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CASO: AFFAIRE DE STEFANO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 72795/01/2011
STATO: Italia
DATA: 14/06/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DE STEFANO ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 72795/01)
ARRÊT
STRASBOURG
14 juin 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire de Stefano et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 72795/01) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, OMISSIS, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 juillet 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. M , avocat à Ogliastro Cliento. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, Mme E. Spatafora, et par ses coagents M. F Crisafulli et M. N. Lettieri.
3. Le 19 février 2004, le président de l’ancienne première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Suite à la recomposition des sections, l’affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1933 et 1933, 1930, 1939, 1963, 1966 et 1968 et résident à Naples.
6. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Agropoli.
7. Par un décret du 15 mars 1974, le préfet de Salerne autorisa l’occupation d’urgence du terrain des requérants pour la période maximale de deux ans aux fins de construire une autoroute.
8. La construction de l’autoroute se termina sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
9. Par un acte notifié le 10 novembre 1979, les requérants assignèrent l’administration provinciale de Salerne et la société G. devant le tribunal de Vallo de la Lucania. Ils alléguaient que l’occupation de leur terrain était illégale au motif que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité. Ils demandaient les dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain à concurrence de la valeur vénale du terrain, plus une somme pour le préjudice causé aux parties du terrain non occupées.
10. Par un jugement du 8 juin 1987, le tribunal déclara que la propriété du terrain était passée à l’administration provinciale de Salerne par effet de la construction de l’autoroute, et condamna l’administration provinciale de Salerne à payer aux requérants une somme égale à la valeur vénale du terrain en 1974 (626 586 000 ITL), indexée au jour de l’arrêt.
11. Par un acte notifié le 6 novembre 1987, l’administration provinciale de Salerne interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Salerne. Par un arrêt du 19 avril 1994, la cour d’appel condamna l’administration provinciale de Salerne à payer aux requérants une somme de
2 093 626 232 ITL, égale à la valeur vénale du terrain en 1978, date de la perte de propriété du terrain, indexée au jour de l’arrêt. En outre, la cour d’appel condamna l’administration provinciale à payer aux requérants une somme de 8 774 805 ITL plus les intérêts à partir de 1978 à titre d’indemnité d’occupation légitime.
12. L’administration provinciale de Salerne se pourvut en cassation.
13. Par un arrêt du 14 avril 1997, la Cour de cassation renvoya l’examen de l’affaire à la cour d’appel de Naples afin de recalculer la somme à octroyer en fonction de la loi no 662 de 1996 entre-temps entrée en vigueur et applicable rétroactivement.
14. Par un arrêt du 24 novembre 1999, la cour d’appel de Naples, constata que la valeur du terrain en 1978 était de 542 393 006 ITL (environ 280 123 EUR). Toutefois, en application de la nouvelle loi, elle condamna l’administration provinciale à payer aux requérants la somme de 299 002 470 ITL (environ 154 422 euros (EUR)) plus la réévaluation à partir du 20 octobre 1978.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009
EN DROIT
I SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION DE LA CONVENTION
16. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement affirme que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où les requérants se plaignent de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 662 de 1996. Il estime en effet que le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir soit le 1er janvier 1997, à savoir à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit à la date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 148 du 26 avril 1999, par lequel cette dernière juridiction a confirmé la légalité de la disposition en question. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
19. Les requérants font notamment valoir que, d’une part, pour le calcul du délai de six mois, la décision à prendre en considération est celle de la cour d’appel de Naples devenue définitive en février 2001.
20. La Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Donati c. Italie, no 63242/00 (déc.), 13 mai 2004 ; Maselli c. Italie (déc.), no 63866/00, du 1er avril 2004 ; Chirò c. Italie (no 2) (déc.), no 65137/01, du 27 mai 2004) ; Santinelli et autres c. Italie (no 65141/01, (déc.), 23 septembre 2004) ; Emanuele Calandra c. Italie (no 71310/01, (déc.), 9 décembre 2004) ; et Velocci c. Italie, (no 1717/03, § 17, 18 mars 2008). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception en question.
21. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Les requérants rappellent qu’ils ont été privés de leur bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte et demandent à la Cour de déclarer que l’expropriation du terrain n’est pas conforme au principe de légalité. Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit.
23. Enfin, quant à l’indemnisation, les requérants observent qu’il n’y a pas eu de « réparation » du préjudice subi en raison de l’application de la loi no 662 de 1996.
