligations au regard de cette disposition.
123. La Cour rappelle que la protection contre les traitements prohibés par l’article 3 impose à un Etat l’obligation de ne pas éloigner une personne lorsqu’elle court dans l’Etat de destination un risque réel d’être soumise à de tels traitements.
Elle constate que les nombreux rapports d’organes internationaux et d’organisations non gouvernementales décrivent une situation préoccupante quant au traitement réservé en Libye aux immigrés clandestins à l’époque des faits. Les conclusions desdits documents sont par ailleurs corroborées par le rapport du CPT en date du 28 avril 2010 (paragraphe 35 ci-dessus).
124. La Cour observe au passage que la situation en Libye s’est par la suite dégradée, après la fermeture du bureau du HCR de Tripoli, en avril 2010, puis la révolte populaire qui a éclaté dans le pays en février 2011. Toutefois, aux fins de l’examen de la présente affaire, elle se référera à la situation qui prévalait dans ce pays à l’époque des faits.
125. Selon les divers rapports susmentionnés, durant la période concernée aucune règle de protection des réfugiés n’était respectée en Libye ; toutes les personnes entrées dans le pays par des moyens irréguliers étaient considérées comme des clandestins, sans distinction aucune entre les migrants irréguliers et les demandeurs d’asile. En conséquence, ces personnes étaient systématiquement arrêtées et détenues dans des conditions que les visiteurs extérieurs, telles les délégations du HCR, de Human Rights Watch, et d’Amnesty International, n’hésitent pas à qualifier d’inhumaines. De nombreux cas de torture, de mauvaises conditions d’hygiène et d’absence de soins médicaux appropriés ont été dénoncés par l’ensemble des observateurs. Les clandestins risquaient à tout moment d’être refoulés vers leur pays d’origine et, lorsqu’ils parvenaient à retrouver la liberté, ils étaient exposés à des conditions de vie particulièrement précaires du fait de leur situation irrégulière. Les immigrés irréguliers, comme les requérants, étaient destinés à occuper dans la société libyenne une position marginale et isolée, qui les rendait extrêmement vulnérables aux actes xénophobes et racistes (paragraphes 35-41 ci-dessus).
126. Or, il ressort clairement de ces mêmes rapports que les migrants clandestins débarqués en Libye à la suite de leur interception en haute mer par l’Italie, tels que les requérants, n’échappaient pas à ces risques.
127. Face au tableau préoccupant brossé par les différentes organisations internationales, le gouvernement défendeur maintient que la Libye était, à l’époque des faits, un lieu de destination « sûr » pour les migrants interceptés en haute mer.
Il étaye sa conviction sur la présomption que la Libye aurait respecté ses engagements internationaux en matière d’asile et de protection des réfugiés, y compris le principe de non-refoulement. Il fait valoir que le Traité d’amitié italo-libyen de 2008, en vertu duquel les refoulements de clandestins ont été effectués, prévoyait expressément le respect des dispositions de droit international en matière de protection des droits de l’homme, tout comme des autres conventions internationales auxquelles la Libye était partie.
128. A cet égard, la Cour observe que le non-respect par la Libye de ses obligations internationales était une des réalités dénoncées par les rapports internationaux concernant ce pays. En tout état de cause, la Cour ne peut que rappeler que l’existence de textes internes et la ratification de traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l’espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (voir M.S.S., précité, § 353 et, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 147).
129. Par ailleurs, la Cour observe que l’Italie ne saurait se dégager de sa propre responsabilité en invoquant ses obligations découlant des accords bilatéraux avec la Libye. En effet, à supposer même que lesdits accords prévoyaient expressément le refoulement en Libye des migrants interceptés en haute mer, les Etats membres demeurent responsables même lorsque, postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à leur égard, ils ont assumé des engagements découlant de traités (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 47, CEDH 2001-VIII ; et Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, no 61498/08, § 128, 2 mars 2010).
130. Quant à l’argument du Gouvernement tiré de la présence d’un bureau du HCR à Tripoli, force est de constater que l’activité du Haut-Commissariat, même avant sa cessation définitive en avril 2010, n’a jamais bénéficié de quelque forme de reconnaissance que ce soit de la part du gouvernement libyen. Il ressort des documents examinés par la Cour que le statut de refugié reconnu par le HCR ne garantissait aucune forme de protection aux personnes concernées en Libye.
131. La Cour relève une fois encore que cette réalité était notoire et facile à vérifier à partir de sources multiples. Dès lors, elle estime qu’au moment d’éloigner les requérants, les autorités italiennes savaient ou devaient savoir que ceux-ci, en tant que migrants irréguliers, seraient exposés en Libye à des traitements contraires à la Convention et qu’ils ne pourraient accéder à aucune forme de protection dans ce pays.
132. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas évoqué de façon suffisamment explicite les risques encourus en Libye, dès lors qu’ils n’ont pas demandé l’asile auprès des autorités italiennes. Le simple fait que les requérants se soient opposés à leur débarquement sur les côtes libyennes ne saurait selon lui être considéré comme une demande de protection faisant peser sur l’Italie une obligation en vertu de l’article 3 de la Convention.
133. La Cour observe tout d’abord que cette circonstance est contestée par les intéressés, lesquels ont affirmé avoir fait part aux militaires italiens de leur intention de demander une protection internationale. D’ailleurs, la version des requérants est corroborée par les nombreux témoignages recueillis par le HCR et Human Rights Watch. Quoi qu’il en soit, la Cour considère qu’il appartenait aux autorités nationales, face à une situation de non-respect systématique des droits de l’homme telle que celle décrite ci-dessus, de s’enquérir du traitement auquel les requérants seraient exposés après leur refoulement (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, précité, §§ 104 et 105 ; Jabari, précité, §§ 40 et 41 ; et M.S.S., précité, § 359). Le fait que les intéressés aient omis de demander expressément l’asile, eu égard aux circonstances de l’espèce, ne dispensait pas l’Italie de respecter ses obligations au titre de l’article 3.
134. A cet égard, la Cour relève qu’aucune des dispositions de droit international citées par le Gouvernement ne justifiait le renvoi des requérants vers la Libye, dans la mesure où tant les normes en matière de secours aux personnes en mer que celles concernant la lutte contre la traite de personnes imposent aux Etats le respect des obligations découlant du droit international en matière de refugiés, dont le « principe de non-refoulement » (paragraphe 23 ci-dessus).
135. Ce principe de non-refoulement est également consacré par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. A cet égard, la Cour attache un poids particulier au contenu de la lettre écrite le 15 mai 2009 par M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, dans laquelle celui-ci réitère l’importance du respect du principe de non-refoulement dans le cadre d’opérations menées en haute mer par les Etats membres de l’Union européenne (paragraphe 34 ci-dessus).
136. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’en l’espèce, des faits sérieux et avérés permettent de conclure qu’il existait un risque réel pour les intéressés de subir en Libye des traitements contraires à l’article 3. La circonstance que de nombreux immigrés irréguliers en Libye étaient dans la même situation que les requérants ne change rien au caractère individuel du risque allégué, dès lors qu’il s’avère suffisamment concret et probable (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 132).
137. Se fondant sur ces conclusions et les devoirs qui pèsent sur les Etats en vertu de l’article 3, la Cour estime qu’en transférant les requérants vers la Libye, les autorités italiennes les ont exposés en pleine connaissance de cause à des traitements contraires à la Convention.
138. Dès lors, il convient de rejeter l’exception du Gouvernement ayant trait au défaut de la qualité de victime des requérants et de conclure qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.
B. Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention du fait que les requérants ont été exposés au risque d’être rapatriés arbitrairement en Erythrée et en Somalie
1. Thèses des parties
a) Les requérants
139. Les requérants allèguent que leur transfert vers la Libye, où les refugiés et les demandeurs d’asile ne bénéficient d’aucune forme de protection, les a exposés au risque d’être refoulés vers leurs pays d’origine respectifs, la Somalie et l’Erythrée. Ils font valoir que plusieurs rapports émanant de sources internationales affirment l’existence de conditions contraires aux droits de l’homme dans ces deux pays.
140. Les requérants, qui ont fui leurs pays respectifs, soutiennent avoir été privés de toute possibilité d’obtenir une protection internationale. Le fait que la majorité d’entre eux ait obtenu le statut de réfugié à la suite de leur arrivée en Libye confirmerait que leurs craintes de subir des mauvais traitements étaient fondées. Ils estiment que, bien que le statut de refugié accordé par le bureau du HCR de Tripoli n’ait aucune valeur pour les autorités libyennes, l’octroi de ce statut démontre que le groupe de migrants dont ils faisaient partie avait besoin d’une protection internationale.
b) Le Gouvernement
141. Le Gouvernement fait observer que la Libye était signataire de plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l’homme et rappelle que, en ratifiant le traité d’amitié de 2008, elle s’était expressément engagée à respecter les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
142. Il réaffirme que la présence du HCR en Libye constituait une assurance de ce qu’aucune personne ayant droit à l’asile ou à une autre forme de protection internationale ne soit expulsée arbitrairement. Il fait valoir qu’un nombre important de requérants se sont vu octroyer le statut de réfugié en Libye, ce qui permettrait d’exclure leur rapatriement.
c) Les tiers intervenants
143. Le HCR affirme que la Libye a fréquemment procédé au renvoi collectif de réfugiés et de demandeurs d’asile vers leur pays d’origine, où ils pouvaient être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements. Il dénonce l’absence d’un système de protection internationale en Libye, ce qui engendrerait un risque très élevé de « refoulements en chaîne » de personnes ayant besoin de protection.
Le Haut-Commissariat ainsi que Human Rights Watch et Amnesty International font état du risque, pour les individus rapatriés de force en Erythrée et en Somalie, d’être soumis à la torture et à des traitements inhumains et d’être exposés à des conditions de vie extrêmement précaires.
144. Le Centre AIRE, Amnesty International et la FIDH affirment que, eu égard à la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile et des personnes interceptées en mer et au manque de garanties ou de procédures adéquates à bord des navires qui permettraient de contester les renvois, il est d’autant plus impératif pour les Parties contractantes impliquées dans des opérations de renvoi de vérifier la situation réelle dans les Etats de destination, y compris quant au risque de refoulement ultérieur.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
145. La Cour estime que ce grief pose des questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond. Il s’ensuit que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, elle doit être déclarée recevable.
b) Sur le fond
146. La Cour rappelle le principe selon lequel le refoulement indirect d’un étranger laisse intacte la responsabilité de l’Etat contractant, lequel est tenu, conformément à une jurisprudence bien établie, de veiller à ce que l’intéressé ne se trouve pas exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de rapatriement (voir, mutatis mutandis, T.I. c. Royaume-Uni (déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III, et M.S.S., précité, § 342).
147. Il appartient à l’Etat qui procède au refoulement de s’assurer que le pays intermédiaire offre des garanties suffisantes permettant d’éviter que la personne concernée ne soit expulsée vers son pays d’origine sans une évaluation des risques qu’elle encourt. La Cour observe que cette obligation est d’autant plus importante lorsque, comme en l’espèce, le pays intermédiaire n’est pas un Etat partie à la Convention.
148. Dans la présente affaire, la tâche de la Cour ne consiste pas à se prononcer sur la violation de la Convention en cas de rapatriement des requérants, mais à rechercher s’il existait des garanties suffisantes permettant d’éviter que les intéressés ne soient soumis à un refoulement arbitraire vers leurs pays d’origine, dès lors qu’ils pouvaient faire valoir de façon défendable que leur rapatriement éventuel porterait atteinte à l’article 3 de la Convention.
149. La Cour dispose d’un certain nombre d’informations sur la situation générale en Erythrée et en Somalie, pays d’origine des requérants, produites par les intéressés et les tiers intervenants (paragraphes 43 et 44 ci-dessus).
150. Elle observe que, selon le HCR et Human Rights Watch, les personnes rapatriées de force en Erythrée courent le risque d’être confrontées à la torture et d’être détenues dans des conditions inhumaines du seul fait qu’elles ont quitté irrégulièrement le pays. Quant à la Somalie, dans la récente affaire Sufi et Elmi (précitée), la Cour a constaté la gravité du niveau de violence atteint à Mogadiscio et le risque élevé pour les personnes renvoyées dans ce pays d’être amenées soit à transiter par les zones touchées par le conflit armé soit à chercher refuge dans les camps pour personnes déplacées ou pour réfugiés, où les conditions de vie sont désastreuses.
151. La Cour estime que l’ensemble des informations en sa possession montre que prima facie la situation en Somalie et en Erythrée a posé et continue de poser de graves problèmes d’insécurité généralisée. Ce constat n’est d’ailleurs pas contesté devant la Cour.
152. En conséquence, les requérants pouvaient, de manière défendable, faire valoir que leur rapatriement porterait atteinte à l’article 3 de la Convention. Il s’agit à présent de rechercher si les autorités italiennes pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que la Libye présentât des garanties suffisantes contre les rapatriements arbitraires.
153. La Cour observe tout d’abord que la Libye n’a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. En outre, les observateurs internationaux font état de l’absence de toute forme de procédure d’asile et de protection des réfugiés dans le pays. A cet égard, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que la présence du HCR à Tripoli n’est guère une garantie de protection des demandeurs d’asile, en raison de l’attitude négative des autorités libyennes, qui ne reconnaissent aucune valeur au statut de réfugié (paragraphe 130 ci-dessus).
154. Dans ces conditions, la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel l’action du HCR représenterait une garantie contre les rapatriements arbitraires. De surcroît, Human Rights Watch et le HCR ont dénoncé plusieurs précédents de retours forcés de migrants irréguliers vers des pays à risque, migrants parmi lesquels se trouvaient des demandeurs d’asile et des réfugiés.
155. Dès lors, le fait que certains des requérants aient obtenu le statut de réfugié ne saurait rassurer la Cour quant au risque de refoulement arbitraire. Au contraire, la Cour partage l’avis des requérants selon lequel cela constitue une preuve supplémentaire de la vulnérabilité des intéressés.
156. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’au moment de transférer les requérants vers la Libye, les autorités italiennes savaient ou devaient savoir qu’il n’existait pas de garanties suffisantes protégeant les intéressés du risque d’être renvoyés arbitrairement dans leurs pays d’origine, compte tenu notamment de l’absence d’une procédure d’asile et de l’impossibilité de faire reconnaître par les autorités libyennes le statut de refugié octroyé par le HCR.
157. Par ailleurs, la Cour réaffirme que l’Italie n’est pas dispensée de respecter ses obligations au titre de l’article 3 de la Convention du fait que les requérants auraient omis de demander l’asile ou d’exposer les risques encourus en raison de l’absence d’un système d’asile en Libye. Elle rappelle encore une fois qu’il revenait aux autorités italiennes de s’enquérir de la manière dont les autorités libyennes s’acquittaient de leurs obligations internationales en matière de protection des refugiés.
158. Il s’ensuit que le transfert des requérants vers la Libye a également emporté violation de l’article 3 de la Convention du fait qu’il les a exposé au risque de rapatriement arbitraire.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4
159. Les requérants affirment avoir fait l’objet d’une expulsion collective dépourvue de toute base légale. Ils invoquent l’article 4 du Protocole no 4, ainsi libellé :
« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
160. Le Gouvernement excipe de l’inapplicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 en l’espèce. Il estime que la garantie offerte par cette disposition entre en jeu seulement en cas d’expulsion de personnes qui se trouvent sur le territoire d’un Etat ou qui ont franchi illégalement la frontière nationale. Dans la présente affaire, la mesure en question correspondrait à un refus d’autoriser l’entrée sur le territoire national plutôt qu’à une « expulsion ».
b) Les requérants
161. Tout en admettant que l’emploi du terme « expulsion » pourrait en apparence constituer un obstacle à l’applicabilité de cette disposition, les requérants affirment qu’une approche évolutive devrait amener la Cour à reconnaître l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 dans la présente affaire.
162. En particulier, les requérants plaident pour une interprétation fonctionnelle et téléologique de cette disposition. Selon eux, le but essentiel de l’interdiction des expulsions collectives est d’empêcher les Etats de procéder au transfert forcé d’un groupe d’étrangers vers un autre Etat sans examiner, fût-ce de manière sommaire, leur situation individuelle. Dans cette optique, pareille interdiction devrait s’appliquer également aux mesures d’éloignement de migrants en haute mer, effectuées sans aucun acte formel préalable, en ce que lesdites mesures pourraient constituer des « expulsions déguisées ». Une interprétation téléologique et « extraterritoriale » de cette disposition aurait pour effet de la rendre concrète et effective et non pas théorique et illusoire.
163. Selon les requérants, à supposer même que la Cour décide de conférer une portée strictement territoriale à l’interdiction établie par l’article 4 du Protocole no 4, leur refoulement vers la Libye entrerait de toute manière dans le champ d’application de cet article du fait qu’il est intervenu à partir d’un bateau battant pavillon italien, assimilé par l’article 4 du code italien de la navigation au « territoire italien ».
Leur refoulement vers la Libye, effectué sans identification préalable et en l’absence de tout examen de la situation personnelle de chacun d’eux, aurait constitué, en substance, une mesure d’éloignement collective.
c) Les tiers intervenants
164. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), auquel se rallie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (paragraphe 7 ci-dessus), plaide l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 au cas d’espèce. Il estime que la question est cruciale, compte tenu des répercussions importantes qu’une interprétation extensive de cette disposition pourrait avoir dans le domaine des migrations internationales.
Après avoir rappelé que les expulsions collectives d’étrangers, y compris ceux en situation irrégulière, sont interdites de manière générale par le droit international et communautaire, le HCDH affirme que les personnes interceptées en mer doivent pouvoir bénéficier d’une protection contre ce type d’expulsions, même lorsqu’elles n’ont pas pu atteindre la frontière d’un Etat.
Les expulsions collectives pratiquées en haute mer sont interdites au regard du principe de la bonne foi, à la lumière duquel doivent être interprétées les dispositions conventionnelles. Permettre aux Etats de renvoyer les migrants interceptés en haute mer sans respecter la garantie que consacre l’article 4 du Protocole no 4 signifierait accepter que les Etats se dégagent de leurs obligations conventionnelles en avançant les opérations de contrôle aux frontières.
De plus, reconnaître l’exercice extraterritorial de la juridiction d’un Etat contractant pour des faits ayant eu lieu en haute mer entraînerait selon le HCDH une présomption d’applicabilité de l’ensemble des droits garantis par la Convention et ses Protocoles.
165. La Columbia Law School Human Rights Clinic rappelle l’importance des garanties procédurales dans le domaine de la protection des droits des réfugiés. Les Etats auraient le devoir d’examiner la situation de chaque individu au cas par cas, afin de garantir une protection efficace des droits fondamentaux des personnes concernées et d’éviter de procéder à leur éloignement lorsqu’il existe un risque de préjudice.
Elle estime que l’immigration clandestine par la mer n’est pas un phénomène nouveau mais que la communauté internationale reconnaît de plus en plus la nécessité de fixer des limites aux pratiques des Etats en matière de contrôle de l’immigration, y compris l’interception en mer. Le principe de non-refoulement exigerait des Etats qu’ils s’abstiennent d’éloigner des personnes sans avoir apprécié leur situation au cas par cas.
Ainsi, divers organes des Nations Unies, comme le Comité contre la torture, auraient clairement déclaré que de telles pratiques risquaient d’enfreindre les normes internationales en matière de droits de l’homme et auraient souligné l’importance de l’identification et de l’appréciation individuelles pour prévenir les renvois à risque. La Commission interaméricaine des droits de l’homme aurait reconnu l’importance de ces garanties procédurales dans l’affaire The Haitian Center for Human Rights et al. v. United States (affaire no 10 675, rapport no 51/96, § 163), dans laquelle elle aurait exprimé l’avis que les Etats-Unis avaient renvoyé de manière inacceptable des migrants haïtiens interceptés en haute mer, sans avoir procédé à une détermination adéquate de leur statut ni les avoir entendus aux fins de vérifier s’ils pouvaient prétendre au statut de réfugié. Cette décision serait d’autant plus importante qu’elle contredirait la position prise précédemment par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Sale v. Haitian Centers Council (113 S.Ct, 2549, 1993).
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
166. La Cour doit tout d’abord examiner la question de l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4. Dans l’affaire Henning Becker c. Danemark (no 7011/75, décision du 3 octobre 1975), relative au rapatriement d’un groupe d’environ deux cents enfants vietnamiens par les autorités danoises, la Commission a défini, pour la première fois, l’« expulsion collective d’étrangers » comme étant « toute mesure de l’autorité compétente contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe ».
167. Par la suite, cette définition a été utilisée par les organes de la Convention dans les autres affaires relatives à l’article 4 du Protocole no 4. La Cour observe que la plupart d’entre elles portaient sur des personnes qui se trouvaient sur le territoire de l’Etat concerné (K.G. c. R.F.A, no 7704/76, décision de la Commission du 1er mars 1977 ; O. et autres c. Luxembourg, no 7757/77, décision de la Commission du 3 mars 1978 ; A. et autres c. Pays-Bas, no 14209/88, décision de la Commission du 16 décembre 1988 ; Andric c. Suède (déc.), no 45917/99, 23 février 1999 ; Čonka c. Belgique, no 51564/99, CEDH 2002-I ; Davydov c. Estonie (déc.), no 16387/03, 31 mai 2005 ; Berisha et Haljiti c. ex-République yougoslave de Macédoine, no 18670/03, décision du 16 juin 2005 ; Sultani c. France, no 45223/05, CEDH 2007-X ; Ghulami c. France (déc.), no 45302/05, 7 avril 2009 ; et Dritsas c. Italie (déc.), no 2344/02, 1er février 2011).
168. En revanche l’affaire Xhavara et autres c. Italie et Albanie ((déc.), no 39473/98, 11 janvier 2001), concernait des ressortissants albanais qui avaient tenté d’entrer clandestinement en Italie à bord d’un bateau albanais et qui avaient été interceptés par un navire de guerre italien à environ 35 milles marins des côtes italiennes. Le navire italien avait essayé d’empêcher les intéressés de débarquer sur les côtes nationales, provoquant le décès de cinquante-huit personnes, parmi lesquelles les parents des requérants, à la suite d’une collision. Dans cette dernière affaire, les requérants se plaignaient notamment du décret-loi no 60 de 1997, qui prévoyait l’expulsion immédiate des étrangers irréguliers, mesure contre laquelle seul un recours non suspensif pouvait être formé. Ils y voyaient une méconnaissance de la garantie offerte par l’article 4 du Protocole no 4. La Cour a rejeté ce grief pour incompatibilité ratione personae, la disposition interne contestée n’ayant pas été appliquée à leur cas, et ne s’est pas prononcée sur l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 au cas d’espèce.
169. Dès lors, dans la présente affaire, la Cour est appelée pour la première fois à examiner la question de l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 à un cas d’éloignement d’étrangers vers un Etat tiers effectué en dehors du territoire national. Il s’agit de rechercher si le transfert des requérants vers la Libye a constitué une « expulsion collective d’étrangers » au sens de la disposition litigieuse.
170. Pour interpréter les dispositions conventionnelles, la Cour s’inspire des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (voir, par exemple, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A no 18 ; Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 65, 12 novembre 2008 ; et Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, 29 janvier 2008).
171. En application de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Cour doit établir le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de la disposition dont ils sont tirés. Elle doit tenir compte du fait que la disposition en question fait partie d’un traité pour la protection effective des droits de l’homme, et que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005-X). La Cour doit également prendre en considération toute règle et tout principe de droit international applicables aux relations entre les Parties contractantes (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI ; et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi (Bosphorus Airways) c. Irlande [GC], no 45036/98, § 150, CEDH 2005-VI ; voir également l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne). La Cour peut aussi faire appel à des moyens complémentaires d’interprétation, notamment aux travaux préparatoires de la Convention, soit pour confirmer un sens déterminé conformément aux méthodes évoquées plus haut, soit pour en clarifier le sens lorsqu’il serait autrement ambigu, obscur ou manifestement absurde et déraisonnable (article 32 de la Convention de Vienne).
172. Le Gouvernement considère qu’un obstacle logique s’oppose à l’applicabilité de l’article 4 du Protocole no 4 à la présente espèce, à savoir le fait que les requérants ne se trouvaient pas sur le territoire national lors de leur transfert vers la Libye, mesure qui par conséquent ne saurait selon lui passer pour une « expulsion » au sens ordinaire du terme.
173. La Cour ne partage pas l’opinion du Gouvernement sur ce point. Elle note tout d’abord que si les affaires examinées jusqu’à présent concernaient des personnes qui se trouvaient déjà, à différents titres, sur le territoire du pays concerné, le libellé de l’article 4 du Protocole no 4 ne fait pas, en soi, obstacle à son application extraterritoriale. Il y a lieu d’observer en effet qu’aucune référence à la notion de « territoire » ne figure à l’article 4 du Protocole no 4, alors qu’au contraire le texte de l’article 3 du même Protocole évoque expressément la portée territoriale de l’interdiction d’expulser des nationaux. De même, l’article 1 du Protocole no 7 se réfère de façon explicite à la notion de territoire en matière de garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers résidant régulièrement sur le territoire de l’Etat. Aux yeux de la Cour, cet élément textuel ne saurait être ignoré.
174. Les travaux préparatoires, quant à eux, ne sont pas explicites au sujet du champ d’application et de la portée de l’article 4 du Protocole no 4. En tout état de cause, il ressort du rapport explicatif relatif au Protocole no 4, rédigé en 1963, que pour le Comité d’experts, l’article 4 devait formellement prohiber « les expulsions collectives du genre de celles qui se sont produites dans un passé récent ». Aussi était-il « entendu que l’adoption du présent article [de l’article 4] et de l’article 3, paragraphe 1, ne pourrait en aucune façon être interprétée comme étant de nature à légitimer les mesures d’expulsion collective prises dans le passé ». Dans le commentaire du projet, on peut lire que, selon le Comité d’experts, les étrangers auxquels l’article se réfère ne sont pas seulement ceux résidant régulièrement sur le territoire, mais « tous ceux qui n’ont pas un droit actuel de nationalité dans l’Etat sans distinguer ni s’ils sont simplement de passage ou s’ils sont résidents ou domiciliés, ni s’ils sont des réfugiés ou s’ils sont entrés dans le pays de leur plein gré, ni s’ils sont apatrides ou possèdent une nationalité » (Article 4 du projet définitif du Comité, p. 505, § 34). Enfin, pour les rédacteurs du Protocole no 4, le mot « expulsion » devait être interprété « dans le sens générique que lui reconnaît le langage courant (chasser hors d’un endroit) ». Bien que cette dernière définition soit contenue dans la section relative à l’article 3 du Protocole, la Cour considère qu’elle peut être appliquée également à l’article 4 du même Protocole. Il s’ensuit que les travaux préparatoires, eux non plus, ne s’opposent pas à une application extraterritoriale de l’article 4 du Protocole no 4.
175. Pour autant, la question demeure de savoir si une telle application se justifie. Pour y répondre, il convient de tenir compte du but et du sens de la disposition en cause, lesquels doivent eux-mêmes s’analyser à la lumière du principe, solidement ancré dans la jurisprudence de la Cour, selon lequel la Convention est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, par exemple, Soering, précité, § 102 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, Recueil 1997-II ; V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 72, CEDH 1999-IX ; et Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 39, CEDH 1999-I). En outre, il est essentiel que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives et non pas théoriques et illusoires (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 41, série A no 31 ; Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I ; et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI).
176. Or, une longue période s’est écoulée depuis la rédaction du Protocole no 4. Depuis cette époque, les flux migratoires en Europe n’ont cessé de s’intensifier, empruntant de plus en plus la voie maritime, si bien que l’interception de migrants en haute mer et leur renvoi vers les pays de transit ou d’origine font désormais partie du phénomène migratoire, dans la mesure où ils constituent pour les Etats des moyens de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le contexte de crise économique ainsi que les récentes mutations sociales et politiques ayant touché tout particulièrement certaines régions d’Afrique et du Moyen Orient placent les Etats européens face à de nouveaux défis dans le domaine de la gestion de l’immigration.
177. La Cour a déjà relevé que d’après la jurisprudence bien établie de la Commission et de la Cour, le but de l’article 4 du Protocole no 4 est d’éviter que les Etats puissent éloigner un certain nombre d’étrangers sans examiner leur situation personnelle et, par conséquent, sans leur permettre d’exposer leurs arguments s’opposant à la mesure prise par l’autorité compétente. Si donc l’article 4 du Protocole no 4 devait s’appliquer seulement aux expulsions collectives effectuées à partir du territoire national des Etats parties à la Convention, c’est une partie importante des phénomènes migratoires contemporains qui se trouverait soustraite à l’empire de cette disposition, nonobstant le fait que les agissements qu’elle entend interdire peuvent se produire en dehors du territoire national et notamment, comme en l’espèce, en haute mer. L’article 4 se verrait ainsi privé d’effet utile à l’égard de ces phénomènes, qui tendent pourtant à se multiplier. Cela aurait pour conséquence que des migrants ayant emprunté la voie maritime, souvent au péril leur vie, et qui ne sont pas parvenus à atteindre les frontières d’un Etat, n’auraient pas droit à un examen de leur situation personnelle avant d’être expulsés, contrairement à ceux qui ont emprunté la voie terrestre.
178. Pour autant, il est clair que, de même que la notion de « juridiction » est principalement territoriale et qu’elle est présumée s’exercer sur le territoire national des Etats (paragraphe 71 ci-dessus), la notion d’expulsion est, elle aussi, principalement territoriale, en ce sens que les expulsions se font le plus souvent depuis le territoire national. Là où toutefois, comme en l’espèce, elle a reconnu qu’un Etat contractant avait exercé, à titre exceptionnel, sa juridiction en dehors de son territoire national, la Cour ne voit pas d’obstacle à accepter que l’exercice de la juridiction extraterritoriale de cet Etat a pris la forme d’une expulsion collective. Conclure autrement, et accorder à cette dernière notion une portée strictement territoriale, entraînerait une distorsion entre le champ d’application de la Convention en tant que telle et celui de l’article 4 du Protocole no 4, ce qui contredirait le principe selon lequel la Convention doit s’interpréter comme un tout. D’ailleurs, s’agissant de l’exercice par un Etat de sa juridiction en haute mer, la Cour a déjà affirmé que la spécificité du contexte maritime ne saurait aboutir à la consécration d’un espace de non-droit au sein duquel les individus ne relèveraient d’aucun régime juridique susceptible de leur accorder la jouissance des droits et garanties prévus par la Convention et que les Etats se sont engagés à reconnaître aux personnes placées sous leur juridiction (Medvedyev et autres, précité, § 81).
179. Les considérations ci-dessus ne remettent pas en cause le droit dont disposent les Etats d’établir souverainement leurs politiques d’immigration. Il importe toutefois de souligner que les difficultés dans la gestion des flux migratoires ne peuvent justifier le recours, de la part des Etats, à des pratiques qui seraient incompatibles avec leurs obligations conventionnelles. La Cour réaffirme à cet égard que l’interprétation des normes conventionnelles doit se faire au regard du principe de la bonne foi et de l’objet et du but du traité ainsi que de la règle de l’effet utile (Mamatkulov et Askarov, précité, § 123).
180. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les éloignements d’étrangers effectuées dans le cadre d’interceptions en haute mer par les autorités d’un Etat dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, et qui ont pour effet d’empêcher les migrants de rejoindre les frontières de l’Etat, voire de les refouler vers un autre Etat, constituent un exercice de leur juridiction au sens de l’article 1 de la Convention, qui engage la responsabilité de l’Etat en question sur le terrain de l’article 4 du Protocole no 4.
181. En l’espèce, la Cour estime que l’opération ayant conduit au transfert des requérants vers la Libye a été menée par les autorités italiennes dans le but d’empêcher les débarquements de migrants irréguliers sur les côtes nationales. A cet égard, elle attache un poids particulier aux déclarations livrées après les faits par le ministre de l’Intérieur à la presse nationale et au Sénat de la République, dans lesquelles il a expliqué l’importance des renvois en haute mer pour la lutte contre l’immigration clandestine et souligné la diminution importante des débarquements due aux opérations menées au cours du mois de mai 2009 (paragraphe 13 ci-dessus).
182. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement et considère que l’article 4 du Protocole no 4 trouve à s’appliquer en l’espèce.
b) Sur le fond
183. La Cour observe qu’à ce jour, l’affaire Čonka (arrêt précité) est la seule où elle a constaté une violation de l’article 4 du Protocole no 4. Dans l’examen de cette affaire, afin d’évaluer l’existence d’une expulsion collective, elle a examiné les circonstances de l’espèce et vérifié si les décisions d’éloignement avaient pris en considération la situation particulière des individus concernés. La Cour a alors déclaré (§§ 61-63) :
« La Cour note toutefois que les mesures de détention et d’éloignement litigieuses ont été prises en exécution d’un ordre de quitter le territoire daté du 29 septembre 1999, lequel était fondé uniquement sur l’article 7, alinéa 1, 2o, de la loi sur les étrangers, sans autre référence à la situation personnelle des intéressés que le fait que leur séjour en Belgique excédait trois mois. En particulier, le document ne faisait aucune référence à la demande d’asile des requérants ni aux décisions des 3 mars et 18 juin 1999 intervenues en la matière. Certes, ces décisions étaient, elles aussi, accompagnées d’un ordre de quitter le territoire, mais à lui seul, celui-ci n’autorisait pas l’arrestation des requérants. Celle-ci a donc été ordonnée pour la première fois par une décision du 29 septembre 1999, sur un fondement légal étranger à leur demande d’asile, mais suffisant néanmoins pour entraîner la mise en œuvre des mesures critiquées. Dans ces conditions, et au vu du grand nombre de personnes de même origine ayant connu le même sort que les requérants, la Cour estime que le procédé suivi n’est pas de nature à exclure tout doute sur le caractère collectif de l’expulsion critiquée.
Ces doutes se trouvent renforcés par un ensemble de circonstances telles que le fait que préalablement à l’opération litigieuse les instances politiques responsables avaient annoncé des opérations de ce genre et donné des instructions à l’administration compétente en vue de leur réalisation (...) ; que tous les intéressés ont été convoqués simultanément au commissariat ; que les ordres de quitter le territoire et d’arrestation qui leur ont été remis présentaient un libellé identique ; qu’il était très difficile pour les intéressés de prendre contact avec un avocat ; enfin, que la procédure d’asile n’était pas encore terminée.
Bref, à aucun stade de la période allant de la convocation des intéressés au commissariat à leur expulsion, la procédure suivie n’offrait des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées. »
184. Dans leur jurisprudence, les organes de la Convention ont par ailleurs précisé que le fait que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions semblables ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement exposer devant les autorités compétentes les arguments qui s’opposaient à son expulsion (K.G. c. R.F.A, décision précitée ; Andric, décision précitée ; Sultani, précité, § 81). Enfin, la Cour a jugé qu’il n’y a pas violation de l’article 4 du Protocole no 4 si l’absence de décision individuelle d’éloignement est la conséquence du comportement fautif des personnes intéressées (Berisha et Haljiti, décision précitée, et Dritsas, décision précitée).
185. En l’espèce, la Cour ne peut que constater que le transfert des requérants vers la Libye a été exécuté en l’absence de toute forme d’examen de la situation individuelle de chaque requérant. Il est incontesté que les requérants n’ont fait l’objet d’aucune procédure d’identification de la part des autorités italiennes, lesquelles se sont bornées à faire monter l’ensemble des migrants interceptés sur les navires militaires et à les débarquer sur les côtes libyennes. De plus, la Cour relève que le personnel à bord des navires militaires n’était pas formé pour mener des entretiens individuels et n’était pas assisté d’interprètes et de conseils juridiques.
Cela suffit à la Cour pour exclure l’existence de garanties suffisantes attestant une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées.
186. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l’éloignement des requérants a eu un caractère collectif contraire à l’article 4 du Protocole no 4. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 3 DE LA CONVENTION ET 4 DU PROTOCOLE No 4
187. Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié en droit italien d’un recours effectif pour formuler leurs griefs tirés des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
1. Thèses des parties
a) Les requérants
188. Les requérants affirment que les interceptions de personnes en haute mer menées par l’Italie ne sont pas prévues par la loi et sont soustraites à tout contrôle de légalité par une autorité nationale. Pour cette raison, ils auraient été privés de toute possibilité de présenter un recours contre leur refoulement en Libye et d’alléguer la violation des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4.
189. Les intéressés soutiennent qu’aucune des exigences d’effectivité des recours prévues par la jurisprudence de la Cour n’a été respectée par les autorités italiennes, lesquelles n’auraient même pas procédé à l’identification des migrants interceptés et n’auraient prêté aucune attention à leurs demandes de protection. Par ailleurs, même à supposer qu’ils aient eu la possibilité de s’adresser aux militaires pour demander l’asile, ils n’auraient pas pu bénéficier des garanties procédurales prévues par la loi italienne, tel l’accès à une instance judiciaire, pour la simple raison qu’ils se trouvaient à bord de navires.
190. Les requérants estiment que l’exercice de la souveraineté territoriale en matière de politique de l’immigration ne doit en aucun cas entraîner le non-respect des obligations que la Convention impose aux Etats, parmi lesquelles figure celle de garantir le droit à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne relevant de leur juridiction.
b) Le Gouvernement
191. Le Gouvernement plaide que les circonstances de l’espèce, dès lors qu’elles se sont déroulées à bord de navires, ne permettaient pas de garantir aux requérants le droit d’accès à une instance nationale.
192. Lors de l’audience devant la Grande Chambre, il a soutenu que les requérants auraient dû saisir les juridictions nationales afin d’obtenir la reconnaissance et, le cas échéant, le redressement des violations alléguées de la Convention. Selon le Gouvernement, le système judiciaire national aurait permis de constater l’éventuelle responsabilité des militaires qui ont secouru les requérants, tant au regard du droit national que du droit international.
Le Gouvernement maintient que les requérants auxquels le HCR a reconnu le statut de réfugiés ont le loisir d’entrer à tout moment sur le territoire italien et d’exercer leurs droits conventionnels, y compris celui de saisir les autorités judiciaires.
c) Les tiers intervenants
193. Le HCR affirme que le principe de non-refoulement implique pour les Etats des obligations procédurales. Par ailleurs, le droit d’accès à une procédure d’asile effective et diligentée par une autorité compétente serait d’autant plus crucial qu’il s’agit de flux migratoires « mixtes », dans le cadre desquels les demandeurs d’asile potentiels doivent être individualisés et distingués des autres migrants.
194. Le Centre de conseil sur les droits de l’individu en Europe (Centre AIRE), Amnesty International et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) considèrent que les individus refoulés à la suite d’une interception en haute mer n’ont accès à aucun recours dans l’Etat contractant responsable de l’opération, et encore moins à une voie de recours susceptible de satisfaire aux exigences de l’article 13. Les intéressés ne disposeraient d’aucune possibilité adéquate ni des soutiens nécessaires, notamment l’assistance d’un interprète, qui leur permettraient d’exposer les raisons militant contre leur refoulement, sans parler d’un examen dont la rigueur satisferait aux exigences de la Convention. Les parties intervenantes estiment que, lorsque les Parties contractantes à la Convention sont impliquées dans des interceptions en mer débouchant sur un refoulement, il leur incombe de s’assurer que chacune des personnes concernées dispose d’une possibilité effective de contester son renvoi à la lumière des droits garantis par la Convention et d’obtenir un examen de sa demande avant que le refoulement ne soit exécuté.
Les parties intervenantes considèrent que l’absence d’un recours permettant d’identifier les requérants et d’apprécier individuellement leurs demandes de protection ainsi que leurs besoins constitue une omission grave, tout comme le défaut de toute investigation de suivi pour s’assurer du sort des personnes renvoyées.
195. La Columbia Law School Human Rights Clinic fait valoir que le droit international des droits de l’homme et des réfugiés exige tout d’abord que l’Etat informe les migrants de leur droit à la protection. Le devoir d’information serait indispensable pour rendre effective l’obligation de l’Etat d’identifier les personnes qui, parmi les individus interceptés, ont besoin d’une protection internationale. Ce devoir serait particulièrement important en cas d’interception en mer, du fait que les personnes concernées connaîtraient rarement le droit national et n’auraient pas accès à un interprète ou à un conseil juridique. Ensuite, chaque personne devrait être entendue par les autorités nationales et obtenir une décision individuelle relativement à sa demande.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
196. La Cour rappelle avoir joint à l’examen du bien-fondé des griefs tirés de l’article 13 l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement lors de l’audience devant la Grande Chambre (paragraphe 62 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour considère que cette partie de la requête pose des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être tranchées qu’après un examen au fond ; il s’ensuit que celle-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé, il y a lieu de la déclarer recevable.
b) Sur le fond
i. Les principes généraux
197. L’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils s’y trouvent consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne permettant d’examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et d’offrir le redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit. L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
198. Il ressort de la jurisprudence que le grief d’une personne selon lequel son renvoi vers un Etat tiers l’exposerait à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention « doit impérativement faire l’objet d’un contrôle attentif par une « instance nationale » (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III ; voir aussi Jabari, précité, § 39). Ce principe a conduit la Cour à juger que la notion de « recours effectif » au sens de l’article 13 combiné avec l’article 3 requiert, d’une part, « un examen indépendant et rigoureux » de tout grief soulevé par une personne se trouvant dans une telle situation, aux termes duquel « il existe des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 » et, d’autre part, « la possibilité de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse » (arrêts précités, § 460 et § 50 respectivement).
199. En outre, dans l’arrêt Čonka (précité, §§ 79 et suivants) la Cour a précisé, sur le terrain de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4, qu’un recours ne répond pas aux exigences du premier s’il n’a pas d’effet suspensif. Elle a notamment souligné (§ 79) :
« La Cour considère que l’effectivité des recours exigés par l’article 13 suppose qu’ils puissent empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles (...). En conséquence, l’article 13 s’oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention. Toutefois, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait l’article 13 (...). »
200. Compte tenu de l’importance de l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, la Cour a jugé que le critère de l’effet suspensif devait s’appliquer également dans le cas où un Etat partie déciderait de renvoyer un étranger vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’il courrait un risque de cette nature (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II ; M.S.S., précité, § 293).
ii. Application en l’espèce
201. La Cour vient de conclure que le renvoi des requérants vers la Libye s’analysait en une violation des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. Les griefs soulevés par les requérants sur ces points sont dès lors « défendables » aux fins de l’article 13.
202. La Cour a constaté que les requérants n’ont eu accès à aucune procédure tendant à leur identification et à la vérification de leurs situations personnelles avant l’exécution de leur éloignement vers la Libye (paragraphe 185 ci-dessus). Le Gouvernement admet que de telles procédures n’étaient pas envisageables à bord des navires militaires sur lesquels on a fait embarquer les requérants. Le personnel à bord ne comptait d’ailleurs ni interprètes ni conseils juridiques.
203. La Cour observe que les requérants allèguent n’avoir reçu aucune information de la part des militaires italiens, lesquels leur auraient fait croire qu’ils étaient dirigés vers l’Italie et ne les auraient pas renseignés quant à la procédure à suivre pour empêcher leur renvoi en Libye.
Dans la mesure où cette circonstance est contestée par le Gouvernement, la Cour attache un poids particulier à la version des requérants, car elle est corroborée par les nombreux témoignages recueillis par le HCR, le CPT et Human Rights Watch.
204. Or, la Cour a déjà affirmé que le défaut d’information constitue un obstacle majeur à l’accès aux procédures d’asile (M.S.S., précité, § 304). Elle réitère ici l’importance de garantir aux personnes concernées par une mesure d’éloignement, mesure dont les conséquences sont potentiellement irréversibles, le droit d’obtenir des informations suffisantes leur permettant d’avoir un accès effectif aux procédures et d’étayer leurs griefs.
205. Compte tenu des circonstances de la présente espèce, la Cour estime que les requérants ont été privés de toute voie de recours qui leur eût permis de soumettre à une autorité compétente leurs griefs tirés des articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 et d’obtenir un contrôle attentif et rigoureux de leurs demandes avant que la mesure d’éloignement ne soit mise à exécution.
206. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants auraient dû se prévaloir de la possibilité de saisir le juge pénal italien une fois arrivés en Libye, la Cour ne peut que constater que, même si une telle voie de recours est accessible en pratique, un recours pénal diligenté à l’encontre des militaires qui se trouvaient à bord des navires de l’armée ne remplit manifestement pas les exigences de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où il ne satisfait pas au critère de l’effet suspensif consacré par l’arrêt Čonka, précité. La Cour rappelle que l’exigence, découlant de l’article 13, de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse ne peut être envisagée de manière accessoire (M.S.S., précité, § 388).
207. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. Il s’ensuit que l’on ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir correctement épuisé les voies de recours internes et que l’exception préliminaire du Gouvernement (paragraphe 62 ci-dessus) est rejetée.
VII. SUR LES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Sur l’article 46 de la Convention
208. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
209. En vertu de l’article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’Etat défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi d’adopter les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles nécessaires. Les arrêts de la Cour ayant une nature essentiellement déclaratoire, l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour. Cependant, dans certaines situations particulières, il est arrivé que la Cour ait estimé utile d’indiquer à un Etat défendeur le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation – souvent structurelle – qui avait donné lieu à un constat de violation (voir, par exemple, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV ; et Popov c. Russie, no 26853/04, § 263, 13 juillet 2006). Parfois même, la nature de la violation constatée ne laisse pas de choix quant aux mesures à prendre (Assanidzé, précité, § 198 ; Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 239, 22 décembre 2008 ; et Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 85 et 88, 30 juin 2009).
210. En l’espèce, la Cour juge nécessaire d’indiquer les mesures individuelles qui s’imposent dans le cadre de l’exécution du présent arrêt, sans préjudice des mesures générales requises pour prévenir d’autres violations similaires à l’avenir (M.S.S., précité, § 400).
211. La Cour a constaté, entre autres, que le transfert des requérants les a exposés au risque de subir des mauvais traitements en Libye et d’être rapatriés vers la Somalie et l’Erythrée de façon arbitraire. Eu égard aux circonstances de l’affaire, la Cour considère qu’il incombe au gouvernement italien d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l’assurance que les requérants ne seront ni soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ni rapatriés arbitrairement.
B. Sur l’article 41 de la Convention
212. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
213. Les requérants réclament 15 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
214. Le Gouvernement s’oppose à cette demande, en soulignant que la vie des requérants a été sauvée grâce à l’intervention des autorités italiennes.
215. La Cour estime que les requérants ont dû éprouver une détresse certaine, qui ne saurait être réparée par les seuls constats de violation. Eu égard à la nature des violations constatées en l’espèce, elle juge équitable de faire droit à la demande des requérants et alloue à chacun d’eux 15 000 EUR à titre de réparation du dommage moral. Les représentants des requérants détiendront en fiducie les montants ainsi octroyés aux intéressés.
C. Frais et dépens
216. Les requérants réclament également 1 575,74 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
217. Le Gouvernement s’oppose à cette demande.
218. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses ssité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenufrais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur néce des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme demandée pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.
D. Intérêts moratoires
219. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Décide, par treize voix contre quatre, de rayer du rôle la requête en tant qu’elle concerne MM. OMISSIS ;
2. Décide, à l’unanimité, de ne pas rayer du rôle la requête en tant qu’elle concerne les autres requérants ;
3. Dit, à l’unanimité, que les requérants relevaient de la juridiction de l’Italie au sens de l’article 1 de la Convention ;
4. Joint au fond, à l’unanimité, les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du défaut de qualité de victime des requérants ;
5. Déclare, à l’unanimité, recevables les griefs tirés de l’article 3 de la Convention ;
6. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention du fait que les requérants ont été exposés au risque de subir des mauvais traitements en Libye et rejette l’exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime des requérants ;
7. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention du fait que les requérants ont été exposés au risque d’être rapatriés en Somalie et en Erythrée ;
8. Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de l’article 4 du Protocole no 4 ;
9. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4 ;
10. Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de l’article 13 combiné avec les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4 ;
11. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention et de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 et rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes ;
12. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 15 000 EUR (quinze mille euros) chacun, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, lesquels montants seront détenus en fiducie pour les requérants par leurs représentants ;
ii. la somme globale de 1 575,74 EUR (mille cinq cent soixante-quinze euros et soixante-quatorze centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique, au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23 février 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Pinto de Albuquerque.
N.B.
M.O.B.
LISTE DES REQUÉRANTS

