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CASO: AFFAIRE DE CATERINA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 65278/01/2011
STATO: Italia
DATA: 28/06/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DE CATERINA ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 65278/01)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juin 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire de Caterina et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
David Thór Björgvinsson juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juin 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65278/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat,
OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, Mme E. Spatafora, et par ses coagents M. F Crisafulli et M. N. Lettieri.
3. Les requérants allèguent une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens.
4. Le 19 février 2004, le président de l’ancienne première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. Suite à la recomposition des sections, l’affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1956, 1954 et 1963 et résident à Ceppaloni.
7. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Ceppaloni et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 23.
8. Par un arrêté du 7 mai 1986, la municipalité de Ceppaloni ordonna l’occupation d’urgence de 200 mètres carrés du terrain pour y construire une route.
9. Par un deuxième arrêté du 16 septembre 1986, la municipalité de Ceppaloni ordonna l’occupation d’urgence de 7 040 mètres carrés du terrain appartenant aux requérants pour y construire un centre sportif.
10. Le 3 novembre 1986, la municipalité de Ceppaloni procéda à l’occupation matérielle du terrain des requérants.
11. Par un acte notifié le 6 février 1992, les requérants assignèrent la municipalité de Ceppaloni devant le tribunal civil de Bénévent. Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale étant donné qu’elle s’était poursuivie au-delà de la période autorisée et sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle et au paiement d’une indemnité. Ils demandaient les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain à concurrence de la valeur vénale de celui-ci.
12. Selon le rapport de l’expert désigné par le tribunal, la valeur marchande du terrain des requérants était de 38 500 lires italiennes (ITL) le mètre carré.
13. Par un jugement du 20 avril 1999, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le tribunal de Bénévent affirma qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public - en septembre 1988 - , la propriété du terrain était passée à l’administration. Etant donné que le transfert de propriété avait eu lieu dans le cadre d’une occupation de terrain illicite, les requérants avaient droit à des dommages-intérêts, à calculer sur la base de la valeur vénale du terrain, à savoir 166 812 030 ITL (38 500 lires le mètre carré), à indexer au jour du prononcé, plus les intérêts.
14. Il ressort du dossier que le jugement est devenu définitif le 5 juin 2000 et que la municipalité de Ceppaloni a payé aux requérants la somme établie par le tribunal.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION DE LA CONVENTION
16. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes au motif que les requérants n’ont pas interjeté appel du jugement du tribunal.
19. Le Gouvernement excipe également du dépassement du délai de six mois à compter du moment où l’occupation du terrain est devenue sans titre.
20. Les requérants s’opposent aux exceptions du Gouvernement.
21. Quant à l’exception de non-épuisement, la Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), et Chirò c. Italie (no 5), n 67197/01, 11 octobre 2005). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
22. S’agissant de l’exception tirée du non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires La Rosa et autres c. Italie (no 3) ((déc.), no 58386/00, du 1er avril 2004), Donati c. Italie ((déc.), nº 63242/00, 13 mai 2004) ; Maselli c. Italie ((déc.), no 63866/00, du 1er avril 2004) et Chirò c. Italie (no 2) ((déc.), no 65137/01, du 27 mai 2004). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception du Gouvernement.
23. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Les requérants rappellent qu’ils ont été privés de leur bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte et demandent à la Cour de déclarer que l’expropriation du terrain n’est pas conforme au principe de légalité. Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (nº 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (nº 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit.
25. Le Gouvernement fait observer qu’en l’espèce il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Toutefois, il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales. Deuxièmement, la privation du bien telle qu’elle résulte de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ».
26. Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter, au plus tard, de l’arrêt de la Cour de cassation nº 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi nº 458 du
27 octobre 1988 et par la loi budgétaire nº 662 de 1996. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sa restitution n’est plus possible.
27. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
28. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole nº 1.
29. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de la propriété ».
30. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò
c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03,
18 mars 2008 ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC],
no 58858/00, 22 décembre 2009) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
31. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants privés de leur bien à compter de la date de la réalisation de l’ouvrage public. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au plus tard le 5 mai 2000, date à laquelle le jugement du tribunal de Bénévent est devenu définitif.
32. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
33. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
34. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
36. Les requérants sollicitent le versement de la somme de 300 000 EUR pour la perte du terrain.
37. Le Gouvernement s’y oppose et note que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain.
38. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
39. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
40. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
41. La Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, soit en septembre 1988. Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante pour satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
42. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime jusqu’au moment de la perte de propriété. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 13 000 EUR.
B. Dommage moral
43. Les requérants demandent 150 000 EUR pour le dommage moral.
44. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
45. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
46. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 10 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
47. Les requérants demandent 13 985 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour sans toutefois fournir de justificatifs à l’appui de leur demande.
48. Le Gouvernement s’y oppose et fait valoir que les requérants n’ont pas chiffré leurs prétentions.
49. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
50. En l’espèce, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni de justificatifs à l’appui de leur demande et rejette cette dernière.
D. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 juin 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Danutė Jočienė
Greffière adjointe Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA DECATERINA ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 65278/01)
SENTENZA
STRASBURGO
28 giugno 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Caterina ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Danutė Jočienė, presidentessa, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque,
Davide Thór Björgvinsson giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 giugno 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 65278/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, dalla Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti il Sig. F Crisafulli ed il Sig. N. Lettieri.
