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CASO: AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 17849/91/1995
STATO: Belgio
DATA: 20/11/1995
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation partielle du rôle ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - décision réservée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention


En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres
c. Belgique (1),

La Cour europeìenne des Droits de l'Homme, constitueìe,
conformeìment aÌ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Liberteìs fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son reÌglement A (2), en une chambre
composeìe des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, preìsident,
Thoìr Vilhjaìlmsson,
C. Russo,
J. De Meyer,
R. Pekkanen,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
U. Lohmus,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

ApreÌs en avoir deìlibeìreì en chambre du conseil les 26 mai et
28 octobre 1995,

Rend l'arrêt que voici, adopteì aÌ cette dernieÌre date:
_____________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 38/1994/485/567. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anneìe d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (aÌ la Commission) correspondantes.

2. Le reÌglement A s'applique aÌ toutes les affaires deìfeìreìes aÌ la Cour
avant l'entreìe en vigueur du Protocole n° 9 (P9) et, depuis celle-ci,
aux seules affaires concernant les Etats non lieìs par ledit Protocole
(P9). Il correspond au reÌglement entreì en vigueur le 1er janvier 1983
et amendeì aÌ plusieurs reprises depuis lors.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a eìteì deìfeìreìe aÌ la Cour par la Commission europeìenne
des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, puis par
le gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement") le
21 octobre 1994, dans le deìlai de trois mois qu'ouvrent les articles 32
par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se
trouve une requête (n° 17849/91) dirigeìe contre la Belgique et dont
vingt-six requeìrants (paragraphe 6 ci-dessous) avaient saisi la
Commission le 4 janvier 1991 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'aÌ la deìclaration belge reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête
du Gouvernement aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48). Elles ont
pour objet d'obtenir une deìcision sur le point de savoir si les faits
de la cause reìveÌlent un manquement de l'Etat deìfendeur aux exigences
des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

2. En reìponse aÌ l'invitation preìvue aÌ l'article 33 par. 3 d) du
reÌglement A, vingt-cinq des vingt-six requeìrants qui avaient saisi la
Commission ont exprimeì le deìsir de participer aÌ l'instance et deìsigneì
leurs conseils (article 30).

Ceux-ci ont preìsenteì le 27 feìvrier 1995 un meìmoire pour lesdits
vingt-cinq requeìrants; le 18 mai 1995, ils ont indiqueì qu'ils eìtaient
sans instructions de la sixieÌme requeìrante.

3. La chambre aÌ constituer comprenait de plein droit M. J. De Meyer,
juge eìlu de nationaliteì belge (article 43 de la Convention) (art. 43),
et M. R. Ryssdal, preìsident de la Cour (article 21 par. 3 b) du
reÌglement A). Le 24 septembre 1994, celui-ci a tireì au sort le nom des
sept autres membres, aÌ savoir MM. Thoìr Vilhjaìlmsson, N. Valticos,
R. Pekkanen, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, D. Gotchev et U. Lohmus,
en preìsence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21
par. 4 du reÌglement A) (art. 43). Ulteìrieurement, M. C. Russo,
suppleìant, a remplaceì M. Valticos, empêcheì (articles 22 par. 1 et 24
par. 1 du reÌglement A).

4. En sa qualiteì de preìsident de la chambre (article 21 par. 5 du
reÌglement A), M. Ryssdal a consulteì, par l'intermeìdiaire du greffier,
l'agent du Gouvernement, les avocats des requeìrants et le deìleìgueì de
la Commission au sujet de l'organisation de la proceìdure (articles 37
par. 1 et 38). Conformeìment aÌ l'ordonnance rendue en conseìquence, les
meìmoires du Gouvernement et des requeìrants sont parvenus au greffier
les 24 et 27 feìvrier 1995.

5. Ainsi qu'en avait deìcideì le preìsident, les deìbats se sont
deìrouleìs en public le 22 mai 1995, au Palais des Droits de l'Homme aÌ
Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une reìunion preìparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. J. Lathouwers, conseiller adjoint,
chef du service des droits de l'homme,
ministeÌre de la Justice, agent,
Me J.-M. Nelissen-Grade, avocat, conseil,
Me G. Michaux, avocat,
M. J. Van de Velde, directeur d'administration,
ministeÌre des Communications
et de l'Infrastructure, conseillers;

- pour la Commission

M. I. Cabral Barreto, deìleìgueì;

- pour les requeìrants

Me L. S., avocat,
Me R.O. D., avocat, conseils,
Me D. L., avocat,
Me N. C., avocat, conseillers.

La Cour a entendu en leurs deìclarations, et en leurs reìponses aÌ
ses questions, MM. Cabral Barreto, S., D. et Nelissen-Grade.

EN FAIT

I. Les circonstances de l'espeÌce

A. Les sinistres et leurs conseìquences judiciaires

6. Les requeìrants sont proprieìtaires, mutuelles d'armement ou, dans
un cas, curateur de navires impliqueìs dans des sinistres qui se sont
produits dans les eaux territoriales belges ou neìerlandaises aÌ une date
anteìrieure au 17 septembre 1988.

Attribuant ces accidents aÌ des fautes commises par des pilotes
belges aÌ bord des navires en question, ils ont intenteì, tantôt contre
l'Etat belge, tantôt contre une socieìteì priveìe de pilotage, des actions
judiciaires dont l'eìtat actuel, d'apreÌs les informations fournies aÌ la
Cour, se preìsente comme suit:

La premieÌre requeìrante: socieìteì de droit grec P. C.
N. S.A. (navire Angeartic)

11 août 1982: abordage;

24 avril 1985: jugement du tribunal de Middelburg (Pays-Bas) imputant
la responsabiliteì aÌ la premieÌre requeìrante;

10 juin 1987: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant le
tribunal de premieÌre instance de Bruxelles.

La deuxieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien I.
S. C. (navire Oswego Freedom)

13 deìcembre 1970: abordage dans les eaux neìerlandaises;

8 novembre 1972 et 16 novembre 1974: jugement du tribunal de
Middelburg, puis arrêt de la cour d'appel de La Haye imputant la
responsabiliteì aÌ la deuxieÌme requeìrante;

12 deìcembre 1972: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant
le tribunal de premieÌre instance de Bruxelles;

9 mars 1988: action deìclareìe non fondeìe aÌ deìfaut de responsabiliteì
civile du pilote selon le droit neìerlandais;

7 avril 1988: appel interjeteì par la requeìrante.

La troisieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien Z.
S.C. (navire Panachaikon)

27 feìvrier 1971: abordage;

28 avril 1977: arrangement estimant le preìjudice aÌ supporter par la
troisieÌme requeìrante aÌ 456 798 dollars ameìricains;

26 feìvrier 1973: assignation de l'Etat belge en recouvrement devant le
tribunal de premieÌre instance de Bruxelles;

18 mars 1988: jugement avant dire droit deìclarant l'action fondeìe en
vertu du principe de la responsabiliteì de l'Etat pour les fautes
commises par ses pilotes;

23 feìvrier 1994: reìformation du jugement par la cour d'appel de
Bruxelles, eu eìgard aÌ la loi du 30 août 1988 (paragraphe 18
ci-dessous).

La quatrieÌme requeìrante: socieìteì de droit anglais C. M.
Ltd (navire Pass of Brander)

6 janvier 1983: heurt causant des avaries aÌ un emplacement lors de
l'accostage;

23 juillet 1984: assignation de l'armement par le proprieìtaire de
l'emplacement (BASF), devant le tribunal de commerce d'Anvers;

22 août 1984: appel en garantie de la socieìteì de pilotage B.
(paragraphe 9 ci-dessous);

19 juin 1986: jugement du tribunal de commerce d'Anvers condamnant:
1) la quatrieÌme requeìrante aÌ reìparer les dommages;
2) la socieìteì B.o, deìfendeur en garantie, aÌ deìdommager la
requeìrante des sommes payeìes par elle;

18 août 1986: appel interjeteì par la socieìteì Brabo;

11 feìvrier 1993: reÌglement par l'armement de la reìclamation de BASF,
sous reìserve de l'issue de la proceìdure pendante devant la cour d'appel
d'Anvers.

La cinquieÌme requeìrante: socieìteì de droit malaisien M.
I. S. C. B. (navire Bunga Kantan)

23 novembre 1986: heurt causant des dommages au mur d'un quai
appartenant aÌ l'Etat belge;

8 août 1988: assignation de l'Etat belge par l'armement, devant le
tribunal de premieÌre instance d'Anvers, en reìparation du dommage au
navire;

21 novembre 1988: assignation de l'armement et de la socieìteì Brabo par
l'Etat, proprieìtaire du quai, devant le tribunal de premieÌre instance
d'Anvers, en reìparation du dommage au quai;

23 novembre 1988: assignation de l'armement par la ville d'Anvers,
devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers, en remboursement des
frais reìsultant du sinistre.

La sixieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien C. C.
(paragraphe 2 ci-dessus).

Les septieÌme, huitieÌme et neuvieÌme requeìrantes: socieìteì de droit
sud-coreìen K. S. C. Ltd, M. Y. (en sa qualiteì de
curateur de la requeìrante n° 7) et la socieìteì de droit anglais The
L. S.-ship Owners' M. I. A. Ltd (navire
Super star)

27 octobre 1985: abordage;

28 janvier 1986: assignation des requeìrants par l'armement adverse
devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

24 octobre 1986: appel en garantie de l'Etat belge par les requeìrants;

date inconnue: reÌglement transactionnel avec subrogation entre les
armateurs des navires impliqueìs dans l'abordage.

Les dixieÌme et onzieÌme requeìrantes: socieìteì de droit libeìrien
O. C. C. C. Ltd et socieìteì de droit japonais K.
K. K.K. (navire Cygnus Ace)

Premier sinistre:

1er octobre 1983: heurt causant des avaries aÌ un pont dans les bassins
d'Anvers;

22 mai 1984: assignation des requeìrantes par la ville d'Anvers devant
le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

21 juin 1984: appel en garantie de la socieìteì de pilotage B. par les
requeìrantes;

26 septembre 1990: appel en garantie du pilote par les requeìrantes.

DeuxieÌme sinistre:

23 novembre 1984: heurt causant des dommages aÌ une eìcluse;

27 mai 1987: assignation des requeìrantes par la ville d'Anvers, devant
le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

16 juin 1987: appel en garantie de l'Etat belge par les requeìrantes;

10 septembre 1991: reÌglement amiable avec subrogation.

La douzieÌme requeìrante: socieìteì de droit anglais F. W.
(S.) Ltd (navire Andes)

31 mars 1988: heurt causant des dommages aÌ une eìcluse;

29 octobre 1990: assignation de la requeìrante par la ville d'Anvers,
devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

19 novembre 1990: appel en garantie de la socieìteì de pilotage Brabo par
la requeìrante;

14 janvier 1992: paiement avec subrogation par la requeìrante d'une
reìparation aÌ la ville d'Anvers.

Les treizieÌme et quatorzieÌme requeìrantes: socieìteìs de droit
anglais M.H. S. C.Ltd et P. D. S. Ltd
(navire Donnington)

8 deìcembre 1984: heurt causant des dommages aÌ une eìcluse;

9 deìcembre 1985: assignation des requeìrantes par la ville d'Anvers,
devant le tribunal de commerce de cette ville;

8 deìcembre 1987: appel en garantie de l'Etat belge par les requeìrantes;

9 mars 1989 et 31 mars 1992: condamnation de l'armement, par le
tribunal de commerce puis par la cour d'Anvers, au paiement en
principal de 34 841 522 francs belges (FB);

feìvrier et juin 1992: paiement de la somme par les requeìrantes, sous
reìserve d'un arrêt de la Cour europeìenne deìclarant "nulle" la loi du
30 août 1988.

La quinzieÌme requeìrante: socieìteì de droit français Société navale
chargeurs D.-V. (navire Marie Delmas)

20 mars 1985: heurt causant des dommages aÌ une eìcluse;

27 novembre 1986: assignation de la requeìrante et de la socieìteì de
pilotage Brabo, devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

17 novembre 1992: paiement d'une reìparation par la requeìrante, sous
reìserve des suites aÌ donner aÌ l'arrêt de la Cour europeìenne.

La seizieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien M. Holdings
C. (navire Leandros)

26 juillet 1985: avaries importantes aux installations d'accostage de
la socieìteì E. et aux murs d'un quai dans le port de Gand;

10 mars 1986: assignation de la requeìrante par la socieìteì Eurosilo,
devant le tribunal de premieÌre instance de Gand;

18 juillet 1986: appel en garantie de l'Etat par la requeìrante;

17 septembre 1991: condamnation par deìfaut de l'armement, de l'Etat et
du pilote au paiement solidaire de divers montants;

24 octobre 1991: opposition contre le jugement.

Les dix-septieÌme et dix-huitieÌme requeìrantes: socieìteì de droit
breìsilien P. B. et socieìteì du droit des Bermudes The
U. K. M.l S. S. A. A. (Bermuda) Ltd
(navire Quitauna)

30 novembre 1986: heurt avec dommages aÌ une eìcluse;

27 octobre 1987: devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers,
assignation des requeìrantes et de l'Etat belge par la socieìteì R.
et la ville d'Anvers;

8 juin 1989: jugement du tribunal d'Anvers;

17 juin 1991: condamnation des requeìrantes, par la cour d'appel
d'Anvers, aÌ payer reìparation.

La dix-neuvieÌme requeìrante: socieìteì de droit turc K.G.
I. v. Ti. A.S. (navire Fethiye)

27 octobre 1984: avaries causeìes aÌ deux autres navires, lors de
manoeuvres d'amarrage;

date inconnue: assignation de la requeìrante devant le tribunal de
commerce de Gand;

27 octobre 1986: appel en garantie de l'Etat belge par la requeìrante;

14 janvier 1992: jugement du tribunal de commerce de Gand retenant la
responsabiliteì de la requeìrante et deìchargeant l'Etat belge ainsi que
le pilote;

6 mai et 1er septembre 1993: appel interjeteì par la requeìrante.

La vingtieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien I.
M. C. S.A. (navire Acritas)

21 mars 1984: abordage entre trois navires;

14 mars 1986: devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers,
assignation par la requeìrante des autres armements impliqueìs et de
l'Etat belge.

La vingt et unieÌme requeìrante: socieìteì de droit panameìen N.
R. O. S.A. (navire Federal Huron)

26 avril 1986: abordage;

14 mai 1986: devant le tribunal de commerce d'Anvers, assignation par
la requeìrante de l'armement adverse et de l'Etat belge;

25 avril 1988: devant le même tribunal, assignation par l'armement
adverse de la requeìrante et de l'Etat belge.

La vingt-deuxieÌme requeìrante: socieìteì de droit libeìrien F.
P. (Liberia) Ltd (navire Federal St Laurent)

29 septembre 1985: abordage;

4 septembre 1986: assignation par la requeìrante de l'armement adverse
et de l'Etat belge, devant le tribunal de premieÌre instance d'Anvers;

10 deìcembre 1987: reÌglement amiable.

La vingt-troisieÌme requeìrante: socieìteì du droit des îles Caïman
C.s (3) Ltd (navire Cast Otter)

6 feìvrier 1987: eìchouement;

6 avril 1987: assignation de l'Etat belge par la requeìrante, devant le
tribunal de premieÌre instance de Bruxelles.

La vingt-quatrieÌme requeìrante: socieìteì de droit belge Compagnie
belge d'affreÌtement (C.) S.A. (navires Belvaux et Clervaux)

Navire Belvaux:

18 juin 1979: eìchouement;

10 juin 1986: assignation de l'Etat par la requeìrante, devant le
tribunal de premieÌre instance de Bruxelles.

Navire Clervaux:

5 octobre 1981: eìchouement;

10 juillet 1986: assignation de l'Etat par la requeìrante, devant le
tribunal de premieÌre instance de Bruxelles.

