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CASO: AFFAIRE DI MARCO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32521/05/2011
STATO: Italia
DATA: 26/04/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI MARCO c. ITALIE
(Requête no 32521/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
26 avril 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire di Marco c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 avril 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32521/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 août 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes OMISSIS et OMISSIS, avocats à Sora (Frosinone), ainsi que par OMISSIS, avocate à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme Paola Accardo.
3. Le requérant allègue que l’expropriation d’un terrain dont il était le locataire, associée à l’absence d’indemnisation pour le manque à gagner que cette expropriation a entraîné, a violé son droit au respect de ses biens.
4. Le 12 mai 2010, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
5. Le requérant est né en 1935 et réside à Sessa Cilento (Salerne).
I. L’ENTREPRISE DU REQUÉRANT ET L’OCCUPATION D’URGENCE DU TERRAIN X
6. Le requérant était le titulaire d’une entreprise (azienda), dénommée « Eden Park », active dans les secteurs touristique et sportif et, notamment, dans la gestion d’une aire de jeux (parco giochi). Aux termes de l’article 2555 du code civil, l’entreprise est l’ensemble des biens organisés par l’entrepreneur afin d’exercer son activité commerciale.
7. Le requérant avait acheté l’entreprise en question au prix de 13 500 000 lires italiennes (ITL – environ 6 972 euros (EUR)) par un contrat (contratto di cessione d’azienda) du 22 juin 1982. Celle-ci exerçait son activité sur le terrain X, un lot de 10 000 mètres carrés appartenant au domaine public (beni demaniali) de la mairie d’Acquavella. Le 10 mars 1987, le requérant avait conclu un contrat de location avec l’organe de gestion du domaine public, ayant pour objet le terrain X ; la durée du contrat était de neuf ans. Le loyer annuel (susceptible d’être revu à la hausse pour tenir compte de la dévalorisation de la monnaie) était fixé à 4 millions de lires italiennes (ITL – environ 2 065 EUR).
8. En 1988, le président de l’organe de gestion du domaine public informa le requérant que le terrain X était susceptible d’être exproprié en vue de la construction d’une route. Un tel projet aurait eu pour conséquence d’empêcher l’entreprise du requérant de poursuivre son activité ; aussi le requérant chargea-t-il un expert d’établir la valeur de son entreprise, en tenant compte de sa renommée commerciale, des investissements effectués et des profits pouvant être réalisés pendant la durée restante du contrat de location. Selon le rapport de l’expert commis par le requérant, en avril 1988 cette valeur s’élevait à environ 1 milliard d’ITL (environ 516 456 euros (EUR)).
9. Cependant, en 1988 et 1989 le requérant ne reçut aucune communication officielle concernant l’expropriation, et fut donc en mesure de continuer l’exploitation commerciale du terrain X.
10. Le 29 juin 1990, l’entreprise T., chargée de construire la route, informa le requérant qu’elle allait prendre possession du terrain. Le 27 août 1990, elle occupa effectivement le terrain X et entama des travaux d’excavation.
II. LA PROCÉDURE CIVILE ENTAMÉE PAR LE REQUÉRANT
11. Le 28 août 1990, le requérant saisit le juge d’instance de Vallo della Lucania d’un recours urgent, par lequel il demanda qu’il soit ordonné à l’entreprise T. de suspendre les travaux jusqu’au versement d’une somme couvrant le préjudice qu’il allait subir. Il souligna n’avoir reçu aucune compensation pour la perte de son entreprise, qui constituait la seule source de revenus de sa famille. Il allégua en outre que l’occupation du terrain était illégale, compte tenu du fait que le décret d’occupation d’urgence ne lui avait pas été notifié. Par ailleurs, il ressortait des informations fournies par l’organe de gestion du domaine public que le décret en question était daté du 8 mars 1988 ; il y avait donc dépassement du délai légal de validité de trois mois prévu par l’article 20 de la loi no 865 de 1971. Enfin, aux termes de l’article 1 de la loi no 1 de 1978, l’occupation aurait dû avoir lieu dans les trois ans suivant l’approbation du projet de construction ; or, ce dernier avait été approuvé le 17 février 1987.
12. L’organe de gestion du domaine public d’Acquavella se constitua dans la procédure en tant que propriétaire du terrain X. Il appuya la thèse du requérant selon laquelle l’occupation était irrégulière.
13. Le juge d’instance rejeta la demande de mesures d’urgence du requérant. Le 14 janvier 1991, il se déclara incompétent. Le requérant reprit alors la procédure devant le tribunal de Vallo della Lucania. Des experts commis d’office, MM. P. et R., furent chargés de rédiger des rapports d’expertise, qu’ils déposèrent les 26 juillet et 13 novembre 1991.
14. M. P., expert comptable, parvint à la conclusion que la valeur commerciale (avviamento) de l’entreprise Eden Park était de 70 822 965 ITL (environ 36 577 EUR) et qu’en 1990, elle était capable d’engendrer un profit annuel de 7 731 364 ITL (environ 3 992 EUR) après déduction du salaire annuel de l’entrepreneur (12 millions d’ITL, soit environ 6 197 EUR) et des contraintes financières relatives au capital investi (14 728 000 ITL, soit environ 7 606 EUR).
15. Il ressort du rapport d’expertise de M. R., agronome, que le terrain litigieux abritait plusieurs structures, telles que des balançoires, des toboggans, des tables de ping-pong, un bar, des trampolines, une piste pour le patinage, un parcours de mini-golf et un court de tennis. Ces structures avaient été abandonnées et s’acheminaient vers une progressive et inexorable dégradation. Par une lettre recommandée du 7 mai 1990, la société T. avait offert au requérant une indemnité globale de 50 millions d’ITL (environ 25 822 EUR), fixant à trente jours le délai pour une éventuelle acceptation. De l’avis de l’expert, l’occupation d’une partie du terrain rendait désormais difficilement envisageable, voire impossible, de continuer l’activité de l’entreprise Eden Park. La valeur actualisée des ouvrages bâtis et celle des matériaux présents sur le terrain X pouvaient être estimées, respectivement, à 169 658 350 ITL (environ 87 621 EUR) et 14 millions d’ITL (environ 7 230 EUR). La plus-value découlant du fait que la destination du terrain était passée de « zone agricole » à « zone commerciale » et, enfin, à « zone verte privée » s’élevait à 120 millions d’ITL (environ 61 974 EUR).
16. Par un jugement du 11 juin 1997, le tribunal rejeta la demande du requérant et estima que l’organe de gestion du domaine public d’Acquavella avait renoncé de manière non équivoque à toute prétention à l’encontre de la société T.
17. Le tribunal observa tout d’abord que la loi prévoyait la possibilité d’octroyer une indemnité au locataire d’un terrain exproprié. Dès lors, bien que non titulaire d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel, le requérant avait locus standi pour attaquer le décret d’occupation d’urgence. Il pouvait, en cas d’illégalité de ce dernier, demander la réparation des dommages subis en conséquence de la fin anticipée du contrat de location et de l’impossibilité de bénéficier des profits que l’activité en cours sur le terrain aurait générés.
18. Cependant, en l’espèce l’occupation du terrain n’était pas illégale. En effet, la loi imposait de notifier le décret d’occupation uniquement au propriétaire du bien, et non au locataire. En tout état de cause, le requérant lui-même admettait avoir été informé par le président de l’organe de gestion du domaine public de l’existence d’une procédure d’expropriation et, le 21 avril 1998, il avait assisté à la rédaction d’un acte (stato di consistenza) préalable à l’occupation. De plus, le 7 mai 1990, la société T. avait offert au requérant un pourcentage de l’indemnité d’expropriation, comme requis par la loi.
