Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 34, 35, 08

NUMERO: 30765/08/2012
STATO: Italia
DATA: 10/01/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 8 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 8 (volet procédural) ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 30765/08)
ARRÊT
STRASBOURG
10 janvier 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme


En l’affaire di Sarno et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 novembre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30765/08) dirigée contre la République italienne et dont dix-huit ressortissants de cet Etat, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 janvier 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, les requérants, dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêt, ont été représentés par l’un d’eux, Me OMISSIS, avocat à Somma Vesuviana (Naples).
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
4. Dans leur requête, les requérants alléguaient que la mauvaise gestion, par les autorités italiennes, du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets en Campanie, ainsi que le manque de diligence des autorités judiciaires à poursuivre les responsables de cette situation, avaient porté atteinte à leurs droits garantis par les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.
5. Le 2 juin 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement et de la traiter en priorité (article 41 du règlement de la Cour). Comme le permettait l’ancien article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Treize des requérants résident dans la commune de Somma Vesuviana, en Campanie. Cinq y travaillent.
7. Du 11 février 1994 au 31 décembre 2009, la région Campanie fut soumise à l’état d’urgence (stato di emergenza) sur décision du président du Conseil des ministres en raison de graves problèmes d’élimination des déchets solides urbains.
8. Du 11 février 1994 au 23 mai 2008, la gestion de l’état d’urgence fut confiée à des « commissaires délégués » désignés par le président du Conseil des ministres et secondés par des sous-commissaires. Neuf hauts responsables – dont quatre présidents de la région de Campanie et le chef du service de la protection civile de la présidence des Conseil des ministres – furent nommés aux fonctions de commissaire.
9. Du 23 mai 2008 au 31 décembre 2009, la gestion de l’état d’urgence fut confiée à un sous-secrétariat d’Etat à la présidence du Conseil des ministres attribué au chef du service de la protection civile.
A. La gestion des déchets en Campanie et dans la commune de Somma Vesuviana jusqu’en 2004
10. La loi régionale no 10 du 10 février 1993 (« la loi no 10/93 ») fixa les lignes directrices pour l’adoption d’un plan d’élimination des déchets en Campanie, lequel devait prévoir la valorisation des déchets solides urbains et des matériaux recyclables ainsi que la réduction de moitié du nombre et de la capacité des décharges – grâce à des techniques de compactage et de tri sélectif des déchets – sur la période 1993-1995.
11. Le 9 juin 1997, le président de la région agissant en qualité de commissaire délégué arrêta un plan régional d’élimination des déchets. Ce plan prévoyait notamment la construction de cinq incinérateurs – dont quatre sur les bans communaux de Marcianise, Battipaglia, Giugliano et Nola-Marigliano (ces deux derniers étant destinés à desservir les communes de résidence des requérants), et le cinquième sur un site à définir ultérieurement – ainsi que de cinq décharges principales et de six décharges secondaires.
12. Le 12 juin 1998, le président de la région agissant en qualité de commissaire délégué lança un appel d’offres pour la concession décennale du service de traitement et d’élimination des déchets produits dans la province de Naples. En application du cahier des charges, le concessionnaire retenu devait assurer la réception régulière des déchets collectés, leur tri, leur transformation en « combustible dérivé de déchets » (combustibile derivato da rifiuti, ci-après : « CDR ») et l’incinération du CDR. Pour ce faire, il devait construire et gérer trois centres destinés au tri des déchets et à la production de CDR (« centres de production de CDR ») à Caivano, Tufino et Giugliano et réaliser, avant le 31 décembre 2000, une usine de production d’énergie électrique par combustion de CDR (« usine de thermo-valorisation du CDR »).
13. A l’issue de la procédure d’adjudication, clôturée le 20 mars 2000, la concession de ce service fut confiée à un consortium d’entreprises composé des sociétés Fisia Impianti S.p.A. (ayant qualité de chef de file), Impregilo S.p.A., Babcock Kommunal GmbH, Deutsche Babcock Anlagen GmbH et Evo Oberhausen AG (ayant qualité de mandataires).
14. Aux termes d’un contrat de concession de services conclu le 7 juin 2000, les cinq entreprises adjudicataires s’engageaient à construire deux centres de production de CDR à Caivano et à Tufino dans un délai de 300 jours à compter des 10 et 14 avril 2000 respectivement, et un autre à Giugliano dans un délai de 270 jours à compter du 30 mars 2000. L’usine de thermo-valorisation du CDR, à ériger dans la localité d’Acerra, devait être bâtie dans un délai de 24 mois à compter d’une date à préciser ultérieurement.
15. Entre-temps, le 22 avril 1999, le commissaire délégué avait lancé un appel d’offres pour la concession du service d’élimination des déchets produits en Campanie. La procédure d’adjudication fut remportée par le consortium FIBE S.p.A., qui avait été constitué par les entreprises concessionnaires. A une date non précisée, celles-ci créèrent la société FIBE Campania S.p.A.
16. En exécution d’un contrat de concession de services conclu le 5 septembre 2001, FIBE S.p.A. devait construire et gérer sept centres de production de CDR et deux usines de thermo-valorisation de ce produit. Elle devait assurer la réception, le tri et le traitement des déchets produits dans la région en vue d’en transformer 32 % en CDR et 33 % en compost, et de produire 14 % de déchets non réutilisables et 3 % de déchets ferreux.
17. En janvier 2001, la fermeture de la décharge de Tufino provoqua la suspension temporaire de l’élimination des déchets dans la province de Naples. Pour faire face à leur accumulation, les maires des autres communes de la province autorisèrent à titre provisoire leur stockage dans leurs décharges respectives aux fins de l’article 13 du décret législatif no 22 du 5 février 1997 (voir paragraphe 65 ci-dessous).
18. De fin 2001 à mai 2003, sept centres de production de CDR furent construits à Caivano, Pianodardine, Santa Maria Capua Vetere, Giugliano, Casalduni, Tufino et Battipaglia.
19. Le 22 mai 2001, le service de ramassage, de collecte et de transport des déchets urbains de la commune de Somma Vesuviana fut confié à un consortium d’entreprises composé des sociétés C.I.C.-Clin Industrie Città S.p.A. et Ecologia Bruscino S.r.l. Le 26 octobre 2004, la gestion de ce service fut attribuée à M.I.T.A S.p.A., une société à capital public.
B. L’enquête pénale relative à la situation du service d’élimination des déchets après la conclusion des contrats de concession du 7 juin 2000 et du 5 septembre 2001
20. En 2003, le parquet près le tribunal de Naples ouvrit une enquête pénale (RGNR no 15940/03) sur la situation de la gestion du service d’élimination des déchets en Campanie après la conclusion des contrats de concession du 7 juin 2000 et du 5 septembre 2001.
21. Le 31 juillet 2007, le parquet demanda le renvoi en jugement des administrateurs et de certains employés des sociétés Fisia Italimpianti S.p.A., FIBE S.p.A., FIBE Campania S.p.A., Impregilo S.p.A., Gestione Napoli S.p.A. (« les sociétés »), du commissaire délégué en exercice de 2000 à 2004 et de plusieurs fonctionnaires du bureau de celui-ci pour avoir commis, de 2001 à 2005, les délits de fraude, d’inexécution de contrats publics, d’escroquerie, d’interruption d’un service public ou d’utilité publique, d’abus de fonctions, de faux idéologique dans l’exercice de fonctions publiques et d’opérations de gestion de déchets non autorisées.
22. Les membres des sociétés en question étaient notamment accusés d’avoir violé, avec la complicité du commissaire délégué et des fonctionnaires de son bureau, l’obligation de réceptionner et de traiter les déchets produits dans la région imposée par les contrats de concession. Pour leur part, les sociétés étaient accusées d’avoir ralenti, et parfois interrompu, la réception régulière des déchets collectés dans les centres de production de CDR, provoquant ainsi l’accumulation des déchets dans les rues et les sites de stockage provisoire mis en place par les maires ou le commissaire délégué.
23. En outre, le parquet reprochait aux sociétés mises en causes d’avoir 1) produit du CDR et du compost de manière non conforme aux conditions contractuelles, 2) omis d’effectuer les opérations de récupération énergétique du CDR requises dans l’attente de la construction de l’usine de thermo-valorisation, 3) sous-traité l’activité de transport des déchets valorisés issus des centres de production de CDR, au mépris des dispositions du contrat de concession, 4) stocké des matériaux polluants issus de la production de CDR dans des décharges illicites sans aucune protection de l’environnement.
24. Pour leur part, les fonctionnaires visés par la demande de renvoi étaient accusés d’avoir faussement attesté du respect, par les sociétés mises en cause, des dispositions légales et des conditions contractuelles régissant l’élimination des déchets ainsi que d’avoir autorisé l’ouverture de décharges non conformes à la législation en vigueur, le stockage provisoire du CDR jusqu’à l’ouverture des usines de thermo-valorisation, la mise en décharge des matériaux polluants issus des centres de production de CDR et des dérogations aux critères contenus dans le cahier des charges pour la production du CDR.
25. Le 29 février 2008, le juge de l’audience préliminaire ordonna le renvoi en jugement des accusés et fixa l’audience devant le tribunal de Naples au 14 mai 2008.
C. La gestion des déchets en Campanie et dans la commune de Somma Vesuviana de 2005 à 2007
26. Le décret-loi no 245 du 30 novembre 2005, converti en la loi no 21 du 27 janvier 2006, prévoyait la résiliation des contrats de concession du service d’élimination des déchets en Campanie conclus par le commissaire délégué en 2000 et 2001 ainsi que l’organisation en urgence d’une nouvelle adjudication publique. Afin d’assurer la continuité du service, les sociétés concessionnaires étaient tenues de poursuivre leurs activités jusqu’à la clôture de la procédure d’adjudication, mais pas au-delà du 31 décembre 2007.
27. Un premier appel d’offres, lancé le 27 mars 2006 par le commissaire délégué en exercice, échoua faute d’un nombre suffisant d’offres valides.
28. Le 2 août 2006, le commissaire délégué lança un deuxième appel d’offres portant sur vingt ans.
29. Le décret-loi no 263 du 9 octobre 2006, converti en la loi no 290 du 6 décembre 2006, nomma le chef du service de la protection civile aux fonctions de commissaire délégué à la gestion de la crise des déchets en Campanie. Le deuxième appel d’offres ayant été annulé, le commissaire délégué fut chargé de confier le service d’élimination des déchets à de nouvelles entreprises adjudicataires.
30. Le 28 mars 2007, la région adopta la loi no 4, qui prévoyait la création d’une section régionale du cadastre des déchets, d’un observatoire régional des déchets, d’un plan régional de gestion du cycle intégré des déchets, d’un plan régional de gestion des déchets spéciaux, y compris les déchets dangereux, ainsi que d’un plan régional pour l’assainissement des sites pollués.
31. Le 6 juillet 2007, le préfet de Naples fut nommé commissaire délégué à la gestion de la crise.
32. Le décret-loi no 61 du 11 mai 2007, converti en la loi no 87 du 5 juillet 2007 (« le décret-loi no 61/07 »), autorisa la création, dans les communes de Serre (Salerne), Savignano Irpino (Avellino), Terzigno (Naples), Sant’Arcangelo Trimonte (Bénévent), de décharges dérogeant aux dispositions en vigueur en matière environnementale, d’hygiène et de santé, et interdit la création de nouveaux sites d’élimination des déchets notamment dans les communes de Giugliano in Campania, Villaricca, Qualiano et Quarto (Naples) au moins jusqu’à l’assainissement du territoire. Ce texte confia au commissaire délégué la charge d’identifier d’urgence de nouvelles entreprises auxquelles attribuer le service de traitement et d’élimination des déchets.
33. Le 21 novembre 2007, un troisième appel d’offres fut lancé. Faute d’offres, il fut déclaré infructueux.
34. Le 28 décembre 2007, le commissaire délégué arrêta un plan régional pour les déchets urbains de la Campanie aux fins de l’article 9 du décret-loi no 61/07. Ce plan proposait une stratégie de sortie de crise, notamment grâce au développement de la collecte sélective des déchets, à la transparence de leur cycle de vie, à la rationalisation et la mise en conformité des structures existantes – en particulier d’au moins un des centres de production de CDR –, à la création de structures destinées à produire du compost et à l’emploi de nouvelles technologies et de méthodes de traitement biologique des déchets.
35. Le 19 avril 2008, le service de collecte et de transport des déchets organiques dans la commune de Somma Vesuviana fut confié à Pomigliano Ambiente S.p.A, une société à capital public.
D. La gestion des déchets en Campanie et dans la commune de Somma Vesuviana de 2008 à 2010
36. Une nouvelle crise se produisit à la fin de l’année 2007. Des tonnes de déchets furent abandonnées pendant des semaines dans les rues de Naples et de plusieurs villes de sa province, y compris celles où les requérants résident (voir la liste annexée au présent arrêt).
37. Le 11 janvier 2008, le président du Conseil des ministres nomma par ordonnance (no 3639/08) un haut fonctionnaire de police aux fonctions de commissaire délégué (article 1). Celui-ci fut chargé d’ouvrir les décharges prévues par le décret-loi no 61/07 et de repérer de nouveaux sites de stockage et d’élimination des déchets, avec l’assistance de la force publique, armée comprise (article 2). Les communes de la région furent invitées à préparer des plans pour la collecte sélective des déchets (article 3).
38. Le décret-loi no 90 du 23 mai 2008 (« le décret-loi no 90/08 ») – converti en la loi no 123 du 14 juillet 2008 (intitulée « Mesures extraordinaires en réponse à la crise de l’élimination des déchets en Campanie et dispositions ultérieures de protection civile ») – nomma le chef du service de la protection civile aux fonctions de sous-secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil des ministres et le chargea de la gestion de la crise jusqu’au 31 décembre 2009, en remplacement du commissaire délégué. Le sous-secrétaire fut autorisé à ouvrir dix nouvelles décharges dans la région, dont deux à Terzigno et à Chiaiano, par dérogation aux dispositions en vigueur en matière environnementale, d’hygiène et de santé.
39. Le décret-loi no 90/08 autorisa aussi le traitement de certaines catégories de déchets dans l’usine de thermo-valorisation du CDR d’Acerra contre l’avis rendu le 9 février 2005 par la commission d’évaluation de l’impact sur l’environnement, ainsi que la réalisation d’usines de thermo-valorisation du CDR à Santa Maria La Fossa (Caserte) et dans les communes de Naples et Salerne.
40. Ledit décret-loi attribuait aux provinces de la Campanie la propriété des centres de tri et de traitement des déchets, mais en confiait la gestion provisoire à l’armée (article 6 bis).
41. Les alinéas 4 et 7 de l’article 2 de ce texte qualifiaient les sites, les zones, les usines et les sièges des services de gestion des déchets de zones d’intérêt stratégique national placées sous la surveillance de la police et de l’armée. Il fut demandé aux forces armées de participer à la mise en service des chantiers et des sites ainsi qu’à la collecte et au transport des déchets.
42. L’article 2, alinéa 9, qualifiait le fait d’empêcher, d’entraver ou de rendre plus difficile la gestion des déchets d’interruption du service public passible de sanction.
43. Enfin, le décret-loi chargea le sous-secrétaire d’Etat de contrôler le respect par les communes des objectifs de collecte sélective des déchets urbains fixés dans le plan régional pour les déchets urbains de la Campanie établi le 28 décembre 2007.
44. Pour sa part, le décret-loi no 172 du 6 novembre 2008 (« le décret-loi no 172/08 »), converti en la loi no 210 du 30 décembre 2008 (intitulée « Mesures extraordinaires en réponse à la crise de l’élimination des déchets en Campanie et dispositions urgentes en matière de protection de l’environnement ») prévoyait que, dans les territoires visés par l’état d’urgence en rapport avec l’élimination des déchets, les maires, les présidents de province, les membres des conseils municipaux ou provinciaux et ceux des commissions communales ou provinciales pouvaient être destitués par décret du ministre de l’Intérieur en cas de manquement grave, entre autres, aux obligations de planification et d’organisation du service de collecte, de transport, de valorisation, d’élimination et de collecte sélective des déchets (article 3). En outre, dans ces mêmes territoires, il prévoyait des sanctions pénales spéciales réprimant en particulier 1) l’abandon ou l’incendie de déchets, 2) la collecte, le transport, la valorisation, l’élimination et le commerce de déchets sans autorisation, 3) la création et la gestion de décharges illégales ainsi que le mélange de déchets dangereux et non dangereux (article 6).
45. Selon les informations fournies par le Gouvernement et non contestées par les requérants, deux décharges avaient déjà été ouvertes à Savignano Irpino et Sant’Arcangelo Trimonte fin octobre 2009, d’autres étaient sur le point d’ouvrir à Chiaiano, Terzigno, San Tammaro, et les travaux préliminaires en vue de l’ouverture d’une décharge à Andretta (Avellino) étaient en cours. Les travaux d’achèvement de l’usine de thermo-valorisation d’Acerra étaient en voie de réalisation, un appel d’offres pour la construction d’une usine de thermo-valorisation du CDR à Salerne avait été lancé et un site pour l’implantation d’une usine de thermo-valorisation dans la province de Naples avait été choisi. Du 14 janvier au 1er mars 2008, 269 000 tonnes de déchets avaient été enlevées des rues des villes de la région et 79 000 tonnes de CDR avaient été stockées. 530 communes avaient entamé le tri sélectif des déchets en application de l’ordonnance no 3639/08.
46. Le 3 juin 2008, en application de l’ordonnance no 3804/09 prise par le président du Conseil des ministres et après approbation d’un programme de tri sélectif, le service de collecte de la commune de Somma Vesuviana aurait été confié à la société L’Igiene Urbana S.r.l. sur appel d’offres.
