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CASO: AFFAIRE CE.DI.SA FORTORE S.N.C. DIAGNOSTICA MEDICA CHIRURGICA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 41107/02/2011
STATO: Italia
DATA: 27/09/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE
CE.DI.SA FORTORE S.N.C. DIAGNOSTICA MEDICA CHIRURGICA c. ITALIE
(Requêtes nos 41107/02 et 22405/03)
ARRÊT
STRASBOURG
27 Septembre 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire CE.DI.SA Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 Septembre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 41107/02 et 22405/03) dirigées contre la République italienne et dont une société de droit italien, OMISSIS (« la société requérante »), a saisi la Cour le 21 octobre 2002 et le 14 janvier 1999 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La société requérante est représentée par Me S. F., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, le président de la deuxième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l’article 29 de la Convention, en vigueur à l’époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
1. Les procédures principales
a) Requête no 41107/02
4. Le 22 mars 1991, la société requérante assigna la mairie de San Marco dei Cavoti devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») de la Campanie afin d’obtenir l’annulation de la décision adoptée par la mairie le 19 janvier 1991 (RG no 2614/91).
5. Le 9 avril 1991, la société requérante déposa son recours devant le TAR et demanda la fixation de l’audience.
b) Requête no 22405/03
6. Le 9 avril 1991, la société requérante déposa un recours devant le TAR (R.G. no 2615/91) tendant à obtenir l’annulation d’une décision du 18 janvier 1991 de l’unité sanitaire locale (USL) de San Bartolomeo in Galdo et demanda la fixation de l’audience.
c) Faits communs aux deux requêtes
7. Par une ordonnance du 23 mai 1991, le TAR ordonna le sursis à l’exécution des décisions litigieuses.
8. Le 16 octobre 1998, la société requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée en urgence. L’audience se tint le 10 février 1999.
9. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juin 1999, le TAR, après avoir joint les deux procédures, fit droit aux demandes de la société requérante.
2. Les premières requêtes devant la Cour
a) Requête no 41107/02
10. Entre-temps, le 14 janvier 1999, la société requérante avait saisi la Cour (requête no PM3268) afin de se plaindre de la durée de la procédure.
11. Par une lettre du 27 juillet 2001, la Cour informa la société requérante de l’entrée en vigueur de la loi « Pinto ». Le dossier fut détruit le 25 septembre 2002, faute de renseignements sur la requête pendant plus d’un an.
b) Requête no 22405/03
12. Le 14 janvier 1999, la société requérante avait saisi la Cour (requête no PM3270) afin de se plaindre de la durée de la procédure principale.
13. Par une lettre du 27 juillet 2001, la Cour informa la société requérante de l’entrée en vigueur de la loi « Pinto ». Le 26 août 2001, la requérante informa la Cour qu’elle avait entamé la procédure Pinto.
3. Les deux procédures « Pinto »
a) Requête no 41107/02
14. Le 4 septembre 2001, la société requérante saisit la cour d’appel de Rome afin de se plaindre de la durée de la première procédure (RG no 2614/91) et d’obtenir la déclaration de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et la condamnation de l’Etat italien à lui verser au moins 24 000 000 lires [12 394,96 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
b) Requête no 22405/03
15. Le 24 août 2001, la société requérante saisit la cour d’appel de Rome afin de se plaindre de la durée de la deuxième procédure et d’obtenir la déclaration de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et la condamnation de l’Etat italien à lui verser au moins 24 000 000 lires [12 394,96 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
c) Faits communs aux deux requêtes
16. A l’audience du 3 décembre 2001, la cour d’appel réunit les deux procédures et mit l’affaire en délibéré.
17. Par une décision du 27 décembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 2002, la cour d’appel rejeta les demandes de la société requérante au motif que l’ordonnance de suspension du 23 mai 1991 avait été prise peu après l’introduction des deux recours. En outre, un retard de sept ans était imputable à la requérante, les demandes tendant à ce que l’audience fût fixée en urgence n’ayant été déposées que le 16 octobre 1998. Partant, la société requérante n’avait subi aucun préjudice.
18. Le 5 avril 2002, la société requérante se pourvut en cassation.
19. Par un arrêt du 10 mars 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mai 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
20. Par une lettre du 21 juin 2003, la société requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de ses requêtes.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
21. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA DUREE DES PROCEDURES PRINCIPALES
22. Invoquant les articles 6 § 1 et 19 de la Convention, la société requérante se plaint de la durée des procédures principales et de ce que la Cour de cassation « Pinto » n’a pas pris en compte la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne l’interprétation de la Convention.
23. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
24. La Cour estime que ces griefs doivent être considérés uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
25. Le Gouvernement excipe de la tardiveté des requêtes, la société requérante n’ayant pas contesté l’issue des procédures « Pinto » dans les six mois à compter de la clôture de celles-ci. À titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu’elle aurait dû informer la Cour au cours de l’année suivant le dépôt de la décision « Pinto », en application d’un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d’un an à compter de la suspension.
26. Indépendamment de toute autre considération, en ce qui concerne la première requête, la Cour constate qu’elle a été réintroduite le 21 octobre 2002, la procédure Pinto étant encore pendante. De plus, la société requérante a informé la Cour de l’arrêt de cassation Pinto trois mois après son dépôt au greffe.
27. Pour ce qui est de la deuxième requête, la Cour rappelle d’abord qu’elle a été introduite le 14 janvier 1999 avant l’entrée en vigueur de la loi « Pinto ». La société requérante ayant demandé de maintenir la requête devant la Cour après la saisine de la cour d’appel compétente, la date d’introduction est celle de la requête initiale. La Cour constate aussi qu’il ressort du dossier que la société requérante n’a jamais interrompu sa correspondance avec la Cour pour des périodes supérieures à un an.
28. Par conséquent, elle estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception.
2. Qualité de « victime »
29. Le Gouvernement soutient que la société requérante ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l’article 6 § 1 car elle a obtenu des cours d’appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
30. La Cour constate que les juridictions « Pinto » rejetèrent les demandes de la société requérante au motif qu’elle n’auvait subi aucun préjudice. Partant, la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
3. Conclusion
31. La Cour constate que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention. Aussi, le déclare-t-il recevable.
B. Sur le fond
32. La Cour constate que les procédures litigieuses ont débuté le 9 avril 1991 et ont pris fin le 3 juin 1999. Ainsi, la durée desdites procédures a été de huit ans et deux mois pour un degré de juridiction.
33. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA DUREE DE LA PROCEDURE « PINTO »
34. La requérante se plaint de la durée de la procédure Pinto.
35. La Cour estime que ce grief doit être considéré sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
36. Dans l’arrêt Belperio et Ciarmoli (no 7932/04, § 42, 21 décembre 2010), la Cour a considéré que les critères applicables afin de vérifier si le délai litigieux peut être considéré raisonnable au sens de l’article 6 § 1 ne sauraient être ceux adoptés pour évaluer la durée des procédures ordinaires, eu égard à la nature de la voie de recours « Pinto » et au fait que ces affaires ne revêtent normalement aucune complexité. Dans le cadre d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive des procédures, une diligence particulière s’impose aux États afin que la violation soit constatée et redressée dans le plus bref délai possible.
37. Dans le même arrêt, elle a jugé que dix-huit mois pour un degré de juridiction, exécution comprise, n’était pas un délai déraisonnable.
38. Dans l’affaire Cocchiarella précitée, elle a accepté qu’une durée de quatorze mois pour deux instances pouvait passer pour raisonnable, bien que dépassant le délai prévu par la loi « Pinto » (Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 98, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 mars 2006).
39. A la lumière de cette jurisprudence, la Cour considère qu’en principe pour deux degrés de juridiction la durée d’une procédure « Pinto » ne devrait pas, sauf circonstances exceptionnelles, dépasser deux ans.
40 Ainsi, la Cour estime que la durée de la procédure constatée en l’espèce, à savoir dix-sept mois pour deux degrés de juridiction, n’est pas suffisamment importante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
41. Il s’ensuit que ce grief est irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
42. Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, la requérante se plaint de l’inefficacité du remède « Pinto ».
43. La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable. Cependant, l’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 154 et suiv., CEDH 2000-XI, §§ 156-157, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, CEDH 2006-VII). La Cour a déjà rappelé que l’expression « recours effectif » figurant à l’article 13 ne signifie pas un recours voué au succès mais simplement l’ouverture d’un recours auprès d’une autorité compétente pour examiner un grief au fond (voir notamment Šidlová c. Slovaquie, no 50224/99, § 77, 26 septembre 2006 et Śliwiński c. Pologne, no 40063/06, §§ 34-37, 5 janvier 2010). Ainsi, le fait qu’en l’espèce, la demande de satisfaction équitable présentée par le requérant n’a pas été accueillie ne rend pas en soi le recours « Pinto » incompatible avec l’article 13, bien que cela puisse influer sur l’appréciation par la Cour de la qualité de victime de l’intéressé quant à la violation alléguée de l’exigence du délai raisonnable (Śliwiński précitée). Eu égard à ce qui précède, elle estime que, dans les circonstances de l’espèce, on ne saurait dire que le droit à un recours effectif garanti à la requérante par l’article 13 n’a pas été respecté.
44. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
46. La société requérante réclame 20 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
47. Le Gouvernement conteste cette prétention.
48. La Cour relève que dans des affaires italiennes similaires, dans lesquelles les requérants se plaignaient de la durée de plusieurs procédures liées entre elles et qui s’étaient déroulées en parallèle, le montant octroyé aux requérants n’équivaut pas à la somme des montants auxquels auraient pu prétendre les requérants pour les différentes procédures, mais correspond au montant le plus important légèrement majoré auquel pouvaient prétendre les requérants (voir, parmi d’autres, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03, 18 mai 2006, Quattrone c. Italie, no 44412/98, 25 octobre 2001, et Ferrari c. Italie, no 44525/98, 25 octobre 2001).
49. La Cour note que les procédures principales, qui se sont d’abord déroulées en parallèle et puis ont été jointes, ont duré huit ans et deux mois pour un degré de juridiction.
50. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder à la société requérante, en l’absence de voies de recours internes, 12 000 EUR. Le fait que les juridictions « Pinto » ne lui aient rien accordé aboutit selon la Cour à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, elle alloue à la société requérante 5 400 EUR.
B. Frais et dépens
51. La société requérante demande également 7 438,65 EUR pour les frais et dépens relatifs aux procédures « Pinto » et pour ceux engagés devant la Cour (requêtes nos PM3268, PM3270, 41107/02 et 22405/03).
52. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
53. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
54. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’allouer à la requérante 2 200 EUR au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de la durée excessive des procédures principales et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes :
i. 5 400 EUR (cinq mille quatre cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 200 EUR (deux mille deux cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 Septembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA
CE.DI.SA FORTORE S.N.C. DIAGNOSTICA MEDICA CHIRURGICA C. ITALIA
( Richieste numeri 41107/02 e 22405/03)
SENTENZA
STRASBURGO
27 settembre 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa CE.DI.SA Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 Settembre 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numeri 41107/02 e 22405/03, dirette contro la Repubblica italiana e in cui una società di dritto italiano, OMISSIS ("la società richiedente"), ha investito la Corte rispettivamente il 21 ottobre 2002 ed il 14 gennaio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La società richiedente è rappresentata da Me S. F., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
1. I procedimenti principali
a) Richiesta no 41107/02
4. Il 22 marzo 1991, la società richiedente citò il municipio di San Marco dei Cavoti dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") della Campania per ottenere l'annullamento della decisione adottata dal municipio il 19 gennaio 1991, RG no 2614/91.
5. Il 9 aprile 1991, la società richiedente depositò il suo ricorso dinnanzi al TAR e chiese la determinazione dell'udienza.
b) Richiesta no 22405/03
6. Il 9 aprile 1991, la società richiedente depositò un ricorso dinnanzi al TAR (R.G). no 2615/91, teso ad ottenere l'annullamento di una decisione del 18 gennaio 1991 dell'unità sanitaria locale (USL) di San Bartolomeo in Galdo e chiese la determinazione dell'udienza.
c) Fatti comuni alle due richieste
7. Con un'ordinanza del 23 maggio 1991, il TAR ordinò il rinvio all'esecuzione delle decisioni controverse.
8. Il 16 ottobre 1998, la società richiedente fece istanza tesa affinché la data dell'udienza fosse fissata in emergenza. L'udienza si tenne il 10 febbraio 1999.
9. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 giugno 1999, il TAR, dopo avere unito i due procedimenti, fece diritto alle istanze della società richiesta.
2. Le prime richieste dinnanzi alla Corte
a) Richiesta no 41107/02
10. Il 14 gennaio 1999, la società richiedente aveva investito nel frattempo, la Corte, richiesta no PM3268, per lamentarsi della durata del procedimento.
11. Con una lettera del 27 luglio 2001, la Corte informò la società richiedente dell'entrata in vigore della legge "Pinto." La pratica fu distrutta il 25 settembre 2002, per mancanza di informazioni sulla richiesta per più di un anno.
b) Richiesta no 22405/03
12. Il 14 gennaio 1999, la società richiedente aveva investito la Corte, richiesta no PM3270, per lamentarsi della durata del procedimento principale.