19. Quant au non-respect du délai de trois mois de validité du décret d’occupation, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, un tel délai ne trouvait pas à s’appliquer lorsque l’expropriation était faite par l’Etat, et non par une région.
20. Enfin, le projet de construction de la route avait été approuvé par le ministère des Travaux publics le 30 mars 1987. Le terrain X se trouvait à la dernière extrémité du tracé de la route en question. Dès lors, il était raisonnable de penser que les travaux avaient été entamés avant le 30 mars 1990. En tout état de cause, le requérant n’avait pas prouvé que les travaux n’auraient commencé qu’à une date postérieure.
III. LES PROCÉDURES D’APPEL ET DE CASSATION
21. Le 18 avril 1998, le requérant interjeta appel de ce jugement. Il fit observer que le début des travaux ne pouvait que coïncider avec l’occupation du terrain X et qu’il incombait à la partie défenderesse de prouver que les travaux en question avaient commencé dans les trois ans à partir de l’approbation du projet de construction.
22. Par un arrêt du 6 février 2001, la cour d’appel de Salerne rejeta l’appel du requérant et confirma le jugement de première instance.
23. Elle observa tout d’abord que, contrairement à ce qui avait été estimé par le tribunal, le délai de trois mois prévu à l’article 20 de la loi no 865 de 1971 trouvait à s’appliquer aussi aux expropriations faites par l’Etat. Cependant, selon la cour d’appel en l’espèce le décret d’occupation d’urgence avait été émis le 8 mars 1988 et, le 21 avril 1988, en présence du requérant, une entreprise déléguée par l’institut national des routes (A.N.A.S.) avait pris possession des lieux.
24. De plus, en matière d’occupation en vue de la construction d’ouvrages publics, aucune notification n’était due ni au propriétaire ni au locataire du terrain, les sujets intéressés étant informés lors de la prise de possession des lieux.
25. Quant au respect du délai de trois ans prévu à l’article 1 de la loi no 1 de 1978, il appartenait au requérant, qui sollicitait la réparation des dommages subis, de prouver que les travaux avaient commencé à une date postérieure au 30 mars 1990. Or, cette preuve n’avait pas été fournie.
26. Le requérant se pourvut en cassation.
27. Par un arrêt du 26 janvier 2005, dont le texte fut déposé au greffe le 1er mars 2005, la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, débouta le requérant de son pourvoi. Elle confirma que le dies a quo du délai de trois mois prévu à l’article 20 de la loi no 865 de 1971 était la date à laquelle l’entreprise déléguée avait pris possession des lieux. Dès lors, c’est à bon droit qu’en juin 1990, l’entreprise T., qui avait désormais la possession du terrain X en dépit du fait que le requérant continuait à s’en servir pour son activité d’entrepreneur, avait enjoint à l’intéressé de quitter les lieux. Par ailleurs, l’article 17 de la loi no 865 de 1971 ne prévoyait de droit à indemnité que pour les personnes qui cultivaient un terrain exproprié.
28. Le requérant a indiqué avoir obtenu de la société T. une indemnité s’élevant à 55 930 000 ITL (environ 28 885 EUR) pour le préjudice subi en conséquence de l’occupation du terrain X.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
29. Le requérant considère que l’occupation du terrain X, associée à l’absence d’une indemnisation adéquate, a violé son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
Cette disposition se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. L’exception préliminaire du Gouvernement
30. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il observe que dans toutes ses demandes adressées aux juges internes, le requérant s’est exclusivement plaint de l’illégalité des procédures d’occupation et d’expropriation, sans jamais contester le montant de l’indemnité perçue ou solliciter une indemnité plus élevée.
31. Le requérant observe qu’il a sollicité la réparation du préjudice subi à cause de la perte de son entreprise dans toutes les demandes qu’il a adressées aux juges nationaux. Ces demandes visaient à faire constater l’illégalité de l’expropriation à raison du fait qu’aucune réparation n’est prévue en droit italien pour la perte d’une entreprise due à une expropriation légale. La Cour de cassation a en effet précisé que le propriétaire ou l’utilisateur d’un bien immobilier exproprié ne peut obtenir une indemnité plus élevée en alléguant qu’il exerçait une activité commerciale sur le bien en question (voir l’arrêt no 8228 de 2009, qui a confirmé une jurisprudence antérieure). L’indemnité d’expropriation ne peut, en droit italien, dépasser la valeur du bien exproprié, et la destination effective de ce dernier ne peut pas être prise en compte afin de déterminer cette valeur. Dès lors, toute construction érigée sur un terrain exproprié doit être appréciée par rapport à sa valeur intrinsèque, et non par rapport à la valeur – différente – qu’elle peut avoir à cause de sa destination à l’exercice d’une activité commerciale.
32. La Cour observe que le 28 août 1990, le requérant a introduit devant le juge d’instance de Vallo della Lucania un recours demandant qu’il soit ordonné à l’entreprise T. de suspendre les travaux jusqu’au versement d’une indemnisation. Dans le cadre de ce recours, il a allégué que l’occupation du terrain X était illégale et a souligné n’avoir reçu aucune compensation pour la perte de son entreprise (paragraphe 11 ci-dessus). Ce recours a été rejeté au motif que l’occupation du terrain n’était pas entachée d’illégalité, ce qui empêchait, aux termes de la loi italienne, d’octroyer une indemnité au locataire du bien exproprié (paragraphes 16-20 ci-dessus). Le requérant a réitéré sans succès ses allégations devant la cour d’appel et la Cour de cassation (paragraphes 21-27 ci-dessus).
33. Dans ces conditions, la Cour estime que l’intéressé a fait un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles, donnant à l’Etat défendeur l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre lui avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
34. En particulier, dès lors que les juridictions civiles ont estimé que rien n’était dû au requérant en cas d’occupation ou d’expropriation légales du terrain X, la Cour voit mal quelles autres voies de recours s’ouvraient à l’intéressé.
35. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’exception de non-épuisement du Gouvernement.
2. Les autres motifs d’irrecevabilité
36. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
37. Le requérant estime qu’en sa qualité de titulaire de l’entreprise Eden Park, exerçant son activité sur le terrain exproprié par l’Etat, il avait droit à l’octroi d’une indemnité. Or, à l’issue de toutes les démarches entamées, il n’a obtenu que la somme de 55 930 000 ITL (environ 28 885 EUR), qui apparaît manifestement dérisoire lorsqu’on la compare aux évaluations faites par les experts commis d’office devant le tribunal de Vallo della Lucania.
38. Une entreprise est un « bien » en droit italien, et constitue également un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Par ailleurs, dans une affaire similaire, la Cour a conclu à la violation de cette disposition au motif que l’expropriation d’un terrain avait entraîné la perte de l’« outil de travail » d’un requérant sans indemnisation appropriée (Lallement c. France, no 46044/99, 11 avril 2002) ; elle a notamment estimé que, nonobstant la marge d’appréciation de l’Etat, lorsque le bien exproprié est l’« outil de travail » de l’« exproprié », l’indemnité versée n’est pas « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » si, d’une manière ou d’une autre, elle ne couvre pas cette perte spécifique (§ 18). Il s’ensuit que dans la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’Etat doit prendre en considération l’utilisation et la destination du bien exproprié. En conclure autrement équivaudrait à ignorer le préjudice concret et effectif subi par le requérant. A cet égard, l’intéressé observe qu’il lui était en pratique impossible de trouver un autre terrain sur lequel exercer son activité d’entrepreneur, vu la nature particulière de celle-ci. De plus, selon lui, la mairie aurait probablement prorogé le contrat de location du terrain au-delà de sa première échéance.
