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CASO: AFFAIRE DI MARCO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 32521/05/2012
STATO: Italia
DATA: 10/01/2012
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Satisfaction équitable
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI MARCO c. ITALIE
(Requête no 32521/05)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
10 janvier 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire di Marco c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 décembre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32521/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 août 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 26 avril 2011 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à raison du fait que dans le calcul de l’indemnité versée au requérant pour l’expropriation du terrain dont il était locataire et où il exerçait son entreprise commerciale les autorités n’avaient pas tenu compte du fait que l’expropriation litigieuse avait entraîné la perte de l’« outil de travail » du requérant, dont l’intéressé tirait ses moyens de subsistance. De plus, l’indemnité en question n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur du « bien » (Di Marco c. Italie (fond), no 32521/05, §§ 54-67 et point 2 du dispositif, 26 avril 2011).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 571 265 euros (EUR) pour préjudice matériel, somme devant elle-même être actualisée pour compenser les effets de l’inflation et assortie des intérêts légaux. Il demandait en outre 100 000 EUR au titre du dommage moral, 50 000 EUR pour les frais et dépens de la procédure devant la Cour et 28 205 EUR pour les frais exposés au niveau interne.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée en entier et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 73 et point 3 du dispositif).
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
1. Arguments des parties
a) Le requérant
7. Au titre du préjudice matériel, le requérant demande le versement d’une somme représentant l’indemnité d’expropriation à laquelle il estimait avoir droit (571 265 EUR – voir le paragraphe 42 de l’arrêt au principal). Ce montant devrait de surcroît être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assorti des intérêts légaux pour la période allant de 1990 au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour, ce qui totaliserait 1 608 181,60 EUR. Le requérant sollicite en outre 200 000 EUR pour dommage moral. Il souligne que les vicissitudes qui l’ont affecté durent depuis vingt ans et qu’à la suite de l’expropriation du terrain qu’il louait (ci-après, le « terrain X »), il a dû quitter l’activité d’entrepreneur et travailler en tant que salarié pour des entreprises appartenant à autrui. Il n’a également pas pu verser à la sécurité sociale les cotisations nécessaires pour obtenir une pension et vit actuellement à la charge de son conjoint.
8. Dans son mémoire du 24 octobre 2011, le requérant a précisé les éléments utilisés par lui pour calculer le dommage matériel. Il souligne que suite à l’expropriation du terrain, il a dû cesser d’exercer son activité d’entrepreneur, car il s’est heurté à l’impossibilité de trouver un autre site adéquat à cette fin. De plus, il a perdu les biens qui constituaient l’entreprise (et dont la valeur s’élevait, en 1990, à environ 145 419 EUR) et la valeur du fonds de commerce (avviamento commerciale) induit par son activité, s’élevant à 36 577 EUR. Il allègue en outre que les bénéfices d’exploitation s’élevaient à 50 248 667 ITL (environ 25 951 EUR) par an, somme qui, multipliée par quinze, amène à 389 269 EUR. Ce calcul présuppose qu’après l’échéance de 1996, son contrat de location aurait été renouvelé pour une durée ultérieure de neuf ans. A cet égard, le requérant note d’une part que selon l’article 29 de la loi no 392 de 1978, le propriétaire du terrain n’aurait pu refuser de renouveler le contrat à la première échéance que dans des circonstances très particulières, et d’autre part que la municipalité d’Acquavella n’a repris possession du terrain qu’en février 2007.
b) Le Gouvernement
9. Le Gouvernement estime que le requérant sollicite un dédommagement « exorbitant » sans s’appuyer sur aucun élément nouveau. La circonstance que, après avoir perdu son entreprise (ci-après, l’« entreprise Eden Park »), le requérant soit devenu salarié ne constituerait pas, en soi, un préjudice.
