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CASO: AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 13, 14, 06, P1-1

NUMERO: 9006/80/1986
STATO: Inghilterra
DATA: 08/07/1986
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
(Requête no 9006/80; 9262/81; 9263/81;
9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/81)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 1986

En l’affaire Lithgow et autres*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
W. Ganshof van der Meersch,
J. Cremona,
G. Wiarda,
Thór Vilhjálmsson,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
MM. R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
A. Spielmann,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 juin, 24, 25, 26 et 28 septembre, 23 et 25 octobre 1985, puis du 27 au 30 mai et le 24 juin 1986,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 18 mai 1984, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouvent sept requêtes dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et introduites devant la Commission, en vertu de l’article 25 (art. 25), entre 1977 et 1981; elles émanaient des personnes suivantes:
- no 9006/80: Sir W. L.;
- no 9262/81: V. Ltd (actuellement V. PLC - "V.");
- no 9263/81: The E. E. C., Ltd ("E. E.") et V. Ltd (actuellement V. PLC - "V.");
- no 9265/81: B. C. ("B.") et N. S. & I. H. Ltd ("N. S.");
- no 9266/81: Y. PLC (anciennement Y. and C. Ltd - "Yarr Sir E. Y., M. & G. S. Ltd et Mme M. A.-N.;
- no 9313/81: V.;
- no 9405/81: D. S. Ltd ("D."), FFI (UK Finance) PL (actuellement I. in I. PLC - "I.") et The P. A. C. Ltd ("P.").
Sir W. L. et Sir E. Y. sont des ressortissants britanniques, Mme A.-N. de nationalité française; les autres requérants sont tous des sociétés constituées et enregistrées au Royaume-Uni.
Par "les requérants", on entendra ci-après l’ensemble des susnommés, sauf Sir E. Y., M. & G. S. Ltd et Mme A.-N., dont la Commission a déclaré les griefs irrecevables (paragraphe 102 ci-dessous).
2. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration britannique de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle vise à obtenir une décision sur l’existence de violations des articles 6 par. 1, 13, 17 ou 18 (art. 6-1, art. 13, art. 17, art. 18) de la Convention ou de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (considéré isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention) (art. 14+P1-1).
3. En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et ont désigné leurs conseils et, dans l’affaire V., le directeur commercial de la société pour les représenter (article 30).
4. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, alors président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mai 1984, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. R. Ryssdal, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, L. Liesch et E. García de Enterría, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
Le même jour la Chambre a décidé, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.
5. Le président de la Cour a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement du Royaume-Uni ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et les représentants des requérants au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (articles 37 par. 1 et 50 par. 3). Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffe a reçu:
- le 30 octobre 1984, le mémoire individuel de Sir W. L.;
- le 31 octobre 1984, le mémoire conjoint des requérants et les mémoires individuels de V., E. E. et V., Y.V.;
- le 5 novembre 1984, le mémoire du Gouvernement et le mémoire individuel de D., I. et P.;
- le 15 novembre 1984, le mémoire individuel de B. et N. S..
Par une lettre du 15 janvier 1985, le secrétaire de la Commission a indiqué que le délégué n’avait pas l’intention de répondre par écrit.
6. Après avoir consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et les représentants des requérants, le président a décidé le 18 décembre 1984 que la procédure orale s’ouvrirait le 24 juin 1985.
7. Le 30 mai 1985, la Cour (présidée par M. Ryssdal qui succédait ce jour-là à M. Wiarda) a tenu une réunion préparatoire au cours de laquelle elle a établi une liste de demandes et questions que le greffier a communiquée peu après au Gouvernement, à la Commission et aux requérants.
8. Les audiences se sont déroulées en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, du 24 au 26 juin 1985.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. M. Eaton, jurisconsulte,
ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth,
agent,
R. Alexander, Q.C.,
Mme R. Higgins, professeur et avocat,
MM. N. Bratza, avocat, conseils,
H. Whitaker,
J. Keeling,
G. Davis,
J. Knox, ministère du Commerce et de l’Industrie,
R. Gardiner, Law Officers’ Department, conseillers
- pour la Commission
M. J.A. Frowein, délégué;
- pour Sir W. L.
MM. J. M., Q.C.,
N. M.-G., avocat,
J. M., avocat, conseils,
D. R.M., s.r,
C. H.,
C. G.,
D. B., H. & Co. Ltd, conseillers;
- pour V.
MM. A. L., Q.C.,
M. M., avocat,
D. P., avocat, conseils,
J. H., solicitor;
- pour E. E. et V.
M. R. S., Q.C.,
Mlle M. S., avocat,
Mme I. D., professeur et avocat, conseils;
- pour E. E.:
M. M. L., directeur des affaires juridiques, solicitor;
- pour V.
MM. C. F., directeur commercial, représentant,
N. B., secrétaire général, conseiller;
- pour B. et N. S.
MM. R. G., solicitor,
T. E., R. B. PLC, conseiller;
- pour Y.
MM. F. J., Q.C., professeur, conseil,
A. M.,
D. R., solicitors;
- pour D., I. et P.l
MM. A. L., Q.C.,
D. P., avocat, conseil,
A. F., solicitor.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de plusieurs juges, M. Alexander pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et MM. J. M., A. L., S., G. et J. pour les requérants.
Pendant les débats, Gouvernement et requérants ont déposé différents documents dont des réponses écrites à des questions de la Cour (paragraphe 7 ci-dessus).
FAITS
9. Les requérants ont vu nationaliser certains de leurs biens en vertu de la loi de 1977 sur les industries aéronautiques et navales ("loi de 1977"). Sans contester le principe de cette mesure, ils allèguent que les indemnités reçues étaient manifestement insuffisantes et discriminatoires; ils se prétendent victimes de violations de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) à la Convention, considéré isolément et combiné avec l’article 14 (art. 14+P1-1) de la Convention. Ils invoquent aussi l’article 6 (art. 6) et - dans un cas - l’article 13 (art. 13). Des griefs soulevés devant la Commission sur le terrain des articles 17 et 18 (art. 17, art. 18) n’ont pas été répétés devant la Cour.
I. LÉGISLATION PERTINENTE
A. Historique de la loi de 1977
1. Les projets de nationalisation
10. Dans son manifeste électoral du 8 février 1974, le parti travailliste signalait que son programme politique prévoyait la nationalisation des industries aéronautiques et navales du Royaume-Uni. En 1971, 1972 et 1973 il avait déjà formulé des déclarations qui allaient dans ce sens.
Aux élections générales du 28 février 1974, les travaillistes l’emportèrent sur les conservateurs et constituèrent un gouvernement; ils ne jouissaient pas alors de la majorité absolue à la Chambre des communes. Le 31 juillet 1974, le ministre de l’Industrie annonça que la construction et la réparation navales passeraient au secteur public et que des clauses législatives destinées à sauvegarder les avoirs des entreprises concernées déploieraient leurs effets à compter de cette date; les propositions détaillées du gouvernement pour la nationalisation desdites entreprises figuraient dans un document de réflexion qui parut le même jour.
De nouvelles élections législatives, le 10 octobre 1974, assurèrent au parti travailliste la majorité absolue. Le 29 octobre, le discours de la Reine à l’ouverture de la session parlementaire fit état de l’intention du gouvernement de transférer au secteur public l’industrie aérospatiale; le 4 novembre, la Chambre des communes entendit une déclaration relative aux clauses de sauvegarde des avoirs ainsi visés. Le 15 janvier 1975, le gouvernement diffusa une note consacrée à ses plans de nationalisation de cette industrie.
11. Le document et la note précités contenaient des indications sur les sociétés à nationaliser et affirmaient que des "indemnités équitables" seraient versées, sans toutefois préciser les modalités du dédommagement. Ils expliquaient les considérations politiques, économiques et sociales motivant les nationalisations projetées: pour l’essentiel, le gouvernement estimait que celles-ci donneraient aux industries en cause - qui avaient reçu de l’État une aide importante et dépendaient beaucoup des commandes publiques - une assise administrative et économique plus saine et permettraient, chose souhaitable, un meilleur contrôle par les autorités ainsi qu’une plus grande transparence.
2. Procédure parlementaire et événements ultérieurs
12. Le 17 mars 1975, le ministre de l’Industrie annonça à la Chambre des communes le dépôt prochain d’un projet de loi de nationalisation des industries aéronautiques et navales. Il révéla pour la première fois la base sur laquelle on fixerait les indemnités, à savoir la valeur des titres des sociétés à acquérir; les titres cotés à une bourse officielle seraient évalués à leur prix moyen pendant les six mois qui avaient précédé le 28 février 1974; quant aux titres non cotés, on en déterminerait la valeur, par accord ou arbitrage, comme s’ils l’avaient été pendant cette période. Le ministre fournit en outre des renseignements détaillés sur les clauses de sauvegarde.
13. Pareil projet de loi fut effectivement publié; il prévoyait le transfert à des entreprises publiques de la propriété des titres de quarante-trois sociétés. Malgré une première lecture le 30 avril 1975, il devint caduc à la fin de la session parlementaire, faute de temps. Le gouvernement réexamina alors les conditions d’indemnisation proposées (y compris le choix de la période de référence) à la lumière des observations présentées, mais décida de ne rien y changer en raison notamment de l’incertitude qui en eût résulté, des nombreuses transactions opérées en fonction de ce qui avait été annoncé, et du fait que la perspective d’une nationalisation avait dû fausser le cours des actions pendant les autres périodes de référence envisagées.
14. Un deuxième projet, semblable en substance au premier et déposé en novembre 1975, donna lieu à de très longs débats à la Chambre des communes sur des questions telles que le principe et l’ampleur des nationalisations ainsi que les modalités d’indemnisation. En février 1976 le gouvernement lui-même déclara soustraire au projet le D. G. Ltd: cette société de construction navale ayant été mise en faillite après février 1974, le gouvernement trouvait qu’il ne se justifierait pas de payer aux actionnaires la pleine valeur de leurs parts pendant la période de référence fixée pour l’indemnisation.
Après une troisième lecture à la Chambre des communes le 29 juillet 1976, le projet passa à la Chambre des Lords qui, après de longues discussions, adopta divers amendements inacceptables pour le gouvernement; par exemple, elle exclut certaines entreprises de réparations navales et de construction de navires de guerre et inséra un texte selon lequel le tribunal arbitral - appelé à fixer les indemnités à défaut d’accord - pourrait allouer une "indemnité équitable" si à ses yeux la formule de la loi n’en assurait pas une. Les divergences de vues provoquées entre les deux Chambres par ces amendements ne purent être surmontées avant la fin de la session, de sorte que le deuxième projet devint lui aussi caduc.
15. Un troisième projet, identique, fut déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 1976. Après y avoir suivi toute la filière jusqu’au 7 décembre, il fut renvoyé à la Chambre des Lords en vertu d’une procédure spéciale permettant de se passer de l’assentiment de celle-ci. Revêtu de la sanction royale, il entra en vigueur le 17 mars 1977. Les modalités d’indemnisation coïncidaient en gros avec celles du premier projet; il en allait de même des biens à nationaliser, sous réserve de l’exclusion de D.G. Ltd et - à la suite d’un amendement accepté par le gouvernement pendant l’examen du troisième projet - de certaines sociétés s’occupant uniquement de réparation navale. Pour finir, la loi de 1977 énumérait trente et une sociétés: quatre de construction aéronautique et vingt-sept de construction navale, de mécanique navale ou de formation à la construction navale.
16. Les débats parlementaires furent marqués tout au long par une opposition centrée, en particulier, sur le caractère prétendument inéquitable des modalités d’indemnisation. Les critiques - identiques pour l’essentiel à celles des requérants et toutes retirées ou repoussées après discussion - portaient entre autres sur l’emploi d’une méthode d’évaluation boursière hypothétique pour les titres non cotés; sur le choix de la période de référence servant pour l’évaluation; sur l’absence de clauses tenant compte de l’expansion des sociétés en cause, ou de l’érosion monétaire, après ladite période; sur la non-inclusion, dans la formule de compensation, d’un équivalent de la "prime pour prise de contrôle" (paragraphe 98 ci-dessous); et sur le fait que l’évaluation de certaines filiales nationalisées pouvait être liée à la cotation en bourse des actions de leurs sociétés-mères.
Quant à eux, les représentants du gouvernement affirmèrent que le système répondait aux exigences de l’équité. Leur thèse consistait notamment à plaider qu’il était juste d’évaluer les titres à une date antérieure au moment où la perspective d’une nationalisation avait influé sur eux; que les performances futures d’une société donnée pouvaient normalement se prévoir pendant la période de référence, donc se refléteraient dans le prix présumé des actions; qu’en bonne logique, le gouvernement devait bénéficier de toute amélioration dans la situation d’une société après la période de référence puisqu’il acceptait le risque de toute détérioration, hormis la faillite; qu’il était fallacieux de partir de l’idée d’une corrélation entre la valeur de titres et le taux d’inflation; que le choix de la période de référence protégeait les actionnaires des fluctuations ultérieures des prix du marché; que si les modalités de l’indemnisation offerte ne coïncidaient pas avec les conditions auxquelles un vendeur cédait librement à un acquéreur le contrôle d’une société, c’est ce que l’on n’avait pas affaire à un contrat de gré à gré, mais à une nationalisation par la voie législative; et que l’on aurait égard au cours des actions d’une société-mère dans le seul cas où les activités de la filiale nationalisée constituaient une part "très importante" de l’ensemble du groupe. En outre, le gouvernement reconnaissait que le règlement des indemnités demanderait quelque temps, mais exprimait l’intention de verser des acomptes aussi vite et largement que possible, dans les six mois du transfert des sociétés au secteur public.
17. En mai 1979 - alors que les négociations relatives aux indemnités se poursuivaient (paragraphes 33-35 ci-dessous) - eurent lieu d’autres élections législatives qui ramenèrent au pouvoir le parti conservateur. A la lumière des observations présentées, le nouveau gouvernement réexamina les modalités d’indemnisation prévues par la loi de 1977; il se résolut pourtant à n’y rien changer. Le ministre de l’Industrie en informa la Chambre des communes le 7 août 1980 dans une réponse écrite ainsi libellée:
"Nous savons que certains anciens propriétaires et beaucoup de membres de votre Chambre et du public trouvent extrêmement injustes pour certaines sociétés les conditions d’indemnisation imposées par la loi de 1977; nous partageons leur opinion. Nous avons étudié tous les moyens de redresser l’injustice commise par le gouvernement précédent, mais à notre très grand regret nous avons abouti à la conclusion que si l’on amendait la législation pour fixer rétroactivement de nouvelles conditions d’indemnisation, on se montrerait injuste envers ceux, nombreux, qui ont vendu des actions sur la base des conditions antérieures."
Le gouvernement songea aussi à une dénationalisation immédiate de certaines des sociétés transférées au secteur public, mais y renonça.
B. La loi de 1977
18. Aux termes des articles 19 et 20 de la loi de 1977, les titres des sociétés de construction aéronautique et navale énumérées dans les annexes 1 et 2, ainsi que certains autres avoirs liés à leurs activités, devaient être transférés à "British Aerospace" ou "British Shipbuilders", deux entreprises publiques créées par la loi, à une date que préciserait le ministre de l’Industrie ("date du transfert"). Les dates ainsi fixées par la suite furent le 29 avril 1977 pour l’aérospatiale et le 1er juillet de la même année pour la construction navale.
La loi prévoyait en outre le versement d’indemnités aux anciens porteurs de titres des sociétés concernées, la sauvegarde des avoirs des entreprises nationalisées, la nomination de représentants des actionnaires et la création d’un tribunal d’arbitrage.
1. Indemnisation
19. D’après l’article 35 par. 3, l’indemnité à payer aurait, d’une manière générale, un montant égal à la "valeur de base" des titres nationalisés moins, le cas échéant, les déductions opérées en vertu de l’article 39 (paragraphes 23-24 ci-dessous). Pour les titres cotés à la bourse de Londres, la "valeur de base" s’élèverait, selon l’article 37 par. 1, à la moyenne de leurs cours hebdomadaires pendant le semestre allant du 1er septembre 1973 au 28 février 1974 ("la période de référence", la seconde date étant celle des élections législatives mentionnées au paragraphe 10, deuxième alinéa, ci-dessus). Pour les titres non cotés émis avant la fin de la période de référence, il s’agirait de la valeur déterminée d’un commun accord par le ministre et le représentant des actionnaires (paragraphe 28 ci-dessous) ou, à défaut, de la valeur fixée par arbitrage, en vertu de la loi, comme celle que les titres auraient eue en application de l’article 37 s’ils avaient été cotés pendant toute la période de référence (article 38 par. 1). Quant à la "valeur de base" des titres non cotés émis après la fin de ladite période, elle correspondait en principe au cours d’émission (article 38 par. 10).
En faveur de la période de référence adoptée, le Gouvernement invoque notamment: la nécessité d’écarter un laps de temps pendant lequel la perspective de la nationalisation avait faussé la valeur des actions; sous cette réserve, le souci de retenir une époque aussi récente que possible; enfin, la tendance à la baisse du prix des actions observée depuis le milieu de 1972 jusqu’à l’annonce, en mars 1975, des modalités d’indemnisation, d’où l’opportunité de choisir une période reflétant la situation moyenne du marché boursier dans l’intervalle.
En déterminant la "valeur de base" des titres non cotés, le tribunal arbitral (paragraphes 29-32 ci-dessous) devait prendre en compte "tous les éléments pertinents"; si la société nationalisée était une filiale d’une société dont les actions figuraient, en totalité ou non, à la cote officielle et si ses activités formaient une partie importante des affaires de l’ensemble du groupe, le cours en bourse des actions de la société-mère constituait l’un d’entre eux (article 38 paras. 3 et 6).
Pendant les négociations le ministre ne pouvait, malgré une certaine liberté de jugement, proposer des indemnités supérieures au niveau légal. Quant à lui, le tribunal arbitral ne se trouvait nullement lié par les offres ou prétentions formulées à ce stade. En arrêtant les indemnités, on n’avait pas égard aux subventions publiques aux entreprises nationalisées.
20. D’après l’article 36, les indemnités n’étaient payables qu’après fixation de la "valeur de base" des actions nationalisées et du montant de toute déduction à opérer en vertu de l’article 39 (paragraphes 23-24 ci-dessous), mais le versement, à titre d’acompte, de sommes que le ministre estimerait adéquates pouvait avoir lieu à tout moment après la date du transfert. Les versements effectués de la sorte au profit des requérants ne s’accompagnèrent d’aucune condition.
21. a. Les indemnités devaient revêtir la forme de bons du Trésor appelés "titres d’indemnisation" (article 35 par. 1). Les intérêts couraient dès la date du transfert (annexe 5); il incombait au Trésor d’en fixer le taux ainsi que les conditions de rachat, de remboursement, etc. (article 40).
b. Les indemnités étaient au départ exemptes d’impôt, mais la cession ou le remboursement des titres tombaient sous le coup de la taxe sur les plus-values, calculées par référence au prix auquel le porteur avait acquis les actions nationalisées. Selon l’article 54 de la loi de finances de 1976, cependant, le remplacement des titres d’indemnisation par de nouveaux éléments d’actif pouvait donner droit à un dégrèvement consistant à repousser l’assujettissement à l’impôt jusqu’à la réalisation de ces éléments ou des avoirs qui leur auraient succédé. Pareil dégrèvement ne pouvait jouer qu’au profit d’une société, si l’entreprise nationalisée avait été une filiale, à 75 % au moins, de celle-ci ou une filiale à 100 % d’un consortium groupant cinq sociétés au plus; une personne physique ne pouvait en demander le bénéfice, quelle que fût l’ampleur de sa participation dans ladite entreprise. Ces critères visaient à limiter le dégrèvement au cas où les actions de la société nationalisée avaient constitué pour le porteur un actif économique et non un simple placement financier.
2. Clauses de sauvegarde
22. Pendant les procédures parlementaires relatives aux divers projets de loi, les représentants du gouvernement déclarèrent que les entreprises à nationaliser continueraient à fonctionner normalement jusqu’au jour du transfert; il en a bien été ainsi pour toutes les sociétés dont il s’agit en l’espèce.
Quoique les entreprises restassent propriété privée jusqu’à la date du transfert, la loi de 1977 contenait un certain nombre de clauses de sauvegarde destinées d’une manière générale à empêcher, entre la fin de la période de référence (28 février 1974) et cette date, les propriétaires ou la direction d’adopter des mesures anormales capables de léser le secteur public. Ces dispositions, dont les répercussions essentielles se trouvent résumées plus loin, ne s’appliquaient pas aux mesures approuvées par le ministre de l’Industrie; une approbation rétroactive était possible dans certains cas, notamment pour les opérations "pertinentes" (paragraphe 24 ci-dessous). Le gouvernement donna l’assurance qu’elles ne serviraient pas à pénaliser des mesures raisonnables arrêtées, de bonne foi, dans le cours normal des affaires.
23. Les porteurs de titres des sociétés nationalisées avaient droit à des dividendes, et à des intérêts sur ceux-ci, pour tous les exercices allant jusqu’à la date du transfert. En fait, la loi imposait cependant des restrictions au montant des dividendes et intérêts versés en vertu de résolutions votées entre la fin de la période de référence et le jour du transfert. Si la date de la résolution se situait entre le 28 février 1974 et la "date de sauvegarde" (en général le 17 mars 1975, date de la déclaration annonçant au Parlement les grandes lignes des modalités d’indemnisation et des clauses de sauvegarde; paragraphe 12 ci-dessus), tout paiement excédant le plafond devait, d’après l’article 39, venir en déduction de l’indemnité payable pour les actions aux termes de l’article 35; si la date de la résolution se plaçait entre la "date de sauvegarde" et le jour du transfert, les membres du conseil d’administration de la société nationalisée répondaient personnellement de tout dépassement de cet ordre devant l’entreprise publique concernée (article 23). Pour un dividende, le maximum licite était généralement la moins élevée des deux sommes suivantes: le bénéfice net de la société pendant la période correspondant au dividende indiqué, ou le montant du dividende ordinaire antérieur le plus récent; pour les intérêts, la limite était fixée au minimum nécessaire pour éviter un manquement aux engagements ou le report d’intérêts pour paiement ultérieur (article 24). Pendant les débats parlementaires, le gouvernement garantit que des paiements supérieurs seraient autorisés si les circonstances le justifiaient.
24. British Aerospace et British Shipbuilders se voyaient protégées contre les pertes résultant d’opérations "pertinentes" (material) ou "onéreuses" réalisées par une société nationalisée entre la fin de la période de référence et le jour du transfert. En gros, on désignait par l’adjectif "pertinentes" les opérations - par exemple un dividende spécial - impliquant le transfert direct ou indirect d’actifs d’une société à ses actionnaires, par "onéreuses" celles qui étaient inhabituelles ou déraisonnables et entraînaient, de manière prévisible, des pertes pour la société (articles 30 et 31). Si l’opération se situait entre le 28 février 1974 et la date de sauvegarde - ou dans certains cas "la date initiale" (le 31 juillet 1974 pour les chantiers navals, le 4 novembre 1974 pour l’aéronautique) -, la perte nette causée par elle à l’entreprise publique concernée devait, en vertu de l’article 39, venir en déduction de l’indemnité à payer pour les actions en vertu de l’article 35; si la transaction avait eu lieu après la date de sauvegarde - ou la date initiale - et avant le jour du transfert, ladite entreprise pouvait saisir le tribunal arbitral (paragraphes 29-32 ci-dessous) pour recouvrer auprès du conseil d’administration ou des parties intéressées le montant du préjudice subi et, dans le cas d’une "opération onéreuse", pour la faire annuler (articles 30 et 31).
25. Il existait en outre une interdiction générale de transfert de certains avoirs des sociétés nationalisées, assortie de la faculté, pour l’entreprise publique concernée, d’assigner devant le tribunal arbitral les membres du conseil d’administration ou les parties intéressées en réparation du dommage résultant de la transaction (article 28). Si le transfert avait été effectué après la "date initiale", l’entreprise publique pouvait récupérer les actifs en acquérant soit certaines sociétés supplémentaires, soit les actifs eux-mêmes (articles 26 et 29).
26. Le ministre pouvait dans certaines hypothèses (notamment l’insolvabilité) rayer une société de la liste des entreprises à nationaliser (article 27).
27. Les questions relatives aux sommes à déduire des indemnités en application de l’article 39 devaient se régler par accord entre le ministre et le représentant des actionnaires (paragraphe 28 ci-dessous) ou, à défaut, par décision du tribunal arbitral. Ce dernier avait également compétence pour divers autres problèmes touchant les clauses de sauvegarde.
3. Le représentant des actionnaires
28. Selon l’article 41 par. 1 de la loi de 1977, pour chaque société nationalisée il devait y avoir un représentant des actionnaires, chargé de défendre "les intérêts des porteurs des titres de cette société quant à la détermination de la valeur de base de ces titres". Désigné par les porteurs au cours d’une réunion tenue dans un délai prescrit, ou à défaut par le ministre, il pouvait être révoqué par une résolution votée lors d’une assemblée de ceux-ci (annexe 6). La charge de ses honoraires et de ses frais incombait au ministre.
Le représentant des actionnaires avait pour raison d’être l’idée qu’il fallait absolument confier à un délégué des anciens propriétaires, représentant leurs intérêts collectifs, le soin exclusif de mener en leur nom négociations et procédures d’arbitrage, pour empêcher la paralysie de celles-ci par une profusion de demandes individuelles. En conséquence, les actionnaires, bien que jouissant chacun de droits de vote dans leurs assemblées, ne participaient pas directement aux négociations sur l’indemnisation.
Selon Sir W. L., le représentant n’était pas tenu de s’assurer du consentement des actionnaires avant d’accepter une offre d’indemnisation au cours des négociations, ni de saisir le tribunal d’arbitrage s’ils l’en priaient; toujours d’après ce requérant, un actionnaire n’avait en fait aucun moyen d’amener le représentant à se conformer à sa volonté, sous réserve du pouvoir de révocation mentionné plus haut. Le Gouvernement répond que les actionnaires disposaient devant les juridictions nationales d’un recours contre le représentant pour manquement aux obligations lui incombant au titre de la loi de 1977 ou, en vertu de la common law, en sa qualité de mandataire. Il ajoute que le représentant ne pouvait refuser d’engager une procédure d’arbitrage si les actionnaires ou, sans doute, la majorité d’entre eux le lui demandaient, et qu’en pratique il ne concluait pas sans leur aval un accord relatif au montant de l’indemnité.
4. Le tribunal arbitral
29. L’article 42 de la loi de 1977 créait un tribunal arbitral des industries aéronautiques et navales. Pour l’examen d’une cause, le tribunal devait se composer d’un président juriste (nommé par le Lord Chancelier ou, pour les litiges écossais, par le président de la Court of Session), et de deux autres membres (désignés par le ministre après consultation de l’ensemble des représentants des actionnaires) ayant l’un l’expérience des affaires, l’autre celle des questions financières.
Les critères à observer pour le choix des membres du tribunal - quant à leur réputation, leur expérience et l’absence complète de lien avec les sociétés nationalisées - étaient élaborés en concertation avec les représentants des actionnaires, qui étaient également invités à présenter des candidatures.
Chacun des membres du tribunal devait rester en fonction pendant la période fixée au moment de sa nomination. L’autorité l’ayant désigné pouvait déclarer le poste vacant au motif que l’intéressé n’était plus apte à remplir sa tâche, mais aux termes de l’article 8 par. 1 d’une loi de 1971 (Tribunals and Inquiries Act) elle ne le pouvait qu’avec l’agrément du Lord Chancelier ou du président de la Court of Session. D’autres dispositions avaient trait aux démissions, aux vacances de poste en cas de faillite et aux remplacements pour cause de maladie.
30. La compétence du tribunal se limitait aux matières énumérées dans la loi de 1977; y figuraient diverses prétentions et questions touchant aux clauses de sauvegarde et, dans le domaine de l’indemnisation, la fixation de la "valeur de base" visée à l’article 38 par. 1 et des sommes à déduire en vertu de l’article 39 (paragraphes 19 et 23-24 ci-dessus). Pour déterminer la "valeur de base", le tribunal pouvait entendre les thèses des parties sur l’importance à attacher à tel élément pertinent, mais non sur l’équité de la formule légale d’indemnisation, qui le liait.
La compétence relative à la "valeur de base" et aux déductions n’existait qu’à défaut d’accord entre le ministre et le représentant des actionnaires, mais ce dernier était libre de déférer au tribunal la question de l’indemnisation à tout moment après le jour du transfert. D’après le Gouvernement - contredit par Sir W. L. -, rien en droit n’empêchait un actionnaire de s’adresser au tribunal aussi longtemps que les négociations n’avaient pas débouché sur un accord; par la suite, il ne pouvait plus le saisir même s’il estimait la somme ainsi fixée trop faible dans le cadre de la formule légale.
31. La procédure devant le tribunal obéissait à deux règlements de 1977, dont un pour l’Écosse (Aircraft and Shipbuilding Industries Arbitration Tribunal Rules, Aircraft and Shipbuilding Industries Arbitration Tribunal (Scottish Proceedings) Rules), établis par le Lord Chancelier et le Lord Advocate respectivement. Elle ressemblait à celle d’une juridiction judiciaire; ainsi, les audiences devaient en principe se dérouler en public.
32. Contre les décisions du tribunal, un recours sur tout point de droit - mais non sur le montant de l’indemnité - s’ouvrait devant la Court of Appeal en Angleterre ou la Court of Session en Écosse puis, moyennant autorisation, devant la Chambre des Lords (annexe 7). En outre, un représentant des actionnaires pouvait, d’après le Gouvernement, inviter une juridiction ordinaire à rechercher si le ministre, en formulant son offre d’indemnisation, n’avait pas commis une erreur de droit par une mauvaise interprétation ou application de la loi de 1977.
C. Procédure suivie pour mettre en oeuvre la loi de 1977
33. Dès l’adoption de la loi de 1977, MM. Whinney Murray et Cie, un important cabinet d’experts-comptables chargé par le gouvernement de le conseiller dans les procédures d’indemnisation, entreprit d’évaluer les sociétés visées en adressant un questionnaire à chacune d’entre elles. D’après le Gouvernement, on n’avait pu essayer plus tôt d’obtenir la coopération des sociétés ou de leurs actionnaires, car on ne savait pas au juste quand ni sous quelle forme serait voté ce texte très controversé.
34. Pour celles des actions des sociétés nationalisées qui étaient inscrites à la cote officielle, le paiement des indemnités eut lieu, après accord, le 1er juillet 1977, date de leur transfert. Au sujet des autres, non cotées, MM. Whinney Murray et Cie fournirent au ministère de l’Industrie des évaluations préliminaires en janvier 1978 pour la plupart des sociétés, et en avril 1978 pour les entreprises restantes, en vue du calcul des acomptes versés au cours de ces mois.
A diverses dates entre décembre 1977 et mai 1978, les experts présentèrent au ministère des rapports d’évaluation complets. Des renseignements de fait y figurant furent communiqués, pour observations, à la société en cause et au représentant des actionnaires concernés (paragraphe 28 ci-dessus). Le ministère et les représentants échangèrent des mémoires de mars à octobre 1978, après quoi ils négocièrent. De nouveaux paiements d’acomptes furent annoncés en juillet et novembre 1978 et, dans certains cas, en 1979.
35. Entre juillet 1978 et le 7 août 1980 - date de l’annonce, par le nouveau gouvernement, de sa décision de ne pas modifier les modalités d’indemnisation (paragraphe 17 ci-dessus) - se conclurent différents accords, mais aucun d’eux ne concernait les sociétés nationalisées dont il s’agit en l’espèce, sauf K. (paragraphes 40-45 ci-dessous). Peu après la déclaration mentionnée plus haut, le secrétaire d’État (Minister of State) indiqua, lors d’une série de rencontres avec les représentants des actionnaires, que dans les limites de la formule légale le ministère de l’Industrie consentirait à régler les affaires restantes pour des montants un peu supérieurs aux offres déjà présentées pendant les négociations. Pour les autres sociétés ici en cause, de tels règlements aboutirent avant la fin de 1980.
36. En négociant sur l’indemnisation, le ministère de l’Industrie et ses conseillers utilisèrent les quatre méthodes suivantes afin d’arriver à une cotation boursière hypothétique des titres non cotés.
a. Pour la majorité des sociétés réalisant des bénéfices, on recourut à une méthode fondée sur eux. Elle servit dans tous les cas dont la Cour se trouve saisie, hormis V. T. et Y. S. (paragraphes 46-53 et 70-75 ci-dessous); elle consistait à prendre en compte (en se plaçant à la période de référence) les bénéfices passés et attendus, après impôt, et à y appliquer un multiplicateur adéquat (taux de capitalisation boursière du bénéfice net) retenu par comparaison avec des sociétés cotées en bourse. Comme les cotations boursières ne dépendent pas uniquement des bénéfices, en préparant leurs évaluations les comptables du gouvernement réexaminèrent à la lumière de la couverture-actifs et du rendement des actions, là où il le fallait, les chiffres auxquels les avait conduits ladite méthode.
b. Quand la société nationalisée était une filiale et que ses activités constituaient l’essentiel des affaires d’une société dont les titres, ou certains d’entre eux, figuraient à la cote officielle, on employa une méthode d’évaluation liée à la société-mère, eu égard à l’article 38 par. 6 de la loi de 1977 (paragraphe 19 ci-dessus). Elle servit pour V. T. et Y. S.; elle consistait à déduire de la capitalisation moyenne de la société-mère pendant la période de référence une évaluation des éléments non transférés du groupe, ou à ventiler cette capitalisation en fonction de la part respective, dans les bénéfices du groupe, des éléments transférés et non transférés.
c. Dans certains autres cas, où la société nationalisée ne réalisait pas de bénéfices, on recourut à une évaluation fondée sur les actifs, en partant de l’hypothèse d’une vente de ceux-ci sur le marché libre pendant la période de référence.
d. Une autre société en déficit fut évaluée selon une méthode liée au capital social, à savoir au moyen d’un abattement sur la valeur nominale du capital-actions émis.
II. LES NATIONALISATIONS À L’ORIGINE DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE
A. Introduction
37. Le présent litige tire son origine de la nationalisation, en vertu de la loi de 1977, des sept entreprises décrites ci-dessous. Aucune de leurs actions, sauf les actions privilégiées de K. (paragraphe 40 ci-dessous), n’était cotée à la bourse de Londres de sorte qu’à cette exception près il fallut évaluer les indemnités sur la base d’un cours hypothétique (paragraphe 19 ci-dessus).
38. La description de chaque entreprise fournit notamment des précisions sur les bénéfices et les actifs. Sauf mention contraire, elles proviennent des comptes certifiés de la société. Elles indiquent les bénéfices avant impôt, la Cour n’ayant pas toujours en sa possession les chiffres après impôt. Le montant des actifs nets laisse de côté les impôts différés; aussi ne coïncide-t-il pas avec le chiffre figurant dans le rapport de la Commission. Les données relatives aux liquidités ou quasi-liquidités en caisse sont brutes; elles font abstraction des dettes.
39. Se trouvent également citées plus loin diverses estimations que les requérants ont communiquées à la Commission puis à la Cour quant à la valeur de leurs biens nationalisés. D’une manière générale, le Gouvernement ne les a ni contestées ni commentées, non qu’il en reconnaisse l’exactitude mais parce qu’elles s’écartent de la formule légale, compatible d’après lui avec les exigences de la Convention.
B. L’affaire Kincaid
1. L’entreprise nationalisée
40. Le 1er juillet 1977 furent transférées à British Shipbuilders les actions privilégiées et ordinaires de la J. G. K. & C. Ltd ("K."), qui fabriquait à Greenock des moteurs diesel pour la marine. Les premières, cotées en bourse, n’ont donné lieu en l’espèce à aucun grief relatif aux indemnités correspondantes. Sir W. L., armateur de métier et actionnaire le plus important de la société, possédait 186.320 - un peu plus de 28 % - des 662.500 actions ordinaires émises.
41. a. Les bénéfices avant impôt de K. atteignaient, pour les exercices ci-dessous, clos le 31 décembre,
860.000 £ en 1971;
595.000 £ en 1972;
387.000 £ en 1973;
1.258.000 £ en 1974;
1.740.000 £ en 1975;
1.356.000 £ en 1976.
Pour le premier semestre de 1977, ils s’élevaient à 700.000 £ environ selon le rapport de la Commission.
K. ne recevait pas de commandes publiques et n’avait pas besoin de subventions spéciales de l’État.
De 1974 à la date du transfert, 513.000 £ au total de dividendes furent versées pour les actions ordinaires; selon Sir W. L., la limitation légale des dividendes eut pour effet d’augmenter de 1.953.000 £ les fonds de la société entre la période de référence et le jour du transfert.
b. Les actifs nets de K. se montaient:
au 31 décembre 1972, à 3.679.530 £;
au 31 décembre 1973, à 3.723.528 £;
au 30 juin 1977, à 5.988.096 £.
Sir W. L. a déclaré devant la Cour que K. disposait au 30 juin 1977 d’une encaisse liquide de 5.058.000 £.
42. Toutefois, le requérant a indiqué que pendant la période de référence K. possédait des actifs nets de l’ordre de 9.500.000 £; il a produit une évaluation, établie après l’instance devant la Commission, suivant laquelle la valeur de la société au 28 février 1974, calculée conformément à la loi de 1977 sur la base d’une cotation boursière hypothétique, se situait entre 8.750.000 et 10.250.000 £. Il a en outre estimé à 18.000.000 £ au moins les actifs nets attribuables aux actionnaires ordinaires au jour du transfert. Tous ces chiffres tenaient compte de réévaluations des locaux et équipements de la société, effectuées par un cabinet d’experts et donnant des chiffres bien supérieurs aux montants qui apparaissaient dans le bilan. D’après Sir W. L., l’encaisse liquide au 30 juin 1977 dépassait les besoins de K..
2. Les négociations
43. Soumis au ministère de l’Industrie en février 1978, le rapport d’évaluation de MM. Whinney Murray et Cie concernant Kincaid avançait un chiffre compris entre 3.000.000 et 3.300.000 £; il se fondait sur les bénéfices (paragraphe 36 a) ci-dessus). Il ne tenait pas compte de la réévaluation, opérée après la période de référence, des immobilisations. Après que le ministère et le représentant des actionnaires eurent échangé des notes en août 1978, les négociations officielles commencèrent. Le premier offrait 2.750.000 £, le second en réclamait 5.500.000. Les discussions ultérieures portèrent en particulier sur le point de savoir si l’on eût appliqué un traitement comptable différent au cas où les actions ordinaires de la K. auraient été cotées en bourse. L’écart entre les parties se réduisit - en février 1979, 3.500.000 £ d’un côté contre 4.700.000 £ de l’autre - et de nouvelles négociations aboutirent à un accord, conclu sous réserve de l’approbation des anciens actionnaires, sur le chiffre de 3.809.375 £.
44. Le 21 novembre 1979, les actionnaires se réunirent pour examiner un projet de résolution acceptant cette somme ainsi que le leur recommandait leur représentant. Sir W. Li assistait à l’assemblée avec huit autres actionnaires, mais il s’abstint de voter: il trouvait insuffisants les renseignements disponibles quant au règlement et le montant ne lui paraissait pas correspondre à la valeur de K. pendant la période de référence ni à la date du transfert. Les suffrages exprimés furent tous favorables et la résolution fut donc adoptée. Le représentant des actionnaires ratifia l’accord le lendemain; le 4 décembre 1979, British Shipbuilders adressa aux anciens actionnaires un avis les informant des indemnités convenues.
45. Les indemnités relatives aux actions ordinaires de K. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- en janvier 1978, un premier acompte (article 36 par. 6 de la loi de 1977, paragraphe 20 ci-dessus) de 1.450.000 £;
- en novembre 1978, un second acompte de 800.000 £;
- peu après l’arrangement conclu en novembre 1979, le solde à savoir 1.559.375 £.
Tous ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 %, avec un rendement annuel courant d’environ 10 %.
L’indemnité perçue par Sir W. L. pour ses actions ordinaires s’élevait à 1.071.340 £ au total. Il déclare avoir dû payer sur cette somme, consacrée par lui à l’achat d’éléments d’actif, 207.752 £ d’impôt sur les plus-values.
C. L’affaire Vosper Thornycroft
1. L’entreprise nationalisée
46. Le 1er juillet 1977 furent transférées à B. S. les actions de V. T. (UK) Ltd et V. S. Ltd (ci-après désignées conjointement sous le nom de "V. T."), qui se vouaient principalement à la construction navale et possédaient aussi des chantiers de réparation. Ces deux sociétés étaient des filiales à 100 % de V., des affaires de laquelle leurs activités formaient une part très importante. Bien que ses titres fussent cotés en bourse, V.constituait une filiale, étroitement contrôlée, d’une société privée non cotée, la D.B. H. Ltd.
Entre 1974 et 1977, le groupe V. avait subi diverses modifications de structure. En bref, ses activités commerciales, jusque-là menées surtout par une filiale, avaient été confiées d’abord à la société-mère puis, le 15 mars 1977, rendues à deux filiales dont l’une – V.T. (UK) Ltd - s’occupait de constructions navales et l’autre – V. S. Ltd - de réparations navales. La seconde opération cherchait - en vain - à éviter la nationalisation des chantiers de réparation.
47. a. Les bénéfices avant impôt de V. T. ou de ses prédécesseurs atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 31 octobre,
622.000 £ en 1971;
1.321.000 £ en 1972;
1.658.000 £ en 1973;
3.262.000 £ en 1974;
4.059.000 £ en 1975;
5.536.000 £ en 1976.
Pour les huit mois écoulés jusqu’au 30 juin 1977, ils s’élevaient selon le rapport de la Commission à 5.236.000 £, soit un taux de bénéfices annuels avant impôt de 7.850.000 £ au jour du transfert.
De 1972 à 1974, V. T. avait reçu 2.108.000 £ au titre de l’aide publique à la construction navale.
Elle obtenait d’importantes commandes du ministère de la Défense du Royaume-Uni. D’après le rapport d’évaluation mentionné au paragraphe suivant, toutefois, de 1971 à 1976 les contrats passés avec le gouvernement britannique ne représentèrent que 17 % des bénéfices; le reste provenait des exportations - 64 % du chiffre d’affaires - et d’autres sources.
b. Selon le rapport de la Commission, les actifs nets de V. T., tels qu’ils ressortent des livres de comptes, se montaient à 5.857.000 £ au 31 octobre 1972 et 25.633.000 £ au 30 juin 1977. V. a déclaré devant la Cour que les actifs nets de V. T. comprenaient, au jour du transfert, 5.500.000 £ de liquidités.
c. La capitalisation boursière moyenne des actions ordinaires de V. pendant la période de référence était de 4.500.000 £; la capitalisation était au 30 juin 1977 de 5.800.000 £.
48. V. a produit un rapport d’évaluation concernant V. T.. Dressé par un expert-comptable qui avait aussi la qualité de représentant des actionnaires en cause, il se fondait sur l’hypothèse où un vendeur aurait cédé l’entreprise - censée continuer ses activités - à un acheteur unique, le jour du transfert, sur le marché libre et de gré à gré. Le rapport analysait les bénéfices, l’actif, le passif, la marge brute d’autofinancement et les perspectives de V. T., dont il estimait à 37.700.000 £ la valeur à la date du transfert. Il parvenait à ce résultat en évaluant le niveau de bénéfices après impôt pouvant être maintenu et en lui appliquant un multiplicateur (taux de capitalisation boursière du bénéfice net), ajusté pour avoir égard à la "prime pour prise de contrôle" (paragraphe 98 ci-dessous); l’ajustement restait en dessous de la moyenne car, pensait-on, il n’y aurait pas eu beaucoup d’acquéreurs potentiels.
Au cours des négociations, le représentant des actionnaires prépara une autre évaluation. Partant cette fois de l’hypothèse où les actions de V. T. auraient fait l’objet d’une offre publique de vente à la date du transfert, il arrivait au chiffre de 35.400.000 £. Il tenait compte de ce que des actions ainsi offertes le seraient à un prix inférieur au cours présumé qu’elles auraient si elles figuraient déjà sur la liste du Stock Exchange.
2. Les négociations
49. Soumis au ministère de l’Industrie en décembre 1977, le rapport d’évaluation de MM. Whinney Murray et Cie concernant V. T. avançait un chiffre compris entre 4.200.000 et 4.600.000 £, d’où il fallait déduire 1.139.200 £ en vertu de l’article 39 de la loi de 1977; pour les raisons exposées au paragraphe 36 b) ci-dessus, il se fondait sur la capitalisation boursière de V., la société-mère, pendant la période de référence. En mars 1978, le même cabinet adressa au ministère un autre rapport relatif aux opérations de réorganisation du groupe. En juin 1978 eut lieu entre le ministère et le représentant des actionnaires un échange de mémoires. Le premier indiquait dans le sien qu’il évaluait V. T. à 3.757.000 £, indépendamment des abattements nécessaires, selon lui, aux termes de l’article 39, du chef des dividendes versés pour l’exercice 1973-74 en sus du maximum licite et au titre de la réorganisation du groupe en 1976-77, considérée comme une opération "pertinente" (paragraphes 23-24 ci-dessus). En raison de l’incertitude régnant quant au montant des déductions, il s’abstenait pour l’instant de formuler une offre d’indemnisation. Dans son propre mémoire, le représentant des actionnaires demandait 35.400.000 £, sur la base de l’évaluation des actions à la date du transfert.
50. Entre juillet 1978 et mars 1979 se déroulèrent quatre séances de négociation. Les parties tombèrent d’accord sur le montant des déductions pour dividendes excessifs et le ministère de l’Industrie accepta de renoncer, dans le cadre d’un règlement négocié, à demander un abattement au titre de la réorganisation. Sur cette base, il lança le 1er mars 1979 sa première offre officielle d’indemnité, à savoir une somme nette de 3.500.000 £.
51. À la suite des élections législatives de mai 1979 (paragraphe 17 ci-dessus) et d’observations adressées au nouveau gouvernement, le ministère de l’Industrie introduisit, en septembre 1979, une offre révisée de 4.500.000 £. Elle entraîna d’autres observations et des préparatifs de recours à l’arbitrage. En août 1980, lors d’une réunion, le secrétaire d’État porta l’offre à 4.800.000 £, sans aucune déduction, et n’exclut pas une augmentation supplémentaire de 10 %.
Lors d’une rencontre ultérieure, le 17 septembre 1980, le représentant des actionnaires indiqua pour la première fois comment il concevait une évaluation fondée sur la période de référence, dans le cadre de la formule fixée par la loi; jusque-là, semble-t-il, sa thèse s’appuyait pour l’essentiel sur l’idée que l’indemnisation devait prendre pour base la valeur à la date du transfert. Il avança un chiffre de 10.000.000 £ et ajouta qu’il s’attendait à l’octroi, par le tribunal d’arbitrage, de 6.000.000 £ environ. A cette réunion, le secrétaire d’État consentit pour finir à faire passer l’offre du gouvernement à 5.300.000 £, mais pas au-delà.
52. Le 19 septembre 1980, le représentant des actionnaires écrivit au secrétaire d’État. Il regrettait la décision du gouvernement de ne pas proposer davantage et de ne pas s’écarter non plus des modalités légales d’indemnisation bien qu’en ayant reconnu l’injustice manifeste; il admettait cependant que l’offre finale correspondait au maximum à espérer par voie d’arbitrage. Pour atténuer les conséquences de nouveaux retards, il se disait prêt à recommander l’acceptation de l’offre. Le 7 octobre 1980, V. l’autorisa à l’accepter.
53. Les indemnités relatives aux actions de V. T. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- en avril 1978, un premier acompte de 650.000 £;
- en novembre 1978, un second acompte de 700.000 £;
- peu après l’arrangement conclu en octobre 1980, le solde à savoir 3.950.000 £.
Ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les acomptes et, pour le reliquat, de 1983 à 10 %, avec un rendement annuel courant d’environ 10 % et d’un peu moins de 11 %, respectivement.
D. L’affaire B.A.C.
1. L’entreprise nationalisée
54. Le 29 avril 1977 furent transférées à British Aerospace les actions de B. A. C. (Holdings) Ltd ("B.A.C."), principal constructeur aéronautique du Royaume-Uni. Elles appartenaient pour une moitié à E. E., filiale à 100 % de The G. E. C. PLC ("G.E.C."), pour le reste à V.. Les actions de G.E.C. et de V. sont cotées en bourse, mais B.A.C. ne jouait pas un rôle important dans les affaires de cette dernière. Elle ne figurait pas elle-même, dans la loi de 1977, sur la liste des sociétés à nationaliser, mais passa au secteur public à la place d’une filiale, B. A. C. Ltd - qui s’y trouvait -, parce qu’elle avait acquis la propriété d’usines possédées jadis par cette filiale (articles 26 et 27, paragraphes 25-26 ci-dessus).
55. a. Les bénéfices avant impôt de B.A.C. atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 31 décembre,
6.571.000 £ en 1972;
13.742.000 £ en 1973;
24.207.000 £ en 1974;
30.003.000 £ en 1975;
39.912.000 £ en 1976;
53.644.000 £ en 1977.
B.A.C. ne recevait pas de subventions spéciales de l’État. Elle exporta plus de 70 % de sa production de 1977.
b. Les actifs nets de B.A.C. s’élevaient à quelque 32.400.000 £ à la fin de 1972, à 75.620.000 £ à la fin de 1976 et à 80.575.000 £ à la fin de 1977. Ses anciens actionnaires ont déclaré devant la Cour que l’encaisse se montait à environ 57.800.000 £ à la fin de 1976 et 98.700.000 £ à la fin de 1977.
56. E. E. et V. affirment que B.A.C. se rangeait parmi les sociétés les plus prospères du Royaume-Uni dans les années 70. Elles signalent, par exemple, la progression des ventes, des bénéfices, des actifs et des carnets de commandes de 1973 à 1977 ainsi que les perspectives d’avenir; d’après elles, une société dont les profits croissaient à un tel rythme aurait connu en bourse un fort taux de capitalisation du bénéfice net et une valeur marchande très supérieure à celle des actifs nets. Elles produisent une évaluation selon laquelle B.A.C. avait au jour du transfert une valeur d’au moins 275.000.000 £, à majorer d’au moins 30 % du chef de la "prime de prise de contrôle" (paragraphe 98 ci-dessous), soit une valeur globale de 350.000.000 £ au bas mot.
2. Les négociations
57. En l’occurrence, les négociations se caractérisèrent tout au long par une divergence fondamentale d’optique entre le représentant des actionnaires et le ministère de l’Industrie. Le premier adoptait une conception "discrétionnaire", selon laquelle le ministre jouissait d’une certaine latitude quant au montant auquel il pouvait consentir pendant les tractations, la formule légale d’indemnisation ne liant que le tribunal arbitral; sur cette base, la période de référence n’entrait pas en ligne de compte pour les négociations et l’indemnisation pouvait et devait se fonder sur la valeur marchande au jour du transfert. Le ministère, lui, partait d’une conception "légale", d’après laquelle les négociations ne pouvaient se dérouler que dans le cadre de la formule fixée par la loi; sur cette base, l’indemnité à débattre dépendrait de la valeur que les actions de B.A.C. auraient eue si elles avaient figuré à la cote officielle pendant la période de référence, et les résultats ultérieurs de la société constituaient un élément non pertinent sauf dans la mesure où un investisseur avisé aurait pu s’y attendre.
58. Le 15 avril 1977, le représentant des actionnaires indiqua au ministère de l’Industrie, à titre préliminaire, que sur la base des bénéfices de 1976 la capitalisation boursière de B.A.C se situerait sans doute entre 150.000.000 et 165.000.000 £, à l’exclusion de toute "prime pour prise de contrôle" qui porterait ce montant à 200.000.000 £ au moins. Le 15 août 1977, il donna un nouveau chiffre à savoir 250.000.000 £. Suivit une correspondance dans laquelle le ministère et le représentant défendirent respectivement la conception "légale" et la conception "discrétionnaire". Le premier ajouta que son retard à ouvrir les négociations s’expliquait par l’ampleur et la minutie des travaux nécessaires pour se former une opinion raisonnée de la valeur de base des actions pendant la période de référence.
59. Soumis au ministère de l’Industrie en janvier 1978, le rapport d’évaluation de MM. Whinney Murray et Cie concernant B.A.C. avançait un chiffre compris entre 31.000.000 et 35.000.000 £, d’où il fallait déduire 13.736.000 £ en vertu de l’article 39 de la loi de 1977; il se fondait sur les bénéfices (paragraphe 36 a) ci-dessus). Le 25 janvier 1978, le gouvernement annonça le paiement d’un premier acompte de 6.100.000 £ sur les indemnités; G.E.C. et V.publièrent une déclaration commune critiquant en substance la faiblesse de la somme versée. Après réception de la partie descriptive du rapport, le représentant des actionnaires écrivit le 9 février 1978 au ministère pour dire qu’en s’efforçant d’arriver à un chiffre "équitable et raisonnable à la lumière de toutes les circonstances" et en ayant égard, entre autres, à la courbe des bénéfices, à la progression des commandes, aux exportations et à la marge brute d’autofinancement, il évaluait B.A.C. à 255.100.000 £, montant à augmenter de beaucoup pour tenir compte de toute "prime pour prise de contrôle".
En mai 1978, le ministère envoya au représentant des actionnaires un mémoire précisant qu’à ses yeux la bonne méthode d’évaluation consistait à capitaliser, en utilisant un coefficient approprié de capitalisation des bénéfices nets, les bénéfices après impôt de l’exercice ayant pris fin au 31 décembre 1972 (soit 3.300.000 £); la valeur de base ainsi établie devrait subir, en application de l’article 39 de la loi de 1977 (paragraphes 23-24 ci-dessus), un abattement pour certains dividendes distribués en 1974. Le mémoire ne formulait aucune offre d’indemnisation parce que, selon le gouvernement, la conception "discrétionnaire", dont le représentant des actionnaires demeurait partisan dans la correspondance en cours, sortait du cadre de la loi.
Maintenant cette optique, le représentant remit au ministère, le 6 juillet 1978, un rapport où il estimait à 275.000.000 £ la valeur que B.A.C. aurait eue en bourse à la date du transfert. D’après E. E. et V., un représentant du ministère reconnut que celui-ci aurait probablement abouti à un résultat analogue s’il avait tenté une évaluation boursière à la date du transfert et qualifia de "spectaculaire" l’expansion de B.A.C de 1973 à 1977. Le ministère affirmait cependant à nouveau ne pouvoir, de l’avis de ses conseillers juridiques, négocier que sur la base de la conception "légale".
60. Le 7 août 1978, le représentant des actionnaires, sans renoncer à la conception "discrétionnaire", écrivit au ministère en exposant son idée de la valeur boursière hypothétique de B.A.C. en 1974: un montant de 255.000.000 £ aurait donné un rendement escompté à peine inférieur à 4 %, un coefficient de couverture des dividendes de 1,7 et un coefficient escompté de capitalisation du bénéfice net un peu supérieur à 20, chiffres qui n’auraient rien eu d’anormal avec un taux de croissance tel que celui de B.A.C.. Il ajoutait qu’à 200.000.000 £ l’évaluation des actions aurait été très raisonnable.
Des discussions s’engagèrent alors sur le point de savoir si l’on avait pu s’attendre aux bénéfices de B.A.C. après la période de référence. Le 29 septembre 1978, le représentant des actionnaires déclara que même une compression massive de l’évaluation pendant cette période laisserait un montant de 175.000.000 £. Le ministère reconnut que les bénéfices de 1973 pouvaient servir de base à l’évaluation des bénéfices futurs prévisibles pendant ladite période.
61. Le 16 novembre 1978, le ministère de l’Industrie lança une offre préliminaire de l’ordre de 51.000.000 £ après déduction, en vertu de l’article 39 de la loi de 1977, de 19.700.000 £ pour les dividendes - 31.810.000 £ au total - distribués par B.A.C. au titre des exercices 1973 à 1976, principalement un dividende spécial de 15.000.000 £ prélevé en février 1974 sur les réserves et considéré comme une opération "pertinente" au sens de l’article 30 (paragraphe 24 ci-dessus). En cas de recours à l’arbitrage, signalait-il, il plaiderait que 51.000.000 £ constituaient l’évaluation adéquate. En décembre 1978, toutefois, il proposa 81.000.000 £; en mars 1979, le représentant des actionnaires déclara pouvoir accepter 127.000.000 £ en guise de compromis.
62. Les discussions reprirent après les élections législatives de mai 1979 (paragraphe 17 ci-dessus). En septembre 1979, le ministère indiqua que dans le cadre d’un règlement négocié, on pourrait éventuellement ramener à 15.000.000 £ la somme à déduire en application de l’article 39 et qu’il pourrait porter son offre à 85.000.000 £. Le représentant des actionnaires suggéra un montant de 115.000.000 £ par voie de compromis.
En novembre 1979, il produisit cependant un mémoire où il retournait à la conception "discrétionnaire". Il ajoutait que les conseillers financiers (merchant bankers) des actionnaires avaient exprimé une opinion catégorique: d’après eux, "la valeur de base" des titres de B.A.C. durant la période "pertinente", calculée comme par un arbitre dans le cadre de la loi, atteindrait au moins 140.000.000 £. Il affirmait en outre que le ministère, en limitant les dividendes entre 1974 et la date du transfert, était allé au-delà de ce qui était nécessaire ou prudent; l’approbation rétroactive, par le ministre, du dividende spécial de 1974 se justifiait donc de telle manière que celui-ci ne fût pas déductible de l’indemnité (paragraphes 22-24 ci-dessus). Cette requête ne rencontra pas d’écho favorable; pour finir, les déductions opérées en vertu de l’article 39 ont porté sur 19.700.000 £.
63. Après une correspondance supplémentaire et de nouvelles discussions, le ministère formula en août 1980 une offre finale de 95.000.000 £, nette de toute déduction. Le 18 août 1980, le représentant des actionnaires se déclara prêt à en recommander l’acceptation et un accord sur le chiffre en question fut régulièrement conclu.
64. Les indemnités relatives aux actions de B.A.C. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- le 10 février 1978, un premier acompte de 6.100.000 £;
- le 2 août 1978, un deuxième acompte de 3.550.000 £;
- le 5 décembre 1978, un troisième acompte de 30.350.000 £;
- le 28 août 1980, le solde à savoir 55.000.000 £.
Ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les acomptes et, pour le reliquat, de 1983 à 10 %, avec un rendement annuel courant d’environ 10 et 11 %, respectivement.
E. L’affaire Hall Russell
1. L’entreprise nationalisée
65. Le 1er juillet 1977 furent transférées à British Shipbuilders les actions de H. R. & C. Ltd ("H. R."). Société à responsabilité limitée enregistrée en Ecosse, elle s’occupait de construction et de réparation navales à Aberdeen; c’était une filiale à 100 % de B., société à responsabilité illimitée, elle-même filiale à 100 % de N. S. qui comptait quatre actionnaires.
66. a. Selon le rapport de la Commission, les bénéfices avant impôt de H. R. atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 31 mars,
425.000 £ en 1972;
480.000 £ en 1973;
151.000 £ en 1974;
177.000 £ en 1975;
498.000 £ en 1976;
825.000 £ en 1977.
Pour le deuxième trimestre de 1977, ils se montaient à 292.374 £.
De 1973 à 1975, H. R. avait reçu 657.000 £ au titre de l’aide publique à la construction navale.
b. Ses actifs nets s’élevaient à 1.358.000 £ au 31 mars 1973 et 1.622.573 £ au 30 juin 1977. Dans leur mémoire à la Cour, ses anciens actionnaires mentionnent une encaisse de 3.355.000 £ au jour du transfert.
67. Selon B. et N. S., H. R. était une entreprise saine et en expansion, comme le confirmeraient ses résultats après la nationalisation. Citant un rapport établi en octobre 1978 en vue des négociations et prenant en compte les bénéfices antérieurs, la valeur nette des immobilisations corporelles et le rendement des dividendes, ils soutiennent qu’ils auraient dû toucher 3.500.000 £ d’indemnités si l’on avait évalué H. R. à la date du transfert.
2. Les négociations
68. Soumis au ministre de l’Industrie en mars 1978, le rapport d’évaluation de MM. Whinney Murray et Cie concernant H. R. avançait un chiffre compris entre 900.000 à 1.000.000 £; il se fondait sur les bénéfices (paragraphe 36 a) ci-dessus). En octobre de la même année, le ministère et le représentant des actionnaires échangèrent des mémoires. Le premier proposait 800.000 £. Quand au second, il soutenait que l’article 38 de la loi de 1977 (paragraphe 19 ci-dessus) accordait au ministre une certaine latitude en matière d’indemnisation et que la valeur à la date du transfert, soit 3.500.000 £, constituait la seule base équitable.
En novembre 1978, le représentant des actionnaires avança, pour la période de référence, une évaluation de 2.500.000 à 3.000.000 £. Le gouvernement offrit en mars 1979 1.000.000 £, puis 1.500.000 £, et l’on tomba d’accord sur ce dernier chiffre en novembre 1980.
69. Les indemnités relatives aux actions de H. R. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- le 7 février 1978, un premier acompte de 300.000 £;
- le 1er août 1978, un deuxième acompte de 100.000 £;
- le 5 décembre 1978, un troisième acompte de 250.000 £;
- le 21 novembre 1980, le solde à savoir 850.000 £.
Ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les acomptes et de 1983 à 10 % pour le reliquat, le taux de rendement annuel courant s’élevant à 10 % environ et à un peu moins de 11 %, respectivement.
F. L’affaire Yarrow Shipbuilders
1. L’entreprise nationalisée
70. Le 1er juillet 1977 furent transférées à British Shipbuilders les actions de Y. (S.) Ltd ("Y. S."), qui s’occupait à Glasgow de la construction de navires de guerre et autres bâtiments spécialisés. Filiale à 100 % de Y., dont les titres étaient cotés en bourse, ses activités représentaient une part importante des affaires de cette société.
En 1968, Y., jusque-là propriétaire de la totalité des actions de Y. S., en avait vendu 51 % à une autre société pour 1.800.000 £ sous la pression, dit-elle, du gouvernement. Par la suite, Y. S. avait enregistré des pertes et en 1971 Y. avait racheté les actions pour 1 £ après avoir emprunté au ministère de la Défense 4.500.000 £ pour remplacer le fonds de roulement érodé par le déficit. Ce prêt s’accompagnait de la condition qu’une fois redevenue rentable, Y. S. ne pourrait distribuer ses bénéfices à la société-mère sous forme de dividendes qu’avec l’accord préalable du ministre de la Défense. Y. aurait pu le rembourser pour 1973/1974 mais décida de n’en rien faire; les restrictions relatives aux dividendes s’appliquèrent donc tout au long de la période de référence.
71. a. Les bénéfices avant impôt de Y. S. atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 30 juin,
308.000 £ en 1971;
607.000 £ en 1972;
3.025.000 £ en 1973;
7.088.000 £ en 1974;
5.619.000 £ en 1975;
4.887.000 £ en 1976;
3.123.000 £ en 1977.
Selon Y., les bénéfices après impôt de la fin de la période de référence à la date du transfert totalisaient quelque 12.000.000 £. Dans l’intervalle, Y. S. ne fut autorisée par le ministre de la Défense à verser à la société-mère que 2.600.000 £ de dividendes; 9.400.000 £ de bénéfices demeurèrent donc entre ses mains et se retrouvèrent dans les avoirs qui passèrent au secteur public lors de la nationalisation. Y. affirme avoir retiré de sa filiale, à l’époque, un rendement de l’ordre du tiers seulement de ce qu’il aurait dû être.
Outre le prêt consenti en 1971 par le ministère de la Défense, Y. S. avait reçu, de 1972 à 1977, 3.114.000 £ au titre de l’aide publique à la construction navale. Les subventions concernaient toutes des contrats d’exportation, lesquels avaient toujours joué un grand rôle dans le chiffre d’affaires de la société.
b. D’après Y., la valeur nette des immobilisations corporelles de Y. S. s’élevait à 1.327.000 £ au 30 juin 1973, selon les normes comptables, et à 10.500.000 £ au 30 juin 1977 ainsi que le montrait la comptabilité de la société.
c. La capitalisation moyenne des actions ordinaires de Y. pendant la période de référence n’a pas excédé 4.800.000 £.
72. Y. a produit un rapport, dressé par un cabinet d’experts-comptables, suivant lequel un montant de 16.000.000 £ représentait une évaluation correcte de Y. S. à la date du transfert. La méthode employée amenait à se demander quel prix aurait payé un acheteur unique acquérant le contrôle à 100 %; elle adoptait deux démarches successives. La première consistait à estimer le niveau de bénéfices après impôt susceptible d’être maintenu et à le capitaliser en lui appliquant un multiplicateur (taux de capitalisation boursière du bénéfice net); la seconde, à affecter d’un tel coefficient les derniers bénéfices après impôt enregistrés. Elles conduisaient respectivement à une valeur de 16.320.000 et 15.750.000 £. Le rapport ajoutait ce commentaire: "La valeur nette des actifs d’une société travaillant sur une base durable ne constitue pas, en général, un élément majeur pour en évaluer les actions. L’acquéreur achète normalement ces dernières dans l’attente non de la vente des actifs, mais de leur utilisation dans l’entreprise à des fins lucratives."
En ordre subsidiaire, Y. prétend que la valeur de Y. S. pendant la période de référence atteignait 17.500.000 £, comme le représentant des actionnaires l’a soutenu au début des négociations (paragraphe 73 ci-dessous).
2. Les négociations
73. En septembre 1977, le représentant des actionnaires présenta au ministère de l’Industrie un mémoire sur la situation de Y. S.. Le rapport de MM. W. M. et C. sur la société avançait un chiffre compris entre 2.800.000 et 3.200.000 £. Remis au ministère de l’Industrie en décembre 1977, il se fondait sur la capitalisation boursière de la société-mère, Y., pendant la période de référence. La raison n’en était pas seulement que Y. S. menait l’essentiel des activités de Y. (paragraphe 36 b) ci-dessus): les experts pensaient en outre que sans l’appui financier de Y. et faute de pouvoir distribuer des dividendes, à cause des termes du prêt du ministère de la Défense, Y. S.aurait pu avoir une valeur purement nominale. Ils estimaient aussi qu’on ne pouvait l’évaluer à l’aide des critères normaux - bénéfices, rendement des dividendes ou garantie des actifs - et relevaient que les restrictions rigoureuses au versement de dividendes affectaient la réputation et la valeur de la filiale comme de la société-mère.
Les négociations s’ouvrirent en mars 1978 sur un échange d’évaluations entre les parties: 2.800.000 £ selon le ministère, 17.500.000 £ d’après le représentant. Dans le cas du second, il s’agissait d’un calcul sur la base des bénéfices; il prenait en compte les profits attendus de Y. S.s pour l’exercice clos en juin 1974 et partait de l’hypothèse d’une offre de vente des actions en bourse immédiatement avant la période de référence.
Dans les négociations ultérieures, les discussions portèrent notamment sur la possibilité d’autoriser de nouveaux versements de dividendes pour la période antérieure au jour du transfert; sur le point de savoir si l’on devait présumer que le prêt du ministère de la Défense aurait été remplacé par autre chose en cas de cotation boursière des actions de Y. S.; sur la pertinence d’une évaluation par référence soit à une offre de vente, soit à la société-mère; et sur les conséquences d’une éventuelle limitation des dividendes pour la capitalisation boursière de Y..
74. En juillet 1978, le gouvernement proposa 4.000.000 £ et en septembre le représentant des actionnaires en réclama le triple. Le premier formula d’autres offres en août 1979 puis en août 1980, et en octobre 1980 l’accord se fit sur une indemnité de 6.000.000 £. Y. accepta ce chiffre après avoir appris que le recours à l’arbitrage aurait pu se traduire pour elle, d’après la loi de 1977, par l’octroi d’une somme non supérieure à sa propre capitalisation, laquelle ne dépassait pas 4.800.000 £.
75. Les indemnités relatives aux actions de Y. S. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- en février 1978, un premier acompte de 1.400.000 £;
- en décembre 1978, un second acompte de 850.000 £;
- le 21 octobre 1980, le solde à savoir 3.750.000 £.
Ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les acomptes et de 1983 à 10 % pour le reliquat, avec rendement annuel courant d’environ 10 % et d’un peu moins de 11 %, respectivement.
G. L’affaire Vickers Shipbuilding
1. L’entreprise nationalisée
76. Le 1er juillet 1977 furent transférés à British Shipbuilders a) les actions de V. S. Group Ltd, filiale à 100 % de V. et b) certains autres intérêts de V. dans la construction navale, transférés à V. S. Group Ltd en tant qu’avoirs se rapportant à ses activités (article 20 de la loi de 1977, paragraphe 18 ci-dessus). Les affaires ainsi nationalisées (désignées collectivement sous le nom de "V. S.") avaient pour spécialité la conception et la construction de navires de guerre hautement perfectionnés. V. S. n’entrait pas pour plus d’un quart dans les activités de V..
77. a. Les bénéfices avant impôt de V. S. atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 31 décembre,
2.618.000 £ en 1972;
2.177.000 £ en 1973;
5.515.000 £ en 1974;
4.841.000 £ en 1975;
3.746.000 £ en 1976.
Pour le premier semestre de 1977, ils se montaient à 3.948.000 £.
V. S. recevait de faibles subventions au titre de l’aide publique à la construction navale, toujours à propos de contrats d’exportation.
b. Ses actifs nets s’élevaient à 14.337.000 £ au 31 décembre 1972, ses immobilisations corporelles nettes (c’est-à-dire indépendamment des impôts différés, dont le volume ne ressort pas des pièces fournies à la Cour) à 32.431.000 £ au 30 juin 1977.
78. V. a présenté une évaluation selon laquelle, eu égard aux bénéfices passés, aux perspectives et aux actifs nets, la valeur de V. S. au jour du transfert n’aurait pas été inférieure à 25.000.000 £ en cas de vente de gré à gré entre deux particuliers. On avait abouti à ce résultat en estimant le niveau des bénéfices après impôt susceptible d’être maintenu et en lui appliquant un multiplicateur (taux de capitalisation boursière du bénéfice net) ajusté de manière à tenir compte de la "prime de prise de contrôle" (paragraphe 98 ci-dessous).
2. Les négociations
79. Aux termes de l’article 38 par. 7 de la loi de 1977, pour évaluer les actions de V. S. G. Ltd il fallait partir de l’hypothèse que pendant la période de référence elle possédait déjà les intérêts à elle transférés en vertu de l’article 20 (paragraphe 76 ci-dessus). Les négociations se déroulèrent donc comme si V. S. avait constitué une entreprise unique à toutes les époques pertinentes; des données financières établies sur cette base par les commissaires aux comptes de V. en vue des discussions furent acceptées en mars 1978. Certaines autres questions préliminaires (dont une touchant l’imposition) surgirent et trouvèrent une solution.
80. Soumis au ministère de l’Industrie en mai 1978, le rapport de MM. W. M et C. concernant V. S. avançait un chiffre compris entre 11.500.000 et 12.700.000 £; il se fondait sur les bénéfices (paragraphe 36 a) ci-dessus). Les négociations officielles s’ouvrirent le mois suivant par un échange de mémoires: le gouvernement proposait une indemnité de 10.550.000 £, le représentant des actionnaires demandait 20.060.000 £. Le premier porta ensuite son offre à 13.500.000 £ tandis que le second indiquait 17.000.000 £ comme le minimum acceptable. En novembre 1978, le ministère déclara qu’il ne consentait pas à augmenter encore son offre et que dans l’éventualité d’un arbitrage, il se prononcerait pour un niveau inférieur; le représentant des actionnaires répondit qu’il saisirait le tribunal. En septembre 1979 - après les élections législatives de mai 1979 (paragraphe 17 ci-dessus) -, V. fut informée que le nouveau gouvernement avait résolu de ne rien changer aux modalités d’indemnisation et avait confirmé la limite de 13.500.000 £ fixée par le ministère pour les besoins des négociations.
81. Le même mois, le représentant des actionnaires engagea une instance devant le tribunal arbitral (paragraphes 29-32 ci-dessus). Suivit un échange de mémoires; le représentant des actionnaires plaidait pour 16.695.999 £ d’indemnités, le ministère pour 12.210.000 £. Les audiences commencèrent en septembre 1980, mais le 26 les parties tombèrent d’accord sur une somme de 14.450.000 £.
82. En janvier 1978, le ministère de l’Industrie avait averti V. qu’il n’y aurait pas, pour l’instant, de paiement d’acomptes (article 36 par. 6 de la loi de 1977) car les discussions sur le problème fiscal (paragraphe 79 in fine ci-dessus) n’avaient pas encore abouti.
Ultérieurement, les indemnités relatives à l’entreprise nationalisée donnèrent lieu aux versements ci-après:
- vers avril 1978, un premier acompte de 4.000.000 £;
- vers juillet 1978, un deuxième acompte de 1.250.000 £;
- vers novembre 1978, un troisième acompte de 3.200.000 £;
- vers mars 1980, un quatrième acompte de 3.150.000 £;
- vers septembre 1980, le solde à savoir 2.850.000 £.
Ces règlements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les trois premiers acomptes et de 1983 à 10 % pour le quatrième ainsi que le reliquat, avec un rendement annuel courant d’environ 10 et 11 %, respectivement.
H. L’affaire Brooke Marine
1. L’entreprise nationalisée
83. Le 1er juillet 1977 furent transférées à British Shipbuilders les actions de B.M. Ltd ("B. M."), entreprise implantée à Lowestoft et spécialisée dans la construction de petits navires de guerre. Elles appartenaient pour 74,39 % à D., pour 21,34 % à I.et pour 4,27 % à P.. Parmi les titres nationalisés figuraient 196.000 actions délivrées aux propriétaires en mars 1976, après qu’ils eurent exercé dans les délais un droit d’option permettant de convertir des obligations en actions nouvelles.
84. a. Les bénéfices avant impôt de B. M. atteignaient pour les exercices ci-dessous, clos le 31 mars,
427.000 £ en 1973;
523.000 £ en 1974;
792.000 £ en 1975;
711.000 £ en 1976;
865.000 £ en 1977.
Pour le deuxième trimestre de 1977, ils se montaient à 270.000 £ selon le rapport de la Commission.
De 1973 à 1977, B. M. avait reçu 888.000 £ au titre de l’aide publique à la construction navale. Elle réalisait environ 70 % de son chiffre d’affaires à l’exportation.
b. Ses actifs nets s’élevaient à 1.049.000 £ au 31 mars 1973 et à 4.870.000 au 30 juin 1977. Au jour du transfert, ils comprenaient 2.200.000 £ de liquidités d’après ce que les anciens actionnaires ont déclaré devant la Cour.
85. En 1973-1974, B. M. eut avec V. S. G. et V. T. Ltd des négociations concernant son éventuel rachat - pour un prix situé entre 2.500.000 et 3.000.000 £ - par l’une ou l’autre de ces sociétés. La perspective de nationalisation en provoqua l’arrêt.
86. D., I. et P.l ont produit un rapport, dressé par un cabinet d’experts-comptables, selon lequel on pouvait raisonnablement évaluer B. M. à 5.000.000 £ au jour du transfert si l’on partait de l’idée d’un contrat de vente conclu, de gré à gré, entre deux particuliers et d’une entreprise appelée, à l’époque, à continuer ses activités. Il arrivait à ce résultat en estimant le niveau des bénéfices après impôt susceptible d’être maintenu et en lui appliquant un multiplicateur (le taux de capitalisation boursière du bénéfice net), ajusté de manière à tenir compte de la "prime pour prise de contrôle" (paragraphe 98 ci-dessous). Le gouvernement n’admet pas l’exactitude des chiffres utilisés pour les bénéfices et le multiplicateur.
2. Les négociations
87. Avant même la date du transfert, B. M.avait eu avec le ministère de l’Industrie des contacts sur des questions touchant l’indemnisation.
En premier lieu, le ministère ne voulut pas, le 28 janvier 1975, donner l’assurance que l’on aurait égard à certains travaux de modernisation pour fixer l’indemnité. Au mois de décembre précédent, le président de B. M. avait demandé aux pouvoirs publics de les approuver; il l’avait fait pour préserver les droits à indemnité et, le cas échéant, pour ne pas se heurter aux clauses de sauvegarde à insérer dans la loi de nationalisation et dont on ignorait encore le détail. Toutefois, selon les anciens propriétaires une note de B. M., relative à une rencontre entre ses représentants et ceux du ministère en juin 1975, signalait la promesse des seconds que l’indemnité tiendrait compte des changements postérieurs à février 1974 (fin de la période de référence).
En second lieu, à la lumière des clauses de sauvegarde (paragraphes 22-23 ci-dessus) B. M., qui dans le passé avait eu pour politique de réinvestir ses bénéfices dans l’entreprise, sollicita et obtint - à quelques exceptions près - l’autorisation de verser certains dividendes dans la période allant jusqu’à juillet 1977. Selon ses anciens actionnaires, elle aurait essayé de se la voir accorder pour des montants plus élevés si ses discussions avec le ministère de l’Industrie ne l’avaient pas amenée à penser qu’il la lui refuserait et que les dividendes non distribués entreraient en ligne de compte dans le cadre de la formule établie par la loi. D’après la comptabilité de B. M., les dividendes autorisés pour les trois exercices se terminant au 31 mars 1975, 1976 et 1977 totalisaient 190.000 £, alors que les bénéfices après impôt atteignaient 1.388.758 £ pour la même période.
88. En janvier 1978, le représentant des actionnaires écrivit au ministère pour protester contre le montant de l’acompte offert par le gouvernement (350.000 £), le jugeant "dérisoire" par rapport à la valeur de Brooke Marine.
Adressé au ministère en mars 1978, le rapport de MM. Whinney Murray et Cie concernant la société avançait un chiffre compris entre 860.000 et 960.000 £. Pour les actions récemment émises (paragraphe 83 in fine ci-dessus), il retenait leur prix d’origine conformément à l’article 38 par. 10 de la loi de 1977 (paragraphe 19 ci-dessus); quant aux autres, pour en estimer la valeur pendant la période de référence il se fondait sur les bénéfices (paragraphe 36 a) ci-dessus). La partie descriptive du rapport fut communiquée au représentant des actionnaires. Selon D., I. et P., elle renfermait quelques erreurs et des omissions graves, ce qui fut signalé par écrit au ministère; d’après le gouvernement, elle ne recelait pas d’inexactitudes matérielles.
89. En juillet 1978 s’ouvrirent des négociations officielles: le représentant des actionnaires envoya un mémoire réclamant une indemnité de 4.500.000 £, le ministère répondit en proposant 806.000 £. Après plusieurs rencontres, le ministère déclara, en mars 1979, qu’il pourrait consentir à augmenter son offre et cita un chiffre de 1.400.000 à 1.500.000 £. Au cours des négociations, il affirma que la valeur des actions de B. M. pendant la période de référence aurait subi les effets négatifs de prétentions découlant de certains contrats défavorables ainsi que des options permettant de convertir des obligations en actions (paragraphe 83 ci-dessus). D’après lui, la loi de 1977 ne prévoyait pas la prise en compte, dans la détermination de la valeur, de celle des options pendant la période de référence. Le représentant des actionnaires ne souscrivit pas à cette thèse et l’on convint, par la suite, de ne pas en discuter plus avant.
90. En novembre 1979, le ministère présenta une offre révisée d’un montant de 1.250.000 £. La suite des négociations porta notamment sur les points de savoir si l’article 38 de la loi de 1977 obligeait le ministre (en appréciant la valeur boursière hypothétique) à avoir égard aux conséquences probables, ou seulement aux conséquences inévitables, de la cotation d’une société et si les négociations susmentionnées avec V. S. G. et V. T. Ltd (paragraphe 85 ci-dessus) auraient été annoncées au public au cas où les actions de B. M. auraient figuré à la cote officielle.
En août 1980, le secrétaire d’État à l’Industrie indiqua que la limite supérieure absolue pour le gouvernement était de 1.500.000 £, mais d’autres contacts conduisirent, en décembre 1980, à une nouvelle offre plus forte - 1.800.000 £ -, que le représentant des actionnaires accepta le 11.
91. Les indemnités relatives à B. M. donnèrent lieu aux versements ci-après:
- en janvier 1978, un premier acompte de 350.000 £;
- en juillet 1978, un deuxième acompte de 50.000 £;
- en novembre 1978, un troisième acompte de 250.000 £;
- en décembre 1980, le solde à savoir 1.150.000 £.
Ces paiements revêtirent la forme d’émissions de bons du Trésor de 1981 à 9 3/4 % pour les acomptes et de 1983 à 10 % pour le reliquat, avec un rendement annuel courant d’environ 10 % et d’un peu moins de 11 %, respectivement.
III. CONTEXTE GÉNÉRAL
A. Inflation, prix des actions et taux d’intérêt
92. L’inflation au Royaume-Uni, mesurée par l’indice des prix de détail, a connu de 1974 à 1980 un rythme assez rapide. Au début de la période de référence (septembre 1973), l’indice se situait à 94,8. Au mois de janvier de chacune des années ci-dessous, il passa
en 1974 à 100;
en 1975 à 119,9;
en 1976 à 147,9;
en 1977 à 172,4;
en 1978 à 189,5;
en 1979 à 207,2;
en 1980 à 245,3.
En avril 1977, juin 1977 et décembre 1980, il s’élevait respectivement à 180,3, 183,6 et 275,6.
Les requérants admettent que l’inflation a joué un certain rôle dans l’augmentation de valeur qui, selon eux, marqua leurs entreprises nationalisées entre la fin de la période de référence et le jour du transfert.
93. Les prix des actions en bourse n’ont pas suivi la même courbe. Leur niveau général atteignit un sommet vers le milieu de 1972, le Financial Times Ordinary Share Index excédant alors 500, puis tomba jusqu’à moins de 150 au début de janvier 1975, après quoi une orientation vers la hausse régna pendant quelque temps.
Pour illustrer la tendance entre la fin de la période de référence (28 février 1974) et les dates de transfert au titre de la loi de 1977 (29 avril et 1er juillet 1977), on peut utiliser les chiffres mensuels moyens du Financial Times Industrial Ordinary Share Index. De 316,5 en février 1974, ils baissèrent de manière constante pendant le reste de l’année, jusqu’à 160,1 en décembre. En janvier 1975, l’indice remonta légèrement jusqu’à 183,7; il augmenta ensuite rapidement: 262,6 en février, 292,6 en mars (quand les modalités d’indemnisation furent pour la première fois rendues publiques, paragraphe 12 ci-dessus), 314,9 en avril et 339,0 en mai. Après un repli qui dura jusqu’en août, il y eut une hausse plus ou moins continue jusqu’à 406,6 en mai 1976. Suivit un repli général jusqu’en octobre 1976, avec 293,6, après quoi les cours se redressèrent à nouveau: 301 en novembre 1976 (dépôt du troisième projet de loi au Parlement), 415,1 en avril 1977 (mois du transfert de l’industrie aéronautique) et 443,1 en juillet de la même année (mois du transfert de l’industrie de la construction navale).
Au cours de la période précédant les élections législatives de février 1974, la situation économique du Royaume-Uni accusa les effets de divers événements, dont une forte hausse du prix du pétrole et les conflits sociaux de novembre et décembre 1973 ainsi que de février 1974. Les prix et les dividendes faisaient l’objet d’une réglementation en vertu de la loi de 1973 contre l’inflation.
94. Entre les dates des transferts opérés au titre de la loi de 1977 et le règlement des indemnités, le loyer de l’argent a renchéri d’une manière générale. Aux deux premières dates, le taux minimal de prêt de la Banque d’Angleterre était de 8 %; il culmina en novembre 1979, et jusqu’en juin 1980, à 17 %. Le taux moyen était de 10,4 % de juillet 1977 à décembre 1979, de 12,1 % de juillet 1977 à décembre 1980.
B. Méthodes d’évaluation et indemnisation
95. Devant la Commission et la Cour, les comparants ont mentionné diverses méthodes d’évaluation des biens nationalisés ou expropriés, ainsi que d’indemnisation de leurs propriétaires. On en trouvera ci-dessous un bref aperçu.
1. Méthodes d’évaluation des actions
96. Pour procéder à une évaluation boursière d’actions cotées, il suffit de consulter leur cours en bourse à la date ou aux dates spécifiées.