47. Le 15 mars 2009, le président du Conseil des ministres enjoignit par ordonnance (no 3746) aux provinces de la région de constituer des sociétés à capital public majoritaire pour la gestion des sites de stockage des déchets, des décharges et des structures de traitement, d’élimination, de valorisation et de recyclage des déchets.
E. L’enquête pénale relative à la gestion du service d’élimination des déchets postérieure à décembre 2005
48. En 2006, à une date non précisée, le parquet près le tribunal de Naples ouvrit une enquête pénale (RGNR no 40246/06) sur les opérations d’élimination des déchets réalisées à titre provisoire par les sociétés FIBE S.p.A. et FIBE Campania S.p.A. pendant la phase transitoire consécutive à la résiliation des contrats de concession.
49. Le 22 mai 2008, à la demande du parquet, le juge des investigations préliminaires du tribunal de Naples ordonna l’assignation à résidence de l’administrateur délégué de FIBE S.p.A. et FIBE Campania S.p.A., de plusieurs cadres et employés de ces sociétés, des responsables des centres de tri de déchets gérés par Fisia Italimpianti S.p.A., du gérant de la décharge de Villaricca, des représentants de la société de transports FS Cargo S.p.A. et de plusieurs fonctionnaires du bureau du commissaire délégué.
50. Les prévenus étaient accusés, entre autres, d’association de malfaiteurs en vue du trafic illégal de déchets et de la réalisation de faux en écritures publiques, d’escroquerie, de faux idéologique dans l’exercice de fonctions publiques et d’activités organisées pour le trafic illicite de déchets.
51. En 2008, à une date non précisée, le parquet près le tribunal de Naples ouvrit une enquête pénale (RGNR no 32722/08, dite « Rompiballe ») sur des opérations d’élimination de déchets réalisées après décembre 2005. Selon les informations fournies par le Gouvernement et non contestées par les requérants, l’enquête, encore pendante au 26 octobre 2009, portait sur de nombreux délits contre l’environnement et l’administration publique et était dirigée contre plusieurs employés de FIBE S.p.A. et d’autres entreprises du consortium, ainsi que contre des fonctionnaires du bureau du commissaire délégué.
F. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
52. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (« la Commission ») introduisit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l’Italie au titre de l’article 226 du traité instituant la Communauté européenne (« TCE ») (affaire C-135/05). Dénonçant l’existence d’un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l’article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l’article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
53. Dans l’arrêt qu’elle rendit le 26 avril 2007, la Cour de justice constata « la non-conformité générale des décharges au regard desdites dispositions », observant notamment que le gouvernement italien « ne contest[ait] pas l’existence (...) sur son territoire, d’au moins 700 décharges illégales contenant des déchets dangereux, qui n’[étaient] (...) soumis à aucun contrôle ».
54. Elle conclut, entre autres, que la République italienne avait manqué aux obligations découlant des dispositions invoquées par la Commission, au motif qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets.
55. Le 3 juillet 2008, la Commission introduisit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l’article 226 TCE (affaire C-297/08).
56. Par un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice, tout en prenant acte des mesures adoptées par l’Etat italien en 2008 pour surmonter la « crise des déchets », constata l’existence d’un « déficit structurel en termes d’installations nécessaires à l’élimination des déchets urbains produits en Campanie », comme le démontraient « les quantités importantes de déchets s’étant accumulées sur les voies publiques de cette région ».
Elle estima que l’Italie avait « failli à son obligation d’établir un réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination (...) de ses déchets, et [avait], par conséquent, manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 5 de la directive 2006/12 ». Selon la Cour, ledit manquement ne pouvait être justifié par des circonstances telles que l’opposition de la population à l’installation de décharges, l’existence d’activités criminelles dans la région et les inexécutions contractuelles de la part des entreprises chargées de la réalisation de certaines structures d’élimination des déchets. Elle précisa que cette dernière circonstance ne relevait pas de la force majeure car cette notion désignait « des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées », et qu’une administration diligente devait prendre les mesures nécessaires soit pour se prémunir contre les inexécutions contractuelles, soit pour s’assurer de la réalisation effective et en temps voulu des structures nécessaires malgré les inexécutions en question. De surcroît, la Cour de Justice releva que « la République italienne ne contest[ait] pas que (...) les déchets jonchant la voie publique s’élevaient à 55 000 tonnes, s’ajoutant aux 110 000 à 120 000 tonnes de déchets en attente de traitement dans les sites municipaux de stockage ». En ce qui concerne le risque environnemental, la Cour de justice rappela notamment que l’accumulation des déchets constituait, compte tenu de la capacité limitée de chaque région ou localité à les recevoir, un danger pour l’environnement. Elle conclut que l’accumulation sur la voie publique et dans les aires de stockage temporaires de quantités si importantes de déchets avait créé un « risque pour l’eau, l’air, le sol » ainsi que « pour la faune et la flore » (article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/12), avait provoqué des « incommodités par les odeurs » (paragraphe 1, sous b) de cet article) et était susceptible de porter « atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier » (article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/12). Quant au risque pour la santé humaine, la Cour de justice releva que « la situation préoccupante d’accumulation de déchets sur les voies publiques a[vait] exposé la santé des populations à un danger certain, et ce en méconnaissance de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/12 ».
G. Les commissions parlementaires d’enquête sur le cycle des déchets et sur les activités illégales connexes
57. De 1997 à 2008, trois commissions parlementaires d’enquête sur le cycle des déchets et sur les activités illégales connexes furent constituées en application des lois no 97 du 10 avril 1997, no 399 du 31 octobre 2001 et no 271 du 20 octobre 2006.
58. Dans son rapport sur la Campanie établi le 13 juin 2007, la troisième commission releva notamment que « la situation du cycle des déchets présent[ait] les signes d’une dangereuse régression ayant conduit à la désagrégation de la capacité opérationnelle du service et entraîné des risques sérieux pour la santé de la population ».
59. Dans son deuxième rapport, établi le 19 décembre 2007, elle émit notamment les observations suivantes : « une bonne partie du territoire demeure souillée par des amas de déchets laissés à l’abandon, les collectivités locales sont de moins en moins disposées à ouvrir de nouveaux sites destinés à la décharge ou à l’installation de structures de service et la confiance dans la capacité des institutions centrales à engager des programmes d’assainissement et de développement des territoires les plus atteints par la dégradation de l’environnement est devenue pratiquement nulle. (...) à cela s’ajoute fatalement l’enracinement quasi-immuable de la criminalité organisée dans le circuit des déchets qui s’oppose au caractère largement inefficace du dispositif administratif de contrôle ». Elle fit état de son « jugement strictement négatif sur le bureau du commissaire délégué, dont l’inefficacité structurelle s’est révélée tellement manifeste au cours de ces dernières années que sa capacité à remplir ses fonctions en est irréversiblement atteinte ». Elle indiqua avoir « le sentiment que la crise a laissé place au drame ».
H. Les études scientifiques
60. Selon une étude publiée en septembre 2004 par la revue The Lancet Oncology, le taux de mortalité par cancer dans le ressort de l’unité sanitaire locale no 4 (« l’ASL no 4 ») de Naples a constamment augmenté au cours des années 1970-1974 et 1995-2000.
61. Par ailleurs, il ressortirait du registre des tumeurs tenu par l’ASL no 4 que, en février 2002, le taux de mortalité par cancer colorectal, cancer du foie, leucémie et lymphome était plus élevé dans l’arrondissement no 73 – comprenant les villes de Nola, Marigliano et Acerra (limitrophe à la commune de Somma Vesuviana) – que dans le reste du territoire de son ressort. Le taux de cancers du foie, de leucémie et de lymphome était très élevé par rapport à celui observé dans le reste de l’Italie. Ces données démontreraient que la pollution provoquée par le traitement non approprié des déchets et l’existence de décharges illégales présente un lien de causalité avec le taux élevé de mortalité par cancer dans la région.
62. A une date non précisée mais ultérieure à la publication de l’étude, le service de la protection civile demanda à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’effectuer une étude de l’impact sanitaire des déchets dans les provinces de Naples et de Caserte. Les résultats de la première phase des recherches (Studio Pilota), réalisées en coopération avec l’Institut supérieur de la santé italien (ISS), le Conseil supérieur de la recherche italien (CNR), l’Agence régionale pour la protection environnementale (ARPA) de Campanie et l’Observatoire épidémiologique régional (OER), furent présentés publiquement à Naples en 2005. Ils révélaient que le risque de mortalité associé aux tumeurs de l’estomac, du foie, des canaux biliaires, de la trachée, des bronches, des poumons, de la plèvre et de la vessie, ainsi que le risque de malformations cardiovasculaires, uro-génitales et des membres étaient plus élevés dans une zone à cheval sur les provinces de Naples et de Caserte que dans le reste de la Campanie. Les résultats de la deuxième phase de cette étude (Studio di correlazione tra rischio ambientale da rifiuti, mortalità e malformazioni congenite) furent publiés en 2007 sur le site internet du service de la protection civile. Il en ressortait que la zone présentant les taux de mortalité par cancer et de malformations les plus élevés était celle qui était la plus atteinte par l’élimination illégale de déchets dangereux et la combustion incontrôlée de déchets solides urbains. Cette corrélation donnerait à penser que l’exposition au traitement des déchets a une incidence sur le risque de mortalité observé en Campanie, bien que la prévalence de certaines infections et virus ainsi que la diffusion du tabagisme dans la région puissent aussi avoir une influence sur le taux de mortalité.
63. Début 2008, à la demande du commissaire délégué en exercice, le ministère de la Santé, l’ISS et les autorités sanitaires de Campanie réalisèrent une étude intitulée « Santé et déchets en Campanie », dont les résultats furent présentés lors d’un congrès tenu à Naples le 24 avril 2008. D’après cette étude, les données épidémiologiques collectées en Campanie ne permettaient pas d’établir un rapport de causalité entre l’exposition de la population aux déchets solides urbains et la prévalence de maladies. Il en ressortait en particulier que le taux élevé de la mortalité associée aux maladies cardiovasculaires et aux tumeurs du poumon et du foie observé en Campanie s’expliquait par le surpeuplement et la pauvreté de la région, par la diffusion du tabagisme, par de mauvaises habitudes alimentaires et par une endémie d’hépatites virales. Toutefois, l’étude n’excluait pas que des groupes limités de personnes se trouvant dans des situations particulières aient pu être exposés à des substances chimiques provenant de déchets toxiques éliminés de manière inappropriée ou illégale.
64. Une étude publiée en 2008 dans les annales de l’ISS releva un taux élevé de mortalité par cancer du poumon, du foie, de l’estomac, des reins et de la vessie, et de malformations congénitales générales, des membres, du système cardiovasculaire et de l’appareil uro-génital dans la partie septentrionale de la province Naples et la partie méridionale de la province de Caserte, zones de grande concentration de sites illégaux d’élimination de déchets toxiques.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. Le cadre législatif italien relatif au traitement des déchets
65. Le décret-loi no 22 du 5 février 1997 (« le décret Ronchi ») [(transposant les directives CEE/91/156, 91/689/CEE et 94/162/CE relatives respectivement aux déchets, aux déchets dangereux, aux emballages et aux déchets d’emballages)] qualifia la gestion de déchets d’activité d’utilité publique ayant pour but d’assurer une protection élevée de l’environnement et des contrôles effectifs. Aux termes de ce texte, en vigueur de 1997 à 2006, les déchets devaient être valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement. La gestion des déchets devait se conformer aux principes de responsabilisation et de coopération de tous les acteurs impliqués dans la production, la distribution, l’utilisation et la consommation des biens dont les déchets proviennent, dans le respect des principes des ordres juridiques national et communautaire.
66. Le décret Ronchi fut abrogé par le décret-législatif no 152 du 3 avril 2006 intitulé « Normes en matière d’environnement » (« le décret-loi no152/06 »). L’article 260 de ce texte créa le délit d’« activités organisées en vue du trafic illicite de déchets », défini comme des activités organisées et continues de cession, de réception, de transport, d’exportation, d’importation ou de gestion illicite d’importantes quantités de déchets effectuée dans le but d’obtenir un profit injuste. Le responsable de telles activités est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à six ans et astreint à l’obligation de remettre en état l’environnement. La suspension conditionnelle de la peine peut être subordonnée à l’élimination du dommage ou du danger pour l’environnement.
67. L’article 300 du même décret-loi définit le dommage environnemental (danno ambientale) comme « toute détérioration, significative et mesurable, directe ou indirecte, d’une ressource naturelle ou de l’usage que l’on en fait ». Toute action ou omission contraire à une loi, à un règlement, à une décision administrative qui provoque un dommage à l’environnement en l’altérant, en le détériorant ou en le détruisant en tout ou partie oblige son auteur à la remise en état ou, à défaut, à verser une indemnisation à l’Etat. Le ministère de l’Environnement est compétent pour agir en vue d’obtenir l’indemnisation en question, notamment en se constituant partie civile à un procès pénal (article 311). Les personnes touchées ou pouvant l’être par le dommage environnemental peuvent s’en plaindre auprès du ministère de l’Environnement et demander l’intervention des autorités publiques.
B. Le droit et la pratique internes pertinents en matière d’indemnisation des personnes du fait de la mauvaise gestion du service de traitement des déchets
68. L’article 4 du décret-loi no 90 du 24 mai 2008 attribue au juge administratif compétence pour trancher tout différend concernant l’ensemble des activités de gestion des déchets, y compris dans les cas où celles-ci sont du ressort de l’administration publique ou d’organismes assimilés. La compétence du juge administratif s’étend aux différends portant sur des droits protégés par la Constitution.
69. Statuant dans le cadre d’une procédure en dommages-intérêts introduite le 5 mai 2008 – avant l’entrée en vigueur de l’article 4 du décret-loi no 90/08 – par un groupe de résidents contre la commune de Naples et la société chargée du service de collecte des déchets, le tribunal civil de Naples releva que seul le juge administratif pouvait se prononcer en la matière et adopter aussi toute mesure provisoire et urgente au sens de l’article 21 de la loi no 1034 du 6 décembre 1971 (instituant les tribunaux administratifs régionaux).
70. Par deux arrêts déposés le 21 mai et le 23 novembre 2009, la Cour de cassation plénière jugea que le juge administratif était compétent pour statuer sur les actions indemnitaires exercées par les résidents d’une commune contre les autorités chargées du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets.
C. Les sources de droit de l’Union européenne
71. L’article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil de l’Union européenne, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991, se lit comme suit :
« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et notamment:
— sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la flore,
— sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs,
— sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets. »
72. La disposition pertinente de l’article 2 de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, du 12 décembre 1991, est ainsi libellée :
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que, sur chaque site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés.
(...) »
73. La directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, du 26 avril 1999, comporte les dispositions suivantes :
Article 14 – Décharges existantes
« Les États membres prennent des mesures afin que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si (...)
a) Dans un délai d’un an à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, [soit au plus tard le 16 juillet 2002], l’exploitant d’une décharge prépare et présente, pour approbation, à l’autorité compétente un plan d’aménagement du site comprenant les éléments énumérés à l’article 8 ainsi que toute mesure corrective qu’il estime nécessaire pour se conformer aux exigences de la présente directive (...).
b) A la suite de la présentation du plan d’aménagement, l’autorité compétente prend une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base dudit plan d’aménagement et de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais (...), à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu (...) l’autorisation de poursuivre leurs opérations.
c) Sur la base du plan d’aménagement du site approuvé, l’autorité compétente autorise les travaux nécessaires et fixe une période transitoire pour l’exécution du plan. (...) »
Article 18 – Transposition
« Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans les deux ans à compter de son entrée en vigueur [soit le 16 juillet 2001] et en informent immédiatement la Commission.
(...) »
74. La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets se lit ainsi dans ses dispositions pertinentes :
Article 4
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et notamment :
a) sans créer de risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la flore ;
b) sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les odeurs ;
c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets. »
Article 5
« 1. Les États membres prennent les mesures appropriées, en coopération avec d’autres États membres lorsque cela s’avère nécessaire ou opportun, en vue de l’établissement d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination, en tenant compte des meilleures technologies disponibles qui n’entraînent pas de coûts excessifs. Ce réseau doit permettre à la Communauté dans son ensemble d’assurer elle-même l’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets.
2. Le réseau visé au paragraphe 1 doit permettre l’élimination des déchets dans l’une des installations appropriées les plus proches, grâce à l’utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique. »
75. En vertu du principe de précaution, inscrit à l’article 174 du Traité instituant la Communauté européenne, l’absence de certitude en l’état des connaissances scientifiques et techniques du moment ne saurait justifier que l’Etat retarde l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement. La jurisprudence communautaire a fait application de ce principe principalement dans des affaires portant sur la santé, alors que le traité n’énonce le principe qu’en ce qui concerne la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (« CJCE »), lorsque « des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée des risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées » (CJCE, 5 mai 1998, Royaume Uni/Commission, Aff C-180/96, Rec. I-2265 et CJCE, 5 mai 1998, National Farmer’s Union, C-157/96, Rec. I-2211).
D. Les sources de droit international
76. La Convention internationale du 25 juin 1998 (Aarhus, Danemark) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par l’Italie par la loi no108 du 16 mars 2001, se lit ainsi dans sa partie pertinente :
Article 5 – Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement
« 1. Chaque Partie fait en sorte :
a) Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;
b) Que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d’avoir des incidences importantes sur l’environnement;
c) Qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, qu’elle soit imputable à des activités humaines ou qu’elle soit due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d’être touchées.
2. Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment :
a) En fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir ;
(...)
3. Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.(...)
4. Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l’état de l’environnement, y compris des informations sur la qualité de l’environnement et des informations sur les contraintes qui s’exercent sur l’environnement.
(...)
9. Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées. Ce système pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de traitement et d’élimination sur le site et hors du site d’une série donnée de substances et de produits découlant d’une série donnée d’activités, y compris de l’eau, de l’énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.»
77. L’article 23 des Articles de la Commission de droit international des Nations Unies sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite est ainsi libellé :
« 1. L’illicéité du fait d’un État non conforme à une obligation internationale de cet État est exclue si ce fait est dû à la force majeure, consistant en la survenance d’une force irrésistible ou d’un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’État et fait qu’il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d’exécuter l’obligation.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas :
a) Si la situation de force majeure est due, soit uniquement soit en conjonction avec d’autres facteurs, au comportement de l’État qui l’invoque ; ou
b) Si l’État assumé le risque que survienne une telle situation. »
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A. Sur la qualité de « victimes » des requérants
78. Le Gouvernement excipe d’abord du défaut de qualité de « victimes » des requérants, avançant qu’ils n’ont subi aucune atteinte à leurs droits au respect de la vie privée et familiale et du domicile, ni à leurs droits à la santé et à la vie. A la différence des requérants dans les affaires López Ostra c. Espagne (9 décembre 1994, série A no 303-C) et Guerra et autres c. Italie (19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), qui habitaient près d’usines polluantes, les requérants dans la présente affaire n’ont pas démontré qu’ils vivaient ou travaillaient à proximité de décharges ou de rues où l’abandon de déchets pourrait avoir causé un préjudice sérieux à leur santé ou à leur bien-être psychologique. La ville de Somma Vesuviana, dans laquelle les intéressés habitent ou travaillent, n’aurait même pas été touchée par la « crise des déchets ». Les requérants se plaindraient en réalité de la politique législative et administrative en matière de gestion de déchets, introduisant ainsi devant la Cour une actio popularis non admise dans le système de la Convention.
79. Les requérants affirment que Somma Vesuviana a été l’une des communes les plus gravement frappées par la « crise des déchets ». Cela ressortirait d’un article paru le 4 mai 2008 dans le quotidien Corriere della Sera faisant état d’un incendie de plusieurs tonnes de déchets déclenché par les habitants de cette commune, ainsi que la mention de la « crise des déchets » à l’ordre du jour de deux réunions du conseil municipal de la ville. En outre, Somma Vesuviana se trouverait près de la commune de Marigliano, qui, selon une étude scientifique de 2004 (voir paragraphe 60 ci-dessus), ferait partie d’une zone à haute concentration de tumeurs qui seraient liées à la présence de déchets.
80. La Cour rappelle que le mécanisme de contrôle de la Convention ne saurait admettre l’actio popularis (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I ; Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), no 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 et 58424/08, CEDH 2008–...). Par ailleurs, ni l’article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit spécifiquement une protection générale de l’environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (extraits)). Selon la jurisprudence de la Cour, l’élément crucial qui permet de déterminer si, dans les circonstances d’une affaire, des atteintes à l’environnement ont emporté violation de l’un des droits garantis par le paragraphe 1 de l’article 8 est l’existence d’un effet néfaste sur la sphère privée ou familiale d’une personne, et non simplement la dégradation générale de l’environnement (Kyrtatos, précité, § 52 ; Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 68, ECHR 2005-IV).
81. La Cour note que les requérants dénoncent une situation affectant l’ensemble de la population de la Campanie, à savoir l’atteinte à l’environnement provoquée par le mauvais fonctionnement du système de collecte, de traitement et d’élimination des déchets mis en place par les autorités publiques. Toutefois, elle relève qu’il ressort des documents fournis par les parties que Somma Vesuviana a été frappée par la « crise des déchets ». En particulier, une note de la présidence du Conseil des ministres du 16 novembre 2009 signale que, en raison du blocage d’un centre de production de CDR, les déchets de Somma Vesuviana n’ont pas pu y être transportés et que « les rues [...] ont été envahies par les déchets ». Les documents annexés aux observations du Gouvernement relatent que, de janvier 2008 à juillet 2009, 3 069 tonnes de déchets furent enlevées au cours de 94 opérations de ramassage auxquelles participa l’armée dans la commune de Somma Vesuviana et que, du 5 mai 2008 au 9 octobre 2009, les pompiers furent appelés pour éteindre trente-quatre incendies de déchets. Une note du service écologie et environnement de Somma Vesuviana indique que, « de novembre 2007 à février 2008, la crise était à son paroxysme » faute de moyens de transport suffisants pour déposer les déchets dans les décharges.
Dans ces conditions, la Cour estime que les dommages à l’environnement dénoncés par les requérants sont de nature à affecter directement leur propre bien-être (voir, a contrario, Kyrtatos, précité, § 53). Partant, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
B. Sur le non-épuisement allégué des voies de recours internes
82. Par ailleurs, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Les requérants auraient pu exercer une action indemnitaire contre les organismes gérant le service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets pour leur demander réparation des préjudices découlant du mauvais fonctionnement dudit service, comme l’auraient fait d’autres habitants de la Campanie. Il ressortirait de la note du 16 novembre 2009 de la présidence du Conseil des ministres (voir paragraphe 81 ci-dessus) que, au 31 décembre 2008, 1 294 affaires portant sur les mêmes faits et griefs que ceux à l’origine de la présente requête avaient été introduites devant les juges de paix de Campanie contre plusieurs municipalités de la région, y compris celle de Somma Vesuviana, contre le commissaire délégué et contre la région. Certaines d’entre elles auraient abouti à la condamnation des communes et/ou du commissaire et au dédommagement des intéressés. Quatre habitants de Somma Vesuviana auraient assigné la commune, le commissaire et la société chargée de la collecte des déchets (MITA) devant le juge de paix de Sant’Anastasia. D’autres actions en dommages-intérêts auraient été introduites devant des juridictions administratives ou de droit commun hors de la région.
83. En outre, les requérants auraient pu demander au ministère de l’Environnement d’introduire, devant les juridictions civiles ou pénales, une action en réparation du préjudice environnemental au sens de l’article 18 de la loi no 349/86 contre ces mêmes autorités et les administrateurs des sociétés concessionnaires du service. Enfin, il aurait été loisible aux intéressés de se constituer parties civiles dans les procédures pénales diligentées contre le personnel des entreprises adjudicataires du service de collecte des déchets en Campanie et contre les fonctionnaires du bureau du commissaire délégué (voir paragraphes 49 et 51 ci-dessus). Les requérants n’ayant exercé aucun des recours internes susmentionnés, ils auraient failli à l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention.
84. Pour leur part, les requérants estiment qu’ils ne disposaient d’aucune voie de recours utile et effective au sens des articles 35 et 13 de la Convention. Ils affirment que, bien que la « crise des déchets » perdure en Campanie depuis 1994, aucune décision judiciaire reconnaissant la responsabilité civile ou pénale des autorités publiques ou des entreprises adjudicataires du service n’a été rendue. Ils concèdent qu’une procédure pénale a été diligentée en 2003 par le parquet près le tribunal de Naples contre les responsables présumés, mais signalent qu’elle est toujours pendante. Ils en concluent que les recours prévus par le droit italien ne leur offraient aucune chance d’obtenir une décision judiciaire, ni, d’ailleurs, de solliciter une solution à la « crise des déchets ».
85. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes inscrite à l’article 35 § 1 de la Convention vise à ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que celles-ci ne lui soient soumises. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI).
86. En outre, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue, étant entendu qu’il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours invoqué était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 66, et Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, § 63, 15 décembre 2005). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (Selmouni, précité, § 75).
87. En ce qui concerne la possibilité pour les requérants d’exercer une action en dommages-intérêts devant les juridictions civiles, la Cour note, d’une part, qu’une telle démarche aurait théoriquement pu aboutir au dédommagement des intéressés mais non à l’enlèvement des déchets des voies et lieux publics. D’autre part, même à supposer qu’une réparation du préjudice constituât un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que les requérants auraient eu des chances de succès en exerçant cette voie de recours. Le Gouvernement s’est borné à fournir copie des assignations introduites devant le juge de paix par certains résidents de la Campanie contre les responsables de la gestion des déchets, et à indiquer que des affaires étaient pendantes devant les juridictions civiles et administratives. Aucune décision d’une juridiction civile accordant un dédommagement aux habitants des zones concernées par l’accumulation des déchets sur la voie publique n’a été fournie par le Gouvernement. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé, en 2009, la compétence des juridictions administratives pour connaître des demandes d’indemnisation en rapport avec la « crise des déchets » (voir paragraphe 70 ci-dessus). Toutefois, le Gouvernement n’a pas non plus produit de décision juridictionnelle administrative octroyant une indemnité.
88. De même, le Gouvernement n’a cité aucune jurisprudence établissant que les résidents des zones touchées par la mauvaise gestion des déchets avaient qualité pour se constituer parties civiles dans le cadre de procédures pénales visant à sanctionner des délits contre l’administration publique et l’environnement.
89. Enfin, pour ce qui est de la possibilité de demander au ministère de l’Environnement d’exercer une action en réparation du préjudice environnemental au sens de l’article 18 de la loi no 349/86, la Cour note d’emblée que la disposition évoquée par le Gouvernement a été abrogée par l’article 318 du décret-loi no 152/06 et remplacée par l’article 311 dudit décret. Cette dernière disposition énonce, comme jadis l’article 18 de la loi no 349/86, que seul le ministère de l’Environnement peut demander réparation du préjudice environnemental et que les particuliers ne peuvent que l’inviter à saisir les autorités judiciaires. Il s’ensuit que les recours prévus par ces dispositions n’auraient pas permis aux requérants de se prévaloir du préjudice découlant des dommages à l’environnement. En conséquence, ces recours ne sauraient passer pour des recours utiles au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.
90. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
C. Sur l’observation du délai de six mois
91. Le Gouvernement soutient que, en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, seuls des faits survenus dans les six mois précédant la date d’introduction de la requête – en l’occurrence le 9 janvier 2008 – peuvent être déférés à la Cour et que cette disposition interdit à celle-ci tout examen de la situation antérieure.
92. Les requérants n’ont pas pris position sur ce point.
93. La Cour relève que les requérants ne se plaignent pas d’un acte instantané mais d’une situation de crise dans la gestion du service de collecte, de transport, de traitement et d’élimination des déchets en Campanie. Elle rappelle que, lorsque la violation alléguée constitue, comme en l’espèce, une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu’à partir du moment où cette situation continue a pris fin (voir parmi d’autres, (Çınar c. Turquie, no 17864/91, décision de la Commission du 5 septembre 1994 ; (Ülke c. Turquie (déc.), no 39437/98, 1er juin 2004). Dès lors, elle estime qu’il y lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
94. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants avancent que, en s’abstenant d’adopter les mesures requises pour garantir le fonctionnement du service public de collecte des déchets et en appliquant une politique législative et administrative inadaptée, l’Etat a nui gravement à l’environnement de leur région et mis en danger leur vie et leur santé ainsi que celles de l’ensemble de la population locale. Les autorités publiques auraient, en outre, omis d’informer les intéressés des risques liés au fait d’habiter dans un territoire pollué.
95. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
96. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres, précité, § 44), la Cour estime, au vu de sa jurisprudence en la matière (López Ostra, précité, § 51, Guerra et autres, précité, § 57 ; Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, 16 novembre 2004; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 96, CEDH 2003-VIII), que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l’article 8 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...), de son domicile (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
97. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Thèse du Gouvernement
98. Le Gouvernement admet que « la gestion presque désastreuse du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets produits dans certaines zones de la province de Naples » a entraîné l’accumulation de déchets dans les rues de certaines villes ainsi que la création de décharges illégales. Toutefois, il avance que la phase aiguë de la crise n’a duré que cinq mois environ, à savoir de fin 2007 à mai 2008, et que, en tout état de cause, Somma Vesuviana n’a pas été touchée.
99. Il soutient en outre que les difficultés rencontrées en Campanie sont imputables à des causes relevant de la force majeure telles que la présence de la criminalité organisée dans la région, l’inexécution par les entreprises adjudicataires du service de collecte des déchets des obligations qui leur incombaient en vertu des contrats de concession, le manque d’entreprises disposées à assurer la continuité du service et l’opposition de la population à la création de décharges et de centres de production de CDR. Il précise en outre que les incendies de déchets dans les rues ont été déclenchés par les citoyens, raison pour laquelle l’Etat ne saurait en être tenu pour responsable.
100. Il souligne que, en tout état de cause, les autorités italiennes ont satisfait à leur devoir de vigilance et pris des mesures adéquates pour réagir à la « crise ». D’une part, elles auraient diligenté des poursuites pénales à l’encontre des responsables de la mauvaise gestion de la situation. D’autre part, elles auraient adopté plusieurs mesures législatives, dont le décret-loi no 90/08 par lequel aurait été mis en place un système efficace ayant abouti au ramassage des déchets, à l’élimination des décharges illégales et à la reprise du fonctionnement des usines de traitement et d’élimination des déchets (voir paragraphe 68 ci-dessus).
101. Par ailleurs, elles auraient réalisé plusieurs études sur les causes et les effets de la « crise des déchets » en Campanie et fourni à la population des informations qui lui auraient permis d’évaluer son degré d’exposition aux risques associés à la collecte, au traitement et à l’élimination des déchets. Les causes de la crise des déchets en Campanie auraient été analysées par trois commissions parlementaires, dont les conclusions figureraient dans des rapports publics. Le ministère de la Santé et le service de la protection civile auraient commandé diverses études d’impact de la crise sur l’environnement et la santé humaine (voir paragraphes 62-64 ci-dessus). Ces études auraient démontré que « la crise des déchets » n’avait pas eu d’impact significatif sur l’environnement – exceptée une augmentation sporadique des niveaux de pollution de l’eau non directement imputable à la présence de déchets – ni de conséquences négatives sur la santé humaine. Leurs résultats auraient été diffusés à l’occasion de séminaires et de conférences publics. Enfin, un centre de documentation sur la santé et la pollution environnementale provoquée par les déchets, géré par le Centre national pour la prévention et le contrôle des maladies (CCM) et la région de Campanie, serait en cours de création.
b) Thèse des requérants
102. Les requérants soutiennent que les carences des autorités publiques dans la gestion de la crise ont causé des dommages à l’environnement et mis en danger leur santé.
103. L’Etat défendeur aurait aussi failli à l’obligation de fournir des informations permettant aux intéressés d’évaluer leur degré d’exposition aux risques associés à la collecte et à l’élimination des déchets faute d’avoir diffusé auprès du public les résultats de l’étude commandée par le service de la protection civile (paragraphe 62 ci-dessus). Par ailleurs, l’étude de l’ISS, présentée à la préfecture de Naples en janvier 2009 (paragraphe 63 ci-dessus), aurait mis en évidence un lien entre le taux de tumeurs et la présence de décharges dans la zone comprenant les communes d’Acerra, de Nola et de Marigliano (limitrophe de Somma Vesuviana).
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
104. La Cour rappelle que des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée et familiale (López Ostra, précité, § 51 ; Guerra et autres, précité, § 60).
105. Par ailleurs, elle souligne que l’article 8 ne se borne pas à astreindre l’Etat à s’abstenir d’ingérences arbitraires : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. En tout état de cause, que l’on aborde la question sous l’angle de l’obligation positive de l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l’individu en vertu du premier paragraphe de l’article 8 ou sous celui d’une ingérence d’une autorité publique, à justifier selon le second paragraphe, les principes applicables sont assez voisins (López Ostra, précité, § 51, et Guerra, précité, § 58).
106. Les Etats ont avant tout l’obligation positive, en particulier dans le cas d’une activité dangereuse, de mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette obligation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause (voir, mutatis mutandis, Oneryildiz c. Turquie, [GC], no 48939/99, § 90, CEDH 2004-XII).
107. En ce qui concerne les obligations procédurales découlant de l’article 8, la Cour rappelle qu’elle attache une importance particulière à l’accès du public à des informations permettant d’évaluer le danger auquel il est exposé (Guerra, précité, § 60 ; Taşkin et autres c. Turquie no 46117/99, § 119, CEDH 2004-X ; Giacomelli c. Italie, no 59909/00, § 83, CEDH 2006-XII; Tătar c. Roumanie, no 67021/01, § 113, CEDH 2009-... (extraits)). Elle rappelle de surcroît que l’article 5 § 1 c) de la Convention d’Aarhus, ratifiée par l’Italie, prévoit que chaque Partie fait en sorte « qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, imputable à des activités humaines ou due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d’être touchées » (paragraphe 76 ci-dessus).
b) Application des principes précités au cas d’espèce
108. La Cour rappelle d’emblée qu’elle vient de constater (paragraphe 80 ci-dessus) que la commune de Somma Vesuviana, où les requérants habitent ou travaillent, a été frappée par la « crise des déchets ». Elle relève que la Campanie a connu l’état d’urgence du 11 février 1994 au 31 décembre 2009 et que les requérants ont été contraints de vivre dans un environnement pollué par les déchets abandonnés sur la voie publique au moins à compter de la fin de l’année 2007 jusqu’au mois de mai 2008. La Cour estime que cette situation a pu conduire à une détérioration de la qualité de vie des intéressés et, en particulier, nuire à leur droit au respect de la vie privée et du domicile. Dès lors, l’article 8 trouve à s’appliquer en l’espèce. Par ailleurs, la Cour note que les requérants n’ont pas allégué être affectés par des pathologies liées à l’exposition aux déchets et que les études scientifiques fournies par les parties parviennent à des conclusions opposées quant à l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition aux déchets et l’augmentation du risque de développement de pathologies telles que des cancers ou des malformations congénitales. Dans ces conditions, bien que la Cour de justice de l’Union européenne, appelée à se prononcer sur la question de l’élimination des déchets en Campanie, ait estimé que l’accumulation de quantités importantes de déchets sur la voie publique et des aires de stockage temporaires était susceptible d’exposer à un danger la santé de la population résidente (voir l’arrêt C-297/08, précité, paragraphes 55 et 56 ci-dessus), la Cour ne saurait conclure que la vie et la santé des requérants ont été menacées. Cela étant, l’article 8 peut être invoqué même en l’absence de la preuve d’un grave danger pour la santé des intéressés (voir López Ostra, précité, § 51).