10. Dans son mémoire du 26 octobre 2011, le Gouvernement rappelle que dans son arrêt au principal la Cour n’a pas déclaré que l’occupation d’urgence du terrain X était illégale (l’appréciation de cette question revenait aux juridictions internes, qui ont écarté les allégations du requérant). La Cour a par contre relevé l’existence d’une violation en ce que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant avait été rompu. A cet égard, elle a estimé que la somme reçue par l’intéressé (28 885 EUR) n’était pas suffisante pour compenser le préjudice subi.
11. Par ailleurs, le requérant n’était pas le propriétaire, mais le locataire du terrain. Les éléments à prendre en compte pour évaluer le préjudice matériel qu’il a subi sont donc la valeur du fonds de commerce de l’entreprise (estimée par l’expert nommé par le tribunal de Vallo della Lucania à 36 577 EUR) et la période pendant laquelle, sur la base du contrat de location, le requérant aurait pu continuer à exploiter le terrain X. En revanche, la Cour ne devrait pas tenir compte de la valeur du terrain et de la plus-value découlant du fait que sa destination était passée de « zone agricole » à « zone verte privée ».
2. Appréciation de la Cour
12. La Cour rappelle avoir estimé dans son arrêt au principal que le requérant, titulaire de l’entreprise Eden Park, ayant pour activité la gestion d’une aire de jeu située sur le terrain X et se composant d’un ensemble de biens (des matériaux et des ouvrages bâtis), avait l’espérance légitime de pouvoir continuer à exercer son activité commerciale sur ledit terrain jusqu’au 9 mars 1996, et que cette espérance constituait un « bien » aux termes de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 48-53 de l’arrêt au principal). Cette espérance a été frustrée par l’occupation d’urgence (survenue le 27 août 1990) et l’expropriation du terrain X, qui ont conduit à la destruction des biens composant l’entreprise et à la cessation du contrat de location (paragraphe 54 de l’arrêt au principal).
13. Bien que satisfaisant à la condition de légalité et poursuivant un but d’utilité publique (paragraphes 55-57 de l’arrêt au principal), l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens n’était pas proportionnée, et ce en conséquence du fait que l’indemnité perçue par l’intéressé (28 885 EUR), plus de 6,5 fois inférieure à la somme qui selon les experts commis d’office aurait pu couvrir le préjudice souffert par M. OMISSIS (193 400 EUR), n’était pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. En outre, il ne ressortait pas du dossier que, dans le calcul de ladite indemnité, les autorités aient pris en compte le fait que l’expropriation avait entraîné la perte de l’« outil de travail » du requérant, dont l’intéressé tirait ses moyens de subsistance (paragraphes 58-65 de l’arrêt au principal). Ceci a amené la Cour à conclure que le requérant avait subi une « charge spéciale et exorbitante », et par conséquent qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 66-67 de l’arrêt au principal).
14. La Cour souligne qu’elle a estimé dans son arrêt au principal qu’en l’espèce le requérant avait subi un double préjudice : celui découlant de l’impossibilité de continuer à louer le terrain X – et donc à exercer son entreprise commerciale – jusqu’à l’échéance du contrat de location (9 mars 1996) et celui découlant de la destruction des biens composant l’entreprise Eden Park – comprenant notamment des équipements tels que des balançoires, des toboggans, des tables de ping-pong, un bar, des trampolines, une piste pour le patinage, un parcours de mini-golf et un court de tennis (paragraphe 15 de l’arrêt au principal). Sous l’angle de l’article 41 de la Convention, le préjudice subi par le requérant doit donc être calculé uniquement en fonction de ces deux éléments, en évitant toute spéculation quant aux probabilités de renouvellement du contrat de location du terrain X (paragraphe 52 de l’arrêt au principal).
