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CASO: AFFAIRE RIVERA ET DI BONAVENTURA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 63869/00/2011
STATO: Italia
DATA: 14/06/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE RIVERA ET DI BONAVENTURA c. ITALIE
(Requête no 63869/00)
ARRÊT
STRASBOURG
14 juin 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Rivera et di Bonaventura c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63869/00) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M R., avocat à l’Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté, par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, Mme E. Spatafora, et par ses coagents M. F Crisafulli et M. N. Lettieri.
3. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens.
4. Par une décision du 23 septembre 2004, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Suite à la recomposition des sections, l’affaire a été attribuée à la deuxième section de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les requérants sont nés respectivement en 1944 et 1946 et résident à L’Aquila.
7. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
8. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à L’Aquila.
9. Le 1er janvier 1980, la municipalité de L’Aquila procéda à l’occupation matérielle d’une partie du terrain des requérants afin d’y construire une route.
10. Par un acte notifié le 14 mars 1983, les requérants introduisirent devant le tribunal civil de L’Aquila une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité de L’Aquila. Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif qu’elle n’avait pas été autorisée. Les requérants estimaient qu’à la suite de l’achèvement de l’ouvrage public, il ne leur était pas possible de demander la restitution du terrain litigieux, mais seulement les dommages-intérêts. Les requérants réclamaient une somme correspondant à la valeur vénale du terrain.
11. Par un jugement du 18 octobre 1995, le tribunal déclara que les requérants devaient se considérer comme ayant été privés de leur terrain en janvier 1981, date de la réalisation de l’ouvrage public. Le tribunal condamna la municipalité de L’Aquila à payer aux requérants la somme de 8 040 000 lires italiennes (ITL) (environ 4 152,31 euros (EUR)), indexée à partir du 1er janvier 1981.
12. Le 12 mai 1997, la municipalité interjeta appel du jugement du tribunal devant la cour d’appel de L’Aquila.
13. Par une ordonnance du 16 novembre 1999, la cour d’appel de L’Aquila ordonna une nouvelle expertise afin de recalculer la somme à octroyer aux requérants à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996.
14. Par un arrêt du 7 avril 2005, la cour d’appel accueillit le recours de la municipalité et réduisit le montant du dédommagement. Elle condamna la municipalité à verser aux requérants la somme de 5 717 EUR à indexer à partir de l’année 2000.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
1. Thèses des parties
16. Le Gouvernement fait observer qu’en l’espèce il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Toutefois, il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ».
17. Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter, au plus tard, de l’arrêt de la Cour de cassation nº 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi nº 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire nº 662 de 1996. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sa restitution n’est plus possible.
18. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
19. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole nº 1.
20. Les requérants n’ont pas présenté d’observations sur le fond.
2. Appréciation de la Cour
21. La Cour note tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation de la propriété ».
22. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI , Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008 ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence dans la matière.
23. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants privés de leur bien à compter de la date de la réalisation de l’ouvrage public. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au plus tard en janvier 2006, date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de L’Aquila est devenue définitif.
24. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier du terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
25. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
26. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
II. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
27. Le requérants affirment avoir subi un préjudice dans la mesure où la loi nº 662 du 23 décembre 1996 a été appliquée à leur procédure.
28. La Cour rappelle que lors de la communication de l’affaire, elle a estimé que les requérantes se plaignaient en substance d’une atteinte à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
29. Le Gouvernement fait valoir que l’application au cas d’espèce du critère d’évaluation du dédommagement introduit par la loi nº 662 de 1996 n’aurait pas constitué une entrave à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé au particulier et la compensation octroyée à celui-ci.
30. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole nº 1, que la situation dénoncée par le requérants n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 20 à 25 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133 CEDH 2006 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, § 50, 18 mars 2008).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
32. Les requérants demandent la somme de 23 158,52 EUR pour la perte du terrain, somme qui résulte de la différence entre la valeur du terrain litigieux réévaluée et assortie d’intérêts et la somme qu’ils ont reçu au titre d’indemnisation sur le plan national.
33. Le Gouvernement s’y oppose et considère excessives les prétentions des requérants.
34. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
36. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
37. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1981. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 4 152,31 EUR.
38. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants 7 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
39. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1980) jusqu’au moment de la perte de propriété (1981). Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 300 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
40. Les requérants, conjointement, sollicitent le versement de la somme de 7 000 EUR au titre de préjudice moral.
41. Le Gouvernement s’y oppose et affirme que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales.
42. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
43. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 7 000 EUR pour préjudice moral.
C. Frais et dépens
44. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 12 540,03 EUR pour les frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
45. Le Gouvernement s’y oppose et affirme que la somme demandée est excessive.
46. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’accorder le montant demandée pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
47. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes:
i. 7 300 EUR (sept mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 7 000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 12 540,03 EUR (douze mille cinq cent quarante euros et trois centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA RIVERA E DI BONAVENTURA C. ITALIA
( Richiesta no 63869/00)
SENTENZA
STRASBURGO
14 giugno 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Rivera e di Bonaventura c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e daStanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 maggio 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data :
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63869/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 14 novembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M R., avvocato all'Aquila. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato, dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagentiil Sig. F Crisafulli ed il Sig. N. Lettieri.