Nom Lieu et date de naissance Situation actuelle
des requérants
1. OMISSIS Somalie,
30 mai 1984 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 507-09C00279)
2. OMISSIS Somalie,
22 janvier 1979 Statut de réfugié octroyé le 13 août 2009 (N. 229-09C0002)
3. OMISSIS Somalie,
10 septembre 1982 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-09C00008)
4. OMISSIS Somalie,
1er janvier 1993 Statut de réfugié octroyé le 13 août 2009 (N. 229-09C00010)
5. OMISSIS Somalie,
6 juin 1983 Statut de réfugié octroyé le 13 août 2009 (N. 229-09C00001)
6. OMISSIS Somalie,
28 mars 1988 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-09C00011)
7. OMISSIS Somalie,
8 juillet 1978 Statut de réfugié octroyé le 26 juillet 2009 (N. 229-09C00003)
8. OMISSIS Somalie,
20 juillet 1976 Statut de réfugié octroyé le 13 août 2009 (N. 229-09C00006)
9. OMISSIS Somalie,
1er janvier 1986 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-09C00007)
10. OMISSIS Somalie,
27 février 1984 Décédé à une date inconnue
11. OMISSIS Somalie,
date inconnue Décédé en novembre 2009
12. OMISSIS Erythrée,
date inconnue Domicile inconnu
13. OMISSIS Erythrée,
1er janvier 1971 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-08C00311) ; réside en Suisse
14. OMISSIS Erythrée,
24 avril 1973 Réside en Libye
15. OMISSIS Erythrée,
25 juin 1978 Réside en Libye
16. OMISSIS Erythrée,
3 juillet 1989 Réside en Libye
17. OMISSIS Erythrée,
1er janvier 1977 Réside en Libye
18. OMISSIS Erythrée,
date inconnue Domicile inconnu
19. OMISSIS Erythrée,
date inconnue Détenu au camp de rétention de Choucha, en Tunisie
20. OMISSIS Erythrée,
1er aout 1984 Statut de réfugié octroyé en Italie le 25 mai 2011 ; réside en Italie
21. OMISSIS Erythrée,
24 février 1985 Statut de réfugié octroyé le 8 octobre 2009
(N. 507-09C001346) ; réside au Bénin
22. OMISSIS Erythrée,
date inconnue Domicile inconnu
23. OMISSIS Erythrée,
24 février 1974 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-09C00015) ; réside en Suisse.
24. OMISSIS Erythrée,
29 juin 1978 Statut de réfugié octroyé le 25 juin 2009 (N. 229-09C00012) ; réside à Malte.
OPINION CONCORDANTE DU JUGE
PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)
L’affaire Hirsi porte, d’une part, sur la protection internationale des réfugiés et, d’autre part, sur la compatibilité des politiques en matière d’immigration et de contrôle des frontières avec le droit international. La question fondamentale qui se pose en l’espèce est de savoir comment l’Europe doit reconnaître aux réfugiés « le droit d’avoir des droits », pour reprendre les termes de Hannah Arendt1. La réponse à ces problèmes politiques extrêmement sensibles se trouve à l’intersection entre le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés. Bien que je souscrive à l’arrêt de la Grande Chambre, je souhaite analyser l’affaire dans le cadre d’une approche de principe complète et tenant compte du lien intrinsèque qui existe entre ces deux branches du droit international.
L’interdiction de refouler les réfugiés
L’interdiction de refouler les réfugiés est inscrite dans le droit international des réfugiés (article 33 de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (1951) et article 2 § 3 de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969)), ainsi que dans le droit universel des droits de l’homme (article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture (1984) et article 16 § 1 de la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006)) et dans le droit régional des droits de l’homme (article 22 § 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), article 12 § 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), article 13 § 4 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (1985) et article 19 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)). Si la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas une interdiction explicite du refoulement, ce principe a toutefois été admis par la Cour comme allant au-delà de la garantie similaire prévue par le droit international des réfugiés.
En vertu de la Convention européenne, un réfugié ne peut être refoulé ni vers son pays d’origine ni vers un quelconque autre pays où il risque de subir un préjudice grave causé par une personne ou une entité, publique ou privée, identifiée ou non. L’acte de refouler peut consister en une expulsion, une extradition, une déportation, un éloignement, un transfert officieux, une « restitution », un rejet, un refus d’admission ou toute autre mesure ayant pour résultat d’obliger la personne concernée à rester dans son pays d’origine. Le risque de préjudice grave peut découler d’une agression extérieure, d’un conflit armé interne, d’une exécution extrajudiciaire, d’une disparition forcée, de la peine capitale, de la torture, d’un traitement inhumain ou dégradant, du travail forcé, de la traite des êtres humains, de la persécution, d’un procès basé sur une loi pénale rétroactive ou sur des preuves obtenues au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain et dégradant, ou d’une « violation flagrante » de l’essence de tout droit garanti par la Convention dans l’Etat d’accueil (refoulement direct) ou de la remise ultérieure de l’intéressé par l’Etat d’accueil à un Etat tiers au sein duquel un tel risque existe (refoulement indirect)2.
En fait, l’obligation de non-refoulement peut être déclenchée par un manquement ou un risque de manquement à l’essence de n’importe quel droit garanti par la Convention européenne, tels le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique ou son corollaire, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements3, ou par la « violation flagrante » du droit à un procès équitable4, du droit à la liberté5, du droit à la vie privée6 ou de tout autre droit garanti par la Convention7.
Ce principe s’applique aussi au droit universel des droits de l’homme, à la lumière de la Convention contre la torture8, de la Convention relative aux droits de l’enfant9 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques10. Dans le même esprit, l’Assemblée générale des Nations unies a déclaré que « [n]ul ne sera envoyé ou extradé de force à destination d’un pays lorsqu’il y aura des raisons valables de craindre qu’il soit victime d’une exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire dans ce pays »11 et que « [a]ucun Etat n’expulse, ne refoule, ni n’extrade une personne vers un autre Etat s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée dans cet autre Etat »12.
Bien que la notion de réfugié contenue à l’article 33 de la Convention des Nations unies sur les réfugiés soit moins étendue que celle relevant du droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés a évolué en assimilant la norme de protection plus large des droits de l’homme, étendant ainsi la notion de réfugiés issue de la Convention (improprement appelés réfugiés de jure) à d’autres individus ayant besoin d’une protection internationale complémentaire (improprement appelés réfugiés de facto). Les meilleurs exemples de cette évolution sont fournis par l’article I § 2 de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine, l’article III § 3 de la Déclaration de Carthagène de 1984, l’article 15 de la Directive 2004/83/EC du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que la Recommandation (2001) 18 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la protection subsidiaire.
Quoi qu’il en soit, ni le droit international des réfugiés ni le droit international des droits de l’homme ne font de distinction entre le régime applicable aux réfugiés et le régime applicable aux personnes bénéficiant d’une protection complémentaire. La teneur de la protection internationale, notamment la garantie du non-refoulement, est strictement la même pour les deux catégories d’individus13. Il n’y a aucune raison légitime d’offrir aux « réfugiés de jure » une meilleure protection qu’aux « réfugiés de facto », car tous ont en commun un même besoin de protection internationale. Toute différence de traitement entraînerait la création d’une seconde classe de réfugiés, soumise à un régime discriminatoire. La même conclusion vaut pour les situations d’afflux massif de réfugiés. Les groupes de réfugiés ne peuvent se voir appliquer un statut amoindri en raison d’une exception au « véritable » statut de réfugié qui serait « inhérente » à une situation d’afflux massif. Offrir une protection subsidiaire moindre (impliquant par exemple des droits moins étendus en matière d’accès au permis de séjour, à l’emploi, à la protection sociale et aux soins de santé) aux personnes arrivant dans le cadre d’un afflux massif constituerait une discrimination injustifiée.
Un individu ne devient pas un réfugié parce qu’il est reconnu comme tel, mais est reconnu comme tel parce qu’il est un réfugié14. L’octroi du statut de réfugié étant purement déclaratoire, le principe de non-refoulement s’applique à ceux qui n’ont pas encore vu déclarer leur statut (les demandeurs d’asile), et même à ceux qui n’ont pas exprimé leur souhait d’être protégés. En conséquence, ni l’absence d’une demande explicite d’asile ni le fait qu’une demande d’asile ne soit pas étayée par des éléments suffisants ne peuvent exonérer l’Etat concerné de l’obligation de non-refoulement vis-à-vis de tout étranger ayant besoin d’une protection internationale15. Aucune conclusion négative automatique ne peut être tirée de l’absence de demande d’asile ou d’éléments suffisants pour étayer une telle demande, dès lors que l’Etat a l’obligation d’enquêter d’office sur toute situation de besoin de protection internationale, en particulier lorsque, comme l’a souligné la Cour, les faits qui constituent le risque pour le requérant « étaient notoires [avant le transfert de celui-ci] et faciles à vérifier à partir d’un grand nombre de sources ».
Bien que l’obligation garantie par la Convention des Nations unies sur les réfugiés comporte des exceptions touchant à la sécurité du pays et à la sûreté publique, aucune exception de ce type n’existe dans le droit européen des droits de l’homme16 ni dans le droit universel des droits de l’homme17 : il n’y a pas de limites personnelles, temporelles ou spatiales à son application. Ainsi, cette obligation s’applique même dans les circonstances exceptionnelles, y compris lorsque l’état d’urgence a été déclaré.
La détermination du statut de réfugié constituant un instrument pour la protection des droits de l’homme essentiels, la nature de l’interdiction du refoulement dépend de la nature du droit fondamental ainsi protégé. Lorsqu’il existe un risque de préjudice grave découlant d’une agression extérieure, d’un conflit armé interne, d’une exécution extrajudiciaire, d’une disparition forcée, de la peine capitale, de la torture, d’un traitement inhumain ou dégradant, du travail forcé, de la traite des êtres humains, de la persécution, d’un procès basé sur une loi pénale rétroactive ou sur des preuves obtenues au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain et dégradant dans l’Etat d’accueil, l’obligation de non-refoulement constitue une obligation absolue pour tous les Etats. Face à un risque de violation de n’importe quel droit garanti par la Convention européenne (autre que le droit à la vie et à l’intégrité physique et le principe de légalité en droit pénal) dans le pays d’accueil, l’Etat a la possibilité de déroger à son devoir d’offrir une protection internationale, en fonction de l’appréciation de la proportionnalité des valeurs concurrentes en jeu. Il existe toutefois une exception à ce test de proportionnalité : lorsque le risque de violation de n’importe quel droit garanti par la Convention européenne (autre que le droit à la vie et à l’intégrité physique et le principe de légalité en droit pénal) dans le pays d’accueil est « flagrant » et que l’essence même de ce droit se trouve en jeu, alors l’Etat est inévitablement lié par l’obligation de non-refoulement.
Dotée de ce contenu et de ce prolongement, l’interdiction du refoulement constitue un principe de droit international coutumier qui lie tous les Etats, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention des Nations unies sur les réfugiés ou à aucun autre traité de protection des réfugiés. C’est de plus une règle de jus cogens : elle ne souffre aucune dérogation et est impérative, puisqu’elle ne peut faire l’objet d’aucune réserve (article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, article 42 § 1 de la Convention sur les réfugiés et article VII § 1 du Protocole de 1967).
Telle est aujourd’hui la position qui prévaut également en droit international des réfugiés18.
Ainsi, les exceptions prévues à l’article 33 § 2 de la Convention des Nations unies sur les réfugiés ne sauraient être invoquées à l’égard des droits de l’homme essentiels qui ne souffrent aucune dérogation (le droit à la vie et à l’intégrité physique et le principe de légalité en droit pénal). De plus, un individu qui relève de l’article 33 § 2 de la Convention sur les réfugiés n’en bénéficiera pas moins de la protection offerte par des dispositions de droit international des droits de l’homme plus généreuses, comme la Convention européenne des droits de l’homme. Les exceptions en question peuvent uniquement être appliquées par les Etats parties à la Convention sur les réfugiés qui n’ont pas ratifié de traité plus généreux aux droits de l’homme essentiels auxquels on peut déroger. Encore faut-il, dans ce cas, que les exceptions soient interprétées de manière restrictive et appliquées seulement si les circonstances particulières de l’affaire et les caractéristiques propres à l’intéressé montrent que celui-ci présente un danger pour la communauté ou la sécurité du pays19.
L’interdiction du refoulement ne se limite pas au territoire d’un Etat, mais s’étend aux actions extraterritoriales de celui-ci, notamment aux opérations menées en haute mer. Cela vaut en vertu du droit international des réfugiés, tel qu’interprété par la Commission interaméricaine des droits de l’homme20, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés21, l’Assemblée générale des Nations unies22 et la Chambre des lords23, et en vertu du droit universel des droits de l’homme, tel qu’appliqué par le Comité de l’ONU contre la torture24 et le Comité des droits de l’homme de l’ONU25.
Des spécialistes renommés du droit international ont adopté cette approche26.
Le fait que certaines juridictions suprêmes, telles la Cour suprême des Etats-Unis27 et la Cour suprême d’Australie28, soient parvenues à des conclusions différentes n’est guère décisif.
Il est vrai que la déclaration du délégué suisse lors de la conférence des plénipotentiaires, selon laquelle l’interdiction du refoulement ne s’appliquait pas aux réfugiés arrivant à la frontière, fut approuvée par d’autres délégués, notamment le délégué néerlandais, lequel releva que la conférence était en accord avec cette interprétation29. Il est vrai également que l’article 33 § 2 de la Convention des Nations unies sur les réfugiés exclut de l’interdiction du refoulement le réfugié qui constitue un danger pour la sécurité du pays « où il se trouve », et que les réfugiés en haute mer ne se trouvent dans aucun pays. L’on pourrait être tenté d’interpréter l’article 33 § 1 comme contenant une restriction territoriale similaire. Si l’interdiction du refoulement s’appliquait en haute mer, cela aurait pour effet de créer un régime spécial pour les étrangers dangereux en haute mer, lesquels bénéficieraient de l’interdiction contrairement aux étrangers dangereux résidant dans le pays.
A mes yeux, avec tout le respect que je dois à la Cour suprême des Etats-Unis, l’interprétation de celle-ci contredit le sens littéral et ordinaire des termes de l’article 33 de la Convention des Nations unies sur les réfugiés et s’écarte des règles communes concernant l’interprétation d’un traité. Selon l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une disposition d’un traité doit être interprétée suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Lorsque le sens d’un traité ressort clairement de son texte lu à la lumière de sa lettre, de son but et de son objet, les sources complémentaires telles que les travaux préparatoires sont inutiles30. La source complémentaire historique est d’autant moins nécessaire qu’elle manque elle-même de clarté, comme en l’occurrence : le comité spécial chargé de la rédaction de la Convention a défendu l’idée que l’obligation de non-refoulement s’étendait aux réfugiés non encore arrivés sur le territoire31 ; le représentant des Etats-Unis a déclaré au cours de l’élaboration de l’article 33 qu’il importait peu que le réfugié ait franchi ou non la frontière32 ; le représentant néerlandais a formulé sa réserve uniquement au sujet des « grands groupes de réfugiés cherchant à accéder au territoire », et le président de la conférence des plénipotentiaires a simplement « décidé qu’il conv[enait] de prendre acte de l’interprétation livrée par le délégué des Pays-Bas » suivant laquelle l’hypothèse de migrations massives à travers les frontières échappait à l’article 3333.
Contrairement à l’applicabilité d’autres dispositions de la Convention des Nations unies sur les réfugiés, celle de l’article 33 § 1 ne dépend pas de la présence d’un réfugié sur le territoire d’un Etat. La seule restriction géographique prévue à l’article 33 § 1 a trait au pays vers lequel un réfugié peut être envoyé, et non à l’endroit d’où il est envoyé. De plus, le terme français de « refoulement » englobe l’éloignement, le transfert, le rejet ou la non-admission d’une personne34. L’utilisation délibérée du terme français dans la version anglaise n’a pas d’autre signification possible que celle de souligner l’équivalence linguistique entre le verbe return et le verbe refouler. En outre, le préambule de la Convention énonce que celle-ci vise à « assurer [aux réfugiés] l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales », objectif qui se reflète dans le texte même de l’article 33, à travers l’expression claire « de quelque manière que ce soit », qui englobe tout type d’action de l’Etat visant à expulser, extrader ou éloigner un étranger qui a besoin d’une protection internationale. Enfin, on ne saurait tirer de la référence territoriale contenue à l’article 33 § 2 (« pays où il se trouve ») aucun argument militant pour le rejet de l’application extraterritoriale de l’article 33 § 1, car le paragraphe 2 de l’article 33 prévoit simplement une exception à la règle formulée au paragraphe 1. Le champ d’application d’une règle profitant aux réfugiés ne saurait être limité par une référence territoriale figurant dans l’exception à la règle. Un tel « débordement » de l’exception défavorable sur la règle favorable serait inacceptable.
L’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités énonce qu’une disposition d’un traité doit être interprétée de bonne foi. Il est admis que la bonne foi n’est pas en soi une source d’obligation quand il n’en existerait pas autrement35 ; elle fournit cependant un outil précieux pour définir la portée des obligations existantes, en particulier face aux actions et omissions d’un Etat qui ont pour effet de contourner des obligations conventionnelles36. Un Etat manque de bonne foi dans l’application d’un traité non seulement lorsqu’il enfreint, par action ou par omission, les obligations découlant du traité, mais aussi lorsqu’il fait échec aux obligations acceptées par lui en entravant le fonctionnement normal d’une garantie découlant d’un traité. Faire obstacle par la force au mécanisme qui déclenche l’application d’une obligation conventionnelle revient à faire entrave au traité lui-même, ce qui est contraire au principe de bonne foi (critère de l’obstruction). Un Etat manque également de bonne foi lorsqu’il adopte à l’extérieur de son territoire une conduite qui à l’intérieur serait inacceptable compte tenu de ses obligations conventionnelles (critère du « double standard »). Une politique de « double standard » fondée sur l’endroit où elle est appliquée porte atteinte à l’obligation conventionnelle à laquelle est tenu l’Etat en question. L’application de ces deux critères amène à conclure au caractère inacceptable des opérations de renvoi effectuées en haute mer sans aucune évaluation des besoins individuels de protection internationale37.
Un dernier obstacle à l’interdiction du refoulement a trait au territoire d’origine du demandeur d’asile. La Convention des Nations unies sur les réfugiés exige que l’intéressé se trouve en dehors de son pays d’origine, ce qui paraît incompatible avec l’asile diplomatique, du moins si l’on interprète cette notion conformément au raisonnement prudent tenu par la Cour internationale de justice dans l’Affaire du droit d’asile38. Le droit de demander l’asile exige cependant l’existence du droit complémentaire de quitter son pays en vue de demander l’asile. C’est pourquoi les Etats ne peuvent restreindre le droit de quitter un pays et de rechercher hors de celui-ci une protection effective39. Bien qu’aucun Etat n’ait l’obligation d’accorder l’asile diplomatique, le besoin de protection internationale est encore plus impérieux dans le cas d’un demandeur d’asile qui se trouve toujours dans le pays où sa vie, son intégrité physique et sa liberté sont menacées. La proximité des sources de risque rend d’autant plus nécessaire la protection des personnes qui sont en danger dans leur propre pays. Sinon le droit international des réfugiés, du moins le droit international des droits de l’homme impose aux Etats une obligation de protection dans ces circonstances, et le manquement à prendre des mesures positives et adéquates de protection constitue à cet égard une violation. Les Etats ne peuvent feindre d’ignorer les besoins évidents de protection. Si par exemple une personne qui risque d’être torturée dans son pays demande l’asile auprès d’une ambassade d’un Etat lié par la Convention européenne des droits de l’homme, un visa d’entrée sur le territoire de cet Etat doit lui être accordé, de manière à permettre le lancement d’une véritable procédure d’asile dans l’Etat d’accueil. Il ne s’agira pas là d’une réponse purement humanitaire découlant de la bonne volonté et du pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Une obligation positive de protection naîtra alors de l’article 3. En d’autres termes, la politique d’un pays en matière de visas est subordonnée aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme. D’importantes déclarations en ce sens ont été faites par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe40, le Comité européen pour la prévention de la torture41 et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés42.
Cette conclusion est aussi corroborée par l’histoire de l’Europe. En fait, ce continent a connu pendant la Deuxième Guerre mondiale divers épisodes marquants liés aux visas de protection. Les efforts déployés par le diplomate suédois Wallenberg et d’autres personnes à Budapest, ainsi que ceux du diplomate portugais Sousa Mendes à Bordeaux et à Bayonne, sont des exemples connus. Ils ont été évoqués récemment comme offrant un précédent à l’instauration d’une procédure formelle d’entrée protégée par le biais des missions diplomatiques des Etats membres de l’Union européenne43.
Gardons en mémoire ce dernier épisode : après l’invasion de la France par l’Allemagne nazie et la reddition de la Belgique, des milliers de personnes s’enfuirent vers le sud de la France, notamment Bordeaux et Bayonne. Touché par le désespoir de ces personnes, le consul portugais de Bordeaux, Aristides de Sousa Mendes, se retrouva confronté à un douloureux dilemme : devait-il se conformer aux claires instructions d’une circulaire du gouvernement portugais de 1939 ordonnant de refuser tout visa aux apatrides, aux « porteurs de passeports Nansen », aux « Russes », aux « Juifs expulsés du pays de leur nationalité ou de leur résidence » et à tous ceux « qui [n’étaient] pas en situation de retourner librement dans leur pays d’origine », ou bien devait-il suivre ce que lui dictaient sa conscience et le droit international en désobéissant aux ordres du gouvernement et en octroyant des visas ? Il décida de suivre sa conscience et le droit international, et accorda des visas à plus de 30 000 personnes persécutées en raison de leur nationalité, de leurs croyances religieuses ou de leur affiliation politique. Pour cet acte de désobéissance, le consul paya le prix fort : après avoir été exclu de la carrière diplomatique, il mourut seul et dans la misère, et toute sa famille fut contrainte de quitter le Portugal44.
Si cet épisode se déroulait de nos jours, les actes du diplomate portugais seraient totalement conformes à la norme de protection issue de la Convention européenne des droits de l’homme. En fait, la conduite du diplomate constituerait la seule réaction acceptable face à des personnes qui ont besoin d’une protection internationale.
L’interdiction des expulsions collectives
L’obligation de non-refoulement a deux conséquences procédurales : le devoir d’informer un étranger de son droit d’obtenir une protection internationale, et le devoir d’offrir une procédure individuelle, équitable et effective permettant de déterminer et d’apprécier la qualité de réfugié. L’accomplissement de l’obligation de non-refoulement exige une évaluation du risque personnel de préjudice, qui ne peut être effectuée que si tout étranger a accès à une procédure équitable et effective par laquelle son affaire est examinée de manière individuelle. Les deux aspects sont tellement interconnectés que l’on peut les considérer comme les deux faces d’une même médaille. L’expulsion collective d’étrangers est donc inacceptable.
L’interdiction de l’expulsion collective d’étrangers est prévue par l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 19 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 12 § 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 22 § 9 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, l’article 26 § 2 de la Charte arabe des droits de l’homme, l’article 25 § 4 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la Communauté d’Etats indépendants, et l’article 22 § 1 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Pour que la procédure de détermination du statut de réfugié soit individuelle, équitable et effective, elle doit nécessairement présenter les caractéristiques suivantes : 1) un délai raisonnable pour soumettre la demande d’asile ; 2) un entretien individuel avec le demandeur d’asile avant que la décision sur la demande ne soit prise ; 3) la possibilité de produire des éléments de preuve à l’appui de la demande et de contester les éléments de preuve contraires ; 4) une décision écrite pleinement motivée émanant d’un organe indépendant de première instance, fondée sur la situation personnelle du demandeur d’asile et pas seulement sur une appréciation générale de la situation dans son pays d’origine, le demandeur d’asile ayant le droit de contester la présomption de sécurité d’un pays par rapport à sa situation personnelle ; 5) un délai raisonnable pour faire appel de la décision de première instance ; 6) un contrôle juridictionnel intégral et rapide des motifs de fait et de droit de la décision de première instance ; et 7) une assistance et une représentation juridiques gratuites et, si nécessaire, une assistance linguistique gratuite en première et en seconde instance, ainsi qu’un accès illimité au HCR ou à toute autre organisation travaillant pour le compte du HCR45.
Ces garanties procédurales s’appliquent à tous les demandeurs d’asile quelle que soit leur situation juridique et factuelle, comme le reconnaît le droit international des réfugiés46, le droit universel des droits de l’homme47 et le droit régional des droits de l’homme48.
Cette conclusion n’est en rien infirmée par la décision de la Cour selon laquelle l’article 6 de la Convention n’est pas applicable aux procédures d’expulsion ou d’asile49, ni par le fait que certaines garanties procédurales à l’égard des étrangers expulsés peuvent se trouver dans l’article 1 du Protocole no 7. L’article 4 du Protocole no 4 et l’article 1 du Protocole no 7 ont la même nature : les deux sont des dispositions prévoyant des garanties procédurales mais leurs champs d’application respectifs sont substantiellement différents. Les garanties procédurales énoncées à l’article no 4 du Protocole no 4 ont un champ d’application beaucoup plus large que celle de l’article 1 du Protocole no 7 : le premier article s’applique à tous les étrangers quelle que soit leur situation juridique ou factuelle tandis que le second ne concerne que les étrangers qui résident en situation régulière dans l’Etat qui ordonne l’expulsion50.
Une fois admise l’application du principe de non-refoulement à toute action d’un Etat menée au-delà des frontières de celui-ci, on en arrive logiquement à la conclusion selon laquelle la garantie procédurale de l’appréciation individuelle des demandes d’asile et l’interdiction consécutive de l’expulsion collective d’étrangers ne se limitent pas aux territoire terrestre et aux eaux territoriales d’un Etat mais s’appliquent également en haute mer51.
En fait, ni la lettre ni l’esprit de l’article 4 du Protocole no 4 n’interdisent d’en faire une application extraterritoriale. Le libellé de cette disposition ne prévoit pas de limite territoriale. De plus, elle se réfère de manière très large aux étrangers, et non aux résidents, ni même aux migrants. Son but est de garantir le droit de présenter une demande d’asile qui fera l’objet d’une évaluation individuelle, quelle que soit la manière dont le demandeur d’asile est arrivé dans le pays concerné, que ce soit par la terre, la mer ou l’air, légalement ou non. Ainsi, l’esprit de cette disposition exige une interprétation également large de la notion d’expulsion collective, qui comprend toutes les opérations collectives d’extradition, de renvoi, de transfert informel, de « restitution », de rejet, de refus d’admission et de toutes autres mesures collectives qui auraient pour effet de contraindre un demandeur d’asile à rester dans son pays d’origine, quel que soit l’endroit où cette opération a lieu. Le but de la disposition serait très facilement contourné si un Etat pouvait envoyer un bateau de guerre en haute mer ou à la limite de ses eaux territoriales et se mettre à refuser de manière collective et globale toutes les demandes de réfugiés, ou même s’abstenir de se livrer à l’évaluation du statut de réfugié. L’interprétation de cette disposition doit donc être cohérente avec le but de protection des étrangers d’une expulsion collective.
En conclusion, l’extraterritorialité de la garantie procédurale de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme est en pleine conformité avec l’extension extraterritoriale de la même garantie prévue par le droit international des réfugiés et le droit universel des droits de l’homme.
La responsabilité de l’Etat pour les violations des droits de l’homme pendant les opérations de contrôle de l’immigration et des frontières
Le contrôle de l’immigration et des frontières constitue une fonction essentielle de l’Etat, et toutes les formes de ce contrôle procèdent de l’exercice de la juridiction de l’Etat. Dès lors, toutes les formes de contrôle de l’immigration et des frontières d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme sont soumises aux normes en matière de droits de l’homme consacrées par celle-ci et à l’examen de la Cour52, quels que soient le personnel chargé de ces opérations et le lieu où elles ont lieu.
Le contrôle de l’immigration et des frontières est d’ordinaire effectué par les fonctionnaires de l’Etat placés le long de la frontière d’un pays, particulièrement dans les endroits où transitent des personnes et des biens, tels que les ports et les aéroports. Mais ce contrôle peut également être opéré par d’autres professionnels dans d’autres endroits. En réalité, la capacité formelle d’un agent de l’Etat exerçant un contrôle aux frontières ou le fait que cette personne soit ou non armée sont des éléments dénués de toute pertinence. Tous les représentants, fonctionnaires, délégués, employés publics, policiers, agents des forces de l’ordre, militaires, agents contractuels ou membres d’une entreprise privée agissant en vertu d’une autorité légale qui assurent la fonction de contrôle des frontières pour le compte d’une Partie contractante sont liées par les normes établies par la Convention53.
Peu importe également si le contrôle de l’immigration ou des frontières s’exerce sur le territoire terrestre ou dans les eaux territoriales d’un Etat, au sein de ses missions diplomatiques, sur un de ses navires de guerre, sur un bateau enregistré dans l’Etat ou sous son contrôle effectif, sur un bateau d’un autre Etat ou dans un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat ou sur un territoire loué à un autre Etat, dès lors que le contrôle est effectué pour le compte de la Partie contractante54. Un Etat ne peut se soustraire à ses obligations conventionnelles à l’égard de réfugiés par le biais d’un stratagème consistant à changer le lieu où leur situation est déterminée. A fortiori, l’« excision » d’une partie du territoire d’un Etat de la zone de migration afin d’éviter l’application des garanties juridiques générales aux personnes arrivant dans cette partie « excisée »du territoire, représente un déni flagrant des obligations qui incombent à un Etat au regard du droit international55.
Ainsi, les normes de la Convention régissent toute la palette des politiques concevables de l’immigration et des frontières, y compris l’interdiction d’entrer dans les eaux territoriales, le déni de visa, le refus d’autoriser le débarquement en vue des opérations de pré-dédouanement ou le fait de mettre à disposition des fonds, des équipements ou du personnel pour les opérations de contrôle de l’immigration effectuées par d’autres Etats ou par des organisations internationales pour le compte de la Partie contractante. Toutes ces mesures constituent des formes d’exercice de la fonction étatique de contrôle des frontières et une manifestation de la juridiction de l’Etat, quel que soit le lieu où elles sont prises et quelle que soit la personne qui les met en œuvre56.
La juridiction de l’Etat sur le contrôle de l’immigration et des frontières implique naturellement la responsabilité de l’Etat pour toute violation des droits de l’homme qui se produit pendant l’accomplissement de ce contrôle. Les règles applicables à la responsabilité internationale pour les violations des droits de l’homme sont celles qui sont énoncées dans les Articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite, annexés à la Résolution 56/83 de 2001 de l’Assemblée générale des Nations unies57. La Partie contractante reste liée par les normes de la Convention et sa responsabilité n’est nullement atténuée par le fait que celle d’un Etat non-contractant est engagée pour le même acte. Par exemple, la présence d’un agent d’un Etat non-contractant à bord d’un navire de guerre d’un Etat contractant ou d’un navire sous le contrôle effectif de l’Etat contractant ne dispense pas celui-ci de ses obligations conventionnelles (article 8 des Articles sur la responsabilité des Etats). Par ailleurs, la présence d’un agent d’un Etat contractant à bord d’un navire de guerre d’un Etat non-contractant ou d’un navire sous le contrôle effectif d’un Etat non-contractant permet d’imputer à l’Etat contractant participant à l’opération toute violation des normes de la Convention (article 16 des Articles sur la responsabilité des Etats).
La violation des normes de la Convention par l’Etat italien
Selon les principes rappelés ci-dessus, l’opération de contrôle des frontières par l’Etat italien ayant entraîné le renvoi vers la haute mer, combinée avec l’absence d’une procédure individuelle, équitable et effective de filtrage des demandeurs d’asile, constitue une violation grave de l’interdiction de l’expulsion collective d’étrangers et, en conséquence, du principe de non-refoulement58.
Dans le cadre de l’action litigieuse de « renvoi », les requérants ont été embarqués à bord d’un navire militaire appartenant à la marine italienne. Traditionnellement, les bateaux en haute mer sont considérés comme une extension du territoire de l’Etat du pavillon59. Il s’agit là d’une assertion incontestable de droit international, consacrée par l’article 92 § 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (« CNUDM »). Cette assertion vaut d’autant plus dans le cas d’un navire de guerre, qui est considéré, pour citer Malcom Shaw, comme « le bras armé de la souveraineté de l’Etat du pavillon »60. L’article 4 du code de navigation italien consacre ce même principe lorsqu’il énonce que « Les navires italiens en haute mer ainsi que les aéronefs se trouvant dans un espace non soumis à la souveraineté d’un Etat sont considérés comme étant territoire italien ». En somme, lorsque les requérants sont montés à bord des bateaux italiens en haute mer, ils ont pénétré sur le « territoire » italien, au sens figuré de ce terme, bénéficiant ainsi ipso facto de toutes les obligations qui incombent à une Partie contractante à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Convention des Nations unies sur les réfugiés.
Le gouvernement défendeur soutient que les actions de renvoi en haute mer se justifiaient au regard du droit de la mer. Quatre fondements pourraient être envisagés : le premier est l’article 100 § 1, alinéa d), de la CNUDM combiné avec l’article 91 de celle-ci, qui autorise l’abordage de navires qui ne battent aucun pavillon, comme ceux généralement qui transportent des migrants illégaux à travers la Méditerranée ; le deuxième est l’article 100 § 1, alinéa b) de la CNUDM, qui autorise les bateaux à aborder des navires en haute mer s’il y a un motif raisonnable de soupçonner que le navire en question se livre au trafic d’esclaves, ce motif pouvant être étendu aux victimes de la traite des êtres humains, eu égard à l’analogie entre ces deux formes de trafic61 ; le troisième est l’article 8 §§ 2 et 7 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air se rapportant à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qui autorise les Etats à intercepter et prendre des mesures appropriées contre les navires pouvant être raisonnablement soupçonnés de se livrer au trafic illicite de migrants ; et le quatrième est l’obligation, prévue à l’article 98 de la CNUDM, de prêter assistance aux personnes en danger ou en détresse en haute mer. Dans toutes ces circonstances, les Etats restent en même temps soumis à l’interdiction de refoulement. Aucune de ces dispositions ne peut raisonnablement être invoquée pour justifier une exception à l’obligation de non-refoulement et, en conséquence, à l’interdiction de toute expulsion collective. Ce serait donner une interprétation bien tendancieuse de ces normes, qui visent à garantir la protection de personnes particulièrement vulnérables (les victimes de trafic, les migrants illégaux, les personnes en danger ou en détresse en haute mer), que de s’en servir pour justifier l’exposition de ces personnes à un risque supplémentaire de mauvais traitements en les ramenant dans les pays qu’ils ont fuis. Comme le représentant français, M. Juvigny, l’a dit au comité spécial lors des discussions sur le projet de Convention sur les réfugiés, « (...) il n’est pas de pire catastrophe, pour un individu qui est parvenu, au prix de maintes difficultés, à quitter un pays où il est soumis à des persécutions, que de se voir renvoyé dans ce pays, sans parler des représailles qui l’y attendent »62.
S’il y a une affaire à l’occasion de laquelle la Cour devrait fixer des mesures concrètes d’exécution, c’est bien celle-ci. La Cour estime que le gouvernement italien doit prendre des mesures pour obtenir du gouvernement libyen l’assurance que les requérants ne seraient pas soumis à un traitement incompatible avec la Convention, y compris à un refoulement indirect. Ce n’est pas assez. Le gouvernement italien a également une obligation positive de fournir aux requérants un accès pratique et effectif à une procédure d’asile en Italie.
Les mots du juge Blackmun sont une telle source d’inspiration qu’ils ne doivent pas être oubliés. Les réfugiés tentant de fuir l’Afrique ne réclament pas un droit d’admission en Europe. Ils demandent seulement à l’Europe, berceau de l’idéalisme en matière de droits de l’homme et lieu de naissance de l’état de droit, de cesser de fermer ses portes à des personnes désespérées qui ont fui l’arbitraire et la brutalité. C’est là une prière bien modeste, au demeurant soutenue par la Convention européenne des droits de l’homme. « Ne restons pas sourds à cette prière ».
1. Hannah Arendt a décrit comme personne d’autre le mouvement massif de réfugiés survenu au XXe siècle, constitué d’hommes et de femmes ordinaires qui fuyaient la persécution fondée sur des motifs religieux. « Avant, un réfugié était un individu contraint à chercher refuge parce qu’il avait commis un certain acte ou avait certaines opinions politiques. Certes, nous avons dû chercher refuge ; mais nous n’avions rien fait et la plupart d’entre nous n’auraient pas même songé à avoir des opinions radicales. Avec nous, le sens du mot « réfugié » a changé. Aujourd’hui, les « réfugiés » sont ceux d’entre nous qui ont eu la malchance d’arriver dans un nouveau pays sans disposer de moyens et qui ont besoin de l’aide des comités pour les réfugiés. » [traduction du greffe] (Hannah Arendt, We Refugees, in The Menorah Journal, 1943, repris in Marc Robinson (éd.), Altogether Elsewhere, Writers on exile, Boston, Faber and Faber, 1994).