15. Il convient également de rappeler que, saisi par le requérant, le tribunal de Vallo della Lucania avait nommé deux experts commis d’office, qui déposèrent leurs rapports d’expertise les 26 juillet et 13 novembre 1991 (paragraphe 13 de l’arrêt au principal). Les experts nommés d’office étaient des auxiliaires neutres et impartiaux du tribunal (paragraphe 64 de l’arrêt au principal) ; dès lors, leurs évaluations peuvent être considérées comme étant en principe objectives et fiables et peuvent constituer un point de départ pour l’analyse de la Cour. Selon M. P., expert comptable, en 1990 la valeur commerciale de l’entreprise Eden Park s’élevait à environ 36 577 EUR ; elle était capable d’engendrer un profit annuel d’environ 3 992 EUR (paragraphe 14 de l’arrêt au principal). M. R., agronome, avait estimé à environ 94 851 EUR la valeur actualisée des ouvrages bâtis et des matériaux présents sur le terrain X ; il considérait en outre que la modification de la destination du terrain (de « zone agricole » à « zone verte privée ») avait engendré une plus-value d’environ 61 974 EUR (paragraphe 15 de l’arrêt au principal).
16. Aux yeux de la Cour, l’expropriation du terrain X et l’impossibilité, pour le requérant, de continuer à y exercer son activité commerciale au moins jusqu’à l’expiration du contrat de location ont provoqué la perte immédiate de l’entreprise Eden Park – et donc de sa valeur commerciale – ainsi que des ouvrages et des matériaux. En revanche, elle estime que la modification de la destination du terrain a bénéficié au propriétaire, et non au locataire de celui-ci. La plus-value due à cette modification (chiffrée par l’expert en agronomie à 61 974 EUR – voir le paragraphe 15 ci-dessus) ne saurait donc être prise en compte par la Cour. Même si l’évaluation exacte du préjudice subi par le requérant dépend de nombreux facteurs – tels que, par exemple, la capacité réelle de l’entreprise d’engendrer des profits et l’éventuelle évolution de ceux-ci – la Cour n’estime pas nécessaire de se livrer à une analyse détaillée de chacun d’entre eux. Elle considère raisonnable d’évaluer que le préjudice total subi par le requérant en août 1990 (date de l’occupation d’urgence – paragraphe 10 de l’arrêt au principal) suite à l’expropriation du terrain X s’élevait à une somme proche de celle qu’on peut obtenir en additionnant la valeur commerciale de l’entreprise et celle des ouvrages et des matériaux, telles qu’évaluées par les experts commis d’office, soit environ 131 400 EUR.
17. Comme la Cour l’a affirmé à maintes reprises, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même (Guiso-Gallisay c. Italie [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009, et Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 54, 16 mars 2010).
18. L’octroi d’une somme équivalente à une indemnité d’expropriation raisonnablement en rapport avec la valeur de l’intérêt substantiel du requérant et tenant compte du fait que ce dernier avait perdu son « outil de travail » apparaît comme le procédé qui placerait l’intéressé au plus près de la situation où il se serait trouvé si la violation n’avait pas eu lieu. Or, cette « indemnité équitable » est celle qui résulte de la différence entre le préjudice total retenu par la Cour (paragraphe 16 ci-dessus) et l’indemnité effectivement perçue par le requérant (environ 28 885 EUR – paragraphe 28 de l’arrêt au principal), soit environ 102 500 EUR.
19. Etant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301-B), ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il faudra aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis août 1990, date à laquelle le requérant a perdu la disposition du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué (Guiso-Gallisay précité, § 105).
20. De plus, en l’espèce, la violation des droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole no 1 a dû causer à l’intéressé des sentiments d’impuissance et de frustration. La Cour estime qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Epiphaniou et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 19900/92, § 45, 26 octobre 2010).
21. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant une somme globale de 250 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
22. Sans produire aucune note d’honoraires de ses conseils, le requérant sollicite également le remboursement des frais et dépens de la procédure devant la Cour, qui s’élèveraient à 7 336 EUR pour l’avocat OMISSIS et à 50 000 EUR pour les avocats OMISSIS, TVA en sus. Pour ce qui est des procédures internes, il souligne que le tribunal de Vallo della Lucania et la cour d’appel de Salerne l’ont condamné au paiement des frais de justice, s’élevant à 2 995,34 EUR pour la première instance et à 4 629,41 EUR pour l’appel. Ne s’étant pas acquitté de ces sommes, l’intéressé s’est vu notifier un commandement de payer (atto di precetto) pour un montant de 19 992 096 ITL (soit environ 10 325 EUR). Par la suite, la société créancière a obtenu une saisie conservatoire (pignoramento) de la demeure du requérant ; il était indiqué que la somme totale due par le requérant, compte tenu de frais divers et des intérêts légaux, s’élevait à 28 205 EUR. L’intéressé en demande le remboursement et indique que la procédure d’exécution entamée à son encontre est actuellement encore pendante devant le tribunal de Vallo della Lucania.
23. Le Gouvernement relève que le requérant a été contraint de payer les frais des procédures internes en conséquence du fait qu’il n’avait pas eu gain de cause.
24. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens à un requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).
25. La Cour juge excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure nationale et à la procédure devant elle et décide d’octroyer pour l’ensemble la somme globale de 10 000 EUR (voir, mutatis mutandis, Di Belmonte (no 1) précité, § 63, et Plalam S.p.a. c. Italie (satisfaction équitable), no 16021/02, § 31, 8 février 2011).
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 250 000 EUR (deux cent cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel et moral ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 janvier 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Soddisfazione equa
SECONDA SEZIONE
CAUSA DI MARCO C. ITALIA
( Richiesta no 32521/05)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
10 gennaio 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Marco c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 dicembre 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32521/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 agosto 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 26 aprile 2011 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a ragione del fatto che nel calcolo dell'indennità versata al richiedente per l'espropriazione del terreno di cui era inquilino e dove esercitava la sua attività commerciale le autorità non avevano tenuto conto del fatto che l'espropriazione controversa aveva provocato la perdita dell’ "attrezzo di lavoro" del richiedente da cui l'interessato traeva i suoi mezzi da sussistenza. In più, l'indennità in questione non era ragionevolmente in rapporto col valore del "bene", Di Marco c. Italia (merito), no 32521/05, §§ 54-67 e punto 2 del dispositivo, 26 aprile 2011.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 571 265 euro, EUR, per danno patrimoniale, somma che doveva anche essere attualizzata per compensare gli effetti dell'inflazione ed abbinata a degli interessi legali. Chiedeva inoltre 100 000 EUR a titolo del danno morale, 50 000 EUR per gli oneri e le spese del procedimento dinnanzi alla Corte e 28 205 EUR per gli oneri esposti a livello interno.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata per intero e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 73 e punto 3 del dispositivo).
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale e morale
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
7. A titolo del danno patrimoniale, il richiedente chiede il versamento di una somma che rappresenta l'indennità di espropriazione alla quale stimava avere diritto (571 265 EUR -vedere il paragrafo 42 della sentenza al principale). Questo importo dovrebbe essere attualizzato per di più per compensare gli effetti dell'inflazione ed essere abbinato a degli interessi legali per il periodo che va dal 1990 al momento della pronunzia della sentenza della Corte, il che totalizzerebbe 1 608 181,60 EUR. Il richiedente sollecita inoltre 200 000 EUR per danno morale. Sottolinea che le vicissitudini che l'hanno leso durano da vent' anni e che in seguito all'espropriazione del terreno che affittava (qui di seguito, il "terreno X"), ha dovuto lasciare l'attività di imprenditore e ha dovuto lavorare in quanto salariato per imprese appartenenti ad altri. Non ha potuto versare anche alla previdenza sociale le quote necessarie per ottenere una pensione e deve attualmente vivere a carico del suo coniuge.
