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CASO: AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 12742/87/1993
STATO: Irlanda
DATA: 09/02/1993
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE (ARTICLE 50)
(Requête no12742/87)
ARRÊT
STRASBOURG
9 février 1993

En l’affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
Mme D. Bindschedler-Robert, président,
MM. L.-E. Pettiti,
C. Russo,
J. De Meyer,
S.K. Martens,
Mme E. Palm,
MM. I. Foighel,
R. Pekkanen,
J. Blayney, juge ad hoc,
ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 septembre 1992 et 1er février 1993,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE ET FAITS
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") puis par le gouvernement de l’Irlande ("le Gouvernement"), les 11 juillet et 11 septembre 1990 respectivement. A son origine se trouve une requête (no 12742/87) dirigée contre l’Irlande et dont deux sociétés enregistrées dans cet État, P. V. D. Ltd ("P. V.") et H. H. Ltd ("H.H."), ainsi qu’un ressortissant irlandais, M. D.H., avaient saisi la Commission en 1987.
2. Par un arrêt du 29 novembre 1991 ("arrêt au principal"), la Cour a dit notamment que H. H. et M. H. (ci-après conjointement dénommés "les requérants") ont subi une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1), en ce que l’article 6 de la loi de 1982 sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire dans les collectivités locales (Local Government (Planning and Development) Act, "la loi de 1982") avait validé avec effet rétroactif tous les certificats d’urbanisme de la catégorie pertinente, sauf le leur (série A no 222, paragraphes 61-64 des motifs et point 6 du dispositif, pp. 26-27 et 29).
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. Pour les faits de la cause, il y a lieu de se reporter aux paragraphes 8 à 34 de l’arrêt au principal (ibidem, pp. 8-17).
3. A l’audience du 21 mai 1991 devant la Cour, conseil du Gouvernement et délégué de la Commission ont réservé leur opinion sur les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants.
Par son arrêt au principal, la Cour a donc réservé la question en entier; elle a invité le Gouvernement et les requérants à lui adresser, dans les trois mois, leurs observations écrites en la matière, et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (paragraphes 67-68 des motifs et point 8 du dispositif, pp. 28-29).
4. Après l’échec d’une tentative d’arrangement et conformément à l’invitation qui précède ainsi qu’aux directives du président, des conclusions et observations relatives aux prétentions formulées au titre de l’article 50 (art. 50) ont été communiquées par les requérants les 28 février, 19 mars, 20 avril, 22 avril et 30 juin 1992, par le Gouvernement les 27 mars, 10 avril et 15 juin 1992 et par le délégué de la Commission le 10 avril 1992. Parmi les pièces déposées devant la Cour figuraient des évaluations, par des experts géomètres, du terrain appartenant à H. H., pour lequel le certificat préalable avait été délivré initialement ("le site de Clondalkin").
5. Le 23 septembre 1992, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir audience.
6. Lors de la délibération du 1er février 1993, un empêchement de M. le président R. Ryssdal et de M. J. Pinheiro Farinha, qui avaient participé à l’adoption de l’arrêt au principal, a entraîné le remplacement du premier par Mme D. Bindschedler-Robert à la tête de la chambre, du second par M. S.K. Martens, suppléant, et de Mme Bindschedler-Robert elle-même, en qualité de membre de celle-ci, par M. R. Pekkanen, lui aussi suppléant (articles 21 par. 5, 22 par. 1, 24 par. 1 et 54 par. 2 du règlement).
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 50 (art. 50) de la Convention,
"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
En vertu de ce texte, les requérants revendiquent une indemnité pour préjudice matériel et le remboursement de frais et dépens, ainsi que des intérêts. M. H. réclame en outre la réparation d’un tort moral.
A. Préjudice matériel
8. Les intéressés sollicitent une compensation pour le dommage matériel que leur aurait causé la non-validation rétroactive, par la loi de 1982, du certificat préalable d’urbanisme délivré en 1977 pour le site de Clondalkin et annulé en 1982 par la Cour suprême.