3. I richiedenti adducono un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
4. Il 19 febbraio 2004, il presidente dell'ex prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
5. In seguito alla ricomposizione delle sezioni, la causa è stata assegnata alla seconda sezione della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1956, 1954 e 1963 e risiedono a Ceppaloni.
7. I richiedenti erano i proprietari di un terreno ubicato a Ceppaloni e registrato al catasto, foglio 22, appezzamento 23.
8. Con un'ordinanza del 7 maggio 1986, la municipalità di Ceppaloni ordinò l'occupazione di emergenza di 200 metri quadrati del terreno per costruire una strada.
9. Con una seconda ordinanza del 16 settembre 1986, la municipalità di Ceppaloni ordinò l'occupazione di emergenza di 7 040 metri quadrati del terreno appartenente ai richiedenti per costruire un centro sportivo.
10. Il 3 novembre 1986, la municipalità di Ceppaloni procedette all'occupazione patrimoniale del terreno dei richiedenti.
11. Con un atto notificato il 6 febbraio 1992, i richiedenti citarono la municipalità di Ceppaloni dinnanzi al tribunale civile di Benevento. Facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale dato che era proseguita al di là del periodo autorizzato e senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedevano i danno-interessi derivanti dall'occupazione del terreno a concorrenza del valore venale di questo.
12. Secondo il rapporto del perito designato dal tribunale, il valore commerciale del terreno dei richiedenti era di 38 500 lire italiane (ITL) il metro quadrato.
13. Con un giudizio del 20 aprile 1999, riferendosi alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta (occupazione acquisitiva) il tribunale di Benevento affermò che in seguito al completamento del lavoro pubblico - nel settembre 1988, la proprietà del terreno era passata all'amministrazione. Dato che il trasferimento di proprietà aveva avuto luogo nella cornice di un'occupazione di terreno illecita, i richiedenti avevano diritto ai danno-interessi, da calcolare sulla base del valore venale del terreno, ossia 166 812 030 ITL (38 500 lire) il metro quadrato, da indicizzare al giorno della pronunzia, più gli interessi.
14. Risulta dalla pratica che il giudizio è diventato definitivo il 5 giugno 2000 e che la municipalità di Ceppaloni ha pagato ai richiedenti la somma stabilita dal tribunale.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
15. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
16. I richiedenti adducono di essere stati privati del loro terreno in modo incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne al motivo che i richiedenti non hanno interposto appello del giudizio del tribunale.
19. Il Governo eccepisce anche del superamento del termine di sei mesi a contare dal momento in cui l'occupazione del terreno è diventata senza titolo.
20. I richiedenti si oppongono alle eccezioni del Governo.
21. In quanto all'eccezione di non-esaurimento, la Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Giacobbe ed altri c. Italia (no 16041/02, 15 dicembre 2005,) e Chirò c. Italia (no 5), n 67197/01, 11 ottobre 2005). Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
22. Trattandosi dell'eccezione derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi, la Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause La Rosa ed altri c. Italia (no 3) (, (dec.), no 58386/00, del 1 aprile 2004) Donati c. Italia ( (dec.), nº 63242/00, 13 maggio 2004,; Maselli c. Italia ( (dec.), no 63866/00, del 1 aprile 2004, e Chirò c. Italia (no 2) ((dec.), no 65137/01, del 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione del Governo dunque.
23. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
24. I richiedenti ricordano che sono stati privati del loro bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta e chiedono alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità. Riferendosi alle sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia, nº 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, nº 24638/94, 30 maggio 2000, CEDH 2000-VI, osservano che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in uno Stato di diritto.
25. Il Governo fa osservare che nello specifico si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Tuttavia, ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge."
26. Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facendo parte del diritto positivo a contare, al più tardi, dalla sentenza della Corte di cassazione nº 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge nº 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio nº 662 del 1996. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la sua restituzione non è più possibile.
27. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tesa a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra il sacrificio imposto agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
28. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo nº 1.
29. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione della proprietà."
30. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò
c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005; Velocci c. Italia, no 1717/03,
18 marzo 2008; Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
31. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti privati del loro bene a contare dalla data della realizzazione del lavoro pubblico. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno da parte dei poteri pubblici è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno solo al più tardi il 5 maggio 2000, data in cui il giudizio del tribunale di Benevento è diventato definitivo.
32. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che disciplinano l'espropriazione in buona e dovuta forma.
33. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
34. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
36. I richiedenti sollecitano il versamento della somma di 300 000 EUR per la perdita del terreno.
37. Il Governo si oppone e nota che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma corrispondente al valore venale del loro terreno.
38. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
39. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
40. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
41. La Corte osserva che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, o nel settembre 1988. Secondo lei, gli interessati hanno così già ottenuto una somma sufficiente per soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
42. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa (Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitato, § 107). La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dell'inizio dell'occupazione legittima fino al momento della perdita di proprietà. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 13 000 EUR.
B. Danno morale
43. I richiedenti chiedono 150 000 EUR per il danno morale.
44. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma sia dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dala violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
45. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del loro bene ha causato ai richiedenti un danno giuridico importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
46. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
47. I richiedenti chiedono 13 985 EUR per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte senza fornire tuttavia dei giustificativi a sostegno della loro domanda.
48. Il Governo si oppone e fa valere che i richiedenti non hanno valutato le loro pretese.
49. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
50. Nello specifico, la Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito giustificativi a sostegno della loro domanda e respinge questa ultima.
D. Interessi moratori
51. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 13 000 EUR (tredicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 giugno 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Danutë Jočienė
Canceliera collaboratrice Presidentessa





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