3. I richiedenti adducevano un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
4. Con una decisione del 23 settembre 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. In seguito alla ricomposizione delle sezioni, la causa è stata assegnata alla seconda sezione della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1944 e 1946 e risiedono a L'Aquila.
7. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
8. I richiedenti erano i proprietari di un terreno ubicato a L'Aquila.
9. Il 1 gennaio 1980, la municipalità di L'Aquila procedette all'occupazione patrimoniale di una parte del terreno dei richiedenti per costruire una strada.
10. Con un atto notificato il 14 marzo 1983, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale civile di L'Aquila un'azione per danno-interessi contro la municipalità di L'Aquila. Facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale al motivo che non era stata autorizzata. I richiedenti stimavano che in seguito al completamento del lavoro pubblico, non era loro possibile chiedere la restituzione del terreno controverso, ma solamente i danno-interessi. I richiedenti richiedevano una somma che corrispondeva al valore venale del terreno.
11. Con un giudizio del 18 ottobre 1995, il tribunale dichiarò che i richiedenti dovevano considerarsi come privati del loro terreno nel gennaio 1981, data della realizzazione del lavoro pubblico. Il tribunale condannò la municipalità di L'Aquila a pagare ai richiedenti la somma di 8 040 000 lire italiane (ITL) (circa 4 152,31 euro (EUR)), indicizzata a partire dal 1 gennaio 1981.
12. Il 12 maggio 1997, la municipalità interpose appello al giudizio del tribunale dinnanzi alla corte di appello di L'Aquila.
13. Con un'ordinanza del 16 novembre 1999, la corte di appello di L'Aquila ordinò una nuova stima per ricalcolare la somma da concedere ai richiedenti in seguito all'entrata in vigore della legge no 662 del 1996.
14. Con una sentenza del 7 aprile 2005, la corte di appello accolse il ricorso della municipalità e ridusse l'importo del risarcimento. Condannò la municipalità a versare ai richiedenti la somma di 5 717 EUR da indicizzare a partire dall'anno 2000.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto interno pertinente si trovano descritti nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
1. Tesi delle parti
16. Il Governo fa osservare che nello specifico si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Tuttavia, ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dell'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge."
17. Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare, al più tardi, della sentenza della Corte di cassazione nº 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge nº 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio nº 662 del 1996. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la sua restituzione non è più possibile.
18. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
19. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo nº 1.
20. I richiedenti non hanno presentato di osservazioni sul merito.
2. Valutazione della Corte
21. La Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione della proprietà."
22. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI, Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; La Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005; Velocci c. Italia, no 1717/03, 18 marzo 2008; Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza nella materia.
23. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti privati del loro bene a contare della data della realizzazione del lavoro pubblico. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno da parte dei poteri pubblici è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno solo al più tardi in gennaio 2006, data alla quale la sentenza della corte di appello di L'Aquila è diventata definitiva.
24. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma.
25. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
26. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
II. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
27. I richiedenti affermano di avere subito un danno nella misura in cui la legge nº 662 del 23 dicembre 1996 è stata applicata al loro procedimento.
28. La Corte ricorda che all'epoca della comunicazione della causa, ha stimato che i richiedenti si lamentavano in sostanza di un attentato al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
29. Il Governo fa valere che l'applicazione al caso di specie del criterio di valutazione del risarcimento introdotto dalla legge nº 662 del 1996 non avrebbe costituito un ostacolo all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti all'individuo ed il compenso concesso a questo.
30. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 20 a 25 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133 CEDH 2006; Velocci c. Italia, no 1717/03, § 50, 18 marzo 2008).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
32. I richiedenti chiedono la somma di 23 158,52 EUR per la perdita del terreno, somma che risulta dalla differenza tra il valore del terreno controverso rivalutata ed abbinata ad interessi e la somma che hanno ricevuto a titolo di indennizzo sul piano nazionale.
33. Il Governo si oppone e considera eccessive le pretese dei richiedenti.
34. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni i data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
36. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
37. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1981. Risulta della perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene in questa data era di 4 152,31 EUR.
38. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 7 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
39. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (1980) fino al momento della perdita di proprietà (1981). Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 300 EUR di questo capo.
B. Danno morale
40. I richiedenti, congiuntamente, sollecitano il versamento della somma di 7 000 EUR a titolo di danno morale.
41. Il Governo si oppone ed afferma che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
42. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
43. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 7 000 EUR per danno morale.
C. Oneri e spese
44. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono 12 540,03 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più.
45. Il Governo si oppone ed afferma che la somma chiesta è eccessiva.
46. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole accordare l'importo chiesto per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
47. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 7 300 EUR (settemila tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 7 000 EUR (settemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 12 540,03 EUR (dodicimila cinque cento quaranta euro e tre centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 giugno 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.