109. La Cour considère que la présente affaire porte non sur une ingérence directe dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile des requérants qui se serait matérialisée par un acte des autorités publiques, mais sur le manquement allégué de celles-ci à prendre des mesures adéquates pour assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets dans la commune de Somma Vesuviana. Elle estime donc approprié de se placer sur le terrain des obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention (voir Guerra, précité, § 58).
110. La collecte, le traitement et l’élimination des déchets constituent, à n’en pas douter, des activités dangereuses (voir, mutatis mutandis, Oneryildiz, précité, § 71). Dès lors, il pesait sur l’Etat l’obligation positive d’adopter des mesures raisonnables et adéquates capables de protéger les droits des intéressés au respect de leur vie privée et de leur domicile et, plus généralement, à la jouissance d’un environnement sain et protégé (voir T tar, précité, § 107). La Cour rappelle, par ailleurs, la marge d appréciation dont jouissent les Etats dans le choix des mesures concrètes à adopter pour s acquitter des obligations positives découlant de l article 8 de la Convention (voir Fadeïeva, précité, § 96).
En l’espèce, de 2000 à 2008, le service de traitement et d’élimination des déchets a été confié à des sociétés de droit privé, alors que le service de collecte des déchets dans la commune de Somma Vesuviana a été assuré par plusieurs sociétés à capital public. La circonstance que les autorités italiennes aient confié à des organismes tiers la gestion d’un service public ne saurait cependant les dispenser des obligations de vigilance leur incombant en vertu de l’article 8 de la Convention (voir López Ostra, précité, §§ 44-58).
111. La Cour relève que l’Etat italien a adopté, à partir de mai 2008, plusieurs mesures et pris des initiatives pour surmonter les difficultés rencontrées en Campanie et que l’état d’urgence, déclaré en Campanie le 11 février 1994, a été levé le 31 décembre 2009. Le gouvernement défendeur a, certes, admis l’existence d’un état de crise, mais il l’a qualifié de situation de force majeure. A ce propos, la Cour se borne à rappeler qu’aux termes de l’article 23 des Articles de la Commission de droit international des Nations Unies, sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la « force majeure » consiste en « (...) une force irrésistible ou (...) un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’Etat et fait qu’il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d’exécuter [une] obligation [internationale] » (paragraphe 77 ci-dessus). Eu égard aussi aux conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-297/08 précitée, la Cour estime que les circonstances invoquées par l’Etat italien ne sauraient relever de la force majeure.
112. Selon la Cour, même si on considère, comme l’affirme le gouvernement, que la phase aiguë de la crise n’a duré que cinq mois – de fin 2007 à mai 2008 – et malgré la marge d’appréciation reconnue à l’Etat défendeur, force est de constater que l’incapacité prolongée des autorités italiennes à assurer le fonctionnement régulier du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets a porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, en violation de l’article 8 de la Convention sous son volet matériel.
113. En revanche, en ce qui concerne le volet procédural de l’article 8 et le grief tiré du manque allégué de diffusion d’informations propres à permettre aux requérants d’évaluer le risque auquel ils étaient exposés, la Cour souligne que les études commandées par le service de la protection civile ont été rendues publiques en 2005 et 2008. Dès lors, elle estime que les autorités italiennes se sont acquittées de l’obligation d’informer les personnes concernées, y compris les requérants, quant aux risques potentiels auxquels elles s’exposaient en continuant à résider en Campanie. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention à cet égard.
III. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
114. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que les autorités italiennes n’ont pris aucune initiative visant à sauvegarder les droits des justiciables et reprochent à la justice d’avoir considérablement tardé à poursuivre pénalement les responsables de la « gestion » des déchets.
115. En ce qui concerne le grief portant sur l’ouverture de poursuites pénales, la Cour rappelle que ni les articles 6 et 13 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantissent à un requérant le droit de faire poursuivre et condamner des tiers ou le droit à la « vengeance privée » (voir Perez, précité, § 70 ; Oneryildiz, précité, § 147). Dès lors, la Cour estime qu’il y lieu de déclarer cette partie du grief irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens des articles 35 §§ 3 b) et 4.
116. En revanche, pour autant que le grief des requérants porte sur l’absence, dans l’ordre juridique italien, de voies de recours effectives qui leur auraient permis d’obtenir réparation de leur préjudice, la Cour considère qu’il relève de l’article 13 de la Convention, qu’il est étroitement lié aux griefs examinés aux paragraphes 93-111 ci-dessus et qu’il doit donc être déclaré recevable.
117. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant à l’autorité nationale compétente de connaître du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention (Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V). L’objet de cet article est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d’avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
118. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue quant à l’existence de voies de recours utiles et effectives permettant de soulever, devant les autorités nationales, des griefs ayant trait aux conséquences préjudiciables pour les requérants de la mauvaise gestion du service de collecte, de traitement et d’élimination des déchets (paragraphes 84-89 ci-dessus), la Cour estime qu’il y lieu de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention en l’espèce.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
119. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
120. Les requérants réclament chacun 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
121. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions, soutenant que la demande ne concerne que Me Errico di Lorenzo, avocat agissant devant la Cour en son nom personnel.
122. La Cour relève que Me di Lorenzo a demandé réparation de son préjudice moral allégué non seulement pour lui-même mais aussi pour « chaque appelant », raison pour laquelle elle considère que la demande d’indemnisation s’étend à tous les requérants. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime toutefois que le constat de violations de la Convention auquel elle est parvenue constitue une réparation suffisante pour dommage moral.
B. Frais et dépens
123. Notes d’honoraires à l’appui, les requérants demandent 23 263,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
124. Le Gouvernement conteste cette prétention.
125. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII. En l’espèce, et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer à Me Errico di Lorenzo la somme de 2 500 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les besoins de la procédure suivie devant elle.
C. Intérêts moratoires
126. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention et, à l’unanimité, irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en son volet matériel ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention en son volet procédural ;
4. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
5. Dit, par six voix contre une,
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à Me Errico di Lorenzo pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 janvier 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée dissidente du juge Sajó.
F.T.
S.H.N.


ANNEXE
LISTE DES REQUÉRANTS
Nom Prénom Année de naissance Lieu de résidence
1. OMISSIS OMISSIS 1954 Sant’Anastasia (NA)
2. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
3. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
4. OMISSIS OMISSIS 1939 Somma Vesuviana (NA)
5. OMISSIS OMISSIS 1978 Somma Vesuviana (NA)
6. OMISSIS OMISSIS 1948 Somma Vesuviana (NA)
7. OMISSIS OMISSIS 1977 Somma Vesuviana (NA)
8. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
9. OMISSIS OMISSIS 1940 Somma Vesuviana (NA)
10. OMISSIS OMISSIS 1942 Somma Vesuviana (NA)
11. OMISSIS OMISSIS 1944 Somma Vesuviana (NA)
12. OMISSIS OMISSIS 1944 Somma Vesuviana (NA)
13. OMISSIS OMISSIS 1947 Somma Vesuviana (NA)
14. OMISSIS OMISSIS 1946 Somma Vesuviana (NA)
15. OMISSIS OMISSIS 1967 Palma Campania (NA)
16. OMISSIS OMISSIS 1950 S. Giorgio a Cremano (NA)
17. OMISSIS OMISSIS 1976 Acerra (NA)
18. OMISSIS OMISSIS 1980 Acerra (NA)


OPINION DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ
(Traduction)
Bien que je partage les préoccupations exprimées par mes collègues sur le fond, je regrette de devoir me dissocier d’eux en l’espèce car j’estime que la requête est irrecevable.
La Cour, dans son arrêt, rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Elle dit qu’il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours invoqué était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès. Selon la Cour, « aucune décision d’une juridiction civile accordant un dédommagement aux habitants des zones concernées par l’accumulation des déchets sur la voie publique n’a été fournie par le Gouvernement. » (paragraphe 87 de l’arrêt). Il n’a jamais été conclu que le régime de la responsabilité civile en Italie était lacunaire en tant que tel ; dans les circonstances de l’espèce, il était tout simplement impossible de démontrer l’existence d’un recours, étant donné que les requérants n’ont pas attendu l’issue de leur recours civil (apparemment certains des requérants et d’autres personnes dans des situations analogues ont engagé une telle action devant les juridictions internes). Il est impossible de prouver l’existence d’un recours dans le cas d’espèce si on ne laisse pas à la justice le temps de connaître de l’affaire. Les événements en cause se sont déroulés au moins à compter de la fin de l’année 2007 et jusqu’au mois de mai 2008 (paragraphe 108 de l’arrêt). La requête a été introduite le 9 janvier 2008 et le Gouvernement a soumis ses observations le 23 octobre 2009. Je ne vois pas comment l’ordre judiciaire italien aurait pu produire entre mai 2008 et le 23 octobre 2009 (voire la date de nos délibérations) un jugement définitif, qui aurait démontré le caractère effectif ou non du recours.
En outre, je ne suis pas convaincu que les personnes qui prétendent travailler dans le village de Somma Vesuviana mais n’y résident pas puissent se prétendre victimes puisqu’elles n’ont pas démontré que la présence des déchets avait des répercussions sur la jouissance de leur vie privée et de leur domicile au point qu’il en résulterait une ingérence dans leur vie privée, sous l’angle du « bien-être » (paragraphe 81 de l’arrêt) ni indiqué comment cette situation a pu conduire à une détérioration de la qualité de vie des intéressés qui travaillent à Somma Vesuviana et, en particulier, nuire à leur droit au respect de la vie privée et du domicile (italique ajouté par moi).


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 8 (risvolto patrimoniale); NoN-violazione dell'art. 8 (risvolto procedurale); Violazione dell'art. 13; danno morale - constatazione di violazione sufficiente
SECONDA SEZIONE
CAUSA DI SARNO ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 30765/08)
SENTENZA
STRASBURGO
10 gennaio 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma


Nella causa di Sarno ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera compostabilea da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 novembre 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30765/08) diretta contro la Repubblica italiana e in cui diciotto cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 9 gennaio 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla Corte, i richiedenti i cui nomi figurano nell'elenco annesso alla presente sentenza, sono stati rappresentati da uno di loro, OMISSIS, avvocato ad Somma Vesuviana (Napoli).
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, ed il suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Nella loro richiesta, i richiedenti adducevano che la cattiva gestione, da parte delle autorità italiane, del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione dei rifiuti in Campania, così come la mancanza di zelo delle autorità giudiziali a perseguire i responsabili di questa situazione, avevano recato offesa ai loro diritti garantiti dagli articoli 2, 6, 8 e 13 della Convenzione.
5. Il 2 giugno 2009, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo e di trattarla con precedenza (articolo 41 dell'ordinamento della Corte). Come permetteva il vecchio articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Tredici dei richiedenti risiedono nel comune di Somma Vesuviana, in Campania. Cinque lavorano.
7. Dall’ 11 febbraio 1994 al 31 dicembre 2009, la regione Campania fu sottoposta allo stato di emergenza (stato di emergenza), su decisione del presidente del Consiglio dei ministri in ragione di gravi problemi di eliminazione dei rifiuti solidi urbani.
8. Dall’ 11 febbraio 1994 al 23 maggio 2008, la gestione dello stato di emergenza fu affidata ai "commissari delegati" designati dal presidente del Consiglio dei ministri e fu assecondata dai sottocommissari. Nove altezze responsabili-di cui quattro presidenti della regione di Campania ed il capo del servizio della protezione civile della presidenza del Consiglio dei ministri-furono nominati alle funzioni di commissario.
9. Dal 23 maggio 2008 al 31 dicembre 2009, la gestione dello stato di emergenza fu affidata ad un sottosegretario di stato alla presidenza del Consiglio dei ministri assegnato a capo del servizio della protezione civile.
A. La gestione dei rifiuti in Campania e nel comune di Somma Vesuviana fino al 2004
10. La legge regionale no 10 del 10 febbraio 1993 ("la legge no 10/93") fissò le linee direttive per l'adozione di un piano di eliminazione degli rifiuti in Campania che doveva contemplare per metà la valorizzazione degli rifiuti solidi urbani e dei materiali riciclabili così come la riduzione del numero e della capacità delle scariche-grazie alle tecniche di compattamento e di scelta selettiva degli rifiuti-sul periodo 1993-1995.
11. Il 9 giugno 1997, il presidente della regione che agisce in qualità di commissario delegato arrestò un piano regionale di eliminazione degli rifiuti. Questo piano contemplava in particolare la costruzione di cinque inceneritori-di cui quattro sui bandi comunali di Marcianise, Battipaglia, Giugliano e Nola-Marigliano, questi due ultimi essendo destinato a servire i comuni di residenza dei richiedenti, ed il quinto su un sito a definire ulteriormente-così come di cinque scariche principali e di sei scariche secondarie.
12. Il 12 giugno 1998, il presidente della regione che agisce in qualità di commissario delegato lanciò un appello di offerte per la concessione decennale del servizio di trattamento e di eliminazione degli rifiuti prodotti nella provincia di Napoli. In applicazione del quaderno dei carichi, il concessionario considerato doveva garantire il ricevimento regolare degli rifiuti raccolti, la loro scelta, la loro trasformazione in "combustibile derivato di rifiuti", combustibile derivato da rifiuti, qui di seguito: "CDR") e l'incenerimento del CDR. Per questo fare, doveva costruire e doveva gestire tre centri destinati alla scelta degli rifiuti ed alla produzione di CDR ("centri di produzione di CDR") a Caivano, Tufino e Giugliano e realizzare, prima del 31 dicembre 2000, una fabbrica di produzione di energia elettrica con combustione di CDR ("fabbrica di termo-valorizzazione del CDR").
13. Al termine del procedimento di aggiudicazione, chiusa il 20 marzo 2000, la concessione di questo servizio fu affidata ad un consorzio di imprese compostabilee dei società Fisia Impianti S.p.A. (avendo requisito di capo di fila), Impregilo S.p.A, Babcock Kommunal GmbH, Deutsche Babcock Anlagen GmbH ed Evo Oberhausen AG, (avendo requisito di mandatari).
14. Ai termini di un contratto di concessione di servizi conclusi il 7 giugno 2000, i cinque imprese appaltatori si impegnavano a costruire due centri di produzione di CDR a Caivano ed a Tufino entro 300 giorni a contare rispettivamente del 10 e 14 aprile 2000, ed un altro a Giugliano entro 270 giorni a contare del 30 marzo 2000. La fabbrica di termo-valorizzazione del CDR, ad erigere nella località di Acerra, doveva essere costruita entro 24 mesi a contare di una data di precisare ulteriormente.
15. Nel frattempo, il commissario delegato aveva lanciato un appello di offerte per la concessione del servizio di eliminazione il 22 aprile 1999, degli rifiuti prodotti in Campania. Il procedimento di aggiudicazione fu ottenuto dal consorzio FIBE S.p.A che era stato costituito dalle imprese concessionarie. Ad una data non precisata, queste crearono il società FIBE Campania S.p.A.
16. In esecuzione di un contratto di concessione di servizi conclusi il 5 settembre 2001, FIBE S.p.A. doveva costruire e gestire sette centri di produzione di CDR e due fabbriche di termo-valorizzazione di questo prodotto. Doveva garantire il ricevimento, la scelta ed il trattamento degli rifiuti prodotti nella regione in vista di trasformare ne il 32% in CDR ed il 33% in compostabileabile, e di produrre il 14% di rifiuti non riutilizzabili ed il 3% di rifiuti ferrosi.
17. Nel gennaio 2001, la chiusura della scarica di Tufino provocò la sospensione temporanea dell'eliminazione degli rifiuti nella provincia di Napoli. Per fare fronte al loro accumulo, i sindaci degli altri comuni della provincia autorizzarono provvisoriamente il loro stoccaggio nelle loro scariche rispettive alle fini dell'articolo 13 del decreto legislativo no 22 del 5 febbraio 1997 (vedere sotto paragrafo 65).
18. Di fine 2001 al maggio 2003, sette centri di produzione di CDR furono costruiti a Caivano, Pianodardine, Santa Maria Capua Vetere, Giugliano, Casalduni, Tufino e Battipaglia.
19. Il 22 maggio 2001, il servizio di raccolta, di raccolta e di trasporto degli rifiuti urbani del comune di Somma Vesuviana fu affidato ad un consorzio di imprese compostabilee dei società C.I.C - Sovrapposizione Industria Città S.p.A. ed Ecologia Bruscino S.r.l. Il 26 ottobre 2004, la gestione di questo servizio fu assegnata a M.I.T.A S.p.A, una società a capitale pubblico.
B. l'indagine penale relativa alla situazione del servizio di eliminazione degli rifiuti dopo la conclusione dei contratti di concessione del 7 giugno 2000 e del 5 settembre 2001
20. Nel 2003, la procura presso il tribunale di Napoli aprì un'inchiesta penale, RGNR no 15940/03, sulla situazione della gestione del servizio di eliminazione degli rifiuti in Campania dopo la conclusione dei contratti di concessione del 7 giugno 2000 e del 5 settembre 2001.