39. Selon le requérant, l’intérêt public poursuivi en l’espèce n’avait pas trait à des mesures de réforme économique ou sociale et ne justifiait donc pas une réduction de l’indemnité. Le préjudice subi aurait donc dû être intégralement réparé. De plus, l’expropriation ne répondait pas à l’exigence de légalité voulue par l’article 1 du Protocole no 1, au motif qu’aucune disposition de la loi ne protégeait ses droits ou ne prévoyait l’obligation, pour l’Etat, de l’indemniser.
40. La somme versée au requérant (environ 28 885 EUR, voir le paragraphe 28 ci-dessus) était insuffisante à réparer le préjudice qu’il avait subi, qui tenait aussi au manque à gagner provoqué par la cessation de l’activité de l’entreprise, et les autorités n’ont pas tenu compte de cette perte de chances.
41. A cet égard, le requérant affirme que, comme il ressort des expertises de MM. P. et R., rédigées en 1991 dans le cadre de la procédure nationale (paragraphes 14-15 ci-dessus), il a subi les préjudices suivants :
a) la perte des biens qui formaient l’entreprise, qui avaient, en 1990, une valeur de 281 570 710 ITL (environ 145 419 EUR) ;
b) la perte de la clientèle (avviamento commerciale), d’une valeur de 70 822 965 ITL (environ 36 577 EUR) ;
c) la perte des profits (50 248 667 ITL – environ 25 951 EUR – par an) que le requérant aurait pu obtenir en exerçant son activité d’entrepreneur de 1990 à 2005, soit 753 730 005 ITL (environ 389 269 EUR).
42. Dès lors, le requérant estime qu’il avait droit à une indemnité s’élevant à 571 265 EUR, à laquelle aurait dû s’ajouter une somme au titre des intérêts légaux et de la compensation pour la dévalorisation de la monnaie.
b) Le Gouvernement
43. Le Gouvernement fait valoir que l’impossibilité, pour le requérant, de continuer son activité a découlé d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un terrain dont l’intéressé n’était même pas le propriétaire. Avec le soutien de la mairie, propriétaire du terrain, le requérant a pu formuler une opposition dès le début de l’occupation d’urgence.
44. L’expropriation se justifiait par l’intérêt général à la construction d’une route. La loi italienne (article 34 § 4 du décret présidentiel no 327 du 8 juin 2001) prévoit par ailleurs le versement d’une indemnité non seulement au propriétaire, mais également au locataire du terrain, compte tenu de sa qualité de titulaire d’une entreprise établie sur les lieux.
45. Le Gouvernement considère que le requérant n’a pas eu à supporter une charge excessive. Il fait valoir, à cet égard, que l’intéressé exerçait son activité de gestion d’une aire de jeux sur un terrain appartenant au domaine public et qu’il versait un loyer annuel modeste, d’environ 2 065 EUR. Le terrain X était initialement classé comme agricole ; le précédent exploitant avait obtenu un changement de destination et le requérant avait bénéficié d’une régularisation des ouvrages bâtis irrégulièrement.
46. Le Gouvernement souligne que selon l’expertise du 13 novembre 1991, accomplie à la demande du tribunal de Vallo della Lucania, l’équipement de l’aire de jeux n’avait pas été bâti selon les règles de l’art. Le requérant ne saurait par ailleurs se prévaloir des résultats de l’expertise accomplie par son propre expert car celui-ci a pris en considération de nombreux éléments étrangers à l’apport personnel de l’intéressé.
47. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement considère que le requérant n’a pas fourni des éléments pertinents pour démontrer qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du juste équilibre devant régner entre l’intérêt général et les intérêts individuels.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la question de savoir si le requérant était titulaire d’un « bien »
48. La Cour doit tout d’abord se pencher sur la question de savoir si le requérant était ou non titulaire d’un bien susceptible d’être protégé par l’article 1 du Protocole no 1. Elle doit déterminer, en particulier, si la situation juridique dans laquelle s’est trouvé le requérant est de nature à relever du champ d’application de cette disposition.
49. S’agissant de la portée autonome de la notion de « bien », la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I). Elle rappelle, en particulier, que la notion en question peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Association nationale des pupilles de la Nation c. France (déc.), no 22718/08, 6 octobre 2009).
50. Il importe donc d’examiner, dans chaque affaire, si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu la partie requérante titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole nº 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie, nos 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04, § 41, 3 mars 2009, et Plalam S.P.A. c. Italie (fond), no 16021/02, § 37, 18 mai 2010). Dans cette optique, la Cour estime qu’il y a lieu de tenir compte des éléments de droit et de fait suivants.
51. Le requérant était titulaire d’une entreprise, achetée en 1982 moyennant un prix d’environ 6 972 EUR (paragraphe 7 ci-dessus). Elle se composait d’un ensemble de biens (des matériaux et des ouvrages bâtis – voir le paragraphe 15 ci-dessus). L’activité de cette entreprise s’exerçait sur le terrain X, un lot de 10 000 mètres carrés appartenant au domaine public d’Acquavella. Afin d’utiliser ce terrain le requérant avait conclu, le 10 mars 1987, un contrat de location pour une durée de neuf ans (paragraphe 7 ci-dessus).
52. La Cour ne saurait spéculer sur les probabilités de renouvellement d’un tel contrat. Elle se borne à observer qu’au moment de l’occupation d’urgence du terrain (27 août 1990), le contrat en question conférait au requérant le droit de louer les lieux pour une période supplémentaire d’environ cinq ans et six mois. Le requérant avait donc l’espérance légitime de pouvoir continuer à exercer l’activité de l’entreprise Eden Park sur le terrain X jusqu’au 9 mars 1996. Comme indiqué par l’expert comptable M. P. (paragraphe 14 ci-dessus), cette activité engendrait un profit ; en 1990, celui-ci constituait la seule source de revenus du requérant.
53. La Cour considère que dans les circonstances particulières de la présente espèce, l’espérance légitime du requérant, rattachée à des intérêts patrimoniaux tels que l’exploitation d’un terrain et l’exercice d’une activité commerciale, était suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel, donc un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, laquelle est par conséquent applicable en l’espèce (voir, mutatis mutandis, Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, §§ 32-35, 24 juin 2003 ; Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi, précité, § 50, et Plalam S.P.A. (fond), précité, § 42).
b) Sur le respect des exigences de l’article 1 du Protocole no 1
54. A la suite de l’expropriation du terrain X, le requérant a été privé de la propriété des biens composant l’entreprise Eden Park, qui furent détruits en vue de la construction d’une route, ainsi que de la possibilité de continuer de jouir jusqu’à son échéance du contrat de location qu’il avait conclu avec l’organe de gestion du domaine public d’Acquavella. Il a donc subi une privation de propriété au sens de la seconde phrase de l’article 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne les biens composant son entreprise et a été destinataire d’une mesure visant à réglementer l’usage des biens pour ce qui est de la cessation de son contrat de location. La Cour examinera les deux mesures litigieuses ensemble, puisque les principes applicables dans sa jurisprudence sont, en substance, coïncidents.
55. La Cour rappelle que la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité d’une mesure d’ingérence avec l’article 1 du Protocole no 1. En effet, cette disposition exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La Cour jouit cependant d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171-A, et Beyeler précité, § 108, CEDH 2000-I), surtout qu’en l’espèce aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités italiennes aient fait une application manifestement erronée, ou aboutissant à des conclusions arbitraires, des dispositions légales en cause (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 58, série A no 159).