97. La méthode définie par la loi de 1977 pour l’évaluation des actions non cotées ("évaluation boursière hypothétique") consistait à estimer le prix qu’elles auraient eu en bourse si elles avaient figuré à la cote pendant la période de référence. L’estimation se faisait par rapport au prix d’actions cotées comparables et l’on avait égard à tous les renseignements relatifs à la société et dont les investisseurs en bourse auraient disposé à l’époque. MM. Whinney Murray et Cie ont donc principalement fondé leurs évaluations sur des données ressortant des derniers comptes publiés des entreprises, lesquels couvraient des périodes antérieures à la période de référence, mais ils ont de surcroît émis certaines hypothèses quant aux documents intérimaires - plus à jour - qui auraient été communiqués à la bourse en cas de cotation. Des questions pouvaient pourtant surgir quant aux éléments précis d’information dont auraient bénéficié les investisseurs et quant au degré de prévisibilité, pour ces derniers, des performances futures de l’entreprise (voir, par exemple, le paragraphe 57 ci-dessus). En outre, la méthode implique que les actions en cause se trouvent entre les mains de différentes personnes; évaluer sur cette base une filiale à 100 % peut donc conduire à présumer quelle politique commerciale elle aurait menée si ses actions avaient appartenu à plusieurs porteurs.
98. Autre méthode: se demander ce que, dans le cas d’un contrat de gré à gré, un acheteur unique aurait payé à un ou des vendeurs pour acquérir la totalité des actions. Là aussi, on aurait égard à tous les renseignements dont un acheteur aurait disposé à l’époque et une estimation se ferait par rapport à des actions cotées comparables. Pareille méthode pourrait toutefois se distinguer de l’évaluation boursière hypothétique par trois aspects. Tout d’abord, on pourrait admettre qu’un acheteur unique négociant un tel accord bénéficierait d’informations plus complètes qu’un investisseur en bourse. Deuxièmement, on n’aurait pas besoin de s’appuyer sur la fiction d’une pluralité de porteurs de parts, ni d’en tirer des hypothèses quant aux politiques commerciales de la société. En troisième lieu, le prix payable par un acheteur unique prenant le contrôle d’une société excéderait en général nettement le prix en bourse, car celui-ci représente seulement ce que l’on paierait pour un petit paquet d’actions et ne correspond pas à la valeur vénale d’une participation majoritaire ou dominante. On peut se faire une idée de la plus-value ("prime de contrôle") grâce aux primes versées, en sus des cours antérieurs, lors d’O.P.A. réussies; au premier semestre de 1977, elles s’élevaient en moyenne à 34 % selon les requérants.
2. Méthodes d’indemnisation appliquées lors de nationalisations antérieures
99. En matière d’indemnisation, les clauses de la loi de 1977 ressemblaient à bien des égards aux textes régissant des nationalisations effectuées auparavant au Royaume-Uni; elles en différaient pourtant, notamment, sur les points suivants:
a. elles n’offraient aucun choix entre plusieurs périodes de référence pendant lesquelles évaluer les actions nationalisées;
b. à quelques exceptions près, la période de référence avait été jusque-là moins éloignée des dates de transfert bien qu’elle les eût toujours précédées;
c. l’article 38 par. 6 de la loi de 1977 (paragraphe 19 ci-dessus) précisait que pour évaluer une filiale, le tribunal arbitral devait dans certaines circonstances tenir compte du cours en bourse de la société-mère.
De plus, dans celles des mesures du passé qui avaient recouru à des méthodes d’évaluation des actions, une forte proportion des titres nationalisés consistait en actions cotées en bourse et fournissait un point de comparaison pour évaluer les titres non cotés. Dans le cas de la loi de 1977, au contraire, il n’existait aucune société de construction aéronautique cotée en bourse et une seule des sociétés de construction navale nationalisées, relativement petite, avait toutes ses actions cotées; toutefois, un certain nombre des sociétés en cause étaient des filiales dont les activités constituaient une part substantielle des affaires d’une société-mère, telle que V. et Y., dont les actions donnaient lieu à une telle cotation.
3. Droit à indemnité dans d’autres cas de privation de propriété
100. Sous réserve de la souveraineté du Parlement, une règle du droit constitutionnel du Royaume-Uni veut qu’une indemnité soit généralement due quand la Couronne prive quelqu’un de ses biens en vertu de la common law. De plus, "sauf si son libellé l’exige clairement une loi ne saurait s’interpréter comme privant une personne de ses biens sans indemnité" (Attorney-General v. De Keyser’s Royal Hotel, Appeal Cases, 1920, p. 542).
101. La législation relative à l’expropriation de terres pour cause d’utilité publique prévoit le paiement d’une indemnité sur la base, en général, de la valeur du bien-fonds dans l’hypothèse d’une vente de gré à gré sur le marché libre. Dans l’affaire Birmingham Corporation v. West Midland Baptist (Trust) Association, All England Law Reports, 1969, vol. 3, p. 172, la Chambre des Lords a jugé que la valeur doit s’apprécier au jour soit de la prise de possession soit, s’il est antérieur, de la fixation de l’indemnité d’un commun accord ou moyennant évaluation, et non (comme sous l’empire de l’ancienne pratique) au jour de l’avis d’expropriation ("notice to treat"), lequel peut intervenir beaucoup plus tôt. L’évaluation ne tient pas compte des travaux accomplis après cette dernière date, mais elle a égard, sauf exceptions, aux possibilités de mise en valeur du terrain.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
102. Sir W. L. a saisi la Commission (requête no 9006/80) le 30 mai 1980, V. (requête no 9262/81) le 16 septembre 1977, E. E. et V. (requête no 9263/81) le 5 février 1981, B. et N. S. (requête no 9265/81) le 3 février 1981, Y., Sir E. Y., M. & G. S. Ltd et Mme A.-N. (requête no 9266/81) le 6 février 1981, V. (requête no 9313/81) le 25 mars 1981, D., I. et P.l (requête no 9405/81) le 4 juin 1981.
Tous les requérants se plaignaient de n’avoir reçu, pour leurs biens nationalisés par la loi de 1977, qu’une indemnité manifestement insuffisante et discriminatoire; ils prétendaient avoir subi de ce fait des violations de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), considéré isolément et combiné avec l’article 14 (art. 14+P1-1) de la Convention. Chacun d’eux invoquait en outre l’article 6 (art. 6) de la Convention et certains d’entre eux les articles 13, 17 et 18 (art. 13, art. 17, art. 18).
Le 28 janvier 1983, la Commission a retenu les requêtes sauf quant aux griefs de Sir E. Y., M. et G. S. Ltd et Mme A.-N. (requête no 9266/81). Le 10 octobre 1983, elle les a jointes en vertu de l’article 29 de son règlement.
103. Dans son rapport du 7 mars 1984 (article 31) (art. 31), elle formule l’opinion qu’il n’y a pas eu infraction aux articles
- 1 du Protocole no 1 (P1-1) (treize voix contre trois);
- 14 de la Convention (art. 14) (quinze voix, avec une abstention);
- 6, 13, 17 (art. 6, art. 13, art. 17) ou 18 (art. 18) de la Convention (unanimité).
Le texte intégral de l’avis de la Commission et des deux opinions dissidentes exprimées dans le rapport figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
104. Lors des audiences des 24-26 juin 1985, le Gouvernement a invité la Cour à décider et déclarer
"1. qu’il n’y a eu violation des droits d’aucun des requérants au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) à la Convention;
2. qu’il n’y a eu violation des droits d’aucun des requérants au regard de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1), pour aucun des motifs invoqués par les requérants;
3. qu’il n’y a eu violation des droits d’aucun des requérants au regard de l’article 6 (art. 6) de la Convention pour les motifs pouvant encore être invoqués par les intéressés;
4. que dans l’affaire ‘Kincaid’ il n’y a pas eu violation des droits du requérant au regard de l’article 13 (art. 13)."
EN DROIT
I. ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
A. Introduction
105. Les requérants ne contestent pas le principe même de la nationalisation, mais d’après eux l’indemnité qu’ils ont perçue était, pour diverses raisons, d’une insuffisance flagrante. Ils auraient subi de ce fait une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assumer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
Le Gouvernement combat leur thèse et la majorité de la Commission la rejette.
106. La Cour rappelle que l’article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété (arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 27-28, par. 63). D’après l’analyse qu’elle en a donnée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, il contient "trois normes distinctes": la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle concerne entre autres le droit, pour l’État, de réglementer l’usage des biens (série A no 52, p. 24, par. 61). Il ne s’agit pas pour autant, l’arrêt James et autres du 21 février 1986 l’a précisé, de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (série A no 98, p. 30, par. 37 in fine).
107. Les requérants ont été manifestement "privés de (leur) propriété" au sens de la deuxième phrase de l’article 1 (P1-1). La question n’a du reste pas prêté à controverse devant la Cour qui examinera donc la portée des exigences de ladite phrase avant de rechercher si elles ont été remplies.
B. Les requérants ont-ils été privés de leur propriété "pour cause d’utilité publique" et "dans les conditions prévues par la loi"?
108. Selon les requérants, une privation de propriété ne peut, au regard de la deuxième phrase de l’article 1 (P1-1), passer pour réalisée à des fins "d’utilité publique" si l’indemnité dont elle s’accompagne est inéquitable parce qu’elle représente une simple fraction de la valeur du bien à la date du transfert; on ne saurait non plus la considérer comme conforme aux "conditions prévues par la loi" si la compensation se révèle arbitraire faute d’un rapport raisonnable avec cette valeur. Or il en irait ainsi en l’espèce.
109. La Cour ne peut souscrire à la première de ces affirmations. L’obligation d’indemniser découle implicitement de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) pris dans son ensemble (paragraphe 120 ci-dessous) et non de la notion d’"utilité publique". Celle-ci concerne les justifications et les motifs, non discutés par les requérants, de la privation de propriété elle-même.
110. Quant à l’expression "dans les conditions prévues par la loi", elle présuppose en premier lieu l’existence et le respect de normes de droit interne suffisamment accessibles et précises (voir notamment l’arrêt Malone du 2 août 1984, série A no 82, pp. 31-33, paras. 66-68). Sous réserve du paragraphe 153 ci-après, les requérants ne nient pas que ces exigences ont été observées.
Sans doute le mot "loi" ne se borne-t-il pas, dans ce contexte, à renvoyer au droit interne (ibid. p. 32, par. 67), mais les arguments qu’en tirent les requérants (paragraphe 108 ci-dessus) se rattachent de si près aux principaux points litigieux, traités plus loin aux paragraphes 123-175, que la Cour juge superflu de les étudier à la lumière du membre de phrase précité de l’article 1 (P1-1).
C. Principes généraux du droit international
111. Les requérants soutiennent qu’en se référant aux "principes généraux du droit international", la deuxième phrase de l’article 1 (P1-1) étend aux nationaux l’exigence - découlant d’après eux du droit international - d’une indemnisation prompte, adéquate et effective des étrangers privés de leur propriété.
112. La Commission a constamment estimé que lesdits principes ne valent pas pour l’expropriation, par un État, de ses ressortissants. Le Gouvernement marque son accord avec cette opinion. La Cour s’y rallie de son côté pour les raisons déjà développées dans son arrêt James et autres (série A no 98, pp. 38-40, paras. 58-66) et reprises ici mutatis mutandis.
113. En premier lieu, selon le droit international général lui-même les principes dont il s’agit s’appliquent aux seuls étrangers. Ils ont été spécifiquement conçus pour ces derniers. En tant que tels, ils ne régissaient pas la manière dont chaque État traite ses nationaux.
114. À l’appui de leur thèse, les requérants invoquent d’abord le libellé de l’article 1 (P1-1). La deuxième phrase commençant par "nul", il leur paraît impossible de la comprendre comme signifiant que si chacun a bien droit aux garanties découlant des expressions "pour cause d’utilité publique" et "dans les conditions prévues par la loi", celle qui résulte des mots "dans les conditions prévues (...) par les principes généraux du droit international" concerne, elle, exclusivement les étrangers. Ils soulignent en outre que là où les auteurs de la Convention ont voulu distinguer entre nationaux et non-nationaux, ils n’ont pas manqué de le préciser, par exemple à l’article 16 (art. 16).
Argumentation non dénuée de force du point de vue grammatical; des raisons convaincantes plaident pourtant en faveur d’une lecture différente. La Cour estime plus naturel de déduire du texte que par le renvoi aux principes généraux du droit international ceux-ci se trouvent incorporés à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), mais uniquement pour les actes tombant normalement sous leur empire, à savoir ceux d’un État à l’égard d’étrangers. En outre, il faut attribuer aux termes d’un traité leur sens ordinaire (article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités); or interpréter le membre de phrase sous examen comme étendant les principes généraux du droit international au-delà des limites de leur domaine normal cadre moins avec le sens ordinaire des mots employés, nonobstant leur contexte.
115. Les requérants citent également des opinions selon lesquelles l’article 1 (art. 1), si l’on suivait la Commission, énoncerait quelque chose de superflu en mentionnant lesdits principes car les étrangers jouissent déjà de la protection de ces derniers.
La Cour n’en juge pas ainsi. La référence en question peut passer pour offrir, au moins, une double utilité. Tout d’abord, elle permet aux non-nationaux d’utiliser directement le mécanisme de la Convention pour invoquer leurs droits sur la base des principes pertinents du droit international, sans quoi il leur faudrait essayer d’obtenir le recours à la voie diplomatique ou à d’autres modes disponibles de règlement. Deuxièmement, elle préserve leur situation en empêchant de prétendre que l’entrée en vigueur du Protocole no 1 (P1) a eu pour effet de restreindre leurs droits. A ce propos, il échet aussi de noter que l’article 1 (P1-1) requiert expressément une privation de propriété opérée "pour cause d’utilité publique"; pareille exigence figurant depuis toujours parmi les principes généraux du droit international, son insertion eût elle-même été superflue si l’article 1 (P1-1) avait abouti à les rendre applicables aux nationaux comme aux étrangers.
116. Les requérants soulignent enfin que si l’on tenait l’expropriation des nationaux pour non sujette au respect desdits principes, on ouvrirait la porte à des distinctions fondées sur la nationalité. D’après eux, cela se heurterait à deux clauses intégrées au Protocole no 1 en vertu de son article 5 (P1-5): l’article 1 (art. 1) de la Convention, qui oblige les États contractants à reconnaître à quiconque relève de leur juridiction les droits et libertés garantis, et l’article 14 (art. 14), qui consacre le principe de non-discrimination.
En ce qui concerne l’article 1 (art. 1) de la Convention, il est vrai que la plupart des dispositions de celle-ci et de ses Protocoles accordent la même protection aux nationaux et aux étrangers, mais cela n’exclut pas que des exceptions puissent se dégager d’un texte donné (voir, par exemple, les articles 5 par. 1 f et 16 (art. 5-1-f, art. 16) de la Convention ainsi que les articles 3 et 4 du Protocole no 4 (P4-3, P4-4)).
Quant à l’article 14 (art. 14), selon la jurisprudence constante de la Cour les différences de traitement ne revêtent pas un caractère discriminatoire si elles ont une "justification objective et raisonnable" (voir, en dernier lieu, l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, série A no 94, pp. 35-36, par. 72).
Or dans le cas d’une privation de propriété réalisée au titre d’une réforme sociale ou d’une restructuration économique, il peut exister de bons motifs de distinguer, en matière d’indemnisation, entre ressortissants et non-ressortissants. Ceux-ci sont plus vulnérables à la législation interne que ceux-là: contrairement à eux, ils ne jouent d’ordinaire aucun rôle dans l’élection ou la désignation de ses auteurs et ne sont pas consultés avant son adoption. En outre, si une expropriation doit toujours répondre à l’utilité publique des facteurs dissemblables peuvent valoir pour les nationaux et pour les étrangers; il peut y avoir une raison légitime de demander aux premiers de supporter, dans l’intérêt général, un plus lourd sacrifice que les seconds (paragraphe 120 ci-dessous).
117. Face à un texte dont l’analyse a suscité de si grandes controverses, la Cour estime adéquat de recourir aux travaux préparatoires comme moyen complémentaire d’interprétation (article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités).
L’examen de ces derniers révèle que la mention d’un droit à indemnité figurait dans certaines versions antérieures de l’article 1 (P1-1) mais que l’opposition, en particulier, du Royaume-Uni et d’autres États en entraîna l’abandon. On introduisit ensuite un renvoi aux principes généraux du droit international; plusieurs délégations précisèrent qu’ils protégeaient les seuls étrangers. Ainsi, quand le gouvernement allemand déclara pouvoir accepter le texte si l’on admettait en termes exprès que ces principes comportent l’obligation de verser une indemnité en cas d’expropriation, la Suède souligna qu’ils s’appliquaient uniquement aux relations entre un État et les non-ressortissants. A la demande des délégations allemande et belge, on reconnut alors que "les principes généraux du droit international, tels qu’ils sont actuellement entendus, comprennent l’obligation de verser aux non-nationaux une indemnité en cas d’expropriation" (souligné par la Cour).
Surtout, par sa Résolution (52) 1 du 19 mars 1952, approuvant le texte du Protocole et l’ouvrant à la signature, le Comité des Ministres a spécifié, "en ce qui concerne l’article 1er (P1-1), que les principes généraux du droit international, dans leur acception actuelle, comprennent l’obligation de verser aux non-nationaux une indemnité en cas d’expropriation" (souligné par la Cour). Eu égard à l’historique des négociations dans son ensemble, cette résolution donne nettement à penser que la référence aux principes généraux du droit international n’était pas destinée à englober les nationaux.
Les travaux préparatoires n’étayent donc pas l’interprétation défendue par les requérants.
118. Enfin, rien ne montre que depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 1 (P1), la pratique des Parties contractantes ait évolué au point d’autoriser à dire qu’à leurs yeux les principes en question régissent aussi la manière dont elles traitent leurs propres ressortissants. Les éléments fournis à la Cour vont clairement dans le sens opposé.
119. Pour ces diverses raisons, la Cour conclut que les principes généraux du droit international ne s’appliquent pas à l’expropriation d’un national par son État.
D. Droit à indemnité
120. Reste à savoir si l’existence et le montant d’un dédommagement entrent en ligne de compte au regard de la deuxième phrase de l’article 1 (P1-1), silencieux en la matière. D’après la Commission, avec laquelle Gouvernement et requérants marquent leur accord, l’article 1 (P1-1) exige implicitement, en règle générale, le versement d’une compensation pour priver de sa propriété quiconque relève de la juridiction d’un État contractant.
La Cour constate avec la Commission que, dans les systèmes juridiques respectifs des États contractants, une privation de propriété pour cause d’utilité publique ne se justifie pas sans le paiement d’une indemnité, sous réserve de circonstances exceptionnelles étrangères au présent litige. De son côté, en l’absence d’un principe analogue l’article 1 (P1-1) n’assurerait qu’une protection largement illusoire et inefficace du droit de propriété.
Il ne suffit pas, la Cour le rappelle à ce propos, qu’une mesure privative de propriété poursuive, en l’espèce comme en principe, un objectif légitime "d’utilité publique"; il doit aussi exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. L’arrêt Sporrong et Lönnroth précité a exprimé la même idée en des termes différents: il parle du "juste équilibre" à ménager entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs des droits fondamentaux de l’individu (série A no 52, p. 26, par. 69), équilibre rompu si la personne concernée a eu à subir "une charge spéciale et exorbitante" (ibidem, p. 28, par. 73). La Cour se prononçait là dans le contexte du principe du respect de la propriété, proclamé par la première phrase du premier alinéa, mais elle a souligné que "le souci d’assurer un tel équilibre se reflète (...) dans la structure de l’article 1 (P1-1)" tout entier (ibidem, p. 26, par. 69).
Pour apprécier si l’on a préservé un juste équilibre entre les divers intérêts en cause et, entre autres, si l’on n’a pas imposé une charge démesurée à la personne privée de sa propriété, il faut à l’évidence avoir égard aux conditions de dédommagement.
E. Niveau de l’indemnisation
121. La Cour se range également à l’avis de la Commission quant au niveau de l’indemnisation: sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 (P1-1). Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale car des objectifs légitimes "d’utilité publique", tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (arrêt James et autres précité, série A no 98, p. 36, par. 54).
D’après les requérants on ne saurait distinguer, en matière de niveau d’indemnisation, entre les nationalisations et les autres privations de propriété réalisées par l’État, tels les achats forcés de terre pour cause d’utilité publique.
La Cour ne souscrit pas à cette assertion. Tant la nature du bien que les circonstances du transfert appellent dans la première et la seconde catégories des considérations dissemblables dont on peut légitimement tenir compte en définissant un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts privés en jeu. L’évaluation de grandes entreprises en vue de nationaliser tout un secteur industriel représente en soi une opération beaucoup plus complexe que, par exemple, l’estimation d’un terrain exproprié; elle exige normalement une législation spéciale qui puisse s’appliquer en bloc à chacune desdites entreprises. Dès lors, le niveau de l’indemnisation nécessaire peut différer, toujours sous réserve du respect d’un juste équilibre, selon qu’il s’agit d’une nationalisation ou d’autres formes de privation de propriété.
122. Les requérants ne contestent pas à l’État une marge d’appréciation pour se prononcer sur le point de savoir s’il y a lieu de priver quelqu’un de sa propriété, mais d’après eux la Commission a tort d’en déduire qu’il jouit aussi d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour fixer les modalités du transfert.
La Cour ne partage pas cette opinion. La décision d’adopter une loi de nationalisation implique souvent l’examen de diverses questions sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement régner dans une société démocratique. Grâce à une connaissance directe de leur pays, de ses besoins et de ses ressources, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer les mesures appropriées en la matière, de sorte qu’elles doivent disposer ici d’une ample latitude. Aux yeux de la Cour, il serait artificiel à cet égard d’isoler de la décision même de nationaliser celle qui porte sur les conditions de dédommagement, car les facteurs ayant conduit à la première pèsent aussi forcément sur la seconde. Partant, le rôle de la Cour se limite en l’espèce à rechercher si, en arrêtant les modalités d’indemnisation, le Royaume-Uni a excédé son large pouvoir d’appréciation; elle respectera le jugement du législateur en ce domaine, sauf s’il se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable.
F. Les indemnités allouées aux requérants ont-elles atteint le niveau défini par la Cour?
1. Points communs à tous les requérants
a) Démarche à suivre
123. Les requérants reprochent à la Commission de n’avoir étudié, dans son rapport, que le système même d’indemnisation établi par la loi de 1977; selon eux, il lui aurait fallu se pencher plutôt sur les conséquences de son application.
Pour sa part, le Gouvernement plaide que si la méthode d’évaluation fixée par le législateur était correcte, elle a nécessairement débouché sur une indemnisation réelle et effective. D’après lui, seul l’emploi d’une méthode d’évaluation correcte permet de déterminer la valeur d’un bien nationalisé.
124. Dans une espèce tirant son origine d’une requête individuelle (article 25) (art. 25), la Cour se borne autant que possible à examiner le cas concret dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Ashingdane du 28 mai 1985, série A no 93, p. 25, par. 59). En l’occurrence, les requérants se plaignent de ce que la loi de 1977 ait entraîné le versement d’indemnités sans rapport raisonnable avec la valeur de leurs biens à la date du transfert. Ils soulèvent ainsi des questions concernant tant les clauses de la législation que ses effets. La Cour concentrera donc d’abord son attention sur les textes incriminés eux-mêmes; quant à leurs effets, elle les considérera à la lumière des modalités que le Parlement avait à fixer par avance et qui devaient s’appliquer à l’ensemble des sociétés nationalisées.
b) Le système établi par la loi de 1977
i. Indemnités calculées sur la base de la valeur des actions
125. Le Parlement a retenu la valeur des actions des sociétés nationalisées comme base du calcul des indemnités. Sa décision, non attaquée en tant que telle par les requérants, se justifie aux yeux de la Cour car aux termes de la loi de 1977 ce sont les actions elles-mêmes qui passaient aux mains du secteur public. Il existe du reste, notamment à des fins fiscales, des méthodes confirmées pour évaluer les actions.
La principale solution de rechange eût consisté à se fonder sur la valeur des actifs, mais comme le souligne le Gouvernement il eût fallu, en raison de la diversité des pratiques observées en matière de valeurs comptables, procéder à une longue et coûteuse réévaluation des actifs. De surcroît, les bénéfices peuvent souvent importer plus que les actifs pour évaluer une entreprise destinée à poursuivre son activité. En tout cas, la méthode choisie permettait de prendre en compte la valeur des actifs en sus des autres facteurs pertinents (paragraphe 36 ci-dessus).
126. La Cour estime dès lors que la décision du Parlement n’était pas, en principe, incompatible avec les exigences de l’article 1 (P1-1).
ii. Méthode d’évaluation boursière hypothétique
127. D’après la loi de 1977, la "valeur de base" des titres cotés à la bourse de Londres devait, pour les besoins de l’indemnisation, correspondre à la moyenne de leurs cours hebdomadaires pendant la période de référence. Pour les autres titres, il devait en règle générale s’agir de la valeur de base qu’ils auraient eue s’ils avaient été cotés en bourse durant ladite période (paragraphe 19 ci-dessus). Les requérants, dont les griefs concernent tous des actions de la seconde catégorie, taxent pareille méthode de trompeuse et d’inexacte.
128. Malgré la complexité d’un système amenant à traiter, aux fins de leur évaluation, les actions non cotées en bourse comme si elles l’étaient, la Cour relève que la démarche adoptée présentait un net avantage. Fondée sur l’opinion qu’un investisseur en bourse pouvait être censé s’être faite sur la société en question, elle permettait de prendre en compte, de manière objective, l’ensemble des éléments pertinents parmi lesquels les bénéfices passés et prévisibles, la couverture-actifs, le taux des dividendes et le prix de toute action cotée comparable (paragraphes 36 et 97 ci-dessus). On l’avait en outre déjà suivie par le passé, notamment dans le cadre des lois britanniques de 1949 et de 1967 sur la sidérurgie.
En s’appuyant sur les données auxquelles les investisseurs étaient présumés avoir accès, le système conduisait en vérité, comme le soulignent les requérants, à se fonder en premier lieu sur des renseignements déjà publiés et dont certains pouvaient se rapporter - et se rapportaient - à une époque antérieure à la période de référence. En pratique, cependant, on émettait aussi des hypothèses sur d’autres informations - plus à jour - qui auraient été fournies au marché boursier si les actions en cause avaient figuré à la cote officielle (paragraphe 97 ci-dessus). En outre, le recours à la méthode choisie n’empêchait pas d’avoir égard, dans les négociations sur l’indemnisation, aux bénéfices attendus de la société après la fin de la période de référence.
129. Selon les requérants, il aurait été plus indiqué d’évaluer le prix que leurs actions auraient atteint en cas de vente de gré à gré entre particuliers. La Cour note pourtant, avec la Commission, que même les rapports d’évaluation établis sur cette base et que lui ont communiqués les requérants usent de comparaisons avec des actions cotées analogues, par exemple pour déterminer un taux adéquat de capitalisation boursière du bénéfice net.
En dehors du fait que les indemnités calculées au moyen de l’évaluation boursière hypothétique ne comportaient aucun élément représentant la plus-value liée à une participation dominante ou importante - la Cour y reviendra aux paragraphes 148-150 -, la principale différence entre les méthodes paraît consister en ce qu’un acheteur de gré à gré dispose probablement de renseignements plus complets sur une société qu’un investisseur en bourse (paragraphe 98 ci-dessus). La Cour ne l’estime cependant pas assez grande pour amener à conclure qu’en optant pour la méthode de l’évaluation boursière hypothétique, le Royaume-Uni a agi de manière déraisonnable et outrepassé sa marge d’appréciation. Il aurait d’ailleurs, on ne doit pas l’oublier, été aussi quelque peu artificiel d’imaginer un acquéreur prêt à l’achat d’un gros paquet d’actions d’une entreprise du secteur industriel en question.
130. Le recours à ladite méthode n’était donc pas, en principe, contraire à l’article 1 (P1-1).
iii. Période de référence
131. Les indemnités versées aux requérants ont été calculées sur la base de la valeur de leurs actions pendant la période de référence fixée par la loi de 1977 et qui allait du 1er septembre 1973 au 28 février 1974 (paragraphe 19 ci-dessus). Or en droit le transfert de la propriété des actions a eu lieu plus de trois ans après (paragraphe 18 ci-dessus); selon les requérants, pour être raisonnablement proportionnées à la valeur des biens en cause les indemnités auraient dû se calculer sur la base de celle des actions au jour du transfert.
Le Gouvernement a voulu choisir une période aussi récente que possible sans être atypique et pendant laquelle l’annonce des nationalisations ou des modalités de l’indemnisation n’avait pas pu infléchir la valeur des actions: l’expérience montrant que pareille annonce risque de se répercuter sur la valeur des biens, seule une date ou période de référence antérieure se prêtait à une évaluation objective affranchie de telles contingences.
132. La Cour constate d’abord que la période de référence avait pour terme le jour de la victoire électorale des travaillistes (paragraphes 10 et 19 ci-dessus). C’est à ce moment que la perspective de nationalisation prit corps même si, comme le soulignent les requérants, l’identité précise des sociétés concernées demeura incertaine jusqu’à ce que la loi de 1977 reçût la sanction royale.
D’après les requérants, le choix d’une période antérieure au transfert ne pouvait se justifier que par le souci de soustraire la valeur des biens à l’influence artificielle de la nationalisation ou de la menace d’une telle mesure. En l’espèce, affirment-ils, la perspective de la nationalisation n’avait pas diminué les profits ou les actifs de leurs sociétés; quant à son incidence éventuelle sur la valeur de leurs actions, la méthode de l’évaluation boursière hypothétique aurait permis de la laisser de côté.
La Cour relève que la possibilité de distorsions ne peut s’apprécier après coup, avec l’avantage du recul. A ses yeux, le Gouvernement n’a pas agi de manière déraisonnable en présumant, lors de l’élaboration et de l’examen du projet de loi, que le programme de nationalisation fausserait la valeur des titres à acquérir. Dans les circonstances de l’époque, du reste, et notamment après la baisse générale des actions qui s’était amorcée en février 1974 comme le révèle l’indice du Financial Times (paragraphe 93 ci-dessus), l’adoption de certaines périodes de référence postérieures n’aurait peut-être pas recueilli l’adhésion de chacun.
133. La Cour note aussi l’existence de plusieurs précédents où la période de référence utilisée se situait avant la date du transfert.
Ainsi, pareil système se trouvait déjà consacré dans des lois britanniques de nationalisation que les requérants ont citées et qui assuraient - ils l’admettent - une compensation juste et équitable. Qui plus est, sa mise en oeuvre n’y avait jamais dépendu - le Gouvernement le signale - de la preuve préalable d’une quelconque distorsion des prix ou des valeurs.
134. Les requérants insistent en outre avec force sur les mentions, dans la jurisprudence de droit international, de l’évaluation au jour du transfert de propriété. La Cour ne les estime pourtant pas convaincantes. Certaines des affaires énumérées ne soulevaient pas des questions comparables à celles qui se posent en l’espèce. De plus, dans beaucoup de litiges internationaux la date de l’annonce de la nationalisation coïncidait en fait avec celle de la privation de propriété, de sorte qu’à aucun moment la menace d’une nationalisation n’avait pu fausser les cours ou les valeurs. En tout cas, la pratique internationale ne montre pas que seul le jour du transfert puisse servir de base d’évaluation.
135. Par ces motifs, le choix de la période de référence n’apparaît pas incompatible en principe avec l’article 1 (P1-1).
iv. Conclusion relative au système établi par la loi de 1977
136. La Cour conclut ainsi qu’en lui-même, le système d’indemnisation établi par la loi de 1977 ne contenait aucun élément pouvant en soi passer pour inacceptable au regard du Protocole no 1 (P1).
c) Les effets du système établi par la loi de 1977
i. Introduction
137. Les requérants ont fourni un volumineux dossier à l’appui de leur thèse selon laquelle il y a eu disproportion flagrante entre les indemnités versées et la valeur réelle, à la date du transfert, de leurs entreprises nationalisées. D’une manière générale, le Gouvernement n’a pas commenté les documents produits, mais il a précisé qu’il n’en reconnaît pas pour autant l’exactitude (paragraphe 39 ci-dessus).
La Cour constate que la disproportion alléguée découle pour l’essentiel de trois effets généraux du système de la loi de 1977; elle les examinera successivement.
ii. Absence de prise en compte des faits nouveaux survenus de 1974 à 1977 dans la vie des sociétés en cause
138. Les requérants prétendent n’avoir pas bénéficié d’une juste compensation parce qu’aux termes de la loi de 1977 il fallait, pour évaluer les actions des sociétés nationalisées, se reporter à la période de référence. Cette disposition aurait empêché de prendre en compte l’évolution des sociétés jusqu’au jour du transfert, et notamment l’essor qui aurait marqué les entreprises en cause.
Pour la Commission, l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) autorisait le législateur britannique à décider que la croissance enregistrée après le déclenchement du processus de nationalisation ne donnerait pas nécessairement lieu à indemnisation.
139. Le grief appelle de la part de la Cour les observations préalables suivantes.
a) En cas de nationalisation, il est indispensable - et les requérants le concèdent - de fixer par avance les modalités de l’indemnisation. Il y va sans doute de la sécurité juridique, mais il est aussi manifestement peu pratique, surtout quand de nombreuses entreprises se trouvent en jeu, de statuer après coup sur une base ad hoc ou librement choisie par le gouvernement dans chaque espèce. La Cour admet la nécessité de définir d’emblée une formule commune qui, même si elle ménage une certaine souplesse, s’applique en bloc à l’ensemble des sociétés concernées.
b) Les indemnités calculées en fonction de la valeur des actions pendant la période de référence restaient dues même si la situation de la société s’était non pas améliorée, mais au contraire dégradée depuis lors et jusqu’au jour du transfert. Si donc le secteur public tirait profit d’une éventuelle expansion, il supportait également la charge de tout déclin. Assurément, et les requérants le soulignent, certaines sociétés auraient pu se voir soustraites au programme de nationalisation pendant les débats parlementaires, et il en fut bien ainsi de D. G. Ltd, devenu entre-temps insolvable (paragraphes 14-15 ci-dessus). Cet exemple unique ne change pourtant rien au fait que pour les entreprises nationalisées, il subsistait aussi un risque pesant en fin de compte sur le secteur public; il paraît d’ailleurs probable que quelques-unes des sociétés nationalisées, autres que celles des requérants, se soient dépréciées de 1974 à 1977.
c) Bien entendu, la croissance que les sociétés des requérants ont pu connaître pendant la période en question s’expliquait peut-être en partie par leurs efforts, notamment pour remplir leurs obligations statutaires envers leurs actionnaires. On ne saurait cependant exclure qu’aient joué aussi d’autres facteurs très divers dont certains échappaient aux requérants, par exemple la perspective même d’une nationalisation et les aides financières allouées par l’État pour préserver la viabilité des entreprises.
d) Dans la mesure où un investisseur prudent pouvait la prévoir pendant la période de référence, l’évolution ultérieure de la situation des sociétés a figuré parmi les "éléments pertinents" qui entraient en ligne de compte dans l’évaluation boursière hypothétique (paragraphe 97 ci-dessus).
140. À l’audience devant la Cour, les requérants ont plaidé que l’obligation d’assurer une juste indemnisation revêt un caractère continu. D’après eux, il convient donc de réviser une formule d’indemnisation peut-être équitable à l’origine mais qui cesserait de l’être par suite de faits nouveaux, comme en l’espèce.
141. La Cour constate que le long intervalle entre la période de référence et le jour du transfert résultait, sans plus, de débats très approfondis au cours desquels un Parlement démocratique avait examiné par le menu des arguments coïncidant à peu près avec ceux des requérants (paragraphes 13 et 16 ci-dessus). En particulier, on y avait beaucoup discuté - pour finalement l’écarter - de la possibilité d’amender la formule légale d’indemnisation de manière à prendre en compte l’évolution ultérieure.
142. Si ces faits ne sont pas en soi décisifs, les discussions de l’époque n’en illustrent pas moins les difficultés qu’aurait entraînées toute modification du système proposé.
a) Elle eût sapé la sécurité juridique créée par le choix initial de la formule d’indemnisation.
b) L’annonce de celle-ci avait suscité dans le public certaines attentes sur la base desquelles avaient eu lieu des achats et ventes d’actions.
c) Entre 1974 et 1977, l’indice du Financial Times avait varié; par moments, et notamment entre la fin de la période de référence et mars 1975, date de la première annonce des modalités d’indemnisation, il se situait au-dessous du niveau atteint à la fin de ladite période (paragraphe 93 ci-dessus). Les anciens actionnaires auraient donc pu pâtir de la fixation d’une autre date ou période de référence; le maintien du choix initial les a protégés de toute conséquence défavorable d’une baisse des cours en bourse.
d) La Cour a déjà constaté que le gouvernement britannique n’avait pas agi de manière déraisonnable en optant pour une période de référence antérieure à l’annonce de la nationalisation, pour éviter que l’évaluation des actions des requérants ne se trouvât faussée (paragraphe 132 ci-dessus). Comme le danger de distorsion persistait jusqu’au passage des actions entre les mains du secteur public, on aurait laissé le champ libre à de telles influences si l’on avait retardé la période de référence en modifiant la formule primitive d’indemnisation.
143. Au moment de conclure sur cet aspect du litige, la Cour attribue un poids particulier à une double circonstance: la nationalisation est une mesure économique de caractère général, pour laquelle l’État doit conserver une large marge d’appréciation (paragraphe 122 ci-dessus); elle exige le vote d’une législation définissant une formule commune d’indemnisation (paragraphe 139 ci-dessus). En outre, le système de la loi de 1977 ne se révèle pas, en principe, inacceptable au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (paragraphe 136 ci-dessus). A la lumière de ces éléments et de l’ensemble des autres réflexions énoncées aux paragraphes 139 et 141-142 ci-dessus, il existe aux yeux de la Cour des motifs suffisants de considérer que le Royaume-Uni avait le droit de décider, dans l’exercice normal de son pouvoir d’appréciation, d’introduire des dispositions ne tenant pas compte de l’évolution ultérieure des sociétés en question.
iii. Défaut de prise en compte de l’inflation
144. Les requérants soulignent que la loi de 1977 liait le montant des indemnités à la valeur des actions pendant la période de référence et que les versements ont eu lieu des années plus tard seulement. La combinaison de ces deux données les aurait empêchés de recevoir une juste compensation, car on n’aurait tenu aucun compte de la dépréciation de la monnaie de 1974 au jour du paiement, période de forte inflation (paragraphe 92 ci-dessus).
145. Quant aux faits sous-jacents au grief, la Cour relève que les indemnités portaient intérêt - à un taux assez proche du taux prêteur moyen minimal de la Banque d’Angleterre (paragraphes 21 a) et 94 ci-dessus) - avec effet au jour du transfert de propriété, ce qui limitait d’autant les conséquences de l’inflation jusqu’au paiement. De plus, après le transfert les requérants ont touché des acomptes, sans devoir attendre la fixation définitive du montant des indemnités (paragraphes 45, 53, 64, 69, 75, 82 et 91 ci-dessus).
D’autre part, ils n’ont pas été privés de tout revenu de leurs investissements pendant l’intervalle entre la période de référence et le transfert de propriété: ils conservaient, pour ce laps de temps, leur droit aux dividendes attachés à leurs actions. A la vérité, les clauses de sauvegarde figurant dans la loi de 1977 fixaient à cet égard des limites, mais en gros elles se bornaient à plafonner les dividendes au niveau immédiatement antérieur à la période de référence (paragraphe 23 ci-dessus). Un dépassement était du reste possible avec l’accord du ministre de l’Industrie.
146. Les renseignements fournis à la Cour révèlent qu’entre la période de référence et le transfert de propriété le cours des actions n’a pas augmenté autant que l’indice des prix de détail (paragraphes 92-93 ci-dessus). Aligner les indemnités sur cet indice eût donc procuré aux requérants un avantage dont ne jouissaient pas les autres porteurs de titres.
Pour la Commission, on aurait pu au maximum exiger une compensation liée au niveau général du cours des actions. Assurément, l’indice du Financial Times montre d’une manière générale une certaine augmentation de la valeur des actions entre la période de référence et les diverses dates de transfert (paragraphe 93 ci-dessus), mais on ne saurait en juger après coup: en bloquant en pratique la valeur des actions nationalisées au chiffre atteint pendant la période de référence, la loi de 1977 n’excluait pas seulement la prise en compte de toute hausse de l’indice; elle protégeait aussi les requérants de tout effet défavorable des fluctuations ultérieures de ce dernier.
147. La Cour estime dès lors que dans les circonstances de l’époque, le Royaume-Uni n’a pas transgressé sa marge d’appréciation en décidant d’introduire des dispositions empêchant de tenir compte de l’inflation.
iv. Absence d’élément représentant la plus-value résultant d’une participation dominante ou importante
148. Les requérants soulignent qu’en vertu de la loi de 1977, leurs actions furent évaluées à l’aide de la méthode de la cotation boursière hypothétique et que les cours en bourse correspondent simplement au montant à payer pour un petit nombre d’actions (paragraphe 98 ci-dessus). La combinaison de ces deux données les aurait empêchés de recevoir une juste indemnité car les sommes touchées par eux ne comprenaient aucun élément représentant la plus-value résultant de leur participation importante, et le plus souvent dominante, dans les sociétés concernées.
149. Comme le relève le Gouvernement, on ne saurait assimiler une nationalisation à une offre publique d’achat: l’État qui nationalise agit par la contrainte et non par l’incitation. Selon la Cour, on ne saurait donc soutenir que les indemnités auraient dû être alignées sur le prix qui aurait pu être proposé dans le cadre d’une telle offre.
Certes, dans un marché de gré à gré le prix payé aux requérants aurait peut-être comporté une prime tenant compte de l’étendue de leur participation. Cependant, pour calculer leurs indemnités sur cette base il aurait fallu présumer que l’on pouvait trouver un acquéreur pour les gros paquets d’actions en cause, chose pour le moins douteuse dans le cas des industries en question.
Enfin, la Cour n’estime pas que le Royaume-Uni avait, aux termes de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), l’obligation de traiter différemment les anciens actionnaires selon le type ou l’ampleur de leur participation dans les entreprises nationalisées; il n’a pas agi de manière déraisonnable en considérant que la répartition des indemnités serait plus juste si tous les propriétaires se voyaient placés sur le même pied.
150. Dans ces conditions, il n’a pas transgressé sa marge d’appréciation en décidant d’adopter des dispositions qui excluaient de l’indemnité tout élément correspondant à la plus-value des participations importantes ou dominantes des requérants.
v. Conclusion relative aux effets du système établi par la loi de 1977
151. Quant aux points communs à l’ensemble des requérants, la Cour déduit de ce qui précède que le système établi par la loi de 1977 n’a pas entraîné des effets incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
En arrivant à cette conclusion, elle a eu aussi égard à certains aspects, avantageux pour les anciens propriétaires, du mode de règlement des indemnités: ainsi, à compter du jour du transfert celles-ci portaient intérêt à un taux raisonnable; le versement d’acomptes avait lieu dans les meilleurs délais et le paiement du solde dès la fixation du montant définitif (paragraphes 20-21 et 45, 53, 64, 69, 75, 82 et 91 ci-dessus).
2. Points propres aux différents requérants
152. Outre les points communs traités plus haut, certains requérants allèguent qu’en raison de données propres à leur affaire, l’indemnité touchée par eux ne remplissait pas les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). La Cour examinera l’un après l’autre leurs griefs, que le Gouvernement a contestés et la Commission repoussés.
a) Disparité alléguée entre le montant de l’indemnité et la valeur des actions pendant la période de référence (affaires Kincaid et Yarrow Shipbuilders)
153. En ordre subsidiaire, Sir W. L. et Y. PLC affirment que leurs indemnités ne correspondaient pas même à la valeur de leurs actions dans les sociétés K. et Y. S., respectivement, pendant la période de référence.
154. Par là même, ils dénoncent en substance une mauvaise application de la loi de 1977.
Il échet toutefois de noter que les représentants des actionnaires concernés ont accepté les sommes proposées par le ministère de l’Industrie à l’issue des négociations, y voyant une estimation convenable dans les limites de la formule légale. En outre, chacun d’eux aurait pu saisir le tribunal d’arbitrage et plaider qu’en vertu de ladite formule les anciens propriétaires avaient droit à un montant supérieur. Pareil recours ne s’offrait peut-être pas à Sir W. L. lui-même, encore qu’il y ait là matière à discussion (paragraphe 30 ci-dessus), mais les autres actionnaires de K. n’ont soulevé aucune objection (paragraphe 44 ci-dessus) et en tout cas l’intéressé se trouvait lié - légitimement, pour les raisons développées aux paragraphes 193-197 ci-dessous - par le système collectif instauré par la loi de 1977.
155. Dès lors, la Cour n’a aucun motif de douter que les accords conclus aient abouti à des évaluations raisonnables dans le cadre de la formule légale. Elle rejette donc le grief.
b) Incidence de l’impôt sur les plus-values (affaire Kincaid)
156. Sir W. L. se plaint de ce que si les bons du Trésor reçus par lui en dédommagement étaient au départ exempts d’impôt, leur cession ou leur remboursement le rendaient passible de la taxe sur les plus-values (paragraphes 21 b) et 45 ci-dessus). En conséquence, son indemnisation n’aurait pas été "effective", faute de lui permettre d’acquérir des biens de remplacement équivalents.
157. Le grief ne paraît pas fondé. Comme le souligne la Commission, le requérant aurait pu aussi avoir à payer ladite taxe s’il avait vendu ses actions de K. avant 1967. On ne saurait tenir pour déraisonnable qu’il en aille de même en cas de remboursement, ou de cession anticipée, des titres délivrés en échange des actions.
c) Emploi d’une méthode d’évaluation fondée sur les bénéfices (affaire Kincaid)
158. Sir W. L. se plaint de ce que les indemnités perçues par lui pour ses actions ordinaires de K. ont été calculées sur la base des bénéfices et non des actifs de la société, et plus précisément des bénéfices passés et non des profits escomptés. On l’aurait privé ainsi de la valeur liée à ces autres facteurs.
159. Aux yeux de la Cour, l’emploi d’une méthode d’évaluation fondée sur les bénéfices ne saurait en soi être considéré comme incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Il s’agit d’un procédé souvent utilisé, spécialement en bourse, pour évaluer les sociétés prospères comme K.. De plus, on n’a en réalité négligé ni les bénéfices prévisibles ni les actifs de Kincaid: le cabinet Whinney Murray et Cie a pris en compte les perspectives d’évolution de la société en préparant ses estimations (paragraphe 43 ci-dessus), qu’il a par la suite reconsidérées à la lumière, notamment, de la couverture-actifs.
Surtout, la loi de 1977 précisait que la "valeur de base" des actions non cotées en bourse devrait se déterminer en fonction de "tous les éléments pertinents" (paragraphe 19 ci-dessus). Elle ne définissait pas la marche à suivre, celle-ci devant se régler par voie de négociations ou, à défaut, par décision du tribunal d’arbitrage. Le représentant des actionnaires de K. - sinon peut-être Sir W. L. lui-même (paragraphe 154 ci-dessus) - pouvait donc, au cours des pourparlers, avancer qu’il fallait attacher plus d’importance aux actifs ou aux bénéfices prévisibles de la société puis, en cas d’échec, soumettre la question à l’arbitrage. Or il n’en fit rien: après avoir consulté les actionnaires, il accepta l’offre du gouvernement (paragraphe 44 ci-dessus).
160. Il y a donc lieu de rejeter le grief.
d) Évaluation par référence à la société-mère (affaire Yarrow Shipbuilders)
161. Y. se plaint de ce que l’indemnité perçue par elle pour ses parts dans sa filiale Y. S. ait été calculée, à l’en croire, exclusivement sur la base du cours en bourse de ses propres actions pendant la période de référence. Elle mentionne les restrictions, déjà en vigueur durant ladite période, que le prêt consenti par le ministère de la Défense imposait au paiement de dividendes par la filiale à la société-mère (paragraphe 70 ci-dessus). Elle aurait perdu de la sorte des ressources avec lesquelles verser des dividendes à ses actionnaires à elle, ce qui aurait provoqué une baisse du prix de ses actions. Une évaluation de Y. S. fondée sur ce prix ne refléterait donc pas sa rentabilité ni ses perspectives d’avenir, toutes choses que la bourse ignorait à l’époque. Par suite de la méthode appliquée, l’indemnité n’aurait pas tenu compte des profits, atteignant 9.400.000 £ au total, que Y. S. avait dû conserver par devers elle à cause des restrictions précitées (paragraphe 71 a) ci-dessus).
162. La Cour n’estime pas que l’emploi de la méthode incriminée se heurtât en l’espèce à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Avec la Commission, elle trouve raisonnable que l’on ait égard, en évaluant une filiale dont les activités représentent, comme ici, une part substantielle des affaires de la société-mère (paragraphe 70 ci-dessus), au cours des actions de celle-ci.
On doit rappeler de surcroît que la loi de 1977 ne définissait pas la marche à suivre pour fixer la "valeur de base" des actions non cotées: ainsi que le souligne la Commission, le cours en bourse de celles de la société-mère constituait l’un seulement des "éléments pertinents" (paragraphe 19 ci-dessus). Partant, le représentant des actionnaires de Y. S. aurait pu avancer dans les négociations que l’on attribuait trop d’importance à ce facteur et trop peu aux gains, aux perspectives et aux bénéfices non distribués de la filiale. La Cour relève du reste que pendant les débats parlementaires il fut précisé, au nom du gouvernement, que les mots "tous les éléments pertinents" couvriraient l’incidence des termes du prêt du ministère de la Défense sur l’évaluation de l’entreprise nationalisée (Official Report, 16 mars 1976, col. 1789-1792, 25 octobre 1976, col. 198-199, et 5 novembre 1976, col. 1659-1664). En outre, le représentant des actionnaires aurait pu, en dernier ressort, soumettre la question à l’arbitrage. Or il n’en fit rien: après avoir consulté Y., il accepta l’offre du gouvernement (paragraphe 74 ci-dessus).
Quant aux conséquences d’un tel mode d’évaluation, enfin, le gouvernement paraît s’être fondé non seulement sur le cours en bourse des actions de Y. mais aussi, dans une certaine mesure, sur les gains, les perspectives d’évolution et les bénéfices non distribués de la filiale elle-même: l’indemnité payée, à savoir 6.000.000 £, dépassait la capitalisation globale de Y. pendant la période de référence, soit 4.800.000 £ au maximum (paragraphes 71 c) et 74 ci-dessus). Qu’il ait pu ne pas tenir pleinement compte de ces éléments se justifie par une circonstance: Y. S. dépendait particulièrement de l’aide publique sous la forme du prêt du ministère de la Défense ou de subventions à la construction navale (paragraphe 71 a) ci-dessus).
163. La Cour ne peut donc accueillir le grief.
e) Jeu des clauses de sauvegarde (affaire B.A.C.)
164. E. E. et V. se plaignent de ce que l’on a retranché de la "valeur de base" de leurs actions de B.A.C., en vertu des clauses de sauvegarde de la loi de 1977, une somme de 19.700.000 £ au titre de certains dividendes légalement distribués (paragraphes 22-24 et 61-62 ci-dessus). Une telle déduction serait inéquitable; elle les aurait notamment privés d’une grande partie du produit de leurs titres pour les années 1973-1976.
165. La Cour constate que le paiement des dividendes a eu lieu en vertu de résolutions toutes postérieures au 28 février 1974, date de la prise d’effet des clauses de sauvegarde. Il n’y aurait pas eu d’abattement si le versement des bénéfices avait reçu l’aval du ministre de l’Industrie (paragraphe 22 ci-dessus). Or il s’avère qu’à de petites exceptions près, pareil accord ne fut jamais sollicité jusqu’au moment où le représentant des actionnaires de B.A.C. souleva la question pendant les négociations (paragraphe 62 ci-dessus).
En outre, rien ne donne à penser que la déduction ne cadrait pas avec la loi de 1977: dans le cas contraire, le représentant des actionnaires aurait pu saisir le tribunal d’arbitrage (paragraphe 27 ci-dessus), ce qu’il n’a point fait.
Au demeurant, les clauses n’avaient rien de déraisonnable en soi: il s’imposait manifestement d’empêcher toute dilapidation des actifs des entreprises nationalisées entre la fin de la période de référence et le jour du transfert (paragraphe 22 ci-dessus). La Cour n’estime pas non plus que le jeu desdites clauses ait entraîné, pour le rendement des titres, des résultats pouvant être considérés comme déraisonnables au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). En gros, et sous réserve des pouvoirs discrétionnaires du ministre de l’Industrie, elles amenaient à plafonner au niveau immédiatement antérieur les dividendes des exercices postérieurs à la période de référence (paragraphe 23 ci-dessus). Or assurer de la sorte la stabilité des dividendes s’accorde avec l’idée qu’après la période de référence, toute expansion d’une société nationalisée devait profiter au secteur public tout comme ce dernier supportait les risques d’un déclin (paragraphe 139 b) ci-dessus).
166. La Cour conclut donc au rejet du grief.
f) Retards prétendument excessifs dans le paiement des indemnités et insuffisance alléguée des acomptes (affaire Vickers Shipbuilding)
167. V. se plaint de retards excessifs dans le versement des indemnités et de l’insuffisance des acomptes, facteurs qui auraient ralenti la mise en oeuvre d’importants programmes de restructuration.
168. Des travaux parlementaires (paragraphes 12-16 ci-dessus), il ressort aux yeux de la Cour que la loi de 1977 a prêté à controverse. L’incertitude sur la forme qu’elle revêtirait a persisté jusqu’au moment où la Reine a donné sa sanction, le 17 mars 1977; on n’aurait donc guère pu entamer plus tôt les négociations relatives aux indemnités. Pour V. S., elles ont abouti le 26 septembre 1980 et le paiement final a eu lieu peu après, si bien que la période à prendre en compte ici est d’environ trois ans un quart à partir du 1er juillet 1977, jour du transfert (paragraphes 76 et 81-82 ci-dessus).
Les négociations officielles n’ont débuté en l’espèce qu’en juin 1978 toutefois, l’intervalle entre l’assentiment royal et cette date; s’explique par la préparation non seulement du rapport d’évaluation de MM. W. M. et C., mais aussi d’un dossier financier concernant V. S. envisagée comme une entité unique (paragraphes 33 et 79-80 ci-dessus); il s’agissait là d’opérations complexes. De son côté, le laps de temps écoulé de septembre 1979 à septembre 1980 provient de ce que le représentant des actionnaires de V. S. avait saisi le tribunal d’arbitrage (paragraphe 81 ci-dessus). Dès lors, et eu égard à la taille de l’entreprise en cause, la Cour ne trouve pas déraisonnable la période globale de règlement - dont quelque quinze mois de négociations.
169. Quant aux acomptes, il fallait en limiter le montant puisque leur versement ne s’accompagnait d’aucune réserve (paragraphe 20 ci-dessus). En outre, jusqu’en novembre 1978 (cinq mois environ après l’ouverture des négociations officielles) V. avait déjà reçu à ce titre 8.450.000 £ - soit plus de la moitié de l’indemnité de 14.450.000 £ convenue pour finir - et elle obtint un autre acompte de 3.150.000 £ en mars 1980, alors qu’une instance demeurait pendante devant le tribunal d’arbitrage (paragraphe 82 ci-dessus). Surtout, les indemnités ont dans leur intégralité porté intérêt à partir du jour du transfert de propriété (paragraphe 21 a) ci-dessus), ce qui, conjugué avec la date des acomptes, doit avoir atténué les effets des retards, inévitables, dans le paiement final.
170. La Cour ne peut donc accepter ces griefs.
g) Inadéquation particulière de la période de référence alléguée dans l’affaire Brooke Marine
171. D’après les anciens actionnaires de Brooke Marine, les conditions d’indemnisation fixées par la loi de 1977 étaient particulièrement inadéquates dans leur cas: pendant la période de référence - mais non plus au moment du transfert de propriété -, la valeur de leurs actions dans cette société aurait subi le contrecoup de certains contrats désavantageux et d’options permettant de convertir des obligations en actions (paragraphe 89 ci-dessus).
172. La Cour estime, avec la Commission, ne pouvoir accueillir le grief. Tout d’abord, une mesure de nationalisation exige une formule commune, applicable à l’ensemble des entreprises concernées (paragraphe 139 a) ci-dessus), et l’on ne saurait juger contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) le fait de ne pas retenir, pour chaque société, la date d’évaluation la plus favorable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt James et autres précité, série A no 98, pp. 41-42, par. 68). En second lieu, le moyen revient à prétendre que l’on aurait dû évaluer Brooke Marine au jour de son transfert; or la Cour a déjà constaté que le choix d’une période antérieure n’est ni dans son principe ni par ses effets incompatible avec ledit article (paragraphes 136 et 151 ci-dessus).
h) Disparité entre les indemnités versées et l’encaisse (affaires Kincaid, Vosper Thornycroft, B.A.C., Hall Russell et Brooke Marine)
173. Sir W. L. et les anciens actionnaires de V. T.t, de B.A.C., de H. R. et de B. M. opposent le montant des indemnités perçues par eux à l’encaisse de leurs sociétés à la date du transfert (paragraphes 41 b), 47, 55, 66 et 84 b) ci-dessus).
174. Ce rapprochement ne convainc pas la Cour; il ne lui paraît pas prouver que le niveau voulu d’indemnisation n’ait pas été atteint. Le montant de l’encaisse au jour du transfert ne constitue pas un élément déterminant quand la valeur des actions destinées à passer aux mains du secteur public se trouve en pratique bloqué depuis le début du processus de nationalisation. En tout cas, l’évaluation des actifs existants d’une société doit prendre en compte non seulement les liquidités disponibles, mais aussi, par exemple, les dettes et les avances sur contrat (paragraphe 38 ci-dessus).
G. Conclusion relative à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1)
175. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que nulle violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne se trouve établie en l’espèce.
Selon les requérants, le Gouvernement ne peut plus plaider le caractère équitable des indemnités versées car il avait reconnu que les conditions imposées en la matière par la loi de 1977 étaient "extrêmement injustes pour certaines sociétés" (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour ne saurait souscrire à pareille thèse. La déclaration dont il s’agit reflétait une opinion exprimée dans un contexte politique; elle ne lie pas la Cour dans l’examen de l’affaire.
II. ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINE AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (art. 14+P1-1)
A. Introduction
176. Plusieurs des requérants affirment avoir subi, en raison d’éléments propres à leur affaire, des discriminations contraires à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1). Aux termes de la première de ces dispositions,
"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
La Commission rejette ces allégations, contestées par le Gouvernement.
177. Avant d’examiner à tour de rôle chacun des griefs, la Cour rappelle que l’article 14 (art. 14) n’interdit pas toute différence de traitement dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la Convention (arrêt du 23 juillet 1968 en l’"affaire linguistique belge", série A no 6, p. 34, par. 10). Il protège contre toute discrimination les personnes - physiques ou morales - "placées dans des situations analogues"; au regard de l’article 14 (art. 14), une distinction est discriminatoire si elle "manque de justification objective et raisonnable", c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un "but légitime" ou s’il n’y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Rasmussen du 28 novembre 1984, série A no 87, p. 13, par. 35, et p. 14, par. 38). En outre, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique; son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (ibidem, p. 15, par. 40).
B. Discrimination alléguée par rapport aux actionnaires d’autres entreprises nationalisées en vertu de la loi de 1977
1. Incidence de l’impôt sur les plus-values (affaire Kincaid)
178. Sir W. L. se prétend victime d’une discrimination en tant qu’il a été assujetti à l’impôt sur les plus-values lors de la vente des bons du Trésor reçus par lui à titre de dédommagement, tandis que les personnes morales autrefois actionnaires d’entreprises nationalisées en vertu de la loi de 1977 ont droit, d’après la loi de finances de 1976, à un report d’échéance (paragraphes 21 b) et 45 ci-dessus).
179. La Cour ne peut accueillir le grief. Ainsi que le souligne la Commission, une personne morale détenant, comme Sir W. L., 28 % seulement du capital d’une société nationalisée n’aurait pu bénéficier de pareil report (paragraphes 21 b) et 40 ci-dessus). Le requérant n’a donc pas été traité autrement que les anciens actionnaires placés dans une situation analogue.
2. Utilisation d’une méthode d’évaluation basée sur les bénéfices (affaire Kincaid)
180. Aux fins de l’indemnisation, les actions ordinaires de Kincaid ont été évaluées sur la base de ses bénéfices, et non de ses actifs comme pour certaines sociétés déficitaires (paragraphe 36 ci-dessus). Sir W. L. s’en plaint: selon lui, la seconde méthode eût présenté pour lui de plus grands avantages et il y a eu discrimination au détriment de K., société prospère.
181. La loi de 1977, la Cour le rappelle, ne fixait pas la marche à suivre pour évaluer les titres non cotés en bourse (paragraphe 159 ci-dessus); elle prévoyait que l’indemnité serait fixée, par voie de négociations ou d’arbitrage, sur la base de leur cotation boursière hypothétique et eu égard à tous les éléments pertinents. Cette méthode globale a servi pour les actions ordinaires de K. de même que pour les autres actions non cotées. En outre, si les actionnaires de K. n’avaient pas accepté l’accord négocié leur représentant aurait pu soulever la question devant le tribunal d’arbitrage, exactement comme d’autres représentants d’actionnaires l’auraient pu en pareille circonstance. La Cour estime donc, avec la Commission, que sous ce rapport les propriétaires d’actions ordinaires de K., dont Sir W. L., ont été traités à l’égal des autres actionnaires concernés.
Bien entendu, la formule légale présentait une certaine souplesse qui pouvait conduire et a conduit à l’utiliser diversement selon les sociétés. Cela permettait pourtant de tenir compte des dissemblances et notamment du poids respectif, dans chaque cas, des différents facteurs en jeu; par exemple, les bénéfices constituent à l’évidence une base d’évaluation plus appropriée si la société en réalise, les actifs dans l’hypothèse contraire. Les distinctions observées dans la manière d’appliquer la méthode globale avaient donc une justification objective et raisonnable.
3. Application d’un même traitement aux entreprises en expansion et aux sociétés en déclin (affaires Vosper Thornycroft, Hall Russell et Brooke Marine)
182. Les anciens actionnaires de V.T., de H. R. et de B. M. se prétendent victimes d’une discrimination en ce que les sociétés nationalisées ont subi le même traitement qu’elles fussent en expansion ou en déclin. En effet, l’indemnité payée aurait été proportionnellement moindre pour les premières, en particulier V. T., que pour les secondes si on la compare avec les bénéfices ou la valeur de l’entreprise au jour du transfert de propriété.
183. Ainsi que l’a déjà constaté la Cour, le choix de la période de référence pour évaluer les sociétés nationalisées en vertu de la loi de 1977 et le défaut, corrélatif, d’avoir égard à l’évolution ultérieure s’inspiraient de motifs raisonnables (paragraphes 131-135 et 138-143 ci-dessus). On peut dès lors considérer comme fondée sur une justification objective et raisonnable la distinction résultant, selon les requérants, du traitement identique réservé aux sociétés en expansion ou au contraire en déclin, qu’elle entre ou non dans le domaine de l’article 14 (art. 14).
4. Évaluation par référence à la société-mère (affaire Yarrow Shipbuilders)
184. Y. se prétend victime d’une discrimination en tant que le montant du dédommagement perçu par elle pour ses parts dans sa filiale Y. Shipbuilders a été calculé sur la base du cours en bourse de ses propres actions et non, comme pour les actions non cotées d’autres sociétés nationalisées, en fonction notamment des bénéfices (paragraphe 36 ci-dessus). A l’appui de son grief, elle souligne que son indemnité représentait un moindre pourcentage ou multiple des profits ou des actifs de l’entreprise nationalisée que dans le cas d’autres anciens propriétaires, que l’on retienne pour base les chiffres de la période de référence ou ceux du jour du transfert.
185. Pour les raisons indiquées au premier alinéa du paragraphe 181 ci-dessus, la Cour estime avec la Commission qu’il n’y a pas eu de différence de traitement entre Y. et les autres actionnaires concernés: dans tous les cas servait la même méthode globale et s’ouvrait la même possibilité de recourir à l’arbitrage.
En outre, les distinctions établies entre Y. et les autres propriétaires dans l’application de ladite méthode reposaient sur une justification objective et raisonnable. Si les activités d’une filiale à évaluer constituent un élément important des affaires d’une société-mère dont les titres sont cotés sur le marché, le cours de ces derniers peut à l’évidence fournir, dans le cadre du système de la cotation boursière hypothétique, un guide plus adéquat et moins artificiel que d’autres données.
C. Discrimination alléguée par rapport aux propriétaires d’entreprises nationalisées antérieurement (affaires Vosper Thornycroft et Brooke Marine)
186. Les anciens actionnaires de V. T. et de B. M. se prétendent victimes d’une discrimination en tant que les modalités d’indemnisation fixées par la loi de 1977 s’écartaient à plusieurs égards des conditions définies dans des lois britanniques antérieures de nationalisation (paragraphe 99 ci-dessus).
187. Indépendamment du point de savoir si les intéressés se trouvaient placés dans une situation analogue à celle des personnes privées de leurs biens en vertu des lois précédentes, la Cour considère que la distinction litigieuse ne soulève aucun problème sur le terrain de l’article 14 (art. 14): les Parlements des États contractants doivent en principe rester libres d’adopter de nouvelles lois fondées sur une démarche inédite.
D. Discrimination alléguée par rapport aux personnes privées de leurs biens en vertu des lois sur les expropriations (affaires Vosper Thornycroft et Brooke Marine)
188. Les anciens actionnaires de V. T. et de B. M. se prétendent aussi victimes d’une discrimination en tant que la loi de 1977, contrairement à la plupart des lois britanniques sur les expropriations, ne retient pas pour base de calcul des indemnités la valeur des biens au jour du transfert de propriété (paragraphe 101 ci-dessus).
189. La Cour se borne à rappeler que les lois sur les expropriations et les textes portant nationalisation remplissent des fonctions différentes. Pour les raisons énoncées au troisième alinéa du paragraphe 121 ci-dessus, elle estime avec la Commission que les deux situations comparées par lesdits requérants ne se ressemblent pas assez pour poser un problème sous l’angle de l’article 14 (art. 14).
E. Conclusion concernant l’article 14 (art. 14) de la Convention
190. En conclusion, la Cour constate l’absence, en l’espèce, de toute violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1).
III. ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION
191. Certains des requérants allèguent, pour des motifs divers, une infraction à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel, dans la mesure où il entre ici en ligne de compte, se lit ainsi:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."
Le Gouvernement combat cette thèse. Quant à la Commission, elle exprime à l’unanimité l’avis qu’il n’y a pas eu manquement aux exigences du texte précité.
A. Applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)
192. La Cour relève d’abord que le droit des requérants à une indemnité au titre de la loi de 1977 découlait de leur qualité d’actionnaires des sociétés en question et revêtait sans nul doute un "caractère civil" (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 29, par. 79).
Elle rappelle en outre que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) vaut uniquement pour les "contestations" relatives à des "droits et obligations" - de caractère civil - que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne; il n’assure par lui-même aux "droits et obligations" (de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des États contractants (arrêt James et autres précité, série A no 98, p. 46, par. 81).
Partant, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) s’applique en l’espèce dans la mesure où les requérants ont pu raisonnablement estimer avoir lieu d’alléguer une méconnaissance des conditions légales d’indemnisation.
B. Observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)
1. Accès à un tribunal (affaire Kincaid)
193. Sir W. L. se prétend victime d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) - tel que la Cour l’a interprété dans son arrêt Golder du 21 février 1975 (série A no 18) - en ce qu’il n’a pu saisir un tribunal indépendant compétent pour décider de son droit à indemnité.
194. De la jurisprudence de la Cour, et en particulier de l’arrêt Ashingdane précité (série A no 93, pp. 24-25, par. 57), se dégagent en la matière les principes suivants.
a) Le droit d’accès aux tribunaux, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1), n’est pas absolu; il se prête à des limitations implicitement admises car il "appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus".
b) En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention; elle doit se convaincre que les limitations appliquées ne restreignent pas l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.
c) En outre, pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1) que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
195. La mesure dans laquelle Sir W. L. avait accès au tribunal d’arbitrage a suscité une controverse entre le Gouvernement et lui (paragraphe 30 ci-dessus). La Cour ne juge pas nécessaire de trancher; pour les besoins de la discussion, elle part de l’hypothèse que le requérant n’a jamais pu saisir lui-même ledit tribunal, ni aucune autre juridiction, pour faire déterminer son droit à indemnité.
196. Nonobstant cet obstacle à un accès personnel, la Cour n’estime pas, dans les circonstances de la cause, qu’il y ait eu atteinte à la substance même du droit de Sir W. L. à un tribunal.
Pour les litiges relatifs à l’indemnisation, la loi de 1977 érigeait un système collectif de règlement: devant le tribunal d’arbitrage, les parties étaient d’un côté le ministre de l’Industrie, de l’autre le représentant des actionnaires. Celui-ci, désigné par l’ensemble des porteurs de titres de la société en question, les représentait tous (paragraphe 28 ci-dessus); les intérêts de chacun d’eux se trouvaient ainsi défendus, quoique indirectement. De fait, la loi prévoyait la tenue d’assemblées au cours desquelles les actionnaires pourraient donner des instructions au représentant ou lui indiquer leur opinion (ibidem); en outre, par son annexe 6 elle leur accordait le pouvoir de le révoquer et un recours contre lui s’ouvrait à quiconque lui reprochait un manquement à ses obligations légales ou à celles que la common law lui imposait en qualité de mandataire (ibidem).
197. Avec la Commission, la Cour considère de surcroît que cette limitation au droit à un accès individuel et direct au tribunal d’arbitrage visait un but légitime: éviter, dans le contexte d’une mesure de nationalisation de grande envergure, une profusion de demandes et d’instances introduites par tel ou tel actionnaire (ibidem). Eu égard aux pouvoirs et devoirs du représentant et à la marge d’appréciation du gouvernement, elle n’aperçoit pas non plus un défaut de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l’objectif ainsi poursuivi.
2. Dépassement allégué du "délai raisonnable" (affaires Vosper Thornycroft, B.A.C., Hall Russell, Yarrow Shipbuilders, Vickers Shipbuilding et Brooke Marine)
198. Tous les requérants, excepté Sir W. L., prétendent que la contestation relative à leurs indemnités n’a pas été tranchée dans un "délai raisonnable" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Cependant, les anciens actionnaires de V. T.t, de B.A.C., de V. S. et de B. M. précisent que leur thèse vaut pour le seul cas où la Cour souscrirait à l’avis, exprimé par la Commission, selon lequel les entreprises nationalisées ont dans une certaine mesure été intégrées au "domaine public" avant le jour du transfert de propriété.
199. De toute manière, le grief ne résiste pas à l’examen.
Nul n’a saisi en l’occurrence le tribunal d’arbitrage, sauf au sujet de V. S. mais la procédure n’est pas allée jusqu’à son terme; le montant des indemnités a chaque fois été fixé par négociations entre le ministère de l’Industrie et le représentant des actionnaires (paragraphes 52, 63, 68, 74, 81 et 90 ci-dessus). Au cours de ces tractations, qui à l’évidence ne relevaient pas de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), les parties s’efforçaient sans plus d’aboutir à une solution mutuellement acceptable; aucune d’elles n’avait compétence pour prendre une décision définitive, contraignante pour l’autre, sur le montant de l’indemnité. A tout moment les discussions auraient pu cesser et les problèmes en suspens être déférés au tribunal d’arbitrage (paragraphe 30 ci-dessus); la question d’un dépassement du "délai raisonnable", au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), n’aurait pu surgir qu’ensuite.
3. Inobservation alléguée d’autres exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (affaire Hall Russell)
200. Selon les anciens actionnaires de H. R., le tribunal d’arbitrage créé par la loi de 1977 ne remplissait pas, à certains égards, les exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
201. En premier lieu, il n’aurait pas constitué "une juridiction légale", mais un tribunal extraordinaire érigé pour connaître d’un nombre limité de litiges spéciaux concernant un nombre limité de sociétés.
La Cour ne saurait accueillir cette thèse. Le tribunal d’arbitrage avait été "établi par la loi"; les requérants ne le contestent pas. En outre, par "tribunal" l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays (voir notamment l’arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, série A no 80, p. 39, par. 76); ainsi, un organe chargé de trancher un nombre restreint de litiges déterminés peut s’analyser en un tribunal à condition d’offrir les garanties voulues. La Cour relève aussi qu’aux termes des règlements d’application pertinents, la procédure devant le tribunal d’arbitrage ressemblait à celle des juridictions judiciaires et qu’il existait des possibilités de recours (paragraphes 31-32 ci-dessus).
202. Seconde allégation: en raison de ses liens étroits avec l’exécutif et notamment de la nomination de deux de ses membres par le ministre, partie en cause (paragraphe 29 ci-dessus), le tribunal d’arbitrage n’aurait pas revêtu un caractère "indépendant et impartial".
Comme la Cour l’a souvent souligné, l’indépendance par rapport à l’exécutif figure parmi les conditions fondamentales découlant de la phrase en question (voir, entre beaucoup d’autres, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 24, par. 55). En l’occurrence, le ministre désignait certes deux des membres du tribunal d’arbitrage, mais non sans avoir consulté les représentants des actionnaires (paragraphe 29 ci-dessus). En pratique, les critères de sélection étaient arrêtés d’un commun accord (ibidem) et aucune nomination ne semble avoir prêté à contestation. De surcroît, les offres chiffrées formulées par le gouvernement pendant les négociations n’engageaient nullement le tribunal (paragraphe 19 ci-dessus), ainsi que le montrent les sentences produites devant la Cour (affaire Scott Lithgow Drydocks Ltd, 29 septembre 1981; affaire Cammell Laird Shipbuilders Ltd, 23 octobre 1981). Dès lors, rien n’autorise à constater un défaut d’indépendance.
Les requérants ne taxent pas de partialité subjective les membres dont il s’agit. Quant à l’impartialité objective de ces derniers (paragraphe 29 ci-dessus), elle ne pouvait sembler sujette à caution si l’on a égard à la manière dont la procédure de nomination se déroulait en fait (voir notamment l’arrêt De Cubber du 26 octobre 1984, série A no 86, pp. 13-16, paras. 24-30).
C. Conclusion relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention
203. La Cour conclut donc à l’absence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en l’espèce.
IV. ARTICLE 13 (art. 13) DE LA CONVENTION
204. Sir W. L. affirme n’avoir disposé, pour présenter ses griefs en matière d’indemnisation, d’aucun "recours effectif" au sens de l’article 13 (art. 13) de la Convention, ainsi libellé:
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles."
La Commission rejette cette allégation, contestée par le Gouvernement.
205. "En vertu de l’article 13 (art. 13), ‘un individu qui, de manière plausible, se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention doit disposer d’un recours devant une ‘instance’ nationale afin de voir statuer sur son grief et, s’il y a lieu, d’obtenir réparation’ (arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, par. 113). Toutefois, ‘ni l’article 13 (art. 13) ni la Convention en général ne prescrivent aux États contractants une [façon] déterminée d’assurer dans leur droit interne l’application effective de toutes les dispositions de cet instrument’ (arrêt Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, du 6 février 1976, série A no 20, p. 18, par. 50). Bien que donc non tenus d’incorporer la Convention à leur système juridique national, ils n’en doivent pas moins, aux termes de l’article 1 (art. 1) et sous une forme ou une autre, y assurer à quiconque relève de leur juridiction la substance des droits et libertés reconnus (arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 91, par. 239). Sous réserve de ce qui suit, l’article 13 (art. 13) garantit l’existence en droit interne d’un recours effectif permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés." (arrêt James et autres précité, série A no 98, p. 47, par. 84)
206. La Convention ne fait point partie du droit interne du Royaume-Uni, lequel ne comporte pas non plus un contrôle constitutionnel de la compatibilité des lois avec les libertés fondamentales. Dès lors, aucun recours interne ne s’ouvrait et ne pouvait s’ouvrir à Sir W. L. pour se plaindre de ce que la législation incriminée n’atteint pas elle-même le niveau voulu par la Convention et le Protocole no 1 (P1). La Cour estime pourtant, avec la Commission, que l’article 13 (art. 13) ne va pas jusqu’à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d’un État contractant comme contraires en tant que telles à la Convention ou à des normes juridiques nationales équivalentes (arrêt James et autres précité, ibidem, p. 47, par. 85). Elle ne saurait donc accueillir le grief du requérant pour autant qu’il peut se rapporter à la loi de 1977 elle-même.
207. Dans la mesure où le moyen concerne l’application de la loi en cause, il échet de noter que le représentant des actionnaires pouvait toujours saisir le tribunal d’arbitrage de la question du dédommagement ou inviter une juridiction ordinaire à rechercher si le ministre n’avait pas commis une erreur de droit par une mauvaise interprétation ou utilisation de la loi de 1977 (paragraphes 30 et 32 ci-dessus). Quant à Sir W. L. en personne, même si ces recours ne s’ouvraient pas directement à lui (paragraphes 30 et 195 ci-dessus) il bénéficiait du système collectif établi par la loi, système que la Cour a jugé non contraire aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (paragraphes 193-197 ci-dessus), plus strictes que celles de l’article 13 (art. 13) (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, série A no 52, p. 32, par. 88). De surcroît, le requérant aurait pu assigner le représentant des actionnaires de K. devant les juridictions nationales pour manquement à ses obligations au titre de la loi de 1977 ou de la common law (paragraphe 28 ci-dessus).
Dès lors, l’ensemble des recours internes qui s’offraient à Sir W. L. lui permettait, à un degré suffisant, de s’assurer du respect de la législation pertinente.
208. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 13 (art. 13).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par treize voix contre cinq, que nulle violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) n’a découlé de l’absence, dans la loi de 1977, de dispositions tenant compte de la manière dont les sociétés concernées avaient évolué de 1974 à 1977;
2. Dit, par dix-sept voix contre une, qu’il n’y a eu violation du même article (P1-1) pour aucune des autres raisons invoquées par les requérants;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec ledit article 1 (art. 14+P1-1);
4. Dit, par quatorze voix contre quatre, que nulle violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’a découlé de ce que Sir W. L. n’a pas eu personnellement accès à un tribunal indépendant pour faire statuer sur ses droits à indemnité;
5. Dit, par seize voix contre deux, que dans le cas des autres requérants il n’y a eu violation du même article (art. 6-1) pour aucune des autres raisons invoquées par les requérants;
6. Dit, par quinze voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 8 juillet 1986.
Rolv RYSSDAL
Président
Pour le Greffier
Jonathan L. SHARPE
Chef de division au greffe de la Cour
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 par. 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes:
- opinion concordante de M. Thór Vilhjálmsson;
- opinion, en partie dissidente, commune à Mme Bindschedler-Robert, M. Gölcüklü, M. Pinheiro Farinha, M. Pettiti et M. Spielmann (relative à l’article 1 du Protocole no 1) (P1-1);
- opinion de M. Lagergren, approuvée par M. Macdonald (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1);
- opinion dissidente commune à MM. Pinheiro Farinha et Pettiti (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1);
- opinion dissidente commune à MM. Pinheiro Farinha, Pettiti et Spielmann (article 13 de la Convention) (art. 13);
- opinion dissidente de M. Pettiti (articles 6 par. 1 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 (art. 6-1, art. 13, P1-1);
- opinion, en partie dissidente, commune à MM. Russo et Spielmann (article 6 par. 1 de la Convention) (art. 6-1).
R.R.
J.L.S.

OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON
(Traduction)
J’appartiens en l’espèce à la majorité de la Cour qui a constaté l’absence de violation de la Convention et du Protocole no 1 (P1).
Toutefois, j’estime, pour les raisons déjà indiquées dans mon opinion concordante jointe à l’arrêt James et autres du 21 février 1986, que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne consacre pas un droit à indemnité. C’est pourquoi je ne partage pas la conclusion exprimée sur ce point au paragraphe 120 du présent arrêt. En conséquence, je n’ai pas jugé utile de me prononcer sur ce que ce dernier relève (paragraphes 121-175) quant aux questions relatives au niveau de l’indemnisation.

OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, COMMUNE A Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, M. GÖLCÜKLÜ, M. PINHEIRO FARINHA, M. PETTITI ET M. SPIELMANN, JUGES (ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1) (P1-1)
Nous avons voté pour la violation du Protocole no 1 (P1), tout en nous ralliant à la majorité de la Cour en ce qui concerne plusieurs principes et points examinés.
Ainsi, nous considérons avec la majorité que la loi britannique sur les nationalisations répondait à un intérêt général et à un but légitime que le Parlement était en mesure d’évaluer justement.
De plus, la méthode choisie était acceptable. Il en est de même de la norme adoptée pour la détermination des bases de calcul d’indemnisation, qui, du reste, se retrouve dans d’autres législations nationales.
Par contre, nous ne pouvons pas suivre le raisonnement de la majorité par rapport au point, pour nous important, de la période de référence, et ceci en raison de l’absence de tout correctif dans la loi incriminée.
Évidemment, l’adoption d’une période de référence antérieure à la date de promulgation de la loi est concevable, mais à condition qu’elle se situe dans un délai raisonnable par rapport au jour du transfert, comme le prévoyait, du reste, le premier projet de loi. Malheureusement, les procédures parlementaires et les débats d’ordre politique ont retardé, de dix-huit mois environ, la date de mise en jeu de la période de référence (vesting day). Il s’ensuivait nécessairement des effets néfastes par rapport aux faits postérieurs survenus dans la vie économique des sociétés concernées.
Personne ne peut contester que l’adoption d’un correctif financier pour le décalage supplémentaire de la période de référence était possible. A ce sujet, les mécanismes des différentes législations de nationalisations offraient plusieurs méthodes et équations, et ceci à partir de la variation des valeurs-bilans, trésoreries et "cash flow" par rapport aux bases essentielles d’indemnisation.
Une telle méthode s’imposait d’autant plus qu’au Parlement le caractère injuste de certaines dispositions de la loi avait été invoqué et qu’à l’audience le Gouvernement n’a nullement démenti ce fait.
En elle-même, une telle absence de correctif in abstracto nous semble contraire à l’interprétation des dispositions du Protocole no 1 (P1).
Dans les cas concrets soumis à la Cour, le calcul exact des distorsions qui ont été la conséquence directe de cette absence de correctifs aurait pu être analysé par un examen factuel de chacun des dossiers ou, le cas échéant, par la voie d’une expertise.
Dans cet ordre d’idées, les requérants ont à l’audience exposé par différents calculs les incidences des mesures législatives.
Le Gouvernement n’a pas jugé utile d’entrer dans la discussion de ces chiffres, sa thèse principale étant de soutenir que, si la méthode d’indemnisation choisie par le Parlement était correcte, il n’y avait pas lieu d’en examiner les incidences concrètes dans le détail.
Nous ne pouvons partager une telle façon de voir.
Même si l’on admet qu’en matière de nationalisations au regard de nationaux l’État dispose d’une large marge d’appréciation, toujours reste-t-il que cette notion doit être définie ou identifiable.
En effet, le choix d’une méthode ne peut être neutre. Surtout il ne peut être détachable des résultats économiques qui en sont la conséquence directe. De surcroît la méthode analytique adoptée, même si elle est satisfaisante par parties isolées, peut aboutir à des distorsions du fait de l’addition et du cumul de toutes les dispositions économiques et financières incluses dans la loi et se superposant.
Tout en tenant compte de l’impact social, de la conjoncture économique nationale, du poids des industries en cause et des efforts financiers consentis par l’État, des paramètres de marge d’appréciation pouvaient être recherchés.
Mais, entre une "nationalisation-spoliation" et une indemnisation raisonnable, conforme à la norme de la proportionnalité, la marge quantitative est énorme et ne peut rester dans l’indétermination la plus absolue.
Du fait que les chiffres avancés par les requérants n’ont pas été contestés à l’audience, il apparaît, prima facie et dans la mesure où ces chiffres correspondent à la réalité, au moins pour K., V., T. et B. M., que les faits postérieurs dans la vie de ces sociétés ont entraîné, en raison de la prolongation de la période prévue à l’origine, une distorsion déraisonnable et disproportionnée, et ceci même si l’on tient compte de cette marge d’appréciation, consentie et reconnue à l’État dans le domaine des nationalisations.
A cet égard, la jurisprudence de notre Cour contient assez de critères de références permettant une analyse interne de la loi mise en cause par rapport à la Convention ou à son Protocole no 1 (P1) et conduisant à conclure, du fait de l’absence de tout correctif pour le décalage de la période de référence, à une violation effective.

OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE LAGERGREN APPROUVEE PAR M. LE JUGE MACDONALD (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)
(Traduction)
La possession, par les requérants, d’actions des sociétés en cause leur conférait à n’en pas douter des "droits de caractère civil" qu’ils pouvaient invoquer devant les juridictions ordinaires du Royaume-Uni. Ces droits de propriété se sont éteints, moyennant indemnité, par le jeu de la loi de 1977. Aucun recours ne s’ouvrait aux requérants contre les dispositions fondamentales de la loi; en particulier, ils n’avaient aucune possibilité de faire examiner par un tribunal interne nombre des arguments présentés aujourd’hui à la Cour de Strasbourg. Le tribunal arbitral et les autres juridictions internes avaient pour seule compétence de se prononcer - en dernier ressort - sur l’application de la loi de 1977.
Jusqu’au 17 mars 1977, date à laquelle le troisième projet de loi sur les industries aéronautiques et navales reçut la sanction royale, les requérants pouvaient défendre leurs droits de propriété contre les ingérences de toute sorte. En revanche, lors de la dernière ingérence, c’est-à-dire quand la proposition tendant à les priver de leurs actions acquit force de loi, le Royaume-Uni a, pour les aspects pertinents en l’espèce, soustrait à ses tribunaux toute compétence quant à l’existence même des droits de propriété des requérants et ne leur a même pas reconnu de juridiction concernant le contenu des dispositions légales sur l’indemnisation.
Cette brusque et grave limitation du droit d’accès aux tribunaux était à mes yeux prématurée, inacceptable et incompatible avec une juste interprétation de l’article 6 (art. 6) de la Convention (arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, paras. 35-36; arrêt Öztürk du 21 février 1984, série A no 73, pp. 17-18, par. 49, et mon opinion concordante annexée à l’arrêt Ashingdane du 28 mai 1985, série A no 93, p. 27). Le droit normal d’accès aux tribunaux, qui a existé pendant toute la durée des droits de propriété, aurait dû couvrir aussi le moment même où ils se sont éteints, soit le 17 mars 1977. D’autant plus que, jusqu’aux jours de transfert respectifs (les 29 avril et 1er juillet 1977), les requérants conservaient officiellement la propriété des actions, même s’il s’agissait en quelque sorte d’un droit sans garantie, ne jouissant pas de la pleine protection judiciaire exigée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il découle de ce qui précède que, d’après moi, il y a eu méconnaissance de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où les requérants ont été privés de tout accès aux tribunaux qui leur eût permis de contester, en vertu de la Convention et du Protocole no 1 (P1) ou de normes juridiques internes équivalentes, la nationalisation de leurs actions dans les conditions prévues par la loi de 1977. Cependant, le récent arrêt de la Cour dans l’affaire James et autres (21 février 1986, série A no 98, paras. 79-82) me conduit à me rallier à la majorité aussi pour la présente question.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES PINHEIRO FARINHA ET PETTITI (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)
Nous concluons à la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) pour les motifs suivants:
A partir du 17 mars 1977, date de l’adoption du troisième projet de loi, les requérants n’étaient plus habilités à exercer leurs actions en défense de leurs droits de propriété contre des ingérences étatiques injustifiées portant atteinte à leurs droits patrimoniaux. Par l’effet de la loi, les tribunaux ordinaires n’avaient plus compétence pour statuer sur les demandes d’indemnisation ou sur la compatibilité des dispositions de nationalisation avec le droit interne.
Les nationalisés auraient dû avoir accès aux tribunaux, au moins jusqu’à la période d’extinction de tous leurs droits, pour exercer l’action en contestation et en réparation. On ne saurait considérer l’accès au tribunal arbitral par l’intermédiaire de mandataires comme équivalant à l’accès aux tribunaux.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES PINHEIRO FARINHA, PETTITI ET SPIELMANN (ARTICLE 13 DE LA CONVENTION) (art. 13)
Le système législatif britannique dans son dispositif n’offrait pas aux nationalisés un recours effectif devant une instance nationale pour apprécier la compatibilité de la loi avec les droits garantis par la Convention et le Protocole no 1 (P1) alors surtout que, selon nous, il y avait violation de la Convention au titre de l’article 6 (art. 6) et du Protocole no 1 (P1).

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI (ARTICLES 6 PAR. 1 ET 13 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (art. 6-1, art. 13, P1-1)
J’ai voté pour la violation du Protocole no 1 (P1) et de l’article 6 (art. 6) de la Convention ainsi que la violation de l’article 13 (art. 13) pour les considérations suivantes:
La doctrine et la jurisprudence internationales des nationalisations sont restées évolutives et incertaines.
Le principe de l’indemnisation du ressortissant national est certes communément reconnu, après avoir été contesté au 19e siècle, mais l’appréciation du quantum a été très variable suivant les périodes et suivant les États. Le présent arrêt est le premier par lequel la Cour européenne fait application du Protocole no 1 (P1) dans ce domaine.
Le principe de l’indemnisation du ressortissant d’un autre État que celui ayant décidé la nationalisation, a fait l’objet de nombreux arrêts et a donné lieu à une importante littérature juridique.
Le droit souverain de l’État au regard de ses nationaux a été un des thèmes majeurs de controverse en doctrine internationale à partir du 19e siècle.
L’État moderne a admis qu’il devait protéger son ressortissant contre une loi injuste qui le spolierait sous couvert de nationalisation, de même qu’il doit le protéger s’il est victime d’une nationalisation à l’étranger (cf. déclaration Coolidge).
La licéité des nationalisations est acquise au regard du droit international. Mais s’agissant de l’appréciation de l’indemnisation, la jurisprudence reste incertaine, elle retient le plus souvent le terme d’équitable.
La résolution 1803 du 14 décembre 1962 de l’Assemblée générale des Nations Unies et la résolution 46 III de celle de la CNUCED n’ont pas fixé de règles fermes. Quand la jurisprudence française a eu à se prononcer sur les nationalisations algériennes et chiliennes, elle a utilisé le terme "adéquate" et rapproché le mot équitable du mot juste (citons Cass. Civ., 23.4.69; TGI Paris, 29.11.1972, Corporacion del Cobre, XCV Cr14 drtt int priv. 1974 - p. 729, p. 732).
Pour qu’une nationalisation soit conforme au droit international et susceptible d’efficacité internationale, elle doit répondre à la légitimité de l’objectif, son domaine d’efficacité doit être déterminé de façon à permettre d’atteindre cet objectif légitime sans le dépasser.
Les sentences arbitrales internationales récentes, en consacrant le droit des États de nationaliser à condition que ce droit s’exerce dans le cadre du droit international, avec l’obligation générale d’indemnisation, ont affiné les notions d’indemnisation (sentence Texaco Calasiatic, 19.1.1977; sentence LIAMCO c/Gouvernement lybien; opinion séparée du juge Lagergren, Iran US Claims Trib, jugement 184.161.1; Ind Corp c/Islamic Republic of Iran 161, American Journal of International Law, vol. 8, no 1; cf. aussi juge Lachs, Recueil des cours de l’Académie de droit international, 1984, t. 169).
On peut se livrer à une exégèse à partir des mots juste, adéquat, équitable; en tout cas ces mots aboutissent, quelle que soit la sémantique utilisée, à une recherche d’une appréciation objective de la perte réelle subie. Le tribunal de grande instance de Paris (29 novembre 1972) évoquait aussi la donnée résultant des bénéfices effectifs et de leur prise en compte par la loi.
Le Conseil constitutionnel français a tenu à corriger les dispositions de la loi française de 1981 de nationalisations en considérant que les critères complémentaires de la loi utilisés pour corriger les imperfections de référence étaient insuffisants et aboutissaient à une sous-estimation. Les notes et commentaires du professeur B. Goldman ont illustré le contenu de ces décisions.
C’est toujours l’examen de la mesure prise, afin qu’elle ne soit pas confiscatoire, qui domine l’appréciation des cours et juridictions arbitrales et qui les conduit à des vérifications ponctuelles du quantum.
Au Royaume-Uni une législation confiscatoire serait d’ailleurs sans effet sur des biens situés en Angleterre (Russian Commercial Industrial Bank c/ Cie Esc Mulhouse, et Lazard Bros v Midland Bank, 1933). Le tribunal de grande instance de Paris à propos des nationalisations chiliennes avait le même réflexe.
Les célèbres controverses doctrinales concernant la nationalisation des biens appartenant à des étrangers (W. Lewald, G.J.Ross, Friedman), tout en partant de thèses opposées, aboutissent le plus souvent à des résultats voisins quant à l’appréciation du caractère adéquat de l’indemnisation (JDI no1 1956).
Pour identifier les règles générales du droit international public sur la protection de la propriété des nationaux et des étrangers, il faut tenir compte de l’évolution qui s’est produite depuis 1948 au sein des Nations Unies et de la CNUCED. F. Munch cite aussi comme source le Protocole no 1 (P1) à la Convention européenne. Selon lui il manifeste clairement "que les expropriations ne sont admises qu’aux conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Il est toutefois regrettable que ces principes ne soient pas définis en détail" (Recueil des cours de l’Académie de droit international, 1959, t. 98).
La Cour dans le présent arrêt s’est efforcée de clarifier le texte de l’article 1 (P1-1).
Le système mis en place par la loi britannique était-il suffisamment structuré sinon sophistiqué pour répondre à toutes les exigences du droit international? Avec la majorité j’ai estimé qu’il en était ainsi pour l’ensemble des modalités, à l’exception de celles concernant la période de référence et les faits postérieurs au regard du Protocole no 1 (P1), et de celles concernant la procédure au regard de l’article 6 (art. 6). Pour le juge du for, rappelle M. F. Munch, "le rapport de droit international public est en même temps la lex rei sitae (...). Le juge du for, juge de l’État nationalisant, reste lié au droit qui était commun à lui et à l’État tant qu’il n’est pas abrogé ou suspendu pour une cause de droit international public" (ibidem). Or le principe britannique d’"equity" et de "fair trial" comportait, à mon avis, l’exigence de l’accès à une véritable juridiction, car celle-ci aurait pu apprécier l’indemnisation en tenant mieux compte du droit interne et des principes généraux du droit international.
Les principes généraux du droit international selon lesquels on considérait que, pour le non-national, l’indemnisation devait être complète, adéquate, équitable, prompte, appropriée, ont quelque peu varié sous la poussée du Tiers Monde. La formule adéquate a fait place à celle d’équitable, beaucoup plus vague (cf. Session de Nice de l’Institut de droit international).
On est passé de l’exigence d’une indemnisation compensant pleinement le dommage (International Law Association, Hambourg, rapport du profession Gihl) à une indemnisation dite équitable.
On est loin de la définition de l’arrêt "de Chorzow", valeur du bien en nature accrue de dommages intérêts supplémentaires pour la perte subie. On admet même une certaine discrimination entre nationaux et étrangers à condition que la mesure ne frappe pas uniquement les étrangers (cf. F. Boulanger, Nationalisation en droit international public, Paris, Economica).
Les États du Tiers Monde revendiquent un certain pouvoir discrétionnaire dans ce domaine (cf. Conférence des pays du Tiers Monde, Alger 1971) par rapport aux principes généraux du droit international.
Il ressort de cette évolution que désormais les juridictions internationales arbitrales ont tendance à se montrer moins exigeantes pour des nationalisations pratiquées par des États du Tiers Monde. Parallèlement ces juridictions arbitrales gardent le principe d’une indemnisation en faveur des non-nationaux des pays industrialisés plus voisine du critère adéquat, juste et approprié, qu’elle ne le serait en faveur des nationaux des mêmes pays.
De surcroît, le système britannique des nationalisations dans son dispositif législatif n’offrait pas aux nationalisés un recours effectif devant une instance nationale pour apprécier la compatibilité de la loi avec les principes généraux du droit international et avec les droits garantis par la Convention et par le Protocole no 1 (P1), alors surtout qu’il y avait, selon nous, violation de la Convention au titre de l’article 6 (art. 6) et du Protocole no 1 (P1).
De ce rappel succinct des normes à propos du cas présent, je tire la conclusion, pour cette opinion séparée, que même si le national peut recevoir une indemnisation moindre que celle du non-national, il n’en reste pas moins que l’indemnisation fixée par la législation britannique devait prendre en considération tous les paramètres et toutes les pondérations raisonnables, pour parvenir à un résultat équitable, qui ne soit pas trop éloigné dans ses conséquences du but légitime poursuivi, même en tenant compte de la marge d’appréciation de l’État, ce qui ne me paraît pas avoir été le cas pour les motifs précités.

OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, COMMUNE A MM. LES JUGES RUSSO ET SPIELMANN (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)
De manière générale, nous partageons l’opinion de la majorité quant à l’absence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, mais nous ne pouvons nous y rallier en ce qui concerne Sir W. L. (paragraphes 193-197 de l’arrêt). En effet, nous estimons que celui-ci n’a pas bénéficié, en tant qu’actionnaire le plus important de la société K., du droit d’accès à un tribunal garanti par ledit article 6 par. 1 (art. 6-1).
La Cour a conclu à la non-violation de ce dernier texte en se fondant sur deux arguments non convaincants à nos yeux.
D’une part, elle a jugé que la limitation du droit d’accès direct au tribunal d’arbitrage - accès possible seulement pour le représentant des actionnaires, mais non pour un actionnaire - poursuit un but légitime: éviter la prolifération de demandes individuelles. Or à supposer même qu’un tel objectif puisse être tenu pour raisonnable, on ne saurait le considérer comme suffisant à justifier la suppression (selon nous, il ne s’agissait pas d’une simple restriction, d’autant que Sir W. L. jouissait de la majorité relative (minorité de blocage)) d’un droit fondamental, donc l’atteinte à la substance même du droit en question.
D’autre part, la Cour a relevé que les actionnaires avaient la possibilité d’introduire un recours contre le représentant pour manquement aux obligations légales ou à celles que la common law lui imposait en qualité de mandataire. Ce raisonnement ne nous paraît pas non plus probant car, à moins de prouver un comportement frauduleux ou négligent du représentant, un actionnaire ne pouvait pas tirer bénéfice de cette voie. En tout cas, même s’il avait exercé pareil recours, Sir W. L. aurait au maximum obtenu la constatation de la responsabilité du représentant, ce qui n’était évidemment pas son objectif.
 Note du greffier: L'affaire porte le n° 2/1984/74/112-118. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHE

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, COMMUNE A Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, M. GÖLCÜKLÜ, M. PINHEIRO FARINHA, M. PETTITI ET M. SPIELMANN, JUGES (ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1) (P1-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, COMMUNE A Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, M. GÖLCÜKLÜ, M. PINHEIRO FARINHA, M. PETTITI ET M. SPIELMANN, JUGES (ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1) (P1-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE LAGERGREN APPROUVEE PAR M. LE JUGE MACDONALD (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE LAGERGREN APPROUVEE PAR M. LE JUGE MACDONALD (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES PINHEIRO FARINHA ET PETTITI (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES PINHEIRO FARINHA, PETTITI ET SPIELMANN (ARTICLE 13 DE LA CONVENTION) (art. 13)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI (ARTICLES 6 PAR. 1 ET 13 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (art. 6-1, art. 13, P1-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI (ARTICLES 6 PAR. 1 ET 13 DE LA CONVENTION ET ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (art. 6-1, art. 13, P1-1)

ARRÊT LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, COMMUNE A MM. LES JUGES RUSSO ET SPIELMANN (ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION) (art. 6-1)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione di P1-1; Non-violazione dell'art. 14+P1-1; Non-violazione dell'art. 6-1; non-violazione dell'art. 13
CORTE, PLENARIA,
CAUSA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
( Richiesta no 9006/80; 9262/81; 9263/81;
9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/819
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 1986


