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CASO: AFFAIRE VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 14, P1-1

NUMERO: 8919/80/1983
STATO: Belgio
DATA: 23/11/1983
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'Art. 4 ; Non-violation de l'Art. 14+4 ; Non-violation de P1-1
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
(Requête no 8919/80)
ARRÊT
STRASBOURG
23 novembre 1983

En l’affaire Van der Mussele,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement* et composée des juges dont le nom suit:
MM. G. Wiarda, président,
R. Ryssdal,
Thór Vilhjálmsson,
W. Ganshof van der Meersch,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. D. Evrigenis,
G. Lagergren,
L. Liesch,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
E. García de Enterría,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
MM. C. Russo,
J. Gersing,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après avoir délibéré en chambre du conseil les 23 et 24 février, puis les 26 et 27 octobre 1983,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requête (no 8919/80) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État, M. E. V. d. M., avait saisi la Commission le 7 mars 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").
2. La demande de la Commission a été déposée au greffe de la Cour le 19 juillet 1982, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume de Belgique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir s’il y a eu ou non, de la part de l’État défendeur, manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles 4 § 2 de la Convention et 1 du Protocole no 1 considérés isolément (art. 4-2, P1-1) ou combinés avec l’article 14 (art. 14+4-2, art. 14+P1-1) de la première.
3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. W. Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 13 août 1982, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. M. Zekia, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, J. Pinheiro Farinha et E. García de Enterría, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Wiarda a recueilli par l’intermédiaire du greffier l’opinion de l’agent du gouvernement belge ("le Gouvernement"), de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 25 août, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 25 novembre pour présenter un mémoire auquel les délégués pourraient répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le leur aurait communiqué.
5. Le 28 septembre 1982, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 48 du règlement).
6. Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 29 novembre. Le 20 janvier 1983, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que les délégués formuleraient leurs propres observations lors des audiences. Le même jour, le président a fixé la date de celles-ci au 22 février après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier.
7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement:
M. J. Niset, conseiller juridique
au ministère de la Justice, agent,
Me E. Jakhian, avocat, conseil;
- pour la Commission:
MM. M. Melchior,
J.-C. Soyer, délégués,
Me A.-L. Fettweis, avocat,
Me E. V. d. M., requérant,
assistant les délégués (article 29 § 1, seconde phrase, du
règlement de la Cour).
La Cour les a entendus en leurs déclarations ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de certains de ses membres.
8. Les 11 et 22 février, le greffier avait reçu du secrétaire de la Commission et de Me Fettweis, selon le cas, les demandes du requérant au titre de l’article 50 (art. 50) de la Convention et plusieurs pièces. De son côté, l’agent du Gouvernement a fourni à la Cour des renseignements complémentaires par deux lettres qui sont arrivées au greffe les 11 et 23 mars 1983.
FAITS
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9. Le requérant, ressortissant belge né en 1952, réside à Anvers où il exerce la profession d’avocat. Admis sur la liste des avocats stagiaires le 27 septembre 1976, il ouvrit d’emblée sa propre étude sans jamais travailler dans celle d’un confrère; son "patron" lui confia cependant des dossiers pour le traitement desquels il lui versa une certaine rémunération.
Me V.d. M. a terminé son stage le 1er octobre 1979 et il est inscrit depuis lors au tableau de l’Ordre.
10. Le 31 juillet 1979, le Bureau de consultation et de défense du barreau d’Anvers le désigna, en application de l’article 455 du code judiciaire, pour assister un certain N. E., de nationalité gambienne. Celui-ci, appréhendé deux jours auparavant et soupçonné de vol de même que de commerce et de détention de stupéfiants, avait en effet demandé, en vertu de l’article 184bis du code d’instruction criminelle, l’assistance d’un avocat d’office.
11. Les 3 et 28 août 1979, M. E. comparut devant la chambre du conseil du tribunal de première instance d’Anvers pour entendre statuer sur le maintien du mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge d’instruction. Elle confirma ledit mandat à chacune des deux reprises. D’autre part, elle ajouta aux préventions initiales celle de port public de faux nom. M. E. interjeta appel des deux ordonnances; la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel d’Anvers les confirma respectivement les 14 août et 11 septembre.
Le 3 octobre 1979, le tribunal de première instance condamna l’inculpé à six mois et huit jours d’emprisonnement pour vol, port public de faux nom et séjour illégal; il l’acquitta pour le surplus. Sur recours du condamné, la Cour d’appel ramena la durée de la peine, le 12 novembre, à celle de la détention préventive subie.
Tout au long de la procédure, M. E. avait bénéficié des services du requérant qui estime lui avoir consacré de dix-sept à dix-huit heures de travail. Il recouvra sa liberté le 17 décembre 1979 à la suite d’une démarche de son défenseur auprès du ministre de la Justice; entre temps il était demeuré à la disposition de la police des étrangers, aux fins d’expulsion.
12. Le lendemain, le Bureau de consultation et de défense informa Me V. d. M. - dont le stage avait pris fin plus de deux mois et demi auparavant (paragraphe 9 ci-dessus) - qu’il le déchargeait du dossier et que l’impécuniosité de l’intéressé rendait impossible la taxation d’honoraires et de frais. Ces derniers s’élevaient en l’occurrence à 3.400 FB, à savoir 250 FB pour la constitution du dossier, 1.800 FB pour la correspondance, 1.300 FB pour déplacements à la prison, au tribunal et à la Cour d’appel ainsi que 50 FB de droits de greffe pour copie d’une pièce.
13. Le requérant déclare avoir traité pendant son stage environ 250 affaires, dont une cinquantaine - qui lui auraient demandé quelque 750 heures de travail - en qualité d’avocat d’office. La première et la deuxième année, ses revenus mensuels nets avant impôt n’auraient atteint que 15.800 FB, pour passer à 20.800 FB au cours de la troisième.
II. LA LÉGISLATION ET LA PRATIQUE PERTINENTES
A. Généralités sur la profession d’avocat en Belgique
14. Quoique réglementée par le législateur à divers égards, la profession d’avocat revêt en Belgique un caractère libéral; aux termes de l’article 444 du code judiciaire, "les avocats exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité".
15. Dans chacun des vingt-sept arrondissements judiciaires du pays, il existe un Ordre des avocats; indépendant du pouvoir exécutif, il a la personnalité juridique de droit public et son conseil décide "sans appel" des "inscriptions au tableau et au stage" (articles 43O et 432 du même code).
L’inscription au tableau présuppose l’accomplissement d’un stage qui dure normalement trois ans (article 434 et deuxième alinéa des articles 435 et 456). Sous réserve des attributions du conseil général de l’Ordre national, le conseil de l’Ordre détermine les obligations des stagiaires (articles 435 et 494). Elles consistent pour l’essentiel à fréquenter le cabinet d’un "patron", assister à des audiences, suivre des conférences destinées à l’enseignement des règles professionnelles et à des exercices de plaidoirie (article 456, troisième alinéa) et défendre les causes distribuées par le bureau de consultation et de défense (article 455). Le conseil de l’Ordre veille au respect de ces obligations et peut, le cas échéant, prolonger le stage "sans préjudice du droit de refuser l’admission au tableau"; tout stagiaire ne justifiant pas, au plus tard après cinq ans, s’être acquitté desdites obligations "peut être omis de la liste" (article 456, deuxième et quatrième alinéas).
Les stagiaires jouissent en principe des mêmes droits que leurs confrères déjà inscrits au tableau. Ils ne peuvent cependant plaider ni devant la Cour de cassation ni devant le Conseil d’État (article 439), participer à l’élection du bâtonnier et des autres membres du conseil de l’Ordre (article 450) ni suppléer les juges et les officiers du ministère public.
16. Par le serment qu’il prête après la fin de son stage, l’avocat s’engage notamment à "ne conseiller ou défendre aucune cause [qu’il ne croira] pas juste en [son] âme et conscience" (article 429). Sauf les exceptions ménagées par la loi, par exemple à l’article 728 du code judiciaire et à l’article 295 du code d’instruction criminelle, les avocats - y compris les stagiaires - jouissent du monopole de plaidoirie (article 440 du code judiciaire). Ils versent des cotisations à l’Ordre (article 443) et à la sécurité sociale.
17. Le conseil de l’Ordre réprime ou punit "par voie de discipline les infractions et les fautes, sans préjudice de l’action des tribunaux, s’il y a lieu" (article 456, premier alinéa). Il "connaît des affaires disciplinaires, à l’intervention du bâtonnier, soit d’office, soit sur plainte, soit sur les dénonciations écrites du procureur général" (article 457). Il "peut, suivant le cas, avertir, censurer, réprimander, suspendre" pour un an au maximum, "rayer du tableau ou de la liste des stagiaires" (article 460).
Tant l’avocat intéressé que le procureur général peuvent attaquer une sentence - de condamnation ou d’acquittement - ainsi rendue devant le conseil de discipline d’appel compétent (articles 468 et 472). Celui-ci "siège au nombre d’un président" - le premier président de la cour d’appel ou le président de chambre par lui désigné -, "de quatre assesseurs" - des avocats - "et d’un secrétaire", à savoir un membre ou ancien membre d’un conseil de l’Ordre; le procureur général, ou le magistrat de son parquet qu’il délègue, "occupe le siège du ministère public" (articles 473 et 475).
L’avocat en cause ou le procureur général peuvent déférer à la Cour de cassation la décision du conseil de discipline d’appel (article 477).
B. Les avocats désignés d’office
1. A l’époque des faits de la cause
18. En Belgique comme dans beaucoup d’autres Etats contractants, une longue tradition veut que le barreau assume la défense des indigents, au besoin à titre gratuit. A l’époque des faits, il incombait au conseil de l’Ordre de pourvoir "à l’assistance des personnes" aux "revenus (...) insuffisants" en créant, selon les modalités arrêtées par lui, un "bureau de consultation et de défense" (article 455, premier alinéa, du code judiciaire). "Les causes manifestement mal fondées [n’étaient] pas distribuées" (deuxième alinéa du même article), mais en matière pénale le bureau de consultation et de défense devait doter d’un avocat d’office - ou "pro Deo" - tout prévenu indigent qui le demandait trois jours au moins avant l’audience (article 184 bis du code d’instruction criminelle).
Le bureau désignait donc les avocats d’office en vertu d’une attribution légale de cette compétence par l’État. A Anvers et Liège il procédait par roulement, à Bruxelles selon des modalités plus souples. Son choix se portait presque toujours sur des stagiaires qui, au besoin, devaient continuer à traiter les affaires en question même après la fin de leur stage, ce qui est advenu en l’espèce (paragraphe 12 ci-dessus). Il lui arrivait pourtant - dans moins de 1 % des cas - de confier un dossier difficile à un avocat plus chevronné.
19. En son troisième alinéa, l’article 455 du code judiciaire obligeait les stagiaires à "faire rapport au bureau" de consultation et de défense "sur les diligences accomplies par eux dans les affaires dont [il les avait] chargés"; ces affaires absorbaient en moyenne à peu près un quart de leur temps, surtout en troisième année. Les barreaux ne consentaient à inscrire au tableau qu’après un nombre suffisant de désignations comme avocat pro Deo; celui d’Anvers disposait en la matière d’une marge d’appréciation importante car le règlement de stage ne fixait ni minimum ni maximum.
Les stagiaires pouvaient invoquer la "clause de conscience" de l’article 429 du code judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus) ou un motif objectif d’incompatibilité. Un refus non justifié de s’occuper de causes que le bureau voulait leur attribuer les exposait au risque de voir le conseil de l’Ordre prolonger la durée de leur stage - jusqu’à un plafond de cinq ans -, rayer leur nom de la liste des stagiaires ou rejeter leur demande d’admission au tableau, et ce pour défaut d’accomplissement intégral de leurs obligations (article 456, deuxième et quatrième alinéas).
20. Les avocats d’office n’avaient droit ni à une rémunération ni au remboursement de leurs frais. Cependant, le bureau de consultation et de défense pouvait, "selon les circonstances, (...) déterminer le montant des versements" à opérer par la partie assistée, à titre soit "de provision préalable" soit "d’honoraires" (article 455, dernier alinéa, du code judiciaire). En pratique, de telles taxations avaient lieu de manière plutôt exceptionnelle - dans une affaire sur quatre environ, à Anvers - et de surcroît les stagiaires ne réussissaient à percevoir effectivement qu’une fraction - de l’ordre du tiers - des sommes ainsi accordées.
2. La loi du 9 avril 1980
21. La situation décrite au paragraphe précédent a changé sur un point après la fin du stage du requérant: une loi du 9 avril 1980, "tendant à apporter une solution partielle au problème de l’assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l’assistance judiciaire", a modifié l’article 455. Elle y a, entre autres, inséré les dispositions suivantes:
"L’État alloue à l’avocat stagiaire désigné par le bureau de consultation et de défense une indemnité en raison des prestations pour l’accomplissement desquelles la désignation a été faite.
Le Roi, après avoir pris l’avis du conseil général de l’Ordre national des avocats, détermine par un arrêté délibéré en conseil des ministres les conditions d’octroi, le tarif et les modalités de paiement de cette indemnité."
Dans certains cas, l’État pourra poursuivre contre l’assisté le recouvrement de l’indemnité octroyée.
Ladite loi ne rétroagit pas. En outre, elle demeure pour le moment lettre morte car des raisons d’ordre budgétaire ont empêché jusqu’ici de mettre en vigueur l’arrêté royal visé à l’article 455.
C. Désignation d’office, commission d’office, assistance judiciaire
22. Il importe de ne pas confondre la désignation d’un avocat d’office avec deux autres hypothèses souvent comprises elles aussi dans la notion d’assistance judiciaire:
- la "commission d’office", prescrite par la loi dans un certain nombre de cas où elle exige la présence d’un avocat, indépendamment de la question des ressources de la personne dont il s’agit (articles 446, second alinéa, et 480 du code judiciaire, article 290 du code d’instruction criminelle, etc.);
- "l’assistance judiciaire" stricto sensu, qui "consiste à dispenser, en tout ou partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d’une procédure même extrajudiciaire, de payer les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens qu’elle entraîne", ainsi qu’à leur assurer "la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels" (articles 664 et 699 du code judiciaire).