56. A cet égard, la Cour observe que devant les juridictions internes le requérant a allégué que l’occupation d’urgence du terrain X était illégale, aux motifs que le décret d’occupation ne lui avait pas été notifié, qu’il avait été exécuté après expiration du délai légal de validité de trois mois et au-delà du délai de trois ans à partir de l’approbation du projet de construction (paragraphe 11 ci-dessus). Toutefois, ces moyens ont été écartés par les juges du fond et par la Cour de cassation, qui, faisant usage de leur droit d’interpréter les dispositions internes pertinentes et d’établir les faits, ont estimé que le requérant n’avait pas fourni la preuve du non-respect des délais qu’il invoquait et qu’aucune notification du décret d’occupation n’était due à l’intéressé (ni, par ailleurs, au propriétaire du terrain) car toute information pertinente lui avait été donnée lors de la prise de possession des lieux (paragraphes 18-20, 23-25 et 27 ci-dessus). La Cour a examiné les motifs avancés par les juridictions italiennes sur ces points, sans trouver aucun signe d’arbitraire. Dans ces conditions, elle conclut que l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant satisfait à la condition de légalité voulue par l’article 1 du Protocole no 1.
57. Il n’est pas contesté que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique. Il reste à déterminer si l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens était proportionnée.
58. A cet égard, la Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V).
59. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit du requérant au respect de ses biens (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI).
60. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A, et Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89). Cependant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
61. S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres, précité, § 54, et Scordino (no 1), précité, § 97).
62. Dans la présente affaire, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation non intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l’Etat sur les biens du requérant. Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, le requérant a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive (voir, mutatis mutandis, Scordino (no 1), précité, § 99).
63. La Cour constate qu’en l’espèce, comme prévu par la loi interne, la société chargée de la construction de la route a offert au requérant, en sa qualité de locataire du terrain X, un pourcentage de l’indemnité d’expropriation (paragraphe 18 ci-dessus). Le requérant a indiqué avoir reçu de ladite société 55 930 000 ITL (environ 28 885 EUR) à ce titre (paragraphe 28 ci-dessus). Cependant, cette somme ne représente même pas le tiers de la valeur qu’avaient selon l’agronome nommé par le tribunal de Vallo della Lucania les ouvrages bâtis et les matériaux présents sur le terrain X (environ 94 851 EUR pour le tout – voir le paragraphe 15 ci-dessus). En outre, ledit agronome avait estimé à environ 61 974 EUR la plus-value découlant du fait que la destination du terrain était passée de « zone agricole » à « zone verte privée » et un autre expert nommé par le tribunal avait fixé à environ 36 577 EUR la valeur commerciale (avviamento) de l’entreprise Eden Park (paragraphe 14 ci-dessus).
64. Il s’ensuit que les experts nommés en tant qu’assistants neutres et impartiaux du tribunal avaient suggéré que le préjudice souffert par le requérant se situait, en 1990 ou 1991, aux alentours de 193 400 EUR. Or, l’indemnité perçue par l’intéressé a été plus de 6,5 fois inférieure à cette somme. Elle n’était donc pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Il ne faut pas oublier, par ailleurs, qu’en la présente espèce l’expropriation n’était pas inspirée par des mesures de réforme économique ou de justice sociale, qui auraient pu justifier un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande.
65. La Cour relève en outre que l’indemnité versée au requérant semble avoir été calculée uniquement sur la base d’un pourcentage de l’indemnité d’expropriation due au propriétaire du terrain. Ainsi, il n’a pas été prouvé par l’Etat que la situation particulière du requérant ait été examinée in concreto, en tenant compte de la spécificité de l’exploitation du terrain X. En particulier, il ne ressort pas du dossier que les autorités aient pris en compte le fait que l’expropriation a entraîné la perte de l’« outil de travail » du requérant, dont l’intéressé tirait ses moyens de subsistance (voir, mutatis mutandis, Lallement, précité, §§ 20-24). Il est vrai que, dès 1987, l’intéressé avait eu connaissance du fait que le terrain X était susceptible d’être exproprié (paragraphe 8 ci-dessus), ce qui lui a permis d’envisager, quelque deux ans avant l’occupation des lieux, une relocalisation de son activité ; il n’en demeure pas moins que le Gouvernement n’a pas contesté l’affirmation du requérant selon laquelle il lui aurait été en pratique impossible de trouver un autre terrain sur lequel exercer son activité, vu la nature particulière de celle-ci (paragraphe 38 ci-dessus).
66. A la lumière de ce qui précède, et compte tenu de la spécificité de la situation du requérant, la Cour estime que ce dernier a subi une « charge spéciale et exorbitante », qui ne peut être justifiée par l’existence d’un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
67. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
68. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
69. Au titre du préjudice matériel, le requérant demande le versement de l’indemnité d’expropriation à laquelle il estimait avoir droit (571 265 EUR – voir le paragraphe 42 ci-dessus). Ce montant devrait de surcroît être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assorti des intérêts légaux pour la période allant de 1990 au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour. Le requérant sollicite en outre 100 000 EUR pour dommage moral. Il souligne que ses vicissitudes durent depuis vingt ans et qu’à la suite de l’expropriation du terrain X, il a dû quitter l’activité d’entrepreneur et travailler en tant que salarié pour des entreprises appartenant à autrui.
70. Sans produire aucune note d’honoraires de ses conseils, le requérant sollicite également le remboursement des frais et dépens de la procédure devant la Cour, qui s’élèveraient à 50 000 EUR, TVA en sus. Pour ce qui est des procédures internes, il souligne que le tribunal de Vallo della Lucania et la cour d’appel de Salerne l’ont condamné au paiement des frais de justice, s’élevant à 2 995,34 EUR pour la première instance et à 4 629,41 EUR pour l’appel. Ne s’étant pas acquitté de ces sommes, l’intéressé s’est vu notifier un commandement de payer (atto di precetto) pour un montant de 19 992 096 ITL (soit environ 10 325 EUR). Par la suite, la société T. a obtenu la saisie conservatoire (pignoramento) de la demeure du requérant ; il était indiqué que la somme totale due par le requérant, compte tenu de frais divers et des intérêts légaux, s’élevait à 28 205 EUR. L’intéressé en demande le remboursement et indique que la procédure d’exécution entamée à son encontre est actuellement encore pendante devant le tribunal de Vallo della Lucania, la prochaine audience étant fixée au 18 mai 2011.
71. Le Gouvernement estime que le requérant sollicite un « dédommagement exorbitant » sans s’appuyer sur aucun élément nouveau. La circonstance que, après avoir perdu l’entreprise Eden Park, le requérant soit devenu salarié ne constituerait pas, en soi, un préjudice.
72. Quant aux frais des procédures internes, l’intéressé a été contraint de les payer en conséquence du fait qu’il n’avait pas eu gain de cause.
73. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 avril 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DI MARCO C. ITALIA
( Richiesta no 32521/05)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
26 aprile 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Marco c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaº, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 aprile 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32521/05) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 agosto 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da OMISSIS ed OMISSIS, avvocati a Sora (Frosinone), così come da OMISSIS, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, la Sig.ra Paola Accardo.
3. Il richiedente adduce che l'espropriazione di un terreno di cui era l'inquilino, abbinata alla mancanza di indennizzo per mancanza di guadagno che questa espropriazione ha provocato, ha violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Il 12 maggio 2010, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
5. Il richiedente è nato nel 1935 e risiede a Sessa Cilento (Salerno).
I. L'IMPRESA DEL RICHIEDENTE E L'OCCUPAZIONE D’ EMERGENZA DEL TERRENO X
6. Il richiedente era il titolare di un'impresa (azienda), denominata "Eden Park", attiva nei settori turistici e sportivi e, in particolare, nella gestione di un'area giochi (parco giochi). Ai termini dell'articolo 2555 del codice civile, l'impresa è l'insieme dei beni organizzati dall'imprenditore per esercitare la sua attività commerciale.
