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CASO: AFFAIRE A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 11, P1-1

NUMERO: 29953/08/2011
STATO: Francia
DATA: 22/09/2011
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 11 ; Partiellement irrecevable
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE
(Requête no 29953/08)
ARRÊT
STRASBOURG
22 septembre 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire A.S.P.A.S. et Lasgrezas c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Elisabet Fura,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 août 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29953/08) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, l’association pour la protection des animaux sauvages (A.S.P.A.S.) et OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 29 mai 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me G. D., avocat à Montélimar. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérantes alléguaient notamment une violation des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison de l’impossibilité de retirer des terrains des territoires de chasse pendant un certain délai.
4. Le 23 septembre 2009, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La première requérante a été créée en 2003 et est domiciliée à Strasbourg. La seconde est née en 1927 et réside également à Strasbourg.
6. La première requérante est une association de protection de l’environnement regroupant plusieurs centaines d’adhérents dont l’objet est notamment de prendre en compte les problèmes et la défense des personnes subissant des dommages personnels ou matériels du fait de l’abus de droit de chasse. Elle est habilitée pour accomplir tous les actes de la vie juridique devant toutes les juridictions, même sans rapport avec son objet social. La seconde requérante est propriétaire d’un terrain dont la superficie est inférieure à vingt hectares et situé sur les communes de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac.
7. Ces deux communes ont chacune créé une association communale de chasse agréée (ci-après « ACCA ») chargée de délimiter le périmètre de la zone de chasse sur son territoire. En vertu du code de l’environnement (voir la partie « droit interne pertinent »), les propriétaires de terrains de moins de vingt hectares situés sur ces communes sont obligés d’adhérer aux ACCA et d’apporter leur terrain à ces associations de sorte que les chasseurs peuvent y pénétrer, à moins que les propriétaires ne s’y opposent en raison de leurs convictions personnelles.
8. Le 9 août 2001, la seconde requérante demanda au préfet de la Dordogne de retirer son terrain du territoire de chasse des ACCA de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
9. Par un courrier du 18 octobre 2001, le préfet lui répondit qu’en vertu de la loi du 26 juillet 2000, « les propriétaires de terrains de moins de vingt hectares avaient la possibilité de retirer leurs parcelles du territoire soumis à l’action de l’ACCA à l’issue de la période sexennale en cours, puis de chaque période quinquennale suivante, la demande devant être exposée six mois avant l’échéance ». Il lui précisa que pour l’ACCA de Chourgnac d’Ans, la période quinquennale venant de débuter, la requérante n’obtiendrait le retrait de son terrain des zones de chasse qu’à compter du 8 mars 2005 et, pour l’ACCA de Tourtoirac, ce retrait ne serait effectif qu’à compter du 8 mai 2002.
10. Le 7 décembre 2001, les requérantes formèrent un recours en référé suspension de cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce recours fut rejeté le 19 décembre 2001 au motif que la situation d’urgence n’était pas suffisamment établie.
11. Les requérantes intentèrent également une action au fond, en annulation de la décision préfectorale. Devant le tribunal administratif, elles soulevèrent les articles 11 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1.
12. Dans un jugement du 31 octobre 2002, le tribunal considéra que le refus de retirer le terrain de la seconde requérante des zones de chasse ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens dans la mesure où les délais de six et cinq ans prévus par la loi se justifiaient par la nécessité d’assurer la sécurité des tiers et des chasseurs et par la bonne organisation du contrôle des espèces, qui ne seraient pas garanties si la consistance du territoire de chasse des ACCA pouvait être modifiée en cours de période de chasse au gré des demandes des propriétaires.
13. Le tribunal estima également que l’adhésion obligatoire de la seconde requérante aux ACCA pendant une période de cinq ou six ans constituait une restriction au sens des stipulations de l’article 11 de la Convention, mais que celle-ci se justifiait également, d’une part, par un impératif de sécurité des chasseurs et des tiers nécessitant de respecter la période pendant laquelle les propriétaires se sont engagés à faire apport de leurs droits de chasse et, d’autre part, par la nécessité d’assurer une bonne organisation du contrôle des espèces.
14. Le tribunal administratif rejeta la demande d’annulation.
15. La cour administrative d’appel, dans un arrêt du 27 juin 2006, confirma le premier jugement. Elle considéra notamment que « l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’association de la seconde requérante, pendant une durée susceptible de se prolonger pendant cinq ans, ne revêtait pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général poursuivi de préservation de la stabilité du territoire des ACCA ».
16. Le Conseil d’Etat valida ce raisonnement dans son arrêt du 9 novembre 2007.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Le code de l’environnement est ainsi rédigé :
Article L. 420-1
« La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines (...) »
Article L. 422-1
« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »
Article L. 422-2
« Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural. »
Article L. 422-9
« A la demande de l’association communale, [l]es apports [de terrains au domaine de chasse] sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l’annonce de la constitution de l’association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l’article L. 422-13, les personnes mentionnées aux 3o et 5o de l’article L. 422-10 n’ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception leur opposition justifiée à l’apport de leur territoire de chasse. »
Article L. 422-10
« L’association communale [de chasse agréée] est constituée sur les terrains autres que ceux :
(...)
3o Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L. 422-13 ;
4o Faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5o Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
(...) »
Article L. 422-13
« Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3o de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de vingt hectares.
(...) »
Article L. 422-14
« L’opposition mentionnée au 5o de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
Cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains (...) »
Article L. 422-15
« La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
(...) »
Article L. 422-18
« L’opposition formulée en application du 3o ou du 5o de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet.
L’association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci. »
18. La loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 se lit comme suit :
Article 16
« I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s’appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l’expiration de la période de six ans en cours à cette date.
II. - Toutefois, l’opposition formée en application du 5o de l’article L. 422-10 du même code et notifiée au représentant de l’Etat dans le département dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification. »
19. Dans sa Résolution finale CM/ResDH(2005)26 adoptée le 25 avril 2005 et relative à l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire Chassagnou et autres c. France, le Comité des Ministres relevait notamment :
« Considérant que lors de l’examen de [l’]affaire [Chassagnou] par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures d’ordre individuel et général prises, notamment la modification de la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) incriminée par la Cour dans son arrêt dans le sens d’une objection de conscience cynégétique, permettant ainsi d’éviter de nouvelles violations similaires à celles constatées par la Cour à l’égard d’opposants à la chasse (voir l’annexe à la présente Résolution) ;
(...)
