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CASO: AFFAIRE STUMMER c. AUTRICHE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 04, 14, P1-1

NUMERO: 37452/02/2011
STATO:
DATA: 07/07/2011
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'art. 4
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE STUMMER c. AUTRICHE
(Requête no 37452/02)
ARRÊT
STRASBOURG
7 juillet 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Stummer c. Autriche,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Nicolas Bratza,
Peer Lorenzen,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Corneliu Bîrsan,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Alvina Gyulumyan,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou,
Ann Power,
Kristina Pardalos,
Vincent A. de Gaetano, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2010 et le 25 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37452/02) dirigée contre la République d’Autriche et dont un ressortissant autrichien, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me A. B., avocat inscrit au barreau de Vienne. Le gouvernement autrichien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. H. Tichy, ambassadeur et chef du département de droit international du ministère fédéral des Affaires européennes et internationales.
3. Dans sa requête, M. OMISSIS se plaignait d’avoir fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où, nonobstant le fait qu’il travaillait, il n’avait, à raison de sa condition de détenu, pas été affilié au régime des pensions de retraite pendant ses années d’incarcération, et d’avoir en conséquence été privé d’une pension. Il invoquait l’article 4 et, en substance, l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 4 et avec l’article 1 du Protocole no 1.
4. La requête a été allouée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 11 octobre 2007, elle a été déclarée recevable par une chambre de cette section composée de Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens et Giorgio Malinverni, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section. Le 18 mars 2010, une chambre de la même section composée de Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni et George Nicolaou, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre, aucune des parties consultées, à cet égard, ne s’étant opposée au dessaisissement (article 30 de la Convention et article 72 du règlement).
5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions de l’article 26 §§ 4 et 5 de la Convention et de l’article 24 du règlement.
6. Le requérant et le Gouvernement ont chacun déposé des observations écrites sur le fond (article 59 § 1 du règlement).
7. Une audience a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 3 novembre 2010 (article 59 § 3).
Ont comparu :
OMISSIS
La Cour a entendu en leurs déclarations OMISSIS, et, en leurs réponses à certaines questions posées par les juges, OMISSIS.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Le requérant est né en 1938 et réside à Vienne. Il a passé vingt-huit années de sa vie en prison et a travaillé pendant de longues périodes dans la cuisine ou la boulangerie de l’établissement où il était incarcéré. En tant que détenu exerçant un travail, il ne fut pas affilié au régime des pensions de retraite relevant du régime général de la sécurité sociale. A compter toutefois du 1er janvier 1994, il fut affilié au régime de l’assurance chômage pour ses périodes de travail en prison.
9. Le 8 février 1999, il introduisit devant l’Office des pensions des travailleurs salariés (Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter – « l’Office des pensions ») une demande de pension de retraite anticipée.
10. Par une décision du 8 mars 1999, l’Office des pensions rejeta la demande au motif que le requérant n’avait pas accompli 240 mois d’assurance, minimum requis pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite anticipée. Une liste des périodes d’assurance du requérant, qui commençait en octobre 1953 et se terminait en février 1999, était annexée à la décision. Il en ressortait que le requérant n’avait accumulé que 117 mois d’assurance. Elle montrait de longues périodes pendant lesquelles aucune cotisation n’avait été versée, notamment de mai 1963 à mai 1964, de juillet 1965 à septembre 1968, de juin 1969 à janvier 1974, d’avril 1974 à mars 1984, de juin 1984 à mai 1986 et de février 1987 à avril 1994. Entre mai 1994 et février 1999, un certain nombre de mois au cours desquels le requérant avait perçu des allocations de chômage ou une allocation de nécessité au titre de la loi sur l’assurance chômage furent pris en compte comme périodes de substitution.
11. Par la suite, le requérant saisit le tribunal du travail et des affaires sociales (Arbeits- und Sozialgericht) de Vienne d’une action contre l’Office des pensions. Il faisait valoir qu’il avait travaillé pendant vingt-huit ans en prison et que les mois où il avait travaillé pendant son incarcération devaient être considérés comme des mois d’assurance aux fins de l’établissement de ses droits à pension.
12. Le 4 avril 2001, le tribunal du travail et des affaires sociales débouta le requérant de sa prétention. Il confirma que l’intéressé n’avait pas accompli le nombre minimum requis de mois d’assurance. Se référant à l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, il nota que les prisonniers qui effectuaient un travail obligatoire pendant leur détention n’étaient pas affiliés au régime obligatoire de la sécurité sociale. En vertu de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême (arrêt 10 ObS 66/90 du 27 février 1990 et arrêt 10 ObS 52/99s du 16 mars 1999), leur travail, qui correspondait à une obligation légale, devait être distingué du travail accompli par des salariés sur la base d’un contrat de travail. Le tribunal considéra que la différence de traitement que réservait le droit de la sécurité sociale à cet égard ne révélait aucune apparence de discrimination.
13. Désormais assisté d’un avocat, le requérant interjeta appel. Il soutenait en particulier que le libellé de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale ne distinguait pas entre travail accompli en exécution d’une obligation légale et travail accompli en exécution d’un contrat. Il estimait de surcroît que la distinction retenue n’était pas objectivement justifiée. Il faisait observer que depuis fin 1993 les détenus qui travaillaient étaient affiliés au régime de l’assurance chômage. Il considérait qu’il n’y avait aucune raison de ne pas les affilier au régime des pensions de retraite.
14. Le 24 octobre 2001, la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Vienne le débouta de son recours. Elle considéra que le tribunal du travail et des affaires sociales avait correctement appliqué le droit en vigueur. Elle indiqua qu’en vertu de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême, les prisonniers qui accomplissaient un travail obligatoire ne devaient pas être traités comme des salariés au sens de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale et n’étaient dès lors pas affiliés au régime obligatoire de la sécurité sociale. Elle ajouta que le fait que depuis la modification apportée à la loi sur l’exécution des peines (Strafvollzugsgesetz) en 1993 les prisonniers se trouvaient affiliés à l’assurance chômage n’était pas concluant relativement à la question de leur affiliation au régime des pensions de retraite. Elle estima qu’en substance le requérant soulevait une question de politique juridique ou sociale. Or, selon elle, il appartenait non pas aux tribunaux, mais au législateur de décider de l’opportunité de modifier ou non les dispositions relatives à la couverture sociale des prisonniers. A cet égard, la cour d’appel précisa qu’elle ne partageait pas les doutes exprimés par le requérant quant à une possible inconstitutionnalité de l’exclusion du régime des pensions de retraite des détenus exerçant un travail.
15. Le 12 février 2002, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) rejeta le pourvoi en cassation dont le requérant l’avait saisie. Son arrêt fut notifié à ce dernier le 6 mai 2002.
16. Le 29 janvier 2004, le requérant eut fini de purger sa dernière peine d’emprisonnement. Il perçut des indemnités de chômage jusqu’au 29 octobre 2004, puis, à l’expiration de celle-ci, une allocation de nécessité (Notstandshilfe). D’après les informations fournies par l’avocat de l’intéressé à l’audience, le requérant perçoit aujourd’hui quelque 720 euros (EUR) par mois (15,77 EUR par jour, plus 167 EUR par mois au titre de l’allocation de nécessité et 87 EUR à titre d’intervention dans ses frais de loyer).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur le régime général de la sécurité sociale
17. La base du système autrichien de sécurité sociale est constituée de deux lois : la loi sur le régime général de la sécurité sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz) et la loi sur l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz). Le droit autrichien de la sécurité sociale est fondé sur le principe contributif.
1. Règles générales
18. L’assurance mise en place par la loi sur le régime général de la sécurité sociale couvre la santé, les accidents et la pension de retraite.
19. L’article 4 de la loi prévoit l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale. Le paragraphe 1 alinéa 1 de cet article énonce que les salariés sont affiliés au régime de l’assurance santé et accidents et au régime des pensions de retraite. Le paragraphe 2 du même article précise que par salarié on entend toute personne employée contre rémunération dans un rapport de dépendance personnelle et économique. Une condition supplémentaire à l’affiliation obligatoire est que la rémunération excède un seuil déterminé (Geringfügigkeitsgrenze). Aux taux actuels, ce montant est de 366,33 EUR par mois (article 5 § 2 de la loi).
20. Pour un travailleur salarié affilié à la sécurité sociale, des cotisations obligatoires sont à verser en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
21. L’article 17 § 1 de la loi dispose que les personnes qui ne sont plus couvertes par l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale peuvent continuer à payer des cotisations volontaires (freiwillige Weiterversicherung) pour autant qu’elles aient accompli au minimum douze mois d’assurance au cours des vingt-quatre derniers mois au sein du système ou au moins trois mois d’assurance pendant chacune des cinq dernières années. Les cotisations peuvent être réduites dans certaines limites si la situation financière de la personne concernée justifie pareille mesure.
22. Une personne atteignant l’âge du départ à la retraite n’a droit à une pension de retraite que si elle a accumulé un nombre suffisant de mois d’assurance, à savoir 180 mois, ou, dans le cas d’une retraite anticipée, 240 mois. Pour le calcul du nombre de mois d’assurance, certaines périodes au cours desquelles il n’y a eu ni exercice d’une activité salariée ni, en conséquence, versement de cotisations peuvent néanmoins être prises en considération comme périodes de substitution (Ersatzzeiten), par exemple les périodes consacrées à élever des enfants ou à accomplir un service militaire, ou encore les périodes de chômage.
23. Le montant d’une pension de retraite dépend principalement du nombre de mois d’assurance et du niveau des cotisations versées. Si la pension ainsi calculée n’atteint pas un seuil déterminé, fixé aujourd’hui à 783,99 EUR par mois pour une personne isolée et à 1 175,45 EUR pour un couple, une allocation de complément (Ausgleichszulage) est versée de manière à ce que le niveau minimum soit atteint.
2. La situation des détenus
24. Lorsqu’une personne est amenée à purger une peine d’emprisonnement supérieure à un mois, sa couverture santé et accidents et sa couverture retraite sont suspendues (article 78 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale). Ce sont les autorités pénitentiaires qui sont censées subvenir aux besoins des prisonniers. De même, c’est l’Etat qui, en vertu de la loi sur l’exécution des peines (voir les paragraphes 41 et 44 ci-dessous), est censé fournir aux intéressés les soins dont ils ont besoin, y compris en cas d’accident.
25. En principe, les prisonniers exerçant un travail ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale. D’après la jurisprudence de la Cour suprême, ils ne sont pas considérés comme des salariés au sens de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale.
26. Dans un arrêt du 27 février 1990 (10 Obs 66/90), la Cour suprême se prononça sur un recours formé par un ex-détenu contre le refus de lui accorder une pension d’invalidité motivé par le fait qu’il n’avait pas accompli le nombre de mois d’assurance requis. La Cour suprême s’exprima comme suit :
« D’après l’opinion unanime du ministère fédéral compétent (Recueil de publications en matière d’assurance sociale SVSlg 19.570) de la Cour administrative (2.2.1972, 782/71 et 62/72, VwSlgNF 8162 = SVSlg 21.171) et de la cour d’appel de Vienne (SVSlg 8.868, 21.172, 26.918, 30.930 et 32.418), ces prestations de travail, qui sont accomplies sur la base d’une obligation légale et non sur la base d’un contrat volontairement accepté, ne rentrent pas dans le champ d’application du régime de l’assurance obligatoire. La doctrine prône également l’interprétation suivant laquelle le droit de la sécurité sociale, comme du reste le droit du travail, exige que les contrats de travail soient établis sur une base consensuelle. Les services accomplis en exécution d’une obligation prévue par le droit public ne reposent pas sur une convention. En conséquence, le travail accompli dans le contexte de l’exécution d’une peine ne saurait être considéré comme relevant de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale (voir Krejci-Marhold in Tomandl, SV-System 3. ErgLfg 46 ; MGA ASVG 49. ErgLfg 125 ; Krejci in Rummel, ABGB § 1151 Rz 16). Dans son arrêt du 26.11.1971 B 128/71, VfSlg 6582 = SVSlg 21.170, la Cour constitutionnelle a considéré que la décision du législateur en vertu de laquelle le travail accompli dans le contexte de l’exécution d’une peine de prison n’entrait pas dans le champ d’application du régime de la sécurité sociale – au motif que faisait défaut la condition d’acceptation volontaire d’une obligation de travail spécifique, requise pour constituer un contrat de travail nécessitant le versement de cotisations sociales – n’était pas contraire au principe de l’égalité de traitement.
(...)
Les soins médicaux dus aux détenus en application des articles 66 et suivants de la loi sur l’exécution des peines et les prestations dues aux intéressés en application des articles 76 et suivants de la même loi à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, au sens de l’article 76 (paragraphes 2-4) de la même loi, offrent à cette catégorie de personnes un régime légal d’assurance santé et accidents adapté au contexte carcéral.
Le fait que les détenus ne soient pas davantage affiliés au régime légal obligatoire de l’assurance retraite lorsqu’ils accomplissent des prestations de travail dans le cadre de leur obligation de travailler – contrairement à ce qui se passe, par exemple, dans le cadre d’une relation employeur/salarié ordinaire – peut être justifié par les différences essentielles des rapports déjà évoquées, et, comme la Cour constitutionnelle l’a précisé dans son arrêt, il n’emporte donc pas atteinte au principe de l’égalité de traitement.
Les périodes passées en détention provisoire ou celles passées en prison en exécution d’une peine ne sont, conformément à la loi sur le régime général de la sécurité sociale, considérées comme des périodes de cotisation obligatoire que dans les cas où les mesures privatives de liberté en question ont été imposées soit pour des motifs politiques – autres que liés à des activités national-socialistes –, pour des motifs religieux ou pour des motifs d’extraction (article 500 et article 502 § 1) ou dans les cas où un tribunal autrichien (conformément à la loi sur les indemnisations en matière pénale) a rendu au sujet des périodes de détention litigieuses une décision obligatoire reconnaissant le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts pour la détention ou la condamnation subies (article 506a). Les périodes ainsi considérées comme des périodes valables de cotisation obligatoire doivent être regardées dans le premier cas mentionné comme ne requérant pas le versement de cotisations (article 502 § 1 troisième phrase) ; dans le second cas, l’Etat fédéral doit verser les cotisations correspondantes à l’organisme d’assurance compétent (article 506a deuxième phrase). Il s’agit dans les deux cas de compenser les désavantages en matière d’assurance sociale qu’est censée avoir causés au justiciable l’imposition d’une peine privative de liberté non justifiée. Une extension de ces dispositions exceptionnelles au temps passé en prison à raison d’un enfermement justifié par des actes condamnables serait contraire au principe d’égalité de traitement. Pour des motifs analogues, l’admission de pareilles périodes comme périodes de substitution serait également contraire au principe de l’égalité de traitement (...) Un détenu auquel les exceptions susmentionnées prévues par les articles 502 § 1 et 506a ne s’appliquent pas n’acquiert dès lors dans le contexte de son obligation de travailler ni périodes de cotisation au titre du régime de l’assurance obligatoire ni périodes de substitution. L’exécution de sa peine ne l’empêche toutefois pas de continuer à verser des cotisations au régime des pensions de retraite au titre de l’article 17 et d’accumuler des périodes de cotisation au travers du versement de cotisations volontaires, étant entendu qu’en vertu de l’article 76a § 4 le maintien de la couverture doit pouvoir se faire, à la demande de l’intéressé, sur la base d’un taux de cotisation moins élevé que celui prévu aux paragraphes 1 à 3 de ladite disposition. Conformément à l’article 75 § 3 de la loi sur l’exécution des peines, les détenus doivent être informés des possibilités et avantages qu’il peut y avoir pour eux, par exemple, à continuer sur une base volontaire à cotiser à l’assurance, et il leur est également loisible d’utiliser pour le versement des cotisations à la sécurité sociale des fonds dont ils ne peuvent autrement disposer dans le cadre ordinaire de l’exécution de leur peine. Grâce à la souplesse du dispositif – particulièrement en ce qui concerne le début, la fin et le calcul des mois de cotisation –, qui lui permet de continuer à cotiser à la sécurité sociale (voir l’article 17 §§ 7 et 8), un détenu peut également acquérir des mois de cotisation supplémentaires pour combler les trous dans sa période d’assurance et/ou pour obtenir des prestations de pension plus élevées. Il y a lieu de ne pas perdre de vue à cet égard le fait que si l’on devait considérer qu’un détenu est couvert par l’assurance invalidité et l’assurance retraite pour les prestations de travail accomplies par lui dans le cadre de l’exécution de sa peine, des cotisations devraient être acquittées pour les périodes en question. A la différence du régime prévu par l’article 506a, en vertu duquel l’Etat fédéral doit verser les cotisations correspondant aux périodes de cotisation en question (cette obligation faisant partie intégrante du régime d’indemnisation en matière pénale) à l’organisme d’assurance compétent, une cotisation de l’Etat ne serait pas raisonnable dans le cas présent (...) Il ne serait pas raisonnable en pareil cas d’attendre de la communauté des personnes assurées qu’elle accepte que des périodes pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée donnent droit à des prestations de pension ; les détenus auraient à verser pareilles cotisations, de sorte que la situation ne serait pas substantiellement différente de celle qui caractérise l’assurance sur une base volontaire. En conséquence, si le législateur a décidé que les prestations de travail accomplies dans le contexte de l’obligation de travailler qui pèse sur les détenus ne peuvent en principe emporter comptabilisation de périodes de cotisation obligatoire ou de périodes de substitution et si, à la lumière de ce principe, le législateur n’a prévu que les exceptions précitées, cette décision est fondée sur des considérations objectives.
En conséquence, la Cour suprême n’a aucun doute quant à la constitutionnalité des dispositions légales applicables en l’espèce. »
27. Dans un arrêt du 16 mars 1999 (10 ObS 52/99s), la Cour suprême confirma sa décision antérieure.
28. Aux fins du calcul des droits à une pension de retraite, les périodes passées en prison ne sont prises en considération que dans des circonstances bien définies dans la loi sur le régime général de la sécurité sociale. Par exemple, les périodes d’incarcération qui ont donné lieu au versement d’une indemnité au titre de la loi sur les indemnisations en matière pénale (Strafrechtliches Entschädigungsgesetz) sont comptées comme des périodes de substitution.
B. La loi sur l’assurance chômage et la pratique pertinente
29. Les salariés sont également affiliés au régime de l’assurance chômage. Des cotisations obligatoires sont à verser en partie par l’employeur et en partie par le salarié.
30. Depuis la modification apportée à la loi sur l’assurance chômage en 1993, les détenus exerçant un travail conformément à l’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines sont affiliés au régime de l’assurance chômage en vertu de l’article 66a de la loi sur l’assurance chômage. La quote-part salariale des cotisations est à prélever sur la rémunération du détenu, pour autant que celle-ci excède le seuil de revenus marginal, la quote-part patronale devant être versée par l’Etat au travers du ministère de la Justice. La modification en question est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.
31. En ce qui concerne la modification de la loi, qui s’inscrivait dans une réforme plus large du système de l’exécution des peines, la commission de la justice (Justizausschuß) du Parlement considéra que l’affiliation au régime de l’assurance chômage des détenus exerçant un travail constituait une première étape vers la pleine intégration des intéressés dans le système de la sécurité sociale. Elle souligna que l’affiliation au régime de l’assurance chômage des détenus exerçant un travail constituait un aspect important de l’amélioration des chances de réinsertion des intéressés dans la société et de la limitation des risques de récidive (voir la page 1253 des annexes aux comptes rendus sténographiques du Conseil national (Beilagen zu den Stenographischen Protokollen des Nationalrates), XVIII.GP).
32. Parmi les prestations prévues par la loi sur l’assurance chômage figurent l’accès à des cours de formation, des aides à la recherche d’un emploi et le versement d’indemnités de chômage (qui sont en partie fonction de la rémunération antérieure) pendant une certaine période. A l’expiration des indemnités de chômage, la personne assurée a droit au versement d’une allocation de nécessité qui vise à lui assurer un minimum de subsistance. Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de nécessité atteint l’âge légal de la retraite, l’allocation continue de lui être versée s’il n’a pas droit à une retraite.
33. A l’audience, le Gouvernement a fourni les informations suivantes sur la proportion de détenus qui exercent un travail et ont donc droit à des allocations de chômage après leur libération :
– sur les 12 460 personnes qui se trouvaient détenues en 2009, 8 903 (environ 71 %) exerçaient un travail et étaient ainsi couvertes par l’assurance chômage. 2 490 seulement de ces détenus gagnaient plus que le seuil légal emportant obligation de verser des cotisations ; les autres n’étaient pas soumis à l’obligation de cotiser ;
– sur les 9 477 personnes qui se trouvaient détenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2010, 6 791 (environ 71 %) exerçaient un travail et étaient donc couvertes par l’assurance chômage. 1 879 seulement de ces détenus versaient effectivement des cotisations, leur rémunération dépassant le seuil légal emportant obligation de cotiser, les autres n’étaient pas astreints à verser des cotisations ;
– entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, on dénombrait 2 086 personnes en mesure de solliciter le bénéfice de prestations de chômage au motif qu’elles avaient été affiliées au régime de l’assurance chômage pendant leur incarcération ; 1 898 d’entre elles sollicitèrent le bénéfice d’allocations chômage à leur libération et se virent octroyer en moyenne une allocation de 21,09 EUR par jour (la moyenne générale se situant à 26,90 EUR par jour).
C. Assistance sociale
34. La sécurité sociale est complétée par un régime d’assistance sociale fondé sur des conditions de ressources. Il s’agit de fournir aux personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires (ressources personnelles ou droit à des prestations de pension ou de chômage), un revenu minimum pour leur permettre de subvenir à leurs besoins de base.
35. Le 1er septembre 2010, un nouveau système, celui de l’allocation minimum sous conditions de ressources ((bedarfsorientierte Mindestsicherung), est entré en vigueur, qui a remplacé le régime de l’assistance sociale. Il garantit un revenu minimum à toutes les personnes qui sont désireuses et capables de travailler ou qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans et ne disposent pas d’autres moyens de subsistance. Le montant en est aligné sur celui de la pension minimum.
D. La loi sur l’exécution des peines et la pratique pertinente
36. En vertu de l’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines (Strafvollzugsgesetz), tout détenu qui est apte à travailler est tenu d’effectuer tout travail qui lui est assigné.
37. L’article 45 § 1 de la loi oblige les autorités pénitentiaires à fournir à chaque détenu un travail utile. L’article 45 § 2 traite des différentes formes de travail pouvant être assignées aux prisonniers. Ceux-ci peuvent ainsi être astreints à effectuer des tâches au sein de la prison, à travailler pour des autorités publiques, pour des œuvres caritatives ou pour des employeurs privés.
38. L’article 46 § 3 précise que les autorités pénitentaires peuvent conclure des contrats avec des entreprises privées relativement au travail des détenus.
39. En vertu de l’article 51, c’est l’Etat fédéral (der Bund) qui perçoit le produit du travail des prisonniers.
40. Les prisonniers qui accomplissent leur travail de manière satisfaisante ont droit à une rémunération. Les montants horaires de la rémunération en question, qui est fonction du type de travail accompli, sont fixés à l’article 52 § 1. Aux taux actuels, ils se présentent comme suit :
– pour des travaux de manœuvre légers EUR 5,00
– pour des travaux de manœuvre lourds EUR 5,63
– pour du travail artisanal EUR 6,26
– pour du travail spécialisé EUR 6,88
– pour du travail d’agent de maîtrise EUR 7,50
41. Les autorités pénitentiaires doivent assurer la subsistance des détenus (article 31).
42. En vertu de l’article 32, les prisonniers doivent, sauf exception, contribuer aux frais afférents à l’exécution de leur peine. Si le prisonnier travaille, la contribution s’élève à 75 % de sa rémunération. Cette contribution est automatiquement déduite de la somme due au prisonnier.
43. De surcroît, la quote-part salariale de la cotisation à l’assurance chômage est à déduire de la rémunération du prisonnier. Le restant de la rémunération est utilisée de la manière suivante : la moitié en est remise au détenu à titre « d’argent de poche », l’autre moitié est versée sur un compte épargne qui est liquidé le jour de la libération de l’intéressé (article 54 de la loi).
44. En vertu des articles 66 et suivants et 76 et suivants de la loi sur l’exécution des peines, c’est aux autorités pénitentiaires de veiller à ce que les détenus bénéficient des soins de santé et des traitements médicaux dont ils peuvent avoir besoin, notamment en cas d’accident. En substance, le droit à des soins de santé et à des traitements en pareil cas correspond au droit prévu par la loi sur le régime général de la sécurité sociale.
45. Si un détenu refuse d’exercer le travail qui lui est assigné, il se rend coupable d’une infraction réprimée par l’article 107 § 1, alinéa 7, de la loi sur l’exécution des peines. Les sanctions qui s’attachent à pareille infraction en vertu de l’article 109 de la même loi vont du simple avertissement à l’isolement cellulaire, en passant par la réduction ou le retrait de certains droits (par exemple le droit d’utiliser « l’argent de poche », de regarder la télévision ou d’envoyer et de recevoir du courrier ou de recevoir des appels téléphoniques) et une amende.
46. D’après les informations fournies par le Gouvernement, la proportion des détenus qui travaillent est aujourd’hui de 70 % en Autriche. Compte tenu des exigences de la routine carcérale, la durée moyenne d’une journée de travail en prison se situe entre six heures et six heures et demie. Le temps passé par un prisonnier à suivre un traitement thérapeutique ou social est toutefois considéré et rémunéré comme du temps de travail, jusqu’à un maximum de cinq heures par semaine.
III. TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. Instruments des Nations unies
1. La Convention sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation Internationale du Travail
47. La Convention sur le travail forcé (no 29) a été adoptée par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) le 28 juin 1930 ; elle est entrée en vigueur le 1er mai 1932. La partie pertinente en l’espèce de son article 2 est libellée comme suit :
« 1. Aux fins de la présente Convention, le terme travail forcé ou obligatoire désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
2. Toutefois, le terme travail forcé ou obligatoire ne comprend pas, aux fins de la présente Convention :
(...)
c. tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales ou privées ».
Lors de sa 96e session, tenue en 2007, la Conférence internationale du travail (la réunion annuelle des Etats membres de l’OIT) a procédé à une étude d’ensemble relative à la Convention (no 29) sur le travail forcé, basée sur un rapport de la Commission d’experts pour l’application des Conventions et Recommandations (« la Commission »).
Le rapport traitait notamment de l’emploi de la main-d’œuvre pénitentiaire par le secteur privé. Relevant que le travail pénitentiaire pour le compte d’employeurs privés était interdit par l’article 2 § 2 c) de la Convention no 29, la Commission précisait qu’il pouvait y avoir des situations dans lesquelles, nonobstant leur état de captivité, les prisonniers pouvaient être réputés s’être offerts de plein gré et sans être menacés d’une peine quelconque pour effectuer un travail pour le compte d’un employeur privé. Elle ajoutait qu’à cet égard, hormis le consentement écrit formel du prisonnier, des conditions proches d’une relation de travail libre (en termes de niveau de rémunération, de sécurité sociale et de conditions de sécurité et d’hygiène) constituaient l’indicateur le plus fiable du caractère volontaire du travail. Dès lors que pareilles conditions étaient remplies, le travail pénitentiaire effectué pour le compte d’entreprises privées devait, selon elle, être considéré comme ne relevant pas de la définition du travail forcé figurant à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 et comme échappant en conséquence au champ d’application de ce texte (paragraphes 59–60 et 114-116 du rapport).
2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
48. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 (Résolution 2200A (XXI)) et est entré en vigueur le 23 mars 1976. La partie pertinente en l’espèce de son article 8 est ainsi libellée :
« 3. a) Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ;
b) L’alinéa a) du présent paragraphe ne saurait être interprété comme interdisant, dans les pays où certains crimes peuvent être punis de détention accompagnée de travaux forcés, l’accomplissement d’une peine de travaux forcés, infligée par un tribunal compétent ;
c) N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent paragraphe :
i. tout travail ou service, non visé à l’alinéa b), normalement requis d’un individu qui est détenu en vertu d’une décision de justice régulière ou qui, ayant fait l’objet d’une telle décision, est libéré conditionnellement ;
(...)
B. Textes du Conseil de l’Europe
1. Les Règles pénitentiaires européennes
49. Les Règles pénitentiaires européennes sont des recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe quant aux normes minimum à appliquer dans les prisons. Les Etats sont encouragés à s’inspirer de ces règles dans l’élaboration de leurs législations et de leurs politiques et à en assurer une large diffusion auprès de leurs autorités judiciaires ainsi qu’auprès du personnel pénitentiaire et des détenus.
a) Les Règles pénitentiaires européennes de 1987
50. Les Règles pénitentiaires européennes de 1987 (Recommandation no R (87) 3 – « les Règles de 1987 ») furent adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 12 février 1987.
51. En leur Première partie, elles contenaient un certain nombre de principes fondamentaux, dont les suivants :
« 1. La privation de liberté doit avoir lieu dans des conditions matérielles et morales qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité avec les présentes règles.
(...)
3. Les buts du traitement des détenus doivent être de préserver leur santé et de sauvegarder leur dignité et, dans la mesure où la durée de la peine le permet, de développer leur sens des responsabilités et de les doter de compétences qui les aideront à se réintégrer dans la société, à vivre dans la légalité et à subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison.
(...) »
52. Dans leur Quatrième partie, consacrée aux objectifs du traitement et aux régimes, elles contenaient les règles suivantes :
« 64. L’emprisonnement de par la privation de liberté est une punition en tant que telle. Les conditions de détention et les régimes pénitentiaires ne doivent donc pas aggraver la souffrance ainsi causée, sauf si la ségrégation ou le maintien de la discipline le justifient.
65. Tous les efforts doivent être entrepris pour s’assurer que les régimes des établissements soient établis et gérés de manière à :
a) assurer les conditions de vie compatibles avec la dignité humaine et avec les normes acceptables par la collectivité ;
b) réduire au minimum les effets préjudiciables de la détention et les différences entre la vie carcérale et la vie en liberté, afin que les détenus ne perdent pas le respect de soi ou le sens de leur responsabilité personnelle ;
(...) »
53. Egalement dans leur Quatrième partie, sous le titre « Travail », elles contenaient les règles suivantes :
« 71.1. Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du traitement, de la formation et de la gestion de l’établissement.
2. Les détenus condamnés peuvent être soumis à l’obligation du travail, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu’elle a été déterminée par le médecin.
3. Un travail suffisant ou, le cas échéant, d’autres activités utiles, doivent être proposés aux détenus pour qu’ils soient occupés pendant la durée normale d’une journée de travail.
4. Ce travail doit être, dans la mesure du possible, de nature à entretenir ou à augmenter la capacité du détenu à gagner normalement sa vie après sa sortie de prison.
(...)
72. L’organisation et les méthodes de travail dans les établissements doivent se rapprocher autant que possible de celles qui régissent un travail analogue dans la communauté, afin de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.
(...)
74.1. La sécurité et l’hygiène doivent être assurées dans des conditions semblables à celles dont bénéficient les travailleurs libres.
2. Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions égales à celles prévues par la loi dans le cas de travailleurs libres.
(...)
76.1. Le travail des détenus doit être rémunéré d’une façon équitable. »
b) Les Règles pénitentiaires européennes de 2006
54. Le 11 janvier 2006, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle version des Règles pénitentiaires européennes (Recommandation REC(2006)2 – « les Règles de 2006 »), relevant que les Règles de 1987 devaient être révisées et mises à jour de façon approfondie pour pouvoir refléter les développements survenus dans le domaine de la politique pénale, les pratiques de condamnation ainsi que de gestion des prisons en général en Europe.
55. Dans leur Partie I, les Règles de 2006 consacrent notamment les principes fondamentaux suivants :
« 2. Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.
3. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées.
(...)
5. La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison.
6. Chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté. »
Dans son commentaire relatif aux Règles de 2006, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) notait que la règle 2 soulignait que la perte du droit à la liberté ne devait pas être comprise comme impliquant automatiquement le retrait aux détenus de leurs droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels, mais que les restrictions devaient être aussi peu nombreuses que possible. Il indiquait au sujet de la règle 5 qu’elle soulignait les aspects positifs de la normalisation, ajoutant que si la vie en prison ne pouvait être identique à la vie dans une société libre il y avait lieu d’intervenir activement pour rapprocher le plus possible les conditions de vie en prison de la vie normale. Il relevait par ailleurs que la règle 6 « reconna[issait] que les détenus, condamnés ou non, retourner[aient] un jour vivre dans la société libre et que la vie en prison [devait] être organisée de façon à tenir compte de ce fait ».
56. La règle 26 des Règles de 2006, qui figure sous la partie II (« Conditions de détention »), traite des différents aspects du travail en prison. Dans sa partie pertinente pour la présente espèce, elle est ainsi libellée :
« 26.1. Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition.
26.2. Les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
26.3. Ce travail doit permettre, dans la mesure du possible, d’entretenir ou d’augmenter la capacité du détenu à gagner sa vie après sa sortie de prison.
(...)
26.7. L’organisation et les méthodes de travail dans les prisons doivent se rapprocher autant que possible de celles régissant un travail analogue hors de la prison, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale.
(...)
26.9. Le travail des détenus doit être procuré par les autorités pénitentiaires, avec ou sans le concours d’entrepreneurs privés, à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison.
26.10. En tout état de cause, le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.
(...)
26.13. Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
26.14. Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison.
(...)
26.17. Les détenus exerçant un travail doivent, dans la mesure du possible, être affiliés au régime national de sécurité sociale. »
Le commentaire relatif à la règle 26 souligne le principe de normalisation du travail en prison en énonçant que les mesures appliquées en matière d’hygiène et de sécurité, les heures de travail et « même l’affiliation aux systèmes nationaux de sécurité sociale » doivent être alignées sur celles dont bénéficient les salariés à l’extérieur de la prison. Par contraste, les Règles de 1987, si elles parlaient de normalisation du travail en prison, demeuraient silencieuses sur la question de l’intégration des détenus dans les systèmes nationaux de sécurité sociale.
57. La partie VII des Règles de 2006 (« Détenus condamnés ») comporte d’autres règles concernant l’objectif poursuivi par le régime des détenus condamnés :
« 102.1. Au-delà des règles applicables à l’ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime.
102.2. La privation de liberté constituant une punition en soi, le régime des détenus condamnés ne doit pas aggraver les souffrances inhérentes à l’emprisonnement. »
58. Ladite partie VII traite également du travail considéré comme l’un des aspects du régime des détenus condamnés. Dans sa partie pertinente en l’espèce, la règle 105 est ainsi libellée :
« 105.2. Les détenus condamnés n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite peuvent être soumis à l’obligation de travailler, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu’elle a été déterminée par le médecin.
105.3. Lorsque des détenus condamnés sont soumis à une obligation de travailler, les conditions de travail doivent être conformes aux normes et aux contrôles appliqués à l’extérieur. »
2. La Charte sociale européenne
59. La Charte sociale européenne, convention adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996, est également pertinente en l’espèce. Son article 1, qui traite du droit au travail, dispose :
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au travail, les parties s’engagent :
1. à reconnaître comme l’un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l’emploi en vue de la réalisation du plein emploi ;
2. à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ;
(...) »
Le Comité européen des droits sociaux, qui est l’organe responsable du contrôle de l’observation par les Etats parties de la Charte sociale européenne, a interprété l’article 1 § 2 de celle-ci comme signifiant que le travail en prison doit être strictement encadré en termes de rémunération, d’heures de travail et de sécurité sociale, spécialement si les détenus travaillent pour des entreprises privées. Les détenus ne peuvent être employés par des entreprises privées que s’ils y consentent et dans des conditions aussi proches que possible de celles qui sont normalement applicables dans le cadre de contrats de travail de droit privé (Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, 1er septembre 2008, p. 23).
C. Droit comparé européen
60. Il ressort des informations dont la Cour dispose, et notamment d’une étude de droit comparé portant sur les législations nationales de 40 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, que :
– dans vingt-cinq Etats membres, les détenus sont, à tout le moins dans certaines circonstances, obligés de travailler (Azerbaïdjan, République tchèque, Estonie, Finlande, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Monténégro, Russie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni) ;
– dans vingt-deux Etats membres, les détenus ont accès au régime des pensions de retraite (Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Norvège, Portugal, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni). Dans certains de ces Etats, les détenus ne sont pas automatiquement couverts (au moyen de retenues obligatoires sur leur rémunération ou de prélèvements fiscaux) mais ont seulement la possibilité de verser eux-mêmes des cotisations sur une base volontaire ;
– dans onze Etats membres, les détenus ne sont pas affiliés à un régime de pension de retraite (Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie et Serbie) ;
– dans un troisième groupe d’Etats membres, l’affiliation au système de la sécurité sociale (y compris les pensions de retraite) varie en fonction du type de travail exercé et, surtout, des points de savoir s’il s’agit d’un travail effectué pour le compte d’employeurs extérieurs à la prison et s’il est rémunéré. Tel est le cas en Allemagne, au Luxembourg, en Pologne, en Espagne et en Suède. Au Danemark, le droit à une pension de retraite est sans rapport avec le travail effectué auparavant et avec le versement ou non de cotisations. Toutes les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite ont droit à une pension de base ;
– une majorité absolue (trente-sept) des Etats membres offrent à l’ensemble des détenus, ou parfois seulement à certains d’entre eux, un accès à la protection sociale, soit en les affiliant au régime général de la sécurité sociale ou à certaines de ses composantes, soit en les faisant bénéficier d’un type spécifique d’assurance ou d’une autre protection.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
61. Le requérant plaide le caractère discriminatoire de l’exemption des détenus exerçant un travail de l’affiliation au régime des pensions de retraite. Il invoque en substance l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
62. L’article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
63. L’article 1 du Protocole no 1 dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le requérant
64. Le requérant se prévaut du principe selon lequel la privation de liberté constitue une punition en soi, les mesures concernant un détenu ne devant pas aggraver la souffrance inhérente à l’emprisonnement. Il soutient que l’exclusion des détenus exerçant un travail de l’affiliation au régime des pensions de retraite est une mesure qui emporte des effets à long terme qui perdurent après la sortie de prison et qui est donc contraire à ce principe.
65. Il estime de surcroît que les détenus qui travaillent se trouvent dans la même situation que les autres salariés relativement à la nécessité d’assurer leur subsistance à leurs vieux jours au travers d’une assurance sociale. Selon lui, l’interprétation de l’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale donnée par les tribunaux internes et en vertu de laquelle une distinction devrait être établie entre le travail exercé volontairement sur la base d’un contrat de travail régulier et le travail accompli par les détenus en exécution de leur obligation légale de travailler ne justifie pas de manière convaincante l’exclusion des détenus exerçant un travail de l’affiliation au régime des pensions de retraite.
66. Le requérant considère que les deux situations ne sont pas fondamentalement différentes. En réalité, la grande majorité des personnes en liberté seraient elles aussi obligées de travailler, non pas par l’effet de la loi, mais par la nécessité d’assurer leur subsistance. Le travail, qu’il soit accompli en prison ou en liberté, poursuivrait toujours un éventail de buts divers et variés dépassant l’aspect financier. En somme, l’exclusion des détenus exerçant un travail de l’affiliation au régime des pensions de retraite ne se fonderait pas sur une quelconque différence factuelle et demanderait dès lors à être justifiée.
67. Or pareille justification ferait défaut. Premièrement, l’exclusion des détenus exerçant un travail de l’affiliation au régime des pensions de retraite ne poursuivrait aucun but légitime. Pour autant que le Gouvernement invoque la situation financière difficile du système de la sécurité sociale, le requérant ajoute que des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent suffire à justifier l’exclusion d’un groupe vulnérable de la protection sociale.
68. Deuxièmement, le Gouvernement n’aurait pas démontré l’existence de motifs objectifs et raisonnables propres à justifier la différence de traitement litigieuse. En particulier, le requérant conteste l’argument consistant à dire que les détenus exerçant un travail ne sont pas en mesure de verser des cotisations suffisamment importantes et que la prise en compte comme périodes d’assurance des périodes de travail accomplies en prison reviendrait à accorder aux détenus un privilège injustifié comparé aux salariés ordinaires, qui seraient astreints à verser des cotisations sociales au taux plein. Dès lors qu’en vertu de l’article 51 de la loi sur l’exécution des peines l’Etat percevrait le produit du travail des prisonniers, on pourrait raisonnablement attendre de lui qu’il verse des cotisations à la sécurité sociale. Quant à l’argument du Gouvernement relatif au point de savoir si les périodes de travail accomplies en prison pourraient légitimement être considérées comme des périodes de substitution, il serait dès lors dépourvu de pertinence.
69. En ce qui concerne la possibilité pour les détenus de verser des cotisations volontaires au régime des pensions de retraite, en vertu de l’article 17 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, le requérant soutient que de nombreux détenus ne sont pas en mesure de satisfaire à la condition de justifier d’un nombre suffisant de mois d’assurance au cours des périodes antérieures. De surcroît, le coût de l’assurance volontaire excéderait en général les ressources financières limitées des détenus, 75 % de leur modeste rémunération étant utilisés, en vertu de l’article 32 de la loi sur l’exécution des peines, comme contribution aux frais de leur entretien.
2. Le Gouvernement
70. Le Gouvernement soutient principalement que la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite n’est pas discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention, les détenus exerçant un travail n’étant pas, selon lui, dans une situation analogue à celle des salariés ordinaires.
71. Le Gouvernement donne une description détaillée de l’organisation du travail pénitentiaire en Autriche, soulignant que le travail en prison vise essentiellement à favoriser la réinsertion et la resocialisation des intéressés. Il relève que les normes pertinentes du Conseil de l’Europe ainsi que le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à l’Autriche reconnaissent que le travail est important pour les détenus dans la mesure où il leur offre une possibilité de préserver ou d’améliorer leurs qualifications professionnelles en leur permettant d’exercer une activité utile et en leur imposant une routine quotidienne structurée, de façon à rendre leur incarcération plus supportable et à les préparer à assumer un emploi normal une fois libérés.
72. L’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines obligerait les détenus à travailler, et l’article 45 § 1 de ladite loi obligerait les autorités pénitentiaires à fournir aux détenus un travail correct. Compte tenu des conditions spécifiques au milieu carcéral, les détenus travailleraient en moyenne cinq à six heures par jour. Alors que cela ne serait prévu par aucune disposition de la Convention, ils percevraient une rémunération. Les montants en seraient fixés par la loi et varieraient de 5 EUR à 7,50 EUR de l’heure, en fonction du type de travail effectué. Les périodes passées par les détenus à suivre un traitement thérapeutique ou social seraient considérées comme des heures de travail, dans la limite de cinq heures par semaine. Il s’agirait là clairement d’une forme de traitement axée sur le bien des intéressés, qui indiquerait que le travail en prison vise à la resocialisation des détenus. Quant au fait qu’une partie de la rémunération des intéressés serait utilisée comme contribution aux frais de leur entretien, il ne révèlerait aucune violation de la Convention.
73. En résumé, eu égard à sa nature et aux buts poursuivis par lui, le travail en prison différerait considérablement d’une activité salariée ordinaire. Le travail en prison, qui correspondrait à une obligation légale, viserait à la resocialisation et à la réinsertion des détenus, tandis que le travail salarié ordinaire serait basé sur un contrat de travail et tendrait à assurer la subsistance du salarié et son épanouissement professionnel. En conséquence, traiter différemment aux fins de l’assurance retraite les périodes de travail accomplies en prison serait non seulement justifié mais requis par les différences de fait entre les situations considérées. Compter comme périodes d’assurance des périodes pour lesquelles des cotisations n’auraient pas été versées conférerait aux détenus exerçant un travail un avantage injustifié par rapport aux salariés ordinaires.
74. La décision du législateur de ne pas compter comme périodes d’assurance ou comme périodes de substitution les périodes de travail accomplies par un détenu serait de même basée sur des raisons objectives. En vertu des dispositions pertinentes de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, les périodes d’incarcération seraient notamment traitées comme des périodes d’assurance dans les cas où la personne intéressée aurait obtenu, en vertu de la loi sur les indemnisations en matière pénale, une indemnité pour son incarcération. Dans de tels cas, l’Etat serait tenu de verser les cotisations à la sécurité sociale afin de dédommager la personne concernée des désavantages au regard de la législation en matière de sécurité sociale subis par elle du fait de sa détention. Traiter de la même façon les personnes incarcérées à juste titre s’analyserait en un traitement égal de faits inégaux. Traiter les périodes d’incarcération comme des périodes de substitution en l’absence de versements de cotisations créerait également des déséquilibres dans le système de la sécurité sociale. D’une manière générale, le législateur aurait considéré que les périodes de substitution doivent correspondre à des périodes où les intéressés ont été empêchés de payer des cotisations pour des motifs socialement acceptables, par exemple en cas de formation scolaire, de naissance d’un enfant, de chômage, de maladie, de service militaire ou de service civil.
75. De surcroît, les détenus auraient la faculté, en vertu de l’article 17 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, de verser des cotisations volontaires au régime des pensions de retraite. La loi prévoirait également la possibilité d’un abaissement du montant censé être versé à titre de cotisation. Le Gouvernement précise toutefois que, pour des raisons tenant à la protection des données, il ne peut fournir d’éléments statistiques quant au nombre et au pourcentage des détenus qui font usage de cette possibilité.
76. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu’à supposer même que les détenus exerçant un travail soient dans une situation analogue à celle des salariés ordinaires, la différence de traitement litigieuse est justifiée. En pratique, même si les détenus n’étaient pas exclus de l’affiliation au régime des pensions de retraite, ils ne seraient pas en mesure de verser des cotisations significatives car très souvent leur rémunération après déduction de la contribution aux frais de leur entretien n’atteindrait pas le seuil de 366,33 EUR en deçà duquel les salariés ne sont en tout état de cause pas couverts par l’assurance obligatoire prévue par la loi sur le régime général de la sécurité sociale. Compte tenu de la situation financière tendue des organismes de sécurité sociale, seules les personnes en mesure de verser des cotisations significatives pourraient être intégrées au régime des pensions de retraite.
77. De surcroît, les Etats contractants jouiraient d’une ample marge d’appréciation pour organiser leurs systèmes de sécurité sociale. Les Règles pénitentiaires européennes de 2006 recommanderaient du reste seulement que « les détenus exerçant un travail [soient], dans la mesure du possible (...) affiliés au régime national de sécurité sociale ».
78. Le Gouvernement explique que depuis la modification apportée à la loi sur l’assurance chômage en 1993, les détenus exerçant un travail sont affiliés au régime de l’assurance chômage. La modification en question, qui se serait inscrite dans une réforme plus large du système d’exécution des peines, aurait été précédée de plusieurs années de discussions intensives. La décision d’intégrer les détenus au régime de l’assurance chômage mais non à celui des pensions de retraite aurait été motivée par la considération que l’assurance chômage, qui engloberait non seulement des prestations financières mais également l’accès à des cours de formation et à des services de recherche d’emploi, était l’instrument le plus efficace pour favoriser la réinsertion des détenus après leur libération. La mesure aurait été considérée comme une première étape vers l’intégration des détenus dans le système de la sécurité sociale au sens large. Dès lors toutefois que l’assurance prévue par la loi sur le régime général de la sécurité sociale recouvrirait l’assurance santé et accidents plus une affiliation au régime des pensions de retraite et que dans le cas des détenus les soins de santé en cas de maladie ou d’accident seraient fournis par les autorités pénitentiaires en vertu de la loi sur l’exécution des peines, l’affiliation des détenus au régime des pensions de retraite aurait nécessité des amendements plus complexes. De surcroît, sur la base d’études menées à l’époque, cette affiliation aurait été considérée comme le facteur le plus coûteux.
79. Le Gouvernement fait par ailleurs observer que les affaires, telles que celle de l’espèce, qui concernent de très longues peines d’emprisonnement sont extrêmement rares. La majorité des détenus seraient en mesure d’accumuler un nombre suffisant de mois d’assurance sur la base des périodes de travail effectuées en liberté. En l’espèce, le requérant aurait perçu des allocations de chômage, et depuis l’expiration de celles-ci il percevrait une allocation de nécessité.
80. Enfin, la décision du législateur autrichien de ne pas affilier les détenus au régime des pensions de retraite prévu par la loi sur le régime général de la sécurité sociale ne signifierait pas que les intéressés ne bénéficient d’aucune couverture sociale. Premièrement, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, ils seraient couverts par le régime de l’assurance chômage. En conséquence, ils percevraient des allocations de chômage et, à l’expiration de celles-ci, une allocation de nécessité. En dernier ressort, le système de sécurité sociale prévoirait un régime de revenu minimum sous conditions de ressources pour les personnes incapables d’assurer autrement leurs besoins de base. En somme, le système juridique autrichien fournirait une solution différenciée et bien équilibrée prenant en compte les intérêts de la société au sens large, d’une part, et les intérêts des détenus, d’autre part.
B. La position de la Cour
1. Sur l’applicabilité de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1