21. Il 31 luglio 2007, la procura chiese il rinvio in giudizio degli amministratori e di certi impiegati delle società Fisia Italimpianti S.p.A, FIBE S.p.A, FIBE Campania S.p.A, Impregilo S.p.A, Gestione Napoli S.p.A,. ("le società"), del commissario delegato in esercizio del 2000 a 2004 e di parecchi funzionari dell'ufficio di questo per avere commesso, di 2001 a 2005, i reati di frode, di inadempienza di contratti pubblici, di truffa, di interruzione di un servizio pubblico o di utilità pubblica, di abuso di funzioni, di falso ideologico nell'esercizio di funzioni pubbliche e di operazioni di gestione di rifiuti non autorizzate.
22. I membri delle società in questione erano accusati in particolare di avere violato, con la complicità del commissario delegato e dei funzionari del suo ufficio, l'obbligo di controllare e di trattare gli rifiuti prodotti nella regione imposta dai contratti di concessione. Per la loro parte, le società erano accusate di avere rallentato, ed interrotto talvolta, il ricevimento regolare degli rifiuti raccolti nei centri di produzione di CDR, provocando così l'accumulo degli rifiuti nelle vie ed i siti di stoccaggio provvisorio messo in posto coi sindaci o il commissario delegato.
23. Inoltre, la procura rimproverava alle società messe in cause di avere 1, prodotto del CDR e del compostabile in modo non conforme alle condizioni contrattuali, 2, taciuti di effettuare le operazioni di recupero energetico del CDR richiedenti nell'attesa della costruzione della fabbrica di termo-valorizzazione, 3, subappaltati l'attività di trasporto degli rifiuti valorizzati emessi dai centri di produzione di CDR, al disprezzo delle disposizioni del contratto di concessione, 4, stoccata dei materiali inquinanti emessi dalla produzione di CDR nelle scariche illecite senza nessuna protezione dell'ambiente.
24. Per la loro parte, i funzionari previsti dalla domanda di rinvio erano accusati di avere attestato falsamente del rispetto, con le società messe in causa, delle disposizioni legali e delle condizioni contrattuali che regolano l'eliminazione degli rifiuti così come di avere autorizzato l'apertura di scariche non conformi alla legislazione in vigore, lo stoccaggio provvisorio del CDR fino all'apertura delle fabbriche di termo-valorizzazione, il collocamento in scarica dei materiali inquinanti issus dei centri di produzione di CDR e delle derogazioni ai criteri contenuti nel quaderno dei carichi per la produzione del CDR.
25. Il 29 febbraio 2008, il giudice dell'udienza preliminare ordinò il rinvio in giudizio degli imputati e fissò l'udienza dinnanzi al tribunale di Napoli al 14 maggio 2008.
C. La gestione degli rifiuti in Campania e nel comune di Somma Vesuviana del 2005 a 2007
26. Il decreto-legge no 245 del 30 novembre 2005, convertito nella legge no 21 del 27 gennaio 2006, contemplava la risoluzione dei contratti di concessione del servizio di eliminazione degli rifiuti in Campania concludono dal commissario delegato in 2000 e 2001 così come l'organizzazione in emergenza di una nuova aggiudicazione pubblica. Per garantire la continuità del servizio, le società concessionarie erano tenute di inseguire le loro attività fino alla chiusura del procedimento di aggiudicazione, ma non al di là del 31 dicembre 2007.
27. Un primo appello di offerte, lanciate il 27 marzo 2006 dal commissario delegato in esercizio, fallì mancanza di un numero sufficiente di offerte valide.
28. Il 2 agosto 2006, il commissario delegato lanciò un secondo appello di offerte che durano per vent' anni.
29. Il decreto-legge no 263 del 9 ottobre 2006, convertito nella legge no 290 del 6 dicembre 2006, nominò il capo del servizio della protezione civile alle funzioni di commissario delegato alla gestione della crisi degli rifiuti in Campania. Il secondo appello di offerte essendo stato annullato, il commissario delegato fu incaricato di affidare il servizio di eliminazione degli rifiuti alle notizie imprese appaltatori.
30. Il 28 marzo 2007, la regione adottò la legge no 4 che contemplava la creazione di una sezione regionale del catasto degli rifiuti, di un osservatorio regionale degli rifiuti, di un piano regionale di gestione del ciclo integrato degli rifiuti, di un piano regionale di gestione degli rifiuti speciali, ivi compreso gli rifiuti pericolosi, così come di un piano regionale per il risanamento dei siti inquinati.
31. Il 6 luglio 2007, il prefetto di Napoli fu nominato commissario delegato alla gestione della crisi.
32. Il decreto-legge no 61 del 11 maggio 2007, convertito nella legge no 87 del 5 luglio 2007 ("il decreto-legge no 61/07"), autorizzò la creazione, nei comuni di Serra (Salerno), Savignano Irpino (Avellino), Terzigno (Napoli), Sant'Arcangelo Trimonte (Benevento), di scariche che derogano in vigore alle disposizioni in materia ambientalista, di igiene e di salute, e vietato la creazione dei nuovi siti di eliminazione degli rifiuti in particolare nei comuni di Giugliano in Campania, Villaricca, Qualiano e Quarto, (Napoli), almeno fino al risanamento del territorio. Questo testo affidò al commissario delegato il carico di identificare di emergenza delle notizie imprese alle quali assegnare il servizio di trattamento e di eliminazione degli rifiuti.
33. Il 21 novembre 2007, un terzo appello di offerte fu lanciato. Mancanza di offerte, fu dichiarato infruttuoso.
34. Il 28 dicembre 2007, il commissario delegato arrestò un piano regionale per gli rifiuti urbani della Campania alle fini dell'articolo 9 delil decreto-legge no 61/07. Questo piano proponeva una strategia di uscita di crisi, in particolare grazie allo sviluppo della raccolta selettiva degli rifiuti, alla trasparenza del loro ciclo di vita, alla razionalizzazione ed il collocamento in conformità delle strutture esistenti -in particolare di almeno uno dei centri di produzione di CDR-, alla creazione di strutture destini a produrre del compostabile ed all'impiego delle notizie tecnologie e di metodi di trattamento biologico degli rifiuti.
35. Il 19 aprile 2008, il servizio di raccolta e di trasporto degli rifiuti organici nel comune di Somma Vesuviana fu affidato a Pomigliano Ambiente S.p.A, una società a capitale pubblico.
D. La gestione degli rifiuti in Campania e nel comune di Somma Vesuviana del 2008 a 2010
36. Una nuova crisi si prodursi alla fine dell'anno 2007. Delle tonnellate di rifiuti furono abbandonate durante le settimane nelle vie di Napoli e di parecchie città della sua provincia, ivi compreso queste dove il richiedenti residente (vedere l'elenco annesso alla presente sentenza).
37. Il 11 gennaio 2008, il presidente del Consiglio dei ministri nominò con ordinanza (no 3639/08) un alto funzionario di polizia alle funzioni di commissario delegato (articolo 1). Questo fu incaricato di aprire le scariche previste dalil decreto-legge no 61/07 e di segnare dei nuovi siti di stoccaggio e di eliminazione degli rifiuti, con l'assistenza della forza pubblica, esercito compreso (articolo 2). I comuni della regione furono invitati a preparare dei piani per la raccolta selettiva degli rifiuti (articolo 3).
38. Il decreto-legge no 90 del 23 maggio 2008 ("il decreto-legge no 90/08")-convertito nella legge no 123 del 14 luglio 2008, intitolata "Misure straordinarie in risposta alla crisi dell'eliminazione degli rifiuti in Campania e disposizioni ulteriori di protezione civile")-nominò il capo del servizio della protezione civile alle funzioni di sottosegretario di stato alla presidenza del Consiglio dei ministri e l'incaricò della gestione della crisi fino al 31 dicembre 2009, in sostituzione del commissario delegato. Il sottosegretario fu autorizzato ad aprire dieci notizie scariche nella regione di cui due a Terzigno ed a Chiaiano, con derogazione alle disposizioni in vigore in materia ambientalista, di igiene e di salute.
39. Il decreto-legge no 90/08 autorizzò anche il trattamento di certe categorie di rifiuti nella fabbrica di termo-valorizzazione del CDR di Acerra contro il parere reso il 9 febbraio 2005 dalla commissione di valutazione dell'impatto sull'ambiente, così come la realizzazione di fabbriche di termo-valorizzazione del CDR a Santa Maria Il Fossa (Caserta) e nei comuni di Napoli e Salerno.
40. Suddetto decreto-legge assegnava alle province della Campania la proprietà dei centri di scelta e di trattamento degli rifiuti, ma ne affidava la gestione provvisoria all'esercito, articolo 6 bis.
41. I capoversi 4 e 7 dell'articolo 2 di questo testo qualificavano i siti, le zone, le fabbriche e le sedi dei servizi di gestione degli rifiuti di zone di interesse strategico nazionale collocato sotto la sorveglianza della polizia e dell'esercito. Fu chiesto alle forze armate di partecipare al collocamento in servizio dei cantieri e dei siti così come alla raccolta ed al trasporto degli rifiuti.
42. L'articolo 2, capoverso 9, qualificava il fatto di impedire, di ostacolare o di rendere più difficile la gestione degli rifiuti di interruzione del servizio pubblico passibile di sanzione.
43. Infine, il decreto-legge incaricò il sottosegretario di stato di controllare il rispetto coi comuni degli obiettivi di raccolta selettiva degli rifiuti urbani fissati nel piano regionale per gli rifiuti urbani della Campania stabilita il 28 dicembre 2007.
44. Per la sua parte, il decreto-legge no 172 del 6 novembre 2008 ("il decreto-legge no 172/08"), convertito nella legge no 210 del 30 dicembre 2008, intitolata "Misure straordinarie in risposta alla crisi dell'eliminazione degli rifiuti in Campania e disposizioni urgenti in materia di protezione dell'ambiente") contemplava che, nei territori previsti dallo stato di emergenza in rapporto con l'eliminazione degli rifiuti, i sindaci, i presidenti di provincia, i membri dei consigli comunali o provinciali e quelli delle commissioni comunali o provinciali potevano essere destituiti da decreto del ministro degli Interni in caso di trasgressione grave, entra altri, agli obblighi di pianificazione e di organizzazione del servizio di raccolta, di trasporto, di valorizzazione, di eliminazione e di raccolta selettiva degli rifiuti (articolo 3). Inoltre, in questi stessi territori, contemplava delle sanzioni penali speciali che reprimono in particolare 1, l'abbandono o l'incendio di rifiuti, 2, la raccolta, il trasporto, la valorizzazione, l'eliminazione ed il commercio di rifiuti senza autorizzazione, 3, la creazione e la gestione di scariche illegali così come la mescolanza di rifiuti pericolosi e non pericolosi (articolo 6).
45. Secondo le informazione fornite dal Governo e non contestate dai richiedenti, due scariche erano state già aperte a Savignano Irpino e Sant'Arcangelo Trimonte fine ottobre 2009, altri erano sul punto di aprire a Chiaiano, Terzigno, San Tammaro, ed i lavori preliminari in vista dell'apertura di una scarica ad Andretta (Avellino) erano in corso. I lavori di completamento della fabbrica di termo-valorizzazione di Acerra erano in via di realizzazione, un appello di offerte per la costruzione di una fabbrica di termo-valorizzazione del CDR a Salerno era stato lanciato ed un sito per l'insediamento di una fabbrica di termo-valorizzazione nella provincia di Napoli era stato scelto. Dal 14 gennaio al 1 marzo 2008, 269 000 tonnellate di rifiuti erano state tolte delle vie delle città della regione e 79 000 tonnellate di CDR erano state stoccate. 530 comuni avevano iniziato la scelta selettiva degli rifiuti in applicazione dell'ordinanza no 3639/08.
46. Il 3 giugno 2008, in applicazione dell'ordinanza no 3804/09 preso dal presidente del Consiglio dei ministri e dopo approvazione di un programma di scelta selettiva, il servizio di raccolta del comune di Somma Vesuviana sarebbe stato affidato alla società L'Igiene Urbana S.r.l. su appello di offerte.
47. Il 15 marzo 2009, il presidente del Consiglio dei ministri ingiungè con ordinanza (no 3746) alle province della regione di costituire delle società a capitale pubblico maggioritario per la gestione dei siti di stoccaggio degli rifiuti, delle scariche e delle strutture di trattamento, di eliminazione, di valorizzazione e di riciclaggio degli rifiuti.
E. L’indagine penale relativa alla gestione del servizio di eliminazione degli rifiuti posteriori al dicembre 2005
48. Nel 2006, ad una data non precisata, la procura presso il tribunale di Napoli aprì un'inchiesta penale, RGNR no 40246/06, sulle operazioni di eliminazione degli rifiuti realizzati provvisoriamente dai società FIBE S.p.A. e FIBE Campania S.p.A. durante la fase transitoria consecutiva alla risoluzione dei contratti di concessione.
49. Il 22 maggio 2008, alla domanda della procura, il giudice delle investigazioni preliminari del tribunale di Napoli ordinò la citazione a residenza dell'amministratore delegato di FIBE S.p.A. e FIBE Campania S.p.A, di parecchie cornici ed impiegati di queste società, dei responsabile dei centri di scelta di rifiuti gestiti da Fisia Italimpianti S.p.A, del gerente della scarica di Villaricca, dei rappresentanti della società di trasporti FS Cargo S.p.A. e di parecchi funzionari dell'ufficio del commissario delegato.
50. Gli imputati erano accusati, entra altri, di associazione di malviventi vista del traffico illegale di rifiuti e della realizzazione di falso in scritture pubbliche, di truffa, di falso ideologico nell'esercizio di funzioni pubbliche e di attività organizzate per il traffico illecito di rifiuti.
51. Nel 2008, ad una data non precisata, la procura presso il tribunale di Napoli aprì un'inchiesta penale, RGNR no 32722/08, detta "Rompiballe") su delle operazioni di eliminazione di rifiuti realizzati dopo dicembre 2005. Secondo le informazione fornite dal Governo e non contestate dai richiedenti, l'inchiesta, ancora pendenti al 26 ottobre 2009, portava su di numerosi reati contro l'ambiente e l'amministrazione pubblica ed era diretta contro parecchi impiegati di FIBE S.p.A. e di altre imprese del consorzio, così come contro i funzionari dell'ufficio del commissario delegato.
F. Le sentenze della Corte di giustizia dell'unione europea
52. Il 22 marzo 2005, la Commissione delle Comunità europee ("la Commissione") introdusse dinnanzi alla Corte di giustizia un ricorso in trasgressione contro l'Italia a titolo dell'articolo 226 del trattato che istituisce la Comunità europea ("TCE"), causa C-135/05. Denunciando l'esistenza di un gran numero di scarica illegale e non controllate in Italia, la Commissione adduceva che le autorità italiane avevano mancato ai loro obblighi a titolo degli articoli 4, 8 e 9 della direttiva 75/442/CEE relativa agli rifiuti, dell'articolo 2 § 1 della direttiva 91/689/CEE relativa agli rifiuti pericolosi e dell'articolo 14, lettere hanno, a c, della direttiva 1999/31/CE concernente il collocamento in scarica degli rifiuti.
53. Nella sentenza che rese il 26 aprile 2007, la Corte di giustizia constatò "la mancanza di conformità generale delle scariche allo sguardo di suddette disposizioni", osservando in particolare che il governo italiano "non contest[ait] non l'esistenza sul suo territorio, di almeno 700 scariche illegali che contengono degli rifiuti pericolosi che non [étaient] (...) sottoposti a nessuno controllo."
54. Conclude, entra altri, che la Repubblica italiana aveva mancato agli obblighi che derivano delle disposizioni invocate dalla Commissione, al motivo che non aveva preso tutte le misure necessarie per garantire che gli rifiuti siano valorizzati o scartati senza mettere in pericolo la salute dell'uomo e senza che siano utilizzati dei procedimenti o dei metodi suscettibili di recare danno all'ambiente, e per vietare l'abbandono, il rigetto e l'eliminazione incontrollata degli rifiuti.
55. Il 3 luglio 2008, la Commissione introdusse un nuovo ricorso in trasgressione dinnanzi alla Corte di giustizia sul fondamento dell'articolo 226 TCE, causa C-297/08.
56. Con una sentenza del 4 marzo 2010, la Corte di giustizia, pure prendendo atto delle misure adottate dallo stato italiano nel 2008 per sormontare la "crisi degli rifiuti", constatò l'esistenza di un "deficit strutturale in termini di insediamenti necessari all'eliminazione degli rifiuti urbani prodotti in Campania", siccome lo dimostravano "le quantità importanti di rifiuti essendo accumulata si sulle vie pubbliche di questa regione."
Stimò che l'Italia era "mancata al suo obbligo di stabilire una rete adeguata ed integrata di insediamenti di eliminazione dei suoi rifiuti, e [aveva], di conseguenza, mancato agli obblighi che gli toccano in virtù dell'articolo 5 della direttiva 2006/12." Secondo la Corte, suddetto trasgressione non poteva essere giustificata dalle circostanze come l'opposizione della popolazione all'insediamento di scariche, l'esistenza di attività criminali nella regione e le inadempienze contrattuali da parte delle imprese incaricate della realizzazione di certe strutture di eliminazione degli rifiuti. Precisò che questa ultima circostanza non rilevava della forza maggiore perché questa nozione designava "delle circostanze estere a quello che l'invoca, anormali ed imprevedibili di cui le conseguenze non sarebbero potute essere evitate malgrado tutti gli zeli spiegati", e che un'amministrazione diligente doveva prendere le misure necessarie sia per premunirsi contro le inadempienze contrattuali, o per assicurarsi della realizzazione effettiva ed in tempo voluto delle strutture necessarie malgrado le inadempienze in questione. Per di più, la Corte di Giustizia rilevò che "la Repubblica italiana non contest[ait] non che gli rifiuti che cospargono la via pubblica ammontavano a 55 000 tonnellate, aggiungendosi ai 110 000 a 120 000 tonnellate di rifiuti in attesa di trattamento nei siti municipali di stoccaggio." In ciò che riguarda il rischio ambientalista, la Corte di giustizia ricordò in particolare che l'accumulo degli rifiuti costituiva, tenuto conto della capacità limitata di ogni regione o località a riceverli, un pericolo per l'ambiente. Conclude che l'accumulo sulla via pubblica e nelle aree di stoccaggio temporaneo di quantità così importanti di rifiuti avevano creato un "rischio per l'acqua, l'aria, il suolo" così come "per la fauna e la flora", articolo 4, paragrafo 1, sotto ha, della direttiva 2006/12, aveva provocato delle "scomodità con gli odori" (paragrafo 1) sotto b, di questo articolo, ed era suscettibile di recare "offesa ai paesaggi ed ai siti che presentano un interesse particolare" (articolo 4, paragrafo 1, sotto c, della direttiva 2006/12,). In quanto al rischio per la salute umana, la Corte di giustizia rilevò che "la situazione preoccupante di accumulo di rifiuti sulle vie pubblici a[vait] esposizione la salute delle popolazioni ad un pericolo certo, e questo in incomprensione dell'articolo 4, paragrafo 1, della direttiva 2006/12".
