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CASO: AFFAIRE CASOLARO CAMMILLETTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 37178/02/2011
STATO: Italia
DATA: 14/06/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CASOLARO CAMMILLETTI c. ITALIE
(Requête no 37178/02)
ARRÊT
STRASBOURG
14 juin 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Casolaro Cammilletti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37178/02) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 4 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes N. P., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, MmeE. Spatafora, et par ses coagents M. F Crisafulli et M. N. Lettieri.
3. La requérante alléguait une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.
4. Le 30 juin 2004, le président de l’ancienne première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. Suite à la recomposition des sections, l’affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. La requérante était propriétaire d’un terrain d’environ 6 715 mètres carrés sis à Manciano. Le 22 juin 1980, l’administration de Manciano occupa le terrain de la requérante afin d’y construire une école et une route. Les travaux se terminèrent en 1981 et aucun décret d’expropriation ni d’occupation temporaire ne fut émis.
8. Le 19 janvier 1984, la requérante assigna l’administration de Manciano devant le tribunal de Grosseto. Elle alléguait que l’occupation de son terrain était illégale au motif que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva) la requérante estimait qu’à la suite de l’achèvement des ouvrages publics, elle n’était plus propriétaire et que, par conséquent, il ne lui était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement les dommages-intérêts. Elle réclamait une somme correspondant à la valeur vénale du terrain.
9. A une date non précisée une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert la valeur du terrain était de 217 500 ITL le mètre carré.
10. Par un jugement du 16 juin 1991, le tribunal de Grosseto déclara que la propriété du terrain était passée à l’administration par effet de la construction des ouvrages publics en 1980 et 1981 et condamna l’administration à payer à la requérante la somme de 228 310 000 lires italiennes (ITL).
11. Le 15 janvier 1992, l’administration interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Florence. L’administration demanda l’application de la loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi nº 333 du 11 juillet 1992) qui réduisait le montant du dédommagement.
12. Par un arrêt du 13 mai 1996, la cour d’appel déclara que la valeur du terrain était de 185 000 ITL (27 500 ITL le mètre carré). Toutefois elle fit droit à la demande de l’administration, et la condamna à payer à la requérante, conformément à la loi budgétaire de 1992, une somme de 92 701 450 ITL plus la réévaluation à partir de 1991.
13. La requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt du 5 mai 1998, la Cour de cassation observa que par l’arrêt nº 369 de 1996, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnel l’article 5 bis du décret-loi nº 333 du 11 juillet 1992, et qu’une nouvelle loi (loi no 662 de 1996) avait entre-temps été adoptée. Par conséquent la Cour de cassation renvoya le procès devant la cour d’appel de Florence pour calculer la somme à octroyer à la requérante découlant de la perte de son terrain.
14. Par un arrêt du 7 décembre 2001, la cour d’appel de Florence, en faisant application de la loi no 662 de 1996 condamna l’administration à payer à la requérante la somme de 101 971 595 ITL plus les intérêts et la réévaluation à partir de 1980 et 1981.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
16. La requérante allègue avoir été privée de son terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel.
19. Le Gouvernement excipe, en outre, que la requête est tardive au motif qu’elle aurait été introduite le 4 octobre 2002, soit plus de six mois après la décision interne définitive.
20. La requérante s’oppose à l’exception de non-épuisement du Gouvernement et fait valoir qu’un pourvoi en cassation n’aurait pas remédié à la situation dénoncée. Quant à l’exception tirée du non-respect du délai de six mois, la requérante rappelle que l’arrêt de la cour d’appel n’était pas encore définitif au moment de l’introduction de la requête.
21. Quant à l’exception de non-épuisement, la Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), et Chirò c. Italie (no 5), no 67197/01, 11 octobre 2005). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
22. S’agissant de l’exception tiré du non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie d’une affaire que « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive » c’est-à-dire de l’acte clôturant le processus d’« épuisement des voies de recours internes », au sens de la même disposition (Kadiÿis c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003). En outre, une décision est définitive si elle est passée en force de chose jugée. Tel est le cas lorsqu’elle est irrévocable, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires (mutatis mutandis, Nikitine c. Russie, nº 50178/99, § 37, CEDH 2004-VIII).
