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CASO: AFFAIRE VENTORINO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06, P1-1

NUMERO: 357/07/2011
STATO: Italia
DATA: 17/05/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art 6-1 et P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VENTORINO c. ITALIE
(Requête no 357/07)
ARRÊT
STRASBOURG
17 mai 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Ventorino c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 avril 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 357/07) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme A. V. (« la requérante »), a saisi la Cour le 15 décembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me C. M., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. La requérante allègue une violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1.
4. Le 5 janvier 2009, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1967 et réside à San Nicola Manfredi.
6. La requérante est avocate. En 2000, elle représenta la municipalité de San Nicola Manfredi dans une procédure judiciaire.
7. A partir de 2002, ladite procédure s’étant terminée, la requérante sollicita à plusieurs reprises auprès de la municipalité le paiement de ses honoraires, s’élevant à 7 321,54 EUR, plus intérêts et réévaluation.
8. En 2005, l’administration ne s’étant pas exécutée, la requérante s’adressa au tribunal de Bénévent afin d’obtenir une injonction de paiement. Le 20 novembre 2005, jugeant la créance de la requérante certaine et exécutoire, le tribunal émit une injonction (« decreto d’ingiunzione ») contre la municipalité.
9. L’injonction fut notifiée à la municipalité le 13 décembre 2005. L’administration n’ayant pas formé opposition, elle acquit l’autorité de la chose jugée.
10. Le 24 avril 2006, l’administration ne s’étant pas exécutée, la requérante lui notifia un commandement de payer (« atto di precetto »).
11. Par la suite, le 15 mai 2006, elle entama devant le tribunal de Bénévent une saisie-arrêt auprès de la Banque de Rome (« pignoramento presso terzi »).
12. Le 23 mai 2006, la Banque de Rome déclara l’absence, en son sein, de sommes de l’administration débitrice pouvant être saisies.
13. Par une décision du 29 novembre 2006, le conseil municipal reconnut l’existence d’une dette envers la requérante à hauteur de 12 000 EUR. Toutefois, elle ne s’acquitta pas de cette somme.
14. Le 9 juillet 2009, n’ayant pas encore reçu le paiement de sa créance, la requérante saisit la municipalité devant le tribunal administratif régional de Naples, sollicitant la nomination d’un commissaire ad acta pour obtenir l’exécution forcée de l’injonction.
15. Cette procédure est actuellement pendante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. La requérante allègue que la non-exécution par les autorités du décret d’injonction du 20 novembre 2005 a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal ainsi qu’à son droit au respect de ses biens. Elle invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
17. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la procédure d’exécution forcée récemment entamée par la requérante est toujours pendante devant le tribunal administratif. En outre, la requérante aurait omis, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, de contester la déclaration d’indisponibilité de fonds de la Banque de Rome.
19. La requérante s’y oppose.
20. La Cour estime que les arguments du Gouvernement sont étroitement liés à la substance des griefs énoncés par la requérante, de sorte qu’il y a lieu de joindre l’exception au fond.
21. Ne constatant aucun autre motif d’irrecevabilité au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, elle déclare la requête recevable.
B. Sur le fond
22. Tout en reconnaissant la réalité de la créance de la requérante, le Gouvernement fait valoir que le retard dans l’exécution de l’injonction du tribunal, bien que regrettable, ne saurait être considéré comme arbitraire. En effet, ledit retard serait causé par les difficultés financières de l’administration municipale. Par ailleurs, le manque de ressources de la municipalité ne saurait être imputable à l’État central.
23. La requérante s’oppose aux arguments du Gouvernement.
24. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention. Le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
25. Dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu une injonction définitive ordonnant le paiement d’une somme de la part des autorités administratives, cette décision reste toujours inexécutée, en raison du refus du débiteur de s’y conformer.
26. Or, l’administration constitue un élément de l’État de droit, son intérêt s’identifiant avec celui d’une bonne administration de la justice. Il s’ensuit que si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d’être (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
27. A cet égard, la Cour rappelle également qu’un État ne peut se dégager de ses obligations internationales en alléguant la responsabilité d’une municipalité ou d’un autre organe décentralisé (Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 11 mars 2005 ; Hamer c. Belgique (déc.), no 21861/03, 11 mai 2006).
28. En outre, la Cour ne souscrit pas aux arguments du Gouvernement selon lesquels, la requérante n’aurait pas correctement épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où elle devrait attendre l’issue de la procédure d’exécution forcée et accomplir des démarches supplémentaires dans le cadre de la saisie-arrêt contre tiers. La Cour rappelle qu’il n’est pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l’État à l’issue d’une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004).