Nella causa Lithgow ed altri ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria in applicazione dell'articolo 50 del suo ordinamento e composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
W. Ganshof Van der Meersch,
J. Cremona,
G. Wiarda,
Thór Vilhjálmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG.. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
SIGG.. R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
A. Spielmann,
così come di Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 giugno, 24, 25, 26 e 28 settembre, 23 e 25 ottobre 1985, poi del 27 al 30 maggio ed il 24 giugno 1986,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 18 maggio 1984, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 479 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alla sua origine si trovano sette richieste dirette contro il Regno Unito di Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord ed introdotte dinnanzi alla Commissione, in virtù dell'articolo 25 (art. 25) tra il 1977 e il 1981; provenivano dalle seguenti persone:
- no 9006/80: Sir W. L.;
- no 9262/81: V. Ltd, attualmente V. PLC - "V.");
- no 9263/81: The E. E. C., Ltd ("E. E.") e V. Ltd, attualmente V. PLC - "V.");
- no 9265/81: B. C. ("B.") e N. S. & I. H. Ltd ("N. S.");
- no 9266/81: Y. PLC, anticamente Y. and C. Ltd - "Y. Sir E. Y., Sig. & G. S. Ltd e la Sig.ra M.. A. - N.;
- no 9313/81: V.;
- no 9405/81: D. S. Ltd ("D."), FFI (UK F.) PL attualmente I. in I. PLC - "I.") e The P. A. C. Ltd ("P.").
Sir W. L. e Sir E. Y. sono dei cittadini britannici, la Sig.ra A. - N. di nazionalità francese; gli altri richiedenti sono tutti delle società costituite e registrate nel Regno Unito.
Per "i richiedenti", si intenderà qui di seguito l'insieme dei sopraccitati, salvo Sir E. Y., M. & G. S. Ltd e la Sig.ra A. - N. di cui la Commissione ha dichiarato le lagnanze inammissibili, (paragrafo 102 sotto).
2. La domanda della Commissione agli articoli rinvia 44 e 48, art. 44, art. 48, ed alla dichiarazione britannica di riconoscenza della giurisdizione obbligatorio della Corte (articolo 46) (art. 46). Mira ad ottenere una decisione sull'esistenza di violazioni degli articoli 6 paragrafo 1, 13, 17 o 18 (art. 6-1, art. 13, art. 17, art. 18) della Convenzione o dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (considerato isolatamente o combinato con l'articolo 14 della Convenzione, (art. 14+P1-1).
3. In risposta all'invito prescritto all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, i richiedenti hanno espresso il desiderio di partecipare all'istanza pendente dinnanzi alla Corte e hanno designato i loro consiglieri e, nella causa V., il direttore commerciale della società per rappresentarli (articolo 30).
4. La camera di sette giudici da costituire comprendeva di pieno dritto Sir Vincent Evans, giudice eletto di nazionalità britannica (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. G. Wiarda, allora presidente della Corte, articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento. Il 22 maggio 1984, questo ha designato tirando a sorte gli altri cinque membri, ossia i Sigg.. R. Ryssdal, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof Van der Meersch, L. Liesch ed E. García di Enterría, in presenza del cancelliere, articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento, (art. 43).
Lo stesso giorno la Camera ha deciso, in virtù dell'articolo 50 dell'ordinamento, di sciogliersi con effetto immediato al profitto della Corte plenaria.
5. Il presidente della Corte ha consultato, tramite il cancelliere, l'agente del governo del Regno Unito ("il Governo"), il delegato della Commissione ed i rappresentanti dei richiedenti a proposito della necessità di un procedimento scritto, articoli 37 paragrafo 1 e 50 paragrafo 3. Conformemente alle ordinanze così rese, la cancelleria ha ricevuto:
- il 30 ottobre 1984, l'esposto individuale di Sir W. L.;
- il 31 ottobre 1984, l'esposto congiunto dei richiedenti e le memorie individuali di V., E. E. e V., Y.V,;
- il 5 novembre 1984, l'esposto del Governo e l'esposto individuale di D., I. e P.;
- il 15 novembre 1984, l'esposto individuale di B. e N. S..
Con una lettera del 15 gennaio 1985, il segretario della Commissione ha indicato che il delegato non aveva intenzione di rispondere per iscritto.
6. Dopo avere consultato, tramite il cancelliere, l'agente del Governo, il delegato della Commissione ed i rappresentanti dei richiedenti, il presidente ha deciso il 18 dicembre 1984 che il procedimento orale si sarebbe aperto il 24 giugno 1985.
7. Il 30 maggio 1985, la Corte, presieduta dal Sig. Ryssdal che succedeva quel giorno al Sig. Wiarda, ha tenuto una riunione preparatoria durante la quale ha stabilito un elenco di domande e richieste che il cancelliere ha comunicato poco dopo al Governo, alla Commissione ed ai richiedenti.
8. Le udienze si sono svolte in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, dal 24 al 26 giugno 1985.
Sono comparsi:
- per il Governo
SIGG.. Il Sig. Eaton, giureconsulto,
ministero delle Cause estere e del Commonwealth,
agente,
R. Alexander, Q.C,
La Sig.ra R. Higgins, professore ed avvocato,
SIGG.. N. Bratza, avvocato, consigliere,
H. Whitaker,
J. Keeling,
G. Davis,
J. Knox, ministero del Commercio e dell'industria,
R. Gardiner, Dipartimento degli ufficiali legali, consiglieri,
- per la Commissione
IL SIG. J.A. Frowein, delegato,;
- per Sir W. L.
SIGG.. J. SIG., Q.C,
N. Sig. - G., avvocato,
J. Sig., avvocato, consigliere,
D. R.M, s.r,
C. H.,
C. G.,
D. B., H. & Co. Ltd, consiglieri,;
- per V.
SIGG.. A. L., Q.C,
Sig. Sig., avvocato,
D. P., avvocato, consigliere,
J. H., procuratore legale,;
- per E. E. e V.
IL SIG. R. S., Q.C,
La Sig.na Sig. S., avvocato,
La Sig.ra I. D., professore ed avvocato, consiglere,;
- per E. E.:
Il Sig. Sig. L., direttivo delle cause giuridiche, procuratore legale
- per V.
SIGG.. C. F., direttore commerciale, rappresentante,
N. B., segretario generale, consigliere,;
- per B. e N. S.
SIGG.. R. G., procuratore legale,
T. E., R. B. PLC, consigliere,;
- per Y.
SIGG.. F. J., Q.C, professore, consigliere,
A. SIG.,
D. R., procuratorei legali,;
- per D., I. e P.l
SIGG.. A. L., Q.C,
D. P., avvocato, consigliere,
A. F., procuratore legale.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domande ed a quelle di parecchi giudici, il Sig. Alexander per il Governo, il Sig. Frowein per la Commissione e i Sigg.. J. M., A. L., S., G. e J. per i richiedenti.
Durante i dibattimenti, Governo e richiedenti hanno depositato differenti documenti tra cui delle risposte scritte alle domande della Corte (paragrafo 7 sopra.)
FATTI
9. I richiedenti hanno visto statalizzare certi loro beni in virtù della legge del 1977 sulle industrie aeronautiche e navali ("legge del 1977"). Senza contestare il principio di questa misura, adducono che le indennità ricevute erano manifestamente insufficienti e discriminatorie; si definiscono vittime di violazioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) alla Convenzione, considerato isolatamente e combinato con l'articolo 14 (art. 14+P1-1) della Convenzione. Invocano anche l'articolo 6 (art. 6) e - in un caso - l'articolo 13 (art. 13). Alcune lagnanze sollevate dinnanzi alla Commissione sul terreno degli articoli 17 e 18 (art. 17, art. 18) non sono stati ripetute dinnanzi alla Corte.
I. LEGISLAZIONE PERTINENTE
A. Storico della legge del 1977
1. I progetti di statalizzazione
10. Nel suo manifesto elettorale dell’ 8 febbraio 1974, il partito laburista, segnalava che il suo programma politico contemplava la statalizzazione delle industrie aeronautiche e navali del Regno Unito. Nel 1971, 1972 e 1973 aveva formulato già delle dichiarazioni che andavano in questo senso.
Alle elezioni generali del 28 febbraio 1974, i laburisti prevalsero sui conservatori e costituirono un governo; non godevano allora della maggioranza assoluta alla Camera dei comuni. Il 31 luglio 1974, il ministro dell'industria annunciò che la costruzione ed il risarcimento navale sarebbero passati al settore pubblico e che le clausole legislative destinate a salvaguardare le proprietà delle imprese riguardate avrebbero esposto i loro effetti a contare da questa data; le proposte dettagliate del governo per la statalizzazione di suddette imprese figuravano in un documento di riflessione che uscì lo stesso giorno.
Delle nuove elezioni legislative, il 10 ottobre 1974, garantirono al partito laburista la maggioranza assoluta. Il 29 ottobre, il discorso della Regina all'apertura della sessione parlamentare fece stato dell'intenzione del governo di trasferire al settore pubblico l'industria aerospaziale; il 4 novembre, la Camera dei comuni ascoltò una dichiarazione relativa alle clausole di salvaguardia degli averi così mirate. Il 15 gennaio 1975, il governo diffuse una nota consacrata ai suoi piani di statalizzazione di questo settore industriale.
11. Il documento e la nota precitata contenevano delle indicazioni sulle società da statalizzare ed affermavano che delle "indennità eque" sarebbero state versate, senza precisare tuttavia le modalità del risarcimento. Spiegavano le considerazioni politiche, economiche e sociali motivanti le statalizzazioni progettate: per l'essenziale, il governo stimava che queste avrebbero dato alle industrie in causa - che avevano ricevuto dallo stato un aiuto importante e dipendevano molto dagli ordini pubblici - una base amministrativa ed economica più sana e avrebbero permesso, cosa augurabile, un migliore controllo delle autorità così come una più grande trasparenza.
2. Procedimento parlamentare ed avvenimenti ulteriori
12. Il 17 marzo 1975, il ministro dell'industria annunciò alla Camera dei comuni il deposito di un prossimo progetto di legge di statalizzazione delle industrie aeronautiche e navali. Rivelò per la prima volta la base sulla quale si sarebbero fissate le indennità, ossia il valore dei titoli delle società da acquisire; i titoli quotati in una borsa ufficiale sarebbero stati valutati al loro prezzo medio durante i sei mesi che avevano preceduto il 28 febbraio 1974; in quanto ai titoli non quotati, se ne sarebbe valutato il valore, con accordo o arbitraggio, come se fossero stati durante questo periodo. Il ministro fornisce inoltre delle informazioni dettagliate sulle clausole di salvaguardia.
13. Pari progetto di legge fu pubblicato effettivamente; contemplava il trasferimento alle imprese pubbliche della proprietà dei titoli di quarantatre società. Il 30 aprile 1975, diventò nullo alla fine della sessione parlamentare malgrado una prima lettura, per mancanza di tempo. Il governo riesaminò allora le condizioni di indennizzo proposto, ivi compreso la scelta del periodo di riferimento, alla luce delle osservazioni presentate, ma decise di non cambiarvi nulla in particolare in ragione l'incertezza che ne sarebbe risultata, dalle numerose transazioni operate in funzione di ciò che era stato annunciato, e per il fatto che la prospettiva di una statalizzazione avrebbe dovuto falsare il corso delle azioni durante gli altri periodi di riferimento considerato.
14. Un secondo progetto, simile in sostanza al primo e depositato nel novembre 1975, diede luogo a molto lunghi dibattimenti alla Camera dei comuni su delle domande come il principio e l'ampiezza delle statalizzazioni così come le modalità di indennizzo. Nel febbraio 1976 il governo stesso dichiarò sottrarre al progetto la D. G. Ltd: essendo stata messa in fallimento dopo il febbraio 1974 questa società di costruzione navale, il governo trovava che non si sarebbe giustificato pagare agli azionisti il pieno valore da parti loro durante il periodo di riferimento fissato per l'indennizzo.
Il 29 luglio 1976, il progetto passò alla Camera dei Lord dopo una terza lettura alla Camera dei comuni che, dopo lunghe discussioni, adottò diversi emendamenti inaccettabili per il governo; per esempio, escluse certe imprese di risarcimenti navali e di costruzione di navi da guerra ed inserì un testo secondo il quale il tribunale arbitrale - chiamato a fissare le indennità in mancanza di accordo – avrebbe potuto assegnare una "indennità equo" se ai suoi occhi la formula della legge non ne garantiva una. Le divergenze di punti di vista provocati tra le due Camere da questi emendamenti non poterono essere sormontate prima della fine della sessione, così che il secondo progetto diventò anch’esso nullo.
15. Un terzo progetto, identico, fu depositato alla Camera dei comuni il 26 novembre 1976. Dopo avere seguito tutta la trafila fino al 7 dicembre, fu rinviato alla Camera dei Lord in virtù di un procedimento speciale che permetteva di passare all’assenso di questa. Rivestito della sanzione reale, entrò in vigore il 17 marzo 1977. Le modalità di indennizzo coincidevano in grosso con quelle del primo progetto; ne andava parimenti dei beni da statalizzare sotto riserva dell'esclusione della D. G. Ltd e - in seguito ad un emendamento accettato dal governo durante l'esame del terzo progetto - di certe società che si occupavano unicamente di risarcimento navale. Per finire, la legge del 1977 enumerava trentuno società: quattro di costruzione aeronautica e ventisette di costruzione navale, di meccanica navale o di formazione alla costruzione navale.
16. I dibattimenti parlamentari furono segnati per tutta la loro durata da un'opposizione centrata, in particolare, sul carattere falsamente iniquo delle modalità di indennizzo. Le critiche - identiche per l'essenziale a quelle dei richiedenti e tutte ritirate o respinte dopo discussione - portavano tra altri sull'impiego di un metodo di valutazione borsista ipotetica per i titoli non quotati; sulla scelta del periodo di riferimento che serve per la valutazione; sulla mancanza di clausole che tengono conto dell'espansione delle società in causa, o dell'erosione monetaria, dopo suddetto periodo; sulla non-inclusione, nella formula di compenso, di un equivalente del "premio per presa di controllo" (paragrafo 98 sotto9; e sul fatto che la valutazione di certe filiali statalizzate poteva essere legata alla quotazione in borsa delle azioni delle loro società-madri.
In quanto ad essi, i rappresentanti del governo affermarono che il sistema soddisfaceva le esigenze dell'equità. La loro tesi consisteva in particolare in sostenere che era giusto valutare i titoli ad una data anteriore nel momento in cui la prospettiva di una statalizzazione aveva influito su essi; che le prestazioni future di una data società si potevano normalmente contemplare durante il periodo di riferimento, si rifletterebbero nel prezzo presunto delle azioni dunque; che in buona logica, il governo doveva utiliare di ogni miglioramento nella situazione di una società dopo il periodo di riferimento poiché accettava il rischio di ogni deterioramento, eccetto il fallimento; che era fallace di partire dall'idea di una correlazione tra i valori di titoli ed il tasso di inflazione; che la scelta del periodo di riferimento proteggeva gli azionisti dalle fluttuazioni ulteriori dei prezzi del mercato; che se le modalità dell'indennizzo offerto non coincidevano con le condizioni alle quali un venditore cedeva liberamente ad un acquirente il controllo di una società, era per il fatto che non si aveva a che fare con un contratto in via amichevole, ma ad una statalizzazione per via legislativa; e che si avrebbe avuto riguardo al corso delle azioni di una società-madre nel solo caso in cui le attività della filiale statalizzata costituivano una parte "molto importante" dell'insieme del gruppo. Inoltre, il governo riconosceva che l'ordinamento delle indennità avrebbe chiesto qualche tempo, ma esprimeva l'intenzione di versare degli acconti il più rapidamente e il più largamente possibile, nei sei mesi dal trasferimento delle società al settore pubblico.
17. Nel maggio 1979 - mentre i negoziati relativi alle indennità proseguivano (paragrafi 33-35 sotto) - ebbero luogo altre elezioni legislative che riportarono al potere il partito conservatore. Alla luce delle osservazioni presentate, il nuovo governo riesaminò le modalità di indennizzo previsto dalla legge del 1977; egli si risolse tuttavia a non cambiare nulla. Il ministro dell'industria informò la Camera dei comuni il 7 agosto 1980 in una risposta scritta così formulata:
"Sappiamo che certi vecchi proprietari e molti membri della vostra Camera e del pubblico trovano estremamente ingiuste per certe società le condizioni di indennizzo imposte dalla legge del 1977; condividiamo la loro opinione. Abbiamo studiato tutti i mezzi di risanare l'ingiustizia commessa dal governo precedente, ma con nostro grande dispiacere siamo arrivati alla conclusione che se si emendasse la legislazione per fissare in modo retroattivo delle nuove condizioni di indennizzo, sarebbe ingiusto verso quelli, numerosi che hanno venduto delle azioni sulla base delle condizioni anteriori."
Il governo pensò anche ad una destatalizzazione immediata di certe delle società trasferite al settore pubblico, ma rinunciò.
B. La legge del 1977
18. Ai termini degli articoli 19 e 20 della legge del 1977, i titoli delle società di costruzione aeronautica e navale enumerati negli allegati 1 e 2, così come certe altri averi legati alle loro attività, dovevano essere trasferiti a "British Aerospace" o "British Shipbuilders", due imprese pubbliche create con la legge, ad una data che avrebbe precisato il ministro dell'industria ("data del trasferimento"). Le date così fissate furono in seguito il 29 aprile 1977 per l'industria aerospaziale ed il 1 luglio dello stesso anno per la costruzione navale.
La legge contemplava inoltre il versamento di indennità ai vecchi portatori di titoli delle società riguardate, la salvaguardia degli averi delle imprese statalizzate, la nomina di rappresentanti degli azionisti e la creazione di un tribunale di arbitraggio.
1. Indennizzo
19. Secondo l'articolo 35 paragrafo 3, l'indennità da pagare avrebbe, in un modo generale, un importo uguale al "valore di base" dei titoli statalizzati meno, all'occorrenza, le deduzioni operate in virtù dell'articolo 39 (paragrafi 23-24 sotto). Per i titoli quotati alla borsa di Londra, il "valore di base" ammonterebbe, secondo l'articolo 37 paragrafo 1, alla media dei loro corsi settimanali durante il semestre che va dal 1 settembre 1973 al 28 febbraio 1974 ("il periodo di riferimento", essendo la seconda data quella delle elezioni legislative menzionate al paragrafo 10 sopra, secondo capoverso,). Per i titoli non quotati emessi prima della fine del periodo di riferimento, si tratterebbe del valore determinato di comune accordo col ministro ed il rappresentante degli azionisti (paragrafo 28 sotto) o, a difetto, del valore fissato da arbitraggio, in virtù della legge, come quella che i titoli avrebbero avuto in applicazione dell'articolo 37 se fossero stati quotati durante tutto il periodo di riferimento (articolo 38 paragrafo 1). In quanto al "valore di base" dei titoli non quotati emessi dopo la fine di suddetto periodo, corrispondeva in principio al corso emissione (articolo 38 paragrafo 10).
In favore del periodo di riferimento adottato, il Governo invoca in particolare: la necessità di allontanare un lasso di tempo durante il quale la prospettiva della statalizzazione aveva falsato il valore delle azioni; sotto questa riserva, la preoccupazione di considerare anche un'epoca più recente possibile; infine, la tendenza all'abbassamento del prezzo delle azioni osservate dalla metà del 1972 fino all'annuncio, nel marzo 1975, delle modalità di indennizzo, da cui l'opportunità di scegliere un periodo che riflette la situazione media del mercato borsistico nell'intervallo.
Determinando il "valore di base" dei titoli non quotati, il tribunale arbitrale (paragrafi 29-32 sotto) doveva prendere in conto "tutti gli elementi pertinenti"; se la società statalizzata era una filiale di una società le cui azioni raffiguravano, in totalità o meno, la quota ufficiale e se le sue attività formavano una parte importante degli affari dell'insieme del gruppo, il corso in borsa delle azioni della società-madre costituiva uno di essi (articolo 38 paragrafi 3 e 6).
Durante i negoziati il ministro non poteva, malgrado una certa libertà di giudizio, proporre delle indennità superiori al livello legale. In quanto a lui, il tribunale arbitrale non si trovava per niente legato dalle offerte o pretese formulate a questo stadio. Stabilendo le indennità, non si aveva riguardo alle sovvenzioni pubbliche alle imprese statalizzate.
20. Secondo l'articolo 36, le indennità erano pagabili solamente dopo determinazione del "valore di base" delle azioni statalizzate e dell'importo di ogni deduzione da operare in virtù dell'articolo 39 (paragrafi 23-24 sotto) ma il versamento, a titolo di acconto, di somme che il ministro avrebbe stimato adeguate poteva avere luogo in ogni momento dopo la data del trasferimento. I versamenti di questo genere effettuati a profitto dei richiedenti non si accompagnano di nessuna condizione.
21. a. Le indennità dovevano rivestire la forma di buoni del Tesoro chiamati "titoli di indennizzo" (articolo 35 paragrafo 1). Gli interessi decorrevano fin dalla data del trasferimento (allegato 5); incombeva sul Tesoro di fissarne il tasso così come le condizioni di riscatto, di rimborso, ecc. (articolo 40).
b. Le indennità erano alla partenza esenti da imposta, ma la cessione o il rimborso dei titoli cadeva sotto l'influenza della tassa sul plusvalore, calcolata con riferimento al prezzo al quale il portatore aveva acquisito le azioni statalizzate. Secondo l'articolo 54 della legge delle finanze del 1976, però, la sostituzione dei titoli di indennizzo coi nuovi elementi di attivo poteva dare diritto ad un sgravio fiscale che consisteva nel respingere l'assoggettamento all'imposta fino alla realizzazione di questi elementi o degli averi che sarebbero successi loro. Pari sgravio fiscale poteva giocare solamente a profitto di una società, se l'impresa statalizzata era stata una filiale, al 75% almeno, di questa o una filiale al 100% di un consorzio che raggruppava cinque società al massimo; una persona fisica non poteva chiedere il utilio, qualunque fosse l'ampiezza della sua partecipazione in suddetta impresa. Questi criteri miravano a limitare lo sgravio fiscale nel caso in cui le azioni della società statalizzata avevano costituito per il portatore un attivo economico e non un semplice investimento finanziario.
2. Clausole di salvaguardia
22. Durante i procedimenti parlamentari relativi ai diversi progetti di legge, i rappresentanti del governo dichiararono che le imprese da statalizzare sarebbero continuate a funzionare normalmente fino al giorno del trasferimento; è stato bene così per tutte le società di cui si tratta nello specifico.
Sebbene le imprese restassero proprietà privata fino alla data del trasferimento, la legge del 1977 conteneva un certo numero di clausole di salvaguardia destinate in modo generale ad impedire, entro la fine del periodo di riferimento, 28 febbraio 1974, e questa data, i proprietari o la direzione di adottare delle misure anormali capaci di ledere al settore pubblico. Queste disposizioni le cui ripercussioni essenziali si trovano riassunte più avanti, non si applicavano alle misure approvate dal ministro dell'industria; un'approvazione retroattiva era possibile in certi casi, in particolare per le operazioni "pertinenti" (paragrafo 24 sotto). Il governo diede l'assicurazione che non sarebbero servite a penalizzare delle misure ragionevoli stabilite, di buona fede, nel corso normale degli affari.
23. I portatori di titoli delle società statalizzate avevano diritto ai dividendi, ed agli interessi su questi, per tutti gli esercizi che andavano fino alla data del trasferimento. In fatto, la legge imponeva però delle restrizioni all'importo dei dividendi ed interessi versati in virtù di risoluzioni votate tra la fine del periodo di riferimento ed il giorno del trasferimento. Se la data della risoluzione si trovava tra il 28 febbraio 1974 e la "data di salvaguardia" (in generale il 17 marzo 1975, data della dichiarazione che annunciava al Parlamento le grandi linee delle modalità di indennizzo e delle clausole di salvaguardia; paragrafo 12 sopra9 ogni pagamento che superava il massimale doveva, secondo l'articolo 39, venire in deduzione dell'indennità pagabile per le azioni ai termini dell'articolo 35; se la data della risoluzione si coollocava tra la "data di salvaguardia" ed il giorno del trasferimento, i membri del consiglio di amministrazione della società statalizzata rispondevano personalmente di ogni superamento di questo ordine dinnanzi all'impresa pubblica riguardata (articolo 23). Per un dividendo, il massimo lecito era generalmente il meno elevato delle due seguenti somme: l'utile netto della società durante il periodo che corrispondeva al dividendo indicato, o l'importo del dividendo ordinario anteriore più recente; per gli interessi, il limite era fissato al minimo necessario per evitare una trasgressione agli impegni o il rinvio di interessi per pagamento ulteriore (articolo 24). Durante i dibattimenti parlamentari, il governo garantì che i pagamenti superiori sarebbero stati autorizzati se le circostanze lo avessero giustificato.
24. British Aerospace e British Shipbuilders si vedevano protette contro le perdite che risultavano da operazioni "pertinenti" (material) o "onerose" realizzate da una società statalizzata tra la fine del periodo di riferimento ed il giorno del trasferimento. In grosso, si designava con l'aggettivo "pertinente" le operazioni - per esempio un dividendo speciale – che implicavano il trasferimento diretto o indiretto di attivi di una società ai suoi azionisti, con "onerose" quelle che erano insolite o irragionevoli e provocavano, in modo prevedibile, delle perdite per la società, (articoli 30 e 31). Se l'operazione si trovava tra il 28 febbraio 1974 e le date di salvaguardia - o in certi casi la data "iniziale", il 31 luglio 1974 per i cantieri navali, il 4 novembre 1974 per l'aeronautica, -, la perdita netta causata da lei all'impresa pubblica riguardata doveva, in virtù dell'articolo 39, venire in deduzione dell'indennità da pagare per le azioni in virtù dell'articolo 35; se la transazione aveva avuto luogo dopo la data di salvaguardia - o la data iniziale - e prima del giorno del trasferimento, suddetta intrapresa poteva investire il tribunale arbitrale (paragrafi 29-32 sotto) per ricuperare presso il consiglio di amministrazione o la parte interessata l'importo del danno subito e, nel caso di una "operazione onerosa", per farla annullare (articoli 30 e 31).
25. Esisteva inoltre un'interdizione generale di trasferimento di certi averi delle società statalizzate, insieme alla facoltà, per l'impresa pubblica riguardata, di citare dinnanzi al tribunale arbitrale i membri del consiglio di amministrazione o le parti interessate in risarcimento del danno risultante dalla transazione (articolo 28). Se il trasferimento era stato effettuato dopo la "data iniziale", l'impresa pubblica poteva ricuperare gli attivi acquisendo o certe società supplementari, o gli attivi loro stessi (articoli 26 e 29).
26. Il ministro poteva in certe ipotesi, in particolare l'insolvenza, cancellare una società dall'elenco delle imprese da statalizzare (articolo 27).
27. Le domande relative alle somme da dedurre dalle indennità in applicazione dell'articolo 39 dovevano regolarsi tramite accordo tra il ministro ed i rappresentanti degli azionisti (paragrafo 28 sotto) o, a difetto, tramite decisione del tribunale arbitrale. Questo ultimo aveva anche competenza per diversi altri problemi riguardo le clausole di salvaguardia.
3. Il rappresentante degli azionisti
28. Secondo l'articolo 41 paragrafo 1 della legge del 1977, ogni società statalizzata doveva avere un rappresentante degli azionisti, incaricato di difendere "gli interessi dei portatori dei titoli di questa società in quanto alla determinazione del valore di base di questi titoli." Designato dai portatori durante una riunione tenuta in un termine prescritto, o a difetto dal ministro, poteva essere revocato da una risoluzione votata all'epoca di un'assemblea di questi (allegato 6). Il carico della sua parcella e dei suoi oneri incombeva sul ministro.
Il rappresentante degli azionisti aveva ragione di essere per l'idea che bisognava affidare assolutamente ad un delegato dei vecchi proprietari, che rappresentava i loro interessi collettivi, la cura esclusiva di condurre a loro nome negoziati e procedimenti di arbitraggio, per impedire la paralisi di queste con una profusione di domande individuali. Perciò, gli azionisti, sebbene gaudenti ciascuno di diritti di voto nelle loro assemblee, non partecipavano direttamente ai negoziati sull'indennizzo.
Secondo Sir W. L., il rappresentante non era tenuto di assicurarsi del consenso degli azionisti prima di accettare un'offerta di indennizzo durante i negoziati, né di investire il tribunale di arbitraggio se veniva pregato; sempre secondo questo richiedente, un azionista non aveva in fatto nessuno mezzo di portare il rappresentante a conformarsi alla sua volontà, sotto riserva del potere di revoca menzionata più alto. Il Governo risponde che gli azionisti disponevano dinnanzi alle giurisdizioni nazionali di un ricorso contro il rappresentante per trasgressione agli obblighi che gli toccano a titolo della legge del 1977 o, in virtù della common law, nella sua qualità di mandatario. Aggiunge che il rappresentante non poteva negare di impegnare un procedimento di arbitraggio se gli azionisti o, probabilmente, la maggioranza di essi glielo chiedessero, e che in pratica non avrebbe concluso senza il loro avvallo un accordo relativo all'importo dell'indennità.
4. Il tribunale arbitrale
29. L'articolo 42 della legge del 1977 creava un tribunale arbitrale delle industrie aeronautiche e navali. Per l'esame di una causa, il tribunale doveva costituirsi di un presidente giurista, chiamato dal Lord Cancelliere o, per le controversie scozzesi, dal presidente della Corte di Sessione, e di due altri membri, nominati dal ministro dopo consultazione dell'insieme dei rappresentanti degli azionisti, ce avevano uno esperienza delle cause, l'altro quella delle questioni finanziarie.
I criteri da osservare per la scelta dei membri del tribunale - in quanto alla loro reputazione, la loro esperienza e la mancanza completa di legame con le società statalizzate - erano elaborati in concertazione coi rappresentanti degli azionisti che erano invitati anche a presentare delle candidature.
Ciascuno dei membri del tribunale doveva restare in funzione durante il periodo fissato al momento della sua nomina. Avendolo designato l'autorità poteva dichiarare il posto vacante al motivo che l'interessato non era più atto ad assolvere il suo compito, ma ai termini dell'articolo 8 paragrafo 1 di una legge del 1971 (Tribunals and Inquiries Act) poteva farlo solamente col consenso del Lord Cancelliere o del presidente della Corte di Sessione. Altre disposizioni riguardavano le dimissioni, le vacanze di posti in caso di fallimento ed le sostituzioni a causa di malattia.
30. La competenza del tribunale si limitava alle materie enumerate nella legge del 1977; vi raffiguravano diverse pretese e domande che toccavano le clausole di salvaguardia e, la tenuta dell'indennizzo, la determinazione del "valore di base" mirata all'articolo 38 paragrafo 1 e le somme da dedurre in virtù dell'articolo 39( paragrafi 19 e 23-24 sopra). Per determinare il "valore di base", il tribunale poteva sentire le tesi delle parti sull'importanza da legare a tale elemento pertinente, ma non sull'equità della formula legale di indennizzo che lo legava.
La competenza relativa al "valore di base" ed alle deduzioni esisteva solamente in mancanza di accordo tra il ministro ed i rappresentanti degli azionisti, ma questo ultimo era libero di deferire ogni momento al tribunale la domanda dell'indennizzo dopo il giorno del trasferimento. Secondo il Governo - contraddetto da Sir W. L. -, niente in diritto impediva un azionista di rivolgersi al tribunale anche molto dopo che i negoziati non avevano raggiunto un accordo; in seguito, non poteva più investirlo anche se avesse stimato che la somma così fissata fosse troppo debole nella cornice della formula legale.
31. Il procedimento dinnanzi al tribunale ubbidiva a due ordinamenti del 1977 di cui uno per la Scozia (Aircraft and Shipbuilding Industrie Arbitration Tribunale Rules, Aircraft and Shipbuilding Industrie Arbitration Tribunale, Scottish Proceedings, Rules), stabilito rispettivamente dal Lord Cancelliere ed il Lord Avvocato. Somigliava a quello di una giurisdizione giudiziale; così, le udienze dovevano in principio svolgersi in pubblico.
32. Contro le decisioni del tribunale, un ricorso su ogni punto di diritto - ma non sull'importo dell'indennità - si apriva davanti alla Corte di Appelli d’Inghilterra e poi alla Corte di Sessione di Scozia , mediante autorizzazione, dinnanzi alla Camera dei Lord (allegato 7). Inoltre, un rappresentante degli azionisti poteva, secondo il Governo, invitare una giurisdizione ordinaria a ricercare se il ministro, formulando la sua offerta di indennizzo, avesse commesso un errore di diritto tramite una cattiva interpretazione o applicazione della legge del 1977.
C. Procedimento seguito per mettere in opera la legge del 1977
33. Fin dall'adozione della legge del 1977, Sigg.. Whinney Murray e Co., un importante studio di periti-contabili incaricati dal governo del consigliere nei procedimenti di indennizzo, intraprese a valutare le società mirate indirizzando un questionario a ciascuna di esse. Secondo il Governo, presto non si sarebbe più potuto provare ad ottenere la cooperazione delle società o dei loro azionisti, perché non si sapeva esattamente quando né sotto quale forma sarebbe stato votato questo testo molto controverso.
34. Per le azioni delle società statalizzate che erano iscritte alla quota ufficiale, il pagamento delle indennità ebbe luogo, dopo accordo, il 1 luglio 1977, data del loro trasferimento. A proposito delle altre, non quotate, i Sigg.. Whinney Murray e Co. fornirono al ministero dell'industria delle valutazioni preliminari nel gennaio 1978 per la maggior parte delle società, e nell'aprile 1978 per le imprese restanti, in vista del calcolo degli acconti versati durante questi mesi.
A diverse date tra dicembre 1977 e maggio 1978, i periti presentarono al ministero dei rapporti di valutazione completa. Delle informazioni figuranti di fatto furono comunicate, per osservazioni, alla società in causa ed al rappresentante degli azionisti riguardati (paragrafo 28 sopra). Il ministero ed i rappresentanti scambiarono delle memorie dal marzo all'ottobre 1978 dopo di che negoziarono. Dei nuovi pagamenti di acconti furono annunciati in luglio e novembre 1978 e, in certi casi, nel 1979.
35. Tra luglio 1978 ed i 7 agosti 1980 - data dell'annuncio, da parte del nuovo governo, della sua decisione di non modificare le modalità di indennizzo (paragrafo 17 sopra) - si conclusero differenti accordi, ma nessuno di essi riguardava le società statalizzate di cui si tratta sotto nello specifico, salvo K. (paragrafi 40-45). Poco dopo la dichiarazione menzionata più sopra, il segretario di stato (Minister of State) indicò, all'epoca di una serie di incontri coi rappresentanti degli azionisti che nei limiti della formula legale il ministero dell'industria avrebbe acconsentito a regolare le cause restanti per gli importi un poco superiori alle offerte già presentate durante i negoziati. Per le altre società qui in causa, tali ordinamenti arrivarono prima della fine del 1980.
36. Negoziando sull'indennizzo, il ministero dell'industria ed i suoi consiglieri utilizzarono i quattro seguenti metodi per arrivare ad una quotazione borsista ipotetica dei titoli non quotati.
a. Per la maggioranza delle società che realizzano dei utili, si ricorse ad un metodo fondato su essi. Servì in ogni caso di cui la Corte si trovava investita, eccetto V. T. e Y. S. (paragrafi 46-53 e 70-75); consisteva nel prendere in conto, mettendosi al periodo di riferimento, dei utili passati ed aspettati, dopo imposta, ed ad applicare un moltiplicatore adeguato (tasso di capitalizzazione borsista dell'utile netto) trattenuto per paragone con le società quotate in borsa. Siccome le quotazioni in borsa non dipendono unicamente dai utili, preparando le loro valutazioni i contabili del governo, riesaminarono alla luce della copertura-attivi e del rendimento delle azioni, là dove occorreva, le cifre alle quali li aveva condotti suddetto metodo.
b. Quando la società statalizzata era una filiale e le sue attività costituivano l'essenziale degli affari di una società i cui titoli, o alcuni di loro, figuravano alla quota ufficiale, si adoperò un metodo di valutazione legata alla società-madre, avuto riguardo all'articolo 38 paragrafo 6 della legge del 1977 (paragrafo 19 sopra). Servì per V. T. e Y. S.; consisteva nel dedurre dalla capitalizzazione media della società-madre durante il periodo di riferimento una valutazione degli elementi non trasferiti dal gruppo, o a ripartire questa capitalizzazione in funzione della parte rispettiva, nei utili del gruppo, degli elementi trasferiti e non trasferiti.
c. In certi altri casi, dove la società statalizzata non realizzava utili, si ricorse ad una valutazione fondata sugli attivi, partendo dall'ipotesi di una vendita di questi sul mercato libero durante il periodo di riferimento.
d. Un'altra società in deficit fu valutata secondo un metodo legato al capitale sociale, ossia per mezzo di un abbattimento sul valore nominale delle capitale-azioni emesso.
II. LE NAZIONALIZZAZIONI ALL'ORIGINE DEL PRESENTE PROCEDIMENTO
A. Introduzione
37. La presente controversia trae la sua origine dalla statalizzazione, in virtù della legge del 1977, delle sette imprese descritte qui sotto. Nessuna delle loro azioni, salvo le azioni privilegiate di K. (paragrafo 40 sotto) era quotata alla borsa di Londra così che a questa eccezione occorse valutare le indennità sulla base di un corso ipotetico (paragrafo 19 sopra).
38. La descrizione di ogni impresa fornisce in particolare delle precisioni sui utili e gli attivi. Salvo menzione contraria, provengono dai conti certificati della società. Indicano i utili anteriori imposta, non avendo la Corte sempre in suo possesso le cifre dopo imposta. L'importo degli attivi netto lascia da parte le imposte differite; non coincide anche con la cifra che figura nel rapporto della Commissione. I dati relativi alle liquidità o quasi-liquidità in cassa sono al lordo; fanno astrazione dei debiti.
39. Si trovano più avanti anche citate diverse stime che i richiedenti hanno comunicato alla Commissione poi alla Corte in quanto al valore dei loro beni statalizzati . In un modo generale, il Governo non le ha né contestato né commentate, non perché ne riconosce l'esattezza ma perché si scostano secondo lui della formula legale, compatibile con le esigenze della Convenzione.
B. La causa Kincaid
1. L'impresa statalizzata
40. Il 1 luglio 1977 furono trasferito a British Shipbuilders le azioni privilegiate ed ordinarie del J. G. K. & C. Ltd ("K.") che fabbricava a Greenock dei motori diesel per la marina. I primi, quotati in borsa, non hanno dato luogo nello specifico a nessuna lagnanza relativa alle indennità corrispondenti. Sir W. L., armatore di mestiere ed azionista più importante della società, possedeva 186.320 - poco più del 28% - delle 662.500 azioni ordinarie emesse.
41. a. I utili anteriore imposta di K. raggiungevano, per gli esercizi sotto, chiusi il 31 dicembre,
860.000 £ nel 1971
595.000 £ nel 1972;
387.000 £ nel 1973;
1.258.000 £ nel 1974;
1.740.000 £ nel 1975;
1.356.000 £ nel 1976.
Per il primo semestre del 1977, ammontavano a 700.000 £ circa secondo il rapporto della Commissione.
K. non riceveva ordini pubblici e non aveva bisogno di sovvenzioni speciali dallo stato.
Dal 1974 alla data del trasferimento, 513.000 £ al totale di dividendi furono versati per le azioni ordinarie; secondo Sir W. L., la limitazione legale dei dividendi ebbe per effetto di aumentare di 1.953.000 £ i fondi della società tra il periodo di riferimento ed il giorno del trasferimento.
b. Gli attivi netti di K. ammontavano:
al 31 dicembre 1972, a 3.679.530 £,;
al 31 dicembre 1973, a 3.723.528 £,;
al 30 giugno 1977, a 5.988.096 £.
Sir W. L. ha dichiarato dinnanzi alla Corte che K. disponeva al 30 giugno 1977 di un incasso liquido di 5.058.000 £.
42. Tuttavia, il richiedente ha indicato che durante il periodo di riferimento K. possedeva degli attivi netti dell'ordine di 9.500.000 £; ha prodotto una valutazione, stabilita dopo l'istanza dinnanzi alla Commissione, seguendo òla quale il valore della società al 28 febbraio 1974, calcolata conformemente alla legge del 1977 sulla base di una quotazione borsista ipotetica, si trovava tra 8.750.000 e 10.250.000 £. Ha stimato inoltre almeno a 18.000.000 £ gli attivi netti attribuibili agli azionisti ordinari al giorno del trasferimento. Tutte queste cifre tenevano conto di rivalutazioni dei locali ed attrezzature della società, effettuate da un studio di periti e che davano cifre molto superiori agli importi che apparivano nel bilancio. Secondo Sir W. L.,l’ incasso liquido al 30 giugno 1977 superava i bisogni di K..
2. I negoziati
43. Sottoposti al ministero dell'industria nel febbraio 1978, il rapporto di valutazione di Sigg.. Whinney Murray e Co. Riguardante la K. avanzava una cifra compresa tra 3.000.000 e 3.300.000 £; si basava sui utili (paragrafo 36 a, sopra). Non teneva conto della rivalutazione, operata dopo il periodo di riferimento, delle immobilizzazioni. Dopo che il ministero ed il rappresentante degli azionisti ebbero scambiato delle note nell'agosto 1978, i negoziati ufficiali cominciarono. Il primo offriva 2.750.000 £, il secondo ne richiedeva 5.500.000. Le discussioni ulteriori portarono in particolare sul punto di sapere se si fosse applicato un trattamento contabile differente nel caso in cui le azioni ordinarie della K. fossero state quotate in borsa. Lo scarto tra le parti si ridusse - nel febbraio 1979, da un lato a 3.500.000 contro £ 4.700.000 £ dall'altro - e dei nuovi negoziati arrivarono ad un accordo, concluso sotto riserva dell'approvazione dei vecchi azionisti, sulla cifra di 3.809.375 £.
44. Il 21 novembre 1979, gli azionisti si riunirono per esaminare un progetto di risoluzione che accettava questa somma così come veniva raccomandato loro dal loro rappresentante. Sir W. L. assisteva all'assemblea con otto altri azionisti, ma si astenne da votare: trovava insufficienti le informazioni disponibili in quanto all'ordinamento e l'importo non gli sembrava corrispondere al valore di K. durante il periodo di riferimento né alla data del trasferimento. I suffragi espressi furono tutti favorevoli e la risoluzione fu adottata dunque. Il rappresentante degli azionisti ratificò l'accordo l'indomani; il 4 dicembre 1979, la British Shipbuilders indirizzò un avviso che li informava delle indennità convenute ai vecchi azionisti.
45. Le indennità relative alle azioni ordinari di K. diedero luogo ai versamenti qui di seguito:
- nel gennaio 1978, un primo acconto (articolo 36 paragrafo 6 della legge del 1977, paragrafo 20 sopra) di 1.450.000 £;
- nel novembre 1978, un secondo acconto di 800.000 £;
- poco dopo la disposizione conclusa nel novembre 1979, il saldo ossia 1.559.375 £.
Tutti questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro del 1981 a 9 3/4%, con un rendimento annuo corrente di circa il 10%.
L'indennità percepita da Sir W. L. per le sue azioni ordinarie ammontava a 1.071.340 £ al totale. Dichiara avere dovuto pagare su questa somma, consacrata da lui all'acquisto di elementi di attivo, 207.752 £ di imposta sui plusvalori.
C. La causa Vosper Thornycroft
1. L'impresa statalizzata
46. Il 1 luglio 1977 furono trasferito qui di seguito a B. S. le azioni di V. T., UK, Ltd e V. S. Ltd, designate congiuntamente sotto il nome di "V. T.") che si votavano principalmente alla costruzione navale e possedevano anche dei cantieri di risarcimento. Queste due società erano delle filiali al 100% di V., degli affari della quale le loro attività formavano una parte molto importante. Sebbene i suoi titoli fossero quotati in borsa, V. costituiva una filiale, strettamente controllata, di una società privata non quotata, la D.B. H. Ltd.
Tra il 1974 e il 1977, il gruppo V. aveva subito diverse modifiche di struttura. In breve, le sue attività commerciali, fino là condotteo soprattutto da una filiale, erano state affidate da prima alla società-madre poi, il 15 marzo 1977, rese a due filiali di cui una -V.T. (UK) Ltd - si occupava di costruzioni navali e l'altra -V. S. Ltd - di riparazioni navali. La seconda operazione cercava - in vano - ad evitare la statalizzazione dei cantieri di riparazione.
47. a. I utili anteriori imposta di V. T. o dei suoi predecessori raggiungevano per gli esercizi sotto, chiusi il 31 ottobre,
622.000 £ nel 1971;
1.321.000 £ nel 1972;
1.658.000 £ nel 1973;
3.262.000 £ nel 1974;
4.059.000 £ nel 1975;
5.536.000 £ nel 1976.
Per gli otto mesi trascorsi fino al 30 giugno 1977, ammontavano secondo il rapporto della Commissione a 5.236.000 £, o un tasso di utili annui prima di imposta di 7.850.000 £ al giorno del trasferimento.
Dal 1972 al 1974, V. T. aveva ricevuto 2.108.000 £ a titolo di aiuto pubblico alla costruzione navale.
Otteneva ordini consistenti dal ministero della Difesa del Regno Unito. Secondo il rapporto di valutazione menzionata al seguente paragrafo, dal 1971 al 1976 i contratti passati dal governo britannico rappresentarono tuttavia, solamente il 17% dei utili; il resto proveniva dalle esportazioni - il 64% del fatturato - e di altre sorgenti.
b. Secondo il rapporto della Commissione, gli attivi netti di V. T., come risultano dai libri contabili, ammontavano a 5.857.000 £ al 31 ottobre 1972 e 25.633.000 £ al 30 giugno 1977. V. ha dichiarato dinnanzi alla Corte di che gli attivi netti di V. T. constavano, al giorno del trasferimento, 5.500.000 £ di liquidità.
c. La capitalizzazione borsista media delle azioni ordinarie di V. durante il periodo di riferimento era di 4.500.000 £; la capitalizzazione era al 30 giugno 1977 di 5.800.000 £.
48. V. ha prodotto un rapporto di valutazione che riguarda V. T.. Preparato da un contabile che aveva anche la qualità di rappresentante dell'azionisti in causa, si basava sull'ipotesi in cui un venditore avesse ceduto l'impresa - supposta continuare le sue attività - ad un acquirente unico, il giorno del trasferimento, sul mercato libero ed in via amichevole. Il rapporto analizzava gli utili, l'attivo, il passivo, il margine al lordo di autofinanziamento e le prospettive di V. T. delle quali stimava il valore a 37.700.000 £ alla data del trasferimento. Giungeva a questo risultato valutando il livello di utili dopo imposta che poteva essere mantenuto applicandogli un moltiplicatore (tasso di capitalizzazione borsista dell'utile netto), adeguato per avere riguardo al "premio per presa di controllo" (paragrafo 98 sotto); l'adeguamento restava sotto alla media perché, si pensava, non ci sarebbero stati molti acquirenti potenziali.
Durante i negoziati, il rappresentante degli azionisti preparò un'altra valutazione. Partendo questa volta dall'ipotesi in cui le azioni di V. T. fossero state oggetto di un'offerta pubblica di vendita alla data del trasferimento, arrivò alla cifra di 35.400.000 £. Teneva conto del fatto che le azioni così offerte sarebbero state ad un prezzo inferiore al corso presunto che avrebbero avuto se figurassero già sull'elenco dello Borsa.
2. I negoziati
49. Sottoposti al ministero dell'industria nel dicembre 1977, il rapporto di valutazione di Sigg.. Whinney Murray e Co. riguardante V. T. avanzava una cifra compresa tra 4.200.000 e 4.600.000 £, da cui bisognava dedurre 1.139.200 £ in virtù dell'articolo 39 della legge del 1977; per le ragioni esposte al paragrafo 36 b, sopra, si basava sulla capitalizzazione borsista di V., la società-madre, durante il periodo di riferimento. Nel marzo 1978, lo stesso studio indirizzò al ministero un altro rapporto relativo alle operazioni di riorganizzazione del gruppo. Nel giugno 1978 ebbe luogo tra il ministero ed i rappresentanti degli azionisti un scambio di memorie. Il primo indicava nel suo che valutava V. T. a 3.757.000 £, a prescindere dagli abbattimenti necessari, secondo lui, ai termini dell'articolo 39, del capo dei dividendi versati per l'esercizio 1973-74 in aggiunta al massimo lecito ed a titolo della riorganizzazione del gruppo nel 1976-77, considerata come un'operazione "pertinente" (paragrafi 23-24 sopra). In ragione dell'incertezza che regnava in quanto all'importo delle deduzioni, si asteneva per l'istante da formulare un'offerta di indennizzo. Nel suo proprio esposto, il rappresentante degli azionisti chiedeva 35.400.000 £, sulla base della valutazione delle azioni alla data del trasferimento.
50. Tra luglio 1978 e marzo 1979 si svolsero quattro sedute di negoziato. Le parti si accordarono sull'importo delle deduzioni per dividendi eccessivi ed il ministero dell'industria accettò di rinunciare, nella cornice di un ordinamento pattuito, a chiedere un abbattimento a titolo della riorganizzazione. Su questa base, lanciò il 1 marzo 1979 la sua prima offerta ufficiale di indennità, ossia una somma netta di 3.500.000 £.
51. In seguito alle elezioni legislative di maggio 1979 (paragrafo 17 sopra) e a osservazioni indirizzate al nuovo governo, il ministero dell'industria introdusse, nel settembre 1979, un'offerta rivista di 4.500.000 £. Provocò altre osservazioni e dei preparativi di ricorso all'arbitraggio. Nell’ agosto 1980, all'epoca di una riunione, il segretario di stato portò l'offerta a 4.800.000 £, senza nessuna deduzione, e non escludeva un aumento supplementare del 10%.
All'epoca di un incontro ulteriore, il 17 settembre 1980, il rappresentante degli azionisti indicò per la prima volta come concepiva una valutazione fondata sul periodo di riferimento, nella cornice della formula fissata dalla legge; fino là, sembra, la sua tesi si appellasse per l'essenziale all'idea che l'indennizzo dovesse prendere per base il valore alla data del trasferimento. Avanzò una cifra di 10.000.000 £ ed aggiunse che si aspettava la concessione, dal tribunale di arbitraggio, di 6.000.000 £ circa. A questa riunione, il segretario di stato acconsentì per finire a fare passare l'offerta del governo a 5.300.000 £, ma non oltre.
52. Il 19 settembre 1980, il rappresentante degli azionisti scrisse al segretario di stato. Si dispiaceva della decisione del governo di non proporre di più e di non scostarsi neanche dalle modalità legali di indennizzo pur avendo riconosciuto l'ingiustizia manifesta; ammetteva quindi l'offerta finale corrispondeva al massimo da sperare per via di arbitraggio. Per attenuare le conseguenze dei nuovi ritardi, si diceva pronto a raccomandare l'accettazione dell'offerta. Il 7 ottobre 1980, V. l'autorizzò ad accettarla.
53. Le indennità relative alle azioni di V. T. diedero luogo a versamenti qui di seguito:
- nell'aprile 1978, un primo acconto di 650.000 £;
- nel novembre 1978, un secondo acconto di 700.000 £;
- poco dopo la disposizione conclusa nell'ottobre 1980, il saldo ossia 3.950.000 £.
Questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro del 1981 a 9 3/4% per gli acconti e, per il residuo, del 1983 al 10%, con un rendimento annuo corrente rispettivamente di circa il 10% e di poco meno del 11%,.
D. La causa B.A.C.
1. L'impresa statalizzata
54. Il 29 aprile 1977 furono trasferite alla British Aerospace le azioni di B. A. C. (Holding) Ltd ("B.A.C".), principale costruttore aeronautico del Regno Unito. Appartenevano per una metà alla E. El., filiale al 100% di The G. E. C. PLC ("G.E.C".), per il resto a V.. Le azioni di G.E.C. e di V. sono quotate in borsa, ma B.A.C. non sosteneva un ruolo importante negli affari di questa ultima. Non raffigurava lei stessa, nella legge del 1977, sull'elenco delle società da statalizzare, ma passò al settore pubblico al posto di una filiale, B. A.t C. Ltd – che vi si trovava -, perché aveva acquisito la proprietà di fabbriche possedute un tempo da questa filiale (articoli 26 e 27, paragrafi 25-26 sopra).
55. a. I utili anteriori imposta di B.A.C. raggiungevano per gli esercizi, sotto chiusi il 31 dicembre,
6.571.000 £ nel 1972;
13.742.000 £ nel 1973;
24.207.000 £ nel 1974;
30.003.000 £ nel 1975;
39.912.000 £ nel 1976;
53.644.000 £ nel 1977.
B.A.C. non riceveva sovvenzioni speciali dallo stato. Esportò più del 70% della sua produzione del 1977.
b. Gli attivi netti di B.A.C. ammontavano a circa 32.400.000 £ alla fine del 1972, a 75.620.000 £ alla fine del 1976 ed a 80.575.000 £ alla fine del 1977. I suoi vecchi azionisti hanno dichiarato dinnanzi alla Corte che l'incasso ammontava a circa 57.800.000 £ alla fine di 1976 e 98.700.000 £ alla fine del 1977.
56. E. E. e V. affermano che B.A.C. si colloca tra le società più prospere del Regno Unito negli anni 70. Segnalano, per esempio, l'espansione delle vendite, dei utili, degli attivi e dei taccuini di ordini dal 1973 a 1977 così come le prospettive per l’ avvenire; secondo esse, una società i cui profitti crescevano ad un simile ritmo avrebbe conosciuto in borsa un tasso molto forte di capitalizzazione dell'utile netto ed un valore commerciale superiore a quella degli attivi netti. Producono una valutazione secondo la quale B.A.C. aveva al giorno del trasferimento un valore di almeno 275.000.000 £, da aumentare di almeno il 30% del capo del "premio di presa di controllo" (paragrafo 98 sotto) o un valore globale di 350.000.000.
2. I negoziati
57. Nell'occorrenza, i negoziati si distinsero per tutta la loro durata per una divergenza fondamentale di ottica tra i rappresentanti degli azionisti ed il ministero dell'industria. Il primo adottava una concezione "discrezionale" secondo la quale il ministro godeva di una certa latitudine in quanto all'importo al quale poteva acconsentire durante le trattazioni , legando la formula legale di indennizzo solamente il tribunale arbitrale; su questa base, il periodo di riferimento non entrava in fila di conto per i negoziati e l'indennizzo poteva e doveva basarsi sul valore commerciale al giorno del trasferimento. Il ministero, partiva da una concezione "legale" secondo la quale i negoziati non potevano svolgersi che nella cornice della formula fissata dalla legge; su questa base, l'indennità da dibattere sarebbe dipesa dal valore che le azioni di B.A.C. avrebbero avuto se fossero figurato alla quota ufficiale durante il periodo di riferimento, ed i risultati ulteriori della società costituivano un elemento non pertinente salvo nella misura in cui un investitore avveduto si sarebbe potuto aspettare.
58. Il 15 aprile 1977, il rappresentante degli azionisti indicò al ministero dell'industria, a titolo preliminare che sulla base degli utili del 1976 la capitalizzazione borsista di B.A.C si sarebbe trovata probabilmente tra 150.000.000 e 165.000.000 £, all'esclusione di ogni "premio per presa di controllo" che porterebbe questo importo almeno a 200.000.000 £. Il 15 agosto 1977, diede una nuova valutazione ossia 250.000.000 £. Sussegue una corrispondenza nella quale il ministero ed il rappresentante difesero rispettivamente la concezione "legale" e la concezione "discrezionale." Il primo aggiunse che il suo ritardo ad aprire i negoziati si spiegava con l'ampiezza e la minuziosità dei lavori necessari per formarsi un'opinione analizzata del valore di base delle azioni durante il periodo di riferimento.
59. Sottoposto al ministero dell'industria nel gennaio 1978, il rapporto di valutazione dei Sigg.. Whinney Murray e Co. Riguardante la B.A.C. avanzava una cifra compresa tra 31.000.000 e 35.000.000 £, da cui bisognava dedurre 13.736.000 £ in virtù dell'articolo 39 della legge del 1977; si basava sugli utili( paragrafo 36 ha, sopra). Il 25 gennaio 1978, il governo annunciò il pagamento di un primo acconto di 6.100.000 £ sulle indennità; G.E.C. e V. pubblicarono una dichiarazione comune che criticava in sostanza la debolezza della somma versata. Dopo ricevimento della parte descrittiva del rapporto, il rappresentante degli azionisti scrisse il 9 febbraio 1978 al ministero per dire che sforzandosi di arrivare ad una cifra "equa e ragionevole alla luce di tutte le circostanze" ed avendo riguardo, tra altri, alla curva degli utili, all'espansione degli ordini, alle esportazioni ed al margine lordo di autofinanziamento, valutava la B.A.C. a 255.100.000 £, importo da aumentare di molto per tenere conto di ogni "premio per presa di controllo".
Nel maggio 1978, il ministero mandò al rappresentante degli azionisti un esposto che precisava che ai suoi occhi il buono metodo di valutazione consisteva in capitalizzare, utilizzando un coefficiente adeguato di capitalizzazione degli utili netti,gli utili dopo imposta dell'esercizio avendo preso fine al 31 dicembre 1972, o 3.300.000 £,; il valore di base così stabilito dovrebbe subire, in applicazione dell'articolo 39 della legge del 1977 (paragrafi 23-24 sopra) un abbattimento per certi dividendi distribuiti nel 1974. L'esposto non formulava nessuna offerta di indennizzo perché, dalla cornice della legge usciva secondo il governo, la concezione "discrezionale" di cui il rappresentante degli azionisti rimaneva sostenitore nella corrispondenza in corso,.
Mantenendo questa ottica, il rappresentante rimise al ministero, il 6 luglio 1978, un rapporto dove stimava a 275.000.000 £ il valore che B.A.C. avrebbe avuto in borsa alla data del trasferimento. Secondo E. E. e V., un rappresentante del ministero riconobbe che sarebbe arrivato probabilmente ad un risultato analogo se avesse tentato una valutazione borsista alla data del trasferimento e qualificò "spettacolare" l'espansione di B.A.C dal 1973 al 1977. Il ministero affermava però di nuovo non potere, del parere dei suoi consiglieri giuridici, negoziare che sulla base della concezione "legale."
60. Il 7 agosto 1978, il rappresentante degli azionisti, senza rinunciare alla concezione "discrezionale", scrisse al ministero esponendo la sua idea del valore borsista ipotetico di B.A.C. nel 1974: un importo di 255.000.000 £ avrebbe dato un rendimento aspettato appena inferiore al 4%, un coefficiente di copertura dei dividendi di 1,7 ed un coefficiente aspettato di capitalizzazione dell'utile netto un poco superiore a 20, cifre che non avrebbero avuto niente di anormale per un tasso di crescita come quello di B.A.C.. Aggiungeva che a 200.000.000 £ la valutazione delle azioni sarebbe stata molto ragionevole.
Alcune discussioni si avviarono allora sul punto di sapere se ci si fosse potuto aspettare degli utili di B.A.C. dopo il periodo di riferimento. Il 29 settembre 1978, il rappresentante degli azionisti dichiarò che anche una compressione massiccia della valutazione durante questo periodo lascerebbe un importo di 175.000.000 £. Il ministero riconobbe che gli utili del 1973 potevano servire da base alla valutazione degli utili futuri prevedibili durante suddetto periodo.
61. Il 16 novembre 1978, il ministero dell'industria lanciò un'offerta preliminare dell'ordine di 51.000.000 £ dopo deduzione, in virtù dell'articolo 39 della legge del 1977, di 19.700.000 £ per i dividendi - 31.810.000 £ al totale - distribuiti da B.A.C. a titolo degli esercizi dal 1973 al 1976, principalmente un dividendo speciale di 15.000.000 £ prelevato nel febbraio 1974 sulle riserve e considerato come un'operazione "pertinente" al senso dell'articolo 30 (paragrafo 24 sopra). In caso di ricorso all'arbitraggio, segnalava, avrebbe sostenuto che 51.000.000 £ costituivano la valutazione adeguata. Nel dicembre 1978, tuttavia, propose 81.000.000 £; nel marzo 1979, il rappresentante degli azionisti dichiarò potere accettare 127.000.000 £ a guisa di compromesso.
62. Le discussioni ripresero dopo le elezioni legislative del maggio 1979 (paragrafo 17 sopra). Nel settembre 1979, il ministero indicò che nella cornice di un ordinamento pattuito, si sarebbe potuto riportare eventualmente a 15.000.000 £ la somma da dedurre in applicazione dell'articolo 39 e che avrebbe prtato la sua offerta a 85.000.000 £. Il rappresentante degli azionisti suggerì un importo di 115.000.000 £ in via di compromesso.
Nel novembre 1979, produsse però un esposto dove tornava alla concezione "discrezionale." Aggiungeva che i consulenti finanziari (merchant bankers) degli azionisti avevano espresso un'opinione categorica: secondo essi, "il valore di base" dei titoli di B.A.C. durante il periodo "pertinente", calcolato come da un arbitro nella cornice della legge, raggiungerebbe almeno 140.000.000 £. Affermava inoltre che il ministero, limitando i dividendi tra il 1974 e le date del trasferimento, era andato al di là di ciò che era necessario o prudente; l'approvazione retroattiva, dal parte del ministro, del dividendo speciale del 1974 si giustificava dunque in modo che questo non fosse deducibile dell'indennità (paragrafi 22-24 sopra9. Questa richiesta non incontrò eco favorevole; per finire, le deduzioni operate in virtù dell'articolo 39 sono cadute a 19.700.000 £.
63. Dopo una corrispondenza supplementare e delle nuove discussioni, il ministero formulò nell'agosto 1980 un'offerta finale di 95.000.000 £, netta di ogni deduzione. Il 18 agosto 1980, il rappresentante degli azionisti si dichiarò pronto a raccomandarne l'accettazione ed un accordo sulla cifra in questione fu concluso regolarmente.
64. Le indennità relative alle azioni di B.A.C. danno luogo a versamenti qui di seguito:
- il 10 febbraio 1978, un primo acconto di 6.100.000 £;
- il 2 agosto 1978, un secondo acconto di 3.550.000 £;
- il 5 dicembre 1978, un terzo acconto di 30.350.000 £;
- il 28 agosto 1980, il saldo ossia 55.000.000 £.
Questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro del 1981 a 9 3/4% per gli acconti e, per il residuo, del 1983 al 10%, con un rendimento annuo corrente rispettivamente di circa 10 e 11%,.
E. La causa Hall Russell
1. L'impresa statalizzata
65. Il 1 luglio 1977 furono trasferite a British Shipbuilders le azioni di H.l R. & C. Ltd ("H. R."). Società a responsabilità limitata registrata in Scozia, si occupava di costruzione e di riparazioni navali ad Aberdeen; era una filiale al 100% di B., società a responsabilità illimitata, lei stessa filiale al 100% di N. S. che contava quattro azionisti.
66. a. Secondo il rapporto della Commissione, gli utili anteriore imposta di H. R. raggiungevano per gli esercizi sotto, chiusi il 31 marzo,
425.000 £ nel 1972;
480.000 £ nel 1973;
151.000 £ nel 1974;
177.000 £ nel 1975;
498.000 £ nel 1976;
825.000 £ nel 1977.
Per il secondo trimestre del 1977, ammontavano a 292.374 £.
Dal 1973 al 1975, H. R.l aveva ricevuto 657.000 £ a titolo di aiuto pubblico alla costruzione navale.
b. I suoi attivi netti ammontavano a 1.358.000 £ al 31 marzo 1973 e 1.622.573 £ al 30 giugno 1977. Nella loro memoria alla Corte, i suoi vecchi azionisti menzionano un incasso di 3.355.000 £ al giorno del trasferimento.
67. Secondo B. e N. S., H. R. era un'impresa sana ed in espansione, come lo confermerebbero i suoi risultati dopo la statalizzazione. Citando un rapporto stabilito nell'ottobre 1978 in vista dei negoziati e prendendo in conto gli utili anteriori, il valore netto delle immobilizzazioni corporali ed il rendimento dei dividendi, sostengono che avrebbero dovuto toccare 3.500.000 £ di indennità se si fosse valutata la H. R. alla data del trasferimento.
2. I negoziati
68. Sottoposti al ministro dell'industria nel marzo 1978, il rapporto di valutazione dei Sigg.. Whinney Murray e Co. Concernenti la H. R. avanzavano una cifra compresa tra 900.000 a 1.000.000 £; si basava sui utili (paragrafo 36 ha, sopra). Nell’ottobre dello stesso anno il ministero e il rappresentante degli azionisti si scambiarono delle memorie. Il primo proponeva 800.000 £. Quanto al secondo, sosteneva che l'articolo 38 della legge del 1977 (paragrafo 19 sopra) accordava al ministro una certa latitudine in materia di indennizzo e che il valore alla data del trasferimento, o 3.500.000 £, costituiva l'unica base equo.
Nel novembre 1978, il rappresentante degli azionisti avanzò, per il periodo di riferimento, una valutazione di 2.500.000 a 3.000.000 £. Il governo offrì nel marzo 1979 1.000.000 £, poi 1.500.000 £, e si arrivò ad un accordo su questo ultimo valore nel novembre 1980.
69. Le indennità relative alle azioni di H. R. diedero luogo a versamenti qui di seguito:
- il 7 febbraio 1978, un primo acconto di 300.000 £;
- il 1 agosto 1978, un secondo acconto di 100.000 £;
- il 5 dicembre 1978, un terzo acconto di 250.000 £;
- il 21 novembre 1980, il saldo ossia 850.000 £.
Questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro per gli acconti del 1981 a 9 3/4% e al 10% per il residuo del 1983, il tasso di rendimento annuo corrente ammonta rispettivamente al 10% circa ed ad poco meno dell’ 11%,.
F. La causa Yarrow Shipbuilders
1. L'impresa statalizzata
70. Il 1 luglio 1977 furono trasferite a British Shipbuilders le azioni di Y. (S.) Ltd ("Y. S.") che si occupava a Glasgow della costruzione di navi da guerra ed altri bastimentii specializzati. Filiale al 100% di Y. I cui titoli erano quotati in borsa, le sue attività rappresentavano una parte importante degli affari di questa società.
Nel 1968, Y., fino là proprietario della totalità delle azioni di Y. S., ne aveva venduto il 51% ad un'altra società per 1.800.000 £ sotto la pressione, dice, del governo. In seguito, Y. S. aveva registrato delle perdite ed nel 1971 Y. aveva ricomprato le azioni per 1 £ dopo avere preso in prestito dal ministero dalla Difesa 4.500.000 £ per sostituire il fondo di circolazione eroso dal deficit. Questo prestito era accompagnato dalla condizione che una volta ridivenuta redditizia, Y. S. avrebbe potuto distribuire i suoi utili alla società-madre sotto forma di dividendi solo con l'accordo preliminare del ministro della Difesa. Y. l'avrebbe potuto rimborsare per 1973/1974 ma decise di non farne niente; le restrizioni relative ai dividendi si applicarono per tutto il periodo di riferimento dunque.
71. a. Gli utili anteriore imposta di Y. S. raggiungevano per gli esercizi sotto, chiusi il 30 giugno,
308.000 £ nel 1971;
607.000 £ nel 1972;
3.025.000 £ nel 1973;
7.088.000 £ nel 1974;
5.619.000 £ nel 1975;
4.887.000 £ nel 1976;
3.123.000 £ nel 1977.
Secondo Y., gli utili dopo imposta dalla fine del periodo di riferimento alla data del trasferimento totalizzavano circa 12.000.000 £. Nell'intervallo, Y. S. fu autorizzata dal ministro della Difesa a versare alla società-madre solo 2.600.000 £ di dividendi; 9.400.000 £ di utili rimasero nelle sue mani dunque e si ritrovarono negli averi che passarono al settore pubblico all'epoca della statalizzazione. Y. afferma avere tolto della sua filiale, all'epoca, un rendimento nell'ordine di un terzo solamente di ciò che sarebbe dovuto essere.
Oltre il prestito acconsentito nel 1971 dal ministero della Difesa, Y. S. aveva ricevuto, dal 1972 al 1977, 3.114.000 £ a titolo di aiuto pubblico alla costruzione navale. Le sovvenzioni riguardavano tutti dei contratti di esportazione che avevano sempre sostenuto un grande ruolo nel fatturato della società.
b. Secondo Y., il valore netto delle immobilizzazioni corporali di Y. S. ammontava a 1.327.000 £ al 30 giugno 1973, secondo le norme contabili, ed a 10.500.000 £ al 30 giugno 1977 così come lo mostrava la contabilità della società.
c. La capitalizzazione media delle azioni ordinarie di Y. durante il periodo di riferimento non ha superato 4.800.000 £.
72. Y. ha prodotto un rapporto, preparato da un studio di periti-contabili, secondo il quale un importo di 16.000.000 £, rappresentava una valutazione corretta di Y. S. alla data del trasferimento. Il metodo adoperato portava a chiedersi quale prezzo avrebbe pagato un acquirente unico che avesse acquisito il controllo al 100%; adottava due passi successivi. La prima consisteva in stimare il livello di utili dopo imposta suscettibile di essere mantenuto ed a capitalizzarlo applicandogli un moltiplicatore (tasso di capitalizzazione borsista dell'utile netto); il secondo, a colpire di un tale coefficiente gli ultimi utili dopo imposta registrata. Conducevano rispettivamente ad un valore di 16.320.000 e 15.750.000 £. Il rapporto aggiungeva questo commento: "Il valore netto degli attivi di una società che lavora su una base duratura non costituisce, in generale, un elemento maggiore per valutarne le azioni. L'acquirente acquista normalmente queste ultime nell'attesa non della vendita degli attivi, ma della loro utilizzazione nell'impresa ai fini lucrativi."
In ordine sussidiario, Y. pretende che il valore di Y. S. durante il periodo di riferimento raggiungesse 17.500.000 £, come il rappresentante degli azionisti ha sostenuto all'inizio dei negoziati, (paragrafo 73 sotto).
2. I negoziati
73. Nel settembre 1977, il rappresentante degli azionisti presentò al ministero dell'industria un esposto sulla situazione di Y. S.. Il rapporto di Sigg.. W. Sig. e C. sulla società avanzava una cifra compresi tra 2.800.000 e 3.200.000 £. Rimessi al ministero dell'industria nel dicembre 1977, si basava sulla capitalizzazione borsista della società-madre, Y., durante il periodo di riferimento. La ragione non ne era solamente che Y. S. conduceva l'essenziale delle attività di Y., paragrafo 36 b, sopra): i periti pensavano inoltre che senza l'appoggio finanziario di Y. e mancanza di potere distribuire dei dividendi, a causa dei termini del prestito del ministero della Difesa, Y. S.aurait potuto avere un valore puramente nominale. Stimavano anche che non si poteva valutarlo con l'aiuto dei criteri normali - utili, rendimento dei dividendi o garantita degli attivi - e rilevavano che le restrizioni rigorose al versamento di dividendi colpivano la reputazione ed il valore della filiale come la società-madre.
I negoziati si aprirono nel marzo 1978 su un scambio di valutazioni tra le parti: 2.800.000 £ secondo il ministero, 17.500.000 £ secondo il rappresentante. Nel caso del secondo, si trattava di un calcolo sulla base dei utili; prendeva in conto i profitti aspettati di Y. S.s per l'esercizio chiuso nel giugno 1974 e partiva immediatamente dall'ipotesi di un'offerta di vendita delle azioni in borsa prima del periodo di riferimento.
Nei negoziati ulteriori, le discussioni caddero in particolare sulla possibilità di autorizzare dei nuovi versamenti di dividendi per il periodo anteriore al giorno del trasferimento; sul punto di sapere se si doveva presumere che il prestito del ministero della Difesa sarebbe stato sostituito da altro in caso di quotazione borsista delle azioni di Y. S.; sulla pertinenza di una valutazione con riferimento sia ad un'offerta di vendita, o alla società-madre; e sulle conseguenze di un'eventuale limitazione dei dividendi per la capitalizzazione borsista di Ci..
74. Nel luglio 1978, il governo propose 4.000.000 £ ed in settembre il rappresentante degli azionisti ne richiese il triplo. Il primo formulò altre offerte nell'agosto 1979 nell'agosto 1980 poi, e nell'ottobre 1980 l'accordo si fece su un'indennità di 6.000.000 £. Y. accettò questa cifra dopo avere appreso che il ricorso all'arbitraggio si sarebbe potuto manifestare per lei, secondo la legge del 1977, nella concessione di una somma non superiora alla sua propria capitalizzazione che non superava 4.800.000 £.
75. Le indennità relative alle azioni di Y. S. diedero qui di seguito luogo a versamenti:
- nel febbraio 1978, un primo acconto di 1.400.000 £;
- nel dicembre 1978, un secondo acconto di 850.000 £;
- il 21 ottobre 1980, il saldo a sapere 3.750.000 £.
Questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buone del Tesoro del 1981 a 9 3/4% per gli acconti e del 1983 al 10% per il residuo, con rendimento annua corrente di circa il 10% e di un poco meno del 11%, rispettivamente.
G. La causa Vickers Shipbuilding
1. L'impresa statalizzata
76. Il 1 luglio 1977 furono trasferite a British Shipbuilders a) le azioni di V. S. Group Ltd, filiale al 100% di V. e b) certi altri interessi di V. nella costruzione navale, trasferiti a V. S. Group Ltd in quanto averi che si riferiscono alle sue attività (articolo 20 della legge del 1977, paragrafo 18 sopra). Le questioni così statalizzate, nominate collettivamente sotto il nome di "V. S.") avevano per specialità la concezione e la costruzione di navi da guerra altamente perfezionate. V. S. non rientrava per più di un quarto nelle attività di V..
77. a. Gli utili anteriore imposta di V. S. raggiungevano per gli esercizi sotto, chiusi il 31 dicembre,
2.618.000 £ nel 1972;
2.177.000 £ nel 1973;
5.515.000 £ nel 1974;
4.841.000 £ nel 1975;
3.746.000 £ nel 1976.
Per il primo semestre del 1977, ammontavano a 3.948.000 £.
V. S. riceveva delle deboli sovvenzioni a titolo di aiuto pubblico alla costruzione navale, sempre a proposito di contratti di esportazione.
b. I suoi attivi netti ammontavano a 14.337.000 £ al 31 dicembre 1972, le sue immobilizzazioni corporali nette, cioè a prescindere dalle imposte differite il cui volume non risulta dai documenti forniti alla Corte, a 32.431.000 £ al 30 giugno 1977.
78. V. ha presentato una valutazione secondo la quale, avuto riguardo agli utili passati, alle prospettive ed agli attivi netti, il valore di V. S. al giorno del trasferimento non sarebbe stato in via amichevole inferiore a 25.000.000 £ in caso di vendita tra due privati. Si era arrivato a questo risultato stimando il livello degli utili dopo imposta suscettibile di essere mantenuto e applicandogli un moltiplicatore, tasso di capitalizzazione borsista dell'utile netto, adeguato in modo da tenere conto del "premio di presa di controllo" (paragrafo 98 sotto).
2. I negoziati
79. Ai termini dell'articolo 38 paragrafo 7 della legge del 1977, per valutare le azioni di V. S. G. Ltd bisognava partire dall'ipotesi che durante il periodo di riferimento possedeva già gli interessi a lei trasferiti in virtù dell'articolo 20( paragrafo 76 sopra). I negoziati si svolsero dunque come se V. S. avesse costituito un'impresa unica a tutte le epoche pertinenti; dei dati finanziari stabiliti su questa base dai commissari dei conti di V. in vista delle discussioni furono accettati nel marzo 1978. Certe altre domande preliminari di cui una riguardante l'imposizione, sorsero e trovarono una soluzione.
80. Sottoposti al ministero dell'industria nel maggio 1978, il rapporto dei Sigg.. W. M e C. riguardando V. S. avanzava una cifra compresa tra 11.500.000 e 12.700.000 £; si basava sugli utili, (paragrafo 36 a, sopra). I negoziati ufficiali si aprirono il mese seguente con un scambio di memorie: il governo proponeva un'indennità di 10.550.000 £, il rappresentante degli azionisti chiedeva 20.060.000 £. Il primo portò poi la sua offerta a 13.500.000 £ mentre il secondo indicava 17.000.000 £ come minimo accettabile. Nel novembre 1978, il ministero dichiarò che non consentiva ad aumentare ancora la sua offerta e che nell'eventualità di un arbitraggio, si sarebbe è pronuinciato in favore di un livello inferiore; il rappresentante degli azionisti rispose che avrebbe investito il tribunale. Nel settembre 1979 - dopo le elezioni legislative del maggio 1979 (paragrafo 17 sopra) -, V. fu informata che il nuovo governo aveva deciso di non cambiare niente delle modalità di indennizzo ed aveva confermato il limite di 13.500.000 £ fissato dal ministero per i bisogni dei negoziati.
81. Lo stesso mese, il rappresentante degli azionisti impegnò un'istanza dinnanzi al tribunale arbitrale( paragrafi 29-32 sopra). Sussegue un scambio di memorie; il rappresentante degli azionisti sosteneva per 16.695.999 £ di indennità, il ministero per 12.210.000 £. Le udienze cominciarono nel settembre 1980, ma il 26 le parti si accordarono su una somma di 14.450.000 £.
82. Nel gennaio 1978, il ministero dell'industria aveva avvertito V. che non ci sarebbe stato, per il momento, pagamento di acconti( articolo 36 paragrafo 6 della legge del 1977) perché le discussioni sul problema fiscale (paragrafo 79 in fine sopra,)non erano ancora arrivate.
Le indennità relative all'impresa statalizzata diedero ulteriormente, luogo a versamenti qui di seguito:
- verso aprile 1978, un primo acconto di 4.000.000 £;
- verso luglio 1978, un secondo acconto di 1.250.000 £;
- verso novembre 1978, un terzo acconto di 3.200.000 £;
- verso marzo 1980, un quarto acconto di 3.150.000 £;
- verso settembre 1980, il saldo ossia 2.850.000 £.
Questi ordinamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro del 1981 a 9 3/4% per i primi tre acconti e del 1983 al 10% per il quarto così come il residuo, con un rendimento annuo corrente rispettivamente di circa 10 e 11%,.
H. La causa Brooke Marine scuro
1. L'impresa statalizzata
83. Il 1 luglio 1977 furono trasferite a British Shipbuilders le azioni di B. M. Ltd ("B. M. "), impresa impiantata a Lowestoft e specializzata nella costruzione di piccoli navi da guerra. Appartenevano per il 74,39% a D., per il 21,34% ad I. e per il 4,27% a P.. Tra i titoli statalizzati raffiguravano 196.000 azioni rilasciate ai proprietari nel marzo 1976, dopo che ebbero esercitato nei termini un diritto di opzione che permette di convertire degli obblighi in azioni nuove.
84. a. Gli utili anteriori imposta di B. M. raggiungevano per gli esercizi sotto, chiusi il 31 marzo,
427.000 £ nel 1973;
523.000 £ nel 1974;
792.000 £ nel 1975;
711.000 £ nel 1976;
865.000 £ nel 1977.
Per il secondo trimestre del 1977, ammontavano a 270.000 £ secondo il rapporto della Commissione.
Di 1973 a 1977, B. M. aveva ricevuto 888.000 £ a titolo d'aiuto pubblico alla costruzione navale. Realizzava circa il 70% del suo fatturato all'esportazione.
b. I suoi attivi netti ammontavano a 1.049.000 £ al 31 marzo 1973 ed a 4.870.000 al 30 giugno 1977. Al giorno del trasferimento, comprendevano 2.200.000 £ di liquidità da ciò che i vecchi azionisti hanno dichiarato dinnanzi alla Corte.
85. In 1973-1974, B. M. ebbe con V. S. G. e V. T. Ltd dei negoziati che riguardavano il suo eventuale riscatto - per un prezzo situato entro 2.500.000 e 3.000.000 £ - con una o con l'altra di queste società. La prospettiva di statalizzazione ne provocò l’arresto.
86. D., I. e P. hanno prodotto un rapporto, preparato da un studio di periti-contabili secondo il quale si poteva valutare ragionevolmente B. M. a 5.000.000 £ al giorno del trasferimento se si partiva dall'idea di un contratto di vendita conclusa, in via amichevole, tra due privati e di un'impresa chiamata, all'epoca, a continuare le sue attività. Arrivava a questo risultato stimando il livello degli utili dopo imposta suscettibile di essere mantenuto e applicandogli un moltiplicatore, il tasso di capitalizzazione borsista dell'utile netto, adeguato in modo da tenere conto del "premio per presa di controllo" (paragrafo 98 sotto). Il governo non ammette l'esattezza delle cifre utilizzate per gli utili ed il moltiplicatore.
2. I negoziati
87. Anche prima della data del trasferimento, B. M. aveva avuto dal ministero dell'industria dei contatti su delle domande riguardo l'indennizzo.
In primo luogo, il ministero non volle, il 28 gennaio 1975, dare l'assicurazione che si sarebbe avuto riguardo a certi lavori di ammodernamento per fissare l'indennità. Al mese di dicembre precedente, il presidente di B. M. aveva chiesto ai poteri pubblici di approvarli; l'aveva fatto per preservare i diritti ad indennità e, all'occorrenza, per non cozzare contro le clausole di salvaguardia da inserire nella legge di statalizzazione e di cui si ignorava ancora il dettaglio. Tuttavia, secondo i vecchi proprietari una nota di B. M., relativa ad un incontro tra i suoi rappresentanti e quelli del ministero nel giugno 1975, segnalava la promessa dei secondi che l'indennità avrebbe tenuto conto dei cambiamenti posteriori al febbraio 1974 (fine del periodo di riferimento).
In secondo luogo, alla luce delle clausole di salvaguardia (paragrafi 22-23 sopra) B. M. che aveva avuto per politica di reinvestire i suoi utili nell'impresa in passato, sollecitò ed ottenne – con alcune eccezioni - l'autorizzazione di versare certi dividendi nel periodo che andava fino al luglio 1977. Secondo i suoi vecchi azionisti, avrebbe potuto provare a vedersela accordare per gli importi più elevati se le sue discussioni col ministero dell'industria non l'avessero portata a pensare che gliela avrebbe rifiutata e che i dividendi non distribuiti sarebbero entrati in fila di conto nella cornice della formula stabilita dalla legge. Secondo la contabilità di B. M., i dividendi autorizzati per i tre esercizi che si concludono al 31 marzo 1975, 1976 e 1977 totalizzavano 190.000 £, mentre gli utili dopo imposta raggiungevano 1.388.758 £ per lo stesso periodo.
88. Nel gennaio 1978, il rappresentante degli azionisti scrisse al ministero per protestare contro l'importo dell'acconto offerto dal governo, 350.000 £, giudicandolo "irrisorio" rispetto al valore di B. M..
Indirizzato al ministero nel marzo 1978, il rapporto dei Sigg.. Whinney Murray e Co. concernente la società avanzavano una cifra compresa tra 860.000 e 960.000 £. Per le azioni recentemente emesse (paragrafo 83 in fine sopra) considerava il loro prezzo di origine conformemente all'articolo 38 paragrafo 10 della legge del 1977 (paragrafo 19 sopra); in quanto agli altri, per stimarne il valore durante il periodo di riferimento si basava sugli utili( paragrafo 36 a, sopra). La parte descrittiva del rapporto fu comunicata al rappresentante degli azionisti. Secondo D., I. e P., rinchiudeva alcuni errori e delle omissioni gravi, ciò che fu segnalato per iscritto al ministero; secondo il governo, non celava i inesattezze materiali.
89. Nel luglio 1978 si aprirono dei negoziati ufficiali: il rappresentante degli azionisti mandò un esposto che richiedeva un'indennità di 4.500.000 £, il ministero rispose proponendo 806.000 £. Dopo parecchi incontri, il ministero dichiarò, nel marzo 1979, che avrebbe potuto acconsentire ad aumentare la sua offerta e avrebbe potuto citare una cifra da 1.400.000 a 1.500.000 £. Durante i negoziati, affermò che il valore delle azioni di B. M. durante il periodo di riferimento avrebbe subito gli effetti negativi di pretese che derivavano da certi contratti sfavorevoli così come dalle opzioni che permettono di convertire degli obblighi in azioni (paragrafo 83 sopra). Secondo lui, la legge del 1977 non contemplava la presa in conto, nella determinazione del valore, di quella delle opzioni durante il periodo di riferimento. Il rappresentante degli azionisti non sottoscrisse questa tesi e lo si convinse, in seguito, di non discuterne più avanti.
90. Nel novembre 1979, il ministero presentò un'offerta rivista di un importo di 1.250.000 £. Il seguito dei negoziati cadde in particolare sui punti di sapere se l'articolo 38 della legge del 1977 obbligava il ministro, valutando il valore borsista ipotetico, ad avere riguardo alle conseguenze probabili, o solamente alle conseguenze inevitabili, della quotazione di una società e se i negoziati suddetti con V. S. G. e V. T. Ltd (paragrafo 85 sopra) sarebbero stati annunciati al pubblico nel caso in cui le azioni di B. M. fossero figurate alla quota ufficiale.
Nell'agosto 1980, il segretario di stato all'industria indicò che il limite superiore assoluto per il governo era di 1.500.000 £, ma altri contatti condussero, nel dicembre 1980, ad una nuova offerta più forte - 1.800.000 £ -, che il rappresentante degli azionisti accettò l’ 11.
91. Le indennità relative a B. M. diedero luogo ai versamenti qui di seguito:
- nel gennaio 1978, un primo acconto di 350.000 £;
- nel luglio 1978, un secondo acconto di 50.000 £;
- nel novembre 1978, un terzo acconto di 250.000 £;
- nel dicembre 1980, il saldo ossia 1.150.000 £.
Questi pagamenti rivestirono la forma di emissioni di buoni del Tesoro del 1981 a 9 3/4% per gli acconti e del 1983 al 10% per il residuo, con un rendimento annuo corrente rispettivamente di circa il 10% e di poco meno del 11%,.
III. CONTESTO GENERALE
A. Inflazione prezzo delle azioni e tassi di interesse
92. L'inflazione nel Regno Unito, misurata con l'indice dei prezzi al dettaglio, ha conosciuto dal 1974 al 1980 un ritmo abbastanza veloce. All'inizio del periodo di riferimento (settembre 1973), l'indice si trovava a 94,8. Al mese da gennaio di ciascuna degli anni sotto, passò
nel 1974 a 100;
nel 1975 a 119,9;
nel 1976 a 147,9;
nel 1977 a 172,4;
nel 1978 a 189,5;
nel 1979 a 207,2;
nel 1980 a 245,3.
In aprile 1977, giugno 1977 e dicembre 1980, ammontava rispettivamente a 180,3, 183,6 e 275,6.
I richiedenti ammettono che l'inflazione ha sostenuto un certo ruolo nell'aumento di valore che, secondo essi, segnò le loro imprese statalizzate tra le fine del periodo di riferimento ed il giorno del trasferimento.
93. I prezzi delle azioni in borsa non hanno seguito la stessa curva. Il loro livello generale raggiunse un vertice verso la metà del 1972, l’Indice Financial Time Ordinary Share superava all’epoca 500, poi cadde fino a meno di 150 all'inizio di gennaio 1975 dopo di che un orientamento verso il rialzo regnò per qualche tempo.
Per illustrare la tendenza tra le fine del periodo di riferimento, 28 febbraio 1974, e le date di trasferimento a titolo della legge del 1977, 29 aprile e 1 luglio 1977, si possono utilizzare le cifre mensili medie dell’Indice Financial Time Industrial Ordinary Share. Di 316,5 nel febbraio 1974, si abbassarono in modo costante durante il resto dell'anno, fino a 160,1 in dicembre. Nel gennaio 1975, l'indice risalì leggermente fino a 183,7; aumentò poi velocemente: 262,6 in febbraio, 292,6 in marzo, quando le modalità di indennizzo furono per la prima volta resa pubbliche (paragrafo 12 sopra9 314,9 in aprile e 339,0 in maggio. Dopo un’inflessione che durò fino in agosto, ci fu un rialzo più o meno continuo fino a 406,6 nel maggio 1976. Sussegue una flessione generale fino in ottobre 1976, con 293,6 dopo di che i corsi si rialzarono di nuovo,: 301 nel novembre 1976 (deposito del terzo progetto di legge al Parlamento), 415,1 nell'aprile 1977 (mese del trasferimento dell'industria aeronautica) e 443,1 in luglio dello stesso anno (mese del trasferimento dell'industria della costruzione navale).
Durante il periodo che precede le elezioni legislative di febbraio 1974, la situazione economica del Regno Unito accusò gli effetti dei diversi avvenimenti tra cui un forte rialzo del prezzo del petrolio ed i conflitti sociali di novembre e dicembre 1973 così come di febbraio 1974. I prezzi ed i dividendi erano oggetto di una regolamentazione in virtù della legge del 1973 contro l'inflazione.
94. Tra le date dei trasferimenti operati a titolo della legge del 1977 e l'ordinamento delle indennità, l'affitto del denaro é rincarato un modo generale. Alle prime due date, il tasso minimale di prestito della Banca dell'Inghilterra era dell 8%; culminò nel novembre 1979, e fino nel giugno 1980, al 17%. Il tasso medio era del 10,4% da luglio 1977 al dicembre 1979, del 12,1% da luglio 1977 al dicembre 1980.
B. Metodi di valutazione ed indennizzo
95. Dinnanzi alla Commissione e la Corte, le parti a confronto hanno menzionato diversi metodi di valutazione dei beni statalizzati o espropriati, così come di indennizzo dei loro proprietari. Si troverà di ciò sotto una breve idea.
1. Metodi di valutazione delle azioni
96. Per procedere ad una valutazione borsista di azioni quotate, basta consultare il loro corso in borsa alla data o alle date specificate.
97. Il metodo definito dalla legge del 1977 per la valutazione delle azioni non quotate ("valutazione borsista ipotetica") consisteva nel stimare il prezzo che avrebbero avuto in borsa se fossero state figurate alla quota durante il periodo di riferimento. La stima si faceva rispetto al prezzo di azioni quotate comparabili e si aveva riguardo a tutte le informazioni relative alla società e di cui gli investitori in borsa avrebbero disposto all'epoca. I SIGG.. Whinney Murray e Co. hanno fondato dunque principalmente le loro valutazioni su dei dati che risultano degli ultimi conti pubblicati delle imprese che coprivano dei periodi anteriori al periodo di riferimento, ma hanno emesso per di più certe ipotesi in quanto ai documenti interinali - più aggiornati - che sarebbero stati comunicati alla borsa in caso di quotazione. Alcune domande potevano sorgere tuttavia in quanto agli elementi precisi di informazione che avrebbero utilizzato gli investitori ed in quanto al grado di prevedibilità, per questi ultimi, delle prestazioni future dell'impresa (vedere, per esempio, il paragrafo 57 sopra). Inoltre, il metodo implica che le azioni in causa si trovino tra le mani di differenti persone; valutare su questa base una filiale al 100% può condurre a presumere quale politica commerciale dunque avrebbe condotto se le sue azioni fossero appartenute a parecchi portatori.