9. Requérants, Gouvernement et délégué de la Commission s’accordent à considérer que l’affaire appelle l’octroi d’une telle indemnité. Les premiers précisent qu’ils ne demandent pas à recouvrer les profits qu’ils auraient réalisés s’ils avaient pu aménager le site; la perte à réparer consisterait dans la différence entre les valeurs du site avec et sans le certificat préalable à la date pertinente. Requérants et Gouvernement se rejoignent aussi sur le choix de cette dernière: il s’agirait du 28 juillet 1982, qui marqua l’entrée en vigueur de la loi de 1982; solution qui inspire des doutes au délégué de la Commission, mais que la Cour n’estime pas contre-indiquée en l’occurrence.
10. Le principal point litigieux sur cette partie de l’affaire est ici la valeur que le site de Clondalkin aurait eue en juillet 1982 si le certificat préalable de 1977 avait encore été valide. S’appuyant sur des rapports d’estimation établis par des experts géomètres, les requérants et le Gouvernement avancent respectivement les chiffres de 2 200 000 et 550 000 livres irlandaises (£IR).
11. Devant un tel écart, la Cour a recherché d’abord dans le dossier des éléments ne prêtant pas, ou pas autant, à controverse; elle a relevé ce qui suit:
a) P. V. acheta, au cours d’une transaction de gré à gré, les 22 acres du site de Clondalkin - 21,5 d’après le Gouvernement - en novembre 1978 pour 550 000 £IR, soit environ 25 000 £IR l’acre.
b) Un emplacement de 4,5 acres, comparable selon le Gouvernement à celui des requérants, fut vendu 200 000 £IR aux enchères publiques en juin 1981, soit 44 444 £IR l’acre. Si un calcul ne peut prendre l’acre pour seule base, cet exemple montre que la valeur des biens-fonds à aménager a augmenté de 1978 à 1981. Nul ne conteste que le terrain des requérants constituait un emplacement de premier ordre; il n’y a donc aucune raison de penser qu’en juillet 1982, avec un certificat préalable d’urbanisme, il n’aurait pas dépassé les 550 000 £IR de 1978. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même admet que ce bien aurait valu 1 600 000 £IR en juillet 1982, soit quelque 73 000 £IR l’acre, si l’on avait pu l’aménager aussitôt et sans frais exorbitants (à ce sujet, voir les deux alinéas suivants).
c) Le Gouvernement insiste fortement sur ce qu’il appelle les "vices inhérents" au site de Clondalkin: configuration malcommode, difficulté d’accès par une route étroite sur laquelle les requérants n’avaient qu’un droit de passage et absence de services publics d’adduction d’eau et d’égouts. Les intéressés n’en disconviennent pas; ils ne discutent pas non plus le montant des déductions à opérer, d’après le Gouvernement, pour aboutir au produit d’une vente de gré à gré qui tiendrait compte de ces trois inconvénients (535 000 £IR). Ils soulignent en revanche, pour le deuxième et le dernier, que le certificat préalable d’urbanisme délivré pour le terrain ne s’accompagnait d’aucune condition quant à l’amélioration de l’accès ou à la viabilisation. La Cour estime pourtant qu’il s’agissait là d’éléments à considérer pour déterminer le prix en cas de vente de gré à gré: un acquéreur potentiel aurait sûrement eu égard à des frais exorbitants à exposer pour une mise en valeur avec des équipements appropriés, tels une voie d’accès et des services, même si le certificat préalable n’énonçait aucune exigence de cet ordre.
d) Le Gouvernement plaide aussi qu’il eût fallu beaucoup de temps pour obtenir le certificat d’urbanisme à part entière et l’autorisation administrative nécessaires à l’aménagement du site. Les requérants le nient, mais la Cour n’a pas le sentiment que ces approbations auraient pu être recueillies aussi vite qu’ils paraissent le dire: un acheteur aurait dû définir l’aménagement souhaité par lui, faire établir des plans détaillés dans cette perspective et voir les services d’urbanisme les homologuer. En outre, ni le Gouvernement ni les requérants ne relèvent que même si la loi de 1982 l’avait validé avec effet rétroactif, le certificat préalable d’urbanisme octroyé aurait expiré le 10 mars 1984 et n’aurait pu être prorogé sans l’exécution de travaux importants avant cette date (arrêt au principal, p. 10, par. 16). La diligence dont aurait donc dû témoigner un promoteur, aurait probablement, selon la Cour, limité le cercle des acquéreurs potentiels et, partant, la valeur vénale du terrain.