23. Elle constate que les parties s’accordent pour dire que « la décision interne définitive » est l’arrêt de la cour d’appel de Florence du 30 octobre 2001, déposé au greffe le 7 décembre 2001.
24. La Cour observe que, selon des règles procédurales italiennes, un arrêt qui n’a pas été notifié ne peut plus être attaqué si plus d’un an s’est écoulé depuis la date de publication de l’arrêt, à savoir la date du dépôt au greffe (article 327 du code de procédure civile). A ce délai, il échet d’ajouter quarante-cinq jours correspondant à la période de vacances judiciaires. La Cour rappelle également que lorsque le délai pour attaquer une décision judiciaire coïncide avec un jour non ouvrable, le délai est prorogé automatiquement au premier jour ouvrable suivant (article 155 du code de procédure civile).
25. Par conséquent, le dies a quo du délai de six mois étant le 22 janvier 2003, la requête, introduite le 4 octobre 2002, n’est pas tardive. Partant, cette exception du Gouvernement ne peut pas être accueillie.
26. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. Le Gouvernement fait observer qu’en l’espèce il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Toutefois, il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales. Deuxièmement, la privation du bien telle qu’elle résulte de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ».
28. Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter, au plus tard, de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du
27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sa restitution n’est plus possible.
29. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
30. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
31. La requérante rappelle qu’elle a été privée de son bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte et demande à la Cour de déclarer que l’expropriation du terrain n’est pas conforme au principe de légalité. Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), elle observe que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit.
32. Enfin, quant à l’indemnisation, la requérante observe qu’il n’y a pas eu de « réparation » du préjudice subi en raison de l’application de la loi no 662 de 1996, entrée en vigueur en cours de procédure.
33. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de la propriété ».
34. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008 ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence dans la matière.
35. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré la requérante privée de son bien à compter de la date de la réalisation de l’ouvrage public. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, la requérante n’a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au plus tard en février 2003, date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Florence est devenu définitif.
36. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
37. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante.
38. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A Sur la recevabilité
39. La requérante affirme avoir subi un préjudice dans la mesure où la loi no 662 du 23 décembre 1996 a été appliquée à sa procédure.
40. La Cour rappelle que lors de la communication de l’affaire, elle a estimé que la requérante se plaignait en substance d’une atteinte à son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
41. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
42. Le Gouvernement fait valoir que l’application au cas d’espèce du critère d’évaluation du dédommagement introduit par la loi nº 662 de 1996 n’aurait pas constitué une entrave à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé au particulier et la compensation octroyée à celui-ci.
43. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole
nº 1, que la situation dénoncée par la requérante n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 33 à 38 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133 CEDH 2006 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, § 50, 18 mars 2008).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
45. La requérante sollicite le versement de la somme de 65 248,34 EUR pour la perte du terrain, plus les intérêts et la réévaluation à partir de 1981.
46. Le Gouvernement s’y oppose.
47. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC],
nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
48. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
49. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
50. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1980 et 1981. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain était de 185 000 ITL.
51. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 319 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
52. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 6 000 EUR.
B. Dommage moral
53. La requérante demande 100 000 EUR pour le dommage moral.
54. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
55. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
56. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 10 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
57. La requérante demande également 27 507,98 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
58. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante à ce titre.
59. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
60. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
61. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 325 000 EUR (trois cent vingt-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA CASOLARO CAMMILLETTI C. ITALIA
( Richiesta no 37178/02)
SENTENZA
STRASBURGO
14 giugno 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Casolaro Cammilletti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e a Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 maggio 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37178/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, OMISSIS ("la richiedente"), ha investito la Corte il 4 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da N. P., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, MmeE. Spatafora, e dai suoi coagenti il Sig. F Crisafulli ed il Sig. N. Lettieri.
