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CASO: AFFAIRE FOLLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 28433/03/2012
STATO: Italia
DATA: 31/01/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FOLLO ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes no 28433/03, no 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03)
ARRÊT
STRASBOURG
31 janvier 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Follo et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composé de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 janvier 2012,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (voir tableau annexe) ont saisi la Cour le 29 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me OMISSIS, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, MM. R. Adam et I.M. Braguglia, son ancien coagent, M. N. Lettieri, son agent Mme E. Spatafora et son coagent Mme Paola Accardo.
3. Le 9 octobre 2007, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto » (voir tableau annexe). Par des décisions déposées le 22 juillet 2003, les cours d'appel « Pinto » ont reconnu aux requérants des sommes à titre de dommage moral. Non notifiées aux autorités compétentes (article 285 du code de procédure civile), ces décisions sont devenues définitives le 21 octobre 2004. Les requérants ne se sont pas pourvus en cassation.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
5. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans les arrêts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).
6. Les règles concernant les délais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procédure civile en vigueur jusqu'au 4 juillet 2009 se lisaient comme suit :
Article 136
« Le greffier, par note de greffe (biglietto di cancelleria) établi sur papier non timbré, procède aux notifications prescrites par la loi ou par le juge au parquet, aux parties, aux experts, aux autres auxiliaires de justice ainsi qu'aux témoins, et donne connaissance des décisions pour lesquelles la loi prescrit telle forme abrégée de communication. (...) »
Article 137
« A moins qu'il n'en soit autrement disposé, les significations sont exécutées par huissier de justice, sur demande (istanza) de la partie ou sur requête (richiesta) du parquet ou du greffier. (...) »
Article 285
« La notification de l'arrêt (...) est faite sur requête d'une partie à la procédure (...). »
Article 325, deuxième alinéa
« Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours. »
Article 326
« Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt. »
Article 327
« Indépendamment de la notification, le pourvoi ne peut pas être introduit au-delà du délai d'un an à partir de la publication de l'arrêt. »
Article 475
« A moins que la loi n'en dispose autrement, les arrêts et les autres décisions de justice (...) doivent être revêtus de la formule exécutoire pour valoir titre exécutoire. (...) »
Article 479 – Signification du titre exécutoire et de la mise en demeure (precetto)
« A moins que la loi n'en dispose autrement, l'exécution forcée doit être précédée de la signification du titre revêtu de la formule exécutoire et de la mise en demeure. (...) »
7. L'article 1 de la loi no 742 du 1969 prévoit la suspension des délais de procédure pendant les « vacances judiciaires » du 1er août au 15 septembre de chaque année.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A RAISON DE LA DUREE DE LA PROCEDURE
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto »,
10. Le Gouvernement conteste cette thèse.
11. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
12. La Cour relève qu'après avoir entamé la procédure Pinto, les requérants ne se sont pas pourvus en cassation.
13. Elle rappelle avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l'arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu'à partir de cette date, il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).
14. La Cour constate aussi qu'en l'espèce, les délais pour se pourvoir en cassation ayant expirés après le 26 juillet 2004, les requérants n'étaient pas dispensés de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes (voir tableau annexe).
15. Partant, le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 A RAISON DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DES INDEMNISATIONS « PINTO »
16. Les requérants affirment que le retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions « Pinto » a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) »
A. Observation préliminaire
17. Dans ses observations présentées le 4 janvier 2008, le Gouvernement affirme, à titre préliminaire, que les requérants n'auraient pas soulevé le grief au sens de l'article 47 § 1 du règlement de la Cour, le formulaire de requête ne contenant pas, selon lui, « un exposé succinct de la ou des violations alléguées de la Convention et des arguments pertinents ».
18. La Cour relève qu'il ressort du formulaire de requête, envoyé au Gouvernement le 9 octobre 2007, que les requérants se plaignent explicitement à trois reprises de la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à raison « du retard dans le paiement des sommes reconnues à la partie requérante par les juridictions Pinto ».
19. Par conséquent, la Cour estime que le grief a été soulevé au sens de l'article 47 § 1 du règlement de la Cour.
20. La Cour constate que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
21. En ce qui concerne l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle avoir déjà admis qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement. Néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89).
22. En outre, une autorité de l'Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 90 ; Bourdov c. Russie, précité, § 35).
23. La Cour note que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » a été versée après le délai de six mois courant à partir du jour où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir tableau annexe).
