Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 06, P1-1

NUMERO: 8543/79/1986
STATO: Olanda
DATA: 26/06/1986
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de P1-1
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
(Requête no 8543/79; 8674/79; 8675/79; 8685/79)
ARRÊT
STRASBOURG
26 juin 1986

En l’affaire van Marle et autres*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
W. Ganshof van der Meersch,
J. Cremona,
G. Wiarda,
Thór Vilhjálmsson,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
MM. R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
A. Spielmann,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 et 29 novembre 1985, puis les 25 janvier, 21 février, 2 et 3 juin 1986,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 octobre 1984, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouvent quatre requêtes (no 8543/79, 8674/79, 8675/79 et 8685/79) dirigées contre le Royaume des Pays-Bas et dont MM. G. v. M., J. P. van Z., J. F. et R. H. d. B., ressortissants néerlandais, avaient saisi la Commission en 1979 en vertu de l’article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour but d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux obligations qui découlent des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (art. 6, P1-1).
2. En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et ont désigné leurs conseils (article 30).
3. Le vice-président de la Cour, exerçant les fonctions de président, a estimé le 15 octobre 1984 que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y avait lieu de confier à une chambre unique l’examen de la présente affaire et de l’affaire Feldbrugge (article 21 par. 6 du règlement). La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. G. Wiarda, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, alors vice-président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 octobre 1984, M. Wiarda, en sa qualité de président de la Cour, a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. J. Cremona, M. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. R. Bernhardt et M. J. Gersing, en présence du greffier (articles 43 fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a recueilli par l’intermédiaire du greffier l’opinion de l’agent du gouvernement des Pays-Bas ("le Gouvernement"), du délégué de la Commission et des conseils des requérants sur la nécessité d’une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément aux ordonnances ainsi adoptées, le greffier a reçu, le 1er février 1985, le mémoire du Gouvernement et, le 14 mars 1985, des demandes de M. v. M. au titre de l’article 50 (art. 50) de la Convention.
Par une lettre du 8 mai 1985, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué attendrait les audiences pour s’exprimer sur les questions en litige.
5. Le 3 juillet 1985, le président a fixé au 26 novembre la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et conseils des requérants par l’intermédiaire du greffier.
Le 11 juillet, l’avocat de MM. V. Z., F. et de B. a déclaré renoncer à participer aux débats.
6. Le 25 septembre 1985, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.
7. En novembre 1985, la Commission et le conseil de M. v. M. ont déposé différents documents à la demande du président.
8. Les audiences se sont déroulées en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. G.W. Maas Gesteranus, jurisconsulte,
ministère des Affaires étrangères, agent,
M. E. Korthals Altes, Landsadvocaat, conseil,
M. J.H. van Kreveld,
Mme K.M. Bresjer,
M. I.W. van der Eijk, ministère des Affaires économiques, conseillers;
- pour la Commission
M. J.A. Frowein, délégué;
- pour M. v. M., requérant
Me E. v. der S.,
Me G.C.L. v. L., avocats, conseils.
9. La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de plusieurs juges, M. Korthals Altes pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et Me v. d. S. pour M. v. M.. Les autres requérants ont communiqué leurs réponses aux questions de la Cour les 25 novembre 1985 et 9 janvier 1986; le Gouvernement a complété les siennes par écrit le 26 janvier.
FAITS
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Nés respectivement en 1928, 1928, 1915 et 1929, MM. v. M., v. Z., F. et de B. résident le premier à Rotterdam, les deux suivants à Utrecht et le dernier à Amersfoort. Tous quatre ont exercé, depuis différentes dates comprises entre 1947 et 1950, des activités d’expert-comptable (accountant).
11. En 1974, ils sollicitèrent leur immatriculation comme experts-comptables agréés, conformément aux clauses transitoires de l’article 65 de la loi du 13 décembre 1972 organisant cette profession (paragraphes 17 et 20 ci-dessous).
La commission d’admission (paragraphe 21 ci-dessous) les entendit dans le courant de 1977 après avoir invité chacun d’eux à présenter cinq bilans comptables annuels établis sous leur responsabilité. Elle rejeta les demandes le 18 mars 1977 pour M. v. M. le 5 août pour MM. v. Z. et F., le 15 juillet pour M. d. B..
12. Les requérants se pourvurent alors auprès de la commission de recours (paragraphe 22 ci-dessous). Elle aussi les pria de produire des bilans préparés par eux; leur comparution devant elle eut lieu en 1978.
Un compte rendu de la séance de la commission d’admission fut communiqué à la commission de recours, mais non aux intéressés.
La Commission de recours débouta ceux-ci, au motif que leurs exposés avaient laissé à désirer sur certains points essentiels et que leurs réponses aux questions ne révélaient pas une aptitude professionnelle suffisante. Elle statua ainsi le 14 juillet 1978 pour M. v. M., le 9 janvier 1979 pour MM. v. Z. et F., le 19 janvier 1979 pour M. d. B..
13. Au début de l’entretien avec ce dernier, le président l’informa qu’un membre de la commission se trouvait empêché. M. de B. consentit à ce que la procédure se déroulât néanmoins; la décision porta la signature des cinq membres.
14. Aucun des requérants ne saisit le Conseil d’État en vertu de la loi sur les recours administratifs. Pareille initiative leur semblait en effet vouée à l’échec; ils en veulent pour preuve un arrêt de la section juridictionnelle du Conseil d’État, du 4 septembre 1977, qui avait déclaré irrecevable un appel contre une décision de la commission de recours, celle-ci ayant une compétence juridictionnelle et ne pouvant être considérée comme un organe administratif.
II. LA LÉGISLATION PERTINENTE
15. En 1962 et 1972, le parlement des Pays-Bas a adopté deux lois visant à réglementer et délimiter la profession d’expert-comptable, qui jusque-là ne faisait l’objet d’aucune disposition légale.
16. La loi du 28 juin 1962 (Wet op de Registeraccountants) fixe des critères relatifs à la compétence exigée des professionnels appelés à exercer sur une grande échelle, auxquels il incombe de vérifier les comptes des sociétés en vue de la délivrance d’un certificat de conformité (verklaring van getrouwheid).
17. Seule directement pertinente en l’espèce, la loi du 13 décembre 1972 sur les experts-comptables agréés (Wet op de Accountants-administratie-consulenten) concerne les comptables dont la tâche ne consiste pas dans une telle activité et pour lesquels la compétence requise n’est pas aussi grande. Il s’agit essentiellement de ceux qui pratiquent la comptabilité pour de petites et moyennes entreprises.
18. Depuis le 1er mars 1979 - cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de 1972 (1er mars 1974) -, ne peuvent se qualifier d’expert-comptable que les personnes visées par la loi de 1962, les experts-comptables agréés et celles qui s’acquittent de telles fonctions dans le service public (article 85 par. 2 de la loi de 1972, combiné avec les articles 28 par. 2 et 29). Quiconque usurpe le titre se rend passible de sanctions pénales et s’expose à des poursuites disciplinaires.
19. Les demandes d’immatriculation comme expert-comptable agréé sont adressées à la commission d’immatriculation (commissie voor de inschrijving) dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la commission de recours (commissie van beroep, paragraphe 22 ci-dessous).
Les candidats doivent posséder l’un des trois diplômes énumérés par la loi ou un autre titre qui, selon le ministre de l’Économie, atteste une compétence professionnelle analogue (article 10).
20. Une clause transitoire, l’article 65, permet cependant d’immatriculer en outre les personnes qui avaient déployé des activités d’expert-comptable à une échelle et dans des conditions attestant d’une compétence professionnelle suffisante
- soit durant dix au moins des quinze dernières années avant le 1er mars 1974 (paragraphe 1 a) de l’article);
- soit, pour les porteurs de l’un des diplômes ou titres énumérés au paragraphe 1 b), pendant trois ans au moins avant cette même date.
Aux termes du paragraphe 3 de l’article 65, les activités en question consistent à organiser des administrations efficaces, apprécier leur mode de gestion, dresser des rapports explicatifs analysant et interprétant des données empruntées aux administrations et exprimer des avis sur cette base.
21. D’après l’article 66, une personne désireuse de se prévaloir de ladite clause transitoire, à l’instar des requérants, doit saisir la commission d’admission (commissie voor de toelating), instaurée pour déterminer qui répond aux exigences de l’article 65.
Le ministre de l’Économie, après consultation de ses collègues de l’Éducation et de la Science ainsi que de l’Agriculture et de la Pêche, fixe le nombre des membres de la commission, les nomme et choisit leur président ainsi que leur(s) vice-président(s).