e) Les requérants ont d’abord allégué que sans le certificat préalable d’urbanisme, leur emplacement valait en juillet 1982 50 000 £IR, prix de sa vente de gré à gré en 1988. Ils ont toutefois admis par la suite ce qu’affirme le Gouvernement: qu’on le destinât à l’agriculture ou à l’agrément, le terrain valait alors 65 000 £IR.
f) Les intéressés reconnaissent eux-mêmes qu’en fixant l’indemnité sur la base suggérée par eux, il échet de déduire 13 500 £IR, correspondant au revenu locatif virtuel du bien-fonds de 1982 à 1988.
12. La Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement sur les points suivants:
a) D’après elle, pour chiffrer le dommage subi par les requérants il n’y a pas lieu de prendre en compte l’impôt sur le gain en capital dont ils auraient été redevables en cas de vente de leur emplacement, ni le droit de timbre que pareille transaction aurait impliqué. Eu égard à la manière dont ils formulent leur demande, il faut en effet apprécier la valeur du terrain en leur possession et non le produit net qu’ils en auraient tiré s’ils l’avaient cédé.
b) Le Gouvernement ne justifie pas la déduction que, dans ses conclusions définitives, il suggère d’opérer pour "Retard de quatre ans au taux de 15 % l’an: 590 000 £IR".
c) Avec le délégué de la Commission, la Cour estime ne devoir rien retrancher au titre du constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) figurant dans son arrêt au principal: il n’a aucune incidence sur l’ampleur du préjudice résultant de la discrimination dont elle a jugé victimes les requérants.
13. Selon ces derniers, la somme à leur allouer doit comprendre des intérêts à partir de la date du manquement aux exigences de la Convention, soit le 28 juillet 1982, car s’ils avaient perçu à cette date une indemnité elle aurait produit un intérêt depuis lors.
14. Avec le délégué de la Commission, la Cour considère qu’il y a lieu à paiement d’un intérêt. Le Gouvernement objecte que pareille décision reviendrait à dédommager des spéculateurs immobiliers, mais l’argument n’emporte pas la conviction puisque les prétentions des requérants ne reposent pas sur la perte des profits d’une mise en valeur.
La Cour ne partage pas non plus l’opinion du Gouvernement d’après laquelle ils sont forclos à réclamer des intérêts faute de l’avoir fait dans la procédure interne: la juridiction nationale pouvait en octroyer d’office.
Quant au montant des intérêts sollicités, il y a lieu de se fonder sur les taux applicables aux décisions judiciaires irlandaises; les taux commerciaux cités par les requérants semblent plus adaptés à une demande pour perte des profits d’une mise en valeur.
15. Vu ce qui précède et statuant en équité, la Cour accorde de ce chef aux requérants une somme globale de 1 200 000 £IR, intérêts compris.
B. Dommage moral
16. Pour préjudice moral, M. H. revendique une somme "très substantielle", mais non chiffrée, qui l’indemnise des effets que la violation relevée par la Cour a eus sur son sort personnel: perte de sa condition antérieure, de toute perspective et de sa joie de vivre, incapacité de trouver un emploi et faillite. Il en laisse l’appréciation à la sagesse de la Cour.
Pour le délégué de la Commission, M. H. devrait percevoir quelque chose à ce titre. Le Gouvernement affirme le contraire, au motif que le requérant n’a pas établi de lien de causalité clair entre le manquement constaté et la dégradation de sa situation. En ordre subsidiaire, il soutient que l’octroi d’une indemnité pour préjudice matériel, en sus du redressement déclaratoire assuré par l’arrêt au principal, suffirait pour que justice soit rendue.
