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CASO: AFFAIRE PASCARELLA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 06

NUMERO: 23704/03 /2011
STATO:
DATA: 20/09/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PASCARELLA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 23850/03, 23853/03, 24594/03, 24613/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24633/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 25091/03, 26953/03, 26999/03 et 30835/03)
ARRÊT
STRASBOURG
20 septembre 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Pascarella et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de :
David Thór Björgvinsson, président,
Giorgio Malinverni,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 août 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent vingt et une requêtes (nos 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 23850/03, 23853/03, 24594/03, 24613/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24633/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 25091/03, 26953/03, 26999/03 et 30835/03) dirigées contre la République italienne et dont vingt et un ressortissants de cet Etat (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes OMISSIS, avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent Mme Spatafora et son coagent Mme P. Accardo.3.
Les 8 juin 2006 et 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l’article 29 de la Convention, en vigueur à l’époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes. En application du Protocole no 14, les requêtes ont été attribuées à un Comité.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d’appel de Rome auraient eux-mêmes été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
12. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions « Pinto » des cours d’appel, étant passées en force de chose jugée aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe. Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivants. La Cour estime partant qu’il y a lieu de rejeter l’exception formulée par le Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d’appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. À l’appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejetés, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)).
15. La Cour, n’apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l’ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et, quant aux requêtes nos 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 24594/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 26953/03, 26999/03 et 30835/03, que les indemnisations « Pinto » n’ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où les décisions des cours d’appel devinrent exécutoires (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré, respectivement :
i. no 23704/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
ii. no 23747/03 : dix ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
iii. no 23831/03 : cinq ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
iv. no 23845/03 : six ans et deux mois pour un degré de juridiction ;
v. no 23850/03 : six ans et huit mois pour deux degrés de juridiction ;
vi. no 23853/03 : huit ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
vii. no 24594/03 : huit ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;
viii. no 24613/03 : dix ans pour deux degrés de juridiction (durée considérée dans le cadre du recours « Pinto », avec une prolongation inconnue par la suite) ;
ix. no 24616/03 : dix ans et dix mois pour deux degrés de juridiction ;
x. no 24621/03 : quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
xi. no 24629/03 : onze ans et dix mois pour un degré de juridiction (durée considérée dans le cadre du recours « Pinto », avec une prolongation de huit mois par la suite) ;
xii. no 24630/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
xiii. no 24632/03 : cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;
xiv. no 24633/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
xv. no 24635/03 : cinq ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
xvi. no 24636/03 : cinq ans et onze mois pour un degré de juridiction ;
xvii. no 25089/03 : cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;
xviii. no 25091/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
xix. no 26953/03 : cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction ;
xx. no 26999/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
xxi. no 30835/03 : quatre ans et deux mois pour un degré de juridiction.
18. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. no 23704/03 : plus de vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. no 23747/03 : plus de trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. no 23831/03 : plus de vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. no 23845/03 : plus de vingt quatre mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. no 23850/03 : à une date non précisée ;
vi. no 23853/03 : à une date non précisée ;
vii. no 24594/03 : plus de treize mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
viii. no 24613/03 : à une date non précisée ;
ix. no 24616/03 : plus de trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
x. no 24621/03 : plus de trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xi. no 24629/03 : plus de vingt trois mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xii. no 24630/03 : plus de trente six mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xiii. no 24632/03 : plus de trente deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xiv. no 24633/03 : à une date non précisée ;
xv. no 24635/03 : plus de trente cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xvi. no 24636/03 : plus de vingt neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xvii. no 25089/03 : trente et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xviii. no 25091/03 : à une date non précisée ;
xix. no 26953/03 : plus de vingt neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xx. no 26999/03 : plus de vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
xxi. no 30835/03 : dix-neuf mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
19. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Sans chiffrer leur demande, les requérants réclament la réparation du préjudice moral qu’ils auraient subi et s’en remettent à la sagesse de la Cour.