La commission, éventuellement divisée en chambres de trois membres ou plus, peut ouïr le candidat (article 69 par. 1). Il a la faculté d’être assisté d’un conseil et, sauf si la commission en dispose autrement, de se faire représenter à l’audience (article 69 par. 4).
Une décision de rejet ne peut intervenir qu’une fois l’intéressé entendu ou, pour le moins, invité par lettre recommandée à comparaître (article 69 par. 1). Motivée, elle doit lui être communiquée par courrier recommandé (article 70 par. 2).
22. La commission de recours connaît des appels formés contre les décisions de rejet de la commission d’admission (article 71) et de la commission d’immatriculation. Elle comprend cinq titulaires et cinq suppléants. Trois des membres de chaque catégorie doivent remplir les conditions nécessaires pour être nommé magistrat dans un tribunal régional et exercer ou avoir exercé des fonctions judiciaires, mais non la profession d’expert-comptable (article 18 par. 1); quant aux deux autres, il s’agit d’experts en comptabilité.
Les membres sont tenus au secret professionnel (article 26). Après consultation du ministre de la Justice, le ministre de l’Économie les nomme et désigne le président et le vice-président.
23. Avant de se prononcer sur le recours, la commission doit entendre l’intéressé ou l’inviter par lettre recommandée à comparaître (articles 20 par. 1 et 72 par. 1). Elle peut se procurer des renseignements auprès de la commission de première instance et ouïr des tiers (article 72).
L’appelant peut être assisté d’un conseil ou se faire représenter à l’audience; la commission peut cependant en disposer autrement ou refuser le ministère ou l’assistance de non-juristes (articles 72 par. 2 et 20, par. 2 et 3, combinés).
La commission rend une décision motivée qu’elle communique à l’intéressé et à l’organe de première instance (articles 21 par. 2 et 73 par. 2).
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
24. M. v. M. a saisi la Commission le 10 janvier 1979, MM. V. Z.n et F.a le 20 juin 1979, M. d. B. le 17 juillet 1979.
Selon eux, les décisions litigieuses concernaient des contestations sur des "droits de caractère civil" qui n’avaient pas été tranchées équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial comme le veut l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En outre, elles auraient porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
25. La Commission a retenu les requêtes le 13 octobre 1980 après en avoir ordonné la jonction les 2 octobre 1979 et 6 mai 1980.
Dans son rapport du 8 mai 1984 (article 31) (art. 31), elle arrive à la conclusion que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s’applique pas en l’espèce (huit voix contre quatre) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (onze voix, avec une abstention).
Le texte intégral de son avis et de l’opinion séparée dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
26. Dans son mémoire du 1er février 1985, le Gouvernement prie la Cour "de dire qu’il n’y a eu en l’espèce violation ni de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ni de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1)".
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION
27. Les requérants se prétendent victimes d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ainsi libellé:
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."
28. La Cour doit d’abord statuer sur l’applicabilité de ce texte, niée par le Gouvernement et la Commission.
29. Selon les intéressés, les décisions de la commission d’admission et de la commission de recours ont été déterminantes pour leurs droits de continuer à exercer leur profession et de porter le titre d’expert-comptable, qu’ils considèrent comme des droits de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
Depuis le 1er mars 1979, ils encourraient des sanctions pénales s’ils se servaient d’une appellation dorénavant réglementée.
Or, durant de nombreuses années avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972, ils s’étaient prévalus de ces deux droits dont les tiers ou les pouvoirs publics ne pouvaient entraver l’exercice. Le législateur aurait d’ailleurs tenu compte de l’existence de droits acquis en instaurant des dispositions transitoires.
En outre, lesdites décisions constitueraient une atteinte à leurs droits de propriété.
30. D’après le Gouvernement au contraire, l’utilisation du titre d’expert-comptable n’était pas protégée autrefois. La loi de 1972 chercherait à garantir un certain niveau de compétence professionnelle, constaté au moyen d’un système de contrôle. Elle viserait aussi à protéger le titre en introduisant des règles de déontologie et de droit disciplinaire.
Certes, les clauses transitoires avaient pour but de préserver les intérêts de ceux qui pratiquaient la profession depuis un certain temps, mais il n’en résulterait pas qu’il s’agisse là de droits acquis.
Le Gouvernement soutient que la contestation a pour objet l’attribution d’un droit nouveau, celui de porter le titre d’expert-comptable, et non le droit des requérants à continuer d’exercer leurs activités professionnelles car rien ne les en empêcherait.
Sur ce dernier point, la Commission partage l’avis du Gouvernement. Elle considère en outre que les décisions litigieuses concernaient la compétence professionnelle des intéressés qui n’allégueraient aucun vice de procédure ou autre irrégularité, mais plutôt une fausse appréciation de leur aptitude. Or en réalité pareil grief serait étranger à l’idée de contestation sur des droits et obligations de caractère civil, de sorte que l’article 6 (art. 6) ne s’appliquerait pas en l’espèce.
31. La Cour relève que les requérants estiment remplir les conditions exigées par la loi pour leur immatriculation comme expert-comptable agréé au sens de la loi de 1972. La commission d’admission ayant pourtant repoussé leurs demandes, ils ont saisi la commission de recours. A ce stade a surgi un différend relatif à leur compétence professionnelle et par conséquent au droit, revendiqué par eux, d’être immatriculés comme experts-comptables agréés. Il faut pourtant se demander s’il y avait "contestation" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
32. De la jurisprudence de la Cour se dégagent, entre autres, les principes suivants:
a) L’esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme de "contestation" dans "une acception trop technique" et "d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle" (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 20, par. 45).
b) La contestation doit être réelle et sérieuse (arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, par. 81).
c) Elle peut porter aussi bien "sur l’existence même d’un droit" que "sur son étendue ou ses modalités d’exercice" (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, p. 22, par. 49).
d) Elle peut avoir trait tant à des "points de fait" qu’à "des question juridiques" (même arrêt, ibidem, p. 23, par. 51 in fine; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, par. 29 in fine, et p. 19, par. 36).
33. Encore y a-t-il lieu d’analyser l’objet du différend porté, en l’espèce, devant la commission de recours.
34. La tâche de celle-ci comprend tant la vérification de la régularité de la procédure devant la commission d’admission qu’un nouvel examen du point de savoir si les candidats répondent aux conditions légales d’immatriculation: capacité, expérience, durée de l’exercice de la profession ou possession de certains diplômes ou titres (paragraphe 20 ci-dessus).
35. Dans l’accomplissement de sa première tâche, la commission de recours peut se trouver appelée à statuer sur des moyens tels que l’arbitraire, le détournement de pouvoir et les vices de procédure. Des éléments de ce genre se prêtent par nature à une décision juridictionnelle et un différend les concernant s’analyse en une "contestation" au fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
En l’espèce, toutefois, les intéressés n’ont allégué devant la commission de recours aucune irrégularité de ce type.
36. De son côté, le contrôle de la réunion des conditions légales d’immatriculation peut englober des points de droit et de fait susceptibles d’appréciation juridictionnelle, comme l’interprétation des exigences de la loi, la durée d’exercice de la profession, la possession de certains diplômes ou titres.
Les griefs des requérants contre la décision de la commission d’admission n’entraient pas non plus dans cette catégorie. Sans doute M. d. B. se plaignait-il notamment d’une sous-estimation de la longueur de sa période d’activité indépendante antérieure, mais il n’a pas repris cette thèse devant les organes de la Convention.
A cette seule exception près, les intéressés reprochaient en substance à la commission d’admission d’avoir méjugé de leurs compétences. La commission de recours leur a fait passer un nouvel examen, les invitant à des entretiens au cours desquels ils ont pu commenter des bilans établis par eux et répondre à des questions concernant la théorie et la pratique de l’expertise comptable.
Or une telle évaluation des connaissances et de l’expérience nécessaires pour exercer une certaine profession sous un certain titre s’apparente à un examen de type scolaire ou universitaire et s’éloigne tant de la tâche normale du juge que les garanties de l’article 6 (art. 6) ne sauraient viser des différends sur pareille matière.
37. Il n’y avait donc pas "contestation" au sens de l’article 6 (art. 6) qui, dès lors, ne s’appliquait pas en l’espèce. Le fait que, selon le droit interne, la commission de recours a le caractère d’un tribunal ne va pas à l’encontre de cette conclusion.
