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CASO: AFFAIRE AGRATI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 43549/08/2011
STATO: Italia
DATA: 07/06/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE AGRATI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
7 juin 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Agrati et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09) dirigées contre la République italienne et dont plusieurs ressortissants de cet Etat, (« les requérants »), ont saisi la Cour les 15 juillet 2008, 17 décembre 2008 et 13 janvier 2009 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me I. S., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 22 octobre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Requête no 43549/08
4. Les requérants, A. A. et 120 autres personnes (liste en annexe), sont des ressortissants italiens résidant en Italie.
5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
6. A l'origine, les requérants étaient employés par la Province de Milan et exerçaient les fonctions d'assistants administratifs, collaborateurs, assistants techniques et responsables administratifs dans les écoles (le « personnel ATA »). Ils avaient droit à un salaire de base complété par des indemnités accessoires.
7. Suite au transfert du personnel de la fonction publique territoriale vers la fonction publique de l'Etat, prévu par la loi no 124 du 3 mai 1999, les requérants furent employés, à partir du 31 décembre 1999, par le ministère de l'Education nationale. Les employés dudit ministère exerçant les mêmes fonctions que les requérants avaient droit à un traitement de base progressif selon l'ancienneté de service.
8. Selon l'article 8 de la loi no 124 du 3 mai 1999, l'ancienneté de service obtenue par les requérants auprès de l'autorité locale d'origine était reconnue à toutes fins juridiques et économiques. Toutefois, le ministère, sans tenir aucun compte de l'ancienneté acquise par les travailleurs au service des collectivités locales jusqu'au 31 décembre 1999 et donc sans calculer le traitement financier sur la base de cette ancienneté, comme l'imposait le contrat collectif national de l'Ecole, attribua aux requérants une ancienneté fictive en transformant la rétribution perçue auprès des collectivités locales à la date du 31 décembre 1999 en années d'ancienneté. En outre pour transformer la rétribution de base en années d'ancienneté fictive, le ministère enleva de la dernière fiche de paie des requérants tous les éléments du salaire accessoire perçus de façon stable par les requérants jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Le 26 juin 2001, les requérants saisirent le tribunal du travail de Milan afin d'obtenir la reconnaissance juridique et économique de l'ancienneté acquise auprès de l'autorité locale d'origine et le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Ils firent valoir qu'ils percevaient un salaire qui ne correspondait pas à l'ancienneté acquise et que leur salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère de l'Education nationale.
10. Par un arrêt du 5 mars 2002, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours des requérants et condamna le ministère à reconnaître l'ancienneté acquise par les requérants auprès de l'autorité locale.
11. Le ministère interjeta appel de ce jugement.
12. Par un arrêt du 9 février 2004, la cour d'appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n'avait pas respecté l'article 8 de la loi no 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
13. Le 12 août 2004, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée trois ans plus tard, le 23 octobre 2007 précisément.
14. Entre-temps fut adoptée la loi no 266 de 2005 portant loi de finances pour 2006. L'article 1 de ladite loi était intitulé « interprétation authentique (interpretazione autentica) de l'article 8 de la loi no 124 de 1999 » et prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global au moment de la mutation.
15. Par un arrêt du 22 février 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, fit droit au pourvoi du ministère et rejeta le recours des requérants.
16. En conséquence, les requérants ont été contraints de restituer au Gouvernement les sommes qu'ils avaient reçues en exécution des jugements. Ils ont aussi perdu la reconnaissance de l'ancienneté acquise auprès de l'autorité locale d'origine. Leur salaire s'en trouve par ailleurs inférieur à celui d'autres anciens membres du personnel ATA qui avaient obtenu gain de cause par des décisions ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Requête no 6107/09
17. Les requérants, OMISSIS sont des ressortissants italiens, résidant à Bolzano Novarese.
18. A l'origine, les requérants étaient employés par la Province de Novare et exerçaient les fonctions d'assistants administratifs, collaborateurs, assistants techniques et responsables administratifs dans les écoles (personnel ATA). Ils avaient droit à un salaire de base complété par des indemnités accessoires.
19. Le 28 février 2003, les requérants saisirent le tribunal du travail de Verbania afin d'obtenir la reconnaissance juridique et économique de l'ancienneté acquise auprès de l'autorité locale d'origine et obtenir le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Ils firent valoir qu'ils percevaient un salaire qui ne correspondait pas à l'ancienneté acquise et que leur salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère de l'Éducation nationale.
20. Par plusieurs arrêts du 19 juin 2003, le tribunal du travail de Verbania rejeta le recours des requérants au motif que, par un accord entre l'agence pour la représentation des administrations publiques (ARAN) et les organisations syndicales, il avait été dérogé à l'article 8 de la loi nº 124 de 1999. Les requérants interjetèrent appel de ces jugements. Ils faisaient valoir que les jugements n'étaient pas conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il ne pouvait être dérogé à l'article 8 de la loi nº 124 de 1999.
21. Par plusieurs arrêts du 25 janvier 2005 et du 28 avril 2005, la cour d'appel de Turin confirma le jugement du tribunal.
22. En 2005, les requérants se pourvurent en cassation. La première audience fut fixée deux ans plus tard, le 23 octobre 2007.
23. Par un arrêt du 22 février 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, rejeta le recours des requérants.
Requête no 5087/09
24. La requérante, A. C., est une ressortissante italienne, née en 1947 et résidant à Casarile (Milan).
25. A l'origine, la requérante était employée par la Province de Milan et exerçait les fonctions de collaboratrice dans les écoles, faisant ainsi partie du « personnel ATA ». Elle avait droit à un salaire de base complété par des indemnités accessoires.
26. Le 21 mars 2003, la requérante saisit le tribunal du travail de Milan afin d'obtenir la reconnaissance juridique et économique de l'ancienneté acquise auprès de l'autorité locale d'origine et, en conséquence, le versement de la différence de rétribution à partir du 1er janvier 2000. Elle fit valoir qu'elle percevait un salaire qui ne correspondait pas à l'ancienneté acquise et que son salaire était ainsi inférieur à celui des fonctionnaires qui avaient toujours été employés par le ministère de l'Education nationale.
27. Par un arrêt du 10 février 2004, le tribunal du travail de Milan accueillit le recours de la requérante et condamna le ministère à reconnaître l'ancienneté acquise par la requérante auprès de l'autorité locale.
28. Le ministère interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 17 mai 2005, la cour d'appel confirma le jugement du tribunal, au motif que le ministère n'avait pas respecté l'article 8 de la loi nº 124 de 1999. Cette solution était conforme à la jurisprudence établie par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
29. Le 17 mai 2006, le ministère se pourvut en cassation. La première audience fut fixée deux ans plus tard, le 17 janvier 2008 précisément.
30. Par un arrêt du 14 juillet 2008, la Cour de cassation, compte tenu de la nouvelle loi, fit droit au pourvoi du ministère et rejeta le recours de la requérante.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
31. Jusqu'au 31 décembre 1999 une partie du personnel technique et auxiliaire (en abrégé, personnel ATA) et des enseignants technico-praticiens des établissements scolaires italiens dépendait du ministère de l'Instruction publique, qui le rémunérait directement sur la base du contrat collectif national de travail de l'Ecole, tandis qu'une autre partie dépendait et était rémunérée sur la base du contrat collectif des régions autonomes locales, par les communes ou les provinces.