98. Altro metodo: chiedersi ciò che, nel caso di un contratto un acquirente unico avrebbe pagato in via amichevole, ad uno o dei venditori per acquisire la totalità delle azioni. Si avrebbe là anche, riguardo a tutte le informazioni di cui un acquirente avrebbe disposto all'epoca ed una stima si farebbe rispetto alle azioni comparabili quotate. Simile metodo potrebbe distinguersi tuttavia dalla valutazione borsista ipotetica per tre aspetti. Si potrebbe ammettere innanzitutto, che un acquirente unico negoziante un tale accordo beneficerebbe di informazioni più complete che un investitore in borsa. Secondariamente, non si avrebbe bisogno di appellarsi ala finzione di una pluralità di portatori di parti, né di derivarne delle ipotesi in quanto alle politiche commerciali della società. In terzo luogo, il prezzo pagabile con un acquirente unico che prende il controllo di una società supererebbe in generale nettamente il prezzo in borsa, perché questo rappresenta solamente ciò che si pagherebbe per un piccolo pacchetto di azioni e non corrisponde al valore venale di una partecipazione maggioritaria o dominante. Si può farsi un'idea del plusvalore ("premio di controllo") grazie ai premi versati, in aggiunta ai corsi anteriori, all'epoca dell’ O.P.A. riuscite; al primo semestre del 1977, ammontavano in media al 34% secondo i richiedenti.
2. Metodi di indennizzo applicato all'epoca di statalizzazione anteriori
99. In materia di indennizzo, le clausole della legge del 1977 somigliavano per molti versi ai testi che regolavano delle statalizzazioni effettuate prima nel Regno Unito; ne differivano tuttavia, in particolare, sui seguenti punti:
a. non offrivano nessuna scelta tra parecchi periodi di riferimento durante i quali valutare le azioni statalizzate;
b. salvo alcune eccezioni, il periodo di riferimento era stato fino là meno lontano delle date di trasferimento benché le avesse sempre precedute;
c. l'articolo 38 paragrafo 6 della legge del 1977 (paragrafo 19 sopra) precisava che per valutare una filiale, il tribunale arbitrale doveva in certe circostanze tenere conto del corso in borsa della società-madre.
In più, in quelle misure del passato che erano ricorse ai metodi di valutazione delle azioni, una forte proporzione dei titoli statalizzati consisteva in azioni quotate in borsa e forniva un punto di paragone per valutare i titoli non quotati. Nel caso della legge del 1977, al contrario, non esisteva nessuna società di costruzione aeronautica quotata in borsa ed una sola delle società di costruzione navale statalizzata, relativamente piccola, aveva tutte le sue azioni quotate; tuttavia, un certo numero delle società in causa erano delle filiali le cui attività costituivano una parte sostanziale degli affari di una società-madre, come V. e Y. Le cui azioni davano luogo a tale quotazione.
3. Diritto ad indennità in altri casi di privazione di proprietà
100. Sotto riserva della sovranità del Parlamento, una regola del diritto costituzionale del Regno Unito vuole che un'indennità sia dovuta generalmente quando la Corona priva qualcuno dei suoi beni in virtù della common law. In più, "salvo che la sua formula l'esiga chiaramente una legge non si potrebbe interpretare come se privasse una persona dei suoi beni senza indennità", (Procuratore Generale c. De Keyser's RoyalHotel, Casi d’Appello 1920, p. 542).
101. La legislazione relativa all'espropriazione di terre a causa di utilità pubblica contempla il pagamento di un'indennità sulla base, in generale, del valore dei bene-fondi nell'ipotesi di una vendita in via amichevole sul mercato libero. Nel causa Birmingham Corporation c. West Midland Baptist, Trust, Association (All England Law Reportsi, 1969, vol. 3, p. 172) la Camera dei Lord ha giudicato che il valore debba rivalutarsi al giorno sia della presa di possesso sia, se è anteriore, della determinazione dell'indennità di un comune accordo o mediante valutazione, e non, come sotto il dominio della vecchia pratica, al giorno dell’avviso di espropriazione ("notice to treat") che può intervenire molto prima. La valutazione non tiene conto dei lavori compiuti dopo questa ultima data, ma ha riguardo, salvo eccezioni, alle possibilità di collocamento in valore del terreno.
PROCEDIMENTO DINNANZI A LA COMMISSIONE
102. Sir W. L. ha investito la Commissione (richiesta no 9006/80) il 30 maggio 1980, V. (richiesta no 9262/81) il 16 settembre 1977, E. E. e V. (richiesta no 9263/81) il 5 febbraio 1981, B. e N. S. (richiesta no 9265/81) il 3 febbraio 1981, Y., Sir E. Y., Sig. & G. S. Ltd e la Sig.ra A. - N. (richiesta no 9266/81) il 6 febbraio 1981, V. (richiesta no 9313/81) il 25 marzo 1981, D., I. e P., (richiesta no 9405/81) il 4 giugno 1981.
Tutti i richiedenti si lamentavano di non avere ricevuto, per i loro beni statalizzati dalla legge del 1977, che un'indennità manifestamente insufficiente e discriminatoria; pretendevano avere subito per questo fatto delle violazioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), considerato isolatamente e combinato con l'articolo 14 (art. 14+P1-1) della Convenzione. Ciascuno di essi invocava inoltre l'articolo 6 (art. 6,)della Convenzione ed alcuni di loro gli articoli 13, 17 e 18 (art. 13, art. 17, art. 18).
Il 28 gennaio 1983, la Commissione ha considerato le richieste salvo le lagnanze di Sir E. Y., Sig. e G. S. Ltd e la Sig.ra A. - N. (richiesta no 9266/81). Il 10 ottobre 1983, li ha uniti in virtù dell'articolo 29 del suo ordinamento.
103. Nel suo rapporto del 7 marzo 1984 (articolo 31) (art. 31) formula l'opinione che non c'è stata violazione agli articoli
- 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (tredici voci contro tre);
- 14 della Convenzione (art. 14) (quindici voci, con un'astensione);
- 6, 13, 17,(art. 6, art. 13, art. 17) o 18 (art. 18) della Convenzione (unanimità).
Il testo integrale del parere della Commissione e delle due opinioni dissidenti espressa nel rapporto figura qui accluso alla presente sentenza.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
104. All'epoca delle udienze del 24-26 giugno 1985, il Governo ha invitato la Corte a decidere e dichiarare
"1. che non vi è stata violazione dei diritti di nessuno dei richiedenti allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1, alla Convenzione,);
2. . che non vi è stata violazione dei diritti di nessuno dei richiedenti allo sguardo dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1,(art. 14+P1-1) per nessuno dei motivi invocati dai richiedenti;
3. . che non vi è stata dei diritti di nessuno dei richiedenti allo sguardo dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione per i motivi che possono essere invocati ancora dagli interessati,;
4. che nella causa ‘Kincaid ' non c'è stata violazione dei diritti del richiedente allo sguardo dell'articolo 13 (art. 13).
IN DIRITTO
I. ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
A. Introduzione
105. I richiedenti non contestano il principio stesso della statalizzazione, ma secondo essi l'indennità che hanno percepito era, per diverse ragioni, di un'insufficienza clamorosa. Avrebbero subito per questo fatto una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per assumere il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
Il Governo combatte la loro tesi e la maggioranza della Commissione la respinge.
106. La Corte ricorda che l'articolo 1 (P1-1) garantisce in sostanza il diritto di proprietà (sentenza Marckx del 13 giugno 1979, serie A no 31, pp. 27-28, paragrafo 63). Secondo l'analisi che ne ha dato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth del 23 settembre 1982, contiene "tre norme distinte": la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riguarda tra altri il diritto, per lo stato, di regolamentare l'uso dei beni (serie A no 52, p. 24, paragrafo 61). Non si tratta per tanto, la sentenza James ed altri del 21 febbraio 1986 l'ha precisato) di regole prive di rapporto tra esse: la seconda e la terza hanno riguardato degli esempi privati di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (serie A no 98, p. 30, paragrafo 37 in fine).
107. I richiedenti sono "stati privati manifestamente della loro proprietà" al senso della seconda frase dell'articolo 1 (P1-1). La domanda non ha del resto non suscitato controversia dinnanzi alla Corte che esaminerà la portata delle esigenze di suddetta frase prima di ricercare dunque se sono state assolte.
B. I richiedenti hanno sono stati privati della loro proprietà "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge?"
108. Secondo i richiedenti, una privazione di proprietà non può, allo sguardo della seconda frase dell'articolo 1 (P1-1), passare per realizzata ai fini "di utilità pubblica" se l'indennità di cui si accompagna fosse iniqua perché rappresenta una semplice frazione del valore del bene alla data del trasferimento; non si saprebbe neanche considerarla come conforme alle "condizioni previste dalla legge" se il compenso si rivelasse arbitrario in mancanza di un rapporto ragionevole con questo valore. Ora ne andrebbe così nello specifico.
109. La Corte non può aderire alla prima di queste affermazioni. L'obbligo di indennizzare deriva implicitamente dall'articolo 1 del Protocollo no 1, P1-1, preso nel suo insieme (paragrafo 120 sotto) e non dalla nozione d ' "utilità pubblica." Questa riguarda le giustificazioni ed i motivi, non discussi dai richiedenti, della privazione della proprietà stessa.
110. In quanto all'espressione "nelle condizioni previste dalla legge", presuppone l'esistenza ed il rispetto di norme di diritto interno sufficientemente accessibili e precise in primo luogo (vedere in particolare la sentenza Malone del 2 agosto 1984, serie A no 82, pp. 31-33, paragrafi 66-68). Sotto riserva del paragrafo 153 qui di seguito, i richiedenti non negano che queste esigenze sono state osservate.
Probabilmente la parola "legge" non si limita, in questo contesto, a rinviare al diritto interno (ibid. p. 32, paragrafo 67) ma gli argomenti che ne derivano i richiedenti (paragrafo 108 sopra) si ricollegano così da vicino ai principali punti controversi (trattati più avanti ai paragrafi 123-175) che la Corte giudica superfluo studiare alla luce dell’elemento della frase precitata dell'articolo 1 (P1-1).
C. Principi generali del diritto internazionale
111. I richiedenti sostengono che riferendosi ai "principi generali del diritto internazionale", la seconda frase dell'articolo 1 (P1-1) estende ai nazionale l'esigenza - derivante secondo loro dal diritto internazionale - di un indennizzo pronto, adeguato ed effettivo degli stranieri privati della loro proprietà.
112. La Commissione ha stimato costantemente che suddetti principi non valgono per l'espropriazione, da parte di un Stato, dei suoi cittadini. Il Governo segna il suo accordo con questa opinione. La Corte si schiera già dalla sua parte per le ragioni evolute nella sua sentenza James ed altri (serie A no 98, pp. 38-40, paragrafi 58-66) e riprese qui mutatis mutandis.
113. In primo luogo, secondo il diritto internazionale generale stesso i principi di cui si tratta si applicano ai soli stranieri. Sono stati concepiti specificamente per questi ultimi. In quanto tale, non regolavano il modo in cui ogni Stato tratta i suoi nazionali.
114. A sostegno della loro tesi, i richiedenti invocano da prima la formula dell'articolo 1 (P1-1). La seconda frase che comincia da "nessuno", sembra loro impossibile di comprenderla come significante che se ciascuno ha ben dritto alle garanzie che derivano dalle espressioni "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge", quella che risulta dalle parole "nelle condizioni previste, coi principi generali del diritto internazionale" riguardi esclusivamente gli stranieri. Sottolineano inoltre che là dove gli autori della Convenzione hanno voluto distinguere tra nazionali e non-nazionali, non hanno mancato di precisarlo, per esempio all'articolo 16 (art. 16).
Argomentazione non priva di forza dal punto di vista grammaticale; delle ragioni convincenti sostengono tuttavia in favore di una lettura differente. La Corte stima più naturale di dedurre dal testo che col rinvio ai principi generali del diritto internazionale questi si trovano incorporati all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), ma unicamente per gli atti che ricadono normalmente sotto il loro dominio, ossia quelli di un Stato al riguardo di stranieri. Inoltre, bisogna assegnare ai termini di un trattato il loro senso ordinario (articolo 31 della Convenzione di Vienna del 1969 sul diritto dei trattati); ora interpretare l’elemento della di frase sotto esame come estendente i principi generali del diritto internazionale al di là dei limiti della loro tenuta normale quadra meno col senso ordinario delle parole impiegate, nonostante il loro contesto.
115. I richiedenti citano anche delle opinioni secondo le quali l'articolo 1 (art. 1) se si seguisse la Commissione, enuncerebbe qualche cosa di superfluo menzionando suddetti principi perché gli stranieri godono già della protezione di questi ultimi.
La Corte non giudica così. Il riferimento in questione può passare per offrire, almeno, una doppia utilità. Innanzitutto, permette ai non-nazionale di utilizzare direttamente il meccanismo della Convenzione per invocare i loro diritti sulla base dei principi pertinenti al diritto internazionale, altrimenti occorrerebbe loro di provare ad ottenere il ricorso per via diplomatica o per altri modi disponibili dall’ ordinamento. Secondariamente, preserva la loro situazione impedendo di pretendere che l'entrata in vigore del Protocollo no 1 (P1) abbia avuto per effetto di restringere i loro diritti. A questo proposito, decide anche di notare che l'articolo 1 (P1-1) richiede espressamente una privazione di proprietà operata "a causa di utilità pubblica"; figurando simile esigenza tra i principi generali del diritto internazionale da sempre, la sua inserzione sarebbe stata lei stessa superflua se l'articolo 1 (P1-1) fosse arrivato a renderli applicabili ai nazionali come agli stranieri.
116. I richiedenti sottolineano infine che se si ritenesse l'espropriazione dei nazionale per non soggetta al rispetto di suddetti principi, si aprirebbe la porta alle distinzioni fondate sulla nazionalità. Secondo essi, ciò cozzerebbe contro due clausole integrate al Protocollo no 1 in virtù del suo articolo 5 (P1-5): l'articolo 1 (art. 1) della Convenzione che obbliga gli Stati contraenti a riconoscere a chiunque cambi la sua giurisdizione i diritti e libertà garantite, e l'articolo 14 (art. 14 )che consacra il principio di non discriminazione.
Per ciò che riguarda l'articolo 1 (art. 1) della Convenzione, è vero che la maggior parte delle disposizioni di questa e dei suoi Protocolli accordano la stessa protezione ai nazionale ed agli stranieri, ma ciò non esclude che le eccezioni possano liberarsi da un dato testo (vedere, per esempio, gli articoli 5 paragrafo 1 f e 16 (art. 5-1-f, art. 16) della Convenzione così come gli articoli 3 e 4 del Protocollo no 4 (P4-3, P4-4)).
In quanto all'articolo 14 (art. 14) secondo la giurisprudenza costante della Corte le differenze di trattamento non rivestono un carattere discriminatorio se hanno una "giustificazione obiettiva e ragionevole" (vedere, da ultimo, lasentenza Abdulaziz, Cabale e Balkandali del 28 maggio 1985, serie A no 94, pp. 35-36, paragrafo 72).
Oro nel caso di una privazione di proprietà realizzata a titolo di una riforma sociale o di una ristrutturazione economica, possono esistere dei buoni motivi per distinguere, in materia di indennizzo, tra cittadini e non-cittadini. Questi sono più vulnerabili alla legislazione interna di quelli: contrariamente ad essi, non sostengono di solito nessuno ruolo nell'elezione o la designazione dei suoi autori e non sono consultati prima della sua adozione. Inoltre, se un'espropriazione deve sempre rispondere all'utilità pubblica dei fattori dissimili possono valere per i nazionali e per gli stranieri; si può avere una ragione legittima di chiedere ai primi di sopportare, nell'interesse generale, un sacrificio più pesante che i secondi (paragrafo 120 sotto).
117. Di fronte ad un testo la cui analisi ha suscitato così grandi controversie, la Corte stima adeguato ricorrere ai lavori preparatori come mezzo complementare di interpretazione (articolo 32 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati).
L'esame di questi ultimi rivela che la menzione di un diritto ad indennità figurava in certe versioni anteriori dell'articolo 1 (P1-1) ma che l'opposizione, in particolare del Regno Unito e di altri Stati ne provocò, l'abbandono. Si introdusse poi un rinvio ai principi generali del diritto internazionale; parecchie delegazioni precisarono che proteggevano i soli stranieri. Così, quando il governo tedesco dichiarò potere accettare il testo se si ammetteva in termini espressi che questi principi comprendono l'obbligo di versare un'indennità in caso di espropriazione, la Svezia sottolineò che si applicavano unicamente alle relazioni tra un Stato ed i non-cittadini. Alla domanda delle delegazioni tedesche e belghe, si riconobbe quindi che "i principi generali del diritto internazionale, come sono intesi attualmente, comprendono l'obbligo di versare ai non-nazionali un'indennità in caso di espropriazione" (sottolineata dalla Corte).
Soprattutto, con la sua Risoluzione (52) 1 del 19 marzo 1952, approvando il testo del Protocollo ed aprendolo alla firma, il Comitato dei Ministri ha specificato, "per ciò che riguarda l'articolo 1 (P1-1), che i principi generali del diritto internazionale, nella loro accezione reale, comprendono l'obbligo di versare ai non-nazionali un'indennità in caso di espropriazione" (sottolineata dalla Corte). Avuto riguardo alla cronostoria dei negoziati nel suo insieme, questa risoluzione dà nettamente a pensare che il riferimento ai principi generali del diritto internazionale non era destinato ad inglobare i nazionali.
I lavori preparatori non supportano dunque l'interpretazione difesa dai richiedenti.
118. Infine, niente mostra che dall'entrata in vigore del Protocollo no 1 (P1), la pratica delle Parti contraenti si sia evoluta al punto di autorizzare a dire che ai loro occhi i principi in questione regolano anche il modo in cui trattano i loro propri cittadini. Gli elementi forniti alla Corte vanno chiaramente nel senso opposto.
119. Per queste diverse ragioni, la Corte conclude che i principi generali del diritto internazionale non si applicano all'espropriazione di un nazionale col suo Stato.
D. Diritto ad indennità
120. Resta da sapere se l'esistenza e l'importo di un risarcimento entrano in fila di conto allo sguardo della seconda frase dell'articolo 1 (P1-1), silenziosi in materia. Secondo la Commissione con la quale Governo e richiedenti segnano il loro accordo, l'articolo 1 (P1-1) esige implicitamente, in linea di massima, il versamento di un compenso per privare della sua proprietà chiunque dipenda dalla giurisdizione di un Stato contraente.
La Corte constata con la Commissione che, nei rispettivi sistemi giuridici degli Stati contraenti, una privazione di proprietà a causa di utilità pubblica non si giustifica senza il pagamento di un'indennità, sotto riserva di circostanze eccezionali estranee alla presente controversia. Da parte sua, nella mancanza di un principio analogo l'articolo 1 (P1-1) garantirebbe solamente una protezione largamente illusoria ed inefficace del diritto di proprietà.
Non basta, la Corte lo ricorda a questo proposito, che una misura privativa di proprietà persegua, nello specifico come in principio, un obiettivo legittimo "di utilità pubblica"; deve esistere anche un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. La sentenza Sporrong e Lönnroth precitata ha espresso la stessa idea intermini differenti: parla del "giusto equilibrio" da predisporre tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi dei diritti fondamentali dell'individuo (serie A no 52, p. 26, paragrafo 69) equilibrio rotto se la persona riguardata ha dovuto subire "un carico speciale ed esorbitante" (ibidem, p. 28, paragrafo 73). La Corte si pronunciava là nel contesto del principio del rispetto della proprietà, proclamata dalla prima frase del primo capoverso, ma ha sottolineato che "la preoccupazione di garantire un tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1, P1-1") tutto intero (ibidem, p. 26, paragrafo 69).
Per valutare se si è preservato un giusto equilibrio tra i diversi interessi in causa e, tra altri, se non si è imposto un carico smisurato alla persona privata della sua proprietà, occorre all'evidenza avere riguardo alle condizioni di risarcimento.
E. Livello dell'indennizzo
121. La Corte si dispone anche al parere della Commissione in quanto al livello dell'indennizzo: senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituirebbe normalmente un attentato eccessivo che non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 (P1-1). Questo ultimo non garantisce tuttavia in ogni caso il diritto ad un compenso integrale perché degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (sentenza James ed altri precitati, serie A no 98, p. 36, paragrafo 54).
Secondo i richiedenti non si potrebbe distinguere, in materia di livello di indennizzo, tra le statalizzazioni e le altre privazioni di proprietà realizzate dallo stato, come gli acquisti costretti di terra a causa di utilità pubblica.
La Corte non aderisce a questa asserzione. Tanto la natura del bene che le circostanze del trasferimento richiamano nella prima e nelle seconda categoria delle considerazioni dissimili di cui si può tenere legittimamente conto definendo un giusto equilibrio tra l'interesse generale e gli interessi privati in gioco. La valutazione delle grandi imprese in vista di statalizzare tutto un settore industriale rappresenta bene in sé un'operazione più complessa che, per esempio, la stima di un terreno espropriato; esige normalmente una legislazione speciale che possa applicarsi in blocco a ciascuna di suddette imprese. Quindi, il livello dell'indennizzo necessario può differire, sempre sotto riserva del rispetto di un giusto equilibrio, a seconda che si tratta di una statalizzazione o di altre forme di privazione di proprietà.
122. I richiedenti non contestano allo stato un margine di valutazione per pronunciarsi sul punto di sapere se c'è luogo di privare qualcuno della sua proprietà, ma secondo essi la Commissione ha torto di dedurne che gode anche di un vasto potere discrezionale per fissare le modalità del trasferimento.
La Corte non condivide questa opinione. La decisione di adottare una legge di statalizzazione implica spesso l'esame delle diverse domande sulle quali possono regnare ragionevolmente in una società democratica delle profonde divergenze. Grazie ad una cognizione diretta del loro paese, dei suoi bisogni e delle sue risorse, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate che il giudice internazionale per determinare in materia le misure appropriate, di modo che debbano disporre qui di un'ampia latitudine. Agli occhi della Corte, sarebbe a questo riguardo artificiale isolare dalla decisione stessa di statalizzare quella che ricade sulle condizioni di risarcimento, perché i fattori che hanno condotto alla prima pesano anche necessariamente sulla seconda. Pertanto, il ruolo della Corte si limita nello specifico a ricercare se, stabilendo le modalità di indennizzo, il Regno Unito ha superato il suo largo potere di valutazione; rispetterà il giudizio del legislatore in questo campo, salvo se si riveli manifestamente privo di base ragionevole.
F. Le indennità assegnate ai richiedenti hanno raggiunto il livello definito dalla Corte?
1. Punti comuni a tutti i richiedenti
a) Passo da seguire
123. I richiedenti rimproverano alla Commissione di non avere studiato, nel suo rapporto, che il sistema stesso di indennizzo stabilito dalla legge del 1977; secondo essi, sarebbe stato opportuno propendersi piuttosto sulle conseguenze della sua applicazione.
Da parte sua, il Governo sostiene che se il metodo di valutazione fissata dal legislatore era corretto, è arrivato necessariamente ad un indennizzo reale ed effettivo. Secondo lui, solo l'impiego di un metodo di valutazione corretta permette di determinare il valore di un bene nazionalizzato.
124. In un caso che trae la sua origine da una richiesta individuale (articolo 25) (art. 25) la Corte si limita per quanto possibile ad esaminare il caso concreto per cui è stata investita (vedere, tra molto altri, la sentenza Ashingdane del 28 maggio 1985, serie A no 93, p. 25, paragrafo 59). Nell'occorrenza, i richiedenti si lamentano del fatto che la legge del 1977 abbia provocato il versamento di indennità senza rapporto ragionevole col valore dei loro beni alla data del trasferimento. Sollevano così delle domande che riguardano tanto le clausole della legislazione che i suoi effetti. La Corte concentrerà dunque di prima la sua attenzione sui testi incriminati stessi; in quanto ai loro effetti, li considererà alla luce delle modalità che il Parlamento doveva fissare in anticipo e che dovevano applicarsi all'insieme delle società statalizzate.
b) Il sistema stabilito dalla legge del 1977,
i. Indennità calcolate sulla base del valore delle azioni
125. Il Parlamento ha considerato il valore delle azioni delle società statalizzate come base del calcolo delle indennità. La sua decisione, non attaccata in quanto tale dai richiedenti, giustificati agli occhi della Corte perché ai termini della legge del 1977 sono le azioni loro stesse che passavano alle mani del settore pubblico. Esistono del resto, in particolare al fini fiscali, dei metodi confermati per valutare le azioni.
La principale soluzione di ricambio sarebbe dovuta basarsi sul valore degli attivi, ma come lo sottolinea il Governo si sarebbe dovuto, in ragione della diversità delle pratiche osservate in materia di valori contabili, procedere ad una lunga e costosa rivalutazione degli attivi. Gli utili possono importare per di più, spesso più degli attivi per valutare un'impresa destinata ad proseguire la sua attività. In ogni caso, il metodo scelto permetteva di prendere in conto il valore degli attivi in aggiunta agli altri fattori pertinenti (paragrafo 36 sopra).
126. La Corte stima quindi che la decisione del Parlamento non era, in principio, incompatibile con le esigenze dell'articolo 1 (P1-1).
ii. Metodo di valutazione borsista ipotetica
127. Secondo la legge del 1977, il "valore di base" dei titoli quotati alla borsa di Londra doveva, per i bisogni dell'indennizzo, corrispondere alla media dei loro corsi settimanali durante il periodo di riferimento. Per gli altri titoli, doveva trattarsi in linea di massima del valore di base che avrebbero avuto se fossero stati quotati in borsa durante suddetto periodo (paragrafo 19 sopra). I richiedenti le cui lagnanze riguardano tutte delle azioni della seconda categoria, giudicano simile metodo d ingannatore e inesatto.
128. Malgrado la complessità di un sistema che porta a trattare, alla fine della loro valutazione, le azioni non quotate in borsa come se lo fossero, la Corte rileva che il passo adottato presentava un netto vantaggio. Fondato sull'opinione che un investitore in borsa si poteva supporre di essersi fatto sulla società in questione, permetteva di prendere in conto, in modo obiettivo, l'insieme degli elementi pertinenti tra i quali gli utili passati e prevedibili, lai copertura-attivi, il tasso dei dividendi ed il prezzo di ogni azione quotata comparabile,(paragrafi 36 e 97 sopra). Lo si era già seguito inoltre in passato, in particolare nella cornice delle leggi britanniche del 1949 e del 1967 sulla siderurgia.
Appellandosi ai dati ai quali gli investitori erano presunti avere accesso, il sistema conduceva in verità, come lo sottolineano i richiedenti, a basarsi su delle informazioni già pubblicate in primo luogo e a cui certi potevano riferirsi - e si riferivano - ad un'epoca anteriore al periodo di riferimento. In pratica, si facevano però, anche delle ipotesi su di altre informazione - più aggiornate - che sarebbero state fornite al mercato borsistico se le azioni in causa fossero figurate alla quota ufficiale (paragrafo 97 sopra). Inoltre, il ricorso al metodo scelto non impediva di avere riguardo, nei negoziati sull'indennizzo, agli utili aspettati della società dopo la fine del periodo di riferimento.
129. Secondo i richiedenti, sarebbe stato più indicato di valutare il prezzo che le loro azioni avrebbero raggiunto in via amichevole in caso di vendita tra individui. La Corte nota tuttavia, con la Commissione che anche i rapporti di valutazione stabiliti su questa base e che le hanno comunicato i richiedenti si avvalgono di paragoni con le azioni analoghe quotate per esempio per determinare un tasso adeguato di capitalizzazione borsista dell'utile netto.
All'infuori del il fatto che le indennità calcolate per mezzo della valutazione borsista ipotetica non comprendevano nessuno elemento che rappresentasse il plusvalore legato o ad una partecipazione dominante importante - la Corte vi ritornerà ai paragrafi 148-150 -, la principale differenza tra i metodi sembra consistere nel fatto che un acquirente disponga in via amichevole probabilmente di informazioni più complete su una società che un investitore in borsa (paragrafo 98 sopra). La Corte non lo stima però abbastanza grande da portare a concludere che optando per il metodo della valutazione borsista ipotetica, il Regno Unito abbia agito in modo irragionevole e abbia oltrepassato il suo margine di valutazione. Sarebbe del resto, non si deve dimenticarlo, stato anche un po' artificiale immaginare un acquirente pronto all'acquisto di un grosso pacco di azioni di un'impresa del settore industriale in questione.
130. Il ricorso a suddetto metodo non era dunque, in principio, contrario all'articolo 1 (P1-1).
iii. Periodo di riferimento
131. Le indennità versate ai richiedenti sono state calcolate sulla base del valore delle loro azioni durante il periodo di riferimento fissato dalla legge del 1977 e che andava dal 1 settembre 1973 al 28 febbraio 1974 (paragrafo 19 sopra). Ora in diritto il trasferimento della proprietà delle azioni ha avuto luogo più di tre anni dopo (paragrafo 18 sopra); secondo i richiedenti, per essere proporzionate ragionevolmente al valore dei beni in causa le indennità si sarebbero dovute calcolare sulla base di quella delle azioni al giorno del trasferimento.
Il Governo ha voluto scegliere anche un periodo il più recente possibile senza essere atipico e durante il quale l'annuncio delle statalizzazioni o delle modalità dell'indennizzo non avessero potuto flettere il valore delle azioni:mostrando l'esperienza che simile annuncio rischia di ripercuotersi sul valore dei beni, solo una data o periodo di riferimento anteriore suscitava una valutazione obiettiva affrancata da tali contigenze.
132. La Corte constata da prima che il periodo di riferimento aveva per termine il giorno della vittoria elettorale dei laburisti (paragrafi 10 e 19 sopra). È a questo momento che la prospettiva di statalizzazione prese corpo anche se, come sottolineano i richiedenti, l'identità precisa delle società riguardate rimase incerta finché la legge del 1977 ricevette la sanzione reale.
Secondo i richiedenti, la scelta di un periodo anteriore al trasferimento poteva giustificarsi solamente con la preoccupazione di sottrarre il valore dei beni all'influenza artificiale della statalizzazione o della minaccia di una tale misura. Nello specifico, affermano, la prospettiva della statalizzazione non aveva sminuito i profitti o gli attivi delle loro società; in quanto alla sua incidenza eventuale sul valore delle loro azioni, il metodo della valutazione borsista ipotetica avrebbe permesso di lasciarla da parte.
La Corte rileva che la possibilità di distorsioni non può rivalutarsi dopo, col vantaggio del regresso. Ai suoi occhi, il Governo non ha agito in modo irragionevole presumendo, all'epoca dell'elaborazione e dell'esame del progetto di legge, che il programma di statalizzazione avrebbe falsato il valore dei titoli da acquisire. Nelle circostanze dell'epoca, del resto, ed in particolare dopo l'abbassamento generale delle azioni che si era avviato nel febbraio 1974 come rivela l'indice dei Financial Time (paragrafo 93 sopra) l'adozione di certi periodi di riferimento posteriore non avrebbe raccolto forse l'adesione di qualcuno.
133. La Corte nota anche l'esistenza di parecchi precedenti in cui il periodo di riferimento utilizzato si trovava prima della data del trasferimento.
Così, simile sistema si trovava consacrato già nelle leggi britanniche di statalizzazione che i richiedenti hanno citato e che garantivano - l'ammettono - un compenso giusto ed equo. Che inoltre, il suo collocamento in opera non era dipeso mai - il Governo lo segnala - dalla prova preliminare di una qualsiasi distorsione dei prezzi o dei valori.
134. I richiedenti insistono inoltre con forza sulle menzioni, nella giurisprudenza di diritto internazionale, della valutazione al giorno del trasferimento di proprietà. La Corte non li stima tuttavia convincenti. Certe delle cause enumerate non sollevavano delle domande comparabili a queste che si pongono nello specifico. Di più, in molte controversie internazionali la data dell'annuncio della statalizzazione coincideva in fatto con quella della privazione di proprietà, così che mai la minaccia di una statalizzazione non aveva potuto falsare i corsi o i valori. In ogni caso, la pratica internazionale non mostra che solo il giorno del trasferimento possa servire da base di valutazione.
135. Con questi motivi, la scelta del periodo di riferimento non appare incompatibile in principio con l'articolo 1 (P1-1).
iv. Conclusione relativa al sistema stabilito dalla legge del 1977
136. La Corte conclude così come in se stesso, il sistema di indennizzo stabilito dalla legge del 1977 non conteneva nessuno elemento che possa passare per inaccettabile allo sguardo del Protocollo no 1 (P1).
c) Gli effetti del sistema stabilito dalla legge del 1977
i. Introduzione
137. I richiedenti hanno fornito una voluminosa pratica a sostegno della loro tesi secondo la quale c'è stata sproporzione flagrante tra le indennità versate ed i valori reali, alla data del trasferimento, delle loro imprese statalizzate. In un modo generale, il Governo non ha commentato i documenti prodotti, ma ha precisato che non ne riconosce per tanto l'esattezza (paragrafo 39 sopra).
La Corte constata che la sproporzione addotta deriva per l'essenziale da tre effetti generali del sistema della legge del 1977; li esaminerà successivamente.
ii. Mancanza di presa in conto dei fatti nuovi sopraggiunti dal 1974 al 1977 nella vita delle società in causa
138. I richiedenti pretendono non avere utilizzato un giusto compenso perché ai termini della legge del 1977 occorreva, per valutare le azioni delle società statalizzate, riferirsi al periodo di riferimento. Questa disposizione avrebbe impedito di prendere in conto l'evoluzione delle società fino al giorno del trasferimento, ed in particolare lo sviluppo che avrebbe segnato le imprese in causa.
Per la Commissione, l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) autorizzava il legislatore britannico a decidere che la crescita registrata dopo lo scoppio del processo di statalizzazione non avrebbe dato necessariamente luogo all’indennizzo.
139. La lagnanza richiama da parte della Corte le seguenti osservazioni preliminari.
a) In caso di statalizzazione, è indispensabile - ed i richiedenti lo concedono - di fissare in anticipo le modalità dell'indennizzo. Ne va probabilmente della sicurezza giuridica, ma è anche manifestamente poco pratico, soprattutto quando numerose imprese si trovano in gioco, di deliberare dopo su una base ad hoc o liberamente scelta dal governo in ogni caso specifico. La Corte ammette la necessità di definire al primo colpo una formula comune che, anche se predispone una certa agilità, si applica in blocco all'insieme delle società riguardate.
b) Le indennità calcolate in funzione del valore delle azioni durante il periodo di riferimento restavano dovute anche se la situazione della società non era migliorata, ma si era degradata al contrario da allora e fino al giorno del trasferimento. Se dunque il settore pubblico traeva profitto da un'eventuale espansione, sopportava anche il carico di ogni declino. Certo, ed i richiedenti lo sottolineano, certe società si sarebbero potute vedere sottratte al programma di statalizzazione durante i dibattimenti parlamentari, ed fu proprio così per la D. G. Ltd, diventata insolvente nel frattempo (paragrafi 14-15 sopra). Questo unico esempio non cambia tuttavia niente al fatto che per le imprese statalizzate, rimaneva anche in fin dei conti un rischio pesante sul settore pubblico; sembra probabile del resto che alcune delle società statalizzate diverse da quelle dei richiedenti, si siano deprezzate dal 1974 a 1977.
c) Beninteso, la crescita che le società dei richiedenti hanno potuto conoscere durante il periodo in questione si spiegava in parte forse coi loro sforzi, in particolare per assolvere i loro obblighi statutari verso i loro azionisti. Non si potrebbe escludere però che abbiano giocato anche altri fattori molto diversi di cui certi sfuggivano ai richiedenti, per esempio la prospettiva stessa di una statalizzazione e gli aiuti finanziari assegnati dallo stato per preservare la viabilità delle imprese.
d) nella misura in cui un investitore prudente poteva contemplarla durante il periodo di riferimento, l'evoluzione ulteriore della situazione delle società é figurata tra gli "elementi pertinenti" che entravano in fila di conto nella valutazione borsista ipotetica (paragrafo 97 sopra).
140. All'udienza dinnanzi alla Corte, i richiedenti hanno sostenuto che l'obbligo di garantire un giusto indennizzo riveste un carattere continuo. Secondo essi, conviene rivedere forse una formula di indennizzo equo all'origine dunque ma che cesserebbe dall'esserlo in seguito a fatti nuovi, come nello specifico.
141. La Corte constata che il lungo intervallo tra i periodi di riferimento ed il giorno del trasferimento risultava, senza più, da dibattimenti molto approfonditi nel corso dei quali un Parlamento democratico aveva esaminato dal menù degli argomenti che coincidevano pressappoco a quelli dei richiedenti( paragrafi 13 e 16 sopra). Si era discusso in particolare, molto - per allontanarla alla fine - della possibilità di emendare la formula legale di indennizzo in modo da prendere in conto l'evoluzione ulteriore.
142. Se questi fatti non sono decisivi, in sé le discussioni dell'epoca non ne illustrano nemmeno le difficoltà che avrebbe provocato ogni modifica del sistema proposto.
a) Avrebbe scalzato la sicurezza giuridica creata con la scelta iniziale della formula di indennizzo.
b) L'annuncio di questa avrebbe suscitato nel pubblico certe attese sulla base dalle quali avrebbero avuto luogo degli acquisti e vendite di azioni.
c)Tra il 1974 e il 1977, l'indice dei Financial Time era variato; con momenti, ed in particolare tra la fine del periodo di riferimento e marzo 1975, data del primo annuncio delle modalità di indennizzo, in cui si trovava sotto il livello raggiunto alla fine di suddetto periodo (paragrafo 93 sopra). I vecchi azionisti avrebbero potuto subire la determinazione di un'altra data o periodo di riferimento dunque; il mantenimento della scelta iniziale li ha protetti da ogni conseguenza sfavorevole di un abbassamento dei corsi in borsa.
d) La Corte ha constatato già che il governo britannico non aveva agito in modo irragionevole optando per un periodo di riferimento anteriore all'annuncio della statalizzazione, per evitare che la valutazione delle azioni dei richiedenti non si trovasse falsata (paragrafo 132 sopra). Siccome il pericolo di distorsione persisteva fino al passaggio delle azioni nelle mani del settore pubblico, si sarebbe lasciato il campo libero a tali influenze se si fosse ritardato il periodo di riferimento modificando la formula primitiva di indennizzo.
143. Al momento di concludere su questo aspetto della controversia, la Corte assegna un peso privato ad una doppia circostanza: la statalizzazione è una misura economica di carattere generale per la quale lo stato deve conservare un largo margine di valutazione (paragrafo 122 sopra); esige il voto di una legislazione che definisce una formula comune di indennizzo (paragrafo 139 sopra). Inoltre, il sistema della legge del 1977 non si rivela, in principio, inaccettabile allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (paragrafo 136 sopra). Alla luce di questi elementi e dell'insieme delle altre riflessioni enunciate sopra ai paragrafi 139 e 141-142, esistono agli occhi della Corte dei motivi sufficienti di considerare che il Regno Unito aveva il diritto di decidere, nell'esercizio normale del suo potere di valutazione, di introdurre delle disposizioni che non tenevano conto dell'evoluzione ulteriore delle società in questione.
iii. Difetto di presa in conto dell'inflazione
144. I richiedenti sottolineano che la legge del 1977 legava l'importo delle indennità al valore delle azioni durante il periodo di riferimento e che i versamenti hanno avuto luogo solamente degli anni più tardi. La combinazione di questi due dati avrebbe impedito loro di ricevere un giusto compenso, perché si non sarebbe tenuto nessuno conto del deprezzamento della moneta dal 1974 al giorno del pagamento, periodo di forte inflazione (paragrafo 92 sopra).
145. In quanto ai fatti sottostanti alla lagnanza, la Corte rileva che le indennità portavano interesse - ad un tasso abbastanza vicino al tasso di prestito minimale medio della Banca dell'Inghilterra (paragrafi 21 a, e 94 sopra) - con effetto dal giorno del trasferimento di proprietà, il che limitava di tanto le conseguenze dell'inflazione fino al pagamento. In più, dopo il trasferimento i richiedenti hanno ricevuto degli acconti, senza dovere aspettare la determinazione definitiva dell'importo delle indennità (paragrafi 45, 53, 64, 69, 75, 82 e 91 sopra).
D’altra parte, non sono stati privati di ogni reddito dei loro investimenti durante l'intervallo tra i periodi di riferimento ed il trasferimento di proprietà: conservavano, per questo lasso di tempo, il loro diritto ai dividendi legati alle loro azioni. In verità, le clausole di salvaguardia che figuravano nella legge del 1977 fissavano a questo riguardo dei limiti, ma in grosso si limitavano a plafonare immediatamente i dividendi al livello anteriore al periodo di riferimento (paragrafo 23 sopra). Un superamento era del resto possibile con l'accordo del ministro dell'industria.
146. Le informazioni fornite alla Corte rivelano che tra i periodi di riferimento ed il trasferimento di proprietà il corso delle azioni non era aumentato tanto quanto l'indice dei prezzi al dettaglio (paragrafi 92-93 sopra). Allineare le indennità su questo indice avrebbe dunque procurato un vantaggio ai richiedenti di cui non godevano gli altri portatori di titoli.
Per la Commissione, si sarebbe potuto al massimo esigere un compenso legato al livello generale del corso delle azioni. Certo, l'indice del Financial Time mostra un modo generale un certo aumento del valore delle azioni tra i periodi di riferimento e le diverse date di trasferimento (paragrafo 93 sopra) ma non si potrebbe giudicare dopo: bloccando in pratica il valore delle azioni statalizzate alla cifra raggiunta durante il periodo di riferimento, la legge del 1977 non escludeva che la presa in conto di ogni rialzo dell'indice; proteggeva anche i richiedenti da ogni effetto sfavorevole delle fluttuazioni ulteriori di questo ultimo.
147. La Corte stima quindi che nelle circostanze dell'epoca, il Regno Unito non ha trasgredito il suo margine di valutazione decidendo di introdurre delle disposizioni che impedivano di tenere conto dell'inflazione.
iv. Mancanza di elemento che rappresenta il plusvalore che risulta o da una partecipazione dominante importante
148. I richiedenti sottolineano che in virtù della legge del 1977, le loro azioni furono valutate con l'aiuto del metodo della quotazione borsista ipotetica e che i corsi in borsa corrispondono semplicemente all'importo da pagare per un piccolo numero di azioni (paragrafo 98 sopra). La combinazione di questi due dati avrebbe impedito loro di ricevere una giusta indennità perché le somme toccate da essi non comprendevano nessuno elemento che rappresentava il plusvalore risultante dalla loro partecipazione importante, e spesso dominante, nelle società riguardate.
149. Come rileva il Governo, non si potrebbe assimilare una statalizzazione ad un'offerta pubblica di acquisto: lo stato che statalizza agisce con la costrizione e non con l'incitamento. Secondo la Corte, non si potrebbe sostenere dunque che le indennità sarebbero dovute essere allineate al prezzo che sarebbe potuto essere proposto nella cornice di una tale offerta.
In un contratto di appalto a trattativa privata a gradimento il prezzo pagato ai richiedenti avrebbe compreso certo, forse un premio che teneva conto dell’entità della loro partecipazione. Però, per calcolare le loro indennità su questa base sarebbe occorso presumere che si sarebbe potuto trovare un acquirente per i grossi pacchi di azioni in causa, cosa perlomeno in dubbio nel caso delle industrie in questione.
Infine, la Corte non stima che il Regno Unito aveva, ai termini dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), l'obbligo di trattare differentemente i vecchi azionisti secondo il tipo o l'ampiezza dalla loro partecipazione nelle imprese statalizzate; non ha agito in modo irragionevole considerando che la ripartizione delle indennità sarebbe stata più giusta se tutti i proprietari si vedessero collocati sullo stesso piede.
150. In queste condizioni, non ha trasgredito il suo margine di valutazione decidendo di adottare delle disposizioni che escludevano dall'indennità ogni elemento corrispondente al plusvalore o delle partecipazioni importanti dominanti dei richiedenti.
v. Conclusione relativa agli effetti del sistema stabilito dalla legge del 1977
151. In quanto ai punti comuni all'insieme dei richiedenti, la Corte deduce dai ciò che precede che il sistema stabilito dalla legge del 1977 non ha provocato degli effetti incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
Arrivando a questa conclusione, ha avuto anche riguardo a certi aspetti, vantaggiosi per i vecchi proprietari, del modo di ordinamento delle indennità: così, a contare del giorno del trasferimento queste portavano interesse ad un tasso ragionevole; il versamento di acconti aveva luogo il più presto possibile ed il pagamento del saldo fin dalla determinazione dell'importo definitivo (paragrafi 20-21 e 45, 53, 64, 69, 75, 82 e 91 sopra).
2. Punti propri ai differenti richiedenti
152. Oltre i punti comuni trattati più sopra, certi richiedenti adducono che in ragione dei dati propri alla loro causa, l'indennità toccata ad essi non assolveva le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). La Corte esaminerà uno dopo l'altro le loro lagnanze, che il Governo ha contestato e la Commissione respinto.
a) Disparità addotta tra l'importo dell'indennità ed il valore delle azioni durante il periodo di riferimento (cause Kincaid e Yarrow Shipbuilders)
153. In ordine sussidiario, Sir W. L. e Y. PLC affermano che le loro indennità non corrispondevano anche al valore delle loro azioni nelle società K. e Y. S., rispettivamente, durante il periodo di riferimento.
154. Anche, denunciano in sostanza una cattiva applicazione della legge del 1977.
Decide tuttavia di notare che i rappresentanti degli azionisti riguardati hanno accettato le somme proposte dal ministero dell'industria alla conclusione dei negoziati, vedendovi una stima adatta nei limiti della formula legale. Inoltre, ciascuno di essi avrebbe potuto investire il tribunale di arbitraggio ed avrebbe potuto sostenere che in virtù di suddetta formula i vecchi proprietari avevano diritto ad un importo superiore. Pari ricorso non si offriva forse a Sir W. L. stesso, sebbene vi fosse materia di discussione (paragrafo 30 sopra) ma gli altri azionisti di K. non hanno sollevato nessuna obiezione (paragrafo 44 sopra) ed in ogni caso l'interessato si trovava legato - legittimamente, per le ragioni sviluppate sotto ai paragrafi 193-197 - dal sistema collettivo instaurato dalla legge del 1977.
155. Quindi, la Corte non ha nessuno motivo di dubitare che gli accordi conclusi siano arrivati alle valutazioni ragionevoli nella cornice della formula legale. Respinge la lagnanza dunque.
b) Incidenza dell'imposta sui plusvalori (causa Kincaid)
156. Sir W. L. si lamenta del fatto che se i buoni del Tesoro ricevuti da lui in risarcimento erano alla partenza esenti da imposta, la loro cessione o il loro rimborso li rendeva passibili della tassa sui plusvalori (paragrafi 21 b, e 45 sopra.) Perciò, il suo indennizzo non sarebbe stato "effettivo", mancando di permettergli di acquisire dei beni di sostituzione equivalente.
157. La lagnanza non sembra fondata. Come sottolinea la Commissione, il richiedente avrebbe potuto dover anche pagare suddetta tassa se avesse venduto le sue azioni di K. anteriore 1967. Non si potrebbe ritenerei per irragionevole che ne vada parimenti in caso di rimborso, o di cessione anticipata, dei titoli rilasciati in scambio delle azioni.
c) Impiego di un metodo di valutazione fondata sugli utili (causa Kincaid)
158. Sir W. L. si lamenta del fatto che le indennità percepite da lui per le sue azioni ordinarie di K. sono state calcolate sulla base dgli utili e non degli attivi della società, e più precisamente degli utili passati e non dei profitti aspettati. Lo si sarebbe privato così del valore legato a questi altri fattori.
159. Agli occhi della Corte, l'impiego di un metodo di valutazione fondata sugli utili non potrebbe in sé essere considerata come incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Si tratta di un procedimento spesso utilizzato, specialmente in borsa, per valutare le società prospere come K.. In più, non si ha in realtà trascuratezza né degli utili prevedibili né degli attivi di K.: lo studio Whinney Murray e Co. ha preso in conto le prospettive di evoluzione della società preparando le sue stime (paragrafo 43 sopra) che in seguito ha riconsiderato alla luce, in particolare , della copertura-attivi.
Soprattutto, la legge del 1977 precisava che il "valore di base" delle azioni non quotate in borsa si sarebbe dovuto decidere in funzione di "tutti gli elementi pertinenti",(paragrafo 19 sopra). Non definiva la strada a seguire, questa dovendo regolarsi per via di negoziati o, a difetto, per decisione del tribunale di arbitraggio. Il rappresentante degli azionisti di K. – o addirittura Sir W. L. stesso (paragrafo 154 sopra) - poteva dunque, durante le trattative, avanzare che bisognava legare più di importanza agli attivi o ai utili prevedibili della società poi, in caso di fallimento, sottoporre la domanda all'arbitraggio. Ora egli non fece niente: dopo avere consultato gli azionisti, accettò l'offerta del governo (paragrafo 44 sopra).
160. C'è luogo dunque di respingere la lagnanza.
d, Valutazione con riferimento alla società-madre (causa Yarrow Shipbuilders)
161. Y. si lamenta esclusivamente del fatto che l'indennità percepita da lei per le sue parti nella sua filiale Y. S. sia stata calcolata, credendole, sulla base del corso in borsa delle sue proprie azioni durante il periodo di riferimento. Menziona le restrizioni, già in vigore durante suddetto periodo, che il prestito acconsentito dal ministero della Difesa imponeva al pagamento di dividendi da parte della filiale alla società-madre (paragrafo 70 sopra). Avrebbe perso in questo modo delle risorse con le quali versare dei dividendi ai suoi azionisti a lei, ciò che avrebbe provocato un abbassamento del prezzo delle sue azioni. Una valutazione di Y. S. fondata su questo prezzo non rifletterebbe dunque la sua redditività né le sue prospettive di avvenire, ogni cosa che la borsa ignorava all'epoca. In seguito al metodo applicato, l'indennità non avrebbe tenuto conto dei profitti,che ammontavano 9.400.000 £ al totale che Y. S. aveva dovuto conservare per pendenza a causa delle restrizioni precitate (paragrafo 71 ha, sopra).
162. La Corte non stima che l'impiego del metodo incriminato cozzasse nello specifico contro l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Con la Commissione sopra e, trova ragionevole che si abbia riguardo, valutando una filiale di cui le attività rappresentano, come qui, a una parte sostanziale delle cause della società-madre (paragrafo 70) durante le azioni di questa.
Si deve ricordare per di più che la legge del 1977 non definiva la marcia da seguire per fissare il "valore di base" delle azioni non quotate: così come sottolinea la Commissione, il corso in borsa di quelle della società-madre costituiva solamente uno degli "elementi pertinenti" (paragrafo 19 sopra). Pertanto, il rappresentante degli azionisti di Y. S. avrebbe potuto avanzare nei negoziati che si assegnava troppa importanza a questo fattore e troppo poco ai guadagni, alle prospettive ed agli utili non distribuiti dalla filiale. La Corte rileva del resto che durante i dibattimenti parlamentari fu precisato, al nome del governo, che le parole "tutti gli elementi pertinenti" avrebbero coperto l'incidenza dei termini del prestito del ministero della Difesa sulla valutazione dell'impresa statalizzata (Official Report, 16 marzo 1976, collo. 1789-1792, 25 ottobre 1976, collo. 198-199, e 5 novembre 1976, collo. 1659-1664.) Inoltre, il rappresentante degli azionisti avrebbe potuto, in ultima istanza, sottoporre la domanda all'arbitraggio. Ora egli non fece niente: dopo avere consultato Y., accettò l'offerta del governo (paragrafo 74 sopra).
In quanto alle conseguenze di un tale modo di valutazione, infine, il governo sembra essersi fondato non solo sul corso in borsa delle azioni di Y. ma anche, in una certa misura, sui guadagni, le prospettive di evoluzione ed gli utili non distribuiti dalla filiale stessa: l'indennità pagata, ossia 6.000.000 £, superava la capitalizzazione globale di Y. durante il periodo di riferimento, o 4.800.000 £ al massimo (paragrafi 71 c, e 74 sopra). Che abbia potuto non tenere pienamente conto di questi elementi si giustifica con una circostanza: Y. S. dipendeva particolarmente dall'aiuto pubblico sotto forma del prestito del ministero della Difesa o di sovvenzioni alla costruzione navale (paragrafo 71 a, sopra).
163. La Corte non può accogliere la lagnanza dunque.
e) Gioco delle clausole di salvaguardia (causa B.A.C)
164. E. E. e V. si lamentano del fatto che si è tagliato dal "valore di base" delle loro azioni di B.A.C, in virtù delle clausole di salvaguardia della legge del 1977, una somma di 19.700.000 £ a titolo di certi dividendi legalmente distribuiti (paragrafi 22-24 e 61-62 sopra). Una tale deduzione sarebbe iniqua; li avrebbe privati in particolare di una grande parte del prodotto dei loro titoli per gli anni 1973-1976.
165. La Corte constata che il pagamento dei dividendi ha avuto luogo in virtù di risoluzioni tutte posteriori al 28 febbraio 1974, data della presa di effetto delle clausole di salvaguardia. Non ci sarebbe stato abbattimento se il versamento dei utili avesse ricevuto il consenso del ministro dell'industria (paragrafo 22 sopra). Ora si rivela che salvo piccole eccezioni, pari accordo non fu sollecitato mai fino al momento in cui il rappresentante degli azionisti di B.A.C. sollevò la questione durante i negoziati (paragrafo 62 sopra).
Inoltre, niente dà da pensare che la deduzione non quadrava con la legge del 1977: nel caso contrario, il rappresentante degli azionisti avrebbe potuto investire il tribunale di arbitraggio (paragrafo 27 sopra) che non ha fatto affatto.
Del resto, le clausole non avevano niente di irragionevole in sé: si imponeva manifestamente di impedire ogni dilapidazione degli attivi delle imprese statalizzate tra la fine del periodo di riferimento ed il giorno del trasferimento (paragrafo 22 sopra). La Corte non stima neanche che il gioco di suddette clausole abbia provocato, per il rendimento dei titoli, dei risultati che possono essere considerati come irragionevoli allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). In grosso, e sotto riserva dei poteri discrezionali del ministro dell'industria, portavano a plafonare immediatamente al livello anteriore i dividendi degli esercizi posteriori al periodo di riferimento (paragrafo 23 sopra). Ora garantire in questo modo la stabilità dei dividendi si accorda con l'idea che dopo il periodo di riferimento, ogni espansione di una società statalizzata doveva andare tutta al profitto del settore pubblico siccome questo ultimo avrebbe sopportato i rischi di un declino (paragrafo 139 b, sopra).
166. La Corte conclude al rigetto della lagnanza dunque.
f) Ritardi falsamente eccessivi nel pagamento delle indennità ed insufficienza addotta degli acconti (causa Vickers Shipbuilding)
167. V. si lamenta di ritardi eccessivi nel versamento delle indennità e dell'insufficienza degli acconti, fattori che avrebbero rallentato il collocamento in opera dell'importa programmi di ristrutturazione.
168. Dai lavori parlamentari (paragrafi 12-16 sopra) risulta agli occhi della Corte che la legge del 1977 ha suscitato controversia. L'incertezza sulla forma che avrebbe rivestito ha persistito fino al momento in cui a Regina ha dato la sua sanzione, il 17 marzo 1977; non si si sarebbero potuti iniziare dunque molto più presto i negoziati relativi alle indennità. Per V. S., sono arrivate il 26 settembre 1980 ed il pagamento finale ha avuto luogo poco dopo, così che il periodo da prendere in conto qui è di circa tre anni e un quarto a partire dal 1 luglio 1977, giorno del trasferimento, paragrafi 76 e 81-82 sopra.
I negoziati ufficiali tuttavia non sono cominciai nello specifico che nel giugno 1978, l'intervallo tra l'assenso reale e queste date; si spiega non solo con la preparazione del rapporto di valutazione dei Sigg.. W. Sig. e C., ma anche di una pratica finanziaria che riguarda V. S. considerata come un'entità unica (paragrafi 33 e 79-80 sopra),; si trattava là di operazioni complesse. Da parte sia, il lasso di tempo trascorso da settembre 1979 al settembre 1980 proviene dal fatto che il rappresentante degli azionisti di V. S. aveva investito il tribunale di arbitraggio( paragrafo 81 sopra). Quindi, ed avuto riguardo alla taglia dell'impresa in causa, la Corte non trova irragionevole il periodo globale di ordinamento - di cui circa quindici mesi di negoziati.
169. In quanto agli acconti, bisognava limitarne l'importo poiché il loro versamento non era corredato di nessuna riserva (paragrafo 20 sopra). Inoltre, fino nel novembre 1978, cinque mesi circa dopo l'apertura dei negoziati ufficiali, V. aveva ricevuto già a questo titolo 8.450.000 £ - o più della metà dell'indennità di 14.450.000 £ convenuti per finire - e lei ottenne un altro acconto di 3.150.000 £ nel marzo 1980, mentre un'istanza rimaneva pendente dinnanzi al tribunale di arbitraggio (paragrafo 82 sopra). Soprattutto, le indennità hanno nella loro piena portata interesse a partire dal giorno del trasferimento di proprietà,p(aragrafo 21 a sopra), il che, congiunto con la data degli acconti, dovuti per attenuare gli effetti dei ritardi, inevitabili, nel pagamento finale.
170. La Corte non può accettare queste lagnanze dunque.
g)Inadeguatezza privata del periodo di riferimento addotto nella causa Brooke Marine
171. Secondo i vecchi azionisti di B. M:, le condizioni di indennizzo fissato dalla legge del 1977 erano particolarmente inadeguate nel loro caso: durante il periodo di riferimento - ma neanche al momento del trasferimento di proprietà -, il valore delle loro azioni in questa società avrebbe subito il contraccolpo di certi contratti svantaggiosi e di opzioni che permettono di convertire degli obblighi in azioni (paragrafo 89 sopr)a.
172. La Corte stima, con la Commissione, non potere accogliere la lagnanza. Innanzitutto, una misura di statalizzazione esige una formula comune, applicabile all'insieme delle imprese riguardate (paragrafo 139 a, sopra), ed non si potrebbe giudicare contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) il fatto di non considerare, per ogni società, la data di valutazione più favorevole (vedere, mutatis mutandis, la sentenza James ed altri precitati, serie A no 98, pp. 41-42, paragrafo 68). In secondo luogo, il mezzo spetta a pretendere che si avrebbe dovuto valutare B. M. al giorno del suo trasferimento; ora la Corte ha constatato già che la scelta di un periodo anteriore non è nel suo principio incompatibile né coi suoi effetti né con suddetto articolo (paragrafi 136 e 151 sopra).
h)Disparità tra le indennità versate e l'incasso (cause Kincaid, Vosper Thornycroft, B.A.C, Hall Russell e Brooke Marine )
173. Sir W. L. ed i vecchi azionisti di V. T., di B.A.C, di H. R. e di B. M. si oppongono all'importo delle indennità percepite da essi allo incasso delle loro società alla data del trasferimento, paragrafi 41 b, 47, 55, 66 e 84 b, sopra).
174. Questo avvicinamento non convince la Corte; non gli sembra provare che il livello voluto di indennizzo non sia stato raggiunto. L'importo dell’ incasso al giorno del trasferimento non costituisce un elemento determinante quando il valore delle azioni destinate a passare nelle mani del settore pubblico si trova in pratica bloccato dall'inizio del processo di statalizzazione. La valutazione degli attivi esistenti di una società deve prendere in ogni caso, non solo in conto le liquidità disponibili, ma anche, per esempio, i debiti e gli anticipi su contratto (paragrafo 38 sopra).
G. Conclusione relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1)
175. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che nessuna violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non si trova stabilita nello specifico.
Secondo i richiedenti, il Governo non può più sostenere il carattere equo delle indennità versate perché aveva riconosciuto che le condizioni imposte in materia dalla legge del 1977 erano "estremamente ingiuste per certe società" (paragrafo 17 sopra). La Corte non potrebbe aderire a simile tesi. La dichiarazione di cui si tratta rifletteva un'opinione espressa in una contesto politico; non lega la Corte nell'esame della causa.
II. ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE (COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ( ART. 14+P1-1)
A. Introduzione
176. Parecchi dei richiedenti affermano avere subito, in ragione di elementi propri alla loro causa, delle discriminazioni contrarie all'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1). Ai termini della prima di queste disposizioni,
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, il patrimonio, la nascita o ogni altra situazione."
La Commissione respinge queste affermazioni, contestate dal Governo.
177. Prima di esaminare a turno ciascuno delle lagnanze, la Corte ricorda che l'articolo 14 (art. 14) non vieta ogni differenza di trattamento nell'esercizio dei diritti e libertà riconosciute dalla Convenzione (sentenza del 23 luglio 1968 nella causa “ linguistica belga", serie A no 6, p. 34, paragrafo 10). Protegge contro ogni discriminazione le persone - fisiche o giuridiche - "collocate in situazioni analoghe"; allo sguardo dell'articolo 14°(art. 14) una distinzione è discriminatoria se "manca di giustificazione obiettiva e ragionevole", cioè se non insegue uno "scopo legittimo" o se non c'è "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato" (vedere, tra molto altri, la sentenza Rasmussen del 28 novembre 1984, serie A no 87, p. 13, paragrafo 35, e p. 14, paragrafo 38). Inoltre, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e in quale misura delle distinzioni giustificano delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento giuridico; la sua entità varia secondo le circostanze, i campi ed il contesto (ibidem, p. 15, paragrafo 40.
B. Discriminazione addotta rispetto agli azionisti di altre imprese statalizzate in virtù della legge del 1977
1. Incidenza dell'imposta sui plusvalori (causa Kincaid)
178. Sir W. L. si definisce vittima di una discriminazione in quanto è stato assoggettato all'imposta sui plusvalori all'epoca della vendita dei buoni del Tesoro ricevuto da lui a titolo di risarcimento, mentre le persone giuridiche una volta azionisti di imprese statalizzate in virtù della legge del 1977 hanno diritto, secondo la legge di finanze del 1976, ad un rinvio di scadenza (paragrafi 21 b, e 45 sopra).
179. La Corte non può accogliere la lagnanza. Così come sottolinea la Commissione , una persona giuridica che detiene, come Sir W.L soalmente il 28% del capitale di una società statalizzata non avrebbe potuto beneficiare di simile rapporto (paragrafi 21b) e 40 sopra). Il richiedente non è stato trattato dunque diversamente che i vecchi azionisti posti in una situazione analoga.
2. Utilizzazione di un metodo di valutazione basata sugli utili ( causa Kincaid)
180. Ai fini dell'indennizzo, le azioni ordinari di K. sono state valutate sulla base dei suoi utili, e non dei suoi attivi come per certe società deficitarie, (paragrafo 36 sopra). Sir W. L. se ne dispiace: secondo lui, il secondo metodo avrebbe presentato per lui più grandi vantaggi e vi è stata discriminazione a scapito di K., società prospera.
181. La legge del 1977, la Corte lo ricorda, non fissava la strada da seguire per valutare i titoli non quotati in borsa (paragrafo 159 sopra),; contemplava che l'indennità sarebbe stata fissata, per via di negoziati o di arbitraggio, sulla base della loro quotazione borsista ipotetica ed avuto riguardo a tutti gli elementi pertinenti. Questo metodo globale è servito per le azioni ordinarie di K. come per le altre azioni non quotate. Inoltre, se gli azionisti di K. non avessero accettato l'accordo trattato dal loro rappresentante avrebbe potuto sollevare la domanda dinnanzi al tribunale di arbitraggio, esattamente come altri rappresentanti di azionisti l'avrebbero potuto in simile circostanza. La Corte stima dunque, con la Commissione che sotto questo aspetto i proprietari di azioni ordinari di K. tra cui Sir W. L., sono stati trattati allo stesso modo degli altri azionisti riguardati.
Beninteso, la formula legale presentava una certa agilità che poteva condurre e ha condotto ad utilizzarlo diversamente secondo le società. Ciò permetteva tuttavia di tenere conto delle dissomiglianze ed in particolare del peso rispettivo, in ogni caso, dei differenti fattori in gioco; per esempio, gli utili costituiscono all'evidenza una base di valutazione più appropriata se la società ne realizza, gli attivi nell'ipotesi contraria. Le distinzioni osservate nel modo di applicare il metodo globale avevano una giustificazione obiettiva e ragionevole dunque.
3. Applicazione di un stesso trattamento alle imprese in espansione ed alle società in declino (cause Vosper Thornycroft, Hall Russell e Brooke Marine )
182. I vecchi azionisti di V.T, di H. R. e di B. M. si definiscono vittime di una discriminazione per il fatto che le società statalizzate hanno subito lo stesso trattamento sia che fossero in espansione o in declino. L'indennità pagata sarebbe stata difatti, proporzionalmente minima sia per i primi, in particolare V. T. che per i secondi se la si confronta con gli utili o il valore dell'impresa al giorno del trasferimento di proprietà.
183. Così come ha constatato già la Corte, la scelta del periodo di riferimento per valutare le società statalizzate in virtù della legge del 1977 ed il difetto, correlativo, di avere riguardo all'evoluzione ulteriore si ispirava a motivi ragionevoli (paragrafi 131-135 e 138-143 sopra). Si può considerare quindi come fondata su una giustificazione obiettiva e ragionevole la distinzione risultante, secondo i richiedenti, del trattamento identico riservato alle società in espansione o al contrario in declino, che entra o meno nel campo dell'articolo 14, art. 14.
4. Valutazione con riferimento alla società-madre (causa Yarrow Shipbuilders)
184. Y. si definisce vittima di una discriminazione in quanto l'importo del risarcimento percepito da lei per le sue parti nella sua filiale Y. S. è stato calcolato sulla base del corso in borsa delle sue proprie azioni e non come per le azioni non quotate delle altre società statalizzate, in funzione in particolare degli utili (paragrafo 36 sopra). All'appoggio della sua lagnanza, sottolinea che la sua indennità rappresentava una minima percentuale o multiplo dei profitti o degli attivi dell'impresa statalizzata rispetto al caso di altri vecchi proprietari, sia che si consideri per base le cifre del periodo di riferimento o quelle del giorno del trasferimento.
185. Per le ragioni indicate sopra al primo capoverso del paragrafo 181, la Corte stima con la Commissione che non c'è stata differenza di trattamento tra Y. e gli altri azionisti riguardati: serviva in ogni caso lo stesso metodo globale e si apriva la stessa possibilità di ricorrere all'arbitraggio.
Inoltre, le distinzioni stabilite tra Y. e gli altri proprietari nell'applicazione di suddetto metodo si fondavano su una giustificazione obiettiva e ragionevole. Se le attività di una filiale da valutare costituiscono un elemento importante degli affari di una società-madre i cui titoli sono quotati sul mercato, il corso di questi ultimi può all'evidenza fornire, nella cornice del sistema della quotazione borsista ipotetica, una guida più adeguata e meno artificiale che altri dati.
C. Discriminazione addotta anteriormente rispetto ai proprietari di imprese statalizzate (cause Vosper Thornycroft e Brooke Marine )
186. I vecchi azionisti di V. T. e di B. M. si definiscono vittime di una discriminazione in quanto le modalità di indennizzo fissate dalla legge del 1977 si scostavano per parecchi aspetti dalle condizioni definite nelle leggi britanniche anteriori di statalizzazione (paragrafo 99 sopra).
187. A prescindere dal punto di sapere se gli interessati si trovavano collocati in una situazione analoga a quella delle persone private dei loro beni in virtù delle leggi precedenti, la Corte considera che la distinzione controversa non solleva nessun problema sul terreno dell'articolo 14 (art. 14): i Parlamenti degli Stati contraenti devono in principio restare liberi di adottare delle nuove leggi fondate su un passo inedito.
D. Discriminazione addotta rispetto alle persone private dei loro beni in virtù delle leggi sulle espropriazioni (cause Vosper Thornycroft e Brooke Marine )
188. I vecchi azionisti di V. T. e di B. M. si definiscono anche vittime di una discriminazione in quanto la legge del 1977, contrariamente alla maggior parte delle leggi britanniche sulle espropriazioni, non considera per base di calcolo delle indennità il valore dei beni al giorno del trasferimento di proprietà (paragrafo 101 sopra).
189. La Corte si limita a ricordare che le leggi sulle espropriazioni ed i testi riguardanti la statalizzazione assolvono delle funzioni differenti. Per le ragioni enunciate sopra al terzo capoverso del paragrafo 121, stima con la Commissione che le due situazioni confrontate da suddetti richiedenti non si somigliano abbastanza da porre un problema sotto l'angolo dell'articolo 14 (art. 14).
E. Conclusione concernente l'articolo 14 (art. 14) della Convenzione,
190. In conclusione, la Corte constata la mancanza, nello specifico, di ogni violazione dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1).
III. ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 (ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
191. Certi dei richiedenti adducono, per i motivi diversi, una violazione all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione che, nella misura in cui entra qui in fila di conto, si legge così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile".
Il Governo combatte questa tesi. In quanto alla Commissione, esprime il parere che non c'è stata trasgressione alle esigenze del testo precitato all'unanimità.
A. Applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)
192. La Corte rileva da prima che il diritto dei richiedenti ad un'indennità a titolo della legge del 1977 derivava dal loro requisito di azionisti delle società in questione e rivestiva indubbiamente un "carattere civile" (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Sporrong e Lönnroth precitata, serie A no 52, p. 29, paragrafo 79).
Ricorda inoltre che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) vale unicamente per le "contestazioni" relative ai "diritti ed obblighi" - di carattere civile - che si può dire, meno in modo difendibile, riconosciuti in dritto interno; non garantisce ai "diritti ed obblighi", di carattere civile, nessuno contenuto materiale determinato nell'ordine giuridico degli Stati contraenti (sentenza James ed altri precitata, serie Ano 98, p. 46, paragrafo 81).
Pertanto, l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) si applica nello specifico nella misura in cui i richiedenti hanno potuto ragionevolmente stimare di avere luogo di addurre un'incomprensione delle condizioni legali di indennizzo.
B. Osservazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)
1. Accesso ad un tribunale (causa Kincaid)
193. Sir W. L. si definisce vittima di una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) - come la Corte ha interpretato nella suo sentenza Golder del 21 febbraio 1975 ( serie A no 18) – per il fatto che non ha potuto investire un tribunale indipendente competente per decidere del suo diritto ad indennità.
194. Dalla giurisprudenza della Corte in materia, ed in particolare dalla sentenza Ashingdane precitata (serie A no 93, pp. 24-25, paragrafo 57) si liberano i seguenti principi.
a) Il diritto di accesso ai tribunali, garantito dall'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non è assoluto; suscita le limitazioni implicitamente ammesse perché "richiama anche per la sua natura una regolamentazione da parte dello stato, regolamentazione che può variare nel tempo e nello spazio in funzione dei bisogni e delle risorse della comunità e degli individui."
b) elaborando simile regolamentazione, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione. Appartiene tuttavia alla Corte di deliberare in ultima istanza sul rispetto delle esigenze della Convenzione; deve convincersi che le limitazioni applicate non restringono l'accesso aperto all'individuo in un modo o ad un punto tali che il diritto si ritrovi danneggiato nella sua sostanza stessa.
c) inoltre, simile limitazione si concilia con l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1 ) solamente se tende ad un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato.
195. La misura nella quale Sir W. L. aveva accesso al tribunale di arbitraggio ha suscitato una controversia tra il Governo e lui (paragrafo 30 sopra). La Corte non giudica necessario troncare; per i bisogni della discussione, parte dall'ipotesi che il richiedente non ha potuto mai investire suddetto tribunale, né nessuna altra giurisdizione, per fare determinare il suo diritto ad indennità.
196. Nonostante questo ostacolo ad un accesso personale, la Corte non stima, nelle circostanze della causa, che sia stato raggiunto nella sua sostanza stessa il diritto di Sir W. L. ad un tribunale.
Per le controversie relative all'indennizzo, la legge del 1977 erigeva un sistema collettivo di ordinamento: dinnanzi al tribunale di arbitraggio, le parti erano da un lato il ministro dell'industria, dell'altro il rappresentante degli azionisti. Questo, nominato dall'insieme dei portatori di titoli della società in questione, li rappresentava tutti (paragrafo 28 sopra),; gli interessi di ciascuno di essi si trovavano così difesi, sebbene indirettamente. Di fatto, la legge contemplava la tenuta di assemblee nel corso delle quali gli azionisti avrebbero potuto dare delle istruzioni al rappresentante o indicargli la loro opinione (ibidem),; col suo allegato 6 accordava loro inoltre, il potere di revocarlo ed un ricorso contro lui si apriva a chiunque gli rimproverava una trasgressione dei suoi obblighi legali o di quelle che la common law gli imponeva in qualità di mandatario (ibidem).
197. Con la Commissione, la Corte considera per di più che questa limitazione al diritto ad un accesso individuale e diretto al tribunale di arbitraggio mirava un scopo legittimo: evitare, nel contesto di una misura di statalizzazione di grande portata, una profusione di domande e di istanze introdotte da tale o tale azionista (ibidem). Avuto riguardo ai poteri e doveri del rappresentante ed al margine di valutazione del governo, non vede neanche un difetto di rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e gli obiettivi così perseguiti.
2. Superamento addotto del "termine ragionevole"( cause Vosper Thornycroft, B.A.C, Hall Russell, Yarrow Shipbuilders, Vickers Shipbuilding e Brooke Marine )
198. Tutti i richiedenti, eccetto Sir W. L., pretendono che la contestazione relativa alle loro indennità non è stata troncata in un "termine ragionevole" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1). Però, i vecchi azionisti di V. T., di B.A.C, di V. S. e di B. M. precisano che la loro tesi vale per il solo caso in cui la Corte aderisse al parere, espresso dalla Commissione secondo il quale le imprese statalizzate sono in una certa misura state integrate al "dominio pubblico" prima del giorno del trasferimento di proprietà.
199. Comunque, la lagnanza non resiste all'esame.
Nessuno ha investito nell'occorrenza il tribunale di arbitraggio, salvo a proposito di V. S. ma il procedimento non è andato fino al suo termine; l'importo delle indennità è ogni volta stato fissato da negoziati tra i ministeri dell'industria ed il rappresentante degli azionisti (paragrafi 52, 63, 68, 74, 81 e 90 sopra). Durante queste trattazioni che non dipendevano all'evidenza dall'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) le parti si sforzavano senz’altro di arrivare ad una soluzione reciprocamente accettabile; nessuna di esse non aveva competenza per prendere una decisione definitiva, costrittiva per l'altra, sull'importo dell'indennità. In ogni momento le discussioni avrebbero potuto cessare ed i problemi in sospeso essere deferiti al tribunale di arbitraggio (paragrafo 30 sopra); la domanda di un superamento del "termine ragionevole", al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non sarebbe potuta sorgere che in seguito.
3. Inosservanza addotta di altre esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) (causa Hall Russell)
200. Secondo i vecchi azionisti di H. R., il tribunale di arbitraggio creato dalla legge del 1977 non assolveva, a certi riguardi, le esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
201. In primo luogo, non avrebbe costituito "una giurisdizione legale", ma un tribunale straordinario eretto per conoscere di un numero limitato di controversie speciali che riguardavano un numero limitato di società.
La Corte non potrebbe accogliere questa tesi. Il tribunale di arbitraggio era "stato stabilito dalla legge"; i richiedenti non lo contestano. Inoltre, per "tribunale" l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non intende necessariamente una giurisdizione di tipo classico, integrata alle strutture giudiziali ordinari del paese (vedere in particolare la sentenza Campbell e Fell del 28 giugno 1984, serie A no 80, p. 39, paragrafo 76); così, un organo incaricato di troncare un numero ristretto di controversie determinate può analizzarsi in un tribunale a patto di offrire le garanzie volute. La Corte rileva anche che ai termini degli ordinamenti di applicazione pertinente, il procedimento dinnanzi al tribunale di arbitraggio somigliava a quello delle giurisdizioni giudiziali e che esistevano delle possibilità di ricorso (paragrafi 31-32 sopra).
202. Seconda affermazione: in ragione dei suoi legami stretti con l'esecutivo ed in particolare della nomina di due dei suoi membri da parte del ministro, parte in causa (paragrafo 29 sopra) il tribunale di arbitraggio non avrebbe rivestito un carattere "indipendente ed imparziale."
Come la Corte ha sottolineato spesso, l'indipendenza rispetto all'esecutivo figura tra le condizioni fondamentali che derivano dalla frase in questione (vedere, tra molto altri, la sentenza Le Compte, Van Leuven e De Meyere del 23 giugno 1981, serie A no 43, p. 24, paragrafo 55.) Nell'occorrenza, il ministro designava certo due dei membri del tribunale di arbitraggio, ma non senza avere consultato i rappresentanti degli azionisti (paragrafo 29 sopra). In pratica, i criteri di selezione erano stabiliti di un comune accordo (ibidem9 e nessuna nomina sembra avere suscitato contestazioni. Le offerte quantificate formulate dal governo durante i negoziati non impegnavano per di più, per niente il tribunale (paragrafo 19 sopra,)così come lo mostrano le sentenze prodotte dinnanzi alla Corte (causa Scott Lithgow Drydocks Ltd, 29 settembre 1981; causa Cammell Laird Shipbuilders Ltd, 23 ottobre 1981). Quindi, niente autorizza a constatare un difetto di indipendenza.
I richiedenti non tacciano di parzialità soggettiva i membri di cui si tratta. In quanto all'imparzialità obiettiva di questi ultimi (paragrafo 29 sopra) non poteva sembrare soggetta a garanzia se si ha riguardo al modo in cui il procedimento di nomina si svolgeva in fatto (vedere in particolare la sentenza Di Cubber del 26 ottobre 1984, serie A no 86, pp. 13-16, paragrafi 24-30).
C. Conclusione relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1, della Convenzione)
203. La Corte conclude dunque alla mancanza di violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione nello specifico.
IV. ARTICOLO 13 (ART. 13) DELLA CONVENZIONE,
204. Sir W. L. afferma non avere disposto, per presentare le sue lagnanze in materia di indennizzo, di nessuno "ricorso effettivo" al senso dell'articolo 13,(art. 13) della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona di cui i diritti e libertà riconosciti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali."
La Commissione respinge questa affermazione, contestata dal Governo.
205. "In virtù dell'articolo 13 (art. 13)‘un individuo che, in modo plausibile, si definisce vittima di una violazione dei diritti riconosciuti nella Convenzione deve disporre di un ricorso dinnanzi ad una ‘istanza ' nazionale per vedere deliberare sulla sua lagnanza e, se c'è luogo, di ottenere risarcimento ' (sentenza Silver ed altri del 25 marzo 1983, serie A no 61, p. 42, paragrafo 113). Tuttavia, ‘né l'articolo 13 (art. 13) né la Convenzione non prescrivono in generale agli Stati contraenti un [modo] determinato di garantire nel loro diritto interno l'applicazione effettiva di tutte le disposizioni di questo strumento ' (sentenza Sindacato svedese dei conducenti di locomotive, del 6 febbraio 1976, serie A no 20, p. 18, paragrafo 50). Sebbene dunque non tenuti ad incorporare la Convenzione al loro sistema giuridico nazionale, non devono nemmeno, ai termini dell'articolo 1 (art. 1) e sotto una forma o un’ altra, garantire a chiunque dipenda dalla loro giurisdizione la sostanza dei diritti e libertà riconosciuti (sentenza Irlanda c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie A no 25, p. 91, paragrafo 239). Sotto riserva di ciò che segue, l'articolo 13 (art. 13) garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso effettivo che permette di far prevalere dei diritti e libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati." ( sentenza James ed altri precitata, serie A no 98, p. 47, paragrafo 84)
206. La Convenzione non fa parte del diritto interno del Regno Unito che non comprende neanche un controllo costituzionale della compatibilità delle leggi con le libertà fondamentali. Quindi, nessuno ricorso interno si apriva e non si poteva aprire a Sir W. L. per lamentarsi del fatto che la legislazione incriminata non raggiunge lei stessa il livello voluto dalla Convenzione ed il Protocollo no 1 (P1). La Corte stima tuttavia, con la Commissione, che l'articolo 13 (art. 13) non arrivi fino ad esigere un ricorso con il quale si possa denunciare, dinnanzi ad un'autorità nazionale, le leggi di un Stato contraente come contrarie in quanto tali alla Convenzione o alle norme giuridiche nazionali equivalenti (sentenza James ed altri precitata, ibidem, p. 47, paragrafo 85). Non potrebbe accogliere la lagnanza del richiedente dunque per quanto possa riferirsi alla legge del 1977 stessa.
207. Nella misura in cui il mezzo riguarda l'applicazione della legge in causa, egli decide di notare che il rappresentante degli azionisti poteva sempre investire il tribunale di arbitraggio della domanda del risarcimento o poteva invitare una giurisdizione ordinaria a ricercare se il ministro non aveva commesso un errore di diritto con una cattiva interpretazione o utilizzazione della legge del 1977 (paragrafi 30 e 32 sopra). In quanto a Sir W. L. in persona, anche se questi ricorsi non si aprivano direttamente a lui( paragrafi 30 e 195 sopra) utilizzava il sistema collettivo stabilito dalla legge, sistema che la Corte ha giudicato non contrario alle esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) (paragrafi 193-197 sopra) più rigorose di quelle dell'articolo 13( art. 13) (sentenza Sporrong e Lönnroth precitato, serie A no 52, p. 32, paragrafo 88). Per di più, il richiedente avrebbe potuto citare il rappresentante degli azionisti di K. dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per trasgressione ai suoi obblighi a titolo della legge del 1977 o della common law (paragrafo 28 sopra).
Quindi, l'insieme dei ricorsi interni che si offrivano a Sir W. L. gli permetteva, ad un grado sufficiente, di assicurarsi del rispetto della legislazione pertinente.
208. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 13 (art. 13).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (per tredici voci contro cinque) che nulla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non è derivata della mancanza, nella legge del 1977, di disposizioni che tengono conto del modo in cui le società riguardate si erano evolute dal 1974 la 1977,;
2. Stabilisce (per diciassette voci contro una) che non vi è stata violazione dello stesso articolo (P1-1) per nessuna delle altre ragioni invocate dai richiedenti,;
3. Stabilisce( all'unanimità,)che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione, composto con suddetto articolo 1 (art. 14+P1-1);
4. Stabilisce (per quattordici voci contro quattro) che non vi è stata nessuna violazione dell’articolo 6 (art. 6) della Convenzione per il fatto che Sir W. L. non ha avuto personalmente accesso a un tribunale indipendente per far deliberare in merito ai suoi diritti d’indennità.
5. Stabilisce (per sedici voci contro due) che nel caso degli altri richiedenti non vi è stata violazione dello stesso articolo (art. 6-1) per nessuna delle altre ragioni invocate dai richiedenti,;
6. Stabilisce (per quindici voci contro tre) che non c'è stata violazione dell'articolo 13, (art. 13) della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il 8 luglio 1986.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Per il Cancelliere
Jonathan L. SHARPE
Capo di divisione alla cancelleria della Corte
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 51 paragrafo 2 (art. 51-2) della Convenzione e 52 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
- opinione concordante del Sig. Thór Vilhjálmsson;
- opinione, in parte dissidente, comune alla Sig.ra Bindschedler-Robert, il Sig. Gölcüklü, il Sig. Pinheiro Farinha, il Sig. Pettiti ed il Sig. Spielmann, relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1, (P1-1);
- opinione del Sig. Lagergren, approvata dal Sig. Macdonald, articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione, (art. 6-1);
- opinione dissidente comune ai Sigg.. Pinheiro Farinha e Pettiti, articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione, (art. 6-1);
- opinione dissidente comune ai Sigg.. Pinheiro Farinha, Pettiti e Spielmann, articolo 13 della Convenzione, (art. 13);
- opinione dissidente del Sig. Pettiti, articoli 6 paragrafo 1 e 13 della Convenzione ed articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 6-1, art. 13, P1-1);
- opinione, in parte dissidente, comune ai Sigg.. Russo e Spielmann, articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione, (art. 6-1).
R.R.
J.L.S.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE THÓR VILHJÁLMSSON
(Traduzione)
Appartengo nello specifico alla maggioranza della Corte che ha constatato la mancanza di violazione della Convenzione e del Protocollo no 1 (P1).
Tuttavia, stimo, per le ragioni già indicate nella mia opinione concordante unita alla sentenza James ed altri del 21 febbraio 1986, che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non consacra un diritto ad indennità. Questo è perché non condivido la conclusione espressa su questo punto al paragrafo 120 della presente sentenza. Perciò, non ho giudicato utile di pronunciarmi su ciò che questo ultimo rileva (paragrafi 121-175) in quanto alle domande relative al livello dell'indennizzo.