22. Le Gouvernement considère que, vu le faible enjeu des litiges, le simple constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
23. La Cour relève que, dans les requêtes nos 23850/03, 23853/03 24613/03, 24633/03 et 25091/03, les requérants ont fait état d’un retard dans le paiement des indemnisations « Pinto ». Néanmoins, ils n’ont ni indiqué la date du paiement, ni fourni des documents à l’appui, notamment quant à la procédure d’exécution forcée qu’ils auraient entamé.
24. Compte tenu de la solution adoptée dans les arrêts Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 61-64, 21 décembre 2010) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu’elle aurait octroyés en l’absence de voie de recours interne, au vu de l’objet de chaque litige, de l’enjeu des procédures et de l’existence de retards imputables aux requérants.
No
requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voie de recours interne Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 23704/03 5 200 EUR environ 5% 2 000 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 23747/03 14 000 EUR environ 7% 5 300 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 23831/03 6 500 EUR environ 8% 2 400 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 23845/03 6 000 EUR environ 10% 2 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 23850/03 5 000 EUR environ 12% 1 650 EUR
6. 23853/03 10 000 EUR environ 8% 3 700 EUR
7. 24594/03 10 000 EUR environ 25% 1 900 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
8. 24613/03 13 000 EUR environ 20% 3 200 EUR
9. 24616/03 13 000 EUR environ 20% 3 200 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
10. 24621/03 5 200 EUR environ 15% 1 500 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
11. 24629/03 16 000 EUR environ 8% 6 000 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
12. 24630/03 3 600 EUR environ 14% 1 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
13. 24632/03 6 500 EUR environ 11% 2 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
14. 24633/03 5 200 EUR environ 13% 1 600 EUR
15. 24635/03 6 500 EUR environ 11% 2 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
16. 24636/03 6 500 EUR environ 11% 2 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
17. 25089/03 6 500 EUR environ 8% 2 400 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
18. 25091/03 5 200 EUR environ 11% 1 700 EUR
19. 26953/03 6 500 EUR environ 11% 2 100 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
20. 26999/03 5 200 EUR environ 5% 2 000 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
21. 30835/03 5 200 EUR environ 10% 1 800 EUR
ainsi que
200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
25. Les requérants n’ont pas sollicité dans le délai imparti le remboursement des frais et dépens supportés devant la Cour et/ou les juridictions internes, et pareille question n’appelle pas un examen d’office (Colacioppo c. Italie, 19 février 1991, § 16, série A no 197-D).
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes suivantes pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt:
i. no 23704/03 : 2 200 EUR (deux mille deux cents euros) ;
ii. no 23747/03 : 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) ;
iii. no 23831/03 : 2 600 EUR (deux mille six cents euros) ;
iv. no 23845/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
v. no 23850/03 : 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros) ;
vi. no 23853/03 : 3 700 EUR (trois mille sept cents euros) ;
vii. no 24594/03 : 2 100 EUR (deux mille cent euros) ;
viii. no 24613/03 : 3 200 EUR (trois mille deux cents euros) ;
ix. no 24616/03 : 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros) ;
x. no 24621/03 : 1 700 EUR (mille sept cents euros) ;
xi. no 24629/03 : 6 200 EUR (six mille deux cents euros) ;
xii. no 24630/03 : 1 300 EUR (mille trois cents euros) ;
xiii. no 24632/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
xiv. no 24633/03 : 1 600 EUR (mille six cents euros) ;
xv. no 24635/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
xvi. no 24636/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
xvii. no 25089/03 : 2 600 EUR (deux mille six cents euros) ;
xviii. no 25091/03 : 1 700 EUR (mille sept cents euros) ;
xix. no 26953/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
xx. no 26999/03 : 2 200 EUR (deux mille deux cents euros) ;
xxi. no 30835/03 : 2 000 EUR (deux mille euros).
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 septembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos David Thor Bjorgvinsson
Greffière adjointe Président


No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 23704/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
née en 1965
résidant à Durazzano (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 4862/94) du 11/10/1994 au 28/05/1999. Une audience renvoyée pour grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 07/02/2002. Constat de violation. 260 EUR pour dommage moral, plus 620 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 25/03/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 19/11/2003.