38. En conséquence, la Cour n’a pas à s’interroger sur le "caractère civil" des droits revendiqués par les requérants, ni sur la compatibilité de la procédure en cause avec les exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
39. Les requérants se prétendent aussi victimes d’infractions à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
Les décisions de la commission de recours auraient diminué leurs revenus et la valeur de leur entreprise. Dès lors, ils auraient subi une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens et une privation partielle de ceux-ci sans indemnité.
40. Pour le Gouvernement au contraire, les requérants n’avaient pas de "droit acquis" à l’usage du titre d’"expert-comptable" avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’a réglementé: jusque-là, il s’agissait d’une simple faculté, non d’un droit légalement reconnu et protégé. A supposer même qu’il y ait droit acquis, on ne saurait y voir un "bien" au sens de l’article 1 (P1-1). En outre, il n’existerait en droit néerlandais aucun droit au "goodwill" que l’on puisse considérer comme un tel "bien".
Subsidiairement, l’article 1 (P1-1) n’aurait pas été violé car la législation tendrait à un but d’"intérêt général".
41. La Cour estime, avec la Commission, que le droit invoqué par les requérants peut être assimilé au droit de propriété consacré à l’article 1 (P1-1): grâce à leur travail, les intéressés avaient réussi à constituer une clientèle; revêtant à beaucoup d’égards le caractère d’un droit privé, elle s’analysait en une valeur patrimoniale, donc en un bien au sens de la première phrase de l’article 1 (P1-1), lequel s’appliquait dès lors en l’espèce.
42. Le refus d’inscrire les requérants sur la liste des experts-comptables agréés a profondément altéré les conditions de leurs activités professionnelles dont le champ d’application a été réduit. Leurs revenus ont baissé, ainsi que la valeur de leur clientèle et, plus généralement, de leur entreprise. Dès lors, il y a eu ingérence dans leur droit au respect de leurs biens.
43. Comme le relève la Commission, l’ingérence se révèle pourtant justifiée au regard du second alinéa de l’article 1 (P1-1).
Tout d’abord, la loi de 1972 poursuivait un but d’"intérêt général": organiser une profession qui importe à l’ensemble du secteur économique, en garantissant au public la compétence de ceux qui l’exercent.
Quant au juste équilibre entre les moyens employés et le but visé (arrêt Sporrong et Lönnroth, précité, série A no 52, p. 26, par. 69), il se trouvait en tout cas assuré par l’existence d’un régime transitoire permettant aux anciens comptables non qualifiés d’accéder à la nouvelle profession sous certaines conditions.
44. La Cour conclut ainsi à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par onze voix contre sept, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s’appliquait pas en l’espèce;
2. Dit, par seize voix contre deux, que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) s’appliquait en l’espèce;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’a pas été violé.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 26 juin 1986.
Rolv RYSSDAL
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 52-1) de la Convention et 52 par. 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes:
- opinion concordante commune à MM. Ryssdal, Matscher et Bernhardt;
- opinion dissidente de M. Cremona;
- opinion dissidente commune à MM. Thór Vilhjálmsson, Pettiti, Macdonald, Russo, Gersing et Spielmann;
- opinion dissidente commune à Sir Vincent Evans et M. Gersing.
R.R.
M.-A.E.
OPINION CONCORDANTE COMMUNE À MM. LES JUGES RYSSDAL, MATSCHER ET BERNHARDT
(Traduction)
Avec la majorité de nos collègues, nous estimons inapplicable en l’espèce l’article 6 (art. 6) de la Convention, mais nous nous fondons sur un raisonnement différent.
A nos yeux, les requérants avaient droit à leur immatriculation comme experts-comptables agréés s’ils réunissaient les conditions fixées par la loi de 1972. Ils prétendaient les remplir, mais les autorités néerlandaises ne l’ont pas admis. Il existait donc une contestation. Toutefois, elle ne portait pas sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 (art. 6): elle concernait un examen et une appréciation, par une autorité publique, des aptitudes professionnelles des requérants, domaine que l’on ne saurait englober dans la notion de droit de caractère civil.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE CREMONA
(Traduction)
Si je me rallie à la majorité de mes collègues sur l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), je ne puis les rejoindre sur l’article 6 (art. 6) de la Convention.
Il s’agit d’une affaire qui présente certaines particularités.
Quelles qu’en soient les difficultés (nombreuses), elle ne concerne pas le droit de poursuivre l’exercice d’une profession, lequel serait affecté par l’issue d’une procédure disciplinaire, cette dernière (comme, selon moi, dans l’affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere; voir l’opinion séparée commune à Mme le juge Bindschedler-Robert et à moi-même, annexée à l’arrêt de la Cour du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 29-30) devant dans certaines circonstances passer essentiellement pour porter sur le "bien-fondé (d’une) accusation en matière pénale" aux fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
En l’espèce, les requérants se plaignent en substance des entraves mises à l’exercice effectif de leur profession de comptable: ils se sont vu dénier le droit de continuer à employer le titre d’expert-comptable, utilisé par eux pendant plusieurs années et qui était capital pour l’exercice effectif de leur profession, mais désormais réglementé par une nouvelle législation (la loi de 1972 sur les experts-comptables agréés). Ils prétendaient répondre à toutes les conditions légales de l’usage de ce titre telles que les fixe l’article 65 de la nouvelle loi, y compris celle relative à une compétence professionnelle suffisante.
Cette disposition relevait d’un régime provisoire institué par la loi elle-même et manifestement conçu pour accorder une protection juridique aux personnes qui, tels les requérants, avaient précédemment exercé, en toute légalité, la comptabilité avec le titre d’expert-comptable, si elles remplissaient certaines conditions légales.
La nouvelle loi a attribué la compétence de juger de la réunion de ces conditions d’abord à une commission d’immatriculation puis à un organe juridictionnel, la commission de recours. Un arrêt du Conseil d’État néerlandais confirme qu’il s’agit bien d’un organe juridictionnel (paragraphe 14 du présent arrêt).
Certes, l’appréciation des connaissances au moyen, par exemple, d’un examen scolaire ou universitaire comme le mentionne le paragraphe 36 de l’arrêt (cette question se distinguant de celle de savoir si les règles applicables à pareil examen ont été respectées ou non) échappe en principe au domaine judiciaire. En l’occurrence, toutefois nous nous trouvons devant le fait que la nouvelle législation néerlandaise a jugé bon de créer un organe juridictionnel chargé de contrôler les décisions de la commission d’immatriculation, y compris ce que l’on peut appeler l’appréciation des compétences (paragraphe 34 de l’arrêt). En tout cas, la revendication des requérants allait bien au-delà de la simple question de la réussite d’un examen professionnel.
D’après moi et vu la jurisprudence pertinente de la Cour, il y avait contestation sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention. Il y allait du droit, pour les requérants, de continuer à exercer effectivement leur profession de comptable avec le titre d’expert-comptable, qu’ils avaient utilisé pendant plusieurs années et qui leur était désormais refusé, mais qu’ils revendiquaient car ils affirmaient répondre à toutes les conditions auxquelles les dispositions transitoires applicables de la nouvelle législation subordonnaient l’immatriculation sous ce titre. La commission d’admission a estimé qu’ils ne remplissaient pas, mais lorsqu’ils ont saisi la commission de recours (organe juridictionnel investi par la nouvelle loi elle-même de la compétence de se prononcer aussi sur la réunion de ces conditions, y compris celle relative à une compétence professionnelle suffisante), a surgi une contestation qui à mes yeux, dans les circonstances susmentionnées, portait sur un droit de caractère civil au sens de l’article 6 (art. 6).
A ce propos, il ne faut pas oublier que l’usage continu, par les requérants, du titre professionnel d’expert-comptable était intimement lié et même indispensable à la poursuite de l’exercice effectif de leur profession de comptable (reposant sur des relations de droit privé avec leurs clients) et avait aussi des incidences patrimoniales (paragraphe 42 de l’arrêt) importantes quant à leurs moyens d’existence. L’issue de la procédure incriminée a été directement déterminante pour le droit en jeu.
L’article 6 (art. 6) de la Convention s’appliquait donc et, selon moi, il a aussi été violé pour les motifs suivants: 1) les "comptes rendus" de la commission d’admission ont été communiqués à la commission de recours mais non aux requérants eux-mêmes; quand ils ont défendu leur cause devant cette dernière, ils ignoraient donc les raisons du rejet de leurs demandes par la première commission; partant, la condition d’équité figurant à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’a pas été observée; et 2) la décision de la commission de recours n’a pas rempli la condition de publicité fixée par cette même disposition, pas même au sens large admis dans l’arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983 (série A no 71).