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire. »
20. Les extraits pertinents de l’Annexe à la Résolution CM/ResDH(2005)26 du Comité des Ministres se lisent comme suit :
« (...) Afin de donner plein effet à l’arrêt de la Cour, la loi no 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) incriminée par la Cour a été modifiée par la création d’une possibilité d’objection de conscience cynégétique au profit des opposants à la chasse. La loi no 2000-698 relative à la chasse, introduisant cet amendement, a été adoptée le 26 juillet 2000 et publiée au Journal Officiel le 27 juillet 2000 (...)
Le Gouvernement note, par ailleurs, que l’application des dispositions relatives aux ACCA, telles qu’amendées par la loi du 26 juillet 2002 précitée, semble avoir encore posé quelques problèmes s’agissant des possibilités de retrait d’une ACCA pour les personnes ne désirant pas se prévaloir d’une objection de conscience. Ces questions ont donné lieu à un certain nombre de procédures, actuellement encore pendantes en appel, mais dans lesquelles les tribunaux administratifs ont statué en première instance en s’inspirant des principes se dégageant de la jurisprudence de Strasbourg et de l’arrêt Chassagnou en particulier.
En tout état de cause, le Gouvernement estime que, vu l’effet direct de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne en droit français, il n’y a plus de risque de nouvelles violations semblables à celles constatées à l’égard des requérants opposants à la chasse dans l’arrêt Chassagnou. »
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ TIRÉE DU DÉFAUT DE QUALITÉ DE VICTIME DE LA PREMIÈRE REQUÉRANTE
A. Thèses des parties
21. Le Gouvernement fait observer que la première requérante n’est pas elle-même propriétaire d’un terrain inclus dans une zone de chasse et en conclut qu’elle ne saurait être considérée en l’espèce comme victime au sens de l’article 34 de la Convention.
22. Les requérantes rappellent que la première d’entre elles était elle-même partie à la procédure devant les juridictions administratives et a pris une part active dans le combat de la seconde pour faire respecter ses droits fondamentaux. Elles rappellent également la jurisprudence de la Cour selon laquelle la notion de victime doit faire l’objet d’une interprétation évolutive à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 38, CEDH 2004-III).
Elles en concluent que la première requérante a toujours la qualité de victime.
B. Appréciation de la Cour
23. Se pose en premier lieu la question de savoir si la première requérante peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
24. La Cour observe que la première requérante avait qualité pour agir dans la mesure où l’action en justice qu’elle a entreprise devant les juridictions internes entre dans son objet social.
25. Toutefois, la Cour constate que cette association, qui n’est pas elle-même propriétaire d’un terrain apporté à une ACCA, n’est pas directement affectée par les violations du droit de propriété ou de la liberté d’association alléguées (voir, mutatis mutandis, Asociación de aviadores de la Republica, Jaime Mata et al. c. Espagne, no 10733/84, décision de la Commission du 13 mars 1985, Décisions et rapports 41, p. 211 ou, a contrario, Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, §§ 20 et 21, 31 mai 2007).
26. Il s’ensuit qu’elle ne saurait être considérée comme « victime » au sens de l’article 34 de la Convention et que la partie de la requête la concernant doit être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec la Convention en application de l’article 35 §§ 3 et 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
27. La seconde requérante se plaint d’une ingérence dans son droit au respect de ses biens en raison de l’obligation d’apporter son terrain aux zones de chasse. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
28. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
29. La seconde requérante rappelle que la France a été condamnée pour des faits similaires dans l’affaire Chassagnou et autres c. France ([GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III). Elle considère que le dispositif législatif adopté à la suite de cet arrêt n’est pas satisfaisant dans la mesure où il impose aux propriétaires d’apporter leurs terrains aux ACCA pendant plusieurs années, ce qui les empêche d’en jouir durant les périodes de chasse, donc environ six mois par an. Selon elle, les délais de six et cinq ans pendant lesquels les propriétaires ne peuvent exiger le retrait de leurs terrains des zones de chasse ne ménage pas l’équilibre nécessaire entre les différents intérêts en présence (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Elle fait notamment valoir que le périmètre des zones de chasse peut être modifié à tout moment puisque les propriétaires peuvent apporter leurs terrains aux ACCA quand ils le souhaitent et de manière immédiate. Elle cite à cet égard un article de doctrine selon lequel les modifications introduites par la loi du 26 juillet 2000 n’ont fait que pérenniser le système législatif antérieur et condamné dans l’affaire Chassagnou et autres, en y apportant toutefois quelques « évolutions mineures ».
30. Elle conclut à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
31. Le Gouvernement reconnaît qu’en l’espèce il existe bien une ingérence dans le droit au respect des biens de la seconde requérante, mais considère que celle-ci est justifiée au regard du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1. Il souligne en effet que la Cour avait conclu à la violation de cette disposition dans l’affaire Chassagnou et autres précitée car les requérants n’avaient, à l’époque, aucune possibilité d’obtenir le retrait de leurs terrains des zones de chasse gérées par les ACCA. Or, l’adoption de la loi du 26 juillet 2000 a ouvert une possibilité pour la seconde requérante d’obtenir ce retrait, soit dans l’année qui suit la publication de la loi, soit tous les cinq ans. Il constate d’ailleurs que la requérante a formulé sa demande de retrait un an et quinze jours après la publication de la loi.
32. Le Gouvernement précise que ces délais de cinq et six ans (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus), raisonnables à ses yeux, se justifient par un souci d’équilibre entre la nécessité de respecter les droits des propriétaires et l’intérêt général qui réside dans la volonté d’éviter une pratique anarchique de la chasse et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique (Chassagnou et autres, précité, § 79). Un délai trop court aurait notamment pu nuire à la prévisibilité de l’action des ACCA et aurait empêché les chasseurs de connaître à l’avance les territoires de chasse et leurs limites.
33. Il souligne également que l’Etat dispose en pareille matière d’une large marge d’appréciation, tant dans le choix des modalités que dans la mise en œuvre des réformes permettant d’atteindre les objectifs de la loi en cause.