24. Le Gouvernement considère que le délai de six mois imparti pour le paiement de l'indemnisation « Pinto » doit courir à partir du jour où le greffe notifie la décision de la cour d'appel « Pinto » à l'administration selon les modalités décrites à l'article 136 du code de procédure civile, ou à compter du jour où le requérant fait procéder à la signification de la décision en question à l'administration dans les conditions prévues aux articles 137, 475 et 479 du même code (paragraphe 7 ci-dessus).
25. Dans l'arrêt Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 51-54, CEDH 2009-... (extraits), la Cour a déjà rejeté la thèse du Gouvernement et a établi que le délai de six mois imparti pour le versement de ce dernier court, conformément à la jurisprudence Cocchiarella c. Italie, à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, c'est-à-dire à compter du dépôt au greffe de la décision « Pinto » qu'aucune des parties à la présente affaire n'a attaquée devant la Cour de cassation.
26. La Cour ne voit aucune raison de parvenir à une autre conclusion en l'espèce.
27. Le Gouvernement soutient que l'article 6 de la Convention n'a pas été violé en l'espèce car le retard apporté à l'exécution des décisions « Pinto », qu'il qualifie de négligeable, a été compensé par l'octroi d'intérêts moratoires.
28. La Cour a déjà reconnu qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, entre autres, Ciampa et autres c. Italie, nos 7253/03, 7596/03 et 7608/03, § 19, 22 juin 2010 et , mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63, CEDH 2009-... (extraits) ). Elle rejette donc cette exception.
29. Dès lors, en s'abstenant pendant plus de six mois de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision rendue par la juridiction « Pinto », les autorités italiennes ont porté atteinte au droit des requérants à l'exécution des décisions judiciaires garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (voir Simaldone c. Italie, précité, §§ 55-56). Il y a eu, partant, violation de cette disposition.
30. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément les griefs formulées par les requérants sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 13 ET 53 DE LA CONVENTION
31. Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
32. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
34. Chaque requérant réclame 14 500 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au titre de dommage moral subi.
35. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée et suffisante dans le cadre des recours « Pinto ».
36. La Cour relève que les requérants ont fait état d'un retard dans le paiement des indemnisations « Pinto ».
37. En ce qui concerne la requête no 28433/03, compte tenu du fait que le retard litigieux dépasse de moins de deux mois le délai des six mois à compter du moment où la décision Pinto est devenue exécutoire, la Cour estime que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant
38. Pour ce qui est des quatre autres requêtes, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 61-64, 21 décembre 2010) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants une somme forfaitaire de 200 EUR pour chaque requête en réparation du dommage moral.
B. Frais et dépens
39. Chaque requérant demande également 15 110,77 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
40. Le Gouvernement trouve excessifs les sommes réclamées.
41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
42. Compte tenu des documents en sa possession, elle estime raisonnable d'allouer à chaque requérant une somme de 500 EUR au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré du retard dans le paiement de la somme « Pinto » et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit que,
a) :
i) en ce qui concerne la requête no 28433/03, le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
ii) en ce qui concerne les quatre autres requêtes, que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii) l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la somme de 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 janvier 2012, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


ANNEXE
No No requête Nom
Date de naissance
Lieu de résidence Cour d'appel Pinto Date du paiement
1. 28433/03 OMISSIS
Né en 1964
San Giorgio Del Sannio Rome - R.G. 3702/02 16 mars 2004
2. 28434/03 OMISSIS
Né en 1932
Ponte Rome - R.G. 3712/02 6 avril 2004
3. 28442/03 OMISSIS
Né en 1948
Bénévent Rome - R.G. 3709/02 6 avril 2004
4. 28445/03 OMISSIS
Né en 1951
Bénévent Rome - R.G. 3708/02 6 avril 2004
5. 28451/03 OMISSIS
Né en 1944
Bénévent Rome - R.G. 3701/02 7 mai 2004

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA FOLLO ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste no 28433/03, no 28434/03, 28442/03, 28445/03 e 28451/03)
SENTENZA
STRASBURGO
31 gennaio 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Follo ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 gennaio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste, numeri 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 e 28451/03, dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato (vedere ririquadro annesso) hanno investito la Corte il 29 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da OMISSIS, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi vecchi agenti, i Sigg. R. Adamo ed I.M. Braguglia, il suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri, il suo agente Sig.ra E. Spatafora ed il suo coagente la Sig.ra Paola Accardo.