17. La Cour ne peut accueillir la thèse du Gouvernement. Quand bien même, comme il le laisse entendre, les difficultés personnelles de M. H. auraient pour origine les problèmes rencontrés dans d’autres projets de promotion immobilière dont s’occupait celui-ci, rien n’autorise à penser que l’impossibilité de poursuivre l’aménagement de Clondalkin n’y a pas contribué et ne les a pas aggravées. La violation de la Convention a donc porté à l’intéressé un tort moral; selon la Cour, le constat figurant dans l’arrêt au principal ne fournit pas en soi une satisfaction équitable suffisante à cet égard.
Statuant en équité, la Cour alloue à M. H. 50 000 £IR de ce chef.
C. Frais et dépens
18. Les requérants sollicitent le remboursement de frais et dépens, d’un montant global de 449 415 £IR 11, se répartissant ainsi:
a) frais exposés en Irlande après le 28 juillet 1982, devant la High Court et la Cour suprême, plus intérêts: 42 655 £IR 11 ;
b) frais afférents aux procédures suivies à Strasbourg, y compris celle relative à l’application de l’article 50 (art. 50): 406 760 £IR.
Le Gouvernement combat cette demande, nettement exagérée à ses yeux; il estime raisonnable une somme de 80 455 £IR 97 au total (taxe sur la valeur ajoutée incluse).
Le délégué de la Commission juge lui aussi élevé le montant réclamé, mais laisse à la Cour le soin de fixer un chiffre mesuré.
19. La Cour a examiné la question à la lumière des principes qui se dégagent de sa jurisprudence.
Elle note d’abord l’absence de contestation sur la réalité et la nécessité des frais dont il s’agit. Le remboursement intégral de la somme revendiquée pour la procédure interne lui paraît s’imposer: le volume des honoraires et dépens ne peut passer pour déraisonnable et il se justifie d’y ajouter des intérêts (voir, sur le dernier point, l’arrêt Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 38, par. 81).
Par contre, la Cour trouve elle aussi excessives les prétentions concernant les instances menées à Strasbourg. Tenant compte de ce que le Conseil de l’Europe a versé à M. H., pour honoraires, dans le cadre de l’assistance judiciaire et statuant en équité, elle octroie de ce chef 70 000 £IR, plus tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
D. Intérêts sur la somme allouée par la Cour
20. Les requérants entendent aussi percevoir un intérêt sur les sommes accordées (pour dommage matériel et pour frais, au moins), à partir de la date du présent arrêt et jusqu’au versement.
21. Ni le Gouvernement ni la Commission ne se prononcent sur cette demande. La Cour n’estime pas en l’occurrence approprié d’y accéder.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit que l’Irlande doit payer, dans les trois mois:
a) à H. H. Ltd et à M. H. conjointement, 1 200 000 £IR (un million deux cent mille livres irlandaises) pour dommage matériel, 42 655 £IR 11 (quarante-deux mille six cent cinquante-cinq livres irlandaises et onze pence) pour leurs frais et dépens en Irlande et 70 000 £IR (soixante-dix mille livres irlandaises), plus tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, pour leurs frais et dépens à Strasbourg;
b) à M. H., 50 000 £IR (cinquante mille livres irlandaises) pour tort moral;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit en vertu de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement de la Cour, le 9 février 1993.
Denise BINDSCHEDLER-ROBERT
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
 L'affaire porte le n° 43/1990/234/300. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 Tel que l'a modifié l'article 11 du protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
(ARTICLE 50)

ARRÊT PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
(ARTICLE 50)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
CORTE (CAMERA)
CAUSA PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ED ALTRI C. Irlanda (Articolo 50)
(Richiesta no12742/87)
SENTENZA
STRASBURGO
9 febbraio 1993


Nella causa Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento, in una camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert, presidente,
SIGG.. L. - E. Pettiti,
C. Russo,
J. Di Meyer,
S.K. Martens,
La Sig.ra E. Palm,
SIGG.. I. Foighel,
R. Pekkanen,
J. Blayney, giudice ad hoc,
così come di Sig. Sig. - A. Eissen, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 1992 e 1 febbraio 1993,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO E FATTI
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") poi dal governo dell'Irlanda ("il Governo"), rispettivamente l’11 luglio e 11 settembre 1990. Alla sua origine si trova una richiesta (no 12742/87) diretta contro l'Irlanda e in cui due società registrate in questo Stato, P. V. D. Ltd ("P. V.") e H. H. Ltd ("H.H".), così come un cittadino irlandese, il Sig. D.H, avevano investito la Commissione nel 1987.
