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CASO: AFFAIRE TOUMI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 03, 34, 35

NUMERO: 25716/09/2011
STATO: Italia
DATA: 05/04/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TOUMI c. ITALIE
(Requête no 25716/09)
ARRÊT
STRASBOURG
5 avril 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Toumi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mars 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25716/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me B. M., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que son expulsion vers la Tunisie l’a exposé à un risque de torture et a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il considère également que la mise à exécution de la décision de l’expulser a enfreint son droit de recours individuel.
4. Le 14 août 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1965 et réside actuellement en Tunisie. Il est marié à une ressortissante italienne et père de trois enfants en bas âge.
A. Les investigations à l’encontre du requérant et la décision de l’expulser
6. En 2003, le requérant, soupçonné notamment de terrorisme international (article 270 bis du code pénal) fut arrêté et placé en détention provisoire avec d’autres personnes.
7. Par une décision du 24 janvier 2005, la juge de l’audience préliminaire (« le GUP ») de Milan relaxa le requérant de cette accusation. Elle le condamna par ailleurs à une peine de trois ans d’emprisonnement pour faux en écritures.
8. Cette décision fut confirmée en appel le 28 novembre 2005. La cour d’assises d’appel conclut que le requérant faisait partie d’une association de malfaiteurs ayant pour objet la falsification de documents à des fins d’appui à l’immigration clandestine vers Italie et d’autres Etats européens.
9. Le 11 octobre 2006, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel et ordonna le renvoi de l’affaire devant les juges du fond.
10. Par un arrêt du 23 octobre 2007, la cour d’assises d’appel de Milan condamna le requérant à une peine de six ans de détention pour le délit de terrorisme international. Le 11 juin 2008, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’assises d’appel.
11. Entre-temps, à une date non précisée, le tribunal de Tunis avait condamné le requérant par contumace pour le délit d’escroquerie. Le requérant allègue n’avoir pas eu connaissance de cette procédure, dont l’existence lui aurait été révélée par les membres de sa famille résidant en Tunisie.
12. Le 18 mai 2009, le requérant, qui avait bénéficié d’une remise de peine, fut mis en liberté. Par un arrêté du même jour, le préfet de Crotone ordonna l’expulsion du requérant vers la Tunisie.
13. Le 18 mai 2009, à la demande du requérant, la présidente de la deuxième section, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, indiqua au gouvernement italien, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu’à nouvel ordre.
14. Le 19 mai 2009, l’avocat du requérant informa le greffe de la Cour que son client avait été conduit dans le centre de rétention temporaire de Crotone en vue de l’exécution de son expulsion vers la Tunisie.
15. Le même jour, la greffière de la deuxième section envoya à la représentation permanente de l’Italie à Strasbourg ainsi qu’au ministère des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l’immigration et de la police frontalière), le message télécopié suivant :
Par une lettre du 18 mai 2009 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la présidente de la deuxième section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n’a jamais été levée. La présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur.
J’attire votre attention sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention.
Une copie de la présente lettre a été transmise par fax au ministère des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l’immigration et de la police frontalière).
16. Par une décision du 20 mai 2009, le juge de paix de Crotone valida la décision du préfet d’expulser le requérant tout en ordonnant un sursis de trente jours à l’exécution de l’expulsion
17. Le 21 juin 2009, le requérant présenta une demande visant l’octroi du statut de refugié. Par une décision du 7 juillet 2009, la commission compétente rejeta la demande, compte tenu notamment de l’absence de risque pour le requérant d’être persécuté dans son pays d’origine et eu égard à la condamnation pour terrorisme international infligée par les juridictions italiennes.
18. Par ailleurs, le 7 juillet 2009, le requérant attaqua devant la Cour de cassation la décision du juge de paix du 20 mai 2009. Cette procédure est toujours pendante.
19. Le 24 juillet 2009, le représentant du requérant informa la Cour de ce que les autorités italiennes s’apprêtaient à exécuter l’expulsion du requérant. Le même jour, la greffière de la deuxième section envoya à la représentation permanente de l’Italie à Strasbourg ainsi qu’au ministère des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l’immigration et de la police frontalière), le message télécopié suivant :
Par des lettres des 18 et 19 mai 2009 (ci-annexées), votre Gouvernement avait été informé que la présidente de la deuxième section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n’a jamais été levée. La présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur.
J’attire encore une fois votre attention sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention.
Une copie de la présente lettre a été transmise par fax au ministère des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l’immigration et de la police frontalière).
20. Le 25 juillet 2009, le chef de la police (« Questore ») de Crotone ordonna l’exécution de l’arrêté d’expulsion du 18 mai 2009. Le même jour, le juge de paix de Crotone donna son accord à l’expulsion du requérant.
21. L’expulsion de M. OMISSIS fut exécutée le 2 août 2009.
B. Les assurances diplomatiques obtenues par les autorités italiennes
22. Entre-temps, le 12 juin 2009, l’Ambassade d’Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 2498) suivante :
« L’Ambassade d’Italie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et se réfère à l’examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, présentés par des citoyens tunisiens, ayant fait ou qui pourraient faire l’objet de décrets d’expulsion.
L’Ambassade d’Italie remercie le ministère des Affaires étrangères et par son biais le ministère de la Justice et des droits de l’homme pour la concrète collaboration manifestée pour tous les cas déjà traités.
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 24 juillet 2008, les autorités italiennes ont l’honneur de soumettre par voie diplomatique leur requête d’éléments additionnels spécifiques, qui s’avèrent nécessaires dans le contentieux en cours devant la Cour de Strasbourg entre l’Italie et M. OMISSIS, né à Tunis le 24 décembre 1965.
A cet effet, l’Ambassade d’Italie a l’honneur de demander au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu’elles puissent fournir par voie diplomatique les assurances spécifiques sur chacun de ces appelants se rapportant aux arguments suivants :
- en cas d’expulsion vers la Tunisie de l’appelant, dont l’identité sera spécifiée, il ne sera pas soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- qu’il puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon des procédures qui, dans l’ensemble, seront conformes aux principes d’un procès équitable et public ;
- qu’il puisse, durant sa détention, recevoir les visites de ses avocats, ainsi que des membres de sa famille et d’un médecin.
L’Ambassade d’Italie saurait gré au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui faire parvenir avant le 20 juin 2009 les éléments requis et demeure à disposition des Autorités tunisiennes compétentes pour donner tout éclaircissement ultérieur estimé nécessaire.
L’Ambassade d’Italie remercie d’avance le ministère des Affaires étrangères pour l’attention qui sera réservée à la présente note et saisit l’occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
23. Le 25 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères tunisien fit parvenir sa réponse. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« Dans sa note verbale en date du 12 juin 2009, l’ambassade d’Italie à Tunis a sollicité, des autorités tunisiennes, les assurances, ci-après énumérées, concernant le citoyen OMISSIS, s’il venait à être rapatrié en Tunisie.
Il convient, tout d’abord, de rappeler que l’intéressé ne fait actuellement pas l’objet de poursuites en rapport avec des infractions terroristes. Le seul jugement rendu à son encontre est un jugement par défaut le condamnant à un an d’emprisonnement pour escroquerie. En effet, il est reproché au prévenu d’avoir constitué des sociétés fictives dont le seul dessin était de donner l’apparence qu’il disposait d’un crédit commercial et d’avoir réussi ainsi à extorquer, par ces manœuvres, d’importantes sommes d’argent.
Si l’intéressé venait à être expulsé vers la Tunisie, il sera déféré, dès son arrivée, devant la juridiction compétente. Il pourra alors exercer son droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir le jugement attaqué et de permettre le réexamen de l’affaire au cours de laquelle il sera admis à présenter les moyens utiles à sa défense.
Lors de sa comparution devant le juge, l’intéressé bénéficiera obligatoirement de l’assistance d’un ou de plusieurs avocats de son choix. S’il s’avère qu’il n’en a pas les moyens, un avocat lui sera commis d’office aux frais de l’Etat. Le juge décidera par la suite de la remise du prévenu en liberté ou décernera un mandat de dépôt à son encontre. Il jouira, tout au long de son procès, de l’ensemble des garanties suivantes :
I. La garantie du respect de la dignité de l’intéressé
Le respect de la dignité de l’intéressé est garanti, son origine réside dans le principe du respect de la dignité de toute personne quel que soit l’état dans lequel elle se trouve. Il s’agit là d’un principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne et plus particulièrement pour les détenus auxquels une protection particulière est accordée par la loi.
Il est utile à cet égard de rappeler que l’article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité. »
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans aucune réserve la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention [ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035 (annexe no 1)].
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit. »
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d’infractions, ainsi l’article 101 bis suscité dispose qu’« est puni d’un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l’article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu’il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l’intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
- Le droit de la personne gardée à vue dès son arrestation d’informer les membres de sa famille.
- Le droit de demander au cours du délai de la garde à vue ou à son expiration d’être soumis à un examen médical. Ce droit peut être exercé le cas échéant par les membres de la famille.
- La durée de la détention préventive est réglementée, son prolongement est exceptionnel et doit être motivé par le juge.
Il y a lieu également de noter que la loi du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons dispose dans son article premier qu’elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d’assurer l’intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d’aider à sa réinsertion. »
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d’un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s’agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
- Il y a d’abord un contrôle judiciaire assuré par le juge d’exécution des peines tenu, selon les termes de l’article 342-3 du code de procédure pénale tunisien, [de] visiter l’établissement pénitentiaire relevant de son ressort pour prendre connaissance des conditions des détenus, ces visites sont dans la pratique effectuées en moyenne à raison de deux fois par semaine.
- Il y a ensuite le contrôle effectué par le comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le président de cette institution nationale indépendante peut effectuer des visites inopinées aux établissements pénitentiaires pour s’enquérir de l’état des détenus et des conditions de leur détention.
- Il y a également le contrôle administratif interne effectué par les services de l’inspection générale du ministère de la Justice et des droits de l’homme et l’inspection générale relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation. Il est à noter dans ce cadre que l’administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et que les inspecteurs dudit ministère sont des magistrats de formation ce qui constitue une garantie supplémentaire d’un contrôle rigoureux des conditions de détention.
- Il faut enfin signaler que le comité international de la Croix-Rouge est habilité depuis 2005 à effectuer des visites dans les lieux de détention, prisons et locaux de la police habilités à accueillir des détenus gardés à vue. A l’issue de ces visites des rapports détaillés sont établis et des rencontres sont organisées avec les services concernés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le comité.
Les autorités tunisiennes rappellent qu’elles n’hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables laissant croire qu’un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration quatre exemples :
Le premier exemple concerne quatre agents de l’ordre soupçonnés d’avoir maltraité un prévenu, pendant sa garde à vue, causant son décès. Reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés, deux de ses agents ont été condamnés chacun à vingt ans d’emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner, les deux autres ont été condamnés respectivement à quinze et dix ans d’emprisonnement pour complicité (arrêt rendu par la cour d’appel de Tunis le 3 mars 2009). Le deuxième exemple concerne un agent de police qui a été poursuivi pour coups et blessures volontaires et qui a été condamné à 15 ans d’emprisonnement par un arrêt rendu par la cour d’appel de Tunis le 2 avril 2002. Le troisième exemple concerne trois agents de l’administration pénitentiaire qui ont maltraité un détenu, suite à une enquête ouverte à ce sujet les trois agents ont été déférés devant la justice et ont été condamnés chacun à quatre ans d’emprisonnement par un arrêt de la cour d’appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002. Le quatrième exemple concerne deux agents de l’ordre qui ont fait usage, dans le cadre de leurs fonctions, de violences à l’égard de deux citoyens. Poursuivis, ils ont été condamnés chacun à deux ans d’emprisonnement (arrêt rendu par la cour d’appel de Monastir le 11 juin 2009).
Ces quatre exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement en n’hésitent pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents chargés de l’application de la loi chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables laissant croire que des actes de telle nature auraient été commis.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l’homme et devant le Comité des droits de l’homme dénotant ainsi de la politique volontariste de l’État à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l’homme.