24. Le Gouvernement fait observer qu’en l’espèce il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Toutefois, il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales. Deuxièmement, la privation du bien telle qu’elle résulte de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ».
25. Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter, au plus tard, de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sa restitution n’est plus possible.
26. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration provinciale est tenue d’indemniser les intéressés.
27. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
28. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de la propriété ».
29. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008 ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence dans la matière.
30. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants privés de leur bien à compter de la date de la réalisation de l’ouvrage public. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au plus tard en février 2001 date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Naples est devenu définitif.
31. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration provinciale de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration provinciale a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
32. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
33. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A. Sur la recevabilité
34. Les requérants affirment avoir subi un préjudice dans la mesure où la loi no 662 du 23 décembre 1996 a été appliquée à leur procédure.
35. La Cour rappelle que lors de la communication de l’affaire, elle a estimé que les requérants se plaignaient en substance d’une atteinte à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
36. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
37. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole
nº 1, que la situation dénoncée par les requérants n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 28 à 33 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133 CEDH 2006 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, § 50, 18 mars 2008).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
39. Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Ils chiffrent ce préjudice à 1 364 284,62 EUR.
40. Le Gouvernement s’y oppose.
41. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
42. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
43. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
44. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en octobre 1978. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain en octobre 1978 était de 542 393 006 ITL.
45. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants conjointement 990 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
46. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (mars 1974) jusqu’au moment de la perte de propriété (octobre 1978). Du montant ainsi calculé sera déduite la somme déjà obtenue par les requérants au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 58 000 EUR.
B. Dommage moral
47. Les requérants réclament 100 000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
48. Le Gouvernement fait valoir que les sommes demandées sont excessives.
49. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
50. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 15 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
51. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent également 125 093,56 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
52. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
54. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 1 048 000 EUR (un million quarante-huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DE STEFANO ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 72795/01)
SENTENZA
STRASBURGO
14 giugno 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Stefano ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 maggio 2011,
Rende la sentenza che ha adottata i questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 72795/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, OMISSIS, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 26 luglio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da F. M, avvocato ad Ogliastro Cliento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, la Sig.ra E. Spatafora, e coi suoi coagente il Sig. F Crisafulli ed il Sig. N. Lettieri.
3. Il 19 febbraio 2004, il presidente dellex prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
4. In seguito alla ricomposizione delle sezioni, la causa è stata assegnata alla seconda sezione della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente NEL 1933 e 1933, 1930, 1939, 1963, 1966 e 1968 e risiedono a Napoli.
6. I richiedenti erano i proprietari di un terreno ubicato ad Agropoli.
7. Con un decreto del 15 marzo 1974, il prefetto di Salerno autorizzò l'occupazione di emergenza del terreno dei richiedenti per il periodo massimale di due anni ai fini di costruire un'autostrada.
8. La costruzione dell'autostrada si concluse senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità.
9. Con un atto notificato il 10 novembre 1979, i richiedenti citarono l'amministrazione provinciale di Salerno ed la società G. dinnanzi al tribunale di Vallo di Lucania. Adducevano che l'occupazione del loro terreno era illegale al motivo che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Chiedevano i danno-interessi che derivavano dall'occupazione del terreno a concorrenza del valore venale del terreno, più una somma per il danno causato alle parti del terreno non occupate.
10. Con un giudizio dell’ 8 giugno 1987, il tribunale dichiarò che la proprietà del terreno era passata all'amministrazione provinciale di Salerno da effetto della costruzione dell'autostrada, e condannò l'amministrazione provinciale di Salerno a pagare ai richiedenti una somma uguale al valore venale del terreno nel 1974 (626 586 000 ITL, indicizzata al giorno della sentenza.
11. Con un atto notificato il 6 novembre 1987, l'amministrazione provinciale di Salerno interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Salerno. Con una sentenza del 19 aprile 1994, la corte di appello condannò l'amministrazione provinciale di Salerno a pagare ai richiedenti una somma di 2 093 626 232 ITL, uguale al valore venale del terreno nel 1978, data della perdita di proprietà del terreno, indicizzato al giorno della sentenza. Inoltre, la corte di appello condannò l'amministrazione provinciale a pagare ai richiedenti una somma di 8 774 805 ITL più gli interessi a partire dal 1978 a titolo di indennità di occupazione legittima.
12. L'amministrazione provinciale di Salerno ricorse in cassazione.
13. Con una sentenza del 14 aprile 1997, la Corte di cassazione rinviò l'esame della causa alla corte di appello di Napoli per ricalcolare la somma da concedere in funzione della legge no 662 del 1996 nel frattempo entrata in vigore ed applicabile in modo retroattivo.