La vingt-cinquieÌme requeìrante: socieìteì de droit espagnol Naviera
U. S.A. (navire Uralar Cuarto)

11 deìcembre 1983: heurt causant des dommages aÌ une estacade dans le
port d'Anvers;

18 juillet 1985: assignation de la requeìrante par la socieìteì R.,
qui avait la garde provisoire de l'estacade, devant le tribunal de
premieÌre instance d'Anvers;

14 août 1985: appel en garantie de l'Etat belge par la requeìrante;

26 octobre 1988: rejet de l'appel en garantie par la cour d'appel
d'Anvers, eu eìgard aÌ l'effet reìtroactif de la loi du 30 août 1988;

19 avril 1991: rejet du pourvoi par la Cour de cassation (paragraphe 8
ci-dessous).

La vingt-sixieÌme requeìrante: socieìteì de droit anglais B.P. T.
C. Ltd (navire British Dragoon)

24 janvier 1977: eìchouement dans l'Escaut;

21 janvier 1982: assignation de l'Etat belge par la requeìrante, devant
le tribunal de premieÌre instance de Bruxelles.

La vingt-sixieÌme requeìrante n'intenta pas d'action judiciaire
contre la loi du 30 août 1988.

B. Proceìdures devant la Cour d'arbitrage et devant la Cour de
cassation

7. En mars 1989, vingt-quatre des requeìrants saisirent la Cour
d'arbitrage de recours en annulation de la loi du 30 août 1988
"modifiant la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de
mer" ("la loi de 1988"), dont ils deìnonçaient en particulier l'effet
reìtroactif (paragraphe 18 ci-dessous).

La cour rejeta les recours le 5 juillet 1990, consideìrant
notamment:

"Il peut être admis que le leìgislateur estime que les
cateìgories auxquelles s'adresse la loi incrimineìe sont,
principalement en raison de leur inteìgration dans l'activiteì
maritime, assez speìcifiques pour justifier un reìgime de
responsabiliteì particulier.

En l'espeÌce, le leìgislateur a donneì effet reìtroactif aÌ la loi.
L'eìleìment reìtroactif que comporte le systeÌme speìcial de
responsabiliteì instaureì en matieÌre de pilotage porte atteinte au
principe fondamental de la seìcuriteì juridique, selon lequel le
contenu du droit doit en principe être preìvisible et accessible
de sorte que le sujet de droit puisse preìvoir, aÌ un degreì
raisonnable, les conseìquences d'un acte deìtermineì au moment ouÌ
cet acte se reìalise.

Cette atteinte au principe n'est pas, dans les circonstances
de l'espeÌce, disproportionneìe par rapport aÌ l'objectif geìneìral
viseì par la leìgislation attaqueìe. Le leìgislateur a entendu
maintenir dans la leìgislation sur le pilotage le systeÌme de
responsabiliteì qu'il n'avait pas voulu modifier en 1967 et que
la jurisprudence anteìrieure aÌ 1983 ainsi que la doctrine
deìduisaient de l'article 5 de la loi de 1967 sur le pilotage
ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II,
titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les
conseìquences budgeìtaires importantes deìcoulant de façon impreìvue
pour les pouvoirs publics concerneìs de la modification de la
jurisprudence.

Compte tenu de tous ces eìleìments, l'exoneìration de
responsabiliteì pour les organisateurs d'un service de pilotage
et la limitation de la responsabiliteì personnelle des pilotes ne
peuvent être consideìreìes, même en tant que la loi reìtroagit,
comme ne satisfaisant pas aux exigences des articles 6 et 6 bis
de la Constitution.

(...)

Les requeìrants affirment que la loi incrimineìe introduit une
distinction injustifieìe entre, d'une part, les litiges termineìs
(causae finitae) qui ne tombent pas dans le champ d'application
de la loi et, d'autre part, les litiges en cours (causae
pendentes) qui tombent, eux, dans le champ d'application de la
loi.

L'octroi d'un effet reìtroactif aÌ une reÌgle de droit signifie
en principe que cette reÌgle s'applique aux rapports juridiques
neìs et non deìfinitivement accomplis avant son entreìe en vigueur;
cette reÌgle ne peut alors être applicable qu'aÌ des litiges en
cours et futurs et n'a aucune influence sur des litiges termineìs.

Selon un principe fondamental de notre ordre juridique, les
deìcisions judiciaires ne peuvent être modifieìes que par la mise
en oeuvre de voies de recours. En limitant selon la distinction
critiqueìe l'effet de la loi dans le passeì, le leìgislateur a voulu
respecter ce principe et n'a donc pas eìtabli de distinction
contraire aux articles 6 et 6bis de la Constitution.

Les requeìrants invoquent encore la violation de l'article 11
de la Constitution et de l'article 1er du premier Protocole
additionnel (P1-1) aÌ la Convention europeìenne des Droits de
l'Homme.

(...)

En modifiant un reìgime leìgal d'indemnisation de dommages sans
remettre en cause les creìances dont le titre est une deìcision
judiciaire, le leìgislateur n'introduit aucune distinction
injustifieìe, la protection assureìe par les dispositions preìciteìes
ne couvrant que la proprieìteì deìjaÌ acquise."

8. La vingt-cinquieÌme requeìrante, quant aÌ elle, se pourvut devant
la Cour de cassation contre l'arrêt du 26 octobre 1988 par lequel la
cour d'appel d'Anvers l'avait deìbouteìe, en vertu de la loi de 1988, de
son action en garantie contre l'Etat belge (paragraphe 6 ci-dessus).

Le 26 janvier 1990, la Cour de cassation soumit aÌ la Cour
d'arbitrage une question preìjudicielle relative aÌ la constitutionnaliteì
de la loi de 1988 et en particulier de sa reìtroactiviteì. Le
22 novembre 1990, cette dernieÌre juridiction confirma en substance son
arrêt du 5 juillet 1990 (paragraphe 7 ci-dessus).

En conseìquence, la Cour de cassation rejeta le 19 avril 1991 le
pourvoi de la vingt-cinquieÌme requeìrante. Reprenant la reìponse de la
Cour d'arbitrage aÌ sa question preìjudicielle, elle eìcarta un premier
moyen tireì de ce que la reìtroactiviteì de la loi de 1988 violerait les
articles 6 et 6 bis anciens de la Constitution. Elle deìclara ensuite
irrecevable le moyen tireì d'une infraction aÌ l'article 1 du Protocole
n° 1 (P1-1), apreÌs avoir observeì que la vingt-cinquieÌme requeìrante
n'avait pas invoqueì cette disposition devant la cour d'appel. Enfin,
elle repoussa le grief deìduit de ce qu'en intervenant dans les proceÌs
en cours, la loi de 1988 empêcherait le juge de trancher les litiges
tels qu'ils lui avaient eìteì soumis, au meìpris de l'indeìpendance des
tribunaux et de l'eìgaliteì des armes entre les parties. A cet eìgard,
elle consideìra:

"Attendu que la mission et l'obligation du juge est d'appliquer
la loi au litige dont il est saisi; que la circonstance que telle
est sa mission et son devoir est sans influence sur son
indeìpendance; qu'une loi reìtroactive applicable aÌ des litiges en
cours, même si l'Etat est partie aÌ la cause, n'entrave pas
l'indeìpendance du juge dans l'accomplissement de sa mission et
dans l'exeìcution de son devoir; que l'eìventuelle pression exerceìe
sur le juge par une telle loi n'est autre que la pression que
toutes les lois exercent sur lui; que le fait que l'arrêt
applique une telle loi ne constitue pas une violation du droit
aÌ une instruction eìquitable de la cause par un tribunal
indeìpendant."

II. Le droit interne pertinent

A. Le pilotage des bâtiments de mer

9. En Belgique, le pilotage des bâtiments de mer est un service
public organiseì par l'Etat dans l'inteìrêt de la navigation. Il se
trouve reìgi par la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments
de mer ("la loi de 1967"). En pratique, il est assumeì soit par l'Etat
lui-même, pour le pilotage de mer et de rivieÌre, soit par des socieìteìs
priveìes doteìes d'une concession, telle la socieìteì Brabo qui deìtient le
monopole du pilotage aÌ l'inteìrieur du port d'Anvers.

10. En vertu de la loi de 1967 et des traiteìs conclus entre la
Belgique et les Pays-Bas, les navires de commerce qui peìneÌtrent dans
l'estuaire de l'Escaut doivent obligatoirement avoir aÌ leur bord un
pilote disposant d'une licence accordeìe par l'un ou l'autre de ces
Etats. Le capitaine de navire qui contrevient aÌ cette obligation
n'encourt toutefois aucune autre sanction que l'obligation d'acquitter
le droit de pilotage, lequel est dû en tout eìtat de cause.

11. Aux termes de l'article 5 par. 1 de la loi de 1967,

"(...) le pilotage consiste dans l'assistance donneìe aux
capitaines des bâtiments de mer par des pilotes nommeìs par le
Ministre qui a le service de pilotage dans ses attributions. Le
pilote opeÌre comme le conseiller du capitaine. Ce dernier est
seul maître de la conduite et des manoeuvres du bâtiment."

12. Au sujet de cette disposition, l'exposeì des motifs du projet de
la loi de 1967 preìcise:

"L'article 5 deìfinit le pilotage et, partant, deìtermine la
nature du rôle du pilote dans cette opeìration. Il reÌgle donc une
question juridique importante. Puisqu'il s'agit d'assistance,
le pilote ne se substitue pas au capitaine qui demeure seul
maître de la direction et des manoeuvres de son navire. Le
pilote n'est que son conseiller pour la route aÌ suivre. Il
s'agit en l'occurrence d'une confirmation de la reÌgle qui est
actuellement en vigueur et que l'on retrouve entre autres dans
un arrêt [de la Cour de cassation] du 19 mars 1896 (...)"

13. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a consideìreì
que celui-ci "consacr[ait] par un texte expreÌs une interpreìtation
ancienne selon laquelle le pilote n'est que le conseiller du
capitaine". Comme le projet disposait initialement que "le capitaine
est seul responsable de la conduite et des manoeuvres du navire", le
Conseil d'Etat a suggeìreì que le mot "responsable" fût remplaceì par le
terme "maître", puisqu'il semblait que "l'intention du Gouvernement ne
[fût] pas de deìroger par ce texte au droit commun de la
responsabiliteì".

14. L'article 64 de la loi maritime (livre II, titre II, du code de
commerce) preìvoit que "[l]e capitaine est tenu d'être en personne dans
son navire, aÌ l'entreìe et aÌ la sortie des ports, havres ou rivieÌres".

B. La responsabiliteì en cas d'abordage

15. Aux termes de l'article 251 de la loi maritime,

" (...)

Si l'abordage a eìteì causeì par la faute de l'un des navires, la
reìparation du dommage incombe aÌ celui qui l'a commise.

(...)

La responsabiliteì eìtablie par les dispositions qui preìceÌdent
subsiste dans le cas ouÌ l'abordage est causeì par la faute d'un
pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire."

16. Selon deux arrêts, rendus par la Cour de cassation respectivement
le 24 avril 1840 (Pasicrisie, 1839-1840, I, 375) et le 19 mars 1896
(Pasicrisie, 1896, I, 132), le pilote devait être consideìreì comme le
preìposeì du capitaine, du proprieìtaire ou de l'armateur. Ceci
entraînait l'application de l'article 1384 du code civil, qui dispose:

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de
son propre fait, mais encore de celui qui est causeì par le fait
des personnes dont on doit reìpondre, ou des choses que l'on a
sous sa garde.

Le peÌre et la meÌre sont responsables du dommage causeì par leurs
enfants mineurs;

Les maîtres et les commettants, du dommage causeì par leurs
domestiques et preìposeìs dans les fonctions auxquelles ils les ont
employeìs;

(...)"

Il en reìsultait l'exclusion de la responsabiliteì de l'Etat pour
les fautes de pilotage. Quant aux pilotes, ils ne reìpondaient que des
fautes commises aÌ l'insu du capitaine.

17. Par un arrêt du 15 deìcembre 1983 (Pasicrisie, 1983, I, 418),
rendu sur conclusions conformes de Mme Liekendael, avocat geìneìral, la
Cour de cassation mit fin aÌ ce reìgime en consideìrant notamment ce qui
suit aÌ propos des deux alineìas preìciteìs (paragraphe 15 ci-dessus) de
l'article 251 de la loi maritime:

"Attendu qu'il ressort de ces dispositions leìgales que, en cas
d'abordage causeì par la faute d'un navire, le proprieìtaire de ce
navire est tenu de reìparer les dommages que ladite faute a causeìs
aux victimes de l'abordage; qu'il ne se deìduit toutefois, ni de
l'article 251 de la loi maritime, ni de l'article 64 de cette
loi, aux termes duquel le capitaine est tenu d'être en personne
dans son navire, aÌ l'entreìe et aÌ la sortie des ports, havres ou
rivieÌres, que le proprieìtaire ne puisse exercer de recours contre
les tiers dont la responsabiliteì pourrait être engageìe sur la
base d'autres dispositions leìgales, notamment des articles 1382
ou 1384 du Code civil;

Attendu que le capitaine, seul maître de la conduite et des
manoeuvres du bâtiment conformeìment aÌ l'article 5 de la loi du
3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, n'est
investi d'aucune autoriteì aÌ l'eìgard du pilote qui, suivant le
même texte leìgal, opeÌre comme son conseiller;

Attendu qu'en omettant d'examiner si le pilote d'un navire
ayant causeì l'abordage n'avait pas commis une faute, si leìgeÌre
fût-elle, ayant contribueì aÌ la reìalisation des dommages reìsultant
de cet abordage, et en excluant que, dans l'affirmative, la
responsabiliteì de l'Etat puisse être engageìe, bien que le pilote
appartienne aÌ un service organiseì par l'Etat et relevant de la
compeìtence exclusive de celui-ci, l'arrêt ne justifie pas
leìgalement sa deìcision;"

Il en deìcoulait que le pilote ne pouvait pas passer pour le
preìposeì du capitaine et qu'il engageait donc sa propre responsabiliteì
aquilienne ainsi que celle de l'organisateur du service de pilotage.

Cette nouvelle jurisprudence, confirmeìe peu apreÌs par un arrêt
du 17 mai 1985 (Pasicrisie, 1985, I, 1159), se situait dans la ligne
de l'arrêt "La Flandria" du 5 novembre 1920 (Pasicrisie, 1920, I, 193),
par lequel la Cour de cassation avait reconnu que l'Etat et les autres
personnes de droit public sont soumis au droit commun de la
responsabiliteì.

18. Par une loi du 30 août 1988, publieìe au Moniteur belge du
17 septembre 1988, le leìgislateur a inseìreì dans la loi de 1967 un
article 3 bis qui se lit ainsi:

"par. 1er. L'organisateur d'un service de pilotage ne peut
être rendu, directement ou indirectement, responsable d'un
dommage subi ou causeì par le navire piloteì, lorsque ce dommage
reìsulte d'une faute de l'organisateur lui-même ou d'un membre de
son personnel agissant dans l'exercice de ses fonctions, que
cette faute consiste en un fait ou une omission.

L'organisateur d'un service de pilotage ne peut non plus être
rendu, directement ou indirectement, responsable du dommage qui
reìsulte d'une deìfaillance ou d'un vice des appareils destineìs aÌ
fournir des informations ou des directives aux bâtiments de mer,
appartenant ou utiliseìs par le service de pilotage.

Pour l'application du preìsent article, on entend par:

1° organisateur: l'autoriteì publique et l'administration
portuaire qui organisent le service de pilotage ou le donnent en
concession, ainsi que le concessionnaire dudit service;

2° service de pilotage:

a) le service qui met aÌ la disposition du capitaine d'un
bâtiment de mer un pilote qui opeìrera aupreÌs de celui-ci en
qualiteì de conseiller;

b) tout service qui, notamment par observations radar ou par
sondage des eaux accessibles aux bâtiments de mer, fournit des
informations ou des directives aÌ un bâtiment de mer, même
lorsqu'il n'y a pas de pilote aÌ bord;

3° navire piloteì: tout bâtiment de mer qui fait appel au
service de pilotage au sens du 2° a) et/ou b) ci-dessus.

Le navire est responsable du dommage viseì aÌ l'alineìa 1er.

Le membre du personnel qui, par son fait ou son omission, a
causeì le dommage viseì aÌ l'alineìa 1er, n'est responsable que s'il
a commis une faute intentionnelle ou une faute grave.