8. Nel suo esposto del 24 ottobre 2011, il richiedente ha precisato gli elementi utilizzati da lui per calcolare il danno patrimoniale. Sottolinea che seguito all'espropriazione del terreno, ha dovuto smettere di esercitare la sua attività di imprenditore, perché ha incontrato l'impossibilità di trovare un altro sito adeguato a questo fine. In più, ha perso i beni che costituivano l'impresa, e il cui valore ammontava, nel 1990, a circa 145 419 EUR, ed il valore dei fondi di commercio (avviamento commerciale) indotto dalla sua attività (ammontante a 36 577 EUR,). Adduce inoltre che gli utili di gestione ammontavano a 50 248 667 ITL, circa 25 951 EUR, all’ anno, somma che, moltiplicata per quindici, porta a 389 269 EUR. Questo calcolo presuppone che dopo la scadenza del 1996, il suo contratto di locazione avrebbe dovuto essere rinnovato per una durata ulteriore di nove anni. A questo riguardo, il richiedente nota da una parte che secondo l'articolo 29 della legge no 392 del 1978, il proprietario del terreno non avrebbe potuto negare di rinnovare il contratto alla prima scadenza che in circostanze molto particolari, e dall’ altra parte che la municipalità di Acquavella ha ripreso possesso del terreno solo nel febbraio 2007.
b) Il Governo
9. Il Governo stima che il richiedente sollecita un risarcimento "esorbitante" senza appellarsi a nessuno elemento nuovo. La circostanza che, dopo avere perso la sua impresa (qui di seguito, l"impresa “Eden Park"), il richiedente è diventato salariato non costituirebbe, in sé, un danno.
10. Nel suo esposto del 26 ottobre 2011, il Governo ricorda che nella sua sentenza al principale la Corte non ha dichiarato che l'occupazione di emergenza del terreno X era illegale, la valutazione di questa questione spettava alle giurisdizioni interne che hanno allontanato le affermazioni del richiedente. La Corte ha rilevato invece l'esistenza di una violazione in quanto il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali del richiedente era stato rotto. A questo riguardo, ha stimato che la somma ricevuta dall'interessato (28 885 EUR) non era sufficiente per compensare il danno subito.
11. Peraltro, il richiedente non era il proprietario, ma l'inquilino del terreno. Gli elementi da prendere in conto per valutare il danno patrimoniale che ha subito sono dunque il valore dei fondi di commercio dell'impresa, stimato dal perito nominato dal tribunale di Vallo della Lucania a 36 577 EUR, ed il periodo durante il quale, sulla base del contratto di locazione, il richiedente avrebbe potuto continuare a sfruttare in compenso il terreno X., la Corte non dovrebbe tenere conto del valore del terreno e del plusvalore che deriva dal fatto che la sua destinazione era passata da "zona agricola" a "zona verde privata."
2. Valutazione della Corte
12. La Corte ricorda di avere stimato nella sua sentenza al principale che il richiedente, titolare dell'impresa Eden Park, avente per attività la gestione di un'area gioco situata sul terreno X e costituita dai un insieme di beni, dei materiali e dei lavori costruiti, aveva la speranza legittima di potere continuare ad esercitare la sua attività commerciale su suddetto terreno fino al 9 marzo 1996, e che questa speranza costituiva un "bene" ai termini della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 48-53 della sentenza al principale). Questa speranza è stata defraudata dall'occupazione di emergenza, sopraggiunta il 27 agosto 1990, e l'espropriazione del terreno X che ha condotto alla distruzione dei beni che compongono l'impresa ed alla cessazione del contratto di locazione (paragrafo 54 della sentenza al principale).