G. Le commissioni parlamentari di inchiesta sul ciclo degli rifiuti e sulle attività illegali connesse
57. Di 1997 a 2008, tre commissioni parlamentari di inchiesta sul ciclo degli rifiuti e sulle attività illegali connesse furono costituite in applicazione delle leggi no 97 del 10 aprile 1997, no 399 del 31 ottobre 2001 e no 271 del 20 ottobre 2006.
58. Nel suo rapporto sulla Campania stabilito il 13 giugno 2007, la terza commissione rilevò in particolare che "la situazione del ciclo degli rifiuti présent[ait] i segni di una pericolosa regressione avendo condotto alla disgregazione della capacità operativa del servizio e trascinato dei rischi seri per la salute della popolazione."
59. Nel suo secondo rapporto, invalso il 19 dicembre 2007, emise in particolare il seguente osservazioni: "una buona parte del territorio rimane sporca con gli ammassi di rifiuti lasciati in abbandono, le collettività locali sono sempre meno disposte ad aprire dei nuovi siti destinati alla scarica o all'insediamento di strutture di servizio e la fiducia nella capacità delle istituzioni centrali ad impegnare più dei programmi di risanamento e di sviluppo dei territori i raggiunti dalla degradazione dell'ambiente è diventata praticamente nulla. (...) a ciò si aggiunge fatalmente il radicamento quasi-immutabile della criminalità organizzata nel circuito degli rifiuti che oppone al carattere largamente inefficace del dispositivo amministrativo di controllo." Fece stato del suo "giudizio rigorosamente negativo sull'ufficio del commissario delegato di cui l'inefficacia strutturale si è rivelata talmente manifesta durante questi ultimi anni che la sua capacità ad assolvere le sue funzioni è raggiunta" irreversibilmente ne. Indicò avere "il sentimento che la crisi ha lasciato posto al dramma."
H. Gli studi scientifici
60. Secondo un studio pubblicato nel settembre 2004 dal rivista The Lancet Oncology, il tasso di mortalità con cancro nella giurisdizione dell'unità sanitario locale no 4 ("l'ASL no 4") di Napoli ha aumentato costantemente durante gli anni 1970-1974 e 1995-2000.
61. Peraltro, risulterebbe del registro dei tumori tenuti dall'ASL no 4 che, nel febbraio 2002, il tasso di mortalità con cancro colon-rettale , cancro del fegato, leucemia e linfoma erano più elevate nel distretto no 73-constando delle città di Nola, Marigliano ed Acerra, limitrofi al comune di Somma Vesuviana,-che nel resto del territorio della sua giurisdizione. Il tasso di cancri del fegato, di leucemia e di linfoma era molto alzata rispetto a quell'osservato nel resto dell'Italia. Questi dati dimostrerebbero che l'inquinamento provocato dal trattamento non appropriato degli rifiuti e l'esistenza di scariche illegali presenti un legame di causalità col tasso alzato di mortalità con cancro nella regione.
62. Ad una data non precisata ma ulteriore alla pubblicazione dello studio, il servizio della protezione civile chiese all'organizzazione mondiale della salute (OMS, di effettuare un studio dell'impatto sanitario degli rifiuti nelle province di Napoli e di Caserta,). I risultati della prima fase delle ricerche, Studio Pilotò, realizzate in cooperazione con l'istituto superiore del salute italiano (ISS), il Consiglio superiore del ricerca italiano (CNR), l'agenzia regionale per la protezione ambientalista, ARPA, di Campania e l'osservatorio epidemiologico regionale (OER), furono presentati pubblicamente a Napoli nel 2005. Rivelavano che il rischio di mortalità socio ai tumori dello stomaco, del fegato, dei canali biliari, della trachea, dei bronchi, dei polmoni, della pleura e della vescica, così come il rischio di malformazioni cardiovascolari, uro-genitali e dei membri era a cavallo più elevato in una zona sulle province di Napoli e di Caserta che nel resto della Campania. I risultati della seconda fase di questo studio, Studio di correlazione tra rischio ambientale da rifiuti, mortalità e malformazioni congenite, furono pubblicati nel 2007 sul sito internet del servizio della protezione civile. Ne risultava che la zona che presenta i tassi di mortalità con cancro e di malformazioni più elevate era quella che era il più attentato con l'eliminazione illegale di rifiuti pericolosi e la combustione incontrollata di rifiuti solidi urbani. Questa correlazione darebbe a pensare che l'esposizione al trattamento degli rifiuti ha un'incidenza sul rischio di mortalità osservata in Campania, sebbene il prévalence di certe infezioni e virus così come la diffusione del tabagismo nella regione possa avere anche un'influenza sul tasso di mortalità.
63. Inizio 2008, alla domanda del commissario delegato in esercizio, il ministero della Salute, l'ISS e le autorità sanitarie della Campania realizzò un studio intitolato "Salute e rifiuti in Campania" di cui i risultati furono presentati all'epoca di un congresso tenuto a Napoli il 24 aprile 2008. Secondo questo studio, i dati epidemiologici raccolti in Campania non permettevano di stabilire un rapporto di causalità tra le esposizioni della popolazione agli rifiuti solidi urbani ed il prévalence di malattie. Ne risultava in particolare che il tasso alzato della mortalità associata alle malattie cardiovascolari ed ai tumori del polmone e del fegato osservato in Campania si spiegava con la sovrappopolazione e la povertà della regione, con la diffusione del tabagismo, con le cattive abitudini alimentari e con un'endemia di epatiti virali. Tuttavia, lo studio non escludeva che i gruppi limitati di persone che si trovano nelle situazioni particolari siano potuti essere esposti alle sostanze chimiche che provengono da rifiuti tossici eliminati in modo inadatta o illegale.
64. Un studio pubblicato nel 2008 negli annali dell'ISS rilevò un tasso alzato di mortalità con cancro del polmone, il fegato, lo stomaco, i reni e della vescica, e malformazioni congenite prove generale, dei membri, del sistema cardiovascolare e dell'apparecchio uro-genitale nella parte settentrionale della provincia Napoli e la parte meridionale della provincia di Caserta, zone di grande concentrazione di siti illegali di eliminazione di rifiuti tossici.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA ED INTERNAZIONALE PERTINENTI
A. Il quadro legislativo italiano relativo al trattamento degli rifiuti
65. Il decreto-legge no 22 del 5 febbraio 1997 ("il decreto Ronchi") [(trasponendo i direttive CEE/91/156) 91/689/CEE e 94/162/CE relativi rispettivamente agli rifiuti, agli rifiuti pericolosi, agli imballaggi ed agli rifiuti di imballaggi,] qualificò la gestione di rifiuti di attività di utilità pubblica che ha per scopo di garantire una protezione alzata dell'ambiente e dei controlli effettivi. Ai termini di questo testo, in vigore di 1997 a 2006, gli rifiuti dovevano essere valorizzati o scartati senza mettere in pericolo la salute dell'uomo e senza che siano utilizzati dei procedimenti o dei metodi suscettibili di recare danno all'ambiente. La gestione degli rifiuti doveva conformarsi ai principi di responsabilizzazione e di cooperazione di tutti i protagonisti implicati nella produzione, la distribuzione, l'utilizzazione e la consumazione dei beni da cui gli rifiuti provengono, nel rispetto dei principi degli ordini giuridici nazionali e comunitari.
66. Il decreto Ronchi fu abrogato dal decreto-legislativo no 152 del 3 aprile 2006 intitolato "Norme in materia di ambiente" ("il decreto-legge no152/06"). L'articolo 260 di questo testo creò il reato d ' "attività organizzate in vista del traffico illecito di rifiuti", definito come le attività organizzate e continue di cessione, di ricevimento, di trasporto, di esportazione, di importazione o di gestione illecita dell'importiamo quantità di rifiuti effettuati nello scopo di ottenere un profitto ingiusto. Il responsabile delle tali attività è passibile di una pena di detenzione di uno a sei anni e costringe all'obbligo di rimettere in stato l'ambiente. La sospensione condizionale della pena può essere subordinata all'eliminazione del danno o del pericolo per l'ambiente.
67. L'articolo 300 della stessa decreto-legge definisce il danno ambientalista, danno ambientale, come "ogni deterioramento, significativa e misurabile, diretta o indiretta, di una risorsa naturale o dell'uso che si fa" di ciò. Ogni azione od omissione contraria ad una legge, ad un ordinamento, ad una decisione amministrativa che induce un danno all'ambiente alterandolo, deteriorandolo o distruggendolo in tutto o partire obbligo il suo autore alla rimessa in stato o, a difetto, a versare un indennizzo allo stato. Il ministero dell'ambiente è competente per agire in vista di ottenere l'indennizzo in questione, in particolare costituendosi parte civile ad un processo penale (articolo 311). Le persone toccate o potendo essere egli col danno ambientalista possono lamentarsi presso del ministero dell'ambiente e chiedere l'intervento delle autorità pubbliche.
B. Il diritto e le pratica interna pertinenti in materia di indennizzo delle persone a causa della cattiva gestione del servizio di trattamento dei rifiuti
68. L'articolo 4 del decreto-legge no 90 del 24 maggio 2008 assegno al giudice amministrativa competenza per decidere ogni disputa concernente l'insieme delle attività di gestione degli rifiuti, ivi compreso nei casi dove queste sono della giurisdizione dell'amministrazione pubblica o di organismi assimilata. La competenza del giudice amministrativo si dilunga alle dispute che portano su dei diritti protetti dalla Costituzione.
69. Deliberando nella cornice di un procedimento in danno-interessi introdotti il 5 maggio 2008-prima dell'entrata in vigore dell'articolo 4 del decreto-legge no 90/08-con un gruppo di residenti contro il comune di Napoli e la società incaricata del servizio di raccolta degli rifiuti, il tribunale civile di Napoli rilevò che solo il giudico amministrativo poteva pronunciarsi in materia ed adottare anche ogni misura provvisoria ed urgente al senso dell'articolo 21 della legge no 1034 del 6 dicembre 1971 (istituendo i tribunali amministrativi regionali).
70. Con due sentenze depositate il 21 maggio ed il 23 novembre 2009, la Corte di cassazione plenaria giudicò che il giudice amministrativo era competente per deliberare sulle azioni indennizzanti esercitate coi residenti di un comune contro le autorità incaricate del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti.
C. Le sorgenti di diritto dell'unione europea
71. L'articolo 4 della direttiva 75/442/CEE del Consiglio dell'unione europea, del 15 luglio 1975, relativa agli rifiuti, come modificata dalla direttiva 91/156/CEE del Consiglio del 18 marzo 1991, si legge come segue:
"Gli Stati membri prendono le misure necessarie per garantire che gli rifiuti saranno valorizzati o scartati senza mettere in pericolo la salute dell'uomo e senza che siano utilizzati dei procedimenti o metodi suscettibili di recare danno all'ambiente, ed in particolare:
—senza creare di rischio per l'acqua, l'aria o il suolo, né per la fauna e la flora,
—senza provocare disagio col rumore o gli odori,
—senza recare offesa ai paesaggi ed ai siti che presentano un interesse particolare.
Gli Stati membri prendono, inoltre, le misure necessarie per vietare l'abbandono, il rigetto e l'eliminazione incontrollata degli rifiuti. "
72. La disposizione pertinente dell'articolo 2 della direttiva 91/689/CEE del Consiglio relativo agli rifiuti pericolosi, del 12 dicembre 1991, è formulata così:
"1. Gli Stati membri prendono le misure necessarie per esigere che, su ogni sito di scarico, scarica, di rifiuti pericolosi, questi rifiuti siano inventariati ed identificati.
(...) "
73. La direttiva 1999/31/CE del Consiglio concernente il collocamento in scarica degli rifiuti, del 26 aprile 1999, comprendi il seguente disposizioni:
Articolo 14-Scarichi esistenti
"Gli Stati membri prendono delle misure affinché le scariche autorizzate o già in sfruttamento al momento della trasposizione della presente direttiva non possano continuare a funzionare che se
ha, entro un anno a contare della data fissata all'articolo 18, paragrafo 1, [o al più tardi il 16 luglio 2002], il gestore di una scarica prepara e presente, per approvazione, all'autorità competente un piano di pianificazione del sito che comprende gli elementi enumerati all'articolo 8 così come ogni misura correttiva che stima necessario per conformarsi alle esigenze della presente direttiva.
b, in seguito alla presentazione del piano di pianificazione, l'autorità competente prende una decisione definitiva in quanto al perseguimento dello sfruttamento sulla base di suddetto piano di pianificazione e della presente direttiva. Gli Stati membri prendono le misure necessarie affinché sia proceduto, il più presto possibile, al désaffectation dei siti che non hanno ottenuto l'autorizzazione di inseguire le loro operazioni.
c, Sulla base del piano di pianificazione del sito approvato, l'autorità competente autorizza i lavori necessari e fissi un periodo transitorio per l'esecuzione del piano. (...) "
Articolo 18-Trasposizione
"Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative necessarie per conformarsi al più tardi alla presente direttiva nei due anni a contare in vigore della sua entrata [o il 16 luglio 2001] e ne informano immediatamente la Commissione.
(...) "
74. La direttiva 2006/12/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 5 aprile 2006 relativo agli rifiuti si legge così nelle sue disposizioni pertinenti:
Articolo 4
"1. Gli Stati membri prendono le misure necessarie per garantire che gli rifiuti saranno valorizzati o scartati senza mettere in pericolo la salute dell'uomo e senza che siano utilizzati dei procedimenti o metodi suscettibili di recare danno all'ambiente, ed in particolare:
ha, senza creare di rischio per l'acqua, l'aria o il suolo, né per la fauna e la flora;
b, senza provocare di scomodità col rumore o gli odori,;
c, senza recare offesa ai paesaggi ed ai siti che presentano un interesse particolare.
2. Gli Stati membri prendono le misure necessarie per vietare l'abbandono, il rigetto e l'eliminazione incontrollata degli rifiuti. "
Articolo 5
"1. Gli Stati membri prendono le misure appropriate, in cooperazione con altri Stati membri quando ciò si rivela necessario od opportuno, in vista della determinazione di una rete integrata ed adeguata di insediamenti di eliminazione, tenendo conto delle migliori tecnologie disponibili che non provocano di costi eccessivi. Questa rete deve permettere alla Comunità nel suo insieme di garantire lei stessa l'eliminazione dei suoi rifiuti ed agli Stati membri di tendere individualmente verso questo scopo, tenendo conto delle condizioni geografiche o del bisogno di insediamenti specializzati per certi tipi di rifiuti.
2. La rete mirata al paragrafo 1 deve permettere l'eliminazione degli rifiuti in una degli insediamenti adeguati più prossimi, grazie all'utilizzazione dei metodi e tecnologie più appropriate per garantire un livello alzato di protezione dell'ambiente e della salute pubblica. "
75. In virtù del principio di precauzione, iscritto all'articolo 174 del Trattato che istituisce la Comunità europea, la mancanza di certezza nello stato delle cognizioni scientifiche e tecniche del momento saprebbe giustificare solamente lo stato ritardo l'adozione di misure effettive e proporzionate che mirano a prevenire un rischio di danni gravi ed irreversibili all'ambiente. La giurisprudenza comunitaria ha fatto principalmente applicazione di questo principio nelle cause che cadono sulla salute, mentre il trattato non enuncia il principio che in ciò che riguarda la politica della Comunità nella tenuta dell'ambiente. Secondo la giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee ("CJCE"), quando "delle incertezze rimangono in quanto all'esistenza o alla portata dei rischi per la salute delle persone, le istituzioni possono prendere delle misure senza avere ad aspettare che la realtà e la gravità di questi rischi siano dimostrate" pienamente (CJCE, 5 maggio 1998, Regno Uni/Commission, Aff C-180/96, Rec,. I-2265 e CJCE, 5 maggio 1998, Nazionale Farmer's Unione, C-157/96, Rec,. I-2211.
D. Le sorgenti di diritto internazionale
76. La Convenzione internazionale del 25 giugno 1998 (Aarhus, Danimarca) sull'accesso all'informazione, la partecipazione del pubblico al processo decisionale e l'accesso alla giustizia in materia di ambiente, ratificato dall'Italia col legge no108 del 16 marzo 2001, si legge così nella sua parte pertinente:
Articolo 5-Assembramento e diffusione di informazione sull'ambiente
"1. Ogni Parte fa in tipo:
ha, Che le autorità pubbliche possiedono e tengono aggiornati le informazione sull'ambiente che sono utili all'esercizio delle loro funzioni;
b, Che i meccanismi obbligatori siano messi a posto affinché le autorità pubbliche siano informate debitamente delle attività proposte o in corso che rischiano di avere delle incidenze importanti sull'ambiente;
c Che in caso di minaccia imminente per la salute o l'ambiente, che sia imputabile alle attività umane o che sia dovuta alle cause naturali, tutte le informazione suscettibili di permettere al pubblico di prendere delle misure per prevenire o limitare degli eventuali danni che sono nel possesso di un'autorità pubblica siano diffuse immediatamente e senza ritardo alle persone che rischiano di essere toccate.