32. La loi no 124 du 3 mai 1999 prévoit dans son article 8 alinéa 2 que le personnel des collectivités locales en service dans les institutions scolaires publiques à la date de son entrée en vigueur est transféré dans les corps du personnel ATA de la fonction publique (...). Il est reconnu à ce personnel, à toutes fins juridiques et financières, l'ancienneté acquise auprès de la collectivité locale de provenance.
33. Le 20 juillet 2000, l'association représentant l'administration (ARAN) conclut un accord avec les organisations syndicales afin de déroger au principe de la conservation de l'ancienneté. Cet accord fut ensuite intégré dans un décret ministériel du 5 avril 2001.
34. Par des notes des 27 février 2003 et 12 septembre 2003 envoyées au tribunal de Milan, l'ARAN nia par ailleurs que cet acte puisse constituer un accord collectif et précisa qu'elle entendait déroger au principe de la conservation de l'ancienneté.
35. La loi no 266 de 2005 portant loi de finances pour 2006 prévoit dans son article 1 que l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 3 mai 1999 (no 124) doit être interprété dans le sens que le personnel des collectivités locales transféré dans l'effectif du personnel administratif, technique et auxiliaire (ATA) de la fonction publique de l'Etat est classé, dans les qualifications fonctionnelles et les profils professionnels des effectifs correspondants de la fonction publique, sur la base du traitement financier. Dans le système juridique italien, les lois dites d'interprétation authentique ont un effet rétroactif, en ce sens que l'interprétation qu'elles fournissent est considérée comme intégrée aux dispositions interprétées depuis l'entrée en vigueur de celles-ci.
36. L'article 2112 du code civil dispose que le contrat de travail continue avec le cessionnaire éventuel et que le travailleur conserve tous les droits qui en dérivent.
Jurisprudence de la Cour de cassation avant l'adoption de la loi no 266 de 2005
37. Avant l'intervention de la loi en question, la jurisprudence civile déclarait nul l'accord entre l'ARAN et les organisations syndicales car il était en contradiction avec le principe du classement dans les corps ministériels sur la base de l'ancienneté prévue par l'article 8 de la loi no 124 du 3 mai 1999.
38. En 2005, la Cour de cassation avait rejeté tous les pourvois formés par le ministère, avec quinze arrêts qui confirmaient le droit au classement dans les corps de fonctionnaires de l'Etat sur la base de l'ancienneté acquise avant le transfert (Cassation, chambre sociale, arrêts no 4722 du
4 mars 2005, nos 18652-18657 du 23 septembre 2005, no 18829 du 27 septembre 2005).
39. Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le même sens dans ses arrêts no 4142/2003 du 6 juillet 2005 et no 5371 du 6 décembre 2006.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle
40. La Cour constitutionnelle italienne, dans son arrêt 234 de 2007, a déclaré conforme à la Constitution la loi de finances pour 2006, se basant sur le fait qu'à la base du système juridique italien, le législateur pourrait édicter même des lois interprétatives incompatibles avec le texte de la loi interprétée et que la disposition de l'article 8 alinéa 2 de la loi no 124 de 1999 représentait une dérogation au principe général applicable à l'époque de son entrée en vigueur, dérogation par rapport à laquelle la norme à présent censurée se présente comme un rétablissement de la règle générale. La Cour constitutionnelle a également estimé que la loi no 266 de 2005 ne créait pas une différence de traitement entre les travailleurs qui avaient fait l'objet d'un arrêt définitif favorable et ceux qui n'avaient pas encore obtenu un jugement définitif.
41. Le 3 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation invita la Cour constitutionnelle à revoir sa position, compte tenu de l'article 6 § 1 de la Convention.
42. Par un arrêt du 26 novembre 2009 (no 311), la Cour constitutionnelle a rejeté le renvoi décidé par la Cour de cassation. Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'Etat est partie n'était pas absolue ; selon elle, en effet, la Cour européenne n'avait pas voulu poser une interdiction absolue d'ingérence du législateur puisque, dans différentes affaires (voir par Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention des interventions rétroactives des législateurs nationaux. La légalité de telles interventions avait notamment été reconnue lorsque se présentaient certaines circonstances historiques, comme dans le cas de la réunification allemande. Quant à la ratio de la nouvelle loi, la Cour constitutionnelle a rappelé qu'il y avait l'exigence d'harmoniser le système de rétribution du personnel ATA indépendamment de la provenance des salariés. De surcroît, la Cour constitutionnelle a fait référence à la nécessité de remédier à la faille technique de la loi originaire, qui prévoyait la possibilité de laisser cette matière à l'autonomie des parties et du pouvoir réglementaire.
Jurisprudence de la Cour de cassation après l'adoption de la loi no 266 de 2005
43. Après l'entrée en vigueur de la loi litigieuse, la Cour de cassation a cassé tous les arrêts favorables aux travailleurs et a rejeté toutes les demandes présentées contre le ministère.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
44. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
45. Les requérants se plaignent de l'intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. Ils indiquent que la jurisprudence avait déjà reconnu que les anciens fonctionnaires territoriaux avaient droit à la reconnaissance, à toutes fins juridiques et économiques, de l'ancienneté acquise auprès de l'autorité locale. Sans intervention législative, ils pouvaient donc avoir une espérance légitime, pratiquement une certitude, d'obtenir satisfaction. Les requérants estiment que seul l'intérêt financier de l'administration, qui ne suffisait pas à caractériser un motif impérieux d'intérêt général, a motivé l'intervention législative en question.
Ils dénoncent une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
46. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
47. A titre liminaire, les requérants contestent l'affirmation du Gouvernement selon laquelle, dans le secteur des activités locales, l'ancienneté n'aurait eu aucune répercussion sur le plan financier. A cet égard, les requérants rappellent que l'article 5 du contrat du 31 mars 1999 des collectivités locales prévoit que l'expérience acquise par le personnel, une fois l'ancienneté de service déduite, est un moment décisif aux fins de la progression économique à l'intérieur des secteurs de classement. Par conséquent, le traitement à payer pour les collectivités locales est déterminé aussi bien par l'ancienneté que par d'autres éléments du traitement accessoire, alors que dans le contrat national pour les salariés de l'Ecole, le traitement financier à l'intérieur de chaque secteur dépend exclusivement de l'ancienneté.
48. Les requérants font valoir que suite au transfert, ils ont perçu un traitement financier globalement inférieur à celui perçu avant leur transfert, car ils ont perdu tous les éléments du traitement accessoire. De surcroît, contrairement à ce que le Gouvernement affirme, les requérants n'ont pas pu s'opposer à leur transfert au service de l'Etat comme l'a d'ailleurs reconnu la Cour de cassation dans l'arrêt du 7 mars 2007.