2. L’élargissement de l’interdiction au refoulement indirect ou « en chaîne » a été reconnu par le droit européen des droits de l’homme (voir T.I. c. Royaume-Uni (déc.) no 43844/98, CEDH 2000-III, Müslim c. Turquie, no 53566/99, §§ 72-76, 26 avril 2005, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 286, 21 janvier 2011), par le droit universel des droits de l’homme (voir Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale no 31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte, 26 mai 2004, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, § 12, Comité de l’ONU contre la torture, Observation générale no 1 sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention contre la torture, 21 novembre 1997, A/53/44, annexe IX, § 2, et Korban c. Suède, communication no 88/1997, 16 novembre 1998, UN doc. CAT/C/21/D/88/1997), et par le droit international des réfugiés (UN doc. E/1618, E/AC.32/5 : le comité spécial a estimé que le projet d’article visait non seulement le pays d’origine mais aussi les autres pays où la vie ou la liberté du réfugié serait menacée, et UN doc. A/CONF.2/SR. 16 (compte rendu analytique de la 16e séance de la Conférence de plénipotentiaires, 11 juillet 1951) : le refoulement vise aussi le renvoi ultérieur forcé depuis le pays d’accueil vers un autre pays où la vie ou la liberté du réfugié serait menacée, selon une proposition de la Suède que le délégué de cet Etat a par la suite retirée « en soulignant toutefois comme le Président l’a également demandé, que le fond de l’article doit être interprété comme couvrant au moins certaines des situations envisagées dans cette partie de l’amendement »), et HCR, Note sur le non-refoulement (EC/SCP/2), 1977, § 4.

3. Soering c. Royaume-Uni, § 88, série A no 161, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, § 103, série A no 215. Les mauvais traitements peuvent même avoir trait à des conditions de vie effroyables dans le pays d’accueil (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 366-367).

4. Soering c. Royaume-Uni, précité, § 113, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 32, CEDH 2001-XI, et Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, no 61498/08, § 149, CEDH 2010.

5. Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 233, 17 janvier 2012, non définitif.

6. Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 46, CEDH 2001-I, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 39, CEDH 2001-IX, et Mawaka c. Pays-Bas, no 29031/04, § 58, 1er juin 2010.

7. Voir la juste interprétation de la jurisprudence de la Cour qu’a livrée la Chambre des lords dans Regina v. Special Adjudicator (Respondent) ex parte Ullah (FC) (Appellant) Do (FC) (Appellant) v. Secretary of State for the Home Department (Respondent), §§ 24 et 69. Pour la doctrine, voir Jane MacAdam, Complementary protection in international refugee law, Oxford, 2007, pp. 171-172, et Goodwin-Gill et McAdam, The refugee in international law, 3e édition, Oxford, 2007, p. 315.

8. Suivant l’application faite par le Comité de l’ONU contre la torture dans Balabou Mutombo c. Suisse, communication no 13/1993, 27 avril 1994, et dans Tahir Hussain Khan c. Canada, communication no 15/1994, 18 novembre 1994 ; voir aussi les Conclusions et recommandations : Canada, CAT/C/CR/34/CAN, 7 juillet 2005, § 4.a), critiquant « [l]e fait que dans l’affaire Suresh c. Ministre de la citoyenneté et de l’immigration, la Cour suprême du Canada n’[ait] pas reconnu en droit interne le caractère absolu de la protection conférée par l’article 3 de la Convention, qui n’est susceptible d’aucune exception quelle qu’elle soit ».

9. Selon l’interprétation livrée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans son Observation générale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays, UN doc. CRC/GC/2005/6, 1er septembre 2005, § 27 : « (...) les Etats sont en outre tenus de ne pas renvoyer un enfant dans un pays s’il y a des motifs sérieux de croire que cet enfant sera exposé à un risque réel de dommage irréparable, comme ceux, non limitativement, envisagés dans les articles 6 et 37 de la Convention, dans ledit pays ou dans tout autre pays vers lequel l’enfant est susceptible d’être transféré ultérieurement (...) ».

10. Suivant l’application faite par le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans ARJ c. Australie, communication no 692/1996, 11 août 1997, § 6.9 (« Il peut y avoir violation du Pacte lorsqu’un Etat partie expulse une personne se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence dans des circonstances qui exposent cette personne à un risque réel que ses droits protégés par le Pacte soient violés dans un autre Etat »), position confirmée dans Judge c. Canada, communication no 829/1998, 5 août 2003, §§ 10.4-10.6, concernant le risque d’être soumis à la peine capitale dans l’Etat d’accueil. En une autre occasion, le même organe a conclu que « dans certaines situations, un étranger peut bénéficier de la protection du Pacte même en ce qui concerne l’entrée ou le séjour : tel est le cas si des considérations relatives à la non-discrimination, à l’interdiction des traitements inhumains et au respect de la vie familiale entrent en jeu » (Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale no 15 (1986), § 5, position réitérée dans l’Observation générale no 19 (1990), § 5, concernant la vie familiale, et dans l’Observation générale no 20 (1992), § 9, concernant la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

11. Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, résolution 1989/65 du Conseil économique et social, 24 mai 1989, confirmée par la résolution 44/162 de l’AGNU, 15 décembre 1989, § 5.

12. Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, résolution 47/133 de l’AGNU, 18 décembre 1992, article 8 § 1.

13. Voir, par exemple, l’article VIII § 2 de la Convention de l’OUA, conclusions III §§ 3 et 8 de la Déclaration de Carthagène de 1984 sur les réfugiés, OAS/Ser.L/V/II.66, doc. 0, rév.1, pp. 190-193, et § 5 de la Recommandation (2001) 18 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’approche différente adoptée par la Directive 2004/83/EC est fort problématique, pour les raisons exposées dans le texte ci-dessus.

14. Recommandation (84) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés, et HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1979, réédité en 1992, § 28.

15. M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 366.

16. Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, §§ 79 et 80, Recueil des arrêts et décisions 1996-V et, concernant une procédure en vue de l’expulsion d’un réfugié, Ahmed c. Autriche, 17 décembre 1996, §§ 40 et 41, Recueil 1996-VI.

17. Comité de l’ONU contre la torture, Tapia Paez c. Suède, communication no 39/1996, 28 avril 1997, CAT/C/18/D/39/1996, § 14.5, et M.B.B. c. Suède, communication no 104/1998, 5 mai 1999, CAT/C/22/D/104/1998 (1999), § 6.4 ; Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale 20 : Remplacement de l’observation générale 7 concernant l’interdiction de la torture et des traitements cruels (article 7), 10 mars 1992, §§ 3 et 9, et Observation générale 29 concernant les situations d’urgence (article 4) ; UN doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001, § 11, Examen des rapports : Observations finales sur le Canada, UN doc. CCPR/C/79/Add.105, 7 avril 1999, § 13, et Observations finales sur le Canada, UN doc. CCPR/C/CAN/CO/5, 20 avril 2006, § 15.

18. Voir la Déclaration des Etats parties à la Convention de 1951 et/ou à son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, UN doc. HCR/MMSP/2001/9, 16 janvier 2002, § 4, qui prenait acte « de la pertinence et de la capacité d’adaptation constantes de ce corps international de droits et de principes, y compris à sa base, le principe de non-refoulement dont l’applicabilité est consacrée dans le droit coutumier international », et HCR, « The Principle of Non-Refoulement as a Norm of Customary International Law », Response to the Questions posed to UNHCR by the Federal Constitutional Court of the Federal Republic of Germany in cases 2 BvR 1938/93, 2 BvR 1953/93, 2 BvR 1954/93, et, encore plus catégorique, la 5e conclusion de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984), OAS/Ser.L/V/II.66, doc.10, rev.1, pp. 190-193, selon laquelle « [c]e principe impératif à l’égard des réfugiés doit être reconnu et respecté, dans l’état actuel du droit international, en tant que principe de jus cogens », position réitérée par la Déclaration de Mexico de 2004 et le plan d’action visant à renforcer la protection internationale des réfugiés en Amérique latine. Pour la doctrine, voir Lauterpacht et Bethlehem, « The scope and content of the principle of non refoulement: Opinion », in Refugee Protection in International Law, UNHCR’s Global consultation on International protection, Cambridge, 2003, pp. 87 et 149, Goodwin-Gill et McAdam, précité, p. 248, Caroline Lantero, Le droit des refugiés entre droits de l’homme et gestion de l’immigration, Bruxelles, 2010, p. 78, et Kälin/Caroni/Heim, Article 33, § 1, notes marginales 26-34, in Andreas Zimmermann (éd.), The 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its Protocol, A Commentary, Oxford, 2011, pp. 1343-1346.

19. Recommandation Rec (2005) 6 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l’article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. A titre d’exemple, les présomptions de dangerosité déterminantes (ou irréfragables) tirées de la nature du crime commis par une personne ou de la gravité de la peine qui lui a été infligée sont arbitraires.

20. Haitian Centre for Human Rights et al. US, affaire no 10 675, rapport no 51/96, OEA/Ser.L./V/II.95, doc. 7 rev., 13 mars 1997, § 157, où il est dit qu’il n’y a « aucune limitation géographique » aux obligations de non-refoulement découlant de l’article 33 de la Convention des Nations unies sur les réfugiés ; au paragraphe 163, la Commission interaméricaine a également conclu que les opérations de renvoi menées par les Etats-Unis avaient violé l’article XXVII de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.

21. Avis consultatif sur l’application extraterritoriale des obligations de non-refoulement en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, 26 janvier 2007, § 24, et « Background note on the protection of asylum-seekers and refugees at sea », 18 mars 2002, § 18, UN High Commissioner for Refugees responds to US Supreme Court Decision in Sale v. Haitian Centers Council, in International Legal Materials, 32, 1993, p. 1215, et « Brief Amicus Curiae: The Haitian Interdiction case 1993 », in International Journal of Refugee Law, 6, 1994, pp. 85-102.

22. Déclaration sur l’asile territorial, adoptée le 14 décembre 1967, Résolution AGNU 2312 (XXII), A/RES/2312(XXII), aux termes de laquelle « Aucune personne visée au paragraphe 1 de l’article premier ne sera soumise à des mesures telles que le refus d’admission à la frontière ou, si elle est déjà entrée dans le territoire où elle cherchait asile, l’expulsion ou le refoulement vers tout Etat où elle risque d’être victime de persécutions ».

23. Regina v. Immigration Officer at Prague Airport and another (Respondents) ex parte European Roma Rights Centre and others (Appellants), 9 décembre 2004, § 26 : « Il semble que soit généralement admis le principe selon lequel une personne qui quitte l’Etat de sa nationalité et demande l’asile auprès des autorités d’un autre Etat – que ce soit à la frontière ou au sein du second Etat – ne doit pas être rejetée ou renvoyée vers le premier Etat sans qu’il y ait une enquête appropriée au sujet des persécutions dont elle allègue avoir une crainte fondée ». Au paragraphe 21, Lord Bingham of Cornhill a clairement indiqué son adhésion à la décision de la Commission interaméricaine dans l’affaire Haiti (« La situation de la partie demanderesse se distingue largement de celle des Haïtiens, dont les difficultés ont été examinées dans l’affaire Sale, précitée, et dont le traitement par les autorités des Etats-Unis a été considéré à juste titre par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (Rapport no 51/96, 13 mars 1997, § 171) comme ayant emporté violation de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne ainsi que du droit d’asile protégé par l’article XXVII de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, que la Commission a estimé avoir été violé par les Etats-Unis au paragraphe 163 » – soulignement ajouté).

24. Conclusions et recommandations du CAT concernant le deuxième rapport périodique des Etats-Unis, CAT/C/USA/CO/2, 2006, §§ 15 et 20, déclarant que l’Etat doit veiller à ce que l’obligation de non-refoulement « bénéfici[e] pleinement à toutes les personnes placées sous [son contrôle effectif], (...) où qu’elles se trouvent dans le monde » ; J.H.A. c. Espagne, CAT/C/41/D/323/2007 (2008), affaire dans laquelle il a été estimé que la responsabilité de l’Espagne était engagée, eu égard aux obligations de non-refoulement, lorsque ce pays interceptait des migrants arrivés par la mer et menait des procédures extraterritoriales de détermination du statut de réfugié.

25. Observation générale no 31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux Etats parties au Pacte, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, § 12, soulignant que les Etats doivent garantir le non-refoulement « à toutes les personnes se trouvant sur leur territoire et à toutes les personnes soumises à leur contrôle »), Observations finales du Comité des droits de l’homme : Etats-Unis, CCPR/79/Add.50, 1995, § 284, et Kindler c. Canada, communication no 470/1991, 30 juillet 1993, § 6.2, et ARJ c. Australie, communication no 692/1996, 11 août 1997, § 6.8.

26. Voir, notamment, Guy Goodwin-Gill, « The right to seek asylum: interception at sea and the principle of non-refoulement », conférence inaugurale au Palais des académies, Bruxelles, 16 février 2011, p. 2, et The Refugee in International law, Cambridge, 2007, p. 248, Bank, Introduction to Article 11, notes marginales 57-82, in Andreas Zimmermann (éd.), The 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its Protocol, A Commentary, Oxford, 2011, pp. 832-841, et, dans le même ouvrage, Kälin/Caroni/Heim sur l’article 33, notes marginales 86-91, pp. 1361-1363, Frelick, “Abundantly clear”: Refoulement, in Georgetown Immigration Law Journal, 19, 2005, pp. 252 et 253, Hathaway, The rights of Refugees under International Law, Cambridge, 2005, p. 339, Lauterpacht et Bethlehem, précité, p. 113, Pallis, « Obligations of the states towards asylum seekers at sea: interactions and conflicts between legal regimes », in International Journal of Refugee Law, 14, 2002, pp. 346-347, Meron, « Extraterritoriality of Human Rights Treaties », in American Journal of International Law, 89, 1995, p. 82, Koht, « The ‘Haiti Paradigm’ in United States Human Rights Policy », in The Yale Law Journal, vol. 103, 1994, p. 2415, et Helton, « The United States Government Program of Interception and Forcibly Returning Haitian Boat People to Haiti: Policy Implications and Prospects », in New York School Journal of Human Rights, vol. 10, 1993, p. 339.

27. Sale v. Haitian Centers Council, 509/US 155, 1993, qui comporte une solide opinion dissidente du juge Blackmun.

28. Minister for Immigration and Multicultural Affairs v. Haji Ibrahim, [2000] HCA 55, 26 Octobre 2000, S157/1999, § 136, et Minister for Immigration and Multicultural Affairs v. Khawar, [2002] HCA 14, 11 avril 2002, S128/2001, § 42.

29. Pour le même argument, voir Robinson, Convention relating to the Status of Refugees: its history, contents and interpretation – A Commentary, New York, 1953, p. 163, et Grahl-Madsen, Commentary on the Refugee Convention 1951 Articles 2-11, 13-37, Genève, p. 135.

30. CPJI, Interprétation de l’article 3 § 2 du Traité de Lausanne (frontière entre la Turquie et l’Irak), Avis consultatif no 12, 21 novembre 1925, p. 22, et Affaire du Lotus, 7 septembre 1927, p. 16, et CIJ, Compétence de l’Assemblée générale pour l’admission d’un Etat aux Nations unies, Avis consultatif du 3 mars 1950 – Rôle général no 9, p. 8.

31. UN Doc. E/AC.32/SR.21, §§ 13-26.

32. UN Doc.E/AC.32/SR.20, §§ 54-56.

33. UN doc. A/CONF.2/SR.35.

34. Alland et Teitgen-Colly, Traité du droit d’asile, Paris, 2002, p. 229 : « L’expression française de « refoulement » vise à la fois l’éloignement du territoire et la non-admission à l’entrée ».

35. CIJ, Affaire relative à des actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), arrêt du 22 décembre 1988, § 94.

36. Voir, par exemple, le raisonnement tenu par le Comité des droits de l’homme dans Judge c. Canada, communication no 829/1998, 5 août 2003, § 10.4.

37. Cette conclusion est en fait conforme à la politique américaine antérieure au décret présidentiel de 1992, puisque les Etats-Unis estimaient alors l’interdiction du refoulement applicable aux opérations menées en haute mer (Legomsky, « The USA and the Caribbean Interdiction Programme », in International Journal of Refugee Law, 18, 2006, p. 679). Cette conclusion correspond aussi à la politique américaine actuelle, car les Etats-Unis non seulement ont abandonné la politique de renvoi sommaire vers Haïti des migrants arrivés par la mer sans évaluation individuelle de la situation des demandeurs d’asile, mais de plus ont eux-mêmes critiqué cette politique dans le rapport « Trafficking in Persons 2010 Report » du département d’Etat, évoquant de manière négative les pratiques italiennes de renvoi en Méditerranée (extrait : « De plus, le gouvernement italien a mis en œuvre un accord conclu avec le gouvernement libyen pendant la période examinée, accord permettant aux autorités italiennes d’intercepter, de renvoyer de force et de rediriger vers la Libye les migrants arrivés par bateau. Selon Amnesty International et Human Rights Watch, le gouvernement n’a pas même procédé à un tri sommaire de ces migrants pour vérifier s’il n’y avait pas des indices de trafic » [traduction du greffe]).

38. Affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou), arrêt du 20 novembre 1950 (rôle général no 7, 1949-1950) : « Une telle dérogation à la souveraineté territoriale ne saurait être admise, à moins que le fondement juridique n’en soit établi dans chaque cas particulier ».

39. Voir l’article 17 du Traité de 1889 sur le droit pénal international (Traité de Montévidéo), l’article 2 de la Convention de La Havane de 1928 qui définit les règles à respecter dans l’octroi de l’asile, et les articles 5 et 12 de la Convention de Caracas sur l’asile diplomatique, et, pour une étude globale, Question of Diplomatic Asylum: Report of the Secretary-General, 22 septembre 1975, UN doc. A/10139 (Part II), et Denza, Diplomatic Asylum, in Andreas Zimmermann (éd.), The 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its Protocol, A Commentary, Oxford, 2011, pp. 1425-1440.

40. Recommandation 1236 (1994) de l’Assemblée parlementaire relative au droit d’asile, qui « insist[e] pour que les procédures d’octroi de l’asile et les politiques d’attribution des visas, en particulier celles qui ont été récemment modifiées par des lois nationales ou en vertu des traités de l’Union européenne, continuent à s’inspirer de la Convention de Genève de 1951 et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales – en gardant à l’esprit que cette dernière contient implicitement des obligations à l’égard des personnes qui ne sont pas nécessairement des réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951 – et ne permettent aucune violation, notamment du principe généralement admis du non-refoulement et de l’interdiction du refoulement des demandeurs d’asile à la frontière ».

41. Rapport au gouvernement italien sur la visite effectuée en Italie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 au 31 juillet 2009, § 29 : « L’interdiction du refoulement s’étend à toutes les personnes qui peuvent se trouver sur le territoire d’un Etat ou, pour une autre raison, relever de sa juridiction. La Cour européenne des droits de l’homme a admis qu’un certain nombre de situations spécifiques peuvent donner lieu à l’application extraterritoriale des obligations découlant de la CEDH et engager à cet égard la responsabilité d’un Etat. La juridiction extraterritoriale d’un Etat peut reposer notamment sur a) les activités conduites à l’étranger par des agents diplomatiques ou consulaires de l’Etat (...) » [traduction du greffe].

42. Le HCR a admis l’applicabilité de l’obligation de non-refoulement sur le territoire d’un autre Etat dans son Avis consultatif sur l’application extra-territoriale des obligations de non-refoulement en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, 26 janvier 2007, § 24 (« [L]e HCR estime que le but, l’intention et le sens de l’article 33(1) de la Convention de 1951 sont sans ambiguïté et établissent une obligation de ne pas renvoyer un réfugié ou un demandeur d’asile vers un pays où il ou elle risquerait une persécution ou tout autre préjudice sérieux, qui s’applique partout où l’Etat exerce son autorité, y compris à la frontière, en haute mer ou sur le territoire d’un autre Etat »).

43. Voir Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure, réalisée par le Centre danois pour les droits de l’homme pour le compte de la Commission européenne, 2002, p. 24 ; communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l’entrée gérée dans l’Union européenne de personnes ayant besoin d’une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d’origine « améliorer l’accès à des solutions durables » (2004) 410 final ; Comments of the European Council on Refugees and Exiles on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the managed entry in the EU of persons in need of international protection and the enhancement of the protection capacity of the regions of origin ‘Improving Access to Durable Solutions’, CO2/09/2004/ext/PC, et UNHCR Observations on the European Commission Communication "On the Managed Entry in the EU of Persons in Need of International Protection and Enhancement of the Protection Capacity of the Regions of Origin: Improving Access to Durable Solutions", 30 août 2004.

44. Voir, notamment, l’article consacré à Aristides de Sousa Mendes, in Encyclopaedia of the Holocaust, Macmillan, New York, 1990, Wheeler, And who is my neighbour? A world war II hero or conscience for Portugal, in Luzo-brasilian Review, vol. 26, 1989, pp. 119-139, Fralon, Aristides de Sousa Mendes – Le Juste de Bordeaux, éd. Mollat, Bordeaux, 1998, et Afonso, « Le « Wallenberg portugais » : Aristides de Sousa Mendes, in Revue d’histoire de la Shoah, Le monde juif, no 165, 1999, pp. 6-28.

45. Voir, pour les normes du droit international des réfugiés et des droits de l’homme, Andric c. Suède, décision du 23 février 1999, n° 45917/99 ; Čonka c. Belgique, n° 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, n° 25389/05, §§ 66-67, CEDH 2007-II; M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 301-302 et 388-389; et I.M. c. France, n° 9152/09, § 154, 2 février 2012 ; Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Italie du 27 au 31 juillet 2009, § 27 ; Recommandation Rec(2003)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures de détention des demandeurs d’asile, Recommandation Rec(1998)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsions dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Recommandation Rec(1981)16 sur l'harmonisation des procédures nationales en matière d'asile ; Recommandation 1327 (1997) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la « protection et au renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe » ; Lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des procédures d'asile accélérées, adoptées par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009 ; Améliorer les procédures d’asile : analyse comparée et recommandations en droit et en pratique, conclusions et recommandations clés, projet de recherche du UNHCR sur l’application dans certains Etats membres sélectionnés des dispositions principales de la directive relative aux procédures d’asile, mars 2010, et Commentaires provisoires du UNHCR sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (Document du Conseil 14203/04, Asile 64, 9 novembre 2004), 10 février 2005 ; Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, Note d’information sur la Directive 2005/85/EC du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, IN1/10/2006/EXT/JJ ; Commission du droit international, soixante-deuxième session, 3 mai - 4 juin et 5 juillet - 6 août 2010, sixième rapport sur l’expulsion des étrangers présenté par Maurice Kamto, rapporteur spécial, additif A/CN.4/625/Add.1, et rapport de la Commission du droit international, soixante-deuxième session, 3 mai – 4 juin et 5 juillet – 6 août 2010, Assemblée générale, documents officiels, soixante-cinquième session, Supplément n° 10 (A/65/10), §§. 135-183; et Chambre des lords, Commission de l’Union européenne, “Handling EU Asylum Claims : New Approaches examined”, HL Paper 74, 11e rapport de session 2003-2004, et “Minimum Standards in Asylum Procedures”, HL Paper 59, 11e rapport de session 2000-2001.

46. Comité exécutif du HCR Conclusion n° 82 (1997), § d(iii) et Conclusion n° 85 du Comité exécutif (1998), § q); UNHCR, Guide des procédures et des critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, HCR/IP/4/Rev.1, 1992, §§ 189-223, et Association du droit international, Résolution 6/2002 sur les procédures concernant les réfugiés (Déclaration relative à des normes internationales minimales pour les procédures concernant les réfugiés), 2002, §§ 1, 5 et 8.

47. Arrêt de la Cour internationale de justice du 30 novembre 2010 en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, A/CN.4/625, § 82, à la lumière de l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 12 § 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Comité des Nations unies contre la torture, SH c. Norvège, Communication n° 121/1998, 19 avril 2000, CAT/C/23/D/121/1998 (2000), § 7.4, et Falcon Rios c. Canada, communication n° 133/1999, 17 décembre 2004, CAT/C/33/D/133/1999, § 7.3, Conclusions et Recommandations : France, CAT/C/FRA/CO/3, 3 avril 2006, § 6, Conclusions et Recommandations : Canada, CAT/C/CR/34/CAN, 7 juillet 2005, § 4 c) et d), Examen des rapports soumis par les Etats parties en vertu de l’article 19 de la Convention, Chine, CAT/C/CHN/CO/4, 21 novembre 2008, § 18 (D); Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n° 15: Situation des étrangers au regard du Pacte, 1986, § 10 ; UN Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale n° 30 concernant la discrimination contre les non-ressortissants, CERD/C/64/Misc.11/rev.3, 2004, § 26 ; Rapporteur spécial des Nations unies sur la prévention de la discrimination, rapport final de M. David Weissbrodt, E/CN4/Sub2/, 2003, 23, § 11 ; et Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, rapport annuel, doc. A/HRC/7/12, 25 février 2008, § 64.

48. Commission interaméricaine, Haitian Centre for Human Rights et al. US, affaire no 10 675, § 163, à la lumière de l’article XXVII de la Déclaration américaine des droits de l’homme, et de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 juillet 2011 en l’affaire Brahim Samba Diouf (C-69-10), eu égard à l’article 39 de la directive 2005/85/CE.

49. Concernant les procédures d’expulsion, voir Maaouia c. France ([GC], n° 39652/98, CEDH 2000-X) et, concernant les procédures d’asile, Katani c. Allemagne ((déc), n° 67679/01, 31 mai 2001). Comme les juges Loucaides et Traja, j’ai également de sérieux doutes sur la proposition selon laquelle, en raison de l’élément discrétionnaire d’ordre public des décisions prises dans le cadre de ces procédures, il ne faut pas les considérer comme portant sur les droits civils de la personne concernée. Mes doutes s’appuient sur deux raisons majeures : premièrement, ces décisions ont forcément des répercussions importantes sur la vie privée, professionnelle et social de l’étranger. Deuxièmement, ces décisions ne sont absolument pas discrétionnaires et doivent se conformer aux obligations internationales, comme celles qui découlent de l’interdiction du refoulement. Quoi qu’il en soit, les garanties de la procédure d’asile peuvent également être tirées de l’article 4 du Protocole n° 4 et même de la Convention elle-même. En fait, la Cour a déjà fondé son appréciation de l’équité d’une procédure d’asile sur l’article 3 de la Convention (Jabari c. Turquie, n° 40035/98, §§ 39-40, CEDH 2000-VIII). De plus, elle a utilisé l’article 13 de la Convention pour censurer le défaut de recours effectif contre le rejet d’une demande d’asile (Chahal, précité, § 153, et Gebremedhin [Gabermadhien], précité, § 66). En d’autres termes, le contenu des garanties procédurales de l’interdiction de refoulement découle en définitive des articles de la Convention qui protègent les droits de l’homme pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée (comme par exemple l’article 3) combinés avec l’article 13, ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 4.

50. Čonka, précité, affaire dans laquelle les requérants, au moment de leur expulsion, n’étaient déjà plus autorisés à rester dans le pays et étaient sous le coup d’une ordonnance de quitter le territoire. Voir également, pour l’applicabilité d’autres conventions régionales aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Mesures provisoires demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme concernant la République dominicaine, affaire des Haïtiens et des Dominicains d’origine haïtienne en République dominicaine, ordonnance de la Cour du 18 août 2000 ; et Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme c. Zambie, communication n° 71/92, octobre 1996, § 23, et Union Inter-Africaine des Droits de l’Homme et autres c. Angola, communication n° 159/96, 11 novembre 1997, § 20.

51. A cet effet, voir également la Résolution 1821 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile de réfugiés et de migrants irréguliers, §§ 9.3-9.6.

52. Voir l’arrêt de principe Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 59, série A n° 94.

53. Lauterpacht et Bethlehem, précité, § 61, et Goodwin et McAdam, précité, p. 384.

54. Lauterpacht et Bethlehem, précité, § 67, et Goodwin-Gill, The right to seek asylum : interception at sea and the principle of non-refoulement, Cours inaugural au Palais des Académies, Bruxelles, 16 février 2011, p. 5, et Goodwin et McAdam, précité, p. 246.

55. Voir Bernard Ryan, Extraterritorial immigration control, what role for legal guarantees ?, dans Bernard Ryan et Valsamis Mitsilegas (eds), Extraterritorial immigration control, legal challenges, Leiden, 2010, pp. 28-30.

56. Au paragraphe 45 de l’affaire Regina v Immigration Officer at Prague Airport and another (Respondents) ex parte European Roma Rights Centre and others (Appellants), la Chambre des lords a reconnu que les opérations de pré-dédouannement « procèdent de l’exercice de l’autorité gouvernementale » sur les personnes visées. Cependant, les Lords n’étaient pas disposés à considérer le refus d’admettre quelqu’un à bord d’un avion dans un aéroport étranger comme un acte de refoulement au sens de la Convention des Nations unies sur les réfugiés.

57. Aujourd’hui, ces règles constituent le droit international coutumier (CIJ, application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine, arrêt du 26 février 2007, § 420, et, parmi d’autres auteurs, McCorquodale et Simons, Responsibility Beyond Borders: State responsibility for extraterritorial violations by corporations of international human rights law, Modern Law Review, 70, 2007, p. 601, Lauterpacht et Bethlehem, précité, p. 108, et Crawford et Olleson, The continuing debate on a UN Convention on State Responsibility, International and Comparative Law Quarterly, 54, 2005, p. 959) et sont applicables aux violations des droits de l’homme (Cawford, The International Law Commission’s articles on state responsibility: Introduction, text and commentaries, Cambridge, 2002, p. 25 et Gammeltoft-Hansen, The externalisation of European migration control and the reach of international refugee law, in European Journal of Migration and Law, 2010, p. 18).

58. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (CPT) parvient à la même conclusion dans son rapport au gouvernement italien relatif à sa visite en Italie du 27 au 31 juillet 2009, § 48.

59.Voir l’arrêt de la CPJI en l’affaire du Lotus (France c. Turquie) du 27 septembre 1927, § 65, où la Cour dit explicitement : « Le principe de la liberté de la mer a pour conséquence que le navire en haute mer est assimilé au territoire de l'Etat dont il porte le pavillon car, comme dans le territoire, cet Etat y fait valoir son autorité, et aucun autre État ne peut y exercer la sienne. (...) Il s'ensuit que ce qui se passe à bord d'un navire en haute mer doit être regardé comme s'étant passé dans le territoire de l'Etat dont le navire porte le pavillon ».

60. Shaw, International Law, 5e édition, Cambridge, p. 495.

61. Rapport du groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage, UN Doc E/CN.4/Sub.2/1998/14, 6 juillet 1998, rec. 97, et rapport du groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage, UN Doc E/CN.4/Sub.2/2004/36, 20 juillet 2004, rec. 19-31.

