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CASO: AFFAIRE SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 30383/03/2011
STATO: Bulgaria
DATA: 15/11/2011
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE
(Requête no 30383/03)
ARRÊT
STRASBOURG
15 novembre 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sivova et Koleva c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Ljiljana Mijović,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Zdravka Kalaydjieva,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 octobre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30383/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissantes de cet Etat, OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 8 septembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me M E., avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3. Les requérantes se plaignent du rejet de leur action en revendication de deux terrains dont la restitution avait été ordonnée par des décisions administratives antérieures et par un jugement définitif revêtu de l’autorité de la chose jugée.
4. Le 28 janvier 2008, le président de la section à laquelle avait été attribuée l’affaire a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. En vertu de l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérantes sont nées respectivement en 1951 et en 1949 et résident à Burgas.
A. Les démarches entreprises par les requérantes sur le fondement de la loi de 1991
6. Le père des requérantes était propriétaire de terres agricoles dans la région de Sozopol, près de la Mer noire. Ces terres furent collectivisées dans les années 50. En décembre 1991, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 1991 sur la propriété et l’usage des terres agricoles (« la loi de 1991 »), qui prévoyait la restitution, sous certaines conditions, des terres agricoles collectivisées ou nationalisées à l’époque communiste, les requérantes introduisirent une demande de restitution de plusieurs terrains situés dans la région de Sozopol.
7. Par une décision du 18 février 1993, la commission agraire locale fit droit à leur demande pour une partie des terres réclamées, d’une superficie totale de 478 ares (47 800 m2), et la rejeta pour deux terrains, d’une superficie de 3 200 m2 et 2 000 m2 respectivement, aux motifs, pour l’un, qu’il n’existait pas de document attestant qu’il avait appartenu au père des requérantes et, pour l’autre, qu’elles l’avaient déclaré deux fois et qu’il leur avait déjà été restitué. Les requérantes introduisirent un recours judiciaire contre ce refus. Par un jugement du 14 juillet 1995, le tribunal de district de Burgas, considérant que la propriété du père des requérantes sur les terrains en question avait été dûment établie, annula le refus de la commission agraire et reconnut aux intéressées le droit à la restitution des deux terrains en question, qui étaient situés dans le lieu-dit Mapi. En l’absence de recours, le jugement devint définitif.
8. En application de ce jugement, la commission, par une nouvelle décision du 4 mars 1999, reconnut le droit de propriété des requérantes sur le terrain de 3 200 m2 à hauteur de 3 128 m2 mais considéra que la restitution effective du terrain dans ses anciennes limites était impossible car il était situé sur l’emplacement d’un camping (le camping Kavatsi). Les requérantes contestèrent cette décision devant le tribunal de district de Burgas. Par un jugement du 19 janvier 2000, le tribunal annula partiellement la décision de la commission agraire.
9. Le tribunal nota que le terrain, identifié sous le no 10045 sur le plan de la commune, avait été apporté à la coopérative agricole par le père des requérantes puis avait été attribué, en 1971, à l’entreprise d’Etat Balkantourist en vue de l’aménagement d’un camping. Ce projet avait été réalisé et un restaurant et deux terrasses avaient été construits. Le terrain était actuellement enregistré comme étant la propriété de la société anonyme Helio-Tour-S AD. Le tribunal considéra toutefois que le projet d’aménagement du terrain en camping n’avait pas été réalisé conformément à la réglementation applicable, comme l’exigeait l’hypothèse visée à l’article 10, alinéa 7 de la loi de 1991. Il constata que les formalités applicables à l’époque en matière de modification du statut des terres agricoles n’avaient pas été respectées et que le terrain n’avait pas fait l’objet d’une expropriation. Il en conclut que l’attribution du terrain à l’entreprise d’Etat avait été irrégulière. Partant, l’acte de propriété de l’Etat en date du 11 septembre 1996 était sans valeur, car il ne pouvait que constater des droits et non en créer. Le tribunal en conclut que le terrain devait toujours être considéré comme agricole et susceptible de restitution. Constatant ensuite qu’aucun document autorisant l’érection des constructions réalisées sur le terrain n’avait été retrouvé, il jugea que ces constructions devaient être considérées comme illégales aux fins de la loi de 1991. Partant, toutes les conditions pour restituer le terrain aux requérantes dans les limites anciennes étaient réunies à hauteur de 2 899 m2, la surface restante ne pouvant être restituée en nature car elle abritait une réserve naturelle.
10. Le jugement n’ayant pas été contesté, il devint définitif. En application de ce jugement, par une décision du 6 mars 2000, la commission agraire reconnut aux requérantes, le droit à la restitution du terrain no 10045 dans les limites anciennes à hauteur de 2 899 m2. Par une décision du 16 mars 2000, elle détermina les limites du terrain par la désignation des terrains limitrophes et délivra aux requérantes un plan de la propriété. Le 17 mars 2000, elle établit un procès-verbal d’entrée en possession des requérantes.
11. S’agissant du second terrain, dans sa décision susmentionnée du 4 mars 1999 puis dans sa décision du 6 mars 2000, la commission agraire reconnut également aux requérantes le droit à la restitution de ce terrain dans ses limites anciennes pour l’intégralité de la surface, soit 2 000 m2. Par une décision du 13 mars 2000, elle détermina les limites de la parcelle à restituer dont elle fixa la superficie à 1 776 m2, la désigna sous le no 10643 et en délivra un plan aux requérantes. Le 17 mars 2000, elle établit un procès-verbal d’entrée en possession des requérantes. Il semble que les 224 m2 restants aient également été restitués aux intéressées. Ils ne font pas l’objet de leur grief.
B. La transformation de l’entreprise d’Etat Helio-Tour-S en société anonyme et sa privatisation
12. Par une décision du 10 mai 1990 prise en application du décret no 56 sur l’activité économique (Указ № 56 за стопанската дейност), le président du Comité du tourisme du Conseil des ministres créa la firme d’Etat Helio-Tour-S. Celle-ci fut inscrite au registre des entreprises par un jugement du tribunal régional de Burgas du 18 juillet 1990. La même décision ordonnait la dissolution de la branche régionale de la compagnie nationale de tourisme Balkantourist-Sozopol et la transmission d’une partie de son patrimoine à Helio-Tour-S.
13. Par deux décisions prises par le Comité du tourisme le 7 juin 1991 et le 6 août 1991 en application du décret no 56 et de la loi de 1991 sur la création de sociétés commerciales unipersonnelles avec le patrimoine de l’Etat, la firme d’Etat Helio-Tour-S fut transformée en société anonyme. Par une décision du tribunal régional du 20 novembre 1991, la nouvelle société anonyme fut inscrite au registre du commerce.
14. Par un arrêté du président du Comité du tourisme en date du 27 janvier 1995, les terrains sur lesquels le camping Kavatsi avait été construit furent apportés au capital de la société Helio-Tour-S, et de nouvelles actions furent émises en conséquence. L’augmentation de capital fut inscrite au registre du commerce par un jugement du 28 février 1995. L’acte de propriété de l’Etat sur le camping Kavatsi, établi le 11 septembre 1996 à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la propriété de l’Etat, mentionnait que les terrains sur lesquels avait été aménagé le camping, d’une superficie totale de 21,7 hectares, avaient été inclus dans le capital de Helio-Tour-S EAD, société anonyme unipersonnelle.
15. Helio-Tour-S EAD fut incluse dans la liste des sociétés d’Etat devant faire l’objet d’une privatisation par le biais de bons d’investissement dans le cadre de la politique de privatisation de masse. Une première liste provisoire fut adoptée par un décret du Conseil des ministres le 16 août 1994 puis, par une décision du 19 décembre 1995, l’Assemblée nationale approuva le programme gouvernemental de privatisation par bons d’investissement. Dans ce cadre, 50 % des actions de la société furent cédées à des fonds de privatisation et à des particuliers par un contrat en date du 17 janvier 1997.
16. Par la suite, une décision de l’Agence de privatisation publiée au Journal officiel le 29 octobre 1998 ouvrit une procédure de privatisation des parts de la société Helio-Tour-S détenues par l’Etat. Selon le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires tenue le 25 avril 2000, à cette date le ministère des Finances détenait pour le compte de l’Etat 50 % des actions de la société.
17. Par un contrat de privatisation conclu le 5 juillet 2000, l’Etat, représenté par le ministre de l’Economie, céda à la société à responsabilité limitée P. OOD 40 % du capital de Helio-Tour-S, pour un prix de 700 000 dollars américains. Le contrat stipulait que l’acquéreur aurait la possibilité d’acheter le reste des actions détenues par l’Etat après l’exercice des droits des acquéreurs privilégiés, dont les salariés de l’entreprise, et la réalisation des droits à restitution. P. OOD fut informée de tous les droits à restitution accordés avant janvier 2000 et de toutes les procédures judiciaires en cours à l’égard des terrains inclus dans les actifs de Helio-Tour-S.
C. Les démarches entreprises par les requérantes afin d’entrer effectivement en possession des terrains
18. Les requérantes n’étant pas entrées en possession des deux terrains restitués, elles demandèrent au maire de Sozopol de faire exécuter les décisions de la commission agraire des 13 et 16 mars 2000 en application de l’article 34, alinéa 1 de la loi de 1991. Par un arrêté du 27 septembre 2000, le maire ordonna l’expulsion de Helio-Tour-S des terrains et l’entrée en possession des requérantes. Le 31 octobre 2000, une entrée en possession formelle fut effectuée et les terrains firent l’objet de mesures et d’un marquage.
19. A la demande des requérantes, le gouverneur régional ordonna la radiation des deux terrains des registres de propriété de l’Etat par deux arrêtés en date respectivement des 9 et 17 avril 2001.
20. Dès le 10 avril 2000, les requérantes engagèrent contre la société Helio-Tour-S une action en revendication des deux terrains. Elles demandèrent également que la défenderesse fût condamnée à l’enlèvement des constructions de camping érigées sur les terrains et au versement une indemnité d’occupation.
21. Dans le cadre de cette procédure, les requérantes firent valoir que les terrains leur avaient été restitués, l’un à hauteur de 2 899 m2 en vertu du jugement du tribunal de district du 19 janvier 2000 et l’autre à hauteur de 1 776 m2 en vertu de la décision de la commission agraire du 4 mars 1999, et que malgré les procès-verbaux d’entrée en possession qui avaient été dressés, la société défenderesse était toujours en possession des terrains. Elles arguèrent que même si Helio-Tour-S n’avait pas été partie à la procédure de restitution, la question de son droit de propriété sur les terrains avait été tranchée le 19 janvier 2000 par le jugement du tribunal de district de Burgas. Elles réitérèrent que le changement d’affectation des terrains et leur attribution au camping n’avaient pas été effectués dans le respect de la règlementation en vigueur, que les constructions étaient illégales et que les terrains pouvaient dès lors être restitués en tant que terres agricoles dans leurs limites anciennes. Elles contestèrent également que l’arrêté par lequel le président du Comité du tourisme avait, le 27 janvier 1995, ordonné l’apport des terrains du camping au capital de Helio-Tour-S ait valablement créé un droit de propriété pour la société.
22. Par un jugement du 28 juin 2001, le tribunal de district de Burgas débouta les requérantes. Il nota, en premier lieu, que par une décision du Comité du tourisme en date du 27 janvier 1995, inscrite au registre par un jugement du 28 février 1995 les terrains litigieux avaient été inclus dans le capital de la société anonyme Helio-Tour-S, détenue à 100 % par l’Etat, et que cet élément était confirmé par l’acte de propriété de l’Etat établi en 1996. En second lieu, une procédure de privatisation avait été ouverte et une partie des actions de la société cédée dans ce cadre à plusieurs fonds d’investissement et personnes physiques dès 1997. Les terrains revendiqués par les requérantes étant inclus dans les actifs de la société désormais privatisée, le tribunal jugea impossible la restitution en nature dans les limites anciennes. Considérant que dans ces circonstances les requérantes ne pouvaient justifier leur droit de propriété sur les terrains, il rejeta leur action en revendication.
23. Le tribunal observa que le conflit entre les droits à restitution des anciens propriétaires et les droits des sociétés en cours de privatisation dans le patrimoine desquelles étaient inclus de tels terrains était régi par le paragraphe 6, alinéa 6 des dispositions transitoires et finales de la loi relative à la transformation et à la privatisation des entreprises de l’Etat et des communes (« la loi sur la privatisation »). Cette disposition prévoyait qu’en pareil cas, les personnes auxquelles les biens ne pouvaient être restitués étaient indemnisées par l’octroi d’actions ou de parts de la société concernée ou par des bons compensatoires.
24. Les requérantes interjetèrent appel. Le 20 février 2002, le tribunal régional de Burgas confirma le jugement pour des motifs similaires.
25. Les requérantes se pourvurent en cassation. Par un arrêt du 24 juillet 2003, la Cour suprême de cassation rejeta leur pourvoi. Elle considéra, eu égard notamment à l’article 10b de la loi de 1991, que les terrains avaient perdu leur caractère de terres agricoles et que leur restitution dans les limites anciennes n’était pas possible en raison des constructions érigées et de la réalisation du projet de camping. Elle observa que les constructions avaient été érigées conformément au projet pour la réalisation duquel les terrains avaient été attribués en 1971 et jugea que cet élément était suffisant aux fins de la loi de 1991 et que l’argument tiré de l’absence de documents relatifs à la construction était donc sans pertinence. Elle conclut que dans ces conditions, les terrains n’entraient pas dans le champ d’application de la loi sur la restitution et les décisions de la commission agraire ordonnant leur restitution étaient frappées de nullité. Elle observa par ailleurs qu’en vertu de la loi sur la privatisation, les propriétaires d’anciennes terres agricoles incluses dans les actifs de sociétés privatisées avaient la possibilité d’obtenir à titre d’indemnisation des actions ou des parts de la société concernée ou des bons compensatoires. Répondant à l’argument des requérantes tiré de l’autorité de la chose jugée du jugement du 19 janvier 2000, elle précisa que cet élément ne pouvait être opposé à la société Helio-Tour-S, celle-ci n’étant ni partie à la procédure judiciaire relative à la restitution ni l’héritier ou l’ayant droit d’une partie à cette procédure.
D. Les faits ultérieurs relatifs au droit des requérantes à une indemnisation
26. Dans une nouvelle décision du 14 octobre 2004, prise en application de l’arrêt du 24 juillet 2003, l’autorité ayant repris les fonctions de la commission agraire, le service municipal de l’agriculture et des forêts, reconnut le droit de propriété des requérantes sur les deux terrains mais refusa la restitution dans les anciennes limites au motif que les terrains étaient situés sur l’emplacement du camping Kavatsi.
27. Le 7 janvier 2005, le service municipal de l’agriculture et des forêts rendit une décision concernant l’ensemble des terres sur lesquelles le droit de propriété des requérantes avait été reconnu mais dont la restitution en nature était impossible, y compris les deux terrains faisant l’objet de la présente requête, et reconnut le droit des intéressées à une indemnisation. Il décida que cette indemnisation devrait être effectuée par l’octroi de terres municipales pour une valeur de 2 547 levs bulgares (BGN) et de bons compensatoires d’une valeur de 1 804 BGN, soit un total de 4 351 BGN. Les requérantes n’ont pas introduit de recours judicaire contre cette décision pour contester l’indemnisation ainsi définie.
28. Le 3 janvier 2006, le service municipal de l’agriculture et des forêts rendit une nouvelle décision dans laquelle il estima que la superficie totale des terres non restituées ouvrant droit à une indemnisation (dont les deux terrains, d’une superficie totale de 4 675 m2) était de 9 888 m2 et la valeur de ces terres de 4 351 BGN. La décision précisait que l’indemnisation devrait consister en l’octroi de terres municipales ou de bons compensatoires, en fonction de la préférence formulée par les intéressées et des terres disponibles. Selon les dernières informations fournies par les requérantes, au mois de juin 2011 elles n’avaient toujours pas reçu d’indemnisation en application de ces décisions et n’avaient entrepris aucune démarche à cette fin dans la mesure où elles refusent d’accepter une indemnisation au lieu des terrains litigieux.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La restitution des terres agricoles
29. La restitution des terres agricoles collectivisées ou expropriées pendant le régime communiste est régie par la loi du 1er mars 1991 sur la propriété et l’usage des terres agricoles (Закон за собствеността и ползването на земеделските земи) et son décret d’application.
1. L’étendue du droit à restitution ou à indemnisation
30. L’article 10 de la loi, dans sa version en vigueur à la suite de plusieurs modifications adoptées en 1992, 1995 et 1997, prévoit la restitution des terres agricoles, qu’elles aient ou non fait partie de coopératives. Les bénéficiaires de la restitution sont les anciens propriétaires qui étaient en possession des terres au moment de la création des coopératives, au début de l’époque communiste, ou leurs héritiers.
31. En fonction de certaines conditions déterminées par la loi, relatives notamment aux modifications matérielles intervenues sur les terres, la restitution de la propriété est effectuée dans les anciennes limites du terrain, lorsque celles-ci existent toujours ou peuvent être rétablies (article 10a, alinéa 1), ou dans de nouvelles limites par l’attribution de terres équivalentes dans le cadre d’un plan de répartition des terres (article 10a, alinéa 2). Dans ce dernier cas, la loi prévoit la possibilité de réduire la superficie des terres à restituer s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles sur le territoire de la commune ; les ayants droit sont alors indemnisés par l’attribution de terres agricoles appartenant à la municipalité ou de bons compensatoires (article 15, alinéas 2 et 3).
32. La loi de 1991 et son décret d’application prévoient plusieurs hypothèses dans lesquelles la restitution en nature n’est pas possible : lorsque les terrains ont été inclus dans les limites urbaines et ont été construits ou ont fait l’objet d’un permis de construire dans le respect de la réglementation applicable (article 10, alinéa 7), lorsqu’ont été réalisés sur les terrains des projets d’aménagement (мероприятия) ou des constructions qui ne permettent pas la restitution, sans considération du respect de la réglementation applicable (article 10b, alinéa 1), ou encore lorsque les terrains font partie de territoires cédés à des Etats limitrophes en vertu d’engagements internationaux de la Bulgarie (article 10c). Dans tous ces cas, les titulaires du droit à restitution reçoivent une indemnisation prenant la forme de terres agricoles municipales équivalentes ou de bons compensatoires.
33. Dans certaines circonstances, le droit à une restitution en nature dans les limites anciennes peut se transformer en droit à une indemnisation même s’il a été reconnu à l’issue d’une procédure judiciaire. C’est le cas par exemple lorsqu’un plan de répartition des terres a été établi entre-temps dans la zone en question et que le jugement ordonnant la restitution a été présenté à la commission agraire après la publication au Journal officiel de l’avis d’élaboration de ce plan (article 11, alinéa 4 et article 15, alinéa 4). C’est également le cas lorsque le droit à une restitution par plan de répartition a été reconnu par la voie judiciaire et que les terres disponibles sur le territoire de la commune ne sont pas suffisantes (article 15, alinéas 2 et 3). La superficie des terrains à restituer est alors diminuée et les titulaires du droit à restitution reçoivent une compensation pour la différence.
34. Le montant de l’indemnisation est déterminé par la commission agraire en fonction de la valeur des terres non restituées, conformément à un décret du Conseil des ministres publié le 5 juin 1998. Jusqu’à une modification du 12 septembre 2006, la loi de 1991 et ce décret faisaient référence à la valeur marchande des terres agricoles. La pratique administrative et judicaire a cependant toujours été de considérer que cette valeur devait être calculée conformément au décret en fonction des prix qui y sont indiqués. La Cour administrative suprême a précisé que cette méthode de calcul valait également pour les terrains qui avaient été construits, avaient fait l’objet de projets d’aménagement ou avaient été inclus dans les limites urbaines des villes, car les titulaires du droit à restitution n’avaient nullement contribué à la valorisation de ces terrains et devaient donc être indemnisés pour des terres agricoles (Реш. № 2252 от 14.03.2005 по a. д. № 8161/2004, ВAС).
35. L’article 35 de la loi régit l’indemnisation par bons compensatoires nominatifs. Ces titres compensatoires peuvent être hérités ou cédés ; ils peuvent notamment être utilisés comme moyens de paiement dans le cadre de la privatisation d’entreprises publiques ou pour acheter des terres agricoles appartenant à l’Etat (държавен поземлен фонд). Les transactions de bons compensatoires nominatifs sont régies par la loi sur les transactions de titres compensatoires adoptée en 2002 (Закон за сделките с компенсаторни инструменти). La valeur nominale d’un bon compensatoire nominatif est d’un lev (environ 0,50 euros). Sa valeur réelle dépend des offres de privatisation et des éventuelles ventes aux enchères de terres appartenant à l’Etat. Sur les marchés financiers, la valeur maximale de ces titres au cours des dernières années a été atteinte en septembre 2006 : à cette période, un bon compensatoire s’échangeait contre 0,68 BGN (environ 0,34 EUR). Cette valeur a progressivement diminué par la suite. En mai 2011, un bon compensatoire nominatif s’échangeait contre 0,30 BGN (0,15 EUR).