7. Il richiedente aveva acquistato l'impresa in questione al prezzo di 13 500 000 lire italiane, ITL -circa 6 972 euro (EUR)) con un contratto (contratto di cessione d’ azienda) del 22 giugno 1982. Questa esercitava la sua attività sul terreno X, un lotto di 10 000 metri quadrati appartenenti alla tenuta pubblica (beni demaniali) del municipio di Acquavella. Il 10 marzo 1987, il richiedente aveva concluso un contratto di locazione con l'organo di gestione della tenuta pubblica, avente per oggetto il terreno X; la durata del contratto era di nove anni. L'affitto annuo, suscettibile di essere rivisto al rialzo per tenere conto del deprezzamento della denaro, era fissato a 4 milioni di lire italiane, ITL -circa 2 065 EUR.
8. Nel 1988, il presidente dell'organo di gestione della tenuta pubblica informò il richiedente che il terreno X era suscettibile di essere espropriato in vista della costruzione di una strada. Tale progetto avrebbe avuto per conseguenza di impedire l'impresa del richiedente di proseguire la sua attività; anche il richiedente incaricò un perito di stabilire il valore della sua impresa, tenendo conto della sua fama commerciale, degli investimenti effettuati e dei profitti che avrebbero potuto essere realizzati durante la durata restante del contratto di locazione. Secondo il rapporto del perito commesso dal richiedente, nell'aprile 1988 questo valore ammontava a circa 1 miliardo di ITL (circa 516 456 euro (EUR)).
9. Nel 1988 e 1989 il richiedente non ricevette però, nessuna comunicazione ufficiale concernente l'espropriazione, e fu dunque in misura di continuare lo sfruttamento commerciale del terreno X.
10. Il 29 giugno 1990, l'impresa T., incaricato di costruire la strada, informò il richiedente che avrebbe preso possesso del terreno. Il 27 agosto 1990, occupò infatti il terreno X ed iniziò dei lavori di cavità.
II. IL PROCEDIMENTO CIVILE INIZIATO DAL RICHIEDENTE
11. Il 28 agosto 1990, il richiedente investì il giudice di istanza di Vallo della Lucania di un ricorso urgente con cui chiese che venisse ordinato all'impresa T. di sospendere i lavori fino al versamento di una somma che coprisse il danno che avrebbe subito. Sottolineò di non avere ricevuto nessuno compenso per la perdita della sua impresa che costituiva la sola sorgente di reddito della sua famiglia. Addusse inoltre che l'occupazione del terreno era illegale, tenuto conto del fatto che il decreto di occupazione di emergenza non gli era stato notificato. Peraltro, risultava dalle informazione fornite dall'organo di gestione della tenuta pubblica che il decreto in questione era datato 8 marzo 1988; c'era dunque superamento del termine legale di validità dei tre mesi previsti dall'articolo 20 della legge no 865 del 1971. Infine, ai termini dell'articolo 1 della legge no 1 del 1978, l'occupazione avrebbe dovuto avere luogo nei tre anni seguenti l'approvazione del progetto di costruzione; ora, questo ultimo era stato approvato il 17 febbraio 1987.
12. L'organo di gestione della tenuta pubblica di Acquavella si costituì nel procedimento in quanto proprietario del terreno X. appoggiò la tesi del richiedente secondo la quale l'occupazione era irregolare.
13. Il giudice di istanza respinse la domanda di misure di emergenza del richiedente. Il 14 gennaio 1991, si dichiarò incompetente. Il richiedente riprese allora il procedimento dinnanzi al tribunale di Vallo della Lucania. Alcuni periti commessi d’ ufficio, i Sigg. P. e R., furono incaricati di redigere dei rapporti di perizia, che depositarono il 26 luglio e il 13 novembre 1991.
14. Il Sig. P., perito contabile, giunse alla conclusione che il valore commerciale (avviamento) dell'impresa Eden Park era di 70 822 965 ITL, circa 36 577 EUR, e che nel 1990, era capace di generare un profitto annuo di 7 731 364 ITL, circa 3 992 EUR, dopo deduzione dello stipendio annuo dell'imprenditore, 12 milioni di ITL, o circa 6 197 EUR, e delle costrizioni finanziarie relative al capitale investito (14 728 000 ITL, o circa 7 606 EUR).
15. Risulta dal rapporto di perizia del Sig. R., agronomo, che il terreno controverso conteneva parecchie strutture, come delle altalene, dei toboga, dei tavoli da ping-pong, un bar, dei trampolini, una pista per il pattinaggio, un percorso di mini-golf ed un campo da tennis. Queste strutture erano state abbandonate e si erano avviate verso un progressivo ed inesorabile degrado. Con una lettera raccomandata del 7 maggio 1990, la società T. aveva offerto al richiedente un'indennità globale di 50 milioni di ITL, circa 25 822 EUR, fissando a trenta giorni il termine per un'eventuale accettazione. Del parere del perito, l'occupazione di una parte del terreno rendeva oramai difficilmente considerabile, addirittura impossibile, di continuare l'attività dell'impresa Eden Park. Il valore attualizzato dei lavori costruiti e quella dei materiali presenti sul terreno X poteva essere stimato, rispettivamente, a 169 658 350 ITL, circa 87 621 EUR, e 14 milioni di ITL, circa 7 230 EUR. Il plusvalore derivante dal fatto che la destinazione del terreno era passata da "zona agricola" a "zona commerciale" e, infine, a "zona verde privata" ammontava a 120 milioni di ITL, circa 61 974 EUR.
16. Con un giudizio dell’ 11 giugno 1997, il tribunale respinse l’istanza del richiedente e stimò che l'organo di gestione della tenuta pubblica di Acquavella aveva rinunciato in modo non equivoco ad ogni pretesa contro la società T.
17. Il tribunale osservò innanzitutto che la legge contemplava la possibilità di concedere un'indennità all'inquilino di un terreno espropriato. Quindi, sebbene non titolare di un diritto di proprietà o di un altro diritto reale, il richiedente aveva locus standi per attaccare il decreto di occupazione d’ emergenza. Poteva, in caso di illegalità di questo ultimo, chiedere il risarcimento dei danni subiti conformemente alla fine anticipata del contratto di locazione e dell'impossibilità di beneficiare dei profitti che l'attività in corso sul terreno avrebbe generato.
18. Nello specifico l'occupazione del terreno non era però, illegale. Difatti, la legge imponeva unicamente di notificare il decreto di occupazione al proprietario del bene, e non all'inquilino. Ad ogni modo, il richiedente stesso ammetteva di essere stato informato dal presidente dell'organo di gestione della tenuta pubblica dell'esistenza di un procedimento di espropriazione e, il 21 aprile 1998, aveva assistito alla redazione di un atto (stato di consistenza) preliminare all'occupazione. In più, il 7 maggio 1990, la società T. aveva offerto al richiedente una percentuale dell'indennità di espropriazione, come richiesto dalla legge.
19. In quanto al mancata osservanza del termine dei tre mesi di validità del decreto di occupazione, ai termini della giurisprudenza della Corte di cassazione, tale termine non si trovava ad applicare quando l'espropriazione era fatta dallo stato, e non da una regione.
20. Infine, il progetto di costruzione della strada era stato approvato dal ministero dei Lavori pubblici il 30 marzo 1987. Il terreno X si trovava all'ultima estremità del tracciato della strada in questione. Quindi, era ragionevole pensare che i lavori erano stati iniziati prima del 30 marzo 1990. Ad ogni modo, il richiedente non aveva provato che i lavori sarebbero cominciato solamente in una data posteriore.
III. I PROCEDIMENTI D’ APPELLO E DI CASSAZIONE
21. Il 18 aprile 1998, il richiedente interpose appello a questo giudizio. Fece osservare che l'inizio dei lavori poteva coincidere solamente con l'occupazione del terreno X e che incombeva sulla parte convenuta provare che i lavori in questione erano cominciati nei tre anni a partire dall'approvazione del progetto di costruzione.