OPINIONE, IN PARTE DISSIDENTE, COMUNE ALLA SIG.RA BINDSCHEDLER-ROBERT, IL SIG. GÖLCÜKLÜ, IL SIG. PINHEIRO FARINHA, IL SIG. PETTITI ED IL SIG. SPIELMANN, GIUDICI, ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, (P1-1)
Abbiamo votato per la violazione del Protocollo no 1 (P1), pure unendoci alla maggioranza della Corte per ciò che riguarda parecchi principi e punti esaminati.
Così, consideriamo con la maggioranza che la legge britannica sulle statalizzazioni rispondeva ad un interesse generale ed ad un scopo legittimo che il Parlamento era in grado di valutare adeguato.
In più, il metodo scelto era accettabile. Ne è parimenti della norma adottata per la determinazione delle basi di calcolo di indennizzo che, del resto, si ritrovano in altre legislazioni nazionali.
Invece, non possiamo seguire il ragionamento della maggioranza rispetto al punto, per noi importante, del periodo di riferimento, e questo in ragione della mancanza di ogni correttivo nella legge incriminata.
Evidentemente, l'adozione di un periodo di riferimento anteriore alla data di promulgazione della legge è concepibile, ma purché si trova in un termine ragionevole rispetto al giorno del trasferimento, come contemplava, del resto, il primo progetto di legge. Purtroppo, i procedimenti parlamentari ed i dibattimenti di ordine politico hanno ritardato, di diciotto mesi circa, la data di collocamento in gioco del periodo di riferimento, (vesting day). Seguivano necessariamente degli effetti nefasti rispetto ai fatti posteriori sopraggiunti nella vita economica delle società riguardate.
Nessuno può contestare che 'adozione di un correttivo finanziario per lo spostamento supplementare del periodo di riferimento era possibile. A questo argomento, i meccanismi delle differenti legislazioni di statalizzazioni offrivano parecchi metodi ed equazioni, e questo a partire dalla variazione dei valore-bilanci, tesorerie e "cash flow " rispetto alle basi essenziali di indennizzo.
Un tale metodo si impone tanto più che al Parlamento il carattere ingiusto di certe disposizioni della legge erano state invocate e che all'udienza il Governo non ha smentito per niente questo fatto.
In lei stessa, una tale mancanza del correttivo in abstracto ci sembra contraria all'interpretazione delle disposizioni del Protocollo no 1 (P1).
Nei casi concreti sottoposti alla Corte, il calcolo esatto delle distorsioni che sono state la conseguenza diretta di questa mancanza di correttivi avrebbe potuto essere analizzato da un esame dei fatti di ciascuno delle pratiche o, all'occorrenza, con la via di una perizia.
In questo ordine di idee, i richiedenti hanno esposto all'udienza tramite differenti calcoli le incidenze delle misure legislative.
Il Governo non ha giudicato utile di entrare nella discussione di queste cifre, la sua tesi principale che è di sostenere che, se il metodo di indennizzo scelto dal Parlamento era corretto, non c'era luogo di esaminarne le incidenze concrete nel dettaglio.
Non possiamo condividere un tale modo di vedere.
Anche se si ammette che in materia di statalizzazioni allo sguardo di nazionali lo stato disponga di un largo margine di valutazione, resta sempre che questa nozione deve essere definita o identificabile.
Difatti, la scelta di un metodo non può essere neutra. Soprattutto non può essere separabile dai risultati economici che ne sono la conseguenza diretta. Per di più il metodo analitico adottato, anche se è soddisfacente tramite parti isolate, può arrivare alle distorsioni a causa dell'addizione e del cumulo di tutte le disposizioni economiche e finanziarie incluse nella legge e sovrapporsi.
Pure tenendo conto dell'impatto sociale, della congiuntura economica nazionale, del peso delle industrie in causa e degli sforzi finanziari acconsentiti dallo stato, dei parametri di margine di valutazione potevano essere ricercati.
Ma, tra una "statalizzazione-spoliazione" ed un indennizzo ragionevole, conforme alla norma della proporzionalità, il margine quantitativo è enorme e non può restare nell'indeterminazione più assoluta.
Del fatto che le cifre avanzate dai richiedenti non sono state contestate all'udienza, appare, premia facie e nella misura in cui queste cifre corrispondono alla realtà, almeno per K., V., T. e B. M., che i fatti posteriori nella vita di queste società hanno provocato, in ragione del prolungamento del periodo contemplato all'origine, una distorsione irragionevole e sproporzionata, e questo anche se si tiene conto di questo margine di valutazione, acconsentita e riconosciuta allo stato nella tenuta delle statalizzazioni.
A questo riguardo, la giurisprudenza della nostra Corte contiene abbastanza criteri di riferimenti che permettono un'analisi interna della legge messa in causa rispetto alla Convenzione o al suo Protocollo no 1 (P1) e che conduce a concludere, a causa della mancanza di ogni correttivo per lo spostamento del periodo di riferimento, ad una violazione effettiva.