2. Les procédures de restitution des terres agricoles
36. L’autorité chargée de la restitution était la commission agraire (поземлена комисия), qui était une autorité administrative spécialement créée dans chaque municipalité. En 2002, la commission agraire a été remplacée par le service municipal de l’agriculture et des forêts, qui a pris par la suite le nom de service municipal de l’agriculture.
37. Pour bénéficier d’une restitution, les anciens propriétaires ou leurs héritiers devaient déposer une demande à cette fin auprès de la commission agraire dans un délai de 17 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi de 1991 (article 11, alinéa 1). La commission agraire était compétente pour vérifier que les conditions prévues par la loi étaient réunies et pour statuer sur le droit à restitution ou à indemnisation.
38. Les personnes ayant omis d’introduire leur demande devant la commission agraire dans le délai légal de 17 mois avaient la possibilité, en vertu de l’article 11, alinéa 2 de la loi, d’obtenir la reconnaissance judiciaire de leur droit à restitution au moyen d’une action déclarative. La commission agraire rendait alors une décision pour déterminer le terrain qui devait être restitué.
39. La décision de la commission agraire ordonnant la restitution, accompagnée d’un plan du terrain délivré par la commission, vaut titre de propriété et a la même valeur juridique qu’un acte notarié établi à l’issue d’une procédure non contradictoire (article 14, alinéa 1-1 et article 17, alinéa 1 de la loi de 1991). Selon la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, la décision de la commission agraire ordonnant la restitution d’un terrain soit dans ses limites anciennes, soit dans de nouvelles limites conformément au plan de répartition adopté, a un effet constitutif et fait naître un droit de propriété (Тълк. Реш. № 1/1997 по гр. д. № 11/1997 ВКС, ОСГК). A cette fin, le terrain doit être identifié de manière suffisamment précise par la mention de son emplacement, du nom des propriétaires des terrains limitrophes et d’un numéro dans le plan cadastral ; les décisions qui reconnaissent simplement le droit à restitution sans désigner précisément le terrain ne font pas naître de droit de propriété (Реш. № 11 от 06.02.1998 по гр. д. № 1480/1997, ВКС, IV гр. о.).
40. Les décisions favorables de la commission agraire ne sont pas susceptibles de recours. Ses refus peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire en annulation devant le tribunal de district. Le tribunal se prononce sur le fond de la demande de restitution et, si les conditions se trouvent réunies, ordonne la restitution (article 14, alinéas 1 et 3). En ce cas, la commission agraire doit prendre une nouvelle décision conforme au jugement rendu car elle seule est compétente pour déterminer les limites des terrains et pour en délivrer un plan (Реш. № 289 от 06.03.2001 по гр. д. № 1530/2000, ВКС, IV гр. о.).
41. Le jugement du tribunal de district sur un recours en annulation contre une décision de la commission agraire peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Ces pourvois étaient examinés, jusqu’en août 1997, par les juridictions suprêmes (la Cour suprême de cassation puis la Cour administrative suprême). Après cette date, cette compétence a été dévolue aux tribunaux régionaux, puis aux tribunaux administratifs créés en 2008.
42. La procédure de contrôle judiciaire des décisions de la commission agraire est considérée comme une procédure administrative contentieuse sui generis, à laquelle sont parties d’une part les demandeurs de la restitution et d’autre part la commission agraire. Par exception aux règles générales de la procédure administrative, la constitution de tierces parties n’est admise ni dans la procédure devant la commission agraire ni dans la procédure judiciaire sur un recours contre les décisions de celle-ci (Реш. № 489 от 17.04.1995 по гр. д. № 2632/1994 ВС, III гр. о.).
43. Par ailleurs, l’article 14, alinéa 4 de la loi de 1991 dispose qu’en cas de contestation relative à un droit substantiel, le litige doit être réglé par les voies judiciaires de droit commun. Ainsi, un éventuel litige entre plusieurs prétendants à la restitution quant au droit de propriété sur un terrain au moment de la collectivisation ne peut être tranché par la commission agraire et les personnes concernées doivent faire valoir leurs droits par voie judiciaire en introduisant une action déclarative. A l’issue de la procédure judiciaire engagée sur le fondement de cette disposition, la commission agraire rend une décision conforme à la décision de justice (Тълк. Реш. № 1/1997 по гр. д. № 11/1997 ВКС, ОСГК).
44. Les litiges entre les bénéficiaires de la restitution d’un terrain prononcée en vertu de la loi de 1991 et un tiers se prétendant propriétaire du même terrain sur un autre fondement que la restitution relèvent également des voies judiciaires de droit commun et doivent être réglés par une action en revendication ou une action déclarative. Dans ce cadre, la jurisprudence a admis que le tribunal civil saisi d’une telle action procède à un contrôle indirect (косвен контрол) de la régularité de l’acte par lequel la restitution a été ordonnée et vérifie à nouveau si les conditions à la restitution étaient réunies. Ce contrôle est effectué indépendamment du fait que la restitution ait été ordonnée par une décision de la commission agraire ou par un tribunal sur recours contre un refus de la commission. Dans ce dernier cas, la jurisprudence estime que l’autorité de chose jugée du jugement ordonnant la restitution ne peut être opposée à un tiers qui n’était pas partie à la procédure de restitution et ne dispose pas d’autre voie de recours contre les décisions rendues dans le cadre de cette procédure (Реш. № 289 от 6.03.2001 по гр. д. № 1530/2000 ВKС, IV гр. о. ; Реш. № 391 от 31.03.2003 по гр. д. № 298/2002 ВKС, IV гр. о.). Cette pratique a été confirmée par une décision interprétative de la Cour suprême de cassation (Тълк. Реш. № 6/2005 по т. гр. д. № 6/2005 ВКС, rendue au sujet d’une autre loi de restitution mais considérée comme applicable à la loi de 1991 – Опр. № 217 от 5.03.2009 по гр. д. № 4380/2008 ВKС, III гр. о.).
B. La transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales
45. A l’époque communiste, l’activité économique était principalement le fait d’entreprises d’Etat. Celles-ci étaient dotées de la personnalité morale mais opéraient sous le contrôle de leurs ministères respectifs ; elles n’avaient pas de patrimoine distinct et l’Etat leur confiait « la jouissance et la gestion » des biens et avoirs nécessaires à leurs activités. Le décret no 56 du 13 janvier 1989 sur l’activité économique (Указ № 56 за стопанската дейност) a pour la première fois prévu la possibilité pour l’Etat comme pour les particuliers de créer des entités économiques – les firmes – disposant d’un patrimoine et d’une direction propres.
46. Après la chute du régime communiste, l’Assemblée nationale a adopté une série de lois visant la libéralisation du marché et l’établissement d’un nouveau cadre juridique pour les acteurs de l’économie et, plus particulièrement, des lois de transformation des entreprises de l’Etat et des communes en personnes morales de droit privé.
47. La loi sur le commerce (Търговски закон) est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. En son article 62, alinéa 1, elle prévoyait que les entreprises d’Etat seraient transformées en sociétés commerciales de droit privé en vertu de lois adoptées à cet effet. Depuis le 1er juillet 1991, cette matière a été régie par la loi sur la création de sociétés commerciales unipersonnelles avec le patrimoine de l’Etat (Закон за образуване на еднолични търговски дружества с държавно имущество) puis par la loi du 8 mai 1992 relative à la transformation et à la privatisation des entreprises de l’Etat et des communes (« la loi sur la privatisation », Закон за преобразуване и приватизация на държавни и общински предприятия).
48. Selon l’article 1, alinéa 2 de la loi sur la privatisation, la transformation d’une entreprise d’Etat s’effectuait par la répartition en actions ou obligations, selon les règles fixées dans la loi sur le commerce, du patrimoine mis à disposition par l’Etat. Cette transformation entraînait la dissolution de l’entreprise et la création d’une nouvelle société commerciale unipersonnelle – société à responsabilité limitée ou société anonyme – par succession universelle. La transformation d’une entreprise publique était décidée par le Conseil des ministres ou par une autre autorité désignée par celui-ci (article 17 de la loi).
49. En vertu d’un arrêté du Conseil des ministres du 25 octobre 1993 puis du nouvel article 17a ajouté en juin 1994 à la loi sur la privatisation, la propriété des biens dont la jouissance et la gestion avaient été confiées selon l’ancienne réglementation à l’entreprise d’Etat était transférée à la nouvelle société par l’acte de transformation, sauf disposition contraire. L’Etat perdait ainsi tout droit réel sur ces biens et devenait détenteur de parts ou d’actions de la société.
50. Selon l’article 1, alinéa 3 de la loi, la privatisation consistait à transférer à des personnes physiques ou morales de droit privé soit l’intégralité soit des parts ou actions d’une entreprise appartenant à l’Etat ou aux communes.
51. La question des privatisations est désormais régie par une nouvelle loi du 19 mars 2002 sur la privatisation et le contrôle subséquent.
C. Le droit à restitution dans le cadre de la privatisation des sociétés publiques
52. Depuis une modification du 12 février 1999, le paragraphe 6, alinéa 6 des dispositions transitoires et finales de la loi sur la privatisation prévoit que lorsque des terres susceptibles d’être restituées en vertu de la loi de 1991 ont fait l’objet d’un contrat de privatisation ou ont été inclues dans le patrimoine d’entreprises appartenant à l’Etat ou aux communes, les titulaires du droit à restitution sont indemnisés par l’octroi d’actions ou de parts de la société ou par des bons compensatoires. Cette disposition a ainsi ajouté aux cas prévus par la loi de 1991 (paragraphe 32 ci-dessus) de nouveaux cas dans lesquels des terres à restituer ne peuvent faire l’objet d’une restitution en nature mais ouvrent droit à une indemnisation (Реш. № 78 от 8.07.2010 по гр. д. № 4543/2008 ВKС, I гр. о.).
53. En ce qui concerne les modalités de cette indemnisation, le paragraphe 6, alinéa 6 renvoie à la loi 1997 sur l’indemnisation des propriétaires de biens nationalisés, qui régit de manière générale la question de l’indemnisation à accorder aux anciens propriétaires d’un bien dont la restitution en nature s’avère impossible. Selon la procédure prévue par ce texte, les demandes d’indemnisation doivent être soumises au gouverneur régional ou au ministre compétent et le refus exprès ou tacite de ces autorités peut faire l’objet d’un recours judiciaire.
54. Selon la jurisprudence de la Cour administrative suprême, lorsque les personnes titulaires d’un droit à restitution en vertu de la loi de 1991 ont la possibilité d’obtenir une indemnisation tant sur le fondement de cette loi que sur celui de la loi sur la privatisation, il leur appartient de choisir le type d’indemnisation à demander (Реш. № 3895 от 5.06.2001 по a. д. № 8447/2000, ВAС ; Реш. № 4490 от 18.05.2005 по a. д. № 10000/2004, ВAС).
D. La jurisprudence relative à différents litiges entre la société Helio-Tour-S et des titulaires d’un droit à restitution
55. Après l’arrêt qu’elle a rendu le 24 juillet 2003 dans l’affaire des requérantes, la Cour suprême de cassation a eu à se prononcer sur plusieurs affaires similaires. Dans différents arrêts de 2005 et 2006 concernant des actions en revendication engagées par Helio-Tour-S contre des particuliers qui avaient obtenu la restitution de terrains situés dans la zone du camping Kavatsi et étaient entrés en possession de ces terrains, elle a débouté la société au motif que celle-ci n’avait pas établi son droit de propriété. Observant que les terrains n’avaient pas fait l’objet d’une expropriation, elle a considéré que l’Etat, qui n’en était jamais devenu propriétaire, n’avait dès lors pas pu en attribuer valablement la gestion à l’entreprise Balkantourist. Par ailleurs, elle a estimé qu’il n’était pas établi avec certitude que Helio-Tour-S était le successeur de la branche locale de Balkantourist et que les terrains en cause avaient été transférés de la seconde à la première. Dans plusieurs de ces arrêts, elle a toutefois précisé que compte tenu de l’article 10b de la loi de 1991, les terrains n’auraient pas dus être restitués en nature étant donné qu’un projet d’aménagement, à savoir le camping, y avait été réalisé. Cependant, elle a estimé que cette circonstance ne suffisait pas pour qu’elle accueillît la demande de Helio-Tour-S, celle-ci n’étant pas parvenue à prouver ses propres droits sur les terrains en cause (Pеш. от 15.07.2005 по гр. д. 2046/2004; реш. от 18.01.2006 по гр. д. 2109/2004; реш. от 23.01.2006 по гр. д. 2377/2004; реш. oт 18.01.2006 по гр. д. 2125/2004; реш. от 18.01.2006 по гр. д. 2123/2004 ; реш. № 2717 от 18.01.2006 по гр. д. 2162/2004).
56. Dans une affaire récente, portant elle aussi sur une action en revendication engagée par Helio-Tour-S, la Cour suprême de cassation a constaté qu’il existait une jurisprudence contradictoire dans différentes affaires ayant opposé Helio-Tour-S à des propriétaires de terres agricoles restituées sur plusieurs aspects relatifs au droit de propriété de Helio-Tour-S. Pour ce motif, elle a, par une ordonnance du 27 décembre 2009, admis l’examen du pourvoi en cassation. Dans l’arrêt, rendu le 11 janvier 2011, elle a considéré, sur la question de savoir si l’Etat avait valablement acquis les terres en question, que même si la procédure d’expropriation et de changement d’affectation des terres agricoles n’avait pas été respectée dans les années 70, les terres étaient devenues propriété de l’Etat en vertu de l’article 10b, alinéa 5 de la loi de 1991, selon lequel étaient considérées comme propriété de l’Etat les terres sur lesquelles avaient été réalisés des constructions ou des projets d’aménagement en empêchant la restitution. Sur la question du transfert de la jouissance et de la gestion des terres à Balkantourist, elle a estimé que même en l’absence des documents ordonnant ce transfert, tous les éléments indiquaient que la gestion des terres du camping avait été confiée à cette entreprise d’Etat. Enfin, sur la succession de Balkantourist, elle a constaté que les sociétés ayant succédé à la branche locale de l’entreprise avaient été créées sur un principe de répartition géographique, que les terres du camping Kavatsi avaient en conséquence été incluses dans le capital de la société Helio-Tour-S qui avait repris l’exploitation du camping, et qu’elles étaient donc entrées dans le patrimoine de ladite société en vertu de la l’article 17a de la loi sur la privatisation.
E. L’autorité de la chose jugée et la force obligatoire des décisions de justice
57. En vertu de l’article 220, alinéa 1 du code de procédure civile de 1952, applicable à l’époque des faits, les décisions des tribunaux civils passées en force de chose jugée lient les parties à la procédure, leurs héritiers ou ayants droit, le tribunal ayant rendu la décision, ainsi que toutes les autres institutions publiques et juridictions.
58. L’autorité de la chose jugée s’oppose à un nouvel examen du même litige (même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties), sauf exceptions prévues par la loi. Elle est relevée d’office par le juge (articles 221 et 224 du code).
59. L’étendue de l’autorité de la chose jugée est limitée ad rem, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les droits et obligations faisant l’objet du jugement, et ad personam, c’est-à-dire qu’elle n’a d’effet qu’entre les parties, à l’exception de certaines catégories spécifiques de jugements comme ceux rendus en matière d’état des personnes, qui ont un effet à l’égard de tous (erga omnes). L’autorité de la chose jugée porte sur l’objet du litige, tel qu’il est défini dans le dispositif du jugement. Alors que la jurisprudence considérait par le passé que les motifs directement déterminants pour les droits et obligations faisant l’objet du litige étaient revêtus de l’autorité de la chose jugée, la Cour suprême de cassation estime dans sa jurisprudence récente que cette qualité ne s’applique qu’au dispositif (Тълк. Реш. № 1 от 04.01.2001 по гр.д. № 1/2000 ВКС, гр. кол.).
60. Les mêmes principes étaient appliqués en matière de procédure judiciaire administrative jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2007, des dispositions pertinentes du nouveau code de procédure administrative. Ainsi, un jugement prononçant l’annulation d’un acte administratif et statuant sur le fond de l’affaire revêtait un caractère obligatoire et bénéficiait de l’autorité de la chose jugée relativement aux droits et obligations faisant l’objet du litige uniquement à l’égard des parties (Oпр. № 1021 от 7.02.2003 по адм. д. 8459/02, ВАС).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
61. Les requérantes estiment inéquitable la procédure judiciaire menée dans le cadre de leur action en revendication. Elles soutiennent en particulier que les décisions rendues n’ont pas respecté l’autorité de la chose jugée des jugements définitifs antérieurs reconnaissant leur droit à restitution et qu’elles n’étaient pas dûment motivées. Elles invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui prévoit en ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
62. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
63. Les requérantes soutiennent que dans son arrêt du 24 juillet 2003, la Cour suprême de cassation n’a pas tenu compte des jugements du tribunal de district de Burgas en date du 14 mai 1995 et du 19 janvier 2000 et a réexaminé une question tranchée par la justice de manière définitive, en méconnaissance du principe de sécurité juridique inhérent à l’article 6. Elles font valoir que l’Etat était partie aux procédures judiciaires de restitution en la personne de la commission agraire et que Helio-Tour-S étant la société qui a succédé à l’entreprise de tourisme Balkantourist à laquelle l’Etat avait confié la gestion des terrains à l’époque communiste, elle devrait être considérée comme l’« ayant droit » de l’Etat au sens de l’article 220 du code de procédure civile et, par conséquent, être liée par les jugements rendus dans le cadre de ces procédures. Elles ajoutent que la société P. OOD, qui a acquis 40 % des actions de Helio-Tour-S dans le cadre de la privatisation de celle-ci, était parfaitement informée de leurs droits à restitution et ne saurait être considérée comme un tiers de bonne foi. Elles s’appuient sur l’arrêt Kehaya et autres c. Bulgarie (nos 47797/99 et 68698/01, 12 janvier 2006), où la Cour a conclu à la violation du principe de la sécurité juridique inhérent à l’article 6 de la Convention en raison de la remise en cause dans le cadre d’une nouvelle action engagée par une autorité publique d’un jugement ordonnant la restitution de terrains aux requérants qui était passé en force de chose jugée et avait été exécuté.
64. Les requérantes se plaignent également que l’arrêt du 24 juillet 2003 n’a pas été suffisamment motivé et n’a pas répondu à leurs principaux arguments dans le sens que l’Etat n’aurait pas préalablement exproprié les terrains en cause pour pouvoir en transférer la propriété à Helio-Tour-S et que les constructions réalisées sur les terrains auraient été illégales. Dans son arrêt, la Cour suprême de cassation n’aurait pas non plus expliqué sur quel fondement elle leur avait appliqué rétroactivement le paragraphe 6, alinéa 6 des dispositions finales et transitoires de la loi sur la privatisation. Or selon les requérantes ces arguments étaient déterminantes pour l’issue du litige en leur faveur, comme le montreraient plusieurs arrêts dans lesquels la Cour suprême de cassation a rejeté des actions en revendication engagées par la société Helio-Tour-S dans des circonstances similaires à la présente espèce (voir le paragraphe 55 ci-dessus).
65. Le Gouvernement soutient que le principe de l’autorité de la chose jugée n’a pas été méconnu en l’espèce étant donné que les décisions invoquées par les requérantes, qui ont été rendues dans le cadre de procédures judiciaires administratives, n’ont pas le même objet et ne concernent pas les mêmes parties que l’arrêt de la Cour suprême de cassation du 24 juillet 2003 : les premières procédures opposaient les requérantes à la commission agraire et portaient sur la régularité des actes administratifs rendus par cette autorité alors que la seconde portait sur un litige relatif au droit de propriété sur les terrains en cause entre les requérantes et la société Helio-Tour-S. Le Gouvernement souligne à cet égard que Helio-Tour-S est une société commerciale, personne morale indépendante, qui n’a pas pris part au premier procès.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur le respect du principe de la sécurité juridique
66. En ce qui concerne le premier aspect du grief des requérantes, la Cour rappelle que le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. L’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, et Kehaya et autres, précité, § 61). En vertu de ce principe, une partie ou une autorité de l’Etat ne peuvent solliciter la révision d’un jugement définitif et exécutoire à seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision à son sujet, à moins que des motifs substantiels et impérieux ne l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, §§ 52 et 56, CEDH 2003-IX).
67. La Cour a ainsi maintes fois conclu à la violation de l’article 6 en raison de l’annulation par la voie d’un recours extraordinaire, sans motifs substantiels et impérieux, de décisions de justice définitives (voir, parmi d’autres, les arrêts Brum rescu et Riabykh, précités). Elle a également considéré dans plusieurs affaires que même en l absence d annulation d un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l’article 6 dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres, précité, §§ 67-70, et Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006).
68. En l’espèce, la Cour relève que deux jugements définitifs du tribunal de district de Burgas en date du 14 juillet 1995 et du 19 janvier 2000 ont reconnu aux requérantes le droit à la restitution des terrains qui font l’objet de la présente requête et que, malgré ces décisions, la Cour suprême de cassation a rejeté par un arrêt définitif du 24 juillet 2003 l’action en revendication qu’elles ont introduite contre la société Helio-Tour-S. Au vu des griefs soulevés par les requérantes, la Cour doit donc rechercher si l’arrêt du 24 juillet 2003 a enfreint l’article 6 de la Convention et le principe de la sécurité juridique inhérent à cette disposition. Pour autant que les arguments soulevés par les intéressées concernent également l’atteinte alléguée au droit au respect de leurs biens, ils seront examinés ci-après au regard de l’article 1 du Protocole no 1.