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING ET SPIELMANN
Contrairement à la majorité, nous avons voté pour l’applicabilité de l’article 6 (art. 6). Nos motifs sont les suivants.
1. Sur l’existence d’une contestation relative à un droit
De la jurisprudence de la Cour se dégagent, entre autres, les principes suivants (rappelés dans l’arrêt):
a) l’esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme de "contestation" dans "une acception trop technique" et "d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle";
b) la contestation doit être réelle et sérieuse;
c) elle peut porter aussi bien "sur l’existence même d’un droit" que "sur son étendue ou ses modalités d’exercice";
d) elle peut avoir trait tant à des "points de fait" qu’à "des questions juridiques".
La conclusion qu’en tire la majorité dans le cas concret ne nous paraît pourtant pas adéquate, et cela dans la mesure où elle considère qu’il n’y avait pas en l’espèce une contestation dont l’examen relèverait de l’exercice normal de la fonction du juge. En effet, la Cour constate que la législation en cause a établi un régime transitoire qui vise, pour une période limitée, à respecter les droits acquis d’une certaine catégorie de comptables. Ont droit, d’après la loi, à poursuivre l’exercice de leur profession, sous sa nouvelle expression juridique, les personnes pouvant prouver qu’elles possèdent une aptitude et une ancienneté suffisantes. La contestation portait donc bien sur l’existence même du droit que les requérants revendiquaient.
La décision de la commission de recours avait pour conséquence directe, en refusant aux requérants le droit au port du titre, de leur faire perdre leur qualification et, partant, leur clientèle, celle-ci considérant que le refus du titre impliquait une compétence insuffisante.
Il ne s’agissait pas seulement de délibérer à partir d’un examen d’aptitude pour conférer un diplôme, mais de décider du maintien effectif d’un exercice professionnel assuré pendant de nombreuses années par les requérants à la satisfaction de leurs clients qui avaient passé des contrats avec eux. La fonction du juge s’applique normalement à l’examen de questions techniques. On ne peut dissocier à l’intérieur de la délibération ce qui serait "justiciable" et ce qui serait factuel et technique.
La contestation portait sur cette privation d’exercice professionnel alors surtout qu’une Association de comptables était privilégiée par rapport à l’autre dans la majorité des examens.
Une telle privation avait des incidences sur l’existence d’un droit et sur l’exercice d’une activité.
C’était donc bien une contestation selon l’interprétation habituelle donnée par la jurisprudence de la Cour, en dernier lieu dans l’arrêt Benthem.
2. Sur le caractère civil du droit contesté
Nous estimons que le droit en question a un caractère civil: l’exercice de la profession consiste à passer des contrats de droit privé; quant à l’usage du titre, il est l’un des moyens d’exercer la profession, et notamment de garder la clientèle et d’en obtenir une nouvelle.
A nos yeux, la nature administrative des décisions de la commission de recours n’aurait pas d’influence sur la nature réelle du droit.
Selon le Gouvernement, la décision de la commission de recours détermine des droits de caractère public: le droit à l’immatriculation et celui au titre de comptable.
Selon la jurisprudence de la Cour, "la notion de ‘droits et obligations de caractère civil’ ne peut" s’interpréter par simple "référence au droit interne de l’État défendeur" (arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, par. 88-89).
De plus, l’article 6 (art. 6) ne vise pas uniquement "les contestations de droit privé au sens classique, c’est-à-dire entre des particuliers ou entre un particulier et l’État dans la mesure où ce dernier a agi comme personne privée, soumise au droit privé", et non comme "détenteur de la puissance publique" (même arrêt, loc. cit., p. 30, par. 90). Dès lors, peu importent tant "la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée" que "celle de l’autorité compétente en la matière": il peut s’agir d’une "juridiction de droit commun", d’un "organe administratif, etc."
La question de la réussite à un examen permettant l’accès à une profession ne concerne pas, en tant que telle, un droit de caractère civil.
En l’espèce, la situation des requérants présente cependant des particularités allant au-delà de l’aspect d’examen. L’inscription sur la liste des comptables agréés figurait en effet parmi les conditions de la poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions équivalentes. Le refus d’admission entraînait en pratique la privation de leur activité professionnelle et pouvait entraîner, s’agissant d’une profession à but lucratif, des conséquences économiques très préjudiciables.
Dès lors, il y allait d’un droit de "caractère civil" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), lequel s’appliquait donc à la procédure devant la commission de recours.
Sur l’observation de l’article 6 (art. 6)
Si la Cour avait eu à examiner ce point, nous aurions considéré qu’il y avait violation de l’article 6 (art. 6) en raison notamment du non-respect tant du principe de l’égalité des armes (en particulier procès-verbal non communiqué) que de la publicité de la procédure.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À SIR VINCENT EVANS ET A M. GERSING, JUGES, SUR L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)
(Traduction)
1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire à l’opinion de la majorité sur ce point.
2. À nos yeux, l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne s’applique pas en l’espèce. Assurément, la loi de 1972 et les décisions de la commission de recours prises en vertu de celle-ci ont eu pour effet de réduire le champ des activités professionnelles des requérants, mais nous estimons difficile de conclure qu’il s’agissait là d’une atteinte "au respect de [leurs] biens" au sens de l’article 1 (P1-1).
3. La liberté d’utiliser le titre d’"expert-comptable", que les requérants possédaient avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de 1972, ne constituait pas, selon nous, un droit de propriété protégé par cet article (P1-1). De même, les mesures prises ne visaient pas à contrôler l’usage des biens mais à réglementer l’exercice d’une activité professionnelle.
4. En ce qui concerne la perte de clientèle qui aurait résulté des mesures incriminées, le "goodwill" peut, dans certaines circonstances, former un élément de la valeur économique des affaires d’un individu et donc une partie intégrante de son patrimoine. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il faille considérer les espérances professionnelles prétendument perdues par les requérants comme un élément de leurs "biens", ou les mesures prises comme une atteinte au respect de leurs "biens", au sens de l’article 1 (P1-1). Une grande variété de mesures législatives ou autres peuvent toucher incidemment l’étendue, la rentabilité et donc la valeur de "goodwill" d’une entreprise. D’après nous, les États contractants ont le droit de prendre des mesures du type de celles adoptées en l’occurrence sans être liés par les restrictions qui figurent à l’article 1 (P1-1). Considérer de telles mesures comme une atteinte au respect des biens, exigeant une justification aux termes de cet article, donne à ce dernier une interprétation qui va au-delà de son objet et de son but.
 Note du greffier: l'affaire porte le n° 7/1984/79/123-126. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION CONCORDANTE COMMUNE À MM. LES JUGES RYSSDAL, MATSCHER ET BERNHARDT