2. Con una sentenza del 29 novembre 1991 ("sentenza al principale"), la Corte ha detto in particolare che H. H. ed il Sig. H.,(denominati qui di seguito congiuntamente "i richiedenti") hanno subito una discriminazione contraria all'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1) in quanto l'articolo 6 della legge del 1982 sull'urbanistica ed il piano di sviluppo del territorio nelle collettività locale, (Local Government (Planning and Development, Act) "la legge del 1982") aveva convalidato con effetto retroattivo tutti i certificati di urbanistica della categoria pertinente, salvo il loro (serie A no 222, paragrafi 61-64 dei motivi e punto 6 del dispositivo, pp. 26-27 e 29).
Resta solo da troncare la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) nello specifico. Per i fatti della causa, c'è luogo di riferirsi ai paragrafi 8 a 34 della sentenza al principale (ibidem, pp. 8-17).
3. All'udienza del 21 maggio 1991 dinnanzi alla Corte, il consigliere del Governo e il delegato della Commissione hanno riservato la loro opinione sulle domande di soddisfazione equa presentata dai richiedenti.
Con la sua sentenza al principale, la Corte ha riservato dunque per intero la domanda; ha invitato il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle, nei tre mesi, le loro osservazioni scritte in materia, ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (paragrafi 67-68 dei motivi e punto 8 del dispositivo, pp. 28-29).
4. Dopo il fallimento di un tentativo di disposizione e conformemente all'invito precedente così come alle direttive del presidente, delle conclusioni ed osservazioni relative alle pretese formulate a titolo dell'articolo 50 (art. 50) sono state comunicate dai richiedenti il 28 febbraio, 19 marzo, 20 aprile, 22 aprile e 30 giugno 1992, dal Governo il 27 marzo, 10 aprile e 15 giugno 1992 e dal delegato della Commissione il 10 aprile 1992. Tra i documenti depositati dinnanzi alla Corte figuravano eelle valutazioni, da parte di esperti geometri, del terreno appartenente a H. H. per che il certificato preliminare era stato inizialmente rilasciato ("il sito di Clondalkin").
5. Il 23 settembre 1992, la Corte ha deciso che non c'era luogo di tenere udienza.
6. All'epoca della deliberazione del 1 febbraio 1993, un impedimento del presidente R. Ryssdal e del Sig. J. Pinheiro Farinha che aveva partecipato all'adozione della sentenza al principale, ha provocato la sostituzione del primo con la Sig.ra D. Bindschedler-Robert alla testa della camera, del secondo col Sig. S.K. Martens, supplente, e dalla Sig.ra Bindschedler-Robert stessa, in qualità di membro di questa, col Sig. R. Pekkanen, anch’esso supplente (articoli 21 paragrafo 5, 22 paragrafo 1, 24 paragrafo 1 e 54 paragrafo 2 dell'ordinamento).
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 50, art. 50, della Convenzione,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o ogni altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
In virtù di questo testo, i richiedenti rivendicano un'indennità per danno materiale ed il rimborso di oneri e spese, così come degli interessi. Il Sig. H. richiede inoltre il risarcimento di un torto giuridico.
A. Danno materiale
8. Gli interessati sollecitano un compenso per il danno materiale che avrebbe causato loro la non-convalida retroattiva, con la legge del 1982, del certificato preliminare di urbanistica rilasciato nel 1977 per il sito di Clondalkin ed annullato nel 1982 dalla Corte suprema.