69. En ce qui concerne tout d’abord le jugement du 14 juillet 1995, la Cour observe que celui-ci a annulé le refus de la commission agraire et ordonné la restitution aux requérantes de deux terrains de 2 000 m2 et de 3 200 m2, situés au lieu-dit Mapi. Elle note que ce jugement a reconnu que le père des intéressées avait été le propriétaire des terrains litigieux et qu’elles avaient dès lors un droit à la restitution mais il n’a pas précisé si ce droit devait se traduire par la restitution des terrains en nature, soit dans leurs anciennes limites soit au moyen d’un plan de répartition, ou par l’octroi d’une indemnisation. Les terrains n’y ont en tout cas pas été désignés de manière suffisamment précise pour permettre leur restitution dans leurs limites anciennes (voir ci-dessus, paragraphe 39). Il n’apparaît donc pas que l’arrêt du 24 juillet 2003, rendu dans le cadre de la procédure en revendication, ait remis en question les droits reconnus aux requérantes par le jugement du 14 juillet 1995, mais seulement leur droit de se voir restituer les terrains dans leurs limites anciennes. Dans ces circonstances, la Cour estime que la question du respect de l’autorité de la chose jugée et de la sécurité juridique ne se pose pas à l’égard de ce premier jugement.
70. Le jugement du 19 janvier 2000 a quant à lui partiellement annulé la nouvelle décision dans laquelle la commission agraire avait refusé la restitution en nature du second terrain. Il a ordonné la restitution à hauteur de 2 899 m2 dudit terrain, défini par un numéro de parcelle (no 10045) dans le plan et par la désignation des propriétés limitrophes. Par la suite, les juridictions saisies de l’action en revendication engagée par les requérantes contre la société Helio-Tour-S ont réexaminé la question du droit de propriété sur les terrains au vu de l’argumentation développée par la société défenderesse et estimé que les conditions légales pour restituer le terrain aux requérantes en nature dans ses limites anciennes n’étaient pas réunies. En réponse à l’argument tiré du non-respect de l’autorité de la chose jugée du jugement du 19 janvier 2000, les juridictions internes ont estimé que ce jugement n’était pas opposable à la société Helio-Tour-S, celle-ci n’étant pas partie à la procédure entre les requérantes et la commission agraire.
71. La Cour observe à cet égard que dans tous les systèmes juridiques l’autorité de la chose jugée par une décision de justice définitive comporte des limitations ad personam et ad rem. Elle rappelle que dans l’affaire Kehaya et autres, invoquée par les requérantes, elle a constaté que les deux jugements qui étaient en cause – le premier ayant ordonné la restitution aux requérants et le second ayant fait droit à l’action en revendication dirigée contre eux – avaient le même objet, à savoir le droit de propriété des requérants vis-à-vis de l’Etat, et que la tierce partie qui avait initié la seconde procédure, le service de gestion des forêts, était une autorité publique. Ce sont ces éléments qui ont amené la Cour à juger incompatible avec le principe de la sécurité juridique la possibilité donnée à une autorité publique de faire réexaminer la question du droit de propriété des requérants vis-à-vis de l’Etat alors qu’elle avait été tranchée dans une décision de justice définitive rendue dans une procédure à laquelle était partie une autre émanation de l’Etat, la commission agraire (§§ 68-70 de l’arrêt précité).
72. La situation est sensiblement différente dans la présente affaire étant donné que la société Helio-Tour-S, partie à la procédure en revendication, était une société commerciale, juridiquement et financièrement indépendante de l’Etat, régie par les règles de droit privé et ne jouissant d’aucun pouvoir exorbitant du droit commun dans l’exercice de ses activités (voir, mutatis mutandis, concernant la qualité d’organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention, Compagnie maritime de la République islamique d’Iran c. Turquie, no 40998/98, §§ 79-81, CEDH 2007-XIV, et State Holding Company Luganksvugillya c. Ukraine (déc.), no 23938/05, 27 janvier 2009). S’il est vrai que la société en question a été créée par l’Etat et a ensuite repris les actifs d’une entreprise d’Etat, la Cour observe que cette transformation a eu lieu bien avant le jugement du 19 janvier 2000 et que la société ne saurait donc être considérée comme un « ayant droit » de l’Etat auquel ce jugement serait opposable en vertu de l’article 220 du code de procédure civile (voir paragraphe 57 ci-dessus).
73. L’objet des deux procédures était différent puisque la première portait sur le droit des requérantes à la restitution et donc leur droit de propriété vis-à-vis de l’Etat, alors que la seconde concernait la question de savoir si Helio-Tour-S avait valablement acquis sur les terrains des droits concurrents, opposables aux requérantes. Au vu de ce qui précède, la démarche de la société Helio-Tour-S n’apparaît pas comme une tentative de faire réexaminer les droits reconnus aux requérantes vis-à-vis de l’Etat (voir, a contrario, Kehaya et autres, précité, §§ 67-69).
74. La Cour observe en outre que la procédure de restitution des terres agricoles, telle que conçue par la loi de 1991, ne s’étend pas aux litiges pouvant survenir avec des tiers prétendant avoir des droits sur les terrains à restituer, ne prévoit pas de possibilité de tierce intervention et dispose que de tels litiges devront être réglés ultérieurement par les voies judiciaires de droit commun (paragraphes 42-44 ci-dessus). La reconnaissance, par le jugement du 19 janvier 2000, du droit des requérantes à une forme particulière de restitution était donc sans préjudice des droits concurrents de tiers. Les requérantes, qui bénéficiaient de l’assistance d’un avocat, ne pouvaient ignorer cette circonstance et étaient également au courant des droits concurrents de Helio-Tour-S sur les terrains (paragraphes 8-9 ci-dessus). Elles ne pouvaient dès lors légitimement espérer, au vu des dispositions internes applicables, que le jugement du 19 janvier 2000 aurait force obligatoire non seulement entre elles et l’Etat mais aussi vis-à-vis de tous les tiers et que cette décision serait en mesure de les prémunir contre toute contestation ou prétention future sur les terrains.
75. Au vu de ces considérations, la Cour estime qu’il n’y a pas eu en l’espèce atteinte au principe de la sécurité juridique et de là au caractère équitable de la procédure judiciaire. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point.
b) Sur le défaut allégué de motivation de l’arrêt du 24 juillet 2003
76. Pour ce qui est du deuxième aspect du grief des requérantes, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les juridictions internes doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. L’étendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la décision et doit s’analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A). Si l’article 6 § 1 ne peut se comprendre comme exigeant des tribunaux d’apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé, il doit néanmoins ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010).
77. En l’espèce, la Cour relève que les juridictions internes ont rendu des décisions motivées qui ont répondu aux principaux arguments des requérantes. En particulier, la Cour suprême de cassation a répondu à l’argumentation développée par les intéressées quant à l’absence d’expropriation et au caractère illégal des constructions en indiquant que l’attribution des terrains pour l’aménagement d’un camping, la réalisation de ce projet et l’érection de constructions sur le site étaient suffisantes pour rendre la restitution en nature impossible en vertu de l’article 10b de la loi de 1991 (paragraphe 25 ci-dessus). Quant à l’argument selon lequel la loi sur la privatisation aurait été appliquée de manière rétroactive, il n’apparaît pas à la Cour au vu des documents qui ont été produits devant elle que les requérantes l’aient soulevé devant la Cour suprême de cassation de manière à s’attendre à une réponse explicite sur ce point. Au demeurant, l’arrêt du 24 juillet 2003 repose principalement sur les dispositions de la loi de 1991 et ne mentionne la loi sur la privatisation que relativement à la possibilité pour les requérantes d’obtenir une indemnisation pour le défaut de restitution en nature de leurs terrains.
78. Le simple désaccord des requérantes avec la décision rendue ou le fait que la Cour suprême de cassation soit parvenue à des conclusions différentes dans des affaires que les intéressées estiment similaires et qui sont postérieures à l’arrêt du 24 juillet 2003 ne saurait suffire pour conclure que cet arrêt est insuffisamment motivé ou, plus généralement, que la procédure n’a pas été équitable. La Cour relève de surcroît que dans plusieurs des décisions invoquées par les requérantes, les juridictions internes ont également conclu que la restitution en nature n’aurait pas dû être effectuée mais ont rejeté l’action de Helio-Tour-S pour d’autres motifs (paragraphe 55 ci-dessus).
79. En conclusion, la Cour considère que l’arrêt litigieux est suffisamment motivé. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point non plus.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
80. Les requérantes estiment que l’arrêt de la Cour suprême de cassation du 24 juillet 2003 a également porté atteinte à leur droit au respect des biens, en méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
81. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
82. Les requérantes se plaignent de l’impossibilité d’entrer en possession des terrains qui leur ont été restitués et soutiennent qu’en ne reconnaissant pas leur droit à la restitution dans son arrêt du 24 juillet 2003, la Cour suprême de Cassation les a de fait privées de leur propriété. S’appuyant encore sur l’arrêt Kehaya et autres (précité), elles estiment que cette privation de propriété, qui découlerait du non-respect de l’autorité de la chose jugée de jugements définitifs rendus antérieurement en leur faveur, n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elles considèrent en outre que la privation de propriété ne poursuivait pas un but légitime dans l’intérêt général et n’a pas ménagé un juste équilibre entre leurs intérêts et ceux des sociétés qui avaient acquis des actions de l’ancienne entreprise d’Etat dans le cadre de la privatisation.
83. Les requérantes déclarent ne pas accepter l’indemnisation qui leur est offerte sous forme de terres municipales et de bons compensatoires, celle-ci ne pouvant selon elles constituer une indemnisation adéquate pour ce qu’elles estiment être une expropriation de leur biens. Elles arguent que la valeur de l’indemnisation accordée est de loin inférieure à la valeur marchande actuelle des deux terrains et font valoir que le prix sur le marché des bons compensatoires est d’environ 15 % de leur valeur nominale et qu’ils sont en pratique difficilement utilisables. Elles soulignent par ailleurs qu’aucun délai n’est fixé pour le transfert des terres et le versement des bons accordés à titre d’indemnisation et que plus de cinq ans après la décision du service municipal de l’agriculture et des forêts, elles n’avaient toujours pas obtenu l’indemnisation évoquée.
84. Le Gouvernement soutient qu’un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts particuliers des requérantes et l’intérêt général. En l’espèce, les juridictions internes auraient considéré que les terrains des intéressées ne pouvaient leur être restitués en nature car ils avaient été inclus dans un complexe touristique, des constructions y avaient été érigées et la société privatisée Helio-Tour-S en était devenue propriétaire. Le Gouvernement expose qu’afin de concilier les droits à la restitution des anciens propriétaires de terres agricoles et ceux des personnes qui ont valablement acquis des actions ou des parts sociales dans le cadre de la privatisation des entreprises d’Etat, le législateur a prévu, au paragraphe 6, alinéa 6 des dispositions transitoires et finales de la loi sur la privatisation, que les titulaires d’un droit à restitution dont les terrains avaient été intégrés dans le patrimoine d’une société privatisée recevraient à titre d’indemnisation des actions ou des parts de la société en question, ou encore des bons compensatoires.
85. Le Gouvernement rappelle que le risque que la restitution en nature soit impossible dans certains cas était inhérent à la loi de 1991 sur la propriété et l’usage des terres agricoles et que ce texte prévoit, aux articles 35 et suivants, les modalités de l’indemnisation par bons compensatoires due lorsque la restitution en nature était impossible.
86. Ainsi, les requérantes auraient eu en l’espèce la possibilité de recevoir une indemnisation adéquate et effective pour leurs anciennes terres. Le Gouvernement indique à cet égard qu’une procédure d’indemnisation par l’octroi de terrains municipaux ou de bons compensatoires est en cours.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence dans le droit au respect des biens
i. Principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour
87. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, ayant une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII ; Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 134, 12 octobre 2010).
88. Par ailleurs, l’article 1 du Protocole no 1 ne peut être interprété comme faisant peser sur les Etats contractants une obligation générale de restituer les biens leur ayant été transférés avant qu’ils ne ratifient la Convention. De même, cette disposition n’impose aux Etats aucune restriction à leur liberté de déterminer le champ d’application des législations qu’ils peuvent adopter en matière de restitution de biens et de choisir les conditions auxquelles ils acceptent de restituer des droits de propriété aux personnes dépossédées (Kopecký, précité, § 35 ; Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 34, 4 mars 2003).
89. En revanche, lorsqu’un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d’un régime antérieur, ou lorsqu’une telle législation a été adoptée antérieurement mais demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1, celle-ci peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V ; Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 58, 9 décembre 2008).
ii. Application en l’espèce
90. Dans la présente espèce, la Cour relève que les requérantes se sont vu reconnaître le droit à la restitution des deux terrains en cause. Ce droit a tout d’abord été reconnu le 14 juillet 1995 par un jugement du tribunal de district de Burgas qui n’a toutefois pas précisément identifié les terrains, puis, le 19 janvier 2000, le droit à la restitution du premier terrain dans ses limites anciennes a été reconnu par un jugement du tribunal de district de Burgas devenu ensuite définitif, et, le 4 mars 1999, le même droit a été reconnu relativement au second terrain par une décision définitive de la commission agraire. La Cour estime que ces décisions ont créé des créances suffisamment établies et exigibles en droit interne, que les requérantes pouvaient avoir l’espérance légitime de voir se réaliser, et relèvent donc de la notion de « bien » visée à l’article 1 du Protocole no 1 (Viaşu, précité, § 59 ; Mutishev et autres c. Bulgarie, no 18967/03, § 123, 3 décembre 2009 ; Naydenov c. Bulgarie, no 17353/03, § 70, 26 novembre 2009). Cet aspect n’est d’ailleurs pas contesté par le Gouvernement.
91. Partant, l’impossibilité pour les requérantes d’obtenir ce qui leur était dû en exécution de ces décisions constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect des biens. En ce qui concerne la qualification de l’ingérence, la Cour observe que les intéressées se plaignent de l’impossibilité d’entrer en possession des terrains malgré les décisions rendues en leur faveur, de la remise en cause par l’arrêt du 24 juillet 2003 de leur droit à la restitution en nature des terrains et de la transformation de leur créance de restitution, à la suite de cet arrêt, en créance d’indemnisation. Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue que la situation qu’elles dénoncent soit constitutive d’une privation de propriété au sens de la deuxième phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que selon sa jurisprudence, la non-exécution d’une décision judiciaire ou administrative reconnaissant un droit de propriété s’analyse en une ingérence au sens de la première phrase de cette disposition (Viaşu, §§ 59-60 ; Mutishev, § 125 ; Lyubomir Popov c. Bulgarie, no 69855/01, § 111, 7 janvier 2010).
92. La Cour examinera donc si l’ingérence dénoncée par les requérantes est justifiée au regard du principe général du respect de la propriété énoncé à la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Sur la justification de l’ingérence
i. Principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour
93. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige avant tout qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. Le principe de légalité présuppose également que les normes du droit interne soient suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Viaşu, précité, § 62 ; Naydenov, précité, § 67 ; Mutishev, précité, § 128). Le principe de la sécurité des rapports juridiques exige en outre que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Kehaya et autres, précité, §§ 68-70 et 74), sauf si des motifs substantiels et impérieux l’imposent (Riabykh, précité, § 52 ; Mutishev, précité, § 129).
94. Toute ingérence dans la jouissance d’un droit ou d’une liberté reconnus par la Convention doit poursuivre un but légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention.
95. La notion d’« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d’adopter des lois portant privation de propriété ou prévoyant une indemnisation par des fonds publics pour des biens expropriés implique d’ordinaire l’examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d’une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour a déclaré respecter la manière dont il conçoit les impératifs de l’« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII). Cela vaut pour des modifications aussi fondamentales du système d’un pays que celles que représentent la transition d’un régime totalitaire à une forme démocratique de gouvernement et la réforme de la structure politique, juridique et économique de l’Etat, phénomènes qui entraînent inévitablement l’adoption de lois économiques et sociales à grande échelle (Broniowski, précité, § 149 ; Maria Atanasiu et autres, précité, § 169).
96. En outre, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat. Dans chaque affaire impliquant une violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’Etat, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 73, série A no 52 ; Broniowski, précité, § 150).
97. Pour apprécier la conformité de la conduite de l’Etat à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits « concrets et effectifs ». Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse. Cette appréciation peut porter non seulement sur les modalités d’indemnisation applicables – si la situation s’apparente à une privation de propriété – mais également sur la conduite des parties, y compris les moyens employés par l’Etat et leur mise en œuvre. A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’Etat. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski, précité, § 151 ; Viaşu, précité, § 58 ; Maria Atanasiu et autres, précité, § 168).
98. En matière de restitution de propriété, la Cour a déjà reconnu que la mise en balance des droits en jeu et des gains et pertes des différentes personnes touchées par le processus de transformation de l’économie et du système juridique de l’Etat constitue un exercice d’une exceptionnelle difficulté. En pareilles circonstances, les autorités nationales doivent bénéficier d’une ample marge d’appréciation non seulement pour choisir les mesures visant à réglementer les rapports de propriété dans le pays, mais également pour prendre le temps nécessaire à leur mise en œuvre. Néanmoins, cette marge, aussi considérable puisse-t-elle être, n’est pas illimitée et l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Etat, même dans le cadre de la réforme de l’Etat la plus complexe, ne saurait entraîner des conséquences incompatibles avec les normes fixées par la Convention (Broniowski, précité, § 182 ; Maria Atanasiu et autres, précité, §§ 171-172).
ii. Application en l’espèce
99. La Cour observe qu’en l’espèce les parties ont des vues divergentes sur le point de savoir quelle est la nature de l’intérêt patrimonial et de l’espérance légitime dont les requérantes pouvaient se prévaloir et, en conséquence, sur la manière dont cette espérance légitime pouvait être réalisée. Les requérantes estiment que la décision de la commission agraire et les jugements mentionnés précédemment leur conféraient le droit d’obtenir la pleine propriété des terrains litigieux et que le rejet de leur action en revendication par l’arrêt du 24 juillet 2003 les a privées de leur propriété sans indemnisation adéquate. Le Gouvernement semble quant à lui soutenir que l’arrêt du 24 juillet 2003 n’a pas remis en cause les droits reconnus aux requérantes au titre de la restitution puisque la loi de 1991 et la loi sur la privatisation prévoient l’une comme l’autre que la restitution en nature est impossible dans certaines hypothèses et qu’en pareil cas une indemnisation est octroyée aux titulaires du droit à restitution sous la forme d’autres terres agricoles, de bons compensatoires ou d’actions ou de parts de société.
100. La Cour constate tout d’abord, en ce qui concerne le jugement du 14 juillet 1995, que celui-ci a reconnu le droit des requérantes à la restitution des deux terrains sans préciser si ce droit devait se réaliser par la restitution des terrains dans leurs limites anciennes, par la restitution d’autres terrains dans le cadre d’un plan de répartition des terres ou encore par l’octroi d’une indemnisation, selon les différentes modalités prévues par la loi de 1991. Dans ces circonstances, elle considère que l’arrêt du 24 juillet 2003, dans lequel la Cour suprême de Cassation a jugé que les intéressées ne pouvaient obtenir la restitution en nature mais n’a pas remis en question leur droit à une indemnisation au regard de la loi de 1991, ne constitue pas une atteinte injustifiée aux droits patrimoniaux qui avaient été reconnus par le jugement du 14 juillet 1995.
101. La Cour relève ensuite que la décision de la commission agraire du 4 mars 1999 et le jugement du 19 janvier 2000, qui ont ordonné la restitution aux requérantes des deux terrains dans leurs limites anciennes, n’ont pas été exécutés car les terrains étaient détenus par la société Helio-Tour-S et que l’action en revendication des intéressées contre cette société a été rejetée par l’arrêt du 24 juillet 2003. A la suite de cet arrêt, la créance de restitution des requérantes s’est transformée en créance d’indemnisation, comme le montrent les décisions subséquentes du service municipal de l’agriculture et des forêts du 7 janvier 2005 et du 3 janvier 2006.
102. Sans avoir besoin de se livrer à une interprétation du droit interne pour laquelle le juge interne est mieux placé, la Cour observe que la loi de 1991 prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la restitution des terres agricoles ne peut se faire en nature, les titulaires du droit à restitution étant alors en droit de recevoir une indemnisation sous la forme d’autres terres ou de bons compensatoires. Ces hypothèses sont visées en particulier à l’article 10b de la loi, qui a été appliqué dans le cas des requérantes, mais aussi à l’article 10, alinéa 7, à l’article 15, alinéa 3 et à l’article 15, alinéa 4. Le paragraphe 6, alinéa 6 des dispositions transitoires et finales de la loi sur la privatisation prévoit également de telles hypothèses pour ce qui est des terres qui ont été incluses dans le patrimoine d’entreprises d’Etat ou qui ont été privatisées (voir les paragraphes 32-33 et 52 ci-dessus). La possibilité que le droit à restitution reconnu aux requérantes aboutisse à l’octroi d’une indemnisation au lieu d’une restitution en nature avait donc en droit interne une base légale suffisamment accessible et prévisible.