2. no 23747/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
né en 1922
résidant à Frasso Telesino (BN) Procédure principale : Objet : restitution de cotisations indues.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 4764/90) du 15/10/1990 au 29/06/2001. Une audience renvoyée pour grève des avocats et une pour absence des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 03/06/2002, déposée le 25/09/2002. Constat de violation. 1 000 EUR pour dommage moral, plus 800 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 10/11/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 11/04/2005.
3. no 23831/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1970
résidant à S. Agata de’ Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 428/95) du 18/01/1995 au 04/09/2000.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 05/02/2002. Constat de violation. 520 EUR pour dommage moral, plus 620 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 23/03/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 19/11/2003.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
4. no 23845/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
né en 1946
résidant à Puglianello (BN) Procédure principale : Objet : paiement d’une prestation professionnelle.
Tribunal de Bénévent (RG no 985/95) du 05/07/1995 au 10/09/2001. Une audience renvoyée pour grève des avocats et une pour absence des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 18/04/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 13/01/2001, déposée le 05/02/2003. Constat de violation. 600 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 22/03/2004.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 04/02/2005.
5. no 23850/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1947
résidant à Cercola (NA) Procédure principale : Objet : droits réels immobiliers.
Première instance: Juge d’instance de Solopaca (RG no 5634/91), du 25/05/1991 au 01/07/1993.
Appel : Tribunal de Bénévent (RG no 344/94), du 04/02/1994 au 17/02/1998.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 12/03/2002 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 19/12/2002, déposée le 11/02/2003. Constat de violation. 600 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 28/03/2004.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée.
6. no 23853/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
né en 1949
résidant à Frasso Telesino (BN) Procédure principale : Objet : restitution de cotisations indues (1 658 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 4995/90), du 12/11/1990 au 19/07/1999. Une audience renvoyée pour grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 18/05/2002 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 19/12/2002, déposée le 11/02/2003. Constat de violation. 800 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 28/03/2004.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
7. no 24594/03
introduite le
10/11/1999 OMISSIS
né en 1937
résidant à S. Salvatore Telesino (BN) Procédure principale : Objet : restitution de cotisations indues.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 4129/90) du 10/10/1990 au 19/07/1999. Une audience renvoyée pour grève des avocats et trois à la demande du requérant.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 04/04/2002, déposée le 29/05/2002. Constat de violation. 2 582 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 14/07/2003. Indemnisation « Pinto » payée le 11/04/2005.
8. no 24613/03
introduite le
27/07/1999 OMISSIS
née en 1947
résidant à Formicola (CE) Procédure principale : Objet : réévaluation d’une indemnité spéciale de chômage.
Première instance : juge d’instance de S. Maria Capua Vetere (RG no 7835/91), du 07/11/1991 au 28/06/1997.
Appel : tribunal de S. Maria Capua Vetere, saisi le 25/09/1997. Procédure pendante au 30 novembre 2001. Pas d’informations sur la suite.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 04/04/2002, déposée le 30/05/2002. Constat de violation. 2 582 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 15/07/2003. Pas d’information sur le paiement de l’indemnisation « Pinto ».
9. no 24616/03
introduite le
27/07/1999 OMISSIS
née en 1956
résidant à Pontelatone (CE) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une pension d’invalidité.
Première instance : juge d’instance de S. Maria Capua Vetere (RG no 7827/91), du 07/11/1991 au 06/06/1997.
Appel : tribunal de S. Maria Capua Vetere (RG no 744/97) du 17/09/1997 au 01/10/2002 (radiation du rôle). Deux audiences renvoyées pour absence des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 04/04/2002, déposée le 29/05/2002. Constat de violation. 2 582 EUR pour dommage moral, plus 600 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 14/07/2003. Indemnisation « Pinto » payée le 14/12/2004.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
10. no 24621/03
introduite le
14/10/1999 OMISSIS
née en 1935
résidant à Cerreto Sannita (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d’une pension et intérêts (1 683 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 1125/94), du 04/03/1994 au 16/11/1998.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 12/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 22/04/2002, déposée le 10/06/2002. Constat de violation. 770 EUR pour dommage moral, plus 740 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 11/09/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 01/01/2005.
11. no 24629/03
introduite le
08/04/2000 OMISSIS
né en 1952
résidant à Melizzano (BN) Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts.