Le membre du personnel n'est tenu de reìparer le dommage qu'il
a causeì par sa faute grave qu'aÌ concurrence de cinq cent mille
francs par eìveìnement dommageable. Le Roi peut adapter ce montant
en tenant compte de la situation eìconomique.

par. 2. Le paragraphe preìceìdent entre en vigueur le jour de
sa publication au Moniteur belge. Il a un effet reìtroactif dans
le temps pour une peìriode de trente ans aÌ compter de ce jour."

C. La compeìtence de la Cour d'arbitrage

19. En vertu de l'article 107 ter (ancien, actuellement 142) de la
Constitution et des articles 1 et 26 de la loi speìciale du
6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, celle-ci statue notamment:

1) sur les recours en annulation de lois, de deìcrets ou
d'ordonnances pour cause de violation, soit des reÌgles relatives aÌ la
reìpartition des compeìtences entre l'Etat, les communauteìs et les
reìgions, soit des articles 6 et 6 bis (anciens, actuellement 10 et 11)
de la Constitution, qui consacrent l'eìgaliteì devant la loi et prohibent
la discrimination dans l'exercice des droits et liberteìs;

2) sur les questions preìjudicielles relatives aÌ la violation de
ces reÌgles ou de ces articles par des lois, des deìcrets ou des
ordonnances.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

20. Les requeìrants ont saisi la Commission le 4 janvier 1991. Ils
alleìguaient que le reìgime de responsabiliteì institueì par la loi du
30 août 1988 viole les articles 1 du Protocole n° 1 (P1-1), 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention et 14 de la Convention combineì avec
l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1).

21. Le 6 septembre 1993, la Commission a retenu les griefs relatifs
aux articles 1 du Protocole n° 1 (P1-1) et 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, et rejeteì la requête (n° 17849/91) pour le surplus. Dans
son rapport du 4 juillet 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut aÌ
la non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (unanimiteì)
et aÌ la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
(onze voix contre six), sauf en ce qui concerne les deuxieÌme
(quatorze voix contre trois) et douzieÌme requeìrants (seize voix
contre une).

Le texte inteìgral de son avis et des cinq opinions seìpareìes dont
il s'accompagne figure en annexe au preìsent arrêt (1).
_______________
1. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera
que dans l'eìdition imprimeìe (volume 332 de la seìrie A des publications
de la Cour), mais on peut se le procurer aupreÌs du greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

22. Dans son meìmoire, le Gouvernement demande aÌ la Cour

"en ordre principal, de deìclarer la requête n° 17849/91 non
recevable et, en ordre subsidiaire, de dire pour droit que les
faits de la preìsente cause ne reìveÌlent, de la part de l'Etat
belge, aucune violation des obligations qui lui incombent aux
termes de la Convention europeìenne des Droits de l'Homme."

23. Quant aux requeìrants, ils invitent la Cour aÌ

"1. dire que la loi du 30 août 1988 a violeì les articles 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (P1-1);
2. dire que l'Etat belge doit rembourser, aÌ titre de frais et
deìpens, 51 380 253 francs belges (FB);
3. dire qu'il y a lieu de reìserver aÌ statuer sur la satisfaction
eìquitable qui revient aux requeìrantes."

EN DROIT

I. QUANT A LA SIXIEME REQUERANTE

24. La Cour note que des vingt-six requeìrants qui avaient saisi la
Commission, vingt-cinq ont eìteì repreìsenteìs devant elle. Les avocats
deìsigneìs par ceux-ci n'ont pas reçu d'instructions de la sixieÌme
requeìrante (paragraphes 1-2 ci-dessus). La Cour y voit une
circonstance permettant de conclure que ladite requeìrante n'entend plus
maintenir ses griefs (article 49 par. 2, second alineìa, du
reÌglement A).

D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de
poursuivre l'instance de la sixieÌme requeìrante, dont la cause est
similaire aÌ celle des autres (article 49 par. 4 du reÌglement A).

En conseìquence, il eìchet de disjoindre la cause de la socieìteì
C. C. de celles des autres requeìrants et de la rayer du
rôle.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (P1-1)

25. Les requeìrants deìnoncent la loi du 30 août 1988 modifiant la loi
du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer (paragraphes
9 et 18 ci-dessus). Elle violerait l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1), ainsi libelleì:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être priveì de sa proprieìteì que pour cause
d'utiliteì publique et dans les conditions preìvues par la loi et
les principes geìneìraux du droit international.

Les dispositions preìceìdentes ne portent pas atteinte au droit
que posseÌdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils
jugent neìcessaires pour reìglementer l'usage des biens
conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral ou pour assurer le paiement des
impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

A. Sur l'exception preìliminaire du Gouvernement

26. Comme deìjaÌ devant la Commission, le Gouvernement excipe de
l'irrecevabiliteì de la requête pour non-eìpuisement des voies de recours
internes. D'apreÌs lui, les vingt-quatre premiers requeìrants auraient
dû saisir aussi les tribunaux ordinaires de la question de la
compatibiliteì de la loi litigieuse avec l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1). Le recours en annulation introduit devant la Cour d'arbitrage
ne rendait pas superflue pareille proceìdure, car les griefs tireìs de
la violation de dispositions de droit international prises isoleìment
eìchappent aÌ la compeìtence de cette juridiction (paragraphe 19
ci-dessus). Aussi l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 5 juillet 1990
(paragraphe 7 ci-dessus) ne s'imposait-il nullement aux tribunaux de
l'ordre judiciaire, qui auraient donc pu refuser d'appliquer la loi de
1988 s'ils l'estimaient contraire aÌ la Convention.

De leur côteì, les vingt-cinquieÌme et vingt-sixieÌme requeìrantes
ne sauraient, elles non plus, passer pour avoir eìpuiseì les voies de
recours internes. La premieÌre neìgligea de soulever devant le juge du
fond le moyen tireì de l'incompatibiliteì de la loi de 1988 avec
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), empêchant ainsi la Cour de
cassation d'en connaître. Quant aÌ la seconde, elle n'intenta aucun
recours contre la loi de 1988.

27. La Cour rappelle que l'article 26 (art. 26) de la Convention
exige l'eìpuisement des seules voies de recours effectives et propres
aÌ redresser la violation alleìgueìe (voir, entre autres, l'arrêt Keegan
c. Irlande du 26 mai 1994, seìrie A n° 290, p. 17, par. 39).

Elle releÌve que devant la Cour d'arbitrage, les vingt-quatre
premiers requeìrants ont invoqueì en substance, sous l'angle des
articles 6 et 6 bis (anciens) de la Constitution belge, des arguments
pratiquement identiques aÌ ceux qu'ils ont deìveloppeìs devant les organes
de la Convention et alleìguant explicitement la violation des
articles 11 (ancien, actuellement 16) de la Constitution et 1 du
Protocole n° 1 (P1-1). La Cour d'arbitrage estima que la protection
assureìe par ces dispositions ne couvrait que la proprieìteì deìjaÌ acquise
(paragraphe 7 ci-dessus).

Selon la Cour europeìenne, ce raisonnement autorisait tous les
requeìrants aÌ consideìrer que, d'apreÌs la Cour d'arbitrage, les faits
deìnonceìs devant celle-ci par vingt-quatre d'entre eux eìchappaient au
champ d'application de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Eu eìgard
au rang et aÌ l'autoriteì de cette cour dans le systeÌme juridictionnel
du Royaume, de tels motifs pouvaient passer pour vouer aÌ l'eìchec tout
autre recours que les requeìrants auraient pu engager (voir, mutatis
mutandis, les arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, seìrie A
n° 154, p. 19, par. 41, et Les saints monasteÌres c. GreÌce du
9 deìcembre 1994, seìrie A n° 301-A, p. 29, par. 51).

Il eìchet donc d'eìcarter l'exception.

B. Sur le bien-fondeì du grief

28. Les requeìrants deìnoncent aÌ un double titre la loi de 1988.

En exoneìrant l'organisateur d'un service de pilotage de sa
responsabiliteì pour les fautes de son personnel et en limitant celle
des membres de celui-ci, elle leur imposerait une charge exorbitante
qui romprait le juste eìquilibre entre les exigences de l'inteìrêt
geìneìral et les impeìratifs de sauvegarde de leur droit au respect de
leurs biens. Elle violerait ainsi le second alineìa ou, tout au moins,
la premieÌre phrase du premier alineìa de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1).

De surcroît, la reìtroactiviteì de la loi deìposseìderait les
requeìrants de leurs creìances en reìparation des dommages subis et
violerait ainsi la deuxieÌme phrase du premier alineìa de cet article
(P1-1).

1. Sur l'existence d'un "bien" au sens de l'article 1 (P1-1)

29. Selon le Gouvernement, les preìtendues creìances des requeìrants ne
peuvent passer pour des "biens" au sens de l'article 1 (P1-1). Aucune
n'aurait eìteì constateìe et liquideìe par une deìcision judiciaire ayant
force de chose jugeìe. Telle serait pourtant la condition pour qu'une
creìance soit certaine, actuelle, exigible et, partant, proteìgeìe par
l'article 1 (P1-1).

Compte tenu du caracteÌre inattendu et manifestement contestable
de la solution adopteìe par la Cour de cassation dans son arrêt du
15 deìcembre 1983 (paragraphe 17 ci-dessus), les requeìrants ne
pourraient pas non plus se preìvaloir d'une "espeìrance leìgitime"
d'obtenir une indemnisation aÌ la charge de l'Etat (voir l'arrêt Pine
Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991,
seìrie A n° 222, p. 23, par. 51). Ce serait confondre le droit de
proprieìteì avec un droit aÌ la proprieìteì.

La Commission adheÌre en substance aÌ cette theÌse.

30. Les requeìrants soulignent que d'apreÌs le droit commun belge de
la responsabiliteì civile, une creìance d'indemniteì naît, dans son
principe, avec la reìalisation du dommage, la deìcision juridictionnelle
ne faisant qu'en confirmer l'existence et en deìterminer le montant.

Le Gouvernement reìpond que les notions de "bien" et de
"proprieìteì" au sens de l'article 1 (P1-1) revêtent une signification
autonome, non tributaire des qualifications du droit interne de l'Etat
en cause.

31. Pour juger en l'espeÌce de l'existence d'un "bien", la Cour peut
avoir eìgard au droit interne en vigueur lors de l'ingeìrence alleìgueìe,
rien ne lui permettant de penser que celui-ci contrevenait aÌ l'objet
ou au but de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

Il s'agissait d'un reìgime aquilien, faisant naître les creìances
en reìparation deÌs la survenance du dommage.

Une creìance de ce genre "s'analysait en une valeur patrimoniale"
et avait donc le caracteÌre d'"un bien au sens de la premieÌre phrase de
l'article 1 (P1-1), lequel s'appliquait deÌs lors en l'espeÌce" (voir,
mutatis mutandis, l'arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du
26 juin 1986, seìrie A n° 101, p. 13, par. 41).

Compte tenu des arrêts de la Cour de cassation du
5 novembre 1920, du 15 deìcembre 1983 et du 17 mai 1985 (paragraphe 17
ci-dessus), les requeìrants pouvaient preìtendre avoir une "espeìrance
leìgitime" de voir concreìtiser leurs creìances quant aux accidents en
cause conformeìment au droit commun de la responsabiliteì (voir, mutatis
mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments et autres preìciteì,
loc. cit.).

32. Telle eìtait en effet la situation pour les accidents en cause qui
se sont tous produits avant le 17 septembre 1988, date d'entreìe en
vigueur de la loi de 1988 (paragraphes 6 et 18 ci-dessus).

2. Sur l'existence d'une ingeìrence

33. Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 (P1-1), qui
garantit en substance le droit de proprieìteì, contient trois normes
distinctes: la premieÌre, qui s'exprime dans la premieÌre phrase du
premier alineìa et revêt un caracteÌre geìneìral, eìnonce le principe du
respect de la proprieìteì; la deuxieÌme, figurant dans la seconde phrase
du même alineìa, vise la privation de proprieìteì et la subordonne aÌ
certaines conditions; quant aÌ la troisieÌme, consigneìe dans le second
alineìa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres,
de reìglementer l'usage des biens conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral. La
deuxieÌme et la troisieÌme, qui ont trait aÌ des exemples particuliers
d'atteinte au droit de proprieìteì, doivent s'interpreìter aÌ la lumieÌre
du principe consacreì par la premieÌre (voir, parmi d'autres, l'arrêt Les
saints monasteÌres preìciteì, p. 31, par. 56).

34. La loi de 1988 - la Cour le note - a affranchi l'Etat et les
autres organisateurs de services de pilotage de leur responsabiliteì
pour les fautes dont ils auraient pu devoir reìpondre. Elle a entraîneì
une ingeìrence dans l'exercice des droits de creìance en reìparation qu'on
pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu'alors
et, partant, du droit de toute personne, et notamment de chacun des
requeìrants, au respect de ses biens (paragraphe 31 ci-dessus).

Dans la mesure ouÌ cette loi concerne les accidents survenus avant
le 17 septembre 1988, seuls en cause dans la preìsente affaire, cette
ingeìrence s'analyse en une privation de proprieìteì au sens de la seconde
phrase du premier alineìa de l'article 1 (P1-1).

3. Sur la justification de l'ingeìrence

35. La Cour doit rechercher aÌ preìsent si cette ingeìrence a eu lieu
"pour cause d'utiliteì publique" et dans le respect du principe de
proportionnaliteì.

a) "Pour cause d'utiliteì publique"

36. Pour justifier l'ingeìrence litigieuse, le Gouvernement avance
trois types de "consideìrations importantes lieìes aÌ l'inteìrêt geìneìral":
la preìservation des inteìrêts budgeìtaires de l'Etat, le reìtablissement
de la seìcuriteì juridique dans le domaine de la responsabiliteì, et
l'harmonisation de la leìgislation belge en la matieÌre avec celle des
pays voisins et speìcialement des Pays-Bas.

37. La Cour rappelle que les autoriteìs nationales disposent d'une
certaine marge d'appreìciation pour deìterminer ce qui est "d'utiliteì
publique", car, dans le systeÌme de la Convention, il leur eìchoit de se
prononcer les premieÌres tant sur l'existence d'un probleÌme d'inteìrêt
public justifiant des privations de proprieìteì que sur les mesures aÌ
prendre pour les reìsoudre.

De plus, la notion d'"utiliteì publique" est ample par nature.
En particulier, la deìcision d'adopter des lois portant privation de
proprieìteì implique d'ordinaire l'examen de questions politiques,
eìconomiques et sociales sur lesquelles de profondes divergences
d'opinions peuvent raisonnablement reìgner dans un Etat deìmocratique.
Estimant normal que le leìgislateur dispose d'une grande latitude pour
mener une politique eìconomique et sociale, la Cour respecte la manieÌre
dont il conçoit les impeìratifs de l'"utiliteì publique" sauf si son
jugement se reìveÌle manifestement deìpourvu de base raisonnable (voir,
mutatis mutandis, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du
21 feìvrier 1986, seìrie A n° 98-B, p. 32, par. 46), ce qui, aÌ
l'eìvidence, n'est pas le cas en l'espeÌce.

b) Proportionnaliteì de l'ingeìrence

38. Une mesure d'ingeìrence dans le droit au respect des biens doit
meìnager un "juste eìquilibre" entre les exigences de l'inteìrêt geìneìral
de la communauteì et les impeìratifs de la sauvegarde des droits
fondamentaux de l'individu. Le souci d'assurer un tel eìquilibre se
refleÌte dans la structure de l'article 1 (P1-1) tout entier, donc aussi
dans la seconde phrase qui doit se lire aÌ la lumieÌre du principe
consacreì par la premieÌre (paragraphe 33 ci-dessus). En particulier,
il doit exister un rapport raisonnable de proportionnaliteì entre les
moyens employeìs et le but viseì par toute mesure privant une personne
de sa proprieìteì.

Afin de deìterminer si la mesure litigieuse respecte le juste
eìquilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur un
requeìrant une charge disproportionneìe, il y a lieu de prendre en
consideìration les modaliteìs d'indemnisation preìvues par la leìgislation
interne. A cet eìgard, sans le versement d'une somme raisonnablement
en rapport avec la valeur du bien, une privation de proprieìteì constitue
normalement une atteinte excessive, et un manque total d'indemnisation
ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 (P1-1) que dans
des circonstances exceptionnelles (voir, en dernier lieu, l'arrêt Les
saints monasteÌres preìciteì, pp. 34-35, paras. 70-71).