D. Assistance judiciaire et officiers publics ou ministériels
23. Les indigents appelés à recourir aux services de notaires, d’huissiers ou d’avocats à la Cour de cassation peuvent solliciter la désignation, par le bureau d’assistance judiciaire (paragraphe 22 ci-dessus), des personnes tenues de les leur prêter gratuitement (articles 664, 665, 685 et 686 du code judiciaire).
L’État rembourse à celles-ci leurs frais et décaissements (article 692), mais ne leur verse aucune rémunération sauf dans le cas des huissiers qui perçoivent un salaire égal au quart de leurs honoraires habituels (article 693).
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
24. Dans sa requête du 7 mars 198O à la Commission (no 8919/80), Me V. d. M. s’en prenait à sa désignation, par le bureau de consultation et de défense d’Anvers, pour assister M. N. E.; il la dénonçait non pas comme telle, mais dans la mesure où un refus l’eût exposé à des sanctions et où il n’avait eu droit à aucune rétribution ni au recouvrement de ses frais. Il y voyait à la fois un "travail forcé ou obligatoire", incompatible avec l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention, et un traitement contraire à l’article 1er du Protocole no 1 (P1-1). Il se plaignait en outre de la discrimination qui existerait en la matière entre les avocats et certaines autres professions; d’après lui, elle enfreignait l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 (art. 14+4).
25. La Commission a retenu la requête le 17 mars 1981. Dans son rapport du 3 mars 1982 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle conclut à l’absence de violation
- de l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention, par dix voix contre quatre;
- de l’article 1er du Protocole no 1 (P1-1), par neuf voix contre cinq;
- de l’article 14 de la Convention, combiné avec les deux articles précités (art. 14+4-2, art. 14+P1-1), par sept voix contre sept, avec la voix prépondérante du président (article 18 § 3 du règlement intérieur).
Ledit rapport renferme deux opinions dissidentes.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
26. À l’audience du 22 février 1983, le conseil du Gouvernement a confirmé en substance les conclusions figurant dans le mémoire du 25 novembre 1982. Elles invitent la Cour à dire
"que M. V.d. M. n’a été victime d’aucune violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et que la requête no 8919/80 introduite par lui n’est par conséquent pas fondée."
EN DROIT
I. SUR L’OBJET DU LITIGE
27. Me V. d. M. se plaint au premier chef d’avoir été appelé à défendre M. E. sans rétribution et sans remboursement de ses frais. Il s’agit, à ses yeux, d’un exemple typique qu’il a choisi pour dénoncer la situation imposée aux avocats belges, et en particulier aux stagiaires, quant aux affaires pro Deo. Le requérant mentionne une cinquantaine d’autres désignations analogues, mais formellement parlant ses griefs ne les concernent pas.
Dans une cause issue d’une requête "individuelle" (article 25 de la Convention) (art. 25), la Cour doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont elle se trouve saisie. Les éléments du dossier révèlent cependant qu’elle ne saurait apprécier la désignation litigieuse sous l’angle de la Convention sans la replacer dans le contexte général de la législation belge applicable à l’époque dans le domaine considéré, ainsi que de la pratique y relative; les délégués de la Commission l’ont souligné à juste titre.
II. SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETAT BELGE
28. Devant la Commission puis dans son mémoire à la Cour, le Gouvernement a soutenu que nul texte législatif ou réglementaire ne prescrit aux avocats d’accepter les missions dont les charge un bureau de consultation et de défense: leur devoir de prêter leurs services aux indigents résulterait de simples règles professionnelles librement adoptées par les barreaux eux-mêmes. L’État belge ne fixerait ni les modalités ni les effets de la désignation; partant, il n’aurait pas à répondre des atteintes que la mise en oeuvre desdites règles pourrait porter aux garanties de la Convention.
29. Requérant et Commission ne souscrivent pas à cette thèse que le conseil du Gouvernement n’a pas reprise en plaidoirie. Elle ne recueille pas davantage l’adhésion de la Cour.
Au regard de la Convention, l’obligation d’accorder le bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat d’office se fonde, en matière pénale, sur l’article 6 § 3 c) (art. 6-3-c); en matière civile, elle constitue parfois l’un des moyens d’assurer le procès équitable voulu par l’article 6 § 1 (art. 6-1) (arrêt Airey du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14-16, § 26). Elle pèse sur toute Partie contractante. L’Etat belge - le Gouvernement ne le conteste pas - l’attribue légalement aux barreaux, prolongeant ainsi une situation déjà ancienne: selon l’article 455, premier alinéa, du code judiciaire, les conseils de l’Ordre pourvoient à l’assistance des personnes aux ressources insuffisantes par l’établissement de bureaux de consultation et de défense (paragraphe 18 ci-dessus). Ainsi que le relève le requérant, ils ne jouissent d’ "aucune latitude quant au principe même": le législateur leur "impose d’imposer" aux membres du barreau "la défense des indigents". Pareille solution ne saurait soustraire l’État belge aux responsabilités qui auraient été les siennes sur le terrain de la Convention s’il avait préféré assumer par ses propres moyens la gestion du système.
A l’audience, le Gouvernement a reconnu du reste que "l’obligation", pour les stagiaires, "de défendre les causes distribuées par le bureau de consultation et de défense" découle de l’article 455 du code judiciaire; au paragraphe 21 de son mémoire, il avait déjà concédé que la loi belge, en ne prévoyant aucune indemnisation en leur faveur, admet au moins implicitement qu’ils ont à supporter les frais engendrés par la conduite des affaires en question.
Au demeurant les barreaux belges, associés à l’exercice du pouvoir judiciaire, sont, dans le strict respect du principe fondamental de l’indépendance dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur charge éminente dans la société, soumis aux exigences de la loi. Celle-ci détermine leur objet et institue leurs organes; elle dote de la personnalité juridique de droit public chacun des vingt-sept conseils locaux de l’Ordre tout comme le conseil général de l’Ordre national (paragraphe 15 ci-dessus).
30. La responsabilité de l’État belge se trouvant donc engagée en l’espèce, il y a lieu de rechercher s’il a respecté les dispositions de la Convention et du Protocole no 1 invoquées par Me V. d. M..
III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 4 (art. 4) CONSIDERE ISOLEMENT
31. Le requérant affirme avoir dû se livrer à un travail forcé ou obligatoire incompatible avec l’article 4 (art. 4) de la Convention, selon lequel
"1. (...)
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. N’est pas considéré comme ‘travail forcé ou obligatoire’ au sens du présent article (art. 4):
a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 (art. 5) de la (...) Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas des objecteurs de conscience, dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, (...) un autre service à la place du service militaire obligatoire;
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales."
Quatre membres de la Commission estiment qu’il en a bien été ainsi, mais une majorité de dix de leurs collègues aboutit à la conclusion contraire. De son côté, le Gouvernement plaide en ordre principal que le travail litigieux ne revêtait pas un caractère "forcé ou obligatoire", en ordre subsidiaire qu’il formait "partie des obligations civiques normales" de l’intéressé.
32. Le texte précité ne précise pas ce qu’il faut entendre par "travail forcé ou obligatoire" et les divers documents du Conseil de l’Europe d’où il est issu ne donnent pas non plus d’indications sur ce point.
Ainsi que le relèvent Commission et Gouvernement, les rédacteurs de la Convention européenne - à l’exemple de ceux de l’article 8 du projet de Pacte international relatif aux droits civils et politiques - se sont à l’évidence inspirés, dans une large mesure, d’un traité antérieur de l’Organisation internationale du Travail: la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire.
Adoptée le 28 juin 1930, entrée en vigueur le 1er mai 1932 et modifiée - dans ses clauses finales - en 1946, elle imposait aux États de "supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible" (article 1 § 1); elle les autorisait à y recourir pendant une "période transitoire", dans l’attente de pareille "suppression totale", mais "uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées" par les articles 4 et suivants (article 1 § 2). A l’origine, elle visait principalement à empêcher l’exploitation de la main d’oeuvre dans les colonies, encore nombreuses à l’époque. La Convention no 105 du 25 juin 1957, entrée en vigueur le 17 janvier 1959, l’a complétée en prescrivant "l’abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire" dans certains cas énumérés.
La Convention européenne, elle, prohibe le travail forcé ou obligatoire de manière générale et absolue, sous réserve du paragraphe 3 de son article 4 (art. 4-3).
La Cour prend néanmoins en compte lesdites conventions de l’O.I.T. - qui lient la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, dont la Belgique - et spécialement la première d’entre elles. Il existe en effet une analogie frappante, et qui n’est pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l’article 4 (art. 4-3) de la Convention européenne et le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention no 29. Or le paragraphe 1 du même article précise qu’ "aux fins" de cette dernière, l’expression "travail forcé ou obligatoire" désigne "tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré". Cette définition peut fournir un point de départ pour interpréter l’article 4 (art. 4) de la Convention européenne. Encore importe-t-il de ne perdre de vue ni les caractères particuliers de celle-ci ni sa nature d’instrument vivant qui doit se lire "à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques" (voir, entre autres, l’arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 34, § 95).
33. Un point n’a pas prêté à discussion entre les comparants: les services rendus par Me V. d. M. à M. E. s’analysaient en un "travail" au regard de l’article 4 § 2 (art. 4-2). Sans doute utilise-t-on fréquemment le terme anglais "labour" au sens restreint de travail manuel, mais il a aussi l’acception large du mot français "travail" et c’est elle qu’il échet de retenir en l’occurrence. La Cour en veut pour preuves la définition insérée à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 ("tout travail ou service", "all work or service), l’article 4 § 3 d) (art. 4-3-d) de la Convention européenne ("tout travail ou service", "any work or service") et la dénomination même de l’O.I.T. (International Labour Organisation), dont les activités ne se limitent nullement au domaine du travail manuel.
34. Reste à savoir s’il y a eu travail "forcé ou obligatoire". Le premier de ces adjectifs évoque l’idée d’une contrainte, physique ou morale, qui assurément a fait défaut en l’espèce. Quant au second, il ne peut viser une obligation juridique quelconque. Par exemple, un travail à exécuter en vertu d’un contrat librement conclu ne saurait tomber sous le coup de l’article 4 (art. 4) par cela seul que l’un des deux contractants s’est engagé envers l’autre à l’accomplir et s’expose à des sanctions s’il n’honore pas sa signature; la minorité de la Commission rejoint la majorité sur ce point. Il doit s’agir d’un travail "exigé (...) sous la menace d’une peine quelconque" et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci "ne s’est pas offert de son plein gré".
35. La définition figurant à l’article 2 par. 1 de la Convention no 29 de l’O.I.T. amène la Cour à s’interroger d’abord sur l’existence, en l’espèce, de "la menace d’une peine quelconque".
Si Me V. d. M. avait refusé, sans raison valable, d’assurer la défense de M. E., il n’aurait encouru aucune sanction de caractère pénal. En revanche, il aurait risqué de voir le conseil de l’Ordre rayer son nom de la liste des stagiaires ou rejeter sa demande d’inscription au tableau (paragraphe 19 ci-dessus), perspectives assez redoutables pour pouvoir constituer "la menace d’une peine" eu égard à l’adjectif "quelconque" ainsi qu’à la doctrine de l’O.I.T. en la matière ("Abolition du travail forcé", Etude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, 1979, paragraphe 21).
36. Il y a lieu de rechercher ensuite si le requérant ne s’était pas "offert de son plein gré" à fournir le travail en question.
D’après la majorité de la Commission, il avait consenti par avance à la situation dont il se plaint et il est donc "malvenu" à la dénoncer aujourd’hui. Au moment d’embrasser la carrière, le futur avocat se livrerait "à une sorte de bilan prospectif": il pèserait le pour et le contre, mettrait "en regard les avantages" de la profession et les "sujétions" qu’elle comporte. Or celles-ci seraient en l’occurrence "parfaitement prévisibles" pour lui car il n’ignorerait ni le principe ni l’étendue des obligations, "plafonnées" en nombre (environ quatorze dossiers par an) et dans le temps (la durée du stage), qui vont lui incomber en matière de défense gratuite. Il aurait également conscience de leur contrepartie: la liberté dont il jouira dans l’accomplissement de sa tâche et l’occasion de se familiariser avec la vie du palais de Justice tout comme de "conquérir une clientèle payante". L’un des traits distinctifs du travail obligatoire manquerait par conséquent, ce qui suffirait à prouver l’absence de violation de l’article 4 § 2 (art. 4-2).
Appuyée par le Gouvernement, cette thèse reflète un aspect de la vérité; la Cour ne saurait pourtant lui attribuer un poids décisif. Sans conteste, Me V. d.M. avait choisi la profession d’avocat, qui revêt en Belgique un caractère libéral et dont il savait que le statut lui imposerait, conformément à une longue tradition, de plaider parfois sans rémunération et sans remboursement de ses frais. Toutefois, il lui fallait souscrire à cette exigence, de son plein gré ou non, pour accéder au barreau et son assentiment était déterminé par les modalités normales d’exercice de la profession à l’époque. On ne saurait non plus perdre de vue qu’il s’agissait de l’acceptation d’un statut de nature générale.
A lui seul, l’accord préalable de l’intéressé n’autorise donc pas à conclure que les obligations de Me V. d. M. au titre de l’assistance judiciaire ne constituaient pas un travail obligatoire au regard de l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention. D’autres éléments doivent nécessairement entrer aussi en ligne de compte.
37. Sur la base d’une sienne jurisprudence remontant à 1963 (décision sur la recevabilité de la requête no 1468/62, Iversen contre Norvège, Annuaire de la Convention, vol. 6, pp. 327-329) et confirmée par elle depuis lors, la Commission exprime l’opinion qu’il n’y a pas travail forcé ou obligatoire, au sens de l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention européenne, sans la réunion de deux conditions cumulatives: non seulement le travail devrait être accompli contre le gré de l’intéressé, mais il faudrait de surcroît que l’obligation de le fournir revête un caractère "injuste" ou "oppressif" ou que son exécution représente "une épreuve évitable", en d’autres termes "inutilement pénible" ou "quelque peu vexatoire". Après avoir étudié la question "par surabondance de droit", la Commission conclut à la majorité que la seconde condition ne se trouve pas plus réalisée que la première.