49. Les requérants réaffirment qu'ils ont perdu toute augmentation contractuelle et les éléments accessoires du salaire prévus seulement dans les contrats des collectivités locales (à savoir l'indemnité de qualification, l'indemnité de repas, l'indemnité de roulement, l'indemnité de risque, l'indemnité de disponibilité, la prime de présence etc...).
50. Ils rappellent que la Cour de cassation avait souligné officiellement, par une jurisprudence claire et consolidée, que « la loi est sans équivoque pour attacher au transfert l'effet de reconnaissance de l'ancienneté ». A cet égard, ils rappellent que le rôle d'une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
51. Selon les requérants, il n'y avait aucun motif impérieux d'intérêt général pouvant justifier l'ingérence dans la gestion du contentieux judiciaire. Ils affirment qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 étant donné que l'Etat a violé le principe de l'égalité des armes en promulguant une loi rétroactive pour influer sur l'issue des procédures judiciaires engagées à son encontre par le personnel ATA. L'Etat aurait également méconnu l'autonomie de la fonction juridictionnelle réservée à la Cour de cassation en s'ingérant dans l'administration de la justice (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, §§ 58-59).
Le Gouvernement aurait, selon les requérants, violé le principe de l'égalité des armes entre les deux parties (Vezon c. France, no 66018/01, §§ 31-35, 18 avril 2006). A ce propos, les requérants rappellent que la loi no 266 de 2005 est intervenue presque six ans après la décision de transférer le personnel et alors que le transfert lui-même avait déjà été complètement réalisé depuis plus de cinq ans, et que la Cour de cassation avait déjà éliminé toute incertitude éventuelle d'interprétation. De plus, la norme interprétative avait été insérée dans une loi de finances.
52. Le Gouvernement s'oppose à la thèse des requérants. Il affirme qu'à la suite du transfert les requérants continuèrent à exercer les mêmes fonctions avec le même salaire, et que toute l'ancienneté acquise a toujours continué d'être reconnue aux fins de la retraite. La seule différence, selon le Gouvernement, était que l'ancienneté acquise pendant le service accompli dans la fonction publique territoriale ne pouvait pas entraîner une augmentation salariale par rapport au traitement économique dont les intéressés jouissaient au moment du transfert, compte tenu de l'applicabilité, à ce moment-là, des règles sur le traitement économique progressif dans les rapports de travail avec l'Etat.
53. En outre, le Gouvernement affirme que cette interprétation de la loi no 124 de 1999 fut entérinée par un des accords entre l'administration (ARAN) et les syndicats des employés et ensuite reprise dans le décret ministériel du 5 avril 2001.
54. Le Gouvernement fait valoir que, étant donné que les contentieux s'étaient multipliés sur l'ensemble du territoire, le législateur est intervenu avec une loi interprétative afin de combler le vide juridique qui s'était créé, compte tenu de la difficulté pour les accords collectifs et le pouvoir réglementaire de régler cette matière et afin d'éviter des augmentations injustifiées des salaires et une disparité de traitement entre les employés. Selon le Gouvernement on ne saurait parler de reformatio in peius de la position de requérants.
55. A cet égard le Gouvernement rappelle les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière d'interventions législatives. Il se réfère à cet égard aux arrêts suivants : Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Un,i précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, précité; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, précité).
56. Dans la présente affaire, selon le Gouvernement, les requérants ne disposaient pas d'un arrêt définitif et exécutoire. De plus, il fait valoir que les requérants avaient essayé de profiter d'une aubaine et d'un vide juridique compte tenu de l'insuffisance des accords collectifs et du pouvoir réglementaire à régler cette matière. L'intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente impérieuse justification d'intérêt général (OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, précité). Selon le Gouvernement, cette situation s'apparente à celle du législateur dans l'affaire Building Societies c. Royaume-Uni, précitée. Il estime qu'en plus, dans la présente affaire, l'intervention du législateur a permis de prévenir la création de situations discriminatoires au sein du personnel ATA. Il en conclut qu'il existait un impérieux motif d'intérêt public au sens de la jurisprudence de la Cour.
57. Enfin, le Gouvernement rappelle que la Cour constitutionnelle italienne a jugé que l'intervention du législateur n'était contraire ni à la Constitution italienne ni à la Convention.
2. Appréciation de la Cour
58. La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis précité, § 49, série A no 301-B; Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres précité, § 57). La Cour rappelle en outre que l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 46).
59. En l'espèce, la Cour note que l'article 1 de la loi de finances pour 2006 comportait une interprétation authentique de l'article 8 de la loi no 124 de 1999 » et prévoyait que le personnel ATA devait être intégré dans les tableaux de la nouvelle administration sur la base du traitement salarial global au moment de la mutation. Elle remarque également que les lois dites d'interprétation authentique ont un effet rétroactif, en ce sens que l'interprétation qu'elles fournissent est considérée comme intégrée avec les dispositions interprétées depuis l'entrée en vigueur de celles-ci.
60. Dans les circonstances de l'espèce, l'article 1 de la loi de finances pour 2006, qui n'excluait de son champ d'application que les décisions de justice passées en force de chose jugée, fixait définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive. Force est de constater que les actions introduites par l'intégralité des présents requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes.
61. En conséquence, l'adoption de la loi de finances pour 2006 réglait le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures.
62. Quant à l'« impérieux motif d'intérêt général », évoqué par le Gouvernement et rappelé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 26 novembre 2009, il résulterait de la nécessité de remédier à une faille technique de la loi originaire et de prévenir la création de situations discriminatoires entre les employés provenant de l'Etat et des collectivités locales. S'agissant de la décision de la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle qu'elle ne saurait suffire à établir la conformité de la loi no 266 de 2005 avec les dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59).
63. La Cour note en outre qu'après un délai de cinq ans le législateur a adopté une disposition d'interprétation authentique différente du libellé à interpréter et contraire à l'interprétation constante de la Cour de cassation. Elle n'est donc pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel il y avait un vide juridique à combler.
64. La Cour estime en effet que le but invoqué par le Gouvernement, à savoir la nécessite de combler un vide juridique et d'éliminer les disparités de traitement entre les employés, visait en réalité à préserver le seul intérêt financier de l'Etat en diminuant le nombre de procédures pendantes devant les juridictions.
65. Aucun des arguments présentés par le Gouvernement ne convainc donc la Cour de la légitimité et de la proportionnalité de l'ingérence. Compte tenu de ce qui précède, l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l'Etat devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.
66. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION
67. Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 1 de la loi de finances pour 2006 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
68. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
69. Les requérants font valoir qu'ils disposaient au moment de l'introduction de leurs recours avant l'adoption de la loi litigieuse d'une espérance légitime de les voir couronnés de succès en raison d'une jurisprudence interne qui leur était favorable.