OPINIONE SEPARATA DEL GIUDICE LAGERGREN APPROVATA DAL GIUDICE MACDONALD, ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 DELLA CONVENZIONE, (ART. 6-1)
(Traduzione)
Il possesso, da parte dei richiedenti, di azioni delle società in causa conferiva loro senza dubbio dei "diritti di carattere civile" che potevano invocare dinnanzi alle giurisdizioni ordinarie del Regno Unito. Questi diritti di proprietà si sono estinti, mediante indennità, col gioco della legge del 1977. Nessuno ricorso si apriva ai richiedenti contro le disposizioni fondamentali della legge; in particolare, non avevano nessuna possibilità di fare esaminare da un tribunale interno il numero degli argomenti presentati oggi alla Corte di Strasburgo. Il tribunale arbitrale e le altre giurisdizioni interne avevano per sola competenza di pronunciarsi - in ultima istanza - sull'applicazione della legge del 1977.
Fino al 17 marzo 1977, data alla quale il terzo progetto di legge sulle industrie aeronautiche e navali ricevette la sanzione reale, i richiedenti potevano difendere i loro diritti di proprietà contro le ingerenze di ogni tipo. In compenso, all'epoca dell'ultima ingerenza, cioè quando la proposta che tendeva a privarli delle loro azioni acquista forza di legge, il Regno Unito ha, per gli aspetti pertinenti nello specifico, sottratto ai suoi tribunali ogni competenza in quanto all'esistenza stessa dei diritti di proprietà dei richiedenti e non ha riconosciuto loro anche alcuna giurisdizione concernente il contenuto delle disposizioni legali sull'indennizzo.
Questa brusca e gavei limitazione del diritto di accesso ai tribunali era ai miei occhi prematura, inaccettabile ed incompatibile con una giusta interpretazione dell'articolo 6 (art. 6,) della Convenzione (sentenza Golder del 21 febbraio 1975, serie A no 18, pp. 17-18, paragrafi 35-36; sentenza Öztürk del 21 febbraio 1984, serie A no 73, pp. 17-18, paragrafo 49, e la mia opinione concordante annessa alla sentenza Ashingdane del 28 maggio 1985, serie A no 93, p. 27). Il diritto normale di accesso ai tribunali che è esistito durante tutta la durata dei diritti di proprietà, avrebbe dovuto coprire anche il momento stesso in cui si sono estinti, o il 17 marzo 1977. Tanto più che, fino al giorno di trasferimento rispettivo, il 29 aprile e 1 luglio 1977, i richiedenti conservavano ufficialmente la proprietà delle azioni, anche se si trattava in qualche modo di un diritto senza garanzia, non godendo della piena protezione giudiziale richiesta dall'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
Deriva da ciò che precede che, secondo me, c'è stata incomprensione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione nella misura in cui i richiedenti sono stati privati di ogni accesso ai tribunali che avesse permesso loro di contestare, in virtù della Convenzione e del Protocollo no 1 (P1) o di norme giuridiche interne equivalenti, la statalizzazione delle loro azioni nelle condizioni previste dalla legge del 1977. Però, la recente sentenza della Corte nella causa James ed altri (21 febbraio 1986, serie A no 98, paragrafi 79-82) mi conduce ad unirmi anche alla maggioranza per la presente domanda.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI SIGG.. GIUDICI PINHEIRO FARINHA E PETTITI, ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 DELLA CONVENZIONE, (ART. 6-1)
Concludiamo alla violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) per i seguenti motivi,:
A partire dal 17 marzo 1977, data dell'adozione del terzo progetto di legge, i richiedenti non erano abilitati più ad esercitare le loro azioni in difesa dei loro diritti di proprietà contro le ingerenze statali ingiustificate che recavano offesa ai loro diritti patrimoniali. Per effetto della legge, i tribunali ordinari non avevano più competenza per deliberare sulle domande di indennizzo o sulla compatibilità delle disposizioni di statalizzazione col diritto interno.
Gli statalizzati avrebbero dovuto avere accesso ai tribunali, almeno fino al periodo di estinzione di tutti i loro diritti, per esercitare l'azione in contestazione ed in risarcimento. Non si potrebbe considerare l'accesso al tribunale arbitrale tramite mandatari come equivalente all'accesso ai tribunali.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI SIGG.. GIUDICI PINHEIRO FARINHA, PETTITI E SPIELMANN, ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE, (ART. 13)
Il sistema legislativo britannico nel suo dispositivo non offriva quindi ai nazionalizzati un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale per valutare la compatibilità della legge coi diritti garantiti dalla Convenzione ed il Protocollo no 1 (P1) tanto più che, secondo noi, c'era violazione della Convenzione a titolo dell'articolo 6 (art. 6) e del Protocollo no 1 (P1).