En conclusion, il est évident que :
- Si OMISSIS serait expulsé vers la Tunisie, il sera présenté à un juge et bénéficiera de l’assistance d’un avocat.
- L’intéressé pourra exercer son droit à opposition contre le jugement rendu à son encontre. La recevabilité de l’opposition a pour effet d’anéantir le jugement et l’affaire sera réexaminée.
- L’autorité judiciaire compétente décidera soit de la libération soit de l’émission d’un mandat de dépôt à son encontre.
- En tout état de cause, l’intéressé bénéficiera de toutes les garanties d’un procès équitable outre son intégrité physique et morale.
II. La garantie d’un procès équitable à l’intéressé :
OMISSIS est poursuivi pour l’infraction d’escroquerie. S’il venait à être remis à la Tunisie, l’intéressé bénéficiera de procédures de poursuite, d’instruction et de jugement offrant toutes les garanties nécessaires à un procès équitable dont notamment :
- Le respect du principe de la séparation entre les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement.
- L’instruction en matière de crimes est obligatoire. Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation).
- Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire.
- Toute personne soupçonnée de crime a obligatoirement droit à l’assistance d’un ou plusieurs avocats de son choix. Il lui en est, au besoin, commis un d’office et les frais sont supportés par l’Etat. L’assistance de l’avocat se poursuit pendant toutes les étapes de la procédure : instruction préparatoire et phase de jugement.
- L’examen des crimes est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, cette formation élargie renforce les garanties du prévenu.
- Le principe du double degré de juridiction en matière criminelle est consacré par le droit tunisien. Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu.
- Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats contradictoires devant la juridiction compétente. Même l’aveu du prévenu n’est pas considéré comme une preuve déterminante. Cette position a été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne no 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l’aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que : « l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer aux dites preuves d’après son intime conviction.
III. La garantie du droit de recevoir des visites :
Si l’arrestation de l’intéressé venait à être décidée par l’autorité judiciaire compétente, il bénéficiera des droits garantis par la loi du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons. Cette loi consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l’avocat chargé de sa défense, sans la présence d’un agent de la prison ainsi que la visite des membres de sa famille. Si son arrestation était décidée, l’intéressé jouira de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune.
IV. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l’organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l’intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l’article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d’exécution des peines à soumettre le condamné à examen médical.
Si l’arrestation de l’intéressé était décidée, il sera soumis à l’examen médical de première admission dans l’unité pénitentiaire. Il pourra, d’autre part, bénéficier ultérieurement d’un suivi médical dans le cadre d’examens périodiques.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme ».
C. Les informations concernant la situation du requérant après son expulsion
24. Le requérant affirme avoir été arrêté aussitôt après son arrivée à Tunis, le 2 août 2009, et avoir été libéré le 12 août 2009. Pendant sa détention, il aurait été torturé par la police.
En outre, le requérant affirme n’avoir été libéré que suite à son engagement à garder le silence au sujet de sa détention et soutient faire l’objet de menaces continues de la part des forces de police.
25. Selon les informations fournies par le Gouvernement, le 19 octobre 2009, l’ambassade d’Italie à Tunis sollicita du ministère tunisien des Affaires étrangères des informations complémentaires concernant la situation du requérant.
Le même jour, le ministère des Affaires étrangères fit parvenir sa réponse. Elle se lit comme suit :
« Il convient de préciser tout d’abord que la détention de l’intéressé n’a duré que trois jours, suite auxquels il a été remis en liberté.
La première procédure (à l’encontre du requérant) concerne le jugement par défaut rendu par la cour d’appel de Tunis, le 23 décembre 2003, le condamnant à un an d’emprisonnement pour faits d’escroquerie.
L’intéressé a été présenté, en date du 7 août 2009, à la cour d’appel de Tunis, a fait opposition au jugement et a été aussitôt remis en liberté.
L’affaire, reportée à l’audience du 1er décembre 2009, suit actuellement son cours.
La deuxième procédure concerne des poursuites judiciaires pour appartenance, hors du territoire de la république tunisienne, à une entente criminelle en rapport avec des infractions terroristes. L’intéressé a été placé, le 7 août 2009, sous mandat de dépôt en attendant son interrogatoire.
Procédant à l’interrogatoire du prévenu, en date du 10 août 2009, en présence de son avocat, le juge d’instruction a donné suite à la demande de la défense de remettre le prévenu en liberté en attendant la suite de la procédure. L’affaire suit également son cours, l’intéressé jouissant de toute sa liberté.
(...). »
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
26. Les recours qu’il est possible de former contre un arrêté d’expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d’un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
27. On trouve dans l’arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d’informations suivants : l’accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l’Italie et la Tunisie et l’accord d’association entre la Tunisie, l’Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d’Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d’Etat américain relatif aux droits de l’homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d’informations relatives au respect des droits de l’homme en Tunisie (§ 94).
28. Après l’adoption de l’arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. Les parties pertinentes de la section de ce rapport consacrée à la Tunisie sont relatées dans Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 34, 2009-...).
29. En outre, le 26 janvier 2010, suite à une visite en Tunisie du 22 au 26 janvier 2010, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, publia la déclaration qui suit :
« J’aimerais exprimer ma reconnaissance au Gouvernement de la Tunisie, qui m’a apporté sa coopération pendant ma mission. J’ai pu discuter longuement et en toute transparence avec de nombreux interlocuteurs représentant les autorités et la société civile. J’ai mené des entretiens fructueux avec le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, les représentants du ministère de l’intérieur, des juges, des parlementaires et le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. J’ai également rencontré les représentants de la communauté internationale, des avocats, des universitaires et des organisations non-gouvernementales, y compris les organisations des droits de l’homme et des organisations de défense des victimes du terrorisme au sujet de la loi et de la pratique anti-terroriste du pays.
Par ailleurs, j’ai visité les locaux de garde à vue de la police à Bouchoucha ainsi que la prison de Mournaguia, où j’ai pu m’entretenir avec plusieurs personnes soupçonnées ou inculpés de crimes terroristes. Je tiens à remercier tous mes interlocuteurs, y compris les détenus, ainsi que les victimes d’actes terroristes et leurs familles qui ont bien voulu me parler. Tout cela m’a permis de connaître la situation pour évaluer d’une manière objective le respect des droits de l’homme dans le contexte anti-terroriste en Tunisie.
Chaque Etat a l’obligation de protéger la vie et l’intégrité de ses citoyens et résidents et de les mettre à l’abri de menaces émanant du terrorisme. Mais en même temps, les normes internationales en matière de droits de l’homme doivent être entièrement respectées, y compris les droits des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des crimes terroristes. La Tunisie a souvent répété ses engagements à cette fin, notamment en ratifiant la plupart des Conventions internationales ayant trait aux droits de l’homme et au terrorisme. L’invitation qui m’a été faite est, me semble-t-il, un pas important dans cette voie. Je remettrai un rapport complet à l’une des sessions à venir du Conseil des Droits de l’Homme. Voici quelques-unes des observations essentielles à la fin de ma visite.
Cadre juridique
S’agissant du cadre juridique, je salue quelques amendements apportés récemment à la loi, en particulier une rédaction plus précise des dispositions concernant l’incitation, l’abolition des « juges sans visages » et le renforcement des garanties liées à la prolongation de la garde à vue. Cependant la loi anti-terroriste de 2003 comporte encore certaines lacunes qui, à l’instar de nombreux autres pays, sont imputables à la définition du terrorisme : les normes internationales exigent que tous les éléments d’un crime soient exprimés explicitement et avec précision dans les définitions juridiques. Je l’ai toujours souligné, la violence à issue fatale ou toute autre violence physique grave contre tout ou une partie du grand public devrait être au cœur de toute définition du terrorisme (Article 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques). Ce n’est pas le cas en Tunisie : dans la majorité des cas depuis 2003, de simples intentions sont punies, qu’il s’agisse de « planification » ou « d’appartenance », cette dernière notion renvoyant à des organisations ou groupes vaguement définis. On m’a parlé de nombreux cas de jeunes hommes, et j’en ai vu quelques-uns, dont le principal crime était d’avoir téléchargé ou regardé certaines émissions en ligne, ou de s’être réunis avec d’autres pour discuter de questions religieuses.
Les autorités ne m’ont toujours pas remis de statistiques précises sur le nombre d’affaires pour terrorisme jugées dans les tribunaux tunisiens ces dernières années. Le terrorisme n’est pas un phénomène courant en Tunisie, et cependant il semble que le champ d’application des dispositions anti-terroristes est beaucoup trop large et devrait être limité. Comme dans d’autres pays, je vois là un risque de « pente savonneuse », qui non seulement aboutit à la condamnation de personnes pour terrorisme, qui ne méritent pas d’être ainsi stigmatisées, mais met également en péril l’efficacité de la lutte anti-terroriste en banalisant le phénomène.
La loi tunisienne interdit la torture, et le pays est Partie à la Convention contre la torture. Cependant, il n’existe apparemment pas de dispositions claires exigeant des juges l’ouverture une instruction « ex-officio » lorsque des allégations de torture sont faites devant les tribunaux, ni la motivation de leur rejet d’une plainte pour torture ou d’exclure toute preuve ou aveu obtenus sous la torture. Ces carences du cadre juridique peuvent ériger un bouclier d’impunité pour les auteurs de torture ou de mauvais traitements.
Écart entre la loi et la réalité
L’expérience la plus troublante que j’ai faite pendant ma mission était de constater de graves incohérences entre la loi et ce qui se passait dans la réalité, selon les informations que j’ai reçues. Je continuerai de coopérer avec le Gouvernement pour rédiger un rapport complet, mais dans l’intervalle j’ai décidé d’exprimer quelques-unes de mes principales préoccupations :
- Il semblerait, et les autorités l’ont admis, que la date d’arrestation peut être postdatée, ce qui revient à contourner les règles relatives à la durée permissible d’une garde à vue, constituant ainsi la détention au secret et la disparition de la personne;
- Le recours fréquent aux aveux comme élément de preuve devant les tribunaux, en absence d’enquête appropriée sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements;
- Les garanties inappropriées contre la torture, comme par exemple l’accès à un examen médical indépendant et l’accès à un avocat dès l’arrestation, plutôt qu’après la première comparution devant le juge d’instruction;
- Le nombre excessivement faible de poursuites ou d’autres conclusions précises relatives à la torture par rapport à la fréquence des allégations.
Il est vrai qu’à bien des égards, les autorités tunisiennes ont agi en toute transparence pendant ma visite, néanmoins on m’a refusé l’accès aux locaux d’interrogatoire de la Police Judiciaire (notamment la Sous-direction pour les affaires criminelles), toujours connue comme “Direction de la Sécurité d’État”, et ce en dépit de mes nombreuses demandes. Ceci est d’autant plus troublant que les allégations de torture ou de mauvais traitements concernent le rôle de la police judiciaire avant l’enregistrement officiel de la garde à vue, pendant l’instruction/interrogatoire, ou lorsqu’un détenu en attente de procès est sorti de la prison pour les besoins de l’enquête.
Stratégie de lutte contre le terrorisme
Je suis convaincu que la démarche à piliers multiples pour prévenir le terrorisme grâce aux mesures sociales, d’enseignement et de non-discrimination, adoptées par la Tunisie est un excellent exemple qui mérite réflexion. Je crains cependant que l’acquis de ces politiques indéniablement positives soit aisément compromis par les violations de la loi qui, comme toujours, hypothèquent le succès de la lutte contre le terrorisme.
Je reprends à mon compte les recommandations de quelques mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme récemment adressées à la Tunisie, tout en l’encourageant à continuer d’investir dans le domaine de l’enseignement, à combler le fossé social et à combattre la pauvreté. J’espère coopérer comme par le passé avec le Gouvernement au cours des mois à venir pour mettre au point le rapport complet de la mission. »
30. Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l’absence de risque de mauvais traitement n’est pas fermement établie ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
31. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie l’expose au risque d’être torturé. Il invoque l’article 3 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
32. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement
33. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n’aurait pas dûment contesté devant les juridictions nationales la mesure d’expulsion à son encontre.