29. Elle ne peut qu’observer que la requérante se trouve à présent depuis plus de cinq ans dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution du décret d’injonction définitif, malgré les nombreuses démarches mises en place pour obtenir le paiement intégral du montant octroyé à titre d’honoraires. Les arguments du Gouvernement ne sauraient constituer une justification valable à cet égard.
30. A ce propos, il convient de réitérer que les autorités ne peuvent prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 35, CEDH 2002 III).
31. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la non-exécution du décret d’injonction en question a privé de tout effet utile le droit d’accès à un tribunal de la requérante et a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes du Gouvernement et de conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Pour le préjudice matériel, la requérante réclame 7 321,54 euros (EUR), soit le montant de ses honoraires impayés. En outre, elle demande 7 000 EUR au titre de dommage moral.
34. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions de la requérante au titre de dommage moral.
35. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à cette violation (Metaxas c. Grèce, précité, § 35 ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Elle réitère avoir constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’impossibilité pour la requérante d’obtenir l’exécution de l’injonction du 29 novembre 2005 et le paiement de ses honoraires. Partant, il convient de conclure que la requérante a subi à la fois un préjudice matériel du fait de sa privation, pendant plusieurs années, du montant alloué par l’injonction précitée et un préjudice moral du fait de la frustration provoquée par ce défaut de paiement.
36. Considérant les prétentions de la requérante, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue en entier les sommes demandées, soit 7 321,54 EUR pour le préjudice matériel et 7 000 EUR au titre de dommage moral.
B. Frais et dépens
37. La requérante demande également 1 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 3 178,12 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
38. Le Gouvernement s’y oppose.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable ;
3. Dit qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
(i) 7 321,54 EUR (sept mille trois cent vingt et un euros et cinquante-quatre centimes), pour dommage matériel ;
(ii) 7 000,00 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
(iii) 2 500,00 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mai 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione dell'art 6-1 e P1-1; Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA VENTORINO C. ITALIA
(Richiesta no 357/07)
SENTENZA
STRASBURGO
17 maggio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ventorino c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto di Albuquerque, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 aprile 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 357/07) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra A. V. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 15 dicembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da C. M., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. La richiedente adduce una violazione degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1.
4. Il 5 gennaio 2009, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1967 e risiede a San Nicola Manfredi.
6. La richiedente è avvocato. Nel 2000, rappresentò la municipalità di San Nicola Manfredi in un procedimento giudiziale.
7. A partire dal 2002, essendo terminato suddetto procedimento, la richiedente sollecitò a più riprese presso la municipalità il pagamento della sua parcella, ammontante a 7 321,54 EUR, più interessi e rivalutazione.
8. Nel 2005, non avendo pagato l'amministrazione, la richiedente si rivolse al tribunale di Benevento per ottenere un'ingiunzione di pagamento. Il 20 novembre 2005, giudicando il credito della richiedente certo ed esecutivo, il tribunale emise un'ingiunzione ("decreto di ingiunzione") contro la municipalità.
9. L'ingiunzione fu notificata alla municipalità il 13 dicembre 2005. Non avendo l 'amministrazione formato opposizione, acquisì autorità di cosa giudicata.
10. Il 24 aprile 2006, l'amministrazione non avendo eseguito il pagamento, la richiedente le notificò un precetto di pagamento ("atto di precetto").
11. In seguito il 15 maggio 2006, introdusse presso il tribunale di Benevento un’ordinanza di sequestro presso la Banca di Roma ("pignoramento presso terzi").
12. Il 23 maggio 2006, la Banca di Roma dichiarò la mancanza, nel suo seno, di somme dell'amministrazione debitrice che avrebbero potuto essere sequestrate.
13. Con una decisione del 29 novembre 2006, il consiglio comunale riconobbe l'esistenza di un debito verso la richiedente all'altezza di 12 000 EUR. Tuttavia, non si saldò questa somma.
14. Il 9 luglio 2009, non avendo ricevuto ancora il pagamento del suo credito, la richiedente investì la municipalità dinnanzi al tribunale amministrativo regionale di Napoli, sollecitando la nomina di un commissario ad acta per ottenere l'esecuzione costretta dell'ingiunzione.
15. Questo procedimento è pendente attualmente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. La richiedente adduce che l'inadempimento da parte de le autorità del decreto di ingiunzione del 20 novembre 2005 ha portato attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale così come al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti nello specifico:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
17. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne al motivo che il procedimento di esecuzione forzata recentemente iniziato dalla richiedente è sempre pendente dinnanzi al tribunale amministrativo. Inoltre, la richiedente avrebbe omesso, nella cornice del procedimento di sequestro, di contestare la dichiarazione di indisponibilità di fondi della Banca di Roma.