2. Ogni Parte bada a questo che, nella cornice della legislazione nazionale, le autorità pubbliche mettono le informazione sull'ambiente a disposizione del pubblico in modo trasparente ed a ciò che queste informazione siano realmente accessibili, in particolare:
ha, fornendo al pubblico delle informazioni sufficienti sul tipo ed il tenore delle informazione sull'ambiente detenuto dalle autorità pubbliche competenti, sulle principali condizioni alle quali queste informazione sono messe a sua disposizione e gli sono accessibili e sul procedimento a seguire per ottenerli;
(...)
3. Ogni Parte bada a ciò che le informazione sull'ambiente diventano progressivamente disponibili nelle banche dati elettroniche alle quali il pubblico può avere facilmente accesso col verso delle reti di telecomunicazioni pubbliche. (...)
4. Ogni Parte pubblica e diffusa agli intervalli regolari che non superano tre o quattro anni un rapporto nazionale sullo stato dell'ambiente, ivi compreso delle informazione sulla qualità dell'ambiente e delle informazione sulle costrizioni che si esercitano sull'ambiente.
(...)
9. Ogni Parte prende all'occorrenza delle misure per mettere progressivamente in posto, conto tenuto, dei processi internazionali, un sistema coerente di portata nazionale che consiste in inventariare o registrare i dati relativi all'inquinamento in una banca dati informatizzata strutturata ed accessibile al pubblico, questi dati essendo raccolti per mezzo di formule di dichiarazione normalizzata. Questo sistema potrà prendere in conto gli apporto, i rigetti ed i trasferimenti nei differenti ambienti e sui luoghi di trattamento e di eliminazione sul sito e fuori dal sito di una serie data di sostanze e di prodotti che derivano di una serie data di attività, ivi compreso dell'acqua, dell'energia e delle risorse utilizzata alle fini di queste attività."
77. L'articolo 23 degli Articoli della Commissione di diritto internazionale delle Nazioni Unite sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito è formulato così:
"1. L'illicéité a causa di un Stato non conforme ad un obbligo internazionale di questo Stato è escluso se questo fatto è dovuto alla forza maggiore, consistendo nel sopraggiungere di una forza irresistibile o di un avvenimento esterno imprevisto che sfugge al controllo dello stato e fa che è materialmente impossibile, considerando le circostanze, di eseguire l'obbligo.
2. Il paragrafo 1 non si applica:
ha, Se la situazione con la forza maggiore è dovuta, o unicamente o in congiunzione con altri fattori, al comportamento dello stato che l'invoca; o
b, Se lo stato assunto il rischio che sopraggiunga una tale situazione. "
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. Sulla qualità di "vittime" dei richiedenti
78. Il Governo eccepisce di prima del difetto di requisito di "vittime" dei richiedenti, avanzando che non hanno subito nessuno attentato ai loro diritti al rispetto della vita privata e familiare e del domicilio, né ai loro diritti alla salute ed alla vita. Alla differenza dei richiedenti nei cause López Ostra c. Spagna, 9 dicembre 1994, serie Ha no 303-C, e Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I che abitavano vicino a fabbriche inquinanti, i richiedenti nella presente causa non hanno dimostrato che vivevano o lavoravano vicino a scariche o di vie dove l'abbandono di rifiuti potuto causare un danno serio alla loro salute o al loro benessere psicologico. La città di Somma Vesuviana nella quale gli interessati abitano o lavorano, non sarebbe stata toccata anche dalla "crisi degli rifiuti." I richiedenti si lamenterebbero in realtà della politica legislativa ed amministrativa in materia di gestione di rifiuti, introducendo così dinnanzi alla Corte un actio popularis non ammessa nel sistema della Convenzione.
79. I richiedenti affermano che Somma Vesuviana è stato una dei comuni i più gravemente colpite con la "crisi degli rifiuti." Ciò risulterebbe di un articolo apparso il 4 maggio 2008 sul quotidiano Corriere della starà facendo stato di un incendio di parecchie tonnellate di rifiuti scatenati dagli abitanti di questo comune, così come la menzione della "crisi degli rifiuti" all'ordine del giorno di due riunioni del consiglio comunale della città. Inoltre, Somma Vesuviana si troverebbe vicino al comune di Marigliano che, secondo un studio scientifico di 2004 (vedere sopra paragrafo 60), farebbe parte di una zona ad alta concentrazione di tumori che sarebbero legati alla presenza di rifiuti.
80. La Corte ricorda che il meccanismo di controllo della Convenzione non saprebbe ammettere l'actio popularis, Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I; Ada Rossi ed altri c. Italia, déc.), no 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 e 58424/08, CEDH 2008-...). Peraltro, né l'articolo 8 né nessuna altra disposizione della Convenzione non garantisce specificamente una protezione generale dell'ambiente in quanto tale, Kyrtatos c. Grecia, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (brani)). Secondo la giurisprudenza della Corte, l'elemento cruciale che permette di determinare se, nelle circostanze di una causa, degli attentati all'ambiente hanno portato violazione di uno dei diritti garantiti dal paragrafo 1 dell'articolo 8 è l'esistenza di un effetto nefasto sulla sfera privata o familiare di una persona, e no semplicemente la degradazione generale dell'ambiente (Kyrtatos, precitata, § 52; Fadeïeva c. Russia, no 55723/00, § 68, ECHR 2005-IV.
81. La Corte nota che i richiedenti denunciano una situazione che lede l'insieme della popolazione della Campania, a sapere l'attentato all'ambiente provocato dal cattivo funzionamento del sistema di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti messi in posto con le autorità pubbliche. Tuttavia, rileva che risulta dei documenti forniti dalle parti che Intimarono Vesuviana è stata colpita dalla "crisi degli rifiuti." In particolare, una nota della presidenza del Consiglio dei ministri del 16 novembre 2009 segnalo che, in ragione del blocco di un centro di produzione di CDR, gli rifiuti di Somma Vesuviana non sono potuti essere trasportati lì e che "le vie sono state invase dagli rifiuti." I documenti annessi alle osservazioni del Governo riferiscono che, di gennaio 2008 al luglio 2009, 3 069 tonnellate di rifiuti furono tolte durante 94 operazioni di raccolta alle quali partecipò l'esercito nel comune di Somma Vesuviana e che, dal 5 maggio 2008 al 9 ottobre 2009, i pompieri furono chiamati per estinguere trentaquattro incendi di rifiuti. Una nota della servizio ecologia ed ambiente di Somma Vesuviana indico che, "di novembre 2007 al febbraio 2008, la crisi era alla sua parossismo" mancanza di mezzi di trasporto basta per depositare gli rifiuti nelle scariche.
In queste condizioni, la Corte stima che i danni all'ambiente denunciato dai richiedenti sono di natura tale da ledere direttamente il loro proprio benessere (vedere, ha contrario, Kyrtatos, precitata, § 53. Pertanto, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
B. Sul non-esaurimento addotto delle vie di ricorso interne
82. Peraltro, il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. I richiedenti avrebbero potuto esercitare un'azione indennizzante contro gli organismi che gestiscono il servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti per il loro istanza risarcimento dei danni che derivano del cattivo funzionamento di suddetto servizio, siccome l'avrebbero fatto di altri abitanti della Campania. Risulterebbe della nota del 16 novembre 2009 della presidenza del Consiglio dei ministri, vedere sopra paragrafo 81 che, al 31 dicembre 2008, 1 294 cause che cadono sugli stessi fatti e motivi di appello che quegli all'origine della presente richiesta erano stati introdotti dinnanzi ai giudici conciliatori della Campania contro parecchie municipalità della regione, ivi compreso quella di Somma Vesuviana, contro il commissario delegato e contro la regione. Alcune di loro sarebbero arrivati alla condanna dei comuni et/ou del commissario ed al risarcimento degli interessati. Quattro abitanti di Somma Vesuviana avrebbero citato il comune, il commissario e la società incaricata della raccolta degli rifiuti, si Tarmò, dinnanzi al giudice conciliatore di Sant'Anastasia. Altre azioni in danno-interessi sarebbero state introdotte dinnanzi a delle giurisdizioni amministrative o di diritto comune fuori dalla regione.
83. Inoltre, i richiedenti avrebbero potuto chiedere al ministero dell'ambiente di introdurre, dinnanzi alle giurisdizioni civili o penali, un'azione in risarcimento del danno ambientalista al senso dell'articolo 18 della legge no 349/86 contro queste stesse autorità e gli amministratori delle società concessionarie del servizio. Infine, sarebbe stato lecito agli interessati di costituirsi parti civili nei procedimenti penali sollecitati contro il personale degli imprese appaltatori del servizio di raccolta degli rifiuti in Campania e contro i funzionari dell'ufficio del commissario delegato (vedere sopra 49 e 51 paragrafi). I richiedenti non avendo esercitato nessuno dei ricorsi interni suddetti, sarebbero mancati all'obbligo che tocca loro in virtù dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
84. Per la loro parte, i richiedenti stimano che non disponevano di nessuna via di ricorso utile ed effettivo al senso degli articoli 35 e 13 della Convenzione. Affermano che, sebbene la "crisi degli rifiuti" perdura in Campania dal 1994, nessuna decisione giudiziale che riconosce la responsabilità civile o penale delle autorità pubbliche o degli imprese appaltatori del servizio non è stata resa. Concedono che un procedimento penale è stato sollecitato nel 2003 dalla procura presso il tribunale di Napoli contro i responsabile presunti, ma segnalano che è sempre pendente. Ne concludono che i ricorsi previsti dal diritto italiano non offrivano loro nessuna fortuna di ottenere una decisione giudiziale, né, del resto, di sollecitare una soluzione alla "crisi degli rifiuti."
85. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni iscritta all'articolo 35 § 1 della Convenzione mirano a predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che queste non gli siano sottoposte. Questa regola si basi sull'ipotesi, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione -e con che presenta delle strette affinità-che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V. Del tipo, costituisce un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 51, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI.
86. Inoltre, in virtù della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni enunciati 35 § 1 all'articolo della Convenzione, un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce, essendo sentito che incombe sul Governo che eccepisce della no-esaurimento di convincere la Corte che il ricorso invocato era tanto effettivo e disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile e suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e che presentava delle prospettive ragionevoli di successo (vedere, tra altri, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, p. 1210, § 66, e Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, § 63, 15 dicembre 2005. Di più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciute", certe circostanze particolari possono dispensare il richiedente dell'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono a lui (Selmouni, precitata, § 75.
87. In ciò che riguarda la possibilità per i richiedenti di esercitare un'azione in danno-interessi dinnanzi alle giurisdizioni civili, la Corte nota, da una parte che un tale passo sarebbe potuto arrivare teoricamente al risarcimento degli interessati ma no alla rimozione degli rifiuti delle vie e luoghi pubblici. Altra parte, anche supponendo che un risarcimento del danno costituisse una correzione adeguata delle violazioni addotte della Convenzione, la Corte stima che il Governo non ha dimostrato che i richiedenti avrebbero avuto delle probabilità di successo esercitando questa via di ricorso. Il Governo si è limitato a fornire copia delle citazioni introdotte dinnanzi al giudice conciliatore con certi residenti della Campania contro i responsabile della gestione degli rifiuti, ed ad indicare che le cause erano pendenti dinnanzi alle giurisdizioni civili ed amministrative. Nessuna decisione di una giurisdizione civile che accorda un risarcimento agli abitanti delle zone riguardate dall'accumulo degli rifiuti sulla via pubblica non è stata fornita dal Governo. Peraltro, la Corte di cassazione ha confermato, nel 2009, la competenza delle giurisdizioni amministrative per conoscere delle domande di indennizzo in rapporto con la "crisi degli rifiuti" (vedere sopra paragrafo 70). Il Governo non ha prodotto tuttavia, neanche di decisione giurisdizionale amministrativa che concede un'indennità.
88. Parimenti, il Governo non ha citato nessuna giurisprudenza che stabilisce che i residenti delle zone toccate dalla cattiva gestione degli rifiuti avevano requisito per costituirsi parti civili nella cornice di procedimenti penali che mirano a sanzionare dei reati contro l'amministrazione pubblica e l'ambiente.
89. Infine, per ciò che è della possibilità di chiedere al ministero dell'ambiente di esercitare un'azione in risarcimento del danno ambientalista al senso dell'articolo 18 della legge no 349/86, la Corte nota al primo colpo che la disposizione menzionata dal Governo è stata abrogata dall'articolo 318 del decreto-legge no 152/06 e sostituita dall'articolo 311 di suddetto decreto. Questa ultima disposizione enuncia, come un tempo l'articolo 18 della legge no 349/86 che solo il ministero dell'ambiente può chiedere risarcimento del danno ambientalista e che gli individui possono invitarlo solamente ad investire le autorità giudiziali. Segue che i ricorsi previsti da queste disposizioni non avrebbero permesso ai richiedenti di avvalersi del danno che deriva dei danni all'ambiente. Perciò, questi ricorsi non saprebbero passare per i ricorsi utili al senso dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
90. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
C. Sull'osservazione del termine dei sei mesi
91. Il Governo sostiene che, in virtù dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, soli dei fatti sopraggiunti nei sei mesi precedendo la data di introduzione della richiesta- nell'occorrenza il 9 gennaio 2008-possono essere deferiti alla Corte e che questa disposizione vieta a questa ogni esame della situazione anteriore.
92. I richiedenti non hanno preso posizione su questo punto.
93. La Corte rileva che i richiedenti non si lamentano di un atto istantaneo ma di una situazione di crisi nella gestione del servizio di raccolta, di trasporto, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti in Campania. Ricorda che, quando la violazione addotta costituisce, siccome nello specifico, una situazione continua, il termine di sei mesi non comincio a decorrere che a partire da dal momento in cui questa situazione continua si è conclusa (vedere tra altri) (Çınar c. Turchia, no 17864/91, decisione della Commissione del 5 settembre 1994;, Ülke c. Turchia, déc.), no 39437/98, 1 giugno 2004. Quindi, stima che egli ci luogo di respingere l'eccezione del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
94. Invocando gli articoli 2 e 8 della Convenzione, i richiedenti avanzano che, astenendosi da adottare le misure richieste per garantire il funzionamento del servizio pubblico di raccolta degli rifiuti ed applicando legislativa ed amministrativa disadattata una politica, lo stato ha nociuto gravemente all'ambiente della loro regione e messi in pericolo la loro vita e la loro salute così come queste dell'insieme della popolazione locale. Le autorità pubbliche avrebbero, inoltre, taciuti di informare gli interessati dei rischi legati al fatto di abitare in un territorio inquinato.
95. Il Governo oppone a questa tesi.
96. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, Guerra ed altri, precitata, § 44, la Corte stima, allo visto in materia della sua giurisprudenza, López Ostra, precitata, § 51, Guerra ed altri, precitata, § 57; Moreno Gómez c. Spagna, no 4143/02, 16 novembre 2004; Hatton ed altri c. Regno Unito [GC], no 36022/97, § 96, CEDH 2003-VIII, che i motivi di appello dei richiedenti devono essere esaminati sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata e del domicilio garantita dall'articolo 8 della Convenzione di cui le disposizioni pertinenti sono formulate così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata, del suo domicilio.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
97. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Tesi del Governo
98. Il Governo ammette che "la gestione quasi disastrosa del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti prodotti in certe zone della provincia di Napoli" ha provocato l'accumulo di rifiuti nelle vie di certe città così come la creazione di scariche illegali. Tuttavia, avanza che la fase acuta della crisi è durata solamente cinque mesi circa, a sapere di fine 2007 al maggio 2008, e che, ad ogni modo, Somma Vesuviana non è stata toccata.
99. Sostiene inoltre che le difficoltà incontrate in Campania sono imputabili alle cause che rilevano della forza maggiore come la presenza della criminalità organizzata nella regione, l'inadempienza con gli imprese appaltatori del servizio di raccolta degli rifiuti degli obblighi che toccavano loro in virtù dei contratti di concessione, la mancanza di imprese disposte a garantire la continuità del servizio e l'opposizione della popolazione alla creazione di scariche e di centri di produzione di CDR. Precisa inoltre che gli incendi di rifiuti nelle vie sono stati scatenati dai cittadini, ragione per la quale lo stato non ne saprebbe essere tenuto per responsabile.
100. Sottolinea che, ad ogni modo, le autorità italiane hanno soddisfatto al loro dovere di vigilanza e preso delle misure adeguate per reagire alla "crisi." Da una parte, avrebbero sollecitato dei perseguimenti penali contro i responsabile della cattiva gestione della situazione. Altra parte, avrebbero adottato parecchie misure legislative di cui il decreto-legge no 90/08 con che sarebbe stato messo a posto un sistema efficace essendo arrivato alla raccolta degli rifiuti, all'eliminazione delle scariche illegali ed alla ripresa del funzionamento delle fabbriche di trattamento e di eliminazione degli rifiuti (vedere sopra paragrafo 68).