34. La Cour relève que l’expulsion du requérant a été exécutée sur la base d’un arrêté du préfet de Crotone du 18 mai 2009, validé par une décision du juge de paix du 20 mai 2009. Le requérant attaqua ladite décision devant la Cour de cassation. Cependant, l’arrêté d’expulsion fut exécuté, le 2 août 2009, lorsque la procédure devant la haute juridiction était encore pendante.
Le Gouvernement n’a pas indiqué quelles autres voies de recours auraient pu être exercées par le requérant pour obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion litigieux et empêcher son expulsion.
35. Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Autres motifs d’irrecevabilité
36. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
A. Sur le fond
1. Arguments des parties
37. Le requérant affirme avoir été arrêté dès son arrivée en Tunisie, le 2 août 2009, et avoir été libéré le 12 août 2009. Contrairement aux dires des autorités tunisiennes, sa détention s’est donc prolongée pendant dix jours, durant lesquels il fut torturé par la police.
38. Le requérant soutient avoir été libéré seulement suite à son engagement à garder le silence au sujet de sa détention et des tortures subies. En outre, il ferait l’objet de menaces et de provocations continues après sa libération. Le requérant affirme courir le risque d’être arrêté à nouveau et torturé à tout moment.
39. Il allègue que plusieurs tunisiens expulsés sous le prétexte qu’ils seraient des terroristes n’ont plus donné signe de vie. Les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d’État des États-Unis d’Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie, confirmeraient cette allégation. La thèse du Gouvernement, qui soutient que la situation des droits de l’homme en Tunisie s’est améliorée, ne reposerait sur aucun élément objectif.
40. Le requérant affirme que les assurances diplomatiques fournies par la Tunisie sont dépourvues de toute fiabilité. Il en veut pour preuve le fait d’avoir été arrêté et placé en garde à vue aussitôt après son arrivée en Tunisie, contrairement aux garanties fournies par les autorités tunisiennes et sans aucune raison valable. En effet, ni lui ni son avocat auraient eu accès à son dossier pour vérifier les accusations qui lui sont reprochées. Par ailleurs, l’affirmation des autorités tunisiennes selon laquelle sa garde à vue s’inscrit dans le cadre d’une procédure pour terrorisme n’a pas été corroborée devant la Cour par l’envoi de documents.
41. Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger d’être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats. Or, le requérant n’a aucunement étayé ses allégations de torture bien qu’il soit actuellement en liberté et en mesure de prouver d’avoir fait l’objet de torture en prison.
42. La situation en Tunisie ne serait pas différente de celle prévalant dans certains États parties à la Convention. De plus, le Gouvernement voit mal la valeur qui pourrait être attribuée au rapport du Département d’État des États-Unis d’Amérique, pays qui ne serait « certes pas un modèle en ce qui concerne le traitement des personnes suspectées de terrorisme ». Les autorités tunisiennes, qui selon le rapport américain ne se sont jamais rendues coupables d’enlèvements ou d’assassinats, exerceraient une surveillance efficace sur le territoire national. Le Gouvernement souligne que la population tunisienne compte moins de dix millions d’habitants, et estime que de ce fait, la présente espèce est différente de l’affaire Chahal c. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions 1996-V, 15 novembre 1996), où la Cour avait exprimé des doutes quant à la capacité du gouvernement indien de résoudre le problème des violations des droits de l’homme perpétrées par certains des membres des forces de sécurité.
43. Il note en outre que la Tunisie a ratifié de nombreux instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, y compris un accord d’association avec l’Union européenne, organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Les autorités tunisiennes permettraient par ailleurs à la Croix-Rouge internationale et à « d’autres organismes internationaux » de visiter les prisons, les unités de détention provisoire et les lieux de garde à vue. De l’avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s’écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux.
44. Quant à la situation personnelle du requérant, le Gouvernement rappelle que celui-ci n’a été expulsé qu’après l’obtention d’assurances formelles qu’il ne serait pas soumis à des traitements contraires à la Convention.
45. A cet égard, il fait valoir que les assurances diplomatiques concernant le requérant ne proviennent pas de l’avocat général à la direction générale des services judiciaires, mais du Ministère tunisien des Affaires Étrangères, soit l’autorité compétente pour donner ces assurances au nom de l’Etat. A ce propos, il invite la Cour à s’écarter de ses conclusions dans l’affaire Ben Khemais (précité, § 59) concernant le manque de compétence de l’avocat général à la direction générale des services judiciaires pour donner des assurances diplomatiques au nom de l’Etat tunisien.
46. Par ailleurs, les garanties fournies par les autorités tunisiennes avant l’expulsion auraient été confirmées une fois le requérant arrivé en Tunisie. Se référant à la réponse des autorités tunisiennes du 19 octobre 2009, le Gouvernement affirme que le requérant n’a été détenu que pendant trois jours, du 7 au 10 août 2009, au cours desquels il n’a subi aucun mauvais traitement.
2. Appréciation de la Cour
47. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des États contractants en cas d’expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d’exposition à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l’arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3 (§§ 137-141).
48. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire Saadi précitée (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivent une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
49. La Cour ne voit en l’espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie et par la déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies du 26 janvier 2010 (voir les paragraphes 28 et 29 ci-dessus), quant à l’existence d’un risque pour le requérant d’être soumis à des traitements contraires à la Convention en cas d’expulsion. A cet égard, la Cour rappelle que le requérant a été poursuivi et condamné en Italie pour participation au terrorisme international.
50. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en l’espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisaient à écarter ce risque et si les renseignements relatifs à la situation du requérant après son expulsion ont confirmé l’avis du gouvernement défendeur quant au bien-fondé des craintes du requérant.
51. A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l’existence de textes internes et l’acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l’espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d’examiner si les assurances données par l’État de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal, précité, § 105). Le poids à accorder aux assurances émanant de l’État de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
52. En la présente espèce, le ministère des Affaires étrangères tunisien a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu’il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu’il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu’il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
- les contrôles pratiqués par le juge d’exécution des peines, par le comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (institution nationale indépendante) et par les services de l’inspection générale du ministère de la Justice et des Droits de l’homme ;
- deux cas de condamnation d’agents de l’administration pénitentiaire et d’un agent de police pour mauvais traitements ;
- la jurisprudence interne, aux termes de laquelle un aveu extorqué sous la contrainte est nul et non avenu (voir le paragraphe 27 ci-dessus).
53. La Cour note, cependant, que, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n’étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d’agents de l’Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l’existence d’un système effectif de protection contre la torture, en l’absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d’avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n’ont pratiquement jamais mené d’enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés ».
54. De plus, dans l’arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l’homme ait été accru, celui-ci « n’incluait pas d’organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L’impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d’accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu’ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l’impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d’éventuels griefs qu’il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis. Pareilles vérifications semblent également impossibles au gouvernement défendeur, dont l’ambassadeur ne pourra pas voir le requérant dans son lieu de détention.
55. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, §§ 73-74, 23 octobre 2008). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l’absence de danger de mauvais traitement n’est pas fermement établie.
56. Pour ce qui est, enfin, des arguments du Gouvernement concernant la situation du requérant en Tunisie, il convient de rappeler que si, pour contrôler l’existence d’un risque de mauvais traitements, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l’Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’expulsion (Saadi, précité, § 133), cela n’empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs, qui peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d’un requérant (Mamatkulov et Askarov, précité, § 69 ; Trabelsi c. Italie, no 50163/08, § 49, 13 avril 2010).
57. La Cour relève tout d’abord que les versions des parties sont divergentes quant aux événements postérieurs à l’expulsion du requérant. En tout état de cause, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, elle considère que les renseignements fournis par le Gouvernement ne sont pas en mesure de la rassurer quant à la manière dont l’Italie a jugé du bien-fondé des craintes du requérant au moment de l’expulsion.
58. Partant, la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
59. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie le priverait des liens affectifs avec son épouse et ses trois enfants résidant en Italie, garantis par l’article 8 de la Convention.
60. Le Gouvernement conteste cette thèse.
61. La Cour considère que ce grief est recevable (Saadi, précité, § 163). Cependant, ayant constaté que l’expulsion du requérant vers la Tunisie a constitué une violation de l’article 3 de la Convention, elle n’estime pas nécessaire de trancher séparément la question de savoir si ladite expulsion a méconnu également le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION
62. Le requérant dénonce le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour par la présidente de la deuxième section.
63. Le Gouvernement estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
64. La Cour estime que ce grief se prête à être examiné sous l’angle de l’article 34 de la Convention, qui se lit ainsi :
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
A. Sur la recevabilité
65. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
66. Le requérant affirme que son expulsion a entravé son droit à un recours individuel tel que protégé par l’article 34 de la Convention. Il fait valoir être sous la menace constante de représailles de la police et déclare être empêché de s’exprimer librement à propos des traitements subis pendant sa détention.
67. Le Gouvernement affirme que l’expulsion du requérant, qui est actuellement en liberté et qui a toujours gardé les contacts avec son conseil, n’a entravé ni l’exercice par le requérant de son droit de recours individuel ni l’examen efficace de la requête par la Cour.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
68. La Cour rappelle que l’article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires. De telles mesures n’ont été indiquées que lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités, en principe en présence d’un risque imminent de dommage irréparable. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait d’affaires d’expulsion et d’extradition. Les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares (Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 103-105, CEDH 2005-I).
69. Dans des affaires telles que la présente, où l’existence d’un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l’un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour se prononce sur la justification de la mesure. Dès lors qu’elle vise à prolonger l’existence de la question qui forme l’objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à protéger d’un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu’il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l’accorde, en vue de faciliter « l’exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention, c’est-à-dire de préserver l’objet de la requête lorsqu’elle estime qu’il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d’une action ou omission de l’Etat défendeur (Mamatkulov et Askarov, précité, § 108).
70. Dans le cadre du contentieux international, les mesures provisoires ont pour objet de préserver les droits des parties, en permettant à la juridiction de donner effet aux conséquences de la responsabilité engagée dans la procédure contradictoire. En particulier, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu’elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d’une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d’assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu’il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l’inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l’efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l’article 34, ainsi que l’engagement formel de l’Etat, en vertu de l’article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention. De telles mesures permettent également à l’Etat concerné de s’acquitter de son obligation de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l’article 46 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 113 et 125).
71. Il s’ensuit que l’inobservation de mesures provisoires par un État contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d’examiner efficacement le grief du requérant et entravant l’exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l’article 34 (Mamatkulov et Askarov, précité, § 128).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
72. En l’occurrence, l’Italie ayant expulsé le requérant vers la Tunisie, le niveau de protection des droits énoncés dans l’article 3 la Convention que la Cour pouvait garantir à l’intéressé a été amoindri de manière irréversible. Elle a pour le moins ôté toute utilité à l’éventuel constat de violation de la Convention, le requérant ayant été éloigné vers un pays qui n’est pas partie à cet instrument, où il alléguait risquer d’être soumis à des traitements contraires à celle-ci.
73. En outre, l’efficacité de l’exercice du droit de recours implique aussi que la Cour puisse, tout au long de la procédure engagée devant elle, examiner la requête selon sa procédure habituelle.
74. En l’espèce, le requérant a été expulsé. La Cour note que, après une période de détention, il a été remis en liberté et a pu reprendre contact avec son avocat. Cependant, de cette réalité constatée après la décision d’appliquer la mesure provisoire, il ne découle pas que le Gouvernement a respecté son obligation de n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit garanti par l’article 34 : dès lors qu’il est plus difficile pour le requérant d’exercer son droit de recours en raison des actions du Gouvernement, l’exercice des droits garantis par cet article est entravé (Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 147, 27 mars 2008).
75. La Cour ne peut qu’observer que la durée et les conditions de la détention du requérant demeurent à ce jour non précisées par les parties, faute notamment de la possibilité pour le requérant et pour son avocat d’accéder au dossier devant les autorités tunisiennes. De plus, la Cour note que le Gouvernement défendeur, avant d’expulser le requérant, n’a pas demandé la levée de la mesure provisoire adoptée aux termes de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il savait être toujours en vigueur.