39. En l'espeÌce, la loi de 1988 a purement et simplement supprimeì,
avec effet reìtroactif aÌ trente ans et sans contrepartie, les creìances
en reìparation, de montants treÌs eìleveìs, que les victimes d'accidents
de pilotage avaient pu faire valoir contre l'Etat belge ou contre les
socieìteìs priveìes responsables, parfois même dans des proceìdures deìjaÌ
pendantes.

40. Le Gouvernement invoque les conseìquences budgeìtaires aÌ la fois
eìnormes et impreìvisibles de l'arrêt de la Cour de cassation du
15 deìcembre 1983: lors des travaux preìparatoires aÌ la loi de 1988,
l'impact financier des actions alors en instance contre l'Etat belge
avait eìteì eìvalueì aÌ 3,5 milliards de francs belges. Le leìgislateur
aurait eìteì fondeì aÌ vouloir preìserver le Treìsor public de cette charge,
car elle reìsultait d'une interpreìtation aÌ ce point contestable et
impreìvisible des dispositions leìgales concerneìes que les requeìrants ne
pouvaient raisonnablement croire que le leìgislateur s'y rangerait. La
Cour d'arbitrage l'aurait du reste confirmeì en substance (paragraphe 7
ci-dessus).

Le Gouvernement insiste aussi sur la neìcessiteì qui aurait existeì
de mettre fin aÌ "l'inseìcuriteì juridique" provoqueìe par l'arrêt du
15 deìcembre 1983. Selon lui, le leìgislateur de 1988 avait dû
reìaffirmer un principe admis depuis preÌs de cent cinquante ans par le
droit belge et battu en breÌche par une interpreìtation contestable de
la Cour de cassation.

Enfin, le Gouvernement fait valoir que la loi de 1988 tendait en
outre aÌ l'harmonisation de la leìgislation belge avec celle des pays
voisins.

41. Les requeìrants soulignent d'abord que la loi de 1988 ne profite
pas seulement aÌ l'Etat belge, mais aussi aÌ la socieìteì priveìe de
pilotage mise en cause dans plusieurs litiges (paragraphe 6 ci-dessus).
Ils soutiennent ensuite que les motifs budgeìtaires invoqueìs par le
Gouvernement ne sauraient justifier une atteinte aussi massive aÌ leurs
droits fondamentaux, deÌs lors surtout que, loin d'être impreìvisible,
l'arrêt de la Cour de cassation du 15 deìcembre 1983 s'inscrivait dans
le droit fil de l'arrêt "La Flandria" rendu en 1920 par la même Cour
(paragraphe 17 ci-dessus). L'Etat aurait donc eu tout le loisir
d'anticiper, par des mesures respectueuses de la Convention, ce qui
n'eìtait que le deìveloppement d'une tendance jurisprudentielle amorceìe
il y a bien longtemps. Au lieu de cela, il a non seulement annuleì
reìtroactivement des creìances deìjaÌ acquises, mais il s'est donneì
jusqu'en 1988 pour le faire, aggravant ainsi l'atteinte aÌ la confiance
des requeìrants, dont un bon nombre avaient en effet attendu au moins
jusqu'en 1986 pour assigner l'Etat.

42. La Cour rappelle que la Cour de cassation avait reconnu, par son
arrêt "La Flandria" du 5 novembre 1920, que l'Etat et les autres
personnes de droit public sont soumis au droit commun de la
responsabiliteì (paragraphe 17 ci-dessus).

Sans doute n'avait-elle pas eu aÌ connaître depuis lors d'affaires
relatives aÌ la responsabiliteì de l'Etat en matieÌre de pilotage, mais
il n'eìtait certainement pas impreìvisible qu'elle appliquerait en cette
matieÌre, aÌ la premieÌre occasion, les principes qu'elle avait deìfinis
en termes geìneìraux dans cet arrêt de 1920. On pouvait s'y attendre
d'autant plus qu'en lisant la loi de 1967 aÌ la lumieÌre de l'avis du
Conseil d'Etat, on pouvait leìgitimement croire que celle-ci ne
deìrogeait pas au droit commun de la responsabiliteì (paragraphes 11-13
ci-dessus).

L'arrêt de 1983 n'a donc pas porteì atteinte aÌ la seìcuriteì
juridique.

43. Les consideìrations financieÌres invoqueìes par le Gouvernement et
son souci d'harmoniser le droit belge avec celui des pays voisins
pouvaient justifier, pour l'avenir, une leìgislation deìrogeant, en cette
matieÌre, au droit commun de la responsabiliteì.

Ils ne pouvaient pas leìgitimer une reìtroactiviteì dont le but et
l'effet eìtaient de priver les requeìrants de leurs creìances en
indemnisation.

Une atteinte aussi radicale aux droits des inteìresseìs ne respecte
pas un juste eìquilibre entre les inteìrêts en preìsence.

44. La loi de 1988 a donc violeì, dans la mesure ouÌ elle concerne les
faits anteìrieurs au 17 septembre 1988, date de sa publication et de son
entreìe en vigueur, l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA
CONVENTION

45. Les requeìrants alleÌguent aussi une violation de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

46. La Cour note que leurs griefs aÌ cet eìgard se confondent avec ceux
qu'ils souleÌvent sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).
Eu eìgard aÌ la conclusion formuleìe au paragraphe 44 ci-dessus, elle
n'estime pas neìcessaire de les examiner seìpareìment sous l'angle de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION

47. Aux termes de l'article 50 (art. 50) de la Convention,

"Si la deìcision de la Cour deìclare qu'une deìcision prise ou une
mesure ordonneìe par une autoriteì judiciaire ou toute autre
autoriteì d'une Partie Contractante se trouve entieÌrement ou
partiellement en opposition avec des obligations deìcoulant de la
(...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne
permet qu'imparfaitement d'effacer les conseìquences de cette
deìcision ou de cette mesure, la deìcision de la Cour accorde, s'il
y a lieu, aÌ la partie leìseìe une satisfaction eìquitable."

A. Dommage mateìriel

48. Les requeìrants reìclament la reìparation inteìgrale des dommages
mateìriels cumuleìs, eìvalueìs aÌ 1 598 367 385 (un milliard cinq cent
quatre-vingt-dix-huit millions trois cent soixante-sept mille trois
cent quatre-vingt-cinq) FB. Ils prient toutefois la Cour de reìserver
cette question, afin de leur permettre d'examiner, le cas eìcheìant avec
le Gouvernement, les possibiliteìs que leur offre le droit interne
d'obtenir compensation.

49. Le Gouvernement marque son accord sur ce dernier point,
soulignant qu'aÌ son avis, il appartient d'abord aux juridictions belges
d'eìtablir les dommages et les responsabiliteìs respectives dans chacun
des litiges en cause.

50. Quant au deìleìgueì de la Commission, il ne se prononce pas.

51. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la
question ne se trouve pas en eìtat. Il incombe en effet aux tribunaux
nationaux de deìterminer les titulaires et les montants des creìances en
reìparation neìes aÌ l'occasion des accidents aÌ l'origine de l'affaire
(paragraphe 6 ci-dessus). Il eìchet par conseìquent de reìserver le point
relatif au dommage mateìriel, en tenant compte de l'eìventualiteì d'un
accord entre l'Etat deìfendeur et les inteìresseìs (article 54 paras. 1
et 4 du reÌglement A).

B. Frais et deìpens

52. Les requeìrants sollicitent en outre le versement de 51 380 253
(cinquante et un millions trois cent quatre-vingt mille deux cent
cinquante-trois) FB au titre des frais et deìpens entraîneìs par les
proceìdures devant les juridictions internes et les organes de la
Convention.

53. D'apreÌs le Gouvernement, les proceìdures devant les juridictions
du fond ne concernaient pas directement la Convention, en sorte que les
frais y affeìrents ne peuvent être reìclameìs au titre de l'article 50
(art. 50). S'agissant de ceux exposeìs devant les Cours d'arbitrage et
de cassation ainsi qu'aÌ Strasbourg, ils se rapporteraient aÌ des causes
qui, selon lui, se sont reìveìleìes identiques, aÌ des points mineurs preÌs;
aussi les requeìrants ne pourraient-ils pas preìtendre aÌ plus de
2 000 000 FB de ce chef.

54. Le deìleìgueì de la Commission ne formule pas d'observations.

55. La Cour releÌve que jusqu'au 17 septembre 1988, le respect des
droits garantis par la Convention n'eìtait pas en cause devant les
juridictions du fond et que, des 38 017 101 FB reìclameìs du chef de
l'ensemble des proceìdures devant celles-ci, plus de 22 millions le sont
au titre des interventions de la socieìteì de commissaires d'avaries
L. & C..

Quant aux 13 363 152 FB demandeìs pour les instances devant les
Cours d'arbitrage et de cassation ainsi que les organes de la
Convention, la Cour note que plus de 9,5 millions FB le sont par
L. & C. pour frais et deìpens.

Statuant en eìquiteì, la Cour alloue, 8 000 000 FB au titre des
frais et deìpens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Disjoint, aÌ l'unanimiteì, la cause de la sixieÌme requeìrante de
celles des autres et deìcide de la rayer du rôle;

2. Rejette, aÌ l'unanimiteì, l'exception preìliminaire du Gouvernement;

3. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1);

4. Dit, par huit voix contre une, qu'il n'y a pas lieu d'examiner
aussi l'affaire sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de
la Convention;

5. Dit, aÌ l'unanimiteì, que l'Etat deìfendeur doit verser aux
requeìrants, dans les trois mois, 8 000 000 (huit millions) francs
belges, pour frais et deìpens;

6. Dit, aÌ l'unanimiteì, que la question de l'application de
l'article 50 (art. 50) de la Convention ne se trouve pas en eìtat
pour le dommage mateìriel;

en conseìquence,

a) la reìserve sur ce point;

b) invite le Gouvernement et les requeìrants aÌ lui adresser par
eìcrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question
et notamment aÌ lui donner connaissance de tout accord auquel ils
pourraient aboutir;

c) reìserve la proceìdure ulteìrieure et deìleÌgue aÌ son preìsident le
soin de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononceì en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, aÌ Strasbourg, le
20 novembre 1995.

Signeì: Rolv RYSSDAL
Preìsident

Signeì: Herbert PETZOLD
Greffier

Au preìsent arrêt se trouve joint, conformeìment aux articles 51
par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du reÌglement A,
l'exposeì des opinions seìpareìes suivantes:

- opinion dissidente de M. Thoìr Vilhjaìlmsson;
- opinion seìpareìe de M. De Meyer.

Parapheì: R. R.

Parapheì: H. P.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE THOìR VILHJAìLMSSON

(Traduction)

Je me suis prononceì pour l'absence de violation de l'article 1
du Protocole n° 1 (P1-1) aÌ notre Convention. Je reconnais, avec la
majoriteì de la Cour, que les creìances preìsenteìes par les requeìrants
eìtaient des biens au sens de cette disposition (P1-1). En revanche,
je ne suis pas d'accord sur la conclusion tireìe de l'application du
criteÌre de proportionnaliteì.

Il est reìveìlateur, aÌ mon sens, que le droit maritime soit, avec
ses reÌgles d'indemnisation, une branche du droit aÌ laquelle
s'appliquent de nombreuses consideìrations bien preìcises. Dans ce
domaine, des sommes treÌs eìleveìes sont souvent en jeu et le rôle des
assurances y est treÌs important. Les armateurs s'y trouvent sous la
protection des reÌgles de la responsabiliteì limiteìe. D'une manieÌre
geìneìrale, il n'y a rien d'inhabituel ni d'abusif aÌ fixer des normes
juridiques qui font endosser aux armateurs la responsabiliteì des
erreurs de pilotage, même lorsque c'est l'Etat qui assure ou autorise
ledit pilotage. DeÌs lors, le seul probleÌme qui, dans cette affaire,
se pose au regard de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) est la clause
de reìtroactiviteì figurant dans la loi de 1988.

La Cour de cassation, semble-t-il, n'a jamais statueì sur la
responsabiliteì des pilotes depuis l'an 1896 jusqu'en 1983. L'arrêt "La
Flandria", rendu en 1920, concernait les reÌgles du droit commun sur la
responsabiliteì civile de l'Etat. Il n'a pas eìteì deìmontreì qu'au moment
des accidents en cause ici, anteìrieurs aÌ 1983, les armateurs pouvaient
en Belgique invoquer une norme juridique sur la responsabiliteì de
l'Etat du fait des pilotes. La situation n'eìtait pas la même entre
1983 et 1988. Il faut neìanmoins prouver que ceci a conduit aÌ modifier
les clauses d'assurances et, deÌs lors, aÌ priver les armateurs de la
possibiliteì de poursuivre les compagnies d'assurances. Cela n'a pas
eìteì fait. Du reste, les reÌgles promulgueìes en 1988 n'ont pas ôteì aux
armateurs toute faculteì de faire couvrir leurs pertes par autrui car,
bien souvent, ils peuvent se retourner contre d'autres proprieìtaires
de navires. Par conseìquent, on ne voit pas clairement comment, en
reìaliteì, de lourdes charges auraient peseì sur les requeìrants aÌ la suite
d'accidents pour lesquels ils reìclament une indemnisation, encore moins
qu'elles fussent aÌ la fois speìciales et exorbitantes. Il faut ajouter,
aÌ mon sens, que l'on ne saurait lire dans la Convention une
interdiction geìneìrale de reìtroactiviteì des mesures prises dans le
domaine du droit civil. Les limites exactes des garanties preìvues aÌ
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) sont difficiles aÌ tracer et,
finalement, il n'y a pas eu de deìcision sur les creìances que
posseìdaient les requeìrants. Dans ces conditions, j'estime que les
arguments du Gouvernement, reìsumeìs au paragraphe 40 de l'arrêt, sont
pertinents et convaincants. En conseìquence, je ne consideÌre pas que
le fait pour le leìgislateur interne de poser des reÌgles avec effet
reìtroactif, telles que celles promulgueìes en Belgique en 1988,
constitue une violation de la Convention, au vu du criteÌre de
proportionnaliteì.

Aussi ne puis-je pas conclure aÌ une violation de l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE DE MEYER

A mon avis, les motifs qui ont deìtermineì la Cour aÌ constater une
violation du droit des requeìrants au respect de leurs biens
s'appliquent pareillement en ce qui concerne leur droit aÌ beìneìficier
d'un proceÌs eìquitable.

La reìtroactiviteì de la loi de 1988 avait, comme le dit l'arrêt,
pour but et pour effet de les priver de leurs creìances en
indemnisation (1). Mais il s'agissait en même temps de faire eìchec aÌ
des demandes en justice deìjaÌ formeìes contre l'Etat ou contre un autre
organisateur d'un service de pilotage (2), ainsi qu'aÌ toute autre
demande du même genre relative aÌ des faits survenus avant l'entreìe en
vigueur de la nouvelle leìgislation (3).
_______________
1. Paragraphe 43 de l'arrêt.

2. Il en eìtait ainsi quant aÌ tous les requeìrants, sauf la douzieÌme
(paragraphe 6 de l'arrêt).

3. Tel eìtait le cas de la douzieÌme requeìrante et, en ce qui concerne
Brabo, de la cinquieÌme (ibidem).
_______________

J'estime donc qu'il y a eu violation tout autant de l'article 6
(art. 6) de la Convention que de l'article 1er du Premier Protocole
(P1-1).



TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione parziale del ruolo; Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; danno materiale - decisione riservata; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione


Nella causa Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri
c. Belgio (1),

La Corte europea ́dei Diritti dell'uomo, costituita,
́ conformemente ̀all'articolo 43 (art. 43,)della Convenzione di salvaguardia,
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ́fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento ̀A (2), in una camera
composta ́dai giudici di cui segue il nome:

SIGG.. R. Ryssdal, presidente,́
Thor ́Vilhjalmsson,
C. Russo,
J. Di Meyer,
R. Pekkanen,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
D. Gotchev,
U. Lohmus,

così・come dal Sig. H. Petzold, cancelliere,

Dopo avere ̀deliberato ́in camera del consiglio il 26 maggio e
28 ottobre 1995,

Rende la sentenza ̂che ha, adotta ́ha ̀quell'ultima data:
_____________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 38/1994/485/567. Le prime due cifre
indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quella delle richieste iniziali ( alla Commissione) corrispondenti.