La Cour relève que le deuxième critère ainsi appliqué n’apparaît pas à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 de l’O.I.T. Il se dégage plutôt des articles 4 et suivants de celle-ci, lesquels ne concernent pas la notion de travail forcé ou obligatoire mais fixent les modalités à respecter pour pouvoir exiger pareil travail pendant la période transitoire ménagée par l’article 1 § 2 ("I.L.O. - internal minute - January 1966", paragraphe 2).
Quoi qu’il en soit, la Cour opte pour une démarche différente: après avoir constaté l’existence d’un risque analogue à "la menace d’une peine" (paragraphe 35 ci-dessus), puis la valeur relative de l’argument tiré du "consentement préalable" du requérant (paragraphe 36 ci-dessus), elle prend en compte l’ensemble des circonstances de la cause, sous l’angle des préoccupations qui sous-tendent l’article 4 (art. 4) de la Convention européenne, pour déterminer si le service exigé de Me V. d. M. tombe sous le coup de l’interdiction du travail obligatoire. Il pourrait en aller ainsi d’un service à fournir pour accéder à une profession donnée, s’il imposait un fardeau à ce point excessif, ou hors de proportion avec les avantages attachés à l’exercice futur de celle-ci, que l’intéressé ne saurait passer pour s’être par avance "offert de son plein gré" à l’accomplir; tel pourrait être le cas, par exemple, d’une tâche étrangère à ladite profession.
38. La structure de l’article 4 (art. 4) se révèle éclairante sur ce point. Le paragraphe 3 (art. 4-3) n’a point pour rôle d’autoriser à "limiter" l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2 (art. 4-2), mais de "délimiter" le contenu même de ce droit: il forme un tout avec le paragraphe 2 (art. 4-2) et mentionne ce qui "n’est pas considéré" comme "travail forcé ou obligatoire", ce que ces termes n’englobent pas ("shall not include"). Il contribue de la sorte à l’interprétation du paragraphe 2 (art. 4-2).
Or ses quatre alinéas (art. 4-3-a, art. 4-3-b, art. 4-3-c, art. 4-3-d), par delà leur diversité, reposent sur les idées maîtresses d’intérêt général, de solidarité sociale et de normalité. Le dernier d’entre eux, l’alinéa d) (art. 4-3-d), qui écarte de la notion de travail forcé ou obligatoire "tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales", revêt une importance spéciale dans le contexte de l’affaire.
39. Examinée à la lumière des réflexions qui précèdent, la situation litigieuse se caractérise par plusieurs aspects auxquels correspondent autant d’éléments d’appréciation.
Les services à prêter ne sortaient pas du cadre des activités normales d’un avocat; ils ne différaient des tâches usuelles des membres du barreau ni par leur nature, ni par une restriction à la liberté dans le traitement du dossier.
En second lieu, ils trouvaient une contrepartie dans les avantages attachés à la profession, parmi lesquels le monopole professionnel de plaidoirie et de représentation dont les avocats jouissent en Belgique comme en plusieurs autres pays (paragraphe 16 ci-dessus); les exceptions signalées par le requérant (ibidem) ne vident pas la règle de sa substance.
De plus, lesdits services concouraient à la formation professionnelle de Me V. d. M.e au même titre que les causes dont il avait à s’occuper à la demande de ses clients payants ou de son patron de stage. Ils lui donnaient l’occasion d’élargir son expérience et d’accroître sa notoriété. En ce sens, l’intérêt général qui figurait au premier plan se doublait d’un certain profit personnel.
Du reste, l’obligation contre laquelle s’insurge Me V. d. M. constituait un moyen d’assurer à M. E. le bénéfice de l’article 6 § 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention. Dans cette mesure, elle se fondait sur une idée de solidarité sociale et ne saurait passer pour déraisonnable. Par là même, elle entrait dans un cadre comparable au domaine des "obligations civiques normales" mentionnées à l’article 4 § 3 d) (art. 4-3-d). La Cour n’a pas ici à se prononcer sur l’exactitude de la thèse de la minorité de la Commission selon laquelle l’attribution quasi systématique des affaires pro Deo à des avocats stagiaires risque de ne pas se concilier entièrement avec la nécessité d’une assistance judiciaire effective aux justiciables impécunieux (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33).
Enfin, le requérant ne s’est pas vu imposer un fardeau disproportionné. Selon ses propres indications, la défense de M. E. ne lui a pris que dix-sept ou dix-huit heures (paragraphe 11 ci-dessus). Même si l’on y ajoute les autres désignations dont il a fait l’objet pendant son stage - une cinquantaine en trois ans, soit à peu près sept cent cinquante heures au total d’après lui (paragraphe 13 ci-dessus) -, on constate qu’il lui restait assez de temps pour son travail rémunéré (deux cents procédures environ).
40. Aussi bien le requérant n’attaque-t-il pas ladite obligation dans son principe; il se borne à en dénoncer deux des modalités d’exécution, l’absence d’honoraires et plus encore le défaut de remboursement des frais (paragraphes 12, 20 et 24 ci-dessus). Il estime injuste - et la minorité de la Commission avec lui - de confier la défense gratuite des citoyens les plus démunis à des avocats stagiaires dotés eux-mêmes de ressources insuffisantes, de les obliger à supporter le coût d’un service public institué par la loi. Il signale que depuis longtemps déjà les doyens successifs de l’Ordre national des avocats de Belgique jugent intolérable pareille situation.
De son côté, le Gouvernement reconnaît que la pratique incriminée s’inspirait d’un "paternalisme" désormais "désuet". Il affirme que si la Belgique a tardé à "tenter", par la loi du 9 avril 1980 (paragraphe 21 ci-dessus), "de se mettre" en la matière "au niveau d’autres États, notamment européens", c’est en raison de l’attitude traditionnelle d’une profession jalouse de son indépendance: jusque dans un passé récent, le barreau envisageait avec "défiance" le paiement des stagiaires par l’Etat car l’idée d’une tarification des honoraires par voie d’autorité lui inspirait une hostilité foncière.
La majorité de la Commission ne laisse pas, elle non plus, de trouver regrettable un régime juridique compatible, à ses yeux, avec l’article 4 (art. 4) mais qui aurait cessé de correspondre "aux exigences de la vie présente". Soulignant que si l’on rétribuait les stagiaires leur formation professionnelle n’aurait pas à en souffrir, elle souhaite une prompte mise en application effective de la loi du 9 avril 1980.
La Cour ne néglige nullement cet aspect du problème. Quoiqu’un travail rémunéré puisse lui aussi revêtir un caractère forcé ou obligatoire, le défaut de rémunération et de remboursement des frais constitue un élément à retenir sous l’angle de la normalité ou de la proportionnalité. A cet égard, il y a lieu de noter que les législations respectives de nombreux Etats contractants ont évolué ou évoluent, bien qu’à des degrés variés, vers la prise en charge par le Trésor public de l’indemnisation des avocats ou avocats stagiaires désignés pour assister les justiciables impécunieux. La loi belge du 9 avril 1980 offre un exemple de cette tendance; quand elle se sera inscrite dans les faits, elle devrait entraîner une amélioration sensible sans menacer pour autant l’indépendance du barreau.
A l’époque, la situation litigieuse présentait certes pour Me V. d.M. des inconvénients résultant du défaut de rémunération et de remboursement des frais, mais ils allaient de pair avec des avantages (paragraphe 39 ci-dessus) et n’apparaissent pas démesurés: le requérant ne s’est pas vu imposer un fardeau de travail disproportionné (ibidem) et le montant des frais directement causés par les affaires en question se révèle relativement faible (paragraphe 12 ci-dessus).
La Cour rappelle que l’intéressé avait volontairement embrassé la profession d’avocat en connaissant la pratique en cause. Dans ces conditions, seul un déséquilibre considérable et déraisonnable entre le but poursuivi - accéder au barreau - et les obligations assumées pour l’atteindre pourrait justifier la conclusion que les services exigés de Me V. d. M. au titre de l’assistance judiciaire revêtaient un caractère obligatoire malgré son consentement. Pareil déséquilibre ne ressort pas des éléments du dossier, nonobstant l’absence - bien peu satisfaisante en soi - de rétribution et de remboursement des frais.
Eu égard, en outre, aux conceptions encore largement répandues en Belgique et dans d’autres sociétés démocratiques, il ne s’agissait donc pas d’un travail obligatoire au sens de l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention.
41. Cette conclusion dispense la Cour de rechercher si le travail en question puisait de toute manière une justification dans l’article 4 § 3 d) (art. 4-3-d) en tant que tel, et spécialement si la notion d’ "obligations civiques normales" s’étend à des obligations pesant sur une catégorie donnée de citoyens, en fonction de la place qu’ils occupent ou du rôle qui leur incombe dans la communauté.
IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINE AVEC L’ARTICLE 4 (art. 14+4)
42. Le requérant invoque aussi, en combinaison avec l’article 4, l’article 14 (art. 14+4) aux termes duquel
"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
43. L’article 14 (art. 14) complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles; sa méconnaissance ne présupposant pas la leur, il peut entrer en jeu de façon autonome. Par contre, il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu’elles garantissent (voir notamment l’arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 15-16, § 32). Comme la Cour n’a constaté en l’occurrence nul travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 (art. 4), il échet de se demander si la matière du litige n’échappe pas entièrement à l’empire de ce texte et, par voie de conséquence, de l’article 14 (art. 14). Pareil raisonnement se heurterait pourtant à une objection majeure. Parmi les critères servant à délimiter la notion de travail obligatoire figure l’idée de normalité (paragraphe 38 ci-dessus). Or un travail normal en soi peut se révéler anormal si la discrimination préside au choix des groupes ou individus tenus de le fournir, ce qu’affirme précisément l’intéressé.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter en l’espèce l’applicabilité de l’article 14 (art. 14), du reste non contestée par le Gouvernement.
44. Dans un mémoire du 27 octobre 198O à la Commission, Me V. d. M. a déclaré ne pas se plaindre d’une discrimination entre avocats stagiaires et avocats inscrits au tableau. Il n’a pas changé d’attitude devant la Cour; celle-ci ne croit pas devoir examiner la question d’office.
45. Selon Me V. d. M., en revanche, les avocats belges subissent dans le domaine considéré un traitement plus défavorable que les membres de toute une série d’autres professions. Dans les affaires d’assistance judiciaire, l’Etat rémunère juges et greffiers, paie les émoluments des interprètes (articles 184bis du code d’instruction criminelle et 691 du code judiciaire) et avance, "à la décharge de l’assisté", "les frais de transport et de séjour des magistrats, officiers publics ou ministériels, les frais et honoraires des experts, les taxes des témoins (...), les décaissements et le quart des salaires des huissiers de justice, ainsi que les décaissements des autres officiers publics ou ministériels" (article 692 du code judiciaire et paragraphe 23 ci-dessus). De leur côté, les médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes n’ont pas, eux, à prêter gratuitement leurs services aux indigents. Il y aurait là autant d’inégalités arbitraires, parce que dénuées de "justification objective et raisonnable" (arrêt du 23 juillet 1968 en l’affaire "linguistique belge", série A no 6, p. 34, § 10); elles iraient à l’encontre des articles 14 et 4 (art. 14+4) combinés. La minorité de la Commission partage cette opinion, au moins dans une large mesure.
46. L’article 14 (art. 14) protège contre toute discrimination les individus placés dans des situations analogues (arrêt Marckx précité, série A no 31, p. 15, § 32). Or il existe entre le barreau et les diverses professions énumérées par l’intéressé, y compris même les professions judiciaires et parajudiciaires, des différences fondamentales que Gouvernement et majorité de la Commission soulignent à juste titre: différences quant au statut, aux conditions d’accès à la carrière, à la nature des fonctions, à leurs modalités d’exercice, etc. Les éléments dont dispose la Cour ne révèlent pas de similitude entre les situations disparates dont il s’agit: chacune d’elles se caractérise par un ensemble de droits et d’obligations dont il apparaît artificiel d’isoler un aspect donné.
Sur la base des griefs du requérant, la Cour n’aperçoit donc pas de violation des articles 14 et 4 combinés (art. 14+4).
V. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
47. Me V. d. M.tire enfin argument de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), selon lequel
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
48. Sa thèse ne résiste pas à l’examen dans la mesure où elle concerne l’absence de rémunération. Le texte précité se borne à consacrer le droit de chacun au respect de "ses" biens; il ne vaut par conséquent que pour des biens actuels (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Marckx précité, série A no 31, p. 23, § 50). Or le bureau de consultation et de défense du barreau d’Anvers a constaté, le 18 décembre 1979, que l’impécuniosité de M. E. empêchait la taxation d’honoraires (paragraphe 12 ci-dessus). Il faut en déduire, avec la Commission unanime, que nulle créance n’est jamais née à cet égard dans le chef du requérant.
Partant, l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne trouve pas ici à s’appliquer, isolément ou conjointement avec l’article 14 (art. 14+P1-1) de la Convention; l’intéressé n’a du reste invoqué ce dernier qu’en combinaison avec l’article 4 (art. 14+4).
49. Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes pour le non-remboursement des frais: à cet égard, Me V. d. M. a dû prélever certaines sommes sur ses ressources propres (paragraphe 12 ci-dessus).
Cela ne suffit pourtant pas pour conclure à l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
Dans bien des cas, un devoir prescrit par la loi entraîne certaines dépenses pour celui qui doit s’en acquitter. Si l’on considérait que l’imposition de pareil devoir constitue en soi une ingérence dans la propriété au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), on donnerait à ce texte une interprétation extensive dépassant son but et son objet.
La Cour n’aperçoit pas de motifs valables de penser autrement en l’espèce.
Les frais dont il s’agit résultaient, pour Me V. d.M., de l’assistance prêtée par lui à des clients pro Deo. Quoique n’ayant rien de dérisoire (épithète que leur décerne le Gouvernement), ils se révèlent relativement faibles et découlaient de l’obligation d’accomplir un travail compatible avec l’article 4 (art. 4) de la Convention.
L’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) n’entre donc pas non plus en ligne de compte sous ce rapport, seul ou en liaison avec l’article 14 (art. 14+P1-1) de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE
Dit qu’il n’y a eu violation ni de l’article 4 (art. 4) de la Convention, considéré isolément ou combiné avec l’article 14 (art. 14+4), ni de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois.
Gérard WIARDA
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 (art. 51-2) de la Convention et 50 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée, concordante, de M. Thór Vilhjálmsson, approuvée par Mme Bindschedler-Robert et M. Matscher.
G. W.
M.-A. E.