76. Les faits de la cause, tels qu’ils sont exposés ci-dessus, montrent clairement qu’en raison de son expulsion vers la Tunisie, le requérant n’a pu développer tous les arguments pertinents pour sa défense et que l’arrêt de la Cour risque d’être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l’Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s’acquitter de ses obligations (découlant des articles 1 et 46 de la Convention) de sauvegarder les droits de l’intéressé et d’effacer les conséquences des violations constatées par la Cour. Cette situation a constitué une entrave à l’exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l’article 34 de la Convention.
c) Conclusion
77. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu’en ne se conformant pas à la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 de son règlement, l’Italie n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l’espèce au regard de l’article 34 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
78. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
79. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
80. Le Gouvernement considère ce montant excessif.
81. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison de la mise à exécution de la décision de l’expulser. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui octroie 15 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
82. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 7 469,99 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions italiennes et 14 046 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
83. Le Gouvernement s’y oppose.
84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge excessifs les montants sollicités à titre de frais et dépens. Elle estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant les autorités nationales et la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle, et les accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
85. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;
2. Dit, à l’unanimité, que la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention ;
3. Dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément si la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie a violé l’article 8 de la Convention ;
4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 34 de la Convention ;
5. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
(ii) 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 avril 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges David Thór Björgvinsson, Popović et Malinverni.
F.T.
S.H.N


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE MALINVERNI, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES DAVID THÓR BJÖRGVINSSON ET POPOVIC
1. J’ai voté contre le point 3 du dispositif de l’arrêt, par lequel la Cour affirme « qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément si la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie a violé l’article 8 de la Convention ». En effet, lorsqu’un requérant allègue la violation de plusieurs articles de la Convention, comme dans le cas d’espèce, il a en principe le droit à ce que la Cour se prononce sur l’éventuelle violation de chacun d’eux. Or, dans la présente affaire, outre une violation de l’article 3 de la Convention, le requérant avait également allégué que son expulsion le priverait des liens affectifs avec son épouse et ses trois enfants résidant en Italie.
2. La Cour a cependant jugé que, ayant constaté que l’expulsion vers la Tunisie a constitué une violation de l’article 3, « elle n’estime pas nécessaire de trancher séparément la question de savoir si ladite expulsion a méconnu également le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant » (par. 62). Elle se réfère à ce propos à l’arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, [GC] (no 37201/06).
3. Ce faisant, la Cour ne tient cependant pas compte d’une différence fondamentale qui sépare ces deux affaires. En effet, dans l’affaire Saadi, le requérant n’avait pas été expulsé au moment où la Cour a rendu son arrêt. Celle-ci s’était donc limitée à constater que son expulsion constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (par. 149 de l’arrêt Saadi). Dans ces conditions, elle pouvait à bon droit estimer qu’elle n’avait aucun motif de douter que le gouvernement défendeur se conformerait à son arrêt et que, par conséquent, il n’était « pas nécessaire de trancher la question hypothétique1de savoir si, en cas d’expulsion vers la Tunisie, il y aurait aussi violation de l’article 8 de la Convention » (par. 170 de l’arrêt Saadi).
4. Il en va tout autrement dans la présente affaire. Contrairement à l’affaire Saadi, ici la décision d’expulser le requérant a été mise à exécution (par. 20 et 21). Contrairement à l’affaire Saadi, la Cour n’a pas dit que « la décision d’expulser l’intéressé violerait l’article 3 de la Convention si elle était mise à exécution (par. 149 de l’arrêt Saadi), mais que « la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention (par. 59).
5. Dans ces conditions, l’éventuelle violation de l’article 8 de la Convention ne peut plus être considérée comme une « question hypothétique ». Du fait de l’expulsion, elle est devenue une réalité. Le requérant a effectivement été séparé de son épouse et de ses trois enfants. La Cour n’aurait dès lors pas dû se satisfaire, comme elle l’a fait dans l’arrêt Saadi, d’examiner la requête sous le seul angle de l’article 3. Elle aurait également dû examiner le bien-fondé du grief tiré de la violation alléguée de l’article 8.2
7. Face à ce défi, qui relève de soucis contradictoires, la Cour ne doit pas perdre de vue que la solution à rechercher doit toujours s’inspirer des valeurs véhiculées par la Convention et sa jurisprudence.
8. Ainsi, il nous semble que si la Section souhaitait se départir de la jurisprudence fixée par la Grande Chambre, elle devrait alors se dessaisir de l’affaire au profit de la Grande Chambre.
1 C’est nous qui soulignons.

2 A mon avis, la Cour aurait déjà dû adopter la démarche qui est préconisée ici dans l’arrêt Trabelsi c. Italie, du 13 juillet 2010 (n° 50163/08), qui présente de très grandes ressemblances avec la présente affaire.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 3; violazione dell'art. 34; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA TOUMI C. ITALIA
( Richiesta no 25716/09)
SENTENZA
STRASBURGO
5 aprile 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Toumi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, András Sajó, Guido Raimondi, giudici,
e dai Stanley Naismith, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 marzo 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25716/09) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 maggio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvacustodia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da B. M., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che la sua espulsione verso la Tunisia l'ha esposto ad un rischio di tortura e ha violato il suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare. Considera anche che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo ha infranto il suo diritto di ricorso individuale.
4. Il 14 agosto 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stata decisa inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1965 e risiede in Tunisia attualmente. È sposato con una cittadina italiana e padre di tre bambini in tenera età.
A. Le investigazioni contro il richiedente e la decisione di espellerlo
6. Nel 2003, il richiedente, sospettato in particolare di terrorismo internazionale, articolo 270 bis del codice penale, fu arrestato e collocato in detenzione provvisoria con altre persone.
7. Con una decisione del 24 gennaio 2005, il giudice dell'udienza preliminare ("il GUP") di Milano prosciolse il richiedente da questa accusa. Lo condannò peraltro ad una pena di tre anni di detenzione per falso in scritture.
8. Questa decisione fu confermata in appello il 28 novembre 2005. La corte d’assise di appello concluse che il richiedente faceva parte di un'associazione di malviventi aventi per oggetto la falsificazione di documenti ai fini di appoggio all'immigrazione clandestina verso l’Italia e altri Stati europei.
9. L’ 11 ottobre 2006, la Corte di cassazione annullò la sentenza di appello ed ordinò il rinvio della causa dinnanzi ai giudici del merito.
10. Con una sentenza del 23 ottobre 2007, la corte d’assise di appello di Milano condannò il richiedente ad una pena di sei anni di detenzione per il reato di terrorismo internazionale. L’ 11 giugno 2008, la Corte di cassazione confermò la sentenza della corte d’assise di appello.
11. Nel frattempo, in una data non precisata, il tribunale di Tunisi aveva condannato in contumacia il richiedente per il reato di truffa. Il richiedente adduce di non avere avuto cognizione di questo procedimento la cui esistenza gli sarebbe stata rivelata dai membri della sua famiglia residenti in Tunisia.
12. Il 18 maggio 2009, il richiedente che aveva beneficiato di una rimessa di pena, fu messo in libertà. Con un'ordinanza dello stesso giorno, il prefetto di Crotone ordinò l’ espulsione del richiedente verso la Tunisia.
13. Il 18 maggio 2009, su richiesta del richiedente, la presidentessa della seconda sezione, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, indicò al governo italiano, nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine.
14. Il 19 maggio 2009, l'avvocato del richiedente informò la cancelleria della Corte che il suo cliente era stato condotto nel centro di detenzione temporanea di Crotone in vista dell'esecuzione della sua espulsione verso la Tunisia.
15. Lo stesso giorno, il cancelliere della seconda sezione mandò alla rappresentanza permanente dell'Italia a Strasburgo così come al ministero delle Cause interne, Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera, il seguente messaggio faxato:
Con una lettera del 18 maggio 2009, qui-annessa, il vostro Governo era stato informato che la presidentessa della seconda sezione della Corte aveva deciso di indicarle, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Questa misura provvisoria non è mai stata tolta. La presidentessa, informata delle nuove circostanze, ha confermato che questa indicazione era sempre in vigore.
Attiro la vostra attenzione sul giudizio Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008 in cui la Grande Camera ha considerato, in una causa simile che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
Una copia della presente lettera è stata trasmessa via fax al ministero delle Cause interne, Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera.
16. Con una decisione del 20 maggio 2009, il giudice conciliatore di Crotone convalidò la decisione del prefetto di espellere il richiedente pure ordinando un rinvio di trenta giorni all'esecuzione dello espulsione
17. Il 21 giugno 2009, il richiedente fece un’istanza che prevedeva la concessione dello statuto di profugo. Con una decisione del 7 luglio 2009, la commissione competente respinse l’istanza, tenuto conto in particolare della mancanza di rischio per il richiedente di essere perseguitato nel suo paese di origine ed avuto riguardo alla condanna per terrorismo internazionale inflitta dalle giurisdizioni italiane.
18. Peraltro, il richiedente attaccò dinnanzi alla Corte di cassazione la decisione del giudice conciliatore del 20 maggio 2009 il 7 luglio 2009. Questo procedimento è sempre pendente.
19. Il 24 luglio 2009, il rappresentante del richiedente informò la Corte del fatto che le autorità italiane si preparavano ad eseguire l’ espulsione del richiedente. Lo stesso giorno, il cancelliere della seconda sezione mandò alla rappresentanza permanente dell'Italia a Strasburgo così come al ministero delle Cause interne, Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera, il seguente messaggio faxato:
Con le lettere del 18 e 19 maggio 2009, qui-annesse, il vostro Governo era stato informato che la presidentessa della seconda sezione della Corte aveva deciso di indicarle, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Questa misura provvisoria non è stata mai tolta. La presidentessa, informata delle nuove circostanze, ha confermato che questa indicazione era sempre in vigore.
Attiro ancora una volta la vostra attenzione sul giudizio Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008 in che la Grande Camera ha considerato, in una causa simile che, nell'eventualità del collocamento ad esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
Una copia della presente lettera è stata trasmessa da fax al ministero delle Cause interne, Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera.
20. Il 25 luglio 2009, il capo della polizia ("Questore") di Crotone ordinò l'esecuzione dell'ordinanza di espulsione del 18 maggio 2009. Lo stesso giorno, il giudice conciliatore di Crotone diede il suo accordo allo espulsione del richiedente.
21. L’ espulsione del Sig. OMISSIS fu eseguita il 2 agosto 2009.
B. Le rassicurazioni diplomatiche ottenute dalle autorità italiane
22. Il 12 giugno 2009, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò nel frattempo, al ministero tunisino delle Cause estere la seguente nota verbale (no 2498):
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause estere e si riferisce all'esame dei procedimenti da seguire presso a proposito dei ricorsi pendenti della Corte europea dei diritti dell'uomo, presentati dai cittadini tunisini, che sono stati fatto o che potrebbero essere oggetto di decreti di espulsione.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia il ministero delle Cause estere e tramite questo il ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per la concreta collaborazione espressa già per tutti i casi trattati.
Conformemente a ciò che era stato convenuto all'epoca della riunione del 24 luglio 2008, le autorità italiane hanno l'onore di sottoporre tramite via diplomatica la loro richiesta di elementi addizionali specifici che si rivelano ben necessari nel contenzioso in corso dinnanzi alla Corte di Strasburgo tra l'Italia ed il Sig. OMISSIS, nato a Tunisi il 24 dicembre 1965.
A questo effetto, l'ambasciata dell'Italia ha l'onore di chiedere al ministero delle Cause estere di volere cortesemente investire le autorità tunisine competenti affinché possano fornire tramite via diplomatica le rassicurazioni specifiche su ciascuno di questi ricorrenti che si riferiscono ai seguenti argomenti:
- in caso di espulsione verso la Tunisia del ricorrente la cui identità sarà specificata, non sarà sottomesso a torture né a pene o trattamenti disumani o degradanti;
- che possa essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo i procedimenti che, nell'insieme, saranno conformi ai principi di un processo equo e pubblico;
- che possa, durante la sua detenzione, ricevere le visite dei suoi avvocati, così come dei membri della sua famiglia e di un medico.