62. UN doc. E/AC.32/SR.40




TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezioni preliminari unite al merito e respinte (vittima, non-esaurimento delle vie di ricorso interne,; Violazione dell'arte. 3; violazione dell'art. 3; violazione di P4-4; Violazione dell'art. 13+3; violazione dell'arte. 13+P4-4; Danno morale - risarcimento
GRANDE CAMERA
CAUSA HIRSI JAMAA ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 27765/09)
SENTENZA
STRASBURGO
23 febbraio 2012
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Hirsi Jamaa ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente,
Jean-Paul Costa, Francesca Tulkens,
Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Peer Lorenzen, Ljiljana Mijović, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, Mirjana Lazarova Trajkovska, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Vincent A. di Gaetano, Paulo Pinto di Albuquerque, giudici, e di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunto
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 giugno 2011 ed il 19 gennaio 2012,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 27765/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui undici cittadini somali e tredici cittadini eritrei ("i richiedenti") di cui i nomi e le date di nascita raffigurano sull'elenco annesso alla presente sentenza, hanno investito la Corte il 26 maggio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai Miei A.G. Lana ed A. Saccucci, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo coagente, la Sig.ra S. Coppari.
3. I richiedenti adducevano in particolare che il loro trasferimento verso la Libia con le autorità italiane aveva violato gli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4, ed essi denunciavano la mancanza di un ricorso conforme all'articolo 13 della Convenzione che avesse permesso loro di fare esaminare i motivi di appello precitati.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte. Il 17 novembre 2009, una camera di suddetta sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Il 15 febbraio 2011, la camera, composta dei giudici di cui il nome segue,: Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Isil Karakas, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, cosě come di Stanley Naismith, cancelliere di sezione, si č disfatta al profitto della Grande Camera, nessuna delle parti si essendo opposto non ci (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
5. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
6. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso che la Grande Camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il merito della richiesta allo stesso tempo.
7. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa. All'udienza, ciascuna delle parti ha risposto alle osservazioni dell'altro, articolo 44 § 5 dell'ordinamento. Alcune osservazioni scritte sono state ricevute anche dell'Alto-commissariato delle Nazioni Unite per i profughi (HCR), di Human Rights Watch, del Columbia Law School Human Rights Clinic, del Centro di consiglio sui diritti dell'individuo in Europa, Centro Area, di Amnesty Internazionale così come della Federazione internazionale delle leghe dei diritti dell'uomo (FIDH), agendo collettivamente. Il presidente della camera li aveva autorizzati ad intervenire in virtù dell'articolo 36 § 2 della Convenzione. Alcune osservazioni sono state ricevute anche dell'Alto-commissariato delle Nazioni Unite ai diritti dell'uomo (HCDH), che il presidente della Corte aveva autorizzato ad intervenire. Il HCR è stato autorizzato inoltre a partecipare al procedimento orale.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 giugno 2011, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
La Corte ha inteso OMISSIS nelle loro dichiarazioni così come nelle loro risposte alle sue questioni.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. L'intercettazione ed il rinvio dei richiedenti in Libia
9. I richiedenti, undici cittadini somali e tredici cittadini eritrei, fanno parte di un gruppo di circa due centesime persone che lasciarono la Libia a bordo di tre imbarcazioni nello scopo di raggiungere le coste italiane.
10. Il 6 maggio 2009, mentre le imbarcazioni si trovavano a trentacinque miglia marini al sud di Lampedusa (Agrigento), questo essere-a-argomento dentro alla zona marittima di ricerca e di salvataggio ("zona di responsabilità SAR") rilevando della competenza di Malta, furono avvicinati da tre navi della guardia delle finanze e dei guardacoste italiani.
11. Gli occupanti delle imbarcazioni intercettate furono trasferiti sulle navi militari italiane e furono ricondotti a Tripoli. I richiedenti affermano che durante il viaggio le autorità italiane non li hanno informati della loro vera destinazione e non hanno effettuato nessuno procedimento di identificazione.
Tutti i loro effetti personali, ivi compreso dei documenti che attestano la loro identità, furono confiscati dai militari.
12. Una volta arrivata al porto di Tripoli, dopo le dieci di navigazione, i migrati si furono concessi alle autorità libiche. Secondo la versione dei fatti presentati dai richiedenti, questi opposero alla loro rimessa alle autorità libiche, ma li si obbligò con la forza a lasciare le navi italiane.
13. All'epoca di una conferenza stampa tenuta il 7 maggio 2009, il ministro degli Interni italiano dichiarò che le operazioni di intercettazione delle imbarcazioni in alto mare e di rinvio dei migrati in Libia seguivano in vigore l'entrata, il 4 febbraio 2009, di accordi bilaterali conclusi con la Libia, e costituivano un tornante importante nella lotta contro l'immigrazione clandestina. Il 25 maggio 2009, all'epoca di un intervento dinnanzi al Senato, il ministro indicò che, del 6 al 10 maggio 2009, più di 471 migrati clandestini erano stati intercettati in alto mare e trasferiti conformemente verso la Libia a detti accordi bilaterali. Dopo avere spiegato che le operazioni erano state condotte in applicazione del principio di cooperazione tra Stati, il ministro sostenne che la politica di rinvio costituiva un mezzo molto efficace di lottare contro l'immigrazione clandestina. Suddetta politica scoraggiava le organizzazioni criminali legate al traffico illecito ed alla tratta delle persone, contribuiva a salvare delle vite in mare e riduceva sensibilmente gli sbarchi di clandestini sulle coste italiane, sbarchi che nel maggio 2009 erano stati cinque volte meno numerose che in maggio 2008, secondo il ministro degli Interni.
14. Durante l'anno 2009, l'Italia praticò nove intercettazioni di clandestini in alto mare conformemente agli accordi bilaterali con la Libia.
B. lo porta fuori dei richiedenti ed i loro contatti coi loro rappresentanti
15. Secondo le informazione trasmesse alla Corte coi rappresentanti dei richiedenti, due di essi, OMISSIS, rispettivamente no 10 e no 11 sull'elenco annesso alla presente sentenza, sono deceduti dopo i fatti nelle circostanze sconosciute.
16. Dopo l'introduzione della richiesta, gli avvocati si sono potuti guardare dai contatti con gli altri richiedenti. Questi erano raggiungibili per telefono e per posta elettronica.
Tra giugno ed ottobre 2009, quattordici di essi, indicati sull'elenco, si sono visti accordare lo statuto di profugo con l'ufficio del HCR di Tripoli.
17. In seguito alla rivolta che è esplosa in Libia nel febbraio 2011 e che ha spinto un gran numero di persone a fuggire il paese, la qualità dei contatti tra i richiedenti ed i loro rappresentanti si sono degradati. Gli avvocati sono in contatto con sei dei richiedenti attualmente:
-OMISSIS (no 20 sull'elenco) è riuscito a raggiungere clandestinamente le coste italiane. Il 21 giugno 2011, la Commissione territoriale di Crotone gli ha concesso lo statuto di profugo;
-OMISSIS (no 19 sull'elenco) trovati al campo di Choucha, in Tunisia, attualmente. Ha intenzione di raggiungere l'Italia;
-OMISSIS (no 24 sull'elenco) Risiede a Malta;
-OMISSIS, rispettivamente no 23 e no 13 sull'elenco, residente in Svizzera, dove aspettano una risposta alla loro domanda di protezione internazionale;
-M OMISSIS (no 21 sull'elenco) Risiede in Benin.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. lo codifica della navigazione
18. L'articolo 4 del codice della navigazione del 30 marzo 1942, modificato nel 2002, si legge così:
"Le navi italiane in alto mare così come gli aeromobili trovandosi in un spazio no sottoposi alla sovranità di un Stato sono considerati come essendo territorio italiano."
B Gli accordi bilaterali tra l'Italia e le Libia
19. Il 29 dicembre 2007, l'Italia e la Libia firmarono a Tripoli un accordo bilaterale di cooperazione per la lotta contro l'immigrazione clandestina. Lo stesso giorno, i due paesi firmarono anche un Protocollo addizionale che fissa le modalità operative e tecniche del collocamento ad esecuzione di suddetto accordo. L'articolo 2 dell'accordo è formulato così:
[Traduzione della cancelleria]
"L'Italia ed il Grande Jamahiriya [arabo libico popolare socialista] si impegnano ad organizzare delle pattuglie marittime con l'aiuto di sei navi misi a disposizione, a titolo temporaneo, con l'Italia. Degli equipaggi misti, formati di personale libico così come di agenti di polizia italiana, alle fini dell'addestramento, della formazione e dell'assistenza tecnica per l'utilizzazione ed il movimentazione delle navi, saranno imbarcati a bordo delle navi. Le operazioni di controllo, di ricerca e di salvataggio sarà condotta nei luoghi di partenza e di transito delle imbarcazioni destinate al trasporto degli immigrati clandestini, tanto nelle acque territoriali libiche che nelle acque internazionali, nel rispetto delle convenzioni internazionali in vigore e secondo le modalità operative che saranno definite dalle autorità competenti dei due paesi. "
Peraltro, l'Italia si avviava a cedere alla Libia, per un periodo di tre anni, tre navi senza padiglione (articolo 3 dell'accordo) ed a promuovere presso degli organi dell'unione europea (UE) la conclusione di un'accordo-cornice tra l'UE e le Libia (articolo 4 dell'accordo).
Infine, secondo l'articolo 7 dell'accordo bilaterale, la Libia si avviava a "coordinare i suoi sforzi con quelli dei paesi di origine per la riduzione dell'immigrazione clandestina e per il rimpatrio degli immigrati."
Il 4 febbraio 2009, l'Italia e la Libia firmarono a Tripoli un Protocollo addizionale che mira al rafforzamento della collaborazione bilaterale alle fini della lotta contro l'immigrazione clandestina. Questo ultimo Protocollo modificava parzialmente l'accordo del 29 dicembre 2007, in particolare con l'introduzione di un nuovo articolo, così formulato,:
[Traduzione della cancelleria]
"I due paesi si avviano ad organizzare delle pattuglie marittime con gli equipaggi comuni formati di personale italiano e di personale libico, equivalenti in numero, esperienza e competenza. Le pattuglie operano nelle acque libiche ed internazionali sotto la supervisione di personale libico e con la partecipazione di equipaggi italiani, e nelle acque italiane ed internazionali sotto la supervisione di personale italiani e con la partecipazione di personale libico.
La proprietà delle navi offerte dall'Italia in virtù dell'articolo 3 dell'accordo del 29 dicembre 2007 sarà ceduta definitivamente alla Libia.
I due paesi si avviano a rimpatriare gli immigrati clandestini ed a concludere degli accordi coi paesi di origine per limitare il fenomeno dell'immigrazione clandestina."
20. Il 30 agosto 2008, l'Italia e la Libia firmarono a Benghazi il Trattato di amicizia, di partnership e di cooperazione che contempla nel suo articolo 19 degli sforzi per la prevenzione del fenomeno dell'immigrazione clandestina nei paesi di origine dei flussi migratori. Ai termini dell'articolo 6 di questo trattato, l'Italia e la Libia si avviavano ad agire conformemente ai principi della Carta delle Nazioni Unite e della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo.
21. Secondo una dichiarazione del ministro italiano della Difesa, in data del 26 febbraio 2011, l'applicazione degli accordi tra le Italie e la Libia sono state sospese in seguito agli avvenimenti di 2011.
III. ELEMENTI PERTINENTI DI DIRITTO INTERNAZIONALE E DI DIRITTO EUROPEO
A. La Convenzione di Ginevra relativa allo statuto dei profughi (1951)
22. L'Italia è partire alla Convenzione da Ginevra del 1951 relativa allo statuto dei profughi ("la Convenzione di Ginevra") che definisce le modalità secondo che un Stato deve accordare lo statuto di profugo alle persone che ne fanno la domanda, così come i diritti ed i doveri di queste persone. Gli articoli 1 e 33 § 1 di suddetta Convenzione dispongono:
Articolo 1
"Alle fini della presente Convenzione, il termine "si rifugiato" si applicherà ad ogni persona chi, (...) temendo con ragione di essere perseguitata a causa della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o dei suoi opinioni politici, si trovi fuori dal paese di cui ha la nazionalità e che non può o, a causa di questo timore, non vuole vantarsi della protezione di questo paese; o che, se non ha nazionalità e si trovi fuori dal paese in che aveva la sua residenza abituale in seguito a tali avvenimenti, non può o, in ragione di suddetta timore, non vuole tornare lì. "
Articolo 33 § 1
"Nessuno degli Stati contraenti espellerà o non respingerà, di qualche modo che questo sia, un profugo sulle frontiere dei territori dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate in ragione della sua razza, della sua religione, della sua nazionalità, della sua appartenenza ad un certo gruppo sociale o dei suoi opinioni politici".
23. Nella sua nota sulla protezione internazionale del 13 settembre 2001 (A/AC.96/951, § 16, il HCR che ha per mandato di badare al modo di cui gli Stati partiti applicano la Convenzione di Ginevra, ha indicato che il principio enunciato all'articolo 33, detto della "no-repressione", era:
"un principio di protezione cardinale che non tollera nessuna riserva. A bene dei riguardi, questo principio è il complemento logico del diritto di cercare asilo riconosciuto nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. Questo diritto ne è venuto ad essere considerato come una regola di diritto internazionale abituale che lega tutti gli Stati. Inoltre, il diritto internazionale dei diritti dell'uomo ha stabilito la no-repressione come un elemento fondamentale dell'interdizione assoluta della tortura e dei trattamenti crudeli, disumani o degradanti. L'obbligo di non respingere è riconosciuto anche come applicandosi a prescindere ai profughi della loro riconoscenza ufficiale, ciò che include i richiedenti di asilo evidentemente di cui lo statuto non è stato determinato ancora. Copre ogni misura attribuibile ad un Stato che potrebbe avere per effetto di rinviare un richiedente di asilo o un profugo verso le frontiere di un territorio dove la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate, e dove rischierebbe una persecuzione. Ciò include il rigetto alle frontiere, l'intercettazione e la repressione indiretta, che si trattasse di un individuo questuo di asilo o di un afflusso massiccio. "
B. La Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto marittimo ("Convenzione di Montego Bay") (1982)
24. Gli articoli pertinenti della Convenzione di Montego Bay sono formulati così:
Articolo 92
Condizione giuridica delle navi
"1. Le navi navigano sotto il padiglione di un solo Stato e sono sottoposte, salvo nei casi eccezionali espressamente previsti coi trattati internazionali o con la Convenzione, alla sua giurisdizione esclusiva in alto mare. "
Articolo 94
Obblighi dello stato del padiglione
"1. Ogni Stato esercita infatti la sua giurisdizione ed il suo controllo nelle tenute amministrative, tecnica e sociale sulle navi che picchiano il suo padiglione.
(...) "
Articolo 98
Obbligo di prestare assistenza
"1. Ogni Stato esige del capitano di una nave che picchia il suo padiglione che, per quanto ciò gli è possibile senza fare decorrere di rischi gravi alla nave, all'equipaggio o ai passeggeri,:
ha, presta assistenza a chiunque è trovata in pericolo in mare;
b, si porta anche rapidamente che possibile al soccorso delle persone in sconforto se è informato che hanno bisogno di assistenza, nella misura in cui si può aspettarsi ragionevolmente che agisse del tipo;
(...) "
C. La Convenzione internazionale sulla ricerca ed i salvataggio marittimo ("Convenzione SAR") (1979, modificati nel 2004,
25. Il punto 3.1.9 del Convenzione SAR dispone:
"Le Parti devono garantire il coordinamento ed i cooperazione necessario affinché i capitani di navi che prestano assistenza imbarcando delle persone in sconforto in mare siano emanati dei loro obblighi e si scostano meno possibile della strada prevista, senza che il fatto di estrarrli di questi obblighi non comprometta di più la salvaguardia della vita umana in mare. La Parte responsabile della regione di ricerca e di salvataggio nella quale un'assistenza è prestata assume al primo capo la responsabilità di badare a questo che questo coordinamento e questa cooperazione siano garantiti, affinché i superstiti soccorsi siano sbarcati della nave che li ha raccolti e condotti al sicuro, tenuto conto della situazione particolare e delle direttive elaborata dall'organizzazione, Marittimo Internazionale. In questi casi, le Parti interessate devono prendere le disposizioni necessarie affinché questo sbarco abbia il più presto possibile ragionevolmente luogo possibile. "
D. Il Protocollo contro il traffico illecito di migrati per terra, aria e mare, addizionale alla Convenzione delle Nazioni Unite contro la criminalità sovranazionale organizzata ("Protocollo di Palermo") (2000)
26. L'articolo 19 § 1 del Protocollo di Palermo sono formulati come segue:
"Nessuna disposizione del presente Protocollo non ha incidenze sugli altri diritti, obblighi e responsabilità degli Stati e degli individui in virtù del diritto internazionale, ivi compreso del diritto internazionale umanitario e del diritto internazionale relativo ai diritti dell'uomo ed in particolare, quando si applicano, della Convenzione di 1951 e del Protocollo del 1967 relativi allo statuto dei profughi così come del principio di no-repressione che è enunciato. "
E. La Risoluzione 1821 (2011) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa
27. Il 21 giugno 2011, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha adottato la Risoluzione sull'intercettazione ed il salvataggio in mare di richiedenti di asilo, di profughi e di migrati in situazione irregolare che si legge così:
"1. La sorveglianza delle frontiere meridionali dell'Europa è diventata una precedenza regionale. Il continente europeo deve fare fronte all'arrivo relativamente importante di flussi migratori col mare difatti in provenienza dell'Africa ed arrivando principalmente in Europa via l'Italia, Malta, la Spagna, la Grecia e Cipro.
2. Dei migrati, dei profughi, dei richiedenti di asilo e di altre persone mettono la loro vita in pericolo per raggiungere le frontiere meridionali dell'Europa, generalmente nelle imbarcazioni di fortuna. Questi viaggi, sempre effettuati dai mezzi irregolari e la maggior parte a bordo di navi senza padiglione, al rischio di cadere tra le mani di reti di traffico illecito di migrato e di tratta degli esseri umani, sono l'espressione dello sconforto delle persone imbarcate che non hanno di medio regolare ed in ogni caso non di mezzo meno rischioso di guadagnare l'Europa.
3. Anche se il numero di arrivi con mare ha drastiquement sminuito questi ultimi anni, con per effetto di spostare le strade migratorie, in particolare verso la frontiera terrestre tra la Turchia e le Grecia, l'assemblea parlamentare, ricordando in particolare la sua Risoluzione 1637 (2008) "I boat people in Europa: arrivata da mare di flussi migratori misti in Europa", esprimi di nuovo le sue vive preoccupazioni concernente le misure prese per gestire l'arrivo con mare di questi flussi migratori misti. Di numerose persone in sconforto in mare sono state salvate e di numerose persone che tentano di raggiungere l'Europa sono state rinviate, ma l'elenco degli incidenti mortali -anche tragici che prevedibili -è lunga e lei aumento attualmente quasi ogni giorno.
4. Peraltro, le recenti arrivate in Italia ed a Malta sopraggiunto seguito agli sconvolgimenti in Africa settentrionale confermano la necessità per l'Europa di essere prestato ad affrontare, ogni momento, l'arrivo massiccio di migrati irregolari, richiedenti di asilo e profughi sulle sue coste meridionali.
5. L'assemblea constata che la gestione di questi arrivi con mare solleva di numerosi problemi tra che cinque sono particolarmente inquietanti:
5.1. Mentre parecchi strumenti internazionali pertinenti si applicano in materia ed enunciano in modo soddisfacente i diritti e gli obblighi degli Stati e degli individui, sembra avere delle divergenze nell'interpretazione del loro contenuto. Certi Stati non sono di accordo sulla natura e la superficie delle loro responsabilità in certi casi e certi Stati rimettono anche in questione l'applicazione del principio di no-repressione in alto mare;
5.2. Sebbene la precedenza assoluta in caso di intercettazione in mare sia di garantire lo sbarco veloce delle persone soccorse in "luogo sicuro", la nozione di "luogo sicuro" non sembra essere interpretata dello stesso modo con tutti gli Stati membri. Ora, è bacino di ingrassamento per ostriche che la nozione di "luogo sicuro" non saprebbe limitarsi alla sola protezione fisica delle persone ma che ingloba necessariamente il rispetto dei loro diritti fondamentali;
5.3. Questi disaccordi mettono direttamente in pericolo la vita delle persone a soccorrere, in particolare ritardando o impedendo le azioni di salvataggio, e sono suscettibili di dissuadere i marinai di venire al soccorso delle persone in sconforto in mare. Di più, potrebbero avere per conseguenza la violazione del principio di no-repressione al riguardo di un numero importante di persone, ivi compreso al riguardo di persone che hanno bisogno di protezione internazionale;
5.4. Mentre l'agenzia europea per la gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell'unione europea (Frontex) giochi un ruolo sempre più grande in materia di intercettazione in mare, le garanzie del rispetto dei diritti dell'uomo e degli obblighi che rileva del diritto internazionale e del diritto comunitario nel contesto delle operazioni congiunte che coordina sono insufficienti;
5.5. Infine, questi arrivi col mare fanno pesare un carico sproporzionato sugli Stati situati alle frontiere meridionali dell'unione europea. Lo scopo di una divisione più equa delle responsabilità e di una più grande solidarietà in materia di migrazione tra gli Stati europei è lontano da essere raggiunto.
6. La situazione è complicata dal fatto che i flussi migratori riguardati sono a carattere misto e che chiedono delle risposte specializzate che prendono in conto i bisogni di protezione dunque ed adattati allo statuto delle persone soccorse. Per portare agli arrivi con mare una risposta adeguata e conforme alle norme internazionali pertinenti, gli Stati devono tenere conto di questo elemento nei loro politici ed attività di gestione delle migrazioni.
7. L'assemblea ricorda i loro obblighi che rilevano del diritto internazionale agli Stati membri, in particolare ai termini della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, della Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare di 1982 e della Convenzione di Ginevra del 1951 relativa allo statuto dei profughi, in particolare il principio di no-repressione ed il diritto di chiedere l'asilo. L'assemblea ricorda anche gli obblighi degli Stati Partiti alla Convenzione internazionale per la salvaguardia dalla vita umana in mare del 1974 ed alla Convenzione internazionale di 1979 sulla ricerca ed i salvataggio marittimo.
8. Infine e soprattutto, l'assemblea ricorda agli Stati membri che hanno l'obbligo tanto morale che legale di soccorrere le persone in sconforto in mare senza il minimo termine e riafferma senza ambiguità l'interpretazione fatta dall'Alto -commissariato delle Nazioni Unite per i profughi (HCR secondo che il principio di no-repressione si applica anche in alto mare). L'alto mare non è una zona nella quale gli Stati sono esenti dai loro obblighi giuridici, ivi compreso delle loro obblighi conclusioni del diritto internazionale dei diritti dell'uomo e del diritto internazionale dei profughi.
9. L'assemblea chiama gli Stati membri dunque, nella condotta delle attività di sorveglianza delle frontiere marittime che sia nel contesto della prevenzione del traffico illecito e della tratta degli esseri umani o in quello della gestione delle frontiere, che esercitano la loro giurisdizione di diritto o di fatto:
9.1. a rispondere senza eccezione e senza termine al loro obbligo di soccorrere le persone in sconforto in mare;
9.2. a badare a questo che i loro politici ed attività relative alla gestione delle loro frontiere, ivi compreso le misure di intercettazione, riconoscono la composizione mista dei flussi di persone che tentano di superare le frontiere marittime;
9.3. a garantire a tutte le persone intercettate un trattamento umano ed il rispetto sistematico dei loro diritti dell'uomo, ivi compreso del principio di no-repressione, a prescindere per il fatto che le misure di intercettazione siano messe in opera nelle loro proprie acque territoriali, in queste di un altro Stato sulla base di un accordo bilaterale ad hoc, o in alto mare;
9.4. ad astenersi da ricorrere ad ogni pratica potendo apparentarsi ad una repressione diretta o indiretta, ivi compreso in alto mare, in rispetto dell'interpretazione dell'applicazione extraterritoriale di questo principio fatto dal HCR e delle sentenze pertinenti della Corte europea dei diritti dell'uomo;
9.5. a garantire in precedenza lo sbarco veloce delle persone soccorse in "luogo sicuro" ed a considerare come "luogo sicuro" un luogo suscettibile di rispondere ai bisogni immediati delle persone sbarcate che non mettano per niente in pericolo i loro diritti fondamentali; la nozione di "sicurezza" che va al di là della semplice protezione del pericolo fisico e prendendo anche in conto la prospettiva dei diritti fondamentali del luogo di sbarco proposto;
9.6. a garantire alle persone intercettate avendo bisogno di una protezione internazionale l'accesso ad un procedimento di asilo giusto ed efficace;
9.7. a garantire alle persone intercettate vittime della tratta degli esseri umani o rischiando di diventare egli, l'accesso ad una protezione ed un'assistenza, ivi compreso di procedimenti di asilo;
9.8. a badare a questo che il collocamento in ritenzione di persone intercettate-escludendo sistematicamente i minore ed i gruppi vulnerabili-a prescindere del loro statuto, sia autorizzato dalle autorità giudiziali e che non abbia luogo che in caso di necessità e per i motivi prescritti dalla legge, nella mancanza di tutta altra alternativa appropriata e nel rispetto delle norme minimali e dei principi definite nella Risoluzione 1707 (2010) dell'assemblea sulla ritenzione amministrativa dei richiedenti di asilo e dei migrati in situazione irregolare in Europa;
9.9. a sospendere gli accordi bilaterali che potuti passare con gli Stati terzo se i diritti fondamentali di persone intercettate non sono garantite adeguatamente, in particolare il loro diritto di accesso ad un procedimento di asilo, e dal momento che possono apparentarsisi ad una violazione del principio di no-repressione, ed a concludere dei nuovi accordi bilaterali che contengono espressamente delle tali garanzie in materia di diritti dell'uomo e delle misure in vista del loro controllo regolare ed effettivo;
9.10. a firmare e ratificare, se non l'hanno fatto ancora, gli strumenti internazionali pertinenti suddetti ed a tenere conto delle Direttive dell'organizzazione marittima internazionale (OMI, sul trattamento delle persone soccorse in mare,);
9.11. a firmare e ratificare, se non l'hanno fatto ancora, la Convenzione del Consiglio dell'Europa sulla lotta contro la tratta degli esseri umani, STCE no 197, ed i Protocolli detti "di Palermo" alla Convenzione delle Nazioni Unite contro la criminalità sovranazionale organizzata (2000);
9.12. a badare a ciò che le operazioni di sorveglianza alle frontiere marittime e le misure di controllo alle frontiere non ostacolano la protezione specifica accordata a titolo del diritto internazionale alle categorie vulnerabili come i profughi, i persone apolidi, i bambini non accompagnati e le mogli, i migrati, le vittime della tratta o le persone rischiando di diventare egli, così come le vittime di torture e di traumi.
10. L'assemblea è inquieta della mancanza di chiarezza in ciò che riguarda le responsabilità rispettive degli Stati membri dell'unione europea e di Frontex e della mancanza di garanzie adeguate del rispetto dei diritti fondamentali e delle norme internazionali nella cornice delle operazioni congiunte coordinate da questa agenzia. Mentre l'assemblea si rallegra delle proposte presentate dalla Commissione europea per modificare l'ordinamento di questa agenzia per rinforzare le garanzie del pieno rispetto dei diritti fondamentali, li giudica insufficienti e desidererebbe che il Parlamento europeo sia incaricato del controllo democratico delle attività di questa agenzia, in particolare avuta riguardo al rispetto dei diritti fondamentali.
11. L'assemblea considera anche che è essenziale che gli sforzi siano intrapresi per ovviare alle cause primi che spingono delle persone esasperate ad imbarcarsi in direzione dell'Europa al pericolo della loro vita. L'assemblea chiama tutti gli Stati membri a rinforzare i loro sforzi in favore della pace, dello stato di diritto e della prosperità nei paesi di origine dei candidati all'immigrazione e dei richiedenti di asilo.
12. Infine, considerando le serietà sfide poste agli Stati costieri con l'arrivo irregolare con mare di flussi misti di persone, l'assemblea chiama la comunità internazionale, in particolare l'OMI, il HRC, l'organizzazione internazionale per le migrazioni (OIM), il Consiglio dell'Europa e l'unione europeo, ivi compreso Frontex e l'Ufficio europeo di appoggio in materia di asilo,:
12.1. a fornire tutta l'assistenza richiesta a questi Stati in un spirito di solidarietà e di divisione delle responsabilità;
12.2. sotto l'egida dell'OMI, ad esporre degli sforzi concertati per garantire un approccio coerente ed armonizzata in particolare del diritto marittimo internazionale, al mezzo, di un consenso sulla definizione ed il contenuto dei principali termini e norme;
12.3. a mettere in opera un gruppo inter- agenzie incaricate di studiare e di decidere i problemi principali in materia di intercettazione in mare, ivi compreso i cinque problemi identificati in questa risoluzione, di fissare dei precedenze politici precisi, di consigliare gli Stati ed altri protagonisti riguardati e di controllare e valutare il collocamento in opera delle misure di intercettazione in mare. Il gruppo dovrebbe essere composto di membri dell'OMI, del HCR, dell'OIM, del Consiglio dell'Europa, di Frontex e dell'Ufficio europeo di appoggio in materia di asilo. "
F. Il diritto dell'unione europea
1. La Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea (2000)
28. L'articolo 19 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea dispongo:
Protezione in caso di allontanamento, di sfratto e di estradizione,
"1. Gli sfratti collettivi sono vietati.
2. Nessuno può essere o lontano, espulso estradato verso un Stato dove esiste un rischio serio che sia sottoposto alla pena di morte, alla tortura o ad altre pene o trattamenti disumani o degradanti. "
2. L'accordo di Schengen (1985)
29. L'articolo 17 dell'accordo di Schengen è formulato così:
"In materia di circolazione delle persone, le Parti cercheranno di annullare i controlli alle frontiere comuni ed a trasferirli alle loro frontiere esterne. A questa fine, si sforzeranno a priori di armonizzare, se necessario, le disposizioni legislative e regolamentari relative alle interdizioni e restrizioni che sciolgono i controlli e di prendere delle misure complementari per la salvaguardia della sicurezza e per fare ostacolo all'immigrazione illegale di cittadini di stati non membri delle Comunità europee. "
3. L'Ordinamento (Questo) no 2007/2004 del Consiglio del 26 ottobre 2004 portando creazione di una Agenzia europea per la gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell'unione europea (FRONTEX)
30. L'Ordinamento (Questo) no 2007/2004 contiene il seguente disposizioni:
"1) la politica comunitaria relativa alle frontiere esterne dell'unione europea mira a mettere in posto una gestione integrata che garantisce un livello elevato ed uniforme di controllo e di sorveglianza che costituisce il corollario indispensabile della libera circolazione delle persone nell'unione europea ed un elemento determinante dello spazio di libertà, di sicurezza e di giustizia. A questa fine, è contemplato di stabilire delle regole comuni relative alle norme ed ai procedimenti di controllo alle frontiere esterne.
2, per mettere efficacemente in opera le regole comuni, importa di aumentare il coordinamento della cooperazione operativa tra Stati membri.
3, tenendo conto dell'esperienza dell'istanza comune di esperti delle frontiere esterne che operano in seno al Consiglio, un organismo di periti specializzati incaricati di migliorare il coordinamento della cooperazione operativa tra Stati membri in materia di gestione delle frontiere esterne dovrebbe essere creato sotto forma di una Agenzia europea di gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell'unione europea, qui di seguito denominata "l'agenzia".
4, la responsabilità del controllo e della sorveglianza delle frontiere esterne incombe sugli Stati membri. L'agenzia mira a facilitare o l'applicazione delle misure comunitarie esistenti future relative alla gestione delle frontiere esterne garantendo il coordinamento delle disposizioni di esecuzione corrispondiamo preso con gli Stati membri.
5, è della più alta importanza per gli Stati membri che un controllo ed un sorveglianza effettivi delle frontiere esterne siano garantiti, a prescindere della loro situazione geografica. Perciò, è necessario promuovere la solidarietà tra gli Stati membri nella tenuta della gestione delle frontiere esterne. La creazione dell'agenzia che assiste gli Stati membri nel collocamento in opera operativo della gestione delle loro frontiere esterne, in particolare del ritorno dei cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare sul loro territorio, costituisci un'avanzata importante in questo senso. "
4. L'Ordinamento (Questo) no 562/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio del 15 marzo 2006 stabilendo un codice comunitario relativo al regime di superamento delle frontiere con le persone, codice frontiere Schengen,
31. L'articolo 3 dell'Ordinamento (Questo) no 562/2006 dispone:
"Il presente ordinamento si applica ad ogni persona che supera la frontiera interna o esterna di un Stato membro, senza danno,:
ha, dei diritti delle persone che godono del diritto comunitario alla libera circolazione;
b, dei diritti dei profughi e delle persone che chiedono una protezione internazionale, in particolare in ciò che riguarda la no-repressione. "
5. La Decisione del Consiglio del 26 aprile 2010 mirando a completare il codice frontiere Schengen in ciò che riguarda la sorveglianza delle frontiere esterne marittime nella cornice della cooperazione operativa coordinata dall'agenzia europea per la gestione della cooperazione operativa alle frontiere esterne degli Stati membri dell'unione europea (2010/252/UE)
32. La Decisione del Consiglio del 26 aprile 2010 preciso nel suo allegato:
"Regole applicabili alle operazioni alle frontiere marittime coordinate con [l'agenzia FRONTEX]:
1. Principi generali
1.1. Le misure prese alle fini di un'operazione di sorveglianza sono eseguite nel rispetto dei diritti fondamentali ed in modo da non mettere in pericolo la sicurezza delle persone intercettate soccorse o né quella delle unità partecipate.
1.2. Nessuno è sbarcato in un paese né si è concesso alle autorità di questo in violazione del principio di no-repressione o se esiste un rischio di repressione o di rinvio verso un altro paese in violazione di questo principio. Senza danno del punto 1.1, le persone intercettate soccorse sono informate o in modo adeguata affinché possano spiegare le ragioni per che un sbarco al dritto proposto sarebbe contrario al principio di no-repressione.
1.3. È tenuto conto, durante tutta la durata dell'operazione, dei bisogni specifici dei bambini, delle vittime della tratta degli esseri umani, delle persone che hanno bisogno di un'assistenza sanitaria urgente o di una protezione internazionale e delle altre persone che si trova in una situazione particolarmente vulnerabile.
1.4. Gli Stati membri badano a ciò che le tenere-frontiere che partecipano all'operazione di sorveglianza abbiano ricevuto una formazione a proposito delle disposizioni applicabili in materia di diritti dell'uomo e di diritto dei profughi ed a ciò che siano familiarizzati col regime internazionale di ricerca e di salvataggio. "
IV. DOCUMENTI INTERNAZIONALI CONCERNENTI LE INTERCETTAZIONI IN ALTO MARE PRATICATE DALL'ITALIA E LA SITUAZIONE IN LIBIA
A. Il comunicato stampa dell'Alto Commissario delle Nazioni Unite per i profughi
33. Il 7 maggio 2009, il HCR pubblicò così un comunicato stampa formula:
"Il HCR ha espresso suo viva preoccupazione giovedì concernente la sorte di circa 230 persone soccorse in mare mercoledì con le dive italiane di pattuglia marittima nella regione di ricerca e di salvataggio che rileva della competenza delle autorità maltesi. Tutte queste persone sono state rinviate in Libia senza una valutazione adeguata dei loro eventuali bisogni di protezione. Il salvataggio è sopraggiunto ad una distanza di circa 35 miglia nautici al sud-est dell'isola di Lampedusa, tuttavia dentro alla zona di ricerca e di salvataggio che rileva della competenza delle autorità maltesi.
Il rinvio in Libia ha seguito una giornata di discussioni tese tra le autorità maltesi ed italiane concernente l'attribuzione della responsabilità del salvataggio e dello sbarco delle persone in sconforto che si trovavano a bordo delle tre barche. Sebbene trovandosi più vicino a Lampedusa, le navi incrociavano nella zona di ricerca e di salvataggio che rileva della competenza delle autorità maltesi.
Mentre nessuna informazione è disponibile sulle nazionalità delle persone che si trovavano a bordo delle dive, è probabile che, tra esse, si trovavano delle persone che hanno bisogno di una protezione internazionale. Nel 2008, circa il 75% delle persone arrivate dal mare in Italia hanno depositato una domanda di asilo ed il 50% di esse si sono visti concedere lo statuto di profugo o una protezione per altre ragioni umanitarie.
"Chiamo le autorità italiane e maltesi a continuare di garantire che le persone soccorse in mare ed avendo bisogno di protezione internazionale beneficia di un accesso senza ostacolo al territorio ed ai procedimenti di asilo", ha indicato l'Alto Commissario António Guterres.
Questo incidente segna un cambiamento improvviso significativo nei politici fino ad allora applicati dal governo italiano e è un motivo di molto seria inquietudine. Il HCR rimpiange vivamente la mancanza di trasparenza che ha cinto questo avvenimento.
"Lavoriamo strettamente con le autorità italiane a Lampedusa ed altrove per garantire che le persone che fuggono la guerra e le persecuzioni siano protette nel rispetto della Convenzione del 1951 relativa allo statuto dei profughi, adottati a Ginevra", hanno aggiunto Laurens Jolles, il delegato del HCR a Roma. "È di un'importanza fondamentale che il principio del diritto internazionale sulla no-repressione continua ad essere rispettato" pienamente.
Di più, la Libia non è firmatario della Convenzione delle Nazioni Unite del 1951 relativa allo statuto dei profughi e questo paese non dispone di un sistema nazionale di asilo operativo. Il HCR lancia un appello pressante alle autorità italiane affinché riesaminano la loro decisione e che stanno attente a non mettere in opera delle tali misure all'avvenire. "
B. La lettera del Sig. Giacomo Barrot, vicepresidente della Commissione europea, in data del 15 luglio 2009
34. Il 15 luglio 2009, il Sig. Giacomo Barrot indirizzò una lettera al presidente della Commissione delle libertà civili, della giustizia e delle cause interne del Parlamento europeo, in risposta ad una domanda di parere morale sulla "proseguita in Libia di parecchi gruppi di migrati con le autorità italiane con via marittima." In questa lettera, il vicepresidente della Commissione europea si esprimeva così:
"Secondo le informazione di cui la Commissione dispone, i migrati riguardati sono stati intercettati in alto mare.
Due insiemi di regole comunitarie devono essere esaminati concernente la situazione di cittadini di paese terzo o di apolidi che intendono entrare, di un modo irregolare, sul territorio degli Stati membri e di cui una parte di essi potrebbe avere bisogno di una protezione internazionale.
Primariamente, l'acquisizione comunitaria in materia di asilo mira a salvaguardare il diritto di asilo, come enunciato nell'articolo 18 della Carta dei Diritti fondamentali dell'UE, ed in conformità con la Convenzione di Ginevra di 1951 concernente lo statuto dei profughi e con gli altri trattati pertinenti. Però questa acquisizione, ivi compreso la direttiva sui procedimenti di asilo del 2005, applicati unicamente alle domande di asilo fatto sul territorio degli Stati membri che comprende le frontiere, le zone di transito così come, nella cornice delle frontiere marittime, le acque territoriali degli Stati membri. Perciò, è giuridicamente chiaro che l'acquisizione comunitaria in materia di asilo non si applica nelle situazioni in alto mare.
Secondariamente, il Codice dei Frontiere Schengen (CFS) esiga che gli Stati membri garantiscano la sorveglianza di frontiera per impedire tra altri il passaggio delle frontiere non autorizzato, articolo 12 dell'ordinamento (СЕ) no 562/2006 (CFS)). Tuttavia, questo obbligo comunitario deve essere messo in opera in conformità col principio di no-repressione e senza danno dei diritti dei profughi e delle persone che chiedono la protezione internazionale.
La Commissione è di parere che le attività di sorveglianza delle frontiere effettuate in mare che siano nelle acque territoriali, la zona contigua, la zona economica esclusiva o in alto mare, cadono sotto il campo di applicazione del CFS. A questo riguardo, la nostra analisi preliminare giuridica permette di supporre che gli atti delle guardie frontiere italiane corrispondano alla nozione di "sorveglianza di frontiere", come enunciato all'articolo 12 del CFS, poiché hanno impedito il passaggio non autorizzato della frontiera esterna marittima con le persone riguardate e sono arrivati ad essi ricondotta nel paese terzo di partenza. Risulta della giurisprudenza della Corte di Giustizia europea che gli obblighi comunitari devono essere applicati nel rigoroso rispetto dei diritti fondamentali che fanno parte dei principi generali di diritto comunitario. La Corte ha chiarificato anche che il campo di applicazione di questi diritti nell'ordine morale comunitario ne deve essere determinato prendendo in considerazione la giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo (CEDH).
Il principio di no-repressione, come interpretato col CEDH, notifica essenzialmente che gli Stati devono astenersi da rinviare una persona, direttamente o indirettamente, là dove potrebbe inseguire un rischio reale di sottomissione alla tortura o alle pene o trattamenti disumani o degradanti. Inoltre gli Stati non possono rinviare dei profughi alle frontiere dei territori in che la loro vita o la loro libertà sarebbero minacciate a causa della loro razza, della loro religione, della loro nazionalità, della loro affiliazione ad un gruppo sociale particolare o della loro opinione politica. Questo obbligo dovrebbe essere rispettato all'epoca del collocamento in opera del controllo alle frontiere conformemente al CFS, ivi compreso le attività di sorveglianza delle frontiere in alto mare. La giurisprudenza del CEDH indica che gli atti eseguiti in alto mare con una nave di stato costituiscono un caso di competenza extraterritoriale e possono impegnare la responsabilità dello stato riguardato.
Tenuto conto di ciò che precede concernente il campo delle competenze comunitarie, la Commissione ha invitato le autorità italiane a fornirgli delle informazione supplementari concernente le circostanze di fatto del proseguimento delle persone riguardate in Libia e le disposizioni in posto per garantire la conformità col principio di no-repressione all'epoca del collocamento in opera dell'accordo bilaterale tra i due paesi. "
C. Il rapporto del Comitato per la prevenzione della tortura del Consiglio dell'Europa
35. Del 27 al 31 luglio 2009, una delegazione del Comitato per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti (CPT) del Consiglio dell'Europa ha effettuato una visita in Italia. A questa occasione, la delegazione ha esaminato diverse questioni che hanno fatto riferimento alla nuova politica governativa di intercettazione in mare e di rinvio in Libia di migrate irregolari avvicinandosi alle coste meridionali italiane. La delegazione si è concentrata in particolare sul sistema di garanzie in posto che permette di non rinviare una persona verso un paese dove ci sono dei motivi seri di credere che inseguirà un rischio reale di essere sottoposta alla tortura o ai cattivi trattamenti.
36. Nel suo rapporto, reso pubblico il 28 aprile 2010, il CPT ha stimato che la politica dell'Italia che consiste in intercettare dei migrati in mare ed a costringerli a tornare in Libia o in altri paesi non europei costituiva una violazione del principio di no-repressione. Ha sottolineato che l'Italia era legata dal principio di no-repressione qualunque sia il luogo dove esercita la sua giurisdizione, ciò che include l'esercizio della sua giurisdizione col verso del suo personale e delle sue navi impegnate nella protezione delle frontiere o il salvataggio in mare, ivi compreso quando operano fuori dal suo territorio. Di più, tutte le persone che rilevano della giurisdizione dell'Italia dovrebbero avere la possibilità di chiedere la protezione internazionale e di beneficiare a questa fine delle facilità necessarie. Risultava delle informazione di cui disponevano il CPT che questa possibilità non era stata offerta ai migrata intercettate in mare con le autorità italiane durante il periodo esaminato. Al contrario, le persone che erano state rinviate in Libia nella cornice delle operazioni condotte da maggio al luglio 2009 si erano viste negare il diritto di ottenere una valutazione individuale del loro caso ed un accesso effettivo al sistema di protezione dei profughi. A questo riguardo, il CPT ha osservato che le persone essendo sopravvissute ad un viaggio in mare sono particolarmente vulnerabili e si trovano spesso in un stato come non si saprebbe aspettare di esse che possano esprimere immediatamente il loro desiderio di chiedere l'asilo.
Secondo il rapporto del CPT, la Libia non saprebbe essere considerata come un paese sicuro in materia di diritti dell'uomo e di diritto dei profughi; la situazione delle persone arrestate e detenute in Libia, ivi compreso quella dei migrati −che inseguono anche il rischio di essere espulsi indicherebbe che le persone rinviate verso la Libia rischiavano di essere vittime dei cattivi trattamenti.
D. Il rapporto di Human Rights Watch
37. In un lungo rapporto pubblicato il 21 settembre 2009, avendo per titolo "Sbalzato, malmenato,: L'Italia rinvia con la forza i migrati e richiedenti di asilo arrivato da barca, la Libia li maltratta", Human Rights Watch denuncia la pratica italiana che consiste in intercettare in alto mare delle imbarcazioni incaricate di migrati ed a respingerli verso la Libia senza procedere alle verifiche necessarie. Questo rapporto si basa anche sui risultati di ricerche pubblicate in un rapporto di 2006, intitolati "Libya, stemming tè Flow. Abusi against migrato, asylum seekers and refugees."
38. Secondo Human Rights Watch, le petroliere italiane rimorchiano le imbarcazioni dei migrate nelle acque internazionali senza verificare se ci sono tra essi dei profughi, dei malati o dei feriti, delle mogli incinte, dei bambini non accompagnati o delle vittime di traffico o di altre forme di violenza. Le autorità italiane obbligherebbero i migrate intercettati ad imbarcare su delle navi libiche o riporterebbero direttamente i migrati in Libia, dove le autorità li porrebbero immediatamente in detenzione. Certe di queste operazioni sarebbero coordinati dall'agenzia Frontex.
Il rapporto si appella su delle manutenzioni condotte presso di novantun migrati, richiedenti di asilo e profughi in Italia ed a Malta, essenzialmente nel maggio 2009, e su una manutenzione telefonica con un migrando detenuto in Libia. Dei rappresentanti di Human Rights Watch si sarebbero resi in Libia nell'aprile 2009 ed avrebbero incontrato dei rappresentanti del governo, ma le autorità libiche non avrebbero permesso all'organizzazione di intrattenersi in privato coi migrati. In dispetto di domande ripetute, le autorità non avrebbero accordato neanche a Human Rights Watch l'autorizzazione di visitare uno dei numerosi centri di detenzione per i migrata in Libia. Le HCR avrebbe ora accesso alla prigione di Misratah, dove i migranti clandestini sarebbero generalmente detenuti, e delle organizzazioni libiche vi assicurano dei servizi umanitari. Però, nella mancanza di un accordo ufficiale, l'accesso non sarebbe garantito. Di più, la Libia non conoscerebbe il diritto di asilo. Le autorità non farebbero nessuna distinzione tra i profughi, i richiedenti di asilo e di altri migrati clandestini.
39. Human Rights Watch esorta il governo libico a migliorare le condizioni di detenzione in Libia, apparentemente deplorevoli, ed a mettere in opera dei procedimenti di asilo conformi alle norme internazionali. Il rapporto si rivolge anche al governo italiano, all'unione europea ed a Frontex, affinché è garantito il diritto di asilo, ivi compreso per le persone intercettate in alto mare, e che i no-cittadini libici non siano rinviati in Libia, finché il modo di cui i migrati, i richiedenti di asilo ed i profughi sono trattati non sarà pienamente conforme alle regole internazionali.
E. la visita di Amnesty International
40. Una squadra di Amnesty Internazionale ha effettuato una missione di inchiesta in Libia dal 15 al 23 maggio 2009; era la prima volta dal 2004 che le autorità libiche autorizzavano una visita dell'organizzazione.
Durante questa visita, Amnesty International si è reso in particolare a circa 200 km di Tripoli, dove ha interrogato brevemente certe persone tra le centinaia del migrate clandestini in provenienza di altri paesi dell'Africa che sono ammucchiati al centro di detenzione di Misratah. Un gran numero di questi migrati sarebbero stati intercettati mentre cercavano di rendersi in Italia o in un altro paese del sud dell'Europa avendo chiesto alla Libia ed ad altri paesi dell'Africa settentrionale di considerare i migrati illegali in provenienza dell'Africa subsahariana per impedirli di rendersi in Europa.
41. Amnesty International stima possibile che ci siano tra le persone detenute a Misratah dei profughi che fuggono la persecuzione e sottolinea che la Libia non dispone di un procedimento di asilo e non è partire alla Convenzione relativa allo statuto dai profughi né al suo Protocollo del 1967; gli estero, ivi compreso quelli che ha bisogno di una protezione internazionale, rischierebbero di non beneficiare della protezione della legge. I detenuti non avrebbero praticamente nessuna possibilità di sporgere querela dinnanzi ad un'autorità giudiziale competente per atti di tortura o altre forme dei cattivi trattamenti.
Amnesty International avrebbe fatto parte, ai responsabile governativi incontrati addirittura in Libia, della sua inquietudine a proposito della detenzione e dei cattivi trattamenti che sarebbe inflitta alle centinaia, alle migliaia di estero che le autorità assimilerebbero ai migrate illegali, ed avrebbe chiesto loro di mettere in posto un procedimento che permette di identificare e di proteggere adeguatamente i richiedenti di asilo ed i profughi. Parimenti, Amnesty International avrebbe chiesto alle autorità libiche di non più rinviare con la forza dei cittadini esteri verso i paesi dove rischiano dell'incidi violazioni dei diritti dell'uomo, e di trovare una migliore soluzione che la detenzione per gli estero che non possono rinviare nel loro paese di origine per queste ragioni. Certi dei cittadini eritrei che costituirebbero una parte importante dei cittadini esteri detenuti a Misratah, avrebbero indicato alla delegazione di Amnesty Internazionale che erano detenuti da due anni.
V. ALTRI DOCUMENTI INTERNAZIONALI CHE DESCRIVONO LA SITUAZIONE IN LIBIA
42. Esagera quelli sopraccitati, di numerosi rapporti sono stati pubblicati dalle organizzazioni nazionali ed internazionali così come con le organizzazioni non governative che deplorano le condizioni di detenzione e di vita dei migrata irregolari in Libia all'epoca dei fatti.
Ha un elenco dei principali rapporti:
-Human Rights Watch, Stemming tè Flow: abusi against migrato, asylum seekers and refugees, settembre 2006,;
-Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni Unite, Osservazioni finale Jamahiriya arabo libico, 15 novembre 2007,;
-Amnesty Intemational, Libia-Rapporto 2008 di Amnesty Internazionale, 28 maggio 2008,;
-Human Rights Watch, Libya Rights at Risk, 2 settembre 2008,;
-Dipartimento di stato americano, Rapporto relativo ai diritti dell'uomo in Libia, 4 aprile 2010.
VI. DOCUMENTI INTERNAZIONALI CHE DESCRIVONO LA SITUAZIONE IN SOMALIA ED IN ERITREA
43. I principali documenti internazionali concernente la situazione in Somalia sono presentati nel causa Sufi ed Elmi c. Regno Unito, i nostri 8319/07 e 11449/07, §§ 80-195, 28 giugno 2011.
44. Concernente l'Eritrea, parecchi rapporti denunciano delle violazioni dei diritti fondamentali perpetrati in questo paese. Rendono conto dell'incidi attentati ai diritti dell'uomo da parte del governo eritreo, a sapere gli arresti arbitrari, la tortura, delle condizioni di detenzione disumana, il lavoro forzato e dell'incidi restrizioni alle libertà di movimento, di espressione e di culto. Questi documenti analizzano anche la situazione difficile degli eritrei che riescono a sfuggire si verso altri paesi come la Libia, il Sudan, l'Egitto e l'Italia, e sono rimpatriati in seguito con la forza.
Ha l'elenco dei principali rapporti:
-HCR, Eligibility guidelines foro assessing tè internazionale protezione needs of asylum-seekers from Eritrea, aprile 2009,;
-Amnesty internazionale, rinvio 2009, Eritrea, 28 maggio 2009,;
-Human Rights Watch, Servizio foro life, state repressione and indefinite coscrizione in Eritrea, aprile 2009,;
-Human Rights Watch, Libya, don't send Eritreans back to risk of tortura, 15 gennaio 2010;
-Human Rights Watch, World Chapter Rinvio, gennaio 2010.
IN DIRITTO
I. QUESTIONI PRELIMINARI SOLLEVATE DA IL GOVERNO
A. Sulla validità delle procure ed il perseguimento dell'esame della richiesta
1. La questione sollevata dal Governo
45. Il Governo contesta a parecchi riguardi la validità delle procure fornite dai rappresentanti dei richiedenti. Innanzitutto, adduce delle irregolarità redazionali nella maggioranza delle procure, e cioè:
-la mancanza di ogni indicazione della data e del luogo e, in certi casi, il fatto che la data ed il luogo sembrerebbero essere stato scritto dalla stessa persona;
-la mancanza di ogni riferimento al numero della richiesta;
-il fatto che l'identità dei richiedenti sarebbe indicata solamente spesso dal cognome, il nome, la nazionalità, una firma illeggibile ed un'impronta digitale parziali ed indecifrabile;
-la mancanza di indicazione delle date di nascita dei richiedenti.
46. Poi, il Governo osserva che la richiesta non precisa né le circostanze in che le procure sono state redatte, ciò che getterebbe un dubbio sulla loro validità, né i passi intrapresi dai rappresentanti dei richiedenti per stabilire l'identità dei loro clienti. Rimette in causa la qualità dei contatti esistenti tra i richiedenti ed i loro rappresentanti del resto. Adduce in particolare che i messaggi elettronici mandati dai richiedenti dopo il loro trasferimento in Libia non sono corredati da firme suscettibili di essere paragonate a queste attaccato sulle procure. Secondo il Governo, le difficoltà incontrate dagli avvocati per stabilire e mantenere il contatto coi richiedenti impedirebbero un esame contraddittorio della causa.
47. Quindi, ogni verifica dell'identità dei richiedenti che sono impossibile, e mancanza di "partecipazione personale" dei richiedenti alla causa, la Corte dovrebbe rinunciare ad inseguire l'esame della richiesta. Riferendosi al causa Hussun ed altri c. Italia ((radiazione), nostri 10171/05, 10601/05, 11593/05 e 17165/05, 19 gennaio 2010, il Governo chiede alla Corte di cancellare la richiesta del ruolo.
2. Gli argomenti dei richiedenti
48. I rappresentanti dei richiedenti difendono la validità delle procure. Affermano innanzitutto che le irregolarità redazionali addotte dal Governo non saprebbero implicare la nullità dei mandati che hanno conferito loro i loro clienti.
49. In quanto alle circostanze in che le procure sono state redatte, precisano che i mandati sono stati formalizzati dai richiedenti fin dal loro arrivo in Libia, presso dei membri di organizzazioni umanitari œuvrant in differenti centri di ritenzione. Queste persone si sarebbero occupate poi di contattarli e di trasmetterloro le procure affinché possano firmarli e possano accettare i mandati.
50. Concernente le difficoltà legate all'identificazione degli interessati, queste deriverebbero direttamente dell'oggetto della richiesta, a sapere un'operazione di rinvio collettivo e senza identificazione preliminare dei migrati clandestini. Comunque sia, gli avvocati attirano l'attenzione della Corte sul fatto che una parte importante dei richiedenti sono stati identificati dall'ufficio del HCR a Tripoli in seguito al loro arrivo in Libia.
51. Infine, gli avvocati affermano essersi guardato dai contatti con una parte degli interessati, joignables con telefono e con corrispondenza elettronica. A questo riguardo, fanno stato delle grandi difficoltà che incontrano per mantenere il contatto coi richiedenti, in particolare in ragione delle violenze che hanno scosso la Libia a partire da febbraio 2011.
3. Valutazione della Corte
52. La Corte ricorda innanzitutto che al senso dell'articolo 45 § 3 del suo ordinamento, il rappresentante di un richiedente deve produrre "una procura o un potere scrive." Perciò, un semplice potere scritto sarebbe valido alle fini del procedimento dinnanzi alla Corte, dal momento che nessuno potrebbe dimostrare che è stato stabilito senza il consenso dell'interessato o senza che comprenda di che cosa si tratta, Velikova c. Bulgaria, no 41488/98, § 50, CEDH 2000-VI.
53. Peraltro, né la Convenzione né l'ordinamento della Corte non impone di condizioni particolari in quanto alla formula della procura, né non richiedono nessuna forma di autenticazione da parte delle autorità nazionali. Ciò che conta per la Corte è che la procura indica chiaramente che il richiedente ha affidato la sua rappresentanza dinnanzi alla Corte ad un consiglio e che questo ha accettato questo mandato, Riabov c. Russia, no 3896/04, §§ 40 e 43, 31 gennaio 2008.
54. Nello specifico, la Corte osserva che tutte le procure versate alla pratica sono firmate ed accompagnate di impronte digitali. Di più, i rappresentanti dei richiedenti hanno fornito, tutto lungo il procedimento, delle informazione dettagliate in quanto allo svolgimento dei fatti ed alla sorte dei richiedenti con che si sono potuti guardare dai contatti. Niente nella pratica permette di dubitare del racconto degli avvocati, né di mettere in causa lo scambio di informazione con la Corte (vedere, ha contrario, Hussun, precitata, §§ 43-50.
55. In queste circostanze, la Corte non ha nessuna ragione di dubitare della validità delle procure. Quindi, respinge l'eccezione del Governo.
56. Peraltro, la Corte rileva che, conformemente alle informazione fornite dagli avvocati, due dei richiedenti, il Sig. Mohamed Abukar Mohamed ed il Sig. Hasan Shariff Abbirahman, rispettivamente no 10 e no 11 sull'elenco, sono deceduti molto poco tempo dopo l'introduzione della richiesta, paragrafo 15 sopra.
57. Ricorda che la Corte ha per pratica di cancellare le richieste del ruolo quando un richiedente decede durante il procedimento e che nessuno erede o affine prossimo non vuole inseguire l'istanza (vedere, tra altri, Scherer c. Svizzera; 25 marzo 1994, §§ 31-32, serie Ha no 287; Öhlinger c. Austria, no 21444/93, rapporto della Commissione del 14 gennaio 1997, § 15, non pubblicato; Thévenon c. Francia, déc.), no 2476/02, CEDH 2006-III; e Leggero c. Francia (radiazione) [GC], no 19324/02, § 44, 30 marzo 2009.
58. Alla luce delle circostanze dello specifico, la Corte stima che non si giustifica più di inseguire l'esame della richiesta in ciò che riguarda le persone decedute, articolo 37 § 1 c, della Convenzione. Peraltro, rileva che i motivi di appello inizialmente sollevati con Sigg. Mohamed Abukar Mohamed e Hasan Shariff Abbirahman sono gli stessi che quegli enunciato dagli altri richiedenti, al motivo dai quali esprimerà qui di seguito il suo parere. In queste condizioni, non vede nessuno motivo che tiene al rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli che esigerebbero, conformemente all'articolo 37 § 1 in fine, il perseguimento dell'esame della richiesta dei richiedenti deceduti.
59. In conclusione, la Corte decide di cancellare la richiesta del ruolo per quanto riguarda i richiesti Mohamed Abukar Mohamed e Hasan Shariff Abbirahman, e di inseguire l'esame della richiesta per il surplus.
B. Sull'esaurimento delle vie di ricorso interni
60. All'epoca dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera, il Governo ha sostenuto l'inammissibilità della richiesta per no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Ha fatto valere che i richiedenti avevano omesso di investire le giurisdizioni italiane in vista di ottenere la riconoscenza e la correzione delle violazioni addotte della Convenzione.
61. Secondo il Governo, i richiedenti che sono liberi dei loro movimenti ora e hanno mostrato che erano in grado di unire i loro avvocati nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte, avrebbero dovuto introdurre dei ricorsi dinnanzi alle giurisdizioni penali italiane per lamentarsi delle eventuali violazioni del diritto interno e del diritto internazionale da parte dei militari implicati nel loro allontanamento. Dei procedimenti penali sarebbero attualmente in corso nelle cause simili, e questo tipo di ricorso avrebbe un carattere "effettivo."
62. La Corte rileva che i richiedenti si lamentano anche di non avere disposto di un ricorso che soddisfa le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione. Considera che esiste un legame stretto tra le tesi del Governo su questo punto e la fondatezza dei motivi di appello formulati dai richiedenti sul terreno di questa disposizione. Stima dunque che c'è luogo di unire questa eccezione in merito ai motivi di appello derivati dell'articolo 13 della Convenzione e di esaminarlo in questo contesto, paragrafo 207 sotto.
II. SULLA QUESTIONE DELLA GIURISDIZIONE A TITOLO DELL'ARTICOLO 1 DELLA CONVENZIONE
63. Ai termini dell'articolo 1 della Convenzione:
"Le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I del Convenzione. "
1. Tesi delle parti
ha, Il Governo
64. Il governo convenuto riconosce che i fatti controversi si sono svolti a bordo di navi militari italiane. Tuttavia, nega che le autorità italiane abbiano esercitato un "controllo assoluto ed esclusivo" sui richiedenti.
65. Fa valere che l'intercettazione delle imbarcazioni a bordo dalle quali si trovavano i richiedenti si inseriva nel contesto del salvataggio in alto mare di persone in sconforto-che rilevo degli obblighi imposti dal diritto internazionale, a sapere la Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare ("Convenzione di Montego Bay")-e non saprebbe essere qualificata in nessun caso di operazione di polizia marittima.
Le navi italiane si sarebbero limitate ad intervenire per suscitare soccorso tre imbarcazioni in difficoltà e di mettere in sicurezza le persone che si trovavano a bordo. Avrebbero riaccompagnato in Libia i migrata in seguito intercettati, conformemente agli accordi bilaterali di 2007 e 2009. Secondo il Governo, l'obbligo di salvare la vita umana in alto mare come prescritta con la Convenzione di Montego Bay non provoco in si la creazione di un legame tra gli stati e le persone riguardate che potrebbe stabilire la giurisdizione di questo.
66. Nella cornice del "salvataggio" dei richiedenti che non sarebbe durato globalmente che dieci ore, le autorità avrebbero portato agli interessati l'assistenza umanitaria e medica necessaria e non avrebbero avuto per niente ricorso alla violenza; non avrebbero effettuato di collisione e non avrebbero utilizzato di armi. Il Governo ne conclude che la presente richiesta differisce del causa Medvedyev ed altri c. Francia ([GC], no 3394/03, 29 marzo 2010 nella quale la Corte ha affermato che i richiedenti rilevavano della giurisdizione della Francia tenuto conto del carattere assoluto ed esclusivo del controllo esercitato da questa su una nave in alto mare e sul suo equipaggio.
b, I richiedenti,
67. I richiedenti stimano che la giurisdizione dell'Italia non saprebbe essere rimessa in causa nello specifico. A partire dalla loro salita a bordo delle navi italiane, si sarebbero trovati sotto il controllo esclusivo dell'Italia che sarebbe stata tenuta quindi di rispettare l'insieme degli obblighi che derivano della Convenzione e dei suoi Protocolli.
Fanno osservare che l'articolo 4 del codice italiano della navigazione contempla espressamente che le navi che picchiano padiglione nazionale rilevano della giurisdizione dell'Italia stessa quando navigano al di là delle acque territoriali.
c, I terzi intervenuti,
68. I terzo intervenienti considerano che, conformemente ai principi di diritto internazionale abituale ed alla giurisprudenza della Corte, gli obblighi per gli Stati di non respingere dei richiedenti di asilo, anche "potenziali", e di garantirloro un accesso ai procedimenti equi, hanno una portata extraterritoriale.
69. Secondo il diritto internazionale in materia di protezione dei profughi, il criterio decisivo a prendere in conto per stabilire la responsabilità di un Stato non sarebbe di sapere se la persona riguardata dalla repressione si trova sul territorio dello stato, ma se rileva del controllo effettivo e dell'autorità di questo.
I terzo intervenienti fanno riferimento alla giurisprudenza della Corte concernente l'articolo 1 della Convenzione e la portata extraterritoriale della nozione di "giurisdizione", così come al conclusioni di altre istanze internazionali. Sottolineano la necessità di evitare dei doppi standard nella tenuta della protezione dei diritti dell'uomo e di fare in modo che un Stato non sia autorizzato a commettere, all'infuori del suo territorio, degli atti che non sarebbero accettati mai dentro a questo.
2. Valutazione della Corte
ha, Principi generali relativi alla giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione
70. Ai termini dell'articolo 1 della Convenzione, l'impegno degli Stati contraenti consiste in "riconoscere", in inglese "to secure") alle persone che rilevano della loro "giurisdizione" i diritti e libertà che sono enumerati, Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 86, serie Ha no 161, e Banković ed altri c. Belgio e 16 altri Stati contraenti, déc.) [GC], no 52207/99, § 66, CEDH 2001-XII. L'esercizio della "giurisdizione" è una condizione necessaria affinché un Stato contraente possa essere tenuto per responsabile degli atti od omissioni che gli sono imputabili e che sono all'origine di un'affermazione di violazione dei diritti e libertà enunciato nella Convenzione, Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 311, CEDH 2004-VII.
71. La giurisdizione di un Stato, al senso dell'articolo 1, è principalmente territoriale (Banković, decisione precitata, §§ 61 e 67, ed Ilaşcu, precitata, § 312. È presunta esercitarsi normalmente sull'insieme del suo territorio, Ilaşcu ed altri, precitata, § 312; ed Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II.
72. In conformità col carattere essenzialmente territoriale della nozione di giurisdizione, la Corte ha ammesso solamente nelle circostanze eccezionali che gli atti degli Stati contraenti compiuti che producono o degli effetti all'infuori del loro territorio possano analizzarsi nell'esercizio con essi della loro giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione, Drozd e Janousek c. Francia e Spagna, 26 giugno 1992, § 91, serie Ha no 240; Banković, decisione precitata, § 67; ed Ilaşcu ed altri, precitata, § 314.
73. Così, nel suo primo sentenza Loizidou (eccezioni preliminari), la Corte ha giudicato che, tenuto conto dell'oggetto e dello scopo della Convenzione, una Parte contraente poteva vedere la sua responsabilità impegnata quando, in seguito ad un'azione militare-legale o no-, esercitava in pratica il suo controllo su una zona situata all'infuori del suo territorio nazionale, Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari) [GC], 23 marzo 1995, § 62, serie Ha no 310, ciò che è escluso tuttavia quando non è in causa come nel causa Banković, che un atto extraterritoriale istantaneo, il testo dell'articolo 1 che non si adatta di una concezione causale della nozione di "giurisdizione" (decisione precitata, § 75,). In ogni caso, è allo sguardo dei fatti particolari della causa, per esempio in caso di controllo assoluto ed esclusivo su una prigione o su una nave, che bisogna valutare l'esistenza di circostanze che esigono e giustificando che la Corte concludesse ad un esercizio extraterritoriale della sua giurisdizione con lo stato, Al-Skeini ed altri c. Regno Unito [GC], no 55721/07, § 132 e 136, 7 luglio 2011; Medvedyev ed altri, precitata, § 67.
74. Fin dall'istante dove un Stato, col verso dei suoi agenti che operano fuori dal suo territorio, esercita il suo controllo e la sua autorità su un individuo, e di conseguenza la sua giurisdizione, pesa su lui in virtù dell'articolo 1 un obbligo di riconoscere a questo i diritti e libertà definite al titolo I della Convenzione che riguarda il suo caso. In questo senso, è ammesso quindi, adesso dalla Corte che i diritti che derivano della Convenzione possono "essere frazionati e è adattato" (Al-Skeini, precitata, §§ 136 e 137; a titolo di paragone, vedere § 75 Banković, precitata.
75. La giurisprudenza della Corte rivela dei casi di esercizio extraterritoriale della sua competenza con un Stato nelle cause concernente gli atti compiuti all'esteri con gli agenti diplomatici o consolari, o a bordo di aeromobili immatricolati nello stato in causa o di navi che picchia il suo padiglione. In queste situazioni, la Corte, che si basano sul diritto internazionale abituale e su delle disposizioni convenzionali, ha riconosciuto l'esercizio extraterritoriale della sua giurisdizione con lo stato riguardato (Banković, decisione precitata, § 73, e Medvedyev ed altri, precitata, § 65.
b, Applicazione nello specifico
76. Non è contestato dinnanzi alla Corte che gli avvenimenti controversi si sono svolti in alto mare, a bordo di navi militari che picchiano padiglione italiano. Il governo convenuto riconosce peraltro che le navi della guardia delle finanze e dei guardacoste su che sono state imbarcate i richiedenti rilevavano pienamente della giurisdizione dell'Italia.
77. La Corte osserva che in virtù delle disposizioni pertinenti del diritto del mare, una nave che naviga in alto mare è sottoposta alla giurisdizione esclusiva dello stato di cui picchia padiglione. Questo principio di diritto internazionale ha condotto sopra la Corte a riconoscere, nelle cause concernente gli atti compiuti a bordo di navi che picchiano padiglione di un Stato, come gli aeromobili registrati, dei casi di esercizio extraterritoriale della giurisdizione di questo Stato, paragrafo 75. Dal momento che c'è controllo su altrui, si tratta in questi casi di un controllo di giuro esercitato con lo stato in questione sugli individui riguardati.
78. La Corte osserva peraltro che suddetto principio è trascritto in diritto nazionale, all'articolo 4 del codice italiano della navigazione, e non è contestato dal governo convenuto, paragrafo 18 sopra. Ne conclude che il caso di specifico costituisce bene un caso di esercizio extraterritoriale della giurisdizione dell'Italia, suscettibile di impegnare la responsabilità di questo Stato al senso della Convenzione.
79. Del resto l'Italia non saprebbe sottrarre la sua "giurisdizione" all'impero della Convenzione qualificando i fatti controversi di operazione di salvataggio in alto mare. In particolare, la Corte non saprebbe aderire all'argomento del Governo secondo che l'Italia non sarebbe presumibilmente responsabile della sorte dei richiedenti in ragione del livello ridotto del controllo che le sue autorità esercitavano sugli interessati al momento dei fatti.
80. A questo riguardo, basta osservare che nel causa Medvedyev ed altri, precitata, i fatti controversi avevano avuto luogo a bordo del Winner, una barca che picchia padiglione di un Stato terzo ma di cui l'equipaggio era stato posto sotto il controllo dei militari francesi. Nelle circostanze particolari di suddetta causa, la Corte ha esaminato la natura e la portata delle azioni compiute dagli agenti francesi per verificare se esisteva un controllo, almeno di facto, continuo ed ininterrotto, esercitato con la Francia sul Winner ed il suo equipaggio (ibidem, §§ 66 e 67.
81. Ora, la Corte nota che mi affaccendo i fatti nella presenti si sono svolti interamente a bordo di navi delle forze armate italiane di cui l'equipaggio era composto esclusivamente di militari nazionali. Del parere della Corte, a partire da dal momento in cui sono ammontati a bordo delle navi delle forze armate italiane e fino alla loro rimessa alle autorità libiche, i richiedenti si sono trovati sotto il controllo continuo ed esclusivo, tanto giuro che facto, delle autorità italiane. Nessuna speculazione concernente la natura e lo scopo dell'intervento delle navi italiane in alto mare non saprebbe condurre la Corte ad un'altra conclusione.
82. Pertanto, i fatti di cui derivano le violazioni addotte rilevano della "giurisdizione" dell'Italia al senso dell'articolo 1 della Convenzione.
III. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
83. I richiedenti si lamentano di ciò che la loro repressione li ha esposti al rischio di subire delle torture o dei trattamenti disumani e degradanti in Libia, così come nei loro paesi di origine rispettiva, a sapere l'Eritrea e la Somalia. Invocano l'articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
84. La Corte osserva che l'articolo 3 della Convenzione è in causa sotto due aspetti differenti, che c'è luogo di esaminare separatamente. Primariamente, in quanto al rischio incorso dai richiedenti di subire dei trattamenti disumani e degradanti in Libia e, secondariamente, concernente il pericolo per questi di essere rimpatriati nei loro paesi di origine rispettiva.
A. Sulla violazione addotta dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che i richiedenti sono stati esposti al rischio di subire dei trattamenti disumani e degradanti in Libia
1. Tesi delle parti
ha, I richiedenti
85. I richiedenti adducono essere stato vittime di una repressione arbitraria ed incompatibile con la Convenzione. Affermano che non hanno avuto la possibilità di opporre al loro rinvio in Libia e di chiedere la protezione internazionale alle autorità italiane.
86. Nella mancanza di ogni informazione in quanto alla loro vera destinazione, i richiedenti sarebbero stati persuasi, tutto lungo il viaggio a bordo delle navi italiane, che li si portava in Italia. A questo riguardo, sarebbero state vittime di un vero "inganno" da parte delle autorità italiane.
87. Nessuno procedimento che tende ad identificare i migrati intercettato ed a raccogliere delle informazione che riguardano la loro situazione personale non sarebbe stato possibile a bordo delle navi. In queste condizioni, nessuna domanda formale di asilo non sarebbe stata considerabile. Tuttavia, uno volte arrivate vicino alle coste libiche, i richiedenti così come un gran numero di altri migrati avrebbero pregato i militari italiani di non sbarcarli al porto di Tripoli, che avevano appena fuggito, e di portarli in Italia.
I richiedenti affermano avere espresso esplicitamente la loro volontà di non essersi concessi alle autorità libiche. Contestano l'argomento del Governo secondo che una tale domanda non saprebbe essere assimilata ad una domanda che tende all'ottenimento di una protezione internazionale.
88. I richiedenti sostengono essere stato poi respinti verso un paese dove c'erano delle ragioni sufficienti di credere che sarebbero sottoposti ai trattamenti contrari alla Convenzione. Difatti, parecchie sorgenti internazionali avrebbero fatto stato delle condizioni disumane e degradanti in che i migrati irregolari, in particolare di origine somala ed eritrea, erano detenuti in Libia e delle condizioni di esistenza precaria riservata ai clandestini in questo paese.
I richiedenti si riferiscono a questo riguardo al rapporto del CPT di aprile 2010 così come ai testi e documenti prodotti coi terza partiti concernente la situazione in Libia.
89. Questa situazione che non avrebbe smesso di degradarsi in seguito, non poteva secondo essi essere ignorata dall'Italia all'epoca della conclusione degli accordi bilaterali con la Libia e del collocamento ad esecuzione della repressione controversa.
90. Peraltro, i timori e le preoccupazioni dei richiedenti si sarebbero rivelate fondate. Avrebbero fatto ogni stato di condizioni di detenzione disumana e, dopo la loro liberazione, di condizioni di esistenza precaria legata al loro statuto di immigrati irregolari.
91. I richiedenti considerano che la decisione di rinviare in Libia i clandestini intercettati in alto mare costituisca una vera scelta politica dell'Italia, mirando a privilegiare una gestione poliziesca dell'immigrazione clandestina al disprezzo della protezione dei diritti fondamentali delle persone riguardate.
b, Il Governo,
92. Il Governo sostiene innanzitutto che i richiedenti non hanno provato adeguatamente presumibilmente la realtà dei trattamenti contrari alla Convenzione che avrebbero subito. Non potrebbero essere considerati come essendo "vittime" al senso dell'articolo 34 della Convenzione dunque.
93. Poi, afferma che il trasferimento dei richiedenti in Libia è stato effettuato in virtù degli accordi bilaterali firmati nel 2007 e nel 2009 con l'Italia e la Libia. Suddetti accordi bilaterali si inserirebbero in un contesto di movimenti migratori cresce tra l'Africa e le Europa e sarebbero stati conclusi in un spirito di cooperazione tra due paesi impegnati nella lotta contro l'immigrazione clandestina.
94. La cooperazione tra i paesi mediterranei in materia di controllo delle migrazioni e di lotta contro i crimini legati all'immigrazione clandestina sarebbe stata incoraggiata a più riprese dagli organi dell'unione europea. Il Governo fatto in particolare riferimento alla Risoluzione del Parlamento europeo no 2006/2250 così come au Patto europeo sull'immigrazione e l'asilo, elaborato col Consiglio europeo il 24 settembre 2008 che afferma la necessità per i paesi dell'UE di cooperare e di stabilire delle partnership coi paesi di origine e di transito per rinforzare il controllo delle frontiere esterne dell'UE e di lottare contro l'immigrazione clandestina.