81. La Cour rappelle que l’article 14 ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Son application ne présuppose pas nécessairement la violation de l’un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l’empire » de l’un au moins des articles de la Convention. L’interdiction de la discrimination que consacre l’article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque Etat de garantir. Elle s’applique également aux droits additionnels, pour autant qu’ils relèvent du champ d’application général de l’un des articles de la Convention, que l’Etat a volontairement décidé de protéger (voir Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 39-40, CEDH 2005-X ; Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 74, CEDH 2009-... ; et, plus récemment, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 63, CEDH 2010-...).
82. En vertu de la jurisprudence bien établie de la Cour, les principes qui s’appliquent généralement aux affaires concernant l’article 1 du Protocole no 1 gardent toute leur pertinence en matière de prestations sociales. En particulier, ladite clause ne crée pas un droit à acquérir des biens. Elle n’impose aucune restriction à la liberté pour les Etats contractants de décider d’instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime. En revanche, dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale – que l’octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations – cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (voir Stec et autres (déc.), précité, § 54 ; Andrejeva, précité, § 77 ; et Carson et autres, précité, § 64).
83. De plus, dans les cas, tels celui de l’espèce, où un requérant formule sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel il a été privé en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire visé à l’article 14 d’une prestation donnée, le critère pertinent consiste à rechercher si, n’eût été la condition d’octroi litigieuse, l’intéressé aurait eu un droit sanctionnable devant les tribunaux internes à percevoir la prestation en cause (voir Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 34, CEDH 2002-IV). Si le Protocole no 1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu’un Etat décide de créer un régime de prestations, il doit le faire d’une manière compatible avec l’article 14 (voir Stec et autres (déc.), précité, § 55, et Andrejeva, précité, § 79).
84. En l’espèce, le requérant, une fois atteint l’âge légal de la retraite, réclama le bénéfice d’une pension de retraite, avantage qui est de droit lorsque le nombre minimum de mois d’assurance a été accompli. La Cour considère que la législation sociale en cause crée un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1. Appliquant le critère consistant à déterminer si le requérant aurait eu un droit sanctionnable en justice à percevoir une pension n’eût été la condition d’octroi jugée discriminatoire par lui, la Cour relève que nul ne conteste que le requérant a travaillé quelque vingt-huit années en prison sans être affilié au régime des pensions de retraite. Sa demande d’octroi d’une pension de retraite fut rejetée au motif qu’il n’avait pas accompli le nombre minimum de mois d’assurance requis. Il en résulte que s’il avait été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison, il aurait accumulé le nombre de mois d’assurance nécessaires et aurait en conséquence eu droit à une pension.
85. Le Gouvernement ne conteste pas l’applicabilité de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Il soutient en revanche que la rémunération que percevait le requérant pour le travail accompli par lui en qualité de détenu était insuffisante pour qu’il pût cotiser au régime des pensions de retraite : après déduction de la contribution aux frais de son entretien, elle n’atteignait pas le seuil de revenu marginal en dessous duquel un salarié quel qu’il fût était exonéré de l’assurance obligatoire mise en place par la loi sur le régime général de la sécurité sociale. La Cour estime que cet argument, qui est lui-même intrinsèquement lié à la situation de détenu du requérant, ne peut invalider la conclusion formulée ci-dessus.
86. En conclusion, la Cour estime que les griefs énoncés par le requérant relèvent du domaine de l’article 1 du Protocole no 1 et du droit au respect des biens qu’il consacre. Cela suffit à rendre l’article 14 applicable.
2. Observation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1
a) Principes généraux
87. Selon la jurisprudence constante de la Cour, seules les différences de traitement fondées sur une caractéristique identifiable (« situation ») sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire aux fins de l’article 14 (Carson et autres, précité, § 61). La discrimination consiste à traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. La Cour considère qu’une distinction ne repose pas sur une « justification objective et raisonnable » lorsqu’elle ne poursuit pas un « but légitime » ou qu’il n’y a pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (ibidem ; voir également Andrejeva, précité, § 81 ; et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI).
88. Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. L’étendue de cette marge varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. Ainsi, par exemple, l’article 14 n’interdit pas à un Etat membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, c’est le défaut d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, en l’absence d’une justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (voir Andrejeva, précité, § 82 ; Stec et autres, précité, § 51 ; et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).
89. De même, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’Etat lorsqu’il s’agit pour lui de définir des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’Etat conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (voir Andrejeva, précité, § 83 ; Stec et autres, précité, § 52 ; Carson et autres, précité, § 61 ; et, dans le contexte spécifique des droits des détenus, voir également Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-XIII).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
90. Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une discrimination en tant que détenu. Il fait observer que si la qualité de détenu ne figure pas parmi les motifs explicitement mentionnés à l’article 14, la liste que contient cet article n’est pas exhaustive et se termine par les mots « ou toute autre situation » (« any other status » en anglais), ce qui permet, selon lui, de distinguer les uns des autres des individus ou des groupes d’individus. Nul ne conteste en l’espèce que la qualité de détenu constitue pour une personne un aspect de sa situation personnelle aux fins de l’article 14.
i. Sur la question de savoir si le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires
91. La Cour se penchera tout d’abord sur la question de savoir si, au regard de l’affiliation au régime des pensions de retraite résultant de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait ou non dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires.
92. Le Gouvernement insiste sur la différence d’objectif et de nature qu’il y a, selon lui, entre le travail exercé en prison et un travail salarié ordinaire. Il souligne que le travail pénitentiaire poursuit un objectif essentiel de réinsertion et revêt un caractère obligatoire et soutient que ces caractéristiques distinguaient la situation du requérant de celle des salariés ordinaires. Le requérant, de son côté, considère que la nature obligatoire du travail pénitentiaire n’est pas déterminante dans le présent contexte et que le travail accompli par les détenus ne diffère en aucune manière de celui exercé par les salariés ordinaires.
93. La Cour observe que le travail pénitentiaire diffère à de nombreux égards du travail des salariés ordinaires. Il vise principalement à assurer la réinsertion et la resocialisation des détenus. Les heures de travail, la rémunération et l’utilisation d’une partie de cette rémunération comme contribution aux frais d’entretien reflètent la particularité du contexte pénitentiaire. De surcroît, dans le système autrichien, l’obligation de travailler imposée aux détenus a pour contrepartie l’obligation imposée à l’administration pénitentiaire de leur fournir un travail approprié. De fait, la situation est très éloignée de la relation employeur/salarié ordinaire. On pourrait considérer en conséquence qu’en sa qualité de détenu exerçant un travail le requérant ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires.
94. De l’avis de la Cour, toutefois, ni le fait que le travail pénitentiaire vise à la réinsertion et à la resocialisation des détenus ni la nature obligatoire de ce travail ne sont déterminants en l’espèce. La Cour estime également que le point de savoir si le travail est accompli pour l’administration pénitentiaire, comme c’était le cas en l’espèce, ou pour un employeur privé n’est pas décisif, même si dans ce dernier cas il apparaît y avoir une ressemblance plus forte avec une relation de travail ordinaire.
95. Ce qui est ici en cause, ce n’est pas tant la nature du travail pénitentiaire et l’objectif poursuivi par lui, mais la nécessité d’un système de prévoyance pour les personnes âgées. La Cour estime qu’à cet égard le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires. Il lui faut donc rechercher si la différence de traitement au regard de l’affiliation au régime des pensions de retraite prévue par la loi sur le régime général de la sécurité sociale se justifiait. En ce qui concerne l’affiliation au régime de l’assurance santé et accidents mis en place par la loi sur le régime général de la sécurité sociale, en revanche, la Cour admet que le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait dans une situation différente de celle des salariés ordinaires, dans la mesure où c’est l’Etat qui, en vertu de la loi sur l’exécution des peines, prend en charge la couverture santé et accidents des détenus. De même, la Cour admet qu’en ce qui concerne le versement de sa pension, un détenu qui a déjà atteint l’âge du départ à la retraite ne se trouve pas dans la même situation qu’un retraité non emprisonné, dans la mesure où les frais de subsistance des détenus sont assumés par l’administration pénitentiaire.
ii. Sur la question de savoir si la différence de traitement litigieuse poursuivait un but légitime
96. En ce qui concerne le but poursuivi par la différence de traitement litigieuse, le Gouvernement soutient que les détenus exerçant un travail n’ont souvent pas des ressources financières suffisantes pour cotiser à la sécurité sociale. Compter comme des périodes d’assurance donnant droit à des prestations de retraite des périodes pour lesquelles des cotisations n’auraient pas été versées, du moins pas en quantité significative, créerait, selon lui, un déséquilibre entre les détenus exerçant un travail et les personnes en liberté et saperait l’efficacité économique des organismes de sécurité sociale, déjà confrontés à une situation financière difficile.
97. De surcroît, un autre objectif transparaît également des observations du Gouvernement : préserver la cohérence générale du système de sécurité sociale. Le Gouvernement soutient en effet que les périodes de travail accomplies en prison ne peuvent être comptées comme périodes d’assurance ou comme périodes de substitution dès lors qu’en vertu des principes sous-jacents au droit de la sécurité sociale autrichien pareilles périodes ne peuvent servir qu’à compenser des périodes pendant lesquelles, en raison d’un nombre limité d’activités ou de situations acceptées par la société (par exemple en cas de formation scolaire, de naissance d’un enfant, de chômage, de maladie, de service militaire ou de service civil), des cotisations n’ont pas été versées.
98. La Cour admet la légitimité des buts invoqués par le Gouvernement, à savoir la préservation de l’efficacité économique du système des pensions de retraite et le maintien de sa cohérence générale au travers de l’exclusion du droit à prestations des personnes n’ayant pas versé une quantité significative de cotisations.
iii. Sur la question de savoir si la différence de traitement litigieuse était proportionnée
99. La Cour réaffirme sa jurisprudence bien établie selon laquelle, d’une manière générale, les détenus continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté, lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. Il serait inconcevable qu’un détenu soit déchu de ses droits garantis par la Convention du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, §§ 69-70, CEDH 2005-IX, et Dickson, précité, § 67). En conséquence, les personnes en détention conservent leurs droits garantis par la Convention, de sorte que toute restriction à ces droits doit être justifiée dans une affaire donnée. Cette justification peut tenir notamment aux conséquences nécessaires et inévitables de la détention ou à un lien suffisant entre la restriction et la situation du détenu en question (ibidem, § 68).
100. C’est à la lumière de ces principes que la Cour examinera la question de l’existence d’un lien de proportionnalité raisonnable entre la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite et les buts légitimes décrits ci-dessus. La thèse du requérant consiste pour l’essentiel à dire que le Gouvernement est resté en défaut de fournir une justification pour la différence de traitement litigieuse. Il soutient que la raison principale de l’incapacité des détenus à verser des cotisations à la sécurité sociale au titre de la loi générale sur la sécurité sociale réside dans le choix politique opéré par l’Etat lui-même de retenir la majeure partie de la rémunération des détenus à titre de contribution aux frais de leur entretien.
101. La Cour observe que la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite est étroitement liée à des questions de politique pénale, telles que la perception des buts généraux de l’emprisonnement, le système du travail pénitentiaire, sa rémunération et les priorités dans l’utilisation de celle-ci, mais également à des questions de politique sociale qui se reflètent dans le système de sécurité sociale tout entier. Bref, elle est associée à des questions et choix complexes de stratégie sociale, domaine dans lequel les Etats jouissent d’une ample marge d’appréciation, la Cour n’intervenant que lorsqu’elle considère que le choix politique du législateur se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (voir la jurisprudence citée au paragraphe 89 ci-dessus).
102. Eu égard à la complexité de cette question, la Cour estime qu’elle ne peut examiner la question de l’affiliation des détenus au régime des pensions de retraite de manière isolée mais doit l’appréhender comme un élément du système global du travail pénitentiaire et de la couverture sociale des détenus.
103. Ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus, dans le système autrichien les détenus ont l’obligation de travailler, les autorités pénitentiaires ayant quant à elles l’obligation de leur fournir un travail approprié. La Cour considère comme un élément positif de ce système que plus de 70 % des détenus exercent aujourd’hui un travail. Les heures de travail sont adaptées au contexte carcéral et assorties de certaines mesures avantageuses, telles que la comptabilisation comme temps de travail, dans la limite de cinq heures par semaine, du temps consacré à suivre un traitement thérapeutique ou social. De surcroît, les détenus perçoivent une rémunération pour leur travail, dont une part de 75 % est toutefois déduite à titre de contribution aux frais de leur entretien. La Cour relève d’abord que le prélèvement de pareille contribution n’est pas en soi contraire à la Convention (voir Puzinas c. Lituanie (déc.), no 63767/00, 13 décembre 2005, qui concernait un grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relativement à la déduction d’une contribution de 25 % de la rémunération des détenus). Si le pourcentage ici en cause apparaît relativement élevé, il ne peut cependant être considéré comme déraisonnable si l’on tient compte du coût général de l’administration du système pénitentiaire et du fait que l’intégralité des frais de subsistance des détenus, y compris l’assurance santé et accidents, est prise en charge par l’Etat.
104. En ce qui concerne la couverture sociale des détenus, la Cour rappelle que lorsqu’il s’agit de définir l’ampleur de la marge d’appréciation de l’Etat la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent (voir Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998-II).
105. La Cour observe que, s’il n’existe pas un consensus européen sur la question, il se dégage néanmoins une tendance croissante : à la différence des Règles de 1987, les Règles pénitentiaires européennes de 2006 consacrent le principe de normalisation du travail en prison mais recommandent en outre explicitement (règle 26.17) que « les détenus exerçant un travail [soient], dans la mesure du possible, (...) affiliés au régime national de sécurité sociale » (paragraphe 56 ci-dessus). De surcroît, si une majorité absolue des Etats membres du Conseil de l’Europe font bénéficier les détenus d’une forme de sécurité sociale, seule une faible majorité d’entre eux affilient les détenus au régime des pensions de retraite, certains, comme l’Autriche, se bornant à leur donner la possibilité de verser des cotisations volontaires. Une minorité d’Etats n’intègrent ni d’une façon ni d’une autre les détenus au régime des pensions de retraite (paragraphe 60 ci-dessus).
106. Ce n’est donc que progressivement que les sociétés se dirigent vers l’affiliation des détenus à leurs systèmes de sécurité sociale en général et à leurs régimes de pensions de retraite en particulier. Le droit autrichien reflète cette tendance, puisque aussi bien l’ensemble des détenus ont droit à une couverture santé et accidents. De surcroît, les détenus exerçant un travail sont affiliés au régime de l’assurance chômage depuis le 1er janvier 1994, la loi sur l’assurance chômage ayant subi en 1993 une modification qui s’inscrivait dans une réforme plus large du système de l’exécution des peines. Comme le Gouvernement l’a expliqué, la raison de cette décision était que le législateur considérait l’assurance chômage comme l’instrument le plus efficace pour contribuer à la réinsertion des détenus après leur libération, dans la mesure où, au-delà du versement de prestations de chômage, elle garantissait l’accès à toute une gamme de services de formation et de recherche d’emploi. A l’époque de la réforme de 1993, l’affiliation des détenus au régime des pensions de retraite avait été envisagée, mais la situation financière difficile des organismes de sécurité sociale a jusqu’ici empêché les autorités d’y procéder.
107. Se tournant vers la situation du requérant, la Cour observe qu’il a travaillé pendant de longues périodes en prison (paragraphe 10 ci-dessus). Il résulte des décisions rendues par les autorités internes en l’espèce que ses périodes sans assurance se situent entre les années 1960 et les années 1990. La Cour attache de l’importance au fait qu’à l’époque pertinente il n’y avait pas de communauté de vues relativement à l’affiliation des détenus exerçant un travail aux systèmes nationaux de sécurité sociale. Cette absence de communauté de vues se reflète dans les Règles pénitentiaires européennes de 1987, qui ne comportaient aucune disposition à cet égard.
108. Le Gouvernement soutient que les peines de prison très longues sont rares et qu’en conséquence la majorité des détenus ont la possibilité d’accumuler un nombre suffisant de mois d’assurance pour leurs périodes de travail accomplies en liberté et ne sont ainsi pas privés d’une pension de retraite. La Cour ne juge pas nécessaire d’examiner cet argument dans le détail. Elle attache en revanche de l’importance au fait que le requérant, tout en n’ayant pas droit à une pension de retraite, n’a pas été laissé sans couverture sociale. Après sa sortie de prison, il a perçu des allocations de chômage puis une allocation de nécessité, à laquelle il avait droit au motif qu’il avait été couvert par la loi sur l’assurance chômage en sa qualité de détenu exerçant un travail. A ses propres dires, le requérant perçoit toujours actuellement une allocation de nécessité, complétée par une aide sociale prenant la forme d’une allocation de logement. Son revenu mensuel s’élève aujourd’hui à environ 720 EUR, soit presque l’équivalent du montant de la pension minimum, aujourd’hui fixé à environ 780 EUR pour une personne seule.
109. Sur la base des faits de la présente espèce et de l’ensemble des informations dont elle dispose, la Cour estime que, considéré globalement, le système du travail pénitentiaire, avec la couverture sociale qui lui est associée, n’est pas « manifestement dépourvu de base raisonnable ». Dans un contexte de normes en évolution, un Etat contractant ne peut se voir reprocher d’avoir donné la priorité au régime d’assurance – à savoir le régime de l’assurance chômage – qu’il jugeait être le plus pertinent pour la réinsertion des détenus.
110. Tout en l’invitant à surveiller la question à l’origine de la présente espèce, la Cour considère que l’Etat défendeur n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il jouissait en la matière en s’abstenant d’affilier les détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite.
111. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DE LA CONVENTION
112. Le requérant allègue que dès lors qu’il n’a pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui pendant son incarcération, ce travail ne peut être considéré comme couvert par les termes de l’article 4 § 3 a) de la Convention et était dès lors contraire à l’article 4 § 2.
La partie pertinente en l’espèce de l’article 4 de la Convention est ainsi libellée :
« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article :
a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la (...) Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
(...) »
A. Thèses des parties
113. Le requérant soutient que le travail accompli par lui en prison s’analyse clairement en un « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention. Il renvoie à la Convention no 29 de l’OIT suivant laquelle il y a lieu d’entendre par « travail forcé ou obligatoire » « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ». Il précise que les détenus en Autriche sont obligés de travailler en vertu de l’article 44 de la loi sur l’exécution des peines et que le fait pour un détenu de refuser de travailler constitue une infraction réprimée par les articles 107 § 1 et 109 de ladite loi.
114. Tout en reconnaissant que l’obligation de travailler faite aux détenus peut être justifiée au regard de l’article 4 § 3 a), le requérant soutient que, suivant les normes actuelles, le travail accompli en prison sans affiliation au régime des pensions de retraite ne peut être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention » au sens de cette disposition. En conséquence, le fait qu’il ait pendant son incarcération été astreint à travailler sans être affilié au régime des pensions de retraite serait contraire à l’article 4 de la Convention.
115. Le Gouvernement considère pour sa part que le travail pénitentiaire échappe au champ d’application de l’article 4 dès lors qu’il est couvert par l’exception à l’interdiction du travail forcé ou obligatoire prévue à l’article 4 § 3 a). En conséquence, la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite ne soulèverait aucune question au regard de l’article 4 de la Convention.
B. La position de la Cour
1. Principes généraux
116. La Cour rappelle que l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Son premier paragraphe ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation (voir Siliadin c. France, no 73316/01, § 112, CEDH 2005-VII, et Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965/04, § 283, CEDH 2010-...).
117. L’article 4 § 2 de la Convention prohibe le « travail forcé ou obligatoire ». Pour interpréter cette disposition, la Cour a pris en compte dans des affaires antérieures les Conventions pertinentes de l’OIT, qui lient la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe, dont l’Autriche, et spécialement la Convention de 1930 sur le travail forcé (voir Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 32, série A no 70, et Siliadin, précité, § 115).
118. La Cour a relevé dans lesdites affaires qu’il existait une analogie frappante, qui n’était pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention et le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention no 29 de l’OIT. Le paragraphe 1 de cette dernière disposition précise qu’« aux fins » de la Convention no 29 l’expression « travail forcé ou obligatoire » désigne « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » (voir Siliadin, précité, § 116). La Cour a considéré que cette définition pouvait fournir un point de départ pour interpréter l’article 4 de la Convention, ajoutant qu’il importait de ne perdre de vue ni les caractères particuliers de celle-ci ni sa nature d’instrument vivant devant se lire « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques » (Van der Mussele, précité, § 32).
119. L’article 4 § 3 a) indique que n’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » « tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention ».
120. La Cour a relevé la structure spécifique de l’article 4, dont le paragraphe 3 ne tend pas à « limiter » l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2 mais à « délimiter » le contenu même de ce droit, car il forme un tout avec le paragraphe 2 et indique ce qui n’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire ». Cela dit, le paragraphe 3 contribue à l’interprétation du paragraphe 2. Ses quatre alinéas, par-delà leur diversité, reposent sur les idées maîtresses d’intérêt général, de solidarité sociale et de normalité (Van der Mussele, précité, § 38 ; voir également Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 22, série A no 291-B, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 44, CEDH 2006-VIII).
121. La jurisprudence de la Cour concernant le travail en prison est peu abondante. Dans l’une de ses premières affaires, la Cour avait eu à se pencher sur le travail exigé d’un détenu récidiviste, dont la libération était suspendue à l’accumulation d’un certain montant d’économies. Tout en admettant que le travail en cause était obligatoire, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 4 de la Convention au motif que les exigences de l’article 4 § 3 a) étaient remplies. De l’avis de la Cour, le travail requis du requérant n’avait pas excédé les limites « normales » en la matière, car il tendait à aider l’intéressé à se reclasser dans la société et avait pour base légale des textes dont on rencontrait l’équivalent dans certains autres Etats membres du Conseil de l’Europe (voir Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 59, série A no 50, avec le renvoi à De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 89-90, série A no 12).
122. En ce qui concerne la rémunération et la couverture sociale des détenus, la Cour renvoie à la décision qu’avait adoptée la Commission européenne des droits de l’homme le 6 avril 1968 dans l’affaire Vingt et un détenus c. Allemagne (nos 3134/67, 3172/67, 3188-3206/67, Recueil 27, pp. 97-116), dans laquelle les requérants, invoquant l’article 4, se plaignaient d’avoir été astreints à travailler pendant leur détention sans percevoir une rémunération adéquate et sans que les autorités pénitentiaires eussent versé pour eux, à raison du travail effectué, des cotisations à la sécurité sociale. La Commission avait déclaré leur grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Elle avait relevé que l’article 4 ne comportait aucune disposition concernant la rémunération censée être versée aux détenus pour le travail accompli par eux. De surcroît, elle s’était référée à sa jurisprudence constante de rejet pour cause d’irrecevabilité de toutes les requêtes introduites par des détenus réclamant une rémunération plus élevée pour leur travail ou revendiquant le droit d’être couverts par les différentes branches de la sécurité sociale.
123. La Cour a également eu à connaître d’un grief analogue sous un angle quelque peu différent dans l’affaire Puzinas (précitée). Le requérant y critiquait, sur le terrain des articles 4 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, la législation interne en matière de sécurité sociale dans la mesure où elle ne permettait pas aux détenus de prétendre à une pension ou à quelque autre prestation sociale que ce fût pour le travail accompli par eux en prison. La Cour a d’abord examiné le grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, relevant qu’il n’était pas contesté que le requérant n’avait droit ni à une pension ni à des prestations sociales en vertu de la législation interne pertinente. Considérant que le requérant n’avait dès lors pas des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 relativement à ses droits futurs à une pension ou à un certain montant de pension, la Cour a rejeté le grief sur le terrain de cette disposition, ainsi que sur celui des autres dispositions invoquées, pour cause d’incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
2. Application de ces principes à la présente espèce
124. La Cour doit rechercher s’il y a eu en l’espèce « travail forcé ou obligatoire » contraire à l’article 4 de la Convention. Elle relève que le requérant se trouvait astreint à travailler en vertu de l’article 44 § 1 de la loi sur l’exécution des peines. S’il refusait d’effectuer le travail qui lui était assigné, il se rendait coupable, en vertu de l’article 107 de ladite loi, d’une infraction punissable, en vertu de l’article 109, de peines allant de la simple réprimande à l’isolement cellulaire.
125. Prenant la définition du travail forcé ou obligatoire figurant à l’article 2 § 1 de la Convention no 29 de l’OIT comme point de départ pour l’interprétation de l’article 4 § 2 de la Convention (voir Van der Mussele, précité, §§ 32-34), la Cour ne doute pas que le requérant accomplissait un travail « sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel [il] ne [s’était] pas offert de plein gré ».
126. Si les parties semblent s’accorder sur ce point, elles divergent en revanche sur celui de savoir s’il y a lieu de considérer que le travail qu’accomplissait l’intéressé était couvert par les termes de l’article 4 § 3 a) de la Convention, qui exclut de la notion de « travail forcé ou obligatoire » « tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la Convention ». Le Gouvernement répond à la question par l’affirmative, concluant que le travail qu’effectuait le requérant pendant sa détention échappait au champ d’application de l’article 4. Le requérant, pour sa part, considère qu’un travail accompli en prison en dehors de toute affiliation au régime des pensions de retraite ne peut être réputé couvert par la disposition en cause. Il en conclut qu’il s’agissait dans son cas d’un « travail forcé ou obligatoire » contraire à l’article 4 § 2.
127. La Cour n’a encore jamais eu jusqu’ici l’occasion d’examiner la question de savoir si l’article 4 oblige les Etats contractants à intégrer les détenus exerçant un travail dans leur système de sécurité sociale. Elle relève que la décision ci-dessus mentionnée adoptée par la Commission dans l’affaire Vingt et un détenus c. Allemagne (précitée), qui avait répondu à la question par la négative, date de 1968. Aussi la Cour doit-elle rechercher si la position adoptée dans ladite décision est toujours valable aujourd’hui relativement au travail accompli par le requérant pendant sa détention sans être affilié au régime des pensions de retraite.
128. Le texte de la Convention ne donne aucune indication quant à la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail au système national de sécurité sociale. Cela étant, pour établir ce qui doit être considéré comme un « travail normalement requis d’une personne soumise à la détention », la Cour tiendra compte des normes qui prévalent aujourd’hui dans les Etats membres (Van Droogenbroeck, précité, § 59).
129. Le requérant invoque en substance la doctrine de la Cour selon laquelle la Convention est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, par exemple, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002-VI, et Van der Mussele, précité, § 32). Il considère, semble-t-il, que les standards européens ont changé à un degré tel que le travail accompli en prison sans affiliation au régime des pensions de retraite ne peut plus être considéré comme un « travail normalement requis d’une personne soumise à la détention ».
130. La Cour relève que le requérant a travaillé pendant de longues périodes en prison à partir des années 1960. A l’époque, la Commission estima dans sa décision Vingt et un détenus c. Allemagne (précitée) que l’article 4 de la Convention n’obligeait pas les Etats membres à affilier à leur système de sécurité sociale les détenus exerçant un travail. Les Règles pénitentiaires européennes de 1987 étaient muettes sur la question de l’affiliation au système de sécurité sociale des détenus exerçant un travail. La Cour reconnaît que, par la suite, une évolution importante est intervenue dans le domaine de la politique pénale. Cette évolution se trouve reflétée dans les Règles pénitentiaires européennes de 2006, qui font du principe de normalisation du travail accompli en prison un des principes de base en la matière. Plus spécifiquement dans le présent contexte, la règle 26.17 des Règles de 2006 prévoit que « les détenus exerçant un travail doivent, dans la mesure du possible, être affiliés au régime national de sécurité sociale ».
131. Toutefois, eu égard à la pratique actuelle des Etats membres, la Cour ne voit rien qui permette d’interpréter l’article 4 comme le suggère le requérant. Suivant les informations dont elle dispose, si une majorité absolue des Etats contractants affilient les détenus d’une manière ou d’une autre à leur système national de sécurité sociale ou font bénéficier les intéressés d’un système d’assurance spécifique, seule une faible majorité d’entre eux affilient les détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite. Le droit autrichien reflète l’évolution du droit européen, dans la mesure où il fait bénéficier l’ensemble des détenus d’une couverture santé et accidents et affilie les détenus exerçant un travail au régime de l’assurance chômage mais non à celui des pensions de retraite.
132. En somme, il apparaît qu’il n’existe pas un consensus suffisant sur la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite. Si la règle 26.17 des Règles de 2006 reflète une tendance croissante, il ne peut en découler une obligation au titre de l’article 4 de la Convention. En conséquence, le travail obligatoire accompli par le requérant pendant sa détention sans être affilié au régime des pensions de retraite doit être considéré comme un « travail requis normalement d’une personne soumise à la détention », au sens de l’article 4 § 3 a) de la Convention.
133. C’est pourquoi la Cour conclut que le travail accompli par le requérant était couvert par les termes de l’article 4 § 3 a) de la Convention et qu’il ne constituait dès lors pas un « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.
134. En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4
135. La Cour relève que si le requérant invoque principalement l’article 4 considéré isolément, il se prévaut également de l’article 14, sans toutefois soumettre d’arguments séparés sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 4.
136. Elle estime que l’examen effectué par elle sous l’angle de l’article 4 de la Convention considéré isolément couvre l’ensemble des aspects de la question soulevée par le grief du requérant. Aussi jugee-t-elle qu’il ne s’impose pas d’examiner ce grief sur le terrain de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief fondé sur l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 7 juillet 2011.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Jurisconsulte Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge De Gaetano ;
– opinion en partie dissidente commune aux juges Tulkens, Kovler, Gyulumyan, Spielmann, Popović, Malinverni et Pardalos ;
– opinion en partie dissidente de la juge Tulkens.
J.-P.C.
V.B.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE DE GAETANO
(Traduction)
1. J’ai voté avec la majorité sur les trois points du dispositif de l’arrêt. Néanmoins, je ne souscris pas entièrement au raisonnement suivi par elle relativement aux deux premiers.
2. La majorité a conclu à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 aux motifs que la différence de traitement litigieuse poursuivait un but légitime (paragraphes 96 à 98 de l’arrêt) et qu’était proportionnée (paragraphes 99 à 110). Je considère que la Cour n’avait pas à aller jusque-là. Contrairement à ce qui est suggéré au paragraphe 95, la loi sur le régime général de la sécurité sociale ne visait pas à mettre en place un « système de prévoyance pour les personnes âgées » en général, mais simplement à offrir, entre autres, une pension de retraite aux personnes ayant exercé un emploi rémunéré. Or, même avec beaucoup d’imagination, on ne saurait considérer que le requérant, lorsqu’il était en prison, exerçait un « emploi rémunéré », cette notion impliquant une forme de contribution à l’économie nationale. C’est pourquoi j’estime que le requérant, en sa qualité de détenu travaillant dans la cuisine ou la boulangerie de la prison, n’était tout simplement pas dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires (point qui ne se trouve mentionné que de manière quelque peu hésitante au paragraphe 93, pour être ensuite écarté). La situation aurait pu être différente si l’intéressé avait exercé un travail (dans l’enceinte ou en dehors de la prison) pour le compte d’une personne ou d’une société privées ; ou s’il avait participé à la production de biens que les autorités carcérales auraient ensuite revendus sur le marché libre, en concurrence directe avec d’autres producteurs. Mais tel n’était pas le cas.
3. Quant au constat de non-violation de l’article 4, la décision de la majorité semble se fonder sur le fait qu’il n’existe pas un « consensus suffisant sur la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite » (paragraphes 132 et 131 passim). Là encore, je ne peux suivre le raisonnement de la majorité. Un travail qui est excepté au titre de l’article 4 § 3 (au motif qu’il est « requis normalement d’une personne soumise à la détention ») ne cesse pas d’être excepté au simple motif qu’il est rémunéré ou non ou que le prisonnier est ou n’est pas affilié à un régime de pension. De même, les Règles pénitentiaires européennes (de 1987 et de 2006) n’entrent pas en ligne de compte en l’espèce. Ce qu’il faut considérer, c’est la nature du travail qu’exerçait le requérant. Or l’intéressé n’était pas astreint à casser des pierres à la masse le long d’une voie publique : il travaillait dans la cuisine et la boulangerie de la prison, ce qui peut assurément être considéré comme une contribution « normale » aux tâches que doivent nécessairement accomplir les membres de toute communauté, qu’elle soit domestique, monastique ou pénale. A la lumière de ce qui précède, je ne puis faire mien le raisonnement exposé aux paragraphes 129 à 132 de l’arrêt.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES TULKENS, KOVLER, GYULUMYAN, SPIELMANN, POPOVIĆ, MALINVERNI ET PARDALOS
Nous ne partageons pas la position de la majorité selon laquelle il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Nous pensons, en effet, que le requérant, qui a passé vingt-huit années en prison, où il a travaillé pendant de longues périodes, a fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où, en raison de sa condition de détenu, il n’a pas été affilié au régime de pension de retraite.
1. D’emblée, nous tenons à préciser que nous sommes bien d’accord avec la majorité lorsqu’elle estime que le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait, quant à la nécessité d’un système de prévoyance pour les personnes âgées, dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires (paragraphe 95 de l’arrêt). L’arrêt écarte ainsi expressément, à juste titre, l’argument du Gouvernement selon lequel les détenus qui travaillent ne seraient pas dans une situation analogue aux autres salariés, en raison notamment d’une différence de nature et d’objectif du travail pénitentiaire, ce dernier étant obligatoire et poursuivant un objectif de réinsertion et de resocialisation.
2. Notre divergence avec la majorité porte sur le point de savoir si la différence de traitement subie par le requérant quant à l’affiliation au régime des pensions de retraite, prévue par la loi sur le régime général de la sécurité sociale, était justifiée au regard des exigences de la Convention. A notre avis, elle ne l’était pas.
3. En ce qui concerne, tout d’abord, le but légitime poursuivi par la différence de traitement litigieuse, l’arrêt se réfère « à la préservation de l’efficacité économique du système des pensions de retraite et au maintien de sa cohérence générale, au travers de l’exclusion du droit à prestations des personnes n’ayant pas versé une quantité significative de cotisations » (paragraphe 98 de l’arrêt). S’il est bien entendu raisonnable de prendre en compte les réalités économiques, force est néanmoins de constater que, dans sa jurisprudence récente, la Cour tend progressivement à leur donner une importance considérable, parfois au détriment des droits fondamentaux (N. c. Royaume-Uni, arrêt [GC] du 27 mai 2008 ; Burden c. Royaume-Uni, arrêt [GC] du 29 avril 2008 ; Carson et autres c. Royaume-Uni, arrêt [GC] du 16 mars 2010). En outre, stricto sensu, le « bien-être économique du pays », que l’on trouve à l’article 8 de la Convention, ne figure pas en tant que tel dans l’article 1 du Protocole no 1, qui évoque de manière plus large l’intérêt général.
4. En ce qui concerne, ensuite, la question de la proportionnalité, l’arrêt commence par rappeler de manière très forte la jurisprudence désormais bien établie de la Cour « selon laquelle, d’une manière générale, les détenus continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté, lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. Il serait inconcevable qu’un détenu soit déchu de ses droits garantis par la Convention du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation » (paragraphe 99 de l’arrêt). Néanmoins, dans l’application de cette jurisprudence en l’espèce, la majorité s’oriente dans une autre direction.
5. L’arrêt se fonde en grande partie sur la marge d’appréciation qui doit être accordée à l’Etat, l’un des éléments pertinents à cet égard pouvant être l’existence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants (paragraphe 104 de l’arrêt). Or nous observons qu’il se dégage aujourd’hui, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, une tendance croissante à l’affiliation des détenus exerçant un travail aux systèmes de sécurité sociale internes. Les Règles pénitentiaires européennes de 2006 traduisent sur le plan politique la position de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe1. Elles consacrent sur la base des règles 64 et 65 des Règles pénitentiaires de 1987 le principe de normalisation des conditions de détention comme fondement de la politique en matière d’exécution des peines2. Elles recommandent explicitement que « les détenus exerçant un travail [soient], dans la mesure du possible, (...) affiliés au régime national de sécurité sociale » (règle 26.17). Cette tendance réduit progressivement la marge d’appréciation dont les Etats peuvent jouir dans ce domaine. S’ils conservent toujours une possibilité de choix relativement aux politiques à mettre en œuvre et au moment où il convient d’introduire des changements législatifs (Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, §§-36-42, et Stec et autres c. Royaume-Uni, arrêt [GC] du 12 avril 2006, §§ 63-65), ils ne peuvent faire complètement abstraction de pareille évolution.
6. Nous sommes frappés par le manque de flexibilité du système appliqué au requérant. L’article 4 § 2 de la loi sur le régime général de la sécurité sociale, tel qu’interprété par les juridictions internes, prévoit l’exclusion automatique des détenus exerçant un travail du régime obligatoire des pensions de retraite. C’est ainsi que le requérant a travaillé pendant vingt-huit ans comme détenu sans jamais avoir été affilié à ce système. Hormis la considération selon laquelle les détenus qui travaillent se trouvent dans une situation différente de celle des salariés ordinaires en ce qu’ils n’accomplissent pas leur travail sur la base d’un contrat mais en vertu d’une obligation légale, l’exclusion se fonde principalement sur la prémisse suivant laquelle les détenus ne disposent pas des ressources nécessaires pour verser des cotisations au régime des pensions de retraite. Or cette situation est le résultat du choix politique délibéré de l’Etat de retenir 75 % de la rémunération des détenus à titre de contribution aux frais de leur entretien, ce qui est un pourcentage particulièrement élevé3. Les détenus sont dès lors en quelque sorte « condamnés » à ne pouvoir effectuer des versements suffisants.
7. Si le fait de déduire une contribution aux frais d’entretien de la rémunération d’un détenu n’est pas en soi contraire à la Convention (voir Puzinas c. Lituanie, décision du 13 décembre 2005), le pourcentage élevé de la contribution, dans le système autrichien, ne laisse pratiquement aucune place pour des cotisations à la sécurité sociale en dehors d’un petit pourcentage pour le versement de cotisations au régime de l’assurance chômage. Il y a, à notre avis, un manque d’équilibre entre l’intérêt général qu’il peut y avoir à assurer la participation des détenus aux frais causés à la collectivité par leur incarcération et l’intérêt qu’a chaque détenu à assurer ses vieux jours. Or, aujourd’hui, en raison notamment des peines de longue durée que l’on observe dans de nombreux pays, la présence en prison de détenus plus âgés est une réalité sociologique nouvelle qui pose nécessairement, au moment de la sortie de ces détenus, la question de la pension de retraite. Le cas du requérant le montre bien. Il a passé vingt-huit années de sa vie en prison et a été libéré à l’âge de soixante-six ans.
8. Certes, le requérant n’a pas été laissé sans aucune couverture sociale. Depuis l’amendement apporté à la loi sur l’assurance-chômage en 1993, les détenus exerçant un travail sont affiliés au régime de l’assurance-chômage, que le législateur avait considéré comme représentant, à ce moment, l’instrument le plus efficace pour favoriser la réinsertion des détenus après leur libération. Toutefois, comme le Gouvernement le reconnaît, le législateur autrichien lui-même avait considéré qu’il ne s’agissait là que d’une première étape vers une intégration pleine et entière des détenus exerçant un travail dans le système de la sécurité sociale (paragraphe 78 de l’arrêt). Or, nonobstant cette intention, la question de l’affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite n’a pas été discutée par la suite.
9. Sur le plan judiciaire, le requérant a porté son affaire devant les tribunaux en 2001 et la Cour suprême a rendu son arrêt en 2002. Pour conclure que la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite n’était pas discriminatoire, les juridictions internes se sont bornées à renvoyer à l’arrêt de principe qu’avait rendu la Cour suprême sur cette question en 1990, soit il y a plus de vingt ans déjà. Elles n’ont pas jugé nécessaire de se pencher à nouveau sur le point de savoir si la non-affiliation des détenus exerçant un travail était toujours proportionnée à un quelconque but légitime et ne se sont pas livrées à un examen de la situation particulière du requérant.
10. Quant à la situation actuelle du requérant, celui-ci continue de percevoir l’allocation de nécessité (à laquelle il a droit au motif qu’il avait été couvert par la loi sur l’assurance-chômage à l’époque où il travaillait en qualité de détenu), complétée par un régime d’aide sociale conçu pour les personnes incapables d’assurer autrement leurs besoins de base. Mais nous pensons que ni l’allocation de nécessité ni l’aide sociale ne peuvent se comparer à une pension de retraite accordée sur la base du nombre d’années travaillées et des cotisations versées. D’un côté, il s’agit d’une assistance, de l’autre, d’un droit. La différence est majeure en termes de respect de la dignité de la personne. La sécurité sociale fait partie intégrante de la dignité humaine. Par ailleurs, il est reconnu aujourd’hui, dans la pénologie moderne, que le reclassement social implique le développement de la responsabilité personnelle. Enfin, en ce qui concerne l’accès aux services sociaux, le Comité européen des droits sociaux a bien montré que les anciens détenus constituent un groupe vulnérable.
11. Dans ces circonstances, nous pensons que la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite crée entre les détenus et les salariés ordinaires une distinction qui risque de produire – et qui, dans le cas du requérant, produit effectivement – des effets à long terme qui dépassent de loin les exigences légitimes de l’exécution d’une peine d’emprisonnement donnée. Certains n’hésitent pas à parler de double peine4. Une telle situation n’est guère compatible avec l’idée selon laquelle un détenu ne doit pas subir d’autres restrictions à ses droits que celles qui sont nécessairement et inévitablement liées aux conséquences de l’incarcération. De surcroît, elle ne sert pas le but de réinsertion sur lequel, aux dires du Gouvernement lui-même, le système du travail pénitentiaire se fonde.
12. L’arrêt laisse cependant une porte ouverte pour le futur. La Grande Chambre prend acte d’un contexte où les normes sont en évolution et considère que si aujourd’hui l’Etat défendeur n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il jouissait en la matière en s’abstenant d’affilier les détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite, il est invité à surveiller la situation à l’avenir (paragraphe 110 de l’arrêt). Les détenus, faut-il le rappeler, sont des personnes qui ont été reconnues par la Cour elle-même comme étant en situation de vulnérabilité (voir, par exemple, Algür c. Turquie, 22 octobre 2002, § 44 ; Mikadzé c. Russie, 7 juin 2007 ; § 109 ; Renolde c. France, 16 octobre 2008, § 93 ; Aliev c. Géorgie, 13 janvier 2009, § 97 ; etc.). Aujourd’hui, le droit à une pension de retraite fait partie du pacte social liant les citoyens à l’Etat.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE TULKENS
1. Je pense que, dans cette affaire, il y avait de bonnes raisons de conclure à la violation de l’article 4 de la Convention, qui interdit le travail forcé. Il en va d’autant plus ainsi que la Cour conclut à la non-violation de l’article 1er du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
2. Certes, l’article 4 § 3 a) précise que n’est pas considéré comme travail forcé ou obligatoire le travail requis normalement d’une personne soumise à la détention. Toutefois, l’interprétation de cette disposition, inscrite dans la Convention en 1950, doit se faire à la lumière de la situation actuelle. Plus précisément, les concepts dont se sert la Convention sont à entendre dans le sens qui leur est donné par les sociétés démocratiques aujourd’hui.
3. La Cour a depuis longtemps considéré que, « s’agissant d’un traité normatif, il y a lieu (...) de rechercher quelle est l’interprétation la plus propre à atteindre le but et à réaliser l’objet de ce traité et non celle qui donnerait l’étendue la plus limitée aux engagements des Parties »5. Une telle interprétation est inspirée par le Préambule de la Convention, qui se réfère à la sauvegarde et au développement des droits et libertés. La « sauvegarde » implique que la Cour veille notamment à ce que les droits et libertés énoncés dans la Convention demeurent effectifs lorsque les circonstances évoluent. Quant au « développement », il autorise un degré d’innovation et de créativité qui est susceptible d’élargir la portée des garanties de la Convention. En outre, dans l’arrêt Golder, la Cour a bien précisé, concernant la méthode téléologique, « qu’il ne s’agit pas là d’une interprétation extensive de nature à imposer aux Etats contractants de nouvelles obligations : elle se fonde sur les termes mêmes de la première phrase de l’article 6 § 1, lue dans son contexte et à la lumière de l’objet et du but de ce traité normatif qu’est la Convention »6. Le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne l’article 4 § 3 a).
4. Cette jurisprudence a des prolongements naturels. La Cour va développer l’idée/le principe de la protection effective des droits de la Convention7. A partir de là, la théorie de l’effet utile est devenue le socle de la protection des droits et libertés de la Convention. Il faut donner aux droits « leur pleine portée », car le but de la Convention est de garantir des droits qui ne sont pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.
5. Au regard de l’article 4 de la Convention, l’arrêt constate, à juste titre, que la jurisprudence de la Cour concernant le travail en prison est peu abondante. En fait, s’agissant de la rémunération et de la couverture sociale des détenus, la seule décision pertinente est celle rendue par la Commission européenne des droits de l’homme le 6 avril 1968 dans l’affaire Vingt et un détenus c. Allemagne, où la requête avait été déclarée manifestement mal fondée.
6. Plus de quarante ans se sont écoulés depuis cette décision d’irrecevabilité, et le droit pénitentiaire – quasi inexistant à l’époque – a connu pendant cette période des développements considérables. Traditionnellement considérée comme une zone de non-droit, la prison s’est progressivement ouverte aux droits fondamentaux, pour le plus grand bénéfice non seulement des détenus, mais aussi de l’administration pénitentiaire et de ses agents. Ainsi, sur cette même question de la rémunération des détenus, qui a fait l’objet de la décision d’irrecevabilité de la Commission de 1968 évoquée au point précédent, il est intéressant de constater que la Cour constitutionnelle allemande, trente ans plus tard, dans un arrêt du 1er juillet 1998, a estimé tout au contraire que, dans la mesure où l’Etat a un devoir constitutionnel de viser la resocialisation des prisonniers et a choisi le travail obligatoire en prison comme une des manières de le réaliser, il doit rémunérer un tel travail de manière appropriée, celui-ci ne pouvant produire les résultats escomptés que s’il est dûment rétribué8. Quoique la Cour constitutionnelle ne précise pas le montant que devrait revêtir une telle rétribution, elle affirme qu’il est inconstitutionnel de verser aux détenus une rémunération d’un faible montant qui n’a aucun rapport avec la valeur du travail réalisé ou avec le salaire minimum octroyé à l’extérieur. Et le principe fondateur est celui de la dignité humaine9. De même, la règle 26.10 des Règles pénitentiaires européennes de 2006 énonce la nécessité d’une rémunération équitable pour les détenus.
7. En Autriche, comme nous l’avons vu, les détenus sont obligés de travailler en vertu de l’article 44 de la loi sur l’exécution des peines ; en outre, le refus de travailler constitue une infraction réprimée par les articles 107 § 1 et 109 de la même loi d’une peine allant de la réprimande à l’isolement cellulaire. Il s’agit donc bien – et ce n’est pas contesté – d’un travail sous la menace d’une peine au sens de la Convention no 29 de l’OIT et donc d’un travail forcé ou obligatoire.
8. Dans un contexte de cet ordre, peut-on vraiment encore considérer en 2011, à la lumière des normes actuelles en matière de sécurité sociale, que le travail accompli en prison sans aucune affiliation au régime des pensions de retraite est un travail qui peut être normalement imposé à une personne soumise à la détention ? Il ne me le semble pas. C’est là pour moi le point essentiel. Aujourd’hui, un travail sans couverture sociale adéquate ne peut plus être considéré comme un travail normal. Il s’ensuit que l’exception prévue par l’article 4 § 3 a) de la Convention n’est pas d’application en l’espèce. Même un détenu ne peut être forcé à accomplir un travail anormal. Examinant l’affaire sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, l’arrêt constate d’ailleurs expressément que « le requérant, en sa qualité de détenu exerçant un travail, se trouvait dans une situation comparable à celle des salariés ordinaires » (paragraphe 95 de l’arrêt).
9. Si l’on veut donner un sens à la célèbre formule de l’arrêt Campbell et Fell de 1984 suivant laquelle « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons »10, il importe de tenir compte de l’évolution dans les Etats membres reflétée, notamment, par les Règles pénitentiaires européennes de 2006, qui font du principe de normalisation du travail accompli en prison un des principes de base de la matière et qui a inspiré des réformes dans certains Etats membres11.
10. Pour conclure à la non-violation de l’article 4 de la Convention, l’arrêt se fonde de manière décisive sur l’absence d’un consensus suffisant dans les Etats membres sur la question de l’affiliation des détenus au régime des pensions de retraite (paragraphe 132 de l’arrêt). Cet argument soulève, à mes yeux, deux difficultés. La première est de l’ordre du fait. Aujourd’hui, suite au développement des longues peines de prison, le profil des détenus s’est modifié et la réalité carcérale est celle d’un nombre croissant de détenus plus âgés. Alors que, pour les détenus plus jeunes, les exigences de la resocialisation impliquent une couverture santé et accidents ainsi qu’une inscription au régime de l’assurance chômage, pour les détenus plus âgés, elles impliquent aussi la garantie d’une pension de retraite. La seconde est de l’ordre du droit. Quelle est en l’espèce la place du consensus européen, dont la fonction est surtout de déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation ? Certes, la flexibilité inhérente à la marge d’appréciation est un élément essentiel mais, comme la Cour l’a répété maintes fois, elle doit aller de pair avec le contrôle européen. Celui-ci fait défaut en l’espèce.
1. Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres.