34. Il en conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
2. Appréciation de la Cour
35. Il ne prête pas à controverse entre les parties que les faits dénoncés constituent une ingérence dans le droit de la seconde requérante au respect de ses biens. La Cour constate que la mesure litigieuse s’analyse en une réglementation de l’usage des biens, prévue par le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Chassagnou et autres, précité, § 71).
36. Les parties reconnaissent également que ladite mesure poursuit un but légitime, à savoir éviter une pratique anarchique de la chasse et favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. Elles s’opposent en revanche sur la proportionnalité de cette ingérence.
37. Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. En conséquence, une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres, précité, § 75).
38. La Cour rappelle qu’elle a précédemment jugé que le système d’apport forcé de terrains privés aux ACCA, sans possibilité pour les propriétaires opposés à la pratique de la chasse d’en solliciter le retrait était contraire à la Convention (Chassagnou et autres, précité). A la suite de cette condamnation, une modification législative est intervenue permettant aux propriétaires qui le désirent de demander pendant un an, puis ensuite tous les cinq ans, à ce que leurs terrains soient retirés des zones de chasse. La Cour est donc appelée à examiner dans la présente affaire si ce délai ménage un « juste équilibre » entre l’intérêt général et le droit de propriété de la seconde requérante.
39. La Cour constate que les délais de cinq et six ans prévus par la loi du 26 juillet 2000 visent essentiellement à assurer une certaine stabilité dans la détermination du périmètre des zones de chasse. Elle partage l’analyse du Gouvernement lorsque celui-ci fait valoir qu’un délai trop court pourrait nuire à l’action des ACCA. Ces associations sont en effet chargées de gérer le développement du gibier et de la faune sauvage et de veiller à la bonne organisation technique de la chasse. Pour être efficaces, leurs missions nécessitent donc une certaine prévisibilité dans le temps du territoire des zones de chasse. En outre, des modifications trop fréquentes du périmètre de ce territoire, au gré des oppositions formulées par les propriétaires, pourraient avoir des conséquences néfastes en termes de sécurité pour les chasseurs et les tiers.
40. A ce titre, la seconde requérante fait valoir que ledit périmètre est déjà soumis à des modifications pouvant intervenir à tout moment, en fonction des apports nouveaux qui, eux, sont immédiatement pris en compte dans la délimitation des zones de chasse. La Cour observe cependant que les apports nouveaux ont pour effet d’augmenter ponctuellement le territoire des ACCA et permettent d’améliorer l’efficacité de ces associations en élargissant le périmètre de leur zone d’intervention. Elles favorisent donc la gestion du patrimoine cynégétique et ne sont pas de nature à nuire à la sécurité des personnes et notamment des chasseurs puisqu’elles ne peuvent en aucun cas réduire le périmètre des ACCA.
41. La Cour observe également que le législateur a pris soin de donner aux propriétaires concernés une possibilité de retirer immédiatement leurs parcelles des zones de chasse. En effet, la loi de 2000 prévoit la possibilité de former opposition à l’apport des terrains dans l’année qui suit son entrée en vigueur si ceux-ci sont compris dans le périmètre d’une ACCA déjà constituée et dans les trois mois qui suivent la constitution future d’une ACCA (voir la partie « droit interne pertinent »). Ainsi, tous les propriétaires de terrains concernés par cette législation ont eu la possibilité, soit immédiatement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit lors de la création d’une ACCA, de demander à ce que leur parcelle ne figure pas dans le périmètre des zones de chasse.
42. En l’espèce, la Cour observe que la seconde requérante a bénéficié d’un délai d’un an pour demander le retrait de son terrain des zones de chasse et qu’elle n’a formulé sa demande que quinze jours après l’expiration de ce délai.
43. Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la marge d’appréciation dont l’Etat jouit en pareille matière, la Cour estime que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la seconde requérante a ménagé un « juste équilibre » entre l’intérêt général et ses intérêts particuliers.
44. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION
45. La seconde requérante se plaint d’une ingérence dans sa liberté d’association, dans la mesure où elle a été contrainte d’adhérer pendant plusieurs années à une association dont l’objet est profondément contraire à ses convictions. Elle invoque l’article 11 de la Convention qui se lit comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »
A. Sur la recevabilité
46. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
47. La seconde requérante considère que son adhésion obligatoire aux ACCA de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac est une ingérence dans sa liberté « négative » d’association. Elle reconnaît que cette mesure est prévue par la loi et poursuit des buts légitimes. Elle estime cependant que cette mesure n’était pas proportionnée aux buts recherchés ni nécessaire pour assurer un juste équilibre entre les intérêts contradictoires dans la mesure où la nouvelle législation a toujours pour effet d’imposer aux propriétaires opposés à la chasse d’adhérer pendant plusieurs années aux ACCA et ce, au profit d’un simple loisir pour les chasseurs.
48. Elle en conclut que l’article 11 de la Convention a été méconnu.
49. Le Gouvernement fait valoir que l’ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait des buts légitimes, à savoir veiller à la sécurité des biens et des personnes au nom de la collectivité.
50. Sur la nécessité de l’ingérence, le Gouvernement rappelle le contenu de ses observations précédentes, notamment quant aux délais dans lesquels les requérants peuvent former opposition et ne plus adhérer aux ACCA.
51. Il fait également valoir qu’une certaine stabilité est nécessaire pour que puisse être assuré l’équilibre entre les divers intérêts en présence.
2. Appréciation de la Cour
52. La Cour rappelle que, comme elle l’a jugé dans l’affaire Chassagnou et autres (précité, § 103) auquel se réfèrent les parties, l’obligation d’adhérer à une ACCA est une restriction dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association « négative », c’est-à-dire à la liberté de chacun de ne pas adhérer à telle ou telle association ou de s’en retirer. Pareille restriction enfreint l’article 11, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre (voir également Baudinière et Vauzelle c. France ((déc.), nos 25708/03 et 25719/03, 6 décembre 2007).
53. A l’évidence, cette restriction est prévue par la loi du 26 juillet 2000 (voir la partie « droit interne pertinent »). Concernant les buts poursuivis par la législation en cause, la Cour a déjà jugé que le regroupement des parcelles dans le périmètre d’ACCA et l’adhésion obligatoire des propriétaires concernés à ces dernières, s’inscrivent dans le cadre de « l’organisation et [de] la réglementation d’une activité de loisir » dans l’optique d’offrir au plus grand nombre l’accès au loisir cynégétique et d’assurer la sécurité des biens et des personnes (Chassagnou et autres, précité, § 108).