13. Sebbene soddisfacente la condizione di legalità ed inseguente uno scopo di utilità pubblica (paragrafi 55-57 della sentenza al principale), l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non era proporzionata, e questo conformemente al fatto che l'indennità percepita dall'interessato (28 885 EUR, più di 6,5 volte inferiore alla somma che avrebbe potuto coprire il danno sofferto dal Sig. OMISSIS secondo i periti commessi d’ ufficio (193 400 EUR)) non era ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Inoltre, non risultava dalla pratica che, nel calcolo di suddetta indennità, le autorità avessero preso in conto il fatto che l'espropriazione aveva provocato la perdita dell’ "attrezzo di lavoro" del richiedente da cui l'interessato traeva i suoi mezzi da sussistenza (paragrafi 58-65 della sentenza al principale). Questo ha portato la Corte a concludere che il richiedente aveva subito un "carico speciale ed esorbitante", e di conseguenza che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 66-67 della sentenza al principale).
14. La Corte sottolinea che ha stimato nella sua sentenza al principale che nello specifico il richiedente aveva subito un doppio danno: quello derivante dall'impossibilità di continuare ad affittare il terreno X- e dunque ad esercitare la sua impresa commerciale-fino alla scadenza del contratto di locazione, 9 marzo 1996, e quello derivante dalla distruzione dei beni che componevano l'impresa Eden Park- comprendenti in particolare delle attrezzature come delle altalene, delle toboghe, dei tavoli di ping-pong, un bar, dei trampolini, una pista per il pattinaggio, un percorso di mini-golf ed un campo da tennis (paragrafo 15 della sentenza al principale). Sotto l'angolo dell'articolo 41 della Convenzione, il danno subito dal richiedente deve essere calcolato dunque unicamente in funzione di questi due elementi, evitando ogni speculazione in quanto alle probabilità di rinnovo del contratto di locazione del terreno X (paragrafo 52 della sentenza al principale).
15. Conviene anche ricordare che, investito dal richiedente, il tribunale di Vallo della Lucania aveva nominato due periti commessi d’ ufficio che depositarono i loro rapporti di perizia il 26 luglio e 13 novembre 1991 (paragrafo 13 della sentenza al principale). I periti nominati d’ ufficio erano delle ausiliari neutre ed imparziali del tribunale (paragrafo 64 della sentenza al principale); quindi, le loro valutazioni possono essere considerate come di principio oggettive ed affidabile e possono costituire un punto di partenza per l'analisi della Corte. Secondo il Sig. P., perito contabile, nel 1990 il valore commerciale dell'impresa Eden Park ammontava a circa 36 577 EUR; era capace di generare un profitto annuo di circa 3 992 EUR (paragrafo 14 della sentenza al principale). Il Sig. R., agronomo, aveva stimato a circa 94 851 EUR il valore attualizzato dei lavori costruiti e dei materiali presenti sul terreno X; considerava inoltre che la modifica della destinazione del terreno, da "zona agricola" a "zona verde privata", aveva generato un plusvalore di circa 61 974 EUR (paragrafo 15 della sentenza al principale).
16. Agli occhi della Corte, l'espropriazione del terreno X e l'impossibilità, per il richiedente, di continuare ad esercitare la sua attività commerciale almeno fino alla scadenza del contratto di locazione ha provocato la perdita immediata dell'impresa Eden Park- e dunque del suo valore commerciale-così come dei lavori e dei materiali. In compenso, stima che la modifica della destinazione del terreno ha beneficiato al proprietario, e non all'inquilino di questo. Il plusvalore dovuto a questa modifica, valutata dal perito in agronomia a 61 974 EUR -vedere sopra il paragrafo 15, non potrebbe essere presa in conto dalla Corte dunque. Anche se la valutazione esatta del danno subito dal richiedente dipende da numerosi fattori -come, per esempio, la capacità reale dell'impresa di generare dei profitti e l'eventuale evoluzione di questi -la Corte non stima necessario concedersi ad un'analisi dettagliata di ciascuno di essi. Considera ragionevole valutare che il danno totale subito dal richiedente nell'agosto 1990, data dell'occupazione di emergenza-paragrafo 10 della sentenza al principale, in seguito all'espropriazione del terreno X ammontava ad una somma vicino a quella che si può ottenere addizionando il valore commerciale dell'impresa e quella dei lavori e dei materiali, come valutate dai periti commessi d’ufficio, o circa 131 400 EUR.