103. Quant à la possibilité de réexaminer un droit à restitution reconnu par une décision administrative ou judiciaire définitive en cas de litige avec un tiers qui n’était pas partie à la procédure, la Cour note que si elle n’est pas expressément visée par la loi, elle a été admise par une jurisprudence bien établie des juridictions internes (paragraphe 44 ci-dessus). La Cour accepte dès lors qu’une telle possibilité était « prévue par la loi » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1.
104. Dans la mesure où les requérantes soutiennent que l’arrêt du 24 juillet 2003 ne satisfait pas à la condition de légalité car il n’a pas respecté l’autorité de la chose jugée des jugements antérieurs du 14 juillet 1995 et du 19 janvier 2000, la Cour renvoie au raisonnement qu’elle a développé ci-dessus relativement à l’article 6 et réitère que la limitation, telle qu’appliquée en l’espèce, de l’autorité de la chose jugée relativement à l’objet et aux parties à la procédure judiciaire, et la possibilité donnée à un tiers n’y ayant pas participé (en l’occurrence la société Helio-Tour-S) de faire valoir ses droits dans le cadre d’une nouvelle procédure n’apparaît pas comme portant atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques et donc à la légalité, au regard de l’article 1 du Protocole no 1, de la décision prise sur ce fondement (paragraphes 71-75 ci-dessus).
105. Au vu de ces considérations, la Cour admet que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi comme l’exige l’article 1 du Protocole no 1.
106. Elle reconnaît également que cette ingérence poursuivait un but légitime dans l’intérêt général, à savoir la protection des droits d’autrui et la bonne administration des terres dans le cadre des processus complexes de restitution et de transformation de l’économie en une économie de marché.
107. Afin de déterminer si un juste équilibre a été ménagé en l’occurrence entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de protection du droit au respect des biens des requérantes, plusieurs éléments sont à prendre en considération. La Cour relève tout d’abord que l’ingérence dénoncée par les intéressées résulte de l’exercice des droits légitimes d’un tiers lésé par la décision de leur restituer les terrains et non d’une deuxième chance donnée à l’Etat d’examiner la question de leur droit de propriété (voir, a contrario, Kehaya et autres, précité, §§ 67-69 et Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007). L’arrêt du 24 juillet 2003 est ainsi venu corriger, dans un objectif de protection des droits des tiers, ce que les juridictions internes ont considéré comme une application erronée de la loi de 1991 au profit des requérantes.
108. La Cour tient compte également de la possibilité pour les intéressées d’obtenir une indemnisation en vertu du droit interne. Elle relève à cet égard que si après l’arrêt du 24 juillet 2003 elles ne pouvaient plus obtenir la restitution en nature des terrains litigieux, elles pouvaient en revanche prétendre soit à une indemnisation par d’autres terres agricoles ou des bons compensatoires en vertu de la loi de 1991, soit à une indemnisation par des actions de la société Helio-Tour-S ou des bons compensatoires en vertu de la loi sur la privatisation.
109. Les requérantes n’ont pas demandé d’indemnisation sur le fondement de la loi sur la privatisation, qui leur aurait permis d’obtenir des actions de la société Helio-Tour-S d’un montant proportionnel à la valeur des terrains dans le patrimoine de la société. Or la Cour considère qu’un tel mécanisme d’indemnisation, qui permet à l’Etat de préserver l’activité économique des entreprises concernées tout en permettant aux titulaires d’un droit à restitution de tirer profit, ne fût-ce qu’indirectement, de l’exploitation économique de leurs anciennes terres, est tout à fait approprié. Rien n’indique en l’espèce que l’octroi d’une telle indemnisation n’aurait pas été possible, étant donné qu’au 24 juillet 2003 l’Etat détenait encore 10 % des actions de Helio-Tour-S, qu’il ne devait céder, selon le contrat de privatisation, qu’après le règlement des créances de restitution (paragraphe 17 ci-dessus). Par ailleurs, les intéressées n’ayant pas introduit de demande en ce sens, la Cour ne saurait spéculer sur le montant des actions qui leur auraient été octroyées si elles l’avaient fait et sur le caractère adéquat ou non de ce montant.
110. Quant à la procédure visant l’octroi d’une indemnisation fondée sur la loi de 1991, la Cour observe qu’elle était encore en cours au moment des dernières communications des parties et que le service municipal de l’agriculture et des forêts a rendu deux décisions fixant le montant et les modalités de l’indemnisation due aux requérantes. Rien ne laisse à penser que celles-ci ne seront pas en mesure d’obtenir effectivement la remise des terres agricoles municipales ou des bons compensatoires qui leur ont été octroyés.
111. Les requérantes estiment une telle indemnisation inadéquate. A cet égard, la Cour admet, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix pratiqués dans la région, que ceux-ci sont nettement supérieurs à la valeur à laquelle ont été estimés les terrains de l’espèce aux fins de calculer l’indemnisation due aux requérantes. La Cour rappelle cependant qu’elle a déjà admis, dans le contexte des processus de restitution de propriété et de transformation de l’économie et du système juridique d’un Etat, que les mesures prises dans ce cadre pouvaient impliquer des décisions restreignant l’indemnisation pour la privation ou la restitution de biens à un niveau nettement inférieur à leur valeur marchande (Broniowski, précité, §§ 182 et 186). De l’avis de la Cour, les mêmes considérations s’appliquent dans une situation telle que celle de la présente espèce, où le droit à indemnisation ne découle pas d’une expropriation imposée par l’Etat défendeur mais s’inscrit dans le cadre d’une législation de restitution visant à atténuer les atteintes à la propriété commises par un Etat totalitaire bien avant la ratification de la Convention et du Protocole no 1. La Cour rappelle à cet égard que l’article 1 du Protocole no 1 n’oblige pas les Etats contractants à adopter une législation de restitution des biens expropriés par le passé et n’impose aucune restriction à leur liberté de déterminer le champ d’application et les conditions d’une telle législation (Kopecký, précité, § 35, et Jantner, précité, § 34).
112. La Cour remarque en outre que l’augmentation de la valeur marchande des terrains en cause a résulté de leur inclusion dans le camping, des aménagements et infrastructures qui y ont été réalisés et du développement d’activités de tourisme au cours de plusieurs décennies, facteurs auxquels les requérantes n’ont nullement contribué. Dès lors, il ne lui paraît pas injustifié que les autorités internes aient adopté une méthode de calcul de l’indemnisation reposant sur les prix de terres agricoles et non des terrains tels qu’ils ont été transformés au cours des années (paragraphe 34 ci-dessus).
113. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités bulgares étaient fondées à accorder aux requérantes une indemnisation d’un niveau nettement inférieur à la valeur marchande des terrains. Elle relève au demeurant que l’indemnisation accordée est constituée pour plus de la moitié par des terres agricoles municipales de qualité équivalente et seulement en partie par des bons compensatoires (paragraphe 28 ci-dessus).
114. Dans ces circonstances, et compte tenu également de la possibilité de solliciter une indemnisation sous forme d’actions dont les requérantes ont omis faire usage, la Cour n’est pas convaincue que l’indemnisation accordée aux intéressées soit inadéquate au point d’entraîner une rupture du juste équilibre nécessaire au respect de l’article 1 du Protocole no 1.
115. Afin de déterminer si un juste équilibre a été maintenu, la Cour doit en outre examiner si les délais pris par les autorités afin de restituer les terrains ou de verser une indemnisation n’ont pas fait supporter aux intéressées une charge disproportionnée (Naydenov, précité, § 79 ; Mutishev, précité, § 145 ; Ramadhi et autres c. Albanie, no 38222/02, § 83, 13 novembre 2007). Elle observe à cet égard que le constat que la restitution en nature était impossible dans le cas des requérantes n’est pas intervenu dans le cadre de la procédure de restitution devant la commission agraire, ni du recours judiciaire qu’elles ont exercé, mais que les intéressées, se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution des décisions rendues en leur faveur, ont été contraintes d’engager une nouvelle procédure en revendication contre la société Helio-Tour-S. Ce n’est qu’à l’issue d’une nouvelle procédure judiciaire en trois instances que la question de leurs droits à restitution a été tranchée de manière définitive par l’arrêt du 24 juillet 2003.
116. La Cour constate que cette situation découle du fait que les deux processus, de restitution de la propriété agricole et de privatisation des entreprises publiques, tels qu’ils ont été conçus par le législateur bulgare, ont été menés de manière parallèle et indépendante, les éventuels conflits entre les bénéficiaires de l’un ou l’autre de ces processus devant être réglés dans le cadre de procédures complémentaires. Elle relève que dans le cas de l’espèce, cette situation a eu pour effet non seulement de retarder la réalisation des droits des requérantes mais les a également laissées, pendant plusieurs années après l’adoption des décisions définitives ordonnant la restitution des terrains dans leurs anciennes limites, dans l’incertitude sur la question de savoir si elles pourraient effectivement obtenir la restitution en nature des terrains ou si elles devraient se contenter d’une indemnisation (Lyubomir Popov, précité, § 123). Tout en acceptant que les Etats doivent disposer d’une très ample marge d’appréciation pour adopter et mettre en œuvre les mesures qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de réformes importantes de leur système économique, la Cour rappelle qu’il leur incombe néanmoins d’organiser leur système judiciaire et d’adopter les procédures appropriées de manière à garantir les droits protégés par la Convention. En l’espèce, afin d’atteindre l’objectif légitime consistant à préserver les droits des tiers potentiellement lésés tout en assurant aux titulaires de droits à restitution une issue définitive à leur affaire dans un délai raisonnable, le législateur aurait pu prévoir par exemple la possibilité pour les tiers concernés d’intervenir à la procédure administrative ou judiciaire de restitution. La Cour relève à cet égard que le litige survenu en l’espèce ne concerne pas un tiers tout à fait étranger à la procédure de restitution mais que, bien au contraire, ce litige était tout à fait prévisible puisqu’il était clair dès le début que les terrains en cause faisaient partie du camping et étaient détenus par Helio-Tour-S.
117. Par ailleurs, la Cour observe que suite de l’arrêt du 24 juillet 2003, une nouvelle procédure a commencé devant le service municipal de l’agriculture et des forêts afin de déterminer la forme et le montant de l’indemnisation. Ainsi, selon les dernières informations fournies par les parties, en juin 2011 les intéressées n’avaient toujours pas obtenu l’indemnisation qui leur était due.
118. La Cour est consciente que le processus de restitution des terres collectivisées par le passé revêt une grande complexité et qu’il convient d’accorder dans ce domaine une plus grande marge d’appréciation à l’Etat pour ce qui est tant des mesures à prendre que des délais d’exécution de ces mesures (Mutishev, précité, § 144). Elle juge toutefois excessif le fait que douze ans après la décision de la commission agraire du 4 mars 1999 et onze ans après le jugement du 19 janvier 2000, par lesquels ont été reconnus les droits des requérantes au titre de la restitution, les intéressées n’aient pas encore obtenu le règlement définitif de leurs droits, soit par la restitution des terrains soit par le versement effectif d’une indemnisation. Elle note en particulier que plus de six ans se sont écoulés depuis la décision du service municipal de l’agriculture et des forêts du 7 janvier 2005, déterminant l’indemnisation due aux requérantes au titre des deux terrains. Même s’il ressort des faits de l’espèce que les requérantes ne sont pas satisfaites de l’indemnisation ainsi fixée et qu’elles n’ont en toute vraisemblance rien entrepris pour en accélérer la réalisation, il n’apparaît pas non plus qu’elles aient été à l’origine des délais occasionnés.
119. Dans ces conditions, la Cour estime que l’Etat défendeur n’a pas agi avec la cohérence et la diligence nécessaires et n’a pas ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection du droit des requérantes au respect de leurs biens, en conséquence de quoi les intéressées ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
120. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
121. Les requérantes réclament la restitution des terrains ou, à défaut, une indemnisation à hauteur de leur valeur marchande actuelle. Elles produisent une estimation d’un expert agréé, mandaté par elles, qui évalue le prix des terrains et des constructions à 1 835 415 euros (EUR) à la date du 8 août 2008. Elles demandent également une indemnité pour le manque à gagner qu’elles estiment résulter de l’impossibilité de jouir de leur bien depuis 2000, soit une somme correspondant aux revenus locatifs qu’elles auraient pu percevoir en exploitant les terrains en tant que camping. Selon l’expertise présentée, ces loyers s’élèveraient à 187 360 EUR pour la période allant de mars 2000 à septembre 2008.
122. Au titre du préjudice matériel, les requérantes demandent également le remboursement des impôts locaux qu’elles ont acquittés au titre des deux terrains, soit 295 EUR, et elles présentent les factures correspondantes. Elles sollicitent enfin 20 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi.
123. Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu’il estime démesurées et déterminées de manière aléatoire.
124. La Cour ne perçoit pas de lien de causalité entre la violation de l’article 1 du Protocole no 1 qu’elle a constatée ci-dessus et les demandes formulées par les requérantes relativement à la restitution effective des terrains ou à une indemnisation à hauteur de la valeur marchande de ceux-ci ou des profits qu’elles auraient pu en tirer. Elle considère en revanche qu’il convient d’octroyer aux intéressées, pour dommage matériel, le remboursement des impôts locaux qu’elles ont versés pour ces terrains, étant donné qu’elles n’en ont jamais pris possession. Elle leur accorde donc la somme de 295 EUR à ce titre.
125. La Cour considère enfin que les requérantes ont subi un préjudice moral du fait de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 qu’elle a constatée et qu’il y a lieu d’octroyer à ce titre 4 000 EUR à chaque requérante.
B. Frais et dépens
126. Au titre des frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour, les requérantes demandent 4 251,40 EUR d’honoraires d’avocat, 153 EUR de frais d’expertise et 59,40 EUR de frais de courrier, de téléphone et de bureau. Elles présentent une convention d’honoraires conclue avec leur avocat et un décompte du travail effectué attestant de 60 heures et 44 minutes de travail au taux horaire de 70 EUR, ainsi qu’une facture pour les frais d’expert et des accusés de réception d’envois de plis recommandés. Elles demandent que les montants alloués, à l’exception des frais d’expert, soient directement versés à leur avocat, M. E..
127. Le Gouvernement estime ces prétentions excessives et conteste le nombre d’heures de travail demandées par l’avocat.
128. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes la somme de 3 000 EUR au titre des honoraires et frais d’avocat, à verser sur le compte désigné par l’avocat des intéressées, et 153 EUR au titre des frais d’expert.
C. Intérêts moratoires
129. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;
2. Dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :
i. 295 EUR (deux cent quatre-vingt-quinze euros) pour dommage matériel ;
ii. 8 000 EUR (huit mille euros), soit 4 000 EUR à chaque requérante, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
iii. 3 153 EUR (trois mille cent cinquante-trois euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes, dont 3 000 EUR à verser sur le compte désigné par leur avocat ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 novembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente commune aux juges Garlicki, Mijović et Hirvelä.
N.B.
T.L.E.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES
GARLICKI, MIJOVIĆ ET HIRVELÄ
(Traduction)
C’est avec regret que nous ne pouvons nous associer au constat de non-violation sur la question de l’atteinte au principe de la sécurité juridique.
Dans son jugement du 19 janvier 2000, le tribunal de district conclut que les terrains en question devaient être restitués aux requérantes. Ce jugement devint définitif peu après cette date.
Dans son arrêt du 24 juillet 2003 rendu dans le cadre d’une autre instance, la Cour de cassation jugea que ces mêmes terrains ne pouvaient être restitués aux requérantes, les droits de la société Helio-Tour-S devant prévaloir. Elle ajouta que les intéressées devaient être indemnisées par d’autres moyens. Quant au moyen tiré d’une violation de l’autorité de la chose jugée, elle considéra que « cet élément ne pouvait être opposé à la société Helio-Tour-S, celle-ci n’étant ni partie à la procédure judiciaire relative à la restitution ni l’héritier ou l’ayant droit d’une partie à cette procédure » (§ 25).
Ce raisonnement a été confirmé en substance par la Cour, en ce qu’elle a conclu à l’absence de violation du principe de la sécurité juridique (§ 75). Nous ne partageons pas cette conclusion.
Premièrement, l’affaire concerne un droit de propriété. Or, par définition, les droits de propriété produisent des effets erga omnes en ce que quiconque s’en voit régulièrement conférer peut les opposer à toute prétention formulée par autrui. Ils ne peuvent être modifiés ou annulés tant que subsiste la décision qui les a initialement octroyés. Il existe certes dans chaque ordre juridique des voies de droit extraordinaires permettant de rectifier les erreurs (la réouverture de la procédure justifiée par la découverte de faits nouveaux étant l’exemple le plus typique), mais ces procédures doivent se rattacher à la décision initiale. Ainsi, aucune décision définitive touchant les droits de propriété ne peut être annulée indirectement à l’issue d’une instance distincte.
Deuxièmement, les principes de l’autorité de la chose jugée et de la sécurité juridique ne sont pas identiques. Le premier a une connotation plus formelle. Ainsi, le droit national peut effectivement restreindre la portée de l’autorité de la chose jugée à la situation juridique des parties à une affaire donnée. Le principe de la sécurité juridique, en revanche, est non seulement plus large mais revêt également un sens autonome sur le terrain de l’article 6 de la Convention. Il veut que les droits conférés par une décision de justice définitive ne puissent être purement et simplement modifiés ou annulés par une décision ultérieure rendue dans le cadre d’une instance judiciaire distincte.
En l’espèce, il ne saurait être exclu que le jugement de 2000 était erroné et qu’il y avait de bonnes raisons de rouvrir la procédure initiale. Or les juridictions bulgares décidèrent de procéder différemment. Elles rectifièrent l’erreur originelle en rendant en 2003 un arrêt qui n’infirmait pas le jugement de 2000 mais rendait de facto caducs les droits créés par celui-ci. À nos yeux, une telle manière d’agir ne saurait passer pour compatible avec le principe de la sécurité juridique.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non -violazione dell'art . 6-1; violazione di P1-1; Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
QUARTA SEZIONE
CAUSA SIVOVA E KOLEVA C. BULGARIA
( Richiesta no 30383/03)
SENTENZA
STRASBURGO
15 novembre 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sivova e Koleva c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Ljiljana Mijović, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, giudici,
e da Lawrence Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 ottobre 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30383/03) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e di cui due cittadine di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 8 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Me M E., avvocato a Plovdiv. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Sig. Dimova, del ministero della Giustizia.
3. I richiedenti si lamentano del rigetto della loro azione in rivendicazione di due terreni di cui la restituzione era stata ordinata dalle decisioni amministrative anteriori e con un giudizio definitivo rivestito dell'autorità della cosa giudicata.
4. Il 28 gennaio 2008, il presidente della sezione alla quale era stata assegnata la causa ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. In virtù dell'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità allo stesso tempo e sul merito della causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1951 ed in 1949 e risiedono a Burgas.
A. I passi intrapresi dai richiedenti sul fondamento della legge del 1991
6. Il padre dei richiedenti era il proprietario di terre agricole nella regione di Sozopol, vicino al Mare nero. Queste terre furono collettivizzate negli anni 50. Nel dicembre 1991, in seguito all'entrata in vigore della legge di 1991 sulla proprietà e l'uso delle terre agricole ("la legge del 1991") che contemplava la restituzione, sotto certe condizioni, delle terre agricole collettivizzate o statalizzate all'epoca comunista, i richiedenti introdussero una domanda di restituzione di parecchi terreni situati nella regione di Sozopol.
7. Con una decisione del 18 febbraio 1993, la commissione agraria locale fece diritto alla loro domanda per una parte delle terre richieste, di una superficie totale di 478 are (47 800 m2, e la respinse per due terreni, di una superficie di 3 200 m2 e 2 000 m2 rispettivamente, ai motivi, per uno, che non esisteva di documento che attesta che era appartenuto al padre dei richiedenti e, per l'altro, che l'avevano dichiarato due volte e che era stato restituito loro già. I richiedenti introdussero un ricorso giudiziale contro questo rifiuto. Con un giudizio del 14 luglio 1995, il tribunale di distretto di Burgas, considerando che la proprietà del padre dei richiedenti sui terreni in questione era stata stabilita debitamente, annullò il rifiuto della commissione agraria e riconobbe alle interessate il diritto alla restituzione dei due terreni in questione che erano situati nella località Mapi. Nella mancanza di ricorso, il giudizio diventò definitivo.
8. In applicazione di questo giudizio, la commissione, con una nuova decisione del 4 marzo 1999, riconobbe il diritto di proprietà dei richiedenti sul terreno di 3 200 m2 all'altezza 3 128 m2 ma considerò che la restituzione effettiva del terreno nei suoi vecchi limiti era impossibile perché era situato sull'area di un campeggio, il campeggio Kavatsi. I richiedenti contestarono questa decisione dinnanzi al tribunale di distretto di Burgas. Con un giudizio del 19 gennaio 2000, il tribunale annullò parzialmente la decisione della commissione agraria.