2. L'ordinamento ̀A si applica a tutte le cause deferite ́alla Corte
prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 9 (P9) e, da questa,
alle uniche cause concernenti gli Stati non legati da suddetto Protocollo
(P9). Corrisponde all'ordinamento ̀entrato in vigore ́il 1 gennaio 1983
ed emendato ha da allora a parecchie riprese.
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ́stata deferita alla Corte dalla Commissione europea
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 settembre 1994, poi dal
il governo del Regno del Belgio ("il Governo") il
21 ottobre 1994, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32
paragrafo 1 e 47 (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si
trova una richiesta (̂n° 17849/91) diretta contro il Belgio e in cui
ventisei richiedenti (paragrafo 6 sotto) avevano investito la
Commissione il 4 gennaio 1991 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).

La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48
(art. 44, art. 48,)così come alla dichiarazione ́belga che riconosce la
giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46) la richiesta
del Governo agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48). Hanno
per oggetto di ottenere una decisione sul punto di ́sapere se i fatti
della causa rivelano ̀una trasgressione dello stato convenuto ́alle esigenze
degli articoli 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione e 1 del,
Protocollo n° 1 (P1-1).

2. In risposta ́all'invito contemplato ́all'articolo 33 paragrafo 3 d, del,
ordinamento ̀A, venticinque dei ventisei richiedenti che avevano investito la
Commissione hanno espresso il desiderio di partecipare all'istanza e designato
i loro consiglieri (articolo 30).

Questi hanno presentato il 27 febbraio 1995 un esposto per suddetti
venticinque richiedenti; il 18 maggio 1995, hanno indicato che erano
senza istruzioni del sesto richiedente.

3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. J. Di Meyer,
giudice eletto di nazionalità belga (articolo 43 della Convenzione) (art. 43)
ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte, articolo 21 paragrafo 3 b, del,
ordinamento A. Questo il 24 settembre 1994, ha estratto a sorte il nome dei
sette altri membri, ossia i Sigg.. Thor ́Vilhjalmsson, N. Valticos,
R. Pekkanen, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber, D. Gotchev ed U. Lohmus,
in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21
paragrafo 4 dell'ordinamento A) (art. 43). Ulteriormenté, il Sig. C. Russo,
supplente, ha sostituito il Sig. Valticos, impedito (articoli 22 paragrafo 1 e 24
paragrafo 1 dell'ordinamento A).

4. Nella sua qualità di presidente della camera (articolo 21 paragrafo 5 dell’
ordinamento A, il Sig. Ryssdal ha consultato, tramite l'intermediario del cancelliere,
l'agente del Governo, gli avvocati dei richiedenti ́ed il delegato
della Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimento (́articoli 37
paragrafo 1 e 38). Conformemente all'ordinanza resa di conseguenza, ́le
memorie ́del Governo e dei richiedenti sono giunte al cancelliere
il 24 e 27 febbraio ́1995.

5. Così come aveva deciso ́il presidente, i dibattimenti si sono
svolti in pubblico ́il 22 maggio 1995, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a
Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione ́preparatoria.́

Sono comparsi:

- per il Governo

Il Sig. J. Lathouwers, consigliere aggiunto,
capo del servizio dei diritti dell'uomo,
ministero ̀della Giustizia, agente,
Il Sig. J. - Sig. Nelissen-grado, avvocato, consigliere,
Il Sig G. Michaux, avvocato,
Il Sig. J. Van di Velde, direttivo di amministrazione,
ministero ̀delle Comunicazioni
e dell'infrastruttura, consiglieri,;

- per la Commissione

Il Sig. I. Cabral Barreto, delegato,;́

- per i richiedentí

Il Sig L. S., avvocato,
Il Sig R.O. D., avvocato, consigliere,
Il Sig D. L., avvocato,
Il Sig N. C.n, avvocato, consiglieri.

La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioní, e nelle loro risposte
alle sue domande, i Sigg.. Cabral Barreto, S.t, D. e Nelissen-grado.

IN FATTO

I. Le circostanze dello specificò

A. I sinistro e le loro conseguenze ́giudiziali

6. I richiedenti sono proprietari, reciproci di armamento o, in
un caso, curatore di navi implicati in sinistri che si sono
prodotti nelle acque territoriali belghe od olandesi a una data
anteriore al 17 settembre 1988.

Assegnando questi incidenti a delle mancanze commesse dai piloti
belgi a bordo delle navi in questione, hanno intentató, ora contro
lo stato belga, ora contro una società privata di pilotaggio, delle azioni,
giudiziali di cui lo stato reale, secondo le informazione fornite alla
Corte, si presenta come segue:

Il primo ̀richiedente:́ società di dritto greco P. C.
N. S.p.A. (nave Angeartic)

11 agosto ̂1982: collisione;

24 aprile 1985: giudizio del tribunale di Middelburg (Paesi Bassi) ce imputava
la responsabilità al primo richiedente;́

10 giugno 1987: citazione dello stato belga in recupero dinnanzi al
tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles.

Il secondo ̀richiedente:́ società di diritto liberiano I.
S. C. (nave Oswego Freedom)

13 dicembre 1970: collisione nelle acque olandesi;

8 novembre 1972 e 16 novembre 1974: giudizio del tribunale di
Middelburg, poi sentenza della corte di appello di L'Aia che imputa il
responsabilità al secondo richiedente;́

12 dicembre ́1972: citazione dello stato belga in recupero dinnanzi a
il tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles;

9 marzo 1988: azione dichiarata non ́fondata a difetto ́di responsabilità́
civile del pilota secondo il diritto olandese;́

7 aprile 1988: appello interposto ́dal richiedente.́

Il terzo ̀richiedente:́ società di diritto liberiano Z.
S. C. (nave Panachaikon)

27 febbraio ́1971: collisione;

28 aprile 1977: sistemazione che stima il danno ́da sopportare dal
terzo ̀richiedente a 456 798 dollari americani;́

26 febbraio ́1973: citazione dello stato belga in recupero dinnanzi al
tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles;

18 marzo 1988: sentenza incidentale dritto dichiarante ́l'azione fondata in
virtù del principio della responsabilità ́dello stato per le mancanze
commesse dai suoi piloti;

23 febbraio ́1994: riformazione del giudizio da parte della corte di appello di
Bruxelles, avuto riguardo ́ha ̀la della legge del 30 agosto 1988 (paragrafo 18
Sotto).

Il quarto ̀richiedente:́ società di diritto inglese C. M.
Ltd (nave Pass of Brander).

6 gennaio 1983: urto che causò delle avarie a un'area al momento
dell'attracco;

23 luglio 1984: citazione dell'armamento da parte del proprietario ́
dell'area (BASF), dinnanzi al tribunale di commercio di Anversa;

22 agosto ̂1984: appello in garanzia della società ́di pilotaggio B.
(paragrafo 9 sotto);

19 giugno 1986: giudizio del tribunale di commercio di Anversa che condanna:
1, il quarto ̀richiedente ́a riparare ́i danni;
2, la società ́B., convenuto garanzia, a ̀risarcire ́il
richiedente ́delle somme pagate da lei;

18 agosto ̂1986: appello interposto ́dalla società B.;

11 febbraio ́1993: ordinamento ̀con l'armamento del reclamo ́di BASF,
sotto riserva ́della conclusione del procedimento pendente dinnanzi alla corte di appello
di Anversa.

Il quinto ̀richiedente:́ società di dritto malese M.
I. S. C. B., nave Bungan. Kantan,

23 novembre 1986: urto causante dei danni al muro di una banchina
appartenente allo stato belga;

8 agosto ̂1988: citazione dello stato belga tramite l'armamento, dinnanzi al,
tribunale di prima ̀istanza di Anversa, in risarcimento ́del danno alla
nave;

21 novembre 1988: citazione dell'armamento e del società ́B. Da parte
dello stato, proprietario ́della banchina, dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza,
di Anversa, in risarcimento ́del danno alla banchina;

23 novembre 1988: citazione dell'armamento da parte della città di Anversa,
dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa, in rimborso degli
onere che risultavano ́dal sinistro.

Il sesto ̀richiedente:́ società di diritto liberiano C. C.
(paragrafo 2 sopra).

Il settimo, ̀ottavo e nono richiedente:́ società di diritto
sud-coreano ́K. S. C. Ltd, il Sig. Y., nella sua qualità di
curatore del richiedente ́n° 7, e la società dil diritto inglese The
L. S – Proprietario della nave il Sig. I. A. Ltd (nave
Fantastica star)

27 ottobre 1985: collisione;

28 gennaio 1986: citazione dei richiedenti ́da parte dell'armamento avverso
dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

24 ottobre 1986: appello in garanzia dello stato belga da parte dei richiedenti;́

data ignota: ordinamento ̀transazionale con surrogazione tra i
armatori delle navi implicate nell'collisione.

Il decimo ̀ed undicesimo richiedente:́ società di diritto liberianó
O. C.C. C. Ltd e società ́del diritto giapponese K.
K. K.K.,( nave Cygnus Ace)

Primo sinistro:

1 ottobre 1983: urto causante delle avarie a un ponte nei bacini
di Anversa;

22 maggio 1984: citazione dei richiedenti ́da parte della città di Anversa dinnanzi a
il tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

21 giugno 1984: appello in garanzia della società ́di pilotaggio B. da parte dei
richiedenti

26 settembre 1990: appello in garanzia del pilota dai richiedenti.́

Secondo ̀sinistro:

23 novembre 1984: urto causante dei danni a ̀una chiusa;́

27 maggio 1987: citazione dei richiedenti ́da parte della città di Anversa, dinnanzi a
il tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

16 giugno 1987: appello in garanzia dello stato belga da parte dei richiedenti;́

10 settembre 1991: ordinamento ̀amichevole con surrogazione.

Il dodicesimo ̀richiedente:́ società del diritto inglese F. W.
, S., Ltd (nave Ande)

31 marzo 1988: urto causante dei danni a ̀una chiusa;́

29 ottobre 1990: citazione del richiedente ́da parte della città di Anversa,
dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

19 novembre 1990: appello in garanzia della società ́di pilotaggio B. dal
richiedente;́

14 gennaio 1992: pagamento con surrogazione da parte del richiedente ́di una
risarcimento ́alla città di Anversa.

Il tredicesimo ̀e quattordicesimo richiedente:́ società di diritto
inglese M.H. S. C. Ltd e P.l D. S. Ltd
(nave Donnington)

8 dicembre ́1984: urto causante dei danni a una chiusa;́

9 dicembre ́1985: citazione dei richiedenti da parte della città di Anversa,
dinnanzi al tribunale di commercio di questa città
8 dicembre ́1987: appello in garanzia dello stato belga dai richiedenti;

9 marzo 1989 e 31 marzo 1992: condanna dell'armamento, dal
tribunale di commercio poi dalla corte di Anversa, al pagamento in
principale di 34 841 522 franchi belgi (FB);

febbraio ́e giugno 1992: pagamento della somma dai richiedenti, sotto
riserva ́di una sentenza ̂della Corte europea che ́dichiari "nulla" la legge del
30 agosto ̂1988.

Il quindicesimo ̀richiedente:́ società del diritto francese ̧Società ́navale
caricatori D. - V. ( nave Marie Delmas)

20 marzo 1985: urto causante dei danni a ̀una chiusa;́

27 novembre 1986: citazione del richiedente ́e della società di
pilotaggio B., dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

17 novembre 1992: pagamento di un risarcimento ́da parte del richiedente, sotto
riserva ́dei seguiti da dare alla sentenza ̂della Corte europea.́

Il sedicesimo ̀richiedente:́ società di diritto liberiano M. H.
C. (nave Leandros)

26 luglio 1985: avarie importanti alle installazioni di attracco della
società ́E. ed ai muri di una banchina nel porto di Gand;

10 marzo 1986: citazione del richiedente ́da parte della società E.,
dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Gand;

18 luglio 1986: appello in garanzia dello stato da parte del richiedente;́

17 settembre 1991: condanna per difetto ́dell'armamento, dello stato e
del pilota al pagamento solidale dei diversi importi;

24 ottobre 1991: opposizione contro il giudizio.

Il diciassettesimo ̀e diciottesimo richiesto:́ società di diritto
brasiliano ́P. B. e società del diritto del Bermuda The
U.K. M. S. S. A. A. (Bermuda, Ltd,)
(nave Quitauna)

30 novembre 1986: urto con danni a una chiusa;́

27 ottobre 1987: dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa,
citazione dei richiedenti ́e dello stato belga da parte della società R.
e della città di Anversa;

8 giugno 1989: giudizio del tribunale di Anversa;

17 giugno 1991: condanna dei richiedenti, ́da parte della corte di appello,
di Anversa, a pagare il risarcimento.́

Il diciannovesimo ̀richiedente:́ società di dritto turco K. G.
I. V. T. A.S. (nave Fethiye)

27 ottobre 1984: avarie causate ́a ̀due altre navi, durante
manovre di ormeggio;

data ignota: citazione del richiedente ́dinnanzi al tribunale di
commercio di Gand;

27 ottobre 1986: appello in garanzia dello stato belga da parte del richiedente;́

14 gennaio 1992: giudizio del tribunale di commercio di Gand che considera la
responsabilità ́del richiedente e che assolve lo stato belga così come
il pilota;

6 maggio e 1 settembre 1993: appello interposto ́dal richiedente.́

Il ventesimo ̀richiedente:́ società di diritto liberiano I.
M. C. S.p.A. (nave Acritas)

21 marzo 1984: collisione tra tre navi;

14 marzo 1986: dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa,
citazione da parte del richiedente ́degli altri armamenti implicati e dello
stato belga.

Il ventunesimo ̀richiedente:́ società di diritto panamense N.
R. O. S.p.A. (nave Federale Huron)

26 aprile 1986: collisione;

14 maggio 1986: dinnanzi al tribunale di commercio di Anversa, citazione da parte del
il richiedente ́dell'armamento avverso e dello stato belga;

25 aprile 1988: dinnanzi allo stesso tribunale, citazione da parte dell'armamento
avverso del richiedente ́e dello stato belga.

Il ventiduesimo ̀richiedente:́ società di diritto liberiano F.
P., Liberia, Ltd (nave Federale St Laurent)

29 settembre 1985: collisione;

4 settembre 1986: citazione da parte del richiedente ́dell'armamento avverso
e dello stato belga, dinnanzi al tribunale di prima ̀istanza di Anversa;

10 dicembre ́1987: ordinamento ̀amichevole.

Il ventitreesimo ̀richiedente:́ società di diritto delle isole ̂Caimanö
C. (3) Ltd (nave Cast Otter9

6 febbraio ́1987: arenamento

6 aprile 1987: citazione dello stato belga da parte del richiedente, ́dinnanzi al,
tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles.

Il ventiquattresimo ̀richiedente:́ società di diritto belga Compagnia
belga di noleggio (̀C.) S.p.A. (navi Belvaux e Clervaux)

Nave Belvaux:

18 giugno 1979: arenamento;́

10 giugno 1986: citazione dello stato da parte del richiedente, ́dinnanzi al,
tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles.

Nave Clervaux:

5 ottobre 1981: arenamento

10 luglio 1986: citazione dello stato da parte del richiedente, ́dinnanzi al,
tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles.

Il venticinquesimo ̀richiedente:́ società di dritto spagnolo N.
U. S.p.A. (nave Uralar Cuarto)

11 dicembre ́1983: urto causante dei danni ha ̀un frangiflutti nel
porto di Anversa;

18 luglio 1985: citazione del richiedente ́da parte della società R.,
che aveva il controllo provvisorio del frangiflutti, dinnanzi al tribunale di
prima ̀istanza di Anversa;

14 agosto ̂1985: appello in garanzia dello stato belga da parte del richiedente;́

26 ottobre 1988: rigetto dell'appello in garanzia dalla corte di appello
di Anversa, avuto riguardo ́all'effetto retroattivo ́della legge del 30 agosto ̂1988;

19 aprile 1991: rigetto del ricorso dalla Corte di cassazione (paragrafo 8
Sotto).