2. La notion de normalisation se définit comme étant le rapprochement égalitaire des conditions de la détention avec les standards de la société libre, tant dans leur dimension sociale que juridique (W. LESTING, Normalisierung im Strafvollzug. Potential und Grenzen des §3 Absatz 1 StVollzG, Pfaffenweiler, Centaurus, 1988 ; E. SHEA, « Les paradoxes de la normalisation du travail pénitentiaire en France et en Allemagne », Déviance et société, vol. 29, n° 3, 2005, pp. 349 et s.).

3. Voir A. PILGRAM, « Austria », in D. VAN ZYL SMIT et S. SNACKEN (éds.), Prison Labour: Salvation or Slavery? International Perspectives, Onati International Series in Law and Society, Aldershot, Ashgate, 1999, p. 21.

4. Voir Les limitations au droit à la sécurité sociale des détenus : une double peine ?, sous la direction de V. van der Plancke et G. Van Limberghen, Bruxelles, La Charte, série « Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie », n° 16, 2010.

5. Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, § 8, série A no 7.

6. Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18.

7. Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, p. 32, § 5, série A no 6.

8. BverfG – 2 BvR 441/90, 1er juillet 1998.

9. D. VAN ZYL SMIT et S. SNACKEN, Principles of European Prison Law and Policy. Penology and Human Rights, Oxford University Press, 2009, p. 192.

10. Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 69, série A no 80.