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE PETTITI, ARTICOLI 6 PARAGRAFO 1 E 13 DELLA CONVENZIONE ED ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (ART. 6-1, ART. 13, P1-1)
Ho votato per la violazione del Protocollo no 1 (P1) e dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione così come la violazione dell'articolo 13 (art. 13,)per le seguenti considerazioni:
La dottrina e la giurisprudenza internazionale delle nazionalizzazioni sono restate evolutive ed incerte.
Il principio dell'indennizzo del cittadino nazionale è certo comunemente riconosciuto, dopo essere stato contestato nel diciannovesimo secolo, ma la valutazione del quantum è stata molto variabile secondo i periodi e secondo gli Stati. La presente sentenza è la prima con la quale la Corte europea fa applicazione del Protocollo no 1 (P1, in questa campo,).
Il principio dell'indennizzo del cittadino di un altro Stato che quello che ha deciso la statalizzazione, è stato oggetto di numerose sentenze e ha dato luogo ad un'importante letteratura giuridica.
Il diritto sovrano dello stato riguardo ai suoi nazionali è stato uno dei temi maggiori di controversia in dottrina internazionale a partire dal diciannovesimo secolo.
Lo stato moderno ha ammesso che doveva proteggere il suo cittadino contro una legge ingiusta che lo spoglierebbe sotto copertura di statalizzazione, come deve proteggerlo se è vittima di una statalizzazione all'estero (cf). dichiarazione Coolidge).
L’aspetto lecito delle statalizzazioni è acquistato allo sguardo del diritto internazionale. Ma trattandosi della valutazione dell'indennizzo, la giurisprudenza resta incerta, considera di più il termine di equo.
La risoluzione 1803 del 14 dicembre 1962 dell'assemblea generale delle Nazioni Unite e la risoluzione 46 III di quella del CNUCED non hanno fissato regole fattorie. Quando la giurisprudenza francese ha dovuto pronunciarsi sulle nazionalizzazioni algerine e cilene, ha utilizzato il termine "adeguato" ed avvicinato la parola equa alla parola giusta (citiamo Cass. Civ, 23.4.69; TGI Parigi, 29.11.1972, Corporacion del Cobre, XCV Cr14 drtt int priv. 1974 - p. 729, p. 732).
Affinché una statalizzazione sia conforme al diritto internazionale e suscettibile di efficacia internazionale, deve rispondere alla legittimità dell'obiettivo, la sua tenuta di efficacia deve essere determinata in modo da permettere di raggiungere questo obiettivo legittimo senza superarlo.
Le sentenze arbitrali internazionali recenti, consacrando il diritto degli Stati di statalizzare purché questo diritto si eserciti nella cornice del diritto internazionale, con l'obbligo generale di indennizzo, hanno affinato le nozioni di indennizzo (sentenza Texaco Calasiatic, 19.1.1977; sentenza LIAMCO c/Gouvernement lybien; opinione separata del giudice Lagergren, Iran US Claims Trib, giudizio 184.161.1; Ind Corp c/Islamic Republic of Iran 161, American Giornale of Internazionale Law, vol. 8, no 1; cf. perciò giudice Lachs, Raccolta dei corsi dell'accademia di diritto internazionale, 1984, t. 169).
Ci si può concedere appena ad un'esegesi a partire dalle parole, adeguato, equo; in ogni caso queste parole arrivano, qualunque sia la semantica utilizzata, ad una ricerca di una valutazione obiettiva della perdita reale subita. La corte d'appello di Parigi, 29 novembre 1972, menzionava anche il dato che risultava dagli utili effettivi e dalla loro presa in conto dalla legge.
Il Consiglio costituzionale francese ha tenuto a correggere le disposizioni della legge francese del 1981 di statalizzazioni considerando che i criteri complementari della legge utilizzata per correggere le imperfezioni di riferimento erano insufficienti ed arrivavano ad una sottovalutazione. Le note e commenti del professore B. Goldman hanno illustrato il contenuto di queste decisioni.
È sempre l'esame della misura presa, affinché non sia confiscatoria che domina la valutazione dei corsi e giurisdizioni arbitrali e che li conduce alle verifiche puntuali del quantum.
Nel Regno Unito una legislazione confiscatoria sarebbe del resto senza effetto su dei beni situati in Inghilterra ( Russian Commercial Industrial Bank c / Co. Esc Mulhouse, e Lazard Bros v Midland Bank, 1933). La corte d'appello di Parigi a proposito delle statalizzazioni cilene aveva lo stesso riflesso.
Le celebri controversie dottrinali concernenti la statalizzazione dei beni che appartengono agli stranieri (W. Lewald, G.J.Ross, Friedman), pure portando tesi oppositore, arrivano spesso ai risultati vicini in quanto alla valutazione del carattere adeguato dell'indennizzo (JDI no1 1956).
Per identificare le regole generali del diritto internazionale pubblico sulla protezione della proprietà dei nazionali e degli stranieri, bisogna tenere conto dell'evoluzione che si è prodotta dal 1948 in seno alle Nazioni Unite e del CNUCED. F. Munch cita anche come sorgente il Protocollo no 1 (P1, alla Convenzione europea,). Secondo lui manifesta chiaramente "che le espropriazioni sono ammesse solamente alle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale. È tuttavia spiacevole che questi principi non siano definiti in dettaglio" (Raccolta dei corsi dell'accademia di diritto internazionale, 1959, t. 98).
La Corte nella presente sentenza si è sforzata di chiarificare il testo dell'articolo 1 (P1-1).
Il sistema messo in posto con la legge britannica era sufficientemente strutturato se non sofisticato per soddisfare tutte le esigenze del diritto internazionale? Con la maggioranza ho stimato che era così per l'insieme delle modalità, eccetto quelle concernenti il periodo di riferimento ed i fatti posteriori allo sguardo del Protocollo no 1 (P1), e di quelle concernenti il procedimento allo sguardo dell'articolo 6 (art. 6). Per il giudice del foro, ricorda il Sig. F. Munch, "il rapporto di diritto internazionale pubblico è allo stesso tempo la lex rei sitae. Il giudice del foro, giudice dello stato che statalizza resta legato al diritto che era comune a lui ed allo stato finché non viene abrogato o sospeso per una causa di diritto internazionale pubblico"( ibidem). Ora il principio britannico d ' "equity" e di "fair trial" comprendeva, a mio avviso, l'esigenza dell'accesso ad una vera giurisdizione, perché questa avrebbe potuto valutare l'indennizzo tenendo meglio conto del diritto interno e dei principi generali del diritto internazionale.
I principi generali del diritto internazionale secondo i quali si considerava che, per il non-nazionale, l'indennizzo doveva essere completo, adeguato, equo, pronto, appropriato, hanno potuto un po' variare sotto la spinta del Terzo Mondo. La formula adeguata ha fatto posto a quella di equo, molto più vaga (cf. Sessione di Nizza dell'istituto di diritto internazionale).
Si è passato dell'esigenza di un indennizzo che compensa pienamente il danno (Internazional Law Assocition, Amburgo rapporto del professione Gihl) ad un indennizzo detto equo.
Si è lontani dalla definizione della sentenza "di Chorzow", valore del bene in natura aumentato di danni interessi supplementari per la perdita subita. Si ammette anche una certa discriminazione tra nazionale ed stranieri purché la misura non colpisca unicamente gli stranieri (cf). F. Boulanger, Statalizzazione in diritto internazionale pubblico, Parigi, Economica).
Gli Stati del Terzo Mondo rivendicano un certo potere discrezionale in questo campo (cf). Conferenza dei paesi del Terzo Mondo, Algeri 1971) rispetto ai principi generali del diritto internazionale.
Risulta da questa evoluzione che oramai le giurisdizioni internazionali arbitrali hanno tendenza a mostrarsi meno esigenti per le statalizzazioni praticate dagli Stati del Terzo Mondo. Parallelamente queste giurisdizioni arbitrali si mantengono il principio di un indennizzo in favore dei non-nazionali dei paesi industrializzati più vicino al criterio adeguato, giusto ed appropriato, che se fosse in favore dei nazionale degli stessi paesi.
Per di più, il sistema britannico delle statalizzazioni nel suo dispositivo legislativo non offriva agli statalizzati un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale per valutare la compatibilità della legge coi principi generali del diritto internazionale e coi diritti garantiti dalla Convenzione e col Protocollo no 1 (P1), quindi c'era a maggior ragione, secondo noi, violazione della Convenzione a titolo dell'articolo 6 (art. 6) e del Protocollo no 1 (P1).
Da questo richiamo conciso delle norme a proposito del caso presente, derivo la conclusione, per questa opinione separata che anche se il nazionale può ricevere un indennizzo minimo rispetto a quello del non-nazionale, non per questo l'indennizzo fissato dalla legislazione britannica doveva prendere anche in considerazione tutti i parametri e tutte le ponderatezze ragionevoli, per giungere ad un risultato equo che non fosse troppo lontano nelle sue conseguenze dallo scopo legittimo perseguito, tenendo conto del margine di valutazione dello stato, il che non mi sembra essere stato il caso per i motivi precitati.


OPINIONE, PARTE DISSIDENTE, COMUNE AI SIGG.. GIUDICI RUSSO E SPIELMANN, ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 DELLA CONVENZIONE, (ART. 6-1)
In modo generale, condividiamo l'opinione della maggioranza in quanto alla mancanza di violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, ma non ci possiamo unire per ciò che riguarda Sir W. L. (paragrafi 193-197 della sentenza). Difatti, stimiamo che questo non abbia utilizzato, in quanto azionista più importante del società K, il diritto di accesso ad un tribunale garantito da suddetto articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
La Corte ha concluso alla non-violazione di questo ultimo testo basandosi su due argomenti non convincenti ai nostri occhi.
Da una parte, ha giudicato che la limitazione del diritto di accesso diretto al tribunale di arbitraggio - accesso possibile solamente per il rappresentante degli azionisti, ma non per un azionista - insegue un scopo legittimo: evitare la proliferazione di domande individuali. Ora supponendo anche che un tale obiettivo possa essere tenuto per ragionevole, non si potrebbe considerarlo come sufficiente a giustificare la soppressione, secondo noi, non si trattava di una semplice restrizione, tanto più che Sir W. L. i godeva della maggioranza relativa (minoranza di blocco)) di un diritto fondamentale, dunque l'attentato alla sostanza stessa del diritto in questione.
D’altra parte, la Corte ha rilevato che gli azionisti avevano la possibilità di introdurre un ricorso contro il rappresentante per trasgressione agli obblighi legali o a quelli che la common law gli imponeva in qualità di mandatario. Questo ragionamento non ci sembra neanche probante perché, a meno di provare un comportamento fraudolento o negligente del rappresentante, un azionista non poteva trarre utilizzo da questa via. In ogni caso, anche se avesse esercitato allo stesso modo ricorso, Sir W. L. avrebbe al massimo ottenuto la constatazione della responsabilità del rappresentante, ciò che non era evidentemente il suo obiettivo.
Nota del cancelliere: La causa porta il n° 2/1984/74/112-118. Le prime due cifre designano il suo posto nell'anno di introduzione, le ultime due il suo posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

CAUSA LINGENS C. AUSTRIA

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
OPINIONE CONCORDANTE DI M. IL GIUDICE THÓR VILHJÁLMSSON

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione, Parte Dissidente, Comune Ha la Sig.ra BINDSCHEDLER-ROBERT, il Sig. GÖLCÜKLÜ, il Sig. PINHEIRO FARINHA, il Sig. PETTITI Ed il Sig. SPIELMANN, Giudici, Articolo 1 Del Protocollo N° 1, (P1-1,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione, Parte Dissidente, Comune Ha la Sig.ra BINDSCHEDLER-ROBERT, il Sig. GÖLCÜKLÜ, il Sig. PINHEIRO FARINHA, il Sig. PETTITI Ed il Sig. SPIELMANN, Giudici, Articolo 1 Del Protocollo N° 1, (P1-1,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione Separata Di M. Il Giudice LAGERGREN Approuvée Con M. Il Giudice MACDONALD, Articolo 6 Paragrafo 1 Di La Convenzione, (art. 6-1,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione Separata Di M. Il Giudice LAGERGREN Approuvée Con M. Il Giudice MACDONALD, Articolo 6 Paragrafo 1 Di La Convenzione, (art. 6-1,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I Giudici PINHEIRO FARINHA E PETTITI, Articolo 6 Paragrafo 1 Di La Convenzione, (art. 6-1,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I Giudici PINHEIRO FARINHA, PETTITI E SPIELMANN, Articolo 13 Di La Convenzione, (art. 13,

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione Dissidente Di M. Il Giudice PETTITI, Articoli 6 Paragrafo 1 E 13 Di La Convenzione Ed Articolo 1 Del Protocollo N° 1, art. 6-1, art. 13, P1-1)

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
Opinione Dissidente Di M. Il Giudice PETTITI, Articoli 6 Paragrafo 1 E 13 Di La Convenzione Ed Articolo 1 Del Protocollo N° 1, art. 6-1, art. 13, P1-1)

SENTENZA LITHGOW ED ALTRI C. REGNO UNITO
OPINIONE, PARTE DISSIDENTE, COMUNE HA SIGG.. I Giudici RUSSO E SPIELMANN, Articolo 6 Paragrafo 1 Di La Convenzione, (art. 6-1,



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 22/06/2021.