54. Reste à déterminer si cette restriction est « nécessaire dans une société démocratique ». Pour l’examen de la question de savoir s’il peut se justifier d’obliger des propriétaires opposés à la chasse d’adhérer à une association de chasseurs, la Cour prend en compte les éléments suivants.
55. La seconde requérante est une opposante éthique à la pratique de la chasse et la Cour considère que ses convictions à cet égard atteignent un certain degré de force, de cohérence et d’importance et méritent de ce fait le respect dans une société démocratique (Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 36, série A no 48). Partant, la Cour estime que l’obligation qui lui est faite d’adhérer à une association de chasse peut à première vue sembler incompatible avec l’article 11.
56. Elle rappelle cependant qu’un individu ne jouit pas de la liberté d’association si les possibilités de choix ou d’action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n’offrir aucune utilité (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 56, série A no 44). Or, en l’espèce, la Cour souligne que la requérante a disposé d’un délai d’un an à compter de la publication de la loi pour se soustraire de son adhésion à ladite association et qu’elle n’a pas fait usage de cette faculté. La Cour observe également que la requérante a fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de sortir des ACCA de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac à l’expiration de la première période sexennale. Elle a ainsi quitté ces associations respectivement en 2002 et en 2005. La requérante a donc disposé de possibilités de choix réelles et efficaces, lui permettant de ne pas adhérer aux associations qui ne véhiculent pas les mêmes idéaux que les siens.
57. Partant, la Cour considère que l’article 11 de la Convention n’a pas été méconnu en l’espèce.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
58. La seconde requérante estime avoir été victime d’une discrimination fondée sur la fortune dans la mesure où les propriétaires d’un terrain d’une superficie supérieure à vingt hectares ne sont pas tenus d’apporter leur terrain et d’adhérer à l’ACCA, ainsi que d’une discrimination fondée sur son lieu d’habitation dans la mesure où seul un tiers du territoire est soumis au régime des ACCA. Elle invoque l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 11 et 1 du Protocole no 1 dont les dispositions se lisent comme suit :
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
59. La Cour constate que ce grief n’a pas été soulevé devant le Conseil d’Etat. Il convient donc de le rejeter pour non-épuisement des voies de recours internes en application des articles 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour autant qu’elle concerne les griefs présentés par la seconde requérante et tirés des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no 1, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 septembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Dean Spielmann
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non - violazione di P1-1; Non - violazione dell'art. 11; parzialmente inammissibile
QUINTA SEZIONE
CAUSA A.S.P.A.S. E LASGREZAS C. FRANCIA
(Richiesta no 29953/08)
SENTENZA
STRASBURGO
22 settembre 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa A.S.P.A.S. e Lasgrezas c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Dean Spielmann, presidente, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Marco Villiger, Ganna Yudkivska, Angelika Nußberger, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 agosto 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29953/08) diretta contro la Repubblica francese e in cui due cittadine di questo Stato, l'associazione per la protezione degli animali selvaggi (A.S.P.A.S) ed OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 29 maggio 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. D., avvocato a Montélimar. Il governo francese ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Belliard, direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducevano in particolare una violazione degli articoli 11 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'impossibilità di togliere dei terreni dai territori di caccia durante un certo termine.
4. Il 23 settembre 2009, il presidente della quinta sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il primo richiedente è stato creato nel 2003 e è stato domiciliato a Strasburgo. Il secondo è nato nel 1927 e risiede anche a Strasburgo.
6. Il primo richiedente è un'associazione di protezione dell'ambiente che raggruppa parecchie centinaia di aderenti il cui oggetto è in particolare di prendere in conto i problemi e la difesa delle persone che subiscono dei danni personali o patrimoniali a causa dell'abuso di diritto di caccia. È abilitata a compiere tutti gli atti della vita giuridica dinnanzi a tutte le giurisdizioni, anche senza rapporto col suo oggetto sociale. Il secondo richiedente è proprietario di un terreno la cui superficie è inferiore a venti ettari e situata sui comuni di Chourgnac d’Ans e di Tourtoirac.
7. Questi due comuni hanno ciascuna creato un'associazione comunale di caccia approvata, qui di seguito "ACCA") incaricata di delimitare il perimetro della zona di caccia sul suo territorio. In virtù del codice dell'ambiente (vedere la parte "diritto interno pertinente"), i proprietari di terreni di meno di venti ettari situati su questi comuni sono obbligati ad aderire alla ACCA e di portare il loro terreno a queste associazioni così che i cacciatori possono penetrare lì, a meno che i proprietari non vi si oppongano in ragione delle loro convinzioni personali.
8. Il 9 agosto 2001, il secondo richiedente chiese al prefetto della Dordogna di togliere il suo terreno dal territorio di caccia degli ACCA di Chourgnac d’Ans e di Tourtoirac in ragione delle sue convinzioni personali come oppositore alla pratica della caccia.
9. Con una corrispondenza del 18 ottobre 2001, il prefetto gli rispose che in virtù della legge del 26 luglio 2000, "i proprietari di terreni di meno di venti ettari avevano la possibilità di togliere i loro appezzamenti dal territorio sottomesso all'azione dell'ACCA alla conclusione del periodo di sei anni in corso, poi di ogni periodo quinquennale seguente, dovendo essere presentata l’istanza sei mesi prima della scadenza." Gli precisò che per l'ACCA di Chourgnac d’Ans, il periodo quinquennale che era appena cominciato, il richiedente avrebbe ottenuto il ritiro del suo terreno delle zone di caccia solo a contare dall’ 8 marzo 2005 e, per l'ACCA di Tourtoirac, questo ritiro sarebbe stato effettivo solamente a contare dall’ 8 maggio 2002.
10. Il 7 dicembre 2001, i richiedenti formarono un ricorso in camera del consiglio per la sospensione di questa decisione dinnanzi al tribunale amministrativo di Bordeaux. Questo ricorso fu respinto il 19 dicembre 2001 al motivo che la situazione di emergenza non era sufficientemente stabilita.
11. I richiedenti intentarono anche un'azione al merito, per annullamento della decisione prefettizia. Dinnanzi al tribunale amministrativo, sollevarono gli articoli 11 e 14 della Convenzione, così come l'articolo 1 del Protocollo no 1.