3. Il 9 ottobre 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto" (vedere ririquadro annesso). Con le decisioni depositate il 22 luglio 2003, i corsi di appello "Pinto" hanno riconosciuto ai richiedenti delle somme a titolo di danno morale. Non notificate alle autorità competenti (articolo 285 del codice di procedimento civile), queste decisioni sono diventate definitive il 21 ottobre 2004. I richiedenti non sono ricorsi in cassazione.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
5. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nelle sentenze Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V, e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
6. Le regole concernenti i termini per ricorrere in cassazione contenuti negli articoli del codice di procedimento civile in vigore fino al 4 luglio 2009 si leggevano come segue:
Articolo 136
"Il cancelliere, con nota di cancelleria, biglietto di cancelleria, stabilita su carta non bollato, procede alle notificazioni prescritte dalla legge o dal giudice alla procura, alle parti, ai periti, alle altre ausiliari di giustizia così come ai testimoni, e da' cognizione delle decisioni per cui la legge prescrive tale forma abbreviata di comunicazione. (...) "
Articolo 137
"A meno che non sia disposto da lui diversamente, le notificazioni sono eseguite da ufficiale giudiziario di giustizia, su richiesta (istanza) della parte o su richiesta (richiesta) della procura o del cancelliere,). (...) "
Articolo 285
"La notifica della sentenza è fatta su richiesta di una parte al procedimento. "
Articolo 325, secondo capoverso,
"Il termine per ricorrere in cassazione è di sessanta giorni. "
Articolo 326
"Il termine assegnato dall'articolo 325, secondo capoverso, è perentorio e comincia a decorrere con la notifica della sentenza. "
Articolo 327
"A prescindere dalla notifica, il ricorso non può essere introdotto al di là del termine di un anno a partire dalla pubblicazione della sentenza. "
Articolo 475
"A meno che non dispone diversamente la legge, le sentenze e le altre decisioni di giustizia devono essere rivestiti della formula esecutiva per valere come titolo esecutivo. (...) "
Articolo 479-Notifica del titolo esecutivo e del collocamento in mora (precetto)
"A meno che non sia disposto dalla legge diversamente, l'esecuzione costretta deve essere preceduta dalla notifica del titolo rivestito della formula esecutiva e dal collocamento in mora. (...) "
7. L'articolo 1 della legge no 742 del 1969 contempla la sospensione dei termini di procedimento durante le "festività giudiziali" del 1 agosto al 15 settembre di ogni anno.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto",
10. Il Governo contesta questa tesi.
11. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
12. La Corte rileva che dopo avere iniziato il procedimento Pinto, i richiedenti non sono ricorsi in cassazione.
13. Ricorda di avere giudicato ragionevole considerare che il cambiamento improvviso di giurisprudenza, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorato dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004. Di conseguenza, ha considerato che a partire da questa data, deve essere richiesto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004.
14. La Corte constata anche che nello specifico, i termini per ricorrere in cassazione essendo scaduti dopo il 26 luglio 2004, i richiedenti non erano dispensati dall'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne (vedere ririquadro annesso).
15. Pertanto, il motivo di appello deve essere respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 A RAGIONE DEL RITARDO PORTATO AL PAGAMENTO DEGLI INDENNIZZI "PINTO"
16. I richiedenti affermano che il ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alle decisioni "Pinto" ha provocato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 così formule nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Osservazione preliminare
17. Nelle sue osservazioni presentate il 4 gennaio 2008, il Governo afferma, a titolo preliminare, che i richiedenti non avrebbero sollevato il motivo di appello ai sensi dell'articolo 47 § 1 dell'ordinamento della Corte, non contenendo il formulario di richiesta, secondo lui, "un'esposizione concisa della o delle violazioni addotte della Convenzione e degli argomenti pertinenti."
18. La Corte rileva che risulta dal formulario di richiesta, inviato al Governo il 9 ottobre 2007, che i richiedenti si lamentano esplicitamente a tre riprese della violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 a ragione "del ritardo nel pagamento delle somme riconosciute alla parte richiedente dalle giurisdizioni Pinto."
19. Di conseguenza, la Corte stima che il motivo di appello è stato sollevato ai sensi dell'articolo 47 § 1 dell'ordinamento della Corte.
20. La Corte constata che questo motivo di appello non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
21. Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda di avere ammesso già che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento. Tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89).
22. Inoltre, un'autorità dello stato non saprebbe addurre come pretesto della mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (vedere Cocchiarella c). Italia, precitata, § 90; Bourdov c. Russia, precitata, § 35.
23. La Corte nota che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata dopo il termine di sei mesi decorrendo a partire dal giorno dove la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere riquadro annesso).