9. Il tribunale notò che il terreno, identificato sotto il no 10045 sul piano del comune, era stato portato alla cooperativa agricola col padre dei richiedenti poi era stato assegnato, nel 1971, all'impresa di stato Balkantourist in vista della pianificazione di un campeggio. Questo progetto era stato realizzato ed un ristorante e due terrazzi erano stati costruiti. Il terreno era registrato come essendo la proprietà della società anonima attualmente Helio-turno-S Ad. Il tribunale considerò tuttavia che il progetto di pianificazione del terreno in campeggio non era stato realizzato conformemente alla regolamentazione applicabile, siccome l'esigeva l'ipotesi mirata all'articolo 10, capoverso 7 della legge del 1991. Constatò che le formalità applicabili all'epoca in materia di modifica dello statuto delle terre agricole non era stata rispettata e che il terreno non era stato oggetto di un'espropriazione. Ne conclude che l'attribuzione del terreno all'impresa di stato era stata irregolare. Pertanto, l'atto di proprietà dello stato in data del 11 settembre 1996 era senza valore, perché poteva constatare solamente dei diritti e non creare ne. Il tribunale ne conclude che il terreno doveva sempre essere considerato come agricolo e suscettibile di restituzione. Constatando poi che nessuno documento che autorizza l'erezione delle costruzioni realizzate sul terreno non era stato ritrovato, giudicò che queste costruzioni dovevano essere considerate come illegali alle fini della legge del 1991. Pertanto, tutte le condizioni per restituire il terreno ai richiedenti nei limiti vecchi erano riunite all'altezza 2 899 m2, la superficie restante che non può essere restituita in natura perché riparava una riserva naturale.
10. Il giudizio non essendo stato contestato, diventò definitivo. In applicazione di questo giudizio, con una decisione del 6 marzo 2000, la commissione agraria riconobbe ai richiedenti, il diritto alla restituzione del terreno no 10045 nei limiti vecchi all'altezza 2 899 m2. Con una decisione del 16 marzo 2000, determinò i limiti del terreno con la designazione dei terreni limitrofi e rilasciò ai richiedenti un piano della proprietà. Il 17 marzo 2000, stabilisce un verbale di entrata in possesso dei richiedenti.
11. Trattandosi del secondo terreno, nella sua decisione suddetta del 4 marzo 1999 poi nella sua decisione del 6 marzo 2000, la commissione agraria riconobbe anche ai richiedenti il diritto alla restituzione di questo terreno nei suoi limiti vecchi per l'interezza della superficie, o 2 000 m2. Con una decisione del 13 marzo 2000, determinò i limiti dell'appezzamento a restituire di cui fissò la superficie a 1 776 m2, la designò sotto il no 10643 e ne rilasciò un piano ai richiedenti. Il 17 marzo 2000, stabilisce un verbale di entrata in possesso dei richiedenti. Sembra che i 224 m2 restante siano stati restituiti anche alle interessate. Non sono oggetto del loro motivo di appello.
B. La trasformazione dell'impresa di stato Helio-turno-S in società anonima e la sua privatizzazione
12. Con una decisione del 10 maggio 1990 preso in applicazione del decreto no 56 sull'attività economica, Указ № 56 за стопанската дейност, il presidente del Comitato del turismo del Consiglio dei ministri creò la ditta di stato Helio-turno-S. Questa fu iscritto al registro delle imprese con un giudizio del tribunale regionale di Burgas del 18 luglio 1990. La stessa decisione ordinava lo scioglimento del ramo regionale della compagnia nazionale di turismo Balkantourist-Sozopol e la trasmissione di una parte del suo patrimonio a Helio-turno-S.
13. Con due decisioni prese col Comitato del turismo il 7 giugno 1991 ed il 6 agosto 1991 in applicazione del decreto no 56 e della legge di 1991 sulla creazione di società commerciali unipersonnelles col patrimonio dello stato, la ditta di stato Helio-turno-S fu trasformata in società anonima. Con una decisione del tribunale regionale del 20 novembre 1991, la nuova società anonima fu iscritta al registro del commercio.
14. Con un'ordinanza del presidente del Comitato del turismo in data del 27 gennaio 1995, i terreni su che il campeggio Kavatsi era stato costruito furono portati al capitale della società Helio-turno-S, e delle notizie azioni furono emesse perciò. L'aumento di capitale fu iscritto al registro del commercio con un giudizio del 28 febbraio 1995. L'atto di proprietà dello stato sul campeggio Kavatsi, invalso il 11 settembre 1996 in seguito all'entrata in vigore della nuova legge sulla proprietà dello stato, menzionava che i terreni su che erano stati pianificati il campeggio, di una superficie totale di 21,7 ettari, erano stati inclusi nel capitale di Helio-turno-S EAD, società anonimo unipersonnelle.
15. Helio-turno-S EAD fu incluso nell'elenco delle società di stato dinnanzi ad essere oggetto di una privatizzazione col verso di buono di investimento nella cornice della politica di privatizzazione di massa. Un primo elenco provvisorio fu adottato da un decreto del Consiglio dei ministri il 16 agosto 1994 poi, con una decisione del 19 dicembre 1995, l'assemblea nazionale approvò il programma governativo di privatizzazione con buona di investimento. In questa cornice, il 50% delle azioni della società furono ceduti ai fondi di privatizzazione ed agli individui con un contratto in data del 17 gennaio 1997.
16. In seguito, una decisione dell'agenzia di privatizzazione pubblicata alla Gazzetta ufficiale il 29 ottobre 1998 aprì un procedimento di privatizzazione delle parti della società Helio-turno-S detenute con lo stato. Il ministero delle Finanze deteneva per il conto dello stato 50% delle azioni della società a questa data il 25 aprile 2000, secondo il verbale dell'assemblea generale dell'azionisti tenuta.
17. Con un contratto di privatizzazione conclusa il 5 luglio 2000, lo stato, rappresentato dal ministro dell'economia, cedè alla società a responsabilità limitata P. OOD 40% del capitale di Helio-turno-S, per un prezzo di 700 000 dollari americani. Il contratto stipulava che l'acquirente avrebbe avuto la possibilità di acquistare il resto delle azioni detenute dallo stato dopo l'esercizio dei diritti degli acquirenti privilegiati di cui i salariati dell'impresa, e la realizzazione dei diritti a restituzione. P. OOD fu informato di tutti i diritti a restituzione accordata prima di gennaio 2000 e di tutti i procedimenti giudiziali in corso al riguardo dei terreni inclusi negli attivi di Helio-turno-S.
C. I passi intrapresi dai richiedenti per entrare infatti in possesso dei terreni
18. I richiedenti non essendo entrati in possesso dei due terreni restituiti, chiesero al sindaco di Sozopol di fare eseguire le decisioni della commissione agraria del 13 e 16 marzo 2000 in applicazione dell'articolo 34, capoverso 1 della legge del 1991. Con un'ordinanza del 27 settembre 2000, il sindaco ordinò lo sfratto di Helio-turno-S dei terreni e l'entrata in possesso dei richiedenti. Il 31 ottobre 2000, un'entrata in possesso formale fu effettuata ed i terreni furono oggetto di misure e di una marchiatura.
19. Alla domanda dei richiedenti, il governatore regionale ordinò la radiazione dei due terreni dei registri di proprietà dello stato con due ordinanze in data rispettivamente del 9 e 17 aprile 2001.
20. Fin dal 10 aprile 2000, i richiedenti impegnarono contro la società Helio-turno-S un'azione in rivendicazione dei due terreni. Chiesero anche che la convenuta fosse condannata alla rimozione delle costruzioni di campeggio eretto sui terreni ed al versamento un'indennità di occupazione.
21. Nella cornice di questo procedimento, i richiedenti fecero valere che i terreni erano stati restituiti loro, uno all'altezza 2 899 m2 in virtù del giudizio del tribunale di distretto del 19 gennaio 2000 e l'altro all'altezza 1 776 m2 in virtù della decisione della commissione agraria del 4 marzo 1999, e che malgrado i verbali di entrata in possesso che era stato preparato, la società convenuta era sempre in possesso dei terreni. Arguirono che anche se Helio-turno-S non era stato partire al procedimento di restituzione, la questione del suo diritto di proprietà sui terreni era stata decisa il 19 gennaio 2000 dal giudizio del tribunale di distretto di Burgas. Reiterarono che il cambiamento di destinazione dei terreni e la loro attribuzione al campeggio non era stato effettuato in vigore nel rispetto del règlementation, che le costruzioni erano illegali e che i terreni potevano essere restituiti quindi in quanto terre agricole nei loro limiti vecchi. Contestarono anche che l'ordinanza con che il presidente del Comitato del turismo aveva, il 27 gennaio 1995, ordinato l'apporto dei terreni del campeggio al capitale di Helio-turno-S abbia creato validamente un diritto di proprietà per la società.
22. Con un giudizio del 28 giugno 2001, il tribunale di distretto di Burgas respinse i richiedenti. Notò, in primo luogo che con una decisione del Comitato del turismo in data del 27 gennaio 1995, iscritta al registro con un giudizio del 28 febbraio 1995 i terreni controversi erano stati inclusi nel capitale della società anonima Helio-turno-S, detenuta al 100% con lo stato, e che questo elemento era confermato dall'atto di proprietà dello stato stabilito nel 1996. In secondo luogo, un procedimento di privatizzazione era stato aperto ed una parte delle azioni della società ceduta in questa cornice a parecchi fondi di investimento e persone fisiche fin da 1997. I terreni rivendicati dai richiedenti essendo inclusi negli attivi della società oramai privatizzata, il tribunale giudicò impossibile la restituzione in natura nei limiti vecchi. Considerando che in queste circostanze i richiedenti non potevano giustificare il loro diritto di proprietà sui terreni, respinse la loro azione in rivendicazione.
23. Il tribunale osservò che il conflitto tra i diritti a restituzione dei vecchi proprietari ed i diritti delle società durante privatizzazione nel patrimonio dalle quali era incluso dei tali terreni era regolato dal paragrafo 6, capoverso 6 delle disposizioni transitorie e finali della legge relativa alla trasformazione ed alla privatizzazione delle imprese dello stato e dei comuni ("la legge sulla privatizzazione"). Questa disposizione contemplava che in simile caso, le persone alle quali i beni non potevano essere restituiti erano indennizzate dalla concessione di azioni o di parti della società riguardata o coi buoni compensatori.
24. I richiedenti interposero appello. Il 20 febbraio 2002, il tribunale regionale di Burgas confermò il giudizio per i motivi simili.
25. I richiedenti si ricorsero in cassazione. Con una sentenza del 24 luglio 2003, la Corte suprema di cassazione respinse il loro ricorso. Considerò, avuto in particolare riguardo all'articolo 10b della legge del 1991, che i terreni avevano perso il loro carattere di terre agricole e che la loro restituzione nei limiti vecchi non era possibile in ragione delle costruzioni erette e della realizzazione del progetto di campeggio. Osservò che le costruzioni erano state erette conformemente al progetto per la realizzazione del quale i terreni erano stati assegnati nel 1971 e giudicò che questo elemento era sufficiente alle fini della legge del 1991 e che l'argomento derivato della mancanza di documenti relativi alla costruzione era senza pertinenza dunque. Conclude che in queste condizioni, i terreni non entravano nel campo di applicazione della legge sulla restituzione e le decisioni della commissione agraria che ordina la loro restituzione erano colpite di nullità. Osservò peraltro che in virtù della legge sulla privatizzazione, i proprietari delle anziane terre agricole incluse negli attivi di società privatizzate avevano la possibilità di ottenere a titolo di indennizzo delle azioni o delle parti della società riguardata o dei buoni compensatori. Rispondendo all'argomento dei richiedenti derivati dell'autorità della cosa giudicata del giudizio del 19 gennaio 2000, precisò che questo elemento non poteva essere opposto alla società Helio-turno-S, questa che non è né partire al procedimento giudiziale relativo alla restituzione né l'erede o avendolo diritto di una parte a questo procedimento.
D. I fatti ulteriori relativi al diritto dei richiedenti ad un indennizzo
26. In una nuova decisione del 14 ottobre 2004, preso in applicazione della sentenza del 24 luglio 2003, l'autorità avendo ripreso le funzioni della commissione agraria, il servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste, riconobbe il diritto di proprietà dei richiedenti sui due terreni ma rifiutò la restituzione nei vecchi limiti al motivo che i terreni erano situati sull'area del campeggio Kavatsi.
27. Il 7 gennaio 2005, il servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste rese una decisione concernente l'insieme delle terre su che il diritto di proprietà dei richiedenti era stato riconosciuto ma di cui la restituzione in natura era impossibile, ivi compreso i due terreni che sono oggetto della presente richiesta, e riconobbe il diritto delle interessate ad un indennizzo. Decise che questo indennizzo dovrebbe essere effettuato dalla concessione di terre municipali per un valore di 2 547 levs bulgari (BGN) e di buoni compensatori di un valore di 1 804 BGN, o un totale di 4 351 BGN. I richiedenti non hanno introdotto di ricorso giudiziale contro questa decisione per contestare l'indennizzo così definita.
28. Il 3 gennaio 2006, il servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste rese una nuova decisione nella quale stimò che la superficie totale delle terre non restituita battente dritto ad un indennizzo di cui i due terreni, di una superficie totale di 4 675 m2, erano di 9 888 m2 ed il valore di queste terre di 4 351 BGN. La decisione precisava che l'indennizzo sarebbe dovuto consistere nella concessione di terre municipali o di buoni compensatori, in funzione della preferenza formulata dalle interessate e delle terre disponibili. Secondo le ultime informazione fornite dai richiedenti, al mese di giugno 2011 non sempre avevano ricevuto di indennizzo in applicazione di queste decisioni e non avevano intrapreso nessuno passo a questa fine nella misura in cui negano di accettare un indennizzo al posto dei terreni controversi.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. La restituzione delle terre agricole
29. La restituzione delle terre agricole collettivizzate espropriate o durante il regime comunista è regolata dalla legge del 1 marzo 1991 sulla proprietà e l'uso delle terre agricole, Закон за собствеността и ползването на земеделските земи, ed il suo decreto di applicazione.
1. La superficie del diritto a restituzione o ad indennizzo
30. L'articolo 10 della legge, nella sua versione in vigore in seguito a parecchie modifiche adottate nel 1992, 1995 e 1997, contempla la restituzione delle terre agricole, che abbiano o no fa parte di cooperative. I beneficiari della restituzione fanno gli i vecchi proprietari che erano in possesso delle terre al momento della creazione delle cooperative, all'inizio dell'epoca comunista, o i loro eredi.
31. In funzione di certe condizioni determinate dalla legge, relative in particolare alle modifiche patrimoniali intervenute sulle terre, la restituzione della proprietà è effettuata nei vecchi limiti del terreno, quando queste esistono sempre o possono essere ristabilite (articolo 10a, capoverso 1,) o nei notizie limiti con l'attribuzione di terre equivalenti nella cornice di un piano di ripartizione delle terre (articolo 10a, capoverso 2,). In questo ultimo caso, la legge contempla la possibilità di ridurre la superficie delle terre a restituire se non ci sono sufficientemente terre disponibili sul territorio del comune; l'avuto diritto è indennizzato allora dall'attribuzione di terre agricole che appartengono alla municipalità o di buoni compensatori (articolo 15) capoversi 2 e 3.
32. La legge di 1991 ed il suo decreto di applicazione contempla parecchie ipotesi in che la restituzione in natura non è possibile: quando i terreni sono stati inclusi nei limiti urbani e sono stati costruiti o hanno fatto l'oggetto di un permesso di costruire nel rispetto della regolamentazione applicabile (articolo 10, capoverso 7,) quando sono stati realizzati sui terreni dei progetti di pianificazione (мероприятия) o delle costruzioni che non permettono la restituzione, senza considerazione del rispetto della regolamentazione applicabile (articolo 10b, capoverso 1,) o ancora quando i terreni fanno parte di territori ceduti agli Stati limitrofi in virtù di impegni internazionali della Bulgaria (articolo 10c). In tutti questi casi, i titolari del diritto a restituzione ricevono un indennizzo che prende la forma di terre agricole municipali equivalenti o di buoni compensatori.
33. In certe circostanze, il diritto ad una restituzione in natura nei limiti vecchi può trasformarsi in diritto ad un indennizzo anche se è stato riconosciuto alla conclusione di un procedimento giudiziale. È il caso per esempio quando un piano di ripartizione delle terre è stato stabilito nella zona in questione nel frattempo e che il giudizio che ordina la restituzione è stato presentato alla commissione agraria dopo la pubblicazione alla Gazzetta ufficiale del parere di elaborazione di questo piano, articolo 11, capoverso 4 ed articolo 15, capoverso 4. È anche il caso quando il diritto ad una restituzione con piano di ripartizione è stato riconosciuto dalla via giudiziale e che le terre disponibili sul territorio del comune non sono sufficienti (articolo 15) capoversi 2 e 3. La superficie dei terreni a restituire è sminuita allora ed i titolari del diritto a restituzione ricevono un compenso per la differenza.
34. L'importo dell'indennizzo è determinato dalla commissione agraria in funzione del valore delle terre non restituite, conformemente ad un decreto del Consiglio dei ministri pubblicati il 5 giugno 1998. Fino ad una modifica del 12 settembre 2006, la legge del 1991 e questo decreto facevano riferimento al valore commerciale delle terre agricole. La pratica amministrativa e giudiziale sono state però sempre di considerare che questo valore doveva essere calcolato conformemente al decreto in funzione dei prezzi che sono indicati. La Corte amministrativa suprema ha precisato che questo metodo di calcolo valeva anche per i terreni che erano stati costruiti, erano stati oggetto di progetti di pianificazione o erano stati inclusi nei limiti urbani delle città, perché i titolari del diritto a restituzione non avevano contribuito per niente alla valorizzazione di questi terreni e dovevano essere indennizzati per le terre agricole (Реш) dunque. № 2252 от 14.03.2005 по hanno. д. № 8161/2004, ВAС).
35. L'articolo 35 della legge regola l'indennizzo con buoni compensatori nominativi. Questi titoli compensatori possono essere ereditati o ceduti; possono essere utilizzati in particolare come mezzi di pagamento nella cornice della privatizzazione di imprese pubbliche o per acquistare delle terre agricole che appartengono allo stato, държавен поземлен фонд. Le transazioni di buoni compensatori nominativi sono regolate dalla legge sulle transazioni di titoli compensatori adottati nel 2002, Закон за сделките с компенсаторни инструменти. Il valore nominale di un buono compensatorio nominativo è di un lev, circa 0,50 euros. Il suo valore reale dipende dalle offerte di privatizzazione e delle eventuali aste pubbliche di terre che appartengono allo stato. Sui mercati finanziari, il valore massimale di questi titoli durante gli ultimi anni è stata raggiunta nel settembre 2006: a questo periodo, un buono compensatorio si scambiava contro 0,68 BGN, circa 0,34 EUR. Questo valore ha sminuito progressivamente in seguito. Nel maggio 2011, un buono compensatorio nominativo si scambiava contro 0,30 BGN, 0,15 EUR.
2. I procedimenti di restituzione delle terre agricole
36. L'autorità incaricata della restituzione era la commissione agraria, поземлена комисия che era un'autorità amministrativa specialmente creato in ogni municipalità. Nel 2002, la commissione agraria è stata sostituita dal servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste che ha preso il nome di servizio municipale dell'agricoltura in seguito.
37. Per beneficiare di una restituzione, i vecchi proprietari o i loro eredi dovevano depositare presso una domanda a questa fine della commissione agraria entro 17 mesi a contare in vigore dell'entrata della legge di 1991 (articolo 11, capoverso 1,). La commissione agraria era competente per verificare che le condizioni previste dalla legge erano riunite e per deliberare sul diritto a restituzione o ad indennizzo.
38. Le persone avendo omesso di introdurre la loro domanda dinnanzi alla commissione agraria nel termine legale di 17 mesi avevano la possibilità, in virtù dell'articolo 11, capoverso 2 della legge, di ottenere la riconoscenza giudiziale del loro diritto a restituzione per mezzo di un'azione dichiarativa. La commissione agraria rendeva allora una decisione per determinare il terreno che doveva essere restituito.
39. La decisione della commissione agraria che ordina la restituzione, corredata di un piano del terreno rilasciato dalla commissione, vale titolo di proprietà e ha lo stesso valore morale che un atto notarile invalso alla conclusione di un procedimento non contraddittorio, articolo 14, capoverso 1-1 ed articolo 17, capoverso 1 della legge del 1991. Secondo la giurisprudenza della Corte suprema di cassazione, la decisione della commissione agraria che ordina la restituzione di un terreno sia nei suoi limiti vecchi, o nei notizie limiti conformemente al piano di ripartizione adottata, ha un effetto costitutivo e fa nascere un diritto di proprietà (Тълк). Реш. № 1/1997 по гр. д. № 11/1997 ВКС, ОСГК). A questa fine, il terreno deve essere identificato in modo sufficientemente precisa con la menzione della sua area, del nome dei proprietari dei terreni limitrofi e di un numero nella mappa catastale; le decisioni che riconoscono semplicemente il diritto a restituzione senza designare precisamente il terreno non fanno nascere di diritto di proprietà (Реш). № 11 от 06.02.1998 по гр. д. № 1480/1997, ВКС, IV гр. о.).