Tribunal de Bénévent (RG no 711/90) du 07/02/1991 au 14/08/2003. Une audience renvoyée à la demande conjointe des parties et deux en raison de leur absence.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 15/04/2002 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 20/02/2003, déposée le 11/03/2003. Constat de violation jusqu’au 13/12/2002. 1 200 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 25/04/2004.
Indemnisation « Pinto » payée le 14/02/2005.
12. no 24630/03
introduite le
30/06/1999 OMISSIS
né en 1952
résidant à S. Lorenzello (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d’une pension et intérêts (877 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 1127/94), du 04/03/1994 au 26/10/1998.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 12/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 29/04/2002, déposée le 18/06/2002. Constat de violation. 500 EUR pour dommage moral, plus 700 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/09/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 05/07/2005.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
13. no 24632/03
introduite le
17/12/1999 OMISSIS
née en 1968
résidant à S. Agata de’ Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 1610/96), du 02/03/1996 au 18/12/2001. Une audience renvoyée pour absence des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 08/04/2002, déposée le 04/11/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 20/12/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 01/08/2005.
14. no 24633/03
introduite le
07/07/1999 OMISSIS
née en 1916
résidant à S. Agata de’ Goti (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d’une pension et intérêts (3 650 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 1821/94), du 18/04/1994 au 20/11/1998.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 18/06/2002, déposée le 26/07/2002. Constat de violation. 700 EUR pour dommage moral, plus 1 000 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 26/10/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée.
15. no 24635/03
introduite le
08/10/1999 OMISSIS
née en 1957
résidant à S. Agata de’ Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 8236/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 08/04/2002, déposée le 04/11/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 20/12/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 04/10/2005.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
16. no 24636/03
introduite le
19/10/1999 OMISSIS
née en 1968
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 6385/94), du 01/12/1994 au 27/11/2000.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 08/04/2002, déposée le 04/11/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 20/12/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 02/05/2005.
17. no 25089/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
née en 1961
résidant à Torrecuso (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation et intérêts d’une pension d’invalidité (3 000 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 5311/93), du 29/09/1993 au 26/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 21/06/2002, déposée le 03/09/2002. Constat de violation. 500 EUR pour dommage moral, plus 700 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 31/10/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 11/04/2005.
18. no 25091/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
né en 1964
résidant à S. Agata de’ Goti (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation et intérêts d’une pension d’invalidité (1 965 EUR).
Juge d’instance de Bénévent (RG no 2276/94), du 10/05/1994 au 24/12/1998/06/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 18/06/2002, déposée le 16/07/2002. Constat de violation. 600 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 16/10/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
19. no 26953/03
introduite le
08/10/1999 OMISSIS
née en 1963
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 8233/95), du 21/09/1995 au 29/06/2001. Une audience renvoyée pour grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 10/10/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 08/04/2002, déposée le 04/11/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, frais et dépens compensés. Date décision définitive : 20/12/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 11/04/2005.
20. no 26999/03
introduite le
08/08/2003 OMISSIS
née en 1965
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d’instance de Bénévent (RG no 4855/94), du 11/10/1994 au 28/05/1999. Une audience renvoyée pour grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 05/02/2002. Constat de violation. 260 EUR pour dommage moral, plus 620 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 23/03/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 19/11/2003.
21. no 30835/03
introduite le
11/09/2003 OMISSIS
née en 1976
résidant à S. Agata de’ Goti (NA) Procédure principale : Objet : reconnaissance d’un rapport de travail.
Première instance: Juge d’instance d’Airola (RG no 3114/96), du 03/05/1996 au 20/07/2000. Une audience renvoyée à la demande des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 18/04/2002 devant la cour d’appel de Rome. Décision du 09/01/2003, déposée le 15/01/2003. Constat de violation. 500 EUR pour dommage moral, plus 700 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 01/03/2004.