L'ambasciata dell'Italia sarà grata al ministero delle Cause estere di volere cortesemente fargli giungere prima del 20 giugno 2009 gli elementi richiesti e rimane a disposizione delle Autorità tunisine competenti per dare ogni delucidazione ulteriore stimata necessaria.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia in anticipo il ministero delle Cause estere per l'attenzione che sarà riservata alla presente nota e coglie l'occasione per rinnovargli le rassicurazioni della sua alta considerazione. "
23. Il 25 giugno 2009, il ministero delle Cause estere tunisine fece pervenire la sua risposta. Nelle sue parti pertinenti, questa risposta si legge come segue:
"Nella sua nota verbale in data del 12 giugno 2009, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi ha sollecitato, dalle autorità tunisine, le rassicurazioni, qui di seguito enumerate, concernente il cittadino OMISSIS, se dovesse essere rimpatriato in Tunisia.
Conviene, innanzitutto, ricordare che l'interessato non è attualmente oggetto di perseguimenti in rapporto coi reati terroristici. Il solo giudizio reso a suo carico è un giudizio in contumacia che lo condanna ad un anno di detenzione per truffa. Difatti, è rimproverato all'imputato di avere costituito delle società fittizie di cui il solo disegno era di dare l'apparenza che disponeva di un credito commerciale e di essere riuscito così ad estorcere, con questi manovre, dell'importiamo è di denaro.
Se l'interessato sarà espulso verso la Tunisia, sarà deferito, fin dal suo arrivo, dinnanzi alla giurisdizione competente. Potrà esercitare allora il suo diritto ad opposizione, essendo sentito che l'ammissibilità dell'opposizione nella forma ha per conseguenza, in applicazione dell'articolo 182 del codice di procedimento penale, di annientare il giudizio attaccato e di permettere il riesame della causa durante la quale sarà ammesso a presentare i mezzi utili alla sua difesa.
All'epoca della sua comparizione dinnanzi al giudice, l'interessato beneficerà obbligatoriamente dell'assistenza di uno o di parecchi avvocati di sua scelta. Se si rivela che non ne ha i mezzi, un avvocato gli sarà commesso d’ ufficio a spese dello stato. Il giudice deciderà della rimessa dell'imputato in libertà in seguito o conferirà un mandato di cattura a suo carico. Godrà, per tutto il suo processo, dell'insieme delle seguenti garanzie:
I. La garanzia del rispetto della dignità dell'interessato
Il rispetto della dignità dell'interessato è garantito, la sua origine risiede nel principio del rispetto della dignità di ogni persona qualunque sia lo stato in cui si trova. Si tratta di un principio fondamentale riconosciuto dal diritto tunisino e garantito per ogni persona e più in particolare per i detenuti ai quali una protezione particolare è accordata dalla legge.
È a questo riguardo utile ricordare che l'articolo 13 della Costituzione tunisina dispone nel suo capoverso 2 che "ogni individuo che ha perso la sua libertà è trattato umanamente, nel rispetto della sua dignità. "
La Tunisia ha ratificato peraltro senza nessuna riserva la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Ha riconosciuto così la competenza del comitato contro la tortura per ricevere ed esaminare le comunicazioni presentate da o per conto degli individui che dipendono dalla sua giurisdizione che pretendono di essere vittime di violazione delle disposizioni della Convenzione [ratifica con la legge no 88-79 del 11 luglio 1988. Gazzetta ufficiale della Repubblica tunisina no 48 del 12-15 luglio 1988, pagina 1035, allegato no 1,].
Le disposizioni di suddetta Convenzione sono state trasposte in diritto interno, l'articolo 101 bis del codice penale definiscono la tortura come essendo "ogni atto con cui un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitti intenzionalmente in particolare ad una persona al fine di ottenere da lei o da una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona hanno commesso o sono sospettate di avere commesso, di intimidirla o di fare pressione su lei o di intimidire o di fare pressione su un terza persona, o quando il dolore o le sofferenze acute sono inflitti per qualsiasi altro motivo fondato su una forma di discriminazione qualunque sia. "
Il legislatore ha contemplato delle pene severe per questo genere di reati, così l'articolo 101 bis sopracitato dispone che “ è punito con una detenzione di otto anni il funzionario o simile che sottopone una persona a tortura e questo, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni. "
È da segnalare che la custodia a vista è, secondo l'articolo 12 della Costituzione, sottoposta al controllo giudiziale e che si può procedere al carcere preventivo solo su ordine giurisdizionale. È vietato sottoporre chiunque ad una custodia a vista o ad una detenzione arbitraria. Parecchi garanzie accompagnano il procedimento della custodia con vista e tendono a garantire il rispetto dell'integrità fisica e morale del detenuto di cui in particolare:
- Il diritto della persona si custodita a vista fin dal suo arresto di informare i membri della sua famiglia.
- Il diritto di chiedere durante il termine della custodia a vista o alla sua scadenza di essere sottomessi ad un esame medico. Questo diritto può essere esercitato all'occorrenza dai membri della famiglia.
- La durata del carcere preventivo è regolamentata, il suo prolungamento è eccezionale e deve essere motivato dal giudice.
C'è luogo anche di notare che la legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni dispone nel suo articolo primo che ha per obiettivo di regolare "le condizioni di detenzione nelle prigioni in vista di garantire l'integrità fisica e morale del detenuto, di prepararlo alla vita libera e di aiutare il suo reinserimento. "
Questo dispositivo legislativo è rinforzato dal collocamento in posto di un sistema di controllo destinato a garantire il rispetto effettivo della dignità dei detenuti. Si tratta di parecchi tipi di controlli effettuati da diversi organi ed istituzioni:
- C'è da prima un controllo giudiziale assicurato dal giudice di esecuzione delle pene tenute, secondo i termini dell'articolo 342-3 del codice di procedimento penale tunisino, [di] visitare la strutture penitenziaria che dipende dalla sua giurisdizione per prendere cognizione delle condizioni dei detenuti, queste visite sono nella pratica effettuata in media a ragione di due volte con settimana.
- C'è poi il controllo effettuato dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il presidente di questa istituzione nazionale indipendente può effettuare delle visite inopinate alle strutture penitenziarie per informarsi dello stato dei detenuti e delle condizioni della loro detenzione.
- C'è anche il controllo amministrativo interno effettuato dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo e l'ispezione generale che dipende dalla direzione generale delle prigioni e della rieducazione. È da notare in questa cornice che l'amministrazione penitenziaria dipende dal ministero della Giustizia e che gli ispettori di suddetto ministero sono dei magistrati di formazione il che costituisce una garanzia supplementare di un controllo rigoroso delle condizioni di detenzione.
- Bisogna segnalare infine che il comitato internazionale del Croce Rossa è abilitato dal 2005 ad effettuare delle visite nei luoghi di detenzione, prigioni e locali della polizia abilitati ad accogliere dei detenuti tenuti a vista. Al termine di queste visite dei rapporti dettagliati è stabilito e degli incontri sono organizzati coi servizi riguardati per mettere in opera le raccomandazioni formulate dal comitato.
Le autorità tunisine ricordano che non esitano ad indagare su tutte le affermazioni di tortura ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che un atto dei cattivi trattamenti è stato commesso. Si citerà in illustrazione quattro esempi:
Il primo esempio riguarda quattro agenti dell'ordine sospettato di avere maltrattato un imputato, durante la sua custodia a vista, che ha provocato il suo decesso. Riconosciuti colpevoli dei fatti che sono rimproverati loro, due dei suoi agenti sono stati condannati ciascuno a vent' anni di detenzione per colpi e lesioni volontarie che hanno causato la morte senza intenzione di darla, gli altri due sono stati condannati rispettivamente a quindici e dieci anni di detenzione per complicità (sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 3 marzo 2009). Il secondo esempio riguarda un agente di polizia che è stato perseguito per colpi e lesioni volontarie e che è stato condannato a 15 anni di detenzione con una sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 2 aprile 2002. Il terzo esempio riguarda tre agenti dell'amministrazione penitenziaria che hanno maltrattato un detenuto, seguito ad un'inchiesta aperta a questo motivo i tre agenti è stato deferito dinnanzi alla giustizia e sono stati condannati ciascuno a quattro anni di detenzione con una sentenza della corte di appello di Tunisi reso il 25 gennaio 2002. Il quarto esempio riguarda due agenti dell'ordine che hanno fatto uso, nella cornice delle loro funzioni, di violenze a riguardo di due cittadini. Perseguiti, sono stati condannati ciascuno a due anni di detenzione (sentenza resa dalla corte di appello di Monastir l’ 11 giugno 2009).
Questi quattro esempi dimostrano che le autorità tunisine non tollerano nessuno cattivo trattamento in non esitano ad impegnare i perseguimenti necessari contro gli agenti incaricati dell'applicazione della legge ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che gli atti di tale natura sarebbero stati commessi.
Gli alcuni casi di condanna per cattivi trattamenti sono stati segnalati nel rapporto presentato dalla Tunisia dinnanzi al Consiglio dei diritti dell'uomo e dinnanzi al Comitato dei diritti dell'uomo che denota così del politica volontariste dello stato a perseguire e reprimere ogni atto di tortura o dei cattivi trattamenti ciò che è di natura tale da confutare ogni affermazione di violazione sistematica dei diritti dell'uomo.
In conclusione, è evidente che:
- Se OMISSIS venisse espulso verso la Tunisia, sarà presentato ad un giudice e beneficerà dell'assistenza di un avvocato.
- L'interessato potrà esercitare il suo diritto di opposizione contro il giudizio reso a suo carico. L'ammissibilità dell'opposizione ha per effetto di annientare il giudizio e la causa sarà riesaminata.
- L’autorità giudiziaria competente deciderà sia la liberazione sia l’emissione di un mandato di fermo a suo carico.
- Ad ogni modo, l'interessato beneficerà di tutte le garanzie di un processo equo oltre la sua integrità fisica e morale.
II. La garanzia di un processo equo all'interessato:
OMISSIS è perseguito per il reato di truffa. Se dovesse essere rimpatriato in Tunisia, l'interessato beneficerà di procedimenti di perseguimento, di istruzione e di giudizio che offrono tutte le garanzie necessarie ad un processo equo tra cui in particolare:
- Il rispetto del principio della separazione tra le autorità di perseguimento, di istruzione e di giudizio.
- L'istruzione in materia di crimini è obbligatoria. Ubbidisce al principio del doppio grado di giurisdizione, giudice istruttore e camera di accusa.
- Le udienze di giudizio sono pubbliche e rispettano il principio del contraddittorio.
- Ogni persona sospettata di crimine ha obbligatoriamente dritta all'assistenza di uno o parecchi avvocati della sua scelta. Gliene è, all'occorrenza, commesso uno d’ ufficio e gli oneri sono sopportati dallo stato. L'assistenza dell'avvocato prosegue durante tutte le tappe del procedimento: istruzione preparatoria e fase di giudizio.
- L'esame dei crimini è di competenza dei corsi criminali che sono formati da cinque magistrati, questa formazione allargata rinforza le garanzie dell'imputato.
- Il principio del doppio grado di giurisdizione in materia criminale è consacrato dal diritto tunisino. Il diritto di fare appello dei giudizi di condanna è un diritto fondamentale per l'imputato dunque.
- Nessuna condanna può essere resa se non sulla base di prove solide che sono state oggetto di dibattimenti contraddittori dinnanzi alla giurisdizione competente. Anche la confessione dell'imputato non è considerata come una prova determinante. Questa posizione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione tunisino no 12150 del 26 gennaio 2005 con cui la Corte ha affermato che la confessione estorta con violenza è nulla e non avvenuta e questo, in applicazione dell'articolo 152 del codice di procedimento penale che dispone che: "la confessione, come ogni elemento di prova, ha lasciato alla libera valutazione dei giudici." Il giudice deve valutare tutte le prove che gli sono presentate per decidere della forza probante a conferire a dette prove secondo la sua intima convinzione dunque.
III. La garanzia del diritto di ricevere delle visite:
Se l'arresto dell'interessato dovesse essere deciso dall'autorità giudiziale competente, beneficerà dei diritti garantiti dalla legge del 14 maggio 2001 relativo all'organizzazione delle prigioni. Questa legge consacra il diritto di ogni prevenuto a ricevere la visita dell'avvocato incaricato della sua difesa, senza la presenza di un agente della prigione così come la visita dei membri della sua famiglia. Se il suo arresto era deciso, l'interessato godrà di questo diritto conformemente alla regolamentazione in vigore e senza restrizione nessuna.