40. Le decisioni favorevoli della commissione agraria non sono suscettibili di ricorso. I suoi rifiuti possono essere oggetto di un ricorso giudiziale in annullamento dinnanzi al tribunale di distretto. Il tribunale si pronuncia sul merito della domanda di restituzione e, se le condizioni si trovano riunite, ordina la restituzione (articolo 14) capoversi 1 e 3. In questo caso, la commissione agraria deve prendere una nuova decisione conforme al giudizio reso perché lei unica è competente per determinare i limiti dei terreni e per rilasciare ne un piano (Реш). № 289 от 06.03.2001 по гр. д. № 1530/2000, ВКС, IV гр. о.).
41. Il giudizio del tribunale di distretto su un ricorso in annullamento contro una decisione della commissione agraria può essere oggetto di un ricorso in cassazione. Questi ricorsi erano esaminati, fino in agosto 1997, con le giurisdizioni supreme, la Corte suprema di cassazione poi la Corte amministrativa suprema. Dopo questa data, questa competenza è stata devoluta ai tribunali regionali, poi ai tribunali amministrativi creato nel 2008.
42. Il procedimento di controllo giudiziale delle decisioni della commissione agraria è considerato come un procedimento amministrativo contenzioso sui generis alla quale è partito da una parte i richiedenti dalla restituzione e di altra parte la commissione agraria. Con eccezione alle regole generali del procedimento amministrativo, la costituzione di terza parti non è ammessa nel procedimento dinnanzi alla commissione agraria né nel procedimento giudiziale su un ricorso contro le decisioni di questa (Реш). № 489 от 17.04.1995 по гр. д. № 2632/1994 ВС, III гр. о.).
43. Peraltro, l'articolo 14, capoverso 4 della legge del 1991 dispone che in caso di contestazione relativa ad un diritto sostanziale, la controversia deve essere regolata dalle vie giudiziali di diritto comune. Così, un'eventuale controversia tra parecchi pretendenti alla restituzione in quanto al diritto di proprietà su un terreno al momento della collettivizzazione non può essere decisa dalla commissione agraria e le persone riguardate devono fare valere i loro diritti con via giudiziale introducendo un'azione dichiarativa. Al termine del procedimento giudiziale impegnato sul fondamento di questa disposizione, la commissione agraria rende una decisione conforme alla decisione di giustizia (Тълк). Реш. № 1/1997 по гр. д. № 11/1997 ВКС, ОСГК).
44. Le controversie tra i beneficiari della restituzione di un terreno pronunciato in virtù della legge del 1991 ed un terzo definendosi proprietario dello stesso terreno su un altro fondamento che la restituzione rileva anche delle vie giudiziali di diritto comune e devono essere regolati da un'azione in rivendicazione o un'azione dichiarativa. In questa cornice, la giurisprudenza ha ammesso che il tribunale civile investito di una tale azione procede ad un controllo indiretto, косвен контрол, della regolarità dell'atto con che la restituzione è stata ordinata e verifica di nuovo se le condizioni alla restituzione fossero riunite. Questo controllo è effettuato a prescindere per il fatto che la restituzione sia stata ordinata da una decisione della commissione agraria o con un tribunale su ricorso contro un rifiuto della commissione. In questo ultimo caso, la giurisprudenza stima che l'autorità di cosa giudicata del giudizio che ordina la restituzione non può essere opposta ad un terzo che non era partire al procedimento da restituzione e non disporre altra via di ricorso contro le decisioni rese nella cornice di questo procedimento (Реш). № 289 от 6.03.2001 по гр. д. № 1530/2000 ВKС, IV гр. о. ; Реш. № 391 от 31.03.2003 по гр. д. № 298/2002 ВKС, IV гр. о.). Questa pratica è stata confermata da una decisione interpretativa della Corte suprema di cassazione (Тълк). Реш. № 6/2005 по т. гр. д. № 6/2005 ВКС, resa a proposito di un'altra legge di restituzione ma considerata come applicabile alla legge del 1991-Опр. № 217 от 5.03.2009 по гр. д. № 4380/2008 ВKС, III гр. о.).
B. La trasformazione delle imprese pubbliche in società commerciali
45. All'epoca comunista, l'attività economica era principalmente il fatto di imprese di stato. Queste erano dotate della personalità giuridica ma operavano sotto il controllo dei loro ministeri rispettivi; non avevano patrimonio distinto e lo stato affidava loro "il godimento e la gestione" dei beni ed averi necessario alle loro attività. Il decreto no 56 del 13 gennaio 1989 sull'attività economica, Указ № 56 за стопанската дейност, ha per la prima volta contemplata la possibilità per lo stato come per gli individui di creare delle entità economiche-le ditte-disponendo di un patrimonio e di un direzione proprio.
46. Dopo la caduta del regime comunista, l'assemblea nazionale ha adottato una serie di leggi che prevedono la liberalizzazione del mercato e la determinazione di una novella quadro morale per i protagonisti dell'economia e, più particolarmente, delle leggi di trasformazione delle imprese dello stato e dei comuni in persone giuridiche di diritto privato.
47. La legge sul commercio, Търговски закон, и entrata in vigore il 1 luglio 1991. Nel suo articolo 62, capoverso 1, contemplava che le imprese di stato sarebbero state trasformate in società commerciali di diritto privato in virtù di leggi adottate a questo effetto. Dal 1 luglio 1991, questa materia è stata regolata dalla legge sulla creazione di società commerciali unipersonnelles col patrimonio dello stato, Закон за образуване на еднолични търговски дружества с държавно имущество, poi con la legge del 8 maggio 1992 relativo alla trasformazione ed alla privatizzazione delle imprese dello stato e dei comuni ("la legge sulla privatizzazione", Закон за преобразуване и приватизация на държавни и общински предприятия.
48. Secondo l'articolo 1, capoverso 2 della legge sulla privatizzazione, la trasformazione di un'impresa di stato si effettuava con la ripartizione in azioni od obblighi, secondo le regole fissate nella legge sul commercio, del patrimonio messo a disposizione con lo stato. Questa trasformazione provocava lo scioglimento dell'impresa e la creazione di una nuova società commerciale unipersonnelle-società a responsabilità limitata o società anonima-con successione universale. La trasformazione di un'impresa pubblica era decisa dal Consiglio dei ministri o con un'altra autorità designata da questo (articolo 17 della legge).
49. In virtù di un'ordinanza del Consiglio dei ministri del 25 ottobre 1993 poi del nuovo articolo 17a aggiunto nel giugno 1994 alla legge sulla privatizzazione, la proprietà dei beni di cui il godimento e la gestione erano stati affidati secondo la vecchia regolamentazione all'impresa di stato era trasferita alla nuova società con l'atto di trasformazione, salvo disposizione contraria. Lo stato perdeva così sempre dritto reale su questi beni e diventava detentore di parti o di azioni della società.
50. Secondo l'articolo 1, capoverso 3 della legge, la privatizzazione consisteva in trasferire alle persone fisiche o giuridiche di diritto privato o l'interezza sia delle parti o prendevamo atto di un'impresa che appartiene allo stato o ai comuni.
51. La questione delle privatizzazioni è regolata oramai da una nuova legge del 19 marzo 2002 sulla privatizzazione ed il controllo susseguente.
C. Il diritto a restituzione nella cornice della privatizzazione delle società pubbliche
52. Da una modifica del 12 febbraio 1999, il paragrafo 6, capoverso 6 delle disposizioni transitorie e finali della legge sulla privatizzazione contempla che quando delle terre suscettibili di essere restituite in virtù della legge del 1991 hanno fatto l'oggetto di un contratto di privatizzazione o sono stati includa nel patrimonio di imprese che appartengono allo stato o ai comuni, i titolari del diritto a restituzione sono indennizzati dalla concessione di azioni o di parti della società o coi buoni compensatori. Questa disposizione ha aggiunto così ai casi previsti dalla legge del 1991, paragrafo 32 sopra, del nuovo caso in che delle terre a restituire non possono fare l'oggetto di una restituzione in natura ma aprono diritto ad un indennizzo (Реш). № 78 от 8.07.2010 по гр. д. № 4543/2008 ВKС, I гр. о.).
53. In ciò che riguarda le modalità di questo indennizzo, il paragrafo 6, capoverso 6 rinvio alla legge 1997 sull'indennizzo dei proprietari di beni statalizzati che regolano in modo prova generale la questione dell'indennizzo ad accordare ai vecchi proprietari di un bene di cui la restituzione in natura si rivela impossibile. Secondo il procedimento previsto da questo testo, le domande di indennizzo devono essere sottoposte al governatore regionale o al ministro competente ed il rifiuto espresso o tacito di queste autorità può fare l'oggetto di un ricorso giudiziale.
54. Secondo la giurisprudenza della Corte amministrativa suprema, quando le persone titolari di un diritto a restituzione in virtù della legge del 1991 hanno la possibilità di ottenere tanto un indennizzo sul fondamento di questa legge che su quello della legge sulla privatizzazione, appartiene loro di scegliere il tipo di indennizzo a chiedere (Реш). № 3895 от 5.06.2001 по hanno. д. № 8447/2000, ВAС; Реш. № 4490 от 18.05.2005 по hanno. д. № 10000/2004, ВAС).
D. La giurisprudenza relativa a differenti controversie tra le società Helio-turno-S e dei titolari di un diritto a restituzione
55. Dopo la sentenza che ha reso il 24 luglio 2003 nella causa dei richiedenti, la Corte suprema di cassazione ha avuto a pronunciarsi su parecchie cause simili. In differenti sentenze di 2005 e 2006 concernente le azioni in rivendicazione impegnata con Helio-turno-S contro gli individui che avevano ottenuto la restituzione di terreni situati nella zona del campeggio Kavatsi ed erano entrati in possesso di questi terreni, ha respinto la società al motivo che questa non aveva stabilito il suo diritto di proprietà. Osservando che i terreni non erano stati oggetto di un'espropriazione, ha considerato che lo stato che non era diventato mai proprietario, non aveva potuto assegnare quindi validamente la gestione all'impresa Balkantourist. Peraltro, ha stimato che non era stabilito con certezza che Helio-turno-S era il successore del ramo locale di Balkantourist e che i terreni in causa erano stati trasferiti del secondo alla prima. In parecchi di queste sentenze, ha precisato tuttavia che tenuto conto dell'articolo 10b della legge del 1991, i terreni non sarebbero dovuti essere restituiti in natura dato che un progetto di pianificazione, a sapere il campeggio, era stato realizzato. Però, ha stimato che questa circostanza non bastava affinché accogliesse la domanda di Helio-turno-S, questa non essendo riuscito a provare i suoi propri diritti sui terreni in causa (Påø). от 15.07.2005 по гр. д. 2046/2004; реш. от 18.01.2006 по гр. д. 2109/2004; реш. от 23.01.2006 по гр. д. 2377/2004; реш. oò 18.01.2006 по гр. д. 2125/2004; реш. от 18.01.2006 по гр. д. 2123/2004; реш. № 2717 от 18.01.2006 по гр. д. 2162/2004.
56. In una causa recente, portando lei anche su un'azione in rivendicazione impegnata con Helio-turno-S, la Corte suprema di cassazione ha constatato che esisteva una giurisprudenza contraddittoria in differenti cause avendo opposto Helio-turno-S ai proprietari di terre agricole restituite su parecchi aspetti relativi al diritto di proprietà di Helio-turno-S. Per questo motivo, ha, con un'ordinanza del 27 dicembre 2009, ammessi l'esame del ricorso in cassazione. Nella sentenza, resa il 11 gennaio 2011, ha considerato, sulla questione di sapere se lo stato aveva acquisito validamente le terre in questione che anche se il procedimento di espropriazione e di cambiamento di destinazione delle terre agricole non era stato rispettato negli anni 70, le terre erano diventate proprietà dello stato in virtù dell'articolo 10b, capoverso 5 della legge di 1991 secondo che erano considerati come proprietà dello stato le terre su che erano state realizzate delle costruzioni o dei progetti di pianificazione impedendo la restituzione. Sulla questione del trasferimento del godimento e della gestione delle terre a Balkantourist, ha stimato che anche nella mancanza dei documenti che ordinano questo trasferimento, tutti gli elementi indicavano che la gestione delle terre del campeggio era stata affidata a questa impresa di stato. Infine, sulla successione di Balkantourist, ha constatato che le società essendo successe al ramo locale dell'impresa erano state create su un principio di ripartizione geografica, che le terre del campeggio Kavatsi erano state incluse perciò nel capitale della società Helio-turno-S che aveva ripreso lo sfruttamento del campeggio, e che erano entrate nel patrimonio di suddetta società in virtù dell'il articolo 17a della legge dunque sulla privatizzazione.
E. L'autorità della cosa giudicata e la forza obbligatoria delle decisioni di giustizia
57. In virtù dell'articolo 220, capoverso 1 del codice di procedimento civile del 1952, applicabile all'epoca dei fatti, le decisioni dei tribunali civili passati in forza di cosa giudicata legano le parti al procedimento, i loro eredi o avuto diritto, il tribunale avendo reso la decisione, così come tutte le altre istituzioni pubbliche e giurisdizioni.
58. L'autorità della cosa giudicata oppone ad un nuovo esame della stessa controversia, anche domanda, fondata sulla stessa causa, entra le stesse parti, salvo eccezioni previste dalla legge. È rilevata di ufficio col giudice, articoli 221 e 224 del codice.
59. La superficie dell'autorità della cosa giudicata è limitata ad rem, questo essere-a-argomento che riguarda solamente i diritti ed obblighi essendo oggetto del giudizio, ed ad personam, questo essere-a-argomento che non ha effetto che tra le parti, eccetto certe categorie specifiche di giudizi come quelli reso in materia di stato delle persone che hanno un effetto al riguardo di tutti, erga omnes. L'autorità della cosa giudicata cade sull'oggetto della controversia, come è definito nel dispositivo del giudizio. Mentre la giurisprudenza considerava in passato che i motivi direttamente determinanti per i diritti ed obblighi essendo oggetto della controversia era rivestito dell'autorità della cosa giudicata, la Corte suprema di cassazione stima nella sua giurisprudenza recente che questa qualità si applica solamente al dispositivo (Тълк). Реш. № 1 от 04.01.2001 по гр.д. № 1/2000 ВКС, гр. кол.).
60. Gli stessi principi erano applicati in materia di procedimento giudiziale amministrativo fino all'entrata in vigore, il 1 marzo 2007, di procedimento amministrativo codifico delle disposizioni pertinenti della novella. Così, un giudizio che pronuncia l'annullamento di un atto amministrativo e deliberando sul merito della causa rivestiva un carattere obbligatorio e beneficiava dell'autorità della cosa giudicata relativamente ai diritti ed obblighi essendo unicamente oggetto della controversia al riguardo delle parti (Oïð). № 1021 от 7.02.2003 по адм. д. 8459/02, ВАС).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
61. I richiedenti stimano iniqui il procedimento giudiziale condotto nella cornice della loro azione in rivendicazione. Sostengono in particolare che le decisioni rese non hanno rispettato l'autorità della cosa giudicata dei giudizi definitivi anteriori che riconoscono il loro diritto a restituzione e che non erano debitamente motivate. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione che contempla nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
62. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
63. I richiedenti sostengono che nella sua sentenza del 24 luglio 2003, la Corte suprema di cassazione non ha tenuto conta dei giudizi del tribunale di distretto di Burgas in data del 14 maggio 1995 e del 19 gennaio 2000 e ha riesaminato una questione decisa dalla giustizia in modo definitiva, in incomprensione del principio di sicurezza giuridica inerente all'articolo 6. Fanno valere che lo stato era partire ai procedimenti giudiziali da restituzione nella persona della commissione agraria e che Helio-turno-S essendo la società che è successa all'impresa di turismo Balkantourist alla quale lo stato aveva affidato la gestione dei terreni all'epoca comunista, dovrebbe essere considerata come l ' che "ha diritto" dello stato al senso dell'articolo 220 del codice di procedimento civile e, di conseguenza, essere legata dai giudizi resi nella cornice di questi procedimenti. Aggiungono che il società P. OOD che ha acquisito il 40% delle azioni di Helio-turno-S nella cornice della privatizzazione di questa, era informata perfettamente dei loro diritti a restituzione e non saprebbe essere considerata come un terzo di buona fede. Si appellano sul sentenza Kehaya ed altri c. Bulgaria, i nostri 47797/99 e 68698/01, 12 gennaio 2006, dove la Corte ha concluso alla violazione del principio della sicurezza giuridica inerente all'articolo 6 della Convenzione in ragione della rimessa in causa nella cornice di una nuova azione impegnata da un'autorità pubblica di un giudizio che ordina la restituzione di terreni ai richiedenti che erano passati in forza di cosa giudicata ed era stato eseguito.
64. I richiedenti si lamentano anche che la sentenza del 24 luglio 2003 non è stato motivato sufficientemente e non ha risposto ai loro principali argomenti nel senso che lo stato non avrebbe espropriato a priori i terreni in causa per potere trasferire la proprietà a Helio-turno-S e che le costruzioni realizzate sui terreni sarebbero state illegali. Nella sua sentenza, la Corte suprema di cassazione non avrebbe spiegato neanche su che fondamento aveva applicato loro in modo retroattivo il paragrafo 6, capoverso 6 delle disposizioni finali e transitorie della legge sulla privatizzazione. Ora secondo i richiedenti questi argomenti erano determinanti per la conclusione della controversia nel loro favore, siccome lo mostrerebbero parecchie sentenze in che la Corte suprema di cassazione ha respinto delle azioni in rivendicazione impegnata dalla società Helio-turno-S nelle circostanze simili al presente genere (vedere sopra il paragrafo 55).
65. Il Governo sostiene che il principio dell'autorità della cosa giudicata è stato non ignorato non nello specifico dato che le decisioni invocate dai richiedenti che sono stati resi nella cornice di procedimenti giudiziali amministrativi, non hanno lo stesso oggetto e non riguardano le stesse parti che la sentenza della Corte suprema di cassazione del 24 luglio 2003: i primi procedimenti opponevano i richiedenti alla commissione agraria e cadevano sulla regolarità degli atti amministrativi resi da questa autorità mentre il secondo cadeva su una controversia relativa al diritto di proprietà sui terreni in causa tra i richiedenti e le società Helio-turno-S. Il Governo sottolinea a questo riguardo che Helio-turno-S è una società commerciale, persona morale indipendente che non ha preso parte al primo processo.
2. Valutazione della Corte
a) Sul rispetto del principio della sicurezza giuridica
66. In ciò che riguarda il primo aspetto del motivo di appello dei richiedenti, la Corte ricorda che il diritto ad un processo equo garantito con l'articolo 6 § 1 devono interpretare si alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, entra altri, che la soluzione dato in modo definitiva ad ogni controversia coi tribunali non sia rimessa più in causa, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, e Kehaya ed altri, precitata, § 61. In virtù di questo principio, una parte o un'autorità dello stato non possono sollecitare la revisione di un giudizio definitivo ed esecutivo al solo scopo di ottenere un riesame della causa ed una nuova decisione al suo motivo, a meno che dei motivi sostanziali ed imperiosi non l'esigono, Riabykh c. Russia, no 52854/99, §§ 52 e 56, CEDH 2003-IX.
67. La Corte ha così molte volte concluse alla violazione dell'articolo 6 in ragione dell'annullamento con la via di un ricorso straordinario, senza motivi sostanziali ed imperiosi, di decisioni di giustizia definitiva (vedere, tra altri, le sentenze Brum rescu e Riabykh, precitati). Ha considerato anche in parecchie cause che anche in l mancanza d annullamento d un giudizio, la rimessa in causa della soluzione portata ad una controversia con una decisione di giustizia definitiva nel cornice d un altro procedimento giudiziale poteva recare offesa all'articolo 6 nella misura in cui poteva rendere illusoria il diritto ad un tribunale ed infrangere il principio della sicurezza giuridica, Kehaya ed altri, precitata, §§ 67-70, e Gök ed altri c. Turchia, nostri 71867/01, 71869/01, 73319/01 e 74858/01, §§ 57-62, 27 luglio 2006,.