13. Con una lettera del 27 luglio 2001, la Corte informò la società richiedente dell'entrata in vigore della legge "Pinto." Il 26 agosto 2001, il richiedente informò la Corte che aveva iniziato il procedimento Pinto.
3. I due procedimenti "Pinto"
a) Richiesta no 41107/02
14. Il 4 settembre 2001, la società richiedente investe la corte di appello di Roma per lamentarsi della durata del primo procedimento, RG no 2614/91, e ottenere la dichiarazione della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e la condanna dello stato italiano a versarle almeno 24 000 000 lire [12 394,96 euro (EUR)] a titolo di danno patrimoniale e morale.
b) Richiesta no 22405/03
15. Il 24 agosto 2001, la società richiedente investe la corte di appello di Roma per lamentarsi della durata del secondo procedimento e ottenere la dichiarazione della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e la condanna dello stato italiano a versarli almeno 24 000 000 lire [12 394,96 euro (EUR)] a titolo di danno patrimoniale e morale.
c) Fatti comuni alle due richieste
16. All'udienza del 3 dicembre 2001, la corte di appello riunisce i due procedimenti e portò la causa in camera di consiglio.
17. Con una decisione del 27 dicembre 2001 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 10 gennaio 2002, la corte di appello respinse le istanze della società richiedente al motivo che l'ordinanza di sospensione del 23 maggio 1991 era stata presa poco dopo l'introduzione dei due ricorsi. Inoltre, un ritardo di sette anni era imputabile al richiedente, essendo tese le richieste affinché che l'udienza fosse fissata in emergenza essendo state depositate solamente il 16 ottobre 1998. Pertanto, la società richiedente non aveva subito nessun danno.
18. Il 5 aprile 2002, la società richiedente ricorse in cassazione.
19. Con una sentenza del 10 marzo 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 maggio 2003, la Corte di cassazione respinse il ricorso.
20. Con una lettera del 21 giugno 2003, la società richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame delle sue richieste.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
21. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLA DURATA DEI PROCEDIMENTI PRINCIPALI
22. Invocando gli articoli 6 § 1 e 19 della Convenzione, la società richiedente si lamenta della durata dei procedimenti principali e del fatto che la Corte di cassazione "Pinto" non ha preso in conto la giurisprudenza della Corte per ciò che riguarda l'interpretazione della Convenzione.
23. Il Governo si oppone a questa tesi.
24. La Corte stima che questi motivi di appello devono essere considerati unicamente sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
25. Il Governo eccepisce della tardività delle richieste, non avendo contestato la società richiedente la conclusione dei procedimenti "Pinto" nei sei mesi a contare dalla chiusura di queste. A titolo accessorio, il Governo sostiene che avrebbe dovuto informare la Corte durante l’ anno seguente il deposito della decisione "Pinto", in applicazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
26. A prescindere da ogni altra considerazione, per ciò che riguarda la prima richiesta, la Corte constata che è stata reintrodotta il 21 ottobre 2002, essendo il procedimento Pinto ancora pendente. In più, la società richiedente ha informato la Corte della sentenza di cassazione Pinto tre mesi dopo il suo deposito alla cancelleria.
27. Per ciò che riguarda la seconda richiesta, la Corte ricorda da prima che è stata introdotta il 14 gennaio 1999 prima in vigore dell'entrata del legge "Pinto." Avendo chiesto la società richiedente di mantenere la richiesta dinnanzi alla Corte dopo l'immissione nel processo della corte di appello competente, la data di introduzione è quella della richiesta iniziale. La Corte constata anche che risulta della pratica che la società richiedente non ha mai interrotto la sua corrispondenza con la Corte per dei periodi superiori ad un anno.
28. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
29. Il Governo sostiene che la società richiedente non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
30. La Corte constata che le giurisdizioni "Pinto" respinsero le domande della società richiedente al motivo che lei non aveva subito nessun danno. Pertanto, la richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
31. La Corte constata che questo motivo di appello non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Lo dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
32. La Corte constata che i procedimenti controversi sono incominciati il 9 aprile 1991 e sono terminati il 3 giugno 1999. Così, la durata di suddetti procedimenti è stata di otto anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
33. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO "PINTO"
34. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento Pinto.
35. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere considerato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
36. Nella sentenza Belperio e Ciarmoli, no 7932/04, § 42, 21 dicembre 2010, la Corte ha considerato che i criteri applicabili per verificare se il termine controverso può essere considerato ragionevole ai sensi dell'articolo 6 § 1 non potrebbero essere quelli adottato per valutare la durata dei procedimenti ordinari, avuto riguardo alla natura della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che queste cause non rivestono normalmente nessuna complessità. Nella cornice di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva dei procedimenti, un zelo particolare si impone agli Stati affinché la violazione sia constatata e risanata il più presto possibile.
37. Nella stessa sentenza, ha giudicato che diciotto mesi per un grado di giurisdizione, esecuzione compresa, non erano un termine irragionevole.
38. Nella causa Cocchiarella precitata, ha accettato che una durata di quattordici mesi per due istanze poteva passare per ragionevole, sebbene superando il termine previsto dalla legge "Pinto" (Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 98, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 marzo 2006).
39. Alla luce di questa giurisprudenza, la Corte considera che in principio per due gradi di giurisdizione la durata di un procedimento "Pinto" non dovrebbe, salvo circostanze eccezionali, superare due anni.
40 così, la Corte stima che la durata del procedimento constatata nello specifico, ossia diciassette mesi per due gradi di giurisdizione, non è sufficientemente importante da provocare la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
41. Ne segue che questo motivo di appello è inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
42. Invocando gli articoli 13 e 53 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'inefficacia del rimedio "Pinto."
43. La Corte ricorda che l'articolo 13 garantisce un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale che permette di lamentarsi di un'incomprensione dell'obbligo, imposta dall'articolo 6 § 1, di ascoltare le cause in un termine ragionevole. Però, l ' "effettività" di un "ricorso" ai sensi dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, §§ 154 e succ., CEDH 2000-XI, §§ 156-157, Sürmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 98, CEDH 2006-VII). La Corte ha ricordato già che l'espressione "ricorso effettivo" comparsa all'articolo 13 non significa un ricorso destinato al successo ma semplicemente l'apertura di un ricorso presso un'autorità competente per esaminare un motivo di appello al merito (vedere in particolare Šidlová c. Slovacchia, no 50224/99, § 77, 26 settembre 2006 e Śliwiński c. Polonia, no 40063/06, §§ 34-37, 5 gennaio 2010). Così, il fatto che nello specifico, la richiesta di soddisfazione equa presentata dal richiedente non è stata accolta non rende in sé il ricorso "Pinto" incompatibile con l'articolo 13, sebbene ciò possa influire sulla valutazione da parte della Corte della qualità di vittima dell'interessato in quanto alla violazione addotta dell'esigenza del termine ragionevole (Śliwiński precitato). Avuto riguardo a ciò che precede, stima che, nelle circostanze dello specifico, non si potrebbe dire che il diritto ad un ricorso effettivo garantito al richiedente dall'articolo 13 non è stato rispettato.
44. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. La società richiedente richiede 20 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
47. Il Governo contesta questa pretesa.
48. La Corte rileva che nelle cause italiane simili in cui i richiedenti si lamentavano della durata di parecchi procedimenti legati tra lori e che si erano svolti in parallelo, l'importo concesso ai richiedenti non equivaleva alla somma degli importi a cui avrebbero potuto pretendere i richiedenti per i differenti procedimenti, ma corrisponde all'importo più importante leggermente aumentato al quale potevano pretendere i richiedenti (vedere, tra altre, Garino c. Italia, (dec.), numeri 16605/03, 16641/03 e 16644/03, 18 maggio 2006, Quattrone c. Italia, no 44412/98, 25 ottobre 2001, e Ferrari c. Italia, no 44525/98, 25 ottobre 2001).
49. La Corte nota che i procedimenti principali che si sono di svolti prima in parallelo e sono stati uniti poi, sono durati otto anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
50. La Corte stima che avrebbe potuto accordare alla società richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne, 12 000 EUR. Il fatto che le giurisdizioni "Pinto" non le abbiano accordato niente arriva secondo la Corte ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146, e deliberando in equità, assegna alla società richiedente 5 400 EUR.
B. Oneri e spese
51. La società richiedente chiede anche 7 438,65 EUR per gli oneri e le spese relativi ai procedimenti "Pinto" e per quelli impegnati dinnanzi alla Corte, richieste numeri PM3268, PM3270, 41107/02 e 22405/03.
52. Il Governo contesta queste pretese.
53. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
54. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare al richiedente 2 200 EUR a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
55. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva dei procedimenti principali ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla società richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 5 400 EUR (cinquemila quattro cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 200 EUR( duemila due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 Settembre 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



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