9. Richiedenti, Governo e delegato della Commissione si accordano a considerare che la causa richiama la concessione di una tale indennità. I primi precisano che non chiedono di ricuperare i profitti che avrebbero realizzato se avessero potuto pianificare il sito; la perdita da riparare consisterebbe nella differenza tra il valore del sito con e senza il certificato preliminare alla data pertinente. Richiedenti e Governo si uniscono anche sulla scelta di questa ultima: si tratterebbe del 28 luglio 1982 che segnò l'entrata in vigore della legge del 1982; soluzione che si ispira dei dubbi al delegato della Commissione, ma che la Corte non stima controindicata nell'occorrenza.
10. Il principale punto controverso su questa parte della causa è il valore che il sito di Clondalkin avrebbe avuto nel luglio 1982 se il certificato preliminare del 1977 fosse stato ancora valido. Appellandosi a dei rapporti di stima stabilita dagli esperti geometri, i richiedenti ed il Governo avanzano rispettivamente le cifre di 2 200 000 e 550 000 sterlinei irlandesi (£ IR).
11. Dinnanzi ad una tale differenza, la Corte ha ricercato da prima nella pratica degli elementi che non si prestano, o non tanto, a controversia; ha rilevato ciò che segue:
a) P.e V. acquistò, durante una transazione in via amichevole, i 22 acri del sito di Clondalkin - 21,5 secondo il Governo - nel novembre 1978 per 550 000 £ IR, o circa 25 000 £ IR l'acro.
b) Un'area di 4,5 acri, comparabile secondo il Governo a quellao dei richiedenti, fu venduta all’ asta pubblica a 200 000 £ IR nel giugno 1981, o 44 444 £ IR l'acro. Se un calcolo non può prendere l'acro per sola base, questo esempio mostra che il valore dei bene-fondi da pianificare è aumentato dal 1978 al 1981. Nessuna contestazione che il terreno dei richiedenti costituiva un'area di primo ordine; non c'è dunque nessuna ragione di pensare che nel luglio 1982, con un certificato preliminare di urbanistica, non avrebbe superato i 550 000 £ IR del 1978. Del resto, il Governo stesso ammette che questo bene sarebbe valso 1 600 000 £ IR nel luglio 1982, ossia 73 000 £ IR l'acro, se si fosse potuto pianificare subito e senza oneri esorbitanti (a questo proposito, vedere i due seguente capoversi).
c) Il Governo insiste molto su ciò che chiama i "vizi inerenti" al sito di Clondalkin: configurazione scomoda, difficoltà di accesso con una strada stretta sulla quale i richiedenti avevano solamente un diritto di passaggio e mancanza di servizi pubblici di adduzione di acqua e di fogne. Gli interessati non negano; non discutono neanche l'importo delle deduzioni da operare, secondo il Governo, per arrivare in via amichevole al prodotto di una vendita che terrebbe conto di questi tre inconvenienti (535 000 £ IR). Sottolineano in compenso, per il secondo e l'ultimo, che il certificato preliminare di urbanistica rilasciata per il terreno non era accompagnato da nessuna condizione in quanto al miglioramento dell'accesso o della viabilità . La Corte stima tuttavia che si trattava di elementi da considerare per determinare in via amichevole il prezzo in caso di vendita: un acquirente potenziale avrebbe avuto sicuramente riguardo agli oneri esorbitanti da esporre per un collocamento in valore con le attrezzature appropriate, tali una via di accesso e dei servizi, anche se il certificato preliminare non enunciava nessuna esigenza di questo ordine.
d) Il Governo sostiene anche che avrebbe occorso molto tempo per ottenere a pieno titolo il certificato di urbanistica e l'autorizzazione amministrativa necessaria alla pianificazione del sito. I richiedenti lo negano, ma la Corte non ha la sensazione che queste approvazioni avrebbero potuto essere raccolte così rapidamente some sembrano sostenere loro: un acquirente avrebbe dovuto definire la pianificazione desiderata da lui, fare stabilire dei piani dettagliati in questa prospettiva e far omologare i servizi di urbanistica. Inoltre, né il Governo né i richiedenti rilevano che anche se la legge del 1982 l'aveva convalidato con effetto retroattivo, il certificato preliminare di urbanistica concesso sarebbe scaduto il 10 marzo 1984 e non avrebbe potuto essere prorogato senza l'esecuzione di lavori importanti prima di questa data (sentenza al principale, p. 10, paragrafo 16). Lo zelo che avrebbe dovuto manifestare un promotore dunque, avrebbe probabilmente, secondo la Corte, limitato il cerchio degli acquirenti potenziali e, pertanto, il valore venale del terreno.