68. Nello specifico, la Corte rileva che due giudizi definitivi del tribunale di distretto di Burgas in data del 14 luglio 1995 e del 19 gennaio 2000 hanno riconosciuto ai richiedenti il diritto alla restituzione dei terreni che sono oggetto della presente richiesta e che, malgrado queste decisioni, la Corte suprema di cassazione ha respinto da una sentenza definitiva del 24 luglio 2003 l'azione in rivendicazione che hanno introdotto contro la società Helio-turno-S. Allo visto dei motivi di appello sollevati dai richiedenti, la Corte deve ricercare dunque se la sentenza del 24 luglio 2003 ha infranto l'articolo 6 della Convenzione ed il principio della sicurezza giuridica inerente a questa disposizione. Per quanto gli argomenti sollevati dalle interessate riguardano anche l'attentato addotto al diritto al rispetto dei loro beni, saranno esaminati qui di seguito allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
69. In ciò che riguarda innanzitutto il giudizio del 14 luglio 1995, la Corte osserva che questo ha annullato il rifiuto della commissione agraria ed ordinata la restituzione ai richiedenti di due terreni di 2 000 m2 e di 3 200 m2, situati alla località Mapi. Nota che questo giudizio ha riconosciuto che il padre delle interessate era stato il proprietario dei terreni controversi e che avevano quindi un diritto alla restituzione ma non ha precisato se questo diritto doveva manifestarsi nella restituzione dei terreni in natura, o nei loro vecchi limiti sia per mezzo di un piano di ripartizione, o con la concessione di un indennizzo. I terreni non sono stati designati in ogni caso in modo sufficientemente precisa per permettere la loro restituzione nei loro limiti vecchi (vedere sopra, paragrafo 39,). Non appare dunque che la sentenza del 24 luglio 2003, reso nella cornice del procedimento in rivendicazione, abbia rimesso in questione i diritti riconobbi ai richiedenti col giudizio del 14 luglio 1995, ma solamente il loro diritto di vedersi restituire i terreni nei loro limiti vecchi. In queste circostanze, la Corte stima che la questione del rispetto dell'autorità della cosa giudicata e della sicurezza giuridica non si posa al riguardo di questo primo giudizio.
70. Il giudizio del 19 gennaio 2000 ha parzialmente in quanto a lui annullato la nuova decisione nella quale la commissione agraria aveva rifiutato la restituzione in natura del secondo terreno. Ha ordinato la restituzione all'altezza 2 899 m2 di suddetto terreno, definito con un numero di appezzamento (no 10045) nel piano e con la designazione delle proprietà limitrofe. In seguito, le giurisdizioni investite dell'azione in rivendicazione impegnata dai richiesti contro la società Helio-turno-S hanno riesaminato la questione del diritto di proprietà sui terreni allo visto dell'argomentazione sviluppata dalla società convenuta e stimato che le condizioni legali per restituire il terreno ai richiedenti in natura nei suoi limiti vecchi non erano riunite. In risposta all'argomento derivato del mancata osservanza dell'autorità della cosa giudicata del giudizio del 19 gennaio 2000, le giurisdizioni interne hanno stimato che questo giudizio non era opponibile alla società Helio-turno-S, questa non essendo partire al procedimento tra i richiedenti e le commissioni agrarie.
71. La Corte osserva a questo riguardo che in tutti i sistemi giuridici l'autorità della cosa giudicata da una decisione di giustizia definitiva comprende delle limitazioni ad personam ed ad rem. Ricorda che nel causa Kehaya ed altri, invocati dai richiedenti, ha constatato che i due giudizi che erano in causa-il primo avendo ordinato la restituzione ai richiedenti ed il secondo avendo fatto diritto all'azione in rivendicazione diretta contro essi-avevano lo stesso oggetto, a sapere il diritto di proprietà dei richiedenti nei confronti lo stato, e che il terza partito che aveva iniziato il secondo procedimento, il servizio di gestione delle foreste, era un'autorità pubblica. Sono questi elementi che hanno portato la Corte a giudicare incompatibile col principio della sicurezza giuridica la possibilità data ad un'autorità pubblica di fare riesaminare la questione del diritto di proprietà dei richiedenti nei confronti lo stato mentre era stata decisa in una decisione di giustizia definitiva resa in un procedimento alla quale era partire un'altra emanazione dallo stato, la commissione agraria, §§ 68-70 della sentenza precitata.
72. La situazione è sensibilmente differente nella presente causa dato che la società Helio-turno-S, partire al procedimento in rivendicazione, era una società commerciale, giuridicamente e finanziariamente indipendente dello stato, regolata dalle regole di diritto privato e non godendo di nessuno potere esorbitante del diritto comune nell'esercizio delle sue attività (vedere, mutatis mutandis, concernente la qualità di organizzazione non governativa al senso dell'articolo 34 della Convenzione, Compagnia marittima della Repubblica islamica di Iran c. Turchia, no 40998/98, §§ 79-81, CEDH 2007-XIV, e State Holding Company Luganksvugillya c. Ucraina, déc.), no 23938/05, 27 gennaio 2009. Se è vero che la società in questione è stata creata dallo stato e ha ripreso poi gli attivi di un'impresa di stato, la Corte osserva che questa trasformazione ha avuto luogo molto prima il giudizio del 19 gennaio 2000 e che la società non saprebbe essere considerata dunque come un "avendo diritto" dello stato al quale questo giudizio sarebbe opponibile in virtù dell'articolo 220 del codice di procedimento civile (vedere sopra paragrafo 57).
73. L'oggetto dei due procedimenti era differente poiché la prima cadeva sul diritto dei richiedenti alla restituzione e dunque il loro diritto di proprietà nei confronti lo stato, mentre il secondo riguardava la questione di sapere se Helio-turno-S aveva acquisito validamente sui terreni dei diritti concorrenti, opponibili ai richiedenti. Allo visto di ciò che precede, il passo della società Helio-turno-S non appare come un tentativo di fare riesaminare i diritti riconobbi ai richiedenti nei confronti lo stato (vedere, ha contrario, Kehaya ed altri, precitata, §§ 67-69.
74. La Corte osserva inoltre che il procedimento di restituzione delle terre agricole, come concepita dalla legge del 1991, non si dilunga alle controversie potendo sopraggiungere coi terzo che pretendono avere dei diritti sui terreni a restituire, non contempla di possibilità di terza intervento e disponi che le tali controversie dovuti stato regolati ulteriormente dalle vie giudiziali di diritto comune, paragrafi 42-44 sopra. La riconoscenza, col giudizio del 19 gennaio 2000, del diritto dei richiedenti ad una forma particolare di restituzione era dunque senza danno dei diritti concorrenti di terzo. I richiedenti che beneficiavano dell'assistenza di un avvocato, non potevano ignorare questa circostanza ed erano anche informato dei diritti concorrenti di Helio-turno-S sui terreni, paragrafi 8-9 sopra. Non potevano sperare quindi legittimamente, allo visto delle disposizioni interne applicabili, che il giudizio del 19 gennaio 2000 avrebbe non solo forza obbligatoria tra esse e gli stati ma anche nei confronti tutti i terzo e che questa decisione sarebbe in grado di premunirli contro ogni contestazione o pretesa futura sui terreni.
75. Allo visto di queste considerazioni, la Corte stima che non c'è stato nello specifico raggiunto al principio della sicurezza giuridica e di là al carattere equo del procedimento giudiziale. Segue che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
b, Sul difetto addotto di motivazione della sentenza del 24 luglio 2003,
76. Per ciò che è del secondo aspetto del motivo di appello dei richiedenti, la Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, le giurisdizioni interne devono indicare in modo sufficiente i motivi su che si basano. La superficie del dovere di motivazione può variare secondo la natura della decisione e deve analizzarsi alla luce delle circostanze di ogni specifico, Ruiz Torija c. Spagna, 9 dicembre 1994, § 29, serie Ha no 303-ha. Se l'articolo 6 § 1 non possono comprendere si come esigente dei tribunali di portare una risposta dettagliata ad ogni argomento sollevato, deve tuttavia risultare della decisione che le questioni essenziali della causa sono state trattate, Taxquet c. Belgio [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010.
77. Nello specifico, la Corte rileva che le giurisdizioni interne hanno reso delle decisioni motivate che hanno risposto ai principali argomenti dei richiedenti. In particolare, la Corte suprema di cassazione ha risposto all'argomentazione sviluppata dalle interessate in quanto alla mancanza di espropriazione ed al carattere illegale delle costruzioni indicando che l'attribuzione dei terreni per la pianificazione di un campeggio, la realizzazione di questo progetto e l'erezione di costruzioni sul sito era sufficiente per rendere la restituzione in al naturale impossibile in virtù dell'articolo 10b della legge del 1991, paragrafo 25 sopra. In quanto all'argomento secondo che la legge sulla privatizzazione sarebbe stata applicata in modo retroattiva, non appare alla Corte allo visto dei documenti che sono stati prodotti dinnanzi a lei che i richiedenti l'abbiano sollevato dinnanzi alla Corte suprema di cassazione in modo da aspettarsi di una risposta esplicita su questo punto. Del resto, la sentenza del 24 luglio 2003 mi merito principalmente sulle disposizioni della legge del 1991 e non menzionare la legge sulla privatizzazione che relativamente alla possibilità per i richiedenti di ottenere un indennizzo per il difetto di restituzione in natura dei loro terreni.
78. Il semplice disaccordo dei richiedenti con la decisione resa o il fatto che la Corte suprema di cassazione sia giunta ai conclusioni differenti nelle cause che le interessate stimano simili e che sono posteriori alla sentenza del 24 luglio 2003 non saprebbe bastare per concludere che questa sentenza è motivata insufficientemente o, più generalmente, che il procedimento non è stato equo. La Corte rileva per di più che in parecchi delle decisioni invocate dai richiedenti, le giurisdizioni interne hanno concluso anche che la restituzione in natura non sarebbe dovuta essere effettuata ma hanno respinto l'azione di Helio-turno-S per altri motivi, paragrafo 55 sopra.
79. In conclusione, la Corte considera che la sentenza controversa è motivata sufficientemente. Pertanto, non c'è stata neanche violazione dell'articolo 6 § 1 su questo punto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
80. I richiedenti stimano che la sentenza della Corte suprema di cassazione del 24 luglio 2003 ha portato anche attentato al loro diritto al rispetto dei beni, in incomprensione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
81. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
82. I richiedenti si lamentano dell'impossibilità di entrare in possesso dei terreni che sono stati restituiti loro e sostengono che in non riconoscendo il loro diritto alla restituzione nella sua sentenza del 24 luglio 2003, la Corte suprema di Cassazione li ha di fatto privato della loro proprietà. Appellandosi ancora sul sentenza Kehaya ed altri, precitata, stimano che questa privazione di proprietà che deriverebbe del mancata osservanza dell'autorità della cosa giudicata di giudizi definitivi resi anteriormente nel loro favore, non "era prevista dalla legge" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Considerano inoltre che la privazione di proprietà non inseguiva un scopo legittimo nell'interesse generale e non ha predisposto un giusto equilibro tra i loro interessi e quelli delle società che avevano acquisito delle azioni dell'anziana intrapresa di stato nella cornice della privatizzazione.
83. I richiedenti dichiarano non accettare l'indennizzo che è offerto loro sotto forma di terre municipali e di buoni compensatori, questa che non può secondo esse costituire un indennizzo adeguato per ciò che stimano essere un'espropriazione dei loro beni. Arguiscono che il valore dell'indennizzo accordato è da lontano inferiore al valore commerciale reale dei due terreni e fanno valere che il prezzo sul mercato dei buoni compensatori è di circa il 15% del loro valore nominale e che sono difficilmente in pratica utilizzabile. Sottolineano peraltro che nessuno termine è fissato per il trasferimento delle terre ed il versamento dei buoni accordati a titolo di indennizzo e che più di cinque anni dopo la decisione del servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste, non sempre avevano ottenuto l'indennizzo menzionato.
84. Il Governo sostiene che un giusto equilibrio è stato predisposto tra gli interessi particolari dei richiedenti e l'interesse generale. Nello specifico, le giurisdizioni interne avrebbero considerato che i terreni delle interessate non potevano essere restituiti loro in natura perché erano stati inclusi in un complesso turistico, delle costruzioni erano state erette e la società privatizzata Helio-turno-S ne era diventato proprietario. Il Governo espone che per conciliare i diritti alla restituzione dei vecchi proprietari di terre agricole e quelli delle persone che hanno acquisito validamente delle azioni o delle quote sociali nella cornice della privatizzazione delle imprese di stato, il legislatore ha contemplato, al paragrafo 6, capoverso 6 delle disposizioni transitorie e finali della legge sulla privatizzazione, che i titolari di un diritto a restituzione di cui i terreni erano stati integrati nel patrimonio di una società privatizzata riceverebbero a titolo di indennizzo delle azioni o delle parti della società in questione, o ancora buona compensatoria.
85. Il Governo ricorda che il rischio che la restituzione in natura sia impossibile in certi casi era inerente alla legge del 1991 sulla proprietà e l'uso delle terre agricole e che questo testo contempla, agli articoli 35 e segue, le modalità dell'indennizzo con buoni compensatori dovuta quando la restituzione in natura era impossibile.
86. Così, i richiedenti avrebbero avuto nello specifico la possibilità di ricevere un indennizzo adeguato ed effettivo per le loro vecchie terre. Il Governo indica a questo riguardo che un procedimento di indennizzo con la concessione di terreni municipali o di buoni compensatori è in corso.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni
i. Principi generali che derivano dalla giurisprudenza della Corte
87. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente non può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, che hanno una base sufficiente in dritta interno ed in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX; Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII; Maria Atanasiu ed altri c. Romania, i nostri 30767/05 e 33800/06, § 134, 12 ottobre 2010.
88. Peraltro, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non può essere interpretato come facendo pesare sugli Stati contraenti un obbligo generale di restituire i beni essendo stato trasferito loro prima che ratificano la Convenzione. Parimenti, questa disposizione non impone nessuna restrizione agli Stati alla loro libertà di determinare il campo di applicazione delle legislazioni che possono adottare in materia di restituzione di beni e di scegliere le condizioni alle quali accettano di restituire dei diritti di proprietà alle persone spossessate (Kopecký, precitata, § 35; Jantner c. Slovacchia, no 39050/97, § 34, 4 marzo 2003.
89. In compenso, quando un Stato contraente, dopo avere ratificato la Convenzione, ivi compreso il Protocollo no 1, adotta una legislazione che contempla la restituzione totale o parziale di beni confiscati in virtù di un regime anteriore, o quando una tale legislazione è stata adottata anteriormente ma casa in vigore dopo la ratifica del Protocollo no 1, questa può essere considerato come generando un nuovo diritto di proprietà protetto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 nel capo delle persone che soddisfanno alle condizioni di restituzione (Kopecký, precitata, § 35; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V; Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 58, 9 dicembre 2008.
ii. Applicazione nello specifico
90. Nel presente genere, la Corte rileva che i richiedenti si sono visti riconoscere il diritto alla restituzione dei due terreni in causa. Questo diritto è stato riconosciuto innanzitutto il 14 luglio 1995 da un giudizio del tribunale di distretto di Burgas che non ha tuttavia precisamente identificato i terreni, poi, il diritto alla restituzione del primo terreno nei suoi limiti vecchi è stato riconosciuto da un giudizio del tribunale di distretto di Burgas il 19 gennaio 2000, diventato poi definitivo, e, il 4 marzo 1999, lo stesso diritto è stato riconosciuto relativamente al secondo terreno con una decisione definitiva della commissione agraria. La Corte stima che queste decisioni hanno creato dei crediti sufficientemente invalsi ed esigibili in dritti interno, che i richiedenti potevano avere la speranza legittima di vedere realizzarsi, e rilevano dunque della nozione di "bene" mira all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, § 59; Mutishev ed altri c. Bulgaria, no 18967/03, § 123, 3 dicembre 2009; Naydenov c. Bulgaria, no 17353/03, § 70, 26 novembre 2009. Questo aspetto non è contestato dal Governo del resto.
91. Pertanto, l'impossibilità per i richiedenti di ottenere ciò che era dovuto loro in esecuzione di queste decisioni costituisca un'ingerenza nell'esercizio del loro diritto al rispetto dei beni. In ciò che riguarda la qualifica dell'ingerenza, la Corte osserva che le interessate si lamentano dell'impossibilità di entrare in possesso dei terreni malgrado le decisioni rese nel loro favore, della rimessa in causa con la sentenza del 24 luglio 2003 del loro diritto alla restituzione in natura dei terreni e della trasformazione del loro credito di restituzione, in seguito a questa sentenza, in credito di indennizzo. In queste circostanze, la Corte non è convinta che la situazione che denunciano o costitutiva di una privazione di proprietà al senso della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda che secondo la sua giurisprudenza, l'inadempimento di una decisione giudiziale o amministrativa riconoscente un diritto di proprietà si analizza in un'ingerenza al senso della prima frase di questa disposizione (Viaşu, §§ 59-60; Mutishev, § 125; Lyubomir Popov c. Bulgaria, no 69855/01, § 111, 7 gennaio 2010.
92. La Corte esaminerà dunque se l'ingerenza denunciata dai richiedenti è giustificata allo sguardo del principio generale del rispetto della proprietà enunciata alla prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Sulla giustificazione dell'ingerenza
i. Principi generali che derivano dalla giurisprudenza della Corte
93. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige innanzitutto che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. Il principio di legalità presuppone anche che le norme del diritto interno siano sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione (Viaşu, precitata, § 62; Naydenov, precitata, § 67; Mutishev, precitata, § 128. Il principio della sicurezza dei rapporti giuridici esige inoltre che la soluzione dato in modo definitiva ad ogni controversia coi tribunali non sia rimessa più in causa, Kehaya ed altri, precitata, §§ 68-70 e 74, salvo si dei motivi sostanziali ed imperiosi l'impongono (Riabykh, precitata, § 52; Mutishev, precitata, § 129.
94. Ogni ingerenza nel godimento di un diritto o di una libertà riconosciuto dalla Convenzione deve inseguire un scopo legittimo. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altre tenute ai quali si dilungano le garanzie della Convenzione.
95. Il nozione d ' "utilità pubblica" è ampia con natura. In particolare, la decisione di adottare delle leggi che portano privazione di proprietà o previdente un indennizzo coi fondi pubblici per i beni espropriati implica di solito l'esame di questioni politici, economici e sociali. Stimando normale che il legislatore dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte ha dichiarato rispettare il modo di cui concepisce gli imperativi di l ' "utilità pubblica", salvo si il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie Ha no 98; Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII. Ciò vale anche per le modifiche fondamentali del sistema di un paese che queste che rappresentano la transizione di un regime totalitario ad una forma democratica di governo e la riforma della struttura politica, morale ed economico dello stato, fenomeni che provocano inevitabilmente l'adozione di leggi economiche e sociali a grande scala (Broniowski, precitata, § 149; Maria Atanasiu ed altri, precitata, § 169.
96. Inoltre, ogni ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato. In ogni causa che implica una violazione addotta dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve verificare se, in ragione dell'azione o dell'inoperosità dello stato, la persona riguardata ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 73, serie Ha no 52; Broniowski, precitata, § 150.
97. Per valutare la conformità della condotta dello stato all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco, tenendo allo spirito che la Convenzione ha per scopo di salvaguardare dei diritti "concreti ed effettivi". Deve andare al di là delle apparenze e deve ricercare la realtà della situazione controversa. Questa valutazione può cadere non solo sulle modalità di indennizzo applicabile-se la situazione si apparentarsi ad una privazione di proprietà-ma anche sulla condotta delle parti, ivi compreso i mezzi adoperati dallo stato ed il loro collocamento in œuvre. A questo riguardo, bisogna sottolineare che l'incertezza-che sia legislativa, amministrativa, o tenendo alle pratiche applicate dalle autorità-è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza (Broniowski, precitata, § 151; Viaşu, precitata, § 58; Maria Atanasiu ed altri, precitata, § 168.
98. In materia di restituzione di proprietà, la Corte ha riconosciuto già che il collocamento in bilancia dei diritti in gioco e dei guadagni e perdite delle differenti persone toccate dal processo di trasformazione dell'economia e del sistema morale dello stato costituisce un esercizio di un'eccezionale difficoltà. In simili circostanze, le autorità nazionali devono beneficiare non solo di un ampio margine di valutazione per scegliere le misure che mirano a regolamentare i rapporti di proprietà nel paese, ma anche per prendere il tempo necessario al loro collocamento in œuvre. Tuttavia, questo margine, anche considerevole possa essere lei, non è illimitata e l'esercizio del potere discrezionale dello stato, anche nella cornice della riforma dello stato più complesso, non saprebbe provocare delle conseguenze incompatibili con le norme fissate dalla Convenzione (Broniowski, precitata, § 182; Maria Atanasiu ed altri, precitata, §§ 171-172.
ii. Applicazione nello specifico
99. La Corte osserva che nello specifico le parti hanno delle viste divergenti sul punto di sapere quale è la natura dell'interesse patrimoniale e della speranza legittima di cui i richiedenti potevano avvalersi e, perciò, sul modo di cui questa speranza legittima poteva essere realizzata. I richiedenti stimano che la decisione della commissione agraria ed i giudizi menzionati conferiva loro il diritto di ottenere la piena proprietà dei terreni controversi precedentemente e che il rigetto della loro azione in rivendicazione con la sentenza del 24 luglio 2003 li ha privati della loro proprietà senza indennizzo adeguato. Il Governo sembra in quanto a sostenere egli che la sentenza del 24 luglio 2003 non ha rimesso in causa i diritti riconobbi ai richiedenti a titolo della restituzione poiché la legge di 1991 e la legge sulla privatizzazione contempla una come l'altro che la restituzione in natura è impossibile in certe ipotesi e che in simile caso un indennizzo è concesso ai titolari del diritto a restituzione sotto forma di altre terre agricole, di buoni compensatori o di azioni o di parti di società.