12. In un giudizio del 31 ottobre 2002, il tribunale considerò che il rifiuto di togliere il terreno del secondo richiedente dalle zone di caccia non costituiva un'ingerenza sproporzionata nel suo diritto al rispetto dei suoi beni nella misura in cui i termini di sei e cinque anni previsti dalla legge si giustificavano con la necessità di garantire la sicurezza di terzi e dei cacciatori e con la buona organizzazione del controllo degli individui che non sarebbero garantiti se la consistenza del territorio di caccia degli ACCA potesse essere modificata durante periodo di caccia a gradimento delle istanze dei proprietari.
13. Il tribunale stimò anche che l'adesione obbligatoria del secondo richiedente all’ ACCA durante un periodo di cinque o sei anni costituiva una restrizione ai sensi delle stipulazioni dell'articolo 11 della Convenzione, ma che questa si giustificava anche, da una parte, con un imperativo di sicurezza dei cacciatori e di terzi che necessitavano di rispettare il periodo durante il quale i proprietari si sono impegnati a fare apporto dei loro diritti di caccia e, dall’altra parte, con la necessità di garantire una buona organizzazione del controllo degli individui.
14. Il tribunale amministrativo respinse l’istanza di annullamento.
15. La corte amministrativa di appello, in una sentenza del 27 giugno 2006, confermò il primo giudizio. Considerò in particolare che "l'attentato portato al diritto di proprietà ed alla libertà di associazione del secondo richiedente, durante una durata suscettibile di prolungarsi per cinque anni, non rivestiva un carattere sproporzionato rispetto allo scopo di interesse generale perseguito di preservazione della stabilità del territorio dell’ ACCA."
16. Il Consiglio di stato convalidò questo ragionamento nella sua sentenza del 9 novembre 2007.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Il codice dell'ambiente è redatto così:
Articolo L. 420-1
"La gestione duratura del patrimonio faunistico e dei suoi habitat è di interesse generale. La pratica della caccia, attività a carattere ambientalista, culturale, sociale ed economico, partecipa a questa gestione e contribuisce all'equilibrio tra la selvaggina, gli ambienti e le attività umane "
Articolo L. 422-1
"Nessuno ha la facoltà di cacciare sulla proprietà altrui senza il consenso del proprietario o del suo avente diritto. "
Articolo L. 422-2
"Le associazioni comunali ed intercomunali di caccia approvata hanno per scopo di garantire una buona organizzazione tecnica della caccia. Favoriscono sul loro territorio lo sviluppo della selvaggina e della fauna selvaggia nel rispetto di un vero equilibrio agro-silvo-cinegetico, l'educazione cinegetica dei loro membri, la regolazione degli animali nocivi e sorvegliando il rispetto dei piani di caccia incaricando le risorse adeguate rilasciando in particolare delle carte di caccia temporanea. Hanno anche per oggetto di portare il contributo dei cacciatori alla conservazione dei habitat naturali, della fauna e dei flora selvaggi.
La loro attività si esercita nel rispetto delle proprietà, delle culture e dei raccolti, e è coordinata dalla federazione dipartimentale dei cacciatori. Le associazioni comunali ed intercomunali di caccia approvata collaborano con l'insieme dei partner del mondo rurale. "
Articolo L. 422-9
"Alla domanda dell'associazione comunale, [gli]apporti [di terreni alla tenuta di caccia] sono reputati realizzati di pieno dritto per un periodo rinnovabile di cinque anni, se nel termine dei tre mesi seguenti l'annuncio della costituzione dell'associazione comunale con affissione in municipio e con lettera raccomandata con domanda di parere di ricevimento indirizzato ad ogni proprietario o detentore di diritti di caccia che assolve le condizioni contemplate L. 422-13 all'articolo, le persone menzionate ai 3o e 5o dell'articolo L. 422-10 non hanno fatto conoscere con lettera raccomandata con domanda di parere di ricevimento la loro opposizione giustificata all'apporto del loro territorio di caccia. "
Articolo L. 422-10
"L'associazione comunale [di caccia approvata] è costituita sui terreni diversi da quelli:
(...)
3o essendo stati oggetto dell'opposizione dei proprietari o detentori di diritti di caccia su delle superfici di un solo tenente superiore alle superfici minime menzionate all'articolo L. 422-13;
4o che Fanno parte della tenuta pubblica dello stato, dei dipartimenti e dei comuni, delle foreste demaniali o degli ascendenti della rete ferrovia di Francia e della Società nazionale delle ferrovie francesi;
5o essendo stati oggetto dell'opposizione di proprietari, dell'unanimità dei comproprietari indivisi che, a nome di convinzioni personali in opposizione alla pratica della caccia, vietano, ivi compreso per loro stessi, l'esercizio della caccia sui loro beni, senza danno delle conseguenze legate alla responsabilità del proprietario, in particolare per i danni che potrebbero essere causati dalla selvaggina proveniente dei suoi fondi.
(...) "
Articolo L. 422-13
"Per essere ammissibile, l'opposizione dei proprietari o detentori di diritti di caccia menzionati al 3o dell'articolo L. 422-10 deve riguardare dei terreni di uno solo tenente e di una superficie minima di venti ettari.
(...) "
Articolo L. 422-14
"L'opposizione menzionata al 5o dell'articolo L. 422-10 è ammissibile a condizione che questa opposizione riguardi l'insieme dei terreni che appartengono ai proprietari o ai comproprietari in causa.
Questa opposizione vale come rinuncia all'esercizio del diritto di caccia su questi terreni "
Articolo L. 422-15
"Il nessuno avendo formato opposizione è tenuta di procedere alla segnalazione del suo terreno che realizza l'interdizione di cacciare.
Il proprietario o il detentore del diritto di caccia avendo fatto opposizione è tenuto di procedere o di fare procedere alla distruzione degli animali nocivi ed alla regolazione degli specifico presenti su suo sciolgo che causano dei danni.
(...) "
Articolo L. 422-18
"L'opposizione formulata in applicazione del 3o o del 5o dell'articolo L. 422-10 prende effetto alla scadenza del periodo di cinque anni in corso, sotto riserva di essere stata notificata sei mesi prima del termine di questo periodo. A difetto, prende effetto alla scadenza del seguente periodo. La persona che la formula la notifica al prefetto.