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE CREMONA

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE CREMONA

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING ET SPIELMANN

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING ET SPIELMANN

ARRÊT VAN MARLE ET AUTRES c. PAYS-BAS
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À SIR VINCENT EVANS ET A M. GERSING, JUGES, SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (P1-1)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione di P1-1
CORTE (PLENARIA)
CAUSA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
( Richiesta no 8543/79; 8674/79; 8675/79; 8685/79)
SENTENZA
STRASBURGO
26 giugno 1986


Nella causa Van Marle ed altri ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 50 del suo ordinamento e composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
W. Ganshof Van der Meersch,
J. Cremona,
G. Wiarda,
Thór Vilhjálmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG.. G. Lagergren,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
J. Pinheiro Farinha,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
Sir Vincent Evans,
SIGG.. R. Macdonald,
C. Russo,
R. Bernhardt,
J. Gersing,
A. Spielmann,
così come edi Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 e 29 novembre 1985, poi il 25 gennaio, 21 febbraio, 2 e 3 giugno 1986,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 12 ottobre 1984, nel termine di tre mesi aperti dagli articoli 32 paragrafo 1 e 47, (art. 32-1, art. 47) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alla sua origine si trovano quattro richieste (no 8543/79) 8674/79, 8675/79 e 8685/79, dirette contro il Regno dei Paesi Bassi e in cui i Sigg.. G. V. Sig., J. P. V. Z., J. F. e R. H. d. B., cittadini olandesi, aveva investito la Commissione nel 1979 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione olandese di riconoscenza della giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per scopo di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto agli obblighi che derivano dagli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (art. 6, P1-1).
2. In risposta all'invito prescritto all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, i richiedenti hanno manifestato il desiderio di partecipare all'istanza pendente dinnanzi alla Corte e hanno designato i loro consiglieri (articolo 30).
3. Il vicepresidente della Corte, esercitando le funzioni di presidente, ha stimato il 15 ottobre 1984 che nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia c'era luogo di affidare ad una camera unica l'esame della presente causa e della causa Feldbrugge ,articolo 21 paragrafo 6 dell'ordinamento. La camera di sette giudici da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. G. Wiarda, giudice eletto di nazionalità olandese (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, allora vicepresidente della Corte, articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento. Il 22 ottobre 1984, il Sig. Wiarda, nella sua qualità di presidente della Corte, ha designato estraendo a sorte gli altri cinque membri, ossia la Sig. J. Cremona, il Sig. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, il Sig. R. Bernhardt ed il Sig. J. Gersing, in presenza del cancelliere, articoli 43 fini della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento, (art. 43).
4. Avendo assunto la presidenza della camera, articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento, il Sig. Ryssdal ha raccolto tramite il cancelliere l'opinione dell'agente del governo dei Paesi Bassi ("il Governo"), del delegato della Commissione e dei consiglieri dei richiedenti sulla necessità di un procedimento scritto, articolo 37 paragrafo 1. Conformemente alle ordinanze così adottate, il cancelliere ha ricevuto, il 1 febbraio 1985, l'esposto del Governo e, il 14 marzo 1985, delle richieste del Sig. v. M. a titolo dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione.
Con una lettera dell’ 8 maggio 1985, il segretario della Commissione l'ha informato che il delegato avrebbe aspettato le udienze per esprimersi sulle domande in controversia.
5. Il 3 luglio 1985, il presidente ha fissato al 26 novembre la data di apertura del procedimento orale dopo avere consultato agente del Governo, delegato della Commissione e consiglieri dei richiedenti tramite il cancelliere.
Il 11 luglio, l'avvocato dei Sigg.. V. Z., F. e di B. ha dichiarato di rinunciare a partecipare ai dibattimenti.
6. Il 25 settembre 1985, la Camera ha deciso, in virtù dell'articolo 50 dell'ordinamento, di sciogliersi con effetto immediato a profitto della Corte plenaria.
7. In novembre 1985, la Commissione ed il consigliere del Sig. V. M. hanno depositato differenti documenti su richiesta del presidente.
8. Le udienze si sono svolte in pubblico il giorno dieci, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto immediatamente prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
IL SIG. G.W. Maas Gesteranus, giureconsulto,
ministero delle Cause estere, agente,
Il Sig. E. Korthals Altes, Landsadvocaat, consigliere,
IL SIG. J.H. Van Kreveld,
La Sig.ra K.M. Bresjer,
IL SIG. I.W. Van der Eijk, ministero delle Cause economiche, consiglieri,;
- per la Commissione
IL SIG. J.A. Frowein, delegato,;
- per Sig. v. Sig., richiedente
Sig. E. v. der S.,
Sig. G.C.L. v. L., avvocati, consiglieri
9. La Corte ha ascoltato nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle sue domande ed a quelle di molti giudici, il Sig. Korthals Altes per il Governo, il Sig. Frowein per la Commissione e il Sig.e v. d. S. per M. v. M.. Gli altri richiedenti hanno comunicato le loro risposte alle domande della Corte il 25 novembre 1985 e 9 gennaio 1986; il Governo ha completato per iscritto le sue il 26 gennaio.
FATTI
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Nati rispettivamente nel 1928, 1928, 1915 e 1929, i Sigg.. v. SIG., V. Z., F. e di B. residentu il primo a Rotterdam, i due seguenti ad Utrecht e l'ultimo ad Amersfoort. Tutti quattro hanno esercitato, da differenti date comprese tra 1947 e 1950, delle attività come contabili (accountant).
11. Nel 1974, sollecitarono la loro immatricolazione come periti-contabili graditi, conformemente alle clausole transitorie dell'articolo 65 della legge del 13 dicembre 1972 che organizza questa professione (paragrafi 17 e 20 sotto.)
La commissione di ammissione (paragrafo 21 sotto) li ascoltò nel corso del 1977 dopo avere invitato ciascuno di essi a presentare cinque bilanci contabili annui stabiliti sotto la loro responsabilità. Respinse le domande il 18 marzo 1977 per Sig. v. M. il 5 agosto per i Sigg.. v. Z. e F., il 15 luglio per Sig. d. B..
12. I richiedenti ricorsero allora presso la commissione di ricorso (paragrafo 22 sotto). Li pregò anche di produrre dei bilanci preparati da essi; la loro comparizione dinnanzi a lei ebbe luogo nel 1978.
Un rendiconto reso dalla seduta della commissione di ammissione fu comunicato alla commissione di ricorso, ma non agli interessati.
La Commissione di ricorso respinse questi, al motivo che le loro esposizioni avevano lasciato a desiderare su certi punti essenziali e che le loro risposte alle domande non rivelavano un'attitudine professionale sufficiente. Deliberò così il 14 luglio 1978 per Sig. v. m., il 9 gennaio 1979 per Sigg.. v. Z. e F., il 19 gennaio 1979 per Sig. d. B..
13. All'inizio del colloquio con questo ultimo, il presidente l'informò che un membro della commissione si trovava impossibilitato. Sig. di B. consentì affinché il procedimento si svolgesse ugualmente; la decisione portò la firma dei cinque membri.
14. Nessuno dei richiedenti investì il Consiglio di stato in virtù della legge sui ricorsi amministrativi. Simile iniziativa sembrava loro destinata difatti al fallimento come prova vi era una sentenza della sezione giurisdizionale del Consiglio di stato, del 4 settembre 1977 che aveva dichiarato inammissibile un appello contro una decisione della commissione di ricorso, la quale ha una competenza giurisdizionale e non può essere considerata come un organo amministrativo.
II. LA LEGISLAZIONE PERTINENTE
15. Nel 1962 e 1972, il parlamento dei Paesi Bassi ha adottato due leggi che miravano a regolamentare e delimitare la professione di contabile che non era oggetto di nessuna disposizione legale fino a quel momento.
16. La legge del 28 giugno 1962 (Wet op di Registeraccountants) fissava dei criteri relativi alla competenza esatta dei professionisti chiamati ad esercitare su grande scala ai quali tocca di verificare i conti delle società in vista del rilascio di un certificato di conformità (verklaring Van getrouwheid).
17. Solo direttamente pertinente nello specifico, la legge del 13 dicembre 1972 sui perito-contabili graditi (Wet op di Accountants-administratie-consulenten) riguarda i contabili il cui compito non consiste in una tale attività e per i quali la competenza richiesta non è così grande. Si tratta essenzialmente di quelli che tengono la contabilità per le piccole e medie imprese.
18. Dal 1 marzo 1979 - cinque anni dopo l'entrata in vigore della legge del 1972, 1 marzo 1974, -, possono qualificarsi come contabili solo le persone mirate dalla legge del 1962, i perito-contabili graditi e quelle che esercitano tali funzioni nel servizio pubblico (articolo 85 paragrafo 2 della legge del 1972, composto con gli articoli 28 paragrafo 2 e 29). Chiunque usurpi il titolo si rende passibile di sanzioni penali ed si espone ai perseguimenti disciplinari.
19. Le domande di immatricolazione come contabile gradito sono indirizzate alla commissione di immatricolazione (commissie voor di inschrijving )le cui decisioni sono suscettibili di appello dinnanzi alla commissione di ricorso (commissie Van beroep, paragrafo 22 sotto).
I candidati devono possedere uno dei tre diplomi enumerati dalla legge o un altro titolo che, secondo il ministro dell'economia, attesti una competenza professionale analoga (articolo 10).
20. Una clausola transitoria, l'articolo 65, permette però di immatricolare inoltre le persone che avevano svolto delle attività di contabile su una scala e nelle condizioni che attestano una competenza professionale sufficiente
- o per almeno da dieci o quindici ultimi anni prima del 1 marzo 1974 (paragrafo 1 ha, dell'articolo);
- o, per i portatori di uno dei diplomi o titoli enumerati al paragrafo 1 b, per almeno tre anni prima di questa stessa data.
Ai termini del paragrafo 3 dell'articolo 65, le attività in questione consistono in organizzare delle amministrazioni efficaci, valutare il loro modo di gestione, preparare dei rapporti esplicativi che analizzano ed interpretano dei dati presi dalle amministrazioni ed esprimere dei pareri su questa base.