IV. La garanzia del diritto di beneficiare delle cure mediche:
La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che ogni detenuto ha diritto alla gratuità delle cure e dei medicinali dentro le prigioni e, a difetto, nella struttura ospedaliera. Inoltre, l'articolo 336 del codice di procedimento penale autorizza il giudice di esecuzione delle pene a sottoporre il condannato ad esame medico.
Se l'arresto dell'interessato era deciso, sarà sottoposto all'esame medico di prima ammissione nell'unità penitenziaria. Potrà, d’altra parte, beneficiare ulteriormente di un seguito medico nella cornice di esami periodici.
Le autorità tunisine reiterano la loro volontà di cooperare pienamente con la parte italiana fornendole tutte le informazione ed i dati utili alla sua difesa nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo."
C. Le informazione concernenti la situazione del richiedente dopo la sua espulsione
24. Il richiedente afferma di essere stato arrestato subito dopo il suo arrivo a Tunisi, il 2 agosto 2009, e di essere stato liberato il 12 agosto 2009. Durante la sua detenzione, sarebbe stato torturato dalla polizia.
Inoltre, il richiedente afferma di essere stato liberato solamente in seguito al suo impegno a tenere il silenzio a proposito della sua detenzione e sostiene di essere oggetto di minacce continue da parte delle forze di polizia.
25. Secondo le informazioni fornite dal Governo ministero, il 19 ottobre 2009, l'ambasciata d'Italia a Tunisi sollecitò dal ministero delle Cause estere delle informazione complementari concernenti la situazione del richiedente.
Lo stesso giorno, il ministero delle Cause estere fece pervenire la sua risposta. Si legge come segue:
"Conviene precisare innanzitutto che la detenzione dell'interessato è durata solamente tre giorni, in seguito ai quali è stato rimesso in libertà.
Il primo procedimento, contro il richiedente, riguarda il giudizio in contumacia reso dalla corte di appello di Tunisi, il 23 dicembre 2003, condannandolo ad un anno di detenzione per fatti di truffa.
L'interessato è stato presentato, in data del 7 agosto 2009, alla corte di appello di Tunisi, ha fatto opposizione al giudizio e è stato rimesso subito in libertà.
La causa, rinviata all'udienza del 1 dicembre 2009, segue il suo corso attualmente.
Il secondo procedimento riguarda dei perseguimenti giudiziali per appartenenza, fuori dal territorio della repubblica tunisina, ad un’organizzazione criminale in rapporto coi reati terroristici. L'interessato è stato posto, il 7 agosto 2009, sotto mandato di cattura aspettando il suo interrogatorio.
Procedendo all'interrogatorio dell'imputato, in data del 10 agosto 2009, in presenza del suo avvocato, il giudice istruttore ha dato seguito all’istanza della difesa di rimettere l'imputato in libertà aspettando il seguito del procedimento. Anche la causa segue il suo corso, l'interessato gode di tutta la sua libertà.
(...). "
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
26. I ricorsi che sono possibili formare contro un'ordinanza di espulsione in Italia e le regole che regolano la riapertura di un processo per difetto in Tunisia è descritto in Saadi c. Italia ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 febbraio 2008.
III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
27. Si trova nella sentenza Saadi precitato una descrizione dei testi, documenti internazionali e sorgenti delle seguenti informazioni: l'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmato dall'Italia e la Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri, (§§ 61-62),; gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativa allo statuto dei profughi (§ 63); le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa (§ 64); i rapporti relativi alla Tunisia di Amnesty International (§§ 65-72) e di Human Rights Watch (§§ 73-79); le attività del Comitato internazionale della Croce Rossa (§§ 80-81); il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia (§§ 82-93); le altre sorgenti di informazioni relative al rispetto dei diritti dell'uomo in Tunisia (§ 94).
28. Dopo l'adozione della sentenza Saadi, Amnesty International ha pubblicato il suo rapporto annuo 2008. Le parti pertinenti della sezione di questo rapporto consacrato alla Tunisia sono riferite in Ben Khemais c. Italia, no 246/07, § 34, 2009 -...).
29. Inoltre, il 26 gennaio 2010, seguito ad una visita in Tunisia del 22 al 26 gennaio 2010, il Delatore speciale delle Nazioni Unite per la promozione e la protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nella lotta antiterroristica, il Sig. Martin Scheinin, pubblicò la seguente dichiarazione:
"Amerei esprimere la mia riconoscenza al Governo della Tunisia che mi ha portato la sua cooperazione durante la mia missione. Ho potuto discutere a lungo ed in ogni trasparenza con numerosi interlocutori che rappresentano le autorità e la società civile. Ho condotto degli intrattenimenti fruttuosi col Ministro delle Cause Estere, il Ministro della Giustizia e dei Diritti dell'uomo, i rappresentanti del ministero dell'interno, dei giudici, delle parlamentari ed il Comitato Superiore dei Diritti dell'uomo e delle Libertà Fondamentali. Ho incontrato anche i rappresentanti della comunità internazionale, degli avvocati, degli universitaria e delle organizzazioni non-governative, ivi compreso le organizzazioni dei diritti dell'uomo e delle organizzazioni di difesa delle vittime del terrorismo a proposito della legge e della pratica anti-terroristica del paese.
Peraltro, ho visitato i locali di custodia a vista della polizia a Bouchoucha così come la prigione di Mournaguia, dove mi sono potuto intrattenere con parecchie persone sospettate o accusate di crimini terroristici. Ci tengo a ringraziare tutti i miei interlocutori, ivi compreso i detenuti, così come le vittime di atti terroristici e le loro famiglie che hanno voluto ben parlarmi. Tutto ciò mi ha permesso di conoscere la situazione per valutare di un modo oggettivo il rispetto dei diritti dell'uomo nel contesto anti-terroristico in Tunisia.
Ogni Stato ha l'obbligo di proteggere la vita e l'integrità dei suoi cittadini e residenti e di metterli al riparo da minacce che provengono del terrorismo. Ma le norme internazionali in materia di diritti dell'uomo devono essere rispettate allo stesso tempo, interamente, ivi compreso i diritti delle persone sospettate di essere implicate nei crimini terroristici. La Tunisia ha ripetuto spesso i suoi impegni a questa fine, in particolare ratificando la maggior parte delle Convenzioni internazionali che hanno fatto riferimento ai diritti dell'uomo ed al terrorismo. L'invito che mi è stato fatto è, mi sembra, un passo importante in questo senso. Rimetterò un rapporto completo ad una delle sessioni a venire del Consiglio dei Diritti dell'uomo. Ecco alcune delle osservazioni essenziali alla fine della mia visita.
Cornice giuridica
Trattandosi della cornice giuridica, accolgo alcuni emendamenti portati alla legge recentemente, in particolare una redazione più precisa delle disposizioni concernenti l'incitamento, l'abolizione dei "giudici senza visi" ed il rafforzamento delle garanzie legate al prolungamento della custodia a vista. Però la legge anti-terroristica del 2003 comprende ancora certe lacune che, come numerosi altri paesi, sono imputabili alla definizione del terrorismo: le norme internazionali esigono che tutti gli elementi di un crimine siano espressi esplicitamente e con precisione nelle definizioni giuridiche. Ho sempre sottolineato, la violenza a conclusione fatale o ogni altra violenza fisica incidono contro tutto o una parte del grande pubblico dovrebbe essere al cuore di ogni definizione del terrorismo (Articolo 15 del Patto internazionale sui diritti civili e politici). Non è il caso in Tunisia: nella maggioranza dei casi dal 2003,
delle semplici intenzioni sono punite, che si trattasse di "pianificazione" o "di appartenenza", rinviando questa ultima nozione alle organizzazioni o gruppi vagamente definiti. Mi è stato parlato di numerosi casi in cui dei giovani uomini, ed io ne ho visto alcuni il cui il principale crimine era di avere teletrasmesso guardati o certe emissioni in linea, o di essersi riuniti con altri per discutere di questioni religiose.
Le autorità non sempre mi hanno rimesso delle statistiche precise sul numero di cause per terrorismo giudicate nei tribunali tunisini questi ultimi anni. Il terrorismo non è un fenomeno corrente in Tunisia, e però sembra che il campo di applicazione delle disposizioni anti-terroristiche sia molto ampio e dovrebbe essere limitato. Come in altri paesi, vedo là un rischio di "pendenza scivolosa" che arriva non solo alla condanna di persone per terrorismo che non meritano di essere stigmatizzate così, ma mette anche in pericolo l'efficacia della lotta anti-terroristica camuffando il fenomeno.
La legge tunisina vietata la tortura, ed il paese è Parte alla Convenzione contro la tortura. Non esistono però, apparentemente delle disposizioni chiare che esigono dai giudici l'apertura un'istruzione "ex-officio" quando delle affermazioni di tortura sono fatte dinnanzi ai tribunali, né la motivazione del loro rigetto di una querela per tortura o di escludere ogni prova o confessione ottenuta sotto la tortura. Queste carenze della cornice giuridica possono erigere un scudo di impunità per gli autori di tortura o dei cattivi trattamenti.
Scarto tra la legge e le realtà
L'esperienza più sconcertante che ho fatto durante la mia missione era di constatare dell'incidi incoerenze tra le leggi e ciò che accadeva nella realtà, secondo le informazione che ho ricevuto. Continuerò di cooperare col Governo per redigere un rapporto completo, ma nell'intervallo ho deciso di esprimere alcune delle mie principali preoccupazioni:
- Sembrerebbe, e le autorità l'hanno ammesso, che la data di arresto può essere postdatata, ciò che spetta ad aggirare le regole relative al durata permessa di una custodia a vista, costituendo così la detenzione al segreto e la scomparsa della persona;
- Il ricorso frequente alle confessioni come elemento di prova dinnanzi ai tribunali, in mancanza di inchiesta adeguata sulle affermazioni di tortura o di altri cattivi trattamenti,;
- Le garanzie inadatte contro la tortura, come per esempio l'accesso ad un esame medico indipendente e l'accesso ad un avvocato fin dall'arresto, piuttosto che dopo la prima comparizione dinnanzi al giudice istruttore;
- Il numero eccessivamente debole di perseguimenti o di altre conclusioni precise relativi alla tortura rispetto alla frequenza delle affermazioni.
È vero che per molti aspetti, le autorità tunisine hanno agito in ogni trasparenza durante la mia visita, tuttavia si mi è rifiutato l'accesso ai locali di interrogatorio della Polizia Giudiziale, in particolare la Sotto-direzione per le cause criminali, sempre conosciuta come "Direzione della Sicurezza di stato", e questo in dispetto delle mie numerose domande. Questo è di tanto più sconcertante delle affermazioni di tortura o dei cattivi trattamenti riguardano il ruolo della polizia giudiziale prima della registrazione ufficiale della custodia a vista, durante l0struzione/interrogatorio, o quando un detenuto in attesa di processo è uscito della prigione per i bisogni dell'inchiesta.
Strategia di lotta contro il terrorismo
Sono convinto che il passo a pilastri molteplici per prevenire il terrorismo grazie alle misure sociali, di insegnamento e di non discriminazione, adottato dalla Tunisia, è un eccellente esempio che merita riflessione. Temo però che l'acquisizione di queste politiche innegabilmente positive sia compromessa comodamente dalle violazioni della legge che, come sempre, ipotecano il successo della lotta contro il terrorismo.
