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CASO: AFFAIRE NOTARNICOLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 64264/01/2011
STATO: Italia
DATA: 12/04/2011
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation.
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE NOTARNICOLA c. ITALIE
(Requête no 64264/01)
ARRÊT
(satisfaction équitable)
STRASBOURG
12 avril 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Notarnicola c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Nona Tsotsoria,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mars 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64264/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 décembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est décédé le 3 août 2009. Par une lettre du 3 mars 2010, M OMISSIS ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc méconnu le droit au respect des biens du requérant (Notarnicola c. Italie, no 64264/01, § 34, 5 octobre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une somme correspondant à la valeur du terrain, moins l’indemnité accordée au plan national. En outre, il sollicitait 47 000 EUR plus intérêts pour non-jouissance du terrain. le requérant demandait également 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 44, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
8. A titre de préjudice matériel, compte tenu de l’impossibilité d’obtenir la restitution du terrain, et s’inspirant des affaires Pasculli c. Italie ((satisfaction équitable), no 36818/97, 4 décembre 2007) et Scordino c. Italie (no 3) ((satisfaction équitable), no 43662/98, CEDH 2007-III), les héritiers du requérant réclament la réparation intégrale du préjudice subi. A cet égard, ils sollicitent le versement d’une somme correspondant à la valeur vénale actuelle du terrain, augmentée de la plus value apportée par la présence de bâtiments. Ils ont chiffré ce préjudice à 8 845 897 EUR. Les héritiers du requérant ne demandent aucune somme au titre de dommage moral.
9. Le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées au motif que la réévaluation du terrain ne devrait pas être prise en compte afin de calculer le montant de l’indemnisation. Il affirme que l’indemnisation pour la perte du terrain s’élève à 246 964,16 EUR.
10. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l’espèce, le requérant a perdu la propriété de son terrain en 1990. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 1 161 060 000 ITL (paragraphe 10 de l’arrêt au principal).
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux héritiers du requérant, - qui était copropriétaire du terrain – 440 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (1984) jusqu’au moment de la perte de propriété (1990). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérants au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux héritiers du requérant 35 000 EUR de ce chef.
B. Frais et dépens
16. Les héritiers du requérant demandent 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour sans toutefois fournir de justificatifs à l’appui de leur demande.
17. Le Gouvernement s’y oppose et fait valoir que les héritiers du requérant n’ont pas chiffré leurs prétentions.
18. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
19. En l’espèce, la Cour relève que les héritiers du requérant n’ont pas fourni de justificatifs à l’appui de leur demande et rejette cette dernière.
C. Intérêts moratoires
20. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention 475 000 EUR (quatre cent soixante quinze-mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 avril 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

A

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale - risarcimento.
TERZA SEZIONE
CAUSA NOTARNICOLA C. ITALIA
( Richiesta no 64264/01)
SENTENZA
(soddisfazione equa)
STRASBURGO
12 aprile 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


NelLA causa Notarnicola c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta dA:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Nona Tsotsoria, Guido Raimondi, giudici,
e dA Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 marzo 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64264/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 dicembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto il 3 agosto 2009. Con una lettera del 3 marzo 2010, OMISSIS hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato dal richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che ha ignorato il diritto al rispetto dei beni del richiedente (Notarnicola c, dunque. Italia, no 64264/01, § 34, 5 ottobre 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una somma che corrispondeva al valore del terreno, meno l'indennità accordata a livello nazionale. Inoltre, sollecitava 47 000 EUR più interessi per non-godimento del terreno. il richiedente chiedeva anche 10 000 EUR per gli oneri e le spese incorse dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 44, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era giunto a scadenza senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
8. A titolo di danno patrimoniale, tenuto conto dell'impossibilità di ottenere la restituzione del terreno, ed ispirandosi alle cause Pasculli c. Italia ((soddisfazione equa), no 36818/97, 4 dicembre 2007, e Scordino c. Italia (no 3) ((soddisfazione equa), no 43662/98, CEDH 2007-III) gli eredi del richiedente richiedono il risarcimento integrale del danno subito. A questo riguardo, sollecitano il versamento di una somma corrispondente al valore venale reale del terreno, aumentato del plusvalore portato dalla presenza di edifici. Hanno valutato questo danno a 8 845 897 EUR. Gli eredi del richiedente non chiedono nessuna somma a titolo di danno morale.
9. Il Governo contesta le modalità di calcolo del danno patrimoniale adoperato al motivo che la rivalutazione del terreno non dovrebbe essere presa in conto per calcolare l'importo dell'indennizzo. Afferma che l'indennizzo per la perdita del terreno ammonta a 246 964,16 EUR.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui erano fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1990. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene in questa data era di 1 161 060 000 ITL (paragrafo 10 della sentenza al principale).
14. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente agli eredi del richiedente, - che era comproprietario del terreno-440 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa (Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], precitata, § 107). La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno derivante dall'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dall'inizio dell'occupazione legittima (1984) fino al momento della perdita di proprietà (1990). Dall'importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dai richiedenti a livello interno a titolo di indennità di occupazione. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente agli eredi del richiedente 35 000 EUR sotto questo capo.
B. Oneri e spese
16. Gli eredi del richiedente chiedono 10 000 EUR per gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alla Corte senza fornire tuttavia dei giustificativi a sostegno della loro istanza.
17. Il Governo si oppone e fa valere che gli eredi del richiedente non hanno valutato le loro pretese.
18. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
19. Nello specifico, la Corte rileva che gli eredi del richiedente non hanno fornito giustificativi a sostegno della loro richiesta e respinge questa ultima.
C. Interessi moratori
20. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente agli eredi del richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 475 000 EUR (quattro cento settantacinque mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 aprile 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.