95. In quanto agli avvenimenti del 6 maggio 2009, all'origine della presente richiesta, il Governo mantiene che si trattava di un'operazione di salvataggio in alto mare conforme al diritto internazionale. Afferma che le navi militari italiane sono intervenute in modo conforme alla Convenzione di Montego Bay ed alla Convenzione internazionale sulla ricerca ed i salvataggio marittimo ("Convenzione SAR"), per fare fronte alla situazione di pericolo immediato nella quale si trovava le imbarcazioni e salvare la vita dei richiedenti e degli altri migrati.
Del parere del Governo, il regime morale dell'alto mare si distingue col principio della libertà di navigazione. In questo contesto, non ci sarebbe stato luogo di procedere all'identificazione delle persone riguardate. Le autorità italiane si sarebbero limitate a portare agli interessati l'assistenza umanitaria necessaria. Il controllo dei richiedenti sarebbe stato ridotto al minimo dal momento che nessuna operazione di polizia marittima non sarebbe stata considerata a bordo delle navi.
96. Durante il loro trasferimento in Libia, i richiedenti non avrebbero espresso mai l'intenzione di chiedere l'asilo politica o un'altra forma di protezione internazionale. Secondo il Governo, un'eventuale domanda espressa dai richiedenti alle fini di non essersi concessi alle autorità libiche non saprebbe essere interpretata come una domanda di asilo.
A questo riguardo, afferma che in caso di domanda di asilo gli interessati sarebbero stati portati sul territorio nazionale, si sarebbe prodursi così all'epoca di altre operazioni in alto mare praticato nel 2009.
97. Il Governo sostiene poi che la Libia è un luogo di accoglimento sicuro. Ne vuole per prove il fatto che questo Stato ha ratificato il Patto internazionale delle Nazioni Unite relative ai diritti civili e politici, la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti e la Convenzione dell'unione africana sui profughi in Africa, così come la sua appartenenza all'organizzazione internazionale per le migrazioni (OIM).
Senza essere partire alla Convenzione dalle Nazioni Unite relative allo statuto dei profughi, la Libia non ne avrebbe meno autorizzati il HCR e l'OIM ad aprire degli uffici a Tripoli, ciò che avrebbe permesso di concedere lo statuto di profugo a numerosi richiedenti e di garantirloro una protezione internazionale.
98. Il Governo attira l'attenzione della Corte sul fatto che, all'epoca della ratifica del Trattato di amicizia del 2008, la Libia si era avviata espressamente a rispettare i principi della Carta delle Nazioni Unite e della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. L'Italia non avrebbe avuto nessuna ragione di pensare che la Libia si sottrarsi ai suoi impegni.
Questa circostanza ed il fatto che gli uffici del HCR e dell'OIM erano presenti ed attivi a Tripoli giustificerebbero pienamente la convinzione dell'Italia che la Libia era un luogo di accoglimento sicuro per i migrato intercettati in alto mare. Il Governo considera del resto che la riconoscenza dello statuto di profugo concesso dal HCR a numerosi richiedenti, ivi compreso certi dei richiedenti, prova indiscutibilmente che la situazione in Libia all'epoca dei fatti era conforme alle norme internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo.
99. Il Governo ammette che la situazione in Libia si è degradata a partire da aprile 2010, epoca dove le autorità hanno chiuso l'ufficio del HCR a Tripoli, si è deteriorata poi definitivamente in seguito agli avvenimenti di inizio 2011, ma fa valere che l'Italia ha smesso subito di praticare i rinvii di clandestini in Libia e ha cambiato le modalità del soccorso ai migrato in alto mare, autorizzando a partire da questa epoca l'entrata sul territorio nazionale.
100. Il Governo contesta l'esistenza di una "pratica governativa" che consisterebbe, siccome l'affermano i richiedenti, ad effettuare dei rinvii arbitrari in Libia. A questo riguardo, qualifica la richiesta di "manifesta politica ed ideologico" contro l'azione del governo italiano. Questo desidera che la Corte si limita ad esaminare unicamente gli avvenimenti del 6 maggio 2009 e non metta in causa le prerogative dell'Italia in materia di controllo dell'immigrazione, tenuta secondo lui estremamente sensibile e complesso.
c, I terzo intervenuti,
101. Appellandosi sulle dichiarazioni di numerosi testimoni diretti, Human Rights Watch ed il HCR denunciano la repressione costretta dei clandestini verso la Libia da parte dell'Italia. Durante l'anno 2009, l'Italia avrebbe praticato nove operazioni in alto mare, rinviando in Libia 834 persone di nazionalità somala, eritrea o nigeriana.
102. Human Rights Watch ha denunciato a più riprese la situazione in Libia, in particolare col verso di rapporti pubblicati in 2006 e 2009. Questa organizzazione afferma che, nella mancanza di ogni sistema nazionale di asilo in Libia, i migrati irregolari sono arrestati sistematicamente e fanno spesso l'oggetto di torture e di violenze fisiche, ivi compreso lo stupro. Al disprezzo delle direttive delle Nazioni Unite in materia di detenzione, i clandestini sarebbero detenuti senza limitazione di tempo e senza nessuno controllo giudiziale. Inoltre, le condizioni di detenzione sarebbero disumane. I migrati sarebbero torturati e nessuna assistenza sanitaria sarebbe garantita nei differenti campi del paese. Sarebbero suscettibili di essere respinti ogni momento verso il loro paese di origine o abbandonata nel deserto, dove una morte certa li aspetterebbe.
103. La Centro Area, Amnesty International ed il FIDH osservano che, da anni, dei rapporti di sorgenti affidabili dimostrano in modo costante che la situazione in materia di diritti dell'uomo in Libia è disastrosa, in particolare per i profughi, i richiedenti di asilo ed i migrati, ed in modo particolare per le persone in provenienza di certe regioni dell'Africa, come gli eritrei ed i somali.
Le tre parti intervenute stimano che esiste un "obbligo di investigazione" quando esistono delle informazione credibili che provengono di sorgenti affidabili secondo che le condizioni di detenzione o di vita nello stato di ricevimento non sono compatibili con l'articolo 3.
Conformemente al principio pacta sunt servanda, un Stato non saprebbe sottrarsisi ai suoi obblighi imposti dalla Convenzione basandosi su degli impegni che derivano di accordi bilaterali o multilaterali in materia di lotta contro l'immigrazione clandestina.
104. Il HCR afferma che, sebbene le autorità italiane non abbiano fornito di informazione dettagliate concernente le operazioni di repressione, parecchi testimoni intesi dall'Alto-commissariato si sono concessi un racconto simile a quello dei richiedenti. In particolare, queste persone avrebbero riportato che, per incitare le persone ad ammontare a bordo delle navi italiane, i militari italiani avevano fatto loro credere che li si portava in Italia. Parecchi testimoni avrebbero dichiarato essere stato menottés ed avere subito delle violenze durante il trasferimento verso il territorio libico ed una volta arrivata al centro di ritenzione. Peraltro, le autorità italiane avrebbero confiscato gli effetti personali dei migrati, ivi compreso i certificati del HCR che attesta il loro statuto di profugo. Parecchi testimoni avrebbero confermato inoltre che ricercavano una protezione e che avevano fatto espressamente parte alle autorità italiane durante le operazioni.
105. Il HCR afferma che cinque almeno dei migrati repressi in Libia che è riuscita a tornare in Italia in seguito di cui il Sig. OMISSIS, si sono visti accordare lo statuto di profugo in Italia. Per di più, nel 2009, l'ufficio del HCR di Tripoli avrebbe concesso lo statuto di profugo a settantatre persone respinte dall'Italia di cui quattordici dei richiedenti. Ciò costituirebbe la prova che le operazioni condotte dall'Italia in alto mare implicano un reale pericolo di repressione arbitraria di persone che hanno bisogno di una protezione internazionale.
106. Il HCR stima poi che nessuno degli argomenti avanzati dall'Italia per giustificare le repressioni saprebbe essere accettato. Né il principio di cooperazione tra Stati per la lotta contro il traffico illecito di migrati, né le disposizioni derivate del diritto internazionale del mare in materia di salvaguardia della vita umana in mare non dispenserebbero gli Stati del loro obbligo di rispettare i principi di diritto internazionale.
107. La Libia, paese di transito e di destinazione dei flussi migratori che provengono da Asia e dell'Africa, non garantirebbe nessuna forma di protezione ai richiedenti di asilo. Sebbene firmatario di un certo numero di strumenti internazionali in materia di diritti dell'uomo, non rispetterebbe i suoi obblighi. Nella mancanza di un sistema nazionale di diritto di asilo, le attività in questa tenuta sarebbero state condotte esclusivamente dal HCR ed i suoi partner. Malgrado ciò, l'azione dell'Alto -commissariato non sarebbe stata riconosciuta mai ufficialmente dal governo libico che, nell'aprile 2010, avrebbe intimato al HCR l'ordine di chiudere il suo ufficio di Tripoli e di cessare le sue attività.
Tenuto conto di questo contesto, nessuno statuto formale sarebbe accordato dal governo libico alle persone che sono state registrate in quanto profughi col HCR e nessuna forma di protezione non sarebbero garantiti loro.
108. Fino all'avvenimenti di 2011, le persone considerate come gli immigrati illegali sarebbero state detenute nei "centri di ritenzione" di cui la maggior parte sarebbero stati visitati dal HCR. Suddetti centri avrebbero offerto delle condizioni di vita molto mediocre, caratterizzata dalla sovrappopolazione e degli insediamenti sanitari inadeguati. Questa situazione sarebbe stata aggravata dalle operazioni di repressione che avrebbero accentuato la sovrappopolazione e trascinato un deterioramento ulteriore delle condizioni sanitarie, loquaci così un bisogno aumentato di assistenza di base alle fini della sopravvivenza stessa delle persone.
109. Secondo il Columbia Law School Human Rights Clinic, se l'immigrazione clandestina col mare non è un fenomeno nuovo, la comunità internazionale riconosce la più necessità di restringere le pratiche di controllo dell'immigrazione, ivi compreso l'intercettazione in mare che può ostacolare l'accesso dei migrato alla protezione e così esporrli al rischio di tortura.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'ammissibilità
110. Il Governo considera che i richiedenti non saprebbero definirsi "vittime", al senso dell'articolo 34 della Convenzione, dei fatti che denunciano. Contesta l'esistenza di un rischio reale, per i richiedenti, di essere sottomessi ai trattamenti disumani e degradanti in seguito alla loro repressione. La valutazione di un tale pericolo dovrebbe farsi sulla base di fatti seri e dovrebbe accertare concernente la situazione di ogni richiedente. Ora, le informazione fornite dagli interessati sarebbero vaghe ed insufficienti.
111. La Corte stima che la questione sollevata da questa eccezione è legata strettamente a queste che dovrà abbordare all'epoca dell'esame della fondatezza dei motivi di appello derivati dell'articolo 3 della Convenzione. Questa disposizione impone in particolare alla Corte di stabilire se c'erano dei motivi seri ed accertati di credere che gli interessati inseguivano un rischio reale di essere sottomessi alla tortura o ai trattamenti disumani o degradanti in seguito al loro rinvio. Conviene quindi unire questa questione all'esame del merito.
112. La Corte considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di fatto e del diritto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al merito; segue che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità non essendo stato rilevato, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul merito,
i. Principi generali
α, Responsabilità degli Stati contraenti in caso di sfratto
113. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, gli Stati contraenti hanno, in virtù di un principio di diritto internazionale bene invalso e senza danno degli impegni che derivano per essi di trattati, ivi compreso della Convenzione, il diritto di controllare l'entrata, il soggiorno e l'allontanamento dei no-nazionali (vedere, tra molto altri, Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 67, serie Ha no 94; e Boujlifa c. Francia, 21 ottobre 1997, § 42, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI. La Corte nota anche che né la Convenzione né i suoi Protocolli non consacrano il diritto all'asilo politica, Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, 30 ottobre 1991, § 102, serie Ha no 215; ed Ahmed c. Austria, 17 dicembre 1996, § 38, Raccolta 1996-VI.
114. Però, lo sfratto, l'estradizione o tutta altra misura di allontanamento di un estero con un Stato contraente può sollevare un problema allo sguardo dell'articolo 3, e dunque impegnare la responsabilità dello stato in causa a titolo della Convenzione, quando ci sono dei motivi seri ed accertati di credere che l'interessato, se lo si espelle verso il paese di destinazione, inseguirà un rischio reale di essere sottomessi ad un trattamento contrario all'articolo 3. In questo caso, l'articolo 3 implica l'obbligo di non espellere la persona in questione verso questo paese (Soering, precitata, §§ 90-91; Vilvarajah ed altri, precitata, § 103; Ahmed, precitata, § 39; H.L.R. c. Francia, 29 aprile 1997, § 34, Raccolta 1997-III; Jabari c. Turchia, no 40035/98, § 38, CEDH 2000-VIII; e Salah Sheekh c. Paesi Bassi, no 1948/04, § 135, 11 gennaio 2007.
115. In questo tipo di cause, la Corte è chiamata a valutare la situazione nel paese di destinazione all'auna delle esigenze dell'articolo 3 dunque. Nella misura in cui una responsabilità si trova o può trovarsi impegnata sul terreno della Convenzione, è quella dello stato contraente, del capo di un atto che ha per risultato diretto di esporre qualcuno ad un rischio dei cattivi trattamenti proibiti, Saadi c. Italia [GC], no 37201/06, § 126, 28 febbraio 2008.
β, Elementi trattenuti per valutare il rischio di subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione
116. Per determinare l'esistenza di motivi seri ed accertati di credere ad un rischio reale di trattamenti incompatibili con l'articolo 3, la Corte si appella sull'insieme degli elementi che gli si fornisce o, all'occorrenza, che si procura di ufficio (H.L.R). c. Francia, precitata, § 37; e Hilal c. Regno Unito, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II. Nelle cause come il presente genere, la Corte ha il dovere di applicare dei criteri rigorosi in vista di valutare l'esistenza di un tale rischio, Chahal c, difatti. Regno Unito, 15 novembre 1996, § 96, Raccolta 1996-V.
117. Per verificare l'esistenza di un rischio dei cattivi trattamenti, la Corte deve esaminare le conseguenze prevedibili del rinvio di un richiedente nel paese di destinazione, tenuto conto della situazione generale in questo e delle circostanze proprie al caso dell'interessato, Vilvarajah ed altri, precitata, § 108 in fini.
118. In questo scopo, in ciò che riguarda la situazione generale in un paese, la Corte ha legato spesso dell'importanza alle informazione contenute nei rapporti recenti che provengono da associazioni internazionali indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo come Amnesty Internazionale, o di sorgenti governative (vedere, per esempio, Chahal, precitata, §§ 99-100; Müslim c. Turchia, no 53566/99, § 67, 26 aprile 2005; Said c. Paesi Bassi, no 2345/02, § 54, CEDH 2005-VI; Al-Moayad c. Germania, déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 febbraio 2007; e Saadi, precitata, § 131.
119. Nelle cause dove un richiedente adduce fare sistematicamente parte di un gruppo esposto ad una pratica dei cattivi trattamenti, la Corte considera che la protezione dell'articolo 3 entra in gioco quando l'interessato dimostra, all'occorrenza con l'aiuto delle sorgenti menzionate al paragrafo precedente, che ci sono dei motivi seri ed accertati di credere all'esistenza della pratica in questione ed alla sua appartenenza al gruppo previsto (vedere, mutatis mutandis, Salah Sheekh, precitata, §§ 138-149.
120. In ragione del carattere assoluto del diritto garantito, non è escluso che l'articolo 3 trova anche ad applicarsi quando il pericolo proviene di persone o di gruppi di persone che non rilevano della funzione pubblica. Ancora bisogna dimostrare che il rischio esista realmente e che le autorità dello stato di destinazione non sono in grado di c'obvier con una protezione appropriata (H.L.R). c. Francia, precitata, § 40.
121. Per ciò che è del momento a prendere in considerazione, bisogna riferirsi in precedenza alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell'allontanamento.
ii. Applicazione nello specifico
122. La Corte ha avuto già l'occasione di riconoscere che gli Stati situati alle frontiere esterne dell'unione europea incontrano delle difficoltà considerevoli per fare fronte ad un flusso crescente di migrato attualmente e di richiedenti di asilo. Non saprebbe sottovalutare il peso e la pressione che questa situazione fa pesare sui paesi riguardati, di tanto più pesanti di quanto lei si iscriva in un contesto di crisi economica (vedere M.S.S). c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, § 223, 21 gennaio 2011. In particolare, è cosciente delle difficoltà legate al fenomeno delle migrazioni marittime, implicando per gli Stati delle complicazioni supplementari nel controllo delle frontiere del sud dell'Europa.
Tuttavia, visto il carattere assoluto dei diritti garantiti dall'articolo 3, ciò non saprebbe esonerare un Stato dei suoi obblighi allo sguardo di questa disposizione.
123. La Corte ricorda che la protezione contro i trattamenti proibiti dall'articolo 3 impone ad un Stato l'obbligo di non allontanare una persona quando decorre nello stato di destinazione un rischio reale di essere sottoposta ai tali trattamenti.
Constata che i numerosi rapporti di organi internazionali e di organizzazioni non governative descrivono una situazione preoccupante in quanto al trattamento riservato in Libia agli immigrati clandestini all'epoca dei fatti. I conclusioni di detti documenti sono corroborati peraltro dal rapporto del CPT in data del 28 aprile 2010, paragrafo 35 sopra.
124. La Corte osserva al passaggio che la situazione in Libia si è degradata in seguito, dopo la chiusura dell'ufficio del HCR di Tripoli, nell'aprile 2010, poi la rivolta popolare che è esplosa nel paese nel febbraio 2011. Tuttavia, alle fini dell'esame della presente causa, si riferirà alla situazione che prevaleva in questo paese all'epoca dei fatti.
125. Secondo i diversi rapporti suddetti, durante il periodo riguardato nessuna regola di protezione dei profughi non era rispettato in Libia; tutte le persone entrate nel paese dai mezzi irregolari erano considerate come i clandestini, senza distinzione nessuna tra i migrati irregolari ed i richiedenti di asilo. Queste persone erano arrestate perciò, sistematicamente e detenute nelle condizioni che i visitatori esterni, tali le delegazioni del HCR, Human Rights Watch, ed Amnesty Internazionale, non esitano a qualificare di disumane. Di numeroso caso di tortura, delle cattive condizioni di igiene e di mancanza di cure mediche adeguate sono state denunciate dall'insieme degli osservatori. I clandestini rischiavano ogni momento di essere respinti verso il loro paese di origine e, quando riuscivano a ritrovare la libertà, erano esposti alle condizioni di vita particolarmente precaria a causa della loro situazione irregolare. Gli immigrati irregolari, come i richiedenti, erano destinati ad occupare nella società libica una posizione marginale ed isolata che li rendeva estremamente vulnerabili agli atti xenofobi e razzisti, paragrafi 35-41 sopra.
126. Ora, risulta chiaramente di questi stessi rapporti che i migrati clandestini sbarcati in Libia in seguito alla loro intercettazione in alto mare con l'Italia, come i richiedenti, non sfuggivano a questi rischi.
127. Faccia al quadro preoccupante spazzolato dalle differenti organizzazioni internazionali, il governo convenuto mantiene che la Libia era, all'epoca dei fatti, un luogo di destinazione "sicura" per i migrati intercettato in alto mare.
Supportato la sua convinzione sulla presunzione che la Libia avrebbe rispettato i suoi impegni internazionali in materia di asilo e di protezione dei profughi, ivi compreso il principio di no-repressione. Fa valere che il Trattato di amicizia italo-libica di 2008, in virtù del quale le repressioni di clandestini sono state effettuate, contemplava espressamente il rispetto delle disposizioni di diritto internazionale in materia di protezione dei diritti dell'uomo, tutto come le altre convenzioni internazionali alle quali la Libia era partire.
128. A questo riguardo, la Corte osserva che il mancata osservanza con la Libia dei suoi obblighi internazionali era una delle realtà denunciate dai rapporti internazionali che riguardano questo paese. Ad ogni modo, la Corte può ricordare solamente che l'esistenza di testi interni e la ratifica di trattati internazionali che garantiscono il rispetto dei diritti fondamentali non basta, ad esse uniche, a garantire una protezione adeguata contro il rischio dei cattivi trattamenti quando, siccome nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità-tollerate o da queste-manifestamente contrari ai principi della Convenzione (vedere M.S.S)., precitata, § 353 e, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 147.
129. Peraltro, la Corte osserva che l'Italia non saprebbe liberarsi della sua propria responsabilità invocando i suoi obblighi che derivano degli accordi bilaterali con la Libia. Difatti, a supporre anche che suddetti accordi contemplavano espressamente la repressione in Libia dei migrata intercettato in alto mare, gli Stati membri rimangono anche responsabili quando, dopo l'entrata in vigore della Convenzione e dei suoi Protocolli al loro riguardo, hanno assunto degli impegni che derivano di trattati, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 47, CEDH 2001-VIII; ed Al-Saadoon e Mufdhi c. Regno Unito, no 61498/08, § 128, 2 marzo 2010.
130. In quanto all'argomento del Governo derivato della presenza di un ufficio del HCR a Tripoli, forza è di constatare che l'attività dell'Alto-commissariato, anche anteriori la sua cessazione definitiva nell'aprile 2010, non ha beneficiato mai di qualche forma di riconoscenza che sia da parte del governo libico. Risulta dei documenti esaminati dalla Corte che lo statuto di profugo riconosciuto col HCR non garantiva nessuna forma di protezione alle persone riguardate in Libia.
131. La Corte rileva una volta sebbene questa realtà era notoria e facile a verificare a partire da sorgenti molteplici. Quindi, stima che al momento di allontanare i richiedenti, le autorità italiane sapevano o dovevano sapere che questi, in quanto migrati irregolari, sarebbero esposti in Libia ai trattamenti contrari alla Convenzione e che non potrebbero aderire a nessuna forma di protezione in questo paese.
132. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno menzionato in modo sufficientemente espliciti i rischi incorsi in Libia, dal momento che non hanno chiesto presso l'asilo delle autorità italiane. Il semplice fatto che i richiedenti abbiano opposto al loro sbarco sulle coste libiche non saprebbe secondo essere considerato egli come una domanda di protezione che fa pesare sull'Italia un obbligo in virtù dell'articolo 3 della Convenzione.
133. La Corte osserva innanzitutto che questa circostanza è contestata dagli interessati che hanno affermato avere annunciato ai militari italiani la loro intenzione di chiedere una protezione internazionale. Del resto, la versione dei richiedenti è corroborata dalle numerose testimonianze raccolte dal HCR e Human Rights Watch. Comunque sia, la Corte considera che apparteneva alle autorità nazionali, faccia ad una situazione di mancata osservanza sistematico dei diritti dell'uomo come quella descritto sopra, di informarsi del trattamento al quale i richiedenti sarebbero esposti dopo la loro repressione (vedere, mutatis mutandis, Chahal c. Regno Unito, precitata, §§ 104 e 105; Jabari, precitata, §§ 40 e 41; e M.S.S, precitata, § 359. Il fatto che gli interessati abbiano omesso di chiedere espressamente l'asilo, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, non dispensava l'Italia di rispettare i suoi obblighi a titolo dell'articolo 3.
134. A questo riguardo, la Corte rileva che nessuna delle disposizioni di diritto internazionale citato col Governo non giustificava il rinvio dei richiesto verso la Libia, nella misura in cui tanto le norme in materia di soccorso alle persone in mare che queste concernente la lotta contro la tratta di persone impongono agli Stati il rispetto degli obblighi che derivano del diritto internazionale in materia di profughi di cui il "principio di no-repressione", paragrafo 23 sopra.
135. Questo principio di no-repressione è consacrato anche dall'articolo 19 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea. A questo riguardo, la Corte lega un peso particolare al contenuto della lettera scritta il 15 maggio 2009 dal Sig. Giacomo Barrot, vicepresidente della Commissione europea nella quale questo reitera l'importanza del rispetto del principio di no-repressione nella cornice di operazioni condotte in alto mare con gli Stati membri dell'unione europea, paragrafo 34 sopra.
136. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati permettono di concludere che esisteva un rischio reale per gli interessati di subire in Libia dei trattamenti contrari all'articolo 3. La circostanza che numerosi immigrati irregolari in Libia erano nella stessa situazione che i richiedenti non cambiano niente al carattere individuale il rischio addotto, dal momento che si rivela sufficientemente concreto e probabile (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 132.
137. Basandosi su questi conclusioni ed i doveri che pesano sugli Stati in virtù dell'articolo 3, la Corte stima che trasferendo i richiesti verso la Libia, le autorità italiane li hanno esposti in piena cognizione di causa ai trattamenti contrari alla Convenzione.
138. Quindi, conviene respingere l'eccezione del Governo che ha fatto riferimento al difetto della qualità di vittima dei richiedenti e di concludere che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
B. Sulla violazione addotta dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che i richiedenti sono stati esposti al rischio di essere rimpatriati arbitrariamente in Eritrea ed in Somalia
1. Tesi delle parti
ha, I richiedenti
139. I richiedenti adducono che il loro trasferimento verso la Libia, dove i profughi ed i richiedenti di asilo non beneficiano di nessuna forma di protezione, li ha esposti al rischio di essere respinti verso i loro paesi di origine rispettiva, la Somalia e l'Eritrea. Fanno valere che parecchi rapporti che provengono di sorgenti internazionali affermano l'esistenza di condizioni contrarie ai diritti dell'uomo in questi due paesi.
140. I richiedenti che hanno fuggito i loro paesi rispettivi, sostengono essere stato privati di ogni possibilità di ottenere una protezione internazionale. Il fatto che la maggioranza di essi abbia ottenuto lo statuto di profugo in seguito al loro arrivo in Libia confermerebbe che i loro timori di subire dei cattivi trattamenti erano fondati. Stimano che, sebbene lo statuto di profugo accordato con l'ufficio del HCR di Tripoli non abbia nessuno valore per le autorità libiche, la concessione di questo statuto dimostra che il gruppo di migrati di cui facevano parte aveva bisogno di una protezione internazionale.
b, Il Governo,
141. Il Governo fa osservare che la Libia era firmatario di parecchi strumenti internazionali di protezione dei diritti dell'uomo e ricorda che, ratificando il trattato di amicizia del 2008, si era impegnata espressamente a rispettare i principi iscritti nella Carta delle Nazioni Unite e nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo.
142. Riafferma che la presenza del HCR in Libia costituiva un'assicurazione di ciò che nessuna persona che ha diritto all'asilo o ad un'altra forma di protezione internazionale non sia espulsa arbitrariamente. Fa valere che un numero importante di richiedenti si sono visti concedere lo statuto di profugo in Libia, ciò che permetterebbe di escludere il loro rimpatrio.
c, I terzo intervenuti,
143. Il HCR afferma che la Libia ha proceduto frequentemente al rinvio collettivo di profughi e di richiedenti di asilo verso il loro paese di origine, dove potevano essere sottomessi alla tortura ed ad altri cattivi trattamenti. Denuncia la mancanza di un sistema di protezione internazionale in Libia, ciò che genererebbe un rischio molto elevato di "repressioni in catena" di persone che hanno bisogno di protezione.
L'Alto -commissariato così come Human Rights Watch ed Amnesty International fanno stato del rischio, per gli individui rimpatriati con la forza in Eritrea ed in Somalia, di essere sottomessi alla tortura ed ai trattamenti disumani e di essere esposti alle condizioni di vita estremamente precaria.
144. La Centro Area, Amnesty International ed il FIDH affermano che, avuto riguardo alla vulnerabilità particolare dei richiedenti di asilo e delle persone intercettato in mare ed alla mancanza di garanzie o di procedimenti adeguati a bordo delle navi che permetterebbero di contestare i rinvii, è di tanto più imperativo per le Parti contraenti implicate nelle operazioni di rinvio di verificare la situazione reale negli Stati di destinazione, ivi compreso in quanto al rischio di repressione ulteriore.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'ammissibilità
145. La Corte stima che questo motivo di appello pone delle questioni di fatto e del diritto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al merito. Segue che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità non essendo stato rilevato, deve essere dichiarata ammissibile.
b, Sul merito,
146. La Corte ricorda il principio secondo che la repressione indiretta di un estero lascia intatta la responsabilità dello stato contraente che è tenuto, conformemente ad una giurisprudenza buona invalsa, di badare a ciò che l'interessato non si trova esposto ad un rischio reale di subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione in caso di rimpatrio (vedere, mutatis mutandis, T.I. c. Regno Unito, déc.), no 43844/98, CEDH 2000-III, e M.S.S., precitata, § 342.
147. Appartiene allo stato che procede alla repressione di assicurarsi che il paese intermedio offre delle garanzie sufficienti che permettono di evitare che la persona riguardata sia espulsa non verso il suo paese di origine senza una valutazione dei rischi in che incorre. La Corte osserva che questo obbligo è di tanto più importante quando, siccome nello specifico, il paese intermedio non è un Stato partito alla Convenzione.
148. Nella presente causa, il compito della Corte non consiste in pronunciarsi sulla violazione della Convenzione in caso di rimpatrio dei richiedenti, ma a ricercare se esistessero delle garanzie sufficienti che permettono di evitare che gli interessati non siano sottoposti ad una repressione arbitraria verso i loro paesi di origine, dal momento che potevano fare valere in modo difendibile che il loro rimpatrio eventuale avrebbe recato offesa all'articolo 3 della Convenzione.
149. La Corte dispone di un certo numero di informazione sulla situazione generale in Eritrea ed in Somalia, paese di origine dei richiedenti, prodotti dagli interessati ed i terzo intervenuti, paragrafi 43 e 44 sopra.
150. Osserva che, secondo il HCR e Human Rights Watch, le persone rimpatriate con la forza in Eritrea inseguono il rischio di essere confrontate alla tortura e di essere detenute nelle condizioni disumane del solo fatto che hanno lasciato irregolarmente il paese. In quanto alla Somalia, nel recente causa Sufi ed Elmi, precitata, la Corte ha constatato la gravità del livello di violenza raggiunge a Mogadiscio ed il rischio alzato per le persone rinviate in questo paese di essere portate è a transitare con le zone toccate dal conflitto armato è a cercare rifugio nei campi per persone spostate o per profughi, dove le condizioni di vita sono disastrose.
151. La Corte stima che l'insieme delle informazione nel suo possesso mostra che premiò facie la situazione in Somalia ed in Eritrea ha posto e continua di porre dell'incidi problemi di insicurezza generalizzata. Questa constatazione non è contestata dinnanzi alla Corte del resto.
152. Perciò, i richiedenti potevano, in modo difendibile, fare valere che il loro rimpatrio recherebbe offesa all'articolo 3 della Convenzione. Si tratta di ricercare ora se le autorità italiane potevano aspettarsi ragionevolmente di ciò che la Libia presentasse delle garanzie sufficienti contro i rimpatri arbitrari.
153. La Corte osserva innanzitutto che la Libia non ha ratificato la Convenzione di Ginevra relativa allo statuto dei profughi. Inoltre, gli osservatori internazionali fanno stato della mancanza di ogni forma di procedimento di asilo e di protezione dei profughi nel paese. A questo riguardo, la Corte ha avuto già l'occasione di constatare che la presenza del HCR a Tripoli non è una garanzia di protezione dei richiedenti di asilo, in ragione dell'atteggiamento negativo delle autorità libiche che non riconoscono nessuno valore allo statuto di profugo, paragrafo 130 sopra.
154. In queste condizioni, la Corte non saprebbe aderire all'argomento del Governo secondo che l'azione del HCR rappresenterebbe una garanzia contro i rimpatri arbitrari. Per di più, Human Rights Watch ed il HCR hanno denunciato parecchi precedenti di ritorni forzati di migrati irregolari verso i paesi a rischio, migrati tra che si trovavano dei richiedenti di asilo e dei profughi.
155. Quindi, il fatto che certi dei richiedenti abbiano ottenuto lo statuto di profugo non saprebbe rassicurare la Corte in quanto al rischio di repressione arbitraria. Al contrario, la Corte divide il parere dei richiedenti secondo che ciò costituisce una prova supplementare della vulnerabilità degli interessati.
156. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che al momento di trasferire i richiesti verso la Libia, le autorità italiane sapevano o dovevano sapere che non esistevano di garanzie sufficienti che proteggono gli interessati del rischio di essere rinviati arbitrariamente nei loro paesi di origine, conto tenuto in particolare della mancanza di un procedimento di asilo e dell'impossibilità di fare riconoscere con le autorità libiche lo statuto di profugo concesso dal HCR.
157. Peraltro, la Corte riafferma che l'Italia non è dispensata di rispettare i suoi obblighi a titolo dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che i richiedenti avrebbero omesso di chiedere l'asilo o di esporre i rischi incorse in ragione della mancanza di un sistema di asilo in Libia. Ricorda ancora una volta che ritornava alle autorità italiane da informarsi del modo di cui le autorità libiche si liberavano dai loro obblighi internazionali in materia di protezione dei profughi.
158. Segue che il trasferimento dei richiesti verso la Libia ha portato anche violazione dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che li ha esposti al rischio di rimpatrio arbitrario.
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 4 Del Protocollo No 4
159. I richiedenti affermano essere stato oggetto di un sfratto collettivo privo di ogni base legale. Invocano l'articolo 4 del Protocollo no 4, così formulato,:
"Gli sfratti collettivi di estero sono vietati. "
1. Tesi delle parti
a, Il Governo
160. Il Governo eccepisce dell'inapplicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 nello specifico. Stima che la garanzia offerta da questa disposizione entra solamente in gioco in caso di sfratto di persone che si trovano sul territorio di un Stato o che hanno superato illegalmente la frontiera nazionale. Nella presente causa, la misura in questione corrisponderebbe ad un rifiuto di autorizzare l'entrata sul territorio nazionale piuttosto che ad un "sfratto."
b, I richiedenti,
161. Pure ammettendo che l'impiego del termine "sfratto" potrebbe in apparenza costituire un ostacolo all'applicabilità di questa disposizione, i richiedenti affermano che un approccio evolutivo dovrebbe portare la Corte a riconoscere l'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 nella presente causa.
162. In particolare, i richiedenti sostengono per un'interpretazione funzionale e teleologica di questa disposizione. Secondo essi, lo scopo essenziale dell'interdizione degli sfratti collettivi è di impedire gli Stati di procedere al trasferimento costretto di un gruppo degli estero verso un altro Stato senza esaminare, fu questo in modo sommario, la loro situazione individuale. In questa ottica, uguale interdizione dovrebbe applicarsi anche alle misure di allontanamento di migrato in alto mare, effettuato senza nessuno atto formale preliminare, in ciò che suddette misure potrebbero costituire dei "sfratti travestiti". Un'interpretazione teleologica e "extraterritoriale" di questa disposizione avrebbe per effetto di renderla concreta ed effettiva e non teorico ed illusorio.
163. Secondo i richiedenti, a supporre anche che la Corte decide di conferire una portata rigorosamente territoriale all'interdizione stabilita dall'articolo 4 del Protocollo no 4, la loro repressione verso la Libia entrerebbe comunque nel campo di applicazione di questo articolo per il fatto che è intervenuto a partire da una barca che picchia padiglione italiano, assimilato dall'articolo 4 del codice italiano della navigazione al "territorio italiano".
La loro repressione verso la Libia, effettuato senza identificazione preliminare e nella mancanza di ogni esame della situazione personale di ciascuno di essi, avrebbe costituito, in sostanza, una misura di allontanamento collettivo.
c, I terzo intervenuti,
164. L'Alto-commissariato delle Nazioni Unite ai diritti dell'uomo, HCDH al quale aderisce l'Alto-commissariato delle Nazioni Unite per i profughi (HCR) (paragrafo 7 sopra, sostieni l'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al caso di specifico. Stima che la questione è cruciale, tenuto conto delle ripercussioni importanti che un'interpretazione estensiva di questa disposizione potrebbe avere nella tenuta delle migrazioni internazionali.
Dopo avere ricordato che gli sfratti collettivi di estero, ivi compreso quegli in situazione irregolare, sono vietate in modo prova generale col diritto internazionale e comunitario, il HCDH afferma che le persone intercettate in mare devono potere beneficiare di una protezione contro questo tipo di sfratti, anche quando non hanno potuto raggiungere la frontiera di un Stato.
Gli sfratti collettivi praticati in alto mare sono vietati allo sguardo del principio della buona fede, alla luce del quale deve essere interpretata le disposizioni convenzionali. Permettere agli Stati di rinviare i migrati intercettato in alto mare senza rispettare la garanzia che consacra l'articolo 4 del Protocollo no 4 notificherebbe accettare che gli Stati si liberano dei loro obblighi convenzionali avanzando le operazioni di controllo alle frontiere.
Di più, riconoscere l'esercizio extraterritoriale della giurisdizione di un Stato contraente per i fatti avendo avuto luogo in alto mare provocherebbe secondo il HCDH una presunzione di applicabilità dell'insieme dei diritti garantiti dalla Convenzione ed i suoi Protocolli.
165. Il Columbia Law School Human Rights Clinic ricorda l'importanza delle garanzie procedurali nella tenuta della protezione dei diritti dei profughi. Gli Stati avrebbero il dovere di esaminare la situazione di ogni individuo al caso con caso, per garantire una protezione efficace dei diritti fondamentali delle persone riguardate e di evitare di procedere al loro allontanamento quando esiste un rischio di danno.
Stima che l'immigrazione clandestina col mare non è un fenomeno nuovo ma che la comunità internazionale riconosce la più necessità di fissare dei limiti alle pratiche degli Stati in materia di controllo dell'immigrazione, ivi compreso l'intercettazione in mare. Il principio di no-repressione esigerebbe degli Stati che si astengono da allontanare dalle persone senza avere valutato la loro situazione al caso con caso.
Così, diversi organi delle Nazioni Unite, come il Comitato contro la tortura, avrebbero dichiarato chiaramente che tali pratiche rischiavano di infrangere le norme internazionali in materia di diritti dell'uomo ed avrebbero sottolineato l'importanza dell'identificazione e della valutazione individuale per prevenire i rinvii a rischio. La Commissione interamericana dei diritti dell'uomo avrebbe riconosciuto l'importanza di queste garanzie procedurali nel causa Tè Haitian Center foro Human Rights ed al. v. United States, causa no 10 675, rapporto no 51/96, § 163 nella quale avrebbe espresso il parere che gli Stati Uniti avevano rinviato in modo inaccettabile dei migrati haitiani intercettato in alto mare, senza avere proceduto ad una determinazione adeguata del loro statuto né li avere intesi alle fini di verificare se potessero pretendere allo statuto di profugo. Questa decisione sarebbe di tanto più importante di quanto lei contraddicesse la posizione preso con la Corte suprema degli Stati Uniti nella causa precedentemente Salo v. Haitian Centers Council, 113 S.Ct, 2549, 1993.
2. Valutazione della Corte
a, Sull'ammissibilità
166. La Corte deve esaminare innanzitutto la questione dell'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Nel causa Henning Becker c. Danimarca (no 7011/75) decisione del 3 ottobre 1975, relativa al rimpatrio di un gruppo di circa due centesimi bambini vietnamiti con le autorità danesi, la Commissione ha definito, per la prima volta, l ' "sfratto collettivo di estero" come essendo "ogni misura dell'autorità competente che costringe degli estero, in quanto gruppo, a lasciare un paese salvo nei casi dove una tale misura è presa alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che formano il gruppo."
167. In seguito, questa definizione è stata utilizzata dagli organi della Convenzione nelle altre cause relative all'articolo 4 del Protocollo no 4. La Corte osserva che la maggior parte di di esse portavano su delle persone che si trovavano sul territorio dello stato riguardato (K.G). c. R.F.A, no 7704/76, decisione della Commissione del 1 marzo 1977; O. ed altri c. Lussemburgo, no 7757/77, decisione della Commissione del 3 marzo 1978; A. ed altri c. Paesi Bassi, no 14209/88, decisione della Commissione del 16 dicembre 1988; Andric c. Svezia, déc.), no 45917/99, 23 febbraio 1999; Čonka c. Belgio, no 51564/99, CEDH 2002-I; Davydov c. Estonia, déc.), no 16387/03, 31 maggio 2005; Berisha e Haljiti c. ex-repubblica iugoslava di Macedonia, no 18670/03, decisione del 16 giugno 2005; Sultani c. Francia, no 45223/05, CEDH 2007-X; Ghulami c. Francia, déc.), no 45302/05, 7 aprile 2009; e Dritsas c. Italia, déc.), no 2344/02, 1 febbraio 2011.
168. In compenso il causa Xhavara ed altri c. Italia ed Albania (, déc.), no 39473/98, 11 gennaio 2001, riguardava dei cittadini albanesi che avevano tentato di entrare clandestinamente in Italia in bordo di una barca albanese e che erano stati intercettati da una nave da guerra italiana a circa 35 miglia marini delle coste italiane. La nave italiana aveva provato ad impedire gli interessati di sbarcare sulle coste nazionali, provocando il decesso di cinquantotto persone tra che i genitori dei richiedenti, in seguito ad una collisione. In questa ultima mi affaccendo, i richiedenti si lamentavano in particolare della decreto-legge no 60 del 1997 che contemplava lo sfratto immediato degli estero irregolari, misura contro quale solo un ricorso non sospensivo poteva essere formato. Vedevano un'incomprensione della garanzia offerta dall'articolo 4 del Protocollo no 4. La Corte ha respinto questo motivo di appello per incompatibilità ratione personae, la disposizione interna contestata essendo stata non applicata non al loro caso, e non si è pronunciata sull'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al caso di specifico.
169. Quindi, nella presente causa, la Corte è chiamata per la prima volta ad esaminare la questione dell'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ad un caso di allontanamento degli estero verso un Stato terzo effettuati all'infuori del territorio nazionale. Si tratta di ricercare se il trasferimento dei richiesti verso la Libia ha costituito un "sfratto collettivo di estero" al senso della disposizione controversa.
170. Per interpretare le disposizioni convenzionali, la Corte si ispira agli articoli 31 a 33 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati (vedere, per esempio, Golder c. Regno Unito, 21 febbraio 1975, § 29, serie Ha no 18; Demir e Baykara c. Turchia [GC], no 34503/97, § 65, 12 novembre 2008; e Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, § 62, 29 gennaio 2008.
171. In applicazione della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, la Corte deve stabilire il senso ordinario ad assegnare ai termini nel loro contesto ed alla luce dell'oggetto e dello scopo della disposizione di cui sono derivati. Deve tenere conto per il fatto che la disposizione in questione fatta parte di un trattato per la protezione effettiva dei diritti dell'uomo, e che la Convenzione deve leggere si come un tutto e deve interpretare si in modo da promuovere la sua coerenza interna e l'armonia tra le sue diverse disposizioni, Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 48, CEDH 2005-X. La Corte deve prendere anche in considerazione ogni regola ed ogni principio di diritto internazionale applicabile alle relazioni tra le Parti contraenti, Al-Adsani c. Regno Unito [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI; e Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi, Bosphorus Airways, c. Irlanda [GC], no 45036/98, § 150, CEDH 2005-VI; vedere anche 31 § l'articolo 3 c, della Convenzione di Vienna. La Corte può fare anche appello ai mezzi complementari di interpretazione, in particolare ai lavori preparatori della Convenzione, o per confermare un senso determinato conformemente ai metodi menzionati più alto, o per chiarificare ne il senso quando sarebbe diversamente ambiguo, oscuro o manifestamente assurdo ed irragionevole (articolo 32 della Convenzione di Vienna).
172. Il Governo considera che un ostacolo logico oppone all'applicabilità dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al presente genere, a sapere lo fa che i richiedenti non si trovavano sul territorio nazionale all'epoca del loro trasferimento verso la Libia, misura che non saprebbe di conseguenza secondo passargli per un "sfratto" al senso ordinario del termine.
173. La Corte non divide l'opinione del Governo su questo punto. Nota innanzitutto che se le cause esaminate riguardavano finora delle persone che si trovavano già, a differenti titoli, sul territorio del paese riguardato, la formula dell'articolo 4 del Protocollo no 4 non fatto, in si, ostacolo alla sua applicazione extraterritoriale. C'è luogo di osservare difatti che nessuno riferimento alla nozione di "territorio" non raffigura all'articolo 4 del Protocollo no 4, mentre au contrario il testo dell'articolo 3 dello stesso Protocollo menziona espressamente la portata territoriale dell'interdizione di espellere dei nazionali. Parimenti, l'articolo 1 del Protocollo no 7 si riferisce in modo esplicito alla nozione di territorio in materia di garanzie procedurali in caso di sfratto di estero che risiedono regolarmente sul territorio dello stato. Agli occhi della Corte, questo elemento testuale non saprebbe essere ignorato.
174. I lavori preparatori, in quanto ad essi, non sono espliciti a proposito del campo di applicazione e della portata dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Ad ogni modo, risulta del rapporto esplicativo relativo al Protocollo no 4, redatto nel 1963 che per il Comitato di periti, l'articolo 4 doveva proibire formalmente "gli sfratti collettivi del genere di queste che si è prodursi in un passato recente." Perciò era "inteso che l'adozione del presente articolo [dell'articolo 4] e dell'articolo 3, paragrafo 1, non potrebbe in nessuno modo essere interpretata come essendo di natura tale da legittimare le misure di sfratto collettivo stimato nel passato." Nel commento del progetto, si può leggere che, secondo il Comitato di periti, gli estero ai quali l'articolo si riferisce non sono solamente regolarmente quelli residente sul territorio, ma "tutti quelli che non ha un diritto reale di nazionalità nello stato senza distinguere né se sono semplicemente di passaggio o se sono residenti o domiciliati, né se sono dei profughi o se sono entrati nel paese del loro pieno gradimento, né se sono apolidi o possiedono una nazionalità", Articolo 4 del progetto definitivo del Comitato, p. 505, § 34. Infine, per i redattori del Protocollo no 4, il parola "sfratto" doveva essere interpretato "nel senso generico che gli riconosce il linguaggio decorrendo (cacciare fuori da un luogo)." Sebbene questa ultima definizione sia contenuta nella sezione relativa all'articolo 3 del Protocollo, la Corte considera che può essere applicata anche all'articolo 4 dello stesso Protocollo. Segue che i lavori preparatori, essi neanche, non oppongono ad un'applicazione extraterritoriale dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
175. Per tanto, la questione rimane di sapere se una tale applicazione si giustifica. Per rispondere, conviene tenere conto dello scopo e del senso della disposizione in causa che deve loro stessi analizzarsi alla luce del principio, si radicato solidamente nella giurisprudenza della Corte secondo che la Convenzione è un strumento vivente che deve essere interpretato alla luce delle condizioni reali (vedere, per esempio, Soering, precitata, § 102; Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, serie Ha no 45; X, C'e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, Raccolta 1997-II; V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 72, CEDH 1999-IX; e Matthews c. Regno Unito [GC], no 24833/94, § 39, CEDH 1999-I. Inoltre, è essenziale che la Convenzione sia interpretata ed applicata di un modo che ne renda le garanzie concrete ed effettive e non teorici ed illusori, Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 41, serie Ha no 31; Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 26, serie Ha no 32; Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], i nostri 46827/99 e 46951/99, § 121, CEDH 2005-I; e Leyla Şahin c. Turchia [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI.
176. Ora, un lungo periodo ha trascorso dalla redazione del Protocollo no 4. Da questa epoca, i flussi migratori in Europa non hanno smesso di intensificarsi, prendendo la più via marittima, così che l'intercettazione di migrati in alto mare ed il loro rinvio verso i paesi di transito o di origine fa oramai parte del fenomeno migratorio, nella misura in cui costituiscono per gli Stati dei mezzi di lotta contro l'immigrazione irregolare.
Il contesto di crisi economica così come i recenti trasferimenti sociali e politici avendo toccato in modo particolare certe regioni di Africa e del Medio Oriente pongono a fronte gli Stati europei alle nuove sfide nella tenuta della gestione dell'immigrazione.
177. La Corte ha rilevato già che dopo la giurisprudenza buona invalsa della Commissione e della Corte, lo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è di evitare che gli Stati possano allontanare un certo numero da estero senza esaminare la loro situazione personale e, di conseguenza, senza permetterloro di esporre i loro argomenti che oppongono alla misura presa dall'autorità competente. Così dunque l'articolo 4 del Protocollo no 4 doveva applicarsi solamente agli sfratti collettivi effettuati a partire dal territorio nazionale degli Stati partiti alla Convenzione, è una parte importante dei fenomeni migratori contemporanei che si troverebbero sottratti all'impero di questa disposizione, nonostante il fatto che il maneggi che intende vietare può prodursisi all'infuori del territorio nazionale ed in particolare, siccome nello specifico, in alto mare. L'articolo 4 si vedrebbe così privato di effetto utile al riguardo di questi fenomeni che tendono tuttavia a moltiplicarsi. Ciò avrebbe per conseguenza che i migrati avendo preso la via marittima, spesso al pericolo la loro vita, e che non sono giunti a raggiungere le frontiere di un Stato, non avrebbero dritto ad un esame della loro situazione personale prima di essere espulsi, contrariamente a quelli che ha preso la via terrestre.
178. Per tanto, è bacino di ingrassamento per ostriche che, come la nozione di "giurisdizione" è principalmente territoriale e che è presunta esercitarsi sul territorio nazionale degli Stati, paragrafo 71 sopra, la nozione di sfratto è, lei anche, principalmente territoriale, in questo senso che gli sfratti si fanno spesso dal territorio nazionale. Là dove tuttavia, siccome nello specifico, ha riconosciuto che un Stato contraente aveva esercitato, in via eccezionale, la sua giurisdizione all'infuori del suo territorio nazionale, la Corte non vede di ostacolo ad accettare che l'esercizio della giurisdizione extraterritoriale di questo Stato ha preso la forma di un sfratto collettivo. Concludere diversamente, ed accordare a questa ultima nozione una portata rigorosamente territoriale, provocherebbe una distorsione tra i campi di applicazione della Convenzione in quanto tale e quello dell'articolo 4 del Protocollo no 4, ciò che contraddirebbe il principio secondo che la Convenzione deve interpretare si come un tutto. Del resto, trattandosi dell'esercizio con un Stato della sua giurisdizione in alto mare, la Corte ha affermato già che la specificità del contesto marittimo non saprebbe arrivare alla consacrazione di un spazio di no-diritto al seno del quale gli individui non rileverebbero di nessuno regime morale suscettibile di accordarloro il godimento dei diritti e garanzie previste dalla Convenzione e che gli Stati si sono avviati a riconoscere alle persone poste sotto la loro giurisdizione, Medvedyev ed altri, precitata, § 81.
179. Le considerazioni non rimettono sopra in causa il diritto di cui dispone gli Stati di stabilire sovranamente i loro politici di immigrazione. Importa tuttavia di sottolineare che le difficoltà nella gestione dei flussi migratori non possano giustificare il ricorso, da parte degli Stati, alle pratiche che sarebbero incompatibili coi loro obblighi convenzionali. La Corte riafferma a questo riguardo che l'interpretazione delle norme convenzionali deve abituarsi allo sguardo del principio della buona fede e dell'oggetto e dello scopo del trattato così come della regola dell'effetto utile, Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 123.
180. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte considera che gli allontanamenti di estero effettuati nella cornice di intercettazioni in alto mare con le autorità di un Stato nell'esercizio delle loro prerogative di potere pubblico, e che hanno per effetto di impedire i migrati di raggiungere le frontiere dello stato, addirittura di respingerli verso un altro Stato, costituiscono un esercizio della loro giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione che impegna la responsabilità dello stato in questione sul terreno dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
181. Nello specifico, la Corte stima che l'operazione avendo condotto al trasferimento dei richiesto verso la Libia è stata condotta dalle autorità italiane nello scopo di impedire gli sbarchi di migrati irregolari sulle coste nazionali. A questo riguardo, lega un peso particolare alle dichiarazioni si concesse dopo i fatti col ministro degli Interni alla stampa nazionale ed al Senato della Repubblica in che ha spiegato l'importanza dei rinvii in alto mare per la lotta contro l'immigrazione clandestina e sottolineata la diminuzione importante degli sbarchi dovuti alle operazioni condotte durante il mese di maggio 2009, paragrafo 13 sopra.
182. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo e consideri che l'articolo 4 del Protocollo no 4 trova ad applicarsi nello specifico.
b, Sul merito,
183. La Corte osserva che a questo giorno, il causa Čonka (sentenza precitata) è l'unica dove ha constatato una violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Nell'esame di questa causa, per valutare l'esistenza di un sfratto collettivo, ha esaminato le circostanze dello specifico e verificato se le decisioni di allontanamento avessero preso in considerazione la situazione particolare degli individui riguardati. La Corte ha dichiarato allora (§§ 61-63):
"La Corte nota tuttavia che le misure di detenzione e di allontanamento controverso sono state prese in esecuzione di un ordine di lasciare il territorio datato del 29 settembre 1999 che era fondato unicamente sull'articolo 7, capoverso 1, 2o, della legge sugli estero, senza altro riferimento alla situazione personale degli interessati che il fatto che il loro soggiorno in Belgio superava tre mesi. In particolare, il documento non faceva nessuno riferimento alla domanda di asilo dei richiedenti né alle decisioni del 3 marzo e 18 giugno 1999 intervenute in materia. Certo, queste decisioni erano, esse anche, corredate di un ordine di lasciare il territorio, ma a lui solo, questo non autorizzava l'arresto dei richiedenti. Questa è stato ordinato per la prima volta con una decisione del 29 settembre 1999 dunque, su un fondamento legale estero alla loro domanda di asilo, ma sufficiente tuttavia per provocare il collocamento in opera delle misure criticate. In queste condizioni, ed allo visto parimenti del grande numero di persone origine avendo conosciuto la stessa sorte che i richiedenti, la Corte stima che il procedimento seguito non è di natura tale da escludere ogni dubbio sul carattere collettivo dello sfratto criticato.
Questi dubbi si trovano rinforzati con un insieme di circostanze come il fatto che a priori all'operazione controversa le istanze politici responsabili avevano annunciato delle operazioni di questo genere e dato delle istruzioni all'amministrazione competente in vista della loro realizzazione ; che tutti gli interessati sono stati convocati simultaneamente al commissariato; che gli ordini di lasciare il territorio e di arresto che è stato rimesso loro presentavano una formula identica; che era molto difficile per gli interessati mettersi in contatto con un avvocato; infine, che il procedimento di asilo non era finito ancora.
Breve, a nessuno stadio del periodo che va della convocazione degli interessati al commissariato al loro sfratto, il procedimento seguito non offriva delle garanzie sufficienti che attestano di una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale di ciascuna delle persone riguardate. "
184. Nella loro giurisprudenza, gli organi della Convenzione hanno precisato peraltro che il fatto che parecchi estero siano oggetto di decisioni simili non permette in si di concludere all'esistenza di un sfratto collettivo quando ogni interessato ha potuto esporre individualmente dinnanzi alle autorità competenti gli argomenti che opponevano al suo sfratto (K.G). c. R.F.A, decisione precitata; Andric, decisione precitata; Sultani, precitata, § 81. Infine, la Corte ha giudicato che non ci sia violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 se la mancanza di decisione individuale di allontanamento è la conseguenza del comportamento colpevole delle persone interessate, Berisha e Haljiti, decisione precitata, e Dritsas, decisione precitata.
185. Nello specifico, la Corte può constatare solamente che il trasferimento dei richiesti verso la Libia è stato eseguito nella mancanza di ogni forma di esame della situazione individuale di ogni richiedente. È incontestato che i richiedenti non sono stati oggetto di nessuno procedimento di identificazione da parte delle autorità italiane che si sono limitate a fare montare l'insieme dei migrato intercettate sulle navi militari ed a sbarcarli sulle coste libiche. Di più, la Corte rileva che il personale a bordo delle navi militari non era formato per condurre delle manutenzioni individuali e non era assistito di interpreti e di consulenti legali.
Ciò basta alla Corte per escludere l'esistenza di garanzie sufficienti che attestano una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale di ciascuna delle persone riguardate.
186. Allo visto di ciò che precede, la Corte conclude che l'allontanamento dei richiedenti ha avuto un carattere collettivo contrario all'articolo 4 del Protocollo no 4. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 COMPOSTO CON GLI ARTICOLI 3 DELLA CONVENZIONE E 4 DEL PROTOCOLLO NO 4
187. I richiedenti si lamentano di non avere beneficiato in dritto italiano di un ricorso effettivo per formulare i loro motivi di appello tirati degli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4. Invocano l'articolo 13 della Convenzione che è formulata così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
1. Tesi delle parti
a, I richiedenti
188. I richiedenti affermano che le intercettazioni di persone in alto mare condotto dall'Italia non sono previste dalla legge e sono sottratte ad ogni controllo di legalità con un'autorità nazionale. Per questa ragione, sarebbero stati privati di ogni possibilità di presentare un ricorso contro la loro repressione in Libia e di addurre la violazione degli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4.
189. Gli interessati sostengono che nessuna delle esigenze di effettività dei ricorsi previsti dalla giurisprudenza della Corte non sono state rispettate dalle autorità italiane che non avrebbero proceduto anche all'identificazione dei migrata intercettate e non avrebbero prestato nessuna attenzione alle loro domande di protezione. Peraltro, anche supponendo che abbiano avuto la possibilità di rivolgersi ai militari per chiedere l'asilo, non avrebbero potuto beneficiare delle garanzie procedurali previste dalla legge italiana, tale l'accesso ad un'istanza giudiziale, per la semplice ragione che si trovavano a bordo di navi.
190. I richiedenti stimano che l'esercizio della sovranità territoriale in materia di politica dell'immigrazione non deve provocare in nessun caso il mancata osservanza degli obblighi che la Convenzione impone agli Stati tra che figura quella di garantire il diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione.
b, Il Governo,
191. Il Governo sostiene che le circostanze dello specifico, dal momento che si sono svolte a bordo di navi, non permettevano di garantire ai richiedenti il diritto di accesso ad un'istanza nazionale.
192. All'epoca dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera, ha sostenuto che i richiedenti avrebbero dovuto investire le giurisdizioni nazionali per ottenere la riconoscenza e, all'occorrenza, la correzione delle violazioni addotte della Convenzione. Secondo il Governo, il sistema giudiziale nazionale avrebbe permesso di constatare l'eventuale responsabilità dei militari che hanno soccorso i richiedenti, tanto allo sguardo del diritto nazionale che il diritto internazionale.
Il Governo mantiene che i richiedenti ai quali il HCR ha riconosciuto lo statuto di profughi hanno la libertà di entrare ogni momento sul territorio italiano e di esercitare i loro diritti convenzionali, ivi compreso quello di investire le autorità giudiziali.
c, I terzi intervenuti,
193. Il HCR afferma che il principio di no-repressione implica per gli Stati degli obblighi procedurali. Peraltro, il diritto di accesso ad un procedimento di asilo effettivo e sollecitata da un'autorità competente sarebbe di tanto più cruciale di quanto egli si tratti di flussi migratori "misti", nella cornice dai quali i richiedenti di asilo potenziale devono essere individualizzati e distinti degli altri migrati.
194. Il Centro di consiglio sui diritti dell'individuo in Europa, Centro Area, Amnesty International e la Federazione internazionale delle leghe dei diritti dell'uomo (FIDH) considerano che gli individui respinti in seguito ad un'intercettazione in alto mare non hanno accesso a nessuno ricorso nello stato contraente responsabile dell'operazione, ed ancora meno ad una via di ricorso suscettibile di soddisfare alle esigenze dell'articolo 13. Gli interessati non disporrebbero di nessuna possibilità adeguata né dei sostegni necessari, in particolare l'assistenza di un interprete che permetterebbe loro di esporre le ragioni che militano contro la loro repressione, senza parlare di un esame di cui il rigore soddisfarebbe alle esigenze della Convenzione. Le parti intervenute stimano che, quando le Parti contraenti alla Convenzione sono implicate nelle intercettazioni in mare che sbuca su una repressione, tocca loro di assicurarsi che ciascuna delle persone riguardate dispone di una possibilità effettiva di contestare il suo rinvio alla luce dei diritti garantiti dalla Convenzione e di ottenere un esame della sua domanda prima che la repressione non sia eseguita.
Le parti intervenute considerano che la mancanza di un ricorso che permette di identificare i richiedenti e di valutare individualmente le loro domande di protezione così come i loro bisogni costituisco un'omissione grave, tutto come il difetto di ogni investigazione di seguito per assicurarsi della sorte delle persone rinviate.
195. Il Columbia Law School Human Rights Clinic fa valere che il diritto internazionale dei diritti dell'uomo e dei profughi esige innanzitutto che lo stato informi i migrato del loro diritto alla protezione. Il dovere di informazione sarebbe indispensabile per rendere effettiva l'obbligo dello stato di identificare le persone che, tra gli individui intercettati, hanno bisogno di una protezione internazionale. Questo dovere sarebbe particolarmente importante in caso di intercettazione in mare, per il fatto che le persone riguardate conoscerebbero raramente il diritto nazionale e non avrebbero accesso ad un interprete o ad un consulente legale. Poi, ogni persona dovrebbe essere sentita con le autorità nazionali e dovrebbe ottenere relativamente una decisione individuale alla sua domanda.
2. Valutazione della Corte
a, Sull'ammissibilità
196. La Corte ricorda avere unito all'esame della fondatezza dei motivi di appello tratti dall'articolo 13 l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo all'epoca dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera, paragrafo 62 sopra. Peraltro, la Corte considera che questa parte della richiesta pone delle questioni di diritto e di fatto complesso che non possono essere decise che dopo un esame al merito; segue che questa non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Nessuno altro motivo di inammissibilità non essendo stato rilevato, c'è luogo di dichiararla ammissibile.
b, Sul merito,
i. I principi generali
197. L'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e libertà della Convenzione come essi si trovano consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che permette di esaminare il contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione dunque e di offrire la correzione appropriata. La portata dell'obbligo che l'articolo 13 fatto pesare sugli Stati contraenti varia in funzione della natura del motivo di appello del richiedente. Tuttavia, il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto. L ' "effettività" di un "ricorso" al senso dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente. Parimenti, l ' "istanza" di cui parla questa disposizione non ha bisogno di essere un'istituzione giudiziale, ma allora i suoi poteri e le garanzie che presenta entrano in fila di conto per valutare l'effettività del ricorso che si esercita dinnanzi a lei. Inoltre, l'insieme dei ricorsi offerti dal diritto interno può assolvere le esigenze dell'articolo 13, anche se nessuno di essi risponde non ci per intero solo a lui (vedere, tra molto altri, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI.
198. Risulta della giurisprudenza che il motivo di appello di una nessuno secondo che il suo rinvio verso un Stato terzo l'esporrebbero ai trattamenti proibiti dall'articolo 3 della Convenzione deve fare imperativamente l'oggetto di un controllo attento con una "istanza nazionale", Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III; vedere anche § 39 Jabari, precitata. Questo principio ha condotto la Corte a giudicare che la nozione di "ricorso effettivo" al senso dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 richiede, da una parte, "un esame indipendente e rigoroso" di ogni motivo di appello sollevato da una persona che si trova in una tale situazione, ai termini del quale "esistono dei motivi seri di credere all'esistenza di un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3" e, altro parte, "la possibilità di fare sospendere rispettivamente all'esecuzione della misura controversa", sentenze precitate, § 460 e § 50.
199. Inoltre, nel sentenza Čonka (precitata, §§ 79 e segue, la Corte ha precisato, sul terreno dell'articolo 13 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4, che un ricorso non soddisfa le esigenze del primo se non ha effetto sospensivo. Ha sottolineato in particolare (§ 79):
"La Corte considera che l'effettività dei ricorsi esatti dall'articolo 13 suppone che possano impedire l'esecuzione delle misure contrarie alla Convenzione e di cui le conseguenze sono potenzialmente irreversibili. Perciò, l'articolo 13 oppone a ciò che simili misure siano eseguite prima anche la conclusione dell'esame con le autorità nazionali della loro compatibilità con la Convenzione. Tuttavia, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che fanno loro l'articolo 13 (...). "
200. Tenuto conto dell'importanza dell'articolo 3 della Convenzione e della natura irreversibile del danno suscettibile di essere causato in caso di realizzazione del rischio di tortura o dei cattivi trattamenti, la Corte ha giudicato che il criterio dell'effetto sospensivo doveva applicarsi anche nel caso dove un Stato partito avrebbe deciso di rinviare un estero verso un Stato dove ci sono dei motivi seri di credere che inseguirebbe un rischio di questa natura, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. Francia, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II; M.S.S, precitata, § 293.
ii. Applicazione nello specifico
201. La Corte ha appena concluso che il rinvio dei richiesti verso la Libia si analizzava in una violazione degli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4. I motivi di appello sollevati dai richiedenti su questi punti sono quindi "difendibili" alle fini dell'articolo 13.
202. La Corte ha constatato che i richiedenti non hanno avuto accesso a nessuno procedimento che tende alla loro identificazione ed alla verifica delle loro situazioni personali prima dell'esecuzione del loro allontanamento verso la Libia, paragrafo 185 sopra. Il Governo ammette che i tali procedimenti non erano considerabili a bordo delle navi militari su che si è fatto imbarcare i richiedenti. Il personale a bordo non contava del resto né interpreti né consulenti legali.
203. La Corte osserva che i richiedenti adducono non avere ricevuto nessuna informazione da parte dei militari italiani, quale avrebbero fatto loro credere che erano diretti verso l'Italia e non li avrebbero informati in quanto al procedimento a seguire per impedire il loro rinvio in Libia.
Nella misura in cui questa circostanza è contestata dal Governo, la Corte lega un peso particolare alla versione dei richiedenti, perché è corroborata dalle numerose testimonianze raccolte dal HCR, il CPT e Human Rights Watch.
204. Ora, la Corte ha affermato già che il difetto di informazione costituisce un ostacolo maggiore all'accesso ai procedimenti di asilo (M.S.S, precitata, § 304. Reitera qui l'importanza di garantire alle persone riguardate da una misura di allontanamento, misura di cui le conseguenze sono potenzialmente irreversibili, il diritto di ottenere delle informazione bastiamo permettendoloro di avere un accesso effettivo ai procedimenti e di supportare i loro motivi di appello.
205. Tenuto conto delle circostanze del presente genere, la Corte stima che i richiedenti sono stati privati di ogni via di ricorso che avesse permesso loro di sottoporre ad un'autorità competente i loro motivi di appello tirati degli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4 e di ottenere un controllo attento e rigoroso delle loro domande prima che la misura di allontanamento non sia messa ad esecuzione.
206. In quanto all'argomento del Governo secondo che i richiedenti si sarebbero dovuti avvalere della possibilità di sequestrare il giudice penale italiana una volta arrivata in Libia, la Corte può constatare solamente che, anche se una tale via di ricorso è accessibile in pratica, un ricorso penale sollecitato contro i militari che si trovavano a bordo delle navi dell'esercito non assolve manifestamente le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione, nella misura in cui non soddisfa al criterio dell'effetto sospensivo consacrato dal sentenza Čonka, precitata. La Corte ricorda che l'esigenza, derivando dell'articolo 13, di fare sospendere all'esecuzione della misura controversa non può essere prevista in modo accessorio (M.S.S)., precitata, § 388.
207. La Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con gli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4. Segue che il non si saprebbe rimproverare ai richiedenti di non avere esaurito correttamente le vie di ricorso interni e che l'eccezione preliminare del Governo, paragrafo 62 sopra, è respinta.
VII. Su Gli Articoli 46 E 41 Di La Convenzione
A. Sull'articolo 46 della Convenzione
208. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
209. In virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie ai quali sono partite, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo morale di versare agli interessati l'è assegnata a titolo della soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di adottare le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali necessari. Le sentenze della Corte che ha una natura essenzialmente declaratoria, lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi di liberarsi dal suo obbligo morale allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili coi conclusioni contenuti nella sentenza della Corte. Però, in certe situazioni particolari, è arrivato che la Corte abbia stimato utile di indicare ad un Stato convenuto il tipo di misure a prendere per mettere un termine alla situazione-spesso strutturale-che aveva dato luogo ad una constatazione di violazione (vedere, per esempio, Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV; e Popov c. Russia, no 26853/04, § 263, 13 luglio 2006. Talvolta anche, la natura della violazione constatata non lascia di scelta in quanto alle misure a prendere (Assanidzé, precitata, § 198; Alexanian c. Russia, no 46468/06, § 239, 22 dicembre 2008; e Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 85 e 88, 30 giugno 2009.
210. Nello specifico, la Corte giudica necessaria di indicare le misure individuali che si imporsi nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza, senza danno delle misure generali richieste per prevenire altre violazioni simili all'avvenire (M.S.S)., precitata, § 400.
211. La Corte ha constatato, entra altri, che il trasferimento dei richiedenti li ha esposti al rischio di subire dei cattivi trattamenti in Libia e di essere rimpatriati verso la Somalia e l'Eritrea in modo arbitrarietà. Avuto riguardo alle circostanze della causa, la Corte considera che incombe sul governo italiano di intraprendere tutti i passi possibili per ottenere delle autorità libiche l'assicurazione che i richiedenti non saranno né sottoposi arbitrariamente ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione né rimpatriati.
B. SULL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
212. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
213. I richiedenti richiedono 15 000 euros (EUR) ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito.
214. Il Governo oppone a questa domanda, sottolineando che la vita dei richiedenti è stata salvata grazie all'intervento delle autorità italiane.
215. La Corte stima che i richiedenti hanno dovuto provare un sconforto certo che non saprebbe essere riparata dalle sole constatazioni di violazione. Avuto riguardo alla natura delle violazioni constatate nello specifico, giudica equa di fare diritto alla domanda dei richiedenti ed assegni a ciascuno di essi 15 000 EUR a titolo di risarcimento del danno morale. I rappresentanti dei richiedenti deterranno in fiducie gli importi così concessi agli interessati.
C. Oneri e spese
216. I richiedenti richiedono anche 1 575,74 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
217. Il Governo oppone a questa domanda.
218. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi ssité ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, e conta tenufrais e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, il loro néce dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo chiesta per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo ai richiedenti.
D. Interessi moratori
219. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Decidi, con tredici voci contro quattro, di cancellare del ruolo la richiesta in quanto riguarda Sigg. OMISSIS;
2. Decide, all'unanimità, di non cancellare del ruolo la richiesta in quanto riguarda gli altri richiedenti;
3. Stabilisce, all'unanimità, che i richiedenti rilevavano della giurisdizione dell'Italia al senso dell'articolo 1 della Convenzione;
4. Unisce al merito, all'unanimità, le eccezioni del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni e del difetto di requisito di vittima dei richiedenti;
5. Dichiara, all'unanimità, ammissibili i motivi di appello derivati dell'articolo 3 della Convenzione;
6. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che i richiedenti sono stati esposti al rischio di subire dei cattivi trattamenti in Libia e sono stati respinti l'eccezione del Governo derivato del difetto di requisito di vittima dei richiedenti;
7. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che i richiedenti sono stati esposti al rischio di essere rimpatriati in Somalia ed in Eritrea;
8. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello derivato dell'articolo 4 del Protocollo no 4;
9. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4;
10. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello tratto dall'articolo 13 composto con gli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4;
11. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione e dell'articolo 13 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4 e respinge l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni;
12. Stabilisce, all'unanimità,
a, che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi, il seguente somme:
i. 15 000 EUR, quindicimila euro, ciascuno, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale che importi saranno detenuti in fiducie per i richiedenti coi loro rappresentanti,;
ii. la somma globale di 1 575,74 EUR, mille cinque cento settantacinque euro e settantaquattro centesimi, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese,;
b che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica, al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 23 febbraio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza Cancelliere Président
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dal giudice Pinto di Albuquerque.
N.B.
M.O.B.