11. Ainsi, par exemple, en Belgique, la Loi de principe concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 est une partie de la réforme qui vise à la normalisation du travail en prison, en le rendant le plus similaire possible au travail dans la société et requérant son inclusion dans le système de sécurité sociale.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non - violazione dell'art. 14+P1-1; Non - violazione dell'art. 4
GRANDE CAMERA
CAUSA STUMMER C. AUSTRIA
(Richiesta no 37452/02)
SENTENZA
STRASBURGO
7 luglio 2011
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Stummer c. Austria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Alvina Gyulumyan, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, Ann Power, Kristina Pardalos, Vincent A. di Gaetano, giudici,
e da Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 novembre 2010 ed il 25 maggio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37452/02) diretta contro la Repubblica dell'Austria e di cui un cittadino austriaco, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che si è visto accordare l'utile dell'assistenza giudiziale, è stato rappresentato da A. B., avvocato iscrive al foro di Vienna. Il governo austriaco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. H. Tichy, ambasciatore e capo del dipartimento di diritto internazionale del ministero federale delle Cause europee ed internazionali.
3. Nella sua richiesta, il Sig. OMISSIS si lamentava di essere stato oggetto di una discriminazione nella misura in cui, nonostante il fatto che lavorava, non aveva, a ragione della sua condizione di detenuto, non stato affiliato al regime delle pensioni di pensione durante i suoi anni di carcerazione, e di essere stato perciò privato di una pensione. Invocava l'articolo 4 e, in sostanza, l'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 4 e con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 11 ottobre 2007, è stata dichiarata ammissibile con una camera di questa sezione composta di Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens e Giorgio Malinverni, giudici, e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione. Il 18 marzo 2010, una camera della stessa sezione composta di Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni e George Nicolaou, giudici, e di Søren Nielsen, cancelliere di sezione, si è disfatta a questo riguardo a favore della Grande Camera, nessuna delle parti consultate, non essendosi opposta alla privazione (articolo 30 della Convenzione ed articolo 72 dell'ordinamento).
5. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente alle disposizioni dell'articolo 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e dell'articolo 24 dell'ordinamento.
6. Il richiedente ed il Governo hanno ciascuno depositato delle osservazioni scritte sul fondo, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
7. Un'udienza ha avuto luogo in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 3 novembre 2010, articolo 59 § 3.
Sono comparsi:
OMISSIS
La Corte ha inteso nei loro dichiarazioni OMISSIS, e, nelle loro risposte a certe questioni poste dai giudici, OMISSIS.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato in 1938 e risiede a Vienna. Ha trascorso ventotto anni della sua vita in prigione e ha lavorato nella cucina o nella panetteria della struttura per lunghi periodi dove era incarcerato. In quanto detenuto che esercitava un lavoro, non fu affiliato al regime delle pensioni di anzianità che dipendeva dal regime generale della previdenza sociale. A contare tuttavia del 1 gennaio 1994, fu affiliato al regime dell'assicurazione di disoccupazione per i suoi periodi di lavoro in prigione.
9. L’ 8 febbraio 1999, introdusse dinnanzi all'ufficio delle pensioni dei lavoratori salariati (Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter-"l'ufficio delle pensioni") unistanza di pensione di anzianità anticipata.
10. Con una decisione dell’ 8 marzo 1999, l'ufficio delle pensioni respinse l’istanza al motivo che il richiedente non aveva compiuto 240 mesi di assicurazione, minimo richiesto per potere beneficiare di una pensione di anzianità anticipata. Un elenco dei periodi di assicurazione del richiedente che cominciava nell'ottobre 1953 e si concludeva nel febbraio 1999, era annesso alla decisione. Ne risultava che il richiedente aveva accumulato solamente 117 mesi di assicurazione. Mostrava dei lunghi periodi durante cui nessuna quota era stata versata, in particolare dal maggio 1963 al maggio 1964, di luglio 1965 al settembre 1968, di giugno 1969 al gennaio 1974, di aprile 1974 al marzo 1984, di giugno 1984 a maggio 1986 e di febbraio 1987 all'aprile 1994. Tra maggio 1994 e febbrai 1999, un certo numero di mese al corso dai quali il richiedente aveva percepito dei sussidi di disoccupazione o un sussidio di necessità a titolo della legge sull'assicurazione disoccupazione fu preso in conto come periodi di sostituzione.
11. In seguito, il richiedente investe il tribunale del lavoro e delle cause sociali, Arbeits - und Sozialgericht, di Vienna di un'azione contro l'ufficio delle pensioni. Faceva valere che aveva lavorato durante ventotto anni in prigione e che i mesi dove aveva lavorato durante la sua carcerazione dovevano essere considerati come i mesi di assicurazione alle fini della struttura dei suoi diritti a pensione.
12. Il 4 aprile 2001, il tribunale del lavoro e delle cause sociali respinse il richiedente della sua pretesa. Confermò che l'interessato non aveva compiuto il numero minimo richiesi di mese di assicurazione. Riferendosi all'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale, notò che i prigionieri che effettuavano un lavoro obbligatorio durante la loro detenzione non erano affiliati al regime obbligatorio della previdenza sociale. In virtù della giurisprudenza buona invalsa della Corte suprema, sentenza 10 ObS 66/90 del 27 febbraio 1990 e sentenza 10 ObS 52/99s del 16 marzo 1999, il loro lavoro che corrispondeva ad un obbligo legale, doveva essere distinto del lavoro compiuto dai salariati sulla base di un contratto di lavoro. Il tribunale considerò che la differenza di trattamento che riservava a questo riguardo il diritto della previdenza sociale non rivelava nessuna apparenza di discriminazione.
13. Oramai assistito di un avvocato, il richiedente interpose appello. Sosteneva in particolare che la formula dell'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale non distinguevano tra lavori compiuti in esecuzione di un obbligo legale e lavoro compiuto in esecuzione di un contratto. Stimava per di più che la distinzione trattenuta non era obiettivamente giustificata. Faceva osservare che da fine 1993 i detenuti che lavoravano erano affiliati al regime dell'assicurazione disoccupazione. Considerava che non c'era nessuna ragione di non affiliarli al regime delle pensioni di pensione.
14. Il 24 ottobre 2001, la corte di appello (Oberlandesgericht) di Vienna lo respinse del suo ricorso. Considerò che il tribunale del lavoro e delle cause sociali aveva applicato correttamente in vigore il diritto. Indicò che in virtù della giurisprudenza buona invalsa della Corte suprema, i prigionieri che compivano un lavoro obbligatorio non dovevano essere trattati come i salariati ai sensi dall'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale e non erano affiliati quindi al regime obbligatorio della previdenza sociale. Aggiunse che il fatto che si trovava affiliati all'assicurazione disoccupazione dalla modifica portata alla legge sull'esecuzione delle pene (Strafvollzugsgesetz) nel 1993 i prigionieri non era relativamente concludente alla questione della loro affiliazione al regime delle pensioni di pensione. Stimò che in sostanza il richiedente sollevava una questione di politica giuridica o sociale. Ora, secondo lei, apparteneva non ai tribunali, ma al legislatore di decidere dell'opportunità di modificare o non le disposizioni relative alla coperta sociale dei prigionieri. A questo riguardo, la corte di appello precisò che non divideva i dubbi espressi dal richiedente in quanto ad un possibile incostituzionalità dell'esclusione del regime delle pensioni di pensione dei detenuti che esercitano un lavoro.
15. Il 12 febbraio 2002, la Corte suprema, Oberster Gerichtshof, respinse il ricorso in cassazione di cui il richiedente l'aveva investita. La sua sentenza fu notificata a questo ultimo il 6 maggio 2002.
16. Il 29 gennaio 2004, il richiedente ebbe finito di scontare la sua ultima pena di detenzione. Percepì delle indennità di disoccupazione fino al 29 ottobre 2004, poi, alla scadenza di questa, un sussidio di necessità (Notstandshilfe). Secondo le informazione fornite dall'avvocato dell'interessato all'udienza, il richiedente percepisce circa oggi 720 euros (EUR) con mese, 15,77 EUR con giorno, più 167 EUR con mese a titolo del sussidio di necessità e 87 EUR a titolo di intervento nei suoi oneri di affitto.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. La legge sul regime generale della previdenza sociale
17. La base del sistema austriaco di previdenza sociale è costituita di due leggi: la legge sul regime generale della previdenza sociale, Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, e la legge sull'assicurazione disoccupazione (Arbeitslosenversicherungsgesetz). Il diritto austriaco della previdenza sociale è fondato sul principio contributivo.
1. Regole generali
18. L'assicurazione messa in opera con la legge sul regime generale della previdenza sociale copre la salute, gli incidenti e la pensione di pensione.
19. L'articolo 4 della legge contempla l'affiliazione obbligatoria alla previdenza sociale. Il paragrafo 1 capoverso 1 di questo articolo enuncia che i salariati sono affiliati al regime dell'assicurazione salute ed incidenti ed al regime delle pensioni di pensione. Il paragrafo 2 dello stesso articolo precisa che con salariato si intende ogni persona adoperata contro rimunerazione in un rapporto di dipendenza personale ed economica. Una condizione supplementare all'affiliazione obbligatoria è che la rimunerazione supera una soglia determinata (Geringfügigkeitsgrenze). Ai tassi reali, questo importo è di 366,33 EUR con mese, articolo 5 § 2 della legge.
20. Per un lavoratore salariato affiliato alla previdenza sociale, delle quote obbligatorie sono a versare ne partire col datore di lavoro e partire ne col salariato.
21. L'articolo 17 § 1 della legge dispongono che le persone che non sono più coperte con l'affiliazione obbligatoria alla previdenza sociale possono continuare a pagare delle quote volontarie, freiwillige Weiterversicherung, per quanto abbiano compiuto al minimo dodici mesi di assicurazione durante i ventiquattro ultimi mesi in seno al sistema o almeno tre mesi di assicurazione durante ciascuna dei cinque ultimi anni. Le quote possono essere ridotte in certi limiti se la situazione finanziaria della persona riguardata giustifica uguale misura.
22. Una persona che raggiunge l'età della partenza alla pensione non ha diritto ad una pensione di pensione che se ha accumulato un numero sufficiente di mese di assicurazione, a sapere 180 mesi, o, nel caso di una pensione anticipata, 240 mesi. Per il calcolo del numero di mese di assicurazione, certi periodi al corso dalle quali non c'è stato esercizio di un'attività salariata né, perciò, versamento di quote può tuttavia essere presi in considerazione come periodi di sostituzione (Ersatzzeiten), per esempio i periodi consacrati ad alzare dei bambini o a compiere un servizio militare, o ancora i periodi di disoccupazione.
23. L'importo di una pensione di pensione dipende principalmente dal numero di mese di assicurazione e del livello delle quote versate. Se la pensione così calcolata non raggiunge una soglia determinata, fissata oggi a 783,99 EUR con mese per una persona isolata ed a 1 175,45 EUR per una coppia, un sussidio di complemento (Ausgleichszulage) è versato in modo che il livello minimo sia raggiunto.
2. La situazione dei detenuti
24. Quando una persona è portata a scontare una pena di detenzione superiore ad un mese, la sua coperta salute ed incidenti e la sua coperta pensiono sono sospese (articolo 78 della legge sul regime generale della previdenza sociale). Sono le autorità penitenziarie che sono supposte provvedere ai bisogni dei prigionieri. Parimenti, è lo stato che, in virtù della legge sull'esecuzione delle pene (vedere sotto 41 e 44 i paragrafi), è supposto fornire le cure di cui hanno bisogno agli interessati, ivi compreso in caso di incidente.
25. In principio, i prigionieri che esercitano un lavoro non sono affiliati al regime generale della previdenza sociale. Secondo la giurisprudenza della Corte suprema, non sono considerati come i salariati al senso dell'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale.
26. In una sentenza del 27 febbraio 1990, 10 Obs 66/90, la Corte suprema si pronunciò su un ricorso formato da un ex-detenuto contro il rifiuto di accordargli una pensione di invalidità motivata dal fatto che non aveva compiuto il numero di mese di assicurazione richiesi. La Corte suprema si espresse come segue:
Secondo l'opinione unanime del ministero federale competente, Raccolta di pubblicazioni in materia di assicurazione sociale SVSlg 19.570, della Corte amministrativa (2.2.1972, 782/71 e 62/72, VwSlgNF 8162 = SVSlg 21.171, e della corte di appello di Vienna (SVSlg 8.868) 21.172, 26.918, 30.930 e 32.418, queste prestazioni di lavoro che sono compiute sulla base di un obbligo legale e non sulla base di un contratto volontariamente accettato, non rientrano nel campo di applicazione del regime dell'assicurazione obbligatoria. La dottrina esalta anche la seguente interpretazione che il diritto della previdenza sociale, come il resto il diritto del lavoro, esigi che i contratti di lavoro siano stabiliti su una base consensuale. I servizi compiuti in esecuzione di un obbligo previsto dal diritto pubblico non si fondano su una convenzione. Perciò, il lavoro compiuto nel contesto dell'esecuzione di una pena non saprebbe essere considerato come rilevando dell'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale (vedere Krejci-Marhold in Tomandl, SV-System 3,). ErgLfg 46; MGA ASVG 49. ErgLfg 125; Krejci in Rummel, ABGB § 1151 Rz 16. Nella sua sentenza dei 26.11.1971 B 128/71, VfSlg 6582 = SVSlg 21.170, la Corte costituzionale ha considerato che la decisione del legislatore in virtù della quale il lavoro compiuto nel contesto dell'esecuzione di una pena di prigione non entrava nel campo di applicazione del regime della previdenza sociale-al motivo che faceva difetto la condizione di accettazione volontaria di un obbligo di lavoro specifico, richiesta per costituire un contratto di lavoro che necessita il versamento di quote sociali- non era contrario al principio dell'uguaglianza di trattamento.
(...)
Le cure mediche dovettero ai detenuti in applicazione degli articoli 66 e seguono della legge sull'esecuzione delle pene e le prestazioni dovute agli interessati in applicazione degli articoli 76 e segue della stessa legge in seguito ad incidenti del lavoro o di malattie professionali, al senso dell'articolo 76, paragrafi 2-4, della stessa legge, offrono a questa categoria di persone un regime legale di assicurazione salute ed incidenti adattati al contesto carcerario.
Il fatto che i detenuti non siano affiliati di più al regime legale obbligatorio dell'assicurazione pensiono quando compiono delle prestazioni di lavoro nella cornice del loro obbligo di lavorare-contrariamente a ciò che accade, per esempio, nella cornice di una relazione employeur/salarié ordinario-può essere giustificato dalle differenze essenziali dei rapporti già menzionati, e, come la Corte costituzionale l'ha precisato nella sua sentenza, non porta attentato al principio dell'uguaglianza di trattamento dunque.
I periodi passati in detenzione provvisoria o queste passate in prigione in esecuzione di una pena non sono, conformemente alla legge sul regime generale della previdenza sociale, considerate come i periodi di quota obbligatoria che nei casi dove le misure privative di libertà in questione sono state imposte o per i motivi politici-altri che legati alle attività nazional-socialista-, per i motivi religiosi o per i motivi di estrazione, articolo 500 ed articolo 502 § 1, o nei casi dove un tribunale austriaco, conformemente alla legge sugli indennizzi in materia penale, ha reso a proposito dei periodi di detenzione controversa una decisione obbligatoria che riconosce la fondatezza di una domanda di danno-interessi per la detenzione o la condanna subita (articolo 506a). I periodi così considerate come i periodi validi di quota obbligatoria devono essere guardati nel primo caso menzionato come non richiedendo il versamento di quote, articolo 502 § 1 terza frase,; nel secondo caso, lo stato federale deve versare le quote corrispondenti all'organismo di assicurazione competente, articolo 506a seconda frase. Si tratta nei due casi di compensare gli svantaggi in materia di assicurazione sociale che è supposta avere causato al giudicabile l'imposta di una pena privativa di libertà non giustificata. Un'estensione di queste disposizioni eccezionali al tempo passato in prigione a ragione di un fermo giustificato dagli atti condannabili sarebbe contrario al principio di uguaglianza di trattamento. Per i motivi analoghi, l'ammissione degli uguali periodi come periodi di sostituzione sarebbe anche contraria al principio dell'uguaglianza di trattamento Un detenuto al quale le eccezioni suddette previste dagli articoli 502 § 1 e 506a non si applicano acquisisce non quindi nel contesto del suo obbligo di lavorare né periodi di quota a titolo del regime dell'assicurazione obbligatoria né periodi di sostituzione. L'esecuzione della sua pena non l'impedisce tuttavia di continuare a versare delle quote al regime delle pensioni di pensione a titolo dell'articolo 17 e di accumulare dei periodi di quota mediante il versamento di quote volontarie, essendo sentito che in virtù dell'articolo 76a § 4 il mantenimento della coperta deve potere farsi, alla domanda dell'interessato, sulla base di un tasso di quota meno elevata che quello previsto ai paragrafi 1 a 3 di suddetta disposizione. Conformemente all'articolo 75 § 3 della legge sull'esecuzione delle pene, i detenuti devono essere informati delle possibilità e vantaggi che può avere per essi, per esempio, a continuare su una base volontaria a quotarsi all'assicurazione, ed egli è loro anche lecito di utilizzare per il versamento delle quote alla previdenza sociale dei fondi di cui non possono disporre diversamente nella cornice ordinaria dell'esecuzione della loro pena. Grazie alla flessibilità del dispositivo-particolarmente in ciò che riguarda l'inizio, la fine ed il calcolo dei mesi di quota-che gli permette di continuare a quotarsi alla previdenza sociale (vedere 17 §§ l'articolo 7 e 8), un detenuto può acquisire anche dei mesi di quota supplementare per colmare i buchi nel suo periodo di assicurazione et/ou per ottenere delle prestazioni di pensione più elevata. C'è luogo di non perdere a questo riguardo di vista il fatto che se si doveva considerare che un detenuto è coperto dall'assicurazione invalidità e l'assicurazione pensiono per le prestazioni di lavoro compiuto da lui nella cornice dell'esecuzione della sua pena, delle quote dovrebbero essere prosciolte per i periodi in questione. Alla differenza del regime previsto dall'articolo 506a, in virtù del quale lo stato federale deve versare le quote che corrispondono ai periodi di quota in questione, questo obbligo che fa parte integrante del regime di indennizzo in materia penale, all'organismo di assicurazione competente, una quota dello stato non sarebbe ragionevole nel caso presente Non sarebbe ragionevole in simile caso aspettare della comunità delle persone assicurate che accetta che i periodi per che nessuna quota è stata versata danno diritto alle prestazioni di pensione; i detenuti avrebbero a versare simili quote, così che la situazione non sarebbe sostanzialmente differente di quella che caratterizza l'assicurazione su una base volontaria. Perciò, se il legislatore ha deciso che le prestazioni di lavoro compiuto nel contesto dell'obbligo di lavorare che pesa sui detenuti non possono in principio portare il conto dei periodi di quota obbligatoria o di periodi di sostituzione e se, alla luce di questo principio, il legislatore ha contemplato solamente le eccezioni precitate, questa decisione è fondata su delle considerazioni obiettive.
Perciò, la Corte suprema non ha nessuno dubbio in quanto alla costituzionalità delle disposizioni legali applicabili nello specifico. "
27. In una sentenza del 16 marzo 1999, 10 ObS 52/99s, la Corte suprema confermò la sua decisione anteriore.
28. Alle fini del calcolo dei diritti ad una pensione di pensione, i periodi passati in prigione non sono presi in considerazione che nelle circostanze buone definite nella legge sul regime generale della previdenza sociale. Per esempio, i periodi di carcerazione che hanno dato adito a versamento di un'indennità a titolo della legge sugli indennizzi in materia penale, Strafrechtliches Entschädigungsgesetz, sono contati come i periodi di sostituzione.
B. La legge sull'assicurazione di disoccupazione e la pratica pertinente
29. I salariati sono affiliati anche al regime dell'assicurazione disoccupazione. Delle quote obbligatore sono a versare ne partire col datore di lavoro e partire ne col salariato.
30. Dalla modifica portata alla legge sull'assicurazione disoccupazione nel 1993, i detenuti che esercitano un lavoro conformemente all'articolo 44 § 1 della legge sull'esecuzione delle pene sono affiliati al regime dell'assicurazione disoccupazione in virtù dell'articolo 66a della legge sull'assicurazione disoccupazione. La quota salariale delle quote è a prelevare sulla rimunerazione del detenuto, per quanto questa supera la soglia di spettati marginale, la quota padronale dinnanzi ad essere versata dallo stato mediante il ministero della Giustizia. La modifica in questione è entrata in vigore il 1 gennaio 1994.
31. In ciò che riguarda la modifica della legge che si inseriva in una riforma più larga del sistema dell'esecuzione delle pene, la commissione della giustizia (Justizausschuß) del Parlamento considerò che l'affiliazione al regime dell'assicurazione disoccupazione dei detenuti che esercitano un lavoro costituiva una prima tappa verso la piena integrazione degli interessati nel sistema della previdenza sociale. Sottolineò che l'affiliazione al regime dell'assicurazione disoccupazione dei detenuti che esercitano un lavoro costituiva un aspetto importante del miglioramento delle probabilità di reinserimento degli interessati nella società e della limitazione dei rischi di recidiva (vedere la pagina 1253 degli allegati ai conti resi stenografici del Consiglio nazionale) Beilagen zu den Stenographischen Protokollen dei Nationalrates, XVIII.GP).
32. Tra le prestazioni previste dalla legge sull'assicurazione disoccupazione raffigurano l'accesso ai corsi di formazione, degli aiuti alla ricerca di un impiego ed il versamento di indennità di disoccupazione che sono partire funzione dalla rimunerazione anteriore, durante un certo periodo. Alla scadenza delle indennità di disoccupazione, la persona garantita ha diritto al versamento di un sussidio di necessità che mira a garantirgli un minimo di sussistenza. Quando il beneficiario del sussidio di necessità raggiunge l'età legale della pensione, il sussidio continuo di essere versatagli se non ha dritto ad una pensione.
33. All'udienza, il Governo ha fornito il seguente informazione sulla proporzione di detenuti che esercitano un lavoro e hanno dunque dritto ai sussidi di disoccupazione dopo la loro liberazione:
-sulle 12 460 persone che si trovavano detenute nel 2009, 8 903, circa il 71%, esercitavano un lavoro ed erano coperti così dall'assicurazione disoccupazione. 2 490 solamente di questi detenuti guadagnavano più della soglia legale che porta obbligo di versare delle quote; gli altri non erano sottomessi all'obbligo di quotarsi;
-sulle 9 477 persone che si trovavano detenute tra il 1 gennaio ed i 30 giugni 2010, 6 791, circa il 71%, esercitavano un lavoro ed erano coperti dall'assicurazione disoccupazione dunque. 1 879 solamente di questi detenuti versavano infatti delle quote, la loro rimunerazione che supera la soglia legale che porta obbligo di quotarsi, gli altri non erano costretti a versare delle quote;
-entro il 1 gennaio 2009 ed il 30 giugno 2010, si censiva 2 086 persone misura di sollecitare l'utile di prestazioni di disoccupazione al motivo che erano state affiliate al regime dell'assicurazione disoccupazione durante la loro carcerazione; 1 898 di esse sollecitò l'utile di sussidi disoccupazione alla loro liberazione e si vide concedere in media un sussidio di 21,09 EUR con giorno, la media prova generale che si trova a 26,90 EUR con giorno.
C. Assistenza sociale
34. La previdenza sociale è completata da un regime di assistenza sociale fondata su delle condizioni di risorse. Si tratta di fornire alle persone che non dispongono dei mezzi necessari (risorse personali o dritte alle prestazioni di pensione o di disoccupazione), un reddito minimo per permetterloro di provvedere ai loro bisogni di base.
35. Il 1 settembre 2010, un nuovo sistema, quello del sussidio minimo sotto condizioni di risorse (, bedarfsorientierte Mindestsicherung, è entrato in vigore che ha sostituito il regime dell'assistenza sociale. Garantisce un reddito minimo a tutte le persone che sono desiderose e capaci di lavorare o che sono vecchie di più di sessantacinque anni e non dispongono altri mezzi di sussistenza. L'importo ne è allineato su quello della pensione minima.
D. La legge sull'esecuzione delle pene e la pratica pertinente
36. In virtù dell'articolo 44 § 1 della legge sull'esecuzione delle pene (Strafvollzugsgesetz), tutto detenuto che è atto a lavorare è tenuto di effettuare ogni lavoro che gli è citato.
37. L'articolo 45 § 1 della legge obbligano le autorità penitenziarie a fornire ad ogni detenuto un lavoro utile. L'articolo 45 § 2 tratta delle differenti forme di lavoro che può essere citate ai prigionieri. Questi possono così essere costretti ad effettuare dei compiti in seno alla prigione, a lavorare per le autorità pubbliche, per i œuvres caritatives o per i datori di lavoro privati.
38. L'articolo 46 § 3 precisi che gli autorità pénitentaires possono concludere relativamente dei contratti con le imprese private al lavoro dei detenuti.
39. In virtù dell'articolo 51, è lo stato federale, der Bund che percepisce il prodotto del lavoro dei prigionieri.
40. I prigionieri che compiono il loro lavoro in modo soddisfacente hanno diritto ad una rimunerazione. Gli importi orari della rimunerazione in questione che è funzione del tipo di lavoro compiuto, sono fissati all'articolo 52 § 1. Ai tassi reali, si presentano come segue:
-per i lavori di manodopera leggeri EUR 5,00
-per i lavori di manodopera pesanti EUR 5,63
-per il lavoro artigianale EUR 6,26
-per il lavoro specializzato EUR 6,88
-per il lavoro di agente di padronanza EUR 7,50
41. Le autorità penitenziarie devono garantire la sussistenza dei detenuti (articolo 31).
42. In virtù dell'articolo 32, i prigionieri devono, salvo eccezione, contribuire agli oneri afferenti all'esecuzione della loro pena. Se il prigioniero lavora, il contributo ammonta al 75% della sua rimunerazione. Questo contributo è dedotto automaticamente della somma dovuta al prigioniero.
43. Per di più, la quota salariale della quota all'assicurazione disoccupazione è a dedurre della rimunerazione del prigioniero. Il restante della rimunerazione è utilizzato del seguente modo: la metà ne è rimesso al detenuto a titolo "di denaro per le spese minute", l'altra metà è versata su un conto risparmio che è liquidato il giorno della liberazione dell'interessato (articolo 54 della legge).
44. In virtù degli articoli 66 e segue e 76 e segue della legge sull'esecuzione delle pene, sono alle autorità penitenziarie di badare a ciò che i detenuti beneficiano delle cure di salute e dei trattamenti medici di cui possono avere bisogno, in particolare in caso di incidente. In sostanza, il diritto alle cure di salute ed ai trattamenti in simile caso corrisponde al diritto previsto dalla legge sul regime generale della previdenza sociale.
45. Se un detenuto nega di esercitare il lavoro che gli è citato, si rende colpevole di una violazione repressa dall'articolo 107 § 1, capoverso 7, della legge sull'esecuzione delle pene. Le sanzioni che si attaccano a simile reato in virtù dell'articolo 109 della stessa legge vanno del semplice avvertimento all'isolamento cellulare, passando dalla riduzione o il ritiro di certi diritti, il diritto di utilizzare "il denaro per le spese minute" per esempio, di guardare la televisione o di mandare e di ricevere della corrispondenza o di ricevere degli appelli telefonici, ed una multa.
46. Secondo le informazione fornite dal Governo, la proporzione dei detenuti che lavorano è oggi del 70% in Austria. Tenuto conto delle esigenze della routine carceraria, la durata media di una giornata di lavoro in prigione si trova tra sei ore e sei ore e metà. Il tempo passato da un prigioniero a seguire un trattamento terapeutico o sociale è considerato tuttavia e rimunerato come il tempo di lavoro, fino ad un massimo di cinque ore con settimana.
III. TESTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
A. Strumenti delle Nazioni Unite
1. La Convenzione sul lavoro forzato (no 29, dell'organizzazione Internazionale del Lavoro,)
47. La Convenzione sul lavoro forzato (no 29) è stata adottata dalla Conferenza generale dell'organizzazione Internazionale del Lavoro, Ode, il 28 giugno 1930; è entrata in vigore il 1 maggio 1932. La parte pertinente nello specifico del suo articolo 2 è formulata come segue:
"1. Ai fini della presente Convenzione, il termine lavoro forzato od obbligatorio designerà ogni lavoro o servizio richiesto da un individuo sotto la minaccia di una pena qualsiasi e per cui suddetto individuo non si è offerto in pieno gradimento.
2. Tuttavia, il termine lavoro forzato od obbligatorio non comprende, alle fini della presente Convenzione:
(...)
c. ogni lavoro o servizio richiesto di un individuo come conseguenza di una condanna pronunciata da una decisione giudiziale, alla condizione che questo lavoro o servizio siano eseguiti sotto la sorveglianza ed il controllo delle autorità pubbliche e che suddetto individuo non sia concesso o messo a disposizione di individui, compagnie o persone giuridiche o private."
All'epoca della sua 96 sessione, tenuta nel 2007, la Conferenza internazionale del lavoro, la riunione annua degli Stati membri dello ode, ha proceduto ad un studio di insieme relativo alla Convenzione, no 29, sul lavoro forzato, basata su un rapporto della Commissione di periti per l'applicazione delle Convenzioni e Raccomandazioni ("la Commissione").
Il rapporto trattava in particolare dell'impiego del manodopera penitenziario col settore privato. Rilevando che il lavoro penitenziario per il conto di datori di lavoro privati era vietato dall'articolo 2 § 2 c) della Convenzione no 29, la Commissione precisava che poteva avere delle situazioni in che, nonostante il loro stato di cattività, i prigionieri potevano essere reputati essere offerti si di pieno gradimento e senza essere minacciati di una pena qualsiasi per effettuare un lavoro per il conto di un datore di lavoro privato. Aggiungeva che a questo riguardo, eccetto il consenso scrive formale del prigioniero, delle condizioni prossime di una relazione di lavoro libero, in termini di livello di rimunerazione, di previdenza sociale e di condizioni di sicurezza e di igiene, costituivano l'indicatore più affidabile del carattere volontario del lavoro. Dal momento che simili condizioni erano assolte, il lavoro penitenziario effettuato per il conto di imprese private doveva, secondo lei, essere considerato come non rilevando della definizione del lavoro costretto comparsa all'articolo 2 § 1 della Convenzione no 29 e come sfuggendo perciò al campo di applicazione di questo testo, paragrafi 59–60 e 114-116 del rapporto.
2. Il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici
48. Il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici sono stati adottati dall'assemblea generale delle Nazioni unite il 16 dicembre 1966, Risoluzione 2200A (XXI)) e è entrato in vigore il 23 marzo 1976. La parte pertinente nello specifico del suo articolo 8 è formulata così:
"3. ha, nessuno sarà costretto a compiere o un lavoro forzato obbligatorio;
b, Il capoverso ha, del presente paragrafo non saprebbe essere interpretato come vietando, nei paesi dove certi crimini possono essere puniti di detenzione corredata di lavori forzati, il compimento di una pena di lavori forzati, inflitti da un tribunale competente,;
c, non è considerato o come "lavoro forzato obbligatorio" al senso del presente paragrafo:
i. ogni lavoro o servizio, non mirato al capoverso b, normalmente richiesti di un individuo che è detenuto in virtù di una decisione di giustizia regolare o che, essendo stato oggetto di una tale decisione, è liberato condizionalmente;
(...)
B. Testi del Consiglio dell'Europa
1. Le Regole penitenziarie europee
49. Le Regole penitenziarie europee sono delle raccomandazioni del Comitato dei Ministri agli Stati membri del Consiglio dell'Europa in quanto al norme minimo ad applicare nelle prigioni. Gli Stati sono incoraggiati ad ispirarsi a queste regole nell'elaborazione delle loro legislazioni e dei loro politici ed a garantire ne presso una larga diffusione delle loro autorità giudiziali così come presso del personale penitenziario e dei detenuti.
a) Le Regole penitenziarie europee del 1987
50. Le Regole penitenziarie europee del 1987, Raccomandazione no R (87) 3-"le Regole del 1987") furono adottate dal Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa il 12 febbraio 1987.
51. Nella loro Prima parte, contenevano un certo numero di principi fondamentali di cui i successivo:
"1. La privazione di libertà deve avere luogo nelle condizioni patrimoniali e giuridiche che garantiscono il rispetto della dignità umana in conformità con le presenti regole.
(...)
3. Gli scopi del trattamento dei detenuti devono essere di preservare la loro salute e di salvaguardare la loro dignità e, nella misura in cui la durata della pena lo permette, di sviluppare il loro senso delle responsabilità e di dotarli di competenze che li aiuteranno a reintegrare si nella società, a vivere nella legalità ed a provvedere ai loro propri bisogni dopo la loro uscita di prigione.
(...) "
52. Nella loro Quarta parte, consacrata agli obiettivi del trattamento ed ai regimi, contenevano il seguente regole:
"64. La detenzione per la privazione di libertà è una punizione in quanto tale. Le condizioni di detenzione ed i regimi penitenziari non devono aggravare la sofferenza così causata dunque, salvo se la segregazione o il mantenimento della disciplina lo giustifica.
65. Tutti gli sforzi devono essere intrapresi per assicurarsi che i regimi delle determinazioni siano stabiliti e gestiti in modo da:
ha, garantire le condizioni di vita compatibile con la dignità umana e con le norme accettabili con la collettività;
b, ridurre al minimo gli effetti pregiudizievoli della detenzione e le differenze tra la vita carceraria e le vite in libertà, affinché i detenuti non perdono il rispetto di si o il senso della loro responsabilità personale;
(...) "
53. Nella loro Quarta parte, sotto il titolo "Lavoro", contenevano anche il seguente regole:
"71.1. Il lavoro in prigione deve essere considerato come un elemento positivo del trattamento, della formazione e della gestione della struttura.
2. I detenuti condannati possono essere sottomessi all'obbligo del lavoro, tenuto conto della loro attitudine fisica e mentale come è stata determinata dal medico.
3. Un lavoro sufficiente o, all'occorrenza altre attività utili, devono essere proposti ai detenuti affinché siano occupati durante la durata normale di una giornata di lavoro.
4. Questo lavoro deve essere, per quanto possibile, di natura tale da intrattenere o ad aumentare la capacità del detenuto a guadagnarsi normalmente da vivere dopo la sua uscita di prigione.
(...)
72. L'organizzazione ed i metodi di lavoro nelle determinazioni devono avvicinarsi per quanto possibile di queste che regola un lavoro analogo nella comunità, per preparare i detenuti alle condizioni normali del lavoro libero.
(...)
74.1. La sicurezza e l'igiene devono essere garantite nelle condizioni simili a queste di cui beneficia i lavoratori liberi.
2. Alcune disposizioni devono essere prese per indennizzare le detenuti vittime di incidenti del lavoro e di malattie professionali nelle condizioni uguali a queste previsto dalla legge nel caso di lavoratori liberi.
(...)
76.1. Il lavoro dei detenuti deve essere rimunerato di un modo equo. "
b) Le Regole penitenziarie europee del 2006
54. Il 11 gennaio 2006, il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa ha adottato una nuova versione delle Regole penitenziarie europee, Raccomandazione REC(2006)2-"le Regole del 2006"), rilevando che le Regole del 1987 dovevano essere riviste e dovevano essere puntate aggiornati in modo approfondita per potere riflettere gli sviluppi sopraggiunti nella tenuta della politica penale, le pratiche di condanna così come di gestione delle prigioni in generale in Europa.
55. Nel loro Parte I, le Regole del 2006 consacrano in particolare i principi fondamentali segue:
"2. Le persone private di libertà conservano tutti i diritti che non sono stati tolti loro secondo la legge con la decisione che li condanna ad una pena di detenzione o ponendoli in detenzione provvisoria.
3. Le restrizioni imposte alle persone private di libertà devono essere ridotte al rigorose necessario e devono essere proporzionali agli obiettivi legittimi per che sono state imposte.
(...)
5. La vita in prigione è allineata anche strettamente che possibile sugli aspetti positivi della vita all'esterno della prigione.
6. Ogni detenzione è gestita in modo da facilitare la reintegrazione nella società libera delle persone private di libertà. "