OPINION CONCORDANTE DE M. THÓR VILHJÁLMSSON, APPROUVEE PAR MME BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER
(Traduction)
A mon avis, Me v, d, M, peut se plaindre d’une ingérence de l’autorité publique dans son droit de propriété, mais seulement quant au non-remboursement de ses frais. A cet égard, je relève qu’il a dû assumer les dépenses en question à la suite d’une obligation juridique que lui imposait l’État. Selon moi, l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) entre donc en ligne de compte sur ce point.
Une violation du "droit au respect de ses biens", tel que le garantit la première phrase du premier alinéa, ne me semble pourtant pas constituée. Deux raisons me conduisent à cette conclusion. Tout d’abord, les montants en cause, sans mériter l’épithète de "dérisoire" que leur décerne le Gouvernement, n’étaient pas exorbitants. En second lieu, le requérant travaillait comme stagiaire pour accéder au barreau. Il doit avoir connu le système du stage avant d’embrasser la profession. Si ledit système présentait sans nul doute pour lui des inconvénients aussi bien que des avantages, il faut en l’occurrence l’envisager en bloc. Or, à mes yeux, les inconvénients ne l’emportaient pas sur les avantages au point que l’on puisse constater une infraction. Aussi ai-je voté pour la non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
 Note du greffe: Il s'agit du règlement applicable lors de l'introduction de l'instance. Un nouveau texte entré en vigueur le 1er janvier 1983 l'a remplacé, mais seulement pour les affaires portées devant la Cour après cette date.

AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI

ARRÊT TYRER c. ROYAUME-UNI

ARRÊT VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

ARRÊT VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

ARRÊT VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
OPINION CONCORDANTE DE M. THÓR VILHJÁLMSSON, APPROUVEE PAR MME BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione dell'art. 4; non-violazione dell'art. 14+4; non-violazione di P1-1
CORTE (PLENARIA)
CAUSA VAN DER MUSSELE C. BELGIO
( Richiesta no 8919/80)
SENTENZA
STRASBURGO
23 novembre 1983


Nella causa Van der Mussele,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 48 del suo ordinamento e composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. G. Wiarda, presidente,
R. Ryssdal,
Thór Vilhjálmsson,
W. Ganshof Van der Meersch,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG.. D. Evrigenis,
G. Lagergren,
L. Liesch,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
E. García di Enterría,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
SIGG.. C. Russo,
J. Gersing,
così come dei Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 e 24 febbraio, poi il 26 e 27 ottobre 1983,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"). Alla sua origine si trova una richiesta (no 8919/80) diretta contro il Regno del Belgio e in cui un cittadino di questo Stato, Sig. E. V. d. M., aveva investito la Commissione il 7 marzo 1980 in virtù dell'articolo 25 (art. 25) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La domanda della Commissione è stata depositata alla cancelleria della Corte il 19 luglio 1982, nel termine di tre mesi aperti dagli articoli 32 § 1 e 47 (art. 32-1, art. 47). Rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione del Regno di Belgio che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se c'è stata o meno, da parte dello stato convenuto, trasgressione agli obblighi che gli incombono sui termini degli articoli 4 § 2 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 considerati isolatamente (art. 4-2, P1-1) o combinati con l'articolo 14( art. 14+4-2, art. 14+P1-1) della prima.
3. La camera da costituire da sette giudici comprendeva di pieno dritto Sig. W. Ganshof Van der Meersch, giudice eletto di nazionalità belga (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. G. Wiarda, presidente della Corte, articolo 21 § 3 b, dell'ordinamento. Il 13 agosto 1982, questo e ha designato estraendo a sorte gli altri cinque membri, ossia i Sigg.. M. Zekia, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, J. Pinheiro Farinha ed E. García di Enterría, in presenza del cancelliere, articoli 43 in fini della Convenzione e 21 § 4 dell'ordinamento, (art. 43).
4. Avendo assunto la presidenza della Camera (articolo 21 § 5 dell'ordinamento,)il Sig. Wiarda ha raccolto tramite il cancelliere l'opinione dell'agente del governo belga ("il Governo"), come quella dei delegati della Commissione, a proposito del procedimento da seguire. Il 25 agosto, ha deciso che l'agente avrebbe avuto tempo fino al 25 novembre per presentare un esposto al quale i delegati avrebbero potuto rispondere per iscritto nei due mesi dal giorno in cui il cancelliere l'avrebbe comunicato loro.
5. Il 28 settembre 1982, la Camera ha deciso di sciogliersi con effetto immediato al profitto della Corte plenaria (articolo 48 dell'ordinamento).
6. L'esposto del Governo è giunto alla cancelleria il 29 novembre. Il 20 gennaio 1983, il segretario della Commissione ha informato il cancelliere che i delegati avrebbero formulato le loro proprie osservazioni all'epoca delle udienze. Lo stesso giorno, il presidente ha fissato la data di queste al 22 febbraio dopo avere consultato agente del Governo e delegato della Commissione tramite il cancelliere.
7. I dibattimenti si sono svolti in pubblico il giorno dieci, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto immediatamente prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo:
Il Sig. J. Niset, consigliere giuridico,
al ministero della Giustizia, agente,
Io E. Jakhian, avvocato, consigliere,;
- per la Commissione:
SIGG.. Il Sig. Melchior,
J. - C. Soyer, delegato,
Io A. - L. Fettweis, avvocato,
Io E. V. d. Sig., richiedente,
assistente dei delegati (articolo 29 § 1, secondo frase, dell’ ordinamento della Corte).
La Corte li ha ascoltati nelle loro dichiarazioni così come nelle loro risposte alle sue domande ed a quelle di alcuni suoi membri.
8. L’ 11 e 22 febbraio, il cancelliere aveva ricevuto dal segretario della Commissione e dal Sig. Fettweis, secondo il caso, le domande del richiedente a titolo dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione e parecchi documenti. Da parte sua, l'agente del Governo ha fornito alla Corte delle informazioni complementari con due lettere che sono arrivate alla cancelleria l’ 11 e 23 marzo 1983.
FATTI
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Il richiedente, cittadino belga nato nel 1952, risiede ad Anversa dove esercita la professione di avvocato. Ammesso sull'elenco degli avvocati praticanti il 27 settembre 1976, aprì al primo colpo il suo proprio studio senza lavorare mai in quello di un collega; il suo "titolare" gli affidò però delle pratiche per il trattamento dai quali gli versò una certa rimunerazione.
Il Sig. V.d. M. ha finito il suo stage il 1 ottobre 1979 e è iscritto da allora al quadro dell'ordine.
10. Il 31 luglio 1979, l'Ufficio di consultazione e di difesa del foro di Anversa lo designò, in applicazione dell'articolo 455 del codice giudiziale, per assistere un certo N. E., di nazionalità del Gambia. Questo, fermato prima due giorni e sospettato di furto come di commercio e di detenzione di stupefacenti, aveva chiesto difatti, in virtù dell'articolo 184bis del codice di istruzione criminale, l'assistenza di un difensore d'ufficio.
11. Il 3 e 28 agosto 1979, il Sig. E. comparve dinnanzi alla camera del consiglio del tribunale di prima istanza di Anversa per sentir deliberare sul mantenimento del mandato di arresto conferito contro lui dal giudice istruttore. Questa confermò suddetto incarico in ciascuna delle due riprese. Inoltre, aggiunse alle prevenzioni iniziali quella di porto pubblico di falso nome. Il Sig. E. interpose appello alle due ordinanze; la Camera del collocamento in accusa della Corte di appello di Anversa li confermò rispettivamente il 14 agosto e 11 settembre.
Il 3 ottobre 1979, il tribunale di prima istanza condannò l'incolpato a sei mesi ed otto giorni di detenzione per furto, porto pubblico di falso nome e soggiorno illegale; lo prosciolse per il surplus. Su ricorso del condannato, la Corte di appello ridusse la durata della pena, il 12 novembre, a quella del carcere preventivo subita.
Nel corso di tutto il procedimento, il Sig. E. aveva beneficiato dei servizi del richiedente che stima avergli consacrato dalle diciassette alle diciotto ore di lavoro. Ricuperò la sua libertà il 17 dicembre 1979 in seguito ad un intervento del suo difensore presso il ministro della Giustizia; nel frattempo era rimasto al disposizione della polizia degli stranieri, ai fini dell’espulsione.
12. L'indomani, l'Ufficio di consultazione e di difesa informò V. d. M. – il cui stage era finito da più di due mesi e mezzo (paragrafo 9 sopra) - che lo sollevava dalla pratica e che la mancanza di denaro dell'interessato rendeva impossibile la tassazione della parcella e degli oneri. Questi ultimi ammontavano nell'occorrenza a 3.400 FB, ossia 250 FB per la costituzione della pratica, 1.800 FB per la corrispondenza, 1.300 FB per spostamenti alla prigione, al tribunale ed alla Corte di appello così come 50 FB di diritti di cancelleria per copia di un documento.
13. Il richiedente dichiara avere trattato durante il suo stage circa 250 cause di cui una cinquantina - che gli avrebbero chiesto circa 750 ore di lavoro - in qualità di difensore d'ufficio. Il primo ed il secondo anno, i suoi redditi mensili netti prima d’ imposta avrebbero raggiunto solamente 15.800 FB, per passare a 20.800 FB durante il terzo.
II. LA LEGISLAZIONE E LA PRATICA PERTINENTI
A. Generalità sulla professione di avvocato in Belgio
14. Sebbene regolamentata dal legislatore a diversi riguardi, la professione di avvocato riveste in Belgio un carattere liberale; ai termini dell'articolo 444 del codice giudiziale, "gli avvocati esercitano liberamente il loro ministero per la difesa della giustizia e della verità."
15. In ciascuno dei ventisette distretti giudiziali del paese, esiste un Ordine degli avvocati; indipendente dal potere esecutivo, ha la personalità giuridica di diritto pubblico ed il suo consiglio decide "senza appello" delle "iscrizioni al quadro ed allo stage" (articoli 430 e 432 dello stesso codice).
L'iscrizione al quadro presuppone il compimento di un stage che dura normalmente tre anni (articolo 434 e secondo capoverso degli articoli 435 e 456). Sotto riserva delle attribuzioni del consiglio generale dell'ordine nazionale, il consiglio dell'ordine determina gli obblighi dei praticanti (articoli 435 e 494). Consistono per l'essenziale in frequentare lo studio di un "principale", assistere alle udienze, seguire delle conferenze destinate all'insegnamento delle regole professionali ed agli esercizi di arringa (articolo 456, terzo capoverso) e difendere le cause distribuite dall'ufficio di consultazione e di difesa (articolo 455). Il consiglio dell'ordine bada al rispetto di questi obblighi e può, all'occorrenza, prolungare lo stage "senza danno del diritto di rifiutare l'ammissione al quadro"; ogni praticante che non dà giustificazione, al più tardi dopo cinque anni, di aver assolto i suddetti obblighi può non essere inserito sull’elenco" (articolo 456, secondo e quarto capoverso,).
I praticanti godono in principio degli stessi diritti che i loro colleghi già iscritti al quadro. Non possono difendere però né dinnanzi alla Corte di cassazione né dinnanzi al Consiglio di stato (articolo 439), non possono partecipare all'elezione del presidente del collegio degli avvocati e degli altri membri del consiglio dell'ordine (articolo 450) né sostituire i giudici e gli ufficiali del ministero pubblico.
16. Col giuramento che presta dopo la fine del suo stage, l'avvocato si impegna in particolare a non "consigliare o difendere nessuna causa [che non riterrà] non giusto nella [sua] anima e coscienza" (articolo 429). Salvo le eccezioni predisposte dalla legge, per esempio all'articolo 728 del codice giudiziale ed all'articolo 295 del codice di istruzione criminale, gli avvocati - ivi compreso i praticanti - godono del monopolio di arringa (articolo 440 del codice giudiziale). Versano delle quote all'ordine (articolo 443) ed alla sicurezza sociale.
17. Il consiglio dell'ordine reprime o punisce "per via disciplinare le violazioni e le mancanze, senza danno per l’azione dei tribunali, se c'è luogo" (articolo 456, primo capoverso,). "E’ a conoscenza delle cause disciplinari, all'intervento del presidente del collegio degli avvocati, o d’ ufficio, o su querela, o sulle denunce scritte del procuratore generale" (articolo 457). "Può, seguendo il caso, avvertire, censurare, rimproverare, sospendere" per un anno al massimo, "cancellare dal quadro o dal'elenco dei praticanti" (articolo 460),.
Tanto un avvocato interessato che il procuratore generale possono attaccare una sentenza - di condanna o di assoluzione - resa così dinnanzi al consiglio di disciplina di appello competente (articoli 468 e 472). Questo "presiede a nome di un presidente" - il primo presidente della corte di appello o il presidente di camera da lui designato -, "a quattro assessori" - degli avvocati - "e a un segretario", ossia un membro o vecchio membro di un consiglio dell'ordine; il procuratore generale, o il magistrato della sua procura che delega, "occupa il posto di pubblico ministero " (articoli 473 e 475).
L'avvocato ne causa o il procuratore generale può deferire alla Corte di cassazione la decisione del consiglio di disciplina di appello (articolo 477).
B. Gli avvocati designati di ufficio
1. All'epoca dei fatti della causa
18. In Belgio come in molti altri Stati contraenti, una lunga tradizione vuole che il foro assuma la difesa dei bisognosi, all'occorrenza a titolo gratuito. All'epoca dei fatti, incombeva sul consiglio dell'ordine di prevedere "all'assistenza delle persone" a "redditi insufficienti" creando, secondo le modalità stabilite da lui, un "ufficio di consultazione e di difesa" (articolo 455, primo capoverso, del codice giudiziale,). "Le cause manifestamente male fondate [non venivano] distribuite" (secondo capoverso dello stesso articolo) ma in materia penale l'ufficio di consultazione e di difesa doveva dotare di un difensore d'ufficio - o "pro Deo" - ogni imputato povero che lo chiedeva almeno tre giorni prima dell'udienza (articolo 184 bis del codice di istruzione criminale).
L'ufficio designava i difensori d'ufficio in virtù di un'attribuzione legale di questa competenza da parte dello stato dunque. Ad Anversa e Liège si procedeva con rotazione, a Bruxelles secondo le modalità più flessibili. La sua scelta si portava quasi sempre su dei praticanti che, all'occorrenza, dovevano continuare a trattare anche le cause in questione dopo la fine dal loro stage, ciò che è accaduto nello specifico (paragrafo 12 sopra). Capitava tuttavia - in meno del 1% dei casi – che affidasse una pratica difficile ad un avvocato più esperto.
19. Nel suo terzo capoverso, l'articolo 455 del codice giudiziale obbligava i praticanti a "fare rapporto all'ufficio" di consultazione e di difesa "sugli zeli compiuti da essi nelle cause di cui [li aveva] incaricati"; queste cause assorbivano in media pressappoco un quarto del loro tempo, soprattutto al terzo anno. I fori non acconsentivano l’iscrizione al quadro che dopo un numero sufficiente di designazioni come avvocato pro Deo; quello di Anversa disponeva in materia di un margine di valutazione importante perché l'ordinamento di stage non fissava né un minimo né un massimo.
I praticanti potevano invocare la "clausola di coscienza" dell'articolo 429 del codice giudiziale (paragrafo 16 sopra) o un motivo obiettivo di incompatibilità. Un rifiuto non giustificato di occuparsi di cause che l'ufficio voleva assegnare loro li esponeva al rischio di vedere il consiglio dell'ordine prolungare la durata del loro stage - fino ad un massimale di cinque anni -, cancellare il loro nome dall'elenco dei praticanti o respingere la loro domanda di ammissione al quadro, e questo per difetto di compimento integrale dei loro obblighi (articolo 456, secondo e quarto capoversi,).
20. I difensori d'ufficio non avevano diritto né ad una rimunerazione né al rimborso dei loro oneri. Però, l'ufficio di consultazione e di difesa poteva, "secondo le circostanze, (...) determinare l'importo dei versamenti" da operare da parte della parte assistita, a titolo o "di scorta preliminare" o "di parcella" (articolo 455, ultimo capoverso, del codice giudiziale,). In pratica, tali tassazioni avevano luogo in modo piuttosto eccezionale - in una causa su quattro circa, ad Anversa - e per di più i praticanti non riuscivano a percepire infatti che una frazione - nell'ordine di un terzo - delle somme così accordate.
2. La legge del 9 aprile 1980
21. La situazione descritta al paragrafo precedente è cambiata su un punto dopo la fine lo stage del richiedente: una legge del 9 aprile 1980, "tendente a portare una soluzione parziale al problema dell'assistenza giudiziale ed a organizzare la rimunerazione degli avvocati praticanti incaricati dell'assistenza giudiziale", ha modificato l'articolo 455. Ha, tra altri, inserito la seguente disposizione:
"Lo stato assegna all'avvocato praticante designato dall'ufficio di consultazione e di difesa un'indennità in ragione delle prestazioni per il compimento delle quali la designazione è stata fatta.
Il Re, dopo avere appreso il parere del consiglio generale dell'ordine nazionale degli avvocati, determina con un'ordinanza deliberata in consiglio dei ministri le condizioni di concessione, la tariffa e le modalità di pagamento di questa indennità."
In certi casi, lo stato potrà perseguire contro l'assistito il recupero dell'indennità concessa.
Suddetta legge non era retrotiva. Rimane inoltre, per il momento lettera morta perché delle ragioni di ordine di bilancio hanno impedito fino qui di mettere in vigore l'ordinanza reale mirata all'articolo 455.
C. Designazione di ufficio, commissione di ufficio, assistenza giudiziale,
22. Importa non confondere la designazione di un difensore d'ufficio con due altre ipotesi spesso comprese anch’esse nella nozione di assistenza giudiziale:
- la "commissione di ufficio", prescritta dalla legge in un certo numero di casi in cui si esige la presenza di un avvocato, a prescindere dalla questione delle risorse della persona di cui si tratta (articoli 446, secondo capoverso, e 480 del codice giudiziale, articolo 290 del codice di istruzione criminale, ecc.);
- "l'assistenza giudiziale" stricto sensu che "consiste in dispensare, in tutto o in parte, quelli che non dispongono dei redditi necessari per fare fronte anche agli oneri di un procedimento extragiudiziale, di pagare i diritti di bollo, di registrazione, di cancelleria e di spedizione e le altre spese che provoca", così come a garantire loro "la gratuità del ministero degli ufficiali pubblici e ministeriali" (articoli 664 e 699 del codice giudiziale).
D. Assistenza giudiziale ed ufficiali pubblici o ministeriali
23. I bisognosi chiamati a ricorrere ai servizi di notai, di ufficiali giudiziari o di avvocati alla Corte di cassazione possono sollecitare la designazione ( paragrafo 22), tramite l'ufficio di assistenza giudiziale, delle persone tenute a prestarsi loro gratuitamente (articoli 664, 665, 685 e 686 del codice giudiziale).
Lo stato rimborsa i loro oneri e sborsi (articolo 692) a queste, ma non versarloro nessuna rimunerazione salvo nel caso degli ufficiali giudiziari che percepiscono un stipendio uguale al quarto della loro parcella abituale (articolo 693).
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
24. Nella sua richiesta del 7 marzo 198O alla Commissione (no 8919/80), il Sig. V. d. M. si lamentava della sua designazione, tramite l'ufficio di consultazione e di difesa di Anversa, per assistere il Sig. N. E.; la denunciava non in quanto tale, ma nella misura in cui un rifiuto l'avrebbe esposto alle sanzioni e per il fatto che non aveva avuto diritto a nessuna retribuzione né al recupero dei suoi oneri. Vedeva in essa al tempo stesso sia un "lavoro forzato obbligatorio", incompatibile con l'articolo 4 § 2, art. 4-2, della Convenzione, che un trattamento contrario all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Si lamentava inoltre della discriminazione che esisterebbe in materia tra gli avvocati e certe altre professioni; secondo lui, infrangeva l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4, art. 14+4.
25. La Commissione ha considerato la richiesta il 17 marzo 1981. Nel suo rapporto del 3 marzo 1982 (articolo 31 della Convenzione) (art. 31) conclude alla mancanza di violazione
- dell'articolo 4 § 2 (art. 4-2) della Convenzione per dieci voci contro quattro;
- dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) per nove voci contro cinque;
- dell'articolo 14 della Convenzione, composto coi due articoli precitati (art. 14+4-2, art. 14+P1-1) per sette voci contro sette, con la voce preponderante del presidente (articolo 18 § 3 dell'ordinamento interno).
Suddetto rapporto rinchiude due opinioni dissidenti.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
26. All'udienza del 22 febbraio 1983, il consiglio del Governo ha confermato in sostanza le conclusioni che figurano nell'esposto del 25 novembre 1982. Invitano la Corte a dire
"che il Sig. V.d. M. non è stato vittima di nessuna violazione dei diritti garantiti dalla Convenzione europea di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, e che la richiesta no 8919/80 introdotta da lui non è di conseguenza fondata."
IN DIRITTO
I. SULL'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
27. Il Sig. V. d. M. si lamenta al primo capo di essere stato chiamato a difendere il Sig. E. senza retribuzione e senza rimborso dei suoi oneri. Si tratta, ai suoi occhi, di un esempio tipico che ha scelto per denunciare la situazione imposta agli avvocati belgi, ed in particolare ai praticanti, in quanto alle cause pro Deo. Il richiedente menziona una cinquantina di altre designazioni analoghe, ma formalmente parlando le sue lagnanze non le riguardano.
In una causa generata da una richiesta "individuale" (articolo 25 della Convenzione) (art. 25) la Corte deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dal caso concreto di cui si trova investita. Gli elementi della pratica rivelano quindi che non si potrebbe valutare la designazione controversa sotto l'angolo della Convenzione senza ricollocarla nel contesto generale della legislazione belga applicabile all'epoca nel campo considerato, così come della pratica ivi relativa; i delegati della Commissione l'hanno sottolineato a buon diritto.
II. SULLA RESPONSABILITÀ DELLO STATO BELGA
28. Dinnanzi alla Commissione poi nel suo esposto alla Corte, il Governo ha sostenuto che nessun testo legislativo o regolamentare non prescrive agli avvocati di accettare le missioni di cui vengono incaricati da un ufficio di consultazione e di difesa: il loro dovere di prestare i loro servizi ai bisognosi risulterebbe dalle semplici regole professionali liberamente adottate dai fori stessi. Lo stato belga non fisserebbe né le modalità né gli effetti della designazione; pertanto, non dovrebbe rispondere degli attentati che il collocamento in opera di suddette regole potrebbero portare alle garanzie della Convenzione.
29. Richiedente e Commissione non sottoscrivono questa tesi che il consiglio del Governo non ha ripreso in arringa. Non raccoglie nemmeno l'adesione della Corte.
Allo sguardo della Convenzione, l'obbligo di accordare il beneficio dell'assistenza gratuita di un difensore d'ufficio si basa, in materia penale, sull'articolo 6 § 3 c, (art. 6-3-ca9; in materia civile, costituisce talvolta uno dei mezzi per garantire il processo equo voluto dall'articolo 6 § 1 (art. 6-1) (sentenza Airey del 9 ottobre 1979, serie A no 32, pp. 14-16, § 26). Pesa su ogni Parte contraente. Lo stato belga - il Governo non lo contesta - l'assegna legalmente ai fori, prolungando così una situazione già vecchia: secondo l'articolo 455, primo capoverso, del codice giudiziale, i consigli dell'ordine dotano dell'assistenza alle persone a risorse insufficienti tramite l'instaurazione di uffici di consultazione e di difesa (paragrafo 18 sopra). Così come rileva il richiedente, non godono d ' "nessuna latitudine in quanto al principio stesso": il legislatore "impone loro di imporre" ai membri del foro "la difesa dei bisognosi." Simile soluzione non saprebbe sottrarre lo stato belga alle responsabilità che sarebbero state le sue sul terreno della Convenzione se avesse preferito assumere coi suoi propri mezzi la gestione del sistema.
All'udienza, il Governo ha riconosciuto del resto che "l'obbligo", per i praticanti, "di difendere le cause distribuite dall'ufficio di consultazione e di difesa" deriva dell'articolo 455 del codice giudiziale; al paragrafo 21 del suo esposto, aveva concesso già che la legge belga, non contemplando nessuno indennizzo a loro favore, ammette almeno implicitamente che essi debbano sopportare gli oneri generati dalla condotta delle cause in questione.
Del resto i fori belgi, associati all'esercizio del potere giudiziale, sono, nel rigoroso rispetto del principio fondamentale dell'indipendenza di cui hanno bisogno per liberarsi dal loro carico eminente nella società, sottoposti alle esigenze della legge. Questa determina il loro oggetto ed istituisce i loro organi; dota della personalità giuridica di diritto pubblico ciascuno dei ventisette consigli locali dell'ordine come il consiglio generale dell'ordine nazionale (paragrafo 15 sopra).
30. Trovandosi impegnata dunque nello specifico la responsabilità dello stato belga, c'è luogo di ricercare se ha rispettato le disposizioni della Convenzione e del Protocollo no 1 invocato dal Sig. V. d. M..
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 4 (ART. 4) CONSIDERATO ISOLATAMENTE,
31. Il richiedente afferma essersi dovuto dedicare ad un lavoro forzato o obbligatorio incompatibile con l'articolo 4 (art. 4) della Convenzione, secondo quale,
"1. (...)
2. Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
3. Non è considerato come ‘lavoro forzato o obbligatorio ' al senso del presente articolo, art. 4,:
a) ogni lavoro richiesto normalmente da una persona sottoposta alla detenzione nelle condizioni previste dall'articolo 5 (art. 5) della Convenzione, o durante il suo collocamento in libertà condizionale;
b) ogni servizio di carattere militare o, nel caso degli obiettori di coscienza, nei paesi in cui l'obiezione di coscienza è riconosciuta come legittima, (...) un altro servizio al posto del servizio militare obbligatorio;
c) ogni servizio richiesto nel caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
d) ogni lavoro o servizio che fa parte degli obblighi civici normali."
Quattro membri della Commissione stimano che è stato proprio così, ma una maggioranza di dieci dei loro colleghi arriva alla conclusione contraria. Da parte sua, il Governo sostiene in ordine principale che il lavoro controverso non rivestiva o un carattere "forzato obbligatorio", in ordine sussidiario che formava "parte dagli obblighi civici normali" dell'interessato.
32. Il testo precitato non precisa ciò che bisogna intendere per "lavoro forzato o obbligatorio" ed i diversi documenti del Consiglio dell'Europa da dove viene generato non danno neanche indicazioni su questo punto.
Così come rilevano Commissione e Governo, i redattori della Convenzione europea - sull'esempio di quelli dell'articolo 8 del progetto di Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici - si sono all'evidenza ispirati, in larga misura, a un trattato anteriore dell'organizzazione internazionale del Lavoro: la Convenzione no 29 concernente il lavoro forzato od obbligatorio.
Adottata il 28 giugno 1930, entrata in vigore il 1 maggio 1932 e modificata - nelle sue clausole finali - nel 1946, imponeva agli Stati di "annullare al più presto l'impiego del lavoro forzato od obbligatorio sotto tutte le sue forme possibili" (articolo 1 § 1); li autorizzava a ricorrervi durante un "periodo transitorio", nell'attesa di simile "soppressione totale", ma "unicamente per i fini pubblici ed in via eccezionale, nelle condizioni e con le garanzie stipulate" dagli articoli 4 e seguenti ( articolo 1 § 2). All'origine, mirava principalmente ad impedire lo sfruttamento della mano d’opera nelle colonie, ancora numerose all'epoca. La Convenzione no 105 del 25 giugno 1957, entrata in vigore il 17 gennaio 1959, l'ha completata prescrivendo "l'abolizione immediata e completa del lavoro forzato od obbligatorio" in certi casi enumerati.
La Convenzione europea, proibisce in modo a generale ed assoluto il lavoro forzato od obbligatorio, sotto riserva del paragrafo 3 del suo articolo 4 (art. 4-3).
La Corte prende tuttavia in conto suddette convenzioni dell'O.I.T. - che legano la quasi -totalità degli Stati membri del Consiglio dell'Europa tra cui il Belgio - e specialmente la prima di esse. Esiste un'analogia sorprendente difatti, e che non è fortuita, tra i paragrafi 3 dell'articolo 4, art. 4-3, della Convenzione europea ed il paragrafo 2 dell'articolo 2 della Convenzione no 29. Ora il paragrafo 1 dello stesso articolo precisa che “ai fini" di questa ultima, l'espressione "lavoro forzato od obbligatorio" designa "ogni lavoro o servizio richiesto ad un individuo sotto la minaccia di una pena qualsiasi e per il quale suddetto individuo non si è offerto nel suo pieno gradimento." Questa definizione può fornire un punto di partenza per interpretare l'articolo 4 (art. 4) della Convenzione europea. Ancora importa di non perdere di vista né i caratteri privati di questa né la sua natura di strumento vivente che deve leggersi "alla luce delle concezioni che prevalgono negli Stati democratici" oggigiorno (vedere, tra altri, la sentenza Guzzardi del 6 novembre 1980, serie A no 39, p. 34, § 95).
33. Un punto non ha suscitato discussione tra le parti a confronto: i servizi resi dal Sig. V. d. M. al Sig. E. si analizzavano in un "lavoro" allo sguardo dell'articolo 4 § 2 (art. 4-2). Probabilmente si utilizza frequentemente il termine inglese "labour" al senso ristretto di lavoro manuale, ma ha anche l'accezione larga della parola francese "lavoro" e questo è quello che decide di considerare nell'occorrenza. La Corte ne dà per prova la definizione inserita all'articolo 2 § 1 della Convenzione no 29 ("ogni lavoro o servizio", "all work or service”) l'articolo 4 § 3 d, (art. 4-3-d,) della Convenzione europea ("ogni lavoro o servizio", "any work or service") e la denominazione stessa dell'O.I.T. , Internazionale Labour Organizzazione le cui attività non si limitano per niente alla tenuta del lavoro manuale.
34. Resta da sapere se c'è stato lavoro "forzato od obbligatorio." Il primo di questi aggettivi menziona l'idea di una costrizione, fisica o giuridica che è mancata di certo nello specifico. In quanto al secondo, non può mirare un obbligo giuridico qualsiasi. Per esempio, un lavoro da eseguire in virtù di un contratto concluso liberamente non potrebbe ricadere sotto l'influenza dell'articolo 4 (art. 4) per il solo fatto che uno dei due contraenti si è impegnato verso altro a compierlo e si esponeva alle sanzioni se non avesse onorato la sua firma; la minoranza della Commissione raggiunge la maggioranza su questo punto. Deve trattarsi di un lavoro "richiesto sotto la minaccia di una pena qualsiasi" e, ini più, contrario alla volontà dell'interessato per che questo non si è offerto a suo pieno gradimento."
35. La definizione che figura all'articolo 2 paragrafo 1 della Convenzione no 29 dell'O.I.T. porta la Corte ad essere incerta da prima sull'esistenza, nello specifico, della "la minaccia di una pena qualsiasi".
Se Il Sig. V. d. M. avesse rifiutato, senza ragione valida, di garantire la difesa del Sig. E., non sarebbe incorso in nessuna sanzione di carattere penale. In compenso, avrebbe rischiato di vedere il consiglio dell'ordine cancellare il suo nome dall'elenco dei praticanti o respingere la sua domanda di iscrizione al quadro (paragrafo 19 sopra) prospettive abbastanza temibili da potere costituire "la minaccia di una pena" avuta riguardo all'aggettivo "qualsiasi" così come alla dottrina dell'O.I.T. in materia ("Abolizione del lavoro forzato", Studio di insieme della Commissione dei periti per l'applicazione delle convenzioni e raccomandazioni, 1979, paragrafo 21).
36. C'è luogo di ricercare poi se il richiedente non "si era offerto nel suo pieno gradimento" a fornire il lavoro in questione.
Secondo la maggioranza della Commissione, prima aveva acconsentito alla situazione di cui si lamenta e dunque "non ha diritto" a denunciarla oggi. Al momento di intraprendere la carriera, il futuro avvocato si sarebbe dedicato "ad un tipo di bilancio prospettico": avrebbe soppesato i pro ed i contro, avrebbe messo "a confronto i vantaggi" della professione e le "soggezioni" che comprende. Ora queste sarebbero nell'occorrenza "perfettamente prevedibili" per lui perché sarebbe a conoscenza sia del principio sia dell’entità degli obblighi, "plafonati" in numero, circa quattordici pratiche per anno, e nel tempo, la durata dello stage che gli spetta in materia di difesa gratuita. Avrebbe anche consapevolezza della loro contropartita: la libertà di cui godrà nel compimento del suo compito e l'occasione di familiarizzare con la vita del palazzo di Giustizia e sul come "conquistare una clientela pagante." Uno dei tratti distintivi del lavoro obbligatorio mancherebbe di conseguenza, il che basterebbe a provare la mancanza di violazione dell'articolo 4 § 2 (art. 4-2).
Sostenuta dal Governo, questa tesi riflette un aspetto della verità; la Corte non potrebbe tuttavia assegnargli un peso decisivo. Indiscutibilmente, il Sig. V. d.M. aveva scelto la professione di avvocato che riveste in Belgio un carattere liberale e della quale sapeva che lo statuto gli avrebbe imposto, conformemente ad una lunga tradizione, di difendere talvolta senza rimunerazione e senza rimborso dei suoi oneri. Tuttavia, gli occorreva sottoscrivere questa esigenza, nel suo pieno gradimento o meno, per aderire al foro ed il suo assenso era determinato dalle modalità normali di esercizio della professione all'epoca. Non si potrebbe perdere neanche di vista che si trattava dell'accettazione di un statuto di natura generale.
Da solo, l'accordo preliminare dell'interessato non autorizza a concludere dunque che gli obblighi del Sig. V. d. M. a titolo dell'assistenza giudiziale non costituivano un lavoro obbligatorio allo sguardo dell'articolo 4 § 2 (art. 4-2) della Convenzione. Anche altri elementi devono entrare necessariamente in fila di conto.