21. Secondo l'articolo 66, una persona desiderosa di avvalersi di suddetta clausola transitoria, come i richiedenti, deve investire la commissione di ammissione (commissie voor di toelating) instaurata per determinare chi soddisfa le esigenze dell'articolo 65.
Il ministro dell'economia, dopo consultazione dei suoi colleghi dell'educazione e della Scienza così come dell'agricoltura e della Pesca, fissa il numero dei membri della commissione, li nomina e sceglie il loro presidente così come il loro(i loro), vice-presidente(i).
La commissione, eventualmente divisa in camere di tre membri o più, può udire il candidato (articolo 69 paragrafo 1). Ha la facoltà di essere assistito di un consigliere e, salvo che la commissione disponga diversamente, di farsi rappresentare all'udienza (articolo 69 paragrafo 4).
Una decisione di rigetto può intervenire solamente una volta sentito l'interessato o, perlomeno, invitato con lettera raccomandata a comparire (articolo 69 paragrafo 1). Deve essere motivata e comunicatagli tramite lettera raccomandata (articolo 70 paragrafo 2).
22. La commissione di ricorso conosce degli appelli formati contro le decisioni di rigetto della commissione di ammissione (articolo 71) e della commissione di immatricolazione. Comprende cinque titolari e cinque supplenti. Tre dei membri di ogni categoria devono assolvere le condizioni necessarie per essere nominati magistrati in un tribunale regionale ed esercitare o avere esercitato delle funzioni giudiziali, ma non la professione di contabile (articolo 18 paragrafo 1); in quanto agli due altri, si tratta di periti contabili.
I membri sono tenuti al segreto professionale (articolo 26). Dopo consultazione del ministro della Giustizia, il ministro dell'economia li nomina e designa il presidente ed il vicepresidente.
23. Prima di pronunciarsi sul ricorso, la commissione deve ascoltare l'interessato o deve invitarlo tramite lettera raccomandata a comparire (articoli 20 paragrafo 1 e 72 paragrafo 1). Può procurarsi presso la commissione delle informazioni di prima istanza e può udire dei terzi (articolo 72).
Il ricorrente può essere assistito di un consigliere o si può fare rappresentare all'udienza; la commissione però può disporre diversamente o può rifiutare il ministero o l'assistenza di non-giuristi (articoli 72 paragrafo 2 e 20, paragrafo 2 e 3, combinati).
La commissione rende una decisione motivata che comunica all'interessato ed all'organo di prima istanza (articoli 21 paragrafo 2 e 73 paragrafo 2).
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE EUROPEA DEI DIRITTI DELL'UOMO
24. M. V. M. ha investito la Commissione il 10 gennaio 1979, i Sigg.. V. Z.n e F.a il 20 giugno 1979, Sig. d. B. il 17 luglio 1979.
Secondo essi, le decisioni controverse riguardavano delle contestazioni su dei "diritti di carattere civile" che non erano stati troncati equamente e pubblicamente da un tribunale indipendente ed imparziale come vuole l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione. Inoltre, avrebbero recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni, garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
25. La Commissione ha considerato le richieste il 13 ottobre 1980 dopo avere ordinato la congiunzione il 2 ottobre 1979 e 6 maggio 1980.
Nel suo rapporto dell’ 8 maggio 1984 (articolo 31) (art. 31) arriva alla conclusione che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione non si applica nello specifico (otto voci contro quattro) e che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (undici voci, con un'astensione).
Il testo integrale del suo parere e dell'opinione separata di cui si accompagna figura qui acclusa alla presente sentenza.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
26. Nel suo esposto del 1 febbraio 1985, il Governo prega la Corte "di dire che non si abbia avuto nello specifico la violazione né dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, né dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) ".
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 (ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
27. I richiedenti si definiscono vittime di una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) formulato così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla la legge che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso della sala di udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minori o la protezione della vita privata delle parti al processo l'esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessaria dal tribunale, quando nelle circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia."
28. La Corte ha il dovere di deliberare prima sull'applicabilità di questo testo, negata dal Governo e la Commissione.
29. Secondo gli interessati, le decisioni della commissione di ammissione e della commissione di ricorso sono state determinanti per i loro diritti di continuare ad esercitare la loro professione e di portare il titolo di contabile, che considerano come i diritti di carattere civile al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
Dal 1 marzo 1979, incorrerebbero delle sanzioni penali se si servissero di una denominazione da quel momento in poi regolamentata.
Ora, durante numerosi anni prima dell'entrata in vigore della legge del 1972, si erano potuti avvalere di questi due diritti di cui i terzi o i poteri pubblici non potevano ostacolarne l'esercizio. Il legislatore avrebbe tenuto conto dell'esistenza dei diritti del resto acquistati instaurando delle disposizioni transitorie.
Inoltre, suddette decisioni costituirebbero un attentato ai loro diritti di proprietà.
30. Secondo il Governo l'utilizzazione del titolo di contabile una volta non era al contrario protetta,. La legge del 1972 cercherebbe di garantire un certo livello di competenza professionale, constatata per mezzo di un sistema di controllo. Mirerebbe anche a proteggere il titolo introducendo delle regole di deontologia e di dritto disciplinare.
Certo, le clausole transitorie avevano per scopo di preservare gli interessi di quelli che praticavano la professione da un certo tempo, ma non risulterebbe che si fosse trattato di diritti acquisiti.
Il Governo sostiene che la contestazione ha per oggetto l'attribuzione di un diritto nuovo, quello di portare il titolo di contabile, e non il diritto dei richiedenti a continuare ad esercitare le loro attività professionali perché nulla lo impedirebbe loro.
Su questo ultimo punto, la Commissione condivide il parere del Governo. Considera inoltre che le decisioni controverse riguardavano la competenza professionale degli interessati che non addurrebbero nessuno vizio di procedimento o altra irregolarità, ma piuttosto una falsa valutazione della loro attitudine. Ora in realtà pari lagnanza sarebbe estranea all'idea di contestazione su dei diritti ed obblighi di carattere civile, così che l'articolo 6 (art. 6) non si applicherebbe nello specifico.
31. La Corte rileva che i richiedenti stimano assolvere le condizioni esatte dalla legge per la loro immatricolazione come contabili graditi al senso della legge del 1972. Avendo respinto tuttavia la commissione di ammissione le loro domande, hanno investito la commissione di ricorso. A questo stadio è sorta una disputa relativa alla loro competenza professionale e di conseguenza al diritto, rivendicato da essi, di essere immatricolati come periti-contabili graditi. Bisogna tuttavia chiedere se c'era "contestazione" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
32. Dalla giurisprudenza della Corte si liberano, tra altri, i seguenti principi,:
a) Lo spirito della Convenzione comanda di non prendere il termine di "contestazione" in "un'accezione troppo tecnica" e "di darne una definizione materiale piuttosto che formale" (sentenza Il Conte, Van Leuven e De Meyere del 23 giugno 1981, serie A no 43, p. 20, paragrafo 45).
b) La contestazione deve essere reale e seria (sentenza Sporrong e Lönnroth del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 30, paragrafo 81).
c) può ricadere anche sia "sull'esistenza stessa di un diritto" che "sulla sua entità o le sue modalità di esercizio" (sentenza Il Conte, Van Leuven e De Meyere, precitata, p. 22, paragrafo 49).
d) può avere tanto tratto ai "punti di fatto" che alla domanda giuridica" (stessa sentenza, ibidem, p. 23, paragrafo 51 in fine; sentenza Alberto ed Il Conte del 10 febbraio 1983, serie A no 58, p. 16, paragrafo 29 in fine, e p. 19, paragrafo 36).
33. C'è luogo ancora di analizzare l'oggetto della disputa portata, nello specifico, dinnanzi alla commissione di ricorso.
34. Il compito di questa comprende tanto la verifica della regolarità del procedimento dinnanzi alla commissione di ammissione che un nuovo esame del punto di sapere se i candidati rispondono alle condizioni legali di immatricolazione: capacità, esperienza, durata dell'esercizio della professione o possesso di certi diplomi o titoli (paragrafo 20 sopra).
35. Nel compimento del suo primo compito, la commissione di ricorso può trovarsi chiamata a deliberare su dei mezzi come l'arbitrarietà, la deviazione di potere ed i vizi di procedimento. Degli elementi di questo genere si prestano con natura ad una decisione giurisdizionale ed una disputa ad essi concernente si analizza in una "contestazione" ai fini dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
Nello specifico, tuttavia, gli interessati non hanno addotto dinnanzi alla commissione di ricorso nessuna irregolarità di questo tipo.
36. Da parte sua, il controllo della riunione delle condizioni legali di immatricolazione può inglobare dei punti di diritto e di fatto suscettibili di valutazione giurisdizionale, come l'interpretazione delle esigenze della legge, la durata di esercizio della professione, il possesso di certi diplomi o titoli.
Le lagnanze dei richiesti contro la decisione della commissione di ammissione non entravano neanche in questa categoria. Probabilmente Sig. d. B. si lamentava in particolare di una sottovalutazione della lunghezza del suo periodo di attività indipendente anteriore, ma non ha ripreso questa tesi dinnanzi agli organi della Convenzione.
Vicino a questa sola eccezione, gli interessati rimproveravano in sostanza alla commissione di ammissione di avere sottovalutato le loro competenze. La commissione di ricorso ha fatto sostenere loro un nuovo esame, invitandoli a colloqui nel corso dei quali hanno potuto commentare dei bilanci stabiliti da essi e rispondere alle domande concernenti la teoria e la pratica della perizia contabile.