70. Les requérants concluent au caractère disproportionné de la mesure litigieuse et à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
71. Le Gouvernement entend faire valoir que, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006, les requérants n'étaient pas titulaires d'une créance certaine et exigible envers l'Etat puisqu'aucun jugement définitif n'avait encore été rendu dans leur procédure. Il fait référence pour cela aux affaires Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne ((déc.), nº 64359/01, CEDH 2002-IX) et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, série A no 301-B) et en conclut que les requérants n'étaient pas titulaires d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
72. Il est d'avis que l'ingérence du législateur dans l'administration de la justice était justifiée par « d'impérieux motifs d'intérêt général ». Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il considère que l'objectif pour le législateur n'était pas de faire échec aux procédures en cours mais d'intervenir pour remplir un vide juridique, et souligne que ce motif a été clairement rappelé par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 26 novembre 2009. Il estime qu'un tel objectif constitue, en l'espèce, un « impérieux motif d'intérêt général ».
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1
73. La Cour observe que les parties ont des points de vue divergents quant à la question de savoir si les requérants disposaient d'un bien susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu'une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l'article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu'elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d'« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], n 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
74. Compte tenu des décisions juridictionnelles, et de la jurisprudence des juridictions internes (§§ 39-40 ci-dessus), la Cour considère, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, que les requérants bénéficiaient, avant l'intervention de la loi de finances pour 2006, d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses, et qui avait ainsi le caractère d'un « bien » au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole nº 1 (voir notamment Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, § 38, 14 février 2006, et S.A. Dangeville c. France, nº 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). L'article 1 du Protocole nº 1 est donc applicable au cas d'espèce.
b) Sur l'existence d'une ingérence
75. La Cour estime que la loi litigieuse, en réglant définitivement le fond du litige, a entraîné une ingérence dans l'exercice des droits que les requérants pouvaient faire valoir en vertu de la loi et de la jurisprudence en vigueur et, partant, de leur droit au respect de leurs biens. Il lui faut donc rechercher si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de l'article 1 du Protocole nº 1.
c) Sur la justification de l'ingérence
i. Prévue par la loi
76. Il n'est pas contesté que l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi », comme le veut l'article 1 du Protocole nº 1.
ii. « Pour cause d'utilité publique »
77. En revanche, les avis des parties divergent quant à la légitimité d'une telle ingérence. Dès lors, la Cour doit rechercher si celle-ci poursuivait un but légitime, à savoir s'il existait une « cause d'utilité publique », au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
78. La Cour estime que, grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d'utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l'existence d'un problème d'intérêt général justifiant des privations de propriété. Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation.
79. De plus, la notion d'« utilité publique » est ample par nature. En particulier, la décision d'adopter des lois emportant privation de propriété implique d'ordinaire l'examen de questions politiques, économiques et sociales. Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'« utilité publique », sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 37, série A no 332, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).
80. En l'espèce, la Cour est appelée à se prononcer sur le point de savoir si le but poursuivi par l'article 1 de la loi de finances pour 2006 dépassait le simple intérêt financier de l'Etat. Elle rappelle qu'en principe ce seul intérêt financier ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres précité, § 59, CEDH 1999-VII).
81. La Cour émet des doutes sur le point de savoir si l'ingérence dans le respect des biens des requérants servait une « cause d'utilité publique ».
82. En tout état de cause, elle rappelle qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A n 2) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).
83. En l'espèce, l'intervention législative litigieuse a définitivement empêché les requérants de se voir reconnaître l'ancienneté acquise auprès des collectivités locales au moins jusqu'à l'adoption de l'article 1 de la loi de finances pour 2006.
84. De l'avis de la Cour, l'adoption de l'article 1 de la loi de finances pour 2006 a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants et l'atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis, Lecarpentier et autre, précité, §§ 48 à 53).
85. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
86. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
87. Les requérants demandent une somme équivalant à la part de rétribution définitivement perdue, c'est-à-dire de la différence entre la rétribution qu'ils perçoivent effectivement et celle à laquelle ils auraient dû avoir droit en l'absence de l'intervention législative litigieuse.
88. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants et affirme que le dommage matériel a été calculé sur la base d'un « critère extravagant ».
89. S'agissant du dommage moral, les requérants demandent la somme de 5 000 EUR chacun.
90. Le Gouvernement s'y oppose et fait valoir que cette demande n'est pas étayée.
91. Les requérants demandent en outre le remboursement des frais de procédure devant les juridictions internes ainsi que le remboursement des frais encourus devant la Cour. A cet égard, les requérants demandent à la Cour de fixer cette somme en équité.
92. Quant aux frais de la procédure, le Gouvernement expose que les requérants n'ont pas chiffré leurs prétentions.
93. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de un mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 juin 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


REQUÊTE No 43549/08
AGRATI ET AUTRES c. ITALIE
Liste des requérants
OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA AGRATI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 43549/08, 6107/09 e 5087/09)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
7 giugno 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Agrati ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 maggio 2011,
Rende la sentenza che ha adottata in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste, numeri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, dirette contro la Repubblica italiana e in cui parecchi cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte rispettivamente il 15 luglio 2008, il 17 dicembre 2008 e il 13 gennaio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da I. S., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 22 ottobre 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
Richiesta no 43549/08
4. I richiedenti, A. A. e 120 altre persone, (elenco qui accluso), sono dei cittadini italiani che risiedono in Italia.
5. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, si possono riepilogare come segue.
6. All'origine, i richiedenti erano impiegati presso la Provincia di Milano ed esercitavano le funzioni di assistenti amministrativi, collaboratori, assistenti tecnici e responsabili amministrativi nelle scuole ("personale ATA"). Avevano diritto ad un stipendio di base completato da indennità accessorie.
7. In seguito al trasferimento del personale della funzione pubblica territoriale verso la funzione pubblica dello stato, previsto dalla legge no 124 del 3 maggio 1999, i richiedenti furono impiegati, a partire dal 31 dicembre 1999, presso il ministero dell'educazione nazionale. Gli impiegati di suddetto ministero che esercitava le stesse funzioni dei richiedenti avevano diritto ad un stipendio base progressivo secondo l'anzianità di servizio.
8. Secondo l'articolo 8 della legge no 124 del 3 maggio 1999, l'anzianità di servizio ottenuta dai richiedenti presso l’autorità locale di origine era riconosciuta ad ogni fine giuridico ed economico. Tuttavia, il ministero, senza tenere nessun conto dell'anzianità acquisita dai lavoratori al servizio delle collettività locali fino al 31 dicembre 1999 e dunque senza calcolare il trattamento finanziario sulla base di questa anzianità, come imponeva il contratto collettivo nazionale della scuola, assegnò un'anzianità fittizia trasformando la retribuzione percepita presso le collettività locali in data 31 dicembre 1999 in anni di anzianità ai richiedenti. Inoltre per trasformare la retribuzione di base in anni di anzianità fittizi, il ministero tolse dall'ultimo busta paga dei richiedenti tutti gli elementi dello stipendio accessori percepiti in modo stabile dai richiedenti fino al 31 dicembre 1999.
9. Il 26 giugno 2001, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso l'autorità locale di origine ed il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Fecero valere che percepivano un stipendio che non corrispondeva all'anzianità acquisita e che il loro stipendio era così inferiore a quello dei funzionari che erano sempre stati impiegati dal ministero dell'educazione nazionale.