37. Sulla base di una sua giurisprudenza che risale al 1963, decisione sull'ammissibilità della richiesta no 1468/62 (Iversen contro la Norvegia, Elenco della Convenzione, vol. 6, pp. 327-329) e confermata da allora da lei, la Commissione esprime l'opinione che non c'è lavoro forzato od obbligatorio, al senso dell'articolo 4 § 2 (art. 4-2,) della Convenzione europea, senza la riunione di due condizioni cumulative,: non solo il lavoro dovrebbe essere compiuto contro il gradimento dell'interessato, ma occorrerebbe per di più che l'obbligo di fornire rivesti un carattere "ingiusto" o "oppressivo" o che la sua esecuzione rappresenti "una prova eludibile", in altri termini "inutilmente faticoso" o "un po' vessatorio." Dopo avere studiato la domanda "con sovrabbondanza di diritto", la Commissione conclude alla maggioranza che la seconda condizione non si trova più realizzata che la prima.
La Corte rileva che il secondo criterio così applicato non appare all'articolo 2 § 1 della Convenzione no 29 dell'O.I.T. Si libera piuttosto dagli articoli 4 e seguenti di questa che non riguarda la nozione di lavoro forzato od obbligatorio ma fissa le modalità da rispettare per potere esigere simile lavoro durante il periodo transitorio predisposto dall'articolo 1 § 2 ("I.L.O. - internal minute - January 1966", paragrafo 2).
Comunque sia, la Corte opta per un passo differente: dopo avere constatato l'esistenza di un rischio analogo a "la minaccia di una pena" (paragrafo 35 sopra) poi il valore relativo dell'argomento derivato dal "consenso preliminare" del richiedente (paragrafo 36 sopra) prende in conto l'insieme delle circostanze della causa, sotto l'angolo delle preoccupazioni che sottendono l'articolo 4 (art. 4) della Convenzione europea, per determinare se il servizio esatto dal Sig. V. d. M. ricade sotto l'influenza dell'interdizione del lavoro obbligatorio. Potrebbe andare così di un servizio da fornire per aderire ad una data professione, se imponesse un fardello a questo punto eccessivo, o fuori proporzione rispetto ai vantaggi legati all'esercizio futuro di questa, tale che l'interessato non potrebbe passare per essersi in anticipo "offerto nel suo pieno gradimento" a compierlo; tale potrebbe essere il caso, per esempio, di un compito estraneo a suddetta professione.
38. La struttura dell'articolo 4 (art. 4) si rivela illuminante su questo punto. Il paragrafo 3 (art. 4-3) non ha per ruolo l’autorizzazione a "limitare" l'esercizio del diritto garantito dal paragrafo 2 8art. 4-2) ma di "delimitare" il contenuto di questo stesso diritto: forma un tutto col paragrafo 2 (art. 4-2) e menziona ciò che "non è considerato" come "lavoro forzato od obbligatorio", ciò che questi termini non inglobano ("shall not include"). Contribuisce in questo modo all'interpretazione del paragrafo 2 (art. 4-2).
Ora i suoi quattro capoversi (l'art. 4-3-a, art. 4-3-b, art. 4-3-c, art. 4-3-d) con la loro diversità, si fondano sulle idee principali di interesse generale, di solidarietà sociale e di normalità. L'ultimo di essi, il capoverso d, (art. 4-3-d ) che si allontana dalla nozione di lavoro forzato od obbligatorio "ogni lavoro o servizio che si forma a partire dagli obblighi civici normali", riveste un'importanza speciale nel contesto della causa.
39. Esaminata alla luce delle riflessioni che precedono, la situazione controversa si distingue per parecchi aspetti ai quali corrispondono anche elementi di valutazione.
I servizi da prestare non uscivano della cornice delle attività normali di un avvocato; non differivano dai compiti usuali dei membri del foro né per la loro natura, né per una restrizione alla libertà nel trattamento della pratica.
In secondo luogo, trovavano una contropartita nei vantaggi legati alla professione tra i quali il monopolio professionale di arringa e di rappresentanza di cui gli avvocati godono in Belgio come in parecchi altri paesi (paragrafo 16 sopra); le eccezioni segnalate dal richiedente,(bidem) non svuotano la regola della sua sostanza.
In più, suddetti servizi concorrevano alla formazione professionale del Sig.e V. d. M. e allo stesso titolo che le cause di cui doveva occuparsi su richiesta dei suoi clienti paganti o del suo principale di stage. Gli davano l'occasione di allargare la sua esperienza e di aumentare la sua notorietà. In questo senso, l'interesse generale che figurava in primo piano si duplicava di un certo profitto personale.
Del resto, l'obbligo contro il quale insorge V. d. M. costituiva un mezzo peri garantire al Sig. E. il beneficio dell'articolo 6 § 3 c, (art. 6-3-c) della Convenzione. In questa misura, si basava su un'idea di solidarietà sociale e non potrebbe passare per irragionevole. Per questo rientrava anche, in una cornice comparabile nella campo dei "obblighi civici normali" menzionati 4 § all'articolo 3 d, (art. 4-3-d). La Corte non deve qui pronunciarsi sull'esattezza della tesi della minoranza della Commissione secondo la quale l'attribuzione quasi sistematica delle cause pro Deo agli avvocati praticanti rischia di non conciliarsi interamente con la necessità di un'assistenza giudiziale effettiva ai giudicabile indigenti (sentenza Artico del 13 maggio 1980, serie A no 37, pp. 15-16, § 33).
Infine, il richiedente non si è visto imporre un fardello sproporzionato. Secondo le sue proprie indicazioni, la difesa del Sig. E. gli ha preso solamente diciassette o diciotto ore (paragrafo 11 sopra. Anche se il si aggiunge le altre designazioni di cui ha fatto l'oggetto durante il suo stage - una cinquantina in tre anni, o pressappoco le sette cento cinquanta al totale secondo lui, paragrafo 13 sopra) -, si constata che gli restava abbastanza tempo per il suo lavoro rimunerato, due cento procedimenti circa.
40. Anche se il richiedente non attacca suddetto obbligo nel suo principio; si limita a denunciarne due delle modalità di esecuzione, la mancanza di parcella e più ancora il difetto di rimborso degli oneri (paragrafi 12, 20 e 24 sopra). Stima ingiusto - e la minoranza della Commissione con lui - di affidare la difesa gratuita dei cittadini più bisognosi agli avvocati praticanti dotati loro stessi di risorse insufficienti, di obbligarli a sopportare il costo di un servizio pubblico istituito dalla legge. Segnala che già da molto i decani successivi dell'ordine nazionale degli avvocati del Belgio giudicano inammissibile simile situazione.
Da parte sua, il Governo riconosce che la pratica incriminata si ispirava oramai ad un "paternalismo" "desueto." Afferma che se il Belgio ha tardato a "tentare", con la legge del 9 aprile 1980 (paragrafo 21 sopra) "di mettersi" in materia "al livello di altri Stati, particolarmente europei", questo è in ragione dell'atteggiamento tradizionale di una professione gelosa della sua indipendenza: fino in un recente passato, il foro considerava con "diffidenza" il pagamento dei praticanti da parte dello stato perché l'idea di una tariffazione della parcella per via di autorità gli ispirava un'ostilità innata.
La maggioranza della Commissione non tralascia, neanche lei , di trovare spiacevole un regime giuridico compatibile, ai suoi occhi, con l'articolo 4 (art. 4) ma che avrebbe cessato di corrispondere "alle esigenze della vita presente." Sottolineando che se si retribuisse i praticanti la loro formazione professionale non ne soffrirebbe, si augura una pronta applicazione effettiva della legge del 9 aprile 1980.
La Corte non trascura per niente questo aspetto del problema. Sebbene un lavoro rimunerato possa anche egli rivestire un carattere forzato od obbligatorio, il difetto di rimunerazione e di rimborso degli oneri costituisce un elemento da considerare sotto l'angolo della normalità o della proporzionalità. A questo riguardo, c'è luogo di notare che le legislazioni rispettive di numerosi Stati contraenti si sono evolute o si evolvono , sebbene in differenti gradi , verso l’adozione presa dal Tesoro pubblico dell'indennizzo degli avvocati o avvocati praticanti designati per assistere i giudicabile indigenti. La legge belga del 9 aprile 1980 offre un esempio di questa tendenza; quando si sarà inserita nei fatti, dovrebbe provocare un miglioramento sensibile senza minacciare per tanto l'indipendenza del foro.
All'epoca, la situazione controversa presentava certo per il Sig. V. d.M. alcuni inconvenienti che risultano dal difetto di rimunerazione e di rimborso degli oneri, ma andavano di pari passo coi vantaggi (paragrafo 39 sopra) e non appaiono smisurati: il richiedente non si è visto imporre un fardello di lavoro sproporzionato, (ibidem) e l'importo degli oneri direttamente causati dalle cause in questione si rivela relativamente debole (paragrafo 12 sopra).
La Corte ricorda che l'interessato aveva intrapreso volontariamente la professione di avvocato conoscendo la pratica in causa. In queste condizioni, solo un squilibrio considerevole ed irragionevole tra gli scopi perseguiti - aderire al foro - e gli obblighi assunti per raggiungerlo potrebbe giustificare la conclusione che i servizi esatti dal Sig. V. d. M. a titolo dell'assistenza giudiziale rivestivano un carattere obbligatorio malgrado il suo consenso. Pari squilibrio non risulta dagli elementi della pratica, nonostante la mancanza - bene poco soddisfacente in sé - di retribuzione e di rimborso degli oneri.
Avuto riguardo, inoltre, alle concezioni ancora largamente diffuse in Belgio ed in altre società democratiche, non si trattava di un lavoro obbligatorio al senso dell'articolo 4 § 2 dunque,a(rt. 4-2,)della Convenzione.
41. Questa conclusione dispensa la Corte di ricercare se il lavoro in questione attingeva comunque una giustificazione nell'articolo 4 § 3 d, (art. 4-3-d) in quanto tale, e specialmente se la nozione di "obblighi civici normali" si estende agli obblighi che pesano su una data categoria di cittadini, in funzione del posto che occupano o del ruolo che spetta loro nella comunità.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE (COMBINATOCON L'ARTICOLO 4, ART. 14+4)
42. Il richiedente invoca anche, in combinazione con l'articolo 4, l'articolo 14 (art. 14+4) ai termini del quale
"Il godimento dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, il patrimonio, la nascita o tutta altra situazione."
43. L'articolo 14 (art. 14) completa le altre clausole normative della Convenzione e dei Protocolli; la sua incomprensione che non presuppone la loro, può entrare in gioco in modo autonomo. Invece, non ha esistenza indipendente poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" che garantiscono (vedere in particolare la sentenza Marckx del 13 giugno 1979) serie A no 31, pp. 15-16, § 32). Siccome la Corte non ha constatato nell'occorrenza nessun lavoro forzato od obbligatorio al senso dell'articolo 4,(art. 4,) decide di chiedersi se la materia della controversia non sfugga interamente all'impero di questo testo e, di conseguenza, dell'articolo 14 (art. 14). Pari ragionamento cozzerebbe tuttavia contro un'obiezione più grande. Tra i criteri che servono a delimitare la nozione di lavoro obbligatorio raffigura l'idea di normalità (paragrafo 38 sopra). Ora un lavoro normale in sé può rivelarsi anormale se la discriminazione presiede la scelta dei gruppi o individui tenuti a fornirlo, ciò che afferma precisamente l'interessato.
Non c'è dunque luogo di allontanare nello specifico l'applicabilità dell'articolo 14 (art. 14) del resto non contestato dal Governo.
44. In un esposto del 27 ottobre 1980 alla Commissione, il Sig. V. d. M. ha dichiarato non lamentarsi di una discriminazione tra avvocati praticanti ed avvocati iscritti al quadro. Non ha cambiato atteggiamento dinnanzi alla Corte; questa non crede dovere esaminare la domanda di ufficio.
45. Secondo il Sig. V. d. M, in compenso, gli avvocati belgi subiscono nel campo considerato un trattamento più sfavorevole che i membri di tutta una serie di altre professioni. Nelle cause di assistenza giudiziale, lo stato rimunera giudici e cancellieri, paga gli emolumenti degli interpreti (articoli 184bis del codice di istruzione criminale e 691 del codice giudiziale) ed avanza, "allo sgravio dell'assistito", "gli oneri di trasporto e di soggiorno dei magistrati, ufficiali pubblici o ministeriali, gli oneri e parcella dei periti, le tasse dei testimoni, gli sborsi ed il quarto degli stipendi degli ufficiali giudiziari di giustizia, così come gli sborsi degli altri ufficiali pubblici o ministeriali" (articolo 692 del codice giudiziale e paragrafo 23 sopra.) Dal loro lato, i medici, veterinari, farmacisti e dentisti non devono prestare gratuitamente i loro servizi ai bisognosi. Ci sarebbero quindi disuguaglianze arbitrarie, perché prive di "giustificazione obiettiva e ragionevole" (sentenza del 23 luglio 1968 nella causa "linguistica belga", serie A no 6, p. 34, § 10); andrebbero contro gli articoli 14 e 4 (art. 14+4) combinati. La minoranza della Commissione condivide questa opinione, almeno in larga misura.
46. L'articolo 14 (art. 14) protegge contro ogni discriminazione gli individui posti in situazioni analoghe (sentenza Marckx precitata, serie A no 31, p. 15, § 32). Ora esiste tra i fori e le diverse professioni enumerate dall'interessato, ivi compreso anche le professioni giudiziali e paragiudiziarie, delle differenze fondamentali che Governo e maggioranza della Commissione sottolineano a buon diritto,: differenze in quanto allo statuto, alle condizioni di accesso alla carriera, alla natura delle funzioni, alle loro modalità di esercizio,ecc. Gli elementi di cui dispone la Corte non rivelano similitudine tra le situazioni disparate di cui si tratta: ciascuna di esse si distingue per un insieme di diritti e di obblighi per cui appare artificiale isolare un aspetto dato.
Sulla base delle lagnanze del richiedente, la Corte non vede di violazione degli articoli 14 e 4 combinati dunque, art. 14+4.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
47. Il Sig. V. d. M. infine deriva argomento dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), secondo il quale,
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
48. La sua tesi non resiste all'esame nella misura in cui riguarda la mancanza di rimunerazione. Il testo precitato si limita a consacrare il diritto di ciascuno al rispetto dei "suoi" beni; non vale di conseguenza che per i beni reali (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Marckx precitata, serie A no 31, p. 23, § 50). Ora l'ufficio di consultazione e di difesa del foro di Anversa ha constatato, il 18 dicembre 1979, che la mancanza di denaro del Sig. E. impediva la tassazione di parcella (paragrafo 12 sopra). Ne bisogna dedurre, con la Commissione unanime che nessun credito è nato mai a questo riguardo nel capo del richiedente.
Pertanto, l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non trova qui ad applicarsi, isolatamente o congiuntamente all'articolo 14 (art. 14+P1-1) della Convenzione; l'interessato non ha del resto invocato questo ultimo che in combinazione con l'articolo 4 (art. 14+4).
49. Il problema non si porne negli stessi termini per il non-rimborso degli oneri: a questo riguardo, il Sig. V. d. M. ha dovuto prelevare certe somme dalle sue risorse proprie (paragrafo 12 sopra).
Ciò non basta tuttavia per concludere all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
In alcuni casi, un dovere prescritto dalla legge provoca certe spese per quello che deve sdebitarsi. Se si considerava che l'imposizione di dovere allo stesso modo costituisca in sé un'ingerenza nella proprietà allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), si darebbe a questo testo un'interpretazione estensiva che supera il suo scopo ed il suo oggetto.
La Corte non vede motivi validi di pensare diversamente nello specifico.
Gli oneri di cui si tratta risultavano, per il SIg. V. d.M., dall'assistenza prestata da lui ai clienti pro Deo. Sebbene non essendo per nulla niente di irrisorie (epiteto che conferisce loro il Governo), si rivelano relativamente deboli e derivavano dall'obbligo di compiere un lavoro compatibile con l'articolo 4 (art. 4) della Convenzione.
L'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non entra dunque neanche sotto questo aspetto in fila di conto, solo o in collegamento con l'articolo 14 (art. 14+P1-1) della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
Stabilisce che non c’è stata violazione né dell'articolo 4(art. 4) della Convenzione, considerati isolatamente o combinati con l'articolo 14 (art. 14+4) né dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
Reso in francese ed in inglese, il testo francese facente fede, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il ventitre novembre mille nove cento ottantatre.
Gerardo WIARDA
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 51 § 2, art. 51-2, della Convenzione e 50 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata, concordante, del Sig. Thór Vilhjálmsson, approvata dalla Sig.ra Bindschedler-Robert ed dal Sig. Matscher.
G. W.
SIG. - A. E.