Indemnisation « Pinto » payée en septembre 2004.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA PASCARELLA ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 23850/03, 23853/03, 24594/03, 24613/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24633/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 25091/03, 26953/03, 26999/03 e 30835/03)
SENTENZA
STRASBURGO
20 settembre 2011
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pascarella ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in un Comitato composto da:
Davide Thór Björgvinsson, presidente, Giorgio Malinverni, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 agosto 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano ventuno richieste, (numeri 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 23850/03, 23853/03, 24594/03, 24613/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24633/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 25091/03, 26953/03, 26999/03 e 30835/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui ventuno cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da OMISSIS, avvocati a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente la Sig.ra Spatafora e dal suo coagente la Sig.ra P. Accardo.
3. L’ 8 giugno 2006 e il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo. In applicazione del Protocollo no 14, le richieste sono state assegnate ad un Comitato.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano delle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardività delle richieste. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo35 § 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che i ricorsi dinnanzi alla corte di appello di Roma sarebbero stati loro stessi introdotti tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" al fine del calcolo di suddetto termine.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, sono le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, essendo passate in giudicato nelle date indicate nei fatti esposti nel riquadro qui accluso. Tutte le richieste sono state introdotte prima di queste date o nei sei seguenti mesi. La Corte stima pertanto che c'è luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha già respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03) § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che le correzioni si sono rivelate insufficienti (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e, in quanto alle richieste numeri 23704/03, 23747/03, 23831/03, 23845/03, 24594/03, 24616/03, 24621/03, 24629/03, 24630/03, 24632/03, 24635/03, 24636/03, 25089/03, 26953/03, 26999/03 e 30835/03, che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui le decisioni dei corsi di appello diventarono esecutive (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati, rispettivamente:
i. no 23704/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
ii. no 23747/03: dieci anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione;
iii. no 23831/03: cinque anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
iv. no 23845/03: sei anni e due mesi per un grado di giurisdizione;
v. no 23850/03: sei anni ed otto mesi per due gradi di giurisdizione;
vi. no 23853/03: otto anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione;
vii. no 24594/03: otto anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;
viii. no 24613/03: dieci anni per due gradi di giurisdizione (durata considerata nella cornice del ricorso "Pinto", con un prolungamento sconosciuto in seguito);
ix. no 24616/03: dieci anni e dieci mesi per due gradi di giurisdizione;
x. no 24621/03: quattro anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione;
xi. no 24629/03: undici anni e dieci mesi per un grado di giurisdizione (durata considerata nella cornice del ricorso "Pinto",con un prolungamento di otto mesi in seguito);
xii. no 24630/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
xiii. no 24632/03: cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;
xiv. no 24633/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
xv. no 24635/03: cinque anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione;
xvi. no 24636/03: cinque anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione;
xvii. no 25089/03: cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;
xviii. no 25091/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
xix. no 26953/03: cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione;
xx. no 26999/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
xxi. no 30835/03: quattro anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
18. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. no 23704/03: più di ventuno mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
ii. no 23747/03: più di trenta mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
iii. no 23831/03: più di ventuno mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
iv. no 23845/03: più di venti quattro mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
v. no 23850/03: in una data non precisata;
vi. no 23853/03: in una data non precisata;
vii. no 24594/03: più di tredici mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
viii. no 24613/03: in una data non precisata;
ix. no 24616/03: più di trenta mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
x. no 24621/03: più di trenta mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xi. no 24629/03: più di venti tre mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xii. no 24630/03: più di trenta sei mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xiii. no 24632/03: più di trenta due mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xiv. no 24633/03: in una datanon precisata;
xv. no 24635/03: più di trenta cinque mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xvi. no 24636/03: più di venti nove mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xvii. no 25089/03: trentuno mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xviii. no 25091/03: in una data non precisata;
xix. no 26953/03: più di venti nove mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xx. no 26999/03: più di ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
xxi. no 30835/03: diciannove mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto."
19. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che se c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. Senza valutare la loro domanda, i richiedenti richiedono il risarcimento del danno morale che avrebbero subito e se ne rimettono alla saggezza della Corte.
22. Il Governo considera che, visto la debole posta delle controversie, la semplice constatazione di violazione costituirebbe in si una soddisfazione equa sufficiente.