Il ventiseiesimo ̀richiedente:́ società del diritto inglese B.P. T.
C. Ltd (nave British Dragoon)

24 gennaio 1977: arenamento ́nell'Escaut;

21 gennaio 1982: citazione dello stato belga dal richiedenté, dinnanzi a
il tribunale di prima ̀istanza di Bruxelles.

Il ventiseiesimo ̀richiedente non ́intenṭò nessuna azione giudiziale
contro la legge del 30 agosto ̂1988.

B. Procedimenti ́dinnanzi alla Corte di arbitraggio e dinnanzi alla Corte di
cassazione

7. Nel marzo 1989, ventiquattro dei richiedenti ́investirono la Corte
di arbitraggio di ricorso in annullamento della legge del 30 agosto ̂1988
"che modificava la legge del 3 novembre 1967 sul pilotaggio dei bastimenti marittimi"
("la legge del 1988") della quale denunciavano in particolare ̧l'effetto
retroattivo (paragrafo 18 sotto).

La corte respinse i ricorsi il 5 luglio 1990, considerando,́
in particolare:

"Può essere ammesso che il legislatore ́stimi che le
categorie ́alle quali si rivolge la legge incriminata siano,
principalmente in ragione della loro integrazione ́nell'attività́
marittima, abbastanza specifici ́per giustificare un regime di
responsabilità particolare.

Nello specificò, il legislatore ́ha dato effetto retroattivo alla legge.
L'elemento ́retroattivo che comprende il sistema ̀speciale ́di
responsabilità ́instaurato in materia di ̀pilotaggio porta attentato al
principio fondamentale della sicurezza ́giuridica secondo il quale il
contenuto del diritto deve in principio essere ̂prevedibile ́ed accessibile
così che l'argomento di diritto possa contemplaré, a un gradó
ragionevole, le conseguenze ́di un atto determinato al momento in cui
questo atto si è verificato.́

Questo attentato al principio non é nelle circostanze
dello specificò, sproporzionato ́in rapporto al'obiettivo generalé́
mirato dalla legislazione attaccata.́ Il legislatore ha inteso
mantenere nella legislazione ́sul pilotaggio il sistema ̀di
responsabilità ́che non aveva voluto modificare nel 1967 e che
la giurisprudenza anteriore ́al 1983 così come la dottrina
deducevano ́dall'articolo 5 della legge del 1967 sul pilotaggio
così come dagli articoli 64 e 251 della legge marittima (Libro II,
titolo II, del Codice di commercio); in più ha preso in conto le
conseguenze ́di bilancio importanti che derivano in modo ̧imprevisto
per i poteri pubblici riguardi ́dalla modifica del
giurisprudenza.

Tenuto conto di tutti questi elementí, l'esonero di
responsabilità ́per gli organizzatori di un servizio di pilotaggio
e la limitazione della responsabilità ́personale dei piloti non
possono ̂essere considerati, anche quando la legge retroagisce ,
come non soddisfacenti alle esigenze degli articoli 6 e 6 bis
della Costituzione.

(...)

I richiedenti ́affermano che la legge incriminata introduce una
distinzione ingiustificata ́tra, da una parte, le controversie finite
( causae finitae ) che non ricadono nel campo di applicazione
della legge e, dall’altro parte, le controversie in corso (causae
pendentes) che ricadono, nel campo di applicazione del
legge.

La concessione di un effetto retroattivo ́a una regola di diritto significa
in principio che questa regola si ̀applica ai rapporti giuridici
nati ́e non definitivamente compiuti prima della sua entrata in vigore;
questa regola non ̀può essere allora ̂applicabile che a delle controversie in
corso e future e non ha nessuna influenza su delle controversie finite..́

Secondo un principio fondamentale del nostro ordine giuridico, le
decisioni ́giudiziali possono essere modificate ́solamente dal collocamento
in opera di vie di ricorso. Limitando secondo la distinzione
criticata ́l'effetto della legge nel passato, il legislatore ha voluto
rispettare questo principio e non ha stabilito dunque ́alcuna distinzione
contraria agli articoli 6 e 6bis della Costituzione.

I richiedenti ́invocano ancora la violazione dell'articolo 11
della Costituzione e dell'articolo 1 del primo Protocollo
addizionale (P1-1) alla Convenzione europea ́dei Diritti di
l'uomo.

(...)

Modificando un regime ́legale di indennizzo di danni senza
rimettere in causa i crediti ́il cui titolo è una decisioné
giudiziale, il legislatore non ́introduce nessuna distinzione
ingiustificatá, coprendo solamente la proprietà ́già ̀acquisita
la protezione garantita dalle disposizioni precitaté́”


8. In quanto al venticinquesimo ̀richiedenté, ricorse dinnanzi
la Corte di cassazione contro la sentenza ̂del 26 ottobre 1988 con la quale la
corte di appello di Anversa gli aveva respinto, in virtù della ́legge del 1988,
la sua azione in garanzia contro lo stato belga (paragrafo 6 sopra).

Il 26 gennaio 1990, la Corte di cassazione sottopose alla Corte
di arbitraggio una domanda pregiudiziale ́relativa alla costituzionalità́
della legge del 1988 ed in particolare della sua retroattività.́́ Il
22 novembre 1990, questa ultima ̀giurisdizione confermò in sostanza la sua
sentenza ̂del 5 luglio 1990 (paragrafo 7 sopra).

Perciò la Corte di cassazione respinse il 19 aprile 1991 il
ricorso del venticinquesimo ̀richiedente.́ Riprendendo la risposta ́della
Corte di arbitraggio alla sua domanda pregiudizialé, allontanò un primo
mezzo derivante ́dal fatto che la retroattività della legge del 1988 violerebbe gli
articoli 6 e 6 bis vecchi della Costituzione. Dichiarò poi
inammissibile il mezzo derivante ́da un'infrazione all'articolo 1 del Protocollo
n° 1 (P1-1), dopo ̀avere osservato ́che il venticinquesimo ̀richiedenté
non aveva invocato ́questa disposizione dinnanzi alla corte di appello. Infine,
respinse la lagnanza dedotta da questo secondo la quale intervenendo nei processì
in corso, la legge del 1988 impedirebbe ̂al giudice di troncare le controversie
come gli ́erano state sottoposte, a disprezzo dell'indipendenza dei
tribunali e dell'uguaglianza ́delle armi tra le parti. A questo riguardo,
considerò:

"Dato che la missione e l'obbligo del giudice sono di applicare
la legge alla controversia di cui è investito; che la circostanza che tale
è la sua missione ed il suo dovere è senza influenza sulla sua
indipendenzá; che una legge retroattiva applicabile a delle controversie in
corso, anche se lo stato è parte nella causa, non ostacola
l'indipendenza ́del giudice nel compimento della sua missione e
nell'esecuzione ́del suo dovere; che l'eventuale pressione esercitatá
sul giudice da una simile non legge è altro che la pressione che
tutte le leggi esercitano su lui; che il fatto che la sentenzâ
applica una tale legge non costituisce una violazione del diritto
a un'istruzione equa ́della causa da parte di un tribunale
indipendente."́

II. Il diritto interno pertinente

A. Il pilotaggio dei bastimenti marittimi

9. In Belgio, il pilotaggio dei bastimenti marittimi è un servizio
pubblico organizzato dallo stato nell'interesse ̂della navigazione. Egli si
trova regolato ́dalla legge del 3 novembre 1967 sul pilotaggio dei bastimenti
marittimi ("la legge del 1967"). In pratica, è assunto ́o dallo stato
stesso, ̂per il pilotaggio in mare e in fiume, ̀o da società́́
private ́dotate di una concessione, come la società B. che detiene il
monopolio del pilotaggio all'interno ́del porto di Anversa.

10. In virtù della legge di 1967 e delle tratte ́concluse tra il
Belgio ed i Paesi Bassi, le navi di commercio che penetrano ̀
nell'estuario dell'Escaut devono avere obbligatoriamente a bordo uno
pilota che dispone di una licenza accordata ́da uno o l'altro di questi
Stati. Il capitano di nave che contravviene a ̀questo obbligo
non incorre tuttavia in nessuna altra sanzione salvo l'obbligo di saldare
il diritto di pilotaggio che è dovuto in ogni caso.

11. Ai termini dell'articolo 5 paragrafo 1 della legge del 1967,

"(...) il pilotaggio consiste nell'assistenza data ́ai
capitani dei bastimenti marittimi ̂da parte di piloti nominati dal
Ministro che ha il servizio di pilotaggio nelle sue attribuzioni. Il
pilota opera ̀come consulente del capitano. Questo ultimo è
solo capo della condotta e delle manovre del bastimento."

12. A proposito di questa disposizione, l’esposto dei motivi del progetto
della legge del 1967 precisa:́

"L'articolo 5 definisce ́il pilotaggio e, pertanto, determina la
natura del ruolo ̂del pilota in questa operazione.́ Regola ̀ dunque
una domanda giuridica importante. Poiché si tratta di assistenza,
il pilota non si sostituisce al capitano che rimane solo
capo della direzione e delle manovre della sua nave. Il
pilota è solamente il suo consulente per la strada da seguire.
Si tratta nell'occorrenza di una conferma della regola ̀che è
attualmente in vigore e che si ritrova tra l’altro in
una sentenza ̂[della Corte di cassazione] del 19 marzo 1896"

13. Nel suo parere sul progetto di legge, il Consiglio di stato ha considerató́
che questo "consacrava tramite un testo espresso ̀un'interpretazioné
anziana secondo la quale il pilota è solamente il consulente del
capitano." Siccome il progetto disponeva inizialmente che "il capitano
è solo responsabile della condotta e delle manovre della nave", il,
Consiglio di stato ha suggerito ́che la parola "responsabile" fosse ̂sostituita ́col
termine "capo"̂, poiché sembrava che "l'intenzione del Governo non
fosse di derogare ́con questo testo al diritto comune della
responsabilità."́

14. L'articolo 64 della legge marittima (libro II, titolo II, del codice di
Commercio) contempla ́che "Il capitano è tenuto ad essere ̂in persona
sulla sua nave, all'entrata ́e all'uscita dei porti, rifugi o fiumi."

B. La responsabilità ́in caso di collisione

15. Ai termini dell'articolo 251 della legge marittima,

(...)

Se l'collisione è stata ́causata da una manchevolezza di una delle navi, il,
risarcimento ́del danno spetta a ̀quello che l'ha commessa.

(...)

La responsabilità ́stabilita dalle disposizioni che precedonó̀
rimane nel caso in cui la collisione è causata dalla manchevolezza di uno
pilota, anche quando questo è obbligatorio."

16. Secondo due sentenze, rese rispettivamente dalla Corte di cassazione,
il 24 aprile 1840 (Pasicrisie, 1839-1840, I, 375) ed il 19 marzo 1896,
(Pasicrisie, 1896, I, 132) il pilota doveva ̂essere considerato ́come
preposto del capitano, del proprietario o dell'armatore. Questo
provocava ̂l'applicazione dell'articolo 1384 del codice civile che dispone:

"Si è responsabili non solo del danno che si causa di
Di mano propria, ma anche di quello causato
dalle persone di cui si deve risponderé, o delle cose che si hanno
sotto la propria custodia.

Il padre ̀e la madre sono responsabili del danno causato ́dai loro
bambini minorenni;

I padroni ̂ed i committenti, del danno causato ́dai loro
domestici ed addetti ́nelle funzioni per le quali sono stati
assunti

(...)

Ne risultava ́l'esclusione dalla responsabilità dello stato per
le mancanze di pilotaggio. In quanto ai piloti, rispondevano solamente ́delle
mancanze commesse all'insaputa il del capitano.

17. Con una sentenza ̂del 15 dicembre ́1983 (Pasicrisie, 1983, I, 418)
resa su conclusioni conformi della Sig.ra Liekendael, avvocato generale, ́della
Corte di cassazione mise fine ha ̀questo regime ́considerando in particolare ciò che
segue a proposito dei due capoversi ́precitati (paragrafo 15 sopra)
dell'articolo 251 della legge marittima:

"Dato che risulta da queste disposizioni legali ́che, in caso
di collisione causata ́dall’errore di una nave, il proprietario di questa
nave è tenuto di riparare ́i danni che suddetto errore ha causato
alle vittime della collisione; che non si deduce ́tuttavia, né
dall'articolo 251 della legge marittima, né dall'articolo 64 di questo
legge, ai termini del quale il capitano è tenuto ad essere in persona,
sulla sua nave, all'entrata ́e all'uscita dei porti, rifugi o
fiumì, che il proprietario non ́possa esercitare ricorso contro
i terzi la cui responsabilità potrebbe ̂essere impegnata ́sulla
base di altre disposizioni legalí, in particolare degli articoli 1382
o 1384 del Codice civile;

Dato che il capitano, solo capo della condotta e delle
manovre del bastimento conformemente all'articolo 5 della legge del
3 novembre 1967 sul pilotaggio dei bastimenti marittimi, non è
investito di nessuna autorità ́a riguardo ́del pilota che, seguendo lo
stesso testo legale, ́opera come suo consulente;

Dato che omettendo di esaminare se il pilota di una nave
che ha causato ́la collisione non aveva commesso un errore, anche lieve che fosse,
che ha contribuito ́alla realizzazione ́dei danni che risultanó
da questa collisione, ed escludendo che, in caso affermativo, la
responsabilità ́dello stato possa ̂essere impegnatá, sebbene il pilota
appartenga ad un servizio organizzato ́dallo stato e dioenda dalla
competenza ́esclusiva di questo, la sentenza non ̂giustifica
legalmente la ́sua decisione";

Ne derivava ́che il pilota non poteva passare per il
preposto del capitano e che impegnava la sua propria responsabilità dunqué
così come quella dell'organizzatore del servizio di pilotaggio.

Questa nuova giurisprudenza, confermata poco dopo ̀con una sentenzâ
del 17 maggio 1985 (Pasicrisie, 1985, I, 1159) si trovava nella linea
della sentenza "̂Il Flandria" del 5 novembre 1920 (Pasicrisie, 1920, I, 193)
con la quale la Corte di cassazione aveva riconosciuto che lo stato e le altre
persone di dritto pubblico sono sottoposti al diritto comune di
responsabilità.́

18. Con una legge del 30 agosto ̂1988, pubblicata ́al Moniteur belga del
17 settembre 1988, il legislatore ha ́inserito nella legge del 1967 uno
articolo 3 bis che si legge così:

"paragrafo 1. L'organizzatore di un servizio di pilotaggio non può
essere ̂reso, direttamente o indirettamente, responsabile di uno
danno subito o causato dalla nave pilota, quando questo danno
risulta ́da un errore dell'organizzatore stesso o di un membro
del suo personale che agisce nell'esercizio delle sue funzioni, sia che
questo errore consista in un fatto o in un'omissione.

L'organizzatore di un servizio di pilotaggio non può essere neanche
reso, direttamente o indirettamente, responsabile del danno che
risulta ́da un mancamento o da un vizio degli apparecchi destinati a
fornire delle informazione o delle direttive ai bastimenti marittimi,
che appartengono o vengono utilizzati ́dal servizio di pilotaggio.

Per l'applicazione del presente ́articolo, si intende per:

1° organizzatore: l'autorità ́pubblica e l'amministrazione
portuaria che organizza il servizio di pilotaggio o lo danno in
concessione, così come il concessionario di suddetto servizio;

2° servizio di pilotaggio:

a) il servizio che mette a disposizione del capitano di un
bastimento marittimo un pilota che opererà ́presso ̀ questo con il
requisito ́di consulente;

b) ogni servizio che, in particolare con osservazioni radar o con
sondaggio delle acque accessibili ai bastimenti marittimi, fornisce delle
informazione o delle direttive a un bastimento marittimo, anchê
quando non c'è pilota a bordo;

3° nave pilota:́ ogni bastimento marittimo che fa appello al
servizio di pilotaggio al senso del 2° ha, e/o b, sopra.

La nave è responsabile del danno mirato ́al capoverso ́1.

Il membro del personale che, col suo fatto o la sua omissione, ha
causato ́il danno mirato al capoverso ́1, è responsabile solamente se egli
ha commesso un errore intenzionale o un errore grave.