e) I richiedenti hanno addotto da prima che senza il certificato preliminare di urbanistica, la loro area valeva nel luglio 1982 50 000 £ IR, prezzo della sua vendita in via amichevole nel 1988. Hanno ammesso tuttavia in seguito ciò che afferma il Governo: sia che lo si fosse destinato all'agricoltura o al divertimento, il terreno valeva allora 65 000 £ IR.
f) Gli interessati riconoscono loro stessi che fissando l'indennità sulla base suggerita da essi, si decide di dedurre 13 500 £ IR, corrispondenti al reddito locativo virtuale dei bene-fondi del 1982 a 1988.
12. La Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo sui seguenti punti:
a) secondo lei, per valutare il danno subito dai richiedenti non c'è luogo di prendere in conto l'imposta sul guadagno in capitale di cui sarebbero stati debitori in caso di vendita della loro area, né il diritto di bollo che simile transazione avrebbe implicato. Avuto riguardo al modo in cui formulano la loro domanda, bisogna difatti valutare il valore del terreno in loro possesso e non il prodotto netto che ne sarebbe derivato se l'avessero ceduto.
b) Il Governo non giustifica la deduzione che, nelle sue conclusioni definitive, suggerisce di operare per "Ritardo di quattro anni al tasso del 15% l'anno: 590 000 £ IR."
c) Col delegato della Commissione, la Corte stima non dovere tagliare niente a titolo della constatazione di non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) che figura nella sua sentenza al principale: non ha nessuna incidenza sull'ampiezza del danno risultante dalla discriminazione della quale ha giudicato vittime i richiedenti.
13. Secondo questi ultimi, la somma ad assegnare loro deve comprendere degli interessi a partire dalla data della trasgressione alle esigenze della Convenzione, o il 28 luglio 1982, perché se avessero percepito a questa data un'indennità avrebbe prodotto da allora un interesse.
14. Col delegato della Commissione, la Corte considera che c'è luogo al pagamento di un interesse. Il Governo obietta che simile decisione servirebbe a risarcire degli speculatori immobiliari, ma l'argomento non convince poiché le pretese dei richiedenti non si fondano sulla perdita dei profitti di un collocamento in valore.
La Corte non condivide neanche l'opinione del Governo secondo la quale sono preclusi a richiedere degli interessi per averlo fatto avere fatto nel procedimento interno: la giurisdizione nazionale poteva concederne d ‘ufficio.
In quanto all'importo degli interessi sollecitati, c'è luogo di basarsi sui tassi applicabili alle decisioni giudiziali irlandesi; i tassi commerciali citati dai richiedenti sembrano adattati più ad una domanda per perdita dei profitti di un collocamento in valore.
15. Visto ciò che precede e deliberando in equità, la Corte accorda a questo capo ai richiedenti una somma globale di 1 200 000 £ IR, interessi compresi.
B. Danno giuridico
16. Per danno giuridico, il Sig. H. rivendica una somma "molto sostanziale", ma non valutata che l'indennizzi degli effetti che la violazione rilevata dalla Corte hanno avuto sulla sua sorte personale: perdita della sua condizione anteriore, di ogni prospettiva e della sua gioia di vivere, incapacità di trovare un impiego e fallimento. Ne lascia la valutazione alla saggezza della Corte.
Per il delegato della Commissione, il Sig. H. dovrebbe percepire qualche cosa a questo titolo. Il Governo afferma il contrario, al motivo che il richiedente non ha stabilito un chiaro di legame di causalità tra le trasgressioni constatate e la degradazione della sua situazione. In ordine sussidiario, sostiene che la concessione di un'indennità per danno materiale, in aggiunta alla correzione declaratoria garantita dalla sentenza al principale, basterebbe affinché sia resa giustizia.