22. Con una sentenza del 6 febbraio 2001, la corte di appello di Salerno respinse l'appello del richiedente e confermò il giudizio di prima istanza.
23. Osservò innanzitutto che, contrariamente a ciò che era stato stimato dal tribunale, il termine dei tre mesi contemplati all'articolo 20 della legge no 865 del 1971 si trovava ad applicare anche alle espropriazioni fatte dallo stato. Secondo la corte di appello nello specifico il decreto di occupazione d’emergenza era stato emesso però, l’ 8 marzo 1988 e, il 21 aprile 1988, in presenza del richiedente, un'impresa delegata dall'istituto nazionale delle strade (A.N.A.S), aveva preso possesso dei luoghi.
24. In più, in materia di occupazione in vista della costruzione di lavori pubblici, nessuna notifica era dovuta né al proprietario né all'inquilino del terreno, essendo informati i soggetti interessati all'epoca della presa di possesso dei luoghi.
25. In quanto al rispetto del termine dei tre anni contemplati all'articolo 1 della legge no 1 del 1978, apparteneva al richiedente che sollecitava il risarcimento dei danni subiti, provare che i lavori erano cominciati in una data posteriore al 30 marzo 1990. Ora, questa prova non era stata fornita.
26. Il richiedente ricorse in cassazione.
27. Con una sentenza del 26 gennaio 2005 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 1 marzo 2005, la Corte di cassazione, stimando che la corte di appello aveva motivato in modo logico e corretto tutti i punti controversi, respinse il richiedente del suo ricorso. Confermò che il dies a quo del termine dei tre mesi contemplati all'articolo 20 della legge no 865 del 1971 era la data in cui l'impresa delegata aveva preso possesso dei luoghi. Quindi, è a buono diritto che nel giugno 1990, l'impresa T. che aveva oramai il possesso del terreno X a dispetto del fatto che il richiedente continuava a servirsene per la sua attività di imprenditore, aveva ingiunto all'interessato di lasciare i luoghi. Peraltro, l'articolo 17 della legge no 865 del 1971 contemplava di diritto ad indennità solo per le persone che coltivavano un terreno espropriato.
28. Il richiedente ha indicato di avere ottenuto dalla società T. un'indennità che ammontava a 55 930 000 ITL, circa 28 885 EUR, per il danno subito conformemente all'occupazione del terreno X.,
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
29. Il richiedente considera che l'occupazione del terreno X, abbinata alla mancanza di un indennizzo adeguato, ha violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Questa disposizione si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione preliminare del Governo
30. Il Governo eccepisce innanzitutto del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Osserva che in tutte le sue istanze indirizzate ai giudici interni, il richiedente si è lamentato esclusivamente dell'illegalità dei procedimenti di occupazione e di espropriazione, senza contestare mai l'importo dell'indennità percepita o sollecitare un'indennità più elevata.
31. Il richiedente osserva che ha sollecitato il risarcimento del danno subito a causa della perdita della sua impresa in tutte le istanze che ha indirizzato ai giudici nazionali. Queste istanze miravano a fare constatare l'illegalità dell'espropriazione a ragione del fatto che nessun risarcimento è contemplato in diritto italiano per la perdita di un'impresa a causa di un'espropriazione legale. La Corte di cassazione ha precisato difatti che il proprietario o l'utente di un bene immobiliare espropriato non può ottenere un'indennità più elevata adducendo che esercitava un'attività commerciale sul bene in questione (vedere no 8228 del 2009 che ha confermato una giurisprudenza anteriore alla sentenza). L'indennità di espropriazione non può, in diritto italiano, superare il valore del bene dell'espropriato, e la destinazione effettiva di questo ultimo non può essere presa in conto per determinare questo valore. Quindi, ogni costruzione eretta su un terreno espropriato deve essere valutata rispetto al suo valore intrinseco, e non rispetto al valore- differente- che può avere a causa della sua destinazione all'esercizio di un'attività commerciale.
32. La Corte osserva che il 28 agosto 1990, il richiedente ha introdotto dinnanzi al giudice di istanza di Vallo della Lucania un ricorso chiedendo che venisse ordinato all'impresa T. di sospendere i lavori fino al versamento di un indennizzo. Nella cornice di questo ricorso, ha addotto che l'occupazione del terreno X era illegale e ha sottolineato di non avere ricevuto nessun compenso per la perdita della sua impresa (paragrafo 11 sopra). Questo ricorso è stato respinto al motivo che l'occupazione del terreno non era inficiata di illegalità, ciò che impediva, ai termini della legge italiana, di concedere un'indennità all'inquilino del bene espropriato (paragrafi 16-20 sopra). Il richiedente ha reiterato senza successo le sue affermazioni dinnanzi alla corte di appello e la Corte di cassazione (paragrafi 21-27 sopra).
33. In queste condizioni, la Corte stima che l'interessato ha fatto verosimilmente un uso normale dei ricorsi efficaci, sufficienti ed accessibili, dando allo stato convenuto l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro lui prima che queste affermazioni venissero sottoposte agli organi della Convenzione (vedere, tra molte altre, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, e Sofri ed altri c. Italia, (dec.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
34. In particolare, dal momento che le giurisdizioni civili hanno stimato che niente era dovuto al richiedente in caso di occupazione o di espropriazione legale del terreno X, la Corte vede male quali altre vie di ricorso si aprivano all'interessato.
35. In queste condizioni, c'è luogo di respingere l'eccezione di non-esaurimento del Governo.
2. Gli altri motivi di inammissibilità
36. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
37. Il richiedente stima che nella sua qualità di titolare dell'impresa Eden Park, esercitando la sua attività sul terreno espropriato dallo stato, aveva diritto alla concessione di un'indennità. Ora, al termine di tutti i passi iniziati, ha ottenuto solamente la somma di 55 930 000 ITL, circa 28 885 EUR che appare manifestamente irrisoria quando la si confronta alle valutazioni fatte dai periti commessi d’ufficio dinnanzi al tribunale di Vallo della Lucania.
38. Un'impresa è un "bene" in diritto italiano, e costituisce anche un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Peraltro, in una causa simile, la Corte ha concluso alla violazione di questa disposizione al motivo che l'espropriazione di un terreno aveva provocato la perdita dell’ "attrezzo da lavoro" di un richiedente senza indennizzo appropriato (Lallement c. Francia, no 46044/99, 11 aprile 2002); ha stimato in particolare che, nonostante il margine di valutazione dello stato, quando il bene espropriato è l ' "attrezzo di lavoro" dell ' "espropriato", l'indennità versata non è "ragionevolmente in rapporto col valore del bene" se, in un modo o nell'altro, non copre questa perdita specifica (§ 18). Ne segue che nella determinazione dell'indennità di espropriazione, lo stato deve prendere in considerazione l'utilizzazione e la destinazione del bene espropriato. Concludere diversamente equivarrebbe ad ignorare il danno concreto ed effettivo subito dal richiedente. A questo riguardo, l'interessato osserva che gli era in pratica impossibile trovare un altro terreno su cui esercitare la sua attività di imprenditore, visto la natura particolare di questa. In più, secondo lui, il municipio avrebbe prorogato probabilmente il contratto di locazione del terreno al di là della sua prima scadenza.
39. Secondo il richiedente, l'interesse pubblico perseguito nello specifico non aveva fatto riferimento alle misure di riforma economica o sociale e non giustificava una riduzione dell'indennità dunque. Il danno subito avrebbe dovuto essere riparato dunque integralmente. In più, l'espropriazione non soddisfaceva l'esigenza di legalità voluta dall'articolo 1 del Protocollo no 1, al motivo che nessuna disposizione della legge non proteggeva i suoi diritti o non contemplava l'obbligo, per lo stato, di indennizzarlo.