Nel suo commento relativo alle Regole del 2006, il Comitato europeo per i problemi criminali (CDPC) notava che la regola 2 sottolineava che la perdita del diritto alla libertà non doveva essere compresa come implicando automaticamente il ritiro ai detenuti dei loro dritti politici, civili, sociali, economici e culturali, ma che le restrizioni dovevano essere anche poco numerose che possibile. Indicava a proposito della regola 5 che sottolineava gli aspetti positivi della normalizzazione, aggiungendo che se la vita in prigione non poteva essere identica alla vita in una società libera c'era luogo di intervenire attivamente per avvicinare più possibile le condizioni di vita in prigione della vita normale. Rilevava peraltro che la regola 6 "reconna[issait] che i detenuti, condannati o no, retourner[aient] un giorno vivere nella società libera e che la vita in prigione [doveva] essere organizzata in modo da tenere conto di questo fatto."
56. La regola 26 delle Regole di 2006 che figurano sotto il parte II ("Condizioni di detenzione"), tratta dei differenti aspetti del lavoro in prigione. Nella sua parte pertinente per il presente genere, è formulata così:
"26.1. Il lavoro in prigione deve essere considerato come un elemento positivo del regime carcerario ed in nessun caso essere imposto come una punizione.
26.2. Le autorità penitenziarie devono sforzarsi di procurare un lavoro sufficiente ed utile.
26.3. Questo lavoro deve permettere, per quanto possibile, di intrattenere o di aumentare la capacità del detenuto a guadagnarsi da vivere dopo la sua uscita di prigione.
(...)
26.7. L'organizzazione ed i metodi di lavoro nelle prigioni devono avvicinarsi per quanto possibile di queste che regola un lavoro analogo fuori dalla prigione, per preparare i detenuti alle condizioni della vita professionale normale.
(...)
26.9. Il lavoro dei detenuti deve essere procurato dalle autorità penitenziarie, con o senza il concorso di imprenditori privati, all'interno o all'esterno della prigione.
26.10. Ad ogni modo, il lavoro dei detenuti deve essere rimunerato in modo equo.
(...)
26.13. Le misure applicate in materia di salute e di sicurezza devono garantire una protezione efficace dei detenuti e non possono essere meno rigorose di queste di cui beneficia i lavoratori fuori da prigione.
26.14. Alcune disposizioni devono essere prese per indennizzare le detenuti vittime di incidenti del lavoro e di malattie professionali nelle condizioni non meno favorevoli di queste previsto dal diritto interno per i lavoratori fuori da prigione.
(...)
26.17. I detenuti che esercitano un lavoro devono, per quanto possibile, essere affiliati al regime nazionale di previdenza sociale. "
Il commento relativo alla regola 26 sottolinea il principio di normalizzazione del lavoro in prigione enunciando che le misure applicate in materia di igiene e di sicurezza, le ore di lavoro e "anche l'affiliazione ai sistemi nazionali di previdenza sociale" deve essere allineata su queste di cui beneficia i salariati all'esterno della prigione. Con contrasto, le Regole del 1987, se parlavano di normalizzazione del lavoro in prigione, rimanevano silenziose sulla questione dell'integrazione dei detenuti nei sistemi nazionali di previdenza sociale.
57. Il parte VII delle Regole del 2006 ("Detenuti condannati") comprendo altre regole concernente l'obiettivo perseguito dal regime dei detenuti condannati:
"102.1. Al di là delle regole applicabili all'insieme dei detenuti, il regime dei detenuti condannati deve essere concepito per permettere loro di condurre una vita responsabile ed esente da crimine.
102.2. La privazione di libertà che costituisce una punizione in si, il regime dei detenuti condannati non deve aggravare le sofferenze inerenti alla detenzione. "
58. Suddetti partire VII tratto anche del lavoro considerato come uno degli aspetti del regime dei detenuti condannati. Nella sua parte pertinente nello specifico, la regola 105 è formulata così:
"105.2. I detenuti condannati non avendo raggiunto l'età normale della pensione possono essere sottomessi all'obbligo di lavorare, tenuto conto della loro attitudine fisica e mentale come è stata determinata dal medico.
105.3. Quando dei detenuti condannati sono sottoposti ad un obbligo di lavorare, le condizioni di lavoro devono essere conformi alle norme ed ai controlli applicate all'esterno. "
2. La Carta sociale europea
59. La Carta sociale europea, convenzione adottata sotto l'egida del Consiglio dell'Europa nel 1961 e rivista nel 1996, è anche pertinente nello specifico. Il suo articolo 1 che tratta del diritto al lavoro, disponi:
"In vista di garantire l'esercizio effettivo del diritto al lavoro, le parti si avviano:
1. a riconoscere più come uno dei loro principali obiettivi e responsabilità la realizzazione ed il mantenimento del livello l'elevato e più stabile possibile dell'impiego in vista della realizzazione del pieno impiego;
2. a proteggere in modo efficace il diritto per il lavoratore di guadagnarsi da vivere con un lavoro liberamente intrapreso;
(...) "
Il Comitato europeo dei diritti sociali che è l'organo responsabile del controllo dell'osservazione con gli Stati partiti dalla Carta sociale europea, ha interpretato l'articolo 1 § 2 di questa come significante che il lavoro in prigione deve essere incorniciato rigorosamente in termini di rimunerazione, di ore di lavoro e di previdenza sociale, specialmente se i detenuti lavorano per le imprese private. I detenuti non possono essere adoperati dalle imprese private che se acconsentono e nelle condizioni anche prossimi che possibile di queste che è normalmente applicabili nella cornice di contratti di lavoro di diritto privato, Digest di giurisprudenza del Comitato europeo dei diritti sociali, 1 settembre 2008, p. 23.
C. Diritto comparato europeo
60. Risulta delle informazione di cui la Corte dispone, ed in particolare di un studio di diritto comparato che cade sulle legislazioni nazionali di 40 dei 47 Stati membri del Consiglio dell'Europa, che:
-in venticinque Stati membri, i detenuti sono, a tutto il meno in certe circostanze, obbligati di lavorare (Azerbaigian, Repubblica ceca, Estonia, Finlandia, Georgia, Germania, Ungheria, Irlanda, Italia, Lettonia, Lituania, Lussemburgo, Malta, Paesi Bassi, Norvegia, Polonia, Montenegro, Russia, Slovacchia, Spagna, Svezia, Svizzera, Turchia, Ucraina e Regno Unito,;
-in ventidue Stati membri, i detenuti hanno accesso al regime delle pensioni di pensione (Albania, Andorra, Azerbaigian, Croazia, Cipro, Repubblica ceca, Finlandia, Francia, Irlanda, Italia, Lettonia, Lituania, Macedonia, Norvegia, Portogallo, Russia, Slovacchia, Slovenia, Svizzera, Turchia, Ucraina e Regno Unito. In certi di questi Stati, i detenuti non sono automaticamente coperti, per mezzo di ritenute obbligatore sulla loro rimunerazione o di prelevamenti fiscali, ma hanno solamente la possibilità di versare loro stessi delle quote su una base volontaria;
-in undici Stati membri, i detenuti non sono affiliati ad un regime di pensione di pensione (Belgio, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Estonia, Georgia, Grecia, Ungheria, Malta, Montenegro, Paesi Bassi, Romania e Serbia,;
-in un terzo gruppo di stati membri, l'affiliazione al sistema della previdenza sociale, ivi compreso le pensioni di pensione, varia in funzione del tipo di lavoro esercitato e, soprattutto, dei punti di sapere se si tratta di un lavoro effettuato per il conto di datori di lavoro esterni alla prigione e se è rimunerato. Tale è il caso in Germania, nel Lussemburgo, in Polonia, in Spagna ed in Svezia. In Danimarca, il diritto ad una pensione di pensione è senza rapporto col lavoro effettuato prima e col versamento o no di quote. Tutte le persone avendo raggiunto l'età legale della pensione hanno diritto ad una pensione di base;
-una maggioranza assoluta (trentasette) degli Stati membri offre all'insieme dei detenuti, o talvolta solamente ad alcuni di loro, un accesso alla protezione sociale, o affiliandoli al regime generale della previdenza sociale o a certe dei suoi componenti, o facendo beneficiare essi di un tipo specifico di assicurazione o di un'altra protezione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
61. Il richiedente sostiene il carattere discriminatorio dell'esenzione dei detenuti che esercitano un lavoro dell'affiliazione al regime delle pensioni di anzianità lavorativa. Invoca in sostanza l'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
62. L'articolo 14 della Convenzione è formulato così:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
63. L'articolo 1 del Protocollo no 1 dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il richiedente
64. Il richiedente si avvale del principio secondo cui la privazione di libertà costituisce una punizione in sé, non dovendo le misure che non riguardano un detenuto aggravare la sofferenza inerente alla detenzione. Sostiene che l'esclusione dei detenuti che esercitano un lavoro dell'affiliazione al regime delle pensioni di anzianità lavorativa è una misura che porta degli effetti a lungo termine che perdurano dopo l'uscita di prigione e che è contraria a questo principio dunque.
65. Stima per di più che i detenuti che lavorano si trovano nella stessa situazione degli altri salariati relativamente alla necessità di garantire la loro sussistenza ai loro giorni di vecchiaia mediante una previdenza sociale. Secondo lui, l'interpretazione dell'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale data dai tribunali interni ed in virtù della quale una distinzione dovrebbe essere stabilita volontariamente tra i lavori esercitati sulla base di un contratto di lavoro regolare ed il lavoro compiuto dai detenuti in esecuzione del loro obbligo legale di lavorare non giustifica in modo convincente l'esclusione dei detenuti che esercitano un lavoro dell'affiliazione al regime delle pensioni di anzianità lavorativa.
66. Il richiedente considera che le due situazioni non sono fondamentalmente differenti. In realtà,anche la grande maggioranza delle persone in libertà sarebbe obbligata a lavorare, non per l'effetto della legge, ma per la necessità di garantire la loro sussistenza. Il lavoro, che sia compiuto in prigione o in libertà, inseguirebbe sempre un ventaglio di scopi diversi e vari che superano l'aspetto finanziario. Tutto sommato, l'esclusione dei detenuti che esercitano un lavoro dell'affiliazione al regime delle pensioni di anzianità lavorativa non si baserebbe su un qualsiasi differenza dei fatti e richiederebbe quindi di essere giustificata.
67. Ora simile giustificazione farebbe difetto. Primariamente, l'esclusione dei detenuti che esercitano un lavoro dell'affiliazione al regime delle pensioni di anzianità lavorativa non inseguirebbe nessuno scopo legittimo. Per quanto il Governo invoca la situazione finanziaria difficile del sistema della previdenza sociale, il richiedente aggiunge che le considerazioni di ordine di bilancio non possono bastare a giustificare l'esclusione di un gruppo vulnerabile dalla protezione sociale.
68. Secondariamente, il Governo non avrebbe dimostrato l'esistenza di motivi obiettivi e ragionevoli propri a giustificare la differenza di trattamento controverso. In particolare, il richiedente contesta l'argomento che consiste nel dire che i detenuti che esercitano un lavoro non sono in grado di versare delle quote sufficientemente importanti e che la presa in conto come periodi di assicurazione dei periodi di lavoro compiuto in prigione significherebbe accordare ai detenuti un privilegio ingiustificato comparato ai salariati ordinari che sarebbero costretti a versare delle quote sociali al tasso pieno. Dal momento che in virtù dell'articolo 51 della legge sull'esecuzione delle pene lo stato percepirebbe il prodotto del lavoro dei prigionieri, ci si potrebbe aspettare ragionevolmente da lui che versi delle quote alla previdenza sociale. In quanto all'argomento del Governo relativo al punto di sapere se i periodi di lavoro compiuto in prigione potrebbero essere considerati legittimamente come i periodi di sostituzione, sarebbe privo quindi di pertinenza.
69. Per ciò che riguarda la possibilità per i detenuti di versare delle quote volontarie al regime delle pensioni di pensione, in virtù dell'articolo 17 della legge sul regime generale della previdenza sociale, il richiedente sostiene che numerosi detenuti non sono in grado di soddisfare la condizione di giustificare di un numero sufficiente di mesi di assicurazione durante i periodi anteriori. Il costo dell'assicurazione volontaria supererebbe per di più, in generale le risorse finanziarie limitate dei detenuti, il 75% della loro modesta rimunerazione essendo utilizzati, in virtù dell'articolo 32 della legge sull'esecuzione delle pene, come contributo agli oneri della loro manutenzione.
2. Il Governo
70. Il Governo sostiene principalmente che la no-affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione non è discriminatoria al senso dell'articolo 14 della Convenzione, i detenuti che esercitano un lavoro non essendo, secondo lui, in una situazione analoga a quella dei salariati ordinari.
71. Il Governo dà una descrizione dettagliata dell'organizzazione del lavoro penitenziario in Austria, sottolineando che il lavoro in prigione mira essenzialmente a favorire il reinserimento ed il risocializzazione degli interessati. Rileva che le norme pertinenti del Consiglio dell'Europa così come l'ultimo rapporto del Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene e trattamenti disumani o degradanti (CPT) relativi all'Austria riconoscono che il lavoro è importante per i detenuti nella misura in cui offre loro una possibilità di preservare o di migliorare le loro qualifiche professionali ne che permette loro di esercitare un'attività utile e ne imponendo loro una routine quotidiana strutturata, in modo da rendere la loro carcerazione più sopportabile ed a prepararli ad assumere un impiego normale una volta liberi.
72. L'articolo 44 § 1 della legge sull'esecuzione delle pene obbligherebbero i detenuti a lavorare, e l'articolo 45 § 1 di suddetta legge obbligherebbero le autorità penitenziarie a fornire ai detenuti un lavoro corretto. Tenuto conto delle condizioni specifiche all'ambiente carcerario, i detenuti lavorerebbero in media cinque alle sei con giorno. Mentre ciò non sarebbe previsto da nessuna disposizione della Convenzione, percepirebbero una rimunerazione. Gli importi ne sarebbero fissati dalla legge e varierebbero di 5 EUR a 7,50 EUR dell'ora, in funzione del tipo di lavoro effettuato. I periodi passati dai detenuti a seguire un trattamento terapeutico o sociale sarebbero considerati come le ore di lavoro, nel limite di cinque ore con settimana. Si tratterebbe chiaramente là di una forma di trattamento imperniato sul bene degli interessati che indicherebbe che il lavoro in prigione mira al risocializzazione dei detenuti. In quanto al fatto che una parte della rimunerazione degli interessati sarebbe utilizzata come contributo agli oneri della loro manutenzione, egli non révèlerait nessuna violazione della Convenzione.
73. In riassunto, avuto riguardo alla sua natura ed agli scopi perseguita da lui, il lavoro in prigione differirebbe considerevolmente di un'attività salariata ordinaria. Il lavoro in prigione che corrisponderebbe ad un obbligo legale, mirerebbe al risocializzazione ed al reinserimento dei detenuti, mentre il lavoro salariato ordinario sarebbe basato su un contratto di lavoro e tenderebbe a garantire la sussistenza del salariato e la sua espressione professionale. Perciò, trattare differentemente alle fini dell'assicurazione pensiona i periodi di lavoro compiuto in prigione sarebbe giustificato non solo ma richiesti con le differenze di fatto tra le situazioni considerate. Contare come periodi di assicurazione dei periodi per che non sarebbero stati versati delle quote conferirebbe ai detenuti che esercitano un lavoro un vantaggio ingiustificato rispetto ai salariati ordinari.
74. La decisione del legislatore di non contare come periodi di assicurazione o come periodi di sostituzione i periodi di lavoro compiuto da un detenuto sarebbero basati parimenti su delle ragioni obiettive. In virtù delle disposizioni pertinenti della legge sul regime generale della previdenza sociale, i periodi di carcerazione sarebbero trattati in particolare come i periodi da assicurazione nei casi dove la persona interessata avrebbe ottenuto, in virtù della legge sugli indennizzi in materia penale, un'indennità per la sua carcerazione. Nel tali caso, lo stato sarebbe tenuto di versare le quote alla previdenza sociale per risarcire la persona riguardata degli svantaggi allo sguardo della legislazione in materia di previdenza sociale subita da lei a causa della sua detenzione. Trattare dallo stesso modo le persone incarcerate si analizzerebbe a buon diritto in un trattamento uguale di fatti impari. Trattare i periodi da carcerazione come i periodi di sostituzione nella mancanza di versamenti di quote creerebbe anche degli squilibri nel sistema della previdenza sociale. Di un modo generale, il legislatore avrebbe considerato che i periodi di sostituzione devono corrispondere ai periodi dove gli interessati sono stati impediti di pagare delle quote per i motivi socialmente accettabili, per esempio in caso di formazione scolastica, di nascita di un bambino, di disoccupazione, di malattia, di servizio militare o di servizio civile,.
75. Per di più, i detenuti avrebbero la facoltà, in virtù dell'articolo 17 della legge sul regime generale della previdenza sociale, di versare delle quote volontarie al regime delle pensioni di pensione. La legge contemplerebbe anche la possibilità di un abbassamento dell'importo supposto essere versato a titolo di quota. Il Governo precisa tuttavia che, per le ragioni che tengono alla protezione dei dati, non può fornire di elementi statistici in quanto al numero ed alla percentuale dei detenuti che fanno uso di questa possibilità.
76. A titolo accessorio, il Governo sostiene che a supporre anche che i detenuti che esercitano un lavoro siano in una situazione analoga a quella dei salariati ordinari, la differenza di trattamento controverso è giustificata. In pratica, anche se i detenuti non erano esclusi dell'affiliazione al regime delle pensioni di pensione, non sarebbero in grado di versare delle quote significative perché molto spesso la loro rimunerazione dopo deduzione del contributo agli oneri della loro manutenzione non raggiungerebbe al di qua la soglia di 366,33 EUR del quale i salariati non sono ad ogni modo coperti con l'assicurazione obbligatoria prevista dalla legge sul regime generale della previdenza sociale. Tenuto conto della situazione finanziaria tesa degli organismi di previdenza sociale, uniche la persone misura di versare delle quote significative potrebbe essere integrata al regime delle pensioni di pensione.
77. Per di più, gli Stati contraenti godrebbero di un ampio margine di valutazione per organizzare i loro sistemi di previdenza sociale. Le Regole penitenziarie europee del 2006 raccomanderebbero solamente del resto che "i detenuti che esercitano un lavoro [siano], per quanto possibile affiliati al regime nazionale di previdenza sociale."
78. Il Governo spiega che dalla modifica portata alla legge sull'assicurazione disoccupazione nel 1993, i detenuti che esercitano un lavoro sono affiliati al regime dell'assicurazione disoccupazione. La modifica in questione che si sarebbe inserita in una riforma più larga del sistema di esecuzione delle pene, sarebbe stata preceduta da parecchi anni di discussioni intensive. La decisione di integrare i detenuti al regime dell'assicurazione disoccupazione ma no a quello delle pensioni di pensione sarebbe stato motivato dalla considerazione che l'assicurazione disoccupazione che ingloberebbe non solo delle prestazioni finanziarie ma anche l'accesso ai corsi di formazione ed ai servizi di ricerca di impiego, era lo strumento più efficace per favorire il reinserimento dei detenuti dopo la loro liberazione. La misura sarebbe stata considerata come una prima tappa verso l'integrazione dei detenuti nel sistema della previdenza sociale al senso largo. Quindi tuttavia che l'assicurazione prevista dalla legge sul regime generale della previdenza sociale ricoprirebbe l'assicurazione salute ed incidenti più un'affiliazione al regime delle pensioni di pensione e che nel caso dei detenuti le cure di salute in caso di malattia o di incidente sarebbero fornite dalle autorità penitenziarie in virtù della legge sull'esecuzione delle pene, l'affiliazione dei detenuti al regime delle pensioni di pensione avrebbe necessitato degli emendamenti più complessi. Per di più, sulla base di studi condotti all'epoca, questa affiliazione sarebbe stata considerata come il fattore più costoso.
79. Il Governo fa osservare peraltro che le cause, come quella dello specifico che riguarda di molto lunghe pene di detenzione è estremamente raro. La maggioranza dei detenuti sarebbe in grado di accumulare un numero sufficiente di mese di assicurazione sulla base dei periodi di lavoro effettuato in libertà. Nello specifico, il richiedente avrebbe percepito dei sussidi di disoccupazione, e dalla scadenza di queste percepirebbe un sussidio di necessità.
80. Infine, la decisione del legislatore austriaco di non affiliare i detenuti al regime delle pensioni di pensione prevista con la legge sul regime generale della previdenza sociale non notificherebbe che gli interessati non beneficiano di nessuna coperta sociale. Primariamente, così come egli è stato esposto sopra, sarebbero coperti dal regime dell'assicurazione disoccupazione. Perciò, percepirebbero dei sussidi di disoccupazione e, alla scadenza di queste, un sussidio di necessità. In ultima istanza, il sistema di previdenza sociale contemplerebbe un regime di reddito minimo sotto condizioni di risorse per le persone incapaci di garantire diversamente i loro bisogni di base. Tutto sommato, il sistema giuridico austriaco fornirebbe una soluzione differenziata e bene equilibrato prendendo in conto gli interessi della società al senso largo, da una parte, e gli interessi dei detenuti, altro parte.
B. La posizione della Corte
1. Sull'applicabilità dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1
81. La Corte ricorda che l'articolo 14 fatto completare solamente le altre clausole patrimoniali della Convenzione e dei suoi Protocolli. Non ha esistenza indipendente, poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" che garantiscono. La sua applicazione non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione. Occorre, ma basta, che i fatti della causa cadono almeno "sotto l'impero" di un degli articoli della Convenzione. L'interdizione della discriminazione che consacra l'articolo 14 supera il godimento dei diritti e libertà dunque che la Convenzione ed i suoi Protocolli impongono ad ogni Stato di garantire. Si applica anche ai diritti addizionali, per quanto rilevano del campo di applicazione prova generale di uno degli articoli della Convenzione, che lo stato ha deciso volontariamente di proteggere (vedere Stec ed altri c). Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, §§ 39-40, CEDH 2005-X; Andrejeva c. Lettonia [GC], no 55707/00, § 74, CEDH 2009 -... ; e, più recentemente, Carson ed altri c. Regno Unito [GC], no 42184/05, § 63, CEDH 2010 -...).
82. In virtù della giurisprudenza buona invalsa della Corte, i principi che si applicano generalmente alle cause concernente l'articolo 1 del Protocollo no 1 tengono tutta la loro pertinenza in materia di assegni mutualistici. In particolare, suddetta clausola non crea un diritto ad acquisire dei beni. Non impone nessuna restrizione alla libertà per gli Stati contraenti di decidere di instaurare o non un regime di protezione sociale o di scegliere il tipo o il livello delle prestazioni supposte essere accordate a titolo di simile regime. In compenso, dal momento che un Stato contraente mette in posto una legislazione che contempla il versamento automatico di un assegno mutualistico-che la concessione di questa prestazione dipenda o no del versamento preliminare di quote-questa legislazione deve essere considerata come generando un interesse patrimoniale che rileva del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le persone che assolvono le sue condizioni, vedere Stec ed altri, déc.), precitata, § 54; Andrejeva, precitata, § 77; e Carson ed altri, precitata, § 64.
83. Di più, nei casi, tali quello dello specifico, dove un richiedente formula sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 un motivo di appello ai termini del quale è stato privato in tutto o partire ne e per un motivo discriminatorio mirato all'articolo 14 di una prestazione dato, il criterio pertinente consiste in ricercare se, non fosse stato la condizione di concessione controversa, l'interessato avrebbe avuto un dritto sanctionnable dinnanzi ai tribunali interni a percepire la prestazione in causa (vedere Gaygusuz c). Austria, 16 settembre 1996, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, e Willis c. Regno Unito, no 36042/97, § 34, CEDH 2002-IV. Se il Protocollo no 1 non comprende un diritto a percepire degli assegni mutualistici, di qualche tipo che questo sia, quando un Stato decide di creare un regime di prestazioni, deve farlo di un modo compatibile con l'articolo 14, vedere Stec ed altri, déc.), precitata, § 55, ed Andrejeva, precitata, § 79.
84. Nello specifico, il richiedente, una volta raggiunge l'età legale della pensione, richiese l'utile di una pensione di pensione, vantaggio che è di diritto quando il numero minimo di mese di assicurazione è stata compiuta. La Corte considera che la legislazione sociale in causa crea un interesse patrimoniale che rileva del campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Applicando il criterio che consiste in determinare se il richiedente avrebbe avuto un dritto sanctionnable in giustizia a percepire una pensione non fosse stato la condizione di concessione giudicata discriminatorio con lui, la Corte rileva che nessuno contestazione che il richiedente ha lavorato circa ventotto anni in prigione senza essere affiliato al regime delle pensioni di pensione. La sua domanda di concessione di una pensione di pensione fu respinta al motivo che non aveva compiuto il numero minimo di mese di assicurazione richiesi. Ne risulta che se fosse stato affiliato al regime delle pensioni di pensione per il lavoro compiuto da lui in prigione, avrebbe accumulato il numero di mese di assicurazione necessaria ed avrebbe avuto perciò diritto ad una pensione.
85. Il Governo non contesta l'applicabilità dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Sostiene in compenso che la rimunerazione che percepiva il richiedente per il lavoro compiuto da lui in qualità di detenuto era insufficiente affinché potesse quotarsi al regime delle pensioni di pensione: dopo deduzione del contributo agli oneri della sua manutenzione, non raggiungeva sotto la soglia di reddito marginale del quale un salariato qualunque fosse era esonerato dell'assicurazione obbligatoria messa in opera con la legge sul regime generale della previdenza sociale. La Corte stima che questo argomento che è sé intrinsecamente legato alla situazione di detenuto del richiedente, non può invalidare la conclusione formulata sopra.
86. In conclusione, la Corte stima che i motivi di appello enunciati dal richiedente rilevano della tenuta dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e del diritto al rispetto dei beni che consacra. Ciò basta a rendere l'articolo 14 applicabile.
2. Osservazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1
a) Principi generali
87. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, uniche le differenze di trattamento fondato su una caratteristica identificabile ("situazione") sono suscettibili di rivestire un carattere discriminatorio alle fini dell'articolo 14, Carson ed altri, precitata, § 61. La discriminazione consiste in trattare in modo differente, senza giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste nelle situazioni comparabili. La Corte considera che una distinzione non si fonda su una "giustificazione obiettiva e ragionevole" quando non insegue un "scopo legittimo" o che non c'è un "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto", ibidem; vedere anche § 81 Andrejeva, precitata,; e Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI.
88. Gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento. La superficie di questo margine varia secondo le circostanze, le tenute ed il contesto. Così, per esempio, l'articolo 14 non vietato ad un Stato membro trattare dei gruppi in modo differenziati per correggere dei "disuguaglianze factuelles" tra essi; di fatto, in certe circostanze, è il difetto di un trattamento differenziato per correggere una disuguaglianza che può, nella mancanza di una giustificazione obiettiva e ragionevole, portare violazione della disposizione in causa, vedere § 82 Andrejeva, precitata,; Stec ed altri, precitata, § 51; e Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV.
89. Parimenti, un'ampia latitudine viene lasciata di solito allo stato quando si tratta per lui di definire delle misure di ordine generale in materia economica o sociale. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è di utilità pubblica in materia economica o in materia sociale, e la Corte rispetto in principio il modo di cui lo stato concepisce gli imperativi dell'utilità pubblica, salvo si il suo giudizio si rivela "manifestamente privo di base ragionevole", vedere § 83 Andrejeva, precitata,; Stec ed altri, precitata, § 52; Carson ed altri, precitata, § 61; e, nel contesto specifico dei diritti dei detenuti, vedere anche Dickson c. Regno Unito [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-XIII.
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
90. Il richiedente si lamenta di essere stato oggetto di una discriminazione in quanto detenuto. Fa osservare che se la qualità di detenuto non figura tra i motivi esplicitamente menzionati all'articolo 14, l'elenco che contiene questo articolo non è esauriente e concluditi con le parole "o tutta altra situazione" ("any other status" in inglese) ciò che permette, secondo lui, di distinguere uni degli altri degli individui o dei gruppi di individui. Nessuno contestazione nello specifico che la qualità di detenuto costituisce per una persona un aspetto della sua situazione personale alle fini dell'articolo 14.
i. Sulla questione di sapere se il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovasse in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari
91. La Corte si dedicherà innanzitutto sulla questione di sapere se, allo sguardo dell'affiliazione al regime delle pensioni di pensione che risulta dalla legge sul regime generale della previdenza sociale, il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovava o no in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari.
92. Il Governo insiste sulla differenza di obiettivo e di natura che c'è, secondo lui, tra i lavori esercitato in prigione ed un lavoro salariato ordinario. Sottolinea che il lavoro penitenziario insegue un obiettivo essenziale di reinserimento e riveste un carattere obbligatorio e sostiene che queste caratteristiche distinguevano la situazione del richiedente di quella dei salariati ordinari. Il richiedente, del suo lato, considera che la natura obbligatorio del lavoro penitenziario non è determinante nel presente contesto e che il lavoro compiuto dai detenuti non differisce in nessun caso di quell'esercitato coi salariati ordinari.
93. La Corte osserva che il lavoro penitenziario differisce a numerosi riguardi del lavoro dei salariati ordinari. Mira principalmente a garantire il reinserimento ed il risocializzazione dei detenuti. Le ore di lavoro, la rimunerazione e l'utilizzazione di una parte di questa rimunerazione come contributo agli oneri di manutenzione riflettono la particolarità del contesto penitenziario. Per di più, nel sistema austriaco, l'obbligo di lavorare imposta ai detenuti ha per contropartita l'obbligo imposto all'amministrazione penitenziaria di fornire loro un lavoro appropriato. Di fatto, la situazione è molto lontana della relazione datore di lavoro/salariato ordinario. Si potrebbe considerare perciò che nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro il richiedente non si trovava in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari.
94. Del parere della Corte, tuttavia, né il fatto che il lavoro penitenziario mira al reinserimento ed al risocializzazione dei detenuti né la natura obbligatoria di questo lavoro non è determinante nello specifico. La Corte stima anche che il punto di sapere se il lavoro è compiuto per l'amministrazione penitenziaria, come questo era il caso nello specifico, o per un datore di lavoro privato non è decisivo, anche se in questo ultimo caso appare avere una somiglianza più forte con una relazione di lavoro ordinario.
95. Ciò che è qui in causa, non è tanto la natura del lavoro penitenziario e l'obiettivo perseguito da lui, ma la necessità di un sistema di previdenza per le persone vecchie. La Corte stima che a questo riguardo il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovava in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari. Gli occorre ricercare dunque se la differenza di trattamento allo sguardo dell'affiliazione al regime delle pensioni di pensione prevista dalla legge sul regime generale della previdenza sociale si giustificava. In ciò che riguarda l'affiliazione al regime dell'assicurazione salute ed incidenti misi in posto con la legge sul regime generale della previdenza sociale, in compenso, la Corte ammette che il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovava in una situazione differente di quella dei salariati ordinari, nella misura in cui è lo stato che, in virtù della legge sull'esecuzione delle pene, prende incaricati la coperta salute ed incidenti dei detenuti. Parimenti, la Corte ammette che in ciò che riguarda il versamento della sua pensione, un detenuto che ha raggiunto già l'età della partenza alla pensione non si trova nella stessa situazione che un pensionato non incarcerato, nella misura in cui gli oneri di sussistenza dei detenuti sono assunti dall'amministrazione penitenziaria.
ii. Sulla questione di sapere se la differenza di trattamento controverso inseguiva uno scopo legittimo
96. In ciò che riguarda lo scopo perseguito dalla differenza di trattamento controverso, il Governo sostiene che i detenuti che esercitano un lavoro non hanno spesso delle risorse finanziarie sufficienti per quotarsi alla previdenza sociale. Contare come i periodi di assicurazione che dà diritto alle prestazioni di pensione dei periodi per che non sarebbero stati versati delle quote, dei meno passi in quantità significativa, creerebbe, secondo lui, un squilibrio tra i detenuti che esercitano un lavoro e le persone in libertà e scalzerebbe l'efficacia economica degli organismi di previdenza sociale, già confrontata ad una situazione finanziaria difficile.
97. Un altro obiettivo traspare per di più, anche delle osservazioni del Governo: preservare la coerenza generale del sistema di previdenza sociale. Il Governo sostiene difatti che i periodi di lavoro compiuto in prigione non possono essere contati come periodi di assicurazione o come periodi di sostituzione dal momento che in virtù dei principi sottostanti al diritto della sicurezza sociali austriaci simili periodi possono servire solamente a compensare dei periodi durante che, in ragione di un numero limitato di attività o di situazioni accettate dalla società, per esempio in caso di formazione scolastica, di nascita di un bambino, di disoccupazione, di malattia, di servizio militare o di servizio civile, delle quote non è stato versato.
98. La Corte ammette la legittimità degli scopi invocati dal Governo, a sapere la preservazione dell'efficacia economica del sistema delle pensioni di pensione ed il mantenimento della sua coerenza generale mediante l'esclusione del diritto a prestazioni delle persone non avendo versato una quantità significativa di quote.
iii. Sulla questione di sapere se la differenza di trattamento controverso era proporzionata
99. La Corte riafferma la sua giurisprudenza buona invalsa secondo la quale, di un modo generale, i detenuti continuano di godere di tutti i diritti e libertà fondamentali garantite con la Convenzione, eccetto il diritto alla libertà, quando una detenzione regolare tra espressamente nel campo di applicazione dell'articolo 5 della Convenzione. Sarebbe inconcepibile che un detenuto sia decaduto dei suoi diritti garantiti con la Convenzione del semplice fatto che si trova incarcerato in seguito ad una condanna, Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], no 74025/01, §§ 69-70, CEDH 2005-IX, e Dickson, precitata, § 67. Perciò, le persone in detenzione conservano i loro diritti garantiti con la Convenzione, così che ogni restrizione a questi diritti deve essere giustificata in una causa dato. Questa giustificazione può attenersi in particolare alle conseguenze necessarie ed inevitabili della detenzione o ad un legame sufficiente tra la restrizione e le situazioni del detenuto in questione (ibidem, § 68.
100. È alla luce di questi principi che la Corte esaminerà la questione dell'esistenza di un legame di proporzionalità ragionevole tra le no-affiliazioni dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione e gli scopi legittimi descritti sopra. La tesi del richiedente consiste per l'essenziale in dire che il Governo è restato in difetto di fornire una giustificazione per la differenza di trattamento controverso. Sostiene che la ragione principale dell'incapacità dei detenuti a versare delle quote alla previdenza sociale a titolo della legge generale sulla previdenza sociale risieda nella scelta politica operata dallo stato sé di considerare la maggiorenne partita dalla rimunerazione dei detenuti a titolo di contributo agli oneri della loro manutenzione.
101. La Corte osserva che la questione dell'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione è legata strettamente alle questioni di politica penale, come la percezione degli scopi generali della detenzione, il sistema del lavoro penitenziario, la sua rimunerazione e le precedenze nell'utilizzazione di questa, ma anche alle questioni di politica sociale che si riflettono nel sistema di previdenza sociale tutto intera. Breve, è associata alle questioni e scelte complesse di strategia sociale, tenuta in che gli Stati godono di un ampio margine di valutazione, la Corte che interviene solamente quando considera che la scelta politica del legislatore si rivela "manifestamente priva di base ragionevole" (vedere la giurisprudenza citata sopra al paragrafo 89).