23. La Corte rileva che, nelle richieste nostri 23850/03, 23853/03 24613/03, 24633/03 e 25091/03, i richiedenti hanno fatto stato di un ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto." Tuttavia, non hanno né indicato la data del pagamento, né fornito dei documenti all'appoggio, in particolare in quanto al procedimento di esecuzione forzata che avrebbero iniziato.
24. Tenuto conto della soluzione adottata nei sentenze Cocchiarella (precitato, §§ 139-142 e 146, e Belperio e Ciarmoli c. Italia (no 7932/04) §§ 61-64, 21 dicembre 2010, e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti l'è indicata sotto nel quadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso nella mancanza di via di ricorso interno, allo visto dell'oggetto di ogni controversia, della posta dei procedimenti e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 23704/03 5 200 EUR circa il 5% 2 000 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 23747/03 14 000 EUR circa il 7% 5 300 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 23831/03 6 500 EUR circa il 8% 2 400 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 23845/03 6 000 EUR circa il 10% 2 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 23850/03 5 000 EUR circa il 12% 1 650 EUR
6. 23853/03 10 000 EUR circa il 8% 3 700 EUR
7. 24594/03 10 000 EUR circa il 25% 1 900 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
8. 24613/03 13 000 EUR circa il 20% 3 200 EUR
9. 24616/03 13 000 EUR circa il 20% 3 200 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
10. 24621/03 5 200 EUR circa il 15% 1 500 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
11. 24629/03 16 000 EUR circa il 8% 6 000 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
12. 24630/03 3 600 EUR circa il 14% 1 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
13. 24632/03 6 500 EUR circa il 11% 2 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
14. 24633/03 5 200 EUR circa il 13% 1 600 EUR
15. 24635/03 6 500 EUR circa il 11% 2 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
16. 24636/03 6 500 EUR circa il 11% 2 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
17. 25089/03 6 500 EUR circa il 8% 2 400 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
18. 25091/03 5 200 EUR circa il 11% 1 700 EUR
19. 26953/03 6 500 EUR circa il 11% 2 100 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
20. 26999/03 5 200 EUR circa il 5% 2 000 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
21. 30835/03 5 200 EUR circa il 10% 1 800 EUR
così come
200 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
25. I richiedenti non hanno sollecitato nel termine assegnato il rimborso degli oneri e delle spese sopportati dinnanzi alla Corte e/o le giurisdizioni interne, e simili questioni non richiedono un esame d’ ufficio (Colacioppo c. Italia, 19 febbraio 1991, § 16, serie A no 197-D).
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi, le seguenti somme per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. no 23704/03: 2 200 EUR (duemila due cento euro);
ii. no 23747/03: 5 500 EUR (cinquemila cinque cento euro);
iii. no 23831/03: 2 600 EUR (duemila sei cento euro);
iv. no 23845/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
v. no 23850/03: 1 650 EUR (mille sei cento cinquanta euro);
vi. no 23853/03: 3 700 EUR (tremila sette cento euro);
vii. no 24594/03: 2 100 EUR (duemila cento euro);
viii. no 24613/03: 3 200 EUR (tremila due cento euro);
ix. no 24616/03: 3 400 EUR (tremila quattro cento euro);
x. no 24621/03: 1 700 EUR (mille sette cento euro);
xi. no 24629/03: 6 200 EUR (seimila due cento euro);
xii. no 24630/03: 1 300 EUR (mille tre cento euro);
xiii. no 24632/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
xiv. no 24633/03: 1 600 EUR ( mille sei cento euro);
xv. no 24635/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
xvi. no 24636/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
xvii. no 25089/03: 2 600 EUR (duemila sei cento euro);
xviii. no 25091/03: 1 700 EUR ( mille sette cento euro);
xix. no 26953/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
xx. no 26999/03: 2 200 EUR (duemila due cento euro);
xxi. no 30835/03: 2 000 EUR ( duemila euro).
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 20 settembre 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Davide Thor Bjorgvinsson
Cancelliera collaboratrice Presidente


No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 23704/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nata nel 1965
residente a Durazzano (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 4862/94, del 11/10/1994 al 28/05/1999. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositato il 07/02/2002. Constatazione di violazione. 260 EUR per danno morale, più 620 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 25/03/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una datanon precisata dopo il 19/11/2003.