L'associazione può, in questo caso, richiedergli un'indennità fissata dal tribunale competente e corrispondenteo al valore dei miglioramenti portati da questa. "
18. La legge no 2000-698 del 26 luglio 2000 si legge come segue:
Articolo 16
"I. - Nel caso delle associazioni costituite prima della data di entrata in vigore della presente legge, le disposizioni degli articoli L. 222-7, L. 222-9 e L. 222-17 del codice rurale si applicano, nella loro nuova redazione, alla scadenza del periodo di sei anni in corso in questa data.
II. - Tuttavia, l'opposizione formata in applicazione del 5o dell'articolo L. 422-10 dello stesso codice e notificata al rappresentante dello stato nel dipartimento nell'anno che segue l'entrata in vigore della presente legge prende effetto sei mesi dopo questa notifica. "
19. Nella sua Risoluzione finale CM/ResDH(2005)26 adottata il 25 aprile 2005 e relativa all'esecuzione della sentenza resa nella causa Chassagnou ed altri c. Francia, il Comitato dei Ministri rilevava in particolare:
"Considerando che all'epoca dell'esame [della] causa [Chassagnou] da parte del Comitato dei Ministri, il governo dello stato convenuto ha dato a questo delle informazione sulle misure di ordine individuali e generali prese, in particolare la modifica della legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detta Legge Verdeille, incriminata dalla Corte nella sua sentenza nel senso di un'obiezione di coscienza cinegetica, che permette così di evitare delle nuove violazioni simili a quelle constatate dalla Corte a riguardo di oppositori alla caccia (vedere l'allegato alla presente Risoluzione);
(...)
Dichiara, dopo avere esaminato le informazione fornite dal Governo della Francia, che ha assolto le sue funzioni in virtù dell'articolo 46, paragrafo 2, della Convenzione nella presente causa. "
20. I brani pertinenti dell'allegato alla Risoluzione CM/ResDH(2005)26 del Comitato dei Ministri si leggono come segue:
"(...) Per dare pieno effetto alla sentenza della Corte, la legge no 64-696 del 10 luglio 1964, detta Legge Verdeille, incriminata dalla Corte, è stata modificata dalla creazione di una possibilità di obiezione di coscienza cinegetica a profitto degli oppositori alla caccia. La legge no 2000-698 relativa alla caccia, introducendo questo emendamento, è stata adottata il 26 luglio 2000 e è stato pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 27 luglio 2000
Il Governo nota, peraltro, che l'applicazione delle disposizioni relative all’ ACCA, come emendate dalla legge del 26 luglio 2002 precitata, sembra avere posto ancora alcuni problemi trattandosi delle possibilità di ritiro di un ACCA per le persone che non desiderano avvalersi di un'obiezione di coscienza. Queste questioni hanno dato adito ad un certo numero di procedimenti, attualmente ancora pendenti in appello, ma in cui i tribunali amministrativi hanno deliberato in prima istanza ispirandosi ai principi che si liberano in particolare dalla giurisprudenza di Strasburgo e dalla sentenza Chassagnou.
Ad ogni modo, il Governo stima che, visto l'effetto diretto della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte europea in dritto francese, non ci sono più rischi di nuove violazioni simili a quelle constatato a riguardo dei richiedenti oppositori alla caccia nella sentenza Chassagnou. "
IN DIRITTO
I. SU L'ECCEZIONE DI INAMMISSIBILITÀ DERIVATA DAL DIFETTO DI REQUISITO DI VITTIMA DEL PRIMO RICHIEDENTE
A. Tesi delle parti
21. Il Governo fa osservare che il primo richiedente non è lei stessa proprietaria di un terreno incluso in una zona di caccia e ne conclude che non potrebbe essere considerata nello specifico come vittima ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
22. I richiedenti ricordano che la prima di esse era lei stessa parte al procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative e ha preso una parte attiva nel combattimento del secondo per fare rispettare i suoi diritti fondamentali. Ricordano anche la giurisprudenza della Corte secondo la quale la nozione di vittima deve essere oggetto di un'interpretazione evolutiva alla luce delle condizioni di vita di oggi( Gorraiz Lizarraga ed altri c. Spagna, no 62543/00, § 38, CEDH 2004-III).
Ne concludono che il primo richiedente ha sempre la qualità di vittima.
B. Valutazione della Corte
23. Si pone la questione di sapere in primo luogo se il primo richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
24. La Corte osserva che il primo richiedente aveva requisito per agire nella misura in cui l'azione in giustizia che ha intrapreso dinnanzi alle giurisdizioni interne rientra nel suo oggetto sociale.
25. Tuttavia, la Corte constata che questa associazione non essendo lei stessa proprietaria di un terreno portato ad un ACCA, non è direttamente riguardata dalle violazioni del diritto di proprietà o della libertà di associazione addotte (vedere, mutatis mutandis, Asociación di aviadores del Republica, Jaime Mata ed al. c. Spagna, no 10733/84, decisione della Commissione del 13 marzo 1985, Decisioni e rapporti 41, p. 211 o, a contrario, Grande Oriento di Italia di Palazzo Giustiniani c. Italia (no 2), no 26740/02, §§ 20 e 21, 31 maggio 2007).
26. Ne segue che non potrebbe essere considerata come "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione e che la parte della richiesta a lei concernente deve essere respinta come essendo incompatibile ratione personae con la Convenzione in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
27. Il secondo richiesto si lamenta di un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni in ragione dell'obbligo di portare il suo terreno alle zone di caccia. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
28. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
29. Il secondo richiedente ricorda che la Francia è stata condannata per fatti simili nella causa Chassagnou ed altri c. Francia ([GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, CEDH 1999-III. Considera che il dispositivo legislativo adottato in seguito a questa sentenza non è soddisfacente nella misura in cui impone ai proprietari di portare i loro terreni agli ACCA per parecchi anni, ciò che impedisce loro di goderne durante i periodi di caccia, circa sei mesi all’ anno dunque. Secondo lei, i termini di sei e cinque anni durante cui i proprietari non possono esigere il ritiro dei loro terreni dalle zone di caccia non predispongo l'equilibrio necessario tra i differenti interessi in presenza (vedere sopra 17 e 18 paragrafi). Fa valere in particolare che il perimetro delle zone di caccia può essere modificato in ogni momento poiché i proprietari possono portare i loro terreni agli ACCA quando lo desiderano ed in modo immediato. Cita a questo riguardo un articolo di dottrina secondo cui le modifiche introdotte dalla legge del 26 luglio 2000 hanno fatto perpetuare solamente il sistema legislativo anteriore e condannato nella causa Chassagnou ed altri, apportandovi tuttavia alcune "evoluzioni minori".
30. Conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
31. Il Governo riconosce che nello specifico esiste bene un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del secondo richiedente, ma considera che questa è giustificata allo sguardo del secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Sottolinea difatti che la Corte aveva concluso alla violazione di questa disposizione nella causa Chassagnou ed altri precitata perché i richiedenti non avevano, all'epoca, nessuna possibilità di ottenere il ritiro dei loro terreni dalle zone di caccia gestite dall’ ACCA. Ora, l'adozione della legge del 26 luglio 2000 ha aperto una possibilità per il secondo richiedente di ottenere questo ritiro, o nell'anno che segue la pubblicazione della legge, o ogni cinque anni. Constata del resto che il richiedente ha formulato la sua istanza di ritiro un anno e quindici giorni dopo la pubblicazione della legge.
32. Il Governo precisa che questi termini di cinque e sei anni (vedere sopra 17 e 18 paragrafi), ragionevoli ai suoi occhi, si giustificano con una preoccupazione di equilibrio tra le necessità di rispettare i diritti dei proprietari e l'interesse generale che risiede nella volontà di evitare una pratica anarchica della caccia e di favorire una gestione razionale del patrimonio cinegetico (Chassagnou ed altri, precitata, § 79). Un termine troppo corto avrebbe potuto nuocere in particolare al prevedibilità dell'azione dell’ ACCA ed avrebbe impedito ai cacciatori di conoscere in anticipo i territori di caccia ed i loro limiti.
33. Sottolinea anche che lo stato dispone in simile materia di un largo margine di valutazione, tanto nella scelta delle modalità che nel collocamento in opera delle riforme che permettono di raggiungere gli obiettivi della legge in causa.
34. Ne conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Valutazione della Corte
35. Non si presta a ̀controversia tra le parti che i fatti denunciati costituiscono un'ingerenza nel diritto del secondo richiedente al rispetto dei suoi beni. La Corte constata che la misura controversa si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni, prevista dal secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Chassagnou ed altri, precitata, § 71).
36. Le parti riconoscono anche che suddetta misura insegue uno scopo legittimo, ossia evitare una pratica anarchica della caccia e favorire una gestione razionale del patrimonio cinegetico. Si oppongono in compenso sulla proporzionalità di questa ingerenza.
37. Secondo una giurisprudenza ben consolidata , il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima frase dell'articolo. Perciò, una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso; deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (Chassagnou ed altri, precitata, § 75).
38. La Corte ricorda che ha giudicato precedentemente che il sistema di apporto forzato di terreni privati all’ ACCA, senza possibilità per i proprietari oppositori alla pratica della caccia di sollecitarne il ritiro era contrario alla Convenzione (Chassagnou ed altri, precitata). In seguito a questa condanna, una modifica legislativa è intervenuta permettendo ai proprietari che lo desiderano di chiedere durante un anno, e poi tutti i cinque anni, affinché i loro terreni siano tolti delle zone di caccia. La Corte è chiamata ad esaminare nella presente causa dunque se questo termine predispone un "giusto equilibrio" tra l'interesse generale ed i diritti di proprietà del secondo richiedente.
39. La Corte constata che i termini di cinque e sei anni previsti dalla legge del 26 luglio 2000 mirano essenzialmente a garantire una certa stabilità nella determinazione del perimetro delle zone di caccia. Divide l'analisi del Governo quando questo fa valere che un termine troppo corto potrebbe nuocere all'azione dell’ ACCA. Queste associazioni sono incaricate di gestire lo sviluppo della selvaggina e della fauna selvaggia difatti e di badare alla buona organizzazione tecnica della caccia. Per essere efficaci, le loro missioni necessitano di una certa prevedibilità nel tempo in merito al territorio delle zone di caccia dunque. Inoltre delle modifiche troppo frequenti del perimetro di questo territorio potrebbero avere delle conseguenze nefaste in termini di sicurezza per i cacciatori e i terzi.
40. A questo titolo, il secondo richiedente fa valere che suddetto perimetro è sottoposto già a modifiche potendo intervenire in ogni momento, in funzione degli apporti nuovi che, essi, sono presi immediatamente in conto nella delimitazione delle zone di caccia. La Corte osserva che invece gli apporti nuovi hanno per effetto di aumentare puntualmente il territorio dell’ ACCA e permettono di migliorare l'efficacia di queste associazioni allargando il perimetro della loro zona di intervento. Favoriscono la gestione del patrimonio cinegetico dunque e non sono di natura tale da nuocere alla sicurezza delle persone ed in particolare dei cacciatori poiché non possono ridurre in nessun caso il perimetro dell’ ACCA.
41. La Corte osserva anche che il legislatore ha preso cura di dare ai proprietari riguardati una possibilità di togliere immediatamente i loro appezzamenti dalle zone di caccia. Difatti, la legge del 2000 contempla la possibilità di formare opposizione all'apporto dei terreni nell'anno che segue la sua entrata in vigore se questi sono compresi già nel perimetro di un ACCA costituito e nei tre mesi che seguono la costituzione futura di un ACCA (vedere la parte "diritto interno pertinente"). Così, tutti i proprietari di terreni riguardati da questa legislazione hanno avuto la possibilità, o immediatamente o dopo l'entrata in vigore della nuova legge, o all'epoca della creazione di un ACCA, di chiedere affinché il loro appezzamento non figurasse nel perimetro delle zone di caccia.
42. Nello specifico, la Corte osserva che il secondo richiedente ha beneficiato di un termine di un anno per chiedere il ritiro del suo terreno dalle zone di caccia e che ha formulato la sua istanza solo quindici giorni dopo la scadenza di questo termine.
43. Tenuto conto di ciò che precede ed avuto riguardo al margine di valutazione di cui lo stato gode in simile materia, la Corte stima che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del secondo richiedente ha predisposto un "giusto equilibrio" tra l'interesse generale ed i suoi interessi particolari.
44. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 11 DELLA CONVENZIONE
45. Il secondo richiedente si lamenta di un'ingerenza nella sua libertà di associazione, nella misura in cui è stata costretta di aderire per parecchi anni ad un'associazione il cui oggetto è profondamente contrario alle sue convinzioni. Invoca l'articolo 11 della Convenzione che si legge come segue:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica ed alla libertà di associazione, ivi compreso il diritto di fondare con altri dei sindacati e di affiliarsi ai sindacati per la difesa dei suoi interessi.
2. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione del crimine, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui. Il presente articolo non vieta che le restrizioni legittime siano imposte all'esercizio di questi diritti dai membri delle forze armate, della polizia o dell'amministrazione dello stato. "
A. Sull'ammissibilità
46. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 a) della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
47. Il secondo richiedente considera che la sua adesione obbligatoria all’ ACCA di Chourgnac d’Ans e di Tourtoirac è un'ingerenza nella sua libertà "negativa" di associazione. Riconosce che questa misura è prevista dalla legge e persegue degli scopi legittimi. Stima quindi che questa misura non era proporzionata agli scopi ricercati né necessaria a garantire un giusto equilibrio tra gli interessi contraddittori nella misura in cui la nuova legislazione ha sempre per effetto di imporre ai proprietari che si oppongono alla caccia di aderire per parecchi anni all’ ACCA e questo, a profitto di una semplice libertà per i cacciatori.
48. Ne conclude che l'articolo 11 della Convenzione è stato ignorato.
49. Il Governo fa valere che l'ingerenza era prevista dalla legge e che perseguiva degli scopi legittimi, ossia badare alla sicurezza dei beni e delle persone a nome della collettività.
50. Sulla necessità dell'ingerenza, il Governo ricorda il contenuto delle sue osservazioni precedenti, in particolare in quanto ai termini in cui i richiedenti possono formare opposizione e non aderire più all’ ACCA.
51. Fa valere anche che una certa stabilità è necessaria affinché possa essere garantito l'equilibrio tra i diversi interessi in gioco.
2. Valutazione della Corte
52. La Corte ricorda che, come ha giudicato nella causa Chassagnou ed altri (precitata, § 103 alla quale si riferiscono le parti) l'obbligo di aderire ad un ACCA è una restrizione nell'esercizio del loro diritto alla libertà di associazione "negativa", cioè alla libertà di ciascuno di non aderire a tale o tale associazione o di ritirarsi. Simile restrizione infrange l'articolo 11, salvo se è "prevista dalla legge", diretta verso uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e "necessaria, in una società democratica", per raggiungerli (vedere anche Baudinière e Vauzelle c). Francia (, déc.), numeri 25708/03 e 25719/03, 6 dicembre 2007.
53. All'evidenza, questa restrizione è prevista dalla legge del 26 luglio 2000 (vedere "diritto interno pertinente" la parte). Concernente gli scopi perseguiti dalla legislazione in causa, la Corte ha giudicato già che il raggruppamento degli appezzamenti nel perimetro di ACCA e l'adesione obbligatoria dei proprietari riguardati a queste ultime, si iscrivono nella cornice dell’ "organizzazione e [della] regolamentazione di un'attività di libertà" nell'ottica di offrire al più grande numero l'accesso alla libertà cinegetica e di garantire la sicurezza dei beni e delle persone (Chassagnou ed altri, precitata, § 108).
54. Resta da determinare se questa restrizione è "necessaria in una società democratica." Per l'esame della questione di sapere se può giustificarsi l’ obbligare dei proprietari in opposizione alla caccia di aderire ad un'associazione di cacciatori, la Corte prende in conto i seguenti elementi.
55. Il secondo richiedente è un'oppositrice etica alla pratica della caccia e la Corte considera che le sue convinzioni raggiungono a questo riguardo raggiungono un certo grado di forza , di coerenza e di importanza e meritano per questo fatto il rispetto in una società democratica (Campbell e Cosans c. Regno Unito, 25 febbraio 1982, § 36, serie A no 48). Pertanto, la Corte stima che l'obbligo che gli è fatto di aderire ad un'associazione di caccia può sembrare a prima vista incompatibile con l'articolo 11.
56. Ricorda quindi che un individuo non gode della libertà di associazione se le possibilità di scelta o di azione che gli resta si rivelano inesistenti o ridotte al punto di non offrire nessuna utilità (Young, James e Webster c. Regno Unito, 13 agosto 1981, § 56, serie A no 44). Ora, nello specifico, la Corte sottolinea che il richiedente ha disposto di un termine di un anno a contare dalla pubblicazione della legge per sottrarsi alla sua adesione a suddetta associazione e che non ha fatto uso di questa facoltà. La Corte osserva anche che il richiedente ha fatto uso della possibilità che gli è stata data di uscire degli ACCA di Chourgnac d’Ans e di Tourtoirac alla scadenza del primo periodo dei sei anni. Ha lasciato così queste associazioni rispettivamente nel 2002 e nel 2005. Il richiedente ha disposto di possibilità di scelte reali ed efficaci dunque, permettendogli di non aderire alle associazioni che non trasmettono gli stessi suoi ideali.
57. Pertanto, la Corte considera che l'articolo 11 della Convenzione non è stato ignorato nello specifico.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATO ALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
58. Il secondo richiedente stima essere stato vittima di una discriminazione fondata sulla fortuna nella misura in cui i proprietari di un terreno di una superficie superiore ai venti ettari non sono tenuti a portare il loro terreno e ad aderire all'ACCA, così come una discriminazione fondata sul suo luogo di abitazione nella misura in cui solo un terzo del territorio è sottoposto al regime dell’ ACCA. Invoca l'articolo 14 della Convenzione combinato con gli articoli 11 e 1 del Protocollo no 1 di cui le disposizioni si leggono come segue:
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
59. La Corte constata che questo motivo di appello non è stato sollevato dinnanzi al Consiglio di stato. Conviene respingerlo per non-esaurimento delle vie di ricorso interne in applicazione degli articoli 35 §§ 1 e 4 della Convenzione dunque.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto riguarda i motivi di appello presentati dal secondo richiedente e derivata dagli articoli 11 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 11 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 settembre 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Dean Spielmann
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.