17. Come la Corte ha affermato a più riprese, una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale di mettere termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa ( Guiso-Gallisay c. Italia [GC], no 58858/00, § 90, 22 dicembre 2009, e Di Belmonte c. Italia (no 1), no 72638/01, § 54, 16 marzo 2010).
18. La concessione di una somma equivalente ad un'indennità di espropriazione ragionevolmente in rapporto col valore dell'interesse sostanziale del richiedente e tenendo conto del fatto che questo ultimo aveva perso il suo "attrezzo di lavoro" appare come il procedimento che porrebbe l'interessato più vicino alla situazione in cui si sarebbe trovato se la violazione non avesse avuto luogo. Ora, questa "indennità equa" è quella che risulta dalla differenza tra i danni totali trattenuti dalla Corte, paragrafo 16 sopra, e l'indennità effettivamente percepita dal richiedente, circa 28 885 EUR -paragrafo 28 della sentenza al principale, o circa 102 500 EUR.
19. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di sminuire se il pagamento di questo fa astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo considerevole (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 82, serie A no 301-B) questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisognerà anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dall’ agosto 1990, data in cui il richiedente ha perso la disposizione terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato (Guiso-Gallisay precitata, § 105,).
20. In più, nello specifico, la violazione dei diritti del richiedente garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ha dovuto causare all'interessato dei sentimenti di impotenza e di frustrazione. La Corte stima che c'è luogo di riparare in modo adeguato questo danno morale (vedere, mutatis mutandis, Epiphaniou ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 19900/92, § 45, 26 ottobre 2010).
21. Tenuto conto dell'insieme di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente una somma globale di 250 000 EUR, ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
22. Senza produrre nessuna nota di parcella dei suoi consiglieri, il richiedente sollecita anche il rimborso degli oneri e delle spese del procedimento dinnanzi alla Corte che ammonterebbe a 7 336 EUR per l'avvocato OMISSIS ed a 50 000 EUR per gli avvocati OMISSIS, più IVA. Per ciò che riguarda i procedimenti interni, sottolinea che il tribunale di Vallo della Lucania e la corte di appello di Salerno l'hanno condannato al pagamento degli oneri di giustizia, ammontanti a 2 995,34 EUR per la prima istanza ed a 4 629,41 EUR per l'appello. Non avendo saldato queste somme, l'interessato si è visto notificare un precetto di pagamento (atto di precetto) per un importo di 19 992 096 ITL, o circa 10 325 EUR. In seguito, la società creditrice ha ottenuto un sequestro conservatorio (pignoramento) della casa del richiedente; era indicato che la somma totale dovuta dal richiedente, tenuto conto di oneri diversi e degli interessi legali, ammontava a 28 205 EUR. L'interessato ne chiede il rimborso ed indica che il procedimento di esecuzione iniziato a suo carico è attualmente ancora pendente dinnanzi al tribunale di Vallo della Lucania.
23. Il Governo rileva che il richiedente è stato costretto a pagare gli oneri dei procedimenti interni conformemente al fatto che non aveva avuto guadagno di causa.
24. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e di spese ad un richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, 25 marzo 1998, § 49, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-II).
25. La Corte giudica eccessivo l'importo sollecitato per gli oneri e le spese afferenti al procedimento nazionale ed al procedimento dinnanzi a lei e decide di concedere per l'insieme la somma globale di 10 000 EUR (vedere, mutatis mutandis, Di Belmonte, no 1, precitata, § 63, e Plalam S.p.a. c. Italia (soddisfazione equa), no 16021/02, § 31, 8 febbraio 2011.
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 250 000 EUR (due cento cinquantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale e morale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 gennaio 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.