102. Avuto riguardo alla complessità di questa questione, la Corte stima che non può esaminare la questione dell'affiliazione dei detenuti al regime delle pensioni di pensione in modo isolata ma deve fermarlo come un elemento del sistema globale del lavoro penitenziario e della coperta sociale dei detenuti.
103. Così come egli è stato indicato già sopra, nel sistema austriaco i detenuti hanno l'obbligo di lavorare, le autorità penitenziarie che hanno in quanto ad esse l'obbligo di fornire loro un lavoro appropriato. La Corte considera come un elemento positivo di questo sistema che più del 70% dei detenuti esercitano oggi un lavoro. Le ore di lavoro sono adattate al contesto carcerario e sono abbinate di certe misure vantaggiose, come conto come tempo di lavoro, nel limite di cinque ore con settimana, del tempo consacrato a seguire un trattamento terapeutico o sociale. Per di più, i detenuti percepiscono una rimunerazione per il loro lavoro di cui una parte del 75% è dedotta tuttavia a titolo di contributo agli oneri della loro manutenzione. La Corte rileva di prima che il prelevamento di simile contributo non è in si contrario alla Convenzione (vedere Puzinas c). Lituania, déc.), no 63767/00, 13 dicembre 2005 che riguardava un motivo di appello derivato relativamente dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla deduzione di un contributo del 25% della rimunerazione dei detenuti. Se la percentuale qui in causa appare relativamente elevato, non può essere considerato però come irragionevole se si tenga conto del costo generale dell'amministrazione del sistema penitenziario e per il fatto che l'interezza degli oneri di sussistenza dei detenuti, ivi compreso l'assicurazione salute ed incidenti, è presa incaricati con lo stato.
104. In ciò che riguarda la coperta sociale dei detenuti, la Corte ricorda che quando si tratta di definire l'ampiezza del margine di valutazione dello stato la presenza o la mancanza di un denominatore comune ai sistemi giuridici degli Stati contraenti può costituire un fattore pertinente (vedere Petrovic c). Austria, 27 marzo 1998, § 38, Raccolta 1998-II.
105. La Corte osserva che, se non esiste un consenso europeo sulla questione, si libera tuttavia una tendenza crescente: alla differenza delle Regole del 1987, le Regole penitenziarie europee del 2006 consacrano il principio di normalizzazione del lavoro in prigione ma raccomandano inoltre esplicitamente (regola 26.17) che "i detenuti che esercitano un lavoro [siano], per quanto possibile, (...) affiliati al regime nazionale di previdenza sociale", paragrafo 56 sopra. Per di più, se una maggioranza assoluta degli Stati membri del Consiglio dell'Europa fa beneficiare i detenuti di una forma di previdenza sociale, unica una debole maggioranza di essi affilia i detenuti al regime delle pensioni di pensione, certi, come l'Austria, limitandosi a darloro la possibilità di versare delle quote volontarie. Una minoranza di stati non integra né di un modo né di un altro i detenuti al regime delle pensioni di pensione, paragrafo 60 sopra.
106. Questo non è dunque che progressivamente che le società si dirigono in generale verso l'affiliazione dei detenuti ai loro sistemi di previdenza sociale ed ai loro regimi di pensioni di pensione in particolare. Il diritto austriaco riflette questa tendenza, poiché anche bene l'insieme dei detenuti ha diritto ad una coperta salute ed incidenti. Per di più, i detenuti che esercitano un lavoro sono affiliati al regime dell'assicurazione disoccupazione dal 1 gennaio 1994, la legge sull'assicurazione disoccupazione avendo subito nel 1993 una modifica che si inseriva in una riforma più larga del sistema dell'esecuzione delle pene. Come il Governo l'ha spiegato, la ragione di questa decisione era che il legislatore considerava l'assicurazione disoccupazione come lo strumento più efficace per contribuire al reinserimento dei detenuti dopo la loro liberazione, nella misura in cui, al di là del versamento di prestazioni di disoccupazione, garantiva l'accesso a tutta una gamma di servizi di formazione e di ricerca di impiego. All'epoca della riforma del 1993, l'affiliazione dei detenuti al regime delle pensioni di pensione era stata prevista, ma la situazione finanziaria difficile degli organismi di previdenza sociale ha fino qui impossibilitato le autorità di procedere lì.
107. Girandosi verso la situazione del richiedente, la Corte osserva che ha lavorato in prigione per lunghi periodi, paragrafo 10 sopra. Risulta dalle decisioni rese dalle autorità interne nello specifico che i suoi periodi senza assicurazione si trovano tra gli anni 1960 e gli anni 1990. La Corte lega dell'importanza al fatto che all'epoca pertinente non c'era relativamente comunità di viste all'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro ai sistemi nazionali di previdenza sociale. Questa mancanza di comunità di viste si riflette nelle Regole penitenziarie europee di 1987 che non comprendevano a questo riguardo nessuna disposizione.
108. Il Governo sostiene che le pene di prigione molto lunga sono rare e che perciò la maggioranza dei detenuti ha la possibilità di accumulare un numero sufficiente di mese di assicurazione per i loro periodi di lavoro compiuto in libertà e non è così non privati di una pensione di pensione. La Corte non giudica necessaria di esaminare questo argomento nel dettaglio. Lega in compenso dell'importanza al fatto che il richiedente, pure non avendo dritto ad una pensione di pensione, non ha lasciato senza coperta sociale. Dopo la sua uscita di prigione, ha percepito dei sussidi di disoccupazione un sussidio di necessità alla quale aveva diritto al motivo che era stato coperto dalla legge sull'assicurazione disoccupazione nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro poi. Ai suoi propri argomenti, il richiedente percepisce sempre attualmente un sussidio di necessità, completata da un aiuto sociale che prende la forma di un sussidio di alloggio. Il suo reddito mensile ammonta oggi a circa 720 EUR, o quasi l'equivalente dell'importo della pensione minima, oggi fissato a circa 780 EUR per una persona sola.
109. Sulla base dei fatti del presente genere e dell'insieme delle informazione di cui dispone, la Corte stima che, considerato globalmente, il sistema del lavoro penitenziario, con la coperta sociale che gli è associata, non è "manifestamente privo di base ragionevole." In un contesto di norme in evoluzione, un Stato contraente non può vedersi rimproverare di avere dato la precedenza al regime di assicurazione-a sapere il regime dell'assicurazione disoccupazione-che giudicava essere più pertinente per il reinserimento dei detenuti.
110. Pure invitandolo a sorvegliare la questione all'origine del presente genere, la Corte considera che lo stato convenuto non ha superato il margine di valutazione di cui godeva astenendosi in materia da affiliare i detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione.
111. Segue che non c'è stata violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 4 DELLA CONVENZIONE
112. Il richiedente adduce che dal momento che non è stato affiliato al regime delle pensioni di pensione per il lavoro compiuto da lui durante la sua carcerazione, questo lavoro non può essere considerato come coperto coi termini dell'articolo 4 § 3 ha, della Convenzione ed era quindi contrario all'articolo 4 § 2.
La parte pertinente nello specifico dell'articolo 4 della Convenzione è formulata così:
"1. Nessuno può essere tenuto in schiavitù né in servitù.
2. Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
3. Non è considerato come "lavoro forzato o obbligatorio" ai sensi del presente articolo:
a) ogni lavoro richiesto normalmente da una persona sottoposta alla detenzione nelle condizioni previste dall'articolo 5 del Convenzione, o durante il suo collocamento in libertà condizionale;
(...) "
A. Tesi delle parti
113. Il richiedente sostiene che il lavoro compiuto da lui in prigione si analizza chiaramente o in un "lavoro forzato obbligatorio" al senso dell'articolo 4 § 2 della Convenzione. Rinvia no 29 alla Convenzione dello ode secondo la quale c'è luogo di intendere o con "lavoro forzato obbligatorio" "ogni lavoro o servizio richiesto di un individuo sotto la minaccia di una pena qualsiasi e per che suddetto individuo non si è offerto di pieno gradimento." Precisa che i detenuti in Austria sono obbligati a lavorare in virtù dell'articolo 44 della legge sull'esecuzione delle pene e che il fatto per un detenuto di negare di lavorare costituisca una violazione repressa dagli articoli 107 § 1 e 109 di suddetta legge.
114. Pure riconoscente che l'obbligo di lavorare fatto ai detenuti può essere giustificata allo sguardo dell'articolo 4 § 3 ha, il richiedente sostiene che, seguendo le norme reali, il lavoro compiuto in prigione senza affiliazione al regime delle pensioni di pensione non può essere considerato come un "lavoro richiesi normalmente di una persona sottoposta alla detenzione" al senso di questa disposizione. Perciò, il fatto che abbia durante la sua carcerazione stato costretto a lavorare senza essere affiliato al regime delle pensioni di pensione sarebbe contrario all'articolo 4 della Convenzione.
115. Il Governo considera per la sua parte che il lavoro penitenziario sfugge al campo di applicazione dell'articolo 4 dal momento che è coperto o dall'eccezione all'interdizione del lavoro forzato obbligatorio contemplata 4 § 3 all'articolo ha. Perciò, la no-affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione non solleverebbe nessuna questione allo sguardo dell'articolo 4 della Convenzione.
B. La posizione della Corte
1. Principi generali
116. La Corte ricorda che l'articolo 4 consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche. Il suo primo paragrafo non contempla di restrizioni, ne che cosa contrasta con la maggioranza delle clausole normative della Convenzione e dei Protocolli il nostro 1 e 4, e secondo l'articolo 15 § 2 non soffre nulla derogazione, anche in caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione (vedere Siliadin c). Francia, no 73316/01, § 112, CEDH 2005-VII, e Rantsev c. Cipro e Russia, no 25965/04, § 283, CEDH 2010 -...).
117. L'articolo 4 § 2 della Convenzione proibiscono o il "lavoro forzato obbligatorio." Per interpretare questa disposizione, la Corte ha preso in conto nelle cause anteriori le Convenzioni pertinenti dello ode che legano la quasi-totalità degli Stati membri del Consiglio dell'Europa di cui l'Austria, e specialmente la Convenzione di 1930 sul lavoro forzato, vedere Van der Mussele c. Belgio, 23 novembre 1983, § 32, serie Ha no 70, e Siliadin, precitata, § 115.
118. La Corte ha rilevato in suddette cause che esisteva un'analogia sorprendente che non era fortuita, tra i paragrafi 3 dell'articolo 4 della Convenzione ed il paragrafo 2 dell'articolo 2 della Convenzione no 29 dello ode. Il paragrafo 1 di questa ultima disposizione precisa qu ' "alle fini" della Convenzione no 29 l'espressione "lavoro forzato od obbligatorio" designo "ogni lavoro o servizio richiesto di un individuo sotto la minaccia di una pena qualsiasi e per che suddetto individuo non si è offerto di pieno gradimento" (vedere § 116 Siliadin, precitata,). La Corte ha considerato che questa definizione poteva fornire un punto di partenza per interpretare l'articolo 4 della Convenzione, aggiungendo che importava di non perdere di vista né i caratteri particolari di questa né la sua natura di strumento vivente dinnanzi a leggere si "alla luce delle concezioni che prevalgono negli Stati democratici" oggigiorno, Van der Mussele, precitata, § 32.
119. L'articolo 4 § 3 hanno, indica che non è considerato o come "lavoro forzato obbligatorio" "ogni lavoro richiesi normalmente di una persona sottoposta alla detenzione."
120. La Corte ha rilevato la struttura specifica dell'articolo 4 di cui il paragrafo 3 non tende a "limitare" l'esercizio del diritto garantito dal paragrafo 2 ma a "delimitare" lo contenuto anche di questo diritto, perché forma un tutto col paragrafo 2 ed indichi ciò che non è considerato o come "lavoro forzato obbligatorio." Ciò dice, il paragrafo 3 contribuisce all'interpretazione del paragrafo 2. I suoi quattro capoversi, oltre la loro diversità, si fondano sulle idee principali di interesse generale, di solidarietà sociale e di normalità, Van der Mussele, precitata, § 38; vedere anche Karlheinz Schmidt c. Germania, 18 luglio 1994, § 22, serie Ha no 291-B, e Zarb Adami c. Malta, no 17209/02, § 44, CEDH 2006-VIII.
121. La giurisprudenza della Corte concernente il lavoro in prigione è poco abbondante. In una delle sue prime cause, la Corte aveva avuto a dedicarsi sul lavoro esatto di un detenuto recidivo di cui la liberazione era sospesa all'accumulo di un certo importo di economie. Pure ammettendo che il lavoro in causa era obbligatorio, la Corte aveva concluso alla no-violazione dell'articolo 4 della Convenzione al motivo che le esigenze dell'articolo 4 § 3 hanno, erano assolte. Del parere della Corte, il lavoro richiesto del richiedente non aveva superato in materia i limiti "normali", perché tendeva ad aiutare l'interessato a riclassificare si nella società ed aveva per base legale dei testi di cui si incontrava l'equivalente in certi altri Stati membri del Consiglio dell'Europa, vedere Van Droogenbroeck c. Belgio, 24 giugno 1982, § 59, serie Ha no 50, col rinvio a Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio, 18 giugno 1971, §§ 89-90, serie Ha no 12.
122. Per ciò che riguarda la rimunerazione e la coperta sociale dei detenuti, la Corte rinvia ventuno detenuti c alla decisione che aveva adottato la Commissione europea dei diritti dell'uomo il 6 aprile 1968 nella causa. Germania, nostri 3134/67, 3172/67, 3188-3206/67, Raccolta 27, pp,. 97-116 nella quale i richiedenti, invocando l'articolo 4, si lamentavano di essere stato costretto a lavorare durante la loro detenzione senza percepire una rimunerazione adeguata e senza che le autorità penitenziarie avessero versato per essi, a ragione del lavoro effettuato, delle quote alla previdenza sociale. La Commissione aveva dichiarato il loro motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento. Aveva rilevato che l'articolo 4 non comprendeva nessuna disposizione concernente la rimunerazione supposta essere versata ai detenuti per il lavoro compiuto da essi. Per di più, si era riferita alla sua giurisprudenza consolidata di rigetto a causa di inammissibilità di tutte le richieste introdotte dai detenuti che richiedono una rimunerazione più elevata per il loro lavoro o rivendicando il diritto di essere coperti dalle differenti innesta della previdenza sociale.
123. La Corte ha avuto anche a conoscere di un motivo di appello analogo sotto un angolo un po' differente nel causa Puzinas, precitata. Il richiedente criticava, sul terreno degli articoli 4 e 14 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la legislazione interna in materia di previdenza sociale nella misura in cui non permetteva ai detenuti di pretendere ad una pensione o ad alcuno altro assegno mutualistico che fosse per il lavoro compiuto da essi in prigione. La Corte ha di esaminato prima il motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, rilevando che non era contestato che il richiedente non aveva diritto né ad una pensione né agli assegni mutualistici in virtù della legislazione interna pertinente. Considerando che il richiedente non aveva quindi relativamente dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ai suoi diritti futuri ad una pensione o ad un certo importo di pensione, la Corte ha respinto il motivo di appello sul terreno di questa disposizione, così come su quello delle altre disposizioni invocate, a causa di incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione.
2. Applicazione di questi principi al presente caso
124. La Corte deve ricercare se c'è stato o nello specifico "lavoro forzato obbligatorio" contrario all'articolo 4 della Convenzione. Rileva che il richiedente si trovava costringe a lavorare in virtù dell'articolo 44 § 1 della legge sull'esecuzione delle pene. Se negava di effettuare il lavoro che gli era citato, si rendeva colpevole, in virtù dell'articolo 107 di suddetta legge, di una violazione punibile, in virtù dell'articolo 109, di pene che vanno del semplice rimprovero all'isolamento cellulare.
125. Prendendo o la definizione del lavoro forzato obbligatoria comparsa all'articolo 2 § 1 della Convenzione no 29 dello ode come punto di partenza per l'interpretazione dell'articolo 4 § 2 della Convenzione, vedere Van der Mussele, precitata, §§ 32-34, la Corte non dubita che il richiedente compiva un lavoro "sotto la minaccia di una pena qualsiasi e per che [egli] non [si era] non offerto di pieno gradimento."
126. Se le parti sembrano accordarsi su questo punto, divergono in compenso su quello di sapere se c'è luogo di considerare che il lavoro che compiva l'interessato era coperto dai termini dell'articolo 4 § 3 ha, della Convenzione che esclude o della nozione di "lavoro forzato obbligatorio" "ogni lavoro richiese normalmente di una persona sottoposta alla detenzione nelle condizioni previste dall'articolo 5 della Convenzione." Il Governo risponde alla questione con l'affermativa, concludente che il lavoro che effettuava il richiedente durante la sua detenzione sfuggiva al campo di applicazione dell'articolo 4. Il richiedente, per la sua parte, considera che un lavoro compiuto in prigione all'infuori di ogni affiliazione al regime delle pensioni di pensione non può essere reputato coperto con la disposizione in causa. Ne conclude che si trattava o nel suo caso di un "lavoro forzato obbligatorio" contrario all'articolo 4 § 2.
127. La Corte non ha avuto ancora mai fino qui l'occasione di esaminare la questione di sapere se l'articolo 4 obbliga gli Stati contraenti ad integrare i detenuti che esercitano un lavoro nel loro sistema di previdenza sociale. Rileva che la decisione sopra menzionata adottata dalla Commissione nella causa ventuno detenuti c. Germania, precitata che aveva risposto alla questione con la negativa, data del 1968. Perciò la Corte deve ricercare lei se la posizione adottata in suddetta decisione è sempre relativamente valida oggi al lavoro compiuto dal richiedente durante la sua detenzione senza essere affiliato al regime delle pensioni di pensione.
128. Il testo della Convenzione non dà nessuna indicazione in quanto alla questione dell'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al sistema nazionale di previdenza sociale. Ciò essendo, per stabilire ciò che deve essere considerato normalmente come un "lavoro richiesto di una persona sottoposta alla detenzione", la Corte terrà conto delle norme che prevalgono oggi negli Stati membri, Van Droogenbroeck, precitata, § 59.
129. Il richiedente invoca in sostanza la dottrina della Corte secondo la quale la Convenzione è un strumento vivente che deve essere interpretato alla luce delle condizioni reali (vedere, per esempio, Tyrer c. Regno Unito, 25 aprile 1978, § 31, serie Ha no 26; Christine Goodwin c. Regno Unito [GC], no 28957/95, § 75, CEDH 2002-VI, e Van der Mussele, precitata, § 32. Considera, sembra, che gli standard europei hanno cambiato ad un grado come il lavoro compiuto in prigione senza affiliazione al regime delle pensioni di pensione non può più essere considerato normalmente come un "lavoro richiesto di una persona sottoposta alla detenzione."
130. La Corte rileva che il richiedente ha lavorato in prigione a partire dagli anni 1960 per lunghi periodi. All'epoca, la Commissione stimò nella sua decisione ventuno detenuti c. Germania, precitata, che l'articolo 4 della Convenzione non obbligava gli Stati membri ad affiliare al loro sistema di previdenza sociale i detenuti che esercitano un lavoro. Le Regole penitenziarie europee del 1987 erano mute sulla questione dell'affiliazione al sistema di previdenza sociale dei detenuti che esercitano un lavoro. La Corte riconosce che, in seguito, un'evoluzione importante è intervenuta nella tenuta della politica penale. Questa evoluzione si trova riflessa nelle Regole penitenziarie europee di 2006 che fanno del principio di normalizzazione del lavoro compiuto in materia in prigione uno dei principi di base. Più specificamente nel presente contesto, la regola 26.17 delle Regole del 2006 contempla che "i detenuti che esercitano un lavoro devono, per quanto possibile, essere affiliati al regime nazionale di previdenza sociale."
131. Tuttavia, avuto riguardo alla pratica reale degli Stati membri, la Corte non vede niente che permetta di interpretare l'articolo 4 siccome suggeriscilo il richiedente. Seguendo le informazione di cui dispone, se una maggioranza assoluta degli Stati contraenti affilia in un modo o nell'altro i detenuti al loro sistema nazionale di previdenza sociale o fa beneficiare gli interessati di un sistema di assicurazione specifica, unica una debole maggioranza di essi affilia i detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione. Il diritto austriaco riflette l'evoluzione del diritto europeo, nella misura in cui fa beneficiare l'insieme dei detenuti di una coperta salute ed incidenti ed affilia i detenuti che esercitano un lavoro al regime dell'assicurazione disoccupazione ma no a quello delle pensioni di pensione.
132. Tutto sommato, appare che non esiste un consenso sufficiente sulla questione dell'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione. Se la regola 26.17 delle Regole del 2006 riflette una tendenza crescente, non può derivare un obbligo a titolo dell'articolo 4 della Convenzione. Perciò, il lavoro obbligatorio compiuto col richiedente durante la sua detenzione senza essere affiliato al regime delle pensioni di pensione deve essere considerato come un "lavoro richiesi normalmente di una persona sottoposta alla detenzione", al senso dell'articolo 4 § 3 hanno, della Convenzione.
133. Questo è perché la Corte conclude che il lavoro compiuto dal richiedente era coperto dai termini dell'articolo 4 § 3 ha, della Convenzione e che non costituiva quindi o un "lavoro forzato obbligatorio" al senso dell'articolo 4 § 2 della Convenzione.
134. Perciò, non c'è stata violazione dell'articolo 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 4
135. La Corte rileva che se il richiedente invoca principalmente isolatamente l'articolo 4 considerato, si avvale anche dell'articolo 14, senza sottoporre tuttavia di argomenti separati sul terreno dell'articolo 14 composto con l'articolo 4.
136. Stima che l'esame effettuato da lei sotto l'angolo dell'articolo 4 della Convenzione considerata copre isolatamente l'insieme degli aspetti della questione sollevata dal motivo di appello del richiedente. Giudicata anche lei che non si imporsi di esaminare questo motivo di appello sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 4.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, per dieci voci contro sette, che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce, per sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 4 della Convenzione;
3. Stabilisce, all'unanimità, che non si impone di esaminare il motivo di appello fondato sull'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 4 della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 7 luglio 2011.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Giureconsulto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione concordante del giudice Di Gaetano;
-opinione in parte dissidente comune ai giudici Tulkens, Kovler, Gyulumyan, Spielmann, Popović, Malinverni e Pardalos;
-opinione in parte dissidente del giudice Tulkens.
J. - P.C.
V.B.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE DI GAETANO
(Traduzione)
1. Ho votato con la maggioranza sui tre punti del dispositivo della sentenza. Non aderisco tuttavia, interamente al ragionamento seguito relativamente da lei ai due primo.
2. La maggioranza ha concluso alla no-violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 ai motivi che la differenza di trattamento controverso inseguiva un scopo legittimo (paragrafi 96 a 98 della sentenza) e che era proporzionata (paragrafi 99 a 110). Considero che la Corte non aveva ad andare fino là. Contrariamente a ciò che è suggerito al paragrafo 95, la legge sul regime generale della previdenza sociale non mirava a mettere in generale in opera un "sistema di previdenza per le persone vecchie", ma semplicemente ad offrire, entra altri, una pensione di pensione alle persone avendo esercitato un impiego rimunerato. Ora, anche con molta immaginazione, si saprebbe considerare solamente il richiedente, quando era in prigione, esercitava un "impiego rimunerato", questa nozione che implica una forma di contributo all'economia nazionale. Questo è perché stimo che il richiedente, nella sua qualità di detenuto che lavora nella cucina o la panetteria della prigione, non era affatto in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari (punto che si trova menzionato solamente in modo un po' esitante al paragrafo 93, per essere allontanato poi,). La situazione sarebbe potuta essere differente se l'interessato avesse esercitato un lavoro, nel cinta o all'infuori della prigione, per il conto di una persona o di una società privata; o se avesse partecipato alla produzione di beni che le autorità carcerarie avrebbero rivenduto poi sul mercato libero, in concorrenza diretta con altri produttori. Ma tale non era il caso.
3. In quanto alla constatazione di no-violazione dell'articolo 4, la decisione della maggioranza sembra basarsi sul fatto che non esiste un "consenso sufficiente sulla questione dell'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione", paragrafi 132 e 131 passim. Non posso seguire là ancora, il ragionamento della maggioranza. Un lavoro che è eccettuato a titolo dell'articolo 4 § 3, al motivo che è "richiesto normalmente di una persona sottoposta alla detenzione") non cesso di essere eccettuato al semplice motivo che è rimunerato o no o che il prigioniero è o non è affiliato ad un regime di pensione. Parimenti, le Regole penitenziarie europee, di 1987 e del 2006, non entrano in fila di conto nello specifico. Ciò che bisogna considerare, è la natura del lavoro che esercitava il richiedente. Ora l'interessato non era costretto ad annullare delle pietre alla massa lungo una via pubblica: lavorava nella cucina e la panetteria della prigione, ciò che può essere considerato certo come un contributo "normale" ai compiti che devono compiere necessariamente i membri di ogni comunità, che sia domestica, monastico o penale. Alla luce di ciò che precede, non posso fare il ragionamento esposto ai paragrafi 129 a 132 della sentenza mio.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI TULKENS, KOVLER, GYULUMYAN, SPIELMANN, POPOVIĆ, MALINVERNI E PARDALOS
Non dividiamo la posizione della maggioranza secondo la quale non c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Pensiamo, difatti, che il richiedente che è passato ventotto anni in prigione, dove ha lavorato per lunghi periodi, è stato oggetto di una discriminazione nella misura in cui, in ragione della sua condizione di detenuto, non è stato affiliato al regime di pensione di pensione.
1. Al primo colpo, teniamo a precisare che siamo buoni di accordo con la maggioranza quando stima che il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovava, in quanto alla necessità di un sistema di previdenza per le persone vecchie, in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari (paragrafo 95 della sentenza). La sentenza allontana così espressamente, a buon diritto, l'argomento del Governo secondo che i detenuti che lavorano non sarebbero in una situazione analoga agli altri salariati, in ragione in particolare di una differenza di natura e di obiettivo del lavoro penitenziario, questo ultimo che è obbligatorio ed inseguendo un obiettivo di reinserimento e di risocializzazione.
2. La nostra divergenza con la maggioranza porta sul punto di sapere se la differenza di trattamento subito dal richiedente in quanto all'affiliazione al regime delle pensioni di pensione, prevista dalla legge sul regime generale della previdenza sociale, era giustificata allo sguardo delle esigenze della Convenzione. Al nostro parere, non era.
3. In ciò che riguarda, innanzitutto, lo scopo legittimo perseguito dalla differenza di trattamento controverso, la sentenza si riferisce "alla preservazione dell'efficacia economica del sistema delle pensioni di pensione ed al mantenimento della sua coerenza generale, mediante l'esclusione del diritto a prestazioni delle persone non avendo versato una quantità significativa di quote" (paragrafo 98 della sentenza). Se è beninteso ragionevole prendere in conto le realtà economiche, forza è tuttavia di constatare che, nella sua giurisprudenza recente, la Corte tende progressivamente a darloro un'importanza considerevole, talvolta allo scapito dei diritti fondamentali, N. c. Regno Unito, sentenza [GC] del 27 maggio 2008; Burden c. Regno Unito, sentenza [GC] del 29 aprile 2008; Carson ed altri c. Regno Unito, sentenza [GC] del 16 marzo 2010. Inoltre, stricto sensu, il "benessere economico del paese", che si trova all'articolo 8 della Convenzione, non raffigurare in quanto tale nell'articolo 1 del Protocollo no 1 che menziona in modo più largo l'interesse generale.
4. In ciò che riguarda, poi, la questione della proporzionalità, la sentenza comincia con ricordare oramai in modo molto forte la giurisprudenza bene invalso della Corte "secondo la quale, di un modo generale, i detenuti continuano di godere di tutti i diritti e libertà fondamentali garantite con la Convenzione, eccetto il diritto alla libertà, quando una detenzione regolare tra espressamente nel campo di applicazione dell'articolo 5 della Convenzione. Sarebbe inconcepibile che un detenuto sia decaduto dei suoi diritti garantiti con la Convenzione del semplice fatto che si trova incarcerato in seguito ad una condanna" (paragrafo 99 della sentenza). Tuttavia, nell'applicazione di questa giurisprudenza nello specifico, la maggioranza si orienta in un'altra direzione.
5. La sentenza si basi in grande parte sul margine di valutazione che deve essere accordata allo stato, uno degli elementi pertinenti a questo riguardo potendo essere l'esistenza o la mancanza di un denominatore comune ai sistemi giuridici degli Stati contraenti (paragrafo 104 della sentenza). Ora osserviamo che si libera oggi, negli Stati membri del Consiglio dell'Europa, una tendenza crescente all'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro ai sistemi di previdenza sociale interna. Le Regole penitenziarie europee del 2006 traducono sul piano politico la posizione di tutti gli Stati membri del Consiglio dell'Europe1. Consacrano sulla base delle regole 64 e 65 delle Regole penitenziarie del 1987 il principio di normalizzazione delle condizioni di detenzione come fondamento della politica in materia di esecuzione dei peines2. Raccomandano esplicitamente che "i detenuti che esercitano un lavoro [siano], per quanto possibile, (...) affiliati al regime nazionale di previdenza sociale" (regola 26.17). Questa tendenza riduce progressivamente il margine di valutazione di cui gli Stati possono godere in questa tenuta. Se conservano sempre relativamente una possibilità di scelta ai politici a mettere in opera e nel momento in cui conviene introdurre dei cambiamenti legislativi, Petrovic c. Austria, sentenza del 27 marzo 1998, §§-36-42, e Stec ed altri c. Regno Unito, sentenza [GC] del 12 aprile 2006, §§ 63-65, non possono fare completamente astrazione di simile evoluzione.
6. Siamo colpiti dalla mancanza di flessibilità del sistema applicato al richiedente. L'articolo 4 § 2 della legge sul regime generale della previdenza sociale, come interpretato con le giurisdizioni interne, contempla l'esclusione automatica dei detenuti che esercitano un lavoro del regime obbligatorio delle pensioni di pensione. Questo è così come il richiedente ha lavorato durante ventotto anni come detenuto senza essere stato affiliato mai a questo sistema. Eccetto la considerazione secondo la quale i detenuti che lavorano si trovano in una situazione differente di quella dei salariati ordinari in ciò che non compiono il loro lavoro sulla base di un contratto ma in virtù di un obbligo legale, l'esclusione si basi principalmente sul seguente premesse che i detenuti non dispongono delle risorse necessarie per versare delle quote al regime delle pensioni di pensione. Ora questa situazione è il risultato della scelta politica deliberata dello stato di considerare il 75% della rimunerazione dei detenuti a titolo di contributo agli oneri della loro manutenzione, ciò che è una percentuale particolarmente élevé3. I detenuti sono quindi in qualche modo "condannati" a non potere effettuare dei versamenti sufficienti.
7. Se lo fa di dedurre un contributo agli oneri di manutenzione della rimunerazione di un detenuto non è in si contrario alla Convenzione (vedere Puzinas c). Lituania, decisione del 13 dicembre 2005, la percentuale alzata del contributo, nel sistema austriaco, non lasciare praticamente nessuno posto per le quote alla previdenza sociale all'infuori di una piccola percentuale per il versamento di quote al regime dell'assicurazione disoccupazione. C'è, a nostro avviso, una mancanza di equilibrio tra gli interessi generali che può avere a garantire la partecipazione dei detenuti agli oneri causati alla collettività con la loro carcerazione e l'interesse che ha ogni detenuto a garantire i suoi vecchi giorni. Ora, oggi, in ragione in particolare delle pene di lunga durata che si osserva in numeroso paese, la presenza in prigione di detenuti più vecchi è una realtà sociologica nuova che pone necessariamente, al momento dell'uscita di questi detenuti, la questione della pensione di pensione. Il caso del richiedente lo mostra bene. Ha trascorso ventotto anni della sua vita in prigione e è stato liberato all'età di sessantasei anni.
8. Il richiedente non ha lasciato certo, senza nessuna coperta sociale. Dall'emendamento portato alla legge sull'assicurazione contro la disoccupazione nel 1993, i detenuti che esercitano un lavoro sono affiliati al regime dell'assicurazione contro la disoccupazione, che il legislatore aveva considerato come rappresentando, a questo momento, lo strumento più efficace per favorire il reinserimento dei detenuti dopo la loro liberazione. Tuttavia, come il Governo lo riconosce, il legislatore austriaco sé aveva considerato che non ci si trattava che una prima tappa verso un'integrazione piena ed intera dei detenuti che esercitano un lavoro nel sistema della previdenza sociale (paragrafo 78 della sentenza). Ora, nonostante questa intenzione, la questione dell'affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione non è stata discussa in seguito.
9. Sul piano giudiziale, il richiedente ha portato la sua causa dinnanzi ai tribunali in 2001 e la Corte suprema ha reso la sua sentenza nel 2002. Per concludere che la no-affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione non era discriminatoria, le giurisdizioni interne si sono limitate a rinviare alla sentenza di principio che aveva reso la Corte suprema su questa questione nel 1990, o ci sono già più di vent' anni. Non hanno giudicato necessarie di dedicarsi di nuovo sul punto di sapere se la no-affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro era proporzionata sempre ad un qualsiasi scopo legittimo e non si sono concesse ad un esame della situazione particolare del richiedente.
10. In quanto alla situazione reale del richiedente, questo continua di percepire il sussidio di necessità alla quale ha diritto al motivo che era stato coperto dalla legge sull'assicurazione contro la disoccupazione all'epoca dove lavorava in qualità di detenuto, completata da un regime di aiuto sociale concepito per le persone incapaci di garantire diversamente i loro bisogni di base. Ma pensiamo che né il sussidio di necessità né l'aiuto sociale non possono confrontare si ad una pensione di pensione accordata sulla base del numero di anni lavorate e delle quote versate. Da un lato, si tratta di un'assistenza, dell'altro, di un diritto. La differenza è maggiore in termini di rispetto della dignità della persona. La previdenza sociale fatta parte integrante della dignità umana. Peraltro, è riconosciuto oggi, nello studio delle pene moderno, che la riclassificazione sociale implica lo sviluppo della responsabilità personale. Infine, in ciò che riguarda l'accesso ai servizi sociali, il Comitato europeo dei diritti sociali ha mostrato bene che gli anziano detenuti costituiscono un gruppo vulnerabile.
11. In queste circostanze, pensiamo che la no-affiliazione dei detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione crea tra i detenuti ed i salariati ordinari una distinzione che rischia di produrre-e che, nel caso del richiedente, prodotto infatti - degli effetti a lungo termine che superano da lontano le esigenze legittime dell'esecuzione di una pena di detenzione data. Certi non esitano a parlare del doppio peine4. Una tale situazione non è compatibile con l'idea secondo la quale un detenuto non deve subire altre restrizioni ai suoi diritti che queste che è necessariamente e legate inevitabilmente alle conseguenze della carcerazione. Per di più, non serve lo scopo di reinserimento su che, agli argomenti del Governo sé, il sistema del lavoro penitenziario si basi.
12. La sentenza lascia però una porta aperta per il futuro. La Grande Camera prende atto di un contesto dove le norme sono in evoluzione e considera che se oggi lo stato convenuto non ha superato il margine di valutazione di cui godeva astenendosi in materia da affiliare i detenuti che esercitano un lavoro al regime delle pensioni di pensione, è invitato a sorvegliare la situazione all'avvenire (paragrafo 110 della sentenza). I detenuti, bisogna ricordarlo, sono delle persone che sono state riconosciute dalla Corte lei stessa come essendo in situazione di vulnerabilità (vedere, per esempio, Algür c. Turchia, 22 ottobre 2002, § 44; Mikadzé c. Russia, 7 giugno 2007; § 109; Renolde c. Francia, 16 ottobre 2008, § 93; Aliev c. Georgia, 13 gennaio 2009, § 97; ecc.. Oggi, il diritto ad una pensione di pensione fa parte del patto sociale che lega i cittadini allo stato.


OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE TULKENS
1. Penso che, in questa causa, c'erano delle domestiche ragioni di concludere alla violazione dell'articolo 4 della Convenzione che vieta il lavoro forzato. Ne va di tanto più così come la Corte concludono alla no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 della Convenzione.
2. Certo, l'articolo 4 § 3 hanno, precisa che non è considerato o come lavoro forzato obbligatorio il lavoro richiesi normalmente di una persona sottoposta alla detenzione. Tuttavia, l'interpretazione di questa disposizione, iscritta nella Convenzione in 1950, deve abituarsi alla luce della situazione reale. Più precisamente, i concetti di cui si servono la Convenzione sono ad intendere nel senso che è dato loro con le società democratiche oggi.
3. La Corte ha considerato da molto che, trattandosi di un trattato normativo, c'è luogo di ricercare quale è l'interpretazione più propria a raggiungere lo scopo ed a realizzare l'oggetto di questo trattato e non quella che darebbe più la superficie il limitato agli impegni delle Parti »5. Una tale interpretazione si è ispirata dal Preambolo alla Convenzione che si riferisce alla salvaguardia ed allo sviluppo dei diritti e libertà. La "salvaguardia" implica che la Corte bada in particolare a ciò che i diritti e libertà enunciato nella Convenzione rimangono effettivi quando le circostanze si evolvono. In quanto al "sviluppo", autorizza un grado di innovazione e di creatività che è suscettibile di allargare la portata delle garanzie della Convenzione. Inoltre, nel sentenza Golder, la Corte ha precisato bene, concernente il metodo teleologico, "che non si tratta là di un'interpretazione estensiva di natura tale da imporre agli Stati contraenti dei notizie obblighi: si basi sui termini stessi della prima frase dell'articolo 6 § 1, letto nel suo contesto ed alla luce dell'oggetto e dello scopo di questo trattato normativo che è la Convenzione »6. Lo stesso ragionamento può essere tenuto in ciò che riguarda l'articolo 4 § 3 ha.
4. Questa giurisprudenza ha dei prolungamenti naturali. La Corte va a sviluppare l'idée/le principio della protezione effettiva dei diritti del Convention7. A partire da là, la teoria dell'effetto utile è diventata lo zoccolo della protezione dei diritti e libertà della Convenzione. Bisogna dare ai diritti la "loro piena portata", perché lo scopo della Convenzione è di garantire dei diritti che non sono teorici o illusori, ma concreti ed effettivi.
5. Allo sguardo dell'articolo 4 della Convenzione, la sentenza constata, a buon diritto, che la giurisprudenza della Corte concernente il lavoro in prigione è poco abbondante. In fatto, trattandosi della rimunerazione e della coperta sociale dei detenuti, la sola decisione pertinente è quella resa dalla Commissione europea dei diritti dell'uomo il 6 aprile 1968 nella causa ventuno detenuti c. Germania, dove la richiesta era stata dichiarata manifestamente male fondata.
6. Più di quarant' anni hanno trascorso da questa decisione di inammissibilità, ed il diritto penitenziario-quasi inesistente all'epoca-ha conosciuto durante questo periodo degli sviluppi considerevoli. Tradizionalmente considerata come una zona di no-diritto, la prigione si è progressivamente aperta ai diritti fondamentali, per il più grande utile non solo dei detenuti, ma anche dell'amministrazione penitenziaria e dei suoi agenti. Così, su questa stessa questione della rimunerazione dei detenuti che è stata oggetto della decisione di inammissibilità della Commissione di 1968 menzionati al punto precedente, è interessante constatare che la Corte costituzionale tedesca, trent' anni più tardi, in una sentenza del 1 luglio 1998, ha stimato al contrario tutto che, nella misura in cui lo stato ha un dovere costituzionale di prevedere il risocializzazione dei prigionieri e ha scelto il lavoro obbligatorio in prigione come una dei modi di realizzarlo, deve rimunerare un tale lavoro in modo adeguato, questo non potendo produrre i risultati si aspettati che se è debitamente rétribué8. Sebbene la Corte costituzionale non precisa l'importo che dovrebbe rivestire una tale retribuzione, afferma che è incostituzionale di versare ai detenuti una rimunerazione di un debole importo che non ha nessuno rapporto col valore del lavoro realizzato o col salario minimo concesso all'esterno. Ed il principio fondatore è quello del dignità humaine9. Parimenti, la regola 26.10 delle Regole penitenziarie europee del 2006 enuncia la necessità di una rimunerazione equa per i detenuti.
7. In Austria, siccome l'abbiamo visto, i detenuti sono obbligati a lavorare in virtù dell'articolo 44 della legge sull'esecuzione delle pene; inoltre, il rifiuto di lavorare costituisca una violazione repressa dagli articoli 107 § 1 e 109 della stessa legge di una pena che va del rimprovero all'isolamento cellulare. Si tratta dunque bene-e questo non è contestato-di un lavoro sotto la minaccia di una pena al senso della Convenzione no 29 dello ode e dunque di un lavoro forzato od obbligatorio.
8. In un contesto di questo ordine, può proprio ancora considerare in 2011, alla luce delle norme reali in materia di previdenza sociale, che cosa il lavoro compiuto in prigione senza nessuna affiliazione al regime delle pensioni di pensione un lavoro è chi può essere imposto normalmente ad una persona sottoposta alla detenzione? Non me lo sembra. È là per me il punto essenziale. Oggi, un lavoro senza coperta sociale adeguata non può più essere considerato come un lavoro normale. Il s’ensuit que l’exception prévue par l’article 4 § 3 a) de la Convention n’est pas d’application en l’espèce. Anche un detenuto non può essere costretto a compiere un lavoro anormale. Esaminando la causa sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1, la sentenza constata del resto espressamente che "il richiedente, nella sua qualità di detenuto che esercita un lavoro, si trovava in una situazione comparabile a quella dei salariati ordinari" (paragrafo 95 della sentenza).
9. Se si vuole dare un senso alla celebre formula del sentenza Campbell e Fell di 1984 secondo la quale "la giustizia non saprebbe fermarsi alla porta delle prigioni »10, importa di tenere conto dell'evoluzione negli Stati membri riflessi, in particolare, con le Regole penitenziarie europee di 2006 che fanno del principio di normalizzazione del lavoro compiuto in prigione uno dei principi di base della materia e che ha ispirato delle riforme in certi Stati membres11.
10. Per concludere alla no-violazione dell'articolo 4 della Convenzione, la sentenza si basi in modo decisiva sulla mancanza di un consenso sufficiente negli Stati membri sulla questione dell'affiliazione dei detenuti al regime delle pensioni di pensione (paragrafo 132 della sentenza). Questo argomento solleva, ai miei occhi, due difficoltà. La prima è dell'ordine del fatto. Oggi, seguito allo sviluppo delle lunghe pene di prigione, il profilo dei detenuti si è modificato e la realtà carceraria è quella di un numero crescente di detenuti più vecchi. Mentre, per i detenuti più giovani, le esigenze del risocializzazione implicano una coperta salute ed incidenti così come un'iscrizione al regime dell'assicurazione disoccupazione, per i detenuti più vecchi, implicano anche la garanzia di una pensione di pensione. Il secondo è dell'ordine del diritto. Quale è nello specifico la pongo del consenso europeo di cui la funzione è soprattutto di determinare l'ampiezza del margine di valutazione? Certo, la flessibilità inerente al margine di valutazione è un elemento essenziale ma, come la Corte l'ha ripetuto molte volte, deve andare di pari in passo col controllo europeo. Questo fa difetto nello specifico.
1. Raccomandazione Rec(2006)2 del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa agli Stati membri sulle Regole penitenziarie europee, adottate dal Comitato dei Ministri il 11 gennaio 2006, all'epoca della 952 riunione dei Delegati dei Ministri.