ELENCO DEI RICHIEDENTI
Nome Luogo e data di nascita Situazione reale
dei richiedenti
1. OMISSIS Somalia,
30 maggio 1984 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 507-09C00279)
2. OMISSIS Somalia,
22 gennaio 1979 Statuto di profugo concesso il 13 agosto 2009 (N. 229-09C0002)
3. OMISSIS Somalia,
10 settembre 1982 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-09C00008)
4. OMISSIS Somalia,
1 gennaio 1993 Statuto di profugo concesso il 13 agosto 2009 (N. 229-09C00010)
5. OMISSIS Somalia,
6 giugno 1983 Statuto di profugo concesso il 13 agosto 2009 (N. 229-09C00001)
6. OMISSIS Somalia,
28 marzo 1988 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-09C00011)
7. OMISSIS Somalia,
8 luglio 1978 Statuto di profugo concesso il 26 luglio 2009 (N. 229-09C00003)
8. OMISSIS Somalia,
20 luglio 1976 Statuto di profugo concesso il 13 agosto 2009 (N. 229-09C00006)
9. OMISSIS Somalia,
1 gennaio 1986 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-09C00007)
10. OMISSIS Somalia,
27 febbraio 1984 Deceduto ad una data sconosciuta
11. OMISSIS Somalia,
data ignota Deceduto nel novembre 2009
12. OMISSIS Eritrea,
data ignota Domicilio sconosciuto
13. OMISSIS Eritrea,
1 gennaio 1971 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-08C00311); risiedo in Svizzera
14. OMISSIS Eritrea,
24 aprile 1973 Risiede in Libia
15. OMISSIS Eritrea,
25 giugno 1978 Risiede in Libia
16. OMISSIS Eritrea,
3 luglio 1989 Risiede in Libia
17. OMISSIS Eritrea,
1 gennaio 1977 Risiede in Libia
18. OMISSIS Eritrea,
data ignota Domicilio sconosciuto
19. OMISSIS Eritrea,
data ignota Detenuto al campo di ritenzione di Choucha, in Tunisia,
20. OMISSIS Eritrea,
1 agosto 1984 Statuto di profugo concesso in Italia il 25 maggio 2011; risiede in Italia
21. OMISSIS Eritrea,
24 febbraio 1985 Statuto di profugo concesso il 8 ottobre 2009 (
N. 507-09C001346); risiedo in Benin
22. OMISSIS Eritrea,
data ignota Domicilio sconosciuto
23. OMISSIS Eritrea,
24 febbraio 1974 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-09C00015); risiedo in Svizzera.
24. OMISSIS Eritrea,
29 giugno 1978 Statuto di profugo concesso il 25 giugno 2009 (N. 229-09C00012); risiedo a Malta.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE
PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)
Il causa Hirsi porta, da una parte, sulla protezione internazionale dei profughi e, altro parte, sulla compatibilità dei politici in materia di immigrazione e di controllo delle frontiere col diritto internazionale. La questione fondamentale che si porsi nello specifico è di sapere come l'Europa deve riconoscere ai profughi "il diritto di avere dei diritti", per riprendere i termini di Hannah Arendt1. La risposta a questi problemi politici estremamente sensibili si trovano all'intersezione tra i diritti internazionali dei diritti dell'uomo ed il diritto internazionale dei profughi. Sebbene sottoscriva alla sentenza della Grande Camera, desidero analizzare la causa nella cornice di un approccio di principio completo e tenendo conto del legame intrinseco che esiste tra questi due rami del diritto internazionale.
L'interdizione di respingere i profughi
L'interdizione di respingere i profughi si è inserita nel diritto internazionale dei profughi, articolo 33 della Convenzione delle Nazioni unite relative allo statuto dei profughi (1951) ed articolo 2 § 3 della Convenzione dell'organizzazione dell'unità africana che regola gli aspetti propri ai problemi dei profughi in Africa (1969)), così come nel diritto universale dei diritti dell'uomo, articolo 3 della Convenzione delle Nazioni unite contro la tortura (1984) ed articolo 16 § 1 della Convenzione internazionale delle Nazioni unite per la protezione di tutte le persone contro le scomparse forzate (2006)) e nel diritto regionale dei diritti dell'uomo, articolo 22 § 8 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo (1969), articolo 12 § 3 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli (1981), articolo 13 § 4 della Convenzione interamericana per la prevenzione e la repressione della tortura (1985) ed articolo 19 § 2 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea (2000)). Se la Convenzione europea dei diritti dell'uomo non contiene un'interdizione esplicita della repressione, questo principio è stato ammesso tuttavia dalla Corte come arzilla al di là della garanzia simile prevista dal diritto internazionale dei profughi.
In virtù della Convenzione europea, un profugo non può essere respinto né verso il suo paese di origine né verso un qualsiasi altro paese dove rischia di subire un danno grave causato da una persona o un'entità, pubblica o privata, identificata o no. L'atto di respingere può consistere in un sfratto, un'estradizione, una deportazione, un allontanamento, un trasferimento ufficioso, una "restituzione", un rigetto, un rifiuto di ammissione o tutta altra misura avendo per risultato di obbligare la persona riguardata a restare nel suo paese di origine. Il rischio di danno grave può derivare di un'aggressione esterna, di un conflitto armato interno, di un'esecuzione extragiudiziale, di una scomparsa forzata, della pena capitale, della tortura, di un trattamento disumano o degradante, del lavoro forzato, della tratta degli esseri umani, della persecuzione, di un processo basato su una legge penale retroattiva o su delle prove ottenute per mezzo della tortura o di un trattamento disumano e degradante, o di una "violazione flagrante" dell'essenza di sempre dritto garantito con la Convenzione nello stato di accoglimento (repressione diretta) o della rimessa ulteriore dell'interessato con lo stato di accoglimento ad un Stato terzo al seno del quale un tale rischio esiste, repressione indirect)2.
In fatto, l'obbligo di no-repressione può essere scatenato da una trasgressione o un rischio di trasgressione all'essenza di qualsiasi diritto garantito dalla Convenzione europea, tale il diritto alla vita, il diritto all'integrità fisica o il suo corollario, l'interdizione della tortura e dei cattivi traitements3, o con la "violazione flagrante" del diritto ad un processo équitable4, del diritto al liberté5, del diritto al vita privée6 o di tutto altro diritto garantito dal Convention7.
Questo principio si applica anche al diritto universale dei diritti dell'uomo, alla luce della Convenzione contro il torture8, della Convenzione relativa ai diritti dell'enfant9 e del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politiques10. Nello stesso spirito, l'assemblea generale delle Nazioni unite ha dichiarato che "[n]ul non sarà mandato estradato o con la forza per un paese quando ci saranno delle ragioni valide di temere che sia vittima di un'esecuzione extragiudiziale, arbitraria o sommaria in questo paese »11 e che "[a]ucun Stato non espelle, non respingere, né non estradare una persona verso un altro Stato se ci sono dei motivi seri di credere che rischia di essere vittima di una scomparsa costretta in questo altro Stato »12.
Sebbene la nozione di profugo contenuto all'articolo 33 della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi sia meno distesa di quella che rileva del diritto internazionale dei diritti dell'uomo, il diritto internazionale dei profughi si è evoluto assimilando la norma di protezione più larga dei diritti dell'uomo, estendendo così la nozione di profughi conclusione della Convenzione, chiamati impropriamente profughi di giuro, ad altri individui che hanno bisogno di una protezione internazionale complementare, impropriamente chiamata profughi di facto. I migliori esempi di questa evoluzione sono forniti dall'articolo I § 2 della Convenzione dell'organizzazione dell'unità africana, l'articolo III § 3 della Dichiarazione di Carthagène del 1984, l'articolo 15 della Direttiva 2004/83/EC del Consiglio dell'unione europea del 29 aprile 2004 concernente le norme minimali relative alle condizioni che devono assolvere i cittadini dei paesi terzo o gli apolidi per potere pretendere allo statuto di profugo o le persone che, per altre ragioni, hanno bisogno di una protezione internazionale, e relativa al contenuto di questi statuti, così come la Raccomandazione (2001) 18 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa relativa alla protezione accessoria.
Comunque sia, né il diritto internazionale dei profughi né il diritto internazionale dei diritti dell'uomo non fa di distinzione tra i regimi applicabili ai profughi ed il regime applicabile alle persone che beneficiano di una protezione complementare. Il tenore della protezione internazionale, in particolare la garanzia della no-repressione, è rigorosamente lo stesso per le due categorie di individus13. Non c'è nessuna ragione legittima di offrire ai "profughi di giuro" una migliore protezione che ai "profughi di facto", perché tutto hanno in comune un stesso bisogno di protezione internazionale. Ogni differenza di trattamento provocherebbe la creazione di un secondo archivio di profughi, sottoposti ad un regime discriminatorio. La stessa conclusione vale per le situazioni di afflusso massiccio di profughi. I gruppi di profughi non possono vedersi applicare un statuto ridotto in ragione di un'eccezione al "vero" statuto di profugo che sarebbe "inerente" ad una situazione di afflusso massiccio. Offrire una protezione accessoria minima (implicando dei diritti meno distesi in materia di accesso al permesso di soggiorno per esempio) all'impiego, alla protezione sociale ed alle cure di salute, alle persone che arrivano nella cornice di un afflusso massiccio costituirebbe una discriminazione ingiustificata.
Un individuo non diventa un profugo perché è riconosciuto come tale, ma è riconosciuto come tale perché è un réfugié14. La concessione dello statuto di profugo che è puramente declaratorio, il principio di no-repressione si applica a quelli che non hanno visto ancora dichiarare il loro statuto, i richiedenti di asilo, ed anche a quelli che non ha espresso il loro desiderio di essere protetti. Perciò, né la mancanza di una domanda esplicita di asilo né il fatto che una domanda di asilo non sia supportata dagli elementi sufficienti non può esonerare lo stato riguardato dell'obbligo di no-repressione nei confronti tutto estera avendo bisogno di un protezione internationale15. Nessuna conclusione negativa automatica può essere tratta dalla mancanza di domanda di asilo o di elementi sufficienti per supportare una tale domanda, dal momento che lo stato ha l'obbligo di indagare di ufficio su ogni situazione di bisogno di protezione internazionale, in particolare quando, siccome l'ha sottolineato la Corte, i fatti che costituiscono il rischio per il richiedente "erano notori [prima del trasferimento di questo] e facili a verificare a partire da un gran numero di sorgenti."
Sebbene l'obbligo garantito dalla Convenzione delle Nazioni unite sui profughi comprende delle eccezioni toccare alla sicurezza del paese ed alla sicurezza pubblica, nessuna eccezione di questo tipo non esiste nel diritto europeo dei diritti del homme16 né nel diritto universale dei diritti del homme17: non ci sono limiti personali, temporali o spaziali alla sua applicazione. Così, questo obbligo si applica anche nelle circostanze eccezionali, ivi compreso quando lo stato di emergenza è stato dichiarato.
La determinazione dello statuto di profugo che costituisce un strumento per la protezione dei diritti degli uomo essenziali, la natura dell'interdizione della repressione dipende dalla natura del diritto fondamentale così protetto. Quando esiste un rischio di danno grave che deriva di un'aggressione esterna, di un conflitto armato interno, di un'esecuzione extragiudiziale, di una scomparsa forzata, della pena capitale, della tortura, di un trattamento disumano o degradante, del lavoro forzato, della tratta degli esseri umani, della persecuzione, di un processo basato su una legge penale retroattiva o su delle prove ottenute per mezzo della tortura o di un trattamento disumano e degradante nello stato di accoglimento, l'obbligo di no-repressione costituisce un obbligo assoluto per tutti gli Stati. Faccia ad un rischio di violazione di qualsiasi diritto garantito dalla Convenzione europea, altro che il diritto alla vita ed all'integrità fisica ed il principio di legalità in diritto penale, nel paese di accoglimento, lo stato ha la possibilità di derogare al suo dovere di offrire una protezione internazionale, in funzione della valutazione della proporzionalità dei valori concorrenti in gioco. Esiste tuttavia un'eccezione a questo test di proporzionalità: quando il rischio di violazione di qualsiasi diritto garantito dalla Convenzione europea, altro che il diritto alla vita ed all'integrità fisica ed il principio di legalità in diritto penale, nel paese di accoglimento è "flagrante" e che l'essenza stessa di questo diritto si trova in gioco, lo stato è legato allora inevitabilmente dall'obbligo di no-repressione.
Dotata di questo contenuto e di questo prolungamento, l'interdizione della repressione costituisce un principio di diritto internazionale abituale che lega tutti gli Stati, ivi compreso quelli che non è partito alla Convenzione dalle Nazioni unite sui profughi o a nessuno altro trattato di protezione dei profughi. Sono di più una regola di succo cogens: non soffre nessuna derogazione e è imperativa, poiché non può essere oggetto di nessuna riserva (articolo 53 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati) articolo 42 § 1 della Convenzione sui profughi ed articolo VII § 1 del Protocollo del 1967.
Tale è oggi la posizione che prevale anche in diritto internazionale dei réfugiés18.
Così, le eccezioni contemplate 33 § 2 all'articolo della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi non saprebbero essere invocate al riguardo dei diritti degli uomo essenziali che non soffrono nessuna derogazione, il diritto alla vita ed all'integrità fisica ed il principio di legalità in diritto penale. Di più, un individuo che rileva dell'articolo 33 § 2 della Convenzione sui profughi non ne beneficerà meno della protezione offerta dalle disposizioni di diritto internazionale dei diritti dell'uomo più generoso, come la Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Le eccezioni in questione possono essere applicate unicamente dagli Stati partiti alla Convenzione sui profughi che non hanno ratificato di trattato più generoso ai diritti degli uomo essenziali ai quali si può derogare. Ancora occorre, in questo caso, che le eccezioni siano interpretate in modo solamente restrittiva ed applicate se le circostanze particolari della causa e le caratteristiche proprie all'interessato mostrano che questo presenta un pericolo per la comunità o la sicurezza del pays19.
L'interdizione della repressione non si limita al territorio di un Stato, ma si dilunga alle azioni extraterritoriali di questo, in particolare alle operazioni condotte in alto mare. Ciò vale in virtù del diritto internazionale dei profughi, come interpretato con la Commissione interamericana dei diritti del homme20, l'Alto-commissariato delle Nazioni unite per i réfugiés21, l'assemblea generale dei Nazioni unies22 e la Camera dei lords23, ed in virtù del diritto universale dei diritti dell'uomo, come applicato col Comitato dell'ONU contro il torture24 ed il Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU25.
Alcuni specialisti rinominati del diritto internazionale hanno adottato questo approche26.
Il fatto che certe giurisdizioni supreme, tali la Corte suprema degli Stato-Unis27 e la Corte suprema di Australie28, siano giunte ai conclusioni differenti non è decisivo.
È vero che la dichiarazione del delegato svizzero all'epoca della conferenza dei plenipotenziari secondo la quale l'interdizione della repressione non si applicava ai profughi che arrivano alla frontiera, fu approvata da altri delegati, in particolare il delegato olandese che rilevò che la conferenza era in accordo con questo interprétation29. È anche vero che l'articolo 33 § 2 della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi escludono dell'interdizione della repressione il profugo che costituisce un pericolo per la sicurezza del paese "dove si trova", e che i profughi in alto mare non si trovano in nessuno paese. Si potrebbe essere tentato di interpretare l'articolo 33 § 1 come contenente una restrizione territoriale simile. Se l'interdizione della repressione si applicasse in alto mare, ciò avrebbe per effetto di creare un regime speciale per gli estero pericolosi in alto mare che beneficerebbero dell'interdizione contrariamente agli estero pericolosi che risiedono nel paese.
Ai miei occhi, con tutto il rispetto che devo alla Corte suprema degli Stati Uniti, l'interpretazione di questa contraddice il senso letterale ed ordinario dei termini dell'articolo 33 della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi e si scosti delle regole comuni concernente l'interpretazione di un trattato. Secondo l'articolo 31 § 1 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, una disposizione di un trattato deve essere interpretata secondo il senso ordinario ad assegnare ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce del suo oggetto e del suo scopo. Quando il senso di un trattato risulta chiaramente del suo testo letto alla luce della sua lettera, del suo scopo e del suo oggetto, le sorgenti complementari come i lavori preparatori sono inutiles30. La sorgente complementare storica è di tanto meno necessario di quanto lei manchi lei stessa di chiarezza, siccome nell'occorrenza: il comitato speciale carico della redazione della Convenzione ha difeso l'idea che l'obbligo di no-repressione si dilungava ai profughi non arrivati ancora sul territoire31; il rappresentante degli Stati Uniti ha dichiarato durante l'elaborazione dell'articolo 33 che importava poco che il profugo abbia superato o non il frontière32; il rappresentante olandese ha formulato unicamente la sua riserva a proposito dei "grandi gruppi di profughi che cercano di aderire al territorio", ed il presidente della conferenza dei plenipotenziari ha "deciso semplicemente che gli[conveniva] prendere atto dell'interpretazione si concessa dal delegato dei seguente Paesi Bassi" che l'ipotesi di migrazioni massicce attraverso le frontiere sfuggiva all'articolo 3333.
Contrariamente all'applicabilità di altre disposizioni della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi, quella dell'articolo 33 § 1 non dipendono dalla presenza di un profugo sul territorio di un Stato. La sola restrizione geografica contemplata 33 § 1 all'articolo ha fatto riferimento al paese verso che un profugo può essere mandato, e no nei confronti di dove è mandato. Di più, il termine francese di "repressione" ingloba l'allontanamento, il trasferimento, il rigetto o la no-ammissione di un personne34. L'utilizzazione deliberata del termine francese nella versione inglese non ha altra notificazione possibile che quella di sottolineare l'equivalenza linguistica tra i verbo return ed il verbo respingere. Inoltre, il preambolo della Convenzione enuncia che questa mira a "garantire [ai profughi] l'esercizio più largo possibile dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali", obiettivo che si riflette nel testo stesso dell'articolo 33, attraverso l'espressione chiara "di qualche modo che questo sia" che ingloba ogni tipo di azione dello stato che mira ad espellere, estradare o allontanare un estero che ha bisogno di una protezione internazionale. Infine, non si saprebbe derivare del riferimento territoriale contenuto all'articolo 33 § 2 ("paese dove si trova") nessuno argomento militante per il rigetto dell'applicazione extraterritoriale dell'articolo 33 § 1, perché il paragrafo 2 dell'articolo 33 contempla semplicemente un'eccezione alla regola formulata al paragrafo 1. Il campo di applicazione di una regola che giova ai profughi non saprebbe essere limitato da un riferimento territoriale che figura nell'eccezione alla regola. Un tale "straripamento" dell'eccezione sfavorevole sulla regola favorevole sarebbe inaccettabile.
L'articolo 31 § 1 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati enunciano che una disposizione di un trattato deve essere interpretata di buona fede. È ammesso che la buona fede non è in si una sorgente di obbligo quando non ne esisterebbe autrement35; fornisce però un attrezzo prezioso per definire la portata degli obblighi esistenti, in particolare faccia alle azioni ed omissioni di un Stato che hanno per effetto di aggirare degli obblighi conventionnelles36. Un Stato manca non solo di buona fede nell'applicazione di un trattato quando infrange, con azione o con omissione, gli obblighi che derivano del trattato, ma anche quando fa fallimento agli obblighi accettati da ostacolandogli il funzionamento normale di una garanzia che deriva di un trattato. Fare ostacolo con la forza al meccanismo che scatena l'applicazione di un obbligo convenzionale spetta a fare ostacolo al trattato sé, ciò che è contrario al principio di buona fede, criterio dell'ostruzione. Un Stato manca anche di buona fede quando adotta all'esterno del suo territorio una condotta che sarebbe all'interno inaccettabile tenuto conto dei suoi obblighi convenzionali, criterio del "doppio standard"). Una politica di "doppio standard" fondata sul luogo dove è applicata porta attentato all'obbligo convenzionale alla quale è tenuto lo stato in questione. L'applicazione di questi due criteri porta a concludere al carattere inaccettabile delle operazioni di rinvio effettuato in alto mare senza nessuna valutazione dei bisogni individuali di protezione internationale37.
Un ultimo ostacolo all'interdizione della repressione ha fatto riferimento al territorio di origine del richiedente di asilo. La Convenzione delle Nazioni unite sui profughi esige che l'interessato si trovi all'infuori del suo paese di origine, ciò che sembra incompatibile con l'asilo diplomatico, del meno se si interpreta questa nozione conformemente al ragionamento prudente tenuto con la Corte internazionale di giustizia nella causa del diritto di asile38. Il diritto di chiedere l'asilo esiga però l'esistenza del diritto complementare di lasciare il suo paese in vista di chiedere l'asilo. Questo è perché gli Stati non possono restringere il diritto di lasciare un paese e di ricercare fuori da questo un protezione effective39. Sebbene nessuno Stato abbia l'obbligo di accordare l'asilo diplomatico, il bisogno di protezione internazionale è ancora più imperioso nel caso di un richiedente di asilo che si trova sempre nel paese dove la sua vita, la sua integrità fisica e la sua libertà sono minacciate. La prossimità delle sorgenti di rischio rende di tanto più necessario la protezione delle persone che sono in pericolo nel loro proprio paese. Se no il diritto internazionale dei profughi, del meno il diritto internazionale dei diritti dell'uomo impone agli Stati un obbligo di protezione in queste circostanze, e la trasgressione a prendere delle misure positive ed adeguate di protezione costituisca a questo riguardo una violazione. Gli Stati non possono fingere di ignorare i bisogni evidenti di protezione. Così per esempio una nessuno che rischia di essere torturata nel suo paese chiede presso l'asilo di un'ambasciata di un Stato legato dalla Convenzione europea dei diritti dell'uomo, un visto di entrata sul territorio di questo Stato deve essere accordatogli, in modo da permettere il lancio di un vero procedimento di asilo nello stato di accoglimento. Non si tratterà là di una risposta puramente umanitaria che deriva della buona volontà e del potere discrezionale dello stato. Une obligation positive de protection naîtra alors de l’article 3. In altri termini, la politica di un paese in materia di visti è subordinata agli obblighi che gli toccano in virtù del diritto internazionale dei diritti dell'uomo. Dell'importiamo dichiarazioni in questo senso sono state fatte dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europe40, il Comitato europeo per la prevenzione del torture41 e l'Alto - commissariato delle Nazioni unite per i réfugiés42.
Questa conclusione è corroborata anche dalla storia dell'Europa. In fatto, questo continente ha conosciuto durante la Seconda Guerra mondiali diversi episodi ragguardevoli legati ai visti di protezione. Gli sforzi esposti dal diplomatico svedese Wallenberg e di altre persone a Budapest, così come quelli del diplomatico portoghese Sousa Mendes a Bordeaux ed a Bayonne, sono degli esempi conobbi. Sono stati menzionati come offerente un precedente all'instaurazione di un procedimento formale di entrata protetta recentemente col verso delle missioni diplomatiche degli Stati membri dell'unione européenne43.
Teniamo in memoria questo ultimo episodio: dopo l'invasione della Francia con la Germania nazistica e la resa del Belgio, delle migliaia di persone fuggirono della Francia verso sud, particolarmente Bordeaux e Bayonne. Toccato dalla disperazione di queste persone, il console portoghese di Bordeaux, Aristides di Sousa Mendes, si ritrovò confrontato ad un doloroso dilemma: doveva conformarsi alle chiare istruzioni di un circolari del governo portoghese di 1939 che ordinano di rifiutare ogni visto agli apolidi, ai "portatori di passaporti Nansen", ai "Russo", ai "ebrei espulsi del paese della loro nazionalità o della loro residenza" ed a tutti quelli "che [non erano] non in situazione di tornare liberamente nel loro paese di origine", o doveva seguire ciò che gli dettavano la sua coscienza ed il diritto internazionale disubbidendo agli ordini del governo e concedendo dei visti? Decise di seguire la sua coscienza ed il diritto internazionale, ed accordò dei visti a più di 30 000 persone perseguitate in ragione della loro nazionalità, delle loro credenze religiose o della loro affiliazione politica. Per questo atto di disobbedienza, il console pagò il prezzo forte: dopo essere stato escluso della cava diplomatica, morì solo e nella miseria, e tutta la sua famiglia fu costretta di lasciare il Portugal44.
Se questo episodio si svolgesse oggigiorno, gli atti del diplomatico portoghese sarebbero totalmente conformi alla norma di protezione conclusione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. In fatto, la condotta del diplomatico costituirebbe la sola reazione accettabile faccia alle persone che hanno bisogno di una protezione internazionale.
L'interdizione degli sfratti collettivi
L'obbligo di non-repressione ha due conseguenze procedurali: il dovere di informare un estero del suo diritto di ottenere una protezione internazionale, ed il dovere di offrire un procedimento individuale, equo ed effettivo che permette di determinare e di valutare la qualità di profugo. Il compimento dell'obbligo di no-repressione esige una valutazione del rischio personale di danno che non può essere effettuato che così tutto estero ha accesso ad un procedimento equo ed effettivo con la quale la sua causa è esaminata in modo individuale. I due aspetti sono interconnessi talmente che si può considerarli come le due facce di una stessa medaglia. Lo sfratto collettivo di estero è inaccettabile dunque.
L'interdizione dello sfratto collettivo di estero è prevista dall'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo, l'articolo 19 § 1 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea, l'articolo 12 § 5 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli, l'articolo 22 § 9 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo, l'articolo 26 § 2 della Carta araba dei diritti dell'uomo, l'articolo 25 § 4 della Convenzione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali della Comunità di stati indipendenti, e l'articolo 22 § 1 della Convenzione internazionale sulla protezione dei diritti di tutti i lavoratori migrati e dei membri delle loro famiglie.
Affinché il procedimento di determinazione dello statuto di profugo sia individuale, equo ed effettiva, deve presentare necessariamente il seguente caratteristiche: 1, un termine ragionevole per sottoporre la domanda di asilo; 2, una manutenzione individuale col richiedente di asilo prima che la decisione sulla domanda non sia presa; 3, la possibilità di produrre degli elementi di prova a sostegno della domanda e di contestare gli elementi di prova contraria; 4, una decisione scritta pienamente motivata che proviene di un organo indipendente di prima istanza, fondati sulla situazione personale del richiedente di asilo e non solamente su una valutazione generale della situazione nel suo paese di origine, il richiedente di asilo che ha il diritto di contestare la presunzione di sicurezza di un paese rispetto alla sua situazione personale; 5, un termine ragionevole per fare appello della decisione di prima istanza; 6, un controllo giurisdizionale integrale e veloce dei motivi di fatto e di diritto della decisione di prima istanza; e 7, un'assistenza ed una rappresentanza giuridica gratuita e, così necessario, un'assistenza linguistica gratuita in primo ed in secondo istanza, così come un accesso illimitato al HCR o a tutta altra organizzazione che lavora per il conto del HCR45.
Queste garanzie procedurali si applicano a tutti i richiedenti di asilo qualunque sia la loro situazione giuridica e dei fatti, siccome lo riconosce il diritto internazionale dei réfugiés46, il diritto universale dei diritti del homme47 ed il diritto regionale dei diritti del homme48.
Questa conclusione non è in niente annullato dalla decisione della Corte secondo la quale l'articolo 6 della Convenzione non è applicabile ai procedimenti di sfratto o di asile49, né col fatto che certe garanzie procedurali al riguardo degli estero espulsi possono trovarsi nell'articolo 1 del Protocollo no 7. L'articolo 4 del Protocollo no 4 e l'articolo 1 del Protocollo no 7 hanno la stessa natura: i due sono delle disposizioni che contemplano delle garanzie procedurali ma i loro campi di applicazione rispettiva sono sostanzialmente differenti. Le garanzie procedurali enunciate no 4 all'articolo del Protocollo no 4 hanno molto un campo di applicazione più larga di quella dell'articolo 1 del Protocollo no 7: il primo articolo si applica a tutti gli estero qualunque sia la loro situazione giuridica o factuelle mentre il secondo riguarda solamente gli estero che risiedono in situazione regolare nello stato che ordina l'expulsion50.
Una volta ammessa l'applicazione del principio di no-repressione ad ogni azione di un Stato condotto al di là delle frontiere di questo, si arriva di ciò logicamente alla conclusione secondo la quale la garanzia procedurale della valutazione individuale delle domande di asilo e l'interdizione consecutiva dello sfratto collettivo di estero non si limita al territorio terrestre ed alle acque territoriali di un Stato ma si applicano anche in alto mer51.
In fatto, né la lettera né lo spirito dell'articolo 4 del Protocollo no 4 non vietano fare ne un'applicazione extraterritoriale. La formula di questa disposizione non contempla di limite territoriale. Di più, si riferisce in modo molto largo agli estero, e non ai residenti, né anche ai migrati. Il suo scopo è di garantire il diritto di fare una domanda di asilo che sarà oggetto di una valutazione individuale, qualunque sia il modo di cui il richiedente di asilo è arrivato nel paese riguardato che sia legalmente con la terra, il mare o l'aria, o no. Così, lo spirito di questa disposizione esige un'interpretazione anche larga della nozione di sfratto collettivo che comprende tutte le operazioni collettive di estradizione, di rinvio, di trasferimento informale, di "restituzione", di rigetto, di rifiuto di ammissione e di ogni altra misura collettiva che avrebbe per effetto di costringere un richiedente di asilo a restare nel suo paese di origine, qualunque sia il luogo dove questa operazione ha luogo. Lo scopo della disposizione sarebbe molto facilmente tornito se un Stato potesse mandare una barca di guerra in alto mare o al limite delle sue acque territoriali e mettersi a rifiutare in modo collettiva e globale tutte le domande di profughi, o anche astenersi da concedersi alla valutazione dello statuto di profugo. L'interpretazione di questa disposizione deve essere coerente con lo scopo di protezione degli estero di un sfratto collettivo dunque.
In conclusione, l'extraterritorialità della garanzia procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo è in piena conformità con l'estensione extraterritoriale della stessa garanzia prevista dal diritto internazionale dei profughi ed il diritto universale dei diritti dell'uomo.
La responsabilità dello stato per le violazioni dei diritti dell'uomo durante le operazioni di controllo dell'immigrazione e delle frontiere
Il controllo dell'immigrazione e delle frontiere costituisce una funzione essenziale dello stato, e tutte le forme di questo controllo procedono dell'esercizio della giurisdizione dello stato. Quindi, tutte le forme di controllo dell'immigrazione e delle frontiere di un Stato partito alla Convenzione europea dai diritti dell'uomo sono sottoposte alle norme in materia di diritti dell'uomo consacrato da questa ed all'esame del Cour52, qualunque sia il personale incaricato di queste operazioni ed il luogo dove hanno luogo.
Il controllo dell'immigrazione e delle frontiere è effettuato di solito dai funzionari dello stato posto lungo la frontiera di un paese, particolarmente nei luoghi dove transitano delle persone e dei beni, come i porti e gli aeroporti. Ma questo controllo può essere operato anche da altri professionisti in altri luoghi. In realtà, la capacità formale di un agente dello stato che esercita un controllo alle frontiere o il fatto che questa persona sia o no esercito è degli elementi privi di ogni pertinenza. Tutti i rappresentanti, funzionari, delegati, impiegati pubblici, polizieschi, agenti delle forze dell'ordine, militari, agenti contrattuali o membri di un'impresa privata che agisce in virtù di un'autorità legale che garantisce la funzione di controllo delle frontiere per il conto di una Parte contraente sono legati dalle norme stabilite dal Convention53.
Importo poco anche se il controllo dell'immigrazione o delle frontiere si esercita sul territorio terrestre o nelle acque territoriali di un Stato, in seno alle sue missioni diplomatiche, su uno delle sue navi da guerra, su una barca registrata nello stato o sotto il suo controllo effettivo, su una barca di un altro Stato o in un luogo situato sul territorio di un altro Stato o su un territorio affittato ad un altro Stato, dal momento che il controllo è effettuato per il conto del Parte contractante54. Un Stato non può sottrarsisi ai suoi obblighi convenzionali al riguardo di profughi col verso di un stratagemma che consiste in cambiare il luogo dove la loro situazione è determinata. A fortiori, l ' "excision" di una parte del territorio di un Stato della zona di migrazione per evitare l'applicazione delle garanzie giuridiche generali alle persone che arrivano in questa parte "asportata" del territorio, rappresenta un diniego flagrante degli obblighi che incombono su un Stato allo sguardo del dritto international55.
Così, le norme della Convenzione regolano tutta la tavolozza dei politici concepibili dell'immigrazione e delle frontiere, ivi compreso l'interdizione di entrare nelle acque territoriali, il diniego di visto, il rifiuto di autorizzare lo sbarco in vista delle operazioni di prato-sdoganamento o il fatto di mettere a disposizione dei fondi, delle attrezzature o del personale per le operazioni di controllo dell'immigrazione effettuata da altri Stati o con le organizzazioni internazionali per il conto della Parte contraente. Tutte queste misure costituiscono delle forme di esercizio della funzione statale di controllo delle frontiere ed una manifestazione della giurisdizione dello stato, qualunque sia il luogo dove sono prese e qualunque sia il nessuno che li mette in opera56.
La giurisdizione dello stato sul controllo dell'immigrazione e delle frontiere implica naturalmente la responsabilità dello stato per ogni violazione dei diritti dell'uomo che appare durante il compimento di questo controllo. Le regole applicabili alla responsabilità internazionale per le violazioni dei diritti dell'uomo sono queste che sono enunciate negli Articoli sulla responsabilità degli Stati per fatto internazionalmente illecito, annesso alla Risoluzione 56/83 di 2001 dell'assemblea generale dei Nazioni unies57. La Parte contraente resta legata dalle norme della Convenzione e la sua responsabilità non è attenuata per niente dal fatto che quella di un Stato no-contraente è impegnato per lo stesso atto. Per esempio, la presenza di un agente di un Stato no-contraente a bordo di una nave da guerra di un Stato contraente o di una nave sotto il controllo effettivo dello stato contraente non dispensa questo dei suoi obblighi convenzionali (articolo 8 degli Articoli sulla responsabilità degli Stati). Peraltro, la presenza di un agente di un Stato contraente a bordo di una nave da guerra di un Stato no-contraente o di una nave sotto il controllo effettivo di un Stato no-contraente permette di imputare allo stato che contrae partecipante all'operazione ogni violazione delle norme della Convenzione (articolo 16 degli Articoli sulla responsabilità degli Stati).
La violazione delle norme della Convenzione con lo stato italiano
Secondo i principi ricordati sopra, l'operazione di controllo delle frontiere con lo stato italiano avendo provocato il rinvio verso l'alto mare, combinato con la mancanza di un procedimento individuale, equo ed effettivo di filtraggio dei richiedenti di asilo, costituisci una violazione grave dell'interdizione dello sfratto collettivo di estero e, perciò, del principio di no-refoulement58.
Nella cornice dell'azione controversa di "rinvio", i richiedenti sono stati imbarcati a bordo di una nave militare che appartiene alla marina italiana. Tradizionalmente, le barche in alto mare sono considerate come un'estensione del territorio dello stato del pavillon59. Si tratta là di un'asserzione incontestabile di diritto internazionale, consacrata dall'articolo 92 § 1 della Convenzione delle Nazioni unite sul diritto del mare ("CNUDM"). Questa asserzione vale di tanto più nel caso di una nave da guerra che è considerata, per citare Malcom Shaw, come "il braccio armato della sovranità dello stato del padiglione »60. L'articolo 4 del codice di navigazione italiana consacra questo stesso principio quando enuncia che "Le navi italiane in alto mare così come gli aeromobili trovandosi in un spazio no sottoposi alla sovranità di un Stato sono considerati come essendo territorio italiano." Tutto sommato, quando i richiedenti sono ammontati a bordo delle barche italiane in alto mare, hanno penetrato sul "territorio" italiano, in senso figurato di questo termine, beneficiando così ipso facto di tutti gli obblighi che incombono su una Parte contraente alla Corte europea dei diritti dell'uomo ed alla Convenzione delle Nazioni unite sui profughi.
Il governo convenuto sostiene che le azioni di rinvio in alto mare si giustificavano allo sguardo del diritto del mare. Quattro fondamenti potrebbero essere previsti: il primo è l'articolo 100 § 1, capoverso d, del CNUDM combinato con l'articolo 91 di questa che autorizza la collisione di navi che non picchiano nessuno padiglione, come quelli generalmente che trasportano dei migrati illegali attraverso il Mediterraneo; il secondo è l'articolo 100 § 1, capoverso b, del CNUDM che autorizza le barche ad abbordare delle navi in alto mare se c'è un motivo ragionevole di sospettare che la nave in questione si concede al traffico di schiavi, questo motivo che può essere esteso alle vittime della tratta degli esseri umani, avuti riguardo all'analogia tra queste due forme di trafic61; il terzo è l'articolo 8 §§ 2 e 7 del Protocollo contro il traffico illecito di migrati per terra, mare ed aria riferendosi alla Convenzione delle Nazioni unite contro la criminalità sovranazionale organizzata che autorizza gli Stati ad intercettare e prendere delle misure adeguate contro le navi che possono essere sospettati ragionevolmente di concedersi al traffico illecito di migrato; ed il quarto è l'obbligo, contemplato all'articolo 98 del CNUDM, di prestare assistenza alle persone in pericolo o in sconforto in alto mare. In tutte queste circostanze, gli Stati restano sottomessi all'interdizione di repressione allo stesso tempo. Nessuna di queste disposizioni non possono essere invocate ragionevolmente per giustificare un'eccezione all'obbligo di no-repressione e, perciò, all'interdizione di ogni sfratto collettivo. Questo sarebbe dare un'interpretazione buona tendenziosa di queste norme che mirano a garantire la protezione di persone particolarmente vulnerabili, le vittime di traffico, i migrati illegali, le persone in pericolo o in sconforto in alto mare che servirsi per giustificare l'esposizione di queste persone ad un rischio supplementare dei cattivi trattamenti riportandoli nei paesi che hanno fuggito. Come il rappresentante francese, il Sig. Juvigny, l'ha detto al comitato speciale all'epoca delle discussioni sul progetto di Convenzione sui profughi, "(...) non è di peggiore catastrofe, per un individuo che è giunto, al prezzo delle molte difficoltà, a lasciare un paese dove è sottoposto alle persecuzioni che vedersi rinviato in questo paese, senza parlare della rappresaglia che l'aspetta »62.
Se c'è una causa in occasione della quale la Corte dovrebbe fissare delle misure concrete di esecuzione, sono buono questa. La Corte stima che il governo italiano deve prendere delle misure per ottenere del governo libico l'assicurazione che i richiedenti non sarebbero sottomessi ad un trattamento incompatibile con la Convenzione, ivi compreso ad una repressione indiretta. Non sono abbastanza. Il governo italiano ha anche un obbligo positivo di fornire ai richiedenti un accesso pratico ed effettivo ad un procedimento di asilo in Italia.
Le parole del giudice Blackmun sono una tale sorgente di ispirazione che non devono essere dimenticati. I profughi che tentano di fuggire l'Africa non richiedono un diritto di ammissione in Europa. Chiedono solamente all'Europa, culla dell'idealismo in materia di diritti dell'uomo e luogo di nascita dello stato di diritto, di smettere di chiudere le sue porte alle persone disperate che hanno fuggito l'arbitrarietà e la brutalità. È là una preghiera buona modesta, del resto sostenuta con la Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Non restiamo sordi a questa preghiera."
1. Hannah Arendt ha descritto come nessuno altro il movimento massiccio di profughi sopraggiunti al XXe secolo, costituito di uomini e di mogli ordinarie che fuggivano la persecuzione fondata su dei motivi religiosi. "Prima, un profugo era un individuo costringe a cercare rifugio perché aveva commesso un certo atto o aveva avuto certi opinioni politici. Certo, abbiamo dovuto cercare rifugio; ma non avevamo fatto anche niente e la maggior parte di di noi non avrebbero pensato ad avere delle opinioni radicali. Con noi, il senso della parola "si rifugiata" ha cambiato. Oggi, i "profughi" sono quelli di noi che hanno avuto la sfortuna di arrivare in un nuovo paese senza disporre di mezzi e che hanno bisogno dell'aiuto dei comitati per i profughi. " [traduzione della cancelleria], Hannah Arendt, We Refugees, in Tè Menorah Giornale, 1943, pregiudicato in Marc Robinson, éd.), Altogether Elsewhere, Writers si esilia, Boston, Faber and Faber, 1994.