40. La somma versata al richiedente, circa 28 885 EUR (vedere sopra il paragrafo 28) era insufficiente a riparare il danno che aveva subito che era legato anche alla mancanza di guadagno provocata dalla cessazione dell'attività dell'impresa, e le autorità non hanno tenuto conto di questa perdita di probabilità.
41. A questo riguardo, il richiedente afferma che, siccome risulta dalle perizie dei Sigg. P. e R., redatta nel 1991 nella cornice del procedimento nazionale (paragrafi 14-15 sopra) ha subito i seguenti danni:
a) la perdita dei beni che formavano l'impresa che aveva, nel 1990, un valore di 281 570 710 ITL (circa 145 419 EUR);
b) la perdita della clientela (avviamento commerciale), di un valore di 70 822 965 ITL )circa 36 577 EUR);
c) la perdita dei profitti (50 248 667 ITL- circa 25 951 EUR –all’ anno, che il richiedente avrebbe potuto ottenere esercitando la sua attività di imprenditore dal 1990 al 2005, o 753 730 005 ITL, circa 389 269 EUR.
42. Quindi, il richiedente stima che aveva diritto ad un'indennità che ammontava a 571 265 EUR a cui si sarebbe dovuto aggiungere una somma a titolo degli interessi legali e del compenso per il deprezzamento del denaro.
b) Il Governo
43. Il Governo fa valere che l'impossibilità, per il richiedente, di continuare la sua attività ha derivato di un procedimento di espropriazione a causa di utilità pubblica di un terreno di cui l'interessato non era neanche il proprietario. Col sostegno del municipio, proprietario del terreno, il richiedente ha potuto formulare un'opposizione fin dall'inizio dell'occupazione d’ emergenza.
44. L'espropriazione si giustificava con l'interesse generale alla costruzione di una strada. La legge italiana (articolo 34 § 4 del decreto presidenziale no 327 del 8 giugno 2001) contempla peraltro non solo il versamento di un'indennità al proprietario, ma anche all'inquilino del terreno, tenuto conto della sua qualità di titolare di un'impresa stabilita sui luoghi.
45. Il Governo considera che il richiedente non ha dovuto sopportare un carico eccessivo. Fa valere, a questo riguardo, che l'interessato esercitava la sua attività di gestione di un'area di giochi su un terreno appartenente alla tenuta pubblica e che versava un affitto annuo modesto, di circa 2 065 EUR. Il terreno X era archiviato inizialmente come agricolo; il precedente gestore aveva ottenuto un cambiamento di destinazione ed il richiedente aveva beneficiato irregolarmente di una regolarizzazione dei lavori costruiti.
46. Il Governo sottolinea che secondo la perizia del 13 novembre 1991, compiuta su richiesta del tribunale di Vallo della Lucania, l'attrezzatura dell'area giochi non era stata costruita secondo regola d’arte. Il richiedente non potrebbe avvalersi peraltro dei risultati della perizia compiuta dal suo proprio perito perché questo ha preso in considerazione numerosi elementi estraneo all'apporto personale dell'interessato.
47. Alla luce di ciò che precede, il Governo considera che il richiedente non ha fornito degli elementi pertinenti per dimostrare che ci sarebbe stata nella specifico rottura del giusto equilibrio che deve regnare tra l'interesse generale e gli interessi individuali.
2. Valutazione della Corte
a) Sulla questione di sapere se il richiedente fosse titolare di un "bene"
48. La Corte deve dedicarsi innanzitutto alla questione di sapere se il richiedente era o meno il titolare di un bene suscettibile di essere protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Deve determinare, in particolare, se la situazione giuridica nella quale si è trovata il richiedente è di natura tale da dipendere dal campo di applicazione di questa disposizione.
49. Trattandosi della portata autonoma della nozione di "bene", la Corte si riferisce alla sua giurisprudenza ben consolidata (Iatridis c. Grecia [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I).) Ricorda, in particolare, che la nozione in questione può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi dei crediti, in virtù dalle quali un richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, ed Associazione nazionale degli orfani di guerra c. Francia, (dec.), no 22718/08, 6 ottobre 2009).
50. Importa esaminare, in ogni causa, dunque se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso la parte richiesta titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo nº 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turchia, numeri 37639/03, 37655/03, 26736/04 e 42670/04, § 41, 3 marzo 2009, e Plalam S.P.A. c. Italia (fondo), no 16021/02, § 37, 18 maggio 2010). In questa ottica, la Corte stima che c'è luogo di tenere conto degli elementi di diritto e dei fatti seguenti.
51. Il richiedente era titolare di un'impresa, acquistata nel 1982 mediante un prezzo di circa 6 972 EUR (paragrafo 7 sopra). Si costituiva di un insieme di beni, dei materiali e dei lavori costruiti-vedere sopra il paragrafo 15. L'attività di questa impresa si esercitava sul terreno X, un lotto di 10 000 metri quadrati appartenente alla tenuta pubblica di Acquavella. Per utilizzare questo terreno il richiedente aveva concluso, il 10 marzo 1987, un contratto di locazione per una durata dei nove anni (paragrafo 7 sopra).
52. La Corte non potrebbe speculare sulle probabilità di rinnovo di tale contratto. Si limita ad osservare che al momento dell'occupazione di emergenza del terreno, 27 agosto 1990, il contratto in questione conferiva al richiedente il diritto di affittare i luoghi per un periodo supplementare di circa cinque anni e sei mesi. Il richiedente aveva la speranza legittima di potere continuare ad esercitare l'attività dell'impresa Eden Park sul terreno X fino al 9 marzo 1996 dunque. Come indicato dal perito contabile il Sig. P. (paragrafo 14 sopra) questa attività generava un profitto; nel 1990, questo costituiva la sola sorgente di reddito del richiedente.
53. La Corte considera che nelle circostanze particolari del presente caso, la speranza legittima del richiedente, insieme agli interessi patrimoniali come lo sfruttamento di un terreno e l'esercizio di un'attività commerciale, era sufficientemente importante da costituire un interesse sostanziale, dunque un "bene" ai sensi della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è di conseguenza applicabile nello specifico (vedere, mutatis mutandis, Stretch c. Regno Unito, no 44277/98, §§ 32-35, 24 giugno 2003; Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi, precitato, § 50, e Plalam S.P.A. (fondo), precitata, § 42).
b) Sul rispetto delle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1
54. In seguito all'espropriazione del terreno X, il richiedente è stato privato della proprietà dei beni che compongono l'impresa Eden Park che fu distrutta in vista della costruzione di una strada, così come della possibilità di continuare di godere fino alla sua scadenza del contratto di locazione che aveva concluso con l'organo di gestione della tenuta pubblica di Acquavella. Ha dunque subito una privazione di proprietà ai sensi della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per ciò che riguarda i beni che compongono la sua impresa ed è stato destinatario di una misura tesa a regolamentare l'uso dei beni per ciò che riguarda la cessazione del suo contratto di locazione. La Corte esaminerà insieme le due misure controverse, poiché i principi applicabili nella sua giurisprudenza sono, in sostanza, coincidenti.
55. La Corte ricorda che la legalità costituisce una condizione fondamentale della compatibilità di una misura di ingerenza con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, questa disposizione esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La Corte gode però di una competenza limitata per verificare il rispetto del diritto interno (Håkansson e Sturesson c. Svezia, 21 febbraio 1990, § 47, serie A no 171-A, e Beyeler precitata, § 108, CEDH 2000-I) tanto più che nello specifico nessun elemento della pratica non le permette di concludere che le autorità italiane abbiano fatto un'applicazione manifestamente erronea, o fosse giunta a conclusioni arbitrarie, delle disposizioni legali in causa (vedere, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Svezia, 7 luglio 1989, § 58, serie A no 159).