17. La Corte non può accogliere la tesi del Governo. Anche se, come lascia intendere, le difficoltà personali del Sig. H. avrebbero per origine i problemi incontrati in altri progetti di promozione immobiliare di cui si occupava questo, niente autorizza a pensare che l'impossibilità di inseguire la pianificazione di Clondalkin non vi abbia contribuito e non li abbia aggravati. La violazione della Convenzione ha portato all'interessato un torto giuridico dunque; secondo la Corte, la constatazione che figura nella sentenza al principale non fornisce a questo riguardo in sé una soddisfazione equa sufficiente.
Deliberando in equità, la Corte assegna al Sig. H. 50 000 £ IR a questo capo.
C. Oneri e spese
18. I richiedenti sollecitano il rimborso di oneri e spese, per un importo globale di 449 415 £ IR 11, ripartito così:
a) oneri esposti in Irlanda dopo il 28 luglio 1982, dinnanzi al High Court e la Corte suprema, più interessi,: 42 655 £ IR 11;
b) oneri afferenti ai procedimenti seguiti a Strasburgo, ivi compreso quello relativo all'applicazione dell'articolo 50 (art. 5),: 406 760 £ IR.
Il Governo combatte questa domanda, nettamente esagerata ai suoi occhi; stima ragionevole una somma di 80 455 £ IR 97 al totale (tassa sul valore aggiunto inclusa).
Il delegato della Commissione giudica anch’egli elevato l'importo richiesto, ma lascia alla Corte la cura di fissare una cifra adeguata.
19. La Corte ha esaminato la domanda alla luce dei principi che si liberano dalla sua giurisprudenza.
Nota da prima la mancanza di contestazione sulla realtà e la necessità degli oneri di cui si tratta. Il rimborso integrale della somma rivendicata per il procedimento interno le sembra si debba imporre: il volume della parcella e spese non possono passare per irragionevoli e si giustifica l’aggiunta degli interessi (vedere, sull'ultimo punto, la sentenza Observer e Guardian c. Regno Unito del 26 novembre 1991, serie A no 216, p. 38, paragrafo 81).
Invece, la Corte trova anche lei eccessive le pretese concernenti le istanze condotte a Strasburgo. Tenendo conto del fatto che il Consiglio dell'Europa ha versato al Sig. H., per parcella, nella cornice dell'assistenza giudiziale e deliberando in equità, concede a questo capo 70 000 £ IR, più ogni importo eventualmente dovuto a titolo della tassa sul valore aggiunto.
D. Interessi sulla somma assegnata dalla Corte
20. I richiedenti intendono percepire anche un interesse sulle somme accordate, (per danno materiale e per onere, almeno), a partire dalla data della presente sentenza e fino al versamento.
21. Né il Governo né la Commissione non si pronunciano su questa domanda. La Corte non stima nell'occorrenza adeguato di aderirvi.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che l'Irlanda deve pagare, nei tre mesi:
a) a H. H. Ltd ed al Sig. H. congiuntamente, 1 200 000 £ IR, un milione due centomila sterline irlandesi, per danno materiale, 42 655 £ IR 11, quarantaduemila sei cento cinquantacinque sterline irlandesi ed undici pence, per i loro oneri e spese in Irlanda e 70 000 £ IR, settantamila sterlinei irlandesi, più ogni importo eventualmente dovuto a titolo della tassa sul valore aggiunto, per i loro oneri e spese a Strasburgo,;
b,) al Sig. H., 50 000 £ IR, cinquantamila sterline irlandesi, per torto giuridico,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, comunicato poi per iscritto in virtù dell'articolo 55 paragrafo 2, secondo capoverso, dell'ordinamento della Corte, il 9 febbraio 1993.
Denise BINDSCHEDLER-ROBERT
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
La causa porta il n° 43/1990/234/300. Le prime due cifre ne indicano il posto nell'anno di introduzione, le ultime due il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

modificato l'articolo 11 del protocollo n° 8 (P8-11), entrato in vigore il 1 gennaio 1990.

MALONE V. TÈ UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ED ALTRI C. IRLANDA
(Articolo 50)

SENTENZA PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ED ALTRI C. IRLANDA
(Articolo 50)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.