2. Il rilascio dell'interdizione alla repressione indiretta o "in catena" è stata riconosciuta dal diritto europeo dei diritti dell'uomo (vedere T.I). c. Regno Unito, déc.) no 43844/98, CEDH 2000-III, Müslim c. Turchia, no 53566/99, §§ 72-76, 26 aprile 2005, e M.S.S. c. Belgio e Grecia [GC], no 30696/09, § 286, 21 gennaio 2011, col diritto universale dei diritti dell'uomo (vedere Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU) Osservazione generale no 31: La natura dell'obbligo morale generale imposto agli Stati partiti al Patto, 26 maggio 2004, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, § 12, Comitato dall'ONU contro la tortura, Osservazione generale no 1 sull'applicazione dell'articolo 3 nel contesto dell'articolo 22 della Convenzione contro la tortura, 21 novembre 1997, A/53/44, allegato IX, § 2, e Korban c. Svezia, comunicazione no 88/1997, 16 novembre 1998, Un doc. CAT/C/21/D/88/1997, e col diritto internazionale dei profughi, Un doc. E/1618, E/AC.32/5,: il comitato speciale ha stimato che il progetto di articolo prevedeva non solo il paese di origine ma anche gli altri paesi dove la vita o la libertà del profugo sarebbe minacciata, ed Un doc. A/CONF.2/SR. 16 (conto reso analitico della 16 seduta della Conferenza di plenipotenziari, 11 luglio 1951,): la repressione prevede anche il rinvio ulteriore forzato dal paese di accoglimento verso un altro paese dove la vita o la libertà del profugo sarebbe minacciata, secondo una proposta della Svezia che il delegato di questo Stato ha tolto sottolineando in seguito tuttavia come il Presidente l'ha chiesto anche, che il merito dell'articolo deve essere interpretato come coprendo almeno certe delle situazioni considerate in questa parte dell'emendamento"), e HCR, Nota sulla no-repressione (EC/SCP/2), 1977, § 4.