2. no 23747/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nato in 1922
residente a Frasso Telesino (BN) Procedimento principale: Oggetto: restituzione di quote indebite.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 4764/90, del 15/10/1990 al 29/06/2001. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati ed una per mancanza delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 03/06/2002, depositato il 25/09/2002. Constatazione di violazione. 1 000 EUR per danno morale, più 800 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 10/11/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 11/04/2005.
3. no 23831/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1970
residente a S. Agata di ' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 428/95, del 18/01/1995 al 04/09/2000.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositato il 05/02/2002. Constatazione di violazione. 520 EUR per danno morale, più 620 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 23/03/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una datanon precisata dopo il 19/11/2003.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
4. no 23845/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nato in 1946
residente a Puglianello (BN) Procedimento principale: Oggetto: pagamento di una prestazione professionale.
Tribunale di Benevento, RG no 985/95, del 05/07/1995 al 10/09/2001. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati ed una per mancanza delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 18/04/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 13/01/2001, depositato il 05/02/2003. Constatazione di violazione. 600 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 22/03/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 04/02/2005.
5. no 23850/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata in 1947
residente a Cercola (NA) Procedimento principale: Oggetto: diritti reali immobiliari.
Prima istanza: Giudice di istanza di Solopaca, RG no 5634/91, del 25/05/1991 al 01/07/1993.
Appello: Tribunale di Benevento, RG no 344/94, del 04/02/1994 al 17/02/1998.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 12/03/2002 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 19/12/2002, depositato il 11/02/2003. Constatazione di violazione. 600 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 28/03/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata.
6. no 23853/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nato in 1949
residente a Frasso Telesino (BN) Procedimento principale: Oggetto: restituzione di quote indebite (1 658 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 4995/90, del 12/11/1990 al 19/07/1999. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 18/05/2002 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 19/12/2002, depositato il 11/02/2003. Constatazione di violazione. 800 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 28/03/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
7. no 24594/03
introdotta il
10/11/1999 OMISSIS
nato in 1937
residente a S. Salvatore Telesino (BN) Procedimento principale: Oggetto: restituzione di quote indebite.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 4129/90, del 10/10/1990 al 19/07/1999. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati e tre alla domanda del richiedente.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 04/04/2002, depositato il 29/05/2002. Constatazione di violazione. 2 582 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 14/07/2003. Indennizzo "Pinto" pagato il 11/04/2005.
8. no 24613/03
introdotta il
27/07/1999 OMISSIS
nata in 1947
residente a Formicola (Questo) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione di un'indennità speciale di disoccupazione.
Prima istanza: giudice di istanza di S. Maria Capua Vetere, RG no 7835/91, del 07/11/1991 al 28/06/1997.
Appello: tribunale di S. Maria Capua Vetere, investito il 25/09/1997. Procedimento pendente al 30 novembre 2001. Non di informazione sul seguito.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 19/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 04/04/2002, depositato il 30/05/2002. Constatazione di violazione. 2 582 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 15/07/2003. Non di informazione sul pagamento dell'indennizzo "Pinto."
9. no 24616/03
introdotta il
27/07/1999 OMISSIS
nata nel 1956
residente a Pontelatone (Questo) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad una pensione di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di S. Maria Capua Vetere, RG no 7827/91, del 07/11/1991 al 06/06/1997.
Appello: tribunale di S. Maria Capua Vetere, RG no 744/97, del 17/09/1997 al 01/10/2002, radiazione del ruolo. Due udienze rinviate per mancanza delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 04/04/2002, depositato il 29/05/2002. Constatazione di violazione. 2 582 EUR per danno morale, più 600 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 14/07/2003. Indennizzo "Pinto" pagato il 14/12/2004.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
10. no 24621/03
introdotta il
14/10/1999 OMISSIS
nata in 1935
residente a Cerreto Sannita (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi (1 683 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 1125/94, del 04/03/1994 al 16/11/1998.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 12/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 22/04/2002, depositato il 10/06/2002. Constatazione di violazione. 770 EUR per danno morale, più 740 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 11/09/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 01/01/2005.