100. La Corte constata innanzitutto, in ciò che riguarda il giudizio del 14 luglio 1995 che questo ha riconosciuto il diritto dei richiedenti alla restituzione dei due terreni senza precisare se questo diritto doveva realizzarsi con la restituzione dei terreni nei loro limiti vecchi, con la restituzione di altri terreni nella cornice di un piano di ripartizione delle terre o ancora con la concessione di un indennizzo, secondo le differenti modalità previste dalla legge del 1991. In queste circostanze, considera che la sentenza del 24 luglio 2003 in che la Corte suprema di Cassazione ha giudicato che le interessate non potevano ottenere la restituzione in natura ma non ha rimesso in questione il loro diritto ad un indennizzo allo sguardo della legge del 1991, non costituire un attentato ingiustificato ai diritti patrimoniali che erano stati riconosciuti dal giudizio del 14 luglio 1995.
101. La Corte rileva poi che la decisione della commissione agraria del 4 marzo 1999 ed il giudizio del 19 gennaio 2000 che hanno ordinato la restituzione ai richiedenti dei due terreni nei loro limiti vecchi, non sono stati eseguiti perché i terreni erano detenuti dalla società Helio-turno-S e che l'azione in rivendicazione delle interessate contro questa società è stata respinta dalla sentenza del 24 luglio 2003. In seguito a questa sentenza, il credito di restituzione dei richiedenti si è trasformato in credito di indennizzo, siccome lo mostrano le decisioni susseguenti del servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste del 7 gennaio 2005 e del 3 gennaio 2006.
102. Senza avere bisogno di concedersi ad un'interpretazione del diritto interno per la quale il giudice interno è posto meglio, la Corte osserva che la legge del 1991 contempla parecchie ipotesi in che la restituzione delle terre agricole non può farsi in natura, i titolari del diritto a restituzione che è allora in diritto di ricevere un indennizzo sotto forma di altre terre o di buoni compensatori. Queste ipotesi sono mirate in particolare all'articolo 10b della legge che è stata applicata nel caso dei richiedenti, ma anche all'articolo 10, capoverso 7, all'articolo 15, capoverso 3 ed all'articolo 15, capoverso 4. Il paragrafo 6, capoverso 6 delle disposizioni transitorie e finali della legge sulla privatizzazione contempla anche delle tali ipotesi per ciò che è delle terre che sono state incluse nel patrimonio di imprese di stato o che sono state privatizzate (vedere sopra 32-33 e 52 i paragrafi). La possibilità che il diritto a restituzione riconosciuta ai richiedenti arrivasse alla concessione di un indennizzo al posto di una restituzione in natura aveva in dritta interno una base legale sufficientemente accessibile e prevedibile dunque.
103. In quanto alla possibilità di riesaminare un diritto a restituzione riconosciuta da una decisione amministrativa o giudiziale definitiva in caso di controversia con un terzo che non era partire al procedimento, la Corte nota che se non è prevista espressamente dalla legge, è stata ammessa da una giurisprudenza buona invalsa delle giurisdizioni interne, paragrafo 44 sopra. La Corte accetta dal momento che una tale possibilità era "prevista dalla legge" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
104. Nella misura in cui i richiedenti sostengono che la sentenza del 24 luglio 2003 non soddisfatto alla condizione di legalità perché non ha rispettato l'autorità della cosa giudicata dei giudizi anteriori del 14 luglio 1995 e del 19 gennaio 2000, la Corte rinvia al ragionamento che ha sviluppato sopra relativamente all'articolo 6 e reitera che la limitazione, come applicata nello specifico, dell'autorità della cosa giudicata relativamente all'oggetto ed alle parti al procedimento giudiziale, e la possibilità data ad un terzo non avendo partecipato, nell'occorrenza la società Helio-turno-S, di fare valere i suoi diritti nella cornice di un nuovo procedimento non appare come recando offesa al principio della sicurezza dei rapporti giuridici e dunque alla legalità, allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, della decisione presa su questo fondamento, paragrafi 71-75 sopra.
105. Allo visto di queste considerazioni, la Corte ammette che l'ingerenza controversa era prevista dalla legge siccome l'esigo l'articolo 1 del Protocollo no 1.
106. Riconosce anche che questa ingerenza inseguiva un scopo legittimo nell'interesse generale, a sapere la protezione dei diritti di altrui e la buona amministrazione delle terre nella cornice dei processi complessi di restituzione e di trasformazione dell'economia in un'economia di mercato.
107. Per determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto nell'occorrenza tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di protezione del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, parecchi elementi sono a prendere in considerazione. La Corte rileva innanzitutto che l'ingerenza denunciata dalle interessate risulta dall'esercizio dei diritti legittimi di un terzo leso dalla decisione di restituire loro i terreni e non di una seconda fortuna dato allo stato di esaminare la questione del loro diritto di proprietà (vedere, ha contrario, Kehaya ed altri, precitata, §§ 67-69 e Gashi c. Croazia, no 32457/05, § 40, 13 dicembre 2007. La sentenza del 24 luglio 2003 è venuto a correggere così, in un obiettivo di protezione dei diritti dei terzo, ciò che le giurisdizioni interne hanno considerato come un'applicazione erronea della legge del 1991 al profitto dei richiedenti.
108. La Corte tiene anche conto della possibilità per le interessate di ottenere un indennizzo in virtù del diritto interno. Rileva a questo riguardo che si dopo la sentenza del 24 luglio 2003 non potevano ottenere la più restituzione in natura dei terreni controversi, potevano pretendere in compenso o ad un indennizzo con altre terre agricole o dei buoni compensatori in virtù della legge del 1991, o ad un indennizzo con le azioni della società Helio-turno-S o dei buoni compensatori in virtù della legge sulla privatizzazione.
109. I richiedenti non hanno chiesto di indennizzo sul fondamento della legge sulla privatizzazione che avrebbe permesso loro di ottenere delle azioni della società Helio-turno-S di un importo proporzionale al valore dei terreni nel patrimonio della società. Ora la Corte considera che un tale meccanismo di indennizzo che permette allo stato di preservare l'attività economica delle imprese riguardate pure permettendo ai titolari di un diritto a restituzione di derivare profitto, non fu ciò che indirettamente, dello sfruttamento economico delle loro vecchie terre, è adeguato completamente. Niente indica nello specifico che la concessione di un tale indennizzo non sarebbe stata possibile, dato che au 24 luglio 2003 lo stato deteneva ancora il 10% delle azioni di Helio-turno-S, che non doveva cedere, secondo il contratto di privatizzazione che dopo l'ordinamento dei crediti di restituzione, paragrafo 17 sopra. Peraltro, le interessate non avendo introdotto di domanda in questo senso, la Corte non saprebbe speculare sull'importo delle azioni che sarebbero state concesse loro se l'avessero fatto e sul carattere adeguato o no di questo importo.
110. In quanto al procedimento che prevede la concessione di un indennizzo fondato sulla legge del 1991, la Corte osserva che era ancora in corso al momento delle ultime comunicazioni delle parti e che il servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste ha reso due decisioni che fissano l'importo e le modalità dell'indennizzo dovuto ai richiedenti. Niente lascia a pensare che queste non saranno in grado di ottenere infatti la rimessa delle terre agricole municipali o dei buoni compensatori che sono stati concessi loro.
111. I richiedenti stimano un tale indennizzo inadeguato. A questo riguardo, la Corte ammette, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi praticati nella regione che questi sono nettamente superiori al valore alla quale è stato stimato i terreni dello specifico alle fini di calcolare l'indennizzo dovuto ai richiedenti. La Corte ricorda mentre ha ammesso già, nel contesto dei processi di restituzione di proprietà e di trasformazione dell'economia e del sistema morale di un Stato, che le misure prese in questa cornice potevano implicare delle decisioni che restringono l'indennizzo per la privazione o la restituzione di beni ad un livello nettamente inferiore al loro valore commerciale (Broniowski, precitata, §§ 182 e 186. Del parere della Corte, le stesse considerazioni si applicano in una situazione come quella del presente genere, dove il diritto ad indennizzo non deriva di un'espropriazione imposta dallo stato convenuto ma si iscrive nella cornice di una legislazione di restituzione che mira ad attenuare gli attentati alla proprietà commessa da un Stato totalitario molto prima la ratifica della Convenzione e del Protocollo no 1. La Corte ricorda a questo riguardo che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non obbliga gli Stati contraenti ad adottare una legislazione di restituzione dei beni espropriati in passato e non imporre nessuna restrizione alla loro libertà di determinare il campo di applicazione e le condizioni di una tale legislazione (Kopecký, precitata, § 35, e Jantner, precitata, § 34.
112. La Corte nota inoltre che l'aumento del valore commerciale dei terreni in causa è risultato dalla loro inclusione nel campeggio, delle pianificazioni ed infrastrutture che sono stati realizzati e dello sviluppo di attività di turismo durante parecchi decenni, fattori ai quali i richiedenti non hanno contribuito per niente. Quindi, non gli sembra ingiustificato che le autorità interne abbiano adottato un metodo di calcolo dell'indennizzo che si fonda sui prezzi di terre agricole e non dei terreni come sono stati trasformati durante gli anni, paragrafo 34 sopra.
113. Allo visto di ciò che precede, la Corte stima che le autorità bulgare erano fondate ad accordare ai richiedenti un indennizzo di un livello nettamente inferiore al valore commerciale dei terreni. Rileva del resto che l'indennizzo accordato è costituito per più della metà con le terre agricole municipali di requisito equivalente e partire ne solamente coi buoni compensatori, paragrafo 28 sopra.
114. In queste circostanze, e conta anche tenuto della possibilità di sollecitare un indennizzo sotto forma di azioni di cui i richiedenti hanno omesso fare uso, la Corte non è convinta che l'indennizzo accordato alle interessate sia inadeguato al punto di provocare una rottura del giusto equilibro necessario al rispetto dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
115. Per determinare se un giusto equilibrio è stato mantenuto, la Corte deve esaminare inoltre se i termini presi dalle autorità per restituire i terreni o di versare un indennizzo non ha fatto sopportare alle interessate un carico sproporzionato (Naydenov, precitata, § 79; Mutishev, precitata, § 145; Ramadhi ed altri c. Albania, no 38222/02, § 83, 13 novembre 2007. Osserva a questo riguardo che la constatazione che la restituzione in natura era impossibile nel caso dei richiedenti non è intervenuta nella cornice del procedimento di restituzione dinnanzi alla commissione agraria, né del ricorso giudiziale che hanno esercitato, ma che le interessate, trovandosi nell'impossibilità di ottenere l'esecuzione delle decisioni rese nel loro favore, sono state costrette di impegnare un nuovo procedimento in rivendicazione contro la società Helio-turno-S. È solamente alla conclusione di un nuovo procedimento giudiziale in tre istanze che la questione dei loro diritti a restituzione è stata decisa in modo definitiva con la sentenza del 24 luglio 2003.
116. La Corte constata che questa situazione deriva per il fatto che i due processi, di restituzione della proprietà agricola e di privatizzazione delle imprese pubbliche, come sono stati concepiti dal legislatore bulgaro, sono stati condotti in modo parallelo ed indipendente, gli eventuali conflitti tra i beneficiari di uno o l'altro di questi processi dinnanzi ad essere regolati nella cornice di procedimenti complementari. Rileva che nel caso dello specifico, questa situazione ha avuto non solo per effetto di ritardare la realizzazione dei diritti dei richiedenti ma li ha lasciati anche, durante parecchi anni dopo l'adozione delle decisioni definitive che ordinano la restituzione dei terreni nei loro vecchi limiti, nell'incertezza sulla questione di sapere se potrebbero ottenere effettivamente la restituzione in natura dei terreni o se dovrebbero accontentarsi di un indennizzo, Lyubomir Popov, precitata, § 123. Pure accettando che gli Stati devono disporre di un molto ampio margine di valutazione per adottare e mettere in opera le misure che stimano necessari nella cornice di riforme importanti del loro sistema economico, la Corte ricorda che spetta loro tuttavia di organizzare il loro sistema giudiziale e di adottare i procedimenti adeguati in modo da garantire i diritti protetti dalla Convenzione. Nello specifico, per raggiungere l'obiettivo legittimo che consiste in preservare i diritti dei terzo potenzialmente lesi pure garantendo ai titolari di diritti a restituzione una conclusione definitiva alla loro causa in un termine ragionevole, il legislatore avrebbe potuto contemplare la possibilità per i terzo riguardati di intervenire al procedimento amministrativo o giudiziale di restituzione per esempio. La Corte rileva a questo riguardo che la controversia sopraggiunta nello specifico non riguarda un terzo completamente estero al procedimento di restituzione ma che, bene al contrario, questa controversia era completamente prevedibile poiché era chiaro fin dall'inizio che i terreni in causa facevano parte del campeggio ed erano detenuti con Helio-turno-S.
117. Peraltro, la Corte osserva che seguito della sentenza del 24 luglio 2003, un nuovo procedimento ha cominciato dinnanzi al servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste per determinare la forma e l'importo dell'indennizzo. Così, secondo le ultime informazione fornite dalle parti, nel giugno 2011 le interessate non sempre avevano ottenuto l'indennizzo che era dovuto loro.
118. La Corte è cosciente che il processo di restituzione delle terre collettivizzate riveste una grande complessità in passato e che conviene accordare in questa tenuta un più grande margine di valutazione allo stato per ciò che è tanto il misuri a prendere che i termini di esecuzione di queste misure (Mutishev, precitata, § 144. Giudica tuttavia eccessiva il fa che dodici anni dopo la decisione della commissione agraria del 4 marzo 1999 ed undici anni dopo il giudizio del 19 gennaio 2000 con che sono stati riconosciuti i diritti dei richiedenti a titolo della restituzione, le interessate non abbiano ottenuto ancora l'ordinamento definitivo dei loro diritti, o con la restituzione dei terreni sia col versamento effettivo di un indennizzo. Nota in particolare che più di sei anni hanno trascorso dalla decisione del servizio municipale dell'agricoltura e delle foreste del 7 gennaio 2005, determinando l'indennizzo dovuto ai richiedenti a titolo dei due terreni. Anche se risulta dei fatti dello specifico che i richiedenti non sono soddisfatti dell'indennizzo così fissata e che non hanno in ogni verosimiglianza niente intrapresi per accelerare ne la realizzazione, non appare neanche che siano state all'origine dei termini provocati.
119. In queste condizioni, la Corte stima che lo stato convenuto non ha agito con la coerenza e gli zelo necessario e non ha predisposto un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale e la protezione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, a partire da ciò le interessate hanno avuto a sopportare un carico speciale ed esorbitante. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
120. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
121. I richiedenti richiedono la restituzione dei terreni o, a difetto, un indennizzo all'altezza il loro valore commerciale reale. Producono una stima di un perito gradito, incaricato da esse che valutano il prezzo dei terreni e delle costruzioni a 1 835 415 euros (EUR) alla data del 8 agosto 2008. Chiedono anche un'indennità per la mancanza a guadagnare che stimano risultare dall'impossibilità di godere del loro bene dal 2000, o una somma che corrisponde ai redditi locativi che avrebbero potuto percepire sfruttando i terreni in quanto campeggio. Secondo la perizia presentata, questi affitti ammonterebbero a 187 360 EUR per il periodo che va di marzo 2000 al settembre 2008.
122. A titolo del danno patrimoniale, i richiedenti chiedono anche il rimborso delle imposte locali che hanno prosciolto a titolo dei due terreni, o 295 EUR, ed esse presentano le fatture corrispondenti. Sollecitano infine 20 000 EUR a titolo del danno morale che stimano avere subito.
123. Il Governo contesta queste pretese, che stima smisurata e determinate in modo aleatorio.
124. La Corte non percepisce di legame di causalità tra le violazioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che ha constatato sopra e le domande formulate relativamente dai richiedenti alla restituzione effettiva dei terreni o ad un indennizzo all'altezza il valore commerciale di questi o dei profitti che avrebbero potuto derivare. Considera in compenso che conviene concedere alle interessate, per danno patrimoniale, il rimborso delle imposte locali che hanno versato per questi terreni, dato che non ne hanno preso mai possesso. Accorda loro la somma di 295 EUR a questo titolo dunque.
125. La Corte considera infine che i richiedenti hanno subito un danno morale a causa della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che ha constatato e che c'è luogo di concedere a questo titolo 4 000 EUR ad ogni richiedente.
B. Oneri e spese
126. A titolo degli oneri e spese impegnate per il procedimento dinnanzi alla Corte, i richiedenti chiedono 4 251,40 EUR di parcella di avvocato, 153 EUR di onere di perizia e 59,40 EUR di onere di corrispondenza, di telefono e di ufficio. Presentano una convenzione di parcella concludesse col loro avvocato ed un conteggio del lavoro effettuato attestando di 60 ore e 44 minuti di lavoro al tasso orario di 70 EUR, così come una fattura per gli oneri di perito e delle ricevute di ritorno di invii di pieghe raccomandate. Chiedono che gli importi assegnati, eccetto gli oneri di perito, siano versati direttamente al loro avvocato, il Sig. E..
127. Il Governo stima queste pretese eccessive e contesti il numero di ore di lavoro chiesto dall'avvocato.
128. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di accordare ai richiedenti la somma di 3 000 EUR a titolo della parcella ed oneri di avvocato, a versare sul conto designato dall'avvocato delle interessate, e 153 EUR a titolo degli oneri di perito.
C. Interessi moratori
129. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;
2. Stabilisce, per quattro voci contro tre, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire in levs bulgari al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
i. 295 EUR, due cento novantacinque euros, per danno patrimoniale,;
ii. 8 000 EUR, ottomila euros, o 4 000 EUR ad ogni richiedente, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
iii. 3 153 EUR, tremila cento cinquantatré euros, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti di cui 3 000 EUR a versare sul conto designato dal loro avvocato;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
5. Respinge, all'unanimità, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 novembre 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente comune ai giudici Garlicki, Mijoviæ e Hirvelä.
N.B.
T.L.E.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI
GARLICKI, MIJOVIÆ E HIRVELÄ
(Traduzione)
È con dispiacere che non possiamo associarci alla constatazione di no-violazione sulla questione dell'attentato al principio della sicurezza giuridica.
Nel suo giudizio del 19 gennaio 2000, il tribunale di distretto conclude che i terreni in questione dovevano essere restituiti ai richiedenti. Questo giudizio diventò definitivo poco dopo questa data.
Nella sua sentenza del 24 luglio 2003 reso nella cornice di un'altra istanza, la Corte di cassazione giudicò che questi stessi terreni non potevano essere restituiti ai richiedenti, i diritti della società Helio-turno-S dinnanzi a prevalere. Aggiunse che le interessate dovevano essere indennizzate da altri mezzi. In quanto al mezzo derivato di una violazione dell'autorità della cosa giudicata, considerò che "questo elemento non poteva essere opposto alla società Helio-turno-S, questa che non è né partire al procedimento giudiziale relativo alla restituzione né l'erede o avendolo diritto di una parte a questo procedimento" (§ 25).
Questo ragionamento è stato confermato in sostanza con la Corte, in ciò che ha concluso alla mancanza di violazione del principio della sicurezza giuridica (§ 75). Non dividiamo questa conclusione.
Primariamente, la causa riguarda un diritto di proprietà. Ora, con definizione, i diritti di proprietà producono degli effetti erga omnes in questo che chiunque se ne vede conferire può opporrli regolarmente ad ogni pretesa formulata da altrui. Non possono essere modificati o annullati finché rimani la decisione che li ha concessi inizialmente. Esiste certo in ogni ordine morale delle vie dei diritto straordinari che permettono di rettificare gli errori, la riapertura del procedimento giustificato dalla scoperta di fatti nuovi che sono l'esempio più tipico, ma questi procedimenti devono ricollegarsi alla decisione iniziale. Nessuna decisione definitiva riguardo i diritti di proprietà non può essere annullata così, indirettamente alla conclusione di un'istanza distinta.
Secondariamente, i principi dell'autorità della cosa giudicata e della sicurezza giuridica non sono identici. Il primo ha una connotazione più formale. Il diritto nazionale può restringere così, effettivamente la portata dell'autorità della cosa giudicata alla situazione giuridica delle parti ad una causa dato. Il principio della sicurezza giuridica, in compenso, è non solo più largo ma riveste anche un senso autonomo sul terreno dell'articolo 6 della Convenzione. Vuole che i diritti conferiti da una decisione di giustizia definitiva non possano essere puramente e modificati semplicemente annullati o da una decisione ulteriore resa nella cornice di un'istanza giudiziale distinta.
Nello specifico, non saprebbe essere escluso che il giudizio del 2000 era erroneo e che c'erano delle domestiche ragioni di riaprire il procedimento iniziale. Ora le giurisdizioni bulgare decisero di procedere differentemente. Rettificarono l'errore originario rendendo nel 2003 una sentenza che non annullava il giudizio del 2000 ma rendeva di facto nulli i diritti creati da questo. Ai nostri occhi, un tale modo di agire saprebbe non passare per compatibile col principio della sicurezza giuridica.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.