10. Con una sentenza del 5 marzo 2002, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso dei richiedenti e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita dai richiedenti presso l'autorità locale.
11. Il ministero interpose appello a questo giudizio.
12. Con una sentenza del 9 febbraio 2004, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge no 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
13. Il 12 agosto 2004, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata tre anni più tardi, precisamente il 23 ottobre 2007.
14. Nel frattempo fu adottata la legge no 266 di 2005 che portava la legge finanziaria per il 2006. L'articolo 1 di suddetta legge era intitolato "interpretazione autentica (interpretazione autentica) dell'articolo 8 della legge no 124 del 1999" e contemplava che il personale ATA doveva essere integrato nei quadri della nuova amministrazione sulla base del trattamento salariale globale al momento del trasferimento.
15. Con una sentenza del 22 febbraio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, fece diritto al ricorso del ministero e respinse il ricorso dei richiedenti.
16. Perciò, i richiedenti sono stati costretti a restituire al Governo le somme che avevano ricevuto in esecuzione dei giudizi. Hanno perso anche la riconoscenza dell'anzianità acquisita presso l'autorità locale di origine. Il loro stipendio era peraltro inferiore a quello di altri vecchi membri del personale ATA che aveva ottenuto guadagno di causa con le decisioni che avevano acquisito l'autorità di cosa giudicata prima dell'entrata in vigore della nuova legge.
Richiesta no 6107/09
17. I richiedenti, OMISSIS sono dei cittadini italiani, residenti a Bolzano Novarese.
18. All'origine, i richiedenti erano impiegati dalla Provincia di Novara ed esercitavano le funzioni di assistenti amministrativi, collaboratori, assistenti tecnici e responsabili amministrativi nelle scuole (personale ATA). Avevano diritto ad un stipendio di base completato dal indennità accessorie.
19. Il 28 febbraio 2003, i richiedenti investirono il tribunale del lavoro di Verbania per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso l'autorità locale di origine ed ottenere il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Fecero valere che percepivano un stipendio che non corrispondeva all'anzianità acquisita e che il loro stipendio era così inferiore a quello dei funzionari che erano sempre stati impiegati dal ministero dell'educazione nazionale.
20. Con parecchie sentenze del 19 giugno 2003, il tribunale del lavoro di Verbania respinse il ricorso dei richiedenti al motivo che, con un accordo tra le agenzie per la rappresentanza delle amministrazioni pubbliche (ARAN) e le organizzazioni sindacali era stata fatta deroga all'articolo 8 della legge nº 124 del 1999. I richiedenti interposero appello a questi giudizi. Facevano valere che i giudizi non erano conformi alla giurisprudenza della Corte di cassazione secondo la quale non poteva essere fatta deroga all'articolo 8 della legge nº 124 del 1999.
21. Con parecchie sentenze del 25 gennaio 2005 e del 28 aprile 2005, la corte di appello di Torino confermò il giudizio del tribunale.
22. Nel 2005, i richiedenti ricorsero in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni più tardi, il 23 ottobre 2007.
23. Con una sentenza del 22 febbraio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, respinse il ricorso dei richiedenti.
Richiesta no 5087/09
24. La richiedente, A. C., è una cittadina italiana, nata nel 1947 e residente a Casarile (Milano).
25. All'origine, la richiedente era impiegata dalla Provincia di Milano ed esercitava le funzioni di collaboratrice nelle scuole, facendo così parte del "personale ATA." Aveva diritto ad un stipendio di base completato dalle indennità accessorie.
26. Il 21 marzo 2003, la richiedente investì il tribunale del lavoro di Milano per ottenere la riconoscenza giuridica ed economica dell'anzianità acquisita presso l'autorità locale di origine e, perciò, il versamento della differenza di retribuzione a partire dal 1 gennaio 2000. Fece valere che percepiva uno stipendio che non corrispondeva all'anzianità acquisita e che il suo stipendio era così inferiore a quello dei funzionari che erano sempre stati impiegati dal ministero dell'educazione nazionale.
27. Con una sentenza del 10 febbraio 2004, il tribunale del lavoro di Milano accolse il ricorso della richiedente e condannò il ministero a riconoscere l'anzianità acquisita dalla richiedente presso l'autorità locale.
28. Il ministero interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 17 maggio 2005, la corte di appello confermò il giudizio del tribunale, al motivo che il ministero non aveva rispettato l'articolo 8 della legge nº 124 del 1999. Questa soluzione era conforme alla giurisprudenza stabilita da numerose sentenze della Corte di cassazione e del Consiglio di stato.
29. Il 17 maggio 2006, il ministero ricorse in cassazione. La prima udienza fu fissata due anni più tardi, precisamente il 17 gennaio 2008.
30. Con una sentenza del 14 luglio 2008, la Corte di cassazione, tenuto conto della nuova legge, fece diritto al ricorso del ministero e respinse il ricorso della richiedente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
31. Fino al 31 dicembre 1999 una parte del personale tecnico ed ausiliare (in riassunto, personale ATA) e degli insegnati tecnico-esperti delle strutture scolastiche italiane dipendeva dal ministero dell'istruzione pubblica che lo rimunerava direttamente sulla base del contratto collettivo nazionale del lavoro della scuola, mentre un'altra parte dipendeva ed era rimunerata sulla base del contratto collettivo delle regioni autonome locali, dai comuni o dalle province.
32. La legge no 124 del 3 maggio 1999 contempla nel suo articolo 8 capoverso 2 che il personale delle collettività locali in servizio nelle strutture scolastiche pubbliche in data della sua entrata in vigore venga trasferito nei corpi del personale ATA della funzione pubblica. Viene riconosciuto a questo personale, ad ogni fine giuridico e finanziario, l'anzianità acquisita presso la collettività locale di provenienza.
33. Il 20 luglio 2000, l'associazione che rappresenta l'amministrazione (ARAN) conclude un accordo con le organizzazioni sindacali per fare deroga al principio della conservazione dell'anzianità. Questo accordo fu integrato poi in un decreto ministeriale del 5 aprile 2001.
34. Con le note del 27 febbraio 2003 e del12 settembre 2003 inviate al tribunale di Milano, l'ARAN negò peraltro che questo atto potesse costituire un accordo collettivo e precisò che intendeva fare deroga al principio della conservazione dell'anzianità.
35. La legge no 266 di 2005 che portava la legge finanziaria per il 2006 contempla nel suo articolo 1 che il capoverso 2 dell'articolo 8 della legge del 3 maggio 1999 (no 124) deve essere interpretato nel senso che il personale delle collettività locali trasferite nell'effettivo del personale amministrativo, tecnico ed ausiliare (ATA) della funzione pubblica dello stato è classificata, nelle qualifiche funzionali e nei profili professionali degli effettivi corrispondenti della funzione pubblica, sulla base del trattamento finanziario. Nel sistema giuridico italiano, le dette leggi di interpretazione autentica hanno un effetto retroattivo, nel senso che l'interpretazione che forniscono è considerata come integrata alle disposizioni interpretate dall'entrata in vigore di queste.