2. La nozione di normalizzazione si definisce come essendo l'avvicinamento egualitario delle condizioni della detenzione con gli standard della società libera, tanto nella loro dimensione sociale che giuridico, W. LESTING, Normalisierung im Strafvollzug. Potential und Grenzen dei §3 Absatz 1 StVollzG, Pfaffenweiler, Centaurus, 1988; E. SHEA, "I paradossi della normalizzazione del lavoro penitenziario in Francia ed in Germania", Devianza e società, vol. 29, n° 3, 2005, pp. 349 e s.).

3. Vedere in D. A. PILGRAM, "Austria", Van ZYL SMIT e S. SNACKEN, éds.), Prigione Labour: Salvation ora Slavery? Internazionali Prospettive, Onati Internazionali Serie in Law and Society, Aldershot, Ashgate, 1999, p,. 21.

4. Vedere Le limitazioni al diritto alla previdenza sociale dei detenuti: un doppio fatica?, sotto la direzione di V. Van der Plancke e G. Van Limberghen, Bruxelles, La Carta, serie "Le pratiche della rivista di diritto penale e di criminologia", n° 16, 2010.

5. Wemhoff c. Germania, 27 giugno 1968, p. 23, § 8, serie Ha no 7.

6. Golder c. Regno Unito, 21 febbraio 1975, § 36, serie Ha no 18.

7. Causa "relativa a certi aspetti del regime linguistico dell'insegnamento in Belgio" c. Belgio (fondo), 23 luglio 1968, p. 32, § 5, serie Ha no 6.

8. BverfG-2 BvR 441/90, 1 luglio 1998.

9. D. Van ZYL SMIT e S. SNACKEN, Principles of European Prigione Law and Policy. Penology and Human Rights, Oxford University Press, 2009, p. 192.

10. Campbell e Fell c. Regno Unito, 28 giugno 1984, § 69, serie Ha no 80.

11. Così, per esempio, in Belgio, la Legge di principio concernente l'amministrazione penitenziaria così come lo statuto giuridico dei detenuti del 12 gennaio 2005 è una parte della riforma che mira alla normalizzazione del lavoro in prigione, rendendolo più simile possibile al lavoro nella società e richiedendo la sua inclusione nel sistema di previdenza sociale.




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