Il membro del personale è tenuto a riparare ́il danno che egli
ha causato ́con il suo errore grave solo a concorrenza di cinque centomila
franchi per avvenimento ́dannoso. Il Re può adattare questo importo
tenendo conto della situazione economica.́

paragrafo 2. Il paragrafo precedente ́entra in vigore il giorno
della sua pubblicazione al Moniteur belga. Ha un effetto retroattivo ́
nel tempo per un periodo ́di trent' anni a ̀contare da questo giorno."

C. La competenza ́della Corte di arbitraggio

19. In virtù dell'articolo 107 ter (vecchio, attualmente 142) della
Costituzione e degli articoli 1 e 26 della legge speciale ́del
6 gennaio 1989 sulla Corte di arbitraggio, questa delibera in particolare:

1,) sui ricorsi in annullamento di leggi, di decreti ́o
di ordinanze a causa di violazione, o delle regole ̀relative alla
ripartizione ́delle competenze tra lo stato, le comunità ed le
regioní, o degli articoli 6 e 6 bis (vecchi, attualmente 10 e 11)
della Costituzione che consacrano l'uguaglianza ́dinnanzi alla legge e proibiscono
la discriminazione nell'esercizio dei diritti e libertà;́

2) sulle domande pregiudiziali ́relative alla violazione di
queste regole ̀o di questi articoli da parte di leggi, di decreti ́o di
ordinanze.

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

20. I richiedenti hanno ́investito la Commissione il 4 gennaio 1991. Essi
adducevano ́che il regime di responsabilità istituito dalla legge del
30 agosto ̂1988 viola gli articoli 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), 6 paragrafo 1
(art. 6-1) della Convenzione e 14 della Convenzione combinato con
l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (art. 14+P1-1).

21. Il 6 settembre 1993, la Commissione ha considerato le lagnanze relative
agli articoli 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) e 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della
Convenzione, e respinto ́la richiesta (̂n° 17849/91, per il surplus,). Nel
suo rapporto del 4 luglio 1994 (articolo 31) (art. 31) conclude alla
non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) (unanimità)
e alla violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,
(undici voci contro sei) salvo per ciò che riguarda il secondò
( quattordici voci contro tre) e il dodicesimo ̀richiedente, (sedici voci
contro una).

Il testo integrale ́del suo parere e delle cinque opinioni separate di cui si
accompagna figura qui accluso alla presente ́sentenza ̂(1).
_______________
1. Nota del cancelliere: per le ragioni di ordine pratico figurerà solamente
nell'edizione ́stampata (volume 332 della serie A delle pubblicazioni
della Corte) ma lo si può procurare presso la cancelleria.
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE

22. Nel suo espostó, il Governo chiede alla Corte

"in ordine principale, di dichiarare ̂la richiesta ̂n° 17849/91 ́
non ammissibile e, in ordine sussidiario, di dire per diritto che i
fatti della presente ́causa non rivelanò, da parte dello stato
belga, nessuna violazione degli obblighi che gli incombono ai
termini della Convenzione europea ́dei Diritti dell'uomo".

23. In quanto ai richiedentí, invitano la Corte a:

"1. stabilire che la legge del 30 agosto ̂1988 ha violato ́gli articoli 6
paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione e 1 del Protocollo nー 1 (P1-1);
2. stabilire che lo stato belga deve rimborsare, a ̀titolo di oneri e
spese, ́51 380 253 franchi belgi (FB),;
3. stabilire che c'è luogo di riservare ́la delibera sulla soddisfazione
equa ́che spetta ai richiedenti."

IN DIRITTO

I. QUANTO AL SESTO RICHIEDENTE

24. La Corte nota che dei ventisei richiedenti ́che avevano investito la
Commissione, venticinque sono ́stati rappresentati dinnanzi a lei. Gli avvocati
nominati ́da questi non hanno ricevuto ̧ istruzioni dal sesto
richiedente (paragrafi 1-2 sopra). La Corte vede una
circostanza che permette di concludere che suddetto richiedente non ́intenda più
mantenere le sue lagnanze (articolo 49 paragrafo 2, secondo capoverso, ́dell’ordinamento ̀A).

D’altra parte, la Corte non vede nessuno motivo di ordine pubblico per il quale
perseguire l'istanza del sesto ̀richiedente ́la cui causa è
similare a quella degli altri (articolo 49 paragrafo 4 dell'ordinamento A).

Perciò decide di disgiungere la causa della società́́
C. C. da quelle degli altri richiedenti ́e di cancellarla dal
ruolo.̂

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1 (P1-1)

25. I richiedenti ́denunciano la legge del 30 agosto ̂1988 che modifica la legge
del 3 novembre 1967 sul pilotaggio dei bastimenti marittimi (̂paragrafi
9 e 18 sopra). Violerebbe l'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1), cośì formulato:́

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto di suoi
beni. Nessuno può essere ̂privo ́della sua proprietà che per causa
di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e
i principi generali ́del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non ́recano offesa al diritto
che possiedono ̀gli Stati di mettere in vigore le leggi che essi
giudicano necessarie ́per regolamentare l'uso dei beni
́ conformemente ̀all'interesse ̂generale ́o per garantire il pagamento dei
imposte o di altri contributi o delle multe."

A. Sull'eccezione preliminare ́del Governo

26. Come già ̀dinnanzi alla Commissione, il Governo eccepisce
dell'inammissibilità ́della richiesta ̂per non-esaurimento ́delle vie di ricorso
interni. Secondo lui, ̀i primi ventiquattro richiedenti ́avrebbero dovuto
investito perciò i tribunali ordinari della domanda di
compatibilità ́della legge controversa con l'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1). Il ricorso in annullamento introdotto dinnanzi alla Corte di arbitraggio
non rendeva superfluo simile procedimentó, perché le lagnanze derivano
dalla violazione di disposizioni di diritto internazionale prese isolatamente
che sfuggono ́alla competenza ́di questa giurisdizione (paragrafo 19
sopra). Perciò la sentenza della Corte di arbitraggio del 5 luglio 1990
(paragrafo 7 sopra) non s’imponeva per niente ai tribunali
dell'ordine giudiziale che avrebbe potuto dunque negare di applicare la legge del
1988 se l’avessero stimata contraria alla Convenzione.

Da parte loro , ́il venticinquesimo ̀e ventiseiesimo richiedente
non potrebbero, neanche loro, passare per avere esaurito ́le vie di
ricorso interne. Il primo ha trascurato di sollevare dinnanzi al giudice del
merito il mezzo derivato ́dall'incompatibilità della legge del 1988 con
l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), impedendo così la Corte di
cassazione di conoscerne.̂ Quanto al secondo, non intentò nessuno
ricorso contro la legge del 1988.

27. La Corte ricorda che l'articolo 26 (art. 26) della Convenzione,
esige l'esaurimento ́delle sole vie di ricorso effettive e proprie
a risanare la violazione addotta ́(vedere, tra altri, il sentenza ̂Keegan,
c. Irlanda del 26 maggio 1994, serie ́A n° 290, p. 17, paragrafo 39).

Rileva ̀che dinnanzi alla Corte di arbitraggio, i ventiquattro,
primi richiedenti ́hanno invocato in sostanza, sotto l'angolo degli
articoli 6 e 6 bis, vecchi, della Costituzione belga, degli argomenti,
praticamente identici a quelli che hanno sviluppato ́dinnanzi agli organi
della Convenzione ed adducendo ́esplicitamente la violazione dei
articoli 11 (vecchio, attualmente 16, della Costituzione ) e 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1). La Corte di arbitraggio stimò che la protezione
garantita ́da queste disposizioni copriva solamente la proprietà già ̀acquisita
(paragrafo 7 sopra).

Secondo la Corte europeá, questo ragionamento autorizzava tutti i
richiedenti ́a ̀considerare ́che, secondo ̀la Corte di arbitraggio, i fatti,
denunciati ́dinnanzi a questa da ventiquattro di essi sfuggivano al
campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). Avuto riguardó
al posto e all'autorità ́di questa corte nel sistema ̀giurisdizionale
del Regno, tali motivi potevano passare per consacrare al fallimento ́ogni
altro ricorso che i richiedenti avrebbero ́potuto impegnare (vedere, mutatis,
mutandis, le sentenze ̂Hauschildt c. Danimarca del 24 maggio 1989, serie ́A
n° 154, p. 19, paragrafo 41, ed I santi monasteri ̀c. Grecia del
9 dicembre ́1994, serie A n° 301-ha, p. 29, paragrafo 51).

Decide ́dunque di allontanare l'eccezione.

B. Sulla fondatezza ́della lagnanza

28. I richiedenti ́denunciano a un doppio titolo la legge del 1988.

L’esonero dell'organizzatore di un servizio di pilotaggio dalla sua
responsabilità ́per le mancanze del suo personale e la limitazione di quella
dei membri di questo, imporrebbero loro un carico esorbitante
che romperebbe il giusto equilibrio che deve regnare tra le esigenze dell'interessé̂
generale ́e gli imperativi di salvaguardia del loro diritto al rispetto di
i loro beni. Violerebbero così il secondo capoverso ́o, almeno tutta,
la prima ̀frase del primo capoverso ́dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1).

Per di più, ̂la retroattività ́della legge priverebbe i
Richiedenti dei loro crediti in risarcimento dei danni subiti e
violerebbe così la seconda ̀frase del primo capoverso ́di questo articolo
(P1-1).

1. Sull'esistenza di un "bene" al senso dell'articolo 1 (P1-1)

29. Secondo il Governo, i pretesi ́crediti dei richiedenti non
possono passare per i "beni" al senso dell'articolo 1 (P1-1). Nessuno
sarebbe stato constatato e liquidato tramite una decisione giudiziale che ha
forza di cosa giudicata.́ Tale sarebbe tuttavia la condizione affinché una
credito ́sia certo, reale, esigibile e, pertanto, protetto
ldal'articolo 1 (P1-1).

Tenuto conto del carattere ̀inatteso e manifestamente contestabile
della soluzione adottata ́dalla Corte di cassazione nella sua sentenza ̂del
15 dicembre ́1983 (paragrafo 17 sopra) i richiedenti non
potrebbero avvalersi neanche ́di una "speranza legittima"
di ottenere un indennizzo a carico dello stato (vedere la sentenza ̂Pine
Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda del 29 novembre 1991,
serie ́A n° 222, p. 23, paragrafo 51). Questo sarebbe confondere il diritto di
proprietà ́con un diritto alla proprietà.́́

La Commissione aderisce ̀in sostanza a questa tesi.̀

30. I richiedenti ́sottolineano che secondo ̀il diritto comune belga
della responsabilità ́civile, un credito di indennità nascê, in suo
principio, dalla realizzazione ́del danno, facendone confermare la decisione giurisdizionale,
solamente l'esistenza e facendone determinare l'importo.

Il Governo risponde ́che le nozioni di "bene" e di
"proprietà" ́al senso dell'articolo 1 (P1-1) riveste una notificazione
autonoma, non tributaria delle qualifiche del diritto interno dello stato
in causa.

31. Per giudicare nello specifico ̀dell'esistenza di un "bene", la Corte può
avere riguardo ́al diritto interno in vigore all'epoca dell'ingerenza addotta,in quanto
niente le permetteva di pensare che questo contravveniva all'oggetto
o allo scopo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

Si trattava di un regime ́che faceva nascere ̂i crediti,́
in risarcimento ́dal sopraggiungere del danno.

Un credito ́di questo genere si analizzava in un valore patrimoniale"
ed aveva dunque il carattere ̀di "un bene al senso della prima frase
dell'articolo 1( P1-1) che si applicava quindi nello specifico" (vedere,
mutatis mutandis, la sentenza ̂Van Marle ed altri c. Paesi Bassi del
26 giugno 1986, serie ́A n° 101, p. 13, paragrafo 41).

Tenuto conto delle sentenze della Corte di cassazione del
5 novembre 1920, del 15 dicembre ́1983 e del 17 maggio 1985 (paragrafo 17
sopra) i richiedenti potevano ́pretendere avere una "speranzá
legittima" ́di vedere concretizzare i loro crediti in quanto agli incidenti in
causa conformemente al ́diritto comune della responsabilità (vedere, mutatis,
mutandis, la sentenza ̂Pine Valley Developments ed altri precitatí,
loc. cit.).

32. Tale era difatti ́la situazione per gli incidenti in causa che
si sono prodotti tutti prima del 17 settembre 1988, data di entrata ́in
vigore della legge del 1988 (paragrafi 6 e 18 sopra).

2. Sull'esistenza di un'ingerenzá

33. Secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 1 (P1-1 )che
garantisce in sostanza il diritto di proprietà́, contiene tre norme
distinte: la prima ̀che si esprime nella prima frase del
primo capoverso ́e riveste ̂un carattere ̀generale, ́enuncia il principio del,
rispetto della proprietà́; la secondà, figurando nella seconda frase
dello stesso ̂capoversó, mira la privazione di proprietà e la subordina a
certe condizioni; quanto alla terza, registrata ́nel secondo,
capoversó, riconosce ̂agli Stati contraenti il potere, tra altri,
di regolamentare ́ l'uso dei beni conformemente all'interesse ̂generale.́́ La
seconda ̀e la terza che hanno tratto a degli esempi privati
di attentato al diritto di proprietà́, si devono interpretare alla lucè
del principio consacrato dalla prima ̀(vedere, tra altri, la sentenza ̂I
santi monasteri ̀precitati, ́p. 31, paragrafo 56).

34. La legge del 1988 - la Corte nota - ha liberato lo stato ed gli
altri organizzatori di servizi di pilotaggio dalla loro responsabilità
per le mancanze di cui avrebbero potuto dovere rispondere.́ Ha provocatố
un'ingerenza ́nell'esercizio dei diritti di credito in risarcimento che si
poteva fare valere fino ad allora in virtù del diritto interno in vigore
e, pertanto, del diritto di ogni persona, ed in particolare di ciascuno dei
richiedenti, al rispetto dei loro beni (paragrafo 31 sopra).

Nella misura in cui questa legge riguarda gli incidenti sopraggiunti prima
del 17 settembre 1988, soli in causa nella presente ́causa, questa
ingerenza si ́analizza in una privazione di proprietà al senso della seconda
frase del primo capoverso ́dell'articolo 1 (P1-1).

3. Sulla giustificazione dell'ingerenzá

35. La Corte deve ricercare allora se questa ingerenza ha avuto luogo
"a causa di utilità ́pubblica" e nel rispetto del principio di
proporzionalità.́

a) "a causa di utilità ́pubblica"

36. Per giustificare l'ingerenza ́controversa, il Governo avanza
tre tipi di "considerazioni ́importanti legate all’interesse generale":́
la preservazione ́degli interessi ̂di bilancio ́dello stato, il ristabilimento,́
della sicurezza ́giuridica nel campo della responsabilità, e
l'armonizzazione della legislazione ́belga in materia ̀con quella dei
paesi vicini e specialmente ́dei Paesi Bassi.

37. La Corte ricorda che le autorità ́nazionali dispongono di un
certo margine di valutazione ́per determinare che vi sia "i utilità́
pubblica", perché, nel sistema ̀della Convenzione, tocca loro ́
pronunciarsi per primi tanto sull'esistenza di un problema di interessé̂
pubblico che giustifica le privazioni di proprietà ́che sulle misurè da
prendere per risolverli.

In più, la nozione di "utilità ́pubblica" è ampia per natura.
In particolare, la decisione ́da adottare delle leggi che portano privazione di
proprietà ́implica di solito l'esame di questioni politiche
economiche ́e sociali sulle quali possono regnare delle profonde divergenze
di opinioni ́in un Stato ragionevolmente democratico.́
Stimando normale che il legislatore ́disponga di una grande latitudine per
condurre una politica economica ́e sociale, la Corte rispetta il modò
in cui concepisce ̧gli imperativi ́della "utilità pubblica" salvo che il suo
giudizio si sia rivelato manifestamente privo ́di base ragionevole (vedere,
mutatis mutandis, lasentenza ̂James ed altri c. Regno Unito del
21 febbraio ́1986, serie A n° 98-B, p. 32, paragrafo 46) ciò che
All’evidenza non è il caso nello specifico.̀

b) Proporzionalità ́dell'ingerenzá

38. Una misura di ingerenza ́nel diritto al rispetto dei beni deve
predisporre "́un giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse ̂generalé́
della comunità ́e gli imperativi della salvaguardia dei diritti
fondamentali dell'individuo. La preoccupazione di garantire un tale equilibrio ́si
riflette ̀nella struttura dell'articolo 1 (P1-1) tutto intero, dunque anche
nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio
consacrato ́dalla prima ̀(paragrafo 33 sopra). In particolare,
deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità ́tra i
mezzi impiegati ́e lo scopo mirato con ogni misura che priva una persona
della sua proprietà.́́

Per determinare ́se la misura controversa rispetta il giusto
equilibrio ́voluto e, in particolare, se non fa pesare su uno
richiedente ́un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in
considerazione ́le modalità di indennizzo previsto dalla legislazioné
interna. A questo riguardó, senza il versamento di una somma ragionevolmente
in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà ́costituisce
normalmente un attentato eccessivo, ed una mancanza totale di indennizzo
non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 (P1-1 ) che in
circostanze eccezionali (vedere, da ultimo, la sentenza ̂I
santi monasteri ̀precitati, ́pp. 34-35, paragrafi 70-71).