36. L'articolo 2112 del codice civile dispone che il contratto di lavoro continua col cessionario eventuale e che il lavoratore conserva tutti i diritti che ne derivano.
Giurisprudenza della Corte di cassazione prima dell'adozione della legge no 266 del 2005
37. Prima dell'intervento della legge in questione, la giurisprudenza civile dichiarava nullo l'accordo tra l'ARAN e le organizzazioni sindacali perché era in contraddizione col principio della classificazione nei corpi ministeriali sulla base dell'anzianità prevista dall'articolo 8 della legge no 124 del 3 maggio 1999.
38. Nel 2005, la Corte di cassazione aveva respinto tutti i ricorsi formati dal ministero, con quindici sentenze che confermavano il diritto alla classificazione nei corpi di funzionari dello stato sulla base dell'anzianità acquisita prima del trasferimento (Cassazione, camera sociale, sentenze no 4722 del
4 marzo 2005, numeri 18652-18657 del 23 settembre 2005, no 18829 del 27 settembre 2005).
39. Il Consiglio di stato si è pronunciato nello stesso senso nelle sue sentenze no 4142/2003 del 6 luglio 2005 e no 5371 del 6 dicembre 2006.
Le sentenze della Corte costituzionale
40. La Corte costituzionale italiana, nella sua sentenza 234 del 2007, ha dichiarato conforme alla Costituzione la legge finanziaria per il 2006, basandosi sul fatto che alla base del sistema giuridico italiano, il legislatore avrebbe potuto decretare anche delle leggi interpretative incompatibili col testo della legge interpretata e che la disposizione dell'articolo 8 capoverso 2 della legge no 124 del 1999 rappresentava una deroga al principio generale applicabile all'epoca della sua entrata in vigore, deroga rispetto alla quale la norma ora censurata si presenta come un ristabilimento della regola generale. La Corte costituzionale ha stimato anche che la legge no 266 del 2005 non creava una differenza di trattamento tra i lavoratori che erano stati oggetto di una sentenza definitiva favorevole e quelli che non avevano ottenuto ancora un giudizio definitivo.
41. Il 3 giugno 2008, la Camera sociale della Corte di cassazione invitò la Corte costituzionale a rivedere la sua posizione, tenuto conto dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
42. Con una sentenza del 26 novembre 2009 (no 311), la Corte costituzionale ha respinto il rinvio deciso dalla Corte di cassazione. Ha considerato che l'interdizione dell'ingerenza del legislatore nelle cause pendenti alle quali lo stato è parte non era assoluta; secondo lei, difatti, la Corte europea non aveva voluto porre un'interdizione assoluta di ingerenza del legislatore poiché, in differenti cause (vedere Forrer-Niedenthal c. Germania, no 47316/99, 20 febbraio 2003, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. Francia, numeri 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) aveva considerato come non contrari all'articolo 6 della Convenzione degli interventi retroattivi dei legislatori nazionali. La legalità di tali interventi era stata riconosciuta in particolare quando si presentavano certe circostanze storiche come nel caso della riunificazione tedesca. In quanto al rapporto della nuova legge, la Corte costituzionale ha ricordato che c'era l'esigenza di armonizzare il sistema di retribuzione del personale ATA a prescindere dalla provenienza dei salariati. Per di più, la Corte costituzionale ha fatto riferimento alla necessità di ovviare alla faglia tecnica della legge originaria che contemplava la possibilità di lasciare questa materia all'autonomia delle parti e del potere regolamentare.
Giurisprudenza della Corte di cassazione dopo l'adozione della legge no 266 del 2005
43. Dopo l'entrata in vigore della legge controversa, la Corte di cassazione ha annullato tutte le sentenze favorevoli ai lavoratori e ha respinto tutte le istanze presentate contro il ministero.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
44. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
45. I richiedenti si lamentano dell'intervento legislativo durante il procedimento che, secondo loro, ha recato offesa al loro diritto ad un processo equo. Indicano che la giurisprudenza aveva riconosciuto già che i vecchi funzionari territoriali avevano diritto alla riconoscenza, ad ogni fine giuridico ed economico, dell'anzianità acquisita presso l'autorità locale. Senza intervento legislativo, potevano avere una speranza legittima dunque, praticamente una certezza, di ottenere soddisfazione. I richiedenti stimano che solo l'interesse finanziario dell'amministrazione che non bastava a caratterizzare un motivo imperioso di interesse generale, ha motivato l'intervento legislativo in questione.
Denunciano una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ai termini del quale:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
46. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
47. A titolo preliminare, i richiedenti contestano l'affermazione del Governo secondo la quale, nel settore delle attività locali, l'anzianità non avrebbe avuto nessuna ripercussione sul piano finanziario. A questo riguardo, i richiedenti ricordano che l'articolo 5 del contratto del 31 marzo 1999 delle collettività locali contempla che l'esperienza acquisita dal personale, una volta dedotta l'anzianità di servizio, è un momento decisivo ai fini dell'espansione economica dentro ai settori di classificazione. Il trattamento da pagare per le collettività locali è determinato di conseguenza, sia dall'anzianità che da altri elementi del trattamento accessorio, mentre nel contratto nazionale per i salariati della scuola, il trattamento finanziario dentro ad ogni settore dipende esclusivamente dall'anzianità.
48. I richiedenti fanno valere che in seguito al trasferimento, hanno percepito un trattamento finanziario globalmente inferiore a quello percepito prima del loro trasferimento, perché hanno perso tutti gli elementi del trattamento accessorio. Per di più, contrariamente a ciò che il Governo afferma, i richiedenti non hanno potuto opporsi al loro trasferimento al servizio dello stato come ha riconosciuto del resto la Corte di cassazione nella sentenza del 7 marzo 2007.
49. I richiedenti riaffermano che hanno perso ogni aumento contrattuale e gli elementi accessori dello stipendio contemplato solamente nei contratti delle collettività locali (ossia l'indennità di qualifica, l'indennità di pasto, l'indennità di circolazione, l'indennità di rischio, l'indennità di disponibilità, il premio di presenza eccetera...).
50. Ricordano che la Corte di cassazione aveva sottolineato ufficialmente, con una giurisprudenza chiara e consolidata, che "la legge è senza equivoci per legare al trasferimento l'effetto di riconoscenza dell'anzianità." A questo riguardo, ricordano che il ruolo di una giurisdizione suprema è precisamente di regolare queste contraddizioni (Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri c. Francia [GC], no 24846/94 e 34165/96 a 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
51. Secondo i richiedenti, non c'era nessun motivo imperioso di interesse generale da poter giustificare l'ingerenza nella gestione del contenzioso giudiziale. Affermano che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 dato che lo stato ha violato il principio dell'uguaglianza delle armi promulgando una legge retroattiva per influire sulla conclusione dei procedimenti giudiziali impegnati a suo carico dal personale ATA. Lo stato avrebbe ignorato anche l'autonomia della funzione giurisdizionale riservata alla Corte di cassazione intromettendosi nell'amministrazione della giustizia (Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, §§ 58-59).