Ora una tale valutazione delle cognizioni e degli esperienza necessarie per esercitare una certa professione sotto un certo titolo si avvicina ad un esame di tipo scolastico o universitario e si allontana tanto dal compito normale del giudice che le garanzie dell'articolo 6 (art. 6) non potrebbero riguardare delle dispute su simile materia.
37. Non c'era dunque "contestazione" al senso dell'articolo 6 (art. 6 ) che, quindi, non si applicava nello specifico. Il fatto che, secondo il diritto interno, la commissione di ricorso ha il carattere di un tribunale non va contro questa conclusione.
38. Perciò, la Corte non deve essere incerta sul "carattere civile" dei diritti rivendicati dai richiedenti, né sulla compatibilità del procedimento in causa con le esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1, (art. 6-1).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
39. I richiedenti si definiscono anche vittime di violazioni all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
Le decisioni della commissione di ricorso avrebbero sminuito i loro redditi ed il valore della loro impresa. Quindi, avrebbero subito un'ingerenza nell'esercizio del loro diritto al rispetto dei loro beni ed una privazione parziale di questi senza indennità.
40. Per il Governo i richiedenti al contrario non avevano, un "diritto acquistato" all'uso del titolo di "contabile" prima dell'entrata in vigore della legge che l'ha regolamentato: fino là, si trattava di una semplice facoltà, non di un diritto legalmente riconosciuto e protetto. Anche supponendo che ci fosse stato diritto acquisito, non si potrebbe vedere un "bene" al senso dell'articolo 1 (P1-1). Inoltre, non esisterebbe in dritto olandese nessuno diritto al "goodwill" (avviamento) che si possa considerare come un tale "bene."
Sussidiariamente, l'articolo 1 (P1-1) non sarebbe stato violato perché la legislazione tenderebbe ad un scopo d '"interesse generale".
41. La Corte stima, con la Commissione, che il diritto invocato dai richiedenti può essere assimilato al diritto di proprietà consacrata all'articolo 1 (P1-1): grazie al loro lavoro, gli interessati erano riusciti a costituire una clientela; rivestendo a molti riguardi il carattere di un diritto privato, si analizzava in un valore patrimoniale, dunque in un bene al senso della prima frase dell'articolo 1 (P1-1 che si applicava quindi nello specifico).
42. Il rifiuto di iscrivere i richiedenti sull'elenco dei periti-contabili graditi ha alterato profondamente le condizioni delle loro attività professionali il cui campo di applicazione è stato ridotto. I loro redditi si sono abbassati, così come il valore della loro clientela e, più generalmente, della loro impresa. Quindi, c'è stata ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni.
43. Come rileva la Commissione, l'ingerenza si rivela tuttavia giustificata allo sguardo del secondo capoverso dell'articolo 1 (P1-1).
Innanzitutto, la legge del 1972 inseguiva un scopo d ' "interesse generale": organizzare una professione riguardante l’insieme del settore economico, garantendo al pubblico la competenza di quelli che l'esercitano.
In quanto al giusto equilibrio tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato (sentenza Sporrong e Lönnroth, precitata, serie A no 52, p. 26, paragrafo 69) si trovava in ogni caso assicurato dall'esistenza di un regime transitorio che permette ai vecchi contabili non qualificati di aderire alla nuova professione sotto certe condizioni.
44. La Corte conclude così alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce ( con undici voci contro sette) che l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione non si applicava nello specifico;
2. Stabilisce (con sedici voci contro due) che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) si applicava nello specifico;
3. Stabilisce (all'unanimità) che non è stato violato.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il 26 giugno 1986.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 51 paragrafo 2 (art. 52-1) della Convenzione e 52 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
- opinione concordante comune ai Sigg.. Ryssdal, Matscher e Bernhardt;
- opinione dissidente della Sig. Cremona;
- opinione dissidente comune ai Sigg.. Thór Vilhjálmsson, Pettiti, Macdonald, Russo, Gersing e Spielmann;
- opinione dissidente comune a Sir Vincent Evans ed il Sig. Gersing.
R.R.
SIG. - A.E.
OPINIONE CONCORDANTE COMUNE AI SIGG.. I GIUDICI RYSSDAL, MATSCHER E BERNHARDT
(Traduzione)
Con la maggioranza dei nostri colleghi, stimiamo inapplicabile nello specifico l'articolo 6 (art. 6) della Convenzione, ma ci basiamo su un ragionamento differente.
Ai nostri occhi, i richiedenti avevano diritto alla loro immatricolazione come periti-contabili graditi se avessero riunito le condizioni fissate dalla legge del 1972. Pretendevano assolverli, ma le autorità olandesi non l'hanno permesso. Esisteva una contestazione dunque. Tuttavia, non ricadeva su un diritto di carattere civile al senso dell'articolo 6 (art. 6): riguardava un esame ed una valutazione, da parte di un'autorità pubblica, delle attitudini professionali dei richiedenti, campo che non si potrebbe inglobare nella nozione di diritto di carattere civile.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE CREMONA
(Traduzione)
Se aderisco alla maggioranza dei miei colleghi sull'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), non posso seguirli sull'articolo 6 (art. 6) della Convenzione.
Si tratta di una causa che presenta certe particolarità.
Qualunque siano le difficoltà (numerose), non riguardano il diritto di perseguire l'esercizio di una professione che sarebbe colpita dalla conclusione di un procedimento disciplinare, questa ultima (come, secondo me, nella causa Il Conte, Van Leuven e Dei Meyere; vedere l'opinione separata comune al giudice Bindschedler-Robert ed a me stesso, annessa alla sentenza della Corte del 23 giugno 1981, serie A no 43, pp. 29-30) dovendo in certe circostanze passare essenzialmente per ricadente sulla "fondatezza di una accusa in materia penale" ai fini dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione.
Nello specifico, i richiedenti si lamentano in sostanza degli ostacoli messi all'esercizio effettivo della loro professione di contabili: si sono visti negare il diritto di continuare ad adoperare il titolo di contabile, utilizzato da essi per parecchi anni e che era capitale per l'esercizio effettivo della loro professione, ma oramai regolamentato da una nuova legislazione, la legge del 1972 sui periti-contabili graditi. Pretendevano di rispondere a tutte le condizioni legali dell'uso di questo titolo come fissato dall'articolo 65 della nuova legge, ivi compreso quella relativa ad una competenza professionale sufficiente.
Questa disposizione dipendeva da un regime provvisorio istituito dalla legge stessa e concepito manifestamente per accordare una protezione giuridica alle persone che, come i richiedenti, avevano esercitato precedentemente, in ogni legalità, la contabilità col titolo di contabile, se avessero assolto certe condizioni legali.
La nuova legge ha assegnato la competenza di giudicare la riunione di queste condizioni da prima ad una commissione di immatricolazione poi ad un organo giurisdizionale, la commissione di ricorso. Una sentenza del Consiglio di stato olandese conferma che ben si tratta di un organo giurisdizionale (paragrafo 14 della presente sentenza).
Certo, la valutazione delle cognizioni per mezzo, per esempio, di un esame scolastico o universitario come menzionalo al paragrafo 36 della sentenza, questa domanda che si distingue da quella di sapere se le regole applicabili a simile esame sono state rispettate o meno, sfugge in principio al campo giudiziale. Nell'occorrenza, tuttavia ci troviamo dinnanzi al fatto che la nuova legislazione olandese ha giudicato positivo creare un organo giurisdizionale incaricato di controllare le decisioni della commissione di immatricolazione, ivi compreso ciò che si può chiamare la valutazione delle competenze (paragrafo 34 della sentenza). La rivendicazione dei richiedenti andava in ogni caso, ben al di là della semplice domanda della riuscita di un esame professionale.
Secondo me e visto la giurisprudenza pertinente della Corte, c'era contestazione su un diritto di carattere civile al senso dell'articolo 6 (art. 6) della Convenzione. Vi andava di mezzo il diritto, per i richiedenti, di continuare ad esercitare infatti la loro professione di contabile col titolo di contabile, che avevano utilizzato per parecchi anni e che oramai era rifiutato loro, ma che rivendicavano perché affermavano rispondere a tutte le condizioni alle quali le disposizioni transitorie applicabili dalla nuova legislazione subordinavano l'immatricolazione sotto questo titolo. La commissione di ammissione ha stimato che non assolvevano, ma quando hanno investito la commissione di ricorso (organo giurisdizionale investito dalla nuova legge stessa della competenza di pronunciarsi anche sulla riunione di queste condizioni, ivi compresa quella relativa ad una competenza professionale sufficiente) è sorta una contestazione che ricadeva ai miei occhi, nelle circostanze suddette su un diritto di carattere civile al senso dell'articolo 6 (art. 6).
A questo proposito, non bisogna dimenticare che l'uso continuo, da parte dei richiedenti, del titolo professionale di contabile era legato intimamente ed anche indispensabilmente al perseguimento dell'esercizio effettivo della loro professione di contabili, che riguardava delle relazioni di diritto privato coi loro clienti, ed aveva anche delle incidenze patrimoniali (paragrafo 42 della sentenza) importanti in quanto ai loro mezzi di esistenza. La conclusione del procedimento incriminato è stata direttamente determinante per il diritto in gioco.
L'articolo 6 (art. 6) della Convenzione si applicava dunque e, secondo me, è stato violato anche per i seguenti motivi: 1) i "rendiconti resi" dalla commissione di ammissione sono stati comunicati alla commissione di ricorso ma non ai richiedenti stessi; quando hanno difeso la loro causa dinnanzi a questa ultima, dunque ignoravano le ragioni del rigetto delle loro domande da parte della prima commissione; pertanto, la condizione di equità che figura all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) non è stata osservata; e 2) la decisione della commissione di ricorso non ha assolto la condizione di pubblicità fissata da questa stessa disposizione, nemmeno in senso lato ammesso nella sentenza Pretto ed altri del 8 dicembre 1983 (serie A no 71).