101. Peraltro, avrebbero realizzato parecchi studi sulle cause e gli effetti della "crisi degli rifiuti" in Campania e fornito alla popolazione delle informazione che gli avrebbero permesso di valutare il suo grado di esposizione ai rischi associati alla raccolta, al trattamento ed all'eliminazione degli rifiuti. Le cause della crisi degli rifiuti in Campania sarebbero state analizzate da tre commissioni parlamentari di cui i conclusioni raffigurerebbero nei rapporti pubblici. Il ministero della Salute ed il servizio della protezione civile avrebbe comandato diversi studi di impatto della crisi sull'ambiente e la salute umana (vedere sopra paragrafi 62-64). Questi studi avrebbero dimostrato che "la crisi degli rifiuti" non aveva avuto impatto significativo sull'ambiente-eccettuata un aumento sporadico dei livelli di inquinamento dell'acqua no direttamente imputabile alla presenza di rifiuti-né di conseguenze negative sulla salute umana. I loro risultati sarebbero stati diffusi in occasione di seminari e di conferenze pubblici. Infine, un centro di documentazione sulla salute e l'inquinamento ambientalista provocato dagli rifiuti, gestito col Centro nazionale per la prevenzione ed il controllo delle malattie, CCM, e la regione della Campania, sarebbe durante creazione.
b) Tesi dei richiedenti
102. I richiedenti sostengono che le carenze delle autorità pubbliche nella gestione della crisi hanno causato dei danni all'ambiente e messi in pericolo la loro salute.
103. Lo stato convenuto sarebbe mancato anche all'obbligo di fornire delle informazione che permettono agli interessati di valutare il loro grado di esposizione ai rischi associati alla raccolta ed all'eliminazione della rifiuti mancanza di avere diffuso presso del pubblico i risultati dello studio comandato dal servizio della protezione civile, paragrafo 62 sopra. Peraltro, lo studio dell'ISS, presentato alla prefettura di Napoli nel gennaio 2009, paragrafo 63 sopra, avrebbe messo in evidenza un legame tra i tassi di tumori e la presenza di scariche nella zona che consta dei comuni di Acerra, di Nola e di Marigliano, limitrofo di Somma Vesuviana.
2. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
104. La Corte ricorda che gli attentati gravi all'ambiente possono ledere il benessere delle persone e privarli del godimento del loro domicilio in modo da nuocere alla loro vita privata e familiare, López Ostra, precitata, § 51; Guerra ed altri, precitata, § 60.
105. Peraltro, sottolinea che l'articolo 8 non si limita a costringere lo stato ad astenersi di ingerenze arbitrarie: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita privata. Ad ogni modo, che si abborda la questione sotto l'angolo dell'obbligo positivo dello stato di adottare delle misure ragionevoli ed adeguate per proteggere i diritti dell'individuo in virtù del primo paragrafo dell'articolo 8 o sotto quello di un'ingerenza di un'autorità pubblica, a giustificare secondo il secondo paragrafo, i principi applicabili sono abbastanza vicini, López Ostra, precitata, § 51, e Guerra, precitata, § 58.
106. Gli Stati hanno innanzitutto l'obbligo positivo, in particolare nel caso di un'attività pericolosa, di mettere in posto una regolamentazione adattata alle specificità di suddetta attività, in particolare al livello del rischio che potrebbe risultare. Questo obbligo deve regolare l'autorizzazione, il collocamento in funzionamento, lo sfruttamento, la sicurezza ed il controllo dell'attività in questione, così come imporre ad ogni persona riguardata da questa l'adozione di misure di ordine pratico proprio a garantire la protezione effettiva dei cittadini di cui la vita rischia di essere esposta ai pericoli inerenti alla tenuta in causa (vedere, mutatis mutandis, Oneryildiz c. Turchia, [GC], no 48939/99, § 90, CEDH 2004-XII.
107. In ciò che riguarda gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 8, la Corte ricorda che lega un'importanza particolare all'accesso del pubblico alle informazione che permettono di valutare il pericolo al quale è esposto (Guerra, precitata, § 60; Taşkin ed altri c. Turchia no 46117/99, § 119, CEDH 2004-X; Giacomelli c. Italia, no 59909/00, § 83, CEDH 2006-XII; Tătar c. Romania, no 67021/01, § 113, CEDH 2009 -... (brani)). Ricorda per di più che l'articolo 5 § 1 c, della Convenzione di Aarhus, ratificato dall'Italia, contempla che ogni Parte fa in tipo "che in caso di minaccia imminente per la salute o l'ambiente, imputabile alle attività umane o dovute alle cause naturali, tutte le informazione suscettibili di permettere al pubblico di prendere delle misure per prevenire o limitare degli eventuali danni che sono nel possesso di un'autorità pubblica siano diffuse immediatamente e senza ritardo alle persone che rischiano di essere toccate", paragrafo 76 sopra.
b) Applicazione dei principi precitati al caso di specie
108. La Corte ricorda al primo colpo che ha appena constatato, paragrafo 80 sopra, che il comune di Somma Vesuviana, dove i richiedenti abitano o lavorano, è stata colpita dalla "crisi degli rifiuti." Rileva che la Campania ha conosciuto lo stato di emergenza dal 11 febbraio 1994 al 31 dicembre 2009 e che i richiedenti sono stati costretti di vivere in un ambiente inquinato dagli rifiuti abbandonati almeno sulla via pubblica a contare della fine dell'anno 2007 fino al mese di maggio 2008. La Corte stima che questa situazione ha potuto condurre ad un deterioramento della qualità di vita degli interessati e, in particolare, nuocere al loro diritto al rispetto della vita privata e del domicilio. Quindi, l'articolo 8 trova ad applicarsi nello specifico. Peraltro, la Corte nota che i richiedenti non hanno addotto essere lesi dalle patologie legate all'esposizione agli rifiuti e che gli studi scientifici forniti con le parti giungono ai conclusioni opposti in quanto all'esistenza di un legame di causalità tra le esposizioni agli rifiuti e l'aumento del rischio di sviluppo di patologie come dei cancri o delle malformazioni congenite. In queste condizioni, sebbene la Corte di giustizia dell'unione europea, chiamata a pronunciarsi sulla questione dell'eliminazione degli rifiuti in Campania, abbia stimato che l'accumulo di quantità importanti di rifiuti sulla via pubblica e delle aree di stoccaggio temporaneo era suscettibile di esporre ad un pericolo la salute del popolazione résidente (vedere sopra il sentenza C-297/08, precitata, paragrafi 55 e 56), la Corte saprebbe concludere solamente la vita e la salute dei richiedenti sono state minacciate. Ciò che è, l'articolo 8 può essere invocato anche nella mancanza della prova di un grave pericolo per la salute degli interessati (vedere § 51 López Ostra, precitata,).
109. La Corte considera che la presente causa porta no su un'ingerenza diretta nell'esercizio del diritto al rispetto della vita privata e del domicilio dei richiedenti che si sarebbe materializzata da un atto delle autorità pubbliche, ma sulla trasgressione addotta di queste a prendere delle misure adeguate per garantire il funzionamento regolare del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti nel comune di Somma Vesuviana. Stima appropriata di mettersi sul terreno degli obblighi positivi che derivano dell'articolo 8 della Convenzione (vedere § 58 Guerra, precitata,) dunque.
110. La raccolta, il trattamento e l'eliminazione degli rifiuti costituiscono, a non in non dubitare, delle attività pericolose (vedere, mutatis mutandis, Oneryildiz, precitata, § 71. Quindi, pesava sullo stato l'obbligo positivo di adottare delle misure ragionevoli ed adeguate capaci di proteggere i diritti degli interessati al rispetto della loro vita privata e del loro domicilio e, più generalmente, al godimento di un ambiente sano e protetto (vedere § 107 T tar, precitata,). La Corte ricorda, peraltro, il margine d valutazione di cui gode gli Stati nella scelta delle misure concrete ad adottare per s prosciogliere degli obblighi positivi che derivano di l articolo 8 della Convenzione (vedere § 96 Fadeïeva, precitata,).
Nello specifico, del 2000 a 2008, il servizio di trattamento e di eliminazione degli rifiuti è stato affidato alle società di diritto privato, mentre il servizio di raccolta degli rifiuti nel comune di Somma Vesuviana è stato garantito da parecchie società a capitali pubblico. La circostanza che le autorità italiane abbiano affidato agli organismi terzo la gestione di un servizio pubblico non saprebbe però dispensarli degli obblighi di vigilanza che tocca loro in virtù dell'articolo 8 della Convenzione (vedere §§ 44-58 López Ostra, precitata,).
111. La Corte rileva che lo stato italiano ha adottato, a partire da maggio 2008, parecchie misure e preso delle iniziative per sormontare le difficoltà incontrate in Campania e che lo stato di emergenza, dichiarato in Campania il 11 febbraio 1994, è stato tolto il 31 dicembre 2009. Il governo convenuto ha, certo, ammessi l'esistenza di un stato di crisi, ma l'ha qualificato con la forza di situazione maggiore. A questo proposito, la Corte si limita a ricordare che ai termini dell'articolo 23 degli Articoli della Commissione di diritto internazionale delle Nazioni Unite, sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito, la "forza maggiore" consiste ne "(...) una forza irresistibile o un avvenimento esterno imprevisto che sfugge al controllo dello stato e fa che è materialmente impossibile, considerando le circostanze, di eseguire [una] obbligo [internazionale]", paragrafo 77 sopra. Avuto anche riguardo ai conclusioni della Corte di giustizia dell'unione europea nella causa C-297/08 precitata, la Corte stima che le circostanze invocate dallo stato italiano non saprebbero rilevare della forza maggiore.
112. Secondo la Corte, anche se si considera, siccome affermalo il governo, che la fase acuta della crisi è durata solamente cinque mesi-di fine 2007 al maggio 2008-e malgrado il margine di valutazione riconosciuta allo stato convenuto, forza è di constatare che l'incapacità prolungata delle autorità italiane a garantire il funzionamento regolare del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti ha portato attentato al diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita privata e del loro domicilio, in violazione dell'articolo 8 della Convenzione sotto il suo risvolto patrimoniale.
113. In compenso, in ciò che riguarda il risvolto procedurale dell'articolo 8 ed il motivo di appello derivato della mancanza addotta di diffusione di informazione proprie a permettere ai richiedenti di valutare il rischio al quale erano esposti, la Corte sottolinea che gli studi comandati dal servizio della protezione civile sono stati resi pubblici in 2005 e 2008. Quindi, stima che le autorità italiane si sono liberate dall'obbligo di informare le persone riguardate, ivi compreso i richiedenti, in quanto ai rischi potenziali ai quali si esporsi continuando a risiedere in Campania. Pertanto, non c'è stata a questo riguardo violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
114. Invocando gli articoli 6 e 13 della Convenzione, i richiedenti adducono che le autorità italiane non hanno preso nessuna iniziativa che mira a salvaguardare i diritti dei giudicabile e rimproverano alla giustizia di avere tardato considerevolmente ad inseguire penalmente i responsabile della "gestione" degli rifiuti.
115. In ciò che riguarda il motivo di appello che cade sull'apertura di perseguimenti penali, la Corte ricorda che né gli articoli 6 e 13 né nessuna altra disposizione della Convenzione non garantisce ad un richiedente il diritto di fare perseguire e condannare dei terzo o il diritto alla "vendetta privata", vedere § 70 Perez, precitata,; Oneryildiz, precitata, § 147. Quindi, la Corte stima che egli ci luogo di dichiarare questa parte del motivo di appello inammissibile per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, al senso degli articoli 35 §§ 3 b, e 4.
116. In compenso, per quanto il motivo di appello della richiedenti porta sulla mancanza, nell'ordine morale italiano, di vie di ricorsi effettivi che avrebbero permesso loro di ottenere risarcimento del loro danno, la Corte considera che rileva dell'articolo 13 della Convenzione, che è legato strettamente ai motivi di appello esaminati sopra ai paragrafi 93-111 e che deve essere dichiarato ammissibile dunque.
117. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette all'autorità nazionale competente di conoscere del contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione, Z. ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V. L'oggetto di questo articolo è di fornire un mezzo al difetto del quale i giudicabile possano ottenere, al livello nazionale, la correzione delle violazioni dei loro diritti garantiti con la Convenzione, prima di avere a mettere in œuvre il meccanismo internazionale di lamento dinnanzi alla Corte, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI.
118. Avuto riguardo ai conclusioni alle quali è giunta in quanto all'esistenza di vie di ricorsi utili ed effettivi che permettono sopra di sollevare, dinnanzi alle autorità nazionali, dei motivi di appello che hanno fatto riferimento alle conseguenze pregiudizievoli per i richiedenti della cattiva gestione del servizio di raccolta, di trattamento e di eliminazione degli rifiuti, paragrafi 84-89, la Corte stima che egli ci luogo di concludere alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione nello specifico.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
119. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
120. I richiedenti richiedono ciascuno 15 000 euro (EUR, a titolo del danno morale che avrebbero subito,).
121. Il Governo si oppone a queste pretese, sostenitore che la domanda mi riguarda solamente Errico di Lorenzo, avvocato che agisce dinnanzi alla Corte nel suo nome personale.
122. La Corte rileva che Io di Lorenzo ha chiesto risarcimento del suo danno morale addotto non solo per sé ma anche per "ogni ricorrente", ragione per la quale considera che la domanda di indennizzo si dilunga a tutti i richiedenti. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima tuttavia che la constatazione di violazioni della Convenzione al quale è giunta costituisce un risarcimento sufficiente per danno morale.
B. Oneri e spese
123. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono 23 263,72 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
124. Il Governo contesta questa pretesa.
125. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII. Nello specifico, e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di assegnare a Me Errico di Lorenzo l'intimo di 2 500 EUR a titolo degli oneri e spese esposte per i bisogni del procedimento seguito dinnanzi a lei.
C. Interessi moratori
126. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 8 e 13 della Convenzione e, all'unanimità, inammissibile per il surplus,;
2. Stabilisce, con sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel suo risvolto patrimoniale;
3. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel suo risvolto procedurale;
4. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce, per sei voci contro una,
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 500 EUR, duemila cinque centesimi euro, a OMISSIS per oneri e spese;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 gennaio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dissidente del giudice Sajó.
F.T.
S.H.N.


ALLEGATO
ELENCO DEI RICHIEDENTI
Nome Nome Anno di nascita Luogo di residenza
1. OMISSIS OMISSIS 1954 Sant'Anastasia (NA)
2. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
3. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
4. OMISSIS OMISSIS 1939 Somma Vesuviana (NA)
5. OMISSIS OMISSIS 1978 Somma Vesuviana (NA)
6. OMISSIS OMISSIS 1948 Somma Vesuviana (NA)
7. OMISSIS OMISSIS 1977 Somma Vesuviana (NA)
8. OMISSIS OMISSIS 1974 Somma Vesuviana (NA)
9. OMISSIS OMISSIS 1940 Somma Vesuviana (NA)
10. OMISSIS OMISSIS 1942 Somma Vesuviana (NA)
11. OMISSIS OMISSIS 1944 Somma Vesuviana (NA)
12. OMISSIS OMISSIS 1944 Somma Vesuviana (NA)
13. OMISSIS OMISSIS 1947 Somma Vesuviana (NA)
14. OMISSIS OMISSIS 1946 Somma Vesuviana (NA)
15. OMISSIS OMISSIS 1967 Palma Campania (NA)
16. OMISSIS OMISSIS 1950 S. Giorgio ha Cremano (NA)
17. OMISSIS OMISSIS 1976 Acerra (NA)
18. OMISSIS OMISSIS 1980 Acerra (NA)


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE SAJÓ
(Traduzione)
Sebbene divido le preoccupazioni espresse dai miei colleghi sul fondo, mi dispiace di dovere dissociarmi di essi nello specifico perché stimo che la richiesta è inammissibile.
La Corte, nella sua sentenza, respinge l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Dice che incombe sul Governo che eccepisce della no-esaurimento di convincere la Corte che il ricorso invocato era tanto effettivo e disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile e suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e che presentava delle prospettive ragionevoli di successo. Secondo la Corte, "nessuna decisione di una giurisdizione civile che accorda un risarcimento agli abitanti delle zone riguardate dall'accumulo degli rifiuti sulla via pubblica non è stata fornita dal Governo. " (paragrafo 87 della sentenza). Non è stato concluso mai che il regime della responsabilità civile in Italia era lacunoso in quanto tale; nelle circostanze dello specifico, era semplicemente impossibile dimostrare l'esistenza di un ricorso, dato che i richiedenti non hanno aspettato la conclusione del loro ricorso civile, apparentemente certi dei richiedenti e di altre persone nelle situazioni analoghe hanno impegnato una tale azione dinnanzi alle giurisdizioni interne. È impossibile provare l'esistenza di un ricorso nel caso di specifico se non si lascia alla giustizia il tempo di conoscere della causa. Gli avvenimenti in causa si sono svolti almeno a contare della fine dell'anno 2007 e fino al mese di maggio 2008 (paragrafo 108 della sentenza). La richiesta è stata introdotta il 9 gennaio 2008 ed il Governo ha sottoposto le sue osservazioni il 23 ottobre 2009. Non vedo come l'ordine giudiziale italiano avrebbe potuto produrre tra maggio 2008 ed i 23 ottobre 2009, addirittura la data delle nostre deliberazioni, un giudizio definitivo che avrebbe dimostrato il carattere effettivo o no del ricorso.
Inoltre, non sono convinto che le persone che pretendono lavorare nel villaggio di Somma Vesuviana ma non risiedono possano definirsi vittime poiché non hanno dimostrato che la presenza degli rifiuti aveva delle ripercussioni sul godimento della loro vita privata e del loro domicilio al punto che ne risulterebbe un'ingerenza nella loro vita privata, sotto l'angolo del "benessere", paragrafo 81 dalla sentenza, né indicato come questa situazione ha potuto condurre ad un deterioramento della qualità di vita degli interessati che lavorano ad Somma Vesuviana e, in particolare, nuocere al loro diritto al rispetto della vita privata e del domicilio, italico aggiunto da me.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.