Il Governo avrebbe, secondo i richiedenti, violato il principio dell'uguaglianza delle armi tra le due parti (Vezon c. Francia, no 66018/01, §§ 31-35, 18 aprile 2006). A questo proposito, i richiedenti ricordano che la legge no 266 del 2005 è intervenuta quasi sei anni dopo la decisione di trasferire il personale e mentre il trasferimento stesso era stato già realizzato completamente da più di cinque anni, e che la Corte di cassazione aveva già eliminato ogni eventuale incertezza di interpretazione. In più, la norma interpretativa era stata inserita in una legge finanziaria.
52. Il Governo si oppone alla tesi dei richiedenti. Afferma che in seguito al trasferimento i richiedenti continuarono ad esercitare le stesse funzioni con lo stesso stipendio, e che tutta l'anzianità acquisita ha sempre continuato ad essere riconosciuta ai fini della pensione. La sola differenza, secondo il Governo, era che l'anzianità acquisita durante il servizio compiuto nella funzione pubblica territoriale non poteva provocare un aumento salariale rispetto al trattamento economico di cui gli interessati godevano in quel momento al momento del trasferimento, tenuto conto dell'applicabilità, delle regole sul trattamento economico progressivo nei rapporti di lavoro con lo stato.
53. Inoltre, il Governo afferma che questa interpretazione della legge no 124 del 1999 fu interinato da uno degli accordi tra le amministrazioni (ARAN) ed i sindacati degli impiegati e poi ripreso nel decreto ministeriale del 5 aprile 2001.
54. Il Governo fa valere che, dato che i contenziosi si erano moltiplicati sull'insieme del territorio, il legislatore è intervenuto con una legge interpretativa per colmare il vuoto giuridico che si era creato, tenuto conto della difficoltà per gli accordi collettivi ed il potere regolamentare di disciplinare questa materia e per evitare degli aumenti ingiustificati degli stipendi ed una disparità di trattamento tra gli impiegati. Secondo il Governo non si potrebbe parlare di reformatio in peius della posizione dei richiedenti.
55. A questo riguardo il Governo ricorda le grandi linee della giurisprudenza della Corte in materia di interventi legislativi. Si riferisce a questo riguardo alle seguenti sentenze: Raffinerie grecche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia del 9 dicembre 1994, serie A no 301-B; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Regno-Un,i precitato; Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata; Forrer-Niedenthal c. Germania, precitato; OGIS-istituto Stanislas ed altri c. Francia, precitata).
56. Nella presente causa, secondo il Governo, i richiedenti non disponevano di una sentenza definitiva ed esecutiva. In più, fa valere che i richiedenti avevano provato ad approfittare di una fortuna e di un vuoto giuridico tenuto conto dell'insufficienza degli accordi collettivi e del potere regolamentare a regolare questa materia. L'intervento del legislatore era perfettamente prevedibile dunque e rispondeva ad un'evidente imperiosa giustificazione di interesse generale (OGIS-istituto Stanislas ed altri c. Francia, precitata). Secondo il Governo, questa situazione è simile a quella del legislatore nella causa Building Societies c. Regno Unito, precitata. Stima che in più, nella presente causa, l'intervento del legislatore ha permesso di prevenire la creazione di situazioni discriminatorie in seno al personale ATA. Ne conclude che esisteva un imperioso motivo di interesse pubblico ai sensi della giurisprudenza della Corte.
57. Infine, il Governo ricorda che la Corte costituzionale italiana ha giudicato che l'intervento del legislatore non era contrario né alla Costituzione italiana né alla Convenzione.
2. Valutazione della Corte
58. La Corte riafferma che se, in principio, al potere legislativo non è impedito di regolamentare in materia civile, con le nuove disposizioni a portata retroattiva, dei diritti che derivano da leggi in vigore, il principio della preminenza del diritto e la nozione di processo equo consacrato dall'articolo 6 si oppone, salvo per imperiosi motivi di interesse generale, all'ingerenza del potere legislativo nell'amministrazione della giustizia allo scopo di influire sulla conclusione giudiziale di una controversia (sentenze Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis precitata, § 49, serie A no 301-B; Zielinski e Pradal & Gonzalez ed altri precitatw, § 57). La Corte ricorda inoltre che l'esigenza dell'uguaglianza delle armi implica l'obbligo di offrire ad ogni parte una possibilità ragionevole di presentare la sua causa nelle condizioni che non la pongono in una situazione di netto svantaggio rispetto alla parte avversa (vedere in particolare le sentenze Dombo Beheer B.V. c. Paesi Bassi del 27 ottobre 1993, § 33, serie A no 274, e Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 46).
59. Nello specifico, la Corte nota che l'articolo 1 della legge finanziaria per il 2006 comprendeva un'interpretazione autentica dell'articolo 8 della legge no 124 del 1999" e contemplava che il personale ATA doveva essere integrato nei quadri della nuova amministrazione sulla base del trattamento salariale globale al momento del trasferimento. Nota anche che le dette leggi di interpretazione autentica hanno un effetto retroattivo, nel senso che l'interpretazione che forniscono è considerata come integrata con le disposizioni interpretate dall'entrata in vigore di queste.
60. Nelle circostanze dello specifico, l'articolo 1 della legge finanziaria per il 2006 che escludevano dal suo campo di applicazione solo le decisioni di giustizia passate in forza di cosa giudicata, fissava definitivamente i termini del dibattito sottomesso alle giurisdizioni dell'ordine giudiziale e questo, in modo retroattivo. Si è costretti a constatare che le azioni introdotte dall'interezza dei presenti richiedenti dinnanzi alle giurisdizioni interne erano allora pendenti.
61. Perciò, l'adozione della legge finanziaria per il 2006 regolava il merito della controversia e rendeva vana ogni continuazione dei procedimenti.
62. In quanto all' "imperioso motivo di interesse generale", menzionato dal Governo e ricordato dalla Corte costituzionale nella sua sentenza del 26 novembre 2009, risulterebbe dalla necessità di ovviare ad una faglia tecnica della legge originaria e di prevenire la creazione di situazioni discriminatorie tra gli impiegati provenienti dallo stato e dalle collettività locali. Trattandosi della decisione della Corte costituzionale, la Corte ricorda che non potrebbe bastare a stabilire la conformità della legge no 266 del 2005 con le disposizioni della Convenzione (Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri, precitata, § 59).
63. La Corte nota inoltre che dopo un termine di cinque anni il legislatore ha adottato una disposizione di interpretazione autentica differente della formula da interpretare e contraria all'interpretazione consolidata della Corte di cassazione. Non è dunque convinta con l'argomento del Governo secondo cui c'era un vuoto giuridico da colmare.
64. La Corte stima difatti che lo scopo invocato dal Governo, ossia la necessità di colmare un vuoto giuridico e di eliminare le disparità di trattamento tra gli impiegati, mirava in realtà a preservare il solo interesse finanziario dello stato sminuendo il numero di procedimenti pendenti dinnanzi alle giurisdizioni.
65. Nessuno degli argomenti presentati dal Governo dunque convince la Corte della legittimità e della proporzionalità dell'ingerenza. Tenuto conto di ciò che precede, l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattivo, il merito della controversia che opponeva i richiedenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificato da imperiosi motivi di interesse generale.