39. Nello specificò, la legge del 1988 ha puramente ed semplicemente annullato,
con effetto retroattivo ́a trent' anni e senza contropartita, i crediti,́
in risarcimento, ́di importi molto ̀elevati, ́che le vittime di incidenti
di pilotaggio avevano potuto fare valere contro lo stato belga o contro le
società ́private responsabili, talvolta anche ̂nei procedimenti ́già́̀
pendenti.

40. Il Governo invoca le conseguenze ́di bilancio allo stesso tempo
enormi ́ed imprevedibili della sentenza ̂della Corte di cassazione del
15 dicembre ́1983: all'epoca dei lavori preparatori alla legge del 1988,
l'impatto finanziario delle azioni allora in corso contro lo stato belga
era ́stato valutato a ̀3,5 miliardi di franchi belgi. Il legislatoré si
sarebbe basato sul volere preservare ́il Tesoro pubblico da questo carico,
perché risultava ́da un'interpretazione a ̀questo punto contestabile e
imprevedibile ́delle disposizioni legali riguardate alle quali i richiedenti non
potevano credere ragionevolmente che il legislatore ́aderisse. La
Corte di arbitraggio l'avrebbe del resto confermo ́in sostanza (paragrafo 7
Sopra).

Il Governo insiste anche sulla necessità ́che sarebbe esistita
di mettere fine al"̀l'insicurezza ́giuridica" provocata dalla sentenza ̂del
15 dicembre ́1983. Secondo lui, il legislatore del 1988 aveva del̂
riaffermare ́un principio ammesso da quasi cento cinquant' anni dal
diritto belga e battuto in breccia ̀da un'interpretazione ́contestabile
della Corte di cassazione.

Infine, il Governo fa valere che la legge del 1988 tendeva in
Oltre all'armonizzazione della legislazione ́belga con quella dei paesi
vicini.

41. I richiedenti ́sottolineano da prima che la legge del 1988 non ha dà profitti solo per
lo stato belga, ma ha anche per la società ́privata di
pilotaggio mirata nella causa in parecchie controversie (paragrafo 6 sopra).
Sostengono poi che i motivi di bilancio ́invocati dal
Governo non potrebbero giustificare anche un attentato massiccio ai loro
diritti fondamentali, quindi tanto più che, lontano da essere ̂imprevedibilé,
la sentenza ̂della Corte di cassazione del 15 dicembre ́1983 si iscriveva in
il dritto filo della sentenza "̂Il Flandria" resa nel 1920 dalla stessa Corte
(paragrafo 17 sopra). Lo stato avrebbe avuto tutta la libertà dunque
di anticipare, tramite misure rispettose della Convenzione, quello che
era solamente ́lo sviluppo di una tendenza giurisprudenziale iniziatá
da ben molto tempo. Al posto di ciò ha annullato non soló
in modo retroattivo ́dei crediti già ̀acquisiti, ma si è dató
fino al 1988 per farlo, aggravando coś l'attentato alla fiducia
dei richiedenti ́dei quali un buono numero aveva aspettato difatti almeno
fino al 1986 per citare lo stato.

42. La Corte ricorda che la Corte di cassazione aveva riconosciuto, con la sua
sentenza "̂Il Flandria" del 5 novembre 1920, che lo stato e le altre
persone di dritto pubblico sono sottoposti al diritto comune della
responsabilità ́(paragrafo 17 sopra).

Non era probabilmente a conoscenza quindi di cause
relative alla responsabilità ́dello stato in materia di ̀pilotaggio, ma
non era ́certamente imprevedibile che avrebbe applicato in questa
materià, alla prima occasione, i principi che aveva definito,́
in termini generali ́in questa sentenza ̂del 1920. Ci si poteva aspettare
tanto più che leggendo la legge del 1967 alla luce del parere del
Consiglio di stato, si poteva ́credere legittimamente che questa
non avrebbe derogato al diritto comune della responsabilità (paragrafi 11-13)
sopra.

La sentenza del 1983 non ha portato dunque ́attentato alla sicurezzá́
giuridica.

43. Le considerazioni ́finanziarie ̀invocate ́dal Governo e
la sua preoccupazione di armonizzare il diritto belga con quello dei paesi vicini
potevano giustificare, per l'avvenire, una legislazione ́che derogasse, in questo,
materia, ̀al diritto comune della responsabilità.́

Non potevano legittimare ́una retroattività il cui scopo ed
effetto era ́di privare i richiedenti dei loro crediti in
indennizzo.

Un attentato anche radicale ai diritti degli interessati non ́rispetta
un giusto equilibrio tra gli interessi ̂in presenza.́

44. La legge del 1988 ha violato dunqué, nella misura in cui riguarda i
fatti anteriori ́al 17 settembre 1988, data della sua pubblicazione e della sua
entrata in vigoré, l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 (ART. 6-1) DELLA
CONVENZIONE

45. I richiedenti ́adducono ̀anche una violazione dell'articolo 6
paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.

46. La Corte nota che le loro lagnanze a questo riguardo si ́confondono con quelle
che sollevano ̀sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).
Avuto riguardo ́alla conclusione formulata ́sopra al paragrafo 44,
non stima necessario ́i esaminarli separatamente sotto l'angolo
dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).

IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 (ART. 50) DELLA CONVENZIONE,

47. Ai termini dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione,

"Se la decisione ́della Corte dichiara che una decisione presa o una
misura ordinata ́da un'autorità giudiziale o ogni altra
autorità ́di una Parte Contraente si trova interamente ̀o
parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano ́dalla
(...) Convenzione, e se il diritto interno di suddette Parti non
permette che imperfettamente di cancellare le conseguenze ́di questa
decisione ́o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se vi è
luogo, alla ̀partire la lesa ́una soddisfazione equa."

A. Danno materialé

48. I richiedenti ́richiedono il risarcimento integrale dei danni
materiali ́accumulati, valuti a ̀1 598 367 385 (un miliardo cinque cento,
novantotto milioni tre cento sessantasette mille tre
cento ottantacinque) FB. Pregano tuttavia la Corte di riservaré
questa domanda, per permettere loro di esaminare, all'occorrenza ́con
il Governo, le possibilità ́che offre loro il diritto interno,
di ottenere compenso.

49. Il Governo segna il suo consenso su questo ultimo punto,
sottolineando che a suo parere, appartiene da prima alle giurisdizioni belghe
di stabilire ́i danni e le responsabilità rispettive in ciascuna
delle controversie in causa.

50. In quanto al delegato ́della Commissione, non si pronuncia.

51. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la
domanda non si trova in stato.́ Incombe sui tribunali difatti
nazionali di determinare ́i titoli e gli importi dei crediti in
risarcimento ́nati in occasione degli incidenti all'origine della causa
(paragrafo 6 sopra). Decide di conseguenza ́di riservare il punto
relativo al danno materiale, ́tenendo conto dell'eventualità di un
consenso tra lo stato convenuto ́e gli interessati (articolo 54 paragrafi 1
e 4 dell'ordinamento ̀A).

B. Oneri e spesé

52. I richiedenti ́sollecitano inoltre il versamento di 51 380 253
(cinquantuno milioni tre cento ottantamila due cento
Cinquantatre) FB a titolo di oneri e spese ́provocati dai
procedimenti ́dinnanzi alle giurisdizioni interne e gli organi del
Convenzione.

53. Secondo ̀il Governo, i procedimenti ́dinnanzi alle giurisdizioni
del merito non riguardavano direttamente la Convenzione, in modo che gli
oneri ivi afferenti non ̂possono essere richiesti a titolo dell'articolo ́50
(art. 50). Trattandosi di quegli esposti ́dinnanzi ai Corsi di arbitraggio e
di cassazione così come a ̀Strasburgo, si riferirebbero a delle cause
che, secondo lui, si sono rivelate ́identiche, a ̀dei punti quasi minori;
perciò i richiedenti potrebbero pretendere al massimo
2 000 000 FB di questo capo.

54. Il delegato ́della Commissione non formula osservazioni.

55. La Corte rileva ̀che fino al 17 settembre 1988, il rispetto dei
diritti garantiti dalla Convenzione non era ́in causa dinnanzi alle
giurisdizioni del merito e che, di 38 017 101 FB reclamati del capo
dell'insieme dei procedimenti ́dinnanzi a questa, più di 22 milioni sono
a titolo degli interventi della società ́di commissari di avarie
L. & C...

In quanto ai 13 363 152 FB domandati ́per le istanze dinnanzi ai
Corsi di arbitraggio e di cassazione così come agli organi della
Convenzione, la Corte nota che più di 9,5 milioni FB sono per la
L. & C.. per oneri e spese.́

Deliberando in equità́, la Corte assegna, 8 000 000 FB a titolo dei
oneri e spese.́

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,

1. Disgiunge (all'unanimità́) la causa del sesto ̀richiedente ́da
quelle degli altri e decide ́di cancellarla del ruolo;̂

2. Respinge (all'unanimità́) l'eccezione preliminare del Governo;

3. Stabilisce (per otto voci contro una) che vi è stata violazione
dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1);

4. Stabilisce (per otto voci contro una) che non vi è luogo di esaminare
Perciò la causa sotto l'angolo dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) di
la Convenzione;

5. Stabilisce (alll'unanimità́) che lo stato convenuto deve versare ai
richiedenti, nei tre mesi, 8 000 000 (otto milioni) franchi,
belgi, per oneri e spese;́

6. Stabilisce (all’unanimità) che la domanda dell'applicazione di
l'articolo 50 (art. 50) della Convenzione non si trova in stató
per il danno materiale;́

percịò:

a) la riserva ́su questo punto;

b) invita il Governo ed i richiedenti ́a ̀indirizzarle per
iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta domanda
e a darle in particolare cognizione di ogni consenso al quale essi
potrebbero arrivare;

c) riserva ́il procedimento ulteriore e delega ̀al suo presidente ́
l’ incarico di fissarlo all'occorrenza.

Fatto in francese ̧ed in inglese, pronunciato poi ́in udienza ̧
pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il,
20 novembre 1995.

Segno:́ Rolv RYSSDAL
Presidenté

Segno:́ Herbert PETZOLD
Cancelliere

Alla presente ́sentenza si ̂trova unita (conformemente agli ́articoli 51
paragrafo 2, art. 51-2, della Convenzione e 53 paragrafo 2 dell'ordinamento ̀A)
la seguente esposizione delle opinioni separate :

- opinione dissidente del Sig. Thor ́Vilhjalmsson;
- opinione separata ́del Sig. Di Meyer.

Firmato:́ R. R.

Firmato H. P.

OPINIONE DISSIDENTE DEL IL GIUDICE THOR ́VILHJALMSSOŃ

(Traduzione)

Mi sono pronunciato per la mancanza di violazione dell'articolo 1
del Protocollo n° 1 (P1-1) della nostra Convenzione. Riconosco, con la
maggioranza ́della Corte, che i crediti presentati dai richiedentí
erano ́dei beni al senso di questa disposizione (P1-1). In compenso,
non sono d’accordo sulla conclusione derivata ́dall'applicazione del
criterio ̀di proporzionalità.́

È rivelatoré, a mio avviso, che il diritto marittimo sia, con
le sue regole ̀di indennizzo, un ramo del diritto al quale
si applicano numerose considerazioni ́ben precise.́ In questo
campo delle somme molto ̀elevate ́sono spesso in gioco ed il ruolo ̂delle
assicurazioni è molto ̀importante. Gli armatori si trovano sotto la
protezione delle regole ̀della responsabilità ́limitata.́ In un modò
generalé, non c'è niente di insolito né di abusivo a ̀fissare delle norme
giuridiche che fanno prendere agli armatori la responsabilità ́degli
errori di pilotaggio, anche quando è lo stato che garantisce o autorizza
suddetto pilotaggio. Quindi, il solo problema che, in questa causa,
si pone allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) è la clausola
di retroattività che ́figura nella legge del 1988.

La Corte di cassazione, sembra, non ha mai deliberato sulla
responsabilità ́dei piloti dall'anno 1896 fino al 1983. La sentenza "̂Il
Flandria", resa nel1920, riguardava le regole ̀del diritto comune sulla
responsabilità ́civile dello stato. Non è stato dimostrato che al momento di
alcuni incidenti in causa qui, anteriori ́al1983, gli armatori potevano
in Belgio invocare una norma giuridica sulla responsabilità ́dello
lo stato a causa dei piloti. La situazione non era ́la stessa ̂tra
1983 e il 1988. Occorre tuttavia ́provare che questo abbia condotto a ̀modificare
le clausole delle assicurazioni e, quindi, a privare gli armatori della
possibilità ́di perseguire le compagnie di assicurazioni. Ciò non è
stato ́fatto. Del resto, le regole ̀promulgate ́nel 1988 non hanno tolto agli
armatori ogni facoltà ́di fare coprire le loro perdite da altri perché,
molto spesso possono rivalersi, su altri proprietarí
di navi. Non ́si vede di conseguenza, chiaramente come, in
realtà́, dei pesanti carichi avrebbero pesato sui richiedenti a ̀ seguito
di incidenti per i quali richiedono ́un indennizzo, allorché
fossero stati speciali ́ed esorbitanti. Bisogna aggiungere,
a mio avviso, che l non si potrebbe leggere nella Convenzione una
interdizione generale ́di retroattività delle misure prese nel
campo del diritto civile. I limiti esatti delle garanzie previste ́
all'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) sono difficili da ̀tracciare e,
alla fine, non c'è stata decisione ́sui crediti che
possedevano ́i richiedenti.́ In queste condizioni, stimo che gli
argomenti del Governo, riassunti ́al paragrafo 40 della sentenzâ, sono
pertinenti e convincenti. Perciò non ́considero ̀che
il fatto che il legislatore ́interno ponga delle regole ̀con effetto
retroattivó, come quelle promulgate in Belgio nel 1988,
costituisca una violazione della Convenzione, alla vista del criterio ̀di
proporzionalità.

Perciò non posso concludere aduna violazione dell'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1).

OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE DI MEYER

A mio parere, i motivi che hanno determinato ́la Corte a ̀constatare una
violazione del diritto dei richiedenti ́al rispetto dei loro beni
si applicano ugualmente per ciò che riguarda il loro diritto a ̀beneficiaré́
di un processo ̀equo.́

La retroattività ́della legge del 1988 aveva, come dice la sentenzâ,
per scopo e per effetto di privarli dei loro crediti ́in
indennizzo (1). Ma si trattava allo stesso ̂tempo di fare fallire le
domande in giustizia già ̀formate ́contro lo stato o contro un altro
organizzatore di un servizio di pilotaggio (2), così come ogni altra
domanda dello stesso genere relativa a ̀dei fatti sopraggiunti prima dell'entrata ́in
vigore della nuova legislazione ́(3).
_______________
1. Paragrafo 43 della sentenza.̂

2. Ne era ́così quanto a ̀tutti i richiedenti, ́salvo il dodicesimo,̀
(paragrafo 6 della sentenza).̂

3. Tale era ́il caso del dodicesimo ̀richiedente ́e, per ciò che riguarda
B., del quinto, (ibidem).
_______________

Stimo dunque che vi è・stata violazione tanto dell'articolo 6
(art. 6) della Convenzione che dell'articolo 1 del Primo Protocollo
(P1-1).





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