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI SIGG. GIUDICI THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING E SPIELMANN
Contrariamente alla maggioranza, abbiamo votato per l'applicabilità dell'articolo 6 (art. 6.) I nostri motivi sono i successivi.
1. Sull'esistenza di una contestazione relativa ad un diritto
Dalla giurisprudenza della Corte si liberano, tra altri, i seguenti principi, ricordati nella sentenza,:
a) lo spirito della Convenzione comanda di non prendere il termine di "contestazione" in "un'accezione troppo tecnica" e "di darne una definizione materiale piuttosto che formale";
b) la contestazione deve essere reale e seria;
c) può ricadere anche "sull'esistenza stessa di un diritto" che "sulla sua entità o le sue modalità di esercizio";
d) può avere tanto tratto ai "punti di fatto" che alle domande giuridiche."
La conclusione che deriva la maggioranza nel caso concreto non ci sembra tuttavia adeguata, e ciò nella misura in cui considera che non c'era nello specifico una contestazione il cui esame dipenderebbe dall'esercizio normale della funzione del giudice. Difatti, la Corte constata che la legislazione in causa ha stabilito un regime transitorio che mira, per un periodo limitato, a rispettare i diritti acquisiti di una certa categoria di contabili. Hanno diritto, secondo la legge, ad inseguire l'esercizio della loro professione, sotto la sua nuova espressione giuridica, le persone che possono provare che possiedono un'attitudine ed un'anzianità sufficienti. La contestazione ricadeva dunque sull'esistenza stessa del diritto che i richiedenti rivendicavano.
La decisione della commissione di ricorso aveva per conseguenza diretta, rifiutando ai richiedenti il diritto a portare il titolo, di far loro perdere la loro qualifica e, pertanto, la loro clientela, considerando questa che il rifiuto del titolo implicava una competenza insufficiente.
Non si trattava solamente di deliberare a partire da un esame di attitudine per conferire un diploma, ma di decidere del mantenimento effettivo di un esercizio professionale garantito durante numerosi anni dai richiedenti a soddisfazione dei loro clienti che avevano dei contratti con essi. La funzione del giudice si applica normalmente all'esame di domande tecniche. Non si può dissociare nella deliberazione tra ciò che sarebbe "giudicabile" e ciò che sarebbe dei fatti e tecnico.
La contestazione ricadeva allora su questa privazione di esercizio professionale tanto più che una Associazione di contabili era privilegiata rispetto all'altra nella maggioranza degli esami.
Una tale privazione aveva delle incidenze sull'esistenza di un diritto e sull'esercizio di un'attività.
Era dunque ben una contestazione secondo l'interpretazione abituale data dalla giurisprudenza della Corte, da ultimo nella sentenza Benthem.
2. Sul carattere civile del diritto contestato
Stimiamo che il diritto in questione ha un carattere civile: l'esercizio della professione consiste in stipulare dei contratti di diritto privato; in quanto all'uso del titolo, è uno dei mezzi per esercitare la professione, ed in particolare di tenere la clientela e di ottenerne una nuova.
Ai nostri occhi, la natura amministrativa delle decisioni della commissione di ricorso non avrebbe influenza sulla natura reale del diritto.
Secondo il Governo, la decisione della commissione di ricorso determina dei diritti di carattere pubblico: il diritto all'immatricolazione e quello al titolo di contabile.
Secondo la giurisprudenza della Corte, "la nozione di ‘dritti ed obblighi di carattere civile ' non si può interpretare con semplice "riferimento al diritto interno dello stato convenuto" (sentenza König del 28 giugno 1978, serie Ano 27, pp. 29-30, paragrafo 88-89).
In più, l'articolo 6 (art. 6) non mira solamente "le contestazioni di diritto privato al senso classico, cioè tra gli individui o tra un individuo e gli stati nella misura in cui questo ultimo ha agito come persona privata, sottoposta al diritto privato", e non come "detentore del potere pubblico" (anche sentenza, loc. cit., p. 30, paragrafo 90.) Quindi, importano poco tanto "la natura della seguente legge di cui la contestazione deve essere troncata" che "quella dell'autorità competente in materia": si può trattare " di una "giurisdizione di diritto comune", di un "organo amministrativo, ecc.” La domanda della riuscita ad un esame che permette l'accesso ad una professione non riguarda, in quanto tale, un diritto di carattere civile.
Nello specifico, la situazione dei richiedenti presenta però delle particolarità che vanno al di là dell'aspetto di esame. L'iscrizione sull'elenco dei contabili graditi figurava difatti tra le condizioni del perseguimento della loro attività professionale nelle condizioni equivalenti. Il rifiuto di ammissione provocava in pratica la privazione della loro attività professionale e poteva provocare, trattandosi di una professione a scopo lucrativo, delle conseguenze economiche molto pregiudizievoli.
Ne risultava quindi, che vi era dunque un diritto di "carattere civile" al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1 )che si applicavano al procedimento dinnanzi alla commissione di ricorso.
Sull'osservazione dell'articolo 6 ( art. 6,)
Se la Corte avesse dovuto esaminare questo punto, avremmo considerato che c'era violazione dell'articolo 6 (art. 6) in ragione in particolare della mancato rispetto tanto del principio dell'uguaglianza del conferire (in particolare verbale non comunicato) che la pubblicità del procedimento.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIR VINCENT EVANS E AL SIG. GERSING, GIUDICI, SU L'APPLICABILITÀ DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
(Traduzione)
1. Ci dispiace di non potere aderire all'opinione della maggioranza su questo punto.
2. Ai nostri occhi, l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non si applica nello specifico. Certo, la legge di 1972 e le decisioni della commissione di ricorso prese in virtù di questa ha avuto per effetto di ridurre il campo delle attività professionali dei richiedenti, ma stimiamo difficile di concludere che si trattava là di un attentato "al rispetto dei [loro] beni" al senso dell'articolo 1 (P1-1).
3. La libertà di utilizzare il titolo di "contabile", che i richiedenti possedevano prima dell'entrata in vigore delle disposizioni della legge del 1972, non costituiva, secondo noi, un diritto di proprietà protetto da questo articolo (P1-1). Parimenti, le misure prese non miravano a controllare l'uso dei beni ma a regolamentare l'esercizio di un'attività professionale.
4. Per ciò che riguarda la perdita di clientela che sarebbe risultata dalle misure incriminate, il "goodwill" (avviamento) può, in certe circostanze, formare un elemento del valore economico delle cause di un individuo e dunque una parte integrante del suo patrimonio. Tuttavia, non pensiamo che si debba considerare le speranze professionali che pretendono aver perso i richiedenti come un elemento dei loro "beni", o le misure prese come un attentato al rispetto dei loro "beni", al senso dell'articolo 1 (P1-1). Una grande varietà di misure legislative o altro possono toccare incidentalmente l’entità, la redditività e dunque il valore di "goodwill" di un'impresa. Secondo noi, gli Stati contraenti hanno il diritto di prendere delle misure del tipo di quelle adottate nell'occorrenza senza essere legati dalle restrizioni che figurano all'articolo 1 (P1-1). Considerare delle tali misure come un attentato al rispetto dei beni, esigente una giustificazione ai termini di questo articolo, da' a questo ultimo un'interpretazione che va al di là del suo oggetto e del suo scopo.
Nota del cancelliere: la causa porta il n° 7/1984/79/123-126. Le prime due cifre designano il suo posto nell'anno di introduzione, le due ultime il suo posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

MALONE V. TÈ UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE CONCORDANTE COMUNE A SIGG.. I GIUDICI RYSSDAL, MATSCHER E BERNHARDT

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE DISSIDENTE DI M. IL GIUDICE CREMONA

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE DISSIDENTE DI M. IL GIUDICE CREMONA

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I GIUDICI THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING E SPIELMANN

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I GIUDICI THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, MACDONALD, RUSSO, GERSING E SPIELMANN

SENTENZA VAN MARLE ED ALTRI C. PAESI BASSI
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIR VINCENT EVANS E HA IL SIG. GERSING, GIUDICI, SU L'APPLICABILITÀ DI L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1 (P1-1)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.