3. La richiedente adduceva un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Il 30 giugno 2004, il presidente dell’ex prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
5. In seguito alla ricomposizione delle sezioni, la causa è stata assegnata alla seconda sezione della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
7. La richiedente era la proprietaria di un terreno di circa 6 715 metri quadrati ubicato a Manciano. Il 22 giugno 1980, l'amministrazione di Manciano occupò il terreno della richiedente per costruire una scuola ed una strada. I lavori si conclusero nel 1981 e nessun decreto di espropriazione né di occupazione temporanea fu emesso.
8. Il 19 gennaio 1984, la richiedente citò l'amministrazione di Manciano dinnanzi al tribunale di Grosseto. Adduceva che l'occupazione del suo terreno era illegale al motivo che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta (occupazione acquisitiva) la richiedente stimava che in seguito al completamento dei lavori pubblici, non era più la proprietaria e che, di conseguenza, non le era possibile chiedere la restituzione del terreno controverso, ma solamente i danno-interessi. Richiedeva una somma che corrispondeva al valore venale del terreno.
9. In una data non precisata una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito il valore del terreno era di 217 500 ITL il metro quadrato.
10. Con un giudizio del 16 giugno 1991, il tribunale di Grosseto dichiarò che la proprietà del terreno era passata all'amministrazione per effetto della costruzione dei lavori pubblici nel 1980 e 1981 e condannò l'amministrazione a pagare al richiedente la somma di 228 310 000 lire italiane (ITL).
11. Il 15 gennaio 1992, l'amministrazione interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Firenze. L'amministrazione chiese l'applicazione della legge di bilancio del 1992, articolo 5 bis del decreto-legge nº 333 del 11 luglio 1992 che riduceva l'importo del risarcimento.
12. Con una sentenza del 13 maggio 1996, la corte di appello dichiarò che il valore del terreno era di 185 000 ITL (27 500 ITL) il metro quadrato. Tuttavia fece diritto all’istanza dell'amministrazione, e la condannò a pagare al richiedente, conformemente alla legge di bilancio del 1992, una somma di 92 701 450 ITL più la rivalutazione a partire dal 1991.
13. La richiedente ricorse in cassazione. Con una sentenza del 5 maggio 1998, la Corte di cassazione osservò che con la sentenza nº 369 del 1996, la Corte costituzionale aveva dichiarato incostituzionale l'articolo 5 bis del decreto-legge nº 333 del 11 luglio 1992, e che una nuova legge, legge no 662 del 1996, era stata adottata nel frattempo. Di conseguenza la Corte di cassazione rinviò il processo dinnanzi alla corte di appello di Firenze per calcolare la somma da concedere alla richiedente derivante dalla perdita del suo terreno.
14. Con una sentenza del 7 dicembre 2001, la corte di appello di Firenze, facendo applicazione della legge no 662 del 1996, condannò l'amministrazione a pagare alla richiedente la somma di 101 971 595 ITL più gli interessi e la rivalutazione a partire dla 1980 e 1981.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
16. La richiedente adduce di essere stata privata del suo terreno in modo incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne al motivo che la richiedente non è ricorso in cassazione contro la sentenza della corte di appello.
19. Il Governo eccepisce, inoltre, che la richiesta è tardiva al motivo che sarebbe stata introdotta il 4 ottobre 2002, o più di sei mesi dopo la decisione interna definitiva.
20. La richiedente si oppone all’eccezione di non-esaurimento del Governo e fa valere che un ricorso in cassazione non avrebbe ovviato alla situazione denunciata. In quanto all'eccezione derivata dalla mancata osservanza del termine dei sei mesi, la richiedente ricorda che la sentenza della corte di appello non era ancora definitiva al momento dell'introduzione della richiesta.
21. In quanto all'eccezione di non-esaurimento, la Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Giacobbe ed altri c. Italia (no 16041/02, 15 dicembre 2005,) e Chirò c. Italia (no 5), no 67197/01, 11 ottobre 2005). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
22. Trattandosi dell'eccezione derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi, la Corte ricorda che in virtù dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita di una causa solo "entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva" cioè dall'atto che chiude il processo d ' "esaurimento delle vie di ricorso interne", ai sensi della stessa disposizione (Kadiÿis c. Lettonia (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 settembre 2003). Inoltre, una decisione è definitiva se è passata in forza di cosa giudicata. Tale è il caso quando è irrevocabile, cioè quando non è suscettibile di vie di ricorsi ordinarie (mutatis mutandis, Nikitine c. Russia, nº 50178/99, § 37, CEDH 2004-VIII).