56. A questo riguardo, la Corte osserva che dinnanzi alle giurisdizioni interne il richiedente ha addotto che l'occupazione di emergenza del terreno X era illegale, ai motivi che il decreto di occupazione non gli era stato notificato, che era stato eseguito dopo scadenza del termine legale di validità dei tre mesi ed al di là del termine dei tre anni a partire dall'approvazione del progetto di costruzione (paragrafo 11 sopra). Tuttavia, questi mezzi sono stati allontanati dai giudici del merito e dalla Corte di cassazione che, facendo uso del loro diritto di interpretare le disposizioni interne pertinenti e di stabilire i fatti, hanno stimato che il richiedente non aveva fornito la prova della mancata osservanza dei termini che invocava e che nessuna notifica del decreto di occupazione era dovuta all'interessato (né, peraltro, al proprietario del terreno, perché ogni informazione pertinente gli era stata data all'epoca della presa di possesso dei luoghi (paragrafi 18-20, 23-25 e 27 sopra). La Corte ha esaminato i motivi avanzati dalle giurisdizioni italiane su questi punti, senza trovare nessun segno di arbitrarietà. In queste condizioni, conclude che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente soddisfa la condizione di legalità voluta dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
57. Non è contestato che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica. Resta da determinare se l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni era proporzionata.
58. A questo riguardo, la Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie A no 332; Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, § 89-90, CEDH 2000-XII; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 93, CEDH 2006-V).
59. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Non potrebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale le appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni (Jahn ed altri c. Germania [GC], numeri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI).
60. Per determinare se la misura controversa rispetta "il giusto equilibiro" voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. Senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. Un difetto totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo nelle circostanze eccezionali (I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 71, serie A no 301-A, ed Ex-re della Grecia ed altri, precitata, § 89). Però, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale (James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 54, serie A no 98, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
61. Se è vero che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini "di utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri, precitata, § 54, e Scordino (no 1), precitata, § 97).
62. Nella presente causa, come è stabilito già che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria, un risarcimento non integrale non rende illegittima di per séi la confisca dello stato sui beni del richiedente. Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, il richiedente ha dovuto a sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo (vedere, mutatis mutandis, Scordino (no 1), precitata, § 99).
63. La Corte constata che nello specifico, come previsto dalla legge interna, la società incaricata della costruzione della strada ha offerto al richiedente, nella sua qualità di inquilino del terreno X, una percentuale dell'indennità di espropriazione (paragrafo 18 sopra). Il richiedente ha indicato di avere ricevuto da suddetta società 55 930 000 ITL, circa 28 885 EUR, a questo titolo (paragrafo 28 sopra). Questa somma non rappresenta però, neanche il terzo del valore che avevano secondo l'agronomo nominato dal tribunale di Vallo della Lucania i lavori costruiti ed i materiali presenti sul terreno X, circa 94 851 EUR per il tutto -vedere sopra il paragrafo 15. Inoltre, suddetto agronomo aveva stimato a circa 61 974 EUR il plusvalore derivante dal fatto che la destinazione del terreno era passata da "zona agricola" a "zona verde privata" ed un altro perito nominato dal tribunale aveva fissato a circa 36 577 EUR il valore commerciale (avviamento) dell'impresa Eden Park (paragrafo 14 sopra).
64. Ne segue che i periti chiamati in quanto assistenti neutri ed imparziali del tribunale avevano suggerito che il danno sofferto dal richiedente si trovava, nel 1990 o 1991, a circa di 193 400 EUR. Ora, l'indennità percepita dall'interessato è stata più di 6,5 volte inferiore a questa somma. Non era dunque ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Non bisogna dimenticare, peraltro, che nel presente caso l'espropriazione non era ispirata dalle misure di riforma economica o di giustizia sociale che avrebbero potuto giustificare un rimborso inferiore al pieno valore commerciale.
65. La Corte rileva inoltre che l'indennità versata al richiedente sembra essere stata calcolata unicamente sulla base di una percentuale dell'indennità di espropriazione dovuta al proprietario del terreno. Così, non è stato provato dallo stato che la situazione particolare del richiedente sia stata esaminata in concreto, tenendo in particolare conto della specificità dello sfruttamento del terreno X., non risulta dalla pratica che le autorità abbiano preso in conto il fatto che l'espropriazione ha provocato la perdita dell’ "attrezzo di lavoro" del richiedente da cui l'interessato traeva i suoi mezzi da sussistenza (vedere, mutatis mutandis, Lallement, precitata, §§ 20-24). È vero che, fin dal 1987, l'interessato aveva avuto cognizione del fatto che il terreno X era suscettibile di essere espropriato (paragrafo 8 sopra) ciò che gli ha permesso di prevedere, circa due anni prima dell'occupazione dei luoghi, una uova localizzazione della sua attività; non ne rimane meno che il Governo non ha contestato l'affermazione del richiedente secondo la quale gli sarebbe stato in pratica impossibile trovare un altro terreno su cui esercitare la sua attività, vista la natura particolare di questa (paragrafo 38 sopra).
66. Alla luce di ciò che precede, e tenuto conto della specificità della situazione del richiedente, la Corte stima che questo ultimo ha subito un "carico speciale ed esorbitante" che non può essere giustificato dall'esistenza di un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
67. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
68. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
69. A titolo del danno patrimoniale, il richiedente chiede il versamento dell'indennità di espropriazione alla quale stimava di avere diritto (571 265 EUR -vedere sopra il paragrafo 42). Questo importo dovrebbe essere attualizzato per di più per compensare gli effetti dell'inflazione ed essere abbinato agli interessi legali per il periodo che va dal 1990 al momento della pronunzia della sentenza della Corte. Il richiedente sollecita inoltre 100 000 EUR per danno morale. Sottolinea che le sue vicissitudini durano da vent' anni e che in seguito all'espropriazione del terreno X, ha dovuto lasciare l'attività di imprenditore e ha dovuto lavorare in quanto salariato per imprese che appartengono ad altri.
70. Senza produrre nessuna nota di parcella dei suoi consiglieri, il richiedente sollecita anche il rimborso degli oneri e delle spese del procedimento dinnanzi alla Corte che ammonterebbe a 50 000 EUR, IVA in più. Per ciò che riguarda i procedimenti interni, sottolinea che il tribunale di Vallo della Lucania e la corte di appello di Salerno l'hanno condannato al pagamento degli oneri di giustizia, ammontanti a 2 995,34 EUR per la prima istanza ed a 4 629,41 EUR per l'appello. Non avendo saldato queste somme, l'interessato si è visto notificare un precetto di pagamento (atto di precetto) per un importo di 19 992 096 ITL, o circa 10 325 EUR. In seguito, la società T. ha ottenuto il sequestro conservatorio (pignoramento) della casa del richiedente; era indicato che la somma totale dovuta dal richiedente, tenuto conto dei diversi oneri e degli interessi legali, ammontava a 28 205 EUR. L'interessato ne chiede il rimborso ed indica che il procedimento di esecuzione iniziato a suo carico è attualmente ancora pendente dinnanzi al tribunale di Vallo della Lucania, la prossima udienza essendo fissata al 18 maggio 2011.
71. Il Governo stima che il richiedente sollecita un "risarcimento esorbitante" senza appellarsi a nessun nuovo elemento. La circostanza che, dopo avere perso l'impresa Eden Park, il richiedente sia diventato salariato non costituirebbe, in sé un danno.
72. In quanto agli oneri dei procedimenti interni, l'interessato è stato costretto a pagarli conformemente al fatto che non aveva avuto guadagno di causa.
73. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura. Perciò, la riserva e fisserà l’ ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungono ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine dei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 aprile 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.