24. Il Governo considera che il termine di sei mesi assegnato per il pagamento dell'indennizzo "Pinto" deve decorrere a partire dal giorno in cui la cancelleria notifica la decisione della corte di appello "Pinto" all'amministrazione secondo le modalità descritte all'articolo 136 del codice di procedimento civile, o a contare dal giorno in cui il richiedente fa procedere alla notifica della decisione in questione all'amministrazione nelle condizioni contemplate agli articoli 137, 475 e 479 dello stesso codice, paragrafo 7 sopra.
25. Nel sentenza Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 51-54, CEDH 2009 -... (brani), la Corte ha respinto già la tesi del Governo e ha stabilito che il termine dei sei mesi assegnato per il versamento di questo ultimo corto, conformemente alla giurisprudenza Cocchiarella c. Italia, a partire dalla data in cui la decisione è diventata esecutiva, cioè a contare del deposito alla cancelleria della decisione "Pinto" che nessuna delle parti alla presente causa ha attaccato dinnanzi alla Corte di cassazione.
26. La Corte non vede nessuna ragione di giungere ad un'altra conclusione nello specifico.
27. Il Governo sostiene che l'articolo 6 della Convenzione non è stato violato nello specifico perché il ritardo portato all'esecuzione delle decisioni "Pinto", che si qualifica come trascurabile, è stato compensato dalla concessione di interessi moratori.
28. La Corte ha riconosciuto già che avuto riguardo alla natura della via di ricorso interna, il versamento degli interessi moratori non potrebbe essere determinante (vedere, tra altre, Ciampa ed altri c. Italia, numeri 7253/03, 7596/03 e 7608/03, § 19, 22 giugno 2010 e, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, precitata, § 63, CEDH 2009 -... (brani)). Respinge questa eccezione dunque.
29. Quindi, astenendosi per più di sei mesi dal prendere le misure necessarie per conformarsi alla decisione resa dalla giurisdizione "Pinto", le autorità italiane hanno recato offesa al diritto dei richiedenti all'esecuzione delle decisioni giudiziali garantite dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Simaldone c. Italia, precitata, §§ 55-56). C'è stata, pertanto, violazione di questa disposizione.
30. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che non è necessario esaminare separatamente i motivi di appello formulati dai richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 13 E 53 DELLA CONVENZIONE
31. Invocando gli articoli 13 e 53 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
32. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46, e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
33. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
34. Ogni richiedente richiede 14 500 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a titolo di danno morale subito.
35. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguato e sufficiente nella cornice dei ricorsi "Pinto."
36. La Corte rileva che i richiedenti hanno fatto stato di un ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto."
37. Per ciò che riguarda la richiesta no 28433/03, tenuto conto del fatto che il ritardo controverso supera di meno di due mesi il termine dei sei mesi a contare dal momento in cui la decisione Pinto è diventata esecutiva, la Corte stima che la constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente
38. Per ciò che riguarda le altre quattro richieste , tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Belperio e Ciarmoli c. Italia (no 7932/04) §§ 61-64, 21 dicembre 2010, e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti una somma forfetaria di 200 EUR per ogni richiesta in risarcimento del danno morale.
B. Oneri e spese
39. Ogni richiedente chiede anche 15 110,77 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte.
40. Il Governo trova eccessive le somme richieste.
41. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
42. Tenuto conto dei documenti in suo possesso, stima ragionevole assegnare ad ogni richiedente una somma di 500 EUR a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dal ritardo nel pagamento della somma "Pinto" ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che nessuna questione distinta si pone sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce che,
a):
i) per ciò che riguarda la richiesta no 28433/03, la constatazione di violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente;
ii) per ciò che riguarda le altre quattro richieste, che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 200 EUR, due cento euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii) lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 500 EUR, cinque cento euro , più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 31 gennaio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


ALLEGATO
No No richiesta Nome
Data di nascita
Luogo di residenza Corte di appello Pinto Data del pagamento
1. 28433/03 OMISSIS
Nato nel 1964
San Giorgio Del Sannio Roma - R.G. 3702/02 16 marzo 2004
2. 28434/03 OMISSIS
Nato in 1932
Puntatore Roma - R.G. 3712/02 6 aprile 2004
3. 28442/03 OMISSIS
Nato in 1948
Benevento Roma - R.G. 3709/02 6 aprile 2004
4. 28445/03 OMISSIS
Nato nel 1951
Benevento Roma - R.G. 3708/02 6 aprile 2004
5. 28451/03 OMISSIS
Nato in 1944
Benevento Roma - R.G. 3701/02 7 maggio 2004



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.