OPINIONE CONCORDANTE DEL SIG. THÓR VILHJÁLMSSON, APPROVATA DALLA SIG.RA BINDSCHEDLER-ROBERT ED DAL SIG. MATSCHER,
(Traduzione)
A mio parere, il Sig. v, d, M, può lamentarsi di un'ingerenza dell'autorità pubblica nel suo diritto di proprietà, ma solamente in quanto al non-rimborso dei suoi oneri. A questo riguardo, rilevo che ha dovuto assumere le spese in questione in seguito ad un obbligo giuridico che gli imponeva lo stato. Secondo me, l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) entra in fila di conto su questo punto dunque.
Una violazione del "diritto al rispetto dei suoi beni", come lo garantisce la prima frase del primo capoverso, non mi sembra tuttavia costituita. Due ragioni mi conducono a questa conclusione. Innanzitutto, gli importi in causa, senza meritare l'epiteto di "irrisori" che conferisce loro il Governo, non erano esorbitanti. In secondo luogo, il richiedente lavorava come praticante per aderire al foro. Doveva conoscere il sistema dello stage prima di intraprendere la professione. Se suddetto sistema presentava indubbiamente per lui degli inconvenienti così come dei vantaggi, occorre nell'occorrenza considerarli in blocco. Ora, ai miei occhi, gli inconvenienti non prevalevano sui vantaggi al punto che si possa constatare una violazione. Perciò ho votato per la non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
Nota della cancelleria: Si tratta dell'ordinamento applicabile all'epoca dell'introduzione dell'istanza. Un nuovo testo entrato in vigore il 1 gennaio 1983 l'ha sostituito, ma solamente per le cause portate dinnanzi alla Corte dopo questa data.

CAUSA GOLDER C. REGNO UNITO

SENTENZA TYRER C. REGNO UNITO

SENTENZA VAN DER MUSSELE C. BELGIO

SENTENZA VAN DER MUSSELE C. BELGIO

SENTENZA VAN DER MUSSELE C. BELGIO
OPINIONE CONCORDANTE DEL SIG. THÓR VILHJÁLMSSON, APPROVATA CON LA SIG.RA BINDSCHEDLER-ROBERT ED IL SIG. MATSCHER,



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.