66. Pertanto, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
67. I richiedenti stimano che il carattere retroattivo dell'articolo 1 della legge finanziaria per il 2006 li ha privati dei loro beni nella misura in cui questa disposizione ha messo fine in modo definitivo alla controversia li opponeva all'amministrazione. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
68. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
69. I richiedenti fanno valere che disponevano al momento dell'introduzione dei loro ricorsi prima dell'adozione della legge controversa di una speranza legittima di vedersi coronati di successo in ragione di una giurisprudenza interna che era loro favorevole.
70. I richiedenti concludono al carattere sproporzionato della misura controversa ed alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
71. Il Governo intende fare valere che, all'epoca dell'adozione della legge finanziaria per il 2006, i richiedenti non erano titolari di un credito certo ed esigibile verso lo stato poiché nessuno giudizio definitivo era stato reso ancora nel loro procedimento. Fa riferimento per ciò alle cause Fernandez-Molina Gonzalez ed altri c. Spagna (dec.), nº 64359/01, CEDH 2002-IX, e Raffinerie grecche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-B, e ne conclude che i richiedenti non erano titolari di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
72. È del parere che l'ingerenza del legislatore nell'amministrazione della giustizia era giustificata dagli imperiosi motivi di interesse generale." Contrariamente a ciò che sostengono i richiedenti, considera che l'obiettivo per il legislatore non era di fare fallire i procedimenti in corso ma di intervenire per assolvere un vuoto giuridico, e sottolinea che questo motivo è stato ricordato chiaramente dalla Corte costituzionale nella sua decisione del 26 novembre 2009. Stima che tale obiettivo costituisce, nello specifico, un "imperioso motivo di interesse generale."
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1
73. La Corte osserva che le parti hanno dei punti di vista divergenti in quanto alla questione di sapere se i richiedenti disponevano di un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire sia i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi, in certe situazioni buone definite, dei crediti. Affinché un credito possa essere considerato come un "valore patrimoniale" che ricade sotto l'influenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre che il titolare del credito dimostri che questo ha una base sufficiente in diritto interno, per esempio che è confermato da una giurisprudenza ben consolidata dei tribunali. Dal momento che ciò è acquisito, può entrare in gioco la nozione di "speranza legittima" (Maurice c. Francia [GC], n 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
74. Tenuto conto delle decisioni giurisdizionali, e della giurisprudenza delle giurisdizioni interne (§§ 39-40 sopra) la Corte considera, contrariamente a ciò che sostiene il Governo, che i richiedenti beneficiavano, prima dell'intervento della legge finanziaria per il 2006, di un interesse patrimoniale che costituiva, se non un credito a riguardo della parte avversa, almeno una "speranza legittima" di potere ottenere il pagamento delle somme controverse, e che aveva così il carattere di un "bene" ai sensi della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo nº 1 (vedere in particolare Lecarpentier ed altri c. Francia, no 67847/01, § 38, 14 febbraio 2006, e S.p.A. Dangeville c. Francia, nº 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). L'articolo 1 del Protocollo nº 1 è dunque applicabile al caso di specifico.
b) Sull'esistenza di un'ingerenza,
75. La Corte stima che la legge controversa, che regola definitivamente il merito della controversia, ha provocato un'ingerenza nell'esercizio dei diritti che i richiedenti che potevano fare valere in virtù della legge e della giurisprudenza in vigore e, pertanto, del loro diritto al rispetto dei loro beni. Gli occorre ricercare dunque se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
c) Sulla giustificazione dell'ingerenza
i. Prevista dalla legge
76. Non è contestato che l'ingerenza controversa era "prevista dalla legge", come vuole l'articolo 1 del Protocollo nº 1.
ii. "A causa di utilità pubblica"
77. In compenso, i pareri delle parti divergono in quanto alla legittimità di tale ingerenza. Quindi, la Corte deve ricercare se questa inseguiva uno scopo legittimo, ossia se esisteva una "causa di utilità pubblica", ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
78. La Corte stima che, grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate del giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creato dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi per primi sull'esistenza di un problema di interesse generale che giustifica delle privazioni di proprietà. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione.
79. In più, la nozione di "utilità pubblica" è ampia per natura. La decisione di adottare delle leggi che portano privazione di proprietà implica in particolare, di solito l'esame di questioni politiche, economiche e sociali. Stimando normale che il legislatore dispone di una grande latitudine per condurre una politica economica e sociale, la Corte rispetta il modo in cui concepisce gli imperativi di "utilità pubblica", salvo se il suo giudizio si rivela manifestamente privo di base ragionevole (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 37, serie A no 332, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 149, CEDH 2004-V).
80. Nello specifico, la Corte è chiamata a pronunciarsi sul punto di sapere se lo scopo perseguito dall'articolo 1 della legge finanziaria per il 2006 superava il semplice interesse finanziario dello stato. Ricorda che in principio questo solo interesse finanziario non permette di giustificare l'intervento retroattivo di una legge di convalida (vedere, mutatis mutandis, Zielinski e Pradal e Gonzalez ed altri precitate, § 59, CEDH 1999-VII).
81. La Corte ha dei dubbi sul punto di sapere se l'ingerenza nel rispetto dei beni dei richiedenti serviva una "causa di utilità pubblica."
82. Ad ogni modo, ricorda che un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A n 2) e che deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri, precitata, § 38).
83. Nello specifico, l'intervento legislativo controverso ha impedito definitivamente ai richiedenti di vedersi riconoscere l'anzianità acquisita presso delle collettività locali almeno fino all'adozione dell'articolo 1 della legge finanziaria per il 2006.
84. Secondo la Corte, l'adozione dell'articolo 1 della legge di finanze per 2006 ha fatto pesare un "carico anormale ed esorbitante" sui richiedenti e l'attentato portato ai loro beni ha rivestito un carattere sproporzionato, rompendo il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui (vedere, mutatis mutandis, Lecarpentier ed altro, precitata, §§ 48 a 53.
85. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
86. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
87. I richiedenti chiedono una somma che equivale alla parte di retribuzione definitivamente persa, cioè alla differenza tra le retribuzioni che effettivamente percepiscono e quella alla quale avrebbero dovuto avere diritto in mancanza dell'intervento legislativo controverso.
88. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti ed afferma che il danno patrimoniale è stato calcolato sulla base di un "criterio stravagante."
89. Trattandosi del danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 5 000 EUR ciascuno.
90. Il Governo si oppone e fa valere che questa richiesta non è supportata.
91. I richiedenti chiedono inoltre il rimborso degli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne così come il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte. A questo riguardo, i richiedenti chiedono alla Corte di fissare questa somma in equità.
92. In quanto agli oneri del procedimento, il Governo espone che i richiedenti non hanno valutato le loro pretese.
93. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura. Perciò, la riserva e fisserà l’ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di un mese a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 giugno 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


Richiesta No 43549/08
AGRATI ED ALTRI C. ITALIA
Elenco dei richiedenti
OMISSIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.