Riprendo a conto mio le raccomandazioni di alcuni meccanismi delle Nazioni Unite in materia di diritti dell'uomo recentemente indirizzato alla Tunisia, pure l'incoraggiante a continuare di investire nella tenuta dell'insegnamento, a colmare l'abisso sociale ed a combattere la povertà. Spero di cooperare come in passato col Governo durante i mesi a venire per mettere a punto il rapporto completo della missione. "
30. Nella sua risoluzione 1433(2005, relativa alla legalità della detenzione di persone con gli Stati Uniti a Guantánamo Bay, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha chiesto al governo americano, tra l’altro, "di non rinviare o trasferire i detenuti basandosi su delle "rassicurazioni diplomatiche" di paesi conosciuti per ricorrere sistematicamente alla tortura ed in ogni caso se la mancanza di rischio di cattivo trattamento non è fermamente stabilita."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
31. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia l'espone al rischio di essere torturato. Invoca l'articolo 3 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
32. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo
33. Il Governo eccepisce innanzitutto del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che il richiedente non avrebbe contestato debitamente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali la misura di espulsione a suo carico.
34. La Corte rileva che l’ espulsione del richiedente è stata eseguita sulla base di un'ordinanza del prefetto di Crotone del 18 maggio 2009, convalidata con una decisione del giudice conciliatore del 20 maggio 2009. Il richiedente attaccò suddetta decisione dinnanzi alla Corte di cassazione. Però, l'ordinanza di espulsione fu eseguita, il 2 agosto 2009, quando il procedimento dinnanzi all'alta giurisdizione era ancora pendente.
Il Governo non ha indicato quali altre vie di ricorso avrebbero potuto essere esercitate dal richiedente per ottenere l'annullamento dell'ordinanza di espulsione controverso ed impedire il suo espulsione.
35. Ne segue che l'eccezione preliminare del Governo non potrebbe essere considerata.
2. Altri motivi di inammissibilità
36. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
A. Sul merito
1. Argomenti delle parti
37. Il richiedente afferma di essere stato arrestato fin dal suo arrivo in Tunisia, il 2 agosto 2009, e di essere stato liberato il 12 agosto 2009. Contrariamente agli argomenti delle autorità tunisine, la sua detenzione si è prolungata per dieci giorni dunque, durante i quali fu torturato dalla polizia.
38. Il richiedente sostiene di essere stato liberato solamente in seguito al suo impegno a tenere il silenzio a proposito della sua detenzione e delle torture subite. Inoltre, sarebbe oggetto di minacce e di provocazioni continue dopo la sua liberazione. Il richiedente afferma di correre il rischio di essere arrestato di nuovo e torturato in ogni momento.
39. Adduce che parecchi tunisini espulsi sotto il pretesto che sarebbero dei terroristi non hanno più dato segni di vita. Le inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti dell'America che dimostrerebbero che la tortura è praticata in Tunisia, confermerebbero questa affermazione. La tesi del Governo che sostiene che la situazione dei diritti dell'uomo in Tunisia è migliorata, non si fonderebbe su nessuno elemento obiettivo.
40. Il richiedente afferma che le rassicurazioni diplomatiche fornite dalla Tunisia sono prive di ogni affidabilità. Ne vuole per prova il fatto di essere stato arrestato e collocato in custodia a vista subito dopo il suo arrivo in Tunisia, contrariamente alle garanzie fornite dalle autorità tunisine e senza nessuna ragione valida. Difatti, né lui né il suo avvocato avrebbero avuto accesso alla sua pratica per verificare le accuse che gli sono rimproverate. Peraltro, l'affermazione delle autorità tunisine secondo la quale la sua custodia a vista si iscrive nella cornice di un procedimento per terrorismo non è stata corroborata dinnanzi alla Corte con l'invio di documenti.
41. Il Governo sottolinea che le affermazioni relative ad un pericolo di essere esposto alla tortura o ai trattamenti disumani e degradanti devono essere supportate da elementi di prova adeguati. Ora, il richiedente non ha supportato in nessun modo bene le sue affermazioni di tortura che sia attualmente in libertà ed in misura di provare di essere stato oggetto di tortura in prigione.
42. La situazione in Tunisia non sarebbe differente da quella che prevale in certi Stati parti alla Convenzione. In più, il Governo vede male il valore che potrebbe essere assegnato al rapporto del Dipartimento di stato degli Stati Uniti di America, paese che non sarebbe "certo un modello per ciò che riguarda il trattamento delle persone sospettate di terrorismo". Le autorità tunisine che non si sono rese mai colpevoli di rimozioni o di assassini secondo il rapporto americano, eserciterebbero una sorveglianza efficace sul territorio nazionale. Il Governo sottolinea che la popolazione tunisina conta meno di dieci milioni di abitanti, e stima che questo fatto, il presente caso è differente dalla causa Chahal c. Regno Unito (Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, 15 novembre 1996,) dove la Corte aveva espresso dei dubbi in quanto alla capacità del governo indiano di decidere il problema delle violazioni dei diritti dell'uomo perpetrati da certi dei membri delle forze di sicurezza.
43. Nota inoltre che la Tunisia ha ratificato numerosi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ivi compreso un accordo di associazione con l'unione europea, organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta di offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Le autorità tunisine permetterebbero peraltro alla Croce Rossa internazionale ed ad altri organismi internazionali" di visitare le prigioni, le unità di detenzione provvisoria ed i luoghi di custodia a vista. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che gli spettano in virtù dei trattati internazionali.
44. In quanto alla situazione personale del richiedente, il Governo ricorda che questo è stato espulso solamente dopo l'ottenimento di rrassicurazioni formali che non sarebbe stato sottomesso a trattamenti contrari alla Convenzione.
45. A questo riguardo, fa valere che le rassicurazioni diplomatiche concernenti il richiedente non provengono dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali, ma dal Ministero tunisino delle Cause Estere, o l'autorità competente per dare queste rassicurazioni al nome dello stato. A questo proposito, invita la Corte a scostarsi dalle sue conclusioni nella causa Ben Khemais (precitata, § 59) concernenti la mancanza di competenza dell'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali per dare delle rassicurazioni diplomatiche a nome dello stato tunisino.
46. Peraltro, le garanzie fornite dalle autorità tunisine prima dell’ espulsione sarebbero state confermate una volta arrivato il richiedente in Tunisia. Riferendosi alla risposta delle autorità tunisine del 19 ottobre 2009, il Governo afferma che il richiedente è stato detenuto solamente per tre giorni, del 7 al 10 agosto 2009, nel corso dei quali non ha subito nessun cattivo trattamento.
2. Valutazione della Corte
47. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio di cattivi trattamenti ed i motivi invocati per l’ espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
48. La Corte ricorda le conclusioni a cui è giunta nella causa Saadi precitata, §§ 143-146 che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti fanno stato di casi numerosi e regolari di tortura e di cattivi trattamenti inflitti in Tunisia alle persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivono una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale del Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisina non possono dissipare il rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
49. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di ritornare su queste conclusioni che si trovano confermate dal rapporto 2008 di Amnesty Internazionale relativo alla Tunisia del resto e dalla dichiarazione del Delatore speciale delle Nazioni Unite del 26 gennaio 2010 (vedere sopra 28 e 29 i paragrafi), in quanto all'esistenza di un rischio per il richiedente di essere sottomesso ai trattamenti contrari alla Convenzione in caso di espulsione. A questo riguardo, la Corte ricorda che il richiedente è stato perseguito e condannato in Italia per partecipazione al terrorismo internazionale.
50. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione in Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitato, § 146. Resta da verificare se le rrassicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine bastavano ad allontanare questo rischio e se le informazioni relative alla situazione del richiedente dopo la sua espulsione hanno confermato il parere del governo convenuto in quanto alla fondatezza dei timori del richiedente.
51. A questo riguardo, la Corte ricorda, primariamente, che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali garantendo, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, ad esse uniche, a garantire una protezione adeguata contro il rischio dei cattivi trattamenti quando, siccome nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità-tollerate o da queste- manifestamente contrari ai principi della Convenzione (Saadi, precitata, § 147 in fine. Secondariamente, appartiene alla Corte di esaminare se le rassicurazioni date dallo stato di destinazione forniscono, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal, precitata, § 105). Il peso da accordare alle rassicurazioni che provengono dallo stato di destinazione dipendono difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata (Saadi, precitata, § 148 in fine).
52. Nel presente caso, il ministero delle Cause estere tunisine ha garantito che la dignità umana del richiedente sarebbe rispettata in Tunisia, che non sarebbe sottomesso alla tortura, ai trattamenti disumani o degradanti o ad una detenzione arbitraria, che beneficerebbe di cure mediche adeguate e che potrebbe ricevere delle visite dal suo avvocato e dei membri della sua famiglia. Oltre le leggi tunisine pertinenti ed i trattati internazionali firmati dalla Tunisia, queste rassicurazioni si fondano sui seguenti elementi:
- i controlli praticati dal giudice di esecuzione delle pene, dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (istituzione nazionale indipendente) e dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei Diritti dell'uomo;
- due casi di condanna di agenti dell'amministrazione penitenziaria e di un agente di polizia per cattivi trattamenti;
- la giurisprudenza interna, ai termini della quale una confessione estorta sotto la costrizione è nulla e non avvenuto (vedere sopra il paragrafo 27).
53. La Corte nota, però che, tenuto conto di per il fatto che delle sorgenti internazionali serie ed affidabili hanno indicato che le affermazioni dei cattivi trattamenti non erano esaminate dalle autorità tunisine competenti (Saadi, precitata, § 143) il semplice richiamo di due casi di condanna di agenti dello stato per colpi e lesioni su dei detenuti non saprebbe bastare ad allontanare il rischio dei tali trattamenti né a convincere la Corte dell'esistenza di un sistema effettivo di protezione contro la tortura, nella mancanza del quale è difficile verificare che le rassicurazioni date saranno rispettate. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel suo rapporto 2008 relativo alla Tunisia, Amnesty International ha precisato in particolare che, sebbene numerosi detenuti si siano lamentati di essere stati torturati durante la loro detenzione a vista, "le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i torturatori presunti."
54. In più, nella sentenza Saadi precitata (§ 146), la Corte ha constatato una reticenza delle autorità tunisine a cooperare con le organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, come Human Rights Watch. Nel suo rapporto 2008 precitato, Amnesty International ha notato peraltro che bene che il numero di membri del comitato superiore dei diritti dell'uomo sia stato aumentato, questo non includeva di organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali." L'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di rendere visita al suo cliente incarcerato in Tunisia conferma anche la difficoltà di accesso dei prigionieri tunisini ai consiglieri esteri indipendenti quando sono parti ai procedimenti giudiziali dinnanzi a delle giurisdizioni internazionali. Queste ultime rischiano dunque, una volta un richiedente espulso in Tunisia, di trovarsi nell'impossibilità di verificare la sua situazione e di conoscere degli eventuali motivi di appello che potrebbe sollevare in quanto ai trattamenti ai quali è sottoposto. Simili verifiche sembrano anche impossibili al governo convenuto di cui l'ambasciatore non potrà vedere il richiedente nel suo luogo di detenzione.
55. In queste circostanze, la Corte non saprebbe aderire alla tesi del Governo secondo la quale le rassicurazioni date nel presente genere offrono una protezione efficace contro il rischio serio che corto il richiedente di essere sottomessi ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ucraina, no 2440/07, §§ 73-74, 23 ottobre 2008). Ricorda al contrario il principio affermato dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa nella sua risoluzione 1433(2005 secondo cui le rassicurazioni diplomatiche non possono bastare quando la mancanza di pericolo di cattivo trattamento non è fermamente stabilita.
56. Per ciò che riguarda, infine, gli argomenti del Governo concernenti la situazione del richiedente in Tunisia, conviene ricordare che se, per controllare l'esistenza di un rischio dei cattivi trattamenti, bisogna riferirsi in precedenza alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell’ espulsione (Saadi, precitata, § 133), ciò non impedisce alla Corte di tenere conto di informazioni ulteriori che possono servire a confermare o annullare il modo in cui la Parte contraente riguardata ha giudicato la fondatezza dei timori di un richiedente (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 69; Trabelsi c. Italia, no 50163/08, § 49, 13 aprile 2010).
57. La Corte rileva innanzitutto che le versioni delle parti sono divergenti in quanto agli avvenimenti posteriori all’espulsione del richiedente. Ad ogni modo, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, considera che le informazioni fornite dal Governo non sono in grado di rassicurarla in quanto al modo in cui l'Italia ha giudicato la fondatezza dei timori del richiedente al momento dell’ espulsione.