19. La richiedente si oppone.
20. La Corte stima che gli argomenti del Governo sono legati strettamente alla sostanza dei motivi di appello enunciati dalla richiedente, così che c'è luogo di unire l'eccezione al merito.
21. Non constatando nessuno altro motivo di inammissibilità al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione, dichiara la richiesta ammissibile.
B. Sul merito
22. Pure riconoscendo la realtà del credito della richiedente, il Governo fa valere che il ritardo nell'esecuzione dell'ingiunzione del tribunale, sebbene spiacevole, non potrebbe essere considerato come arbitrarietà. Difatti, suddetto ritardo sarebbe causato dalle difficoltà finanziarie dell'amministrazione municipale. Peraltro, la mancanza di risorse della municipalità non potrebbe essere imputabile allo stato centrale.
23. La richiedente si oppone agli argomenti del Governo.
24. La Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio o di una sentenza, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione. Il diritto ad un tribunale sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti inoperante allo scapito di una parte (Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
25. Nella presente causa, sebbene la richiedente abbia ottenuto un'ingiunzione definitiva che ordinava il pagamento di una somma da parte delle autorità amministrative, questa decisione resta sempre ineseguita, a ragione del rifiuto del debitore di conformarvisi.
26. Ora, l'amministrazione costituisce un elemento dello stato di diritto, il suo interesse che si identifica con quello di una buona amministrazione della giustizia. Ne segue che se l'amministrazione rifiuta od omette di ubbidire, o tarda ancora a farlo, le garanzie dell'articolo 6 di cui ha beneficiato il giudicabile durante la fase giudiziale del procedimento perdono ogni ragione di essere (Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, § 41, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II).
27. A questo riguardo, la Corte ricorda anche che uno Stato non può liberarsi dei suoi obblighi internazionali adducendo la responsabilità di una municipalità o di un altro organo decentralizzato (Dewinne c. Belgio, (dec.), no 56024/00, 11 marzo 2005; Hamer c. Belgio, (dec.), no 21861/03, 11 maggio 2006).
28. Inoltre, la Corte non aderisce agli argomenti del Governo secondo cui, la richiedente non avrebbe esaurito correttamente le vie di ricorso interne, nella misura in cui dovrebbe aspettare la conclusione del procedimento di esecuzione forzata e compiere dei passi supplementari nella cornice del sequestro contro terzi. La Corte ricorda che non è opportuno chiedere ad un individuo che ha ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale di dovere in seguito impegnare il procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione (Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004).
29. Ora, può osservare solamente che la richiedente si trova da più di cinque anni nell'impossibilità di ottenere l'esecuzione del decreto di ingiunzione definitivo, malgrado i numerosi passi messi in posto per ottenere il pagamento integrale dell'importo concesso a titolo di parcella. Gli argomenti del Governo non potrebbero costituire a questo riguardo una giustificazione valida.
30. A questo proposito, conviene reiterare che le autorità non possono addurre come pretesto una mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 35, CEDH 2002 III).
31. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che l'inadempimento del decreto di ingiunzione in questione abbia privato di ogni effetto utile il diritto di accesso ad un tribunale della richiedente e ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Pertanto, c'è luogo di respingere l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne del Governo e di concludere che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. Per il danno patrimoniale, la richiedente richiede 7 321,54 euro (EUR), o l'importo della sua parcella insoluta. Inoltre, chiede 7 000 EUR a titolo di danno morale.
34. Il Governo si oppone alle pretese della richiedente a titolo di danno morale.
35. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa violazione (Metaxas c. Grecia, precitata, § 35; Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Reitera di avere constatato una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'impossibilità per la richiedente di ottenere l'esecuzione dell'ingiunzione del 29 novembre 2005 ed il pagamento della sua parcella. Pertanto, conviene concludere che la richiedente ha subito al tempo stesso un danno patrimoniale a causa della sua privazione, per parecchi anni, dell'importo assegnato dall'ingiunzione precitata ed un danno morale a causa della frustrazione provocata da questo difetto di pagamento.
36. Considerando le pretese della richiedente, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna per intero la somma chiesta, o 7 321,54 EUR per il danno patrimoniale e 7 000 EUR a titolo di danno morale.
B. Oneri e spese
37. La richiedente chiede anche 1 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e 3 178,12 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
38. Il Governo si oppone.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole la somma di 2 500 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile;
3. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
(i) 7 321,54 EUR (settemila tre cento ventuno euro e cinquantaquattro centesimi) per danno patrimoniale;
(ii) 7 000,00 EUR (settemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(iii) 2 500,00 EUR (duemila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 maggio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.