23. Constata che le parti si accordano per dire che "la decisione interna definitiva" è la sentenza della corte di appello di Firenze del 30 ottobre 2001, depositata alla cancelleria il 7 dicembre 2001.
24. La Corte osserva che, secondo le regole procedurali italiane, una sentenza che non è stata notificata non può più essere attaccata se più di un anno è trascorso dalla data di pubblicazione della sentenza, ossia la data del deposito alla cancelleria, articolo 327 del codice di procedimento civile. A questo termine, decide di aggiungere quarantacinque giorni che corrispondono al periodo di vacanze giudiziali. La Corte ricorda anche che quando il termine per attaccare una decisione giudiziale coincide con un giorno non lavorativo, il termine è prorogato automaticamente al primo giorno lavorativo seguente (articolo 155 del codice di procedura civile).
25. Di conseguenza, il dies a quo del termine di sei mesi essendo il 22 gennaio 2003, la richiesta, introdotta il 4 ottobre 2002, non è tardiva. Pertanto, questa eccezione del Governo non può essere accolta.
26. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
27. Il Governo fa osservare che nello specifico si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Tuttavia, ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dell'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge."
28. Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare, al più tardi, della sentenza della Corte di cassazione nº 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge nº 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio nº 662 del 1996. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la sua restituzione non è più possibile.
29. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
30. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo nº 1.
31. La richiedente ricorda che è stata privata del suo bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta e chiede alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità. Riferendosi alle sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, 30 maggio 2000, CEDH 2000-VI, osserva che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto.
32. Infine, in quanto all'indennizzo, la richiedente osserva che non c'è stato "risarcimento" del danno subito in ragione dell'applicazione della legge no 662 del 1996, entrata in vigore durante procedimento.
33. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione della proprietà."
34. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI, Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; La Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005; Velocci c. Italia, no 1717/03, 18 marzo 2008; Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza nella materia.
35. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti privati del loro bene a contare della data della realizzazione del lavoro pubblico. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno da parte dei poteri pubblici è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno solo al più tardi nel febbraio 2003, data in cui la sentenza della corte di appello di Firenze è diventata definitiva.
36. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma.
37. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
38. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
A Sull'ammissibilità
39. La richiedente afferma di avere subito un danno nella misura in cui la legge no 662 del 23 dicembre 1996 è stata applicata al suo procedimento.
40. La Corte ricorda che all'epoca della comunicazione della causa, ha stimato che i richiedenti si lamentavano in sostanza di un attentato al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
41. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
42. Il Governo fa valere che l'applicazione al caso di specie del criterio di valutazione del risarcimento introdotto dalla legge nº 662 del 1996 non avrebbe costituito un ostacolo all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti all'individuo ed il compenso concesso a questo.
43. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 20 a 25 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133 CEDH 2006; Velocci c. Italia, no 1717/03, § 50, 18 marzo 2008).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
45. La richiedente sollecita il versamento della somma di 65 248,34 EUR per la perdita del terreno, più gli interessi e la rivalutazione a partire dal 1981.
46. Il Governo si oppone.
47. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
48. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni i data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
49. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
50. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1980 e 1981. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del terreno era di 185 000 ITL.
51. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente 319 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
52. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitata, § 107). Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 6 000 EUR.
B. Danno morale
53. La richiedente chiede 100 000 EUR per il danno morale.
54. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 ma unicamente della violazione del "termine ragionevole."
55. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato alla richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
56. Deliberando in equità, la Corte accorda alla richiedente 10 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
57. La richiedente chiede anche 27 507,98 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte.
58. Il Governo contesta le pretese del richiedente a questo titolo.
59. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
60. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
61. La Corte giudica appropriato di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 325 000 EUR (tre cento venticinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 giugno 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.