58. Pertanto, il collocamento in esecuzione dell’ espulsione del richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
59. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia lo priverebbe dei legami affettivi con sua moglie ed i suoi tre bambini residenti in Italia, garantita dall'articolo 8 della Convenzione.
60. Il Governo contesta questa tesi.
61. La Corte considera che questo motivo di appello è ammissibile (Saadi, precitata, § 163). Però, avendo constatato che l’ espulsione del richiedente verso la Tunisia ha costituito una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, non stima necessario decidere separatamente la questione di sapere se suddetta espulsione ha ignorato anche il diritto al rispetto della vita privata e familiare del richiedente.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 34 DELLA CONVENZIONE
62. Il richiedente denuncia la mancata osservanza da parte del governo italiano della misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte dalla presidentessa della seconda sezione.
63. Il Governo stima di non avere mancato ai suoi obblighi.
64. La Corte stima che questo motivo di appello si presta ad essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 34 della Convenzione che si legge così:
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
A. Sull'ammissibilità
65. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
66. Il richiedente afferma che la sua espulsione ha ostacolato il suo diritto ad un ricorso individuale come protetto dall'articolo 34 della Convenzione. Fa valere essere sotto la minaccia consolidata di rappresaglia della polizia e dichiara di essere impedito ad esprimersi liberamente a proposito dei trattamenti subiti durante la sua detenzione.
67. Il Governo afferma che l’ espulsione del richiedente che è in libertà attualmente e che ha sempre tenuto i contatti col suo consiglio, non ha ostacolato l'esercizio col richiedente del suo diritto di ricorso individuale né l'esame efficaci della richiesta con la Corte.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
68. La Corte ricorda che l'articolo 39 dell'ordinamento abilita le camere o, all'occorrenza, il loro presidente ad indicare delle misure provvisorie. Delle tali misure sono state indicate solamente quando ciò era rigorosamente necessario e in ambiti limitati, in principio in presenza di un rischio imminente di danno irreparabile. Nella grande maggioranza dei casi, si trattava di cause di espulsione e di estradizione. Le cause in cui gli Stati non si sono conformati alle misure indicate sono rare, Mamatkulov ed Askarov c. Turchia [GC], i nostri 46827/99 e 46951/99, §§ 103-105, CEDH 2005-I.
69. Nelle cause come la presente, dove l'esistenza di un rischio di danno irreparabile al godimento da parte del richiedente di uno dei diritti che dipendono dal nocciolo duro dei diritti protetti dalla Convenzione è addotta in modo plausibile, una misura provvisoria ha per scopo di mantenere lo statu quo in attesa che la Corte si pronunci sulla giustificazione della misura. Dal momento che mira a prolungare l'esistenza della questione che è l'oggetto della richiesta, la misura provvisoria tocca in fondo il motivo di appello derivato della Convenzione. Con la sua richiesta, il richiedente cerca di proteggere da un danno irreparabile il diritto enunciato nella Convenzione che invoca. Perciò, il richiedente chiede una misura provvisoria, e la Corte l'accordo, in vista di facilitare "l'esercizio efficace" del diritto di ricorso individuale garantito con l'articolo 34 della Convenzione, cioè di preservare l'oggetto della richiesta quando stima che c'è un rischio che questo subisse un danno irreparabile in ragione di un'azione od omissione dello stato convenuto, Mamatkulov ed Askarov, precitato, § 108.
70. Nella cornice del contenzioso internazionale, le misure provvisorie hanno per oggetto di preservare i diritti delle parti, permettendo alla giurisdizione di dare effetto alle conseguenze della responsabilità impegnata nel procedimento contraddittorio. In particolare, nel sistema della Convenzione, le misure provvisorie, come sono state applicate costantemente in pratica, si rivelano di un'importanza fondamentale per evitare delle situazioni irreversibili che impedirebbero la Corte di procedere nelle domestiche condizioni ad un esame della richiesta e, all'occorrenza, di garantire al richiedente il godimento pratico ed effettivo del diritto protetto dalla Convenzione che invoca. Quindi, in queste condizioni, l'inosservanza da parte di uno Stato convenuto di misure provvisorie mette in pericolo l'efficacia del diritto di ricorso individuale, come garantito con l'articolo 34, così come l'impegno formale dello stato, in virtù dell'articolo 1, di salvaguardare i diritti e libertà enunciato nella Convenzione. Delle tali misure permettono anche allo stato riguardato di liberarsi dal suo obbligo di conformarsi alla sentenza definitiva della Corte che è giuridicamente costrittivo in virtù dell'articolo 46 della Convenzione ( Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 113 e 125).
71. Ne segue che l'inosservanza di misure provvisorie da parte di un Stato contraente deve essere considerata come impedente la Corte di esaminare efficacemente il motivo di appello del richiedente ed ostacolando l'esercizio efficace del suo diritto e, pertanto, come una violazione dell'articolo 34 (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 128).
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
72. Nell'occorrenza, l'Italia avendo espulso il richiedente verso la Tunisia, il livello di protezione dei diritti enunciati nell'articolo 3 la Convenzione che la Corte poteva garantire all'interessato è stato ridotto in modo irreversibile. Ha tolto perlomeno ogni utilità all'eventuale constatazione di violazione della Convenzione, il richiedente essendo stato lontano verso un paese che non è partire a questo strumento, dove adduceva rischiare di essere sottomessi ai trattamenti contrari a questa.
73. Inoltre, l'efficacia dell'esercizio del diritto di ricorso implica anche che la Corte possa, durante tutto il procedimento impegnato dinnanzi a lei, esaminare la richiesta secondo il suo procedimento abituale.
74. Nello specifico, il richiedente è stato espulso. La Corte nota che, dopo un periodo di detenzione, è stato rimesso in libertà e ha potuto riprendere contatto col suo avvocato. Però, di questa realtà constatata dopo la decisione di applicare la misura provvisoria, non deriva che il Governo ha rispettato il suo obbligo di non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace del diritto garantito dall'articolo 34: dal momento che è più difficile per il richiedente esercitare il suo diritto di ricorso in ragione delle azioni del Governo, l'esercizio dei diritti garantiti da questo articolo è ostacolato (Chtoukatourov c. Russia, no 44009/05, § 147, 27 marzo 2008).
75. La Corte può osservare solamente che la durata e le condizioni della detenzione del richiedente rimangono a questo giorno non precisate dalle parti, in mancanza in particolare della possibilità per il richiedente e per il suo avvocato di aver accesso alla pratica dinnanzi alle autorità tunisine. In più, la Corte nota che il Governo convenuto, prima di espellere il richiedente, non ha chiesto la levata della misura provvisoria adottata ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che sapeva essere sempre in vigore.
76. I fatti della causa, come sono esposti sopra, mostrano chiaramente che in ragione del suo espulsione verso la Tunisia, il richiedente non ha potuto sviluppare tutti gli argomenti pertinenti per la sua difesa e che la sentenza della Corte rischia di essere privato di ogni effetto utile. In particolare, il fatto che il richiedente è stato sottratto alla giurisdizione dell'Italia costituisce un ostacolo serio che potrebbe impedire il Governo di liberarsi dai suoi obblighi (derivando degli articoli 1 e 46 della Convenzione) di salvaguardare i diritti dell'interessato e di cancellare le conseguenze delle violazioni constatate dalla Corte. Questa situazione ha costituito un ostacolo all'esercizio effettivo col richiedente del suo diritto di ricorso individuale garantito con l'articolo 34 della Convenzione.
c) Conclusione
77. Tenuto conto degli elementi IN suo possesso, la Corte conclude che non conformandosi alla misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 del suo ordinamento, l'Italia non ha rispettato gli obblighi che gli incombevano nello specifico sullo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
78. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
79. Il richiedente richiede 50 000 euro (EUR, a titolo del danno morale che avrebbe subito).
80. Il Governo considera questo importo eccessivo.
81. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo in ragione del collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli concede 15 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
82. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 7 469,99 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni italiane e 14 046 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
83. Il Governo si oppone.
84. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte giudica eccessivi gli importi sollecitati a titolo di oneri e spese. Stima ragionevole la somma di 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi alle autorità nazionali e la somma di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei, e le accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
85. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;
2. Stabilisce, all'unanimità, che il collocamento ad esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce, per quattro voci contro tre, che non c'è luogo di esaminare separatamente se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione;
5. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(ii) 6 500 EUR (seimila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 aprile 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dei giudici Davide Thór Björgvinsson, Popoviæ e Malinverni.
F.T.
S.H.N


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE MALINVERNI ALLA QUALE ADERISCONO I GIUDICI DAVIDE THÓR BJÖRGVINSSON E POPOVIC
1. Ho votato contro il punto 3 del dispositivo della sentenza con cui la Corte afferma "che non c'è luogo di esaminare separatamente se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 8 della Convenzione." Difatti, quando un richiedente adduce la violazione di parecchi articoli della Convenzione come nel caso di specie, ha in principio il diritto affinché la Corte si pronunci sull'eventuale violazione di ciascuno di essi. Ora, nella presente causa, oltre ad una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, il richiedente aveva addotto anche che la sua espulsione lo avrebbe privato dei legami affettivi con sua moglie ed i suoi tre bambini residenti in Italia.
2. La Corte ha giudicato però che, avendo constatato che l’ espulsione verso la Tunisia ha costituito una violazione dell'articolo 3, "non stima necessario decidere separatamente la questione di sapere se suddetta espulsione ha ignorato anche il diritto al rispetto della vita privata e familiare del richiedente" (paragrafo 62). Si riferisce a questo proposito alla sentenza Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008, [GC] (no 37201/06).
3. Ciò facendo , la Corte non tiene però conto di una differenza fondamentale che divide queste due cause. Difatti, nella causa Saadi, il richiedente non era stato espulso nel momento in cui la Corte ha reso la sua sentenza. Questa si era limitato a constatare dunque che il suo espulsione avrebbe costituito una violazione dell'articolo 3 della Convenzione (paragrafo 149 della sentenza Saadi). In queste condizioni, poteva a buono diritto stimare che non aveva nessun motivo di dubitare che il governo convenuto si sarebbe conformato alla sua sentenza e che, di conseguenza, non era necessario decidere la questione ipoteticamente1 di sapere se, in caso di espulsione verso la Tunisia, ci sarebbe stata anche violazione dell'articolo 8 della Convenzione", paragrafo 170 della sentenza Saadi.
4. Ne va diversamente nella presente causa. Contrariamente alla causa Saadi, qui la decisione di espellere il richiedente è stata messa in esecuzione, paragrafo 20 e 21. Contrariamente alla causa Saadi, la Corte non ha detto che "la decisione di espellere l'interessato avrebbe violato l'articolo 3 della Convenzione se fosse stata messa in esecuzione, paragrafo 149 della sentenza Saadi, ma che "il collocamento in esecuzione dell’ espulsione del richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 59.
5. In queste condizioni, l'eventuale violazione dell'articolo 8 della Convenzione non può più essere considerata come una "questione ipotetica." Il fatto dell’ espulsione, è diventata una realtà. Il richiedente è stato separato effettivamente da sua moglie e dai suoi tre bambini. La Corte non si sarebbe dovuta accontentare quindi, come ha fatto nella sentenza Saadi, di esaminare la richiesta sotto il solo angolo dell'articolo 3. Avrebbe dovuto esaminare anche la fondatezza del motivo di appello derivato dalla violazione addotta dell'articolo 8.2
7. Di fronte a questa sfida che rileva delle preoccupazioni contraddittorie, la Corte non deve perdere di vista che la soluzione da ricercare deve sempre ispirarsi ai valori trasportati dalla Convenzione e dalla sua giurisprudenza.
8. Così, ci sembra che se la Sezione avesse desiderato staccarsi della giurisprudenza fissata dalla Grande Camera, avrebbe dovuto disfarsi allora della causa a profitto della Grande Camera.
1 siamo noi che sottolineiamo.

2 Secondo me, la Corte avrebbe dovuto adottare già il passo che è raccomandato qui nella sentenza Trabelsi c. Italia, del 13 luglio 2010 (n° 50163/08) che presenta somiglianze molto grandi con la presente causa.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.