11. no 24629/03
introdotta il
08/04/2000 OMISSIS
nato nel 1952
residente a Melizzano (BN) Procedimento principale: Oggetto: azione in danno-interessi.
Tribunale di Benevento, RG no 711/90, del 07/02/1991 al 14/08/2003. Un'udienza rinviata alla domanda congiunta delle parti e due in ragione della loro mancanza.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 15/04/2002 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 20/02/2003, depositato il 11/03/2003. Constatazione di violazione fino al 13/12/2002. 1 200 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 25/04/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato il 14/02/2005.
12. no 24630/03
introdotta il
30/06/1999 OMISSIS
nato nel 1952
residente a S. Lorenzello (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi, 877 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 1127/94, del 04/03/1994 al 26/10/1998.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 12/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 29/04/2002, depositato il 18/06/2002. Constatazione di violazione. 500 EUR per danno morale, più 700 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/09/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 05/07/2005.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
13. no 24632/03
introdotta il
17/12/1999 OMISSIS
nata nel 1968
residente a S. Agata di ' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 1610/96, del 02/03/1996 al 18/12/2001. Un'udienza rinviata per mancanza delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 08/04/2002, depositato il 04/11/2002. Constatazione di violazione. 750 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 20/12/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una datanon precisata dopo il 01/08/2005.
14. no 24633/03
introdotta il
07/07/1999 OMISSIS
nata in 1916
residente a S. Agata di ' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi (3 650 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 1821/94, del 18/04/1994 al 20/11/1998.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 18/06/2002, depositato il 26/07/2002. Constatazione di violazione. 700 EUR per danno morale, più 1 000 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 26/10/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata.
15. no 24635/03
introdotta il
08/10/1999 OMISSIS
nata nel 1957
residente a S. Agata di ' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 8236/95, del 21/09/1995 al 04/06/2001.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 08/04/2002, depositato il 04/11/2002. Constatazione di violazione. 750 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 20/12/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una datan on precisata dopo il 04/10/2005.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
16. no 24636/03
introdotta il
19/10/1999 OMISSIS
nata nel 1968
residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 6385/94, del 01/12/1994 al 27/11/2000.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 08/04/2002, depositato il 04/11/2002. Constatazione di violazione. 750 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 20/12/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 02/05/2005.
17. no 25089/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nata nel 1961
residente a Torrecuso (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione ed interessi di una pensione di invalidità (3 000 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 5311/93, del 29/09/1993 al 26/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/06/2002, depositato il 03/09/2002. Constatazione di violazione. 500 EUR per danno morale, più 700 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 31/10/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 11/04/2005.
18. no 25091/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nato nel 1964
residente a S. Agata di ' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione ed interessi di una pensione di invalidità (1 965 EUR.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 2276/94, del 10/05/1994 al 24/12/1998/06/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 18/06/2002, depositato il 16/07/2002. Constatazione di violazione. 600 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 16/10/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
19. no 26953/03
introdotta il
08/10/1999 OMISSIS
nata nel 1963
residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 8233/95, del 21/09/1995 al 29/06/2001. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 10/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 08/04/2002, depositato il 04/11/2002. Constatazione di violazione. 750 EUR per danno morale, onere e spese compensate. Data decisione definitiva: 20/12/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 11/04/2005.
20. no 26999/03
introdotta il
08/08/2003 OMISSIS
nata nel 1965
residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento, RG no 4855/94, del 11/10/1994 al 28/05/1999. Un'udienza rinviata per sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositato il 05/02/2002. Constatazione di violazione. 260 EUR per danno morale, più 620 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 23/03/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 19/11/2003.
21. no 30835/03
introdotta il
11/09/2003 OMISSIS
nata nel 1976
residente a S. Agata di ' Goti (NA) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un rapporto di lavoro.
Prima istanza: Giudice di istanza di Airola, RG no 3114/96, del 03/05/1996 al 20/07/2000. Un'udienza rinviata alla domanda delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 18/04/2002 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 09/01/2003, depositato il 15/01/2003. Constatazione di violazione. 500 EUR per danno morale, più 700 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 01/03/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato nel settembre 2004.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.