14. Con una sentenza del 24 novembre 1999, la corte di appello di Napoli, constatò che il valore del terreno nel 1978 era di 542 393 006 ITL, circa 280 123 EUR. Tuttavia, in applicazione della nuova legge, condannò l'amministrazione provinciale a pagare ai richiedenti la somma di 299 002 470 ITL, circa 154 422 euro (EUR)) più la rivalutazione a partire dal 20 ottobre 1978.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009,
IN DIRITTO
I SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
16. I richiedenti adducono di essere stati privati del loro terreno in modo incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo afferma che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui i richiedenti si lamentano del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge no 662 del 1996. Stima difatti che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo 35 § 1 della Convenzione è cominciato a decorrere o il 1 gennaio 1997, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o in data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte costituzionale no 148 del 26 aprile 1999 con cui questa ultima giurisdizione ha confermato la legalità della disposizione in questione. I appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (, déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
19. I richiedenti fanno valere in particolare che, da una parte, per il calcolo del termine dei sei mesi, la decisione da prendere in considerazione è quella della corte di appello di Napoli diventata definitiva nel febbraio 2001.
20. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Donati c. Italia, no 63242/00, (dec.), 13 maggio 2004; Maselli c. Italia, (dec.), no 63866/00, del 1 aprile 2004; Chirò c. Italia (no 2) (dec.), no 65137/01, del 27 maggio 2004,; Santinelli ed altri c. Italia (no 65141/01) (déc.), 23 settembre 2004,; Emanuele Calandra c. Italia (no 71310/01) (dec.), 9 dicembre 2004,; e Velocci c. Italia, (no 1717/03, § 17, 18 marzo 2008. Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione in questione dunque.
21. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non urtarti a nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
22. I richiedenti ricordano che sono stati privati del loro bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta e chiedono alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità. Riferendosi alle sentenze Belvedere Alberghiera c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, 30 maggio 2000, CEDH 2000-VI, osservano che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto.
23. Infine, in quanto all'indennizzo, i richiedenti osservano che non c'è stato "risarcimento" del danno subito in ragione dell'applicazione della legge no 662 del 1996.
24. Il Governo fa osservare che nello specifico si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Tuttavia, ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dell'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge."
25. Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare, al più tardi, della sentenza della Corte di cassazione nº 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge nº 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio nº 662 del 1996. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la sua restituzione non è più possibile.
26. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
27. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo nº 1.
28. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione della proprietà."
29. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI, Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; La Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005; Velocci c. Italia, no 1717/03, 18 marzo 2008; Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza nella materia.
30. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti privati del loro bene a contare della data della realizzazione del lavoro pubblico. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno da parte dei poteri pubblici è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno solo al più tardi nel febbraio 2001 data in cui la sentenza della corte di appello di Napoli è diventata definitiva.
31. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma.
32. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
33. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
A. Sull'ammissibilità
34. I richiedenti affermano di avere subito un danno nella misura in cui la legge no 662 del 23 dicembre 1996 è stata applicata al loro procedimento.
35. La Corte ricorda che all'epoca della comunicazione della causa, ha stimato che i richiedenti si lamentavano in sostanza di un attentato al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
36. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
37. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 20 a 25 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133 CEDH 2006; Velocci c. Italia, no 1717/03, § 50, 18 marzo 2008).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
39. I richiedenti sollecitano una somma che corrisponde alla differenza tra il valore venale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. Valutano questo danno a 1 364 284,62 EUR.
40. Il Governo si oppone.
41. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
42. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni i data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
43. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
44. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nell'ottobre 1978. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del terreno nell'ottobre 1978 era di 542 393 006 ITL.
45. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare 990 000 EUR congiuntamente ai richiedenti per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
46. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa (Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitata, § 107). La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (marzo 1974) fino al momento della perdita di proprietà (ottobre 1978). Dall'importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dai richiedenti a livello interno a titolo di indennità di occupazione. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 58 000 EUR.
B. Danno morale
47. I richiedenti richiedono 100 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito.
48. Il Governo fa valere che la somma chiesta è eccessiva.
49. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del loro bene ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
50. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 15 000 EUR ai richiedenti a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
51. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono anche 125 093,56 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte.
52. Il Governo si oppone a queste pretese.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
54. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
55. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 048 000 EUR (un milione quarantottomila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 giugno 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.