3. Soering c. Regno Unito, § 88, serie Ha no 161, e Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, § 103, serie Ha no 215. I cattivi trattamenti possono avere anche fatto riferimento alle condizioni di vita spaventosa nel paese di accoglimento (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitata, §§ 366-367.

4. Soering c. Regno Unito, precitata, § 113, Einhorn c. Francia, déc.), no 71555/01, § 32, CEDH 2001-XI, ed Al-Saadoon e Mufdhi c. Regno Unito, no 61498/08, § 149, CEDH 2010.

5. Othman, Abu Qatada, c. Regno Unito, no 8139/09, § 233, 17 gennaio 2012, non definitivo.

6. Bensaid c. Regno Unito, no 44599/98, § 46, CEDH 2001-I, Boultif c,. Svizzera, no 54273/00, § 39, CEDH 2001-IX, e Mawaka c. Paesi Bassi, no 29031/04, § 58, 1 giugno 2010.

7. Vedere appena l'interpretazione della giurisprudenza della Corte che si è concessa la Camera dei lord in Regina v. Speciale Adjudicator (Respondent) ex parta Ullah (FC) (Appellant, Do (FC) (Appellant, v. Secretary of State foro tè Home Department (Respondent), §§ 24 e 69. Per la dottrina, vedere Jane Macadam, Complementary protezione in internazionale refugee law, Oxford, 2007, pp. 171-172, e Goodwin-gill e McAdam, Tè refugee in internazionale law, 3 edizione, Oxford, 2007, p,. 315.

8. Seguendo l'applicazione fatta dal Comitato dell'ONU contro la tortura in Balabou Mutombo c. Svizzera, comunicazione no 13/1993, 27 aprile 1994, ed in Tahir Hussain Caravanserraglio c. Canada, comunicazione no 15/1994, 18 novembre 1994; vedere anche i Conclusioni e raccomandazioni: Canada, CAT/C/CR/34/CAN, 7 luglio 2005, § 4.a, che critica "[l]e fa che nel causa Suresh c. Ministro della cittadinanza e dell'immigrazione, la Corte suprema del Canada non [ait] non riconosciuto in dritto interno il carattere assoluto della protezione conferita dall'articolo 3 della Convenzione che non è suscettibile di nessuna eccezione qualunque sia."

9. Secondo l'interpretazione si concessa dal Comitato dei diritti del bambino dell'ONU nella sua Osservazione generale no 6 (2005) sul trattamento dei bambini non accompagnato e dei bambini divisi all'infuori del loro paese, Un doc. CRC/GC/2005/6, 1 settembre 2005, § 27,: "(...) gli Stati sono tenuti inoltre di non rinviare un bambino in un paese se ci sono dei motivi seri di credere che questo bambino sarà esposto ad un rischio reale di danno irreparabile, come quelli, no limitatamente, considerati negli articoli 6 e 37 della Convenzione, in suddetto paese o in tutto altro paese verso che il bambino è suscettibile di essere trasferito ulteriormente ."

10. Seguendo l'applicazione fatta dal Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU in ARJ c. Australia, comunicazione no 692/1996, 11 agosto 1997, § 6.9 ("può avere violazione del Patto quando un Stato partito espelle una persona che si trova sul suo territorio e rilevando della sua competenza nelle circostanze che espongono questa persona ad un rischio reale che i suoi diritti protetti col Patto siano violati in un altro Stato"), posizione confermata in Judge c. Canada, comunicazione no 829/1998, 5 agosto 2003, §§ 10.4-10.6, concernente il rischio di essere sottomessi alla pena capitale nello stato di accoglimento. In un'altra occasione, lo stesso organo ha concluso che "in certe situazioni, un estero può beneficiare della protezione del Patto stesso in ciò che riguarda l'entrata o il soggiorno: tale è il caso si delle considerazioni relative al non discriminazione, all'interdizione dei trattamenti disumani ed al rispetto della vita familiare entrano in gioco" (Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU) Osservazione generale no 15 (1986), § 5, posizione reiterata nell'osservazione generale no 19 (1990), § 5, concernente la vita familiare, e nell'osservazione generale no 20 (1992), § 9, concernente la tortura e delle pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti.

11. Principi relativi alla prevenzione efficaci delle esecuzioni extragiudiziali, arbitrarie e sommarie, risoluzione 1989/65 del Consiglio economico e sociale, 24 maggio 1989, confermato dalla risoluzione 44/162 dell'AGNU, 15 dicembre 1989, § 5,.

12. Dichiarazione sulla protezione di tutte le persone contro le scomparse forzate, risoluzione 47/133 dell'AGNU, 18 dicembre 1992, articolo 8 § 1.

13. Vedere, per esempio, l'articolo VIII § 2 della Convenzione dell'OUA, conclusioni III §§ 3 e 8 della Dichiarazione di Carthagène del 1984 sui profughi, OAS/Ser.L/V/II.66, doc. 0, rév.1, pp. 190-193, e § 5 della Raccomandazione (2001) 18 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa. L'approccio differente adottato dalla Direttiva 2004/83/EC è molto problematico, per le ragioni esposte sopra nel testo.

14. Raccomandazione (84) 1 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa relativa alla protezione delle persone che assolvono le condizioni della Convenzione di Ginevra che non è formalmente riconosciuta come si rifugiati, e HCR, Guida dei procedimenti e criteri ad applicare per determinare lo statuto di profugo, 1979, ripubblicati nel 1992, § 28.

15. M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitata, §§ 366.

16. Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, §§ 79 e 80, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V e, concernente un procedimento in vista dello sfratto di un profugo, Ahmed c. Austria, 17 dicembre 1996, §§ 40 e 41, Raccolta 1996-VI.

17. Comitato dell'ONU contro la tortura, Tapia Paez c. Svezia, comunicazione no 39/1996, 28 aprile 1997, CAT/C/18/D/39/1996, § 14.5, e M.B.B. c. Svezia, comunicazione no 104/1998, 5 maggio 1999, CAT/C/22/D/104/1998 (1999), § 6.4; Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU, Osservazione generale 20: Sostituzione dell'osservazione generale 7 concernente l'interdizione della tortura e dei trattamenti crudeli (articolo 7), 10 marzo 1992, §§ 3 e 9, ed Osservazione generale 29 concernente le situazioni di emergenza (articolo 4); Un doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 agosto 2001, § 11, Esame dei rapporti: Osservazioni finali sul Canada, Un doc. CCPR/C/79/Add.105, 7 aprile 1999, § 13, ed Osservazioni finali sul Canada, Un doc. CCPR/C/CAN/CO/5, 20 aprile 2006, § 15.

18. Vedere la Dichiarazione degli Stati partiti alla Convenzione da 1951 et/ou al suo Protocollo del 1967 relativi allo statuto dei profughi, Un doc. HCR/MMSP/2001/9, 16 gennaio 2002, § 4 che prendeva atto "della pertinenza e della capacità di adattamento costanti di questo corpo internazionale di diritti e di principi, ivi compreso alla sua base, il principio di no-repressione di cui l'applicabilità è consacrata nel diritto consuetudinario internazionale", e HCR, « The Principle of Non-Refoulement as a Norm of Customary International Law », Response to the Questions posed to UNHCR by the Federal Constitutional Court of the Federal Republic of Germany in cases 2 BvR 1938/93, 2 BvR 1953/93, 2 BvR 1954/93, e, ancora più categorico, la 5 conclusione della Dichiarazione di Carthagène sui profughi (1984), OAS/Ser.L/V/II.66, doc.10, rev.1, pp. 190-193 secondo la quale "[c]e principio imperativo al riguardo dei profughi deve essere riconosciuto e deve essere rispettato, nello stato reale del diritto internazionale, in quanto principio di jus cogens", posizione reiterata dalla Dichiarazione di Città del Messico di 2004 ed il piano di azione che mira a rinforzare la protezione internazionale dei profughi in America latina. Per la dottrina, vedere Lauterpacht e Bethlehem, « The scope and content of the principle of non refoulement: Opinion », in Refugee Protection in International Law, UNHCR’s Global consultation on International protection, Cambridge, 2003, pp. 87 e 149, Goodwin-gill e McAdam, precitata, p. 248, Caroline Lantero, Il diritto dei profughi tra diritti dell'uomo e gestione dell'immigrazione, Bruxelles, 2010, p. 78, e Kälin/Caroni/Heim, Articolo 33, § 1, note emarginate 26-34, in Andreas Zimmermann, éd.), Tè 1951 Convenzione relating to tè Status of Refugees and its Protocol, Ha Commentary, Oxford, 2011, pp. 1343-1346.

19. Raccomandazione Rec (2005) 6 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa relativa all'esclusione dello statuto di profugo nel contesto dell'articolo 1 F della Convenzione del 28 luglio 1951 relativo allo statuto dei profughi. A titolo di esempio, le presunzioni di pericolosità determinano, o irrefragabili, derivate della natura del crimine commesso da una persona o della gravità della pena che gli è stata inflitta sono arbitrari.

20. Haitian Centre foro Human Rights ed al. US, causa no 10 675, rapporto no 51/96, OEA/Ser.L./V/II.95, doc. 7 rev., 13 marzo 1997, § 157, dove è detto che non c'è "nessuna limitazione geografica" agli obblighi di no-repressione che deriva dell'articolo 33 della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi; al paragrafo 163, la Commissione interamericana ha concluso anche che le operazioni di rinvio condotto dagli Stati Uniti avevano violato l'articolo XXVII della Dichiarazione americana dei diritti e doveri dell'uomo.

21. Parere consultivo sull'applicazione extraterritoriale degli obblighi di no-repressione in virtù della Convenzione del 1951 relativa allo statuto dei profughi e del suo Protocollo del 1967, 26 gennaio 2007, § 24, e « Background note on the protection of asylum-seekers and refugees at sea », 18 marzo 2002, § 18, High Commissioner for Refugees responds to US Supreme Court Decision in Salo v. Haitian Centers Council, in International Legal Materials, 32, 1993, p. 1215, e "Brief Amicus Curiae: « Brief Amicus Curiae: The Haitian Interdiction case 1993 », in International Journal of Refugee Law, 6, 1994, pp. 85-102.

22. Dichiarazione sull'asilo territoriale, adottato il 14 dicembre 1967, Risoluzione AGNU 2312 (XXII), A/RES/2312(XXII), ai termini della quale "Nessuna persona mirata al paragrafo 1 dell'articolo primo non sarà sottoposta alle misure come il rifiuto di ammissione alla frontiera o, se è entrata già nel territorio dove cercava asilo, lo sfratto o la repressione verso ogni Stato dove rischia di essere vittima di persecuzioni."

23. Regina v. Immigration Officer at Prague Airport and another (Respondents) ex parte European Roma Rights Centre and others (Appellants), 9 dicembre 2004, § 26,: "Sembra che sia ammesso generalmente il principio secondo che una nessuno che lascia lo stato della sua nazionalità e chiedi presso l'asilo delle autorità di un altro Stato-che sia alla frontiera o in seno al secondo Stato-non deve essere respinta o rinviata verso il primo Stato senza che ci sia un'inchiesta adeguata a proposito delle persecuzioni di cui adduce avere un timore fondato." Al paragrafo 21, Lord Bingham of Cornhill ha indicato chiaramente la sua adesione alla decisione della Commissione interamericana nel causa Haiti ("La situazione della parte attrice si distingue largamente di quella dei haitiani di cui le difficoltà sono state esaminate nella causa Sale, precitata, e di cui il trattamento con le autorità degli Stati Uniti è stato considerato a buon diritto dalla Commissione interamericana dei diritti dell'uomo, Rapporto no 51/96, 13 marzo 1997, § 171, come avendo portato violazione del loro diritto alla vita, alla libertà ed alla sicurezza della loro persona così come del diritto di asilo protetto con l'articolo XXVII della Dichiarazione americana dei diritti e doveri dell'uomo, che la Commissione ha stimato essere stato violato dagli Stati Uniti al paragrafo 163"-sottolineatura aggiunta.

24. Conclusioni e raccomandazioni del CAT che riguarda il secondo rapporto periodico degli Stati Uniti, CAT/C/USA/CO/2, 2006, §§ 15 e 20, dichiarando che lo stato deve badare a questo che l'obbligo di no-repressione "bénéfici[e] pienamente a tutte le persone poste sotto [il suo controllo effettivo], (...) ovunque si trovano nel mondo"; J.H.A. c. Spagna, CAT/C/41/D/323/2007 (2008), causa nella quale è stato stimato che la responsabilità della Spagna era impegnata, avuto riguardo agli obblighi di no-repressione, quando questo paese intercettava dei migrato arrivati dal mare e conduceva dei procedimenti extraterritoriali di determinazione dello statuto di profugo.

25. Osservazione generale no 31: La natura dell'obbligo morale generale imposto agli Stati partiti al Patto, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, § 12, che sottolineano che gli Stati devono garantire la no-repressione "a tutte le persone che si trovano sul loro territorio ed a tutte le persone sottoposte al loro controllo"), Osservazioni finali del Comitato dei diritti dell'uomo: Stati Uniti, CCPR/79/Add.50, 1995, § 284, e Kindler c. Canada, comunicazione no 470/1991, 30 luglio 1993, § 6.2, ed ARJ c. Australia, comunicazione no 692/1996, 11 agosto 1997, § 6.8.

26. Vedere, in particolare, « The right to seek asylum: interception at sea and the principle of non-refoulement », conférence inaugurale au Palais des académies, Bruxelles, 16 février 2011, p. 2, et The Refugee in International law, Cambridge, 2007, p. 248, Bank, Introduction to Article 11, notes marginales 57-82, in Andreas Zimmermann (éd.), The 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its Protocol, A Commentary, Oxford, 2011, pp. 832-841, et, dans le même ouvrage, Kälin/Caroni/Heim sur l’article 33, notes marginales 86-91, pp. 1361-1363, Frelick, “Abundantly clear”: Refoulement, in Georgetown Immigration Law Journal, 19, 2005, pp. 252 et 253, Hathaway, The rights of Refugees under International Law, Cambridge, 2005, p. 339, Lauterpacht et Bethlehem, précité, p. 113, Pallis, « Obligations of the states towards asylum seekers at sea: interactions and conflicts between legal regimes », in International Journal of Refugee Law, 14, 2002, pp. 346-347, Meron, « Extraterritoriality of Human Rights Treaties », in American Journal of International Law, 89, 1995, p. 82, Koht, « The ‘Haiti Paradigm’ in United States Human Rights Policy », in The Yale Law Journal, vol. 103, 1994, p. 2415, et Helton, « The United States Government Program of Interception and Forcibly Returning Haitian Boat People to Haiti: Policy Implications and Prospects », in New York School Journal of Human Rights, vol. 10, 1993, p. 339.

27. Sala v. Haitian Centers Council, 509/US 155, 1993 che comprendono una solida opinione dissidente del giudice Blackmun.

28. Minister foro Immigrazione and Multicultural Affairs v. Haji Ibrahim, [2000] HCA 55, 26 Ottobre 2000, S157/1999, § 136, e Minister foro Immigrazione and Multicultural Affairs v. Khawar, [2002] HCA 14, 11 aprile 2002, S128/2001, § 42.

29. Per lo stesso argomento, vedere Robinson, Convenzione relating to tè Status of Refugees: its history, contenta and interpretazione-Ha Commentary, New York, 1953, p. 163, e Grahl-Madsen, Commentary si tè Refugee Convenzione 1951 Articoli 2-11, 13-37, Ginevra, p. 135.

30. CPJI, Interpretazione dell'articolo 3 § 2 del Trattato di Losanna (frontiera tra la Turchia e gli Iraq), Parere consultivo no 12, 21 novembre 1925, p. 22, ed Affaccendasi del Loto, 7 settembre 1927, p. 16, e CIJ, Competenza dell'assemblea generale per l'ammissione di un Stato alle Nazioni unite, Parere consultivo del 3 marzo 1950-Ruolo generale no 9, p. 8.

31. Un Doc. E/AC.32/SR.21, §§ 13-26.

32. Un Doc.E/AC.32/SR.20, §§ 54-56.

33. Un doc. A/CONF.2/SR.35.

34. Alland e Teitgen-Colly, Trattato del diritto di asilo, Parigi, 2002, p. 229: "L'espressione francese di "repressione" prevede al tempo stesso l'allontanamento del territorio e la no-ammissione all'entrata."

35. CIJ, Causa relativa alle azioni armate di frontiera e tra zone di confine, Nicaragua c. Honduras, sentenza del 22 dicembre 1988, § 94.

36. Vedere, per esempio, il ragionamento tenuto dal Comitato dei diritti dell'uomo in Judge c. Canada, comunicazione no 829/1998, 5 agosto 2003, § 10.4.

37. Questa conclusione è in fatto conforme alla politica americana anteriore al decreto presidenziale del 1992, poiché gli Stati Uniti stimavano allora l'interdizione della repressione applicabile alle operazioni condotte in alto mare (Legomsky, "Tè Consumò and tè Caribbean Interdizione Programmo", in Internazionale Giornale of Refugee Law, 18, 2006, p. 679. Questa conclusione corrisponde anche alla politica americana reale, perché gli Stati Uniti hanno abbandonato non solo la politica di rinvio sommario verso Haiti dei migrato arrivati dal mare senza valutazione individuale della situazione dei richiedenti di asilo, ma di hanno più loro stessi criticato questa politica nel rapporto "Trafficking in Persons 2010 Rinvio" del dipartimento di stato, menzionando in modo negativa le pratiche italiane di rinvio in Mediterraneo (brano),: "Di più, il governo italiano ha messo in opera un accordo concluso col governo libico durante il periodo esaminato, accordo che permette alle autorità italiane di intercettare, di rinviare con la forza e di rediriger verso la Libia i migrati arrivati da barca. Secondo Amnesty International e Human Rights Watch, il governo non ha proceduto anche ad una scelta sommaria di questi migrata per verificare se non c'erano degli indizi di traffico" [traduzione della cancelleria]).

38. Causa del diritto di asilo, Colombia c. Perù, sentenza del 20 novembre 1950, ruolo generale no 7, 1949-1950,: "Una tale derogazione alla sovranità territoriale non saprebbe essere ammessa, a meno che il fondamento morale ne non sia stabilito in ogni caso particolare."

39. Vedere l'articolo 17 del Trattato del 1889 sul diritto penale internazionale (Trattato di Montévidéo), l'articolo 2 della Convenzione di L'Avana di 1928 che definisce le regole a rispettare nella concessione dell'asilo, e gli articoli 5 e 12 della Convenzione di Caracas sull'asilo diplomatico, e, per un studio globale, Question of Diplomatic Asylum: Report of the Secretary-General, 22 settembre 1975, Un doc. A/10139, Parte II, e Denza, Diplomatic Asylum, in Andreas Zimmermann (éd.), The 1951 Convention relating to the Status of Refugees and its Protocol, A Commentary, Oxford, 2011, pp. 1425-1440.

40. Raccomandazione 1236 (1994) dell'assemblea parlamentare relativa al diritto di asilo che "insist[e] affinché i procedimenti di concessione dell'asilo ed i politici di attribuzione dei visti, in particolare queste che è stato modificato dalle leggi nazionali recentemente o in virtù dei trattati dell'unione europea, continuano ad ispirarsi alla Convenzione di Ginevra di 1951 e della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali- tenendo allo spirito che questa ultima contiene implicitamente degli obblighi al riguardo delle persone che non sono necessariamente dei profughi al senso della Convenzione di Ginevra del 1951-e non permettono nessuna violazione, in particolare del principio generalmente ammesso della no-repressione e dell'interdizione della repressione dei richiedenti di asilo alla frontiera."

41. Rapporto al governo italiano sulla visita effettuata in Italia col Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti (CPT) del 27 al 31 luglio 2009, § 29,: "L'interdizione della repressione si dilunga a tutte le persone che possono trovarsi sul territorio di un Stato o, per un'altra ragione, rilevare della sua giurisdizione. La Corte europea dei diritti dell'uomo ha ammesso che un certo numero di situazioni specifiche può dare adito ad applicazione extraterritoriale degli obblighi che derivano del CEDH ed impegnare a questo riguardo la responsabilità di un Stato. La giurisdizione extraterritoriale di un Stato può fondarsi in particolare su ha, le attività condotte all'estere con gli agenti diplomatici o consolari dello stato " [traduzione della cancelleria].

42. Il HCR ha ammesso l'applicabilità dell'obbligo di no-repressione sul territorio di un altro Stato nel suo Parere consultivo sull'applicazione extra-territoriale degli obblighi di no-repressione in virtù della Convenzione del 1951 relativa allo statuto dei profughi e del suo Protocollo di 1967, 26 gennaio 2007, § 24 ("[La] HCR stima che lo scopo, l'intenzione ed il senso dell'articolo 33(1, della Convenzione del 1951 sono senza ambiguità e stabiliscono un obbligo di non rinviare un profugo o un richiedente di asilo verso un paese dove egli o lei rischierebbero una persecuzione o tutto altro danno serio che si applicano dovunque dove lo stato esercita la sua autorità, ivi compreso alla frontiera, in alto mare o sul territorio di un altro Stato").

43. Vedere Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure, procedimento, realizzato dal Centro danese per i diritti dell'uomo per il conto della Commissione europea, 2002, p. 24; comunicazione della Commissione al Consiglio ed al Parlamento europeo sulla gestione dell'entrata gestita nell'unione europea di persone che hanno bisogno di una protezione internazionale e sul rafforzamento delle capacità di protezione delle regioni di origine "migliorare l'accesso alle soluzioni durature" (2004) 410 finali; Comments of the European Council on Refugees and Exiles on the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the managed entry in the EU of persons in need of international protection and the enhancement of the protection capacity of the regions of origin ‘Improving Access to Durable Solutions’, CO2/09/2004/ext/PC, et UNHCR Observations on the European Commission Communication "On the Managed Entry in the EU of Persons in Need of International Protection and Enhancement of the Protection Capacity of the Regions of Origin: Improving Access to Durable Solutions", 30 août 2004.

44. Vedere, in particolare, l'articolo consacrato ad Aristides di Sousa Mendes, in Encyclopaedia of tè Holocaust, Macmillan, New York, 1990, Wheeler, And who is my neighbour? A world war II hero ora coscienza foro Portogallo, in Luzo-brasilian Review, vol. 26, 1989, pp. 119-139, Fralon, Aristides di Sousa Mendes-Il Giusto di Bordeaux, éd. Mollat, Bordeaux, 1998, ed Afonso, "Il "Wallenberg portoghese",: Aristides di Sousa Mendes, in Riveduto di storia dello Shoah, Il mondo ebraico, no 165, 1999, pp,. 6-28.

45. Vedere, per le norme del diritto internazionale dei profughi e dei diritti dell'uomo, Andric c. Svezia, decisione del 23 febbraio 1999, n° 45917/99; Čonka c. Belgio, n° 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. Francia, n° 25389/05, §§ 66-67, CEDH 2007-II; M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitata, §§ 301-302 e 388-389; ed I.M. c. Francia, n° 9152/09, § 154, 2 febbraio 2012; Rapporto del Comitato europeo per la prevenzione della tortura e dei trattamenti o pene disumane o degradanti, CPT, relativo alla sua visita effettuata in Italia dal 27 al 31 luglio 2009, § 27; Raccomandazione Rec(2003)5 del Comitato dei Ministri agli Stati membri sulle misure di detenzione dei richiedenti di asilo, Raccomandazione Rec(1998)13 del Comitato dei Ministri agli Stati membri sul diritto di ricorso effettivo dei richiedenti di asilo respinto contro le decisioni di sfratti nel contesto dell'articolo 3 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo; Raccomandazione Rec(1981)16 sull'armonizzazione dei procedimenti nazionali in materia di asilo; Raccomandazione 1327 (1997) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa relativa alla "protezione ed al rafforzamento dei diritti dell'uomo dei profughi e dei richiedenti di asilo in Europa"; Linee direttive sulla protezione dei diritti dell'uomo nel contesto dei procedimenti di asilo accelerato, adottate dal Comitato dei Ministri il 1 luglio 2009; Migliorare i procedimenti di asilo: analisi confrontata e raccomandazioni in diritto ed in pratica, conclusioni e raccomandazioni chiavi, progetto di ricerca dell'UNHCR sull'applicazione in certi Stati membri selezionati delle disposizioni principali della direttiva relativa ai procedimenti di asilo, marzo 2010, e Commenti provvisori dell'UNHCR sulla proposta di direttiva del Consiglio relativo alle norme minimali concernente il procedimento di concessione e di ritiro dello statuto di profugo negli Stati membri, Documento del Consiglio 14203/04, Asilo 64, 9 novembre 2004, 10 febbraio 2005; Consiglio europeo sui profughi e gli esiliati, Nota di informazione sulla Direttiva 2005/85/EC del Consiglio del 1 dicembre 2005 relativo alle norme minimali concernente il procedimento di concessione e di ritiro dello statuto di profugo negli Stati membri, IN1/10/2006/EXT/JJ; Commissione del diritto internazionale, sessantaduesima sessione, 3 maggio - 4 giugno e 5 luglio - 6 agosto 2010, sesto rapporto sullo sfratto degli estero presentati da Maurice Kamto, delatore speciale, nota aggiuntiva A/CN.4/625/Add.1, e rapporto della Commissione del diritto internazionale, sessantaduesima sessione, 3 maggio-4 giugno e 5 luglio-6 agosto 2010, Assemblea generale, documenti ufficiali, sessantacinquesima sessione, Supplemento n° 10 (A/65/10), §§. 135-183; e Camera dei lord, Commissione dell'unione europea, "Handling Eu Asylum Claims,: New Approaches examined", HL Paper 74, 11 rapporto di sessione 2003-2004, e "Minimi Standard in Asylum Procedimenti", HL Paper 59, 11 rapporto di sessione 2000-2001.

46. Comitato esecutivo della HCR Conclusione n° 82 (1997), § d(iii, e Conclusione n° 85 del Comitato esecutivo (1998), § q,; UNHCR, Guida dei procedimenti e dei criteri ad applicare per determinare lo statuto di profugo, HCR/IP/4/Rev.1, 1992, §§ 189-223, ed Associazione del diritto internazionale, Risoluzione 6/2002 sui procedimenti concernente i profughi (Dichiarazione relativa alle norme internazionali minimali per i procedimenti concernente i profughi), 2002, §§ 1, 5 e 8.

47. Sentenza della Corte internazionale di giustizia del 30 novembre 2010 nel causa Ahmadou Sadio Diallo, A/CN.4/625, § 82, alla luce dell'articolo 13 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici e dell'articolo 12 § 4 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli; Comitato delle Nazioni unite contro la tortura, SH c. Norvegia, Comunicazione n° 121/1998, 19 aprile 2000, CAT/C/23/D/121/1998 (2000), § 7.4, e Falcon Rios c. Canada, comunicazione n° 133/1999, 17 dicembre 2004, CAT/C/33/D/133/1999, § 7.3, Conclusioni e Raccomandazioni: Francia, CAT/C/FRA/CO/3, 3 aprile 2006, § 6, Conclusioni e Raccomandazioni: Canada, CAT/C/CR/34/CAN, 7 luglio 2005, § 4 c, e d, Esame dei rapporti sottomessi con gli Stati partiti in virtù dell'articolo 19 dalla Convenzione, Cina, CAT/C/CHN/CO/4, 21 novembre 2008, § 18 (D); Comitato dei diritti dell'uomo dell'ONU, Osservazione generale n° 15: Situazione degli estero allo sguardo del Patto, 1986, § 10; Un Comitato delle Nazioni unite per l'eliminazione della discriminazione razziale, Raccomandazione generale n° 30 concernente la discriminazione contro i no-cittadini, CERD/C/64/Misc.11/rev.3, 2004, § 26; Delatore speciale delle Nazioni unite sulla prevenzione della discriminazione, rapporto finale del Sig. Davide Weissbrodt, E/CN4/Sub2 /, 2003, 23, § 11; e Delatore speciale delle Nazioni unite sui diritti dell'uomo dei migrato, il Sig. Jorge Bustamante, rapporto annuo, doc. A/HRC/7/12, 25 febbraio 2008, § 64.

48. Commissione interamericana, Haitian Centre foro Human Rights ed al. US, causa no 10 675, § 163, alla luce dell'articolo XXVII della Dichiarazione americana dei diritti dell'uomo, e della sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee del 28 luglio 2011 nel causa Brahim Samba Diouf (C-69-10), avuto riguardo all'articolo 39 della direttiva 2005/85/CE.

49. Concernente i procedimenti di sfratto, vedere Maaouia c. Francia ([GC], n° 39652/98, CEDH 2000-X, e, concernente i procedimenti di asilo, Katani c. Germania ((déc), n° 67679/01, 31 maggio 2001. Come i giudici Loucaides e Traja, ho anche dei serietà dubbi sulla proposta secondo la quale, in ragione dell'elemento discrezionale di ordine pubblico delle decisioni prese nella cornice di questi procedimenti, non bisogna considerarli come cadendo sui diritti civili della persona riguardata. I miei dubbi si appellano su due ragioni maggiori: queste decisioni hanno primariamente, necessariamente delle ripercussioni importanti sulla vita privata, professionale e sociale dell'estero. Secondariamente, queste decisioni non sono assolutamente discrezionali e devono conformarsi agli obblighi internazionali, come queste che deriva dell'interdizione della repressione. Comunque sia, le garanzie del procedimento di asilo possono essere tratte anche dall'articolo 4 del Protocollo n° 4 ed anche della Convenzione lei stessa. In fatto, la Corte ha fondato già la sua valutazione dell'equità di un procedimento di asilo sull'articolo 3 della Convenzione, Jabari c. Turchia, n° 40035/98, §§ 39-40, CEDH 2000-VIII. Di più, ha utilizzato l'articolo 13 della Convenzione per censurare il difetto di ricorso effettivo contro il rigetto di una domanda di asilo (Chahal, precitata, § 153, e Gebremedhin [Gabermadhien], precitata, § 66. Il contenuto delle garanzie procedurali dell'interdizione di repressione deriva in altri termini, in definitiva degli articoli della Convenzione che proteggono i diritti dell'uomo per che nessuna derogazione è autorizzata, come per esempio l'articolo 3, combinato con l'articolo 13, così come dell'articolo 4 del Protocollo n° 4.

50. Čonka, precitata, causa nella quale i richiedenti, al momento del loro sfratto, non erano già più autorizzati a restare nel paese ed erano sotto l'influenza di un'ordinanza di lasciare il territorio. Vedere anche, per l'applicabilità di altre convenzioni regionali agli estero in situazione irregolare sul territorio, Corte interamericana dei diritti dell'uomo, Misure provvisorie chieste dalla Commissione interamericana dei diritti dell'uomo concernente la Repubblica dominicana, causa dei haitiani e dei dominicani di origine haitiana in Repubblica dominicana, ordinanza della Corte del 18 agosto 2000; e Commissione africana dei diritti dell'uomo e dei popoli, Incontro africana per la Difesa dei Diritti dell'uomo c. Zambia, comunicazione n° 71/92, ottobre 1996, § 23, ed Unione interurbano-africana dei Diritti dell'uomo ed altri c. Angola, comunicazione n° 159/96, 11 novembre 1997, § 20.

51. A questo effetto, vedere anche la Risoluzione 1821 (2011) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa sull'intercettazione ed il salvataggio in mare di richiedenti di asilo di profughi e di migrati irregolari, §§ 9.3-9.6.

52. Vedere la sentenza di principio Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 59, serie Ha n° 94.

53. Lauterpacht e Bethlehem, precitata, § 61, e Goodwin e McAdam, precitata, p. 384.

54. Lauterpacht e Bethlehem, precitata, § 67, e Goodwin-gill, Tè right to seek asylum: intercettazione at sea and tè principle of no-repressione, Corso inaugurale al Palazzo delle Accademie, Bruxelles, 16 febbraio 2011, p. 5, e Goodwin e McAdam, precitata, p. 246.

55. Vedere Bernard Ryan, Extraterritoriale immigrazione control, what ruolo foro legale guarantees?, in Bernard Ryan e Valsamis Mitsilegas (eds), Extraterritoriale immigrazione control, legali sfide, Leiden, 2010, pp,. 28-30.

56. Al paragrafo 45 del causa Regina v Immigrazione Officer at Praga Airport and another (Respondents) ex parta European Roma Rights Centre and others (Appellants), la Camera dei lord ha riconosciuto che le operazioni di prato-dédouannement "procedono dell'esercizio dell'autorità governativa" sulle persone previste. Però, i Lord non erano preparati a considerare il rifiuto di ammettere qualcuno a bordo di un aereo in un aeroporto estero come un atto di repressione al senso della Convenzione delle Nazioni unite sui profughi.

57. Oggi, queste regole costituiscono il diritto internazionale abituale (CIJ, applicazione della Convenzione sulla prevenzione e la repressione del crimine di genocidio, Bosnia-Erzegovina, sentenza del 26 febbraio 2007, § 420, e, tra altri autori, McCorquodale e Simons, Responsibility Beyond Borders,: State responsibility foro extraterritoriale violazioni by corporazioni of internazionale human rights law, Modern Law Review, 70, 2007, p,. 601, Lauterpacht e Bethlehem, precitata, p. 108, e Crawford ed Olleson, Tè continuing debate si ha Una Convenzione si State Responsibility, Internazionale and Comparativo Law Quarterly, 54, 2005, p. 959, e sono applicabili alle violazioni dei diritti dell'uomo (Cawford, Tè Internazionale Law Commission's articoli si state responsibility: Introduzione, text and commentaries, Cambridge, 2002, p. 25 e Gammeltoft-Hansen, Tè externalisation of European migrazione control and tè reach of internazionale refugee law, in European Giornale of Migrazione and Law, 2010, p. 18.

58. Il Comitato europeo per la prevenzione della tortura e dei trattamenti o pene disumane o degradanti (CPT) giunge alla stessa conclusione nel suo rapporto al governo italiano relativo alla sua visita in Italia del 27 al 31 luglio 2009, § 48.

59.Vedere la sentenza del CPJI nella causa del Loto, Francia c. Turchia, del 27 settembre 1927, § 65, dove la Corte dice esplicitamente: "Il principio della libertà del mare ha per conseguenza che la nave in alto mare è assimilata al territorio dello stato da cui porta il padiglione perché come nel territorio, questo Stato fatto valere la sua autorità, e nessuno altro Stato non può esercitare la sua. (...) Segue che ciò che accade a bordo di una nave in alto mare deve essere guardato siccome essendo passato si nel territorio dello stato da cui la nave porta il padiglione."

60. Shaw, Internazionale Law, 5 edizione, Cambridge, p,. 495.

61. Rapporto del gruppo di lavoro sulle forme contemporanee di schiavitù, Un Doc E/CN.4/Sub.2/1998/14, 6 luglio 1998, rec. 97, e rapporto del gruppo di lavoro sulle forme contemporanee di schiavitù, Un Doc E/CN.4/Sub.2/2004/36, 20 luglio 2004, rec. 19-31